(Dix
heures dix-sept minutes)
Le Président (M.
Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je
demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des
régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Morin (Côte-du-Sud) est
remplacé par M. Abel (Sainte-Rose); M. Lelièvre (Gaspé) est remplacé par M. Therrien (Sanguinet); Mme Ouellet (Vachon)
est remplacée par M. Marceau (Rousseau); M. Pagé (Labelle) est remplacé
par M. LeBel (Rimouski).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, nous en étions à l'étude de
l'amendement présenté par le député de Sanguinet au quatrième alinéa de l'article 3
du projet de loi.
Y a-t-il des
interventions concernant cet amendement? M. le ministre.
M.
Moreau : Oui. Alors, M. le Président, quand nous avons... D'abord, bonjour. Je veux saluer aussi mes
collègues de la commission,
les collègues de l'aile parlementaire gouvernementale, deuxième opposition, l'opposition officielle, et vous, de même que le secrétariat, et vous dire que c'est une
joie difficilement contenue que de vous retrouver tous pour la suite de
nos travaux.
On
s'était engagés, lors de la suspension, lorsqu'on était à l'article... pardon, on était à l'amendement de
l'article 3 proposé par le député de Sanguinet, à faire un certain nombre
de vérifications, et, compte tenu de l'heure, on vous avait demandé de
suspendre. Ces vérifications-là ont été faites.
Pour
la bonne marche de nos travaux, je vous demanderais de suspendre quelques
minutes, simplement pour que je
puisse faire rapport au député de Sanguinet, là, de la façon dont on pourrait
travailler l'amendement, parce qu'il y a certains éléments que l'on
introduirait plus tard dans l'économie du projet de loi, d'autres, plus rapidement,
et on pourrait scinder la proposition de
sorte que ce serait plus facile de l'expliquer rapidement hors micro, quitte à
reprendre nos travaux, là, tout de suite après. Ça vous va?
Le Président (M.
Auger) : Oui. Donc, je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
10 h 19)
(Reprise à 10 h 51)
Le Président (M.
Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Bon, là, ce qu'on s'entend, c'est que je retire mon amendement, et je vais
laisser le ministre poursuivre par la suite.
Le Président (M. Auger) : Donc, je
comprends que vous demandez le consentement pour retirer votre amendement?
Une voix :
Oui, oui, consentement.
Le Président (M.
Auger) : Consentement. Donc, M. le ministre.
M. Moreau :
Bon, essentiellement, là, pour que les gens qui suivent les travaux puissent
cheminer avec nous, l'amendement qui avait
été proposé par le député de Sanguinet proposait trois éléments : le
premier, d'obliger de présenter la
part du déficit par groupe de participants. Nous nous sommes convenus, et je
pense que mon collègue de la deuxième opposition également, que
l'obligation ici n'est pas souhaitable. Ce qu'on va faire, c'est qu'on
introduira plus tard un amendement à
l'article 8 pour offrir la possibilité que le déficit soit présenté par
groupe avec une mécanique pour rendre la chose accessible.
Le deuxième élément qui était
introduit par l'article 3, c'était de reconnaître la présence de
comptabilités distinctes, qui va un peu à l'encontre de l'économie de la
loi, où on a une comptabilité par régime.
Et
le troisième élément de l'amendement du député de Sanguinet visait à préciser
le contenu de l'actif du régime à prendre en compte pour le calcul du
déficit, ce qui est une bonne idée, et que nous introduirions par un amendement
qui ajouterait un article immédiatement après l'article 3, qui serait
l'article 3.1.
Alors,
compte tenu du consentement et du retrait de l'amendement proposé par le député
de Sanguinet, il n'y a plus, je comprends, d'amendement à
l'article 3. On serait rendus à l'étape d'adopter l'article 3 tel
qu'amendé, parce qu'il y avait eu un amendement d'introduit et de voté, et on
pourrait passer après à 3.1. Mais je vois mon collègue qui veut intervenir.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. Juste pour vous dire, M. le Président, que j'avais
un amendement à l'article 3, que je ne présenterai pas à cause des explications du ministre et pour lesquelles
on avait eu la chance d'échanger. Merci.
