(Dix-neuf
heures cinquante-sept minutes)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'aménagement du
territoire ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leur
appareil électronique.
La
commission est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi
d'intérêt privé n° 208, Loi concernant la Ville de Saint-Félicien.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire :
Non, M. le Président, il n'y a aucun remplacement.
Remarques préliminaires
Le
Président (M. Auger) : Merci. Je cède maintenant la parole au député
de Dubuc pour ses remarques préliminaires, en vous rappelant que vous
disposez d'un maximum de 20 minutes. M. le député.
M. Serge Simard
M.
Simard : Merci, M. le Président. D'abord, M. le Président, vous me
permettrez de vous saluer, de saluer également M. le ministre, également, bien sûr, mes collègues du gouvernement, mes
collègues du premier groupe d'opposition et également du deuxième groupe
d'opposition, saluer également, bien sûr, M. le Président : le maire de
Saint-Félicien, M. Gilles Potvin, M. Potvin;
M. Mario Ménard, ingénieur et directeur général de la ville, M. Ménard; M.
Gilles Boivin, avocat de Simard Boivin Lemieux, M. Boivin. Je salue également
les intervenants qui sont ici présents, M. le Président.
Pour
faire une petite courte présentation de l'objectif du projet de loi et du
projet de loi lui-même, M. le Président, la ville de Saint-Félicien veut créer un parc agrothermique pour la
culture de différents légumes en serre, ce qui créera beaucoup d'emplois sur son territoire. Pour ce faire,
la ville veut créer un OSBL qui deviendra un mandataire de la ville. Cette dernière, entre parenthèses, l'OSBL, sera
assujettie à certains articles de la Loi des cités et villes du Québec étant
donné qu'elle est un mandataire de la ville.
Le
mandataire pourra, le cas échéant, consentir, comme la ville, à un locataire
tout bail de location d'un immeuble dans
le parc agrothermique. Le cas échéant, également, la ville pourra installer une
conduite d'eau pour la mise en place de ce projet. C'est ce qui va se
passer, M. le Président.
• (20
heures) •
Le Président (M. Auger) :
Merci, M. le député de Dubuc. Je céderais maintenant la parole au ministre des
Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : Merci,
M. le Président, tout ça, oui. Alors, M. le maire, M. Potvin, je vous souhaite
la plus cordiale bienvenue à
l'Assemblée nationale, de même qu'à M. Ménard et à Me Boivin. Je sais que c'est
un projet de loi qui vous tient à
coeur, que vous avez travaillé de longue haleine pour arriver à sa
présentation. Enfin, je dirais plutôt, je pense, que, dès le départ, l'idée d'un projet de loi n'était
pas nécessairement sur la table, mais, à tout le moins, l'idée de réaliser la
récupération d'énergie ou d'utiliser la
récupération d'énergie possible pour faire de la culture en serre était un
projet qui a été analysé par la ville depuis fort longtemps.
Et donc le projet de loi n° 208
est celui qui viendrait lever les obstacles d'ordre juridique pour permettre la
réalisation d'un projet qui serait extrêmement structurant au plan
économique pour non seulement la municipalité de Saint-Félicien, mais pour l'ensemble de la région. Ce serait un levier de création d'emplois,
un élément de stimulation économique locale et régionale. Et vous
estimez même qu'il pourrait renverser, ce que j'en comprends, la tendance démographique négative, et donc permettre la
rétention, dans la municipalité ou dans la région, d'une main-d'oeuvre liée au renforcement des pôles agricoles et agro-industriels.
Alors,
le projet de loi est, en cela... et le projet est, en cela, intéressant. Vous savez, M. le maire, qu'il
y a des éléments du projet
de loi qui font l'objet d'oppositions. On a des intervenants qui souhaitent faire valoir certaines oppositions
au projet de loi et nous allons les entendre. Je vous dirai simplement
que, pour ma part, les explications qui ont été données par la ville pour la configuration ou l'organisation des choses... notamment mon collègue le député
de Dubuc, que je remercie au
passage, parlait d'un OSBL, moi je parlerais d'un OBNL...
M. Simard :
...
M. Moreau : Ce n'est pas grave, on parle de la même chose
avec des lettres différentes, alors un organisme
à but non lucratif, c'est, je
pense, d'ailleurs, dans la... j'ai lu
les représentations des intervenants qui souhaitent être entendus, un élément de question. Alors, lorsque
vous aborderez les explications liées au projet de loi, je vous
prierais d'insister là-dessus et sur le fait de nous expliquer en quoi la
création d'un OBNL peut constituer un élément ou constitue un élément important
pour la réalisation du projet.
Alors,
je ne m'étendrai pas plus longuement, M. le
Président, étant donné qu'on aura des
échanges et avec les représentants de la ville et avec les intervenants,
et nous sommes prêts à vous écouter, en
ce qui concerne la partie gouvernementale.
Le Président (M.
Auger) : Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé, pour vos remarques
préliminaires.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. Bonsoir, M. le maire. Bonsoir, M. Ménard, Me
Boivin. Écoutez, j'ai lu avec attention l'ensemble des
documents que vous nous avez transmis, en l'occurrence le projet de loi, également
de la correspondance reçue de citoyens
et citoyennes de votre communauté. D'emblée, je peux
vous dire que je comprends la vision du conseil municipal, qui est de
tenter de diversifier une économie basée traditionnellement sur l'industrie forestière. Puis on sait les soubresauts de l'industrie forestière, je connais bien votre région, je suis allé à quelques
reprises. Donc, je salue l'initiative de la ville de vouloir s'impliquer dans le développement économique de son milieu, hein, puis
pour le bien... le mieux-être de ses citoyens
et citoyennes. On parle d'une centaine d'emplois qui pourraient être créés
à l'étape I et une possibilité de 400 emplois à la phase IV du projet, là,
éventuellement.
En
même temps, un peu comme M. le ministre, je suis sensible aux préoccupations des
citoyens qui nous ont adressé certains
commentaires. Donc, on aura l'occasion d'entendre tous ces gens-là ce soir avec
attention puis on va... soyez assurés que
notre intention, c'est de prendre position de la façon la plus transparente et
la plus, je dirais, avantageuse, hein, pour l'ensemble de la communauté
que vous représentez. Donc, au plaisir de vous entendre sur votre projet, M. le
maire.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Gaspé. M. le député de
Blainville, pour vos remarques préliminaires.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Oui, merci, M. le Président. M. Potvin... M. le maire, M. Ménard, Me
Boivin, d'abord, c'est avec beaucoup
d'intérêt qu'on va entendre votre présentation. Ce n'est pas rien, la création
d'un parc agrothermique, c'est innovateur,
donc il faut que le Québec ait tendance à innover. Quand on fait ça, bien, il y
a le choix du lieu puis il y a le choix
du véhicule aussi, donc l'OBNL. Évidemment, c'est toute une question de
responsabilité. Je pense qu'on est dans le concept, là. J'ai eu la chance de lire les mémoires qui ont été
déposés, mais il faut comprendre que, si on veut... il faut créer de
plus en plus de place aux villes pour qu'elles s'intéressent au développement
économique, mais aussi il faut s'assurer
d'avoir les véhicules nécessaires pour un petit peu... la responsabilité, et
tout ça. Donc, ce n'est pas facile, c'est quelque chose qui est
complexe, surtout quand on est les premiers. Donc, M. le maire, là, je pense
que vous êtes un précurseur, puis il y en
aura sûrement d'autres qui vont suivre votre exemple, donc c'est important
qu'on voie le fond des choses aujourd'hui. Donc, c'est dans cette
idée-là qu'on va intervenir.
Auditions
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Nous allons maintenant débuter les auditions. J'invite maintenant
les représentants de la ville de Saint-Félicien à se présenter dans un premier temps et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez
de cinq minutes, puis, par la suite, nous procéderons à une période d'échange
de cinq minutes avec les représentants de la commission.
Exposé de la requérante
M. Potvin (Gilles) : Merci, M. le Président. M. le
ministre, bonsoir; M. Serge Simard,
merci, les membres de l'Assemblée présents, disponibles pour discuter
avec nous, merci de votre disponibilité. M. Ménard, mon directeur général;
M. Boivin, Me Boivin, mon conseiller juridique, conseiller de la municipalité; moi-même en poste depuis 2005
comme maire, mais auparavant, dans mon autre
vie, 25 ans agent de développement et commissaire industriel, pour les plus vieux qui se rappellent
de ces titres-là.
Et
j'aimerais faire un petit parallèle avec la table de ce soir. J'ai présidé, de
2007 à 2010, une commission itinérante. J'avais été mandaté par la ministre
des Affaires municipales de l'époque
pour identifier des opportunités de développement.
Alors, j'ai produit un rapport qui est disponible, là, dans l'onglet de
Ruralité du ministère, Les milieux ruraux comme producteurs d'énergie.
Pourquoi j'avais été choisi à l'époque? Parce que Saint-Félicien a une
caractéristique unique au Québec, Saint-Félicien est la ville per capita qui a le
plus de centrales thermiques, deux centrales thermiques à base de
biomasse dans ma ville, 73 MW de production électrique, mais autant de
capacités d'énergie et d'opportunités de développement de gaspillées qui ne sont pas récupérées, qui
s'envolent en fumée, qui sont rejetées dans la nature, qui ne servent absolument
à rien.
Alors,
les conclusions de mon rapport nous avaient permis d'identifier des
opportunités de diversifier notre économie puis de récupérer, un concept que vous allez
entendre parler de plus en plus au cours des prochaines années : la
nouvelle écologie
industrielle. C'est que les déchets de l'un, d'une première industrie,
sont récupérés par des initiatives d'un
second, puis ça devient, à ce
moment-là, un intrant. Dans le cas de
la serriculture, c'est qu'on veut, de par la démarche, par les pouvoirs que je requière auprès de vous ce
soir, avoir la latitude pour créer un nouveau type de partenariat à l'intérieur
des opportunités perdues des
papetières, des sidérurgies, des alumineries, créer un parc industriel qui
récupérerait l'énergie perdue, l'eau
de procédé qui est rejetée à la rivière, les immenses espaces de zones tampons
qui entourent ces complexes industriels
là. Puis Dieu sait qu'autour de l'industrie forestière, papetière surtout qui est dans un
cycle absolument infernal, qui est en train de se
reconfigurer, il y a là une opportunité!
C'est
sûr que c'est difficile de convaincre l'industrie parce
que ce n'est pas son «core business»,
ce n'est pas de son domaine. Mais je
pense qu'on a... moi, j'ai l'obligation, comme ex-président, comme maire d'une ville qui
est menacée parce qu'elle est mono-industrielle avec la forêt, de créer des
opportunités, de créer un modèle qui va pouvoir servir à tout le Québec. Le modèle, ce qu'on va faire ce soir, ce qu'on
va accepter, ce qu'on va créer, les pouvoirs qu'on va consentir au milieu municipal vont nous permettre de vivre
puis de survivre à travers la politique d'occupation du territoire, entre autres. Si on ferme nos forêts, puis on ferme nos
industries, puis qu'on n'a pas d'alternative, qu'est-ce qu'on fait? On
ramène tout le monde à Québec puis à Montréal? Non, ce n'est pas la solution. Alors, il faut
être agressif. Il faut profiter de ce type
d'opportunité là pour convaincre la grande, moyenne, même la petite entreprise
qui ne sait plus où aller d'accepter que
le milieu propose des opportunités, qu'on fasse des nouveaux partenariats.
C'est ce que la ville de Saint-Félicien veut faire. C'est un parc industriel conventionnel, mais à l'intérieur des
opportunités de la grande entreprise qui, elle-même, accepte de jouer le jeu. Elle ne veut pas «leader» le dossier, mais elle
accepte d'être partenaire, mettre ses ressources, ses ressources perdues
à la disposition de la communauté, mais accompagner la communauté.
Oui,
M. le Président. Alors, en gros, c'est ça. Je pourrai compléter
par mes réponses, mais gardons en tête, ce soir, que nous créons la nouvelle écologie
industrielle pour le Québec dans un cycle, dans un moment où l'industrie en a
tellement besoin. Puis la justification de l'occupation du territoire
est plus vraie que jamais. J'ai participé à l'élaboration de la Politique de la ruralitéà l'époque, j'ai
présidé ma commission, puis aujourd'hui je vous demande de continuer de m'accompagner, de me donner les mandats puis les
pouvoirs nécessaires pour réaliser un premier projet qui va pouvoir être
reproduit à plusieurs exemplaires au Québec. Merci.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. Potvin. Vous avez remis aux membres
de la commission un document. Est-ce que vous voulez le déposer de façon
officielle à la commission, qui deviendrait public?
M. Potvin
(Gilles) : Oui, oui, il me semble que ça va de soi.
Document déposé
Le
Président (M. Auger) : Oui? Donc, je dépose le document. Donc, on
pourrait passer à la période de questions. M. le ministre.
• (20 h 10) •
M.
