(Onze heures quarante minutes)
Le Président (M. Auger) : À l'ordre,
s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les
personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé
financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du
secteur municipal.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président : M.
Lelièvre (Gaspé)
est remplacé par M. Therrien (Sanguinet); Mme
Ouellet (Vachon)
est remplacée par M. Marceau (Rousseau); et M. Pagé (Labelle) est remplacé par M. Traversy (Terrebonne).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous en étions à l'article
15 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Moreau : Oui. On a un amendement, M. le Président, oui, à l'article 15. J'utiliserai une phrase célèbre de mon
collègue le député de Sanguinet : Laissez-moi me replacer.
M.
Therrien : Ah! je
dis ça, oui? C'est correct.
M. Moreau : Laissez-moi deux
minutes pour me replacer.
M.
Therrien : Oui, c'est
ça.
M. Moreau : O.K. Alors, la... que j'arrive à l'article 15. O.K. Alors, l'article 15, il y a un
amendement qui modifie le texte d'origine. Alors, le texte d'origine,
c'est :
«Le régime
doit prévoir que tout engagement supplémentaire résultant d'une modification au
régime doit être payé en entier dès
le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle établissant la valeur de
cet engagement. Les excédents d'actif du régime peuvent être imputés au
paiement de cet engagement.
«L'excédent
d'actif représente — et là
c'est le calcul — à
l'égard du service postérieur au 31 décembre 2013, la différence entre l'actif du régime et la somme
de son passif et du montant correspondant à la valeur que doit atteindre
le fonds de stabilisation ou, à l'égard du
service antérieur au 1er janvier 2014, la différence entre l'actif du régime et
la somme de son passif et de la
provision pour écarts défavorables. La valeur actualisée des cotisations
d'équilibre relatives aux déficits
prévus au deuxième alinéa de l'article 9 ou au deuxième alinéa de l'article 10
doit être incluse dans la valeur de l'actif.
«Toutefois,
aucun engagement supplémentaire ne peut être pris avant que l'indexation des
rentes n'ait été rétablie à l'égard du service antérieur au 1er janvier
2014.»
Alors, l'article 15, l'amendement, ça serait de
modifier l'article 15 :
1° par
l'insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la phrase
suivante : «Cette valeur correspond à la plus élevée entre celle calculée selon l'approche de solvabilité et
celle calculée selon l'approche de capitalisation.» Là, on parle des
excédents d'actifs, c'est ça?
M. Jean (Denys) : On parle de la
valeur des améliorations.
M. Moreau :
Ah! la valeur des... Oui, c'est ça, parce qu'on veut être conservateurs sur la
valeur des améliorations des engagements supplémentaires.
2° par le
remplacement, dans la dernière phrase du deuxième alinéa, de ce qui suit :
«deuxième alinéa de l'article 9» par ce qui suit : «[deuxième]
alinéa de l'article...»
M. Jean (Denys) : Troisième,
troisième.
M. Moreau : Troisième alinéa
de l'article 8?
Le Président (M. Auger) : Oui,
effectivement. C'est ce que nous avons sur...
M.
Moreau : Excusez-moi, vous étiez plus avancés que le ministre
lui-même — par ce
qui suit : «troisième alinéa de
l'article 8» et de ce qui suit : «deuxième alinéa de l'article 10» par
«quatrième alinéa de l'article 12». Alors, on comprend que ça, c'est des...
Une voix : Il n'est pas entre
guillemets, là.
M.
Moreau : Oui. Il devrait fermer les guillemets après «l'article
12». Et on comprend que, là, c'est de la concordance des modifications
que nous avons faites.
3° par le remplacement du troisième alinéa par
le suivant :
«Le montant
comptabilisé dans la réserve en application du premier alinéa de l'article 10
n'est pas pris en compte dans [le] calcul de l'excédent d'actif prévu au
deuxième alinéa.»
Alors, il y a
des notes explicatives, je pense que c'est important. En vertu du premier
alinéa de cet article, tout régime
devra prévoir que le coût de toute modification devra être payé en entier dès
que sa valeur aura été établie. Les excédents
d'actifs peuvent être imputés à ce paiement. L'amendement proposé permet de
s'assurer que le coût des modifications
soit calculé avec la plus grande rigueur, de façon à éviter la dégradation du
régime. C'est pour ça, où on dit : «...la plus élevée entre [...]
l'approche de solvabilité et [...] l'approche et l'approche de capitalisation»...
Une
définition des excédents d'actifs est prévue au deuxième alinéa. Il faut noter
que les dettes que les municipalités doivent
assumer sur 15 ans ne sont pas considérées comme du passif mais comme de
l'actif aux fins de ce calcul afin de permettre
un versement ou un rétablissement plus rapide d'une indexation selon le cas.
Une modification de concordance pour corriger la référence aux
dispositions concernant ces dettes est proposée.
Le troisième
alinéa d'origine est supprimé puisqu'on dispose maintenant de l'utilisation des
excédents d'actifs à l'article 16, comme on l'a vu hier, au cours d'une
de nos discussions. Il est remplacé par une nouvelle disposition selon laquelle le montant
représentant l'excédent de la valeur de l'abolition de l'indexation
automatique de la rente des participants actifs à l'égard du service passé sur la part de 50 % des déficits qui leur sont imputables...
oui, qui est versée dans la réserve en
application du premier alinéa de l'article 10, n'est pas prise en compte dans
le calcul de l'excédent d'actifs. On s'assure ainsi que ce montant ne puisse être utilisé qu'à l'avantage des
participants actifs, pour leur service passé, tel que prévu à l'article
10.
Alors, voulez-vous qu'on fasse une lecture du
texte de l'article 15 avec les modifications?
Le Président (M. Auger) : S'il vous
plaît.
M. Moreau : Alors, 15, avec
les modifications, se lirait dorénavant ainsi :
«Le régime
doit prévoir que tout engagement supplémentaire résultant d'une modification au
régime doit être payé en entier dès le
jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle établissant la valeur de cet
engagement. Cette valeur correspond à la plus élevée entre celle
calculée selon l'approche de solvabilité et celle calculée selon l'approche de
capitalisation. Les excédents d'actif du régime peuvent être imputés au
paiement de cet engagement.
«L'excédent
d'actif représente, à l'égard du service postérieur au 31 décembre 2013, la
différence entre l'actif du régime et
la somme de son passif et du montant correspondant à la valeur que doit
atteindre le fonds de stabilisation ou, à l'égard du service antérieur au 1er janvier 2014, la différence entre
l'actif du régime et la somme de son passif et de la provision pour
écarts défavorables. La valeur actualisée des cotisations d'équilibre relatives
aux déficits prévus au troisième alinéa de l'article 8 ou au quatrième alinéa
de l'article 12 doit être incluse dans la valeur de l'actif.
«Le montant
comptabilisé dans la réserve en application du premier alinéa de l'article 10
n'est pas pris en compte dans [le] calcul de l'excédent d'actif prévu au
deuxième alinéa.»
Le
Président (M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions
concernant cet amendement? M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Moi, j'aimerais ça, pour pas qu'on... parce que je trouvais que l'article 14,
quand on avait procédé, c'était... je
trouvais ça un petit peu mélangeant, on passait d'un alinéa à l'autre. On
peut-u y aller juste... surtout pour le 15 puis le 16. C'est 16, tu sais, je vous parlais, j'avais confondu, là. Le 16,
il va être quelque chose aussi. Ça fait que, si on va bien
tranquillement, là...
M. Moreau : Alinéa par
alinéa.
M.
Therrien : Oui,
j'aimerais mieux ça.
Le
Président (M. Auger) : ...commencer par traiter de l'amendement et
après ça, à l'article 15, alinéa par alinéa, ça ne me dérange pas.
M.
Therrien : O.K., ça
me... O.K.
Le Président (M. Auger) : Mais on
doit traiter de l'amendement en premier, par contre.
Une voix : ...
M.
Therrien : Bien, moi, j'irais amendement par... pardon,
alinéa tel que modifié.
M.
Moreau : Oui, c'est-à-dire qu'on peut voter l'amendement, puis je pense que, techniquement, il n'y a pas de problème, puis après ça on peut y aller alinéa par
alinéa tel que modifiés. Je vous suggère ça, je pense que ça va être la
façon la plus facile de suivre.
Le Président (M.
Auger) : O.K. Est-ce que, M. le député de Blainville, vous aviez
quelque chose à ajouter?
M.
Laframboise : Non.
Le
Président (M. Auger) : Donc, si je vous suis bien, on procéderait à la
mise aux voix de l'amendement comme première étape.
M. Moreau :
Qui est plutôt technique, là.
Le
Président (M. Auger) : Qui est plutôt technique, ça va. Donc, je vais
mettre aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
M.
Therrien : Ah! O.K., donc, on vote?
Le Président (M.
Auger) : Ah! juste un instant. Excusez-moi, M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Parce que j'aurais des questions sur l'amendement, par contre, là.
M. Moreau :
Ah! O.K.
Le Président (M.
Auger) : Ah! bien, on va... Là, on va avoir des interventions sur
l'amendement.
M.
Therrien :
Bien, je suis désolé. Oui, bien là... Dans les...
Une voix :
...
M.
Therrien : Oui, bien là c'est ça, c'est de la concordance,
mais, par rapport à la solvabilité puis à la capitalisation, c'est des
questions techniques.
M. Moreau :
L'approche de solvabilité puis l'approche de capitalisation?
M.
Therrien : Oui. Oui, c'est ça, parce que vous avez rajouté
l'approche de solvabilité. Moi, je veux juste qu'on m'explique bien, là,
parce qu'habituellement, je ne sais pas si je fais erreur, là, mais,
habituellement, le principe de solvabilité est plus sévère que le principe de
capitalisation dans le calcul, habituellement.
Le Président (M.
Auger) : Est-ce qu'il y a un consentement pour que M. Jean puisse
intervenir?
M. Moreau :
Oui, il a une carte faveur, mais, juste avant que M. Jean n'intervienne,
l'objectif, pour garder l'objectif plus
large, l'objectif de dire : Alors là, on dit : Il y a une
amélioration au régime... On veut s'assurer que cette amélioration-là soit payée comptant, et donc que
l'amélioration ne constitue pas une charge ou amène le régime en mauvaise
situation. Donc, on dit : On le paie comptant.
On
paie quoi? Là, on veut établir la valeur. L'objectif de l'amendement, c'est de
s'assurer que la valeur attribuée à l'amélioration
soit la plus élevée des deux techniques, soit celle de solvabilité, soit celle
de l'approche de capitalisation. Pour
le détail de l'approche de solvabilité et celle de l'approche de
capitalisation, là, je vais laisser M. Jean vous l'expliquer.
Le Président (M.
Auger) : M. Jean.
• (11 h 50) •
M.
Jean (Denys) : Oui, M. le Président. Il est vrai que, si vous parlez
de la santé de l'ensemble du régime, là, la capitalisation est moins exigeante que la solvabilité. Mais, bizarrement,
il peut arriver, dans un régime financé sur base de capitalisation,
qu'une amélioration coûte plus cher en solvabilité, moins cher en
capitalisation ou l'inverse.
Une voix :
Ah oui?
M.
Jean (Denys) : Oui, aussi
bizarre que ça peut être possible. Ça dépend, bien entendu, du type d'amélioration et des effets de l'amélioration sur les hypothèses, les perspectives de coût du régime dans le
temps. L'exemple le plus facile que
je peux vous donner, c'est une modification aux départs anticipés à la retraite. Mettons que
vous dites : On change nos
départs anticipés à la retraite, alors là, on dit, par exemple : Au lieu d'être 55, c'est 56 ans. Si vous êtes sur base de capitalisation, l'actuaire va faire des hypothèses :
Combien de personnes partiront à l'âge de la retraite à... Combien de
personnes opteront pour cette amélioration? Il va faire des hypothèses puis il
va arriver avec un coût x, y, z.
En matière de solvabilité, comme c'est une photo... Alors, la photo, là, c'est qu'il
va faire l'hypothèse que tout
le monde part en
même temps à l'âge prévu au régime.
Comprenez-vous? Les hypothèses sont moins variables, là, parce qu'en
capitalisation tu fais des hypothèses sur tes comportements de population,
alors qu'en solvabilité tu prends une photo, l'objectif étant de dire : Si, demain matin, je ferme le régime,
est-ce que j'ai tout l'argent nécessaire en actifs pour payer les
engagements que le régime a pris? C'est ça, l'objectif de la solvabilité.
M.
Therrien : Ça, j'ai
compris ça.
M. Jean (Denys) : Donc, il peut
arriver qu'il y ait des modifications au régime qui soient plus coûteuses en capitalisation, moins coûteuses, plus coûteuses en
solvabilité. Ça dépend du type de modifications, m'a-t-on
expliqué. J'ai demandé qu'on me
développe des exemples simples de différences, puis je vous avoue franchement
qu'une fois que les exemples sont
arrivés ils avaient le caractère d'exemples, mais ils n'avaient pas le
caractère simple. Alors, oui, on va tâcher
de vous travailler quelque chose d'accessible pour tout le monde pour qu'on
puisse comprendre, parce qu'il y a des notions d'actuariat là-dedans, là.
M.
Therrien : On peut-u en avoir un, exemple? Même si c'est
compliqué, on peut-u essayer juste de se débrouiller avec un exemple ou
on peut-u en recevoir un?
M. Jean (Denys) : On peut vous
produire, peut-être pour la reprise des travaux, M. le ministre...
M. Moreau : À 15 heures.
M. Jean (Denys) : ...à 15 heures, on
peut vous produire une espèce... un exemple...
M. Moreau : Chiffré.
M. Jean
(Denys) : ...chiffré qu'on
pourrait peut-être vous... qui pourrait nous permettre de mieux
comprendre la mécanique.
M. Moreau : Ce qui fait que, dans certains cas, bien qu'on
puisse penser que ça amène une valeur moindre, ça va amener une valeur supérieure.
M. Jean
(Denys) : Et, si ma mémoire est fidèle, la loi
actuelle a les mêmes exigences, si ma mémoire est... mais plus que mémoire, c'est confirmé par les gens en arrière. La loi actuelle a déjà ce même
principe de dire : Si vous améliorez votre régime, vous devez faire
établir sa valeur selon la plus élevée des deux approches.
M.
Therrien : Donc, moi, ça m'a accroché l'oeil, parce que
je pensais que, systématiquement... Moi, tu sais, je ne suis pas actuaire,
puis c'est là que ça paraît, là. Moi, je pensais que...
M. Moreau : C'est votre
déformation d'économiste.
M.
Therrien : Oui,
mais on est loin de l'économie, là...
M. Moreau : Oui!
M.
Therrien : ...dans ce cas-là, je vais vous dire, là. Ça fait
que, tu sais, l'approche de solvabilité, j'ai toujours pensé que ça donnait des situations inférieures à quand
tu parles de capitalisation, là. Ça fait que c'est sûr que ça va m'intéresser d'avoir des documents qui vont me
permettre de mieux saisir ça. Alors donc, évidemment, c'est pour l'introduction de cette mesure-là, là, de l'approche de solvabilité dans l'amendement. Le but, c'est d'avoir une meilleure évaluation des coûts du
changement apporté au régime puis de...
M. Moreau : La valeur la plus conservatrice pour s'assurer
qu'on ait le coût le plus probable de l'amélioration.
M.
Therrien : O.K., c'est
ça. Donc, pour ne pas mettre le régime en péril, là.
M. Moreau : C'est ça.
M.
Therrien : O.K.
Donc, autrement dit, on va prendre la situation, corrigez-moi si je me trompe,
la moins favorable pour s'assurer... pour être conservateur, là. C'est ça,
l'idée, là. O.K. L'approche conservatrice.
M. Moreau : La moins favorable à l'égard de l'évaluation, c'est-à-dire qui risque d'amener l'évaluation la plus élevée de
l'amélioration apportée au régime.
M.
Therrien : O.K.
Bon. Donc, O.K., cet amendement-là, ça va. Je m'excuse, là, je...
Une voix :
...
M.
Therrien : Oui,
oui, allez-y, c'est...
Le Président (M. Auger) : Juste un
instant, monsieur... j'avais M. le député de Blainville.
M.
Therrien : Ah! bien
oui, il n'y a pas de problème.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Oui, bien, c'est
parce que, bon, dans le deuxième... dans votre...
M. Moreau : Juste avant, M.
le député de Blainville, s'il me le permet, M. le Président...
M. Laframboise : Oui, oui.
Le Président (M. Auger) : Oui, M. le
ministre.
M. Moreau : M. Jean m'indique qu'on aurait une
information additionnelle à ajouter, là, sur la ligne de question du
député de Sanguinet.
Le Président (M. Auger) :
M. Jean.
M. Jean
(Denys) : Ça peut peut-être...
La loi actuelle dit : Si vous améliorez votre régime, admettons que vous
modifiez votre régime, et si vous êtes
capitalisé à moins de 90 %, vous devez appliquer cette règle, là, du coût
le plus élevé entre la solvabilité
puis la capitalisation. La différence ici, c'est qu'on ne met plus de référence à un taux de capitalisation,
on applique la méthode conservatrice de
financement des améliorations, peu importe le niveau de capitalisation du
régime.
M.
Therrien : O.K.
Une voix : Ça, c'est
l'article 132.
Le Président (M. Auger) : Ça vous
va? M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. Le deuxième alinéa des amendements, là, votre
point 2°, là, qui fait la concordance... Puis vous nous dites : Bon, bien, c'est pour
permettre un rétablissement plus rapide, une indexation selon le cas, là. C'est
un peu, là, on fait de la
concordance, là. C'est ce que vous nous dites. Je voudrais qu'on prenne un
exemple, là... Exemple, les policiers
de Montréal, là. Parce que, dans le fond, l'article 15, c'est pour
dire : S'il y a des engagements supplémentaires, bien, voici, avant de faire des engagements
supplémentaires, il faut être capable de les financer. C'est un peu ça,
l'article 15, avec...
M. Moreau : S'il y a des
améliorations au régime, il faut être capable de...
M.
Laframboise : Il faut être capable puis tout en permettant, peut-être,
une indexation plus rapide. Donc, si on prend le cas des policiers de
Montréal, là, qui, eux, vont se faire... en tout cas, l'indexation va être...
ils ne seront pas pleinement capitalisés,
donc l'indexation va être... elle ne sera pas retenue, là, comment cet
article 15 peut s'appliquer, là, aux policiers, là, avant qu'ils
puissent être capables... puis une indexation?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Allez-y,
M. Jean. Comment est-ce que ça va nous affecter?
Le Président (M. Auger) :
M. Jean.
M. Jean (Denys) :
Bien, M. le Président, le deuxième alinéa n'a pas nécessairement de référence
avec la question de l'indexation.
M.
Laframboise : Non, ce que je veux dire, c'est parce que l'article...
avant qu'il se donne, là... Moi, c'est pour ça que je veux prendre les policiers, parce qu'ils sont... vous savez,
ils ont une capitalisation peut-être meilleure que d'autres, là. Mais, avant qu'ils soient capables de prévoir
des engagements supplémentaires, là, d'une modification au régime, là, qu'est-ce qu'il va falloir qu'ils fassent, là? Il
va falloir qu'ils atteignent... selon notre article 15 qu'on va adopter
aujourd'hui avec les amendements, là, qu'est-ce qu'il va falloir...
Le Président (M. Auger) : M. Jean.
M. Jean (Denys) : M. le
Président, c'est à 16 où on va établir l'ordre dans lequel les usages des
surplus pourront servir, vous
comprenez? Donc, à 16, vous allez voir, à un moment donné, on parle
d'amélioration du régime, il y a un ordre,
là, les retraités, l'indexation, ensuite il y a un ordre, on descend un ordre
puis, hein, on identifie les améliorations au régime.
M.
Laframboise : Mais, à 15, on leur dit : Vous ne pouvez pas faire
d'amélioration, là. C'est ça...
M.
Jean (Denys) : C'est-à-dire qu'à 15 ce qu'on leur dit, M. le député :
Si vous faites des améliorations, la valeur des améliorations devrait être établie comme ça. Après ça, vous devrez
le financer, c'est marqué d'ailleurs : «...payé en entier dès le jour qui suit la date de
l'évaluation actuarielle...» Ce paiement-là peut prendre la forme d'une
modification de cotisation, peut
prendre la forme aussi d'usage de surplus, mais l'usage de surplus, pas tant
que d'autres priorités ne sont pas réglées.
M. Moreau :
C'est la troisième priorité à l'article 16.
M. Jean
(Denys) : C'est en ce sens-là qu'il faut voir les choses. Ça vous va?
M.
Laframboise : C'est juste ça. Oui, ça me va. O.K.
Le Président (M.
Auger) : Merci. D'autres interventions? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Bien, question de comprendre avant qu'on arrive à
l'alinéa 2°...
M. Moreau :
...s'il était modifié.
M. Leclair :
Tel que modifié, oui.
M. Moreau :
O.K.
M.
Leclair : Exact. Ça fait que, là, vous avez l'amendement, là,
vous avez bien expliqué, là, côté engagement. Alors, je mets ça un peu plus pratique, la négociation est en train de
se passer, on négocie des nouveaux avantages, puis c'est à partir de là que cet article-là, il rentre
en compte. Là, on dit : Bon, bien, ça, ça va nous coûter x centaines de
milliers de dollars ou de millions,
«whatever», on part de là, puis là on dit que ces sommes-là doivent être payées
en entier le jour de la date d'évaluation actuarielle, donc qui...
M. Moreau :
...
M. Leclair :
Exact. Puis cette évaluation actuarielle là, elle a-tu un délai de temps?
M.
Moreau : Les intervalles des évaluations actuarielles, c'est à
tous les trois ans. La logistique est de trois ans.
M. Leclair :
O.K. Donc, après, je vous apporte à la dernière ligne de cet alinéa-là.
• (12 heures) •
M.
Moreau : Alors, je pense... Voilà. O.K. Alors, les évaluations
actuarielles pour établir la situation du régime se font habituellement aux trois ans, mais, si les parties disent :
Nous, on est dans une situation où on pense qu'on va passer le test puis on veut avoir une amélioration au
régime, ils peuvent faire une évaluation actuarielle qui établit la valeur de
cet engagement à l'intérieur du cycle
de trois ans puis, là, dire :
Bon, la valeur... Mais ils doivent la payer comptant à partir du moment
où cette valeur-là est établie par l'évaluation actuarielle.
M.
Leclair : O.K. Je trouve
ça juste spécial. C'est peut-être de la manière que ça fonctionne depuis toujours,
je n'étais juste pas au courant.
Mais, lorsqu'on fait une négociation, on est... j'imagine, les actuaires, des deux
côtés de la table, évaluent : Bon, bien, ça, ça devrait coûter à
peu près x, y. À partir de là, pour avoir les coûts réels qu'on... Si ça fonctionne de même, on dit : Bon, on va
attendre trois ans, de voir quelles sommes on a à mettre dedans pour couvrir ce
qu'on vient de négocier pour les prochains
trois, quatre ans ou, en tout cas, la durée de la convention collective. Alors, quand
on dit «ils peuvent», j'avais dans la tête qu'ils doivent beaucoup plus qu'ils
peuvent, parce qu'on vient de négocier, on doit mettre des sommes. Si on
attend dans trois ans pour savoir la somme exacte...
M.
Moreau : Non, ce n'est pas ça. C'est-à-dire que cet article-là
introduit une nouvelle disposition par rapport à la loi générale. La loi
générale disait — je
pense, c'est le député de Rousseau, là, qui le soulignait, je pense, c'est l'article 138 — que, quand vous aviez une capitalisation
inférieure à 90 % dans la loi actuelle, vous avez l'obligation d'avoir
une évaluation actuarielle pour faire une amélioration au régime.
Lorsqu'on dit :
Pour faire une amélioration, exemple, un congé additionnel...
M. Leclair :
Mais je vous arrête juste, là, M. le ministre, parce que je vais peut-être
l'oublier. Là, vous me dites : Si on est en deçà du 90 %...
M. Moreau :
Dans la loi.
M. Leclair : Actuelle.
M. Moreau : Pas dans la loi
n° 3.
M. Leclair : Actuelle.
M. Moreau : Dans la loi
actuelle RCR, oui.
M. Leclair : Puis, si on est
en haut, on n'a pas besoin de la faire?
M. Moreau :
Non. Là, ce qu'on dit maintenant, on dit : À chaque fois que vous allez
faire une amélioration au régime, vous
allez en établir la valeur à partir d'une évaluation actuarielle. Et la valeur...
pour être sûrs que... puis parce qu'on
exige que ce soit payé comptant pour ne pas créer un déficit. Alors donc, on
dit : Voici la valeur selon l'évaluation actuarielle, et la valeur dont on parle, ça va être la plus élevée entre
celle qui est calculée selon l'une ou l'autre des approches, solvabilité
ou capitalisation.
Donc, on
s'assure... Donc, c'est une mesure extrêmement conservatrice qui dit :
Oui, vous pouvez l'améliorer, votre
régime. Si vous l'améliorez, vous devez le payer comptant. Quel est le montant
que vous devez payer, ça, ça va être établi spécifiquement sur une
évaluation actuarielle liée à la valeur de l'amélioration.
M. Leclair : C'est peut-être
juste dans trois ans.
M. Moreau :
Non, ils peuvent le faire en dedans... entre... C'est ce que je venais de vous
répondre, là, c'est-à-dire...
M. Leclair : Exact, sauf que
c'est là qu'est mon inquiétude un peu. Tu sais, on dit qu'on veut s'assurer de
la pérennité des régimes. On négocie quelque chose entre vous et moi, on dit
que ça a une valeur x, y, que, d'après nos actuaires
alentour de la table, ça nous coûtera à peu près 300 000 $, puis on
dit : Bon, bien, on... Puis là, ici, on leur exige... on dit : Vous allez le payer comptant ou
immédiatement, le but, c'est ça, sauf qu'on dit : Bien, seulement
lorsqu'on calculera, dans deux ou trois ans, si...
M. Moreau : Non, non, non.
Ils peuvent le... Mettons...
M. Leclair : Bien, exact, ils
peuvent, mais ils ne sont pas obligés.
M. Moreau :
C'est-à-dire, ils pourraient décider de se donner une amélioration à
l'intérieur de deux évaluations actuarielles
de trois ans s'ils le faisaient... ils devraient faire ça, c'est-à-dire ils
devraient... La seule façon d'établir la valeur de l'amélioration, c'est par une évaluation actuarielle. Et cette
évaluation actuarielle là, elle doit tenir compte qu'elle établit la valeur de l'amélioration au moment où on la
décide. Et, au moment où on la décide, elle doit établir la valeur sur la
base... c'est-à-dire au montant le plus élevé que lui donnera l'approche de
solvabilité et l'approche de capitalisation.
M. Leclair :
O.K. Bien, en tout cas, il y a un petit bout, je pense, qu'on ne se comprend
pas. Je comprends bien ce que vous
m'expliquez. C'est juste à partir du bout où est-ce qu'on négocie, on dit que
ça nous coûte à peu près tant, ça va
nous prendre une étude actuarielle pour vraiment définir le montant jusqu'aux
sous, là, en dernière ligne, sauf qu'on dit : Mais vous pouvez engager tout de suite une étude actuarielle
pour savoir combien ça vous coûte, puis, en plus, le nouveau projet de loi, l'article 15 vous dit qu'il
faut que vous le payiez comptant. Je n'ai pas de problème avec ce bout-là,
mais on peut dire : Si on est entre
deux études actuarielles, on va attendre deux ans avant d'avoir le montant
total. C'est ce petit bout-là que...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Alors, regardez, vous avez une évaluation actuarielle sur le régime à tous les
trois ans, par cycle de trois ans,
O.K.? Entre les deux... c'est là où vous êtes, vous, alors, vous êtes entre les
deux, puis là vous dites : On s'assoit pour x raisons puis on dit : On voudrait avoir une amélioration au
régime qui entre en vigueur là, si on s'entend, ou plus tard, ou à la prochaine... Bon, on dit : Très
bien. Si vous voulez faire ça, vous devez établir la valeur de cette amélioration-là, la seule façon de le faire, c'est de demander une
étude actuarielle qui établira la valeur réelle sur la base du montant le
plus élevé que lui fourniront les deux approches.
M. Leclair : O.K. Bon, mais...
O.K.
M. Moreau : On est-u au même
endroit?
M. Leclair : On est au même
endroit, mais sauf que vos mots changent un peu : Vous devez avoir l'étude
actuarielle; tandis que, tantôt, on disait : Bien, on va attendre à la
prochaine. C'était ce bout-là que...
M.
Moreau : Non, non,
non. La seule façon... Là, si je dis des folies, vous me le direz, là. La seule
façon d'établir la valeur d'une
amélioration, c'est par une étude actuarielle, et on vous dit : Contrairement à la loi générale actuelle, ce n'est
pas juste quand vous êtes capitalisé en bas de 90 %, c'est tout le temps. À chaque fois que vous voulez apporter une
amélioration, ça vous prend une étude
actuarielle. Cette étude actuarielle établit la valeur, et la valeur, elle est
la plus élevée entre l'approche de solvabilité et l'approche de
capitalisation.
M. Leclair :
Ce dont vous m'expliquez en ce moment, M. le ministre, est-ce que c'est écrit
quelque part dans notre nouveau projet de loi n° 3 ou c'est...
M. Moreau : C'est ce que dit
le premier alinéa de l'article 15 tel que modifié : «Le régime...»
M. Leclair : Bien, il nous
dit qu'elle doit être payée, mais il ne nous dit pas que le...
M. Moreau :
Non, non. Il dit... Oui : «Le régime doit prévoir que tout engagement
supplémentaire résultant d'une modification
au régime — peu
importe quand elle est décidée — doit être payé en entier...» Premier
élément. Quand? Dès le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle
établissant la valeur de cet engagement, parce que la...
M. Leclair : Mais on ne lui
dit pas qu'il est obligé de la faire tout de suite, là.
M. Moreau : Oui, bien oui. On
lui dit : «...dès le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle...»
M. Leclair :
Exemple, moi, là, je suis un petit peu nono, puis je dis : Bon, bien,
regardez, les boys, là, ça s'en vient,
là. Dans deux ans, on va avoir notre nouvelle... ou bien, non, l'an prochain,
on est dus, dans notre petit cycle de trois ans, d'avoir une nouvelle
évaluation actuarielle, alors on va attendre à l'année prochaine, exemple.
M. Moreau : On va attendre ce
temps-là... Oui, on peut faire ça.
M. Leclair : Bon. Si on peut
faire ça, je n'ai pas de problème, ça, on s'entend, c'est correct.
M. Moreau : Mais, comme il
pourrait y avoir...
M. Leclair : Mais l'article
ne nous oblige pas, là.
M.
Moreau : Il ne vous oblige pas à attendre, mais il vous oblige
à avoir une évaluation actuarielle dès lors que vous...
M. Leclair : À un moment
donné.
M. Moreau : Non. Dès lors que
vous choisissez d'avoir une amélioration au régime...
M. Leclair : C'est ça que je
ne lis pas dans le texte.