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le ministre.
M.
Moreau : Bien, je constate que, des fois, on suspend, puis ça
fait avancer plus rapidement, alors on est là-dedans. Ce n'est pas un
sujet simple.
Le Président (M.
Auger) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 3 tel qu'amendé. Est-ce que
l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Moreau :
Bon. Alors là, on introduirait 3.1. Je sais que l'opposition officielle a une
copie, mais on va... Est-ce qu'on peut distribuer?
Des
voix : ...
M. Moreau :
Alors, j'ai des surprises. C'est bon.
Une voix :
...
M. Moreau :
O.K., mais distribuons 3.1.
Le
Président (M. Auger) : Donc,
s'il vous plaît, article 3.1, c'est... Merci. Donc, procédez...
monsieur ou madame, les copies. Oui. Merci.
M.
Moreau : M. le
Président, je vous suggérerais... on distribue 3.1, là. Je réalise, et je m'en
excuse auprès des autres membres de
la commission, que tous ne l'ont pas eu, alors on va suspendre pour quelques
instants pour leur permettre d'en prendre connaissance.
Le Président (M.
Auger) : Donc, je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
10 h 54)
(Reprise à 10 h 56)
Le Président (M.
Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.
M. Moreau :
Oui. Alors, avant de le lire, l'objectif de l'amendement, c'est de s'assurer
que tous les éléments d'actif sont pris en compte pour réduire le déficit à
partager. Essentiellement, c'est ça. Alors, la rédaction législative serait la
suivante : Ajouter, après l'article 3, le suivant :
«3.1.
Aux fins du calcul des parts des déficits imputables aux participants actifs,
aux retraités et aux organismes municipaux en application de la présente
loi, les gains accumulés dans la réserve à l'égard du service antérieur au 1er janvier 2014, les montants accumulés dans
le fonds de stabilisation à l'égard du service postérieur au
31 décembre 2013 et, le cas échéant,
ceux accumulés dans un fonds de stabilisation dont il est question à
l'article 52, devront être soustraits des déficits constatés dans l'évaluation actuarielle établie avec les
données arrêtées au 31 décembre 2013, dans celle établie avec les
données arrêtées au 31 décembre 2014 ou dans celle établie avec les
données arrêtées au 31 décembre 2015. Toutefois,
le fonds de stabilisation constitué conformément au paragraphe 3° du
premier alinéa de l'article 5, ne doit pas être pris en compte dans
l'évaluation actuarielle établie avec les données établies au 31 décembre
2015.»
Cet
amendement a pour but de s'assurer que le calcul de la part des déficits
imputables à chaque partie est basé sur
l'évaluation la plus exacte possible de ces déficits. Cet objectif est atteint
en y soustrayant la valeur de la réserve ou du fonds. Comme les
retraités n'ont pas contribué au fonds de stabilisation prévu à l'article 5, sa
valeur ne doit pas être prise en compte pour
établir leur part du déficit constaté dans l'évaluation de 2015, qui précède
une éventuelle suspension de l'indexation de la rente de ses retraités.
Voilà.
Le Président (M. Auger) : Est-ce
qu'il y a des interventions? M. le député de Blainville... M. le député de
Sanguinet? M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : M. le ministre, bon, ce que vous avez dit, d'entrée de
jeu, c'est que vous voulez que toutes les sommes servent à réduire le
déficit, là.
M. Moreau : Tous les éléments
d'actif, oui.
M.
Laframboise : Tous les
éléments d'actif. Ça, ça veut dire que, si je comprends bien, la ville
de Québec, qui avait
un compte à part qui n'avait pas été appliqué sur le déficit, en réduction du
déficit, est-ce que ça va être compris dans ça ou ça ne sera pas
compris dans ça?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : C'est une bonne question.