Moreau : Alors, M. le maire, vous avez fait un exposé qui
résume, je pense, l'objectif. Alors, l'objectif, c'est en gros, là, de récupérer la vapeur qui est
produite par une entreprise à proximité, l'acheminer sur la voie publique dans des conduites qui sont construites et financées par la municipalité, en partie, et par l'aide financière du gouvernement du Québec,
et la mettre à la disposition du procédé industriel — je pense qu'on peut dire ça — du procédé industriel pour permettre le maintien en situation liquide des
eaux de récupération qui serviraient au système. Alors, ça, c'est utiliser le
résidu de l'un, inutilisé, pour bénéficier à
l'autre et donc créer une activité économique, qui, au-delà de ça, va permettre
de créer des emplois.
La question que je
vais vous poser est plus liée aux dispositions de l'article 2, là, qui prévoit
que la ville veut constituer un organisme à but non lucratif pour lui confier
la gestion du parc agrothermique.
Est-ce que vous
pouvez expliquer aux membres de la commission pour quelle raison est-ce que la
ville veut constituer un organisme à but non
lucratif pour la gestion du parc agrothermique? Pourquoi ne le ferait-elle pas
directement... pourquoi la ville ne ferait-elle pas cette gestion
directement?
M. Potvin (Gilles) : On a déjà l'expérience, on a un autre parc, un écoparc dans la ville de
Saint-Félicien, qui date d'une
douzaine d'années. Comme je vous dis, on a deux centrales thermiques, la
première, opérée en 1984, la seconde, qui
est au centre-ville, à partir de 2000. Puis toutes les activités autour sont
données à ce type de corporation là. Alors, on fait la promotion, on
essaie de développer les opportunités. Il n'y a pas de rétribution, là, des
membres de la corporation, puis on essaie de la créer avec les partenaires du
parc pour créer l'émulation puis l'intérêt à développer.
Alors,
cette corporation-là va également gérer... Après les redevances, après le
remboursement de la partie que vont
devoir assumer les Serres Toundra, l'engagement des promoteurs est de maintenir
leur contribution. Cette corporation-là aura à gérer cette partie de redevances là qui sera redistribuée dans le
milieu ou qui pourra servir éventuellement à supporter d'autres
initiatives.
Alors,
c'est un petit conseil d'administration, c'est quatre personnes représentées
équitablement de la part des Serres Toundra et de la municipalité :
deux de la municipalité, deux des Serres Toundra, pour gérer ce parc-là et puis
redistribuer, là, les redevances après remboursement intégral de la dette, tel
qu'il est prévu au protocole.
Le Président (M.
Auger) : Merci. M. le député de Gaspé.
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. Moi aussi, j'aurais besoin... parce
que je vous dirais que les principales oppositions qu'on a reçues viennent par rapport à la création
d'OSBL, sa composition, etc. Vous avez parlé de quatre représentants au
niveau de l'OSBL, j'aimerais voir avec vous pourquoi quatre. Est-ce qu'ils vont
être nommés strictement par la municipalité? Est-ce qu'ils vont être
représentatifs d'autres parties dans la municipalité? Puis, en termes de
capacité d'emprunt, est-ce que l'OSBL va
avoir une capacité d'emprunt autonome ou il va devoir faire entériner ses
emprunts cautionnés par la municipalité?
M. Potvin
(Gilles) : Par la municipalité.
Elle n'a aucun, aucun budget d'opération. Elle va recevoir les redevances
à échéance qu'elle va redistribuer, parce que Toundra, dans lequel est Fibreket
Résolu, l'actionnaire minoritaire, veut également
avoir son mot à dire, est sollicité pour différentes contributions en cours
d'année. À ce moment-là, ces donations ou ces contributions feront partie de cette enveloppe-là puis seront gérées
conjointement. Ce qu'on prévoit, c'est le maire et le directeur général qui sont les représentants de la ville, puis les
deux représentants nommés par Résolu, à ce moment-là, sur la structure.
Le Président (M. Auger) : Merci.
Oui, question?
M.
Lelièvre : Oui, complémentaire. Donc, quatre représentants : le
maire et le directeur général, et les deux autres sont nommés également
par le conseil municipal?
M. Potvin (Gilles) : Non. Ils sont
nommés par les Serres Toundra.
M. Lelièvre : Par les Serres
Toundra.
M.
Potvin (Gilles) : Et on
alterne la présidence. Une année c'est un, une année c'est l'autre, pour garder
un équilibre.
M. Lelièvre : O.K., merci.
Le Président (M. Auger) : Merci. M.
le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Bien, pour
continuer dans cette veine-là, là, pour rassurer, là, tous ceux qui ont des commentaires, là, des questionnements, là, vous
leur dites quoi? Vous gérez déjà un écoparc de la même façon, puis...
allez-y, là, prenez mon quatre minutes, prenez le temps d'expliquer.
M. Potvin
(Gilles) : Bien, écoutez,
moi, le doute, l'inquiétude, je les perçois difficilement parce qu'on a réussi
à convaincre... Dans la première hypothèse,
au centre-ville, les propriétaires étaient des Italiens, une multinationale
italienne qui n'a jamais voulu
signer, donner des garanties à la municipalité pour faire le projet. On est
allés, avec nos promoteurs, aussi
loin que faire une offre d'achat pour acheter la centrale. Elle a été vendue à
des Américains de Californie qui ont la même attitude, la même réticence, la même crainte de dealer avec la
municipalité. Nous, pour installer un complexe comme ça, de serres, il
faut avoir des garanties que l'usine va opérer. Ils ne veulent pas nous
garantir d'une année à l'autre.
Alors,
Résolu, par contre, qui est en place depuis 1975‑1976, Donohue, avec tous les versements... Puis c'est
la dernière usine de pâte kraft au Québec.
Si celle-là ferme, bien il n'y aura plus aucune opération, je pense,
dans le kraft puis dans ce type de pâte
là. Alors, les garanties sont bonnes. Ils nous proposent une emphytéose de
35 ans, renouvelable 35 ans
pour la durée des serres avec une option, alors ce que je n'ai jamais pu
obtenir sur la première centrale pour toutes sortes de raison, là, qui seraient trop longues à élaborer ici. Alors,
on dit qu'on fait une faveur à Résolu, je pense que, si on ne va pas
au-devant...
Le Président (M. Auger) : M. Potvin,
excusez-moi.
M. Potvin (Gilles) : Oui?
Le
Président (M. Auger) : Est-ce que vous en avez encore pour un certain temps pour votre réponse? Bien,
votre temps est déjà écoulé, mais, par consentement, on pourrait aller
au-delà du temps...
M. Potvin
(Gilles) : Ah non, non, non!
Mais, si vous voulez... C'est parce
que, si vous voulez du détail... si
vous voulez du détail...
Le Président (M. Auger) : Allez-y,
M. Potvin.
M. Potvin
(Gilles) : Oui. C'est parce
que... C'est ça. Et puis les avantages, bien ils sont donnés par Résolu. Le
terrain... Ils ont 700 acres dans leur environnement
qu'ils mettent à la disposition du parc actuel puis de l'expansion. Ils ont des millions de galons d'eau chaude qu'ils
rejettent à la rivière Ashuapmushuan avec les problèmes en environnement
que ça fait, là, qu'on va au moins recycler.
Ils ont de l'eau de procédé qu'ils pompent de la rivière Ashuapmushuan pour
faire leur kraft, mais l'«overflow» est le
double de ce qu'ils consomment. Nous, on va l'intercepter puis on va le rentrer
pour les serres. C'est tout ça. Alors, c'est
normal que la compagnie dise : Bien, écoute, s'il y a une opportunité puis
c'est bon... Ils ont exigé, ils nous ont mis des
conditions : la meilleure technologie, les partenaires locaux, de la
main-d'oeuvre locale. C'est un peu
normal, je pense, qu'ils se réservent au moins le privilège de tenter le
premier bout. Puis ils ne veulent surtout
pas qu'on compromette leur «core business». Ils font de la pâte, les gars, ils
ne font pas de concombres. On va risquer
le concombre, mais compromettez-nous pas. Nous, on veut être là pour ne pas
qu'il y ait de l'abus, puis on va vous donner toutes les garanties
possibles. Mais on ne veut pas compromettre notre première activité.
Alors,
les promoteurs, on se met une sécurité, on se met du gaz en plus puis on veut
avoir d'autres alternatives. Mais des
conditions aussi favorables réunies sur un même site, c'est exceptionnel. Ça
fait que c'est pour ça qu'ils veulent participer à la première étape puis, en
plus, ils mettent de l'argent. Ils sont actionnaires minoritaires mais à
49 %. Quand c'est le temps de
faire un chèque puis apporter le financement dans le plan d'affaires, on ne se
tire pas aux cartes longtemps, là. Ils
ont cosigné, puis ça a marché. C'est pour ça qu'on est capables d'avancer. Il y
a un risque, mais ce n'est pas la municipalité.
Nous, on arrête à la clôture, on ne rentre même pas sur le terrain. On leur
amène les services à la porte, ils le
prennent de l'autre côté de la clôture puis ils s'arrangent avec. On ne va pas
jouer dans leurs plates-bandes, on n'intervient pas, on n'est jamais en conflit d'aucune sorte. C'est un modèle nouveau,
mais on pense que c'est le seul modèle qui peut être porteur.
Surtout,
voyez le secteur de la serriculture, il n'y a pas de cachette, on a tout vu ce
qui s'est passé avec Savoura. On ne produit même pas 7 % de la
serriculture canadienne, au Québec. Si Savoura ne redécolle pas sur des bases,
ne redécolle pas, on va tomber à 3 %,
4 %. Mais on veut la sécurité alimentaire, on veut les gaz à effet de
serre... Quand ton concombre qui a fait 5 000 kilomètres — il est parti du Mexique, là — il va en faire 500 pour aller à Montréal,
350 pour venir à Québec, ça commence
à avoir de l'allure. On a signé la distribution. Sobeys nous a signés sans
condition... une seule condition : tu livres 12 mois par
année, pas quand ça fait ton affaire.
Alors, il faut avoir
des garanties industrielles, des garanties fermes, des copromoteurs solides qui
sont déjà en business, qui virent
12 mois par année, 24 heures par jour, sans ça, on n'embarquerait pas
là-dedans. Puis j'ai trouvé des promoteurs
locaux, régionaux, des gens qui prennent tous un risque, encore là, que ce
n'est pas dans leur domaine, mais ils sont prêts. Mais toujours la
condition : il faut que la municipalité soit là. On est prêts à prendre
des risques pour la communauté, on est prêts
à s'engager pour maintenir les régions vivantes, mais il faut que d'abord le
gouvernement local d'un milieu nous
donne un petit signal. On l'a eu par le PIQM, l'entente qui nous a été donnée,
Québec-Canada-Municipalités, M.
Simard qui me l'avait octroyée en 2011. Je la tiens à bout de bras depuis ce
temps-là, parce que les conditions n'étaient pas toutes réunies, mais là
on les a. On les a recréées puis on les a bâties de toutes pièces. Il n'y a pas
de risque pour personne : le
remboursement est intégral, deux tiers de subvention puis le promoteur me
rembourse intégralement tout ce que
la municipalité met. Cherchez ça aujourd'hui, ça n'existe pas. Ça n'existe pas,
mais on est prêts à le faire puis on le prend pour le Québec, ce
service-là, puis, ce modèle-là, on veut le créer pour le Québec.
Le Président (M.
Auger) : Merci beaucoup, M. Potvin.
Je
vais suspendre quelques instants pour permettre à nos intervenants de prendre
place. Mais ne quittez pas parce que vous allez revenir. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 20
h 20)
(Reprise à 20 h 21)
Le
Président (M. Auger) : Nous
allons reprendre nos travaux. Nous avons quatre intervenants. Donc, vous allez
prendre la parole un à tour de rôle. Vous avez cinq minutes pour votre
présentation et, par la suite, il y aura un bloc d'échanges, de questions de cinq minutes réparti entre le gouvernement,
l'opposition officielle et la deuxième opposition. Donc, nous avons Mme Fancine Roy, M. Jonathan
Hamel, Mme Jeannine Lavoie et Mme France Gagnon.
Donc, je commencerais
avec Mme Francine Roy, pour votre cinq minutes.
Exposé des intervenants
Mme Francine Roy
Mme
Roy (Francine) : Bonsoir, M. le Président, M. le ministre et les
membres de la commission. Donc, je m'appelle Francine Roy, j'habite à Saint-Félicien depuis huit ans. Je suis
originaire de Sherbrooke, mais j'ai choisi... c'est ma région d'adoption
pour le moment.
