(Onze heures quarante-six minutes)
Le Président (M. Auger) : À l'ordre,
s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la
pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur
municipal.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lelièvre (Gaspé) est
remplacé par M. Therrien (Sanguinet); Mme Ouellet (Vachon) est remplacée
par M. Marceau (Rousseau); et M. Pagé (Labelle) est remplacé par M. Villeneuve
(Berthier).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Auger) : Merci.
Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous en étions à l'étude de l'article
24 du projet de loi. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Oui, merci, M. le Président. J'en profite pour vous saluer, saluer les gens de
la commission, saluer le ministre et son équipe. Très rapidement :
on en a parlé beaucoup hier, c'est par rapport au temps. Quand on se fait
assigner un conciliateur, avez-vous des informations par rapport au délai qu'on
peut avoir? Parce que ça a l'air qu'il y a 110 personnes qui travaillent au
ministère du Travail.
M. Moreau : 110?
Des voix : 115.
M.
Therrien : 115. En
tout, là, dans le ministère? Ce n'est pas un gros ministère.
Une voix : Incluant la
conciliation.
M.
Therrien : Incluant
les conciliateurs, évidemment, là. Ça fait que ce n'est pas un... Nous autres,
notre inquiétude est par rapport à ça, il n'y a pas beaucoup de monde.
(Consultation)
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Oui. Alors,
qu'est-ce qui nous donne ça? Ça, ça vient direct...
M. Jean (Denys) : Ça vient du
ministère du Travail.
M. Moreau :
...du ministère du Travail. Très bien. Alors, voici les réponses que nous
avons. On a 18,5 médiateurs, il y en a un qui a été coupé en deux...
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Moreau :
...un accident de voiture. Non. 18,5 médiateurs-conciliateurs. Ah! puis il y en
a un qui quitte en juin, donc il y
aurait 17,5. Quatre médiateurs-conciliateurs à contrat... Donc, ça nous
monterait à 21,5. Puis on peut, dit-on, en avoir de quatre à six autres,
médiateurs-conciliateurs à contrat, si nécessaire.
M.
Therrien : ...
M. Moreau :
C'est ça. Ça veut dire qu'on pourrait monter à peu près à 27... soyons
conservateurs, à 25, entre 25 et 27 médiateurs-conciliateurs.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M.
Leclair : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de saluer
les gens et les membres de la commission.
M. Moreau :
O.K. Et je veux vous donner un autre...
M. Leclair :
Puis, je ne sais pas trop... Je ne bouge plus?
M. Moreau :
Non, ne bougez plus, respirez seulement.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Ça vous inquiète.
M. Leclair :
Vous êtes quand même...
M. Moreau :
Alors donc, on aurait entre 25 et 27, et ce que M. Jean m'indique, c'est qu'on
pourrait dresser une liste... la liste dont
on parle au projet de loi, on pourrait dresser une liste à partir de ces
gens-là et d'autres personnes qui pourraient être spécialement formées
pour la question des régimes de retraite. Et donc, sur cette base-là, je pense
qu'on aurait la force nécessaire.
(Consultation)
M. Moreau :
Alors, notre intention est d'être proactifs et donc de dresser une liste puis
de nous organiser pour qu'au fur et à mesure...
on va faire des hypothèses, là, sur le nombre de conciliations qui
pourraient être demandées et puis on
va voir aussi, dans les coins où la relation est peut-être plus difficile,
employeur-employé, où, encore, là où il y a des écarts considérables.
Alors, c'est comme ça qu'on va faire.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M. Moreau :
Ce qui ne nous fait pas craindre.
M. Leclair :
Juste une petite question...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
• (11 h 50) •
M.
Leclair : Bien, M. le Président, ma question est assez simple. Je me demandais... Je comprends
que le ministre, on dirait qu'il n'a pas hâte d'arriver à l'article 52,
donc, à partir de l'article 23, la section II s'appelle «Conciliation», puis on a une ligne par article
après, mais ça a tout rapport à la conciliation. Ce n'était pas plus simple de
faire une section «Conciliation» puis... au lieu de faire...
M. Moreau :
On a fait une section «Conciliation», c'est la section II.
M.
Leclair : Exact,
mais, mettons, on aurait pu faire section II mais... au lieu de faire, je ne
sais pas, moi, une ligne par article... Je ne sais pas, je me demande si
c'est juste pour étirer le temps que vous faites ça, M. le ministre, là.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Leclair :
Ma vraie question, c'est ça.
Le Président (M.
Auger) : Voulez-vous une réponse? M. le ministre.
M. Leclair :
Oui, oui, j'aimerais une réponse...
M.
Moreau : Ah! bien, écoutez,
le principe de rédaction d'une loi fait en sorte qu'un article
doit comporter une idée principale et, généralement, lorsqu'on met ça
dans un autre article, c'est parce qu'on estime que l'idée en soi peut être
autoportée.
M. Leclair :
Ça me suffit.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Très rapidement : Vous...
M. Moreau :
J'aime bien, tout le monde a l'air de James Bond...
M. Leclair : On se marie! On
se marie!
Des voix :
...
M. Marceau : ...aussi des
serveurs dans un bar, ça ressemble à ça.
M.
Therrien : Oui,
oui, je suis... ça va avec mon moral, là. J'ai le moral à terre.
Des voix : ...
M. Moreau : Le député de
Sanguinet a un nouveau look, ce matin, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Un
new-look, oui, un nouveau look pour le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Ça me fait plaisir, M. le Président. Alors, oui,
bien, écoutez, vous essayez d'esquiver mes questions,
hein?
M. Moreau : Oui.
M.
Therrien : Ça
paraît. Non, mais, écoutez, on parle de... généralement, là, actuellement il y
a des délais de deux, trois semaines pour
avoir un conciliateur, et, même dans certains cas, il y a
certains conciliateurs qui sont très en demande, là, que ça peut prendre
plusieurs mois.
M. Moreau : Ça, c'est ce que
vous avez eu aux crédits, là, c'est ça que vous disiez hier.
M.
Therrien : C'est
des informations que j'ai eues... qu'on a eues de?
M. Marceau : On ne révèle pas
nos sources.
M. Moreau : C'est un espion
que vous avez au...
M.
Therrien : Oui. On
est remplis d'espions, là.
M. Moreau : M. Denis Lessard.
M.
Therrien : Denis Lessard.
M. Marceau : On a appelé
Denis.
M. Moreau : O.K., oui, c'est
ça, pour avoir son cardex?
M.
Therrien : Alors,
on en profite pour le saluer. Alors donc...
M. Moreau : Mais vous
pourriez lui demander, il a le numéro de cellulaire du député de Saint-Jérôme...
M.
Therrien : Ah? de
qui s'agit-il?
M. Moreau : ...j'ai lu ça
dans les journaux.
M.
Therrien : J'ai de
la misère avec les comtés... Saint-Jérôme?
O.K. Donc, hier, vous parliez d'une certaine
flexibilité quant aux délais qu'on pouvait avoir, là. Mettons, vous
dites un an et demi, bon, bien, ça peut, des fois, déborder un peu, selon la
situation du moment, mais ça, ça pourrait justement être une façon de considérer un délai
supplémentaire, vu que, des fois, les
conciliateurs, ça prend un certain temps avant... donc, on pourrait, de
l'autre côté, déborder, un peu... on pourrait prendre ça en considération,
mettons.
M. Moreau : Absolument, puis
il n'y a pas une sanction autre que de dire : On est rendus à une autre
étape dans la procédure. Si on a de la
difficulté à avoir un conciliateur puis que le conciliateur prend en charge
puis qu'on est rendus vers la fin de la deuxième période de trois mois,
moi, je suis convaincu que, si les gens... La loi ne nous prive pas de bon
sens.
M. Jean (Denys) : Ils peuvent
s'entendre jusqu'au dernier jour de la...
M. Moreau : Puis ils peuvent...
puis... Exact, aussi.
M.
Therrien : Donc, il
y a deux paramètres que vous prenez en considération. Bien, deux... entre
autres, deux paramètres pour la prolongation; ça serait ça, puis le fait qu'on
est sur le bord d'une entente.
M. Moreau :
Oui, puis... et exactement ce que M. Jean me répète, mais je pense avoir dit ça
hier, ils peuvent s'entendre jusqu'à ce que...
même pendant le délibéré de l'arbitre, ils peuvent s'entendre, comme toutes
parties en litige.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Sauf que ce que
l'on dit là, je le comprends bien, M. le ministre, mais ça ne va pas à
l'encontre de 23, qui dit : «Celui-ci
est choisi...» Non, ce n'est pas ça... La période... C'est-u à 23 ou
directement... Oui, bien... Non, c'est directement 24, on dit que... «...n'a
pas pour effet de modifier la période de négociation». Donc, exemple que...
M. Moreau : Mais la période
de la négociation, elle est balisée par la loi, O.K.?
M. Leclair : 12 mois.
M. Moreau : On dit : Elle commence à une date fixe, la
date est fixée par la loi. Mais il
n'y a rien qui empêche, même
pendant la période qui serait l'arbitrage, de continuer à négocier.
M. Leclair : Bien,
l'arbitrage se trouve à être par après notre négociation?
M. Moreau : Oui :
négociation, 12 mois, deux périodes d'extension, 18 mois. Pendant ce 18 mois
là, on peut faire appel à la conciliation
quand on veut, puis après on tombe en arbitrage. Mais vous savez très bien, peut-être avez-vous déjà eu des litiges devant les tribunaux, c'est la même chose en
arbitrage : même pendant le procès, les parties se parlent. Alors, ils peuvent continuer à s'entendre et ils
pourraient ultimement s'entendre jusqu'à ce que l'arbitre ait rendu sa décision.
M. Leclair : Donc, pourquoi
qu'à 24 on veut préciser que ça n'a pas pour effet de modifier la période de
négociation?
M. Moreau : Parce que la loi
détermine que la période de négociation, elle est de 12 mois, prolongée de deux périodes de trois mois. Alors, le fait
d'avoir demandé la conciliation, ça ne fait pas repartir le délai de 12 mois
puis ça ne permet pas de l'extensionner, l'idée étant la suivante :
l'objectif du rythme de la loi est que, sur la base d'un rythme soutenu, on a
plus de chances d'arriver à un résultat.
M. Leclair : ...bien.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet, ça va?
M.
Therrien : Ça va
pour moi.
Le
Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 24? S'il n'y a
pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que
l'article 24 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté. M.
le ministre.
M. Moreau : Article 25, un
autre article que va apprécier le député de Beauharnois : il est court et
précis. «Les parties sont tenues d'assister à toute réunion à laquelle le
conciliateur les convoque.»
Ça peut se
passer de commentaires, mais on dit que l'obligation d'assister aux séances de
conciliation est inspirée de l'article 56 du Code du travail. Est-ce
qu'on avait ça dans le projet de loi n° 79?
M. Jean (Denys) : 21.
M. Moreau : C'était l'article
21 du projet de loi n° 79, mot pour mot.
Le Président (M. Auger) : Merci. Est-ce
qu'il y a des interventions concernant l'article 25? M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : C'est
drôle, le réflexe que vous avez de nous parler du projet de loi n° 79,
comme si c'était la référence. J'apprécie beaucoup.
M. Moreau : Non! Non, non,
mais c'est...
M. Leclair : C'est juste
quand ça fait votre affaire, hein?
M. Moreau : Non, pas du tout.
C'est pour vous... Non. Bien là, on me prête des intentions, M. le Président.
Des
voix : ...
Le Président (M.
Auger) : Allez-y, M. le ministre.
M. Moreau :
L'objectif est d'avoir un aspect didactique. Moi, je sais que nous avons des
moyens de travail qui sont plus grands lorsqu'on
est au gouvernement que lorsqu'on fait le travail dans l'opposition, pour y avoir moi-même été. Et
je pense que c'est gentil de dire aux collègues de l'opposition : Voici, je vous donne une référence
additionnelle. Sachez, avant de dire des
sornettes sur la rédaction, que c'est ce que vous avez vous-mêmes rédigé,
alors. Moi, je trouve...
M. Marceau :
...la loi était flexible...
M. Leclair :
C'est la technique Sanguinet-Brassens.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Je veux vous dire qu'on ne dit jamais de sornettes.
M.
Moreau : Je le sais,
mais je veux vous prévenir. On doit toujours se prémunir contre soi-même également. Alors,
moi, je...
Le Président (M. Auger) :
M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Bien, juste
à titre d'information, l'article 56 du code, il spécifie... Est-ce que
c'est très long à nous lire, si vous l'avez sous la main pour...
M. Moreau :
Je ne l'ai pas sous les yeux... On... Oui, je l'ai sous les yeux. Alors,
l'article 56 du code : «Les parties sont tenues d'assister à toute réunion
où le conciliateur les convoque.» «It looks pretty much the
same.»
M.
Leclair : C'est juste ça?
M. Moreau :
Oui.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Moreau :
Il a été introduit en 1964 par le chapitre 141, à l'article...
M. Leclair :
Il n'y a pas de gros trip là.
M.
Moreau : C'est ça. Il
a été introduit par un statut refondu, 1964, chapitre 141, article 44, et il a
été amendé, par la suite, en 1977 — donc, par un gouvernement du Parti
québécois — à
l'article 36 du chapitre 41. C'est pas mal votre rédaction.
Le Président (M.
Auger) : D'autres interventions? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Est-ce qu'il y a des pénalités prévues si...
M. Moreau :
Dans le projet de loi n° 3, il n'y a pas de pénalité de prévue.
M. Leclair :
Non, mais je parle dans l'article 56 du code?
M. Moreau :
Du Code du travail? Est-ce qu'il y a une sanction liée à 56?
M. Leclair :
Si on si réfère, il y a peut-être des sanctions de prévues?
M. Moreau :
Est-ce qu'il y a une sanction pénale? C'est votre question?
M. Leclair :
Oui, s'il y a des sanctions prévues, là.
Des voix :
...
M. Leclair :
Bien, dans la vraie vie, là, dans la pratique...
M. Moreau :
Des pratiques en...
M. Leclair :
...s'il y a une partie qui n'est pas là, là, il arrive un accident, là?
M. Moreau : C'est dur de
concilier. Si c'est accidentel...
M. Leclair : Il faudrait
l'écrire. Si c'est accidentel, c'est correct?
M. Moreau : Non, non, il ne
faudrait pas l'écrire.
M. Leclair : Non, on ne
l'écrit pas?
M. Moreau : Comme je dis, la
loi ne nous prive jamais du bon sens.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Berthier... M. le député de Blainville, excusez.
M.
Laframboise : Oui. M. le ministre, ça va être juste... Parce
qu'on est encore, évidemment, là, dans... Il faut inviter les parties à la réunion, on est encore
avec le conciliateur, mais je voudrais que vous me... que vous nous
rassuriez, là, par rapport... Parce que, pour que tout ça s'enclenche, là, il faut
que les évaluations actuarielles du 31 décembre 2013, là, soient, en
tout cas, acheminées, là, au ministère, là.
M. Moreau : L'information qu'on a sur ça, c'est qu'elles sont pas mal
réalisées. Elles ne sont pas acheminées, mais elles sont réalisées. Et
la loi fait une obligation de les transmettre en décembre.
M.
Laframboise : Mais, d'après
vous, là, selon les informations que vous avez, ça devrait tout être fait, là,
tu sais, parce que
c'est la même chose pour la conciliation, là, je voudrais... Parce qu'évidemment on a demandé à tous les
régimes de faire leurs évaluations et...
M. Moreau :
Exact. S'ils ne le faisaient pas, là ils auraient des problèmes avec la régie
parce qu'il y a des sanctions prévues dans la loi générale, des pénalités
prévues à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Et, l'autre affaire, je vous le dis, je suis convaincu que le
jour où le projet de loi n° 3 est adopté, les parties, elles vont se
mettre à l'oeuvre pour le faire. Je
ne dis pas qu'il n'y aura pas de contestation, là, on nous annonce tout ça,
mais une loi en vigueur, c'est une loi en vigueur.
M. Laframboise : Non, non. Parce
que, moi, mon... tu sais...
• (12 heures) •
M. Moreau :
Et la municipalité... Exact, là, on
fait affaire avec des corps publics puis, je pense, des organisations syndicales
qui vont...
M.
Laframboise : Vous n'avez jamais eu, dernièrement, là, une surcharge
de travail des actuaires qui ferait qu'à la fin, là... vous n'avez eu
vent d'absolument rien, là, qui ferait que...
M. Moreau : Pas du tout. Non.
M. Laframboise : O.K. C'est parfait.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Berthier.
M.
Villeneuve : Est-ce que j'ai bien compris tantôt que... je
ne sais pas c'est qui qui aurait dit ça, là, mais que, s'il y a une des
parties qui n'est pas présente, on procède?
M. Moreau : Oui. On me dit
qu'en conciliation, en l'absence de parties, le conciliateur peut faire avancer
le dossier avec une des parties, avec
l'autre qui y est, puis voir, lui aussi, là, à ce qu'on puisse débroussailler
le dossier. Mais le principe veut que conciliation, c'est rapprocher les
parties.
M. Villeneuve : J'ai un peu
de difficultés à saisir, là, O.K.? Donc, évidemment, il peut toujours discuter
avec la partie présente. Quand on parle de
partie, là, on comprend que le régime a... pas toujours, mais il peut y avoir
plusieurs groupes. Comment ça fonctionne?
Parce que j'imagine la scène où le régime, ils nous entendent, là, puis là ils
peuvent déjà commencer à en discuter entre
eux, comment ils vont réussir à faire un... à s'entendre, à tout le moins, sur
de futures négociations. Alors, il y a plusieurs parties au régime...
M. Moreau : Vous aviez
l'exemple, hier, de Laval, où...
M. Villeneuve : Oui. Oui,
tout à fait.
M. Moreau :
Bon.
M.
Villeneuve : Oui, c'est ça. Alors donc, mais ces gens-là...
Écoutez, j'imagine que ces gens-là vont, d'abord et avant tout, se
réunir entre eux, hein, pour définir une stratégie.
M. Moreau : J'imagine, oui.
M. Villeneuve : Mais, à la
table, lorsque...
M. Moreau : Ce n'est pas une
mauvaise idée.
M.
Villeneuve : Non, c'est une très bonne idée, d'ailleurs. Oui,
puis, j'imagine, ça va être aussi assez coloré. On peut présumer aussi,
en termes de couleur syndicale, là. Ça risque d'être coloré aussi à ce
niveau-là et aussi peut-être au niveau des
discussions. Ces gens-là, quand on dit : Le conciliateur réunit les
parties, est-ce qu'il y a un endroit où on dit : Bien, le régime va lui-même... ou si le régime va lui-même
décider qui seront parties aux négociations? Qui va être là, finalement? Parce qu'il peut y avoir
10 groupes. Donc, chaque groupe, évidemment, a beau avoir négocié... Ils
auront beau s'être rencontré puis avoir
élaboré une stratégie, mais combien de ceux-ci vont pouvoir ultimement se
rencontrer pour négocier avec... pas l'association, mais l'organisme
municipal, on va dire?
M. Moreau : Alors, la
négociation puis le régime, c'est deux choses distinctes. On l'a vu hier, par
exemple dans le cas de Laval, il y a un
régime puis il y a neuf parties distinctes. L'article 19, ce qu'il fait, que
nous avons adopté, l'article 19
dit : On tient compte de la façon dont les choses se font habituellement.
19 dit : «Dans les cas où les participants actifs d'un régime sont représentés par plus d'une association, les
négociations sont tenues séparément ou conjointement par ces associations, selon les règles
habituellement appliquées.» Alors, la présomption que je fais, c'est qu'à la
conciliation, s'il devait y en avoir une, il y aurait les gens qui
habituellement sont les représentants, soit qu'il y ait une ou plusieurs
associations...
Une voix : ...
M. Moreau : ... — oui — et
les représentants de la municipalité.
M. Villeneuve : Donc, le
conciliateur, évidemment, va tenir compte des formules déjà en place. Et
j'imagine aussi qu'il n'y a rien qui empêche les parties...
M. Moreau :
Parce que, rappelez-vous que la conciliation, elle ne s'impose pas. La
conciliation, c'est à la demande conjointe des parties que le
conciliateur est appelé à travailler. Alors, lui, déjà, là, quand il va
arriver, il va savoir de qui il tient son mandat.
M. Villeneuve : Donc,
assurément...
M. Moreau : Si le chiard est
pogné, là le...
M. Leclair : C'est là qu'il y
a un conciliateur.
M. Moreau :
Non! C'est-à-dire que les parties, elles, vont dire : Bon, bien, on a un
avantage à aller en conciliation. Elles
vont faire la demande. Là, après ça, l'autre étape, c'est : On s'entend
sur le choix du conciliateur. Si on ne s'entend pas, le ministre désigne. Mais, quand le ministre va désigner, il va
savoir déjà qui sont les parties parce qu'il va y avoir un constat de mésentente sur la désignation du
conciliateur. Alors, la définition des parties ne sera pas un élément
difficile. Ça va véritablement être l'usage du lieu, là, de l'endroit où on...
M. Villeneuve : Oui. Donc,
vous avez bien éclairé ma lanterne, parce que, dans le fond, étant donné que le
conciliateur va tenir son mandat des
parties, à la demande des parties, les parties n'auront donc pas le choix
d'établir, dès le départ, qui seront
ces représentants au niveau du régime comme au niveau de l'organisme municipal.
Donc, ça m'éclaire à ce niveau-là. Ça va être tout pour moi.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, juste une
petite parenthèse. Lorsqu'on dit : On va connaître déjà un peu qu'est-ce
qui ne fait pas consensus lorsqu'on va
nommer le conciliateur... Puis on va connaître les deux parties, bien entendu,
mais il faut aussi prendre en compte
que les deux parties peuvent être deux parties de travailleurs. Dans ce cas-ci,
ça va être assez particulier, là,
parce que, dans un régime, on va... parfois, on a évoqué des... on va évaluer
les régimes distincts dans le même régime, donc il y a peut-être des
gens, là, là-dessus, qui ne s'entendront pas, là. Ça va devenir particulier à
ce qu'on est habitués... qu'est-ce qu'on a habituellement, là.
M. Moreau :
Non, parce que la conciliation, elle se fait entre les parties. C'est le régime
dont on parle, là, ce n'est pas le... Alors, elle va se faire entre la
partie patronale, qui est la municipalité, et les participants actifs au
régime, qui sont représentés, comme le dit 19, soit
habituellement par une ou plusieurs associations. La conciliation ne se fera pas entre les associations syndicales, à savoir on
«split» le régime ou on ne le «split» pas. La conciliation, elle va
être : on restructure de quelle façon entre l'employeur et l'employé.
M. Leclair : Exact, mais on
peut ne pas s'entendre sur le partage du déficit aussi.
M. Moreau : Ah! mais ça, ce
n'est pas ce que la conciliation vise. C'est-à-dire, si on ne s'entend pas sur...
M. Leclair : Bien, il faut
s'entendre.