M. Moreau :
Bien, regardez, «doit»... C'est la construction. On dit : Vous devez le
payer en entier le jour qui suit. Alors, on est aujourd'hui le 13, vous
avez votre évaluation actuarielle aujourd'hui, demain...
M. Leclair : Non, il n'y en a
pas de prévue. Elle est prévue dans deux ans, on négocie aujourd'hui.
M. Moreau : Ah! Vous négociez
aujourd'hui l'idée d'avoir une amélioration?
M. Leclair :
Bien, on est en négociation collective, puis on ferme les livres aujourd'hui,
puis on signe. Mais notre évaluation
actuarielle de notre régime de retraite, qui est une des clauses dans le livre
au complet, elle, elle va être due juste dans deux ans.
M. Moreau : Non. Alors, ça va
vous prendre, ça va vous prendre, pour conclure l'amélioration, ça va vous
prendre une étude actuarielle qui va faire en sorte... qui va établir la
valeur, et, le jour où vous recevez cette... le lendemain de la journée de votre évaluation actuarielle, vous devez
payer l'amélioration dont vous avez convenu avec l'autre partie.
M. Leclair :
Je trouve ça très logique, M. le ministre, c'est juste que je ne le lis pas
comme ça. Je ne lis pas cette rigidité-là
de dire... Tu sais, là, on dit : À la minute qu'il va y avoir une
modification, c'est clair, ça va être payé en entier le jour qui suit la
date de l'évaluation actuarielle...
M. Moreau :
Regardez, c'est plus loin... ou plus tôt dans la phrase : «Le régime doit
prévoir — le
régime doit prévoir — que tout engagement supplémentaire résultant
d'une modification — ça,
c'est intemporel, peu importe quand est-ce que vous le faites — ...
M.
Leclair : Exact. Je vous suis.
M.
Moreau : ...doit être payé [...] le jour qui suit la date de
l'évaluation actuarielle...» Ce qui implique que, un, ça vous prend une
évaluation actuarielle... Ah! oui, ça...
M. Leclair :
Elle peut être dans trois ans.
M. Moreau :
Ça, je vous le plaiderais n'importe quand.
M.
Leclair : Bien, logiquement, oui, M. le ministre, là. Je vous
comprends, là. Logiquement, si on veut savoir combien que ça nous coûte, il faudrait avoir une étude actuarielle, sauf
que, dans la vraie vie, si on dit : Bien, on ne se repaiera pas une étude actuarielle, on en a une
qui est due dans un an... C'est juste ce côté-là, là, c'est pratico-pratique,
ma question.
M.
Moreau : Alors, je vous dis, là, à la réponse de votre question
pratico-pratique, l'interprétation que l'on donne au texte tel qu'il est et qui m'apparaît être une
interprétation compatible avec le texte qu'on vous propose, c'est de
dire : Vous pouvez toujours décider d'attendre de conclure une
amélioration dans le cycle de trois ans...
M. Leclair :
Ce ne sera pas effectif avant, si...
• (12 h 10) •
M.
Moreau : Exact. Mais, si vous choisissiez de le faire avant la
prochaine évaluation actuarielle — sur la base du texte que vous avez là, ça va vous en prendre une — cette étude-là va devoir établir la valeur
sur la base du critère le plus élevé
entre les deux approches dont on a parlé, l'approche de capitalisation ou
l'approche de solvabilité, et vous allez devoir payer en entier la valeur établie par l'étude actuarielle au lendemain de la date où cette étude
est produite. C'est ce que...
M.
Leclair : Bien,
l'explication est très claire. C'est juste que je ne le lisais pas exactement
comme ça, mais c'est très clair. J'y
reviendrais juste pour encore pour une... question de bien comprendre. À
la dernière phrase : «Les excédents d'actif du régime peuvent être imputés au paiement de cet engagement.»
Juste m'expliquer un peu ce principe-là, là...
M. Moreau :
Bon. Alors là, là, on va avoir un... alors...
M. Leclair :
Parce que, si c'est dans l'autre alinéa, on va l'expliquer un peu plus profond,
mais...
M.
Moreau : C'est ça,
mais c'est-à-dire qu'on peut utiliser, pour payer l'engagement, les excédents d'actif du régime,
mais l'article suivant, l'article 16, qu'on va amender, va nous dire ce qu'on doit
payer avec les excédents d'actif avant de se rendre là; il y a un ordre.
Alors, évidemment, on dit...
M. Leclair :
Mais, juste pour compréhension, un exemple.
M. Moreau :
Bien, vous l'avez à 16. Regardez à 16, les surplus doivent être...
Une voix :
...
M.
Moreau : C'est ça.
Alors, on a des surplus. Qu'est-ce qu'on peut faire avec ça? On peut, un,
constitution d'une provision équivalente à la valeur de la suspension
d'indexation des rentes, l'abolition de l'indexation à l'égard des participants actifs; deuxièmement,
rembourser les dettes contractées par le régime; troisièmement, financer des améliorations au régime.
Alors,
c'est pour ça qu'à 15 c'est une disposition qui est déclaratoire, c'est-à-dire que les excédents d'actif du régime
peuvent être imputés au paiement de cet engagement, et, pour savoir
quand est-ce qu'on peut utiliser les excédents d'actif pour payer ces
engagements, là, on se rapporte à l'article 16 qui nous donne un ordre
préalable. Est-ce que j'exprime bien ça?
Une voix :
Parfait. Parfait.
M. Moreau :
Alors, ça a l'air que je n'ai pas perdu ma job.
M. Leclair :
Correct. Je vais laisser la parole à mon collègue, parce qu'il va devoir
nous...
Le
Président (M. Auger) : Mais
juste un instant, là. En principe, on devrait traiter de l'amendement, parce que, là, on semble être plus dans l'article tel
qu'amendé, là.
M. Leclair :
Bien, on est dans l'amendement, là, on est dans la quatrième ligne de...
M. Moreau : On fait une...
Oui, oui, on fait une salade de fruits.
Le Président (M.
Auger) : On mixe pas mal les deux, là.
M. Moreau :
On mixe les deux.
Le Président (M.
Auger) : Mais, normalement, on devrait traiter de l'amendement et,
après, revenir sur...
M. Leclair :
Bien, c'est parce que c'est dans l'amendement, la troisième ligne, là, premier
alinéa.
Le Président (M.
Auger) : Oui. Vous vous sentez bien comme ça, là? C'est ça que je
comprends?
M. Leclair :
...
Le Président (M.
Auger) : O.K. M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Je dois quitter dans quelques minutes. Je vais poser quelques questions qui
sont en lien...
Des voix :
...
M. Moreau :
...vous allez quitter dans quelques minutes.
M.
Therrien :
C'est ça. Je ne veux pas vous voir le dire...
M. Moreau :
J'espère que...
M.
Therrien :
...l'entendre le dire, là. Je vais surveiller.
M.
Moreau : Non, non.
J'espère que vous n'allez pas m'annoncer que vous allez quitter dans quelques
minutes, vous, là.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Des voix :
...
M.
Therrien : Par rapport... très rapide, parce qu'il y
a des éléments dans le projet de loi qui sont des éléments ponctuels, qui ne reviendront plus, puis il y a
d'autres éléments qui sont censés être périodiques. Ici, on parle de périodicité,
là, c'est... Ça va être éternel ou à peu près. C'est que... permanent, c'est
ça. C'est-à-dire que, si vous allez avoir un avantage...
M. Moreau :
...
M.
Therrien : Oui. Ça, avant, avec la loi SAAQ, comment ça
fonctionnait quand on voulait avoir des bonifications? C'était-u comme
ça ou...
M. Moreau :
Ce que M. Jean expliquait tantôt, puis là...
M.
Therrien :
Je m'excuse si j'ai...
M. Moreau :
Non, mais... Alors, c'est l'article 138 de la loi actuelle... 138 ou 132?
Une voix :
132.
M.
Moreau : 132, 132 de
la loi actuelle, qui disait qu'il y avait une approche à peu près
semblable à celle-là, mais uniquement lorsque la capitalisation était inférieure à 90 %. Alors là, ce qu'on fait, c'est qu'on
dit : Tout le monde, tout le temps.
M.
Therrien : O.K. Ça, je n'ai jamais posé la question, puis...
le député de Berthier vous l'avait posée, vous n'étiez pas content,
mais, bon, on va voir si c'est la source ou le message qui...
Une voix :
La source ou la question.
M. Moreau :
Essayez l'approche... Essayez l'approche Châteauguay-Brassens.
M.
Therrien : Oui, Châteauguay... oui. En toute amitié, là, tu
sais? Non, mais les coûts d'une évaluation actuarielle, là, tu sais,
parce qu'admettons, moi, je dis...
Une voix : Combien?
M.
Therrien :
Bien, à peu près, ça coûte combien? Parce qu'il vous avait posé la question, puis
là vous aviez les bras dans les airs...
M. Moreau :
Ce n'était pas la journée pour les ventes.
M.
Therrien :
Moi, je me rappelle du geste, là, très, très théâtral.
M. Leclair :
C'était comme dans l'annonce de... hein?
Une voix :
...
M. Moreau :
O.K. Eh! mon Dieu! Alors, il y a une fourchette, là.
Des voix :
...
M.
Moreau : Non, non, c'est une fourchette de services, parce
qu'on me dit que c'est entre 10 000 $ et 100 000 $,
dépendamment du régime.
M.
Therrien :
O.K. Et puis... ça va. Je m'en allais vous poser...
Une voix :
...
M.
Therrien : J'ai mangé ce que je m'en allais dire. Entre
10 000 $ puis 100 000 $. C'est qui qui partage les coûts?
C'est une négociation, j'imagine, ou...
M. Jean
(Denys) : C'est financé par le régime.
M. Moreau :
Alors, allez-y.
M.
Therrien :
Ah! financé par le régime.
M. Jean
(Denys) : Financé par le régime, M. le...
M.
Therrien : O.K. puis ce n'est pas... dans le fond, tu sais,
100 000 $, ce n'est quand même pas si pire comparativement aux actifs des régimes. Puis
j'imagine que, quand c'est 10 000 $, c'est parce qu'il y a moins de
monde dedans.
M. Jean
(Denys) : Petit régime, moins de monde, moins compliqué.
M.
Therrien :
Oui, c'est ça. Oui, O.K. Bon, ça va. Pour l'instant, ça va aller. Je vais
laisser mes collègues...
Une voix :
...
M.
Therrien :
Oui, c'est ça.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Oui, O.K. Merci, M. le Président. J'ai plusieurs
questions, puis ça concerne l'ensemble
de l'amendement, je
pense, là. Ma compréhension, là,
c'est que le premier amendement fait en sorte qu'on évalue le coût à son niveau le plus élevé. C'est-à-dire que, dépendant de l'approche, là, solvabilité ou capitalisation, ça va
être le coût plus élevé.
Maintenant, dans le deuxième alinéa, on parle de
la valeur de l'excédent d'actif, et il n'est pas clair pour moi que cet excédent d'actif va être évalué à l'aide de la
méthode de la capitalisation ou à l'aide de la méthode de solvabilité. Et je
me demandais pourquoi est-ce qu'on ne le
précise pas, d'une part. D'autre part, ça pourrait être un excès de
conservatisme que d'imposer que les excédents d'actif ne soient pas
évalués de la même manière que le coût des améliorations.
Puis je suis retourné
voir le rapport D'Amours, là, parce que je me rappelle qu'il parlait de ça. Eux
autres, ils proposent que l'ensemble de l'oeuvre soit évalué, à la fois les
coûts et les excédents d'actif, à l'aide de la méthode de solvabilité. Ça,
c'est une approche. Tu sais, il y a plusieurs possibilités, là, mais j'aimerais
ça vous entendre sur ces questions-là, là.
M. Moreau :
M. Jean.
Le Président (M.
Auger) : M. Jean.
M. Jean
(Denys) : La méthode de financement des régimes de retraite municipaux
demeure celle qu'elle était, la méthode de capitalisation, et puis, bon,
on n'a pas retenu la suggestion de D'Amours de modifier la méthode de financement des régimes de retraite municipaux par la
capitalisation améliorée, mais on a retenu la méthode de capitalisation. Quant aux calculs de l'excédent
d'actif, bien, c'est la méthode de capitalisation. Introduire la solvabilité,
ça aurait resserré énormément la situation des régimes de retraite municipaux.
M.
Marceau : O.K., je comprends. Mais, autrement dit, ce que vous
dites, c'est que, si on introduisait, dans le deuxième alinéa, la méthode de solvabilité, ça rendrait moins fréquent
les situations où des améliorations seraient offertes et proposées puis
seraient mises en place. C'est ce que vous dites?
M. Jean
(Denys) : Pas nécessairement seulement les améliorations. Par exemple,
si vous regardez à 16, dès qu'il y a un
surplus, on rétablit l'indexation des retraités, ainsi de suite. Donc, disons
que ça réduirait la probabilité d'avoir des surplus, puis ça mettrait peut-être en cause, par exemple, la
provision pour écarts défavorables, des choses comme ça, là.
M. Marceau :
O.K. O.K. Est-ce que c'est correct de dire qu'en à peu près toutes
circonstances les excédents d'actif, avec la méthode de capitalisation, sont
plus élevés qu'avec la méthode de solvabilité, les excédents d'actif?
M. Jean
(Denys) : Ce n'est pas nécessairement une règle, M. le député, ça
dépend des hypothèses utilisées, puis de la
maturité du régime, puis de l'état de situation qu'on passe. Ce n'est pas une
règle. C'est sûr que la solvabilité est
très exigeante, là, dans le sens que vous faites le test de fermeture, pas dans
le domaine de... pas la capitalisation, là.
M.
Marceau : Est-ce qu'on ne peut pas envisager que la valeur de
l'excédent d'actif soit le maximum de la valeur de capitalisation puis
de la valeur de solvabilité, comme on le fait pour la valeur du coût dans le
premier alinéa?
M.
Jean (Denys) : M. le Président, il n'y a rien d'impossible, on
pourrait envisager ça, mais ce n'est pas le choix qui a été fait, là. On
garde la méthode actuelle, là. C'est ça, hein, André? On garde la méthode...
Une voix :
...
M.
Jean (Denys) : On ne change rien dans la méthode pour évaluer les
excédents d'actif dans le monde municipal, là. On garde la méthode
actuelle.
M.
Marceau : O.K. Juste pour bien situer le débat, là, aussi,
j'aimerais... Puis, écoutez, parce que je n'ai pas... Moi, je m'excuse, je n'étais pas là, puis je le
dis moi-même, là, je n'étais pas présent au moment des auditions. Et il n'était
pas prévu... Enfin, je n'ai pas entendu...
J'ai lu les résumés de ce qui a été dit au moment des auditions, mais je ne le
sais pas si vous vous êtes prononcé,
vous, M. le ministre, sur la question de la capitalisation améliorée. Vous
dites que vous n'avez pas retenu
cette suggestion. Moi, je n'en fais pas la promotion, là, je veux qu'on me
comprenne bien, je veux juste que vous m'expliquiez les raisons pour
lesquelles vous avez choisi de ne pas retenir cette approche-là.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
• (12 h 20) •
M. Moreau : En fait, pour l'histoire, le gouvernement précédent ne
l'avait pas retenue non plus dans le projet de loi n° 79, puis on
n'a pas revu cet aspect-là des choses.
M.
Marceau : O.K.
Donc, je vais revenir à ce que je disais. Pour revenir, donc, à la question
d'une espèce d'asymétrie qu'il y a, si on veut, dans l'article 15,
tel qu'amendé, entre la...
M. Moreau :
Entre la valeur des améliorations?
M.
Marceau : ...c'est
ça, entre la valeur des améliorations, d'une part, puis l'excédent, quand on
évalue la valeur, on prend le coût le plus élevé puis, quand on...
M. Moreau :
Méthode très conservatrice.
M.
Marceau : Très
conservatrice. Mais, quand on prend l'excédent d'actif, même si
on pense que, la majorité du temps,
la capitalisation nous donne une valeur plus grande, donc on ne se donne pas la
chance d'avoir une valeur plus grande
pour la valeur de l'excédent d'actif, parce
qu'il y a... comme vous le disiez, il y a
des situations, peut-être rares, là...
Je sais que je regardais certains chiffres, dans le rapport D'Amours, qui
montrent que... en tout cas, pour ce qui est de la médiane de la valeur des régimes, c'est clair
que c'est très, très significativement plus élevé pour la
capitalisation que pour la solvabilité. Mais, quand même, est-ce qu'on
ne devrait pas se donner une chance? Ce ne serait pas un gros changement à l'article 15 que de permettre
de choisir le maximum de valeur de l'excédent d'actif. Si vous me dites
que ça n'arrive jamais,
là, je vais dire : O.K., on est dans un monde théorique, mais, si vous me
dites qu'il y a des situations où c'est le cas, de manière à être
cohérent entre les deux alinéas, là...
M. Moreau :
On va suspendre, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : Oui. Je vais suspendre les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à
12 h 22)
(Reprise à 12 h 25)
Le Président (M.
Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.
M.
Moreau : Oui. Alors,
voici ce qu'on m'explique, je vais le traduire en sens politique.
En réalité, quand on utilise
l'approche de capitalisation pour le calcul de l'excédent d'actif, on a la même
philosophie de prudence que celle qu'exprime
le premier alinéa de l'article 15, tel que modifié, en ayant une approche
conservatrice. En d'autres termes, au
premier alinéa, quand on calcule la valeur de l'engagement supplémentaire,
l'approche conservatrice veut qu'on attribue à cet engagement supplémentaire la plus haute valeur possible,
d'où l'idée de vérifier le calcul selon l'approche de solvabilité et selon l'approche de capitalisation pour les
raisons qu'a exprimées M. Jean en disant que, dans certaines circonstances,
l'une pourrait produire une valeur supérieure et pas toujours.
Dans
le cas de l'excédent d'actif, quelle est la philosophie la plus conservatrice?
C'est de constituer l'excédent le
plus petit possible pour ne pas imaginer un excédent qui soit au-delà de
ce qu'il devrait être. Donc, l'approche conservatrice, on l'obtient en calculant l'excédent d'actif sur
la base de la capitalisation. Donc, pour les excédents, on verra au plus petit
montant, pour les améliorations, au plus grand montant, ce qui amène, je dirais, une continuité dans
l'approche prudente que l'on doit apporter.
L'autre
élément que l'on m'indique, c'est qu'antérieurement à 2007 ou jusqu'en 2007,
jusqu'en 2007, on utilisait l'approche
de solvabilité, mais que c'est même à la demande des municipalités où on a changé
cette approche de solvabilité pour
l'approche de capitalisation justement pour ne pas gonfler indûment la notion
d'excédent. Et donc, de se rendre à la suggestion... bien, en fait, ce n'était pas une suggestion,
j'ai compris que c'était plus une question. Si on devait changer ça, c'est l'ensemble des calculs ou de l'approche pour établir la
valeur dans les régimes qui devrait être modifiée, ce qui n'est pas le
choix qui est fait, évidemment, à ce moment-ci.
Donc,
dans le contexte de l'article 15, autant l'approche de capitalisation prévue au
deuxième alinéa de l'article 15 que
le test de solvabilité ou d'approche de capitalisation dans le cas des engagements
supplémentaires au premier alinéa traduisent une volonté d'avoir une
approche qui est extrêmement prudente.
Le Président (M.
Auger) : Merci. M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : O.K. Merci
pour la réponse, mais il y a quand
même un élément sur lequel ça a été peut-être
un peu trop vite pour que je comprenne bien. Vous disiez : On avait
changé de solvabilité à capitalisation...
M. Moreau :
En 2007.
M. Marceau :
En 2007. O.K.
M.
Moreau : En 2007. On
m'explique que, jusqu'en 2007, on avait l'approche de solvabilité pour le
calcul de l'excédent d'actif... C'est exact? Pour le calcul de
l'excédent d'actif. Ce qu'il y avait...
Une voix :
...financement.
M.
Moreau : Pour le
financement des régimes. Bon. Alors, le financement des régimes était établi
sur une base de solvabilité. Et c'est
à la demande des municipalités qu'on aurait changé cette approche-là dû au
fait que, dans le cas, j'imagine, des
excédents d'actif, ça avait une conséquence de produire un résultat
plus important que ce qu'il pouvait être en réalité,
c'est ce que je comprends.
Des
voix : ...
M. Moreau :
Alors, M. Jean...
M. Marceau :
Je n'ai pas entendu.
Le Président (M.
Auger) : Oui, oui, on va répéter.
M.
Moreau : ...non, non,
mais M. Jean va vous donner la réponse qu'il vient de me donner à l'oreille, je pense que ça va vous...
Le Président (M.
Auger) : M. Jean.
M. Moreau : ...ça va dans le sens de ce que je vous disais,
mais avec plus de détail sur ce qui se passait jusqu'en 2007.
Le
Président (M. Auger) : M. Jean.
• (12 h 30) •
M. Jean
(Denys) : M. le Président, jusqu'en 2007, il y avait comme une espèce
de double financement ou méthode de
financement, les municipalités faisaient deux tests, un test de solvabilité
puis un test de capitalisation, et ils prenaient
celui qui était, entre guillemets, le plus coûteux, oui, donc les plus gros
déficits, les plus petits excédents, c'était dans ce sens-là. Et, après quelques
années, on s'est rendu compte que la méthode de solvabilité était toujours
celle qui amenait le... qui
construisait entre la situation financière des municipalités de manière importante...
ça créait des déficits. Et c'est
suite aux représentations du monde municipal que le gouvernement, à l'époque, a pris la décision de s'en tenir à
la méthode de capitalisation, point final. Et l'argument massue, à l'époque,
c'était de dire : Écoutez, la solvabilité fait l'hypothèse qu'on ferme,
nous, comme institution, on est pérenne, on n'est plus près de la
capitalisation...
M. Moreau :
Dans le cas des municipalités.
M. Jean
(Denys) : Oui. Alors, c'est dans ce sens-là que ça s'est passé comme
ça.
M.
Marceau : O.K.
Merci pour la réponse. Si je
comprends bien... Je vais le redire
autrement, puis j'aimerais aussi
qu'on fasse le lien entre évaluation de la santé financière du régime puis
usage des excédents d'actifs, là, mais je reviendrai après plus
précisément sur ça.
Mais
vous me dites, donc, qu'avant 2007 l'image ou la photographie qu'on avait des
régimes de retraite était rendue plus négative, plus sombre parce qu'on
devait prendre la pire évaluation entre capitalisation puis solvabilité.
C'était toujours solvabilité qui était le plus négatif, le plus sombre, et donc
on a demandé à écarter ça. Bon, puis, à l'époque, l'argument, c'était :
Bien, on n'est pas des gens qui vont fermer nos régimes, donc ça n'a pas de bon
sens que...
M. Moreau :
On est des corps publics.
M.
Marceau : On est des corps publics, O.K., O.K., je comprends
bien. Regardez, j'aimerais ça réfléchir à mon affaire. Je vais revenir,
puis je vais laisser la parole à...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. C'est juste pour me rassurer, là, puis qu'on se
comprenne tous bien. L'ajout du troisième alinéa, là, «le montant comptabilisé dans la réserve [...] n'est pas
pris en compte dans le calcul de l'excédent», c'est parce que le montant qui est comptabilisé dans la
réserve, dans le fond, c'est l'indexation qu'on a coupée, le surplus
d'indexation, puis on veut
véritablement que ça ne serve jamais à bonifier le régime, on veut que ça
serve, en premier lieu, à récupérer l'indexation qu'on aurait coupée,
là. C'est juste ça, là, c'est... Je comprends bien?
Le Président (M.
Auger) : Une intervention, M. le député de Rousseau?
M.
Marceau : ...parce que c'est une question qu'éventuellement je
voulais poser. Je me rappelle qu'hier on... j'ai posé cette question ou à peu près, là, l'équivalent, puis vous m'aviez
dit que c'était inclus dans les excédents d'actifs. Je vous dis ça... C'est arrivé hier, là, puis c'est
une très bonne question... Peut-être que je n'avais pas bien compris ou que
j'avais mal posé ma question.
Le Président (M.
Auger) : M. Jean.
M.
Jean (Denys) : M. le Président, ce n'est peut-être pas impossible que
j'aie dit ça parce qu'on a nettoyé ça, cette question-là, ce matin.
M. Marceau :
Ah bon! O.K. Alors, je redonne... je me retire de la conversation, j'avais...
Le Président (M.
Auger) : Donc, M. le député de Blainville.
M.
Jean (Denys) : En fait, vous avez adopté, à l'article 10 — vous avez raison, M. le député — un dispositif qui dit : S'il y a un solde de l'indexation une
fois que la contribution des actifs à la réduction de la part de leurs déficits
est faite, s'il y a un solde, il s'en va en réserve, et cet argent-là
peut servir... doit servir ou peut servir d'abord à restaurer l'indexation ad
hoc ou à toute autre fin établie par les parties.
Et là, si, par
exemple, on ne mettait pas le dernier alinéa, étant donné qu'il faut considérer
toutes les sommes disponibles au régime, il pourrait servir, ce montant-là, par
exemple... pas par exemple, à constituer la provision pour écarts défavorables. Et là on irait en
contradiction avec la volonté des législateurs, qui ont dit, à
l'article 10 : Cet argent-là, là, elle appartient aux actifs, puis ils décideront, avec l'employeur,
quoi en faire. Alors donc, pour éviter une espère de détournement, entre
guillemets, de sommes, on met ça à l'abri du calcul de l'excédent d'actif.
M. Moreau :
Et ce à quoi réfère M. Jean, là, c'est le premier alinéa de
l'article 10 qu'on a voté.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : C'est ça.
Et, quand vous dites : Ils décideront de ce qu'ils vont en faire, c'est à
l'article 16 qu'ils vont décider, c'est ça?
M. Jean
(Denys) : La décision se prend à l'article 10, parce que c'est
écrit, à l'article 10, que la réserve ainsi constituée pourra servir à l'indexation ad hoc ou encore à toute autre
fin convenue entre les parties. Et, comme ici on le sort de l'excédent
d'actif, donc ce n'est pas un surplus, alors l'article 16 ne s'applique
pas à ça, là.
M.
Laframboise : O.K., O.K. Donc, ça va être 10. O.K.
M.
Jean (Denys) : Maintenant, ceci étant dit, M. le député, ça
n'empêcherait pas les parties de dire, par exemple : Bon, écoute, cette somme-là, nous autres, on la
prend pour financer, mettons, la PED ou encore on peut... Ils ont le choix
de dire : On finance une amélioration. Ça ne limite pas le choix, là.
M.
Laframboise : O.K., il peut y avoir une négociation. Parfait.
M. Moreau :
Mais ça ne s'impose pas comme ce qui est prévu à l'article 16, c'est véritablement...
M.
Laframboise : Non, non, c'est correct. Non, non, c'est...
M.
Moreau : La phrase
est : «Ces gains ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'indexation
ponctuelle de la rente ou, à défaut
d'une telle indexation, aux fins convenues entre l'organisme municipal et les
participants actifs», qui ne les limitent donc pas.
M.
Laframboise : Donc, la relation, c'est avec 10, pas avec 16, là. C'est
ça. O.K., c'est bon.
Le
Président (M. Auger) : Je
vais maintenant céder la parole — mais premièrement, lui souhaiter la bienvenue — au député
de Terrebonne.
M. Marceau :
Mais, juste avant...
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le député de Rousseau, avant?
M. Moreau :
Le député de Rousseau veut museler le député de Terrebonne. Pauvre gars, il
vient d'arriver!
Le Président (M.
Auger) : Il vient d'arriver.
M.
Marceau : Il ne perd
rien pour attendre. Mais, juste là-dessus, juste parce
qu'on est dans ce sujet-là, là,
puis... Je comprends la logique que vous avez décrite. En fait, c'est
que l'excédent d'actif... pardon, le surplus, au-delà de l'indexation prévue au
premier alinéa de 10, ça vient des actifs, ça fait que ça ne sert pas aux
retraités, une logique implacable, mais que
ça ne serve pas aux retraités... pardon, que ça ne serve pas aux actifs, ça, ce
n'est pas une logique implacable. En
fait, on pourrait très bien imaginer que le troisième alinéa dise : Ça n'est
pas comptabilisé dans le cas de l'excédent d'actif correspondant aux
retraités, là.
Ah
non! Excusez-moi. Oubliez ça, oubliez ça. Je viens de me rendre compte que je
viens de... je me suis trompé. J'ai compris en le...
Le Président (M.
Auger) : Donc, on comprend... On aurait dû céder la parole au député
de Terrebonne.
M. Marceau :
Bien oui, ça aurait été mieux, j'aurais eu l'air plus intelligent. Ça arrive,
ça arrive!
Le
Président (M. Auger) : Donc,
on reprend, en lui souhaitant la bienvenue, au député de Terrebonne.
La parole est à vous.
M.
Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Il n'y
a pas de hasard là-dedans,
il y avait une stratégie pour me laisser plus de temps, là, pour
peaufiner une question. Non, non, ce n'est pas vrai.
Donc, j'aimerais
profiter de cette Journée de la gentillesse, M. le ministre, là, pour vous
demander quelques éclaircissements. Vous
avez parlé, donc, en entrée de jeu, de cet article, qu'auparavant les régimes dont la capitalisation était supérieure à 90 %...
M. Moreau :
Inférieure à... inférieure.
M. Traversy :
...inférieure à 90 % devaient...
M. Moreau :
...devaient, avant d'aller en amélioration, faire l'exercice ou un exercice
semblable à celui que suggère l'article 15. Et l'article 15 du
projet de loi n° 3, maintenant, étend cet exercice-là à toute situation,
quelle que soit la capitalisation du régime, même ceux, donc, qui sont
capitalisés au-delà de 90 %.
M. Traversy : Juste
pour partir sur les mêmes bases, parce que vous êtes entouré de sources
d'inspiration et de connaissance, là, très aguerries...
M. Moreau :
Qui sont mises à votre disposition avec générosité.
M.
Traversy : ...j'aimerais comprendre pourquoi 90 % et plus
n'était pas obligatoire auparavant. C'était sur quel principe que ça se
reposait? Est-ce qu'il y avait des raisons pour ça?
M. Moreau :
C'est un choix qui a été fait au moment de la disposition de l'article.
M.
Laframboise : C'est en 2006 que c'est arrivé.
Le Président (M.
Auger) : M. Jean ou M. le ministre? M. Jean.
M. Moreau :
Oui, oui. Non, non. Bien, je peux vous donner ce qu'on...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Oui. Je m'excuse, M. le Président. On est dans une valse-hésitation ici.
Une voix :
Non, c'est correct, en autant qu'il y en ait un qui nous donne...
M. Moreau :
Bien, M. Jean suggère, puis je pense qu'il nous le rappelle avec beaucoup
de justesse : 2008, la situation de 2008 a changé la donne beaucoup.
Avant, on disait... Bon, quand on avait un régime à 90 %, on ne voulait pas qu'il soit dégradé par l'ajout d'une
amélioration, donc on disait : Évaluez votre amélioration, puis vous
n'êtes pas capitalisés à 100 %,
on ne veut pas que cette amélioration-là dégrade davantage la
sous-capitalisation du régime. Si j'ai bien
compris, c'est ça. Et, en 2008, tout le monde s'est fait peur comme il faut, avec l'effondrement des marchés et le
fait que des régimes pleinement capitalisés...