Depuis
quelques mois déjà... et on voit une mobilisation citoyenne de plus en plus
importante, qui a pris forme dans notre ville. Les gens s'intéressent, ils
suivent de près tout ce qui se passe au sein du conseil municipal, ils posent
des questions au sujet des différents projets de la ville, et en particulier
celui des Serres Toundra qui aurait dû être en exploitation déjà. Cependant, au moment où tout semblait réglé, nous
avons appris que le projet de parc agrothermique changeait d'emplacement pour être situé à côté de l'usine de produits
Résolu, qui est un partenaire privé dans ce projet. La ville annonce alors qu'elle projette d'amener
l'aqueduc au parc agrothermique pour desservir uniquement les bureaux et non les serres elles-mêmes, qui puiseront l'eau
à même la rivière Ashuapmushuan. Le projet est mis sur la glace actuellement,
car il semble y avoir blocage avec la
subvention accordée pour les infrastructures d'aqueduc, alors que les serres
devaient être construites à l'ancien emplacement.
Au même
moment, les citoyens s'inquiètent de plus en plus au sujet des investissements
accordés à ce projet par la ville. Ils posent des questions lors des
séances du conseil, mais les réponses sont courtes, vagues, et souvent même M. le maire refuse de
donner des détails sur le projet. Devant l'inquiétude, les questionnements
soulevés par les agissements du
conseil municipal, un comité de citoyens a vu le jour. Son objectif principal
est de veiller à ce que le conseil municipal observe un haut niveau de
transparence dans ses actions et à renseigner la population à ce sujet au moyen
de la page FacebookGens de Saint-Félicien, debout.
Je
fais partie du comité de citoyens et je suis ici aujourd'hui pour vous dire que
je m'oppose au projet de loi d'intérêt privé n° 208, la Loi
concernant la Ville de Saint-Félicien. Je conteste l'article 1 de cette loi qui
donne à la ville de Saint-Félicien le choix
du mode de sélection des administrateurs et des dirigeants d'un organisme à but
non lucratif qui aura pour mandat de gérer le parc agrothermique.
Je
crois que la ville qui gère nos taxes doit donner à tous les citoyens un droit
de parole et de regard sur la gestion de
ce parc agrothermique. Je conteste aussi le projet de loi d'intérêt privé qui
prévoit d'amener l'aqueduc au parc agrothermique
aux frais des contribuables pour desservir quelques bureaux administratifs,
alors que près de 500 résidences de Saint-Félicien sur la pointe de
Saint-Méthode n'ont toujours pas l'aqueduc.
La
ville projette d'amener l'aqueduc dans ce secteur d'ici trois ans, et demain,
le 10 juin, les citoyens qui s'opposent au règlement d'emprunt de 9 millions pour amener l'aqueduc dans ce
secteur sont invités à signer le registre. Avec un tel règlement d'emprunt et une dette de plus de
2 000 $ par branchement dans le secteur Saint-Méthode, pensez-vous
que les quelque 500 résidences auront
de l'eau potable sous peu? Je me demande si la ville, qui a affirmé en réunion
publique qu'il n'y avait aucune
possibilité de subvention pour ce projet, informe mal la population au sujet
des subventions pour les infrastructures qui sont possiblement toutes
consacrées au projet des Serres Toundra.
Je conteste ce projet
de loi d'intérêt privé parce que le conseil de ville manque de transparence
dans plusieurs dossiers que nous, les
membres du comité de citoyens, sommes à approfondir. Nous soupçonnons et nous
voulons découvrir jusqu'à quel point
les objectifs de nos élus dans les différents projets en cours sont biaisés. Nous en sommes encore au début de nos recherches à ce sujet. C'est pourquoi
je vous demande de ne pas adopter
cette loi ou, du moins, d'en reporter l'adoption
à la prochaine session, ce qui nous permettra d'éclaircir plusieurs points
obscurs et d'en aviser les citoyens qui souhaitent fortement voir une
nouvelle démocratie citoyenne s'établir à Saint-Félicien.
Le Président (M.
Auger) : Je vous remercie, Mme Roy. Deux choses, premièrement, dans
l'avant-dernier paragraphe, j'ai compris 2 000 $ alors que, dans
votre document, c'est 12 000 $. C'est bien 12 000 $...
Mme Roy
(Francine) : Oui... oui, oui, c'est 12 000... et plus.
Le Président (M.
Auger) : ...donc, pour les fins d'enregistrement, 12 000 $?
Mme Roy
(Francine) : Oui.
Le
Président (M. Auger) : Et vous avez fait parvenir aux membres de la
commission votre document. Est-ce qu'on le dépose de façon officielle
pour qu'il soit public?
Mme Roy
(Francine) : S'il vous plaît.
Document déposé
Le Président (M.
Auger) : Donc, je dépose le document de Mme Roy.
Nous
allons débuter la période d'échanges. M. le ministre, vous avez à votre
disposition 2 min 30 s maximum.
M.
Moreau : Eh mon Dieu! Alors, bonjour, Mme Roy. En
2 min 30 s, je vais vous dire ceci : J'ai lu vos
commentaires... Il y a une partie des
commentaires que je n'ai pas à commenter parce que ça relève d'un choix
politique local, là. Le fait qu'il y ait de l'aqueduc dans certains
secteurs de la municipalité et pas dans d'autres et que la municipalité
choisisse d'aller dans le parc agrothermique
avant d'aller à la pointe de Saint-Méthode, ça, ça ne relève pas du
gouvernement du Québec, ça relève de
la juridiction des élus du conseil municipal. Si ce choix-là est considéré
comme étant un mauvais choix, bien, aux prochaines élections, vous le
direz aux élus du conseil municipal.
Sur
l'opposition, le règlement d'emprunt de la ville a fait l'objet d'un registre.
On devait avoir 500 signatures pour que le règlement soit soumis à une procédure de référendum. Le nombre de
signatures n'a pas été atteint. On m'indique que le nombre de demandes
faites est de 385, donc le financement prend forme.
L'autre
élément, je ne sais pas si c'est de nature à vous rassurer ou à vous inquiéter,
le gouvernement du Québec a adopté un
décret pour assurer une aide financière au projet, une aide financière de
l'ordre de 5 532 863 $, ce qui laisse le résiduel en partie en emprunt à la
municipalité. Et donc on m'indiquait tantôt les données financières de la
municipalité, qui a une richesse foncière uniformisée de
810 milliards de dollars...
Une voix :
...
M.
Moreau : Pardon, 810 millions. 810 milliards, là, le
maire, il arrête tout de suite puis il tombe sans connaissance.
810 millions sur un emprunt résiduaire lorsqu'on compte l'aide financière
qui est apportée au projet, d'à peu près 500 000 $. Donc, la santé
financière du projet, là, n'est d'aucune façon remise en compte.
Alors
là, je sens bien que mon temps s'achève. Il reste un élément, c'est la question
de l'OBNL. Vous avez entendu les
réponses qui ont été formulées par M. le maire. Je veux vous dire que la loi
prévoit que l'OBNL en question est un mandataire de la ville et que,
dans le cadre du versement de l'aide financière de 5,5 millions...
Une voix : ...
M. Moreau :
...5,5 millions de dollars, il y aura un protocole d'entente de signé
entre le gouvernement du Québec et la ville.
Et donc il y a une reddition de comptes qui existe et qui oblige la
municipalité, dans le cadre des assemblées publiques, à répondre aux questions. Pour le reste, un grand nombre de
dispositions de la Loi sur les cités et villes vont s'appliquer à
l'OBNL, notamment pour l'adjudication de contrats, qui devra être faite en
suivant les mêmes règles auxquelles la ville
est assujettie. Et, comme l'organisme créé est un mandataire de la ville, il
sera assujetti à la loi sur l'accès à l'information.
Donc, il y a
énormément de procédures liées à la reddition de comptes et à la transparence.
Et c'est la raison pour laquelle je
reçois vos commentaires, puis soyez assurée qu'on y a apporté beaucoup
d'attention, mais, à mon point de vue, l'ensemble
des dispositifs ou du dispositif du projet de loi sous étude répond aux
inquiétudes que vous pouvez avoir en matière d'accès à l'information sur
la gestion qui sera faite de ce parc par l'organisme à but non lucratif.
Une voix : ...
M. Moreau : Et là je sens que
le président trépigne, alors j'arrête là mes commentaires.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le ministre. M. le député de Gaspé.
• (20 h 30) •
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. Bonsoir, mesdames monsieur.
Écoutez, c'est dur, là, je pense, de prendre tout le temps requis puis l'intérêt qui serait requis pour ce dossier-là
dans si peu de temps, là. Mais, écoutez, M. le ministre a résumé quand même certains éléments que je considère importants. Je comprends aussi que vous avez des craintes par rapport à la constitution de l'OSBL.
J'entendais tantôt madame qui disait : Écoutez, nous, on aimerait qu'il y
ait un représentant de la population qui soit nommé, on est un comité de citoyens.
Mais, tu sais, dans la Loi sur les cités et villes, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne puis
c'est... Je comprends votre demande puis j'ai lu avec attention l'ensemble de vos documents, mais, vous savez, il y a
le principe, hein, de la responsabilité municipale puis, à quelque
part, on demande de plus en
plus aux élus municipaux d'être autonomes, d'assumer un leadership.
Puis, vous
savez, on est en démocratie, hein, puis ce n'est pas la première fois qu'on
entend des gens qui ont des craintes,
puis c'est légitime. Puis moi, je considère que ce que vous faites est sain ce
soir, de venir exprimer vos craintes, là. Mais, vous savez, à chaque quatre ans, les décisions de nos élus
municipaux sont évaluées, hein, puis je suis certain... Parce que j'ai passé une tournée, il y a quelques années,
sur la ruralité. Je me souviens, M. le maire m'avait parlé de ce projet-là,
puis il n'était pas de très bonne humeur
parce qu'il trouvait que ça n'allait pas assez vite à son goût. Puis je vois
que, ce soir, il est encore pressé
puis il prend ça à coeur, c'est un ex-commissaire industriel puis c'est
quelqu'un qui met beaucoup... je pense,
dans ses ambitions de développer la municipalité, il va très, très fort. Puis
je suis convaincu qu'à la dernière élection il a sûrement parlé de ce projet-là, les gens l'ont élu, le conseil
municipal, tu sais. On doit respecter la démocratie aussi, tu sais, c'est important. Puis nous, comme
parlementaires ici, on doit, je pense, là, s'assurer d'appuyer les élus
municipaux qui ont été élus, et surtout quand on n'a pas d'élément qui
nous porte à croire que les règles n'ont pas été respectées.
Là, il y a un
règlement d'emprunt qui a été adopté, le financement, on parle environ
500 000 $ sur un projet de plusieurs
millions, c'est quand même... sur le plan financier, le dossier est
relativement bien attaché. On parle de diversification économique. Donc,
moi, à première vue, je ne vois pas d'élément, honnêtement, pour m'objecter à
la procédure qui est en place. Mais je
respecte votre position, puis continuez à faire un bon travail, comme comité de
citoyens, puis je sais que c'est un
rôle qui n'est pas facile, qui est ingrat. Mais, en toute honnêteté, c'est ce
que je dois vous dire ce soir.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député de Gaspé. Et je vais vous faire un petit rappel. Ce n'est pas cinq minutes par intervenant, mais bien cinq
minutes pour les trois intervenants. Je sais que c'est très difficile, cinq
minutes, ce n'est pas très, très
long, mais c'est la consigne, malheureusement, que l'on doit respecter. Donc, M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Pour à peu près une
minute, M. le Président?
M. Auger : Vous avez maximum une
minute.
M.
Laframboise : O.K.
Parfait. C'est juste pour vous dire, écoutez, madame, je comprends, c'est bien qu'il y ait
un comité citoyen. Vous avez parlé de démocratie citoyenne. Ça, la démocratie
citoyenne, ça s'appelle des élections municipales, ça, vous aurez la chance de faire vos choix.
Ces deux projets, vous semblez penser que, si vous ne faisiez pas ce projet-là, ça vous permettrait de faire
l'autre. Détrompez-vous, ça ne fonctionne pas comme ça. Vous avez deux projets.
Vous en avez un qui est autorisé dans le programme
d'infrastructure. Le prochain, j'espère que le gouvernement du Québec va signer le prochain programme
d'infrastructure, parce
que ce n'est pas encore signé avec le
gouvernement fédéral. Et je suis convaincu que M. le maire a
des bons contacts à Ottawa, donc ça permettra sûrement d'avoir le prochain
volet... le prochain projet dans la prochaine entente Canada-Québec. Pour le
reste, bien, évidemment... Je suis à ma minute, M. le Président? Je me
reprendrai tantôt.
Le
Président (M. Auger) : Vous
êtes très proche, M. le député de Blainville. Merci
beaucoup. Merci beaucoup, Mme Roy. Nous allons poursuivre avec M. Jonathan Hamel pour une
présentation de cinq minutes et, par la suite, cinq minutes de questions.
M. Jonathan Hamel
M. Hamel (Jonathan) : Est-ce que je
bénéficie de la même marge de crédit de temps...
Le
Président (M. Auger) : Non,
plus maintenant, là, j'ai donné les consignes, on va essayer de
respecter les temps respectifs. Merci.