M. Moreau :
...si on ne s'entend pas sur le partage du déficit entre la municipalité puis
il n'y a pas de problème d'entente, c'est 50-50.
M. Leclair : Non, mais moi,
je parle à l'établissement des chiffres des actuaires.
M. Moreau : C'est l'actuaire
qui va le faire avec le comité de retraite.
M. Leclair : Qui aura le
dernier mot là-dessus, ça ne sera pas arbitrable.
M. Moreau : Non. Ce que vous
avez en tête, c'est le partage entre les...
M. Leclair : Déficits passés.
M. Moreau : ...actifs du
déficit. Alors, ça, c'est ce qui va se faire avec l'évaluation actuarielle puis
ce que le comité de retraite va discuter entre eux, là. Puis là, hier, on a vu
qu'il y a deux dispositions, 194, 195 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, qui permettraient la scission d'un
régime. Ça, c'est un élément à part. Ce dont on parle ici, c'est de la conciliation entre la ville et les participants
actifs au régime sur les modifications qui doivent être apportées pour
atteindre les objectifs de la loi.
M. Leclair : Je suis
d'accord, mais je me demandais si... Parce que, là, c'est là que c'est ici
qu'on est dans la section qu'on parle
vraiment de conciliation, et tout. Alors, je me dis : La journée qu'on
départage ou qu'on partage le déficit,
s'il y a des groupes... Parce qu'on prévoit, là, des articles, qu'il y a des
groupes qui vont pouvoir avoir leurs montants à eux, bien, cibles, il y
aura peut-être une mésentente, à moins qu'on dise que le chiffre actuariel est
définitif et non arbitrable, mais je n'ai pas vu ça dans l'article de loi, là.
M. Moreau :
Non. Mais l'actuaire, lui, quand il émet une opinion, c'est comme un avocat ou
un médecin qui émet un diagnostic, hein...
M. Leclair : ...
M. Moreau : Un, il a toujours
raison, jusqu'à ce que quelqu'un le contredise. Non, mais c'est une opinion
professionnelle, alors il émet une opinion professionnelle à son client, qui
est le comité de retraite du régime, puis il dit : Bien, voici comment ça
marche. S'ils ne sont pas contents, ils peuvent toujours le foutre dehors puis
en prendre un autre, là.
M. Leclair :
Bien, ça répond quand même à ma question, parce que, dans le fond, sur le côté
partage des déficits, il n'y a pas de conciliation possible. Les chiffres
doivent être sortis de l'actuaire, ils sont définitifs et applicables.
M. Moreau : Oui.
M. Leclair : Merci.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui. Merci,
M. le Président. On l'a déjà vu dans d'autres négociations où le négociateur s'est retiré... Pour toutes sortes de raisons, le
négociateur se retire... Parce que, si le conciliateur pourrait se retirer
d'une négociation qu'il aurait entreprise...
Évidemment on comprend qu'à la limite ce qui guette les parties, c'est
l'arbitrage. Et, comme on le disait hier, ce
n'est pas toujours, toujours... en tout cas, on ne sait pas trop ce que ça va
donner lorsqu'on va en arbitrage. Alors, en général, les gens tendent à
s'entendre. Maintenant, si jamais il y avait un conciliateur qui quittait de lui-même parce que, bon, pour plusieurs raisons...
hein, on pourrait trouver plusieurs raisons à ça... Donc, imaginons la situation où le conciliateur quitte, est-ce qu'à
ce moment-là le ministre... Il va se passer quoi, là? Est-ce que les gens
vont pouvoir demander un autre conciliateur?
Est-ce que le ministre va en imposer un de facto? Comment ça va
fonctionner?
M. Moreau :
Si on ne s'entend pas?
M.
Villeneuve : C'est peut-être déjà à l'intérieur du projet de
loi, je n'ai pas...
Une voix :
...retire...
M.
Villeneuve : Non, bien, il peut avoir été tout simplement... On
a vu, dans des négociations, où, à un moment donné, le négociateur, voyant une bonne foi qui n'était pas là d'une des
deux parties, dit : Bien, moi, je n'y arrive pas, je quitte — sans
être malade, ça peut être ça aussi, là.
M. Moreau :
Ce serait le cas prévu à l'article 28.
M. Villeneuve :
Ah! d'accord.
• (12 h 10) •
M.
Moreau : On dit : «À l'expiration de la période de
négociation ou dès qu'il lui apparaît que la conciliation ne permettra pas la conclusion d'une entente, le conciliateur remet aux parties un rapport
dans lequel il indique les matières qui ont fait l'objet d'un accord,
celles faisant [...] l'objet d'un différend et toute recommandation qui n'a pas
été suivie par les parties.» Et...
Une voix :
...
M. Moreau :
Hein?
Une voix :
...
M.
Moreau : «Le
conciliateur en transmet en même temps une copie au ministre responsable de
l'application de la [...] loi.» On est là dans quelques minutes.
M. Villeneuve :
Pas de problème. C'était moi qui... J'aurais dû faire mes devoirs. Merci.
Le
Président (M. Auger) :
D'autres interventions sur l'article 25? S'il n'y a pas d'autre intervention,
je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 25 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. M. le ministre.
M. Moreau :
Article 26. «Les parties assument à parts égales les honoraires et les frais du
conciliateur.»
Un partage à parts
égales des honoraires et des frais du conciliateur est prévu par cet article.
Une voix :
C'est simple.
M. Moreau :
Est-ce que c'était dans la loi n° 79?
M. Leclair :
Non, c'est sûrement une invention. Quand c'est quelque chose qu'on doute, là,
c'est sûr que ce n'était pas là.
M. Moreau :
Non, je pense, ce n'était pas là.
Des voix :
...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Oui. J'aurais un amendement à proposer.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Oui. Alors, je vais lire l'amendement, qui est très simple. Et c'est sûr
qu'avec un amendement simple comme ça on ne peut pas arriver avec des choses
aussi compliquées que de manger une pomme à travers...
M. Moreau :
...paragraphes, avec un article semblable?
M.
Therrien :
Non, c'est ça.
M. Leclair :
On la biffe. On prend votre habitude : on la biffe puis on rajoute quatre
pages.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Oui.
Alors, c'est : Remplacer les mots «Les parties assument à parts égales»
par les mots «Le gouvernement assume».
Le Président (M. Auger) : Je vais
suspendre quelques instants pour permettre la distribution.
(Suspension de la séance à 12 h 12)
(Reprise à 12 h 15)
Le
Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux. M. le député de Sanguinet, avec quelques explications concernant
votre amendement.
M.
Therrien : Bien,
écoutez, tout simplement l'idée
qu'habituellement la conciliation... et pas habituellement, c'est toujours
comme ça : si je vais sur le site du ministère du Travail...
M. Moreau : .quebec...
M.
Therrien :
.qc.ca, parce que
vous manquez d'audace un peu, et c'est difficile de vous faire comprendre
que vous êtes le gouvernement d'un peuple, mais bon.
M. Moreau : Oui, mais ce
n'est même pas écrit «.québec», c'est écrit «.quebec». Moi, j'habite au Québec.
M.
Therrien : Oui,
mais ça va venir après.
M. Moreau : Il n'y a pas
d'accent.
M.
Therrien : Ça va
venir...
M. Moreau : Il n'y a pas
d'accent.
M.
Therrien : M. le
ministre, ça va venir après. C'est dans les étapes, c'est dans les étapes.
M. Moreau : ...
M.
Therrien : C'est
dans les étapes.
Le Président (M. Auger) : Nous
revenons à l'amendement.
M. Moreau : Oui, c'est une
bonne idée.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Marceau : Des questions
identitaires.
M.
Therrien : Des
fois, là...
M. Moreau : Oui, oui, hein?
Des fois, il se retient en tabarouette!
M.
Therrien : Oui.
Bon...
Le Président (M. Auger) : Oui, juste
un instant, je vais quand même, avant...
M.
Therrien : Oui,
mais juste...
Le Président (M. Auger) : Juste un
instant.
M.
Therrien :
Regardez, M. le député de Blainville, là, on...
Des voix : ...
M.
Therrien : Je veux juste lui dire pourquoi je le fais, puis
on discutera de la recevabilité, parce que...
Une voix :
...
M.
Therrien :
Oui, oui, ça va.
Le Président (M.
Auger) : Donc, M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
C'est parce que, dans... Regardez, ça peut prendre la forme que ça voudra,
mais...
Des voix :
...
Le
Président (M. Auger) : Juste
un instant. Ça allait très,
très bien. Mais là je reconnais le
député de Sanguinet, qui a la parole...
M. Moreau :
Qui vient de se faire interrompre par le député de Beauharnois.
Le Président (M.
Auger) : Oui, je sais. Et malheureusement ce n'est pas la première et sûrement
pas la dernière fois.
Des voix :
...
Le Président (M.
Auger) : Donc, M. le député de Sanguinet, nous sommes tout ouïe.
M.
Therrien :
Voici, là, pourquoi je propose cet amendement-là. Ensuite, on discutera de la
recevabilité et la forme que ça pourrait
prendre. Je fais appel au député de la deuxième opposition mais aussi au
ministre pour justement, là, trouver une solution à un problème qu'on
voit, et de façon évidente, là.
Dans
le site du... travail.gouv.qc.ca : «Il est préférable que les clients
n'envoient pas...» Bon. «Les dossiers sont assignés...» Bon, ils parlent des services... Je ne le lirai pas au
complet, mais ils parlent : «...selon les disponibilités des parties, du médiateur-conciliateur et de l'urgence
du dossier. Ce service est offert gratuitement. Si la rencontre doit se dérouler à l'extérieur des locaux du ministère,
celui-ci paie pour les frais de location d'une salle de réunion.» Tout
est défrayé par le ministère du Travail. Et moi, je me demande à quel point on
assiste ici à une jurisprudence.
Une voix :
...
M.
Therrien :
Bien, c'est parce que ça se... Je ne sais pas, là, moi, écoutez...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet, continuez vos explications, là...
M.
Therrien :
Bien oui, c'est ça.
Le Président (M.
Auger) : Je vous écoute, moi.
M.
Therrien : Merci. Vous m'encouragez, merci. Merci, je ne
lâche pas. Alors donc, c'est toujours le cas, c'est stipulé par le site, justement. On n'a pas d'idée
des tarifs, comment ça va coûter, alors que l'arbitrage... si vous
regardez au niveau de l'arbitrage, les
tarifs sont prévus. Quand tu regardes l'arbitre, là, il y a des tarifs qui
sont... Parce que ça se fait comme ça
dans beaucoup de cas. Bien là, les tarifs ne sont pas identifiés parce qu'il
n'y en a pas. Et puis, en plus, on fait appel à des fonctionnaires...
Là, je vois un peu de
déprime de l'autre côté. Lâchez pas! On ne lâche pas.
M. Leclair :
Non, non, il faut être positif, là.
M.
Therrien : Et puis, en plus, les conciliateurs, c'est des
fonctionnaires qui sont déjà payés par le gouvernement. Alors, la question est la suivante : On ne
devrait pas tout simplement faire en sorte que ce service-là soit gratuit? Est-ce
que mon amendement est recevable ou non? Ça, on peut en discuter...
M. Leclair :
C'est sûr.
M.
Therrien : ...mais, moi, ce que je vous dis, c'est que je
pense qu'ici il y a un problème majeur dans le projet de loi puis je
vous propose de régler cette situation. Maintenant, si le député de Blainville
veut en rajouter, ça ne me dérange pas du tout.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Bon, bien, c'est
sur la recevabilité, M. le Président, dans le sens où ça engage...
Une
voix : ...
M.
Laframboise : Pardon?
Le Président (M.
Auger) : Question de règlement?
M.
Laframboise : Oui, c'est ça.
Le Président (M.
Auger) : Allez-y.
Question de règlement sur la
recevabilité d'un amendement
M.
Laframboise : Par rapport à la... Ça engage les crédits, là, c'est-à-dire
qu'on augmente les dépenses du gouvernement.
Et moi, je vais vous dire bien gentiment, puis j'ai eu des discussions avec des
organismes syndicaux, là, puis il n'y
a jamais personne qui m'a parlé de ça — peut-être qu'ils n'ont pas osé, là... mais
on veut régler leurs problèmes, là,
on veut régler leurs problèmes. Et un des problèmes, c'est qu'on a pelleté par
en avant, on n'a jamais voulu discuter de ça. Donc, on n'a jamais voulu
payer, on n'a jamais voulu s'entendre. Il est temps qu'on règle ça.
Puis,
tantôt, mes questions n'étaient pas anodines, là, hier aussi, par rapport aux
nombres de conciliateurs. Là, on nous dit, aujourd'hui, qu'on pourrait
donner des contrats à des conciliateurs indépendants. Tant mieux! Il doit y
avoir un tarif des contrats qui doit être disponible au ministère du Travail,
donc on ne doit pas inventer quelque chose, aujourd'hui,
là. Puis ça marche probablement à l'heure, puis, coudon, qu'on les paie, puis
qu'on finisse, puis qu'on règle ce
dossier-là. Et, aujourd'hui, on travaille pour les employés des villes, on
travaille pour protéger leurs fonds de pension, c'est normal qu'ils
paient leur part, puis que, si je veux protéger le contribuable des villes, je
veux aussi protéger le contribuable québécois, qu'il n'ait pas à payer pour ça,
tout simplement.
Le Président (M.
Auger) : D'autres interventions sur la recevabilité? En étant bref,
bien sûr.
• (12 h 20) •
M.
Moreau : Oui, parce que je suis convaincu que, M. le Président,
vous allez vous diriger vers le règlement. Évidemment, ici, on prévoit
que... lequel prévoit que seul un ministre peut engager ou présenter une motion
qui a pour effet d'engager des fonds
publics. Alors, dans le contexte actuel, clairement, l'amendement engage les fonds publics. Le gouvernement assume l'engagement
des fonds publics. Alors, un, elle n'est pas recevable.
Mais
je vais aller plus loin que ça, parce que je ne veux pas qu'on perde de temps.
Je vous suggère qu'elle n'est pas recevable.
Mais
je veux aller plus loin que ça dans mes commentaires, parce que,
si vous deviez décider qu'elle était recevable, ou même si vous décidiez que l'amendement était irrecevable et qu'on veuille réintroduire ça, l'objectif qui a
été poursuivi par l'article
26, c'est précisément pour faire en sorte que la conciliation comporte aussi un
élément incitatif pour arriver à un règlement rapide. Tout, dans la loi,
est fait pour qu'on soit productifs et qu'on arrive à un règlement rapide.
Je sais que les dispositions
générales applicables en matière de droit du travail font supporter... ne font
pas supporter par les associations syndicales les frais de la conciliation,
mais, ici, on est en train de modifier, de façon substantielle, la relation que l'on souhaite voir entre les associations et les employeurs, et on dit : Bon, bien, très bien, la conciliation ne sera pas un moyen dilatoire, ce
sera un moyen qui va être sérieux, qui va être partagé économiquement
par les parties et qui va viser à favoriser l'atteinte d'un objectif.
Donc, nous serions
contre cette motion, même si elle était recevable. Cela dit, je n'enlève pas ce
qui a été dit précédemment par le député de Blainville ou ce que j'ai pu
indiquer quant à la recevabilité de la motion.
Le Président (M. Auger) : Merci. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions concernant la recevabilité ou
l'irrecevabilité? M. le député de Rousseau.
M. Leclair :
Elle est recevable. Je dis ça de même...
M.
Marceau : O.K. Sur la recevabilité de l'amendement présenté par
mon collègue, je prenais la parole pour vous demander d'envisager un autre cas de figure, M. le Président. Ce serait
la chose suivante : ce serait que l'amendement prévoie la
suppression de l'article.
Une voix :
...
M.
Marceau : Non. Non, c'est ça. Le cas échéant, M. le
Président... Je vous demande ça parce que, une fois que vous aurez rendu
votre décision, je pourrai revenir avec un amendement qui dise que je supprime
l'article. Tant qu'à réfléchir à ces
questions-là, M. le Président... tant qu'à réfléchir à ces questions-là,
j'aimerais ça que vous y réfléchissiez... enfin, je veux vous proposer
une façon de réfléchir à ça, c'est que le statu quo ante, c'est une situation
dans laquelle l'ensemble des dépenses est
assumé par le ministre du Travail. Les crédits sont déjà votés. Les crédits
sont déjà votés. Le fait de supprimer un article n'engage pas des
nouvelles dépenses. La législation n'est pas en vigueur, là. Et puis il n'y a
pas d'introduction d'un nouvel article qui engage des dépenses.
J'aimerais bien... En tout
cas, écoutez, je vous demande votre avis. Je vous demande votre avis pour la
suite des choses, de manière... Parce qu'on
vous demande de nous guider, essentiellement, M. le Président, parce qu'on
n'est pas au clair sur l'impact qu'il y a de
dire clairement : Le gouvernement assume telles dépenses, ou bien de
retirer une disposition qui avait pour effet de reporter une dépense
habituellement engagée par le gouvernement en éliminant une disposition.
J'aimerais juste avoir votre opinion là-dessus.
Le Président (M. Auger) : D'autres
interventions sur la recevabilité?
Je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 24)
(Reprise à 12 h 32)
Le Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux. Concernant la recevabilité de l'amendement de
l'article 26 du député de Sanguinet, je vais la prendre en délibéré.
Par contre, concernant la question du député de Rousseau
sur la suppression de l'article par un amendement, concernant la
décision 197/21 du recueil des décisions des commissions, elle
mentionne : «Par ailleurs, une motion d'amendement ne visant qu'à
supprimer un article d'un projet de loi est irrecevable. Il suffit pour le
député de voter contre l'article en question.» Ça va?
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : Pardon?
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : Ça va?
Oui, M. le député...
M. Marceau : ...c'est parce
que je veux connaître le fond de votre pensée. Non, je comprends très bien
votre réponse, mais, si ça avait été,
disons, une partie d'un amendement plus long... Là, je vous pose une question
théorique, juste pour la suite des choses, parce que ça nous intéresse pour la
construction d'amendements futurs...
Une voix : Pour votre futur
emploi.
M. Marceau : Non, mais, si ça avait été une partie d'un amendement,
simplement, puis qu'on avait supprimé cette ligne-là,
est-ce que ça aurait été recevable?
Le
Président (M. Auger) : Ça
aurait été, dans ce cas-là, un sous-amendement, bien
sûr, sur un aspect spécifique.
M. Marceau : Ça aurait été un sous... Si ça avait été
recevable, au sens où ça ne supprimait pas complètement... Mais je vous
laisse réfléchir pendant votre délibéré sur l'autre amendement, puis...
Le
Président (M. Auger) : Par contre,
si on est dans un cas d'hypothèse, je ne me prononcerai pas nécessairement
sur une hypothèse, effectivement.
M. Marceau : Oui, je suis
d'accord. Vous me le direz en privé si vous ne voulez pas. Parfait
Le Président (M. Auger) : Merci
beaucoup. Donc...
M. Moreau : Alors, moi, ça me
semble motivé par une ambition personnelle.
Le
Président (M. Auger) : Oui.
Donc, nous allons reprendre avec l'article... un consentement pour
l'article... revenir à l'article 27, M. le ministre?
M. Moreau : Bien, c'est-à-dire que, lorsque... Vous l'avez pris en délibéré,
pensez-vous rendre votre décision cet après-midi?
Le Président (M. Auger) : Oui, vers
15 heures.
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : Effectivement,
ça me prend un consentement pour aller à 27. S'il n'y a pas de consentement
pour aller à 27, on peut effectivement suspendre les travaux. C'est à vous de...
M. Moreau : Bien, moi, ça ne me fait rien. Qu'est-ce que ça
dit, 27, là? On peut aller à 27 parce
que ça ne change... Là, c'est vraiment
l'assumation des honoraires, alors on peut aller à... Suspendons 26, attendons
votre décision et allons à 27. Moi, je suis prêt à consentir.
Le
Président (M. Auger) : Donc,
l'article 26 va être suspendu, et j'y reviendrai cet après-midi. M. le ministre.
M. Moreau :
Ça va?
Une voix :
...
M. Moreau :
Non, on suspend 26.
Le Président (M.
Auger) : Consentement, suspendre 26. Nous allons à 27. M. le ministre.
M.
Moreau : «27. Dans le
cas d'une entente sur l'ensemble des matières qui lui sont soumises, le
conciliateur en fait rapport au ministre responsable de l'application de la
présente loi.»
Alors, le
conciliateur doit faire rapport au ministre de l'Emploi et de la Solidarité
sociale lorsqu'une entente complète est intervenue. Est-ce que ça sent le n° 79,
ça? Je pense que... Ça reprend 23?
Une voix :
23.
M.
Moreau : Alors, ça
reprend l'article 23 du projet
de loi n° 79. «Dans le cas d'une
entente sur l'ensemble...» C'est exactement ça.
Le Président (M.
Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 27? M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Peut-être
juste un commentaire : Ça revient un peu à... lorsqu'on parle du sous-amendement de 26 que mon collègue
apporte... l'amendement, pas le sous-amendement, c'est normal qu'on doive faire rapport parce
qu'en temps normal, comme c'est au ministère
qu'on prend charge du conciliateur, donc on doit faire rapport, bien
entendu, au responsable, au ministre
responsable. Parce qu'en temps normal... on a lu tantôt... mon collègue, il
lisait la réglementation que, lorsque
le conciliateur est fourni par entente, là, c'est sûr qu'il y a
des règles définies sur quels conciliateurs, et les frais sont défrayés par le ministère, donc, bien
entendu, le ministre responsable doit avoir un rapport, là, de la
conciliation dans ce cas-là, là. Alors, encore là, ça a un lien quasi direct
avec 26 pareil, parce que... d'après moi.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
D'après moi, non.
M. Leclair :
Expliquez-moi.
M. Moreau :
Bien, c'est simple. Alors, le ministre responsable de l'application de la loi,
c'est le ministre de l'Emploi et de la
Solidarité sociale. Alors, c'est
normal qu'on lui fasse rapport parce que c'est lui qui est chargé... qui
est le ministre titulaire de la Régie des rentes, qui est l'organisme de
contrôle des...
M. Leclair :
Des conciliateurs.
M. Moreau :
Pas des conciliateurs, du projet de loi n° 3 et des régimes de retraite.
Alors, votre raisonnement est basé sur le
fait que, normalement, on fait rapport au ministre du Travail. Ici, on
ne fait pas rapport au ministre du Travail, le conciliateur fait rapport
au ministre titulaire de la loi chargée de restructurer les régimes de
retraite.
M. Leclair :
Qui revient au même.
M. Moreau :
Ça n'a rien à voir avec le fait de qui paie quoi.
M. Leclair :
Est-ce que ça va avec la Régie des rentes et le ministre du Travail?
M.
Moreau : Non. La
Régie des rentes, ça va avec le ministre
de l'Emploi et de la Solidarité; Emploi, Solidarité.