Je ne vous fais pas le reproche, vous n'étiez pas là quand on a fait les
auditions au mois d'août, là. On est
venu nous dire que des régimes qui étaient surcapitalisés — au-delà de 100 %, donc — s'étaient retrouvés sous-capitalisés suite à l'effondrement boursier de 2008. Et
le rapport D'Amours arrive dans la continuité de ça, et le rapport D'Amours vient nous dire : Un
régime en santé, c'est un régime pleinement capitalisé, à 100 %, et vous
devez apporter des améliorations.
L'idée
du projet de loi n° 3, de façon générale — puis je prends un peu plus de temps pour
l'expliquer parce que notre collègue
se joint à nous, puis je suis très heureux de le voir se joindre à nos
travaux — l'idée,
c'est de dire : Un, on veut
ramener les régimes en santé; deux, on veut assurer leur pérennité. Alors, une
façon de les ramener en santé, c'est de
régler la situation de sous-capitalisation, et, une fois qu'ils sont
capitalisés correctement, on prévoit donc une protection additionnelle à la capitalisation entière, et on
dit : Quand vous allez modifier le régime subséquemment, il ne faut pas
que cette modification-là vienne
fragiliser le retour à la santé et la pérennité assurée du régime. Et donc on impose maintenant à tous l'exercice
qu'antérieurement on n'imposait qu'à ceux qui étaient sous-capitalisés. Donc,
je dirais, c'est peut-être
l'effet de : On s'est fait peur, on ne veut plus que ça arrive, et voici pourquoi
on fait ça comme ça maintenant.
• (12 h 40) •
M.
Traversy : O.K. Je
voulais voir s'il n'y avait pas des technicalités, parce qu'on a mentionné tout à l'heure
qu'une évaluation actuarielle pouvait
varier entre 10 000 $ et
100 000 $, donc est-ce qu'il y avait des situations où, dans le cadre des négociations, on voulait laisser une
plus... une marge de manoeuvre, là, par rapport aux coûts que ça peut amener? Mais je pense que vous répondez bien à la
question, alors je vais laisser mon collègue de Beauharnois, là, poursuivre.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville, avant.
M.
Laframboise : Juste sur le même sujet, c'est juste pour vous dire, M.
le ministre, que, quand même, la norme de
90 % est encore dans la loi. Ça n'a pas été modifié... on l'a modifié
pour... Le 90 % qu'on mentionne, c'est encore dans la loi, il n'y a
pas de modification à la loi sur les régimes...
M. Moreau :
Mais là, ici, dans le...
M.
Laframboise : Nous, on le veut pour le secteur municipal, mais c'est
encore valide pour les régimes dans le privé,
là, je veux dire, ce n'est pas une norme, là. Vous, vous dites : Ça a
changé. Oui, mais il n'y a pas... Ça a changé, vous...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Un instant, là, notre mandat n'est pas terminé, et mon
collègue de l'Emploi et de la Solidarité va vous établir que ces normes de prudence là vont devoir s'appliquer
ailleurs aussi. D'ailleurs, ce n'est pas une cachette, là, je pense
qu'il l'a dit assez clairement.
Alors, nous sommes une brique dans l'édifice, ce
qui est beaucoup mieux qu'une brique dans le pare-brise.
M. Laframboise : Ça dépend qui
reçoit la brique, par exemple, là.
M.
Moreau : Ça dépend de quel bord du pare-brise on est,
évidemment.
M.
Laframboise : Oui, c'est ça.
M. Leclair :
C'est du côté passager, puis c'est toi qui chauffes.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Bien, je vais juste revenir sur la dernière
intervention, ça m'apporte deux petits questionnements. La réglementation, à la Régie des rentes, qu'on
a — parce
qu'on se réfère souvent aux articles de la Régie des rentes — cette réglementation-là, automatiquement, avec le projet de loi, va... y a
certains articles qui sont s'annuler, justement, là. Cette
concordance-là va devoir se faire, là. J'imagine que c'est prévu.
M.
Moreau : Bien, c'est-à-dire qu'il y a une règle, M. le
Président, d'interprétation des lois qui veut que les lois
s'interprètent les unes par les autres, mais qu'une loi postérieure et
spécifique a préséance sur une loi antérieure et générale. Alors, la Loi sur
les régimes complémentaires de retraite, dans ce cas-là, est une loi antérieure
et générale. La loi n° 3, qui vise
spécifiquement la santé et la pérennité des régimes de retraite à prestations
déterminées dans le secteur municipal,
serait postérieure le jour où elle sera adoptée, et spécifique. Donc, les
règles d'interprétation vont faire que les
articles, s'il y avait une incompatibilité entre un article de la loi générale
et un article de la loi n° 3, la loi n° 3 aura préséance dans
son interprétation, dans son champ d'application.
M.
Leclair : O.K. Puis, je ne sais pas si c'est possible pour
vous, M. le ministre, peut-être pas aujourd'hui, mais peut-être même en début de semaine prochaine,
c'est... Il y a beaucoup... il y a des articles de loi qui vont être ciblés
dans le projet de loi n° 3, il y a des articles qui vont être
ciblés dans le temps.
M. Moreau :
Dans le?
M.
Leclair : Dans le temps, pendant trois ans, quatre ans. Après
ça, ça ne s'applique pas. Il y en a d'autres qui vont rester permanentes. Est-ce qu'on est capables d'avoir un peu une
liste de notre projet de loi, dire : L'article 18, 19...
M. Moreau :
Les effets permanents ou ponctuels?
M. Leclair :
Exact. Si c'est possible, là, pour votre équipe, là, ça serait apprécié. Je
reviens...
M. Moreau :
Certainement. On va faire ça en début de semaine prochaine...
M. Leclair :
Ah! il n'y a pas de problème, j'ai... Je reviens un petit peu sur le...
M. Moreau :
...dès l'étude de l'article 52. On commence mardi matin avec 52.
M. Leclair :
Juste avant, là, mettons, à 51... On peut commencer une demi-heure à l'avance
pour être sûrs.
M. Moreau :
Oui, c'est ça.
M.
Leclair : Je reviens un peu sur la question de mon collègue,
tantôt, qui disait : Avant ça, on disait que les régimes qui étaient à 90 % et plus n'avaient pas
besoin d'évaluation actuarielle, même s'ils changeaient n'importe quoi dans
leurs régimes. J'ai de la misère à
percevoir cette... bien, dans ma tête, c'est quasiment une lacune parce que, si
on modifiait... même si on a un
régime capitalisé à 98 %, puis on modifiait dans le passé des avantages
qui coûtaient encore x, y milliers de dollars, on attendait à la prochaine évaluation, j'imagine, on
attendait à la prochaine évaluation actuarielle, puis on n'avait pas le
vrai coût que ça nous coûtait... C'est-u une bonne compréhension que j'ai? Je
trouve ça bizarre un peu.
M.
Moreau : O.K. Alors, non, c'est exactement la même chose. On
demandait... La seule façon... Puis j'ai répondu tantôt, là, puis, dans la loi générale, c'est la même réponse. La seule
façon de connaître la valeur d'une amélioration à un régime, c'est une évaluation actuarielle, alors...
L'article 132 de la loi générale prévoit la même chose. La seule
différence, c'est qu'au lieu de le payer comptant, comme on l'exige là,
il pouvait l'amortir. Maintenant...
M. Leclair :
Ah! O.K. Je comprends. C'est ça, la différence.
M. Moreau :
Oui. Et donc, dans l'exemple que vous donniez, là, vous êtes à 98 % ou
à...
M. Leclair :
Exact, en haut de 90 %.
M.
Moreau : Bon. L'amélioration pouvait faire en sorte que, si elle était amortie, là, on ait un poids
sur le régime.
M. Leclair : Mais, dans la réglementation de la Régie des rentes, il y avait quand
même, quelque part, un article
qui spécifie : Tu as besoin d'une évaluation actuarielle...
M.
Moreau : Oui. Ce
n'est pas la réglementation, c'est la loi. C'est La loi sur les régimes
complémentaires, c'est l'article 132.
M. Leclair :
O.K. C'est bien. Ça répond à ma question.
Je reviens, là,
deuxième alinéa, juste pour bien comprendre. Les deux premières lignes : «L'excédent
d'actif représente, à l'égard du service
postérieur au 31 décembre 2013, la différence entre l'actif du régime et
la somme de son passif...» Là, on
avait mis une date pour tout ce qui était l'endettement passé des régimes, puis
là pourquoi qu'on a besoin de mettre
une date encore? Je ne comprends pas, je ne saisis pas pourquoi qu'on
dit : Les excédents du régime avant 2013 vont avoir donné une somme x, y, ceux qui en ont, ceux que c'est
sûr qui, eux... ceux qui sont dans le déficitaire n'en auront pas, mais, ceux qui en ont, il va y avoir un
montant x, puis là, à partir du 1er janvier 2014, ces futurs
excédents là, ça ne sera pas des actifs? Je voudrais juste comprendre.
M.
Moreau : Non, en
réalité, c'est qu'à l'article 16, qu'on va voir tantôt, on va gérer
différemment les excédents selon qu'ils sont postérieurs ou antérieurs
au 31 décembre 2013. Et le reste de la phrase, c'est strictement
l'opération mathématique, c'est-à-dire la différence, c'est le résultat d'une soustraction, alors la
différence entre l'actif et la somme, qui est le résultat d'une
addition, de son passif.
Une voix :
...
M.
Moreau : Ah! oui,
oui, oui. Et vous avez le fonds de stabilisation et la provision pour écarts
défavorables, qui sont financés différemment, et donc qui impliquent
soit un régime antérieur ou le régime postérieur.
M.
Leclair : Oui, O.K. On
n'aura pas bien le choix d'attendre à 16, là, pour le voir, parce que,
lorsqu'on parle d'actif puis de passif, lorsqu'on a un surplus, qu'il
soit avant le 1er décembre ou non, peut-être, on pourra modifier la méthode de l'appliquer ou où est-ce qu'on peut
jouer avec l'excédent — ça,
je comprends ça, qu'à 16 on va venir enligner ça — mais,
quelque part, ça fait quand même partie des actifs, là, qu'ils soient avant...
M. Moreau :
Mais ils n'appartiennent pas aux mêmes personnes.
M.
Leclair : O.K.,
oui, mais sauf qu'ici on parle plus de... dans l'article 15, on parle
plus de calculs actuariels.
M.
Moreau : Bien, c'est-à-dire que non, non, on parle du calcul pour établir l'excédent d'actif selon
la situation où on est au service antérieur ou au service futur.
M.
Leclair : Mais, à
moins que je me trompe, là, mais ici, dans notre article 15, on dit :
Là, si on a une modification, on doit
la payer en entier tout de suite, puis on explique tout ça, puis on dit, avec la...
pour faire l'évaluation actuarielle qu'on s'oblige à faire tout de suite...
M. Moreau :
Ça, c'est le premier alinéa.
M.
Leclair : Premier
alinéa. Après ça, on dit : L'excédent d'actif... puis là c'est là que j'ai
de la misère, parce que, là, si on
explique, au premier paragraphe, qu'on doit avoir une étude actuarielle, au
deuxième paragraphe on dit : Bien, les excédents... je
comprends, pour l'article 16, qu'on va dire comment qu'on va utiliser ces
excédents-là, mais pourquoi qu'on a à spécifier...
M. Moreau :
Le calcul? Il aurait pu faire l'objet d'un article différent.
M. Leclair :
Exact.
M.
Moreau : Alors, en
haut, vous dites... En haut, là, le premier alinéa dit : Voici ce que vous
devez faire si vous voulez améliorer
votre régime. On dit, à la dernière phrase : L'excédent d'actif peut
servir au paiement de cet engagement.
À
l'article 16, on va voir dans quel ordre est-ce que ça
peut arriver. Et, au deuxième alinéa de l'article 15, on dit
comment on calcule s'il y a
ou non un excédent d'actif, de sorte que le deuxième alinéa pourrait être un article
en soi, et on dit : L'excédent
d'actif, on le calcule de telle façon pour le service postérieur, c'est la
première idée du deuxième alinéa, puis,
pour le service antérieur, on le calcule de telle autre façon, c'est la
deuxième idée du deuxième alinéa. Alors, on aurait pu prendre le deuxième alinéa puis en faire un
article distinct qui ne sert qu'au calcul. Il exprime une idée différente qui
pourrait être totalement autonome. C'est peut-être de là que vient la
confusion.
• (12 h 50) •
M. Leclair :
Oui, sûrement. Bien, c'est parce que je ne le comprends pas encore, parce que,
si je calcule un excédent, que je le calcule
avant ou après, il reste un excédent, puis là où est-ce que je vous rejoins,
c'est à l'article 16...
M. Moreau : ...comme dans le
calcul.
M. Leclair : ...où on dit comment on va utiliser l'excédent.
Là, je comprends, si on veut le baliser, mais là, ici, pour le calcul, j'ai un petit peu de misère avec
ce bout-là, là, mais... Je ne savais pas que c'est problématique, là, mais...
M.
Moreau : Oui. Non,
bien, c'est ça. C'est parce que, depuis le début de... on fait une différence. La
loi est ainsi faite qu'on fait toujours
une distinction entre le service postérieur puis le service antérieur. Vous
êtes d'accord avec ça?
M. Leclair :
Exact.
M.
Moreau : Alors, le
deuxième alinéa, il vous dit : L'excédent d'actif va être différent selon
qu'on s'adresse au service postérieur
ou au service antérieur. Alors, la première idée, c'est : «L'excédent
d'actif représente, à l'égard du service postérieur au
31 décembre[...], la différence entre l'actif du régime et la somme de son
passif et du montant correspondant à la valeur que doit atteindre le fonds de
stabilisation...» Ça, c'est pour le service postérieur.
Pour
le service antérieur, c'est quoi, l'excédent d'actif? C'est la différence entre
l'actif du régime et la somme de son
passif et de la provision pour écarts défavorables parce que
la provision pour écarts défavorables ne s'applique qu'au service
antérieur. Alors, c'est deux calculs différents, O.K.?
On aurait pu dire
aussi, dans l'architecture du texte : L'excédent d'actif représente, un, à
l'égard du service postérieur, blablabla; deux, à l'égard du service antérieur,
blablabla, mais là on l'a fait dans un texte attaché.
M. Leclair :
Merci de l'explication.
M. Moreau :
C'est bon?
M. Leclair :
Oui.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : O.K.
Moi, je vais... il y a encore une certaine confusion, quant à moi, puis peut-être
que ça vient de moi. Dans le deuxième alinéa, là...
M. Moreau :
...une confusion autogénérée.
M.
Marceau : Non, non. Peut-être
que c'est moi, le problème, mais peut-être que l'article n'est pas clair. Ça, c'est
deux possibilités. On verra.
Dans le deuxième
alinéa, on parle des excédents d'actif, et c'est...
M. Moreau :
Du calcul de l'excédent d'actif.
M.
Marceau : ...et il y a, évidemment, le service antérieur... pardon, postérieur au 31 décembre 2013
puis antérieur au 1er janvier
2014. Évidemment, dans les excédents d'actif qui sont antérieurs au
1er janvier 2014, il y a une partie qui est attribuable aux participants actifs puis il y a
une partie qui est attribuable aux retraités. Dans le cas du postérieur, on
parle strictement des actifs.
Ce
que je ne comprends pas, puis peut-être que vous allez pouvoir me l'expliquer,
c'est : Est-ce que ça sous-entend que les excédents, là, qu'on pourrait mesurer pour le service antérieur
pourraient être utilisés, d'une manière ou d'une autre, enfin, au bon vouloir du comité de retraite, pour les retraités
puis pour les participants actifs? Parce
que, dans le fond, pour les antérieurs, on peut bonifier...
Pardon,
je vais y aller clairement, là. Dans le cas de... S'il y avait un excédent
d'actif correspondant au service antérieur, on pourrait bonifier, tel
que prévu, en 2015‑2016, puis on pourrait bonifier pour les actifs, puis on
pourrait aussi bonifier pour les retraités.
On sait qu'on peut ajouter de l'indexation, en vertu du troisième alinéa de
l'article 12, pour les
retraités, puis on sait qu'on peut apporter des améliorations en vertu de 16
pour les participants actifs. Alors, ma question, c'est : Comment est-ce
qu'on découpe ça?
M. Moreau :
C'est 16 qui le découpe. Alors, 16 dit : Les excédents d'actif du régime
doivent être affectés en priorité au
rétablissement de l'indexation des rentes des retraités à l'égard du service
antérieur. Puis après ça, là, quand on a comblé ça, là vous avez trois
possibilités.
M.
Marceau : O.K.,
c'est parfait. C'est la réponse que j'espérais. C'est parfait, c'est clair.
Mais, dans ce cas-là, dans ce cas-là, est-ce que...
M. Moreau :
O.K. C'est parce que je vous ai donné la réponse sur la base du texte...
M. Marceau :
De l'ancienne version.
M. Moreau :
Non, non, non, sur la base de la version amendée en octobre, qu'on va
repréciser davantage...
M. Marceau : Réamender, O.K.
M. Moreau : Alors, quand je vous ai dit... c'est vrai, là, ça
ne change pas ce que je vous ai dit, mais il y a plus que trois
éléments suite au rétablissement de l'indexation des rentes des retraités.
M.
Marceau : O.K., je
comprends. Ce que je ne comprends pas, c'est que le surplus, là, la... En fait,
ce que je comprends mal, c'est le troisième alinéa, là, c'est qu'on me
dise que les montants...
M. Moreau :
Le montant comptabilisé dans la réserve?
M.
Marceau : ...qui sont
comptabilisés dans la réserve ne soient pas pris en compte dans le calcul, là, pour que ça ne puisse pas être utilisé pour les retraités. C'est un argument qui
a du sens si, dans 16, effectivement, on vient dire : On va se
servir des retraités en premier.
M. Moreau :
C'est exactement ce qu'on vient dire.
M.
Marceau : Ça, ça a du sens. Bon. Maintenant, ça a du sens... en
tout cas, disons, il y a une certaine logique, là, on pourrait avoir une
autre logique, mais la question, c'est pour les actifs. S'il y a un surplus
au-delà du montant d'indexation, moi, je trouve que ça devrait rentrer dans le
calcul.
O.K.,
disons qu'il y a un excédent d'actif, puis on... O.K., je recommence ça, je
vais recommencer tranquillement. On
a, au premier alinéa de 10, un surplus qui découle de l'abolition de
l'indexation, O.K.? Il en reste un gros montant. De ce gros montant là, il y en a une partie qui peut
permettre de rétablir... il est tellement gros, là, que ça permet de rétablir
l'indexation des retraités, puis il en reste encore. Puis là vous me
dites : On ne le calcule pas... on ne l'inclut pas dans l'excédent d'actif. Moi, je trouve ça bizarre
parce que c'est de l'argent qui appartient aux actifs puis qui pourrait être
utilisé pour eux-mêmes.
O.K., imaginez, là,
on recommence, on a un gros, gros... mettons, il y a magot, là, la...
M. Moreau :
Oui, oui, oui. Vous dites : À 10, là, il y a un gros motton.
M.
Marceau : Il y a un gros motton, puis le gros motton permet à
la fois de couvrir le 50 % qui est leur part des déficits pour les participants actifs, permet
aussi de couvrir le rétablissement de l'indexation. Là, vous me dites : Ça
se pourrait qu'on ne paie pas les
actifs, c'est-à-dire qu'on ne leur permette pas de bonifier leur régime en
n'incluant pas la part de surplus de...
Bien, c'est ça que ça dit, là, le troisième, ce n'est pas inclus dans le calcul
d'excédent actif. Ça va payer moins souvent, autrement dit. Voulez-vous
que je vous fasse un exemple chiffré ou c'était clair?
M. Moreau :
Alors, allez-y.
Le Président (M.
Auger) : M. Jean.
M.
Jean (Denys) : Bien, M. le Président, l'objectif qu'on a, c'est de...
et justement, au contraire de ce que vous évoquez, M. le ministre, c'est de mettre à l'abri les sommes parce que,
si je ne mets pas cette protection-là, ils deviennent en excédent de
catégorie générale...
M. Marceau :
Ça, je comprends.
M.
Jean (Denys) : ...puis là ils peuvent être utilisés à n'importe
quelles fins, sauf à ceux des actifs. C'est pour ça qu'on met ça, qu'on
met cette exception-là.
M.
Marceau : Non, mais il y a deux affaires, là. O.K. Il y a quand
on paie puis il y a avec quoi qu'on paie. Le quand on paie... Autrement dit, avec ça, là, vous restreignez la
fréquence à laquelle on va payer... à laquelle on va permettre des
améliorations.
M.
Jean (Denys) : Au contraire, parce qu'en excluant ces sommes-là des
excédents d'actif, ils peuvent les utiliser tout de suite, ils n'ont pas
besoin d'attendre le test de 16 pour savoir s'il y a des surplus ou pas.
M. Marceau :
O.K., bien, peut-être que votre 16 va...
M.
Jean (Denys) : Parce que — excusez, M. le Président — 16, ça présuppose qu'il y a des surplus.
Donc, s'il n'y a pas de surplus, il
n'y a rien à faire avec 16, comprenez-vous? Alors, si je prends la somme de 10,
puis je le mets dans le compte général,
puis qu'il est fondu dans les surplus et les déficits, cette somme-là risque de
disparaître; gros magot, petit magot.
Tandis que, là, je la mets comme à part, puis ils peuvent l'utiliser tout de
suite en appliquant la clause de 10, soit des indexations ad hoc ou
d'autres fins.
M.
Marceau : C'est-u envisageable qu'on voie la rédaction de 16
modifiée avant de passer... simplement pendant l'heure du dîner, je...
M. Moreau : Oui, oui, oui.
M. Jean (Denys) :
On peut la déposer.
M. Marceau : Puis ça
permettrait de mieux comprendre, là.
M. Moreau : Bien,
c'est-à-dire qu'il y en a une autre en plus de celle-là. Oui, oui, oui...
Le Président (M. Auger) : Oui, on
peut distribuer.
M. Marceau :
Parce que moi, je suis désolé, mais je ne suis pas... Je veux dire... Il
faudrait peut-être qu'on me le réexplique mieux.
M. Jean (Denys) : Pour me rendre à
16, il faut que j'aie un excédent.
M. Marceau : Ça, je
comprends.
M. Jean
(Denys) : Et là, si je mets ces sommes-là dans le compte général de
l'actif, je risque de le perdre en déficit ou encore en financement, par exemple, de la provision pour écarts
défavorables, puis il ne sert pas aux fins prévues qu'on s'est dit à 10.
Comprenez-vous?
M. Marceau :
O.K., mais là vous me parlez de l'usage de l'excédent du premier alinéa de 10.
Moi, je vous parle de la fréquence à laquelle on va pouvoir faire une
amélioration, parce que 15, il nous dit : Quand on peut faire une amélioration, puis vous, vous me parlez de
qu'est-ce qu'on peut faire avec l'argent qui découle du premier alinéa de 10.
Je comprends votre point, là, sur le... Dans le premier alinéa de 10, on
a de l'argent...
M. Jean
(Denys) : O.K., je comprends ce que vous voulez dire, dans le sens que
vous dites : L'article... Excusez-moi, M. le ministre.
M. Moreau : Non, non,
allez-y.
M. Jean
(Denys) : Vous dites : L'article limite l'utilisation de la
réserve à 10 pour financer une amélioration. C'est ça que vous
sous-entendez?
M. Marceau : Oui.
Le Président (M. Auger) : Bien,
messieurs, nous allons poursuivre cet après-midi.
M. Moreau : C'est ce qu'on
saura...
Le Président (M. Auger) : ...un peu
plus tard.
Donc, compte tenu de l'heure, je suspends les
travaux de la commission jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 13
heures)
(Reprise à 15 h 11)
Le Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux sur l'amendement à l'article 15. Est-ce qu'il y a des
interventions?
M. Moreau :
Oui, M. le Président. On s'était engagés à faire des exemples chiffrés au
député de Rousseau. On me dit que ce
n'est pas tout à fait prêt, on va pouvoir y aller un peu plus tard, mais on
travaille ardemment sur la chose. Alors, je ne sais pas s'il y a d'autres
questions sur l'article 15. On pourrait mettre la demande du député de Rousseau
entre parenthèses. Lui-même nous suggérait
de prendre avantage de la pause pour peaufiner quelques questions, alors, s'il
y en a d'autres, on pourrait y passer tout de suite puis revenir plus
tard sur les exemples qu'il nous avait demandés.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. En fait, une première question très simple : On a cru bon séparer,
dans le projet de loi, ce qui concerne
le service antérieur au 1er janvier 2014 puis ce qui concerne le service
postérieur au 31 décembre 2013. Maintenant,
s'il se dégage des excédents d'actif, j'imagine qu'il va y avoir une
comptabilité qui va être tenue de la part de ces excédents d'actif qui revient aux participants actifs puis de la
part qui revient aux retraités. Est-ce que j'ai tort de penser ça?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Moreau : M. le Président, ce sera le service passé et le
service futur. C'est ce qu'on dit depuis le... bien, en fait, oui, c'est
ce qu'on dit depuis le début, là, c'est l'architecture du projet de loi.
M. Marceau : Non, vous n'avez
pas compris ce que je veux dire.
M. Moreau : Ah! peut-être.
M. Marceau : Je m'excuse, je
n'ai peut-être pas été aussi clair...
M. Moreau : Vous étiez en
réflexion depuis un certain nombre de minutes.
M. Marceau :
Disons qu'il y avait des déficits, là, puis ce n'est pas tout... O.K., disons
qu'il y avait des déficits, on a donc
aboli l'indexation automatique du côté des participants actifs, puis disons que
ça représentait... ce n'est pas bien grave
que ça représente plus ou moins que 50 %, mais disons qu'il y avait des
déficits. Il y a eu abolition de l'indexation automatique pour les participants actifs. En vertu de l'article 12,
premier alinéa, on a aussi suspendu l'indexation de la rente des retraités — mettons que ce n'était pas une
possibilité — bon,
puis là ça, ça a été fait en 2017, mettons, là. Puis là, par la suite, il y a une embellie sur les marchés
financiers, là, des rendements spectaculaires, et puis le régime qui était
dans une situation de déficit passe à une
situation d'excédent d'actif, O.K., pour des raisons qui ont à voir avec une
embellie sur les marchés financiers.
Il y avait des déficits évidemment qui étaient pour le service antérieur,
auparavant, antérieur au 1er janvier
2014. Là-dedans, il y avait des déficits qui appartenaient aux retraités, il y
avait des déficits qui appartenaient aux
participants actifs. Là, il y a des excédents d'actif qui se manifestent parce
qu'il y a une embellie. La part de l'excédent d'actif, est-ce qu'elle est
attribuée à un groupe puis à l'autre?
Le Président (M. Auger) : M. Jean?
M. Moreau : Oui, allez-y.
M. Jean
(Denys) : M. le député, M. le Président, on gère les excédents en
fonction du service passé et du service actif puis, dans le service passé, on distingue l'utilisation des
excédents pour les retraités et les actifs, parce qu'un actif peut avoir
du passé puis du futur, là.
M. Marceau : O.K., vous
conservez la trace de l'utilisation qui en est faite mais pas l'origine de, si
on veut.
M. Jean
(Denys) : Bien, l'origine, il est relativement facile à trouver, parce
que, dans le fond, les fameux rendements dont vous parlez, là, ils
viennent de l'actif placé.
M. Marceau :
Moi, selon moi, c'est faisable de le garder. Parce que, dans le fond, la
question que ça pose, c'est : Est-ce
qu'on peut utiliser un excédent d'actif qui, par exemple, proviendrait des
placements des actifs des retraités pour bonifier, à l'aide de cet
excédent d'actif, des dispositions du régime des actifs?
Le Président (M. Auger) : Oui?
M. Jean (Denys) : Oui, dans la
mesure où... Oui, M. le Président. Oui, dans la...
M. Marceau : Dans la mesure
où on a passé par...
M. Jean
(Denys) : Oui, dans la mesure où on a rétabli la rente des retraités
tel que prévu à la loi — puis c'est la priorité — qu'on a financé notre provision pour écarts
défavorables, il serait possible, hein, ensuite, de profiter des excédents
d'actif imputables aux actifs du service
passé, dans le fond — c'est ça
que vous dites? — il
serait possible de jouer avec ces...
M. Marceau : Donc, dans les deux cas, ça peut... dans la mesure où on remplit les obligations requises dans un sens ou dans l'autre.
M. Jean (Denys) : C'est ça.
M. Marceau : O.K. Ça, c'est le comment on peut utiliser les
excédents. Puis, dans le fond, vous me dites : La recette est déjà prévue. O.K., ça,
ça me va. Dans la mesure où la recette est déjà prévue, le 15, là, lui,
il prévoit... Parce que le 16,
il prévoit le comment on peut utiliser les excédents d'actif. Le 15, il prévoit
quand on peut les utiliser.
M. Moreau : ...plus le
calcul.
M. Marceau : Plus le... oui.
Puis le calcul, il mesure c'est quoi, la...
M. Jean (Denys) : M. le Président...
M.
Marceau : Excusez-moi. Oui?
M. Jean
(Denys) : ...le 15 vient préciser qu'est-ce que c'est qu'un excédent
d'actif, dans le fond.
M. Marceau :
Oui. Bien... O.K.
Une voix :
Bien, à comment l'évaluer.
M.
Marceau : O.K., ça
revient à la même chose parce
que c'est quand l'excédent d'actif
existe qu'il y a moyen d'en
disposer. Ça fait qu'on s'entend, on
dit la même affaire. O.K. Alors, pour moi, c'est le quand puis le qu'est-ce,
là. Est-ce que ça existe? C'est la
même chose que dire : Quand on peut effectivement utiliser ça. On s'entend
pour dire que le quand... Vous n'êtes pas d'accord, M. le ministre?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
...ce rythme... Non, non, mais je ne veux pas interrompre votre...
M. Marceau :
Allez-y, allez-y.
M. Moreau :
Non, non, je ne veux pas...
M. Marceau :
On pourrait être tatillons puis dire : Ça pourrait exister puis on
pourrait avoir une séquence d'événements qui prévoit l'utilisation d'excédents
d'actif. Ça, j'en conviens aussi.
M. Moreau :
Non, bien, je ne veux pas vous interrompre, mais, en rédaction législative,
c'est... Je suis votre raisonnement, là, qui
est un raisonnement économique; moi, j'ai un raisonnement qui est juridique.
Des fois, il y a des conflits entre l'un et l'autre.
M. Marceau :
...l'économie peut l'emporter, vous le savez.
M. Moreau :
Mais malheureusement ce n'est pas le cas puisque l'économie passe par la
rédaction des lois.
M. Marceau :
Vous avez raison. Vous avez raison.
M. Moreau :
Et c'est pour ça que les avocats ont toujours raison en dernière analyse.
M. Marceau :
Ça dépend des fois.
M. Moreau :
Non, ils ont toujours raison.