M. Hamel
(Jonathan) : Parfait. M. le ministre, M. le Président, membres de la commission, Jonathan Hamel,
je suis entrepreneur à Saint-Félicien.
J'aimerais faire une courte parenthèse au début, je n'aimerais pas qu'on
soit... je ne voudrais pas que je
sois perçu comme un opposant. Souvent, les gens qui interviennent, on a été
présentés souvent comme ça, comme des
opposants. Je ne suis pas un opposant, je suis un entrepreneur, je suis pour le
développement économique régional. Pas plus tard que la semaine dernière,
j'étais à l'audience publique en environnement pour le projet d'Arianne Phosphate, un projet majeur chez nous, un projet
qui est coté en bourse, un projet qui a déposé des chiffres audités. Donc,
un projet, quand il se tient, je n'hésite
pas à le supporter. Donc, il ne faut pas que je sois perçu, je pense,
comme un opposant à tous azimuts.
Donc,
Jonathan Hamel, je suis entrepreneur à Saint-Félicien. Le projet de parc
agrothermique suscite d'importantes craintes
au sein de la population de Saint-Félicien. Le projet annoncé en grande
pompe en 2009 n'a toujours pas débouché, et ce, après plus de six ans et plusieurs
millions de dollars dépensés à même les
fonds publics de Saint-Félicien. D'abord, il est
légitime de contester l'appellation même de parc agrothermique ainsi que le libellé parc
industriel tel qu'exprimé dans le projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi
concernant la Ville de Saint-Félicien. À ma compréhension, un parc industriel
peut se définir comme une zone délimitée dans une municipalité dans le but de
favoriser l'établissement de plusieurs entreprises.
Or, depuis les débuts du projet de parc agrothermique, en 2009, une seule
entreprise a répondu à l'invitation. D'autres
entreprises ont exploré, ont rejeté. Donc, je pense qu'il n'est pas tenu
d'appeler ça un parc ni un parc industriel, c'est véritablement une seule
entreprise.
Cette entreprise-là, les Serres Toundra,
présente un montage financier qui est nébuleux. Tantôt, on parlait des investissements de Résolu, 0 $ a été investi
dans ce projet de loi jusqu'à présent. On n'a pas vu des investissements réels,
on a des investissements virtuels. On a
bougé de la terre sur le terrain. On n'a pas vu des investissements, disons,
qui seraient à la hauteur des
100 millions qui ont été promis dans ce projet-là. En fait, aucun
investissement significatif à la hauteur des 100 millions promis depuis l'annonce en grande pompe, une
première fois à deux jours des élections municipales, en 2013, et... une première fois, et une deuxième
fois en pleine campagne électorale provinciale. Donc, vous saisissez bien la dynamique ici, on met toujours une
pression sur le citoyen... en arrivant avec un beau projet pour essayer de
mettre une pression sur le citoyen.
Pourtant,
lors de l'annonce officielle du lancement du projet des Serres Toundra, en
2014, les promoteurs, Éric Dubé et
Caroline Fradet, avaient été clairs en indiquant que ce projet décliné en trois
phases était financé par le privé. Alors, ce qui avait été présenté en conférence de presse, ce n'était pas du
tout ce qu'on entend aujourd'hui puis ce qui a été véhiculé dans les dernières
semaines.
En
février 2015 — vous
l'avez mentionné — 385
citoyens, M. le ministre, de Saint-Félicien se sont déplacés pour signer
le registre municipal afin de forcer la tenue d'un référendum sur le règlement
d'emprunt de 7 millions pour le financement des infrastructures d'accueil
pour les Serres Toundra. À plusieurs reprises durant ce débat, le maire de Saint-Félicien a affirmé avec vigueur que cet
emprunt était le dernier obstacle qui se dressait devant le projet. Et ça,
j'insiste là-dessus, là. Dans le
débat sur les serres, le maire a répété à plusieurs reprises, a mis le citoyen
devant le fait accompli, que le seul
obstacle qu'il y avait derrière ce projet-là, c'était l'adoption du règlement
d'emprunt, et, par la suite, tout devait déboucher. Le maire a même affirmé que
les légumes devaient se trouver sur les tablettes à l'automne 2015, un
échéancier qui est irréaliste aujourd'hui,
sans quoi les Serres Toundra perdaient toute crédibilité auprès de son prétendu
client, Sobeys. Le maire de
Saint-Félicien a exercé une pression constante sur les citoyens. À plusieurs
reprises, il les a placés devant le fait
accompli sans toutefois arriver à quelque progrès significatif que ce soit, et
ce, même après plus de 10 ans de démarches et des millions de dollars
dépensés.
À ce propos,
jamais le maire ni son administration n'ont été en mesure de chiffrer le
montant total que la ville a dépensé
dans cette aventure, et ça, c'est important. Jamais la ville n'a été capable de
répondre aux citoyens en disant : Voici
le montant total qui a été investi par la ville là-dedans. En aucun cas ni à
aucun moment depuis des mois de discussion et de débat — il y a
eu un important débat chez nous concernant ce projet-là — jamais il n'a été question d'un projet de
loi d'intérêt privé qui donnerait à
la ville des pouvoirs additionnels et quasi exclusifs. Les citoyens l'ont
appris quand ils ont vu la petite annonce, là, dans le journal.
La viabilité
du projet n'a jamais été démontrée. On a parlé des deux centrales tantôt, c'est
des centrales... on parle d'Enel, une entreprise multinationale...
Le Président (M. Auger) : 30
secondes, M. Hamel.
M. Hamel
(Jonathan) : Oui. Ces gens-là n'ont pas embarqué parce que c'est des
gens d'affaires, là, ils réalisaient qu'il
n'y avait aucune... le modèle d'affaires de cette entreprise-là ne fonctionnait
pas. Alors, il est important de considérer ceci.
Les deux promoteurs, M. Éric Dubé et Mme Caroline Fradet, ainsi que Produits
forestiers Résolu n'ont aucune expérience
dans la culture en serre. La construction et l'exploitation seront entièrement
sous-traitées à des intérêts étrangers. On parle, là, d'indépendance alimentaire, on parle de développer une
expertise, mais il faut comprendre que le projet, c'est entièrement
sous-traité à des intérêts hollandais.
En
conclusion, je crois que nous assistons à un dérapage évident d'une
administration municipale qui a perdu de vue la mission première d'une municipalité, c'est-à-dire de livrer les
services aux citoyens. Une ville n'est pas un fonds d'investissement, une ville n'est pas un
promoteur. Dois-je vous rappeler que plus de 500 résidences à Saint-Félicien
n'ont pas accès à l'eau potable? Mmes
et MM. les membres de la commission, je vous invite à consulter l'historique du
projet que je vous ai donné en
annexe, vous allez voir le projet... depuis 2009, vous allez voir
l'improvisation qui le caractérise. Vous
avez entendu l'histoire cousue de fil blanc de l'administration municipale; je
vous invite à consulter la vraie histoire, depuis 2009, dans les
coupures de presse. Je vous remercie.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. Hamel. Vous avez remis aux membres de
la commission deux documents, alors
votre texte de présentation, ainsi qu'une revue de presse. Est-ce que vous
voulez les déposer de façon officielle à la commission pour qu'ils
soient publics?
M. Hamel (Jonathan) : Oui.
Documents déposés
Le
Président (M. Auger) : Donc, je dépose les deux documents. Nous allons
passer à la période de questions. M. le ministre, pour un
2 min 30 s maximum.
• (20 h 40) •
M. Moreau :
Oui. Alors, bonjour, M. Hamel. Bienvenue à l'Assemblée nationale. J'ai lu avec
beaucoup d'intérêt le document que
vous nous avez remis. Il y a un certain nombre de choses que j'ai couvertes avec votre collègue qui
vous a précédé, Mme Roy.
D'abord sur la question du règlement d'emprunt,
vous êtes conscient que...
M. Hamel
(Jonathan) : Je ne conteste pas le règlement d'emprunt, on est d'accord que ça a passé. Cependant,
ma contestation était sur le fait que les
démarches qu'on fait aujourd'hui, ça n'a jamais été discuté avant. C'est toujours le
même fonctionnement pour le conseil municipal,
c'est-à-dire qu'on met les citoyens devant le fait accompli, toujours en
disant que, là, c'est la dernière étape, là, on y va après. Et ça, ça fait plus
de six ans que ça traîne.
M. Moreau :
Bien, les raisons pour lesquelles ça a traîné pendant six ans, je ne les
connais pas, mais ce que je vous dis, c'est qu'en ce qui nous concerne,
nous, comme processus législatif, c'est la procédure finale.
Alors, il y a
une chose que je veux corriger. La perception que vous donnez dans votre
mémoire, c'est-à-dire : la mission
première d'une ville, c'est de livrer des services aux citoyens. C'est aussi,
en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux, d'assurer
le développement économique et industriel de ces secteurs. Donc...
M. Hamel (Jonathan) : Je suis
d'accord avec vous.
M. Moreau : ...il ne faut pas
réduire à ça.
Sur la question
financière, et mon collègue le député de Gaspé en a parlé tantôt, je
vais vous donner une idée à peu près,
là, des coûts liés à l'ensemble ou au résidu de l'emprunt. On parle d'un
emprunt de 500 000 $. Je
vous ai indiqué qu'il y avait un
décret gouvernemental qui assurait un financement de 5,5 millions pour la
réalisation du projet. Donc, on
parle, sur une évaluation, une assiette de taxation de 763 millions, d'un
coût moyen par unité d'évaluation de 6,31 $ par année pour l'ensemble des citoyens, ce qui veut
dire que, pour un citoyen, capital et intérêts, après 20 ans, c'est
126,20 $, avec la perspective de
créer peut-être 400 emplois dans un secteur qui en a grandement besoin et
avec la perspective aussi de récupérer
ce qui est produit en pure perte, là, de la vapeur, aux fins de l'utiliser dans
le cadre d'un procédé industriel qui permettrait la réalisation de
légumes en serre.
Le Président (M. Auger) : En
terminant.
M. Moreau :
Je termine pour vous dire qu'en ce qui me concerne, et je n'enlève rien à la
valeur de vos arguments, je vous dis
simplement qu'en ce qui me concerne je suis convaincu qu'il s'agit d'un projet
qui est à l'avantage de la municipalité et qui entre, direct, en droite ligne dans les compétences qu'une
municipalité doit avoir. L'objectif du projet de loi est de lever certaines zones qui pourraient être remises
en question afin d'assurer justement le départ de ce projet-là sur des bases
qui sont extrêmement solides.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le ministre. M. le député de Gaspé.
M.
Lelièvre : Oui. M. Hamel, merci de votre présence. Écoutez, moi, je
comprends bien vos craintes. J'entends beaucoup
aussi le fait que vous semblez démontrer que la municipalité est expéditive
dans sa façon de faire. C'est ce que je
reçois beaucoup de vos déclarations. Écoutez, c'est un projet qui semble
nécessaire dans le milieu sur une base économique. Maintenant, ce qu'on entend ici ce soir, c'est
plus sur la façon peut-être que la municipalité réalise le projet. On entend...
mon collègue, là, tantôt faisait allusion
d'un premier projet qui n'existe plus. Là, on parle d'un second projet, on ne
peut plus revenir en arrière.
Écoutez,
notre rôle, ici, là, c'est de s'assurer... c'est de vérifier l'aspect
législatif. Toute la partie du plan d'affaires, dans le temps qui nous est accordé... Puis d'ailleurs on n'a pas reçu le
plan d'affaires du projet, puis ce n'est pas vraiment notre rôle. Vous, comme homme d'affaires, je vois
que vous avez des préoccupations puis vous parlez, bon, de l'expertise des deux personnes, les deux promoteurs, qui n'est
peut-être pas là, on doit aller à l'étranger la chercher. Moi, je peux vous dire que, tu sais, malheureusement, ce n'est
pas le volet qu'on doit étudier ici ce soir. Puis vous avez le droit d'être
déçu même, là, mais, écoutez, c'est... Nous,
on doit respecter la démocratie municipale, le conseil municipal est en place,
en autant que les règles de fonctionnement
habituelles sont respectées, je pense que notre analyse, là, doit surtout se
baser là-dessus.
Puis je
comprends que vous pouvez avoir des craintes puis des réserves, c'est votre droit,
mais je ne vois rien, moi, comme élément majeur qui me permettrait, comme
représentant de l'opposition, de m'opposer à ce projet-là dans le cadre
des paramètres qui nous sont impartis ici, malheureusement.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député. J'ai M. Hamel qui voudrait réagir, mais ça me prendrait un
consentement pour...
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Auger) :
Consentement. M. Hamel.
M.
Hamel (Jonathan) : Juste... Je ne conteste pas les chiffres que vous
avez mentionnés tout à l'heure, M. le ministre. J'avoue que, dans cette perception-là, ça n'a pas l'air d'avoir une
pression financière énorme sur la municipalité. Cependant, l'argument que j'ai amené et qui a été posé à
plusieurs reprises par les citoyens à l'effet que, depuis le début du projet,
nous n'avons jamais connu l'investissement
total de la ville en temps-homme travaillé, en frais financiers, en frais légaux... Il y a une
partie de ce projet-là qui a été assumée par la ville, et on n'est pas capables
de connaître le montant de la facture totale.