M. Leclair :
Ah oui! Bien, c'est vrai, il est divisé en deux, à cette heure. Ça a déjà été
le même, oui.
M. Moreau :
Alors, vous avez manqué le marbre.
M. Leclair : Bien, c'est la
«curve» que vous avez envoyée au président. J'ai essayé de vous la ramener de
l'autre côté, mais effectivement on passe à côté. C'est une balle.
M. Moreau :
Oui, j'ai vu ça, oui. Mais, ce n'est pas grave, ce n'est pas grave.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Oui. Là,
vous venez de dire que le conciliateur qui est fourni par le ministère du
Travail, il va quand même faire un rapport au ministère du Travail, j'imagine,
non?
M. Moreau :
Non, ici, c'est une conciliation visant la restructuration du régime. Alors, ce
qu'on veut, c'est que le conciliateur
fasse rapport au ministre qui est intéressé par la restructuration du régime.
Le ministre du Travail, lui, il dresse la liste. Point. C'est tout ce
qu'il fait, il a fini, sa job est faite, et puis il disparaît du portrait de ce
projet de loi là.
M.
Therrien : Ça fait
qu'il ne prend pas...
Le Président (M. Auger) : Oui, allez-y,
M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Merci. Donc, il ne tient pas compte des statistiques ou des choses comme ça,
c'est vraiment... parce qu'habituellement il fait toujours à part, là.
M. Moreau : Bien, moi, je...
la meilleure façon de l'exprimer serait de vous dire que c'est une conciliation
ad hoc sur la fin de la restructuration des
régimes de retraite, mais qui obéit aux principes généraux de la conciliation,
c'est-à-dire le fait de rapprocher deux parties.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair :
Mais, pour en revenir avec... Je vais essayer de replacer la balle un peu plus
dans le marbre, dans le centre. C'est
que, normalement, si on... si, tel que le ministre le suppose, à
l'article 26... puis, si ça, ça ne change pas, le rapport appartient à ceux qui le payent. Le
ministère, en temps normal — en temps normal — c'est lui qui nomme un conciliateur
puis qui en prend charge, même des frais. Dans les autres cas... je ne parle
pas d'ici, là, mais le ministre prévoit que
ça soit différent, bien là c'est pour ça qu'en temps normal qu'il a son rapport...
parce que c'est lui qui va payer les
cas du... les frais du conciliateur. Mais, dans le cas de deux tierces parties...
je ne sais pas pourquoi que le ministre... le ministère...
M. Moreau :
D'après moi, ce n'est pas une balle courbe, M. le Président. D'après moi, c'est
une balle lente, ça.
M. Leclair : Non, bien, ça,
c'est pour vous faire revenir sur votre swing.
M. Moreau : Oui. Non, non.
Alors, ce que la loi prévoit, c'est que le ministre qui doit être informé de la
conciliation, c'est celui pour qui il y a un
impact en raison de l'administration qu'on lui confère de la loi qu'on
adopte. Alors, c'est pour ça que le texte de loi prévoit qu'il reçoit une copie
du travail du conciliateur, particulièrement dans ce cas-là : il y a une
entente, c'est un jour joyeux.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Berthier.
M.
Villeneuve : Dans la même veine, un coup que le ministre reçoit
l'entente, les parties, de toute façon, auront, évidemment, rapport, en
tout cas, ils sont présents sur place, alors, j'imagine, ils vont prendre des
notes. Mais, tout ça pour... je pense aux
gens parties au régime, donc les gens, les cotisants au régime, eux, ils vont
être remis dans... ils vont avoir rapport de l'entente à quel temps,
quel moment? C'est automatique ou...
• (12 h 40) •
M. Moreau :
Bien là, c'est comme l'avocat qui reçoit
un jugement en l'absence de son client, il peut aussi bien se revirer de
bord puis de lui en envoyer une copie.
M. Villeneuve : Non, mais
tout ce que je veux dire, c'est que, dans le fond, c'est certain que les gens
vont sûrement être très, très fébriles, on s'entend, parce que, s'ils savent qu'il
y a entente...
M. Moreau : Non, non, mais
regardez, là...
M. Villeneuve : ...ils vont
avoir hâte d'en connaître la teneur.
M. Moreau : Oui, mais là,
ici, là, c'est un conciliateur qui fait rapport d'une entente entre les
parties.
M. Villeneuve : Oui, ça, je
suis d'accord. Ça m'amène...
M. Moreau : Alors, avant de constater l'entente, les premiers
qui vont savoir qu'il y a une entente, c'est les parties, avant même
que le conciliateur le sache.
M.
Villeneuve : Donc, leurs membres vont être avisés...
M.
Moreau : Ils vont
dire : Regardez, on s'entend, on s'entend. Et là il s'en va puis il dit au
conciliateur : M. le conciliateur, on a tout réglé les problèmes.
Le conciliateur en prend acte, fait un rapport, il envoie ça au ministre, puis
les parties le savent déjà, là.
M. Villeneuve :
C'est ça dont je comprends, mais je pensais aux membres, moi, tout simplement,
aux cotisants, pour qu'ils puissent avoir l'information le plus rapidement
possible, étant donné que l'entente, là, elle n'a pas à être sanctionnée par le
gouverneur général, là. On s'entend? D'accord? Comme dans d'autres lois.
M. Moreau :
Non. Ni par le lieutenant-gouverneur.
M. Villeneuve :
Et qu'en est-il... parce que la municipalité ou l'organisme municipal,
évidemment, lorsqu'il y aura entente, il y
aura nécessairement des coûts peut-être à la baisse, peut-être à la hausse, je
ne le sais pas, mais, quant aux contribuables des municipalités souvent
touchées ou des... donc ceux qui paient la note, au final, là, les organismes
municipaux, est-ce qu'eux vont...
M. Moreau :
Être informés?
M. Villeneuve :
Oui.
M. Moreau :
...46 du projet de loi : «La signature d'une entente ne peut avoir lieu
qu'après avoir été autorisée au scrutin
secret par un vote majoritaire des membres de l'association représentant les
participants actifs qui exercent leur droit de vote.» Alors, ils vont...
Quand je vous disais : Ils vont le savoir avant le conciliateur, là...
M.
Villeneuve : O.K., d'accord. Et, pour ce qui est des organismes
municipaux, eux, sur lesquels il y aura des impacts financiers?
M. Moreau :
Résolution du conseil.
M. Villeneuve :
Résolution du conseil. On a déjà eu une discussion là-dessus, hein?
M.
Moreau : On a déjà eu une discussion là-dessus, oui. Un conseil
ne s'exprime que par règlement ou résolution.
M. Villeneuve :
Tout à fait, par résolution.
M.
Moreau : Dans ce cas-là, il s'agit d'un geste d'administration
courante, ce serait une résolution. La résolution doit être passée en
séance publique du conseil.
M.
Villeneuve : Donc, il y a... on le verra en 46, là, mais il y a
d'abord l'acceptation par les membres, par un vote, pour l'entente. J'imagine qu'on attend que ce
premier geste-là soit posé; après ça, la municipalité devra, elle, par
résolution...
M. Moreau :
Concomitante.
M. Villeneuve :
...accepter de façon concomitante, O.K.
M.
Moreau : De façon concomitante à la décision de l'association,
la municipalité adopte une résolution, et la résolution autorise...
M. Villeneuve :
Est-ce qu'il est d'intérêt public que la municipalité, dans sa résolution, elle
mette en annexe l'entente ou...
M. Moreau :
Pas nécessairement. Bien, il y a plusieurs façons de rédiger les résolutions.
M. Villeneuve :
Oui, oui, on en a parlé l'autre jour.
M.
Moreau : Une des façons, ce serait de dire : Autorise le
maire et le secrétaire-trésorier ou autorise le maire et le greffier de
la ville à signer, au nom de la municipalité, une entente sensiblement
semblable à celle annexée à la présente résolution.
M. Villeneuve :
O.K., mais il n'y a rien qui l'oblige, mais ça...
M. Moreau :
Ça me semble être une façon habituelle de rédiger ce genre de texte là.
M. Villeneuve :
Tout à fait. O.K., c'est bon.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M. le
Président. Alors, je reviens encore, toujours sur notre grand article 27.
J'écoute les explications du ministre, et ça
semble quasi de mise : Lorsqu'il y a un rapport de fait par un conciliateur,
puis il y a une entente, blablabla,
tout ça finit... C'est normal, on... Bon, vous n'avez pas fait de balloune,
vous, M. le ministre, mais... sauf que, si c'est si clair et net que ça,
pourquoi qu'on le spécifie à 27?
M. Moreau : Quoi?
M. Leclair :
Qu'on doit faire rapport. Parce que vous disiez tantôt : Si je suis
avocat, je représente mon client puis
il ne peut être là, c'est sûr que je vais lui envoyer le jugement ou le
rapport. Alors, j'imagine que c'est la même chose ici. Un conciliateur entre deux parties font une
entente, automatiquement ça va toucher le régime de rentes parce que ça va être ça qui va prendre effet dans le futur.
Donc, j'imagine qu'il y a quelqu'un qui va le recevoir automatiquement,
là.
M. Moreau : Parce que la
relation entre le syndicat et ses mandants, elle ne relève pas de la loi, elle
relève de la relation syndicale avec les
membres du syndicat. La même chose, la relation entre le client et son avocat
ne relève pas d'une disposition de la loi, c'est son obligation
professionnelle d'aviser les clients de ce qui se passe.
Ici, ce qu'on
dit, c'est : À qui est-ce que le conciliateur fait rapport? Alors, le
conciliateur, puisqu'il s'agit d'une conciliation ad hoc liée à
l'existence d'une restructuration d'un régime, on dit : Il fait rapport à
tel ministre. Qui est le ministre qu'il faut
le désigner? C'est le ministre responsable de la loi, parce que le ministre
responsable de la loi est le ministre
de l'Emploi et de la Solidarité, qui est le ministre de la tutelle de la régie
et qui est celui qui a un intérêt à savoir qu'il y a une entente qui doit d'ailleurs faire l'objet d'un
enregistrement par la Régie des rentes du Québec sur la modification
apportée au régime.
M. Leclair :
Donc, par le fait même, vous prenez en compte que les deux autres parties vont
avoir un rapport, eux aussi.
M. Moreau : Bien, regardez, on vient de dire, à l'article
46, qu'ils vont devoir entériner l'entente avant qu'elle soit signée.
Puis la municipalité, elle ne peut pas être partie à une entente qu'elle n'a
pas signée, laquelle est entérinée par résolution du conseil. Ça fait qu'ils vont le savoir, là. C'est eux qui vont dire : M. le
conciliateur, ça marche. Ça fait qu'après ça le conciliateur, lui, il faut qu'il ait une façon de se comporter.
L'article 27 lui dit : Je constate l'entente et je transmets
copie de l'entente au ministre de tutelle.
M. Leclair : Tout ça semble
simple.
M. Moreau : Bien, ça l'est.
M. Leclair : Exact. Donc, si
on spécifie que le conciliateur va faire rapport au ministère, donc cela
spécifie implicitement que les deux autres parties, il n'aura pas à leur faire
rapport. Il a juste à faire rapport... C'est spécifié : Tu le fais au ministre. Les autres : Ah! il
va avoir voté, il va avoir fait «thumb up», n'importe quoi, bing!, bang!, on
est bien contents. Mais le conciliateur, il n'a pas à leur faire rapport
officiel, parce qu'on le spécifie, ici.
M. Moreau : C'est parce que
le rapport du conciliateur, il dit : M. le ministre, les parties se sont
entendues. Alors, vous, ce que vous
suggérez, c'est qu'il se vire vers les parties en disant : Bonne nouvelle,
vous vous êtes entendus!
M. Leclair : Non, mais leur
rapport...
M. Moreau : C'est parce que
ça ne les prendra pas par surprise, là. Bien, le rapport est...
M. Leclair : Je suis d'accord
avec vous, là, que ça ne les prendra pas par surprise. Mais, vu que vous le spécifiez ici, que le rapport est à faire au
ministère seulement, donc cela veut aussi dire qu'il n'a pas besoin de faire
rapport aux autres, parce que — comme vous le dites — vous le savez, vous étiez là à la table.
Mais c'est quand même eux qui paient le conciliateur. Ils veulent avoir
un rapport final écrit : Voici l'entente qu'on s'est entendus. Même si on
avait de l'air à s'entendre chaque côté de la table, on va lire le projet de
loi à la fin.
M. Moreau : Mon petit doigt
me dit que le conciliateur ne refusera pas de leur en donner une copie.
M. Leclair : Je suis d'accord
avec vous. Bien, ça va dans la même logique que pourquoi qu'on l'écrit.
M. Moreau : O.K. Vous voulez
qu'on écrive que le conciliateur en remet copie aux parties.
M. Leclair : Non, mais je me
demande pourquoi qu'on l'écrit. Parce que, normalement...
M.
Moreau : Regardez, je vais vous faire une fleur :
voulez-vous qu'on écrive que le conciliateur en remet copie aux parties et que
ce soit un amendement du député de Beauharnois? Je suis prêt à vous...
M. Leclair :
Je n'ai pas de problème. On peut le mettre. On peut le faire.
M.
Moreau : Bon, alors, on va vous préparer un texte d'amendement
et on mettra : «Le conciliateur fait rapport au ministre responsable de l'application de la
présente loi et en transmet copie aux parties.» Alors, le «et en transmet
copie aux parties», ce sera un amendement que vous allez présenter et pour
lequel je m'empresserai de voter pour.
M. Leclair :
Merci, M. le ministre.
M. Moreau :
Ça me fait plaisir.
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Juste très rapidement, le projet de loi
n° 79, à la section... toute la section liée au conciliateur, c'est
lié au ministère du Travail. Il fait rapport... mais il faisait au rapport...
M. Moreau :
Non. Il fait rapport au ministre de tutelle de la loi.
M.
Therrien :
Non, mais à la n° 79 aussi?
M. Moreau :
Ah! dans le...
M.
Therrien :
Ah! Je pense que 79... Bien, je...
M. Moreau :
Vous voulez que je vous... dans le n° 79?
M.
Therrien : Non, non, non, mais c'est juste que vous, vous
arrivez puis vous dites que le conciliateur va se référer au responsable
du dossier dans son ensemble, qui est le ministre de l'Emploi et de la
Solidarité sociale. Mais, dans le projet de
loi n° 79, toute la conciliation faisait en sorte qu'on se réfère au
ministère du Travail, qui fournissait les conciliateurs. Moi, je vous demande juste : Quel est l'esprit, là?
Qu'est-ce qui vous a fait changer de méthode, là? Parce que, comme je
vous dis, vous faites souvent référence au projet de loi n° 79 puis vous
dites...
• (12 h 50) •
M.
Moreau : C'est-à-dire que l'on fait référence au projet de loi
n° 79 quand on est dans des éléments larges de procédure. Il y a une différence de fond entre le
projet de loi n° 79 et le projet de loi n° 3. Outre la question des
déficits passés, dont ne traitait pas
le projet de loi n° 79, ce qu'on a voulu faire, c'est véritablement mettre
l'accent sur la négociation pour la période de 18 mois en mettant
les outils nécessaires. Ce dont on s'est rendu compte à la consultation, puis même, je dirais, à la préconsultation, c'est que
les associations syndicales ne s'entendaient pas du tout sur le forum
sur lequel on devait... que l'on devait mandater pour régler les problèmes qui
n'étaient pas convenus entre les parties. Il y
en a qui voulaient que ce soit l'arbitrage, notamment les policiers, pompiers,
il y en a d'autres qui voulaient que ce soit la Commission des relations
de travail. Ça allait dans toutes les directions.
Alors,
on a dit : Regarde, on va faire quelque chose qui va être une procédure ad
hoc, qui va finir sur un arbitrage, qui
n'est pas l'arbitrage habituel auquel les policiers ou les pompiers sont...
avec lesquels ils sont familiers en matière de relations de travail, mais véritablement un arbitre ad hoc puis un
conciliateur ad hoc qui va faire en sorte que, un, il se rapporte au parti,
il se rapporte au ministre de tutelle, et l'ensemble de la procédure est
véritablement orienté pour atteindre un objectif, un
résultat, un dénouement. C'est ce qui fait, d'ailleurs, que les parties, autant
patronale que syndicale, disent... Moi, je trouve
que c'est une belle réussite. Ils regardent l'arbitrage en disant : On
n'est pas sûrs qu'on veut aller mettre notre doigt là-dedans, alors ça
met de la pression sur le fait que la négociation, jointe au mécanisme de
conciliation, soit efficace et fasse en sorte que les parties puissent éviter
l'arbitrage.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : O.K. Et
puis, pour ce faire, là, pour ce faire, vous avez tout simplement extrait la conciliation puis vous l'avez mise sous la tutelle du
ministère responsable du projet de loi?
M. Moreau :
Oui, alors, on a pris... on n'a pas extrait du... on n'est pas sortis des
sentiers pour dresser la liste des
conciliateurs; ça, c'est le ministre
du Travail, mais c'est son seul rôle.
Alors, il met à la disposition des parties une liste à partir de laquelle elles peuvent s'entendre. Puis
le reste, tout se fait en lien... Même le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire disparaît lorsque la loi est adoptée.
C'est le ministre de l'Emploi et de la Solidarité qui est celui qui est
le ministre de tutelle de cette loi-là.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Bien, je veux rajouter quelques commentaires à ce
sujet-là. Bien entendu, on est quasiment dans les fleurs du tapis lorsqu'on est
à ces niveaux-là parce qu'on s'entend que ça ne sera pas la majorité des cas
qui va se retrouver en conciliation, et
tout, et tout, mais je pense qu'on n'a pas bien, bien le choix de regarder
toutes les éventualités.
Alors, lorsqu'on
parle de conciliation et les règles qui s'y rattachent, on sait que ça ne sera
pas une majorité des cas, d'après moi, d'un
régime de retraite qui vont aller en conciliation comme telle parce que,
si le ministre tente encore de donner un peu de latitude de négociation dans les futurs articles, bien, on risque que les
deux partis s'entendent avant de se rendre à la conciliation. Alors, je
voulais juste porter cette attention-là au ministre.
M. Moreau :
Cette remarque est d'autant plus judicieuse qu'elle me permet de dire que les
parties pourraient aujourd'hui s'asseoir, avant même l'adoption du projet de
loi, et négocier, et s'entendre.
M. Leclair :
S'ils ont le portrait actuariel.
M.
Moreau : On pourrait
théoriquement arriver avec 172 dossiers réglés au moment de la sanction de la
loi. Ça, ce serait l'idéal. Et c'est
ce que j'ai appelé de toute ma voix depuis au moins le mois d'août, je dirais.
Malheureusement, cet appel ne semble pas entendu.
M. Leclair :
On avait commencé avant vous, M. le ministre.
M. Moreau :
Bien, c'est ça. J'ai l'impression que les gens n'entendent pas ça. Alors, la
différence, c'est qu'à l'heure actuelle ils
seraient dans un contexte non seulement de libre négociation parce
que la loi n'est pas adoptée,
mais ils seraient, là, dans une atmosphère à
température contrôlée. Et ils ne le font pas, alors là on dit : Bien, très bien,
on va vous rentrer dans un corridor, puis ce corridor-là va vous amener
à une solution.
M. Leclair :
Moi, je ne voudrais pas...
M.
Moreau : On vit dans
un monde libre. Curieusement, les gens ne le réalisent pas toujours.
Et heureusement on vit dans une démocratie.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Merci, M. le Président. Bien, juste pour terminer, peut-être,
les commentaires sur ce point-là. Je fais juste rappeler au ministre que je me souviens d'une époque du projet de loi n° 79 où est-ce
qu'on a vu, là, une journée de
discussion où est-ce que tout le monde s'est serré la pince, puis, si on regarde aujourd'hui les mêmes écrans de télévision, on voit plus de monde dans la
rue que se serrer la pince face au projet de loi n° 3. Alors, j'imagine
qu'on n'a pas la température encore bien ajustée, là.
M. Moreau :
C'est parce que vous oubliez une donnée importante : le projet de loi
n° 79 ne réglait pas la question des déficits passés, d'où le bonheur que vous avez
pu voir à l'écran de télé. Lorsqu'on s'attaque aux vrais problèmes, là le
bonheur disparaît, et ça fait appel non pas au coeur, mais à la tête, c'est ce
qu'on suggère.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
C'est cette latitude-là qu'on tente d'égayer avec vous, M. le ministre.
M. Moreau :
Ça dépend de la largeur de notre tête, on fait l'espace nécessaire là-dedans.
M.
Leclair : On n'en a
pas beaucoup à date. Je vous le dis, là. Vous me dites que
vous m'en donnez beaucoup, mais on va voir, on fera le bilan à la fin de
la journée. Merci.
M. Moreau :
Voilà.
Le
Président (M. Auger) : Donc,
sur votre amendement, ça va aller, j'imagine, plus à 15 heures, M. le député de Beauharnois?
M. Moreau :
On l'a, l'amendement, il est en impression.
Le Président (M.
Auger) : Ah! Il est remis? En impression? O.K. Ça va permettre...
M. Moreau :
Alors, il semble que le ministre de... le député de Beauharnois a...
Le
Président (M. Auger) : Donc, M. le député de Beauharnois, nous
allons... vous allez nous faire la lecture de votre amendement.
M.
Leclair : Insérer, à la fin de l'article 27, après le mot
«loi», les mots suivants : «et il en transmet copie aux parties», avec un
s.
Le Président (M.
Auger) : Merci. Je vais suspendre les travaux de la commission jusqu'à
15 heures.
(Suspension de la séance à
12 h 56)
(Reprise à 15 h 31)
Le Président (M.
Auger) : Nous allons reprendre nos travaux. Nous en étions à l'étude
de l'amendement à l'article 26 du député de Beauharnois. M. le député, pour vos
explications.
M. Leclair :
Bien, c'est assez...
Le Président (M.
Auger) : Sur votre amendement...
M. Leclair :
Oui, oui, oui. Je vous amène dans pas long, long, long.
M.
Laframboise : C'est 27. Vous avez dit 26, M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : J'ai dit... Ah! oui, 27, excusez-moi. Merci, M. le député de Blainville.
C'est juste pour savoir si vous suiviez. Le résultat est probant. Merci
beaucoup.
M.
Leclair : J'aurais
quasiment le goût de... Je pense qu'on a oublié un mot dans notre amendement,
mais je vais quand même en parler. Ce que j'aurais aimé aussi voir dans l'amendement, on en parlait peut-être tantôt un
petit peu hors micro, en disant qu'on va transmettre la copie du rapport
du conciliateur... en ce moment, dans le texte de loi, on dit «au ministre
responsable» et aux parties avec un s, donc aux deux parties qui vont avoir
besoin du conciliateur.