M. Marceau :
Non, mais je comprends ce que vous dites, là. Dans le fond, le 15, il établit
l'existence ou non d'excédents d'actif et
puis cette existence permet éventuellement d'en disposer. Bon. Cette existence,
dans le 15, dans le fond, la rend
plus ou moins probable, plus ou moins fréquente par le degré de sévérité puis
de conservatisme qu'on utilise pour définir ce que c'est qu'un excédent
d'actif. Bon.
Alors,
moi, je reviens au troisième alinéa. Comme le disait le collègue de Blainville
puis comme j'en avais parlé hier, je
pense, là, ce que je comprends, c'est que, dans le troisième alinéa, dans la
mesure de l'existence d'un excédent, on ne tient pas compte de ce qui pourrait être en surplus du 50 %... bon,
enfin, du surplus qui découle de l'abolition de l'indexation lorsque
cette abolition d'indexation représente plus que 50 % des déficits qui
sont imputables aux participants actifs.
Alors,
je vais vous reposer la question, parce qu'on avait l'argument qu'il ne fallait
pas que ça serve aux retraités. Mais,
en même temps, les excédents d'actif peuvent servir aux retraités, on vient
d'en parler, là, dans la première partie de la discussion. Alors, je ne suis pas parfaitement au clair sur cette
disposition. Vous comprenez? J'ai demandé, au départ... Dans le fond, il y a un excédent d'actif, on
serait capables de tenir la comptabilité exacte d'où proviennent les excédents
d'actif, mais on a convenu — puis, moi, je suis bien raisonnable, là,
puis je suis bien d'accord avec ça — de dire que, s'il y a des excédents d'actif, en premier, dans le 16, on rétablit l'indexation
pour les retraités quand on l'a suspendue. Puis après ça on va passer à d'autres améliorations qui pourraient être
au bénéfice des participants actifs. Moi, ça, ça me va, là.
Puis
là, dans le 15, c'est comme si on disait : On fait ça, mais pas au
complet, parce qu'on ne voudrait pas que les suppléments qui provenaient...
bon, pas les suppléments, mais l'espèce de surplus au-delà du 50 %, là, du
premier alinéa — 10 — que
ça, par exemple, on ne voudrait pas. Peut-être me réexpliquer ce bout-là, là.
• (15 h 20) •
M.
Moreau : Puis-je résumer votre pensée en disant que, selon
vous, le dernier alinéa de l'article 15 serait une limitation à la
latitude que l'on confère à l'article 10?
M. Marceau :
Excusez-moi, là. Je n'écoutais pas, puis j'ai été perturbé... non,
involontairement, là, mais...
Le
Président (M. Auger) : Je visais le député de Rousseau, qu'il y avait
encore 30, 40 secondes à sa disposition sur l'amendement.
M. Moreau :
Ah! Alors, je vais répéter : Est-ce que je résume votre pensée en disant
que, selon vous, le dernier alinéa de
15, où on dit : «Le montant comptabilisé dans la réserve en application du
premier alinéa de l'article 10 n'est pas
pris en compte dans [le] calcul de [l'exercice] d'actif prévu au deuxième
alinéa» constituerait une limitation à la liberté que l'on reconnaît au
premier alinéa de l'article 10? Est-ce que c'est ça, votre raisonnement?
M. Marceau :
Non, c'est simplement qu'il rend moins fréquentes les situations où on va
rétablir l'indexation des retraités. En gros, c'est ça.
Le Président (M. Auger) : M. Jean.
M. Jean
(Denys) : Bien, je pense que le député a raison, parce
qu'effectivement il y a une somme qui est comme détournée du calcul de
l'excédent d'actif, à l'évidence. Cette somme-là, c'est le solde du 50 %
indexation qui a servi. Maintenant, à
l'article 10, on dit que cette somme-là est mise en réserve puis elle est
utilisée soit pour rétablir l'indexation ad hoc ou encore à des fins autres décidées par les parties. Alors, si
on ne met pas le dernier alinéa de 10, à ce moment-là...
M. Moreau : De 15.
M. Jean
(Denys) : ...de 15 plutôt, à ce moment-là, le dispositif d'utilisation
de ces sommes-là qui est prévu à 10 devient
comme caduc, là. Comprenez-vous ce que je veux dire? Ils vont tomber dans les
grands excédents puis ils vont servir
à... sans que les parties disent un mot et sans que la priorité à l'indexation
ad hoc soit respectée. Vous comprenez ce que je...
M. Marceau :
En 10 secondes, c'est toujours le cas, de toute manière, puisque la priorité,
c'est le rétablissement de l'indexation des retraités, de toute manière.
M. Jean (Denys) : Sauf pour cette
somme-là, parce qu'elle n'est pas dans les excédents d'actif, M. le député.
M. Marceau : O.K. Donc, elle
n'est pas prévue en 16.
M. Jean (Denys) : Non!
M. Marceau : Ah! je viens de
comprendre. Excusez-moi.
M. Jean (Denys) : Elle n'est pas
dans les excédents d'actif.
M. Marceau :
Puis c'est prévu où, la somme dégagée pour les actifs en 10, premier alinéa, où
on la distribue, elle?
M. Jean (Denys) : En 10, premier
alinéa, c'est eux autres qui vont dire quoi faire avec.
M. Marceau : O.K. Vous, il
est autosuffisant, le 10, premier alinéa.
M. Jean (Denys) : Oui, il est
autosuffisant, il est autonome.
M. Moreau : En 10, premier
alinéa, on leur donne toute la latitude.
M. Marceau : O.K.!
Excusez-moi. J'étais certain que... Je viens de comprendre la logique, là, O.K.
Excusez. M. le Président...
M. Moreau : On accepte vos
excuses.
M. Marceau : Non, il n'y a
pas de problème.
Le Président (M. Auger) : Une
vingtaine de secondes.
M. Marceau : J'ai un petit
point d'ordre très simple puis c'est sur votre... c'est justement sur le 20
secondes, M. le Président. Il y a trois...
Le Président (M. Auger) : Vous n'en
avez pas assez?
M. Marceau : Pardon?
Le Président (M. Auger) : Vous n'en
avez pas assez de 20 secondes?
M.
Marceau : Je n'ai pas compris.
Le Président (M.
Auger) : Non, non, je vous laisse continuer. Allez-y.
M.
Marceau : Non, mais c'est simplement que l'amendement, il comporte
trois paragraphes... deux alinéas. En tout cas, on aurait pu convenir...
On avait parlé...
Le
Président (M. Auger) : On en a parlé ce matin. Là, on est sur
l'amendement. Lorsqu'on reviendra à l'article, on pourra y aller
paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, comme suggéré ce matin. Mais là,
sur l'amendement comme tel, c'est 20 minutes par...
M. Moreau :
...Ah! là, vous êtes en train de faire la leçon au président.
M.
Marceau : Mais là je ne veux pas prendre votre place, là, mais
je vais vous poser une question, tout simplement.
Une voix :
Ça s'en vient!
Le Président (M.
Auger) : Ça s'en vient, M. le député de Rousseau.
M. Moreau :
Oui, oui. C'est son petit travers, ça.
Le Président (M.
Auger) : Ça s'en vient, M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Non, non, non! Je vais vous poser... C'est une question...
Le
Président (M. Auger) : Ça s'en vient, M. le député. Vous allez vivre
une expérience, d'après moi, cet après-midi.
M. Marceau :
...une question, M. le Président. L'étude...
Une voix :
...son temps est écoulé, M. le Président.
M. Marceau :
Non, non, là, je suis dans un point d'ordre, là.
Des voix :
...
Le Président (M.
Auger) : Non, mais c'est une question de règlement, là, je ne sais pas
trop, là.
M.
Marceau : Oui, c'est une question de règlement. Comme
l'amendement comporte plusieurs paragraphes et alinéas, est-ce qu'il n'y
a pas lieu d'avoir des...
M.
Moreau : Mais vous n'avez aucune idée de la longueur du temps
que vous avez pris depuis que vous vous interrogez...
M.
Marceau : Ah non! Mais ça, ce n'est pas parce que je veux
prendre du temps, c'est parce que je veux finir mon interrogatoire!
M. Moreau :
...depuis que vous vous interrogez...
Le
Président (M. Auger) : Je vais y aller avec l'article, précisément,
là, l'article 245. C'est vraiment... le temps de parole de 20 minutes,
c'est pour chaque amendement.
M. Leclair :
On va avoir d'autre temps.
Le Président (M.
Auger) : Donc, l'amendement, c'est 20 minutes.
M.
Marceau : O.K. Bon, bien, je reviendrai dans l'amendement
sous-amendé, il n'y a pas de problème. J'aurai d'autres questions.
Le Président (M.
Auger) : Oui, c'est sûr...
M.
Moreau : C'est en vertu de l'article 81, vous ne pouvez pas
remettre en question une décision de la présidence.
Le Président (M.
Auger) : Ça, c'est clair. C'est clair. Par contre...
M.
Moreau : Et l'article 79 ne vous permet pas non plus... vous
oblige à répondre à la question, mais vous ne pouvez pas juger de la
pertinence de la réponse.
Le Président (M. Auger) : Par contre...
M. Moreau : Et, en vertu de
l'article 35, vous ne pouvez pas non plus poser les propos incorrects à
votre...
M. Marceau : ...
M. Moreau : Et, à l'article
32...
Des voix : ...
M. Moreau :
Et, à l'article 32, vous pouvez faire un rappel au décorum. Bien, alors là,
d'après moi, on a couvert le...
Le Président (M. Auger) : On a
couvert pas mal tout ce qui peut se passer.
Des voix : ...
M. Moreau : Ah! oui, oui,
oui, il se cherche de la job...
Une voix : Vous avez déjà vu
ça, M. le Président?
Le Président (M. Auger) : Par contre... Absolument,
je peux lui répéter, mais pas dans l'ordre.
M. Moreau : O.K.
Le Président (M. Auger) : Par contre,
par consentement, on peut tout faire. Je vous dis ça comme ça.
M. Moreau : Oui.
M. Leclair : Et voilà.
M. Moreau : Ce qui vient
abroger tout ce qu'on a dit précédemment.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le
Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y, en attendant, d'autres
interventions concernant l'amendement à l'article 15?
M.
Therrien : Juste
une très... S'il vous plaît, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Oui, M. le
député de Sanguinet. C'est un plaisir.
M.
Therrien : Merci.
Écoutez, je suis désolé, j'ai été absent un petit bout, là, ça fait que...
M. Moreau : ...
M. Marceau : Quel article, M.
le ministre? C'est quel article, M. le ministre?
M.
Therrien :
Oui, je suis désolé, mais, bon, j'avais d'autres chats à fouetter. Alors, je ne
sais pas si la question à été posée,
je vais revenir là-dessus... Puis je ne sais pas à quel point votre exemple, M.
Jean, va nous permettre de cerner la
réponse, éventuellement, à cette question-là, mais, tu sais, quand on parle de
terminaison de régime, là, puis on utilise la solvabilité, là on utilise la solvabilité ou la capitalisation pour
évaluer, là, le rajout qu'on va faire pour calculer le coût exact... bien, en tout cas, le coût de façon
pessimiste, parce qu'on prend le coût le plus grand, là, je pense que la source
de ça, c'était dans l'article 132 de la loi... C'est de là que vous avez
pris ça, là. Donc, ce n'est pas un cas exceptionnel.
M. Jean (Denys) : ...
M.
Therrien : Vous
n'avez rien inventé, vous dites.
M. Moreau : Mais on l'ajoute...
M.
Therrien :
Il y a beaucoup d'inventions dans ce... Bien, bon, c'est pour ça que vous
n'avez rien inventé. Je vous le
demande parce qu'il y a des choses que vous avez inventées là-dedans, mais...
O.K., donc, ça fait que ce n'est pas quelque chose d'inhabituel, là. C'est sûr que
c'est... Moi, quand j'ai vu ça, ça m'a surpris, surtout qu'on prend le plus
faible des deux... bien, en tout cas, le
coût le plus élevé des deux, c'est... Bien, si vous me dites que vous avez pris
ça par expérience de ce qui se faisait antérieurement, c'est...
Une voix :
...
M.
Therrien :
Oui, écoutez, je n'irai pas me battre dans les autobus pour ça.
Le Président (M.
Auger) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'amendement? S'il n'y a pas d'autre
intervention sur l'amendement, je vais le mettre aux voix. Est-ce l'amendement...
Wo! M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Non, je ne peux pas parler.
M.
Therrien :
Je ne peux pas parler de lui...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
Des voix :
...
M.
Therrien :
On peut-u suspendre...
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Therrien :
Non, bien, c'est que je viens de comprendre. Bon, excusez-moi, bon.
Une voix :
On recommence.
M. Moreau :
Mais vous pouvez parler sur l'article amendé, là.
Le Président (M.
Auger) : Oui.
M. Leclair :
Exact.
M. Moreau :
Votez l'amendement, vous parlerez sur l'article amendé.
M.
Therrien : Non, mais regardez, on peut-u attendre de voir
l'exemple? C'est un peu... Vous l'avez, l'exemple?
M. Moreau :
Oui.
M.
Therrien :
Ah! le petit coquin.
Des voix :
...
Le Président (M.
Auger) : Est-ce que ça suffit verbalement ou...
M.
Therrien :
Bien, on ne peut pas le... Parce que ce n'est pas bien écrit, c'est ça?
M. Moreau :
C'est très bien écrit.
M.
Therrien :
Il y a des fautes d'orthographe?
Le Président (M.
Auger) : Donc, vous allez faire une...
M.
Therrien :
C'est juste parce que j'aimerais voir...
Le Président (M.
Auger) : Juste un instant. Je comprends, vous faites des copies pour
vos collègues?
M. Moreau :
D'une note manuscrite.
Le Président (M.
Auger) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 28)
(Reprise à 15 h 32)
Le
Président (M. Auger) : Donc,
nous reprenons nos travaux. Le document a été distribué à des fins simplement pour permettre...
Une voix : ...
Le
Président (M. Auger) : C'est
ça, pour permettre à nos collègues de bien comprendre l'exemple de M. Jean.
Donc, M. le député de Sanguinet, je crois.
M.
Therrien : Oui, merci,
M. le Président. Bien, tout simplement, j'aimerais que M. Jean nous fasse la leçon.
Une voix : ...
M.
Therrien : Oui, on va être studieux, on va essayer de
suivre. Évidemment, il
faudrait presque qu'on soit des pattes de mouchologue, mais, en tout
cas, on va essayer...
M.
Moreau : Question de règlement. Ça, je trouve que c'est des
propos blessants, compte tenu de l'effort qui a été fait.
Une voix : Mais le problème,
c'est que...
M. Moreau : Eh bien, ça ne
s'applique pas à M. Jean. On peut être blessant envers M. Jean?
Des voix : Ha, ha, ha!
Une voix : Vous allez en
manger une bonne...
M. Moreau : Non, mais je vais
m'objecter avec véhémence...
Le Président (M. Auger) : Non, en
fait, le règlement dit : Qui que ce soit, donc...
M. Moreau : Ah, O.K. Vous
êtes corrects, vous êtes qui que ce soit. Non, c'est bon.
Le Président (M. Auger) : Mais, M.
Jean, la parole est à vous.
M. Moreau : ...entrez dans la
définition du qui que ce soit. C'est tough en titi, ça. Il dit : Je finis
ma semaine comme ça.
M. Jean (Denys) : Bien, merci, M. le
Président. Donc, écoutez, c'est des notes personnelles, alors il y a des raccourcis. Donc, on prend le premier cas. On a un
régime de retraite qui a une formule de rente carrière. Vous comprenez ça, on a une formule de rente carrière? C'est une
formule de rente carrière qui n'indexe pas le salaire. À un moment donné,
il y a une décision qui est prise de marcher
salaire indexé sur base annuelle. Ça peut arriver, ça. Alors là, le défi, c'est
d'établir maintenant la valeur de cette amélioration-là au régime.
Sur la base
de la capitalisation, étant donné la perspective de temps, on va considérer
l'ensemble du coût de cette indexation
annuelle du salaire carrière pour éventuellement établir la rente de retraite.
Donc, ça a un effet direct sur le passif. Donc, il y a un coût important
en termes de capitalisation.
Sur base de
solvabilité, comme vous le savez, la solvabilité, c'est un test de fermeture de
régime. Donc, ça veut dire qu'à la date... au moment où vous faites
l'évaluation actuarielle, vous considérez les retraités, et vous considérez l'engagement que vous avez pris envers les
retraités, et vous considérez les actifs comme quittant l'emploi et ce que
vous leur devez à ce moment-là.
L'amélioration, dans ce cas-là, n'a aucun effet financier puisque vous faites
le test de fermeture. Vous ne la livrerez jamais, cette amélioration-là,
en définitive. Donc, dans ce cas de figure là, le coût en capitalisation est plus élevé que le coût en
solvabilité pour les raisons que je viens de vous expliquer. Si vous prenez un autre cas maintenant,
vous avez un...
M. Moreau : ...parce que vous
ne livrerez jamais...
M. Jean (Denys) : Bien oui, ce qu'on fait en caisse de fermeture,
on ne l'emploie pas. L'amélioration n'est pas entrée en vigueur.
M. Moreau : O.K. O.K.
Parfait.
M. Jean
(Denys) : Là, vous faites un
autre cas de figure. Mettons, vous avez un régime qui n'a aucune... dont
la date de départ à la retraite est 65 ans,
puis il n'y a aucune autre mécanique, si vous partez avant 65
ans, vous avez une rente différée qui
est versée à 65 ans, ainsi de suite. À un moment donné, il décide de dire :
Bien, on va changer ça, on va mettre 62 ans. Ça
veut dire que, si tu pars à 50 ans, au lieu de te verser ta rente à 65, on va
te la verser à 62. C'est ça, l'amélioration qui est décidée.
En
capitalisation, ces trois ans-là n'ont pas d'effet parce que,
dans le fond, les hypothèses de départ peuvent être assez généreuses pour combler... tu sais, on peut toujours
estimer que, même s'il y
a une possibilité de faire payer une
rente à 62 ans, il y en a
qui vont rester, ainsi de suite.
Donc, les hypothèses nous permettent de quasiment avoir un effet nul en capitalisation sur ce trois ans-là, alors qu'au
contraire en solvabilité vous avez des gens, des actifs... mettons que vous
faites le test de fermeture, tous vos actifs
sont là, vous devez bonifier, dans le fond, de trois ans toute la situation du
régime. Donc, la solvabilité, dans ce cas-là, va être plus dispendieuse
que la capitalisation.
Puis,
comme on m'a expliqué sur l'heure du lunch, parce que les... il faut laisser
manger ça, ces petites bêtes là, au dessert, ils m'ont dit : Si tu
étais actuaire, ce serait évident. Parce que j'ai demandé bien des explications
pour bien comprendre, mais c'est exactement les cas de figure possibles, puis
là, entre ça, il y a toutes sortes de variantes, là.
M. Moreau :
Et, malgré tout, il faut digérer.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Les
variantes, c'est-u important, tu sais, les variations qu'il peut avoir entre la
capitalisation puis la solvabilité
dans des cas comme ça? C'est des cas un peu extrêmes, là, mais, généralement, là, ça peut-u jouer, mettons, à 2 %, 3 %, 4 % de
capitalisation?
M.
Jean (Denys) : Tous les cas
de figure sont possibles, M. le
député, parce que,
si vous faites des améliorations variables
qui rentrent dans le temps, tu sais, je veux dire, ça devient d'une complexité,
les cas de figure sont innombrables. Là,
on a essayé de vous mettre à peu près deux cas vraiment extrêmes, là, parce que, dans un cas, la
solvabilité est à effet nul, il y a effet nul sur la solvabilité; dans l'autre, c'est
la capitalisation qui a effet nul, mais, entre ça, il va y avoir toutes sortes
de cas de figure, là.
M.
Therrien : Moi, la
seule chose... Là, dites-moi si je me trompe, là, mais, pour commencer à bonifier
le régime, il faut que tu sois
capitalisé à 100 %, il faut que
tu aies ton fonds de stabilisation bien couvert, et donc tu arrives avec les
excédents, puis c'est à ce moment-là que tu
es capable de bonifier. C'est sûr que le coût est jugé de façon très, très
pessimiste. Vous ne trouvez pas que...
Une voix :
...
M.
Therrien : Oui, conservatrice, ce serait peut-être plus
juste comme mot. Vous ne trouvez pas que les gains... surtout parce que
là on parlait, à un moment donné, tu sais, on avait discuté... tu sais, quand
j'avais dit : Est-ce que la rémunération
globale est touchée?, vous disiez : Bien, à long terme, peut-être que non.
En tout cas, vous disiez : À long terme,
non, tu sais, dépendamment comment on négocie. Sauf que, si la bonification des
régimes est serrée comme ça, peut-être que ça va créer un certain frein
à la bonification de régime ou...
M.
Moreau : Bien, en fait, l'idée n'est pas de créer un frein à la
bonification des régimes. L'idée est plutôt de s'assurer que, quand on
procède à la bonification des régimes, on le fait en toute sécurité pour éviter
un impact qui viendrait remettre en question la santé financière du régime
après la restructuration.
M.
Therrien :
Donc, selon vous, c'est une garantie comme quoi la pérennité...
• (15 h 40) •
M.
Moreau : Bien, ce que j'expliquais ce matin au député de
Rousseau, là, c'était de dire... en fait, quand on regarde l'article 15, tel que nous suggérons de l'amender,
on garde la même logique dans le premier alinéa, dans le deuxième alinéa.
Dans le premier alinéa, on est conservateurs
sur la façon de calculer la valeur de l'engagement supplémentaire puis, dans le
deuxième alinéa, on est conservateurs sur la façon d'établir l'excédent
d'actif.
En d'autres termes,
on vise un plus petit excédent plutôt qu'un plus grand puis on vise une plus
grande valeur à l'engagement
supplémentaire plutôt qu'une plus petite. Donc, on dit :
Dans l'un et l'autre cas, on garde... on favorise la même approche, qui
est une approche qui vise à sauvegarder la santé du régime.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Pour
l'instant, moi, je n'aurais pas d'autre question. Je ne sais pas si mes collègues
auraient des questions.
Le Président (M.
Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il
n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, je vais le mettre aux voix. Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté.
Donc, nous revenons à l'article 15 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 15 tel qu'amendé?
Une
voix : ...
Le Président (M.
Auger) : Oui, et votre collègue, ce matin, avait demandé à procéder
alinéa par alinéa...
M.
Therrien :
C'est au niveau de la compréhension. Oui, c'est pour la compréhension, surtout.
Le Président (M. Auger) :
Donc, M. le député de Sanguinet. Oui, M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Moi, je veux
bien qu'on passe alinéa par alinéa, mais est-ce que vous donnez 20
minutes à tous les intervenants?
Le Président (M.
Auger) : La réponse est oui. Donc, lorsque la demande est faite...
M.
Laframboise : Moi, je ne suis pas d'accord avec ça, là.
Le Président (M.
Auger) : Dès qu'un député en fait la demande...
Une voix :
...
Le Président (M.
Auger) : Pardon? Juste un instant. M. le député de Sanguinet, oui.
M.
Therrien : M. le Président, est-ce que vous pouvez juste faire remarquer au député de Blainville
que je n'ai pas pris tout mon temps
pour ce qui précédait? Est-ce que vous pouvez lui dire qu'il me restait 14 minutes,
puis je ne l'ai pas pris, mon temps?
Le Président (M.
Auger) : Bien, en fait, ce que je peux dire...
M.
Therrien :
Ça pourrait peut-être suggérer des...
Le
Président (M. Auger) : Ce
que je peux dire, c'est que, dès qu'un député ait fait la demande de procéder
alinéa par alinéa, oui... et le temps, effectivement, pour chacun des
alinéas, est de 20 minutes. Ça va?
M.
Laframboise : Vous avez eu un député qui en a fait la demande?
Le Président (M.
Auger) : Exactement, ce matin.
M.
Laframboise : C'est bon.
M.
Marceau : Bien, en
fait, ça avait été demandé au début de la commission parlementaire... Je
ne sais pas c'était quand, là.
Le
Président (M. Auger) : Vous
avez une bonne mémoire, M. le député de Rousseau, parce que j'ai le même souvenir.
M.
Therrien :
C'est important, une bonne mémoire, pour devenir président.
Le Président (M.
Auger) : Donc, je comprends qu'il a déjà une étape de franchie, le
député de Rousseau.
M.
Therrien :
Il a tout ce qu'on a besoin pour être un...
Le Président (M.
Auger) : Oh! pas sûr.
M.
Therrien : Écoutez,
non, mais c'est ça, je voulais juste dire que... parce qu'hier je trouvais que,
en tout cas, on s'était promenés pas mal, puis ça
n'avait pas aidé à la compréhension. Alors donc, par rapport au premier alinéa...
Le
Président (M. Auger) : Effectivement. Par exemple, un détail, là, qu'on me souligne : ça va être
important de savoir
sur quel alinéa vous travaillez, si on y va alinéa par alinéa, parce que
le temps doit être calculé en fonction de chacun des alinéas. Vous
comprenez ce que je veux dire?
M.
Therrien : Oui,
oui, oui, absolument. Il n'y a pas de problème, puis moi, en tout cas, j'imagine, je ne sais pas si le ministre est d'accord, on
pourrait y aller en ordre de présentation, là.
M.
Laframboise : Oui, si vous me dites qu'en plus, alinéa par alinéa, on
peut choisir n'importe quel alinéa?
Le
Président (M. Auger) : Bien,
écoutez, s'il veut parler du troisième alinéa, donc son temps va s'appliquer au
troisième alinéa.
M.
Laframboise : Mais, comme président,
vous ne pouvez pas dire : On repasse, on fait l'alinéa un, l'alinéa deux...
Le
Président (M. Auger) : Bien,
ça dépend comment vous voulez le regarder. Moi, je ne déciderai pas pour vous c'est-tu
le deux, le trois ou le un. C'est vous qui allez faire des interventions en
fonction des alinéas, là. Vous comprenez?
M.
Therrien : Bien
oui, mais moi, en tout cas, ce que je proposerais, là, c'est qu'on y aille
avec l'ordre de présentation.
Le Président (M. Auger) : Bien
voilà. Donc, on y va... Ce que j'entends, là...
Des voix : ...
Le Président (M. Auger) :
Excusez-moi. Ce que j'entends, là, c'est qu'on s'en va à l'article 15, on prend
l'alinéa un puis on traite de l'alinéa un. Il y a 20 minutes par intervention
par intervenant.
M.
Therrien : Puis, si jamais on prend 80 minutes par alinéa,
bien, je pourrai permettre au député de Blainville de nous chicaner.
Le Président (M. Auger) : Oui, M. le
ministre.
M. Moreau : Je veux simplement souligner, comme j'étais totalement
à l'extérieur de la conversation que vous venez d'avoir avec les deux partis d'opposition,
toute l'ouverture et la souplesse dont la partie ministérielle fait preuve,
comme d'ailleurs nous l'avons fait
depuis le début de l'étude de ce projet
de loi là. Non seulement au niveau de l'étude, mais
dans sa rédaction et dans l'ouverture d'esprit que nous manifestons à tout
instant depuis le début de la commission, M. le
Président. Et, comme je n'ai pas
entendu cette appréciation de la part des partis d'opposition, j'ai senti le besoin de le rappeler moi-même.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Moi, je vous dirais, M. le Président, qu'il m'enlève littéralement les mots de la bouche. J'allais justement
y arriver.
M. Moreau : O.K. Le ministre
était impétueux et impatient.
M.
Therrien : Non, mais je dois... Moi, je vous dirais, M. le ministre, et je le dis à tous les gens qui me posent la question, et il y
en a plein, que vous êtes un ministre qui est agréable en commission
parlementaire.
M. Moreau : Est-ce qu'on peut
suspendre quelques instants? «We're living a moment».
M.
Therrien : Voilà,
ça, c'est la première partie de la technique Châteauguay.
M. Moreau : Puis ça va
«rough» pour le reste.
M.
Therrien :
Non, non, mais c'est vrai, on a le droit de le dire, hein? Oui. Alors donc,
pour... bien, le... on en a parlé
beaucoup. Je laisserais peut-être la parole au député de Beauharnois pour
commencer le dépouillement de cette analyse.
Le Président (M. Auger) : Alinéa un,
M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Si vous me donnez deux secondes parce que,
là, j'ai embarqué dans un autre dossier, le temps de me replacer.
Le Président (M. Auger) : Pas
facile.
M. Leclair : Non, non, on
fait deux, trois affaires en même temps. Je suis mêlé dans les deux, trois.
Le
Président (M. Auger) : Donc,
nous sommes rendus à l'article 15, alinéa un. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Sérieusement, je
ne suis pas prêt.
M.
Therrien : O.K.
Bien, écoutez...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Oui. Bien, on en a parlé beaucoup
à travers, là, la discussion qu'on avait eue avec l'amendement, là, qui était proposé par le
ministre et puis c'est pas mal le coeur de l'alinéa un. Bien, je veux dire... bien, le premier alinéa,
là.
Une voix :
...
M.
Therrien : Oui, j'essaie d'y aller en ordre, là. «Le régime
doit prévoir que tout engagement supplémentaire résultant d'une
modification au régime doit être payé en entier...» Écoutez, on l'a discuté.
«Les
excédents d'actif du régime peuvent être imputés au paiement de cet
engagement.» On l'a fait aussi, on en a discuté largement. C'est un des avantages, justement, d'y aller avec
autant de gentillesse, c'est qu'on peut ratisser plus large puis on
arrive à des moments où est-ce qu'on explique plus que ce que le...
M. Moreau :
...
M.
Therrien : Oui, c'est ça. Ça fait que moi, pour l'instant en
tout cas, je n'aurais pas vraiment d'autre question sur cet alinéa-là.
Il va peut-être en venir avec mes collègues, là, mais, pour l'instant...
M. Moreau :
Sur le texte amendé du premier alinéa, vous n'avez plus d'autre question.
M.
Therrien : Bien, non, parce qu'on a parlé beaucoup de
l'alinéa, puis c'est le coeur, là, tu sais, je veux dire, que le régime doit... engagement supplémentaire
résultant d'une modification puis les excédents d'actif. Moi, je pense que, pour l'instant, ça m'irait, mais vu que j'ai
été absent — je peux
le dire — j'ai été
absent tantôt, j'ai peut-être manqué des
subtilités, là, puis c'est pour ça que je vais peut-être permettre à mes
collègues de soulever les subtilités, étant donné que ce sont des gens
subtils.
M. Leclair :
Mais, moi, c'est juste...
M. Moreau :
Mais, si, malgré votre absence, vous avez réussi à avoir la...
Une voix :
Il ne faut pas souligner...
M.
Moreau : Non. C'est vrai. Si, malgré ce que vous venez de
déclarer, vous avez saisi l'élément substantif du premier alinéa, j'imagine que vos collègues, qui,
eux, ont été suspendus à nos lèvres pour les explications, ils ont sûrement
aussi tout compris.
M.
Therrien :
C'est une supposition.
M. Moreau :
C'est vrai. Vous les connaissez plus que moi. Peut-être que je suis
présomptueux.
Le
Président (M. Auger) : Je vais vérifier quand même. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant l'article 15 tel qu'amendé? M. le
député de Beauharnois.
M.