Donc, je ne veux pas me limiter aux calculs que vous avez mentionnés tout à l'heure, je pense que ça ne donne pas un portrait global de
la situation. Et j'aimerais que ça soit noté, s'il vous plaît. Merci.
Le Président (M. Auger) : Est-ce
que, M. le ministre, vous voulez réagir à nouveau?
M. Moreau : Non, non, ça va.
Le Président (M. Auger) : Ça va? M.
le député de Blainville, pour une minute, maximum.
M. Laframboise : J'aurais deux interventions.
D'abord, sur le règlement d'emprunt, il faut comprendre, là, M. Hamel, là, un règlement d'emprunt, si
jamais le projet ne fonctionne pas, le règlement, ils n'emprunteront pas, donc
il n'y a pas de problème, là, ce n'est pas...
M. Hamel (Jonathan) : ...
M.
Laframboise : Ça, là...
Donc, le règlement d'emprunt, il est passé. Si le projet n'avance pas... Puis
il va y avoir un protocole d'entente que le ministre va s'assurer que tout est
conforme, puis qu'il va y avoir un suivi. Donc, ça, c'est pour vous
rassurer là-dessus.
La deuxième
chose, bien, évidemment, pour le parc industriel, vous avez dit : C'est
pour une seule entreprise. Un parc
industriel dans une ville, il faut que ça commence par une entreprise. Et,
celle-là, là, je vais vous dire, Résolu, qui s'associe à un projet qui va réduire de 30 500 tonnes les
gaz à effet de serre, je pense qu'ils en ont grandement besoin. 30 500 tonnes, c'est
8 000 voitures, ça représente à peu près... Vous avez
10 000 habitants, là? En tout cas, je sais que c'est... mais c'est proche, là, des émissions des
voitures de Saint-Félicien. Donc, à quelque part, là, je pense que Résolu
fait un bon coup là-dedans puis la ville aussi, personnellement, là, je peux
vous le dire.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député de Blainville. Ça va? Merci à vous, M. Hamel. Nous allons poursuivre avec Mme Jeanine Lavoie en
rappelant que vous avez cinq minutes pour votre présentation et que par la
suite les représentants de la
commission ont cinq minutes pour une période de questions. Mme Lavoie, la
parole est à vous.
Mme Jeannine Lavoie
Mme Lavoie
(Jeannine) : Bonsoir, M. le ministre, M. le Président, membres de la
commission. Mon nom est Jeannine
Lavoie et je suis une citoyenne de Saint-Félicien. Je partage entièrement le
point de vue de mes concitoyens et je m'oppose
particulièrement au point 6 du projet de loi d'intérêt privé n° 208. Ce
point est le plus préoccupant à mon avis. Nous vivons une situation où le conseil municipal n'a pas respecté la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme, article 85.2, qui interdit à une municipalité d'accorder un crédit de taxe pour une
période qui excède cinq ans. Ici, j'ai écrit 2010, mais c'est plutôt 2012, le règlement avait été adopté
en 2010. La ville de Saint-Félicien a accordé un crédit de taxe de 10 ans pour
encourager la
construction d'un hôtel. Pour convaincre le promoteur d'investir plusieurs
millions de dollars dans cette construction, la ville a offert de lui
accorder ce crédit de taxe d'une valeur de 65 412 $ par année.
D'emblée,
je me suis posé la question sur ce crédit de taxe, que je trouvais exagéré.
J'ai vérifié s'il n'y avait pas d'irrégularités
dans cette façon de faire et j'ai questionné le conseil à plusieurs reprises à
ce sujet. Devant un réel manque de
transparence et un refus d'expliquer pourquoi accorder un crédit de taxe de 10
ans, j'ai porté plainte au MAMOT qui, après
étude du dossier, m'a donné raison et demande maintenant à la ville de se
conformer à la loi. Malgré cet avis du MAMOT,
le maire et les conseillers ont déclaré que la ville avait pris des engagements
envers un promoteur et qu'elle allait le respecter. Notre conseil
municipal ne respecte pas les lois en vigueur et espère maintenant, avec le
projet de loi n° 208, avoir carte blanche pour gérer le parc
agrothermique.
• (20 h 50) •
Je
me pose vraiment la question à savoir si nous, les citoyens, pouvons faire
confiance au conseil municipal pour la gestion
de ce parc agrothermique. Allons-nous pouvoir demander à ce même conseil de
rendre des comptes à ses contribuables? Est-ce que nous pouvons avoir confiance en un conseil municipal qui crée
un manque à gagner budgétaire annuel de 65 412 $ de taxe par année, et ce, pendant cinq ans? Depuis
des mois, on constate un grave manque de transparence de la part des élus et un bris de confiance au sein de la
population. Plusieurs questions posées par les citoyens restent sans réponse.
Nos élus préfèrent que la population s'abstienne de poser des questions lors
des séances du conseil, et le maire répète souvent sa phrase :
Faites-nous confiance. Comment faire confiance alors qu'on se demande si, par
ce soudain projet de loi d'intérêt
privé dont on n'a pas entendu parler, la ville chercherait à établir ses
propres lois sans rendre de comptes?
Actuellement, des contraintes de financement empêchent la ville de faire avancer le
projet des Serres Toundra. L'adoption de ce projet
de loi d'intérêt privé n° 208 de la ville de
Saint-Félicien permettra-t-elle à la ville
de puiser dans le budget
sans avoir de comptes à rendre à ses contribuables? Cette possible situation
m'inquiète beaucoup, d'autant plus que les services aux citoyens ont tendance à passer au second rang dans les
priorités de nos élus municipaux. Dans l'intérêt
des citoyens de Saint-Félicien, je vous demande donc de
rejeter ce projet de loi qui donne
libre cours et pleins pouvoirs à la ville.
Je
cite les paroles de M. le maire lors de la séance du conseil municipal du
25 mai dernier, alors qu'il mentionnait le projet de loi d'intérêt privé n° 208 : «Un projet de loi pour
reconnaître toutes nos compétences, toute la latitude nécessaire pour s'épanouir. M. Moreau, ministre des Affaires
municipales, nous exhortait à utiliser la loi et ses méandres pour réaliser
nos projets et éventuellement pour contacter
l'État pour aller chercher des pouvoirs supplémentaires qui nous manquent.»
Le Président (M.
Auger) : En conclusion.
Mme Lavoie (Jeannine) : «On a été obligés d'aller chercher une loi
spéciale parce qu'il pourrait y avoir confusion avec Hydro et Gaz Métro. On va nous donner tous les pouvoirs pour
administrer, distribuer, taxer, louer, immobiliser toutes nos infrastructures. Le ministre Moreau nous
dit : On va vous aider, on va préparer le plus beau projet possible.
Alors, on a mis toutes les marges de
manoeuvre, toutes les latitudes pour ne pas avoir de problème et être capables
de répondre à n'importe qui.» Propos
enregistrés et présentés à la télévision communautaire, 25 mai 2015.
Je vous remercie d'avoir pris le temps
de m'écouter et je souhaite que vous preniez une sage décision en ce qui
concerne notre belle ville de Saint-Félicien, où les citoyens se mêlent
de plus en plus de leurs affaires.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme Lavoie. Nous allons
commencer notre période d'échanges, M. le ministre, en vous rappelant
que vous avez 2 min 30 s maximum.
M.
Moreau : Alors, Mme Lavoie, je vais vous souhaiter la
bienvenue à l'Assemblée nationale et vous dire que vous avez pris une
partie de votre exposé pour nous parler d'un dossier, qui est l'Hôtel de la
Boréalie, qui ne touche absolument pas le
projet de loi que nous examinons ce soir et pour lequel le commissaire aux
plaintes a fait les examens nécessaires
et, ici, en référence à l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, a rappelé à la ville que le délai maximum... ou la durée maximum du crédit de taxe ne pouvait excéder cinq
ans. Mais là ce n'est pas le dossier dont on s'occupe. Et vous avez fait part, parce que je n'ai pas le texte de
votre intervention, du fait que, là, vous craigniez que la ville, avec un projet de loi privé, s'empare de
tous les pouvoirs et fasse secrètement des choses qui seraient absolument
atroces.
Je
veux vous dire, madame, que le rôle que nous avons ici — et ce n'est pas le ministre des Affaires
municipales seulement qui décide à la
commission, c'est l'ensemble des partis politiques qui sont représentés à
l'Assemblée nationale — notre rôle, c'est un rôle de législateur. Et
un des rôles du législateur, c'est de s'assurer ou que les lois sont respectées ou encore que les pouvoirs qui sont
conférés sont faits dans le respect de ce que sont les équilibres législatifs
qui existent par ailleurs et qui s'appliquent aux municipalités du Québec,
notamment en matière de transparence, en matière d'obligations, de
reddition de comptes, et tout ça.
Alors,
le scénario auquel vous référez n'est pas celui qui va se produire, et le rôle
que nous avons ici ce soir c'est de
faire en sorte... Parce que je voyais, dans la citation que vous faisiez de M.
le maire, presque un lien de complicité à un geste répréhensible. Je vais m'en confesser tout de suite. Je ne vois
pas là-dedans de geste répréhensible lorsque l'objectif poursuivi par la loi est de permettre à une
municipalité de 10 000 habitants d'aller chercher 400 emplois
additionnels, d'avoir des retombées économiques majeures et de faire en
sorte que, pour un coût individuel annuel de 6,31 $ pour l'ensemble des citoyens de la municipalité, on
puisse réaliser un projet qui est aussi porteur que celui que nous propose
la ville de Saint-Félicien.
Vous avez le
droit, comme citoyenne, d'exprimer vos craintes, et je les reçois et je
respecte ce que vous dites. Là où je
cesse de vous suivre, c'est lorsque vous évoquez la possibilité d'un complot qui
n'existe pas. Et je vous dirai, madame, avec beaucoup d'égard qu'en ce qui me
concerne, si j'avais le moindre doute sur des objectifs qui sont répréhensibles
de la part du conseil municipal de la ville
de Saint-Félicien, ou des membres du conseil, ou du maire de Saint-Félicien,
je n'aurais pas accepté que le projet de loi puisse être appelé en commission
parlementaire pour étude.
Alors,
étant convaincu du contraire et étant convaincu que le projet de loi en
question est dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens, pour ma part, je
me ferai un devoir de l'appuyer.
Le Président (M.
Auger) : Merci.
Une voix :
...
Le Président (M.
Auger) : Oui. Est-ce qu'il y a consentement pour que Mme Lavoie puisse
intervenir? De consentement, Mme Lavoie, allez-y.
Mme
Lavoie (Jeannine) : Je n'ai mentionné le mot «complot» en aucun cas,
et, si j'ai cité l'exemple de l'Hôtel de la Boréalie que la ville avait accordé
un crédit de taxe, c'est tout simplement pour prouver que la ville ne respecte
pas toujours les lois. Alors, si l'article
6... «s'applique malgré toute disposition contraire contenue dans [la] loi»,
est-ce que la ville n'est pas tenue de respecter les lois qui sont en
vigueur? Là, ils se sont soustraits aux lois. C'est ma crainte.
Le Président (M.
Auger) : Merci, Mme Lavoie. M. le ministre, vous voulez réagir?
M.
Moreau : Madame, ils ne se sont pas soustraits aux lois, ils
ont adopté une disposition qui n'était pas conforme à la loi. Il y a un commissaire aux plaintes qui
existe, et le commissaire aux plaintes voit à l'application de la loi, qui est
l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Alors, ça prouve une
chose, c'est que les mécanismes de contrôle
qui existent et qui s'appliquent à l'ensemble des 1 133 municipalités au
Québec sont appliqués de façon tout à fait impartiale par les officiers du ministère des Affaires municipales.
C'est notre rôle et c'est exactement ce que l'on fait. Vous savez, il y a des panneaux d'arrêt à la
plupart des intersections dans les rues du Québec. Est-ce que tout le monde
respecte les stops? La réponse, c'est non.
Est-ce que tout le monde doit respecter les stops? La réponse, c'est oui. Et,
quand quelqu'un ne fait pas son arrêt obligatoire, eh bien, il en
supporte les conséquences.
Alors,
dans le cas qui nous occupe, le dossier de l'Hôtel de la Boréalie, ce n'est pas
parce que la municipalité, dans un
cas, de bonne ou de mauvaise foi — je n'ai pas à juger de ça — a adopté une disposition qui n'était pas
conforme à la loi qu'elle n'aura pas
l'obligation de se conformer. Elle a l'obligation de se conformer. Et ce
dossier-là n'est pas un obstacle à ce
que la ville reçoive des pouvoirs additionnels qui auront des conséquences
économiques, à mon point de vue, favorables sur l'ensemble de la
communauté.