Le
point que j'aimerais faire à ce stade-ci, c'est de dire : Moi, ma vision
des choses, c'est que le ministre du
Travail est quand même le ministre... même
si on dit «[le] ministre responsable», on comprend que c'est la Solidarité
sociale. Mais le ministre du Travail, puis
on en jasait un petit peu tantôt, lui, c'est lui et son équipe, c'est sous son
budget à lui que les conciliateurs prennent forme. Donc, je me demandais
si les gens, là... il y a sûrement quelqu'un, en arrière, qui vient du monde du
ministre du Travail avec vous, M. le ministre. Est-ce qu'il y en a?
Une voix :
...
M. Leclair :
Non? Oui?
Une voix :
On a fait venir quelqu'un, là. Viens ici, Antoine.
M. Leclair :
Viens ici.
M. Moreau :
Alors, il y a un dénommé Antoine qui est avec le ministre du Travail.
M. Leclair :
Est-ce qu'on lui donne une carte privilège ou il va juste être chanceux d'être
avec nous?
M. Moreau :
Bien, je ne sais pas, c'est peut-être sa première... Est-ce que c'est votre
première commission parlementaire?
Une voix :
Non, ce n'est pas ma première.
M. Moreau :
Alors, c'est un homme d'expérience.
M. Leclair :
Ah! c'est plate. On ne vous posera pas de question. On voulait vous gêner. Je
vais retirer mon...
Non,
blague à part, c'est parce que, là, on parle, premièrement, dans le projet de
loi, ici, d'aller avec quasiment de la cogestion
de conciliation. Donc, les conciliateurs, on a une liste déjà au ministère,
puis là on dit : On va faire un autre... M. le ministre, vous
n'avez pas l'air d'accord.
M.
Moreau : Non, mais je
trouve que c'est plus simple que ça, mais là vous avez l'air de
vouloir me compliquer une
situation.
M. Leclair :
Non, non, je ne veux pas la compliquer. Je veux juste voir que...
M. Moreau : Est-ce que je
pourrais devancer votre idée en disant : Voulez-vous envoyer une copie
aussi au ministre du Travail?
M. Leclair :
Oui.
M. Moreau : O.K.
M. Leclair : J'aimerais ça.
M. Moreau : Bon, deal! Alors,
pouvez-vous ajouter le ministre du Travail dans la...
Une voix : ...
M. Moreau : Oui, on va le
corriger à la main. Est-ce que vous avez votre amendement, M. le député de...
M. Leclair : Oui, oui. Je
peux vous le passer. J'ai un peu de barbots dans le bas.
M. Moreau :
Alors, après, les mots suivants : «et il en transmet copie aux parties [et
au ministre du Travail]». Est-ce que ça, pour vous, c'est acceptable?
M. Leclair : Oui, mais
j'aimerais quand même avoir l'explication par rapport aux gens qui...
M. Moreau : Pourquoi on
l'envoie au ministre du Travail?
M. Leclair : Non... Oui,
expliquez-moi donc ça.
M. Moreau : C'est parce que
vous trouvez que c'est une bonne idée.
M. Leclair :
Non, mais, sérieusement, M. le ministre, blague à part, c'est que, quand même,
les conciliateurs, qui, normalement, sont fournis par le ministre du
Travail dans toutes sortes de conciliations, justement, là, ces gens-là vont avoir quand même à, parfois, être demandés.
Est-ce que le ministère du Travail, dont monsieur qui nous accompagne,
voit une problématique ou une surcharge de travail? Est-ce qu'on va avoir
amplement de conciliateurs déjà en place? Est-ce
qu'ils sont surutilisés ou il y en a trois, quatre là-dedans qui attendent de
l'ouvrage? Je peux continuer à parler, là. Moi, je...
Le Président (M. Auger) : Oui, oui.
Allez-y, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Là, je pense que je vais attendre un petit peu la réponse. Mais c'est vraiment
sur le côté pratique, M. le Président, là, côté pratique de la gestion...
Le Président (M. Auger) :
Voulez-vous me relire votre amendement...
M. Leclair : Relire
l'amendement?
Le Président (M. Auger) : Avec votre
ajout.
M. Leclair : Mais là on va en
avoir un nouvel, je crois, là.
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : C'est ça.
M. Leclair : Avec la
modification, je n'ai pas tout ça. Mais là je me demande si le ministre...
Est-ce qu'on va enlever «[le] ministre responsable»? On va-tu mettre «ministre responsable
et»?
M. Moreau : Non, non, non, parce que, regardez, il y a
deux affaires ici, là. Le ministre responsable de la loi...
M. Leclair : De
l'application.
M. Moreau : ...de la loi n° 3, de l'application de
la loi n° 3, c'est le ministre de l'Emploi et de l'Immigration... de l'Emploi et de la
Solidarité sociale. Le ministre qui est chargé de dresser la liste des
conciliateurs potentiels, c'est le ministre du Travail.
Alors,
simplement en ajoutant à votre amendement «et au ministre du Travail», là, ce
qui va se passer, c'est que, s'il y a une entente sur l'ensemble des
matières, le conciliateur va faire rapport au ministre de l'Emploi et de la
Solidarité et va transmettre copie de son rapport aux parties et au ministre du
Travail.
M. Leclair : Parfait.
M. Moreau : Et
M. Houde, qui est avec nous, qui est au développement des politiques au
ministère du Travail, m'indique
qu'effectivement ce que je vous ai donné ce matin comme information,
c'est-à-dire qu'il y a des conciliateurs qui ne sont pas des employés réguliers du ministère, mais qui sont des
contractuels... Donc, c'est une mécanique qui est mise en place pour nous assurer d'avoir des conciliateurs
en nombre suffisant advenant le cas où il y aurait une pointe dans les
demandes parce que plusieurs parties arrivent au stade de la conciliation en
même temps.
M. Leclair :
Donc, en d'autres mots, on ne prévoit pas d'avoir une grosse, grosse demande ou
déstabiliser le ministère à dire : Là, en gérant tout ça, là, on...
M. Moreau :
Regardez comme il a l'air stable.
M. Leclair :
En ce moment, c'est parce que ce n'est pas encore adopté, mais ça s'en vient,
là.
M. Moreau :
Ah! non, mais c'est un homme calme, on le sent.
M.
Leclair : Bon, bien, sur ça, je vais relire l'amendement,
finalement. Alors : Insérer, à la fin de l'article 27, après le mot «loi», les mots suivants : «et
il en transmet copie aux parties — avec un s — [et au ministre du Travail]».
M. Moreau :
Dans la hiérarchie du texte de loi, on pourrait dire : «...fait rapport au
ministre responsable de l'application de la présente loi, au ministre du
Travail, et il en transmet copie aux parties.»
M. Leclair :
Oui.
M. Moreau :
Vous aimeriez mieux ça, hein?
M. Leclair :
Oui. Je trouve que ça a bien...
M. Moreau :
Parce que je vous sens respectueux de l'autorité, vous.
M. Leclair :
Exact, exact.
Une voix :
C'est parce que vous ne le connaissez pas vraiment.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Leclair :
Sur les heures de travail.
Des voix :
...
M. Moreau :
Celui qui avait fait une dépression, là?
M. Leclair :
Pas celui-là; ça, c'est le dernier. On parle des autres.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président (M.
Auger) : Messieurs...
Des voix :
...
Le Président (M.
Auger) : Juste un instant, messieurs.
M. Leclair :
...
Le Président (M.
Auger) : Messieurs, ça va me prendre le texte en bonne et due forme,
s'il vous plaît.
M. Leclair :
...au secrétariat, ils te la donnent...
M. Moreau :
Moi, est-ce que je peux vous en dicter un, texte, ou vous voulez qu'on
l'écrive?
Le Président (M.
Auger) : J'aimerais ça que vous l'écriviez.
M. Moreau :
De notre plus belle main?
Le
Président (M. Auger) : Pour qu'on puisse en distribuer des copies à
chacun de nos collègues, aux membres de la commission.
M. Moreau :
Oui. Alors : Modifier l'article 27 en insérant, à la deuxième ligne, après...
Le Président (M. Auger) : Je vais
suspendre. Excusez-moi, M. le ministre, je vais suspendre.
(Suspension de la séance à 15 h 38)
(Reprise à 15 h 44)
Le Président (M. Auger) : Nous
allons reprendre nos travaux. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Alors, M.
le Président, nous allons maintenant
retirer l'amendement à l'article 27, que nous avions déposé plus tôt.
Le Président (M. Auger) : Est-ce
qu'il y a consentement pour le retrait de cet amendement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Auger) :
Consentement. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Et nous allons apporter un nouvel amendement à l'article 27, qui se lit comme
suit : Insérer, à la fin de
l'article 27, après le mot «loi», les mots suivants : «Il en transmet
copie au ministre du Travail ainsi qu'aux parties.» C'est simple.
Le Président (M. Auger) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur cet amendement? M. le ministre.
M. Leclair : Il me reste
combien de temps?
M. Moreau : Moi, je pense que
je serais prêt à le voter tout de suite, cet amendement-là.
M. Leclair : Il me reste
combien de temps, M. le ministre?
Le Président (M. Auger) : Je ne sais
pas si M. le ministre peut vous répondre.
M. Leclair :
Bien, c'est parce que c'est lui qui me donne du temps depuis tantôt, je lui
demande combien qu'il m'en reste. C'est bien pour moi.
Le Président (M. Auger) : Donc, s'il
n'y a pas d'autre intervention concernant l'amendement, je vais le mettre aux
voix. Est-ce que l'amendement à l'article 27 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur l'article 27? S'il n'y a pas d'autre intervention concernant
l'article 27, je vais le soumettre aux voix. Est-ce que l'article 27 est adopté
tel qu'amendé?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté.
Décision de la présidence
sur la question de règlement
sur la recevabilité d'un amendement
Je vais maintenant rendre ma décision sur la
motion d'amendement présentée par le député de Sanguinet à l'article 26 du projet
de loi.
Cette motion vise à remplacer les mots «Les
parties assument à parts égales» par les mots «Le gouvernement assume», de
sorte que l'article 26 se lise comme suit :
«Le gouvernement assume les honoraires et les
frais du conciliateur.»
Certains députés ont fait valoir qu'un tel amendement
contreviendrait au principe d'initiative financière de la couronne puisqu'il impliquerait l'engagement de fonds publics. Il est vrai qu'à la première lecture on peut être
porté à croire que cet amendement
implique une dépense d'argent. Cependant, la jurisprudence parlementaire a établi
différents critères pour déterminer si une motion a pour effet ou non d'engager
des fonds publics.
À la lumière
de ces critères, on constate que le projet
de loi n° 3 lui-même n'a pas pour effet d'engager des fonds publics. En effet, bien que ce projet de loi
traite de régimes de retraite et d'aspects financiers liés à ces régimes, il ne
contient aucune disposition prévoyant que les sommes sont directement prises
sur les fonds consolidés du revenu, la formule généralement utilisée à cet égard étant la
suivante : que les sommes requises pour son application soient prises à
même le fonds consolidé du revenu.
Or, il s'agit
là d'un des éléments déterminants lorsque la présidence doit analyser la
recevabilité d'un amendement sous
l'angle de l'initiative financière de la couronne. Cela ressort clairement
d'une décision rendue en 1995 à ce
sujet. Ce principe a d'ailleurs été réitéré de manière constante par la suite.
Ainsi, en l'espèce, même si l'article 26, tel qu'amendé, venait à être adopté, aucune dépense d'argent ne serait
exécutoire. En effet, la dépense d'une telle somme d'argent ne
découlerait pas directement de cette disposition du projet de loi n° 3,
mais plutôt d'une autre mesure législative
qui devrait être également soumise au Parlement pour engager cette somme, soit
un projet de loi de crédits. Pour cette raison, je déclare l'amendement
présenté par le député de Sanguinet recevable.
Une voix : Une autre
victoire.
M. Moreau : Vous les
accumulez, là.
Le Président (M. Auger) : Donc, nous
allons reprendre sur l'amendement à l'article 26. Est-ce qu'il y a des interventions?
M.
Therrien : Oui.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Merci,
M. le Président. Bien, écoutez, j'en appelle à...
Une voix :...
M.
Therrien : ...non,
mais, à la bonne foi du ministre, je ne peux pas dire ça, parce que ça serait
dire que vous agissez de mauvaise foi si
vous ne le faites pas, ce qui n'est pas le cas, mais, étant donné que la
conciliation a toujours été du...
J'ai lu, tantôt, là, le petit... sur le site Web du ministère du Travail... qui
disait que la conciliation, c'était toujours à la charge du ministère du Travail. J'ai notre collègue, en arrière,
qui est au ministère du Travail. Je ne sais pas s'il y a des
jurisprudences, s'il y a des moments où est-ce que ce n'est pas le cas. Vu
qu'il est là, on peut peut-être lui... je ne sais pas, on peut-u lui demander
ou...
M. Moreau : Non, moi, je vous
dirais...
M.
Therrien : Non, je
ne sais pas, mais... Vous ne voulez pas qu'on lui parle. Pourtant, ça a l'air
d'un gars très sympathique.
M. Marceau : Il a le goût de
vivre l'expérience.
M. Moreau : Ah! non, M. Houde
semble un homme très aimable, il n'y a aucun doute là-dessus. La seule difficulté, c'est que l'orientation politique du
projet de loi est donnée par le gouvernement, et, malheureusement, il ne
pourrait pas répondre à une telle question.
Ce que j'ai fait plus tôt, avant que le président ne prenne la question en
délibéré, j'ai indiqué qu'avec égard pour la décision qu'il était pour rendre
si elle devait aller dans le sens de la recevabilité de l'amendement que, malgré tout, nous nous y opposerions, parce que
l'intention derrière le projet de loi et la mécanique du projet de loi, particulièrement en ce qui a trait
à la négociation, à la médiation, à l'arbitrage, c'est véritablement de
faire en sorte que les parties veuillent y
aller rondement. Et, en partageant... je reprendrai une expression qui est la
vôtre, je pense, et que vous avez
utilisée lorsqu'il est question du partage à parts égales du déficit futur,
vous avez indiqué quel était l'aspect bénéfique
de répartir de façon égale les efforts dans l'avenir. Alors, ce même effet
bénéfique, on pense, nous, que nous allons le retrouver dans la
mécanique de conciliation en répartissant à parts égales le coût des honoraires
qui doivent être assumés. Et je vous dis ça en toute amitié, bien entendu.
M.
Therrien :
Mais ce sont les fonctionnaires qui offrent ces services, les fonctionnaires du
ministère du Travail.
M. Moreau : Bien, dans
certains cas, ça pourrait être des contractuels, là, ce qu'on a dit tantôt, là,
pour éviter la pénurie.
• (15 h 50) •
M.
Therrien : Puis
comment fonctionne... Parce que, quand vous parlez d'arbitrage, à la fin, vous
parlez de tarification selon les tarifications, je ne sais pas trop, là, à
quelque part, là, il me semble que j'ai vu ça.
M. Moreau : Dans le projet de
loi?
M.
Therrien : Pour
l'arbitrage. Mais donc il peut y avoir une tarification à l'arbitrage, ça a
l'air que c'est quelque chose qui fonctionne dans ce sens-là, mais, dans la
conciliation, on ne voit pas... Tu sais, comment ça va fonctionner, la
tarification, vu que...
M. Moreau : On va
faire la même chose. Il y aura un amendement à l'article 30 ou, si ce n'est pas
à l'article 30, on pourra indiquer une disposition semblable où on va
prévoir une grille de tarification. Pour l'arbitrage, 30 dit que «le ministre détermine les honoraires et les frais
des arbitres. Ces honoraires et ces frais sont à la charge des parties.»
Alors, on va insérer, pour la conciliation, une disposition semblable.
M.
Therrien :
Donc, vous feriez un article de ce genre-là à l'intérieur du...
M. Moreau :
Dans la section II...
Une voix :
...
M.
Moreau : Et, oui, on me dit que l'article 26 pourrait être
amendé pour dire : «Les parties assument à parts égales les
honoraires et les frais du conciliateur — et, deuxième alinéa :
«Le ministre détermine
les honoraires et les frais des conciliateurs.»
Une voix :
...
M. Moreau :
Hein?
Une voix :
Le ministre du Travail?
M.
Moreau : Oui. Non, non, non. Ici, c'est le ministre... À 30, ce
n'est pas le ministre du Travail. À 30, c'est le ministre responsable.
Alors, ça va être le ministre... la même chose.
Une voix :
...
M. Moreau :
À 30, là, le ministre... C'est Emploi...
Une voix :
...
M. Moreau :
C'est ça.
M.
Therrien : Bien, moi, honnêtement, j'ai un certain malaise à
faire un cas d'exception dans cette situation-là puis vous ne m'avez pas... En tout cas, je n'ai pas vu la démonstration
logique — et en
tout respect que je vous dis ça, là — de dire : Bien, nous, on va aller
autrement que ce qui est prévu, règle générale, dans les conciliations
puisqu'on voit...
M. Moreau :
Je vous donne un exemple qui me vient en tête.
M.
Therrien :
Allez-y.
M. Moreau : Deux parties ne s'entendent pas, puis la situation est
peut-être tendue, et on sent qu'on s'en va vers l'arbitrage de toute façon. La partie syndicale pourrait très bien
dire — évidemment,
je ne prête d'intention à personne : Ah oui? Bien, écoutez, vous allez... Ce n'est pas nous qui supportons
les frais. Flac! On s'en va en conciliation sachant que la conciliation est vouée à l'échec.
Lorsqu'ils vont supporter 50 % des frais de la conciliation, ils n'auront
pas recours à cette mécanique-là si,
véritablement, ils n'ont pas une intention très claire de faire en sorte d'en
tirer le maximum d'effet. C'est la
meilleure illustration que je puisse vous donner sur le partage des frais de
conciliation. C'est la même chose pour la municipalité.
M.
Therrien :
Mais, tu sais, on a parlé des difficultés que les gens avaient par rapport à
l'idée d'aller éventuellement en arbitrage. Puis, des deux côtés de la
table, là, ils se disaient... En tout cas, ça ne sent pas nécessairement très
bon, on hésite.
M. Moreau :
On ne veut pas se mettre le doigt là-dedans.
M.
Therrien : C'est ça. Donc, à ce moment-là, ils pourraient...
Moi, je pense qu'ils ont avantage à s'entendre, c'était votre logique de
tantôt. Donc, l'utilisation d'un conciliateur va aller dans le sens d'améliorer
les probabilités qu'ils ont de s'entendre.
M.
Moreau : Tout à fait, mais, en plus, si les parties savent
qu'elles en assument, à parts égales, les coûts, elles vont vouloir
tirer le maximum des séances de conciliation. Nous, on dit : Tu sais,
quand tu paies pour quelque chose, tu t'arranges pour que ça fonctionne et pour
que ce soit fait de façon efficace. Et là le temps est un élément important, parce que ce n'est pas une négociation qui peut
s'éterniser. Donc, dans ce contexte-là, on dit : Il y a un avantage puis
il y a une prime à l'efficacité liée au partage des coûts de la conciliation.
Des voix :
...
Le
Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui, bien, moi, M. le Président, contrairement au député
de Sanguinet, moi, j'en trouve une, logique.
C'est-à-dire qu'on parle d'un projet de loi qui vise des retraités pour
lesquels... plus de 60 % de la population n'a pas la chance d'avoir un tel régime, et là ce qu'on demande, c'est
au gouvernement de payer la conciliation, ça veut dire demander à tous les Québécois de payer pour
ça. Moi, j'ai beaucoup, beaucoup de difficultés avec ça sur la simple
logique que ce projet de loi là vise des clientèles particulières qui ont un
régime particulier très important, dont l'un des
plus généreux en Amérique du Nord. Et
j'en défends une partie, c'est pour ça que je suis là, mais il y a
une limite, je vous dirais même, à
demander ça. C'est-à-dire que, là, on demande aux Québécois
de payer les frais de conciliation pour des gens qui bénéficient d'un régime que les Québécois,
à plus de 60 %, n'ont pas. J'ai
bien de la misère avec ça, donc vous allez comprendre qu'on va voter
contre cet amendement-là, et d'une justesse... D'autant plus qu'on l'a dit
tantôt : ma crainte, c'est qu'il manque de conciliateurs. On nous
dit : Il y a possibilité d'aller à contrat. Et là on va demander des
argents supplémentaires au ministère du Travail, peut-être qu'il les a... Mais,
en tout cas, il y aura une dépense supplémentaire.
Moi, j'ai beaucoup, beaucoup de difficultés, ne serait-ce que pour la logique
du contribuable qui... Ce n'est pas aux Québécois à payer pour ça, là. C'est
vraiment, là...
Et,
encore une fois, parce qu'on arrive dans une situation où ils n'ont pas voulu
négocier... Ils auraient pu négocier. Puis,
M. le ministre, vous l'avez dit tantôt, ils avaient, depuis le dépôt du projet
de loi, la chance de négocier. En plus, ils n'ont pas voulu négocier, ni d'une partie, ni d'une autre. Ça, je pense
que vous êtes plus au fait, là. Est-ce qu'il y en a eu qui se sont assis
à la table? En tout cas, moi, je n'en ai pas entendu. Puis là, en plus, ça veut
dire qu'on a de plus en plus de chance de s'en aller vers une conciliation,
puis là ça va être le gouvernement qui va payer. J'ai beaucoup de difficultés
avec ça.
M.
Moreau : On n'a pas eu à louer des salles additionnelles,
depuis le dépôt du projet de loi, pour permettre la tenue de séances de
négociation.
M. Laframboise : Mais ils auraient pu utiliser les conciliateurs
du gouvernement qui sont disponibles. S'ils avaient voulu négocier depuis le début, ils auraient même
pu utiliser la conciliation gratuite offerte par le ministère, là, je veux
dire...
M.
Moreau : Et les services des experts syndicaux qui étaient ici
pendant nos travaux, depuis le début de l'étude article par article, ils
auraient pu consacrer leurs efforts à la négociation, tout à fait.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Ça ne sera pas long, ça ne sera pas long.
Le Président (M.
Auger) : Alors, M. le député de Rousseau.
Des voix :
...
Le Président (M.
Auger) : Pile ou face? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Parce que moi, je suis en train de lire le site Web du ministère du Travail, et
puis on dit : «Comment dois-je faire
une demande de conciliation? Dois-je attendre longtemps avant que mon dossier
soit assigné et avant que je puisse rencontrer le
médiateur-conciliateur? Combien peut coûter une telle intervention?»
Ça, c'est le ministère
du Travail, sur le site Web travail.gouv.qc.ca, et non pas trav.quebec...
travail.quebec.
Des voix :
...
M. Marceau :
Alors, je vous lis la réponse à la question posée...
Une voix :
...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
La réponse à la question posée, c'est ce qui est sur le site du ministère du
Travail :
«Pour faire une
demande de conciliation, il suffit que l'une ou l'autre des parties complète le
formulaire de demande de conciliation — il y a un lien, on peut appuyer dessus — qu'elle le fasse parvenir par télécopieur,
par courrier régulier ou par courriel aux bureaux du ministère à
Montréal ou à Québec[...].