Leclair : Moi, je reviendrais juste... Une question
d'information à M. Jean... Ah! là, c'est l'alinéa un? Bien, c'est plus global, c'est sur la méthode de calcul,
quand qu'on disait tantôt... quand on a parlé du sous-amendement, on parlait de... il y avait différentes méthodes
qu'on aurait pu utiliser, puis le ministre, il dit : Bien, même dans le
projet de loi n° 79, on n'avait pas décidé de changer la méthode...
Une voix :
...
M.
Leclair : Exact, la manière. Puis je voulais juste
savoir : Est-ce que, dans vos manières de fonctionner, d'une manière quinquennale, peut-être qu'il nous faut
cinq ans, vous dites : Est-ce que ça a avantage ou désavantage de changer
de méthode de calcul ou si, d'une manière ou d'une autre...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Oui. Bien, en fait, je comprends très bien la question
du député de Beauharnois, là. Je pense que l'idée... vous étiez là à l'explication. L'idée, c'est de
dire : En 2007, quand la demande a été faite et que l'évaluation, je
dirais, de l'opportunité politique — M. Jean, on pourrait l'exprimer comme
ça — a été
prise, la question ne s'est pas reposée. Ce n'est pas... Vous dites : Est-ce que vous le réévaluez de temps
en temps? La réponse, c'est non. Je pense qu'en 2007 tout le monde s'est
fait à l'idée que la meilleure façon de procéder était celle qui a été
déterminée à ce moment-là.
M.
Leclair : Mais, comme vous dites, M. le ministre, à ce
moment-là... Mais est-ce que ces différences de calcul là ou de méthode
pourraient être plus ou moins avantageuses dans d'autres circonstances?
• (15 h 50) •
M. Moreau :
Bien, je vais vous donner un exemple. Ce matin, M. Jean me faisait la... Je
pense qu'il y a quelqu'un qui a fait
le calcul. On évalue aujourd'hui, suivant la méthode actuelle qui est la
méthode de la capitalisation, que les déficits actuariels des régimes de
retraite dans le secteur municipal sont de 3,9 milliards, indépendamment,
là, de la guerre de chiffres, en disant : Non, ce n'est pas
vraiment 3,9, je ne sais pas quoi.
Alors, prenons pour
acquis un instant, là, que le 3,9 est fondé. Si on y allait suivant la méthode
de solvabilité, ce serait de
6,1 milliards. Alors, vous voyez que, quand on regarde ça, l'impact de
changer de méthode amène un résultat qui est complètement différent, là.
M. Leclair :
Puis tantôt vous aviez dit, quand on parlait de ça aussi — puis,
tu sais, je ne comprenais pas trop — on prend comme le pire résultat des deux,
celle qui a le plus grand écart. Je ne me souviens pas trop qu'est-ce que
vous avez sorti. Je ne voyais pas c'était quoi, le sens, là.
M. Moreau :
Bien, parce que, dans le premier alinéa de l'article 15, lorsqu'on examine...
Reprenez les notes manuscrites que vous a
données M. Jean, là, vous allez voir, là, on est dans une situation où on a
deux hypothèses : une suivant l'hypothèse de capitalisation puis
l'autre suivant l'hypothèse de solvabilité. Ce qu'on vous démontre dans le
premier alinéa de l'article 15, c'est qu'on dit : On doit établir la
valeur d'un nouvel engagement au régime.
Exemple
d'un nouvel engagement au régime : on a un départ à la retraite prévu à 65
ans, on prévoit maintenant des
départs à la retraite à 62 ans dans l'exemple, donc il y a une bonification au
régime. C'est une amélioration au sens du premier alinéa de l'article
15. On doit faire le calcul ou l'évaluation de la valeur de cette
amélioration-là suivant les deux approches,
solvabilité et capitalisation, et retenir des deux approches la valeur la plus
élevée, en d'autres termes, ce qui
concrétise que c'est une approche conservatrice en disant : Vu que je dois
la payer tout de suite, alors qu'avant je pouvais l'amortir, vu que je dois la payer tout de suite,
je vais la payer tout de suite à la plus haute valeur. Donc, je protège le régime.
Et, à l'inverse,
lorsque vous avez suivi la ligne de question du député de Rousseau sur le
deuxième alinéa, quand il s'agit d'établir
l'excédent d'actif, j'essaie d'établir l'excédent d'actif le moindre pour
dire : Bien là, je ne prendrai pas pour acquis que j'en ai plus que
ce que j'en ai en réalité. Alors, c'est la même approche conservatrice :
une pour l'évaluation de la bonification, l'autre pour l'évaluation de
l'excédent d'actif.
M. Leclair :
O.K. J'avais resté sur l'impression qu'on prenait le plus élevé, mais, dans le
fond, le plus élevé devenant le plus réel.
M. Moreau :
Exact, le... ou, en fait, celui qui doit être pris en compte pour mieux
protéger le régime.
M. Leclair :
Bon, merci de l'explication, ça...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Écoutez, rapidement, sur le premier alinéa, juste
m'assurer que, quand on fait... Mettons, je suis un employé puis j'aimerais avoir une bonification quelconque, je sais
que mon régime est à peu près pleinement capitalisé, puis, bon, je sens que l'heure est... c'est
correct, là, tu sais, je pense qu'on serait bons d'avoir une amélioration,
selon les sons que j'entends.
Ça
fait qu'on demande une évaluation actuarielle et on s'aperçoit, mettons, je ne
sais pas, moi, qu'il nous manque un
montant d'argent quelconque pour s'assurer d'avoir cette bonification-là. Nous,
on peut arriver avec une cotisation supplémentaire au régime, là. Il n'y
a pas de problème, on peut arriver à combler cet écart-là...
M. Moreau :
Par une cotisation spéciale.
M.
Therrien :
O.K. Ça, c'est possible. Puis le plafond, c'était quelque chose de temporaire.
M. Moreau :
Oui.
M.
Therrien : Donc, ça veut dire qu'au fur et à mesure qu'on va
négocier dans le futur on est capables de bonifier notre régime, soit de cette façon-là, mais aussi
en augmentant les cotisations et en s'éloignant peut-être du plafond à ce
moment-là.
M. Moreau :
Oui, le plafond, ce que...
M.
Therrien :
Bien, qui n'existe plus, là.
M. Moreau :
Le 18 et le 20. Oui, exact, il n'existe...
M.
Therrien :
C'est ça, c'est ça. Donc, ça, ça...
M.
Moreau : Exact. Quand
vous nous avez demandé ce matin de produire, la semaine prochaine, en début de
semaine, une illustration de ce que sont
les dispositions ponctuelles et les dispositions à caractère permanent ou cyclique, vous allez voir que le
plafond est ponctuel, comme on l'a dit.
M.
Therrien : Ça
marche. Merci.
Le Président (M.
Auger) : Sur le premier alinéa, d'autres interventions?
M. Traversy :
M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le député de Terrebonne.
M.
Traversy : C'était simplement
une remarque pour dire que l'exemple de M. Jean a contribué beaucoup, là, à éclaircir, là, certaines interrogations. Donc, on lui en est
reconnaissants, là, pour ce travail manuscrit de haut calibre.
M.
Moreau : On trouve que le député de Terrebonne est sympathique.
Il devrait se joindre plus souvent à notre...
Le Président (M.
Auger) : Plus souvent aux travaux de la commission.
M. Leclair :
Ça va finir dans une chambre d'hôtel avec vous deux, là. Wo! Wo! Wo!
M. Moreau :
Ah! non, mais on a déjà croisé le fer, lui et moi, comme leader et leader
adjoint.
M.
Traversy : Oui, jadis, dans une autre vie, hein? Je vous parle d'un temps que les moins de 20
ans ne peuvent pas connaître. Et là-dessus...
M. Moreau :
Alors, vous parlez d'expérience?
M. Traversy :
Alors, je voulais vous dire, c'est la Journée de la gentillesse, profitez-en.
M. Moreau :
Oui.
M.
Traversy : Voilà.
C'était donc simplement un compliment parce
que ça nous a aidés à éclaircir, là,
certaines interrogations. Ce n'est
pas évident, la capitalisation. Je vais vous dire, parler de régime de
retraite, c'est un sujet qui est précoce dans ma situation. Alors, j'en
apprends beaucoup.
Le
Président (M. Auger) :
D'autres interventions sur le premier alinéa? Donc, le deuxième alinéa, M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Est-ce qu'on a excédé notre temps ou on a... C'est correct?
Le Président (M.
Auger) : Non, pas encore.
M.
Therrien :
O.K. Deuxième. Vas-y. Vas-y.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Sur le
deuxième alinéa, le commentaire que j'ai formulé plus tôt sur l'asymétrie entre
le premier puis le deuxième alinéa demeure, puis j'y reviendrai tout à
l'heure. Mais, avant ça, j'avais une question à poser sur la dernière phrase, la dernière phrase du deuxième
alinéa, qui dit : «La valeur actualisée des cotisations d'équilibre
relatives aux déficits prévus au
troisième alinéa de l'article 8 ou au quatrième alinéa de 12 doit être incluse
dans la valeur de l'actif.»
Ça,
donc, ça fait en sorte que l'actif est plus important et qu'on constate
plus fréquemment des excédents d'actif, n'est-ce pas?
Une voix :
Oui.
M.
Marceau : O.K. Maintenant,
je voudrais juste faire un lien, puis peut-être qu'il
n'y en a pas vraiment,
là, avec 11, 11, qui dit
que «tout nouveau déficit afférent au service antérieur au 1er janvier
2014, constaté dans une évaluation actuarielle postérieure au 31
décembre 2013, est à la charge de l'organisme municipal».
Puis
en fait ma compréhension, c'est que, disons qu'on a un régime, là, quel qu'il
soit puis que disons qu'il est à l'équilibre,
mettons qu'on part à l'équilibre, puis en 2017 il y a une détérioration des
marchés financiers, un déficit se creuse
dans le régime, puis il y a une évaluation actuarielle en 2018, mettons, puis
là on constate qu'il y a un déficit... Ce que je comprends de 11, c'est que désormais, ce déficit, il est
à la charge de l'organisme municipal. C'est elle qui a à l'assumer. Bon, c'est une première étape. Puis,
mettons, deux ans plus tard, là, c'est comme si on nettoyait l'ardoise d'une
certaine façon. Enfin, c'est ce que je comprends, là, puis peut-être que je me
trompe, là.
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le ministre.
M. Moreau :
Vous vous trompez.
M. Marceau : O.K. Ce n'est
pas ça que dit 11?
M.
Moreau : Non. 11 dit : «Tout nouveau déficit afférent au
service antérieur au 1er janvier 2014, constaté dans une évaluation actuarielle postérieure au 31 décembre 2013, est à
la charge de l'organisme municipal.» C'est les déficits subséquents.
M.
Marceau : C'est sur
le service passé, c'est sur le service antérieur, mais ça ne change pas le fait
qu'il puisse creuser un déficit en 2017 parce qu'il y a une
détérioration des marchés financiers.
M. Moreau :
Non. Non, ce n'est pas incompatible.
M. Marceau :
Vous êtes d'accord?
Des voix :
...
M.
Marceau : Donc,
disons qu'on arrive, là, en 2017, là, en juin 2017, mettons, puis, en juin
2017, là, le régime est en équilibre, tout va bien. Puis en octobre...
vous savez, le mois d'octobre, ce n'est jamais facile sur les marchés financiers, octobre 2017, ça s'écrase, un gros problème,
et puis au 31 décembre 2017, on fait une évaluation actuarielle puis on
constate un déficit. En vertu de l'article... donc un déficit...
M. Moreau :
Postérieur au...
M. Marceau :
Bien, pour le service antérieur au 1er janvier 2014, c'est-à-dire pour les...
M.
Moreau : ...là, ce
qu'il donne, c'est exactement l'exemple de l'article 11. C'est exactement
l'exemple de l'article 11.
M. Marceau :
C'est ça. C'est ça que je veux faire, en tout cas. C'est ça mon...
M. Moreau :
Ça, c'est 100 %. Oui, c'est ça, c'est 100 % à la charge de
l'organisme municipal.
M. Marceau :
C'est ça. O.K. Bon. C'est juste ça que...
M.
Moreau : Ce que vous
voulez faire, c'est de donner un exemple qui colle à l'article 11, c'est
ça que ça dit.
M.
Marceau : C'est exactement
arriver à ça. C'est exactement arriver à ça. Puis mettons que, deux ans plus
tard, il y a une embellie sur les marchés financiers, après que l'évaluation
actuarielle de la fin de 2017 ait été complétée, payée 100 000 $ à
peu près, quelque chose... entre 10 000 $ et 100 000 $,
dans la fourchette, il y a...
M. Moreau :
Il y a une nouvelle évaluation actuarielle, dépendant dans quel groupe.
M.
Marceau : Il y a une nouvelle évaluation actuarielle, et il est
constaté, il y a un déficit, il est à la charge de l'organisme municipal.
Puis là, un an plus tard, deux ans plus tard, une embellie sur les marchés
financiers...
M. Moreau :
Et la nouvelle évaluation actuarielle, trois ans suivant celle de 2017...
M.
Marceau : Oui, celle de... en 2020, elle, elle constate un
surplus, O.K.? Dans le calcul de l'excédent d'actif, le fait qu'il y ait
eu un déficit payé par la ville puis qu'il y ait une cotisation, ça entre comme
un actif dans le calcul des excédents d'actif? C'est ça que je comprends?
Des
voix : ...
• (16 heures) •
Le
Président (M. Auger) : Voulez-vous donner la réponse «on the record»?
M.
Moreau : Bien, la réponse, c'est oui.
M.
Marceau : Oui? O.K., O.K. Bien, ça, je trouve ça...
M.
Moreau : ...on fait le raisonnement en même temps. C'est d'une
simplicité déconcertante.
Le Président (M. Auger) :
Oui, mais, c'est pour les enregistrements, qu'on ait la réponse, là, quand
c'est possible, là, de l'avoir enregistrée.
M.
Moreau : On a parfois l'impression qu'on est juste nous autres
à nous suivre.
Le Président (M.
Auger) : Oui, c'est ça.
M. Marceau :
Ça se peut, mais, regardez, il faut comprendre ce que disent les mots qui sont
là, là.
M. Moreau : Oui, oui, oui.
Non, non, mais je ne vous en fais pas le reproche, je vous dis simplement
l'état d'esprit dans lequel je suis. Il y a
des fois que j'ai l'impression qu'on se pose une question, puis on se donne une
réponse, puis il y a juste deux, sur 8 millions de personnes, qui
se comprennent.
M.
Marceau : Oui, mais ça touche pas mal de monde, et c'est
important de savoir...
M.
Leclair : Ils vont comprendre un jour.
M.
Moreau : Ah! cet aspect, je ne le conteste pas.
M. Marceau : C'est
important de savoir quand... parce que, moi, mon point, évidemment, c'est que,
s'il y a des... enfin, comme il y a
des bénéfices qui peuvent découler de l'existence d'un excédent d'actif, c'est
important de savoir quand il y en a, quand il n'y en a pas.
M.
Moreau : Non, non, je ne faisais pas ça comme un reproche, je
vous disais juste que c'était un petit peu compliqué des fois.
M. Marceau : Non,
non, non, puis je le comprends très bien. O.K. Bon. Donc, on se comprend, la
valeur, donc, des déficits passés, d'une certaine façon, va finir par
devenir un actif. O.K. Bon.
Sur
l'asymétrie qui existe entre le premier et le deuxième alinéa, est-ce que...
M. Moreau :
L'asymétrie étant, dans votre esprit, le fait que, dans un cas, on fait deux
approches dans le premier alinéa, alors que, dans le deuxième alinéa, on
n'utilise que la capitalisation.
M.
Marceau : Exact. Puis c'était «l'a» et non pas «la», espace, «s-y».
On s'entend, c'était «l'a».
M.
Moreau : L'asymétrie.
M.
Marceau : L'asymétrie.
M.
Moreau : Le fait que ce ne soit pas symétrique.
M.
Marceau : Symétrique, voilà, et non pas «la», espace,
«symétrie».
M.
Moreau : Symétrie. Oui, bien, c'est bon, parce qu'un jour, ce
que vous dites va être transcrit.
M.
Marceau : Oui, oui, oui, puis on pourrait... on aurait pu
confondre.
M. Moreau : Puis on
pense à ceux qui ont... aux scribes qui ont la tâche importante de bien
refléter nos pensées.
M. Marceau : O.K.
Est-ce que vous seriez ouvert à ce que l'approche dans le deuxième alinéa soit
équivalente à celle du premier?
M. Moreau : Non,
non. Non, pas du tout. J'imagine que la prochaine question, c'est :
Pourquoi? C'est tentant.
M.
Marceau : Je vais sauver du temps, allez-y.
M.
Moreau : Non, bien, allez-y, M. Jean. Il va vous expliquer
tout ça.
M. Jean (Denys) : Oui.
C'est parce que, quand on établit les déficits ou les surplus, on tient compte
de la méthode de financement utilisée
pour le régime, puis cette méthode de financement là, c'est la capitalisation.
Alors, pourquoi faire faire un...
Si, par exemple, on considère que...
on fait faire le test des deux, là, bien, à ce moment-là, nous autres, on pense
que c'est des changements qui sont inutiles,
là. Le ministre a expliqué, tout à l'heure, là, sur la base de la
capitalisation, on est autour de 3,5,
3,9. Sur la base de la solvabilité, on se ramasse à 6,1. Généralement, la
solvabilité, dans le cas des régimes
municipaux, va augmenter les coûts, va augmenter les déficits, va réduire la
probabilité d'avoir des excédents. C'est ça, le résultat.
M.
Marceau : Je le comprends.
M. Jean (Denys) : Alors,
le résultat serait quoi? Puis en plus de ça, bien, la méthode de financement
reconnue, c'est la capitalisation. Si vous allez dans le secteur privé,
c'est la solvabilité. Alors, ils établissent les déficits et les excédents sur base de solvabilité. Il faut que ce
soit lié à la méthode de financement, M. le député. Je vous le suggère, là.
M. Marceau : Oui,
oui, oui, je comprends votre réponse,
et, en même temps, comme on a introduit une méthode plus conservatrice dans le premier alinéa quand
est venu le temps d'évaluer le coût d'une amélioration... On se
comprend?
M. Jean
(Denys) : On se comprend, M. le Président, mais je vous ferai remarquer qu'on est dans deux domaines différents, là, dans le sens où, dans le premier
alinéa, je décide d'améliorer le régime. Donc, j'ajoute au fardeau financier
du régime et, par précaution, je vais
prendre la valeur la plus élevée du coût de cette amélioration-là pour me mettre à l'abri d'éventuelles surprises.
Dans le deuxième
alinéa, j'établis mon déficit ou mon surplus à partir de la méthode de financement que j'ai utilisée pour
financer mon régime, qui est la méthode de capitalisation. C'est dans ce
sens-là qu'on est un peu dans des domaines
qui ont des nuances différentes. D'ailleurs, le ministre l'a évoqué : le
premier alinéa de 15, il aurait pu être un article totalement autonome,
là. Il n'a pas de rapport avec...
M. Marceau : Non, c'est juste que, dans le rapport D'Amours,
eux autres, ils suggéraient d'avoir une approche qui était équivalente, mettons, dans les deux alinéas. Dans leur cas,
c'était solvabilité dans les deux cas, je pense. Puis là on est plus
conservateurs, dans le fond, que ce que D'Amours propose.
M. Moreau : Absolument. Ce
qui lui a fait dire, d'ailleurs, que ce projet de loi là était un bon projet de
loi.
Une voix : Il ne l'a pas dit
fort, fort.
M. Moreau : Bien, j'étais là
quand il l'a dit. J'ai trouvé qu'il avait une bonne voix.
M. Leclair : Vous étiez proche.
Vous étiez proche, non?
M. Moreau : Non, on était
dans deux studios différents. J'ai trouvé que le son avait bien été capté.
M. Marceau : O.K., bien, je
vais laisser la parole à mes collègues.
Le Président (M. Auger) : M. le député
de Beauharnois.
M. Leclair : Peut-être juste
une question de curiosité. Moi, je suis très curieux, j'ai... Vous dites que...
M. Moreau : Dans quel sens du
terme?
M. Leclair : On pourra en
définir, micro fermé.
M. Moreau : Pas dans le sens
«bizarre», dans le sens...
M. Leclair : Bah! Prenez le
sens que vous voulez, M. le ministre.
M. Moreau : Dans le sens
«intéressé».
M. Leclair : Exact.
M. Moreau : O.K.
M. Leclair : Vous dites que, dans le privé, la plupart des
régimes, eux, ils ne le prennent pas sur... ils le prennent pour le calcul sur la solvabilité. C'est quoi, la
grande différence? C'est-u parce que, nous, vu que c'est un régime public, c'est
plus certain, puis... tandis qu'un privé...
M. Moreau : Parce
que la différence, c'est que, dans le
secteur privé, il se peut que l'employeur cesse d'exister, alors que, dans le secteur public, la municipalité est pérenne, elle n'a pas de finalité. Et, même si elle avait une
finalité, dans le sens où elle serait, par exemple, annexée ou
fusionnée, toutes les dispositions liées à la fusion ou à l'annexion amènent l'obligation pour le corps auquel se joint la municipalité de reprendre les obligations de celle qui se voit totalement annexée ou fusionnée. En
réalité, un corps public a une succession perpétuelle.
M. Leclair : Ça répond à ma
question. Ça répond à ma question. Je ne suis pas si curieux que ça.
M. Moreau : Non, mais c'est
une belle curiosité.
Le
Président (M. Auger) :
D'autres interventions sur le deuxième alinéa de l'article 15 amendé? M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Oui, merci,
M. le Président. Par rapport au troisième alinéa de l'article 8, là...
Des
voix : 8? 15!
M.
Therrien :
Non, non, bien, dans le deuxième alinéa, là, c'est écrit : «...troisième
alinéa de l'article 8...»
M. Moreau :
Ah! O.K.
M.
Therrien :
Excusez-moi, là. C'est drôle, quand on parle d'article 8, vous avez un
drôle de comportement.
M.
Moreau : Non, mais
j'allais vous protéger contre vous-même. Je me suis dit : Il y a quelque
chose qu'il n'a pas compris.
M.
Therrien :
Non, je ne suis pas une ville, là, je n'ai pas besoin de ça. Alors donc...
M. Marceau :
Mais votre non-verbal a été très, très explicite, comme M. Jean, l'autre
jour, là.
M.
Moreau : Ils me
demandent des suspensions sur l'article 8, puis là ils rentrent dans
l'article 8. J'étais pour dire : Mon Dieu!
M.
Therrien :
Bon, alors, c'est parce que... je vais lire, là, pour... C'est : «La part
des déficits imputables à l'organisme municipal doit être remboursée sur une
période [...] de 15 ans et ces déficits ne peuvent être consolidés.»
Si,
mettons, là — juste
me rassurer, là — que
le déficit est de 10 millions, ça fait qu'on divise ça en 15, pour... Bah! Tu sais, on dit : En 15 morceaux.
Ça veut dire que ce déficit-là, ce montant-là, le 10 millions, est considéré dans le régime de retraite, même si l'argent n'est
pas là. Ça veut dire que...
M. Moreau :
Comme un élément d'actif.
M.
Therrien : C'est
ça. Ça fait que c'est un élément d'actif, ça fait qu'on va considérer, même si
c'est un remboursement sur
15 ans, que tout le montant d'argent est là. C'était ça, ma question. Je
pense qu'on l'avait déjà dit, mais je voulais juste me rassurer, là.
• (16 h 10) •
Le Président (M.
Auger) : D'autres interventions sur le deuxième alinéa? Donc,
troisième alinéa?
M. Leclair :
Choquez-vous pas, M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : Non, non, j'essaie juste de vous tenir au courant, M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair :
...
Le
Président (M. Auger) :
Genre. Troisième alinéa? Pas d'intervention sur le troisième alinéa? Il y en a
juste trois! Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur...
M. Marceau :
...est autosuffisant.
Le Président (M.
Auger) : Est-ce que ça va, M. le député de Rousseau? Oui?
M. Marceau :
Non, mais je parlais à mon collègue, excusez-moi.
Le Président (M.
Auger) : Ah! excusez. Je pensais que vous me...
M. Moreau :
Vous le faites avec une telle véhémence que la présidence s'est sentie
interpellée.
Le
Président (M. Auger) : Pourtant, votre collègue est à un pied de vous,
là. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention concernant
l'article 15 tel qu'amendé, je vais le mettre aux voix. Est-ce que
l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. M. le ministre.
M.
Moreau : Article 16. Est-ce qu'il y a des... Oui, il y a
un... Ah, oui, oui, oui! On a annoncé... L'article 16, il y a un amendement qui a été déposé le 7 octobre,
mais il y a un amendement que nous avons déposé avant la pause du lunch,
M. le Président. Alors, je vais faire la lecture des trois textes.
Alors,
le texte d'origine : «Les excédents d'actif du régime ne peuvent être
affectés à l'acquittement des cotisations, sauf si une règle fiscale
l'oblige.»
L'amendement du 7 octobre : «Les excédents d'actif du régime doivent être
affectés en priorité au rétablissement de l'indexation des rentes des
retraités à l'égard du service antérieur au 1er janvier 2014.
«Lorsque l'indexation des
rentes des retraités est rétablie — alors, on veut vraiment
marquer le point — les
excédents d'actif doivent être utilisés aux fins et selon l'ordre
suivant :
«1° la
constitution d'une provision équivalant à la valeur de la suspension de
l'indexation de la rente des retraités au
31 décembre 2013 et à l'abolition de l'indexation des rentes à l'égard des
participants actifs pour le service antérieur au 1er janvier 2014;
«2° le
remboursement des dettes contractées par le régime à l'égard de l'organisme municipal
et des participants au 31 décembre 2013 — ça
serait les clauses banquier, ça;
«3° le financement d'améliorations au régime.
«Malgré le deuxième alinéa, les parties peuvent
convenir d'un ordre et d'une répartition des excédents d'actif différents — ce
qui montre la souplesse et la place à la libre négociation.
«Ces
excédents doivent être utilisés distinctement à l'égard du service postérieur
au 31 décembre 2013 et à l'égard du service qui prend fin à cette
date.
«Ils ne peuvent être affectés à l'acquittement
des cotisations, sauf si une règle fiscale l'oblige.»
Bon,
l'amendement que nous avons distribué ce matin dit ceci : On remplace
l'article 16 par le suivant, alors, qui est compatible à la
deuxième version, mais est plus détaillé, alors :
«16. Les excédents d'actif ne peuvent être
affectés à l'acquittement des cotisations, sauf si une règle fiscale l'oblige. Ils doivent être utilisés distinctement
à l'égard du service postérieur au 31 décembre 2013 et à l'égard du
service qui prend fin à cette date.
«À l'égard du service prenant fin le
31 décembre 2013, ces excédents doivent être affectés en priorité au
rétablissement de l'indexation des rentes des retraités au 31 décembre
2013 conformément au troisième alinéa de l'article 12.
Une fois cette indexation rétablie, les excédents doivent d'abord servir à
constituer une provision équivalant à la
valeur de l'indexation suspendue en vue du versement d'une indexation de la
rente de ces mêmes retraités à la suite des évaluations actuarielles
postérieures.
«Par la
suite, et à moins que l'organisme municipal et les participants actifs n'aient
convenu d'une participation et d'un ordre différents, les excédents
d'actif doivent être utilisés aux fins et selon l'ordre suivant :
«1° à la
constitution d'une provision en vue de verser une indexation ponctuelle aux
participants actifs lorsqu'il a été convenu d'une telle indexation en
application de l'article 9;
«2° au
remboursement des dettes contractées par le régime à l'égard de l'organisme
municipal et des participants au 31 décembre 2013;
«3° au financement d'améliorations au régime
autres que l'indexation des rentes.
«À moins que l'organisme municipal et les
participants actifs n'aient convenu d'une répartition et d'un ordre différents des excédents d'actif, ceux-ci doivent,
à l'égard du service postérieur au 31 décembre 2013, être utilisés aux
fins et selon l'ordre suivant :
«1° au
versement, dans le fonds de stabilisation, des montants nécessaires lorsqu'il a
été convenu d'une indexation ponctuelle des rentes à l'égard des
participants;
«2° au financement d'améliorations au régime.»
Alors... attendez un petit peu. Oui. Est-ce que
c'est correct?
Le Président (M. Auger) : Des
explications?
M. Moreau : Oui. Cette
modification a pour but de rendre plus clair l'usage qui peut être fait des
excédents d'actif. Les règles impératives
concernant l'utilisation de ces excédents sont d'abord énoncées :
interdiction de congés de cotisation, utilisation distincte selon qu'on
réfère au service passé ou au service futur, et affectation prioritaire au rétablissement des rentes des retraités. Ensuite,
il est prévu que les excédents devront être consacrés aux fins énumérées
à cet article pour le service passé et pour le service futur. Voilà.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Peut-être, avant de céder la parole pour
certaines interventions, là, pour... juste vous signaler que c'est un
amendement qui remplace l'article 16. Donc, j'ai dit tout à l'heure que,
lorsqu'on avait un amendement, c'était
20 minutes par intervenant. Donc, si vous voulez y aller comme tout à
l'heure, soit alinéa par alinéa ou paragraphe par paragraphe, il
faudrait qu'on soit sur l'article 16.
M. Moreau : Et non sur
l'amendement?
Le
Président (M. Auger) : Parce que
l'amendement, c'est 20 minutes pour chaque intervenant.
Vous comprenez?
M. Moreau : Pour l'amendement,
globalement?
Le Président (M. Auger) : C'est ça.
Alors que, si vous voulez qu'on y aille tout de suite par...
M.
Therrien : Bien,
écoutez, honnêtement, là...
M. Moreau : Voulez-vous
adopter l'amendement puis aller sur l'article?
Le Président (M. Auger) : Aller
après ça, c'est ça.
M.
Marceau : Mais l'article... il y a un article.
M.
Therrien :
Non. Ce qu'on va faire, on va...
M. Leclair :
Il y a un alinéa.
M.
Therrien :
Pardon?
M. Marceau :
L'amendement, il a un... l'article...
M. Leclair :
Il remplace.
Le
Président (M. Auger) : C'est parce qu'un amendement, là... l'amendement,
c'est... le temps, là, c'est 20 minutes,
alors là... alors que, si, comme tout à l'heure, vous vouliez aller alinéa par
alinéa ou paragraphe par paragraphe, c'était...
à chaque cas, c'était 20 minutes par intervenant, alors que, là, l'amendement
remplace l'article 16. Donc, si on y allait...
M.
Therrien :
Ça veut dire que, dans ce cas-là, admettons que ça... c'eut été un article pas
amendé, là... Mes questions, je pense, ça va
être surtout sur l'ordre de ce qui peut arriver, tu sais. C'est ça,
la question, c'est-à-dire : Bien, pourquoi ça avant ça? Ça fait qu'on
n'est pas obligés d'aller, dans ce cas-là, alinéa par alinéa parce que l'idée,
c'est d'essayer de comprendre...
Le Président (M.
Auger) : Bien, je voulais juste m'assurer avec vous pour, en fait...
M.
Therrien :
Oui, oui. Non, mais...
Le Président (M.
Auger) : Là, c'est pour aider les travaux, là, mais j'ai...