Le Président (M.
Auger) : Merci. M. le député de Gaspé, une minute.
M. Lelièvre :
Merci, M. le Président. On a l'impression d'être un peu redondant. Écoutez, je
comprends vos questionnements, puis vous
amenez des éléments de faits ponctuels qui, bon, amènent un certain
questionnement, entre autres la
question du crédit d'impôt sur 10 ans au lieu de cinq ans. Mais M. le ministre
vous a mentionné que ça a été évalué par
les autorités compétentes. La municipalité aura à vivre avec les conséquences,
là, de ce geste-là. Je comprends ça, mais c'est un autre dossier.
Écoutez,
notre rôle, ici, hein, c'est de s'assurer que la municipalité et puis que nous,
comme législateurs, qu'on n'excède
pas le cadre légal qui nous est alloué, comme parlementaires. À ce niveau-là,
je n'ai rien qui me porte à croire qu'on
abuse, ni d'un côté ni de l'autre, ni du côté de la municipalité ni du côté des
parlementaires ici. Puis moi, je suis un
gars de région, hein? Je suis député de Gaspé, puis l'économie n'est pas
facile. Puis, quand je vois un projet qui pourrait créer entre 100 et 400 emplois pour une
augmentation du compte de taxes, là, de 6 $ par année, je me dis : Je
pense que c'est un risque qui en vaut
la chandelle, parce que nos régions ont besoin de création d'emplois, on a
besoin de garder nos jeunes, on a besoin que nos entrepreneurs
travaillent.
C'est
sûr que des fois il y a peut-être des choses qui peuvent déranger sur la façon
que ça se fait, puis ça, c'est comme
citoyen puis citoyenne qu'on doit être de plus en plus rigoureux, puis c'est
correct. Je pense que vous questionniez, mais, une fois qu'on a constaté que les règles légales et parlementaires
sont respectées, bien, on doit faire confiance aux élus qui sont en place.
Puis, vous savez, la beauté de la chose, c'est qu'aux quatre ans, là, ils sont
évalués, comme nous autres. Ça fait
que, si jamais ces gens-là n'agissent pas en conformité de la population qu'ils
représentent, bien, la démocratie s'appliquera.
Mais, pour ce qui est des prérogatives du projet, en tout cas, moi, à date, ce
que je vois, c'est que c'est une municipalité qui a pris une décision
puis qui se dirige dans une orientation puis qui est légitime. Merci.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville, une minute.
• (21 heures) •
M.
Laframboise : Oui, M. le Président. Mme Lavoie, d'abord, je vous
encourage à continuer. Vous êtes très articulée,
vous suivez vos lois, c'est bien. Mais il
y a juste une chose que je veux vous
dire. Vous dites : La ville a déposé à la dernière minute ce projet
de loi là. Je dois vous confesser
que, par contre, c'est en fin de session que notre comité se penche sur les projets de loi des villes.
Donc, si la ville a voulu le faire, ça a peut-être eu l'air que c'était
à la cachette, mais j'espère... parce
que... c'est la façon, on les étudie en fin de session. Donc, si jamais M. le
maire ne l'avait pas déposé, ça aurait été juste en décembre, quand on aurait
fini la session. Donc, je pense que, là-dessus... je veux que vous compreniez
pourquoi il doit le faire rapidement. Ça n'a pas été à la cachette, la preuve,
c'est que vous êtes ici aujourd'hui.
Mais ce que j'aurais aimé, puis, en tout cas, c'est le cri que je lance aux citoyens de Saint-Félicien... Je reviens
sur cet exemple-là. Que Résolu s'associe à
un projet qui réduit de 30 500 tonnes les émissions de gaz à effet de
serre, moi, je trouve ça exceptionnel
puis j'espérerais que Greenpeace crie ça partout à travers la planète, que
Résolu s'associe à un projet qui
réduit les gaz à effet de serre pour les 8 000 voitures de Saint-Félicien,
puis vous allez avoir une réduction de gaz à effet de serre. C'est ça que
j'aimerais. Mais, en tout cas, je comprends qu'il y a des divisions. Mais
j'espère que vous allez réussir à
tous vous entendre, parce que c'est un beau projet pour lutter contre les
émissions de gaz à effet de serre.
Le
Président (M. Auger) :
Merci, M. le député de Blainville. Merci, Mme Lavoie, nous allons poursuivre avec
Mme Gagnon. Vous avez cinq minutes à votre disposition pour votre présentation.
Mme France Gagnon
Mme
Gagnon (France) : Merci.
Bonsoir, M. le Président, membres de la Commission de l'aménagement du territoire.
J'ai commencé à
m'intéresser à la politique municipale depuis peu. Quelle fut ma surprise de
constater qu'il n'y avait aucun débat public
lors des séances du conseil municipal. Comme citoyenne, il ne me reste que la
période de questions pour m'exprimer
et poser des questions, et souvent il est trop tard, les propositions ont déjà
été adoptées. J'ai vite compris que, si on est inquiet sur un sujet
d'intérêt commun, il fallait l'exprimer bien à l'avance.
Depuis
quelques mois déjà, je m'inquiète au sujet des modalités de remboursement de la
dette des Serres Toundra à la ville
de Saint-Félicien, remboursement étalé sur une période de 25 ans. J'ai posé des
questions lors des séances du conseil
municipal : Qu'arrive-t-il si les Serres Toundra font faillite d'ici 25
ans? Qu'adviendra-t-il des montants déboursés par la ville à même nos taxes? J'ai souligné à M. le maire que moi, je
suis une des clientes du projet d'aqueduc à la pointe de Saint-Méthode, et on va me charger 12 000
dollars pour avoir l'eau. Si je meurs, mes héritiers la paieront, si je vends, les
autres la paieront, il n'y a pas de risque pour ce projet-là.
Je
suis revenue à la charge : Alors, qu'arrive-t-il des montants déboursés
par la ville? Je suis revenue à la charge lors des réunions subséquentes, toujours avec les mêmes questions. Et j'ai
reçu les réponses suivantes de M. le maire : «Ne parlez pas de faillite. Si vous êtes négative,
le projet ne se réalisera pas.» «Ces discussions sont confidentielles puisque
des promoteurs privés sont impliqués et que le projet est subventionné.» «Non, je
ne peux répondre à vos questions, c'est un projet privé et on ne peut discuter
en public d'un projet privé.» «Faites-nous confiance — à
deux occasions, deux réunions — des projets comme celui-là, c'est tout ce
qu'il nous reste.» «Non, je ne répondrai pas à vos questions.» Lors de
la séance du 4 mai, M. le maire s'est mis en colère et je n'ai pas pu continuer
à m'exprimer.
Comme
je n'ai reçu aucune réponse satisfaisante du conseil municipal, je vous soumets
mes préoccupations. Par crainte que
les décisions au sujet du remboursement de la dette des Serres Toundra sur 25
ans soient adoptées rapidement, j'ai
posé des questions au conseil de ville, questions qui sont peut-être mal
formulées mais qui expriment mes préoccupations et inquiétudes. J'ai également déposé une question écrite auprès du
directeur général. J'en avais préparé une écrite pour la séance du conseil du 4 mai, mais je ne l'ai pas
déposée en raison de la réaction véhémente de M. le maire. Vous trouverez,
en annexes A et B, le libellé de ces questions.
Étant
donné la réception agacée de M. le maire de Saint-Félicien à mes questions, je
crois que la création d'un organisme
à but non lucratif pour gérer le projet des Serres Toundra et qui serait un
mandataire de la ville intimide les citoyens et les empêche d'exprimer
leurs préoccupations et leurs questionnements face à la gestion de ce projet.
En conséquence, je vous demande, mesdames et
messieurs, de rejeter le projet de loi d'intérêt privé n° 208,
Loi concernant la Ville de
Saint-Félicien. Merci.
Le
Président (M. Auger) :
Merci, Mme Gagnon. Vous avez fait référence à une annexe, est-ce que
vous voulez la déposer ou...
Mme Gagnon
(France) : Oui.
Le Président (M.
Auger) : ...s'il vous plaît.
Mme Gagnon
(France) : J'ai deux annexes, hein? Annexe A, annexe B.
Le
Président (M. Auger) :
Excellent. Merci beaucoup. Donc, nous allons commencer notre période d'échange. M. le ministre.
M. Moreau :
Oui, Merci, M. le Président. Bonsoir, Mme Gagnon, bienvenue à l'Assemblée
nationale.
J'aurais...
Je constate... Bien, je vais vous laisser faire ce que vous avez à faire pour
que vous écoutiez ce que j'ai à vous dire.
Une voix :
...
M. Moreau :
Merci.
Mme Gagnon
(France) : ...les annexes?
Le Président (M. Auger) : Oui, c'est
ça, les deux annexes que vous aviez mentionnées.
M.
Moreau : Bon. Alors,
Mme Gagnon, j'ai compris de votre exposé que vous étiez inquiète sur une
éventuelle situation où, par exemple, Serres Toundra deviendrait insolvable, et vous avez fait un parallèle qui est intéressant. Alors, vous avez indiqué que vous étiez propriétaire d'un
immeuble dans un secteur de la municipalité et que, si vous vendiez, le propriétaire subséquent serait responsable des
taxes, c'est la même chose dans le cas de Serres Toundra; que, si vous décédiez, vos héritiers en seraient responsables,
c'est aussi la même chose au plan juridique, dans le cas d'une entreprise.
Une entreprise ne décède pas, elle est
maintenue. Et, dans l'éventualité d'une insolvabilité, les taxes municipales
constituent des créances qui sont
prioritaires sur l'immeuble. Alors, la valeur des immeubles desservis aux fins
du projet de loi ou... la valeur des immeubles desservis constitue donc
une garantie pour la municipalité du recouvrement des taxes qui sont imposées
sur la période d'amortissement de l'emprunt.
Maintenant,
je vous réitère que la situation financière de la municipalité est extrêmement
bonne, que sa richesse foncière uniformisée est au-delà de
800 millions de dollars, et qu'on parle ici d'un emprunt de
500 000 $ réparti sur l'ensemble
des unités d'évaluation de la municipalité sur une période de 20 ans, ce
qui amène un coût par unité d'évaluation de 6,31 $. Or, l'impact financier, dans la mesure où votre
préoccupation est liée à l'impact financier de l'investissement de la ville, je pense qu'on est en mesure de vous
rassurer, là, pour vous dire qu'il ne s'agit pas d'une situation qui met
en péril la situation financière de la municipalité.
Si c'eut été le cas, on aurait demandé aux autorités de la ville de fournir
des garanties additionnelles avant d'aller de l'avant avec un projet de loi
semblable, ce qui n'est pas le cas.
L'autre
élément de votre exposé est lié à la qualité des réponses ou à la qualité...
vous avez même référé à la qualité des
questions. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise façon de poser des questions
dans la mesure où ça se fait de façon respectueuse
entre les membres du conseil et l'assemblée. Et je n'ai pas de doute à penser
que vous n'avez pas dépassé ces
limites-là. Sur la qualité des réponses qui sont données ou sur l'objectif qui
est poursuivi, à partir du moment où vous avez des craintes, il est parfois plus difficile de se convaincre que
l'objectif poursuivi par la ville en soit un qui soit valable.
Moi, je vous
dis que, de façon très objective et alors que je n'ai aucune implication dans
la politique locale, le projet, tel
qu'il nous est présenté par la ville, est un projet qui est valable et qui
risque d'avoir des retombées économiques extrêmement favorables non seulement pour la municipalité, mais pour
l'ensemble de la région. Alors, je veux terminer en vous remerciant de vous être déplacée pour nous faire valoir vos
commentaires, vous dire que nous les avons pris en considération et
qu'après avoir pris ces commentaires en considération on estime que les
craintes que vous soulevez sont... je dirais
qu'on répond aux craintes que vous avez exprimées, soit par le projet de loi ou
soit par les dispositions de la loi générale.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le ministre. M. le député de Gaspé.
• (21 h 10) •
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. Mme Gagnon. Moi, ce que je
retiens de vos interrogations, c'est surtout l'aspect financier, hein? Vous avez beaucoup de préoccupations par
rapport à la pérennité de l'entreprise entre autres, puis c'est une question qui est très légitime.
C'est, à mon avis, la principale question. Effectivement, qu'arrivera-t-il si
jamais l'entreprise fait faillite ou cesse ses activités?
Par contre,
je vous dirais que, l'engagement financier qui est demandé aux citoyens... On
parle de 5,5 millions de subvention
du gouvernement, on parle de 500 000 $ de contribution de la
municipalité sur une période de 25 ans. M. le ministre, à quelques reprises, a fait mention du coût de revient par
résidence, on parle de 6 $ et quelques par année. Donc, c'est sûr que le risque est quand même minime.