«Il est préférable
que les clients n'envoient pas de document volumineux — bon,
ça va. Les dossiers sont assignés dans les
deux jours ouvrables qui suivent la réception de la demande en fonction des
disponibilités des médiateurs-conciliateurs.
La première rencontre a habituellement lieu dans les semaines suivantes, selon
les disponibilités des parties, du
médiateur-conciliateur et — évidemment — de l'urgence du dossier. Ce service est offert gratuitement. Si la
rencontre doit se dérouler à l'extérieur des locaux du ministère, celui-ci paie
pour les frais de location d'une salle de réunion.»
Alors,
ça, c'est le mode habituel de fonctionnement du ministère du Travail. Et là je
comprends que le ministre et le
gouvernement sont inquiets d'un usage inutile ou abusif de la conciliation par
des parties qui ne seraient pas véritablement disposées à régler, mais qui, je ne sais
pas, ils trouveraient quelque forme de plaisir à avoir un conciliateur
dans le dossier. Bon, c'est une crainte qui devrait déjà exister, là, en
passant, il n'y a pas rien de... enfin, il
n'y a rien, il y a des choses importantes dans le dossier qui nous concerne,
mais il y a d'autres dossiers importants dans la vie, il y a d'autres dossiers de relations de travail qui exigent de
la conciliation. Et l'argument voulant que les parties pourraient ne pas
utiliser à bon escient les services du conciliateur, c'est un argument qui
s'applique, dans le fond, à toute forme de
demande de conciliation, là. On n'a pas d'élément particulièrement nouveau dans
le dossier qui est devant nous. Bien sûr, l'importance du dossier est
très grande, j'en suis entièrement conscient dans le cas des retraites, mais je
vous soumets qu'il y a d'autres dossiers très importants aussi qui ont fait
l'objet de conciliation dans le passé.
Par
ailleurs, et là, dans une optique de
compromis, pour tenir compte de ce que vous dites puis étant donné le fait qu'on veut que les
choses aillent rondement, serait-il possible qu'on propose une première
période, ça pourrait être de quelques semaines, à établir, là, qui serait
gratuite puis que, pour la suite des choses... donc qui serait, dans le fond,
équivalente au fonctionnement qu'on a présentement et que, pour la suite des
choses, donc au bout de quelques semaines,
on passe à un autre mode? L'intérêt
de ça, c'est qu'évidemment à l'intérieur de la période gratuite, on
voudra peut-être aller plus vite, puis, une
fois qu'on sera rendus au bout de la période de conciliation gratuite,
peut-être que...
Juste vous donner un
exemple. C'est comme ça que ça fonctionne dans les cas de problèmes
matrimoniaux : lorsqu'il y a
séparation, je crois que la loi prévoit six séances de médiation gratuites. Ce
qui ne veut pas dire, évidemment, que
les parties ne peuvent pas continuer la médiation avec un médiateur, mais il y
a six séances qui sont offertes gratuitement. Alors, il me semble que
c'est constructif, ce que nous proposons, mais...
• (16 heures) •
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Moi, j'irais même plus loin. Quand tu arrives dans un processus,
éventuellement, de divorce, la conciliation
pour le mariage coûte de l'argent, alors que, pour le divorce, c'est gratuit.
Moi, je me suis divorcé. Non, mais je veux dire, tu pousses les gens,
là. Quand tu fais payer un service, les gens peuvent penser qu'ils n'ont pas
besoin de ça.
M. Moreau :
La Loi sur le divorce, c'est fédéral, hein?
M.
Therrien :
Oui, je suis d'accord. Non, mais écoutez, sérieusement...
M. Leclair :
...pas du fédéral dans les fonds de retraite.
M. Moreau :
C'est ça.
M.
Therrien :
Non, mais, sérieusement, quand le collègue de Blainville dit que les
contribuables vont payer, ils vont faire
payer les contribuables, d'abord, si c'est payé à 50 % par les villes, les
contribuables vont payer 50 %. Parce que... oui, mais ils ne
paieront pas l'autre 50 %. Ça va aller aux travailleurs, les travailleurs
vont payer l'autre 50 %. Je suis assez habile en maths, là.
Une voix :
...
M.
Therrien : Bien oui, je comprends, mais là c'est parce que
le gars, lui, là, il va se faire ramasser sur son déficit passé 50-50,
là, il va se faire attribuer un montant d'argent sur les épaules puis en plus
il va payer le conciliateur qui va
dire : Regarde, là, comment tu vas payer, mon chum. Ça fait que
comprenez-vous qu'au niveau des travailleurs tu as une frustration qui peut s'installer, d'autant
plus que ça brise la tradition qu'on reconnaît, là, dans le modus operandi,
là, du ministère? Puis, en même temps, on négocie pour finalement arriver dans
une situation où est-ce que le travailleur se
met à payer 50 % du déficit passé. Ça fait que ça... Tu sais, je vous
demande de vous mettre à la place de ces gens-là qui se disent : Bien, écoutez, là, moi, je me trouve en plus à
payer le conciliateur qui va finir par me faire faire un deal qui va me
coûter x montant d'argent et je ne peux pas en sortir, tu sais?
M. Moreau :
Qui va peut-être l'aider à faire un meilleur deal que ce qu'il n'aurait fait
sans conciliation...
M.
Therrien :
Ça, je suis d'accord avec vous.
M. Moreau :
...et qui va peut-être aussi...
M.
Therrien :
Non, non, ça, je suis d'accord.
M. Moreau :
...lui éviter les frais liés à l'arbitrage. Alors, il y a un service... C'est
ça, on a cette espèce de conception que les
choses ne coûtent rien. Ce n'est pas vrai. Quand on dit : Bien, le service
est gratuit, le service, il n'est pas
gratuit. Il y a quelqu'un qui paie au bout de la ligne parce qu'il y a un
salaire qui est payé lorsque c'est un fonctionnaire de l'État qui agit. Il y a un honoraire qui est
payé lorsqu'il y a un contrat qui est donné. Et je pense qu'on est rendus
là, je pense qu'on est rendus où il y a un
point de prise de conscience de la population en général de dire : Arrêtez
de nous dire que c'est gratuit, ce
n'est pas vrai que c'est gratuit. Mais on voudrait que les factures soient
assumées par les personnes qui bénéficient des services.
Dans
le contexte actuel, qui bénéficie du service? Ce sont les parties, puis on
répartit le coût à parts égales, puis, en plus de ça, pour un service
qui est optionnel. S'ils trouvent ça épouvantable puis que c'est inutile, le
service de conciliation, ils peuvent choisir
de ne pas le faire. Puis, encore une fois, je vous le dis en toute amitié, moi,
je pense que les gens qui écoutent ça
doivent se dire : Bon, peut-être que la personne qui dit : Oui, je
vais être obligé de payer 50 % du frais de conciliation se
dit : Ah! j'aimerais mieux ne rien avoir à payer. Ça, je comprends ça,
c'est une réaction qui est humaine. Le
gouvernement, lui, il doit s'élever au-dessus de ça puis dire : Bien,
soyons objectifs. Est-ce qu'il y a un service
rendu? Oui. Est-ce qu'il est obligatoire? Non. Est-ce que je l'utilise? Oui. Si
je l'utilise, je vais payer pour. Et ce n'est pas à tout le monde tout
le temps de payer pour tout. Parce qu'ici ce qu'on dit être gratuit, c'est
quand tout le monde paie. Bien, quand tout le monde paie, ce n'est pas plus
gratuit, ça paraît moins, mais, à la longue, on monte le tas, puis là on dit : Ah! bien non, ça, ça ne
coûte pas cher dans... écoute, on va mettre 4 millions de contribuables
pour payer ça, ce n'est pas beaucoup. Puis
là on est 4 millions pour payer ça, puis là c'est 4 millions pour
payer ça, puis là on arrive, à un moment donné, où est-ce qu'on fait
face au mur.
Et, je pense, la prise de conscience collective,
à l'heure actuelle, M. le Président, elle est là en disant : Là, on
commence à distinguer pas mal la peinture sur le mur, là, on commence à voir la
couleur. À un moment donné, on ne voyait pas
le mur, là, on commence à voir la couleur puis, bientôt, on va voir c'est quoi,
l'épaisseur du mur. On passe-tu au travers ou bien si on l'évite?
Alors, c'est
dans cette perspective-là... Puis moi, je le sais que ce projet de loi, qui a
été abondamment discuté sur la place publique, tous les commentateurs en
ont parlé, tous les journalistes ont écrit là-dessus, tous les syndicats ont une opinion, la plupart des comptables et des
économistes aussi... Là, je pense que c'est fini, là. Le débat, il est fait,
on va adopter le projet de loi, les gens
vont reconstituer, sur une base plus saine, leurs fonds de pension. Il y a une
procédure. La procédure, elle ne s'adresse
pas à la population en général, elle s'adresse aux parties qui sont directement
impliquées dans les fonds de pension.
Puis moi, je pense que, dans cette perspective-là, c'est non seulement logique,
mais c'est équitable de répartir les frais liés à la restructuration
entre les parties qui en bénéficient.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Écoutez,
moi, j'enseignais ça dans mes cours, que rien n'était gratuit, mais est-ce que
vous êtes pour la privatisation des soins de santé puis de l'éducation pour les
enfants? Rien n'est gratuit. Comprenez-vous que, lorsque...
M. Moreau : Mais même pas
privé, ce n'est pas gratuit.
M.
Therrien :
Non, non, je veux juste terminer, je veux juste terminer là-dessus. Ça, là,
c'est des choix de société, puis il faut être conséquent avec nos choix
de société. Si vous offrez la gratuité pour de la conciliation qui est offerte par le ministère du Travail d'un côté puis que
vous ne l'offrez pas de l'autre côté... Puis, en économie, quand on
calcule que la gratuité a un impact positif à un tel point que les bénéfices
sont supérieurs aux coûts pour la société, bien, dans ce cas-là, on peut offrir la gratuité, parce qu'on
pense que c'est intéressant d'user de ce service-là qui sera bénéfique
pour l'ensemble de la société. Là, on est dans une situation où un choix de
société nous dit : C'est toujours la gratuité dans la conciliation avec le ministère du Travail puis, dans le deuxième
cas : Est-ce qu'il y a des gains à aller à la conciliation? Je
pense qu'on est tous d'accord là-dessus. Et juste le fait qu'on menace d'une
certaine façon... bien, je ne le dis pas méchamment,
là, mais qu'on voit l'arbitrage puis qu'on a peur de ça, moi, je pense que
c'est suffisant pour que ces gens-là l'utilisent adéquatement et à bon
escient.
Moi, je veux
juste essayer de voir qu'il y a une logique dans tout ça et j'ai juste de la
misère... je comprends ce que vous
dites, là, mais j'ai de la misère à dire que, dans la conciliation avec le
ministère du Travail, dans un cas, c'est gratuit, puis, dans l'autre
cas, on se met à payer. C'est ça que j'ai de la misère... Si tout le monde
payait, là, au ministère du Travail, je n'aurais même pas parlé d'amendement,
puis on parlerait d'autre chose. C'est juste, moi, je trouve que c'est
important. En tant que législateurs, il faut être conséquents avec ce qu'on
exige des gens, puis c'est ça.
Écoutez, moi,
je veux dire, si vous êtes fermé à ça, moi, je ne peux pas dire d'autre chose
de plus, tu sais, mais je trouve ça
dommage, je trouve ça très dommage, parce que je ne vois pas... Puis souvent,
quand je vous pose des questions sur
différents aspects du projet de loi, des fois, je vois : Ah! il y a une
logique. Tu sais, je ne l'avais pas vue, mais il y a une logique. Mais
là je ne la vois pas, c'est juste ça, je ne la vois pas.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Je répète la
logique, M. le Président, c'est qu'encore une fois au-dessus de 60 % des Québécois ne bénéficient pas des fonds de pension
si généreux que ça. La logique, c'est que ça ne soit pas à eux autres à payer pour ça. Puis il n'y a rien de gratuit, en
passant. La santé, on paie la taxe santé que les libéraux ont mise en
place puis que le Parti québécois a modulée, les gens...
Des voix : ...
Le Président (M. Auger) : Excusez,
M. le député de Blainville, il y a beaucoup d'interventions en même temps. Moi, je suis prêt à vous écouter. Donc, la
parole est au député de Blainville. S'il vous plaît, messieurs à gauche,
à droite! M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Vous êtes bien gentil. Donc, en santé, il n'y a pas de
gratuité, il y a la taxe santé. Puis, en éducation,
les parents qui nous écoutent paient les livres, paient les frais. Donc, il n'y
a pas de rien de gratuit. Puis, encore une
fois, je calcule que les employés municipaux sont des privilégiés par rapport à
leurs fonds de pension, c'est normal qu'ils paient pour la conciliation
qui va leur apporter, je le souhaite, un régime qui va être pérenne, donc la
sécurité pour l'avenir dans le fonds de pension. Elle est là, la logique, puis
ce n'est pas à tous les Québécois à payer pour ça, tout simplement.
Le Président (M.
Auger) : D'autres interventions sur l'amendement? M. le député de
Beauharnois.
• (16 h 10) •
M. Leclair :
J'ai beaucoup de misère avec mon collègue de la CAQ, avec la manière qu'il voit
les fonds de retraite, là, les régimes.
C'est un privilège d'en avoir un. Il ne faut pas oublier, là, qu'il y a
eu des concessions au fil du temps, au fil des négociations, pour se
permettre d'avoir un régime de retraite. Alors, lorsqu'on parle, là, que c'est quasiment... ils l'ont quasiment volé, leur régime de retraite, puis on ne leur donnera pas
une conciliation gratuite parce que, là,
ça serait d'empirer la situation, là, je demanderais à mon collègue d'être un
petit peu plus réaliste dans ses propos, parce que je ne pense pas qu'il n'y a personne qui a gagné à la loto un régime
de retraite. Ils l'ont négocié. Ils ont payé pour. Les travailleurs paient pour leur régime de
retraite. Si la négociation qui a été faite, il y a un parti qui n'a pas payé
son dû, puis ça s'est retrouvé avec une dette, je pense que le travailleur,
lui, dans son cas, n'avait pas le choix : sur chaque paie hebdomadaire, il
l'a payée, sa partie.
Si
les crises économiques ont fait en sorte qu'il y a certaines visions qu'on n'a
pas pu prévoir puis qu'aujourd'hui il y
a des déficits, bien là de dire à ces gens-là que, là, c'est trop, vous êtes
privilégiés d'avoir un régime de retraite, moi, je pense qu'il faudrait
plutôt travailler aujourd'hui à dire que tout le monde devrait avoir un régime
de retraite. Ce n'est pas normal de
travailler toute ta vie puis de ne pas avoir de régime de retraite. Alors,
c'est la défense du citoyen, puis le citoyen
est tanné de payer. Que pareil comme si ces gens-là l'ont volé, je ne suis pas
très d'accord avec lui. J'aimerais plutôt l'entendre parler, par exemple, qu'est-ce que les contribuables pensent
de lui payer un salaire à lui, le député, alors qu'il reçoit en ce moment une retraite du fédéral. Ça,
on n'en parle pas de ça, par exemple. Mais, si on veut parler des contribuables,
bien, on va en parler jusqu'au fond, là. À un moment donné, il faut être
conséquent dans qu'est-ce qu'on dit.
Ceci
dit, je reviens à l'article 26. Bien, il y a certaines choses qui doivent être
dites. Donc, si je reviens à lorsqu'il y a des conflits de travail, le
ministre, c'est sûr et certain, le ministre du Travail, je pense que c'est son
avantage de dire : On va payer la
conciliation pour s'assurer que la conciliation diminue le temps du conflit de
travail, parce que, là, on sait que
ça engendre des pertes de salaire, des pertes de revenu pour le gouvernement.
Alors, je pense, c'est plus cette vision-là qu'on voit, à dire que c'est
plus avantageux de payer la conciliation.
Si je rejoins le
ministre ou je tente de rejoindre le ministre par rapport au projet de loi,
ici, on ne parle pas de conflit de travail,
on parle de restructuration ou réorganisation face à la loi que le ministre
apporte, donc les gens vont avoir à
peut-être utiliser la conciliation, et on ose espérer... au minimum, on ose
espérer qu'ils vont s'entendre. Alors, je ne vois pas le grand intérêt de dédoubler le système de
conciliation où est-ce que le gouvernement, ça existe déjà. Mais je peux
comprendre, si c'est une vision monétaire et de coût, l'intérêt du ministre du
Travail de dire : Une conciliation lors d'un
conflit de travail, ce n'est pas les mêmes impacts financiers, autant en
revenus pour le gouvernement qu'un impact qu'il y aura dans un régime de retraite. Si je garde cette vision-là,
bien, je peux partager la possibilité que le ministre a raison de
dire : Dans un régime de retraite, bien, ce n'est pas les mêmes impacts.
C'est les parties qui le demandent.
J'aimerais
peut-être savoir de la part du ministre... parce qu'à l'article 23, où est-ce
qu'on parle de la conciliation, on
dit que «les parties peuvent recourir aux services d'un conciliateur».
Lorsqu'on dit «les parties», vu que le montant va être divisé aux deux parties, est-ce qu'il faut
que ça soit... Bien, normalement, un conciliateur, si je reviens à
l'exemple de mon collègue qui disait :
Un conciliateur pour un couple, il faut que les deux soient en entente pour aller
à la conciliation, sinon il n'y en a pas. Alors, ici, lorsqu'un des deux
partis demande la conciliation, est-ce que ça va automatiquement engager les
frais ou c'est les deux qu'il faut qu'ils soient d'accord? Juste m'expliquer,
là, c'est quoi, la vision qu'on voit de ça.
M. Moreau :
Moi, la lecture que je fais 23, c'est une demande des parties, donc c'est une
demande qui est conjointe, et le conciliateur est choisi conjointement, puis
c'est à défaut de choix conjoint que le ministre nomme le conciliateur.
M. Leclair :
O.K.
M. Moreau :
Et c'est l'esprit qui nous guide et qui nous amène à partager à parts égales,
outre ce que j'ai dit tantôt, les honoraires et les frais du conciliateur.
D'ailleurs, je veux
revenir sur une mention que vous avez faite dans votre intervention, qui ne
touchait pas directement l'article, mais qui disait : Ces gens-là ne l'ont
pas volé.
M. Leclair :
Mais ça ne venait pas de vous, M. le ministre, là.
M. Moreau :
Non, non, je le sais, mais je veux réagir à ça. C'est bien que vous ayez fait
cette mention en disant : C'est vrai,
les gens ne l'ont pas volé. Mais moi, je ne peux m'empêcher de voir des autocollants qui disent qu'il y a quelqu'un
d'autre qui aurait volé quoi que ce soit. Ce qui est bon pour minou est bon
pour pitou. Moi, je suis bien prêt à concéder qu'ils n'ont rien volé,
mais je pense qu'il n'y a personne d'autre, dans ce dossier-là, qui ne vole
quoi que ce soit, et j'espère que tous les parlementaires ici sont d'accord
pour reconnaître ce fait.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci,
M. le Président. Là, je suis bien
d'accord avec le ministre de ce côté-là, mais je tenais quand même à
réitérer 23, là, parce que je ne voudrais surtout pas, là... Je comprends
les explications du ministre. Donc, si un des deux partis fait la
demande, l'autre ne s'engage pas automatiquement s'il n'est pas d'accord à...
Donc, si on fait ressortir les galées un
jour, bien, le sens du 23, il faut que ce soit une conciliation, que les deux
soient d'accord, puis... Je pense... Sinon, une conciliation, ça ne
prend pas son sens. Alors, au-delà de ça.
Je
reviendrais peut-être en terminant en disant... J'avais demandé au ministre,
voilà quelques séances
passées, s'il était capable de nous sortir, avec son équipe, peut-être les
articles qui vont durer dans le temps et les autres qui ne sont que temporels.
Une voix : On l'avait, on les
a reçus.
M. Leclair : Moi, je n'ai pas
reçu ça, moi.
Une voix : ...
M. Leclair : Ah! j'étais
peut-être absent.
Le Président (M. Auger) : ...par
rapport aux études actuarielles.
M. Leclair : Non. En tout
cas...
Une voix : ...temporaires,
puis qui vont durer, perdurer. Permanent et temporaire.
M. Leclair : On a eu ça à
quelque part?
Une voix : Oui, oui, oui, on
a eu ça, l'ombragé.
M. Leclair : Ah! ça a rapport
avec les ombragés, qu'on me dit?
Une voix : Oui.
M. Leclair : Non. Là, eux
autres, ils me disent «ombragé». On voit que ce n'est pas clair.
M. Moreau : Moi, je les ai donnés, M. le député
de Beauharnois. Je regrette que vos collègues aient volé votre copie.
M. Leclair : Il n'y a
personne qui n'a volé personne, M. le ministre.
M. Moreau : Non, c'est vrai.
Le Président (M. Auger) : Est-ce
que... Pendant cette...
Des voix : ...
Le
Président (M. Auger) : Excusez-moi! Pendant cette recherche, est-ce
que, M. le député de Blainville, vous vouliez intervenir?
M. Laframboise : Oui, je voulais
intervenir, M. le Président, sur les propos du député de Beauharnois. D'abord,
premièrement, je n'ai jamais dit que les employés avaient volé.
Le Président (M. Auger) : Juste un
instant, encore une fois.
M. Laframboise : Oui, excusez-moi.
Le Président (M. Auger) : Juste un
instant, s'il vous plaît. M. le député de Blainville, vous avez la parole.
J'aimerais ça que tout le monde puisse vous écouter.
M. Laframboise : ...les propos du
député de Beauharnois pour dire que je n'ai jamais dit que les employés avaient volé leur régime. Bien au contraire, je
suis ici pour les défendre. D'ailleurs, c'est pourquoi on a dit qu'on
voulait la pérennité des régimes. Ce que j'ai dit, c'est qu'ils avaient un des
régimes les plus généreux en Amérique du Nord. Et je le répète et je le répéterai toujours. Et s'il y en a un qui est
capable de juger des régimes de retraite, c'est moi, parce qu'effectivement je reçois une pension du fédéral.
Mais, par rapport au salaire, je pense que je mérite le même salaire,
surtout que celui du député de Beauharnois... Je ne voudrais pas que... Le
salaire que je mérite ici, là, c'est autant que le vôtre que vous retirez ici, de l'Assemblée
nationale. Je pense que je mérite le même salaire que vous. Je
n'accepterai jamais de dire que je mériterais un salaire moindre, jamais, M. le
député de Beauharnois, jamais.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Alors, je réponds, M. le Président. On a distribué un document, puis peut-être
que c'est moi qui l'ai présenté autrement, parce que c'est... Dans la
consolidation administrative de ce qui a été adopté, on a distingué les dispositions à caractère permanent en les
indiquant en caractères italiques et gras. Alors, dans ce document-là, la
première disposition qui a un caractère permanent, ce sont les paragraphes 1°,
2° et 3° du premier alinéa de l'article 5.