M. Moreau :
Mais j'ai une question à vous poser là-dessus.
Le
Président (M. Auger) : Bien,
j'avais également... Avant, M. le ministre, je vais
reconnaître M. le député de Blainville, puis ça va me faire plaisir
de vous revenir.
M.
Laframboise : Si je vous comprends bien, M. le
Président, l'amendement qui nous est déposé, on a 20 minutes pour discuter...
Le Président (M.
Auger) : Normalement, oui, c'est ça.
M.
Laframboise : C'est ça. Et après ça, quand on va adopter
l'amendement, on va avoir 20 minutes par paragraphe.
Le
Président (M. Auger) : Après ça, parce qu'on revient sur... avant d'adopter l'article 16 tel qu'amendé, donc là on peut y
aller avec 20 minutes par alinéa et par paragraphe. Vous comprenez?
M.
Laframboise : Ce qui aurait
été plus... Si on veut sauver un peu de temps, on aurait pu adopter l'amendement tout de suite.
Le
Président (M. Auger) : Puis
après ça tomber à l'article 16, exactement, tel
qu'amendé. Vous suivez? C'est ça,
M. le secrétaire?
Le Secrétaire :
Oui.
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le ministre.
M.
Moreau : J'ai une
question à vous poser parce que... là, c'est peut-être plus de la
curiosité, on aurait pu poser ça autrement. Dans l'article amendé, c'est un bel
exemple, il y a des alinéas et il y a des paragraphes,
les paragraphes étant les alinéas numérotés. Alors, est-ce
que le 20 minutes vaut pour chaque alinéa et pour chaque paragraphe?
Le Président (M.
Auger) : Oui, quand c'est l'article du projet de loi.
M. Moreau :
Quand c'est l'article du projet de loi?
Le Président (M.
Auger) : Oui. L'amendement, c'est...
M. Moreau :
Non, non, non, je comprends, mais, quand...
Le Président (M. Auger) :
...l'amendement dans son intégralité...
M. Moreau :
C'est beau, j'ai compris.
Le Président
(M. Auger) : ...mais la
réponse, c'est oui. Donc, que ce soit un sous-amendement, un amendement,
un article, un paragraphe, c'est 20 minutes chaque.
M. Moreau : Mais, une fois qu'on est dans l'article,
c'est 20 minutes par alinéa et 20 minutes par paragraphe?
Le Président (M. Auger) : Exact.
M. Moreau : Ciel! Comment
avez-vous fait pour sortir un budget?
M. Leclair : Quand c'est bon,
c'est bon!
Le
Président (M. Auger) : Est-ce que tout le monde a la même
compréhension? Ça va? M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Ce n'est pas une
question de compréhension de nos règles, c'est plus concernant la... Parce qu'évidemment, si on adopte l'amendement, là on
a... dans le fond, là, on revient à l'article tel qu'amendé. Puis je donne
un exemple : Mettons que je voudrais changer la date «2013» par «2014»...
Le Président (M. Auger) : Ça va
prendre un sous-amendement.
M. Leclair : Oui, parce que, là,
ça va devenir l'article.
M. Marceau : Là, ce serait
l'article tel qu'amendé, là. Là, ça me prendrait un nouvel...
Le
Président (M. Auger) : Un sous-amendement, parce qu'il est amendé,
donc ça serait un sous-amendement. C'est ça, non?
M. Marceau : Bien là, il
serait... on reviendrait à l'article tel qu'amendé.
Le Président (M. Auger) : Oui, dans
la discussion de... Oui.
M. Moreau : Là, ça serait un
amendement.
Le Président (M. Auger) : Oui,
exact. C'est ça, oui.
M. Marceau :
Là, ça serait un amendement puis — je
veux juste qu'on se comprenne — si on accepte l'amendement du ministre, mettons, est-ce que vous allez... Parce que
c'est une question de recevabilité, rendu là, là. Si je vous dis, moi... puis là on est dans le
théorique, là, mais je vous dis : Moi, je voudrais changer «2013», dans le
premier alinéa, par «2014», mettons,
est-ce que vous considérez que ce
n'est pas recevable parce qu'on a déjà accepté l'amendement ou vous me dites... Parce qu'il y a une question de recevabilité
de...
Le Président (M. Auger) : Juste un
instant, je veux juste comprendre la question.
M. Marceau : Parce que, moi,
si vous me dites : Ce n'est pas recevable...
M. Leclair : Bien, on s'en
va.
M. Moreau : Là, dans
le fond, là, vous êtes en train de
soutirer de l'information à la présidence... prendre sa job plus
tard.
Des voix : ...
Le Président (M. Auger) : ...un
instant. Je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 20)
(Reprise à 16 h 22)
Le
Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux sur l'amendement. Ce
que je vous recommande, en fait, c'est
que nous ayons la discussion, les interventions sur l'amendement. Donc,
20 minutes par intervenant, et, si vous voulez apporter des modifications, moi, j'irais par
sous-amendement parce que, dans ce cas-ci, l'amendement remplace
l'article 16 dans son intégralité. Donc, c'est ce que je vous...
M. Moreau :
Mais ils pourraient l'amender. Ils pourraient... On pourrait adopter...
Le Président (M. Auger) :
Sous-amender.
M. Moreau :
...on pourrait adopter l'amendement. On aurait un article amendé. Il n'y a rien
qui empêche n'importe qui d'amener des amendements additionnels...
Le Président (M. Auger) : Des
sous-amendements additionnels.
M. Moreau : ...ou des
sous-amendements.
Le
Président (M. Auger) : Sauf que, là... Je comprends, parce que, là, au
lieu d'aller... parce que, là, ce qu'ils voulaient faire comme procédure qu'ils ont fait tout à l'heure, c'est
que c'était paragraphe par paragraphe, alors que, là, qu'on ne pourrait pas le faire dans ce cas-là, vu
que l'amendement remplace complètement l'article. Donc là, au lieu, on pourrait y aller sur l'amendement, avoir la
discussion sur l'amendement, et que, s'il y a des modifications à apporter, on
irait par sous-amendement.
M. Moreau : Là, c'est le
temps d'être le plus efficace possible et de ne pas prendre du temps
inutilement.
Le Président (M. Auger) : Et voilà.
Des voix : ...
Le Président (M. Auger) : Pardon?
M. Marceau : ...de vous soutirer tous vos trucs. Donc, ma
compréhension, c'est que, quand on accepte l'amendement, après ça on ne
peut plus amender le texte tel qu'amendé, en tout cas, pas le sens de ce
qui est là. Si on voulait apporter un amendement à l'article tel qu'amendé,
qui dit... Je vais introduire un nouvel alinéa qui dit, par exemple, que tous les cotisants dont le nom de famille
commence par A, B et C vont faire une... Ça, ça serait correct parce que ça
serait hors de l'amendement du ministre, mais... C'est ça, hein?
Le Président (M. Auger) :
Exactement.
M. Moreau : Un autre, par B,
un autre, par C...
Le Président (M. Auger) : En plein
ça.
M. Marceau : Je ne me suis
pas rendu à M, M. le ministre.
M. Leclair : Donnez-nous pas
trop de trucs.
Le
Président (M. Auger) : Donc,
nous allons continuer sur... Je
comprends qu'on continue sur l'amendement avec le député ou... Qui
voulait intervenir? M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Merci, M.
le Président. Il y a beaucoup
de choses. On va y aller morceau par morceau. J'irais tout de suite au deuxième paragraphe...
Une voix : ...
M.
Therrien : ... — Moreau
par Moreau! — deuxième
paragraphe, bon, là...
M. Moreau : Deuxième
paragraphe du troisième alinéa.
M.
Therrien : Oui,
c'est ça.
M. Moreau : Au remboursement
des dettes contractées, c'est ça?
M.
Therrien :
Oui, parce que, là, vous suggérez, là, une trajectoire à suivre avec les
surplus, puis, tant qu'il y a des surplus...
M. Moreau : Oui, un ordre, un
ordonnancement de l'utilisation.
M.
Therrien : C'est
ça. Bon, d'abord, le deuxième paragraphe, j'aimerais ça vous entendre
là-dessus. «Au remboursement des dettes
contractées par le régime à l'égard de l'organisme municipal et des
participants au 31 décembre...»
M.
Moreau : C'est les clauses banquier, essentiellement.
C'est-à-dire, les clauses banquier, pour vous et moi ou les gens qui nous écoutent, c'est qu'il arrive,
dans certains cas où les municipalités ont épongé ou ont versé des sommes
pour éponger des déficits... chargent, par le régime, de rembourser
l'avance lorsque la capacité financière le permettrait, ce qu'on appelle, donc, la clause banquier. C'est
ça? Et donc on dit : Un, quand vous aurez constitué... D'abord,
quand vous aurez rétabli l'indexation
des retraités, quand vous aurez constitué une provision en vue de verser une
indexation ponctuelle aux
participants actifs lorsque le régime prévoit l'indexation, là vous pourrez
rembourser les clauses banquier et, après, financer des améliorations au
régime.
Alors, le deuxième élément, c'est le
remboursement des clauses banquier, qui vient avant, donc on prend les retraités comme premier élément d'intérêt,
je dirais; deuxième élément d'intérêt, les participants actifs qui avaient le droit
à une indexation qui a été suspendue en
raison de la mauvaise situation du régime qui est maintenant rétablie; et,
après, l'organisme municipal.
Alors : les travailleurs retraités, les travailleurs actifs, la
municipalité et, après, les améliorations au régime.
M.
Therrien :
O.K. La clause banquier... Y a-tu beaucoup de villes qui ont des clauses
banquier, M. le ministre?
M. Moreau : Pardon?
M.
Therrien : Y a-tu
beaucoup de villes qui ont des clauses banquier?
M. Moreau :
Il y en a quelques-unes, mais on me rappelle aussi de vous dire qu'il y a un
article, plus tard, que nous allons
voir, qui interdit maintenant les clauses banquier, comme on interdit les
congés de cotisation et comme on interdit l'indexation automatique. Ça,
ce seront des mesures permanentes.
Est-ce qu'il y en a beaucoup, de municipalités?
Une voix : Il y a Montréal,
Québec...
M. Moreau : Sherbrooke.
M.
Therrien : Oui,
mais ça, c'est spécial. Ce n'était pas, au départ...
M. Moreau : Sherbrooke, ce
n'est pas vraiment une clause banquier, d'ailleurs, ce dont on parle.
M.
Therrien : Non,
c'est ça. C'est...
Une voix : ...
M. Moreau : Pardon? C'est des
sommes excédentaires, oui.
M.
Therrien : Elle
s'appelle la clause Sherbrooke.
M. Moreau : Oui, puis il y a
une disposition spécifique, dans le projet de loi, qu'on voit à la fin.
M.
Therrien : Parce
que Sherbrooke, c'est juste parce que...
C'était quand même important qu'on le sache, là. C'est parce
que la clause banquier, dites-moi si
je me trompe, c'est qu'il y a des villes qui ont emprunté pour mettre de
l'argent...
M. Moreau : ...pour combler
un déficit du régime.
M.
Therrien : Exactement.
M. Moreau : Pour éviter que
ce soit fait par des cotisations additionnelles.
M.
Therrien : C'est
ça, exactement.
M. Moreau : Puis là le régime dit : J'ai une
reconnaissance de dette à l'égard de l'avance consentie par la ville. Et, quand le régime sera en situation
d'actif, je rembourserai la ville de l'avance ainsi consentie. C'est ça, une
clause banquier.
M.
Therrien : Oui, bien, c'est le problème de financement du
régime. O.K. Donc, c'est quoi, la différence entre une clause banquier traditionnelle puis la clause Sherbrooke?
On va la voir plus loin, mais c'est parce
que, tu sais, là, on en parle,
là.
M. Moreau : Mais c'est parce
que Sherbrooke ont devancé des versements. C'était plus que de payer des...
Une voix : ...
M.
Moreau : C'est ça, plus élevé que les cotisations pour combler
le déficit.
Une voix :
54.1.
M. Moreau :
54.1.
M. Leclair :
On est quasiment rendus là.
M. Moreau :
Ah! vous et vos promesses!
M. Leclair :
Il y a juste une petite pile qui nous sépare.
M.
Moreau : Ah, oui,
oui, c'est ça! C'est ça, regardez comment on le définit. À 54.1, on dit :
«Les sommes versées par un organisme
municipal en excédent des cotisations d'équilibre requises par la loi — alors,
il allait au-delà de ce qui était nécessaire pour rétablir l'actif du
régime — sans
tenir compte des mesures d'allègement, au cours des 3 années financières
précédant le dépôt du projet de loi, doivent être soustraites de l'actif du
régime pour en établir le déficit au
31 décembre...» Parce que, là, on dit : Bien, ça ne doit pas faire
partie de l'actif. «Ces sommes sont réputées avoir été versées en paiement de la part du déficit à la
charge de l'organisme municipal», et donc elles ne sont pas un actif au
cotisant. Ça, c'est la clause... c'est la solution qui a été retenue
dans le dossier de Sherbrooke.
Une voix :
...
M.
Moreau : Pardon?
C'est-à-dire... Non, non, parce qu'en
d'autres termes on dit : Comme Sherbrooke est allée au-delà de son obligation sur les clauses
d'équilibre, on lui réserve à elle, et on n'en fait pas un actif au bénéfice
des cotisants, ce qui fait qu'elle conserve, elle, la propriété de
l'avance qu'elle a faite.
• (16 h 30) •
M. Leclair :
C'est son actif à elle.
M. Moreau :
C'est ça. Exact. Identifié.
M. Leclair :
«Right».
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Merci. Moi, ce qui me met un peu mal à l'aise
là-dedans, puis je vais vous le dire bien gentiment, c'est que...
M.
Moreau : On a un public. Vous êtes mieux de... Vous pouvez les
saluer, dire à quel point notre atmosphère de travail est bonne.
M.
Therrien :
Bonjour, public.
M. Moreau :
Est-ce qu'on peut savoir qui est le public?
M.
Therrien :
Oui.
Le Président (M.
Auger) : À ce qu'on m'a dit, ce sont des étudiants en droit. C'est ça?
M. Moreau :
Des étudiants en droit.
Le
Président (M. Auger) : Donc, bonjour à vous tous. Bienvenue. Donc, ils
viennent nous observer un peu dans nos travaux.
M. Moreau :
De quelle université sont-ils, M. le Président?
Le Président (M.
Auger) : Université Laval.
M.
Moreau : Ah! mon Dieu, la meilleure université au monde. Une
des bonnes facultés de droit. Alors, c'est bien. Et écoutez bien ce qui suit parce que vous avez, des fois, des échanges
entre des juristes et des économistes. Évidemment, c'est beaucoup plus facile de comprendre les
échanges lorsqu'ils proviennent de juristes que d'économistes, mais on finit toujours par se rencontrer en quelque
part. Alors, bienvenue, et bonne chance dans vos études.
M.
Therrien :
Si vous ne voulez pas juste devenir députés, ne lâchez pas vos études. Or, donc...
Des voix : Ha, ha, ha!
M.
Therrien : C'était le moment de motivation.
M. Moreau :
C'était le moment de détente.
M.
Therrien :
Oui, c'est ça.
M. Moreau :
Avec le kangourou.
M.
Therrien : Avec le
kangourou. Moi, je vais vous dire ce qui me dérange un peu dans ce paragraphe-là :
comme dans le cas de Sherbrooke... mais je ne connais pas très,
très, très bien ce cas-là, mais la
logique est que, quand la municipalité met un montant d'argent pour justement
aider le régime à se capitaliser, on a une mémoire, on a un souvenir
et on fait en sorte que ce souvenir-là nous amène à combler ce prêt-là ou cet
effort-là dans un temps...
M. Moreau :
...l'actif.
M.
Therrien :
Bien, c'est ça, tu sais.
M. Moreau :
À la municipalité.
M.
Therrien : Puis on
la met quand même dans une situation assez prioritaire. Mais, quand c'est les employés...
Parce que, j'imagine que, dans...
M.
Moreau : Faites
attention : là, vous êtes revenu au deuxième paragraphe du troisième alinéa. Sherbrooke est à part de
ça.
M.
Therrien :
Non, je comprends. Je comprends.
M.
Moreau : En réalité, Sherbrooke, c'est une opération comptable
qu'on fait pour dire : Elle vous est réservée.
Ici,
dans l'article 16, c'est l'appropriation des excédents d'actif selon un ordre
de priorité. On dit — et je
résume : Les retraités, les
actifs, l'indexation des cotisants actifs. Après, on s'en va au remboursement de la municipalité. Donc, les individus ont priorité sur la municipalité.
Et, après, les améliorations du régime.
M.
Therrien : Ça veut dire que, quand je vous dis, là, dans les clauses banquier... Les clauses
banquier sont bien... vraiment définies au départ. Quand ils mettent l'argent
dans le régime, là, on allume la lumière clause banquier, ça fait qu'à ce moment-là ça nous amène
dans des situations de remboursement particulier. C'est ce que j'ai compris,
là.
M.
Moreau : Oui. Mais je pense que l'appellation clause banquier,
c'est une expression qui est utilisée dans le domaine, mais on ne l'identifie pas comme telle. Sauf que, quand il y a
une avance qui est faite dans la perspective d'une clause banquier, elle
est identifiée effectivement en vue de créer une obligation de remboursement
éventuel.
M.
Therrien :
O.K. Mais l'indexation va avant la clause banquier. L'indexation des retraités,
c'est la priorité absolue, puis ainsi de suite...
M.
Moreau : Priorité absolue. Après ça, indexation des actifs,
après, la clause banquier. En fait, l'épuisement des clauses banquier, hein? Parce que, dans quelques années, quand les
clauses banquier vont avoir été remboursées, comme le projet de loi
prévoit l'interdiction des clauses banquier dans l'avenir, le deuxième
paragraphe va devenir obsolète éventuellement.
M.
Therrien : Bien, comme vous dites, Sherbrooke, ce n'est pas
une clause banquier, elle n'est pas identifiée comme une clause
banquier, elle est traitée particulièrement à l'article 53.1.
M. Moreau :
...une appropriation d'actif, faite de façon spécifique à l'article 54.
M.
Therrien : Bien, c'est ça, dans le devoir de mémoire qu'on
a, à travers la clause banquier, pour ce qui est des efforts que les municipalités vont faire pour
améliorer le régime, si les villes, dans les... s'ils s'en vont en arbitrage,
les villes avec les employés
évidemment, et éventuellement en conciliation-arbitrage, et les employés
disent : Bien, c'est beau qu'on rembourse à travers... qu'on rembourse la
clause banquier d'une certaine façon, mais nous, on a fait des efforts qui
sont... dans le cas des policiers et des
pompiers, là, vu qu'ils vont souvent en arbitrage, là, il y a
des traces de ça, dire : Nous
autres, on a fait des efforts concrets, pourquoi, nous, les efforts
qu'on fait ne seraient pas remboursés si on n'est pas capitalisés à 100 %? Ou, si on a un espace, pourquoi
on ne se ferait pas rembourser au même titre que la ville? Qu'est-ce que l'arbitre répondrait à ça? Est-ce que c'est...
M. Moreau :
Je ne suis pas sûr de suivre votre question, là.
M.
Therrien : Non, mais, regardez, la clause banquier, c'est un
fait, c'est dire : On doit à la ville un montant d'argent qu'elle a mis
dans le régime.
M. Moreau :
Oui. C'est reconnu par les parties.
M.
Therrien : Oui, oui, c'est ça. Mais ce que je veux dire,
c'est que, dans certains cas comme... étant donné que les policiers puis les pompiers vont souvent en
arbitrage, ils ont des traces de ce qu'ils laissent sur la table pour améliorer
leurs régimes. Et donc ces gens-là
peuvent-ils dire : Bien, regardez, nous autres, là, on devrait, à
l'article 16, être considérés au même
titre que les clauses banquier parce que nous aussi, on a participé à cet
effort-là d'amélioration de régime? On a laissé des choses sur la table qui peuvent se quantifier facilement à
travers des négociations salariales, et les documents qu'on a tenus à
enregistrer... Vous me suivez?
M.
Moreau : Oui, mais... Oui, et ce que M. Jean me souffle à
l'oreille, c'est — puis
effectivement : Rappelons-nous que
l'article 16 traite de l'ordre de disposition des excédents d'actif. Là, ce
dont vous parlez, ce n'est pas un excédent d'actif, c'est une entente négociée, en disant : Je veux que
l'arbitre reconnaisse éventuellement... ou je veux que quelqu'un, conciliateur ou peu importe, reconnaisse
qu'éventuellement, dans une négociation donnée, pas nécessairement la dernière,
mais, historiquement, j'ai laissé un
avantage sur la table au bénéfice d'une amélioration du régime. Alors, ce n'est
pas traité comme un excédent d'actif,
c'est un... ce n'est pas un excédent d'actif au régime. Ça peut être, à tout le
moins, une concession faite, si tant est qu'elle existe, au profit d'une
amélioration du régime de retraite.
M.
Therrien :
Puis l'introduction d'une... dans cette clause banquier là, l'introduction de
quelque chose qui ressemblait à 50-50, dire : Il y a 50 qui va à la ville,
50 qui irait aux actifs?
M. Moreau :
Bien, c'est que la ville a avancé 100 %.
M.
Therrien :
Je comprends, mais...
M. Moreau :
Dans la clause...
M.
Therrien :
Non, je comprends.
M. Moreau :
O.K.
M.
Therrien :
Non, non, je comprends très bien.
M. Moreau :
Je ne comprends pas la question, alors.
M.
Therrien : Bien, c'est de dire que, s'il y a un surplus,
mettons un montant quelconque, de dire, bien, que la moitié du surplus, rendu à l'étape deux, là, quand
elle a fait des indexations, la moitié du surplus irait à la clause banquier
puis l'autre moitié irait aux actifs.
M. Moreau :
Aux actifs, pourquoi?
M.
Therrien : Bien, aux actifs, je vais vous dire, bien, c'est
parce qu'on sépare les surplus à... s'il y a des surplus, c'est en
partie parce que les actifs...
M. Moreau :
...aux actifs sur la base d'une concession...
M.
Therrien :
Bien, je vous pose la question. Je vous pose la question.
M. Moreau :
...sur la base d'une concession qui aurait été faite?
M.
Therrien : Bien, oui! Dire : Nous autres, on a laissé
sur la table, preuves à l'appui, on a... Je ne sais pas, je vous pose la
question. J'essaie de voir comment certains employés qui...
M.
Moreau : Ah! oui, parce que, regardez, l'introduction de... le
paragraphe 2° est lié au... le paragraphe 2° auquel vous référez, c'est
le paragraphe 2° du troisième alinéa. Le troisième alinéa introduit ça de la
façon suivante : «Par la suite,
et à moins que l'organisme municipal et les participants actifs n'aient
convenu d'une participation et d'un ordre différents...» Alors, ils pourraient convenir d'une participation
différente et d'un ordre différent de celui qui est prévu aux
paragraphes 1°, 2° et 3° de... 1°, 2° et 3°, oui, du troisième alinéa.
M.
Therrien :
O.K. Donc, c'est un bon point. Écoutez, honnêtement, j'avais... «Par la suite,
et à moins que l'organisme municipal et les participants actifs n'aient convenu...»
O.K. Ça veut dire que la ville et les...
M. Moreau : L'ordre est un
ordre par défaut. L'ordre des paragraphes 1°, 2°, 3° est un ordre par défaut.
M.
Therrien :
O.K. Je m'excuse, je viens d'allumer, là, j'ai comme sauté ça, là. Bon, O.K.
Bien, ça arrive dans toutes les
bonnes familles. Donc, O.K., ça veut dire qu'on peut, dans le cas qui nous
concerne, mettons que nous avons un régime
de pompiers ou de policiers... je veux dire, ils pourraient dire, au départ,
là : Regardez, là, nous, là, étant donné...
M. Moreau :
Ils s'entendent...
M.
Therrien :
Ils pourraient s'entendre.
M.
Moreau : ...puis ils disent : Je conviens que les
policiers de Montréal... M. Coderre s'assoit avec un de nos auditeurs
aujourd'hui, M. Francoeur, que j'aperçois dans le fond droit de la salle.
M. Leclair :
Un étudiant.
M. Moreau :
Est-ce que vous êtes inscrit en droit, M. Francoeur?
Une voix :
...
M. Moreau :
O.K., non, ne répondez pas.
Une voix :
...
M. Moreau :
O.K.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Moreau : Ce qui pourrait lui permettre d'économiser — parce que j'ai compris qu'il avait des
actions en cours. Mais ça, c'est un commentaire que...
Une voix :
...
• (16 h 40) •
M.
Moreau : Non, non, mais c'est une blague, c'est une blague.
C'est une blague, je n'ai aucune opinion là-dessus. Alors, M. Francoeur, M. Coderre pourraient
s'asseoir puis dire : Nous reconnaissons qu'il y a eu des concessions qui
ont été faites au bénéfice d'une amélioration
du régime. On arrive dans une situation où il y a un excédent d'actif et de
dire : Bon, on... Il n'y a pas d'option sur la possibilité de rétablir
l'indexation des retraités. Ça, c'est une obligation imposée par la loi. Après, quand on a rétabli l'indexation
des retraités, là les autres éléments d'option pour l'utilisation des excédents
pourraient très bien dire : Cet
ordre-là ne nous convient pas. Et on peut l'utiliser à un élément qui n'est pas
prévu dans la loi, c'est-à-dire compenser une concession faite dans le
cadre d'une négociation. Ils pourraient le faire.
M.
Therrien : O.K.
Donc, en tout temps, à part l'indexation aux retraités, qui est vraiment
prioritaire, de la façon que c'est formulé, ils peuvent s'entendre.
M. Moreau : L'indexation
pour les retraités, là, on a dit : Un, c'est une mesure de dernier
recours; deux, c'est le premier rétablissement. Et ça, on ne le laisse pas à la
discrétion des parties. Pourquoi? Parce que les retraités ne sont plus là
pour négocier d'une convention différente.
Alors, on dit : La loi vous protège là-dessus. Mais après ça vous avez une
relation de participants et
d'employeur; là, vous pouvez convenir d'un ordre et d'une façon différente
d'utiliser les excédents d'actif.
M.
Therrien :
Dernière petite question avant de laisser la parole à mes collègues ou aux gens
de la deuxième opposition...
M. Marceau :
Il y a des gens dans les tribunes. Il y a-tu des questions du public?
Une voix :
Des questions du public, on a-tu le droit aujourd'hui?
Une voix :
Poussez pas.
Une voix :
Pousse pas ta «luck».
M.
Therrien :
Monsieur, peut-être, Francoeur a une question pour vous.
Une voix :
Il avait une réponse, en tout cas.
M. Moreau :
Il avait une réponse...
M.
Therrien :
Dans le cas de la clause — on peut l'appeler comme ça — Sherbrooke au 53.1, est-ce que, si... Et je
ne sais pas, je n'ai pas regardé encore la
clause, là, mais on la regardera plus loin, là. 53, on a le temps un peu, là,
mais...
M. Moreau :
Bien...
M.
Therrien : Ça s'en
vient.
M. Moreau : Dépêchez-vous.
Mardi, d'après moi, on part là; le député de Beauharnois me l'a dit.
M.
Therrien : Pour
vrai?
Une voix : Il a dit 52 mardi.
M. Moreau : Il a dit 52
mardi, c'est vrai.
M.
Leclair : Ça devrait très bien aller, à moins d'une tempête,
là, mais sinon je prévois : ça défile, flang, flang, flang!
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Est-ce
que ces paroles sont enregistrées? Il y a quelqu'un qui va écrire ça?
Une voix : Oui.
Des voix : Ha, ha, ha!
Une voix : Le piton n'était
pas rouge.
Une voix : Je vérifie si la
lumière rouge était ouverte?
M. Leclair : Non, elle était
off.
Le Président (M. Auger) : Elle était
à off? Vous êtes chanceux.
M. Leclair : Je l'ai
dévissée.
M.
Therrien :
Dans le cas de Sherbrooke... Je vous parle de ce cas-là parce que je le connais
peut-être un petit peu, là, puis à
cause de la clause, là : entre autres, les policiers ont laissé beaucoup...
en tout cas, ont aidé passablement le régime à s'améliorer à travers les
concessions qu'ils ont faites, et puis, même, c'est considéré comme un des
corps policiers les moins bien rémunérés, en
termes de salaire, à cause qu'ils ont laissé tombé beaucoup de... laissé de
l'argent sur la table.
M. Moreau : Là, vous parlez
de Sherbrooke?
M.
Therrien : Oui.
Puis est-ce que Sherbrooke, avec la clause, là, que je ne suis pas capable de
vous discuter encore, là, mais est-ce que
Sherbrooke, eux autres, pourraient arriver avec la même chose... une chose
comme ça, dire : Regarde, vous avez...
M. Moreau :
C'est-à-dire qu'il y a deux... Dans le cas de Sherbrooke, évidemment, la...
puis corrigez-moi si je me trompe,
dans le cas de Sherbrooke, là, ils peuvent utiliser toute la mécanique prévue à
l'article 16. Sauf que, dans le cas de Sherbrooke, quand on va arriver à calculer l'actif du régime, là on va
dire : Un instant, là, il y a un aportionnement qui doit être fait pour tenir compte d'un capital versé...
pas indûment, mais par avance par la ville de Sherbrooke. Une fois que
cet aportionnement-là... Est-ce que l'expression est la bonne?
M. Jean (Denys) : Ça va.
M. Moreau : Oui, absolument.
M.
Therrien : Allez-y,
continuez.
M. Moreau :
Une fois que cet aportionnement-là est fait, là c'est fini, le caractère
particulier de la clause, qui n'est
pas une clause banquier, de la clause de Sherbrooke, est réglé. Alors, 54.1,
c'est un bel exemple d'une situation qui va se présenter d'une façon
ponctuelle. Une fois que ça est fait, c'est fini, on revient à la règle
générale.
La règle
générale, c'est quoi? Quand j'ai un excédent d'actif, c'est l'article 16
qui vient nous dire ce qui en est, de sorte
que, pour reprendre la réponse à la question précise que vous posiez, si vous
dites : Ma connaissance du dossier de Sherbrooke fait en sorte que
je sais que, dans ce cas-là, les policiers ont fait des concessions importantes
dans leur échelle salariale pour tenir
compte de bonifications au régime, là ils pourraient convenir, s'ils en
conviennent, avec leur employeur — la ville de Sherbrooke —d'avoir un
ordre différent de celui prévu au troisième alinéa de l'article 16.
M.
Therrien :
Mais on en convient que...
M.
Moreau : Ah! et puis on me dit que, dans le cas de Sherbrooke,
les policiers ont, eux aussi, une clause banquier... bénéficient, eux aussi, d'une clause banquier,
alors... où ils auraient fait des... en fait, les cotisants auraient fait des
avances au régime. Alors, il y a une
clause... il y a deux... il y a une clause banquier dont la ville est
créancière puis il y a une clause banquier dont les cotisants sont
créanciers. C'est ça? C'est ça.
M.
Therrien : O.K.
Mais là, dans ce cas-là, ça veut dire que la clause banquier pour les employés...
M. Moreau : Et, pour la
ville, la clause banquier type arriverait à 2°...