Mais, en théorie, vos arguments sont pertinents,
mais, quand on regarde les chiffres
du projet, je vous dirais que c'est, si je calcule bien, là, 500 000 $ de contribution municipale sur un
projet de 6 millions,
7 millions, donc 5,5 millions qui vient du gouvernement du Québec,
c'est tout près de 90 % d'aide financière. Il n'y a pas beaucoup de projets qui vont chercher une pareille aide
financière de par les années qui courent. Donc, vous êtes quand même une
communauté privilégiée d'avoir une mise de fonds aussi minime.
Donc,
l'aspect financier que vous soulevez qui semble être votre principale
préoccupation, je vous dirais qu'elle est
quand même minime, tout étant relatif parmi les mises de fonds des
municipalités au Québec, c'est quand même une très petite mise de fonds. Donc, il me reste à vous souhaiter que le
projet fonctionne le plus longtemps possible puis que les contributions demandées aux citoyens et aux
citoyennes ne soient pas supérieures à ce qui est prévu. Donc, on va se
croiser les doigts en espérant que le plan d'affaires se réalise.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député de Gaspé. M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui, juste, Mme
Gagnon, juste deux petits commentaires. D'abord juste pour vous lire rapidement la Loi sur les cités et villes pour la
période de questions, c'est-à-dire qu'une séance de conseil doit comporter
une période de questions. Par contre,
l'article 322 dit : «Le conseil peut, par règlement, prescrire la durée de
cette période, le moment où elle a
lieu et la procédure à suivre pour poser une question», qu'ils peuvent
encadrer. Ils sont obligés d'en avoir
une, ils peuvent encadrer. Donc, chaque ville a le choix d'y aller avec sa
procédure pour sa période de questions. Une fois que la procédure est adoptée, bien là c'est sûr que, si les
élus ne respectaient pas la procédure qu'ils ont adoptée, bien là ils seraient en porte-à-faux avec leur
propre réglementation, puis vous pourriez déposer, comme a fait madame,
une plainte à la commission des affaires municipales pour être capable... C'est
comme ça.
C'est sûr
que, dans un gros projet, l'autre façon, c'est le règlement d'emprunt. C'est
sûr que, dès qu'il y a une signature
de registre qui dépasse le minimum, bien là il y a un grand débat puis donc...
La minute où, la population, il n'y a pas
suffisamment de signatures pour être capable d'aller en règlement d'emprunt
puis avec débat, bien là, évidemment, ça
vous limite dans les questions que vous avez à poser, parce que là c'est la
grande procédure de la Loi des cités et villes. Donc, quand il y a un gros projet, on a besoin d'un emprunt, bien là on
ouvre le registre puis, s'il y a plus de nombres de signatures, là, il y a un vaste débat où tout
le monde a la chance d'être entendu. Mais, quand il n'y a pas les signatures
requises, puis, comme gouvernement, il faut
à un moment donné... on ne peut pas dire : Bien, à toutes les fois qu'il y
a un projet, il va y avoir un grand
débat puis on va ouvrir les... on n'a pas besoin d'ouvrir les registres. Donc,
à un moment donné, il faut que ça
avance. Mais, s'il n'y a pas eu suffisamment de personnes qui... C'est dur à
prendre, peut-être vous auriez eu des choses à dire, mais la population
était d'accord avec la ville. C'est juste ça que je peux vous dire.
Document déposé
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Je dépose le
texte de présentation de Mme Gagnon ainsi que les deux annexes, tel que
mentionné tout à l'heure. Donc, Mme Roy, Mme Lavoie, Mme Gagnon ainsi que M.
Hamel, je tiens à vous remercier pour votre contribution aux travaux de la
commission.
Je vais
suspendre quelques instants pour permettre aux représentants de Saint-Félicien
de reprendre place. Merci beaucoup et bonne fin de soirée.
(Suspension de la séance à 21 h 13)
(Reprise à 21 h 15)
Le Président (M. Auger) : ...s'il
vous plaît!
Étude détaillée
Nous
reprenons nos travaux et nous en sommes rendus à l'étape de l'étude article par article. J'invite le député de Dubuc à nous faire la lecture de
l'article 1.
M.
Simard : Merci, M. le Président. L'article 1 : «La ville de Saint-Félicien
peut constituer un organisme à but non
lucratif afin de lui confier la gestion de son parc agrothermique. Elle
détermine le mode de nomination des administrateurs et des dirigeants de
l'organisme.»
M. le Président, concernant les explications de l'article, cet article permet à la
ville de Saint-Félicien de constituer un
organisme à but non lucratif afin de lui confier la gestion de son parc
agrothermique. La ville détermine le mode de nomination des
administrateurs et des dirigeants de l'organisme. Voilà, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 1?
S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que
l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté.
Article 2, M. le député de Dubuc.
M. Simard : L'article 2 :
«L'organisme créé en vertu de l'article 1 est un mandataire de la ville.
«Les articles
477.4 à 477.6 et 573 à 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes (chapitre
C-19) s'appliquent donc à l'organisme,
compte tenu des adaptations nécessaires, et celui-ci est réputé être une
municipalité locale pour l'application de l'un ou l'autre des règlements
pris en vertu [de l'article] 573.3.0.1 et 573.3.1.1 de cette loi.
«Parmi les
adaptations que requiert le deuxième alinéa, les suivantes sont
applicables : dans le cas où l'organisme ne possède pas de site Internet, la mention et l'hyperlien visés au
deuxième alinéa de l'article 477.6 de la Loi sur les cités et villes doivent être publiés dans tout autre
site que l'organisme détermine; l'organisme donne un avis public de l'adresse
de ce site au moins une fois par [an]; cet avis doit être publié dans un
journal diffusé sur le territoire de la ville.»
En
explication, M. le Président, cet article spécifie que l'organisme créé pour
gérer le parc est un mandataire de la ville.
En conséquence, il est assujetti aux règles relatives aux contrats municipaux qui sont prévues dans la Loi sur les
cités et villes. Ces règles concernent
notamment l'obligation de procéder à une invitation écrite à soumissionner en
vue d'octroyer tout contrat dont la
dépense est d'au moins 25 000 $ et de procéder par appel d'offres
public pour octroyer tout contrat dont les dépenses sont d'au moins
100 000 $. Voilà, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des
interventions concernant l'article 2? S'il n'y a pas d'intervention, je
vais la mettre aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté.
L'article 3.
M.
Simard : À l'article
3 : «La ville peut consentir, directement ou par l'entremise de son
mandataire, tout bail de location
d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble compris dans le parc agrothermique.
La durée d'un tel bail n'est pas limitée.»
En explication, pour ceux qui nous
écoutent, M. le Président, cet article spécifie que la ville ou l'organisme
créé pour gérer le parc peut louer
les immeubles du parc, et la durée des baux consentis n'est pas limitée. Voilà,
M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : Des
interventions sur l'article 3? S'il
n'y a pas d'intervention, je vais le
mettre aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Document déposé
Le
Président (M. Auger) :
Adopté. Avant d'aller à l'article 4, je dépose le texte de présentation de Mme
Lavoie. Donc, dépôt du document.
Étude détaillée (suite)
M. le député de Dubuc,
l'article 4.
M. Simard : Bien, merci,
M. le Président. L'article 4 : «La
ville peut installer, sur les lots [numérotés] 2 912 772, 2 912 773,
2 671 350 et 2 672 907 du cadastre du Québec, toute
conduite pour le transport d'eau entre le bâtiment de l'usine Fibrek s.e.n.c. situé sur le lot numéro 2 672 907 et
l'immeuble occupé par Serres Toundra inc. également situé sur le lot
numéro 2 672 907.»
En
explication, M. le Président, à l'article 4, cet article prévoit que la ville
peut installer, notamment sur les lots privés, toute conduite pour
le transport d'eau entre le bâtiment de l'usine Fibrek SENC et l'immeuble
occupé par Serres Toundra inc.. Cette
conduite desservira, aux fins de culture, l'entreprise des Serres Toundra inc.
en eau qui provient de l'usine de Fibrek. Voilà, M. le Président.
• (21 h 20) •
Le Président (M.
Auger) : Merci, M. le député. Il y a des interventions sur l'article
4? Pas d'intervention? Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. Article 5.
M.
Simard : À l'article 5 : «La ville peut, à ses frais, réaliser
les travaux d'inspection, d'entretien et de réparation de toute conduite
mentionnée à l'article 4.»
En explication, M. le
Président, cet article permet à la ville d'entretenir toute conduite qu'elle aura
installée.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Des interventions sur l'article 5? Pas
d'intervention? Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. Article 6.
M.
Simard : En 6, M. le Président : «La présente loi s'applique
malgré toute disposition contraire contenue dans toute loi, notamment la Loi sur les compétences municipales (chapitre
C-47.1), la Loi sur l'interdiction de subventions municipales (chapitre
I-15) et la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1).»
Voilà, M. le
Président. Mais, en explication, M. le Président, à l'article 6, cet article
déclare la primauté des dispositions de
cette loi sur toute disposition contraire contenue dans toute autre loi, dans
toute loi, notamment la Loi sur les compétences municipales, la Loi sur
l'interdiction de subventions municipales et la Loi sur les immeubles
industriels municipaux. Voilà, M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : Merci. Des interventions sur l'article 6? M. le député de
Blainville.
M. Laframboise : Oui, merci, M. le Président. Pour donner la chance au ministre,
peut-être, d'éclaircir cet article 6 là, juste pour que les gens
comprennent bien.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Alors, en fait, d'abord, la Loi sur les compétences
municipales vise, là, la gestion d'un parc industriel, ce qui ne serait pas spécifiquement prévu,
quoiqu'on parle, dans la Loi sur les compétences municipales, de promotion
à des fins industrielles. Ici, on parle
véritablement d'une gestion d'un parc, donc on souhaite que cet aspect-là soit
clarifié. Quant à la Loi sur l'interdiction des subventions municipales,
on pourrait penser que la différenciation entre le taux d'emprunt municipal sur le règlement d'emprunt et l'emprunt qu'aurait dû
faire, sur le marché commercial, la compagnie pour la construite d'une conduite pourrait constituer un avantage.
Alors, c'est un élément différentiel. Donc, on élimine ça.
Et,
quant à la Loi sur les immeubles industriels municipaux, c'est particulièrement
pour la durée des baux. Alors, M. le
maire a indiqué dans son exposé tantôt que les baux qui existeraient entre la
compagnie et la municipalité... ou plutôt l'organisme à but non lucratif seraient des baux d'une durée de 35 ans,
renouvelables — c'est
exact? — alors
que la Loi sur les immeubles
industriels municipaux limite à trois ans la durée de ces baux, avec une
possibilité de renouvellement pour
une autre période de trois ans. Donc, dans ce cas-là, on ne souhaite pas que...
Évidemment, sur une entreprise industrielle semblable, de limiter à trois ans ou à six ans la durée d'un bail est
quelque chose qui ne coïncide pas avec, je dirais, la fluidité nécessaire pour assurer la rentabilité et
l'activité commerciale à long terme. Donc, c'est la raison pour laquelle
on écarte également les dispositions de cette loi.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M.
Laframboise : Juste pour...
Notre interprétation nous donne que la ville ne pourrait pas cautionner parce
que, si elle avait voulu cautionner,
il aurait fallu qu'il y ait une autre modification. Est-ce que le ministre peut
confirmer que la ville, finalement, ne pourra pas cautionner quelque...
M. Moreau :
Elle n'a pas à cautionner parce que le montage qui existe à l'heure actuelle,
c'est strictement un règlement
d'emprunt pour la réalisation de travaux que sont les conduites d'amenée entre
la... et la station de pompage de la rivière Ashuapmushuan et la route...
M. le maire, aidez-moi, le nom?
M. Potvin (Gilles) : Rang
Saint-Eusèbe.
M. Moreau :
...le rang Saint-Eusèbe et les conduites qui partent de la compagnie Fibrek
vers le lot des Serres Toundra. Et ces conduites-là, sauf la conduite d'amenée,
sont entièrement dans l'emprise du rang Saint-Eusèbe. Quant à la conduite ou aux installations qui partent de la
rivière Ashuapmushuan pour monter, c'est sur une emprise qui est en copropriété avec Fibrek et qui nous amène, donc,
de l'eau de la rivière Ashuapmushuan jusqu'à l'emprise du chemin public.
Essentiellement, c'est ça, et...
M.
Laframboise : On n'en a pas
de besoin, et, tel que c'est rédigé, ils ne pourraient pas non plus, là? C'est
juste ça?
M. Moreau : Non, exactement.
M. Laframboise : Correct, parfait.
Le Président (M. Auger) : D'autres
interventions sur l'article 6? M. le ministre.
M. Moreau :
Elle serait limitée aux pouvoirs généraux d'une municipalité en matière de
cautionnement, mais, dans ce cas-là, là, d'aucune façon on ne réfère à
l'exercice d'un pouvoir de cautionnement.
Le Président (M. Auger) : D'autres
interventions sur l'article 6? Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté.
Article 7.
M.
Simard : À l'article 7, M.
le Président : La présente loi entre en vigueur le (il faudra indiquer ici
la date de la sanction de la présente loi).