Le Président (M. Auger) : Et, M. le
ministre, c'est un document que vous aviez remis à nos collègues.
M. Moreau : Oui. Il a été
distribué...
Le Président (M. Auger) : ...il y a
quelques séances de cela.
M. Moreau : Mardi. Oui, oui,
puis...
M. Leclair : J'avais manqué
cette explication-là. Excusez-moi.
M. Moreau : Et on le met à
jour au fur et à mesure qu'on avance dans le projet de loi adopté.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Je terminerais
mon intervention en disant ceci...
Le Président (M. Auger) : Sur votre
amendement? Sur l'amendement à l'article 26?
M. Leclair : Sur l'amendement
à l'article 26, exactement. Alors, est-ce que de 23 à 26 va être aussi en gras
italique? Parce que c'est... La conciliation va être juste dans un temps x
parce que, dans le futur, ça n'existera plus, ça, là, là.
M. Moreau : Non, non. Ça va
exister pour la période de la restructuration.
M. Leclair : Exact. Donc,
c'est une période temporelle. Donc, ce ne sera pas permanent.
M. Moreau : Non.
M. Leclair : Bien c'est bien.
Ça répond à ma question. Merci, M. le ministre.
Le Président (M. Auger) : D'autres
interventions concernant l'amendement? S'il n'y a pas d'autre... M. le député
de Rousseau.
M. Marceau : Moi, j'aimerais
insister un peu. Moi, je n'ai pas entendu, à ce jour, d'argument qui...
Une voix : ...
• (16 h 20) •
M. Marceau : Non, mais c'est
ça, j'en ai entendu, mais je n'ai pas d'argument valable.
Une voix : Oh! et voilà. Ça,
c'est le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui, oui, ça se
voulait dans la tradition Châteauguay-Brassens.
M. Moreau : Mais s'il me stimule
ainsi...
Une voix : En toute amitié.
M. Moreau : ...en toute
amitié, je pourrais revenir...
M. Marceau : Non, mais juste
reprendre ce que disait le collègue ici. La question du collègue, dans le fond,
c'est la question de la tarification. Puis,
quand vient le temps d'imposer un tarif, la question de base qu'on doit se
poser, c'est : Est-ce qu'on a intérêt à
décourager l'utilisation du bien tarifé ou du service qui était là? Si on a
intérêt, évidemment, oui, on va
vouloir imposer des tarifs puis on va vouloir, dans la mesure du possible,
qu'ils reflètent les coûts de fourniture du service.
Par ailleurs, si on n'a pas intérêt à
décroître ou à diminuer la consommation du bien tarifé, habituellement, on
va avoir un tarif qui est inférieur au
véritable coût ou même on va avoir des tarifs qui sont nuls. Bien, c'est le
cas, évidemment, quand on pense, par
exemple, à l'éducation. On ne voudrait pas que, par la présence de tarifs, on
empêche la fréquentation de nos
institutions scolaires. C'est un principe de base. De la même manière, dans le
monde de la santé, ne voulant pas freiner la consommation de soins de
santé, on ne voudra pas, autant que possible, mettre en place de tarifs. Bien
sûr, on peut avoir des évaluations
différentes de ces situations, puis le Québec a fait ses choix sur ces
questions-là, qui sont différents de
ceux qui ont été faits dans d'autres sociétés. Mais je pense que, de manière
générale, on peut dire que ça a un sens
d'avoir un tarif dans la mesure où le bien en question n'est pas un bien dont
on veut encourager la consommation.
Dans
le cas de la conciliation, moi, je ne crois pas qu'on puisse dire que c'est
quelque chose dont on veut freiner la consommation.
Je pense qu'on ne veut peut-être pas l'encourager non plus. Peut-être que vous
ne voulez pas subventionner les gens
puis leur dire : On va vous donner des sous, on va vous donner de l'argent
si vous, vous utilisez des services de conciliateur.
Je ne pense pas qu'on en soit là. Mais de là à vouloir freiner ça alors que
c'est un mécanisme qui est habituellement
utilisé dans les relations de travail de façon assez régulière, moi, je ne suis
pas sûr de voir, là, qu'est-ce qu'il y a de différent cette fois-ci.
Donc,
peut-être nous dire... Je répète, là, je n'ai pas proposé qu'on encourage la
consommation de conciliation, donc
avec un tarif négatif ou une subvention. On n'en est pas là, là. Mais de là à
le freiner, de là à vouloir le stopper, alors qu'habituellement on
trouve que c'est raisonnable de le permettre gratuitement... Puis je pense que,
pour la suite de la conversation, ce serait
utile d'avoir une idée des montants qui sont en cause. Si, dans tous les cas de...
dans toutes les négociations qui vont
avoir lieu, il y avait un conciliateur qui était demandé, de quelles sommes on
parle pour la suite des choses, là, pour qu'on sache de quoi on parle?
M. Moreau :
On me dit que les tarifs actuels sont entre 100 $ et 200 $ de
l'heure.
M. Marceau :
O.K.
M. Moreau :
Ce qui était, je pense, le tarif que nous facturions quand j'étais stagiaire,
il y a de ça 20 ans.
M. Marceau :
Et est-ce qu'on a une idée de la facture globale que ça pourrait représenter?
M. Moreau :
Bien non, parce que chaque cas de conciliation est un cas d'espèce.
M. Marceau :
Oui, je sais bien, mais...
M. Moreau :
S'ils sont...
M. Marceau :
Regardez. Regardez, je le sais bien, là.
M. Moreau :
Bon.
M.
Marceau : Mais, on s'entend, évidemment, il y a... on se doute...
On n'est pas capables, à ce stade-ci, de dire qui va utiliser les
services d'un conciliateur, mais on est capables d'estimer une proportion...
M. Moreau :
On dit qu'il y a à peu près 20 % des cas qui vont en conciliation.
M. Marceau :
Bon. Pour chacun de ces cas, quel est le coût moyen en...
M. Moreau :
Bien, c'est ça, il n'y a pas... C'est difficile d'établir un coût moyen. Vous
allez vous installer à Montréal...
M. Marceau :
Non, mais regardez, vous faites...
M.
Moreau : ...je ne sais pas ce que ça va coûter en conciliation,
puis, à Sainte-Thérèse, ça peut être différent, puis ça...
M. Marceau :
Non, non. Mais ça, ce genre de mesure là est fait à toutes les années dans
chacun des ministères. Il y a des dépenses qui sont difficiles à prévoir...
M. Moreau :
Puis ça ne marche pas.
M. Marceau :
Il y a des dépenses qui sont difficiles à prévoir, mais on se met quand même un
budget. Vous faites ça à la Régie des
rentes. Vous faites ça parce que vous avez un contentieux, peut-être. Écoutez,
vous allez toujours avoir à prévoir
des dépenses qui pourraient survenir en cours d'année pour régler des conflits
que vous pourriez avoir avec
certaines parties. Vous avez un budget pour le contentieux, je suis certain, à
la Régie des rentes...
M.
Moreau : M. le député
de Rousseau, je vous dirais que les gens qui vont aller en conciliation, là,
c'est la CSN puis la FTQ. Ils doivent en avoir déjà fait, des prix
moyens de conciliation, la CSN puis la FTQ.
M. Marceau : Oui, sûrement.
M. Moreau : Ou ils n'en font
pas parce que ça ne leur coûte rien d'habitude. Bien là, ils vont en faire,
parce que ça va leur coûter de quoi. Ça
coûte 100 $ et 200 $ de l'heure, un; deux, si on avait voulu
décourager les gens d'aller en conciliation, savez-vous ce qu'on aurait
fait?
M. Marceau : Allez-y.
M. Moreau : On n'aurait pas mis de chapitre II, la section II
sur la conciliation. Là, on le met. Et là on le met, puis ils vont payer
pour : 50-50. Je sais que l'argument ne vous convaincra pas, mais c'est
ça, tu sais? Puis c'est ça qui va se passer.
M. Marceau : Pouvez-vous nous
dire la dépense évitée pour vous?
M. Moreau : Non.
M. Marceau : O.K. Monsieur du
ministère du Travail peut-il nous dire les...
M. Moreau : Ce n'est pas une question de dépenses évitées,
c'est une question de principe. Ces gens-là sont dans un régime qui est
un régime fermé dont ils bénéficient puis ils vont payer pour leur
conciliation, «that's it».
M. Marceau : De quelle
manière cet argument-là ne s'applique pas à d'autres cas de relations de
travail?
M. Moreau : Parce que je ne suis pas le ministre du Travail,
puis mon mandat, ce n'est pas de corriger le Code du travail.
M. Marceau : Oui, mais c'est
ça que vous faites, là.
M. Moreau : Mon mandat, c'est d'arriver à un règlement des
déficits passés dans le cas des régimes de retraite, d'assurer la santé des régimes de retraite et leur
pérennité. Je suis là. Si jamais vous voulez me demander ou me donner un mandat plus large, bien je verrai si je
l'accepte. De toute façon, vous ne pourrez pas le faire. Vous ne pouvez pas
me donner un mandat plus large, ça ne vous appartient pas. Ça appartient au
premier ministre. C'est tout.
M. Marceau : O.K.
Le Président (M. Auger) : D'autres
interventions?
M. Marceau : Oui.
Le Président (M. Auger) : Oui. M. le
député de Rousseau.
M. Moreau : Ça vous donne une
bonne indication...
M. Marceau : Je suis un peu surpris
de votre réponse. Encore une fois, je...
M. Moreau : Bien...
M. Marceau : La conciliation,
ça bénéficie, par définition, aux parties qui sont partie prenante à un
conflit, puis c'est un mode de travail. J'ai
de la misère à comprendre de quelle manière, quand il y a un problème de
conciliation dans une convention collective...
Il y a une négociation collective à quelque part, ça ne va pas bien, il y a un
conciliateur qui est nommé. Évidemment, ça
bénéficie aux deux parties qui sont en cause. Et j'aimerais vous dire la raison
pour laquelle on favorise la
conciliation, une chose très simple, je suis certain que vous savez ça :
c'est parce qu'on veut moins de conflits de travail, c'est parce qu'on
veut moins de situations conflictuelles puis qu'on veut...
On a eu, au
Québec, vous le savez, dans les années 70, certainement une période où ça a été
très tumultueux au plan des relations
de travail. On avait des jours de grève, là. Le nombre de jours de grève par
travailleur était à un niveau très, très élevé au Québec. Le climat des
relations de travail au Québec s'est adouci considérablement entre les années
70 puis maintenant, à un point tel qu'il n'y
a pas plus de conflits de travail aujourd'hui au Québec qu'il y en a ailleurs
dans le reste du Canada, alors qu'à
l'époque on était vraiment particuliers, différents de tout le reste du Canada.
Puis les gens, même à l'époque, ne
venaient pas investir ici, parce qu'ils disaient : Si je vais investir au
Québec, il va y avoir des conflits de travail.
Là, aujourd'hui, le climat a été
considérablement assaini, considérablement amélioré. Tout n'est pas parfait, mais moi, je vous dirais que d'avoir des
dispositions de ce genre-là, ça a contribué à améliorer les relations de
travail. Puis je vous
dirais que de les enlever comme on s'apprête à le faire, ça ne va pas dans le
sens de maintenir un équilibre dans le projet de loi. J'ai beaucoup de
misère à comprendre.
Là-dedans, la
partie qui se voit délestée d'un grand fardeau financier, ce sont les
municipalités, puis la partie qui se voit attribuer un fardeau financier
qu'elle n'avait pas à assumer auparavant, ce sont les travailleurs ou les
retraités. Vous le savez, c'est ça, le
principe de base du projet de loi. Est-ce que ce n'est pas un peu normal que
les parties qui vont négocier aient accès aux ressources auxquelles on a
accès habituellement dans une situation conflictuelle? Moi, il me semble que
poser la question, c'est y répondre.
M. Moreau : J'établis la
normalité en amont de ce raisonnement-là. Et la question qu'on doit se poser,
c'est : Était-il normal que ce soit aux contribuables de supporter
100 % des déficits passés? La réponse, le gouvernement l'a dit, c'est non.
Et, quand
vous parlez de délestage, en réalité, ce que l'on fait, c'est, je pense, qu'on
établit un équilibre qui est tout à fait correct dans les relations
entre un employeur et un employé. Alors, dans ce contexte-là, on donne
ouverture à la conciliation. Si on avait
voulu l'empêcher, je le répète, on n'aurait pas mis ces dispositions-là. Elles
sont là, il y a un coût. Le coût va être assumé.
• (16 h 30) •
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Mais, si
vous êtes d'accord, je passerais au vote, messieurs les... On passe au vote?
M. Marceau : Mais, moi, ça
va, écoutez, je veux dire un petit mot pour...
M.
Therrien : Ah!
bien, allez-y.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Ça ne sera pas très long. Simplement dire que je
me rends bien compte que nous convenons de ne pas nous entendre, là, on n'y arrivera pas, mais, écoutez,
les sommes sont probablement symboliques, là, puis ça a valeur de symbole. Vous, vous le voyez dans un sens; moi, je
le vois dans l'autre. Je crois que nous ne nous entendrons pas. Voilà.
Le Président (M. Auger) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement à l'article 26?
M.
Therrien : Je
demanderais le vote nominal.
Le Président (M. Auger) : Oui, juste
un instant. M. le ministre.
M. Moreau : On aurait un
amendement, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Un
amendement ou un sous-amendement?
M.
Therrien : On vote
mon amendement, M. le ministre.
M. Moreau : Hein?
M.
Therrien : On vote
mon amendement à moi.
M. Moreau : Oh! pardon.
Le Président (M. Auger) : Là, on va
le procéder... On va mettre... faire la mise aux voix de l'amendement à
l'article 26, par vote nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : M. Therrien (Sanguinet)?
M.
Therrien : Pour.
Le Secrétaire : M. Marceau (Rousseau)?
M. Marceau : Pour.
Le Secrétaire : M. Leclair (Beauharnois)?
M. Leclair : Pour, pour.
Le Secrétaire : M. Villeneuve
(Berthier)?
M.
Villeneuve : Pour.
Le Secrétaire :
M. Laframboise (Blainville)?
M.
Laframboise : Contre.
Le Secrétaire :
M. Moreau (Châteauguay)?
M. Moreau :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Chevarie :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Hardy (Saint-François)?
M. Hardy :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Morin (Côte-du-Sud)?
M. Morin :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Carrière (Chapleau)?
M. Carrière :
Contre.
Le Secrétaire :
Et M. Auger (Champlain)?
Le Président (M.
Auger) : Abstention.
Le Secrétaire :
4 pour, 8 contre, 1 abstention.
Le Président (M.
Auger) : 4 pour, 8 contre, 1 abstention. Donc, l'amendement est
rejeté.
Nous revenons à
l'article 26. M. le ministre.
M.
Moreau : Alors, nous
aurions un amendement à apporter à l'article 26, qui se lirait comme
suit : Insérer, dans l'article 26, après le premier alinéa, le
suivant :
«Le ministre
détermine les honoraires et les frais des conciliateurs.»
Le Président (M.
Auger) : Donc, je vais suspendre quelques instants pour en permettre
la distribution.
M. Moreau :
Merci, M. le Président.
(Suspension de la séance à
16 h 32)
(Reprise à 16 h 36)
Le Président (M.
Auger) : Nous allons reprendre nos travaux, M. le ministre, concernant
votre amendement à l'article 26.
M. Moreau :
Oui, bien, en fait, c'est conséquent avec la discussion qu'on avait, alors...
pour faire le pendant avec ce qu'on va voir
à l'article 30 du projet de loi, qui prévoit la tarification pour l'arbitrage.
Alors, c'est dans la section III. Là,
on est dans la section II sur la conciliation, et donc il est conséquent,
dans l'architecture du projet de loi,
d'insérer ici les honoraires et frais des conciliateurs.
Maintenant,
la façon dont ça procède, ce qu'on m'explique, c'est de la façon
suivante : au ministère du Travail, on a des conciliateurs qui
sont des salariés du ministère puis on en a certains qui sont des contractuels
du ministère, souvent des gens à la retraite qui on une
expérience dans ce domaine-là et à qui on confère des contrats. Alors, la tarification, dans ce cas-là, sera compatible avec la tarification qui existe déjà.
Pour reprendre une expression d'un grand scientifique : On ne
refera pas la roue sur ce genre de dossier là.
Le Président (M. Auger) : Des
interventions? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, juste pour mon information personnelle, parce que je ne suis vraiment pas au courant des
faits, mais est-ce que ça arrive souvent,
dans un projet de loi, qu'on voit que c'est le ministre
qui fixe un tarif? C'est juste que, pour
moi, là, je trouve ça... quand on lit ça froidement de même, tu
dis : Ah! Il y a un ministre qui est capable de dire... C'est juste
pour savoir.
M. Moreau : Oui, bien, le ministre, au sens générique de
l'expression, en général, il y a des conseillers dans le ministère
pour dire : Voici, telle tarification, elle est faite de telle façon, voici ce qui en
est la base. Mais c'est fréquent que, dans des dispositions législatives,
il y a un pouvoir habilitant donné au ministre de fixer les tarifs.
M. Leclair : Puis ici je crois comprendre... il semble
y avoir des tarifs déjà prévus, donc il y a un tableau, il y a une règle, il y a quelque chose quelque
part que...
M. Moreau : Bien, il y a une politique
gouvernementale sur les tarifs, là. Je sais que, par exemple, lorsque le gouvernement
utilise les services de professionnels externes, ils sont limités à une tarification
horaire en fonction du nombre d'années
d'expérience, etc. Et il y a des dérogations possibles, mais les dérogations
possibles doivent être autorisées à la pièce par le Conseil du trésor.
Moi, je me
souviens très bien, là, quand j'étais au ministère de la Justice, que, si on
avait affaire avec un avocat externe du gouvernement qui était très
qualifié, souvent, il nous demandait : Bien, écoutez, 180 $ de
l'heure, ce n'est pas suffisant, ça prend
une autorisation additionnelle. Et, si le gouvernement souhaite donner ce
mandat-là, il s'adresse au Conseil du
trésor pour avoir une majoration du tarif. Le Conseil du trésor décide si, oui
ou non, la demande est acceptable.
Mais on n'est pas dans ce genre de dossier là
ici, on est sur des gestes qui répondent déjà à des tarifs qui sont connus dans un domaine semblable. Alors, la
tarification devrait être — ce qu'on me donne comme ordre de grandeur, ce que je
répondais tantôt au député de Rousseau — entre 100 $ et
200 $.
M. Leclair :
O.K., donc, on ne crée pas un précédent en disant, quelque part dans un projet
de loi : Le ministre détermine les horaires et frais de x, y?
M. Moreau : Ah non! Non, non,
pas du tout.
M. Leclair : Merci, M. le
ministre.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui. Évidemment, le tarif va s'appliquer à... ça va être le même tarif pour
tous les conciliateurs ou s'il va y avoir des modulations par rapport...
et je parle, horaire, évidemment, là...
M. Moreau : Bien, une
fourchette, c'est-à-dire, c'est entre 100 $ et 200 $, ça doit
répondre à l'expérience du conciliateur. Alors, si c'est un jeune conciliateur,
il est probablement à un tarif inférieur à un conciliateur qui a plus
d'expérience.
• (16 h 40) •
M. Villeneuve : O.K. Je vous
pose la question parce que, pour avoir été dans le domaine...
M. Moreau : Ça doit dépendre
aussi de sa formation, j'imagine?
Des voix : ...
M. Moreau :
C'est ça. Alors, ce qu'on m'explique, c'est qu'en moyenne ils sont à peu près à
150 $ de l'heure, sauf quelques-uns qui sont à 200 $ en raison
de leur expérience.
M. Villeneuve : O.K. Non, je
vous pose la question parce que je me rappelle d'un cas, dans le domaine municipal, où c'est la municipalité qui devait
faire un reprofilage d'un fossé en zone agricole, et les agriculteurs
étaient venus me rencontrer parce qu'ils
tenaient, eux-mêmes, à négocier le prix et le forfait, et la municipalité
superviserait les travaux, et ça a
permis à ces gens-là d'économiser une jolie somme. Parce que, des fois, au
niveau municipal — on
l'a vu, hein? — les gens ont tendance à avoir la main lourde
ou le crayon pesant, comme on dit. Alors, c'est pour ça que je suis un peu surpris de voir que ce n'est pas les parties
qui vont, eux-mêmes, négocier le tarif du conciliateur, mais que c'est...
M. Moreau :
Parce que les conciliateurs, en général, c'est un service qui est offert par...
Il n'y a pas, à ma connaissance, là, des
conciliateurs... des bureaux de conciliateurs, ça n'existe pas. Ce sont des
gens qui sont à l'emploi du ministère ou qui sont à contrat avec le ministère
du Travail dans le cadre des relations de travail, mais... Et,
honnêtement, là, à 150 $ de l'heure,
là, quand on regarde le coût d'un
professionnel aujourd'hui, je ne pense pas qu'ils pourraient
négocier quelque chose de bien moins cher que ça.
M.
Villeneuve : O.K.
Non, bien, parce qu'on se dit que ça va se situer entre une fourchette
de 100 $ et 200 $,
donc ça ne sera pas un tarif unique de
l'heure, ça va être vraiment selon l'expérience du conciliateur. Mais, moi, si
j'étais...
M. Moreau :
Oui, puis vous savez que les parties peuvent s'entendre, doivent s'entendre sur
le choix du conciliateur. Il y avait un
vieil avocat qui me disait : Tu sais, des fois, un vieil avocat à 400 $
de l'heure, ça en sort pas mal plus en 15 minutes qu'un jeune
avocat à 200 $.
M.
Villeneuve : Non, mais c'est un peu ça que je me disais, c'est
que les parties vont peut-être préférer, justement, avoir un senior
qu'un junior parce qu'il y a l'expérience qui rentre en ligne de compte, bien
évidemment.
M.
Moreau : Oui. Et c'est les parties qui en assument le coût,
donc ils peuvent s'entendre sur ça, absolument.
M. Villeneuve :
Donc, non seulement ils vont avoir la liste, mais ils vont avoir le prix
horaire avec la liste.
M. Moreau :
Oh! oui, oui, oui.
M. Villeneuve :
C'est ce qu'on comprend?
M. Moreau :
Oui. Ils sont informés que tel conciliateur est à un taux horaire de tant.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
J'imagine que les prix, ça va être public, ça?
M. Moreau :
Le tarif?
M.
Therrien :
Oui. Ça va être public?
M. Moreau :
À l'heure actuelle, c'est public, ces informations-là?
Des voix :
...
M.
Therrien : C'était 100 $ de l'heure. Bien, moi, ça
m'aurait pris 10 ans avant de la convaincre, ça fait que...
M.
Moreau : On me dit que, pour les arbitres, là, c'est une
information qui est publique, alors on va s'assurer de la rendre
publique, exactement, dans le cas de...
M.
Therrien :
O.K. Est-ce que ça va être par règlement que ça va se faire, ou...