M.
Therrien : Elle
serait dans 2°.
M. Moreau : C'est
ça. À moins qu'ils disent :
Regarde, plutôt que de constituer une provision en vue de verser une indexation ponctuelle aux actifs, on va rembourser tout de suite les
clauses banquier de part et d'autre. Ils pourraient convenir de ça.
C'est un exemple.
M.
Therrien : Oui. Et
donc c'est pour ça que vous avez rajouté «des participants au 31
décembre 2013».
M. Moreau : Oui.
M.
Therrien : Pour
arriver avec cette possibilité-là.
M. Moreau : Bien, Sherbrooke,
c'est un bel exemple où, là, le dernier élément du deuxième paragraphe...
M.
Therrien : Les
participants.
M. Moreau : C'est ça,
«participants» s'ajoute... s'applique, pardon.
M.
Therrien : C'est ça. Donc, je n'étais pas en faux en disant
qu'ils avaient vraiment participé, là, énergiquement, oui.
M. Moreau : Vous l'êtes
rarement.
M.
Therrien : Bien,
mon Dieu! Vous êtes gentil.
M. Moreau : Sauf sur certains
éléments de principes de base du projet de loi, mais...
M. Leclair : Pow! Tiens, dans
les dents!
M. Jean (Denys) : Bien, autour de
l'article 8.
M. Moreau :
C'est ça, autour de l'article 8, on a eu un peu de misère. Mais là on est
rendus loin, on est deux fois plus loin, à l'article 16.
M.
Therrien : Oui, ça
va bien. Ça va bien. Écoutez, moi...
M. Moreau : Alors, vous êtes
deux fois plus précis.
M.
Therrien : Oui,
c'est bien, c'est bien pour vous.
M. Moreau : Oui.
M.
Therrien : Mais je
vais laisser peut-être la parole à mes collègues, je reviendrai peut-être plus
tard, là.
Le Président (M. Auger) : D'autres
interventions sur l'amendement? M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. D'abord, je
vais prendre un petit peu de temps, c'est...
M. Moreau : Vous avez le
droit. Vous n'avez pas besoin d'avoir honte.
M.
Laframboise : Mais juste pour... Parce qu'évidemment on a la chance
d'avoir des étudiants en droit. Moi, je suis de l'Université de
Montréal. Vous êtes probablement de Laval, M. le ministre?
M. Moreau : Qu'est-ce qui
vous fait dire que je suis de Laval?
M.
Laframboise : Parce que, tantôt, vous avez...
M. Moreau :
Ah! j'ai bien accueilli les étudiants.
M.
Laframboise : Oui, c'est ça, c'est ça.
M. Moreau :
Oui, tout à fait.
M.
Laframboise : Non, mais c'est juste pour dire que... Puis, M. le Président,
vous me corrigerez, mais, quand on
reprend les temps de parole pour que les gens... puis, même, c'est une bonne
occasion pour ceux qui nous écoutent aussi
de comprendre : l'article 245 des règlements de la Chambre, donc, c'est
les temps de parole en comité. Bon. Ce que ça dit, c'est : «Le temps de parole de vingt minutes dont disposent
les membres de la commission vaut pour chaque article, alinéa ou
paragraphe d'un projet de loi, chaque amendement ou sous-amendement...»
Là, on a un
amendement qui a été déposé. Donc, on a chacun 20 minutes pour parler. Quand on
adoptera l'amendement, ça deviendra évidemment...
Le Président (M.
Auger) : L'article tel qu'amendé.
M.
Laframboise : ...l'article, et là chaque... on aura, par paragraphe...
Et, dans cet amendement-là qui a été déposé par le ministre, il y a neuf
paragraphes et alinéas, donc on aura neuf...
Une voix :
Fois.
Le Président (M.
Auger) : Pas nécessairement.
M. Moreau :
Théoriquement, neuf fois 20 minutes par personne qui peut intervenir en
commission.
M.
Laframboise : C'est ça.
Le Président (M.
Auger) : Bien, pas dans... Vous n'avez pas un bon exemple, dans ce
cas-ci.
M.
Laframboise : Non? Allez-y.
Le
Président (M. Auger) : Parce que l'amendement remplace l'entièreté de
l'article 16, ce que j'expliquais tout à l'heure.
M. Leclair :
Il y en a deux qui cherchent votre poste, M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : Oui, mais...
M.
Laframboise : Bien, moi, je pense que... Mais, une fois que
l'amendement sera...
Le
Président (M. Auger) : Oui. Parce que l'amendement couvre les neuf
alinéas qui sont là. Donc, il faudrait apporter un amendement autre que
ce qui est là, donc, si vous vouliez y apporter quelque chose d'autre.
M.
Laframboise : Donc, on n'aurait pas 20 minutes par...
Le Président (M.
Auger) : Pas par rapport à ça.
M.
Laframboise : Pas par rapport à cet amendement.
Le
Président (M. Auger) : C'est pour ça que, tout à l'heure, ce que je
vous disais, c'est que là on va traiter de l'amendement et, s'il y a des choses qui ne font pas l'affaire des gens,
peuvent amener des sous-amendements sur des points précis de
l'amendement.
M.
Laframboise : Donc, on n'aura pas de 20 minutes...
Le
Président (M. Auger) : Mais par contre, s'il y avait... à chaque
sous-amendement, là, tout le monde aurait encore 20 minutes.
M.
Laframboise : Parfait. Parce que tantôt, à l'article 15, là, vu que
cet article-là, lui, avait plusieurs paragraphes, on avait 20 minutes
par...
Le Président (M. Auger) : C'est ça.
M. Laframboise : Parfait.
M. Moreau : Alors,
si les étudiants en droit veulent, un jour, devenir députés, ils doivent
exercer leur patience. S'ils veulent
devenir ministres, là ce n'est plus de la patience, c'est un mot que la langue
française n'a pas encore établi pour décrire ce que ça prend. M. le
Président, là, c'est de l'angélisme.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président (M.
Auger) : Le ciel est mérité.
M.
Laframboise : Le plus patient, c'est celui qui est dans la salle, qui
est M. Francoeur, qui, lui, doit subir le projet de loi puis ne pas
parler, en plus. Imaginez-vous la patience de cet homme qui...
M.
Moreau : Non, mais, alors, dans le cas de M. Francoeur, ce
n'est pas de la... il n'est pas patient au sens de «patience», il est
patient au sens où il va se faire appliquer la médecine du projet de loi.
M.
Laframboise : Et voilà!
M. Moreau :
C'est ça que vous vouliez dire?
M.
Laframboise : Oui, c'est ça, c'est ça.
M.
Leclair : Puis, à entendre parler le ministre, c'est quasiment
un cadeau que vous allez recevoir, M. Francoeur.
M. Moreau :
Absolument.
M.
Laframboise : Et évidemment vous avez compris que...
Le Président (M.
Auger) : Donc, ça répond à votre questionnement, M. le député de
Blainville?
M.
Laframboise : Oui, c'est ça. Et, sur l'article 16, bien, évidemment,
parce que vous nous aviez déjà déposé un
amendement, là, qu'on avait dans notre cahier, qui a été modifié, donc
l'amendement que vous avez... le seul amendement, c'est celui que vous nous
déposez aujourd'hui, et lui divise avant le 31 décembre 2013 et après
le 31 décembre 2013, c'est... contrairement à ce que vous nous
aviez fourni avec le cahier où vous étiez...
M. Moreau :
...
M.
Laframboise : Oui, c'est ça. Vous étiez moins précis. Et là, moi, pour
moi, ce qui est important, c'est que, dans
le fond, nous, on est... pour la Coalition avenir Québec, M. le ministre, on
vous l'a toujours dit : Quand on utilise l'indexation, on veut que
ça soit la première chose qui puisse revenir aux employés. C'est le retour de...
M. Moreau :
Actifs ou retraités.
M.
Laframboise : Actifs ou retraités.
• (16 h 50) •
M.
Moreau : C'est-à-dire que, d'ailleurs, l'économie du projet de
loi... l'économie de l'article 16 que nous étudions, là, c'est dire : Il n'y a pas de discussion
possible ou de convention possible pour aller à l'encontre du rétablissement de
l'indexation pour les retraités. Par contre, comme les actifs, eux, ont une possibilité
de négocier avec l'employeur, l'ordre par
défaut prévoit la reprise de l'indexation des membres actifs, mais eux peuvent
convenir autrement avec l'employeur. Mais, encore une fois, il faut que
ce soit synallagmatique, c'est-à-dire que les deux... synallagmatique, c'est-à-dire
que les deux parties s'entendent.
M.
Laframboise : C'est ça. Et là, quand vous avez divisé, vous
dites : Bon, les excédents qui étaient avant le 31 décembre 2013 — au
troisième alinéa — ne
pourront pas servir... ils pourraient servir au financement d'améliorations au régime autres que l'indexation des rentes, parce que ce qu'il y avait avant le 31 décembre,
dans le fond, on ne peut pas redonner des indexations, on peut juste
récupérer l'indexation, si je comprends bien.
M. Moreau :
Exact.
M.
Laframboise : Et, après le 31 décembre, bien, ils pourraient... au
financement de l'amélioration au régime, qui pourrait être aussi des
indexations.
M. Moreau :
Oui.
M. Laframboise :
Ça pourrait être aussi des indexations.
M.
Moreau : Qui seraient, à ce moment-là, ponctuelles, vu la
disparition de l'indexation automatique, en vertu de la loi.
M.
Laframboise : Automatique. Tout à fait. Donc, comme je vous disais,
nous, la Coalition avenir Québec, compte
tenu que, nous, on a toujours dit que, si on utilisait l'indexation pour
essayer de renflouer le régime, bien, la première des choses qu'il fallait rembourser aux employés,
c'est leur indexation, puis je pense que c'est le but de cet article-là. Merci.
M. Moreau :
Voilà. Même les étudiants ne sont plus capables de nous endurer.
Le Président (M.
Auger) : Je pense que vous leur avez fait peur, M. le ministre.
M.
Marceau : Une chance que vous n'êtes pas un prof parce qu'il
n'y aurait pas grand monde dans vos cours.
M. Moreau :
Non, mais c'est parce qu'on a commencé à leur dire que c'était à l'examen.
M.
Laframboise : Si vous me permettez, M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : M. le Président, je pense que c'était en solidarité avec
M. Francoeur. Je pense que c'est ça qui...
Le
Président (M. Auger) : Ah, oui! C'est ça. D'autres interventions? Vous
venez prendre ma place, M. le député de Rousseau, pour quelques
instants?
M. Marceau :
Oui, bien, je vais poser une question au ministre puis après ça...
Le Président (M.
Auger) : Ah! O.K. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
...si vous avez besoin de... si la nature...
M.
Therrien :
Je le sens excité comme...
M. Marceau :
...si la nature vous appelle, ça me fera plaisir d'aller m'asseoir à votre
place.
Une voix :
Si la quoi?
M.
Therrien :
La visite.
M.
Marceau : Dans le deuxième alinéa, M. le Président — M. le ministre — il y a deux phrases, la première de trois lignes, la deuxième de quatre lignes. La
première dit que les «excédents doivent être affectés en priorité au
rétablissement de l'indexation des rentes [...] conformément au
troisième alinéa de [...]12». La deuxième phrase dit : «Une fois cette indexation rétablie, les excédents doivent d'abord
servir à constituer une provision équivalent à la valeur de l'indexation
suspendue en vue du versement d'une
indexation de la rente de ces mêmes retraités à la suite des évaluations
actuarielles postérieures.»
Alors, juste pour
être bien, bien certain, si la valeur de l'indexation suspendue était, disons,
de 3 millions de dollars puis qu'on
constate des excédents d'une valeur de... en tout cas, 5 millions, le
premier 3 est affecté au rétablissement immédiat de l'indexation puis le deuxième... le 2 millions restant
est dans une réserve dont on espère qu'elle sera gonflée éventuellement de 1 million supplémentaire
pour... Donc, on prévoit l'indexation maintenant puis l'indexation dans la
prochaine ronde de... à la suite de l'évaluation actuarielle. C'est bien cela?
M. Moreau :
Oui, exact. On veut protéger les retraités.
M. Marceau :
O.K. C'était ça, ma question.
Le Président (M.
Auger) : Oui. M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Bien, merci, M. le Président. Moi, je reviens juste à
la deuxième partie, là, «à moins que l'organisme municipal et les
participants actifs n'aient convenu d'une répartition et d'un ordre différents
des excédents...»
M. Moreau :
Quatrième alinéa.
M. Leclair :
Quatrième alinéa?
M. Moreau :
Non, troisième alinéa. Bien, on le voit au 2°, là.
M. Leclair :
Exact, mais c'est plus dans la section du bas où est-ce que...
M.
Moreau : Quatrième alinéa : «À moins que l'organisme
municipal et les participants [...] n'aient convenu d'une...»
M.
Leclair : Oui.
M. Moreau :
O.K.
M.
Leclair : Exact. Là, ici, on dit que, même si on convient, par
négociation, de vouloir le mettre ailleurs, il faut d'abord s'assurer de l'indexation ponctuelle des
rentes à l'égard des participants, O.K... bien, «au versement, dans le fonds
de stabilisation, des montants nécessaires
lorsqu'il a été convenu d'une indexation ponctuelle». Ça, c'est la première...
avant même d'être capable de le faire, il faut qu'il aille là.
M.
Moreau : Non, non. C'est parce qu'on a utilisé une phraséologie
différente. On dit : Ils peuvent convenir d'une répartition et d'un
ordre différents des actifs pour le service postérieur aussi. Mais, si on n'a
pas convenu d'un ordre différent pour la
répartition des actifs pour le service postérieur, là vous avez deux ordres...
c'est-à-dire deux éléments d'ordonnancement. Le premier, c'est le
versement, dans le fonds de stabilisation, des montants nécessaires d'une
indexation ponctuelle des rentes à l'égard des participants, et, après, le
financement des améliorations au régime. En d'autres
termes, pour le service postérieur, comme pour la situation antérieure, on
amène des améliorations au régime comme
dernier élément d'ordonnancement par défaut, mais on dit aux parties :
Vous pouvez toujours convenir d'un ordre... non seulement d'un ordre,
mais... Quelle est l'expression qu'on utilise?
M. Jean
(Denys) : D'une répartition.
M. Moreau :
D'un ordre ou d'une répartition différente.
M.
Leclair : O.K. Sauf que, moi, si je comprends bien, là — vous me corrigerez — là, quand vous dites... Tantôt, vous disiez : Une chose est certaine,
lorsqu'il y aura des surplus, ils vont être affectés en premier lieu aux
retraités parce qu'ils n'ont pas la possibilité d'être à la table, et
tout. Là, on ne répétera pas.
M. Moreau :
Puis personne ne peut négocier...
M. Leclair :
Pour eux.
M. Moreau :
...un élément différent de ça.
M.
Leclair : Exact. Sauf que, quand je lis le premier juste en
bas, on dit : Le versement, tout d'abord, doit se faire... «[le]
versement, dans le fonds de stabilisation».
M. Moreau :
Mais c'est parce que les retraités, je les ai réglés.
M. Leclair :
Donc, il faut renflouer le fonds de stabilisation.
M. Moreau :
Parce que les retraités, je les ai réglés plus haut, là.
M. Leclair :
O.K. Mais c'est ça, je me demande si ça défait le plus haut.
M.
Moreau : Non, non, non, pas du tout. Le premier élément, là, on
dit... Comment dire? Il y a une présomption irréfragable... pas une présomption irréfragable,
mais il y a une affectation qui ne peut pas être changée, qui est déterminée
par la loi. Ça, c'est les retraités. Puis
après ça la loi dit : Voici quel est l'ordre pour le reste par défaut, à
moins que vous conveniez d'une façon
différente de faire. Mais vous ne pouvez pas convenir d'une façon différente de
faire à l'égard du rétablissement de
l'indexation pour les retraités, la loi vous y oblige. Alors, ça, vous le voyez
dans le deuxième alinéa de l'article 16.
(Consultation)
M.
Moreau : ...quand on
dit : Dans l'architecture du projet
de loi, là, on a le passé, alors le
premier... Je vais juste me faire la
note, là, pour vous décrire la façon dont l'article est construit.
Jusqu'au troisième paragraphe du troisième alinéa, on a d'abord traité,
en haut, des retraités : deuxième alinéa, les retraités. C'est la loi qui
le prévoit puis je ne peux pas convenir
autrement. Troisième alinéa, c'est l'actif du service passé, où j'ai trois possibilités par défaut, à moins que j'en convienne autrement. Et après, à
compter du quatrième alinéa, c'est l'actif pour le futur, où je peux convenir
d'une affectation et d'un ordonnancement
entre l'employeur et l'employé, à défaut de quoi j'ai deux éléments : premièrement, verser dans le fonds de stabilisation puis, deuxièmement,
financer les améliorations au régime.
Alors
donc, il faudrait faire une ligne en
bas du deuxième alinéa puis dire : En haut du deuxième alinéa, là, j'ai
réglé la question... j'ai vissé dans le
béton la question du rétablissement de l'indexation des retraités. Ça, c'est le
premier sujet traité dans le deuxième
alinéa de l'article 16. Après ça, à compter du troisième alinéa, qu'est-ce que
je fais de l'actif passé pour les
excédents d'actif puis, à partir du quatrième alinéa, qu'est-ce que je fais des
excédents d'actif liés au futur. O.K.?
M.
Leclair : Donc, je vous
suis. Donc, si je comprends bien, il n'est pas question pour le passé de
dire : On remplit le fonds de stabilisation puis après ça on s'en
va.
M. Moreau : Non.
M. Leclair : Qu'est-ce qui
est passé, c'est comme vous dites, deuxième alinéa, c'est directement affecté
aux indexations.
M. Moreau : Des retraités.
Exact. Puis là, ça, là, personne ne peut convenir autrement...
M. Leclair : C'est exact. Même,
on ne peut pas...
M. Moreau : C'est gelé dans
la loi.
M. Leclair : Parce que, où
est-ce qu'on peut s'entendre, c'est sur l'actif et le futur.
• (17 heures) •
M. Moreau : Sur l'actif passé
puis l'actif futur, exact.
M. Leclair : C'est clair. Là,
c'est clair; je comprends ce bout-là.
M. Moreau : On finit par
Leclair... le comprendre.
M. Leclair :
C'est bien pour moi puis... mais c'était juste la tournure de phrase, là, dans
le premier alinéa, quand qu'on
dit : «Ils doivent être utilisés distinctement à l'égard du service
postérieur au 31 décembre [...] et à l'égard du service qui prend fin à
cette date.»
M. Moreau :
C'est ça. Alors, passé... c'est une autre façon de dire «le service
passé», puis qui prend fin... et futur.
M. Leclair : Qui prend fin à
cette date. C'est parce qu'on embarquerait dans le futur à partir de cette
date-là.
M. Moreau :
Exact. Le premier élément, là, «du service postérieur au 31 décembre 2013»,
c'est le futur, et, «à l'égard du
service qui prend fin à cette date», ça, c'est le passé. O.K.? Et donc je
reprends... après ça, je règle le cas, dans l'alinéa suivant, des
retraités. Après ça, je traite de l'actif passé. Après ça, je traite de l'actif
futur.
M. Leclair : Merci.
M. Moreau : Bienvenue.
Le Président (M. Auger) : D'autres
interventions sur l'amendement? M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Par rapport au deuxième alinéa, la dernière partie, là, les indexations...
Rappelez-moi, M. le ministre, là, j'ai comme un blanc de mémoire, là.
Les retraités...
Des voix : ...
M.
Therrien : Oui. Les
retraités n'ont pas de... Ils n'auront pas d'indexation...
M. Moreau : ...automatique.
M.
Therrien :
Automatique. C'est fini, ça.
M. Moreau : C'est-à-dire, non...
M.
Therrien : Là, je
veux vous entendre, là.
M. Moreau : Ceux qui passent
les tests, c'est bon de se le rappeler, là, parce que...
M.
Therrien : Oui,
oui. Là, c'est parce qu'honnêtement, là, oui...
M. Moreau : À la vitesse
qu'on va, on accumule du matériel puis on a tendance à oublier...
M.
Therrien : On va
trop vite.
M. Leclair : On va trop vite.
Il faudrait ralentir parce que ça vient bourré là-dedans.
M.
Moreau : Non. Justement, quand on écrit une loi comme ça, il
faut l'écrire d'un seul trait parce que, si on veut garder le principe du début à la fin, il faut...
Mais là, puis c'est correct, je ne fais pas de reproche, là, mais je dis :
Quand on décortique le saucisson
aussi mince, des fois, il faut se rappeler ce qu'on a accumulé comme
information précédente.
Rappelons-nous que... J'ai même oublié presque
votre question...
M.
Therrien :
L'indexation automatique.
M. Moreau :
L'indexation automatique. Rappelons-nous qu'il y a deux évaluations
actuarielles pour les retraités, 31
décembre 2013, 31 décembre 2015, aux fins de prendre une décision qui aura
effet au 1er janvier 2017. S'ils passent... Ils ont une indexation automatique, ils passent avec succès les deux
tests du 31 décembre 2013 et... un des deux tests, là, 31 décembre 2013 et 31 décembre... les deux ou un
des deux, leur indexation automatique, eux autres, est maintenue à vie
pour toujours.
Mais, s'ils
ne passent pas ces tests-là, là, l'indexation automatique, ils la perdent à
tout jamais, à tout jamais dans son
caractère d'automatisme, mais on dit : Tout ce qui est orienté là vise à
rétablir l'indexation ponctuelle liée à la santé financière du régime le
plus rapidement possible.
M.
Therrien : O.K. À
ce moment-là, je vous réfère à l'article, deuxième alinéa. «Une fois cette
indexation rétablie, les excédents doivent
d'abord servir à constituer une provision équivalent à la valeur de
l'indexation suspendue en vue d'un
versement d'une indexation de la rente de ces mêmes retraités à la suite des
évaluations actuarielles postérieures.»
M. Moreau :
Ça, c'est pour s'assurer que, dans l'avenir, on va être capables de verser
l'indexation qui est prévue à leur
régime, même si elle est faite de façon ponctuelle. C'est une sécurité pour
s'assurer que l'évaluation... que l'indexation ponctuelle va pouvoir
être versée.
M.
Therrien : C'est
parce que, là, vous supposez que ces gens-là ont perdu l'indexation.
M. Moreau : Oui.
M.
Therrien :
O.K. «À l'égard du service prenant fin le 31 décembre 2013, ces excédents
doivent être affectés en priorité au rétablissement de l'indexation des
rentes de retraités...»
M. Moreau : Alors donc, si je
rétablis, c'est parce qu'ils l'ont perdue.
M.
Therrien :
Oui, mais attendez, M. le ministre, là... À l'égard du service prenant fin le
31 décembre 2013... S'il y a des
excédents au 31 décembre 2013, c'est qu'ils l'ont permanent, à moins que je
n'aie pas compris. Je n'ai pas compris, M. Jean, c'est ça, là? Je vous
vois sourciller, là.
M. Moreau : M. Jean, moi, je
ne suis pas sûr que j'ai suivi.
Le Président (M. Auger) : M. Jean.
M. Jean
(Denys) : C'est-à-dire que, M. le Président, les excédents servent à
rétablir la situation pour le service antérieur
au 31 décembre 2013. Ce n'est pas nécessairement des excédents mesurés au 31
décembre 2013. Ils pourraient être
mesurés, comme le ministre l'a dit, au 31 décembre 2015, parce que la... voyons, l'indexation, elle est suspendue
soit au... elle est suspendue du 31...
pour le service passé. Moi, je suis retraité au 31 décembre 2013, et mon
indexation est suspendue. Bon. Alors
donc, à ce moment-là, il faut qu'elle soit rétablie à partir de ce... pour le
service passé, au 31 décembre 2013. Je ne sais pas si je me fais bien
comprendre, là.
M.
Therrien : Bien,
regardez, on va le lire ensemble, si vous permettez. «À l'égard du service
prenant fin le 31 décembre 2013... —
M. Moreau : Ça, c'est le
service passé.
M.
Therrien : Ça, c'est le service passé — ...ces
excédents doivent être affectés en priorité au rétablissement de
l'indexation des rentes des retraités au 31 décembre 2013...» Ça veut dire que
ça peut être en 2015, 2017...
M. Jean (Denys) : Je pense que je
n'ai pas été clair, M. le Président.
M.
Therrien : Non,
j'ai... Écoutez, honnêtement, aujourd'hui, là, je tire de la patte un peu, là.
Le Président (M. Auger) : M. Jean.
M. Jean
(Denys) : Alors, «à l'égard
du service prenant fin le 31 décembre 2013», ça signifie, puis les gens en
arrière vont me corriger si je me trompe... le ministre a expliqué tantôt qu'on
travaillait service passé, service futur. Donc, ça, ça signifie que, pour le service passé, s'il y a
un excédent d'actifs imputable au service passé, là il est en priorité
servi... Il sert en priorité pour rétablir l'indexation des retraités.
M.
Therrien :
O.K. Je comprends.
M. Jean (Denys) :
Parce que, le ministre l'a expliqué tout à l'heure, M. le Président, on
travaille passé, futur, chaque... Le passé
nous livre un actif, un passif. Si l'actif est supérieur au passif, il y a
un excédent. Cet excédent-là sert dans les premiers alinéas. Le futur
est organisé de même : actif, passif, un excédent sert pour le futur.
M.
Therrien : C'est
parce que votre division est dynamique. Vous pouvez faire du 31 décembre 2013...
ça, c'est la division qu'on a effectuée, mais elle traîne toujours dans
les parages, puis vous la réévaluez, et, à ce moment-là, il peut y avoir des
excédents.
M.
Jean (Denys) : N'oubliez
pas, M. le Président, que la loi dit qu'au... je suis réputé être
retraité au 31 décembre 2013 et à...
Je suis retraité au 31 décembre 2013 ou actif au 31 décembre 2013. Donc, avant
le 31 décembre, tout ça, on est dans le service passé, puis après on est
dans le service futur. Donc, il faut toujours avoir ça en tête, là. C'est pour
ça qu'on revient continuellement avec cette notion-là.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Moi, je
reviendrais, M. le ministre, lorsque vous disiez... vous avez sorti souvent,
durant les mémoires... vous disiez
aux gens : Ce projet de loi là, ça va être un des seuls ou la première fois
qu'on va vraiment protéger les retraités.
M.
Moreau : La rente de
base des... Il n'y a pas de disposition, dans la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite, qui assure une protection des rentes des
retraités, des rentes de base des retraités.
M.
Jean (Denys) : Dans la loi,
étant donné que les acquis sont protégés, que les droits acquis sont protégés
par 21...
M. Moreau :
Ah! par 21.
M. Jean
(Denys) : Alors, à ce moment-là, il y a une protection de la rente.
M.
Moreau : O.K.
Mais là on le spécifie dans le cadre de la restructuration du régime, où on
dit : En restructuration, vous pouvez à peu près tout faire, mais
vous ne pouvez pas toucher à la rente de base des retraités, ou à la rente du
conjoint survivant en versement, ou liée à un retraité.
M. Leclair :
Puis ça, ça va être vu dans d'autres articles qui s'en viennent.
M. Moreau :
On l'a vu déjà, ça. La protection de la rente de base, on l'a vue. Ça a été
adopté.
M.
Leclair : Parce que
je me demandais... parce que je me disais : Ici, on protège leur
indexation, la rétablir le plus
rapidement possible s'il y a des surplus. Puis là je me disais : Me
semble qu'on avait dit qu'on les protégeait au complet puis... sur la rente de base, puis là je ne le
vois pas. Je me demandais, puis c'est... je m'ai dit : C'est soit que
c'est dans les articles futurs, on les a passés...
M. Moreau :
Non, on l'a fait. Je suis convaincu.
M.
Leclair : Bien, je
vous crois sur parole, là, M. le
ministre, là, pas besoin de le
chercher, là. Je vais repasser au travers, ça doit être dans les articles
en dedans de cinq.
Le
Président (M. Auger) : En tout cas, il y a beaucoup de recherche qui se fait actuellement, du coin de l'oeil, comme ça. Est-ce qu'on peut continuer la
recherche et avoir d'autres questions? M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Moi, en ce
qui me concerne, là, ça clôture pas mal l'article 16 pour moi. C'était
juste pour m'assurer que...
Le Président (M.
Auger) : D'autres interventions concernant l'amendement?
Une voix :
...
Le
Président (M. Auger) : Oui,
mais le temps qu'ils cherchent, peut-être, si vous aviez d'autres questionnements,
parce que... bien, ce n'est peut-être pas le ministre qui va le chercher, comme
ses collègues, là, du ministère.
Une voix :
...
Le Président (M. Auger) : Bien,
c'est ça. Il y a quelqu'un qui ne cherche pas.
Une
voix : ...
Le
Président (M. Auger) : Il y a beaucoup
de personnes, là, qui semblent s'offrir à vos questions, M. le député de Sanguinet. Donc, vous
voulez attendre qu'on trouve la réponse?
M.
Therrien :
Bien, oui.
Le Président (M. Auger) :
Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 10)
(Reprise à 17 h 18)
Le Président (M.
Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.
M.
Moreau : Alors, la
réponse à la question... notre recherche nous a amenés à retrouver... C'est parce qu'avec les amendements qu'on fait,
des fois, là, il faut rechercher le texte tel qu'amendé.
Alors,
la réponse à la question du député de Beauharnois est au troisième alinéa de
l'article 14. «Les rentes versées aux
retraités au 31 décembre 2013, à leur conjoint survivant ou à tout autre
bénéficiaire prévu au régime de retraite ne peuvent être réduites. Il en est de même des rentes auxquelles auront
droit les conjoints et autres bénéficiaires des retraités au 31 décembre
2013.»
Et ça, on l'a voté
déjà. Alors, c'est dans le texte en vue de l'adoption.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Bien, ça complète mon questionnement pour l'article 16.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Oui.
Tantôt, je ne suis comme pas allé au bout de ma pensée, là. Je vais essayer de
poursuivre dans la direction, sans m'arrêter toutefois, là.
Quand
on parle, l'indexation est rétablie, là... je suis au deuxième alinéa, la fin,
là. Je suis retourné à la même place, là,
«les excédents doivent d'abord servir à constituer une provision équivalant à
la valeur de l'indexation suspendue en vue
du versement d'une indexation de la rente de ces mêmes retraités à la suite des
[éventuelles] évaluations actuarielles postérieures».
Donc,
ils rétablissent l'indexation, ils
veulent constituer une provision qui équivaut à la valeur de l'indexation
suspendue. C'est-à-dire, par exemple, si je rétablis une indexation...
mettons que c'est à tous les trois ans qu'on évalue, c'est ça? Moi, si j'arrivais, je dis :
Ah! c'est bien, on est capables de
rétablir l'indexation et, si on est capables, on va mettre un coussin de
trois ans...
• (17 h 20) •
M. Moreau :
Nous avons rétabli l'indexation.
M.
Therrien :
Ça, c'est bon.
M.
Moreau : Après ça, on
prend les excédents puis on en fait une provision pour pourvoir à la valeur de l'indexation
suspendue, donc pour l'avenir.
M.