Donc, M. le
Président, l'explication, cet article concerne l'entrée en vigueur de la
présente loi, en l'occurrence elle sera fixée à la date de sa sanction.
Voilà, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député. Des interventions sur
l'article 7? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix.
Est-ce que l'article 7 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté. M.
le député de Dubuc, je vous demanderais de nous faire la lecture du préambule
du projet de loi n° 208.
M.
Simard : Merci, M. le Président : «Attendu qu'aux fins de la
présente loi, constitue un parc industriel tout groupe d'immeubles
formant un ensemble identifiable et composé :
«1° de
terrains acquis en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux
(chapitre I-0.1) ou en vertu d'une
autre loi ou du texte d'application d'une loi dont l'objet est de permettre à
une municipalité ou à un organisme de celle-ci
d'offrir à des entreprises des immeubles destinés à des fins industrielles,
para-industrielles ou de recherche, y compris la technologie;
«2° d'aménagements apportés aux terrains visés
au paragraphe 1°;
«3°
d'édifices et d'autres constructions érigés sur les terrains visés au
paragraphe 1°;
«Que
la ville de Saint-Félicien veut établir, sur son territoire, un parc industriel
qu'elle désigne parc agrothermique destiné notamment à différentes
cultures en serres;
«Qu'il est dans
l'intérêt de la ville de Saint-Félicien que certains pouvoirs lui soient
accordés pour faciliter l'établissement de ce parc agrothermique, M. le
Président.»
Le
Président (M. Auger) : Interventions sur le préambule? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement
des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus aux
remarques finales. Je cède la parole au porte-parole du deuxième groupe
d'opposition, M. le député de Blainville.
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Bien, écoutez,
d'abord, je comprends que c'est des dossiers
qui sont importants pour la ville de Saint-Félicien, mais je pense que c'est
une belle ouverture en innovation. Je sais
que c'est un effort pour les contribuables, mais ceux qui nous écoutent puis
qui prennent le temps de le faire ce soir, là, le ministre l'a dit tantôt, 6,31 $ par unité d'habitation pour
permettre à Résolu de réduire les gaz à effet de serre, quand on... 30 500 tonnes, ce n'est pas rien, c'est
8 000 automobiles, pratiquement tout le parc automobile de Saint-Félicien.
Ça, je vais vous dire que, si, à quelque
part, les citoyens de Saint-Félicien veulent donner un exemple à la planète,
c'est un exemple qu'ils donnent. Puis
j'espère que Greenpeace nous écoute. Ils vont être capables de prendre en note
qu'à quelque part les citoyens du Québec sont prêts à faire leurs
efforts pour être capables d'atteindre les objectifs.
Donc,
je pense que... Je sais que c'est complexe, je le sais, mais ce projet de loi
là, quant à moi, est nécessaire pour
que ce projet voie le jour. Puis, en plus d'apporter, bien, des bons concombres
sur les tables des citoyens du Québec, bien,
ça va permettre encore une fois à la ville de créer des emplois puis au Québec
d'atteindre ses objectifs de réduction des
gaz à effet de serre. Donc, on est en accord, c'est pourquoi on a travaillé ce
soir en accord pour ce projet de loi là.
Le Président (M.
Auger) : Merci. M. le porte-parole de l'opposition officielle et
député de Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. Bien, je voudrais féliciter puis
remercier M. le maire, M. le directeur général et Me Boivin pour votre présence. Ça a été un
document qui... ou un dossier qui nous a fait travailler un peu plus fort que
les trois précédents. Mais je pense que le jeu en valait la chandelle,
parce que, finalement, on parle quand même d'un investissement majeur, là. Puis vous avez exprimé le nombre d'années que
vous avez été comme commissaire industriel, donc, pour vous, c'est comme une continuité. On souhaite que ce
projet-là soit la plus belle des réussites. Votre communauté en a sûrement beaucoup besoin, hein? On connaît
les problématiques reliées aux municipalités mono-industrielles. Puis effectivement, quand on peut avoir la chance de
diversifier notre économie, il ne faut pas manquer l'occasion. On espère
que tout va se dérouler comme dans le plan d'affaires. On souhaite longue vie
au projet puis, écoutez, on sera là pour appuyer votre communauté si vous avez
d'autres beaux exemples comme ça.
Puis
j'ai retenu également, dans votre intervention, que ce dossier-là pourrait
faire des petits ailleurs au Québec. Ça fait qu'on espère que ça va
exporter ailleurs dans d'autres régions.
Puis, M. le
Président, vu que c'est notre dernière intervention, j'aimerais vous remercier
pour votre excellent travail, M. le ministre, également toute l'équipe du MAMOT, que ça fait toujours
plaisir de revoir, puis tous mes collègues des différents partis. Merci,
ça a été une belle soirée intéressante.
• (21 h 30) •
Le Président (M.
Auger) : Merci, M. le député de Gaspé. M. le ministre, pour vos remarques
finales.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : Merci, M. le Président. Alors, M.
le maire, je veux vous féliciter pour
être le promoteur, en quelque sorte,
comme représentant de la municipalité, d'un projet que j'estime être un projet
visionnaire. Vous nous indiquiez d'ailleurs
dans les travaux préparatoires que le succès de l'entreprise pourrait même
s'étendre à la municipalité voisine, sur
le territoire de laquelle il y a des... la municipalité de Normandin, sur
le territoire de laquelle il y a des terrains qui appartiennent à l'entreprise et qui pourraient aussi être voués à la
construction et à la gestion de serres, ce qui pourrait faire du projet,
à terme, un des plus grands projets de production de légumes en serre au Canada.
Alors, je veux vous féliciter. On parle...
Moi, je termine, M. le maire, vous le savez peut-être, une tournée du Québec
où j'ai vu dans chacune des régions
les questions et les... je dirais le souci qu'ont les élus locaux et régionaux
d'assurer la croissance et le développement
économique de leur territoire. Moi, je pense
que là on a un projet qui va directement dans ce
sens-là et qui allie un aspect
de souci environnemental au développement économique, et ça... On entend tellement
de critiques en général sur des projets liés à la croissance économique, comme si le développement économique était nécessairement toujours opposé au respect de la qualité de l'environnement.
On sait que, quelle que soit l'activité humaine, l'activité humaine a un impact
sur l'environnement. Mais de voir à quel point, dans un projet comme
celui-là, on fait une récupération puis une valorisation de ce qui est une énergie produite en pure perte,
à la fin de l'exercice, si l'exercice se terminait là, moi, je pense que c'est
tout à votre honneur.
Je
prends le temps de vous dire également que nous avons pris en considération les
représentations qui nous ont été
faites par les intervenants qui sont venus au projet de loi ce soir. Je
comprends à travers leurs préoccupations qu'il
y a des éléments qui relèvent éminemment
de la politique locale. Et vous aurez compris que ni mes
collègues de l'opposition
officielle ou du deuxième groupe d'opposition... n'estimons que ces éléments-là
doivent être pris en compte par la commission
parlementaire ce soir aux fins des
pouvoirs qui vous sont dévolus. Je constate toutefois que la démocratie
est bien vivante dans votre municipalité comme ailleurs, puisque la participation citoyenne suit non seulement l'émergence
d'un projet, mais assure une continuité et
un suivi qui se rend jusqu'à l'étude article
par article d'un projet de loi d'intérêt privé qui concerne
la municipalité. Et, à
cet égard-là, j'estime que nous nous
sommes livrés tous ce soir... Le député
de Gaspé disait : Un exercice intéressant. Mais
j'ajouterais : Un exercice intéressant qui montre à quel point la
démocratie au Québec
fonctionne et, particulièrement, à quel point les municipalités du Québec
ont une obligation de transparence à l'égard des projets dont
elles souhaitent devenir le promoteur.
M. le maire, dans le décret qui octroie l'aide
financière de 5 532 863 $, il y a un attendu que je
voudrais vous lire ici et qui résume,
je pense, pleinement l'objectif poursuivi par le projet de loi : Les
travaux prévus, donc, par le projet de loi constituent un important
levier de création d'emplois durables, de stimulation économique locale et
régionale, de renversement de la tendance à
la baisse de la démographie régionale et des travaux qui renforceront le pôle
agricole et agro-industriel en plus
de mettre au profit de la région les rejets thermiques comme source énergétique
alternative. Je pense que c'est là un
résumé qui a rallié mes collègues de l'aile parlementaire gouvernementale de même que les collègues de l'opposition officielle
et de la deuxième opposition.
Je
veux remercier le député de Blainville de même
que le député de Gaspé
pour leur collaboration, qui ne s'est jamais démentie au cours de
nos travaux. Je veux vous féliciter, M.
le maire. J'aimerais que vous
transmettiez également nos félicitations aux membres du conseil
municipal. Évidemment, elles se dirigent aussi aux gens qui vous accompagnent.
Je veux remercier notre collègue le député de
Dubuc, qui a été le parrain de ce projet
de loi. Sans le parrainage du député de Dubuc, ce genre d'exercice là n'est pas possible, et je
sais qu'il s'est rallié à la cause avec beaucoup d'enthousiasme.
Je veux remercier l'ensemble des membres de
la commission et, bien
entendu, terminer par vous, M. le Président, qui, comme à l'habitude,
avez mené de main de maître nos travaux, et remercier le secrétaire de la commission
et les gens qui vous accompagnent. Et je vous souhaite à tous une bonne
fin de soirée.
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Finalement, M. le
député de Dubuc, vous avez également
des remarques finales, si vous le désirez.
M. Serge Simard
M.
Simard : Oui, M. le Président. Je ne veux pas rallonger la rencontre indûment, mais vous me
permettrez tout au moins... D'abord,
je remercie le ministre de ses propos, je remercie bien sûr
mes collègues, je remercie mes collègues de l'opposition
officielle et de la deuxième opposition,
mais je vais remercier M. le maire et ses collègues de leur présence.
Je
sais pertinemment que c'est un projet de longue haleine. Dans mon autre vie, M. le Président, lorsque j'étais au municipal, j'ai entendu M. le
maire qui avait ce projet-là, qui a travaillé d'arrache-pied, et, je vais vous
dire, il a toujours été porteur de ce dossier-là d'une façon très
intense, avec une vision qui était vraiment intéressante. Je me vois justement l'écouter dans beaucoup d'autres rencontres et je dois
vous dire que je le remercie de sa vision, je le félicite de sa détermination, et, bien sûr, je félicite la ville
de Saint-Félicien d'appuyer ce projet-là parce que ce projet nous
permet de se réinventer comme région.
On sait que maintenant, au Québec, il va falloir qu'on se réinvente de nouvelle
façon, trouver de nouvelles façons de
se développer, et ce projet-là en est un qui vient nous permettre d'utiliser de
l'énergie qui était, je vous dirais,
perdue et qui nous permet également, bien
sûr, de diminuer les impacts à effet
de serre. Quoi de mieux que d'avoir
une foule de projets comme ça au Québec? Et encore
une fois je les félicite. Écoutez,
notre région, on entre dans une
démarche, là, de sommet économique
bientôt, et c'est un exemple, c'est véritablement un exemple à suivre... et de
se donner toutes les possibilités d'en avoir d'autres, des projets comme
ça, au Québec.
Je
vais remercier, M. le Président, si vous me permettez, les intervenants qui se
sont présentés ici ce soir parce que, dans mon autre vie, lorsque je
travaillais, on disait que, vous savez...
Une voix :
...travaillez plus?
Des voix : Ha, ha, ha!
M.
Simard : Quand je travaillais chez un autre employeur, M. le
Président, il y a une chose qui est très claire, lorsque les gens
venaient intervenir, venir nous rencontrer pour nous porter quelquefois des
critiques ou encore des inquiétudes,
c'étaient des diamants, on appelait ça des diamants. Pourquoi? Parce que,
lorsqu'on les entendait, lorsqu'on les
écoutait, ça nous permettait de s'améliorer, de changer nos façons de faire ou
encore d'améliorer nos... je vous dirais, nos façons de les rencontrer, nos façons de les écouter. Et ça, ce soir,
ils nous ont permis de faire ça. Ils nous ont permis de trouver des arguments pour être capable de
s'autocritiquer, de voir justement le bien-fondé de ce projet-là, et je les en
remercie. Ce sont de grands efforts qu'ils ont faits et c'était très important
de pouvoir les rencontrer.
Donc, merci beaucoup et on va dire bonne chance
au projet et bonne chance à notre région. Merci bien!
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député de Dubuc. Très heureux que vous ayez déjà travaillé.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le
Président (M. Auger) : En terminant, M. Potvin, M. Ménard, Me Boivin,
M. le ministre et votre équipe, chers collègues membres de la
commission, le personnel de la commission, merci beaucoup de votre
collaboration.
La
commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au
mercredi 10 juin après les affaires courantes, soit vers
11 heures, où elle entreprendra l'étude détaillée d'un autre projet de loi
d'intérêt privé.
(Fin de la séance à 21 h 39)