M. Moreau :
La tarification, c'est publié dans la Gazette officielle? Gazette
officielle.
M.
Therrien :
O.K. Question comme ça : Où va l'argent?
M. Moreau :
Au fonds consolidé, j'imagine.
M.
Therrien :
O.K., directement au fonds consolidé de la province... bien, du Québec.
Des voix :
...
M.
Therrien :
Oui, c'est ça.
M. Moreau :
Bien, il va être payé par le ministère, mais l'argent va transiter par le fonds
consolidé.
M.
Therrien :
Il va direct dans le fonds consolidé, là?
M. Moreau :
Oui, la grande piscine.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Berthier.
M.
Villeneuve : Oui. Dans le cas où c'est un conciliateur qui
serait indépendant, évidemment, il va être payé... attribué à lui-même
directement? Ça peut arriver, là, j'imagine?
M. Moreau : Non,
les conciliateurs sont tous en lien avec le ministère du Travail. Ils sont sur
la liste, ils sont en lien avec le
ministère du Travail, ils vont être payés par le ministère du Travail, soit sur
la base d'un salaire, soit sur la base d'un
contrat, et la tarification va être réclamée des parties, et les sommes versées
vont être versées au fonds consolidé du revenu. C'est comme ça que
j'imagine l'exercice.
M.
Villeneuve : Est-ce qu'il arrive qu'on fait appel... Est-ce
qu'on pourrait faire appel à des conciliateurs à la retraite, exemple?
M. Moreau :
Pardon?
M.
Villeneuve : Est-ce que ça pourrait arriver qu'on ferait appel
à un conciliateur ou à des conciliateurs qui sont déjà à la retraite...
M. Moreau :
Oui, qui étaient des anciens salariés du ministère.
M. Villeneuve :
...puis qui ont un fonds de pension, effectivement, et donc ils pourraient
travailler à contrat pour le gouvernement?
M. Moreau :
Oui, oui.
M. Villeneuve :
O.K. Parfait.
Le Président (M.
Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'amendement à l'article 26?
M.
Leclair : Bien, moi, je voudrais juste rajouter, en
conclusion — le ministre
va être content parce qu'il va voir : Ceux qui font de la
conciliation, même s'ils paient de leur poche, mais qu'ils ne veulent pas
vraiment régler, vont peut-être prendre les conciliateurs les moins performants
et les moins coûteux. Donc, dans le fond, ils ne voudront pas vraiment régler.
M.
Moreau : On pense que tous les conciliateurs qui seront sur la
liste sont des conciliateurs performants, sinon ils ne se retrouveraient
pas sur la liste.
M. Villeneuve :
...de jeunes... des juniors...
M.
Moreau : De jeunes... Vous savez, les jeunes professionnels, il
ne faut pas les dénigrer, c'est eux qui assurent la relève. Et je pense
qu'on a des gens de grande qualité au Québec et, de toute façon, on a des
jeunes professionnels, dans tous les domaines, qui ont beaucoup à apporter.
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement à l'article 26? S'il n'y a pas d'autre intervention, je
vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Auger) : Sur division?
Une voix :
Oui, sur division.
Le Président (M.
Auger) : Merci. Donc, nous revenons à l'article 26. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions concernant
l'article 26? S'il n'y a pas d'autre intervention concernant
l'article 26, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 26, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Des voix :
Sur division.
Le Président (M.
Auger) : Adopté sur division. M. le ministre.
M. Moreau :
Et là on reviendrait, M. le Président, à l'article 8.
Le
Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on revienne à l'article 8? Il y a consentement? Donc, article 8,
nous avions un amendement.
M.
Moreau : Pouvez-vous
nous faire l'état des lieux, M. le Président, sur
l'article 8? Parce que je sais qu'il y avait des sous-amendements.
Le
Président (M. Auger) : Donc,
M. le ministre avait proposé un amendement remplaçant
l'article 8, et nous avions un sous-amendement...
M. Moreau : Du député de Sanguinet,
je pense.
Le Président (M. Auger) : ...du
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Bien,
mon sous-amendement...
M. Moreau : Il était sur le
bord de le retirer.
M.
Therrien : C'était
quoi, mon...
Le Président (M. Auger) : Est-ce que
vous voulez que je reprenne la lecture de votre sous-amendement?
M.
Therrien : 45-55. Attention. Oui. O.K.,
non. Bien, je... C'était par rapport à 45-55. Bien, on disait... Je vais la relire. C'est-u correct? Je vais la relire : Modifier l'amendement proposé par le gouvernement
par l'ajout, dans le premier alinéa, après les mots «au 31 décembre
2013», des mots suivants : «à moins que les parties...»
Le
Président (M. Auger) : Excusez-moi, M. le député. Compte tenu qu'on me
rappelle que vous aviez déjà pris beaucoup de temps, il ne vous en reste
plus, de temps...
M.
Therrien : Pour
vrai? Est-ce qu'il y aurait consentement pour donner une minute ou deux, là?
M. Moreau : Oui, oui, oui,
qu'on sache...
Le Président (M. Auger) : Donc,
consentement pour... J'aurais pu le faire, hein? Mais, si vous voulez que M. le
député de Sanguinet en fasse la lecture...
M.
Therrien : Merci.
Ce ne sera pas long.
M. Moreau : Mais, en tout
cas, que quelqu'un le fasse.
Le Président (M. Auger) :
Consentement. M. le député de Sanguinet, on reprend.
M.
Therrien : Mais,
étant donné que c'est moi le papa, j'aimerais ça le lire, là.
M. Moreau : Alors, on va
consentir à votre paternité.
M.
Therrien : Modifier
l'amendement proposé par le gouvernement par l'ajout, dans le premier alinéa,
après les mots «au 31 décembre 2013»,
des mots suivants : «à moins que les parties conviennent d'un partage
différent. Toutefois, la part de l'organisme municipal ne peut excéder
55 %.»
Je ne sais pas si vous voulez réagir, M. le
ministre, là, à ce sous-amendement-là.
M. Moreau : Juste une minute.
M. Leclair : Pas sûr que, le
ministre, il lui reste du temps, lui non plus.
M. Moreau :
Moi, M. le député de Sanguinet, je vous proposerais ceci, en toute
amitié : je vous proposerais de retirer votre sous-amendement,
pour, vraiment, des questions de rédaction législative. On vous fournirait un
texte qui arrive aux mêmes fins, qui se lirait comme suit — mais
vous en aurez la paternité, là, puisque c'est de ça que vous réclamez... se dirait : «L'organisme
municipal et les participants actifs peuvent aussi convenir d'une modification
prévoyant un partage des déficits qui pourrait atteindre un maximum de
55 % pour l'organisme municipal et un minimum de 45 % pour les
participants actifs.»
Puis on m'a
fait remarquer — et je le
dis parce que je pense que c'est valable pour nos travaux — que ça allait aussi dans le sens d'une suggestion qui avait été faite
par la coalition plus tôt, là, parce qu'on a discuté beaucoup de choses,
on en a suspendu, et tout ça. Alors,
l'amendement, l'idée principale que je voudrais que nous retenions, M. le
Président, c'est que l'amendement
n'est pas de la partie gouvernementale... le sous-amendement n'est pas de la
partie gouvernementale, mais le gouvernement est prêt à y acquiescer.
M.
Therrien : Donc,
est-ce qu'on peut suspendre une minute, juste que je prenne...
Le Président (M.
Auger) : C'est ce que je vais faire. C'est ce que je vais faire. Je
vais suspendre les travaux quelques instants pour en permettre la distribution.
(Suspension de la séance à 16 h 50)
(Reprise à 16 h 54)
Le Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux. M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Merci,
M. le Président. Je suis en train
d'observer la proposition du ministre. J'aurais deux petites questions
à poser par rapport au sous-amendement, là. Voilà. Vous dites : «L'organisme municipal
et les participants actifs peuvent
aussi convenir d'une modification...» Nous, on parlait de «peuvent négocier une
entente», vous dites «peuvent aussi convenir d'une modification».
M. Moreau : C'est pour ça
qu'on suggère ce texte-là. Parce que, regardez le texte du premier alinéa de l'article 8,
ça, ici, ça vient insérer, à la fin du premier alinéa, une phrase. Alors, le
texte se lirait : «Tout régime de retraite doit être modifié le
1er janvier 2014 afin de prévoir que les participants actifs et
l'organisme municipal assument, à parts
égales, les déficits imputables à ces participants pour le service accumulé
avant le 1er janvier 2014, tel
que constaté au 31 décembre
2013.» Ça, c'est le principe. Vous nous demandez : Mettez de l'air dans le
système. On ajoute la phrase suivante, alors... tout régime, 50-50,
point.
«L'organisme municipal et les participants
actifs peuvent aussi convenir d'une modification prévoyant un partage des déficits qui pourrait atteindre un maximum
de 55 % pour l'organisme
municipal et un minimum de 45 % pour les participants actifs.»
Alors, à
défaut de s'entendre, à 45-55, c'est le principe général de la première phrase
du premier alinéa, qui dit 50-50. C'est une modification au régime.
M.
Therrien :
Merci, M. le ministre. Puis, par rapport au 45 %, c'était un peu implicite
dans notre propos, vous rajoutez ça pour juste plus de précision?
M. Moreau : Je ne comprends
pas votre...
M.
Therrien : Le
dernier, là, «45 % pour les participants actifs», là...
M. Moreau : C'est pour dire
que le maximum de la fourchette est à 55 % pour l'organisme municipal et
le minimum de la fourchette est 45 %
pour les participants actifs, de sorte qu'ils peuvent convenir de 46-54, 47-53,
etc. Ils n'ont pas l'obligation d'arriver 45-55.
M.
Therrien : Oui, je
comprends. Je comprends très bien.
M. Moreau :
Alors, ça donne une fourchette qui part de 50 % et qui descend à 45 %
pour les participants actifs, et qui part de 50 % et qui monte
jusqu'à 55 % pour l'organisme municipal.
M.
Therrien :
Une dernière question, M. le ministre : Est-ce que ce changement-là amène
d'autres changements dans le projet de loi dans le futur? Moi, il me
semble que non, mais je veux être sûr.
M. Moreau : Non, non.
M.
Therrien : Donc, ça
n'a pas d'impact ailleurs?
M. Moreau : Non. Là, on parle
du partage des déficits passés.
M.
Therrien : C'est
ça. O.K. Est-ce que ça va?
M. Moreau : Ça va?
Une voix : ...
M. Moreau : Pardon?
M.
Therrien : C'est
correct, ça? Oui, O.K. Donc, on...
M. Moreau : Ah! non, non, ce
n'est pas «correct», j'ai entendu «c'est parfait». Pourriez-vous, s'il vous
plaît, relayer les messages correctement?
M.
Therrien :
O.K., alors, merci, M. le ministre. Le ministre m'a rassuré dans ses propos, et
donc je serais prêt à retirer mon sous-amendement.
Le Président (M.
Auger) : Est-ce qu'il y a consentement pour retirer le sous-amendement
du député de Sanguinet?
M. Moreau :
Oui, consentement.
Le Président (M.
Auger) : Consentement. Donc, M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Là, on suppose que, du tac au tac, vous avez déposé un sous-amendement que vous
avez...
Le Président (M.
Auger) : Vous avez déposé.
M.
Therrien :
C'est vrai, je dépose. O.K., donc, je fais la lecture?
Le Président (M.
Auger) : S'il vous plaît.
M.
Therrien : O.K., donc : Insérer, à la fin du premier
alinéa de l'article 8, la phrase suivante : «L'organisme municipal et les participants actifs peuvent aussi
convenir d'une modification prévoyant un partage des déficits qui
pourrait atteindre un maximum de 55 % pour l'organisme municipal et un
minimum de 45 % pour les participants actifs.»
Le Président (M.
Auger) : Est-ce qu'il y a des interventions concernant ce sous-amendement?
M. le député de Masson.
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Eh bien, bien heureux aujourd'hui de voir ce sous-amendement-là sur la
table. Je veux mentionner que c'est un beau
travail d'équipe de la part de toute la commission, donc... Et puis le
texte qu'on a sous les yeux, présentement, avec ce sous-amendement-là, fait consensus, et ça va... bénéfique pour toutes les
parties, donc il en va de soi que nous allons accepter ce sous-amendement.
Le Président (M.
Auger) : D'autres interventions concernant le sous-amendement? S'il
n'y a pas d'autre intervention... Oui, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Oui. Je voudrais juste m'assurer, là, ici, on parle bien du service antérieur,
donc, si on suit la logique, cet article-là va être en caractères gras?
M. Moreau :
Non, c'est : Le déficit va être réglé.
M. Leclair :
Exact. Donc, il va être temporel, il ne sera pas à vie.
M. Moreau :
Non, non, c'est ça. Alors, ils vont avoir... c'est le déficit passé des
cotisants actifs...
M. Leclair :
O.K. Donc?
M.
Moreau : Alors, ils
vont l'avoir réglé une fois, il n'y aura donc pas un caractère de permanence,
il va y avoir une application ponctuelle.
M. Leclair :
Exact. Donc, lorsqu'on voit les caractères gras, là, que...
M. Moreau :
C'est parce que ça reste.
M. Leclair :
C'est parce qu'ils restent?
M.
Moreau : C'est parce que
ces dispositions-là... Prenez un exemple de caractères gras. Le
premier qu'on avait, là, c'est l'article 5, là. Oui, c'est ça,
regarde...
M. Leclair :
Ah, full couleurs, vous autres, c'est ça qui arrive! Nous autres, on est noir
et blanc.
M. Moreau :
Alors, regardez, à l'article... L'avez-vous, le document?
• (17 heures) •
M. Leclair :
Oui, oui, je l'ai. L'article 5, là, la première.
M.
Moreau : Bon, alors,
5, premier paragraphe, on dit : «La cotisation d'exercice est
partagée à parts égales entre l'organisme municipal et les participants
actifs.» Oui, ça, ça va être comme ça pour toujours, pour l'avenir, donc, la
disposition étant en caractères gras et en italique. Même chose pour le
deuxième, même chose pour le troisième.
M. Leclair :
Je vais me faire une petite légende, là.
M. Moreau : Prenez l'article 3. L'article 3, on dit : «Tout régime de retraite
visé par la présente loi doit faire l'objet d'une évaluation actuarielle
complète établie avec les données arrêtées au 31 décembre 2013.
«Le rapport
relatif [est] transmis à la régie [...] le 31 décembre 2014.» Ça va
arriver juste une fois, donc il n'est pas en caractères gras; la même
chose pour l'utilisation de la table de mortalité, ce n'est pas en caractères
gras.
Alors, ce que
l'on a mis qui a une perpétuité dans le temps est en caractères gras et en
italique, ce qui s'applique de façon ponctuelle en raison du mécanisme
de restructuration est en caractère régulier.
M. Leclair : C'est bien.
Donc, c'est pour ça que lui ne sera pas en caractères gras.
M. Moreau : Non, parce qu'ils
vont faire une seule fois le partage du déficit passé entre les cotisants
actifs.
Le Président
(M. Auger) : Nous aurons une
suite un peu plus tard, car nous avons un appel des députés pour un
vote.
Je vais suspendre les travaux.
(Suspension de la séance à 17 h 1)
(Reprise à 17 h 30)
Le Président (M. Auger) : S'il vous
plaît! Nous reprenons nos travaux avec le sous-amendement à l'article 8. Est-ce
qu'il y a des interventions? M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Moi, écoutez, j'ai posé les questions que j'avais à poser sur
ce sous-amendement-là. Je ne sais pas si...
M. Leclair : Il reste combien
de temps, M. le Président?
Le Président (M. Auger) : Bien, vous
avez le plein montant.
M. Leclair : Je vais le
garder pour un autre article.
Le
Président (M. Auger) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant le sous-amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le soumettre aux
voix.
Est-ce que le sous-amendement est adopté?
Des voix : Mettez donc un
vote nominal.
Le Président (M. Auger) : Par vote
nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : ...M. le
Président. M. Therrien (Sanguinet)?
M.
Therrien : Pour.
Le Secrétaire : M. Marceau (Rousseau)?
M. Marceau : Pour.
Le Secrétaire : M. Leclair (Beauharnois)?
M. Leclair : Pour, pour.
Le Secrétaire : M. Villeneuve
(Berthier)?
M. Villeneuve : Pour.
Le Secrétaire : M.
Laframboise (Blainville)?
M. Laframboise : Pour.
Le Secrétaire : M. Moreau (Châteauguay)?
M. Moreau : Pour.
Le
Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Chevarie :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Hardy (Saint-François)?
M. Hardy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Morin (Côte-du-Sud)?
M. Morin :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Carrière (Chapleau)?
M. Carrière :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Auger (Champlain)?
Le Président (M.
Auger) : Abstention.
Le Secrétaire :
12 pour, 1 abstention.
Le Président (M.
Auger) : 12 pour, 1 abstention. Donc, adopté. Donc, nous...
Des voix :
...
Le Président (M.
Auger) : Merci. Merci beaucoup. Donc, nous revenons à l'amendement
remplaçant l'article 8 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Moreau :
...
Le
Président (M. Auger) : Votre
amendement remplaçant l'article 8 tel qu'amendé. Nous sommes
rendus là. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais soumettre l'amendement, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce
que l'amendement, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Donc, l'article 8 est... Non?
Une voix :
L'article 8 tel qu'amendé.
Le Président (M.
Auger) : Ah oui! L'article 8, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. M. le ministre.
M. Moreau :
Ça nous amène à l'article 28.
Une voix :
...
M. Moreau :
C'est moi, oui.
M.
Therrien :
Pour les deux autres... ce qu'on avait parlé, des deux autres changements, ça
va venir demain matin, j'imagine.
M. Moreau : Oui, on va vous
revenir sans faute demain matin.
M.
Therrien :
Ça marche. O.K., il n'y a pas de problème...
Le Président (M. Auger) : Donc,
article 28.
M. Moreau : 28...
Une voix : ...
M. Moreau : Oui, on trouvait
que ça allait bien, d'ailleurs.
«À l'expiration de la période de négociation ou
dès qu'il lui apparaît que la conciliation...» Ah! bien oui, je l'ai lu tantôt.
«À l'expiration de la période de négociation ou
dès qu'il lui apparaît que la conciliation ne permettra pas la conclusion d'une entente, le conciliateur remet
aux parties un rapport dans lequel il indique les matières qui ont fait
l'objet d'un accord, celles faisant encore
l'objet d'un différend et toute recommandation qui n'a pas été suivie par les
parties.
«Le
conciliateur en transmet en même temps une copie au ministre responsable de
l'application de la présente loi.»
Commentaires : Cet article fait obligation
au conciliateur de remettre aux parties et au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale un rapport indiquant les matières qui ont fait
l'objet d'un accord, celles qui font encore l'objet d'un différend et
les recommandations non suivies par les parties dans les cas suivants : la
période de négociations est expirée, la conciliation ne permettra pas la
conclusion d'une entente.
Alors, voilà.
J'entends déjà le député de Beauharnois dire : Est-ce qu'on ne devrait pas faire la
même chose puis en envoyer une copie au ministre du Travail?
M. Leclair : ...
M. Moreau : Bien, je vous
entends penser, alors on pourrait peut-être faire une petite modification en ce
sens-là, ce qui serait cohérent et logique
avec l'amendement que nous avons adopté à l'article 27, l'amendement du député de Beauharnois que nous avons adopté à l'article 27.
Le Président (M. Auger) : Est-ce
qu'il y a des interventions?
M. Moreau : On peut peut-être
faire la discussion sur le...
Le Président (M. Auger) : Sur
l'article 28, effectivement, puis on va revenir avec l'amendement.
M. Moreau : Puis, quand le
texte... parce que ça fait vraiment partie de ce qu'on a jasé.
Le Président (M. Auger) : Oui, tout
à fait. M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Merci,
M. le Président. Écoutez,
donc, ça échoue. Le conciliateur, en
tout cas, constate qu'il n'y
aura pas d'entente. Ici, vous parlez des
recommandations non suivies, j'imagine qu'il fait le détail des recommandations
et comment elles ont été non suivies et par
qui, j'imagine aussi. Et donc ça va servir éventuellement à l'arbitre
pour trancher, ça va jouer dans... Ça va pencher dans la balance, et
l'arbitre prendra considération de cette situation-là, j'imagine.
M. Moreau : Bien, à tout le
moins, ça va faire une mise à jour pour l'arbitre qui ne va pas partir de zéro,
là.
M.
Therrien : Oui,
c'est ça. Est-ce que l'arbitre le reçoit ou c'est... Oui, c'est ça, c'est une
bonne question. Est-ce que l'arbitre le reçoit ou...
M. Moreau : Non, ce n'est pas
prévu qu'il est transmis à l'arbitre, mais il est transmis au ministre puis il
est transmis...
Une voix : À 29, c'est prévu.
M. Moreau : Que c'est remis à
l'arbitre?
M.
Therrien : Oui, mais... O.K. Mais ça ne serait pas intéressant, à ce moment-là, que... Je ne sais pas, mais on peut
transmettre cette information-là à l'arbitre. Ça ne se fait pas systématiquement.
M. Moreau : On n'a pas besoin
de le... Est-ce qu'on a besoin de...
Une voix : ...
M. Moreau : C'est ça. Au
moment où la conciliation prend fin, bien, c'est très logique. Mais le fait
qu'il soit transmis au ministre, c'est suffisant, parce qu'au moment où la
conciliation échoue l'arbitre n'est pas encore nommé. Alors, on ne pourrait pas le... Le conciliateur
finit son travail avant que l'arbitre ne soit nommé. Alors, le fait de le
relayer au ministre responsable de
l'application de la loi assure que l'arbitre peut être informé de ce qui s'est
fait. D'ailleurs, c'est une bonne
chose. Mais essentiellement ce que l'on a prévu là, c'est le texte de l'article
24, premier alinéa de l'article 24 du
projet de loi n° 79, dans lequel on prévoyait que le conciliateur
transmettait une copie à la Commission des relations de travail, qui
était, elle, chargée d'arbitrer.
M.
Therrien : Qui est
l'arbitre, oui.
M. Moreau :
Mais c'est ça, on savait déjà que c'était la Commission des relations de
travail. Alors là, il faudrait peut-être faire un intermezzo, là, pour
que le ministre...
Une voix : ...
M. Moreau : À la nomination
de l'arbitre, le ministre pourrait transmettre une copie de la...
M.
Therrien : Oui. On
pourrait peut-être rajouter... on pourrait rajouter ça, même si je pense...
M. Moreau : Je le mettrais à
l'arbitrage. Je le prévoirais rendu à la...
M.
Therrien : Quand
l'arbitre est nommé, il reçoit l'avis du conciliateur sur l'état des
négociations.
M. Moreau : Le cas échéant.
Exact.
M.
Therrien : O.K.
Non, mais je me posais la question comme ça parce que je pense que c'est
important que l'arbitre soit au courant de ce qui s'est passé durant la
négociation.