Therrien : C'est
ça, mais ça veut dire que ta... La provision, là, c'est une valeur de trois ans
de provision? Je veux juste avoir une idée, là, comment on établit la
provision.
Une voix :
...
M.
Therrien :
Bien là, écoutez... On est dans les retraités, oui.
M.
Moreau : Alors, on
peut établir la valeur de l'indexation à verser, compte tenu du groupe de
retraités qui est déterminé, et c'est — comment
est-ce qu'on dit — la
provision... on a été capables d'établir la valeur de la provision à
conserver pour l'indexation à verser éventuellement.
M.
Therrien : O.K.
Bon, là, on a un montant d'argent, on met ça de côté pour les indexations
futures, pour s'assurer qu'il y a un coussin.
M. Moreau : On rétablit
l'indexation pour les retraités, là, l'indexation qui est due, mais qui n'est
pas versée rétroactivement, puis on fait une
provision, compte tenu de la valeur de l'indexation à verser à ce groupe
de retraités pour l'avenir. Après ça, là, on...
M.
Therrien : Là, on continue. Par la suite...
M.
Moreau : Là, on
convient d'une façon de faire où on prend l'ordre par défaut lié à l'actif
passé ou à l'actif futur.
M.
Therrien : Bien,
ça veut dire que les surplus, là, vont durer aussi longtemps qu'une balloune
dans un party de porcs-épics.
M. Moreau :
Oups! Un instant. Est-ce que vous avez été vétérinaire dans une autre vie,
vous?
M.
Therrien :
Bien, ça ne durera pas longtemps, parce que, là...
Des voix :
...
M.
Therrien :
À quoi?
M. Marceau :
On va prendre une pause. Le député de Côte-du-Sud a besoin d'explications, M.
le Président.
M.
Therrien : Bien
non, mais c'est parce que là, si on prend les surplus, on... J'essaie
d'imager un peu, là, avec les animaux, mais...
M. Moreau :
Est-ce qu'un porc-épic, c'est un animal sociable, ça?
M.
Therrien :
Pas tellement.
M. Moreau :
Ça doit être assez grégaire, hein? Non?
Une voix :
Grégaire?
M. Moreau :
Ça se tient en groupes? Non?
M.
Therrien :
Un porc-épic? Non, non, non.
M. Moreau :
Non, non, c'est solitaire.
M.
Therrien : C'est
solitaire, puis ça se tient en boule. Dans la minute qu'il y a quelqu'un qui
arrive, il se met en boule.
M. Moreau :
O.K. Donc, un party de porcs-épics, c'est rare.
Une voix :
Vous n'avez pas lu son livre, Ma vie avec les porcs-épics?
M.
Therrien :
C'est un très bon livre, soit dit en passant. C'est le tome II, c'est le
kangourou.
Non,
mais, regardez, on simule, là. On arrive, on a des retraités, on dit :
Bon, bien là, on met l'indexation... on a rétabli l'indexation. Après, on met un coussin qui correspond à
l'ensemble de l'indexation future, puis là tu dis : S'il reste quelque
chose, là, on poursuit avec un ordre bien précis. C'est parce que ce que je
trouve...
M. Moreau :
Ce que vous craignez, c'est que l'ordre ne soit... Il ne reste rien.
M.
Therrien :
La balloune. C'est ça, l'idée de la balloune.
M. Moreau :
Bien, pas nécessairement.
M.
Therrien :
Il ne reste plus rien, là. Il ne restera plus rien pour vrai.
M. Moreau :
Pas nécessairement.
M.
Therrien : Parce que
là, il y a le fonds de stabilisation là-dedans, en plus, là.
Tu sais, tu as 100 %, fonds de
stabilisation...
M. Moreau :
Quand on parle des actifs futurs...
Une voix :
...
M.
Therrien : C'est
vrai, c'est vrai.
M.
Moreau : Et les améliorations peuvent aider à ce que les
cotisations soient moindres.
M.
Therrien :
O.K. Mais ce que je veux dire, là, c'est qu'on va se rendre difficilement très,
très loin, là.
Une voix :
...
M.
Therrien :
O.K. Dernier... Oui, O.K., bien, c'est ça, c'était mon commentaire. Un coup que
tu as dit ton commentaire, tu peux passer à autre chose, là, mais c'est parce
qu'on va arriver avec des surplus lilliputiens.
Donc,
le premier paragraphe du... un, deux, trois, quatrième alinéa, à la fin...
paragraphe 1°, là, «au versement, dans
le fonds de stabilisation, des montants nécessaires lorsqu'il a été convenu
d'une indexation ponctuelle des rentes à l'égard des participants», ça,
c'est avec les participants actifs...
M. Moreau :
Premier paragraphe du quatrième alinéa. C'est l'actif futur, c'est ça.
M.
Therrien : O.K. Ça veut dire que vous versez dans le fonds
de stabilisation l'argent qui va servir par la suite à l'indexation
ponctuelle. C'est ça?
M. Moreau :
Oui.
M.
Therrien :
C'est ce qui a toujours été convenu.
M. Moreau :
Oui.
M.
Therrien : C'est ça. Puis l'indexation ponctuelle, ça va
être le plus que 10 %. Tu as 10 % en fonds de stabilisation. Tout ce qui est en excédent va aller pour
l'indexation ponctuelle. Et c'est là qu'arrive en deuxième point, après tout
ça, le financement d'améliorations au régime, donc ce qu'on a parlé...
M. Moreau :
À la toute fin, oui.
M.
Therrien : ...en 15. O.K. Ça va. Je n'ai peut-être pas
d'autre question pour l'instant. Je ne sais pas... Je vois, moi, le
député de Rousseau en train de faire des calculs.
Le
Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant l'amendement?
Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement
remplaçant l'article 16? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. En fait, je vais revenir à une...
Une voix :
...
M.
Therrien :
Pour moi, le député de Blainville a un rendez-vous galant avec un hérisson.
M. Leclair :
Avec un hérisson.
M.
Therrien :
...je ne sais pas trop, là, il est...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau. Nous sommes tout ouïe.
M. Marceau :
Ah! regardez, moi, j'étais tout ouïe aussi, alors je me...
M. Moreau :
Pouvez-vous nous dire comment vous avez aimé votre expérience à la présidence?
M. Marceau :
Oui, je peux élaborer là-dessus. Ça a été...
M. Moreau :
Ça a été court, mais bref.
Le Président (M.
Auger) : Je vais vous dire qu'il ne s'est pas passé grand-chose, hein?
M.
Marceau : Regardez,
tout se fait tout seul. J'ai constaté que les gens, là, de la régie sont très, très
vifs et puis qu'ultimement on n'a pas
besoin de faire beaucoup. Donc, je vous trouve très bon, mais je constate
que vous avez un appui solide des gens qui sont à la technique.
Le Président (M.
Auger) : Je suis entièrement d'accord avec vous, M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Voilà. O.K. Je vais revenir un peu sur une discussion qu'on a eue à l'occasion
de notre étude de l'article 12 puis qui, à l'époque, n'a pas été
fructueuse. Ça, je suis prêt à le dire, là. Mais il demeure que ce serait aujourd'hui dans l'article 16 qu'on pourrait apporter des correctifs.
Et puis peut-être que j'aurai l'occasion de vous faire
changer d'idée, M. le ministre.
M. Moreau : Est-ce qu'on se
lance dans une tentative pour me faire changer d'idée?
M. Marceau : Une tentative. Alors, pour l'instant, je n'adopte
même pas la technique Châteauguay-Brassens. Je vais droit au but puis...
M. Leclair : Je sais que tu
n'en auras pas besoin pour ça.
M. Marceau : Je pense que ça va être tellement
évident. Non, en fait, lorsqu'on a parlé du 12, on se demandait s'il était possible de compenser d'une certaine
manière les retraités qui auraient vu leur indexation automatique suspendue
pendant trois ans.
M. Moreau : Rétroactivement.
M. Marceau : Non, mais ce n'est pas... Je ne veux pas
rétroactif, là. Je ne veux pas de rétroactif, parce que je le sais, on a un terme dans le 12 qui dit qu'elle ne peut
pas... ça ne peut pas être rétroactif, là, puis j'avais compris que c'était
pour des raisons fiscales. Mais vous
vous rappellerez en même temps que ce que je suggérais, c'était qu'on puisse
convenir non seulement d'une indexation ponctuelle pour les trois ans à
venir, mais qu'on convienne aussi d'une indexation, appelons-la ponctuelle, supplémentaire.
Je ne sais pas quel nom on pourrait lui donner.
M. Moreau : Pour tenir compte
du fait qu'ils ont...
M. Marceau : Qu'il y a eu un
pouvoir d'achat qui a été...
M. Moreau : ...ils ont manqué
trois ans.
M. Marceau : Voilà.
Évidemment, idéalement, si le monde était parfait, on pourrait avoir une
compensation parfaite, une rente
supplémentaire qui compenserait parfaitement. Mais, si on estime que ce n'est pas possible, on
pourrait... La raison pour laquelle je pensais à ça...
M. Moreau : ...
M. Marceau : Oui, allez-y.
M. Moreau : Dans la perspective où c'est financé par des
surplus. C'est ça, votre... parce que, là, on est dans...
M. Marceau : Je me rends
compte que...
M. Moreau : On est dans 16,
là, on est dans les excédents d'actif.
M. Marceau : C'est ça. C'est juste que je me rends compte que,
dans le deuxième alinéa, la deuxième phrase, celle qui dit : «Une fois cette indexation rétablie, les excédents
doivent d'abord servir à constituer une provision équivalant
à la valeur de l'indexation qui...» Et ça,
ça serait utilisé pour l'évaluation actuarielle ultérieure. Bien, une autre possibilité, ça serait de dire : On va l'utiliser maintenant puis on va
verser une compensation... enfin...
M. Moreau : ...de
l'interstice où ils n'ont pas eu de...
M. Marceau : C'est ça, qui refléterait le fait que, pendant...
Puis, bon, moi, il me semble que ça permettrait de... parce qu'il y a des... Bien, ça, je vous ai fait les arguments à l'époque, là. Si vous
voulez, vous pouvez y réfléchir, mais...
• (17 h 30) •
M. Moreau : Voulez-vous nous laisser jongler... Moi, je vais
vous dire, je pense que, sous réserve des vérifications que feront les experts, là, parce qu'il y a une question actuarielle, il y a probablement une question fiscale, il
y a une question légale, je comprends ce que vous dites et je suis
ouvert à ça, dans la mesure où j'ai toujours dit que la question des retraités
est la question la plus délicate, qu'on veut que ce soit vu comme une situation
de dernier recours, un rétablissement prioritaire.
En fait, si on est capables de ne pas, économiquement, les pénaliser, puis
cette proposition-là va dans ce sens-là, moi, je n'ai pas d'a priori. Maintenant,
il peut y avoir un impondérable qui ne relève pas de la discrétion que je
pourrais exercer, mais qui serait lié
à une disposition législative existante, soit au plan fiscal ou à
un impact actuariel que je ne suis pas
en mesure de calculer maintenant, mais je vais demander aux experts de la régie de
regarder avec un oeil attendri la proposition que vous venez de faire.
M. Marceau : J'ai même préparé un petit exemple manuscrit, on est dans
la tradition du manuscrit, mais ce n'est peut-être pas... je pense que tout
le monde comprend le principe, alors ce n'est peut-être pas nécessaire.
M. Moreau :
J'entends bien ce que vous dites...
M. Marceau : Mais j'en ferai
grand usage si je dois recourir à la méthode Châteauguay-Brassens.
M. Moreau : Vous voyez que,
là, vous n'avez même pas à recourir à cette technique diabolique.
M.
Therrien : ...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet, c'est toujours un plaisir.
M.
Therrien : On
apprécie beaucoup votre ouverture, M. le ministre, beaucoup, beaucoup.
M. Moreau : Merci. Non, mais
ça me fait plaisir, mais, comme je vous dis... puis on se comprend bien, là, c'est-à-dire vous suspendez l'indexation automatique parce qu'ils n'ont pas passé le test de 2013‑2015, puis, en 2017,
on a un rétablissement de santé financière.
Là, vous dites : Dans l'intervalle, comme c'est des gens qui ont vu leur
pouvoir d'achat touché, est-ce qu'on
pourrait avoir un élément ponctuel qui permettrait de rétablir en partie ou en
totalité, si on peut, toujours à même
les excédents d'actif, cette... de sorte qu'en réalité la proposition que vous
faites, là, pour bien la comprendre, elle viendrait rendre encore plus
difficile, bien, entre guillemets, le fait de se rendre à une entente entre l'organisme municipal et les actifs pour soit
constituer une provision pour indexer les actifs, soit rembourser une clause
banquier, soit financer une amélioration au
régime. C'est ça que vous dites. Vous dites : Ajoutons une protection
additionnelle ou un élément de protection additionnelle à l'égard des
retraités.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Oui, ça dépend
du choix qui est fait, M. le ministre.
M. Moreau : On ne le
laisserait pas à la discrétion des actifs et de l'organisme...
M. Marceau : Non, non, non,
ça, je suis d'accord avec vous.
M. Moreau : ...on le mettrait
dans la loi.
M. Marceau : Ce serait dans
le deuxième alinéa, là?
M. Moreau : Oui, c'est ça.
M. Marceau : Par
contre, si on décidait de remplacer carrément
la deuxième phrase... Mettons que je... revenons à mon exemple de tout à
l'heure où ça coûtait 3 millions, l'indexation, O.K.? La première phrase coûte 3, la deuxième
phrase coûte 3. Si on ajoute...
M. Moreau : ...l'indexation future... Alors, le
rétablissement d'indexation coûte 3, la provision pour l'indexation
future coûte 3.
M. Marceau : Ou bien on ajoute un autre 3, qui coûte... et ça
amène le total à 9 ou bien on remplace le deuxième 3...
M. Moreau : ...dans la
disposition où le troisième...
M. Marceau : Puis là on
remplace ça par indexation de compensation...
M. Moreau : Si je comprends
bien...
M. Marceau : ...puis là ça coûte 6 toujours,
puis on se rend à la même vitesse aux autres éléments, il n'y a
pas de changement dans la vitesse à laquelle on se rend aux autres
éléments.
M. Moreau : On prend l'engagement
de vérifier...
M. Marceau : ...
M. Moreau : Oui, oui, mais voulez-vous répéter, M. le député de Rousseau, parce
que M. Jean veut s'assurer...
il ne veut pas se satisfaire des explications du ministre, il veut...
M. Marceau : Oui, bien,
regardez...
M. Moreau : Il veut s'assurer
qu'on a bien...
M. Marceau : Ce que je disais, c'est que, si on reprend
l'exemple de tout à l'heure, où l'indexation des retraités, ça coûte 3 millions,
O.K., là, on prend des retraités qui ont vu leur indexation suspendue, donc il
y a un 3 millions qui a disparu, un 3 millions de pouvoir
d'achat, dans le fond.
M. Moreau :
...qui ne leur a pas été versé.
M.
Marceau : Qui ne leur a pas été versé. O.K. Alors, dans la
première phrase, on dit : On rétablit l'indexation, ça fait que mettons qu'ils ont eu trois zéros, eux
autres, 0, 0, 0, puis là on rétablit l'indexation, puis ça, ça coûte
3 millions pour les trois ans
qui viennent, on pourrait très bien dire : On va constituer la réserve,
tel que prévu dans la deuxième phrase, ce
qui coûte un autre 3 millions, mais ça, c'est pour les années 4, 5, 6, là,
futures, ou bien on pourrait carrément remplacer cette phrase-là
par : Cette indexation ponctuelle qui vient compenser pour les trois zéros
qu'on a eus dans les années précédentes. Et il y a trois fois 3 millions
possibles dans notre réflexion, il y a un 3 millions pour le rétablissement
de l'indexation maintenant, il y a un
3 millions pour l'indexation future puis un 3 millions pour
l'indexation de compensation du passé.
M. Moreau :
Quel est l'ordonnancement que vous voyez?
M. Marceau :
Bien, moi, je pense que le futur devrait être en dernier dans ces trois
affaires-là, là.
M.
Moreau : Alors, un,
on dirait : Rétablissement de l'indexation; deux, compensation pour le
manque à gagner ou la perte de
pouvoir économique, là, ce que vous avez décrit comme ça; et trois,
la provision pour le futur. C'est ça?
M.
Marceau : Mais
j'ajouterais qu'évidemment, si on prend les trois éléments, ça coûte 9 millions pour se rendre aux avantages ou aux bonifications possibles pour
les actifs.
M. Moreau :
Non, non. Ça prend trois éléments avant de se rendre à l'indexation des actifs...
M.
Marceau : À
l'indexation, voilà. On s'entend. Avant de se rendre aux actifs, en tout cas, c'est ça que je voulais dire, vous avez raison.
M. Moreau :
...au remboursement des clauses. Oui, ici.
M.
Marceau : Donc, est-ce que
ça devrait coûter six ou neuf pour se rendre à l'indexation des actifs? C'est quelque chose auquel on va réfléchir nous
aussi.
M. Moreau :
La proposition, c'est celle-là, là.
M. Marceau :
Voilà.
M. Moreau :
O.K. On va le regarder.
Des voix :
...
M. Moreau :
C'est des porcs-épics plus piquants encore.
M. Marceau :
J'ai juste un dernier point.
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Bien, il y a
des formules hybrides, c'est ce que je voulais dire, finalement,
là. Il y aurait moyen de dire...
M. Moreau :
On me dit que le ministre est plus attentif encore que ses collaborateurs.
M. Marceau :
Je vais arrêter là, M. le Président, pour l'instant. Je vais laisser...
Le
Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement? Il n'y a pas
d'interventions sur l'amendement?
M.
Therrien :
Est-ce que, M. le ministre, vous voulez qu'on suspende l'amendement pour qu'on...
M.
Moreau : Moi, je vous...
Je suggérerais, honnêtement : adoptons-le. Si on a besoin de faire une modification, on reviendra sur ça.
Le Président (M. Auger) : Donc, il
n'y a pas d'interventions? Je vais
mettre aux voix l'amendement. Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. Est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Auger) :
Adopté. M. le ministre.
M. Moreau :
On est rendus...
Le Président (M.
Auger) : Nous avons encore du temps, nous allons continuer. M. le
ministre.
M. Moreau :
Jusqu'à ce que mort s'ensuive. Est-ce qu'on a un amendement à 17?
Une voix :
...encore très en forme, donc...
Une voix :
...c'est jusqu'à neuf heures, là?
Le Président (M.
Auger) : Moi, je serais prêt à me rendre à 52 sans aucun problème.
M.
Moreau : Alors, comme
l'ordre de la Chambre nous permet de nous rendre, sans désemparer, jusqu'à
21 h 30 ce soir, nous allons passer à l'article 17. Il n'y a
pas d'amendement?
Une voix :
Oui, oui.
M. Moreau :
Il y a un amendement.
Le Président (M. Auger) :
Qui n'a pas été déposé, par contre.
M. Moreau :
Non, qui n'a pas été déposé, qui a surgi de nos discussions.
Le Président (M.
Auger) : Donc, vous allez en faire...
M. Moreau :
Oui, bien, je vais vous lire l'article, là...
Le Président (M.
Auger) : L'article plus, effectivement, l'amendement.
Des voix :
...
M. Moreau :
Mais on a eu...
Des voix :
...
M. Moreau :
Il n'y a pas de changement, M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : Article 17, M. le ministre.
M.
Moreau : Alors, l'article 17 dit : «Les articles 20 et 21
de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite — qui
n'ont plus de secrets pour nous depuis la discussion que nous avons eue avec le
député de Rousseau, c'est la
protection des droits acquis — ne s'appliquent pas à une modification
apportée à un régime en application de la présente loi.» Pourquoi? Parce que l'application de ces
articles doit être écartée pour permettre les modifications des prestations
et pour abolir l'indexation des rentes des retraités.
Alors, l'indexation des rentes des retraités ne
pourrait être abolie si on n'écartait pas l'article 21, et la modification
des prestations ne pourrait pas s'effectuer si on n'écartait pas l'application
de l'article 20.
Le Président (M.
Auger) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 17?
M. Leclair :
Bien, moi, je me demande...
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
...M. le Président, les articles 20 et 21 de la loi sur les régimes
complémentaires, là, il y a-tu... C'est-u clair? C'est-u 12 pages?
M. Moreau : Oui. Ils les ont...
Des voix : ...
M. Moreau :
Bien, oui, si vous copiez. Bien, je peux vous faire la lecture. Voulez-vous que
je vous fasse la lecture?
M. Leclair : Oui, bien, c'est
parce que je me demandais si c'était très volumineux.
M. Moreau : Bien, il y en a
un qui a trois alinéas et deux paragraphes.
M. Leclair : Allez-y, s'il te
plaît, M. le ministre.
M.
Moreau : Bon, alors 20 dit : «20. Aucune modification d'un
régime de retraite qui supprime des remboursements ou prestations, en limite l'admissibilité ou
réduit le montant ou la valeur des droits des participants ou bénéficiaires ne
peut prendre effet, lorsqu'elle est établie
par convention collective ou sentence arbitrale en tenant lieu ou lorsqu'elle
est rendue obligatoire par décret,
avant la date de prise d'effet de la convention, de la sentence ou du décret
et, dans les autres cas, avant la date d'envoi de l'avis prévu à
l'article 26.
«Cette limite fixée pour la prise d'effet d'une
modification réductrice ne s'applique toutefois pas :
«1° dans le
cas où la modification est faite pour permettre au régime de demeurer un régime
de pension agréé au sens de l'article 1 de la Loi sur les impôts
(chapitre I-3);
«2° dans le
cas où les participants ou bénéficiaires visés y ont consenti et dans celui où
l'entrée en vigueur de la modification
est fixée à la date de la faillite suivant le paragraphe 1.1° du premier alinéa
de l'article 19, pourvu que la régie ait par ailleurs autorisé la
modification.
«Si elle
concerne la rente normale, la méthode pour la calculer ou toute autre
prestation établie sur la base de cette rente ou méthode, une modification réductrice ne peut porter que sur les
services effectués après la date où elle a pris effet ou, dans le cas d'une
modification aux hypothèses visées au deuxième alinéa de l'article 61, ne
peut s'appliquer qu'à une évaluation
des droits d'un participant faite en fonction d'une date subséquente à sa prise
d'effet. Ces restrictions ne sont toutefois pas applicables dans les cas
mentionnés au deuxième alinéa.»
Article 21 :
«Aucune modification d'un régime de retraite ne peut réduire une prestation
dont le service a débuté avant la date de prise d'effet de cette
modification.»
Alors, c'est la protection des droits acquis en
vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
• (17 h 40) •
Le Président (M. Auger) : Des
interventions?
M.
Therrien : Dans vos
mots, l'article 20?
M. Moreau : Pardon?
M.
Therrien : Dans vos
mots, en résumé, en quelques lignes.
M. Moreau : L'article 20, bien, c'est les modifications qui sont faites au régime. Alors, toute modification aux prestations du régime constitue un droit acquis au
sens de l'article 20. Puis l'article 21, c'est
l'indexation des rentes de retraite.
Et on me dit
que l'article 17 est la reproduction de l'article 12
du projet de loi n° 79, qui venait modifier des droits acquis puis qui, pour les mêmes
raisons, devait suspendre la protection des droits acquis prévue par les articles 20
et 21 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Donc, ce qu'on dit ici, c'est que, par rapport aux lois que nous établissons, les droits acquis, on n'en tient
pas compte et on ne peut plus se référer à l'article 20 et 21 du régime de la
Régie des rentes.
M. Moreau : Aux fins des modifications
que l'on permet par le projet de loi n° 3.
M. Leclair : O.K. Puis ça, ça
touche tous les régimes, nonobstant, là. Ce n'est pas... on ne parle pas juste
des régimes qui sont déficitaires à l'heure qu'on se parle.
M. Moreau : Tous les régimes,
tous les...
M. Leclair : Donc, un régime qui est 100 % capitalisé aujourd'hui, qui n'a pas de problème, lui, il perd ses droits acquis s'il y
a des clauses, là-dedans, qui font diminuer...
M. Moreau : C'est-à-dire qu'on permet la restructuration de tous les
régimes, y compris les régimes pleinement capitalisés, parce qu'on a vu que ça s'applique... la disposition générale sur la portée de la loi est
prévue à l'article 2... aux articles 1 et 2?
Une voix :
...
M.
Moreau : L'article 1, exact : «...tout régime de retraite
à prestations déterminées, constitué en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et établi
par un organisme municipal...» Donc, ça s'applique à tous ces régimes de
retraite là qui sont visés par l'article 1 que nous avons adopté.
M.
Leclair : «Les régimes complémentaires de retraite (chapitre
R-15.1)...» Ça, c'est-u... ce n'est pas juste du municipal?
M. Moreau :
Non, c'est les régimes complémentaires de retraite, ça, c'est la loi générale.
Alors, les régimes dont on parle ont été
établis en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, qui est
la loi générale. C'est l'objet et l'application du projet de loi
n° 3, donc tous les régimes de retraite, indépendamment de leur
capitalisation.
M. Leclair :
O.K., puis...
M.
Moreau : O.K.? Et on dit : Comme tous ces régimes-là
doivent être restructurés, on suspend, par l'application de l'article 17, les dispositions de la loi
générale, contenues aux articles 20 et 21, qui empêcheraient les
modifications soit à la rente des retraités par l'article 21, soit
aux prestations par l'article 20.
M. Leclair :
Puis, dites-moi, là, si je me trompe, lorsque vous parlez du
chapitre R-15.1, c'est la loi générale.
M. Moreau :
C'est la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
M.
Leclair : Mais ici, ce qu'on vise, là, dans l'article 17,
là, qu'on... présentement, qu'on dit qu'on va soustraire à
l'article 20, 21, c'est seulement aujourd'hui, à l'heure qu'on se parle,
pour les municipalités.
M. Moreau :
Oui, parce que la portée de l'article 1...
Une voix :
...
M. Moreau :
C'est ça : «...en application de la présente...» 17 dit : «...en
application de la présente loi.» Et la portée
de la présente loi est limitée par l'article 1, qui s'intitule «Objet et
application», et ce sont les régimes constitués en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de
retraite et établis par un organisme municipal. Alors, parmi tous les régimes de retraite établis en fonction de la loi
générale, on ne vise que ceux qui sont établis par un organisme municipal
puisque la conjonction oblige que les deux conditions soient remplies, O.K.?
M. Leclair :
Oui. Il n'y a pas de «ou» là.
M.
Moreau : Non. On ne
doit jamais utiliser le «et/ou» dans une rédaction
législative, parce qu'on dit que
c'est le fruit d'un esprit trop tordu
ou trop paresseux pour savoir ce qu'il veut dire. C'est «et» ou «ou». Il y en a
un qui est une conjonction, l'autre est une disjonction.
Le Président (M.
Auger) : D'autres interventions sur l'article 17?
Une voix :
...le «et».
M. Moreau :
...avec le «et», c'est sérieux.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Bien, écoutez, je pense que les explications sont
justes, et alors moi, je n'ai rien d'autre à rajouter.
Le
Président (M. Auger) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention
concernant l'article 17, je vais le mettre aux voix... je peux le mettre
aux voix. Est-ce que l'article 17 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. M. le ministre.
M. Moreau :
Là, il y a un amendement qui introduit 17.1, qui a été...
Le Président (M. Auger) : Est-ce
que... Non, il n'a pas été distribué.
M. Moreau :
Non, qui n'a pas été distribué. Il n'a pas été distribué.
Le Président (M. Auger) : Peut-être
commencer par... O.K., vous avez déjà des copies?
M. Moreau : Oui. On va le
distribuer, on va faire la lecture puis on va prendre une pause, O.K.?
Des voix : ...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre, je vais vous permettre la lecture de 17.1, 17.2, 17.3.
M. Moreau : Oui.
Le Président (M. Auger) : O.K.
M. Moreau :
O.K., merci. Alors, on a distribué le texte, M. le Président. Donc,
l'amendement que nous suggérons insère
trois articles. Insérer, après... Parce que c'est un chapitre. Ce serait le
chapitre II.1. Alors, insérer, après l'article 17, le chapitre
suivant :
«Chapitre II.1 — intitulé :
«Restructuration du régime de retraite des
employés municipaux du Québec.
«17.1. Le régime de retraite des employés
municipaux du Québec doit faire l'objet de l'évaluation actuarielle prévue à
l'article 3.
«17.2. Ce
régime de retraite doit être modifié, afin d'y prévoir qu'à compter du 1er
janvier 2015...» Ah! c'est celui de la FQM, ça?
Une voix : oui.
M. Moreau : O.K.
«17.2 Ce régime de retraite doit être modifié,
afin d'y prévoir qu'à compter du 1er janvier 2015 :
«1° la cotisation d'exercice est partagée à
parts égales entre l'organisme municipal et les participants actifs;
«2° un fonds
de stabilisation alimenté par une cotisation de stabilisation partagée à parts
égales entre l'organisme municipal et les participants actifs et ayant
pour but de mettre le régime à l'abri d'écarts défavorables susceptibles de
l'affecter ultérieurement est constitué.
«La cotisation de stabilisation prévue au
paragraphe 2° du premier alinéa représente 10 % de la cotisation d'exercice, établie sans tenir compte d'une marge
pour écarts défavorables prévue par l'Institut canadien des actuaires. Toutefois, elle peut représenter un pourcentage
plus élevé de la cotisation d'exercice, si les organismes qui doivent approuver
les modifications du régime y consentent.
Cette cotisation est versée dans le fonds à compter du 1er janvier 2015. Les
gains actuariels générés à compter du 1er janvier 2014 doivent aussi y être
versés.
«La valeur
que doit atteindre ce fonds de stabilisation doit être calculée de la même
manière que la provision pour écarts défavorables constituée à l'égard
des engagements du régime accumulés au 31 décembre 2013.»
Article 17.3 :
«L'article
17, l'article 45 et les articles 55 à 58 de la présente loi s'appliquent au
Régime de retraite des employés municipaux du Québec.»
Est-ce qu'on a les explications, les
commentaires?
Une voix : Les notes
explicatives.
M. Moreau : Est-ce qu'on a
des notes explicatives? En fait, c'est...
Une voix : ...on n'a pas eu
la...
M. Moreau :
Ah! O.K. Alors, il y a des notes explicatives. C'est le régime qui a été
constitué par la Fédération québécoise des municipalités. Comme ce
régime est très différent des régimes établis par un organisme municipal et comme seulement deux obligations prévues par la
loi s'appliquent à lui, il était nécessaire d'établir des règles qui tiennent
compte de cette réalité.
Les éléments
proposés ici reflètent les demandes de la FQM — et non pas de la FMQ — de la Fédération québécoise des municipalités, de l'ADGMRCQ et de
l'ADMQ formulées par résolution ou par lettre. C'est à ces trois organismes ainsi qu'à la CSN que l'on réfère
au deuxième alinéa de l'article 17.2. Ils tirent leur pouvoir de l'article 112 du régime. Voilà.
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Je crois qu'on pourrait peut-être... vous allez peut-être aimer ma proposition : j'ajournerais les travaux... En fait, je vais ajourner les
travaux au vendredi 14 novembre, à 9 h 30.
(Fin de la séance à 17 h 50)