M. Moreau : Je suis d'accord
avec vous.
M.
Therrien : O.K.
Bien, moi, je laisserais peut-être d'autres intervenants pour...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise :
Juste pour dire, M. le ministre, cet article 28 là, ça fait... ce n'est pas la...
c'est un texte qui fait partie d'autres projets de loi semblables, là,
hein?
M. Moreau : Oui. Oui, oui, ce
n'est pas inhabituel. Ça, c'est une façon normale de procéder. La seule chose où on... et je pense qu'on attire notre attention
correctement, c'est que, vu qu'il va s'être fait du travail en
conciliation dans ce cas-là, c'est bon que
ce qui a fait l'objet d'accord ou de désaccord puisse être transmis à
l'arbitre. Ça peut l'aider à comprendre, là, le début du processus.
M. Laframboise : Parfait. C'est bon,
on va appuyer.
Le Président (M. Auger) : Ça vous
va, M. le député de Blainville? Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'article 28? M. le ministre, peut-être un amendement?
M. Moreau : Oui. On va déposer l'amendement. Je
pense qu'il peut être distribué maintenant. Alors, l'amendement se
lirait comme suit :
L'article 28 du projet de loi est modifié par
l'insertion, dans le deuxième alinéa, après le mot «loi», de «et au ministre du
Travail».
Le Président (M. Auger) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur cet amendement?
M. Moreau :
Alors, le conciliateur transmet en même temps une copie au ministre responsable
de l'application de la loi et au ministre du Travail.
M. Leclair : Et non les deux
parties?
M. Moreau : Bien là...
M. Leclair : Un instant, là. C'est peut-être moi
qui est dans le champ, là. Pourquoi qu'on ne l'envoie pas aux parties?
Une voix : Au premier
paragraphe, on remet aux parties.
M. Moreau : C'est ça.
M.
Therrien :
Oui, c'est ça, ils l'ont déjà reçue.
M. Moreau : «Le conciliateur
remet aux parties...» O.K.?
Le
Président (M. Auger) : D'autres interventions sur cet amendement? S'il
n'y a pas d'autre intervention... Oui. M. le député de Beauharnois.
M.
Therrien : Ah!
O.K., O.K. Non, c'est correct, c'est beau. C'est beau.
M. Leclair : C'était juste pour dire, lorsqu'on
parle, plus tard, là, de... on dit qu'on va se référer à l'arbitrage et tout...
M. Moreau : Ce n'est pas
bien, bien loin parce que l'arbitrage commence à l'article suivant.
• (17 h 40) •
M. Leclair : O.K. Bien, je me
demande juste la nécessité de... parce que, dans un arbitrage, normalement, les
deux parties apportent leurs faits, leurs
points de vue et tout, puis ils recommencent un arbitrage. Donc, si, exemple,
moi, je suis le côté patronal, puis c'est le
côté syndical qui a abrogé la
conciliation, bien, je vais m'en servir devant l'arbitre. Je vais dire : Écoutez, regardez le point là,
là, là. En conciliation, on a le rapport, c'est ça. Ça fait que je ne suis pas
convaincu qu'on a besoin de le remettre, mais on le regardera, là, si
nécessaire.
M. Moreau : Le député de
Beauharnois a tellement raison, M. le Président.
M. Leclair : Ça va faire mal,
ça.
M. Moreau :
Non, non, je vous le dis en toute amitié. Vous avez tellement raison que c'est
exactement ce qu'on nous a expliqué il y a 28 secondes derrière,
lorsqu'on avait cette discussion sur...
M. Leclair : J'aimerais
tellement être capable de lire dans les pensées, moi, comme vous faites avec
mes pensées, M. le ministre.
M. Moreau : Oui, mais si vous
saviez tout ce que je lis...
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Leclair : Vous seriez sur
les Tylenol en ce moment.
M. Moreau : Il y a des choses
que je lis, mais que je ne répète pas.
M. Leclair : Parce qu'il y a
des affaires que je regarde, là, puis je vous le dis, là, même moi...
M. Moreau : Oui. Bien, c'est
ça.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Ah! non, non,
oubliez ça. C'est correct, ça va. Merci.
Le
Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'amendement? Oui, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : ...puis je
peux me tromper, là, M. le Président, mais, troisième phrase, là, dans le
premier alinéa, quand on dit : «...le
conciliateur remet aux parties un rapport dans lequel il indique», il ne serait
pas plus juste de dire : «...le conciliateur remet un rapport qui
indique les matières...»? Je ne veux pas être... Non, ça va?
M. Moreau : ...vous allez
vous faire chicaner d'aplomb si vous poussez là-dessus.
M.
Villeneuve : O.K. Non, je ne veux pas pousser là-dessus. Je voulais
juste aller au plus simple. Je voulais juste aller au plus simple au
lieu de...
M. Moreau : J'ai entendu la
réaction sans même me tourner.
M. Villeneuve : Oui, moi
aussi, j'ai vu les réactions de l'autre côté et j'ai compris quelque chose, là.
M. Moreau : Moi, je ne
toucherais pas à ça si j'étais vous. Surtout que vous portez des lunettes, là.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Villeneuve :
O.K. C'est bon.
Le Président (M. Auger) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement à l'article 28? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 28 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 28? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 28, je
vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 28, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté. M.
le ministre.
M. Moreau : L'article 29.
Alors là, nous amorçons la section III. On a fini...
M. Laframboise : On a un amendement
à la section III au complet, M. le Président.
M. Moreau : Vous avez un
amendement à la section III?
M. Laframboise : Oui.
M. Moreau : O.K. Je vais vous
laisser aller.
Le Président (M. Auger) : Excusez?
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : Oui, on
était à l'article par article, effectivement.
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : Non, non,
c'est ça, là. C'est parce que là, là, on parle de la section au complet.
Normalement, dans une étude article par article...
M. Laframboise : Je la remplace par quelque
chose d'autre.
Des voix : ...
Le Président
(M. Auger) : Non, non, c'est ça, là. C'est ce que j'étais en train de
dire. C'est qu'en fait c'est une étude
du projet de loi article par article, on ne peut pas apporter un changement, un
amendement à la section au complet, à moins que... Bien, c'est sûr que
par consentement on peut tout faire, là, mais normalement...
Des voix : ...
Le Président (M. Auger) : Bien,
écoutez, est-ce que je lui permets qu'il le lise?
M. Moreau :
Je crois savoir de quoi il s'agit. Je pense que c'était la position de la
coalition sur le fait que ce soit la municipalité qui décide.
M. Laframboise : ...à la place de
l'arbitrage.
M. Moreau :
Bon. Moi, je vois une vertu à faire le débat. Faisons-le. Il n'y a pas de
difficulté là-dessus, étant entendu... On consent à ça.
Le Président (M. Auger) : Bien, O.K.
M. Moreau : On consent à
l'exercice, pas au fond.
Le
Président (M. Auger) : Non, non, effectivement. Donc, on va permettre
au député de Blainville de nous lire son amendement.
M. Laframboise : Donc, M. le
Président, la section III du chapitre III du projet de loi, comprenant les
articles 29 à 41, est remplacée par la suivante :
«Section
III. Règlement des différends.
«29.
À l'expiration de la période de négociation, l'organisme municipal doit régler le
différend si aucune entente n'a été transmise au ministre.
«30.
Dans sa prise de décision, l'organisme municipal doit prendre en considération, notamment,
la capacité de payer des
contribuables, l'équité intergénérationnelle, la pérennité du régime de
retraite, le respect du partage des coûts et des objectifs visés par la
présente loi, les congés de cotisation ainsi que les améliorations apportées au
régime.
«En
outre, l'organisme municipal doit prendre en considération les concessions
antérieures qu'ont consenties les participants à l'égard d'autres
éléments de la rémunération globale.
«31. L'organisme municipal
transmet une ministre une copie de sa décision.»
Le Président (M.
Auger) : Je vais suspendre quelques instants pour en permettre la
distribution.
(Suspension de la séance à
17 h 45)
(Reprise à 17 h 47)
Le Président (M.
Auger) : On va reprendre, s'il vous plaît.
Une voix :
...
Le Président (M.
Auger) : Juste un instant, M. le député.
Une voix :
D'autant plus que...
Le
Président (M. Auger) : Juste
un instant, M. le député. Nous reprenons nos travaux. M. le député de Blainville, pour vos explications concernant votre amendement.
M. Laframboise : Je vous remercie et je remercie le gouvernement de me donner la chance, et les partis d'opposition aussi, de me donner la chance d'expliquer notre
position.
Vous
le savez, la coalition, par rapport au projet
de loi... D'abord,
on avait déjà déposé, sous l'ancienne législature, le projet de loi n° 497. Donc, il y a eu le
projet de loi du Parti québécois, oui, mais... 79, mais il y a eu aussi la
coalition qui avait déposé, en octobre 2013,
le projet de loi n° 497 pour évidemment replacer ou assurer la pérennité
des régimes. Et tout ça pour vous
dire que, quand on regarde la façon de procéder... comment aurait orienté la
Coalition avenir Québec, sa position,
on le voit par l'amendement qu'on dépose aujourd'hui, c'est-à-dire que nous
aurions procédé de façon différente, compte tenu que la municipalité, à
la fin, aurait tranché. Donc, le fardeau de la preuve aurait été plus sur le
dos de la municipalité. Donc, on aurait encadré plus la ville, ce qui aurait
permis à la fin, on le pense, un avantage pour qu'on arrive plus rapidement à
des consensus, compte tenu qu'à la fin la ville peut trancher.
Je
sais qu'il y en a certains, traditionnellement, c'est l'arbitrage, c'est la
conciliation, c'est l'arbitrage. Nous, on permettait la conciliation, mais, à la fin, la ville tranche. On vous a
dit qu'on voulait faire de la politique différemment, la Coalition
avenir Québec, compte tenu que les villes ont demandé l'autonomie. D'abord, on
a été le premier parti à déposer la charte
sur les municipalités, le projet de loi n° 317, dans l'ancienne
législature. On est pour l'autonomie des villes. Puis ce qu'on se dit, c'est que les employés, ce sont évidemment
des employés des villes. Et, comme le gouvernement du Québec, quand arrive un problème, à la fin, c'est
le gouvernement qui tranche par un projet de loi, nous, on pense que,
dans un dossier aussi important que le
régime de retraite, avec... tout en expliquant le cadre dans lequel la ville
pourrait trancher à la fin, on pense qu'il y aurait eu des avantages
importants dans plusieurs municipalités au Québec que la ville soit celle qui
tranche. Ça aurait donné plus de marge de manoeuvre, plus de latitude.
Et
je reprends l'article 30, qui dit : «Dans sa prise de décision,
l'organisme municipal doit prendre en considération, notamment, la capacité de payer des contribuables,
l'équité intergénérationnelle, la pérennité du régime de retraite, le
respect du partage des coûts et des objectifs visés par la présente loi, les
congés de cotisation ainsi que les améliorations apportées au régime.
«En outre,
l'organisme municipal doit prendre en considération les concessions antérieures
qu'ont consenties les participants à l'égard d'autres éléments de la rémunération
globale.»
• (17 h 50) •
Je
le sais que c'est un changement à la façon traditionnelle d'en arriver à une
résolution de conflit dans le milieu du travail, mais, inévitablement,
si la ville ne prenait pas en compte l'article 30, elle serait passible de
poursuite de la part de ces centrales
syndicales. Donc, c'était un... Je vous dirais que les villes nous demandent plus d'autonomie, oui, il
aurait pu y avoir plus d'autonomie, mais il y aurait aussi un compte à rendre à
leurs contribuables et un respect des négociations antérieures, du fait qu'ils
n'ont pas payé, pendant un certain nombre d'années, leurs cotisations.
Donc,
c'était une façon différente de voir la solution à ce problème
important qu'est la résolution des fonds de pension, des déficits actuariels des fonds de pension. Donc, c'était notre façon de voir, ça nous permet... Quant à
nous, ça nous permettait d'atteindre les
mêmes objectifs, 50-50, partage des cotisations, les cotisations à 50-50. Le
déficit passé, bien, vous avez vu
qu'on aurait été peut-être... On n'aurait pas été nécessairement
à 50-50 ou, en tout cas, on verra, il y aura... Il y a eu des améliorations, là, concernant le
déficit passé, là, mais il reste que ça nous permettrait... ça nous aurait
permis... quant à nous, on pense, que les villes auraient eu plus de facilité
avec leurs employés dans plusieurs cas.
C'est
sûr que, dès le départ, j'ai vu, de la part du milieu syndical, un braquage
pour dire : Ça ne peut pas se faire. Puis, oui, c'est vrai qu'il y a des villes qui... Mais on pense que les
villes se seraient braquées... Dès le départ, je ne crois pas. Bien au contraire, le projet de loi les aurait
forcés à travailler avec leurs organisations syndicales, avec comme
principal pouvoir, à la fin, de trancher. C'est l'autonomie, quant à nous,
qu'ils nous demandent, depuis plusieurs années, d'être capables de décider. Ils ont des employés, à la fin, c'est normal que ce
soit la ville qui décide, comme le gouvernement du Québec.
Donc, c'était une façon différente. C'est ce
qu'on vous propose inévitablement. Je sais que, pour certains, c'est plus facile parce qu'on enlève les articles
29 à 41 puis on les remplace par seulement trois articles, mais ne voyez
pas cette facilité-là simplement. Je sais que c'est plus complexe que ça, les
relations de travail au Québec. Mais je voudrais
juste vous dire que c'est une nouvelle façon de voir et je sais que les villes
demandent plus d'autonomie, et, un jour,
on aura à se pencher sur l'autonomie que les villes demandent. Je le sais que,
la Charte des municipalités, c'est une demande, c'est calqué sur le
livre blanc de l'Union des municipalités du Québec, mais je sais qu'ils n'ont
pas osé aller aussi loin qu'ils l'auraient souhaité.
J'ai été
président de l'Union des municipalités du Québec, je peux vous dire toutes les
modifications qu'auraient voulu obtenir les villes, là, historiquement.
Mais il y a quand même une réalité, c'est : si on veut rendre nos villes plus autonomes, un jour, il faudra qu'il y ait, de
leur part, une façon de contrôler leurs dépenses. Et une façon de
contrôler leurs dépenses, c'est de négocier
leurs conventions collectives avec, à la fin, un pouvoir de trancher dans le
respect des contribuables tout en leur donnant des balises. Puis ça, il
ne faut pas leur laisser parce qu'évidemment ce serait trop facile, là. Je ne veux pas que les employés qui
nous écoutent se disent : Bien, écoutez, là, la ville, à la fin, va
toujours faire une assemblée de conseil, puis là tu vas voir que les
gens vont toujours être contre le salaire des employés. Non, je pense qu'il faut les encadrer. C'est ce qu'on
faisait dans l'amendement que nous apportons aujourd'hui, et je suis
conscient que c'est du droit qui est
différent de ce qu'on vivait présentement. Et je ne vous en voudrai pas,
évidemment, vous entendre dire le contraire de ce qu'on dit, mais c'est
une façon... Je voulais avoir la chance de vous l'apporter. J'avais promis au
ministre que je n'en ferais pas une bataille, là, je fais juste vouloir... Je
sais que la coalition a déposé...
Puis je vous
dirais que moi, je suis arrivé à la dernière élection puis j'étais un peu
sceptique par rapport, même, à cette façon-là, parce que, tu sais, quand
on... c'est quand même nouveau, mais je vous dirais qu'à écouter puis à... les
maires qui demandent plus de marge de manoeuvre, moi, je pense que... C'est sûr
que le projet de loi... on essaie de leur en donner, mais ce n'est pas
nécessairement ce qu'ils auraient souhaité. C'est pour ça que renverser un peu
le fardeau de la preuve, faire un projet de
loi dans lequel tu dis à la ville : Tu devras prendre en considération ça,
ça, ça... Parce qu'au point de vue historique vous avez eu plusieurs
villes qui n'ont pas cotisé, qui ont demandé un congé de cotisation dans les régimes. Il faudrait qu'ils en
tiennent compte, tu sais. Toutes des choses que l'arbitre a comme
travail à faire. Je le sais que certains
vont dire : Bon, bien là, l'arbitre peut faire ça. Mais, vous savez, le
problème de l'arbitrage, c'est
toujours... dans le milieu municipal, c'est toujours... Le grand problème,
c'est qu'on sent toujours que les arbitres penchent sur le même bord.
Donc, le projet de loi, ce qu'il a fait, c'est
qu'il a essayé d'encadrer le travail de l'arbitre de façon à ce qu'à la fin il arrive... Et c'est pour ça qu'il y a
plusieurs organismes syndicaux qui disent : Bon, bien là, le projet de loi
est peut-être un peu trop encadrant. Je sais qu'on a bonifié, on a
essayé un petit peu de donner une petite marge de manoeuvre, mais une solution, un jour, il faudra que le
Parlement, ici, se penche sur la façon de régler les différends et que les
villes puissent avoir la possibilité de trancher avec un cadre pour lequel on
ne peut pas leur... On ne peut pas faire que les employés soient toujours
pénalisés par les décisions de la ville, mais le retour du balancier, un jour,
il faudra...
Ça fait
qu'on va voir, là, mais, quant à nous, on pensait que c'était un bon moment pour vous
déposer ça, et on vous le fait. Donc,
on vous remercie de nous avoir donné le temps. Et, M. le Président, vous statuerez sur la recevabilité ou pas.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Très brièvement, oui, je pense que c'est un exercice à tout le moins pédagogique, indépendamment de
la recevabilité. Mais il me semble à tout le moins que cette disposition-là, si
elle était adoptée, irait, à mon point de vue, à l'encontre des règles
de justice naturelle, où une partie devient juge et partie.
Alors, évidemment, le parallèle ne peut pas se
faire avec le gouvernement du Québec en raison du statut gouvernemental et de la séparation des pouvoirs
entre l'exécutif et le législatif. Si le gouvernement adopte une loi,
cette loi-là est soumise à la procédure de l'Assemblée nationale et donc doit
passer le test du législatif puis, après, le test du judiciaire. Mais encore faut-il que, même dans les dispositions qui sont
appliquées par l'exécutif, le respect des règles de justice naturelle
soit pris en compte.
Dans le cas qui nous occupe ici, on se retrouve
avec une situation qui est une situation de porte-à-faux, où on dit à une partie qui est directement impliquée et
qui a un intérêt dans une négociation que, peu importe le résultat de la
négociation, à la fin de l'exercice, c'est elle qui aura la priorité ou la prérogative
de décider de tout.
Mais je pense que c'était de bon aloi de
permettre à la deuxième opposition de présenter une solution. Le gouvernement
ne la retiendra pas, quel que soit le sort qui soit réservé au projet
d'amendement, et, à tout le moins, on aura fait le débat, et je pense que c'est
un élément qui s'ajoute aux travaux constructifs que nous tentons de faire à la
commission.
Le
Président (M. Auger) : Premièrement, est-ce que... En fait, il y a
deux choses, deux possibilités : soit qu'on reprenne, parce que c'est l'étude article par article, comme je l'ai
déjà mentionné, ou là on a un amendement
qui remplace totalement une section. Donc, pour ce faire, pour qu'on
puisse discuter de cet amendement de cette façon-là, il faut qu'on
ait un consentement qu'on procède ainsi, parce que, par consentement, on peut
tout faire. Donc, s'il y a un consentement...
Une voix : ...
Le
Président (M. Auger) :
Écoutez, c'est la deuxième étape. On va commencer par voir si vous voulez. Après ça, on pourra discuter de la recevabilité. Vous
comprenez?
M. Moreau : Mais je pense
qu'honnêtement, et je ne crois pas que le député de Blainville m'en fasse grief, l'idée était de pouvoir faire le point
et d'exposer un élément. Lui-même a eu la gentilhommerie d'expliquer
qu'il m'avait déjà signalé qu'il n'avait pas
l'intention d'en faire un débat. Je pense que le point est fait, la déclaration
est faite. Il est inutile de consentir à modifier la façon dont on
procède, et je vous suggérerais tout simplement qu'on revienne à l'étude de l'article
29.
Le Président (M. Auger) : Donc, M.
le député de Blainville retirerait...
M. Laframboise : On n'en tient pas
rigueur si vous ne donnez pas votre consentement, je vous le dis, là.
M. Moreau : Très bien.
Le Président (M. Auger) : Donc...
Oui?
M.
Therrien : ...
Le Président (M. Auger) : Oui, bien
sûr.
M.
Therrien : Nous
avons deux commentaires sur...
Le Président (M. Auger) : Bien sûr, M.
le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Bien, écoutez, tout simplement, comme il a
été mentionné par le ministre, mais aussi par les gens qui nous ont visités en commission parlementaire, surtout les gens qui représentaient les travailleurs... À un moment donné,
la FTQ avait dit... Serge Cadieux, de la FTQ, avait dit : Bien... Il
dit : Pourquoi vous ne faites pas quelque chose comme ça, mais en disant : Bien, c'est la FTQ
qui va décider finalement, comme arbitre, de ce qui va prévaloir comme entente?
Moi, je regarde
ça, et je le dis en toute amitié, je
regarde ça puis je me demande vraiment comment on peut écrire ça et être
sérieux. Moi, je suis sans connaissance. Que la municipalité tranche à la fin
pour dire : Voici ce qu'on devrait convenir
comme entente, alors qu'elle est partie prenante de la négociation... Il n'y a
pas une municipalité qui va négocier avec
ses partenaires là-dessus, là. Elles vont toutes décider, à la fin, qu'est-ce
qui va arriver de la situation en termes de négociation. Elles vont dire : Regardez, nous autres, tout ce qu'on
veut, c'est ça. Puis on va bousiller les négociations, puis on va
arriver, puis on va dire : Bien, regardez, c'est ce qu'on s'entend, c'est
là-dessus qu'on s'entend. Moi, je suis... Une chance qu'il y a des barreaux
après ma chaise parce que je tomberais à terre.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M.
Laframboise : Je voudrais
juste vous dire qu'on avait eu, lorsqu'on avait déposé notre projet de loi n° 497, un
appui de la ville de Québec. Il y avait déjà eu des villes, il y a
eu des reculs. Je vous dis qu'on est rendus là, un jour, à discuter, tout
simplement.
Une voix : ...
Le
Président (M. Auger) : Juste
un instant, s'il vous plaît. Je veux juste... pour permettre, là, qu'il
termine son intervention. M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Juste vous
dire que, lorsqu'on avait déposé notre projet de loi n° 497, on avait déjà
eu l'appui de la ville de Québec. Ils ont reculé, ils ont appuyé le gouvernement. C'est correct. Je fais juste vous dire qu'il y a déjà eu
des discussions là-dessus. Ce n'est pas quelque chose qui est sorti du néant.
Merci.
Le Président (M. Auger) : Merci.
Compte tenu de l'heure, je lève la séance, et la commission ajourne ses travaux
sine die.
(Fin de la séance à 18 heures)