L'objectif serait, effectivement, que, s'il s'agit d'un élément d'actif attribuable au régime, il puisse être pris en
compte parce que, là, on est assez spécifiques dans le texte de
l'amendement.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Est-ce qu'on
pourrait, M. le Président, rajouter «et tout autre élément d'actif rattaché»,
je ne sais pas, rajouter, faire un
amendement? Moi, ça ne me dérange pas de le proposer, là, mais je voudrais être
bien sûr que tous les éléments
d'actif sont touchés, là, parce qu'effectivement dans ce qu'on lit, ça a l'air
très spécifique, mais moi, j'aurais tendance à rajouter «et tout autre
élément d'actif relié»...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
• (11 heures) •
M. Moreau : On va faire une
petite vérification. Juste un moment, s'il vous plaît.
(Consultation)
M. Moreau : ...suspendre,
oui.
Le Président (M. Auger) : Je vais
suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 1)
(Reprise à 11 h 8)
Le Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux. M. le ministre.
M. Moreau : Oui. Alors, en réponse à la question
très pertinente qui a été posée par le député
de Blainville, on se rappellera, M. le Président, que la ville de Québec, et notamment les représentants des cols blancs de la ville de Québec, et je pense que les retraités aussi de la ville de Québec, sont venus faire
des représentations à l'effet que, dans sa comptabilité, la ville avait déposé des sommes dans des fonds
particuliers qui ne sont pas dans le régime de retraite. Alors, la
commission parlementaire n'a pas à débattre à savoir si ces sommes-là sont au
bon endroit, bon.
La question que pose le député de Blainville est
de dire : Est-ce que ces fonds-là, s'ils devaient être versés au régime, seraient pris en considération dans le
calcul de l'article 3.1? C'est la question que vous posez,
essentiellement. La réponse à cette question-là, c'est oui. Pourquoi? Parce que
l'article 3.1 que nous venons de déposer décrit tous les éléments d'actif possibles du régime de retraite.
Ça ne règle pas un potentiel litige entre Québec et ses employés à
savoir si les sommes versées dans d'autres comptes doivent s'y retrouver ou
pas.
Cependant, la
Loi sur les régimes complémentaires de retraite et les dispositions des
règlements applicables en vertu de la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite permettent à quiconque qui estime qu'une somme due
par un employeur ou par un groupe d'employés n'est pas versée de s'adresser à
la régie pour obtenir le redressement de cette situation-là.
De sorte
qu'il y a deux possibilités : ou la ville de Québec a raison et elle
dépose ces sommes-là dans des comptes aux fins de sa contribution future
au régime de retraite au moment où ces sommes-là seront dues, ou les cols
blancs et les retraités ont raison et la ville de Québec est en défaut de son
obligation de verser. Dans l'un et l'autre cas, si elle était en défaut de son obligation de verser,
les versements qui seraient faits à partir de ces sommes-là le seraient
dans un des comptes qui sont décrits à
l'article 3.1 et qui deviendraient un élément d'actif. Et ce débat-là est un
débat qui est réglé par les
dispositions générales de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et
les règlements d'application.
Et, si vous
voulez qu'on vous donne les dispositions précises qui s'appliquent, les
juristes sont en train de le faire, puis on va vous donner l'information
ultérieurement.
• (11 h 10) •
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. Bien, je vais accepter les informations que vous
allez nous donner. Mais, pour bien qu'on se comprenne, il y a un litige
présentement, par rapport à ces sommes-là, à Québec. C'est ça que vous êtes en...
M. Moreau : Il y a un débat.
Moi...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : ...pour répondre
plus précisément à votre question, là : pour qu'il y ait un litige, ce
serait qu'il y ait des procédures d'engagées, là, au sens juridique du terme.
M. Laframboise : O.K.
M. Moreau : Il y a un débat,
à tout le moins. Je ne pense pas qu'il y ait un litige dans le sens où un
groupe de retraités ou les cols blancs ont
intenté des procédures pour faire reconnaître que ces sommes-là devaient être
versées, mais il y a un débat qui a été évoqué devant nous, où on dit :
Bien, là il y a de l'argent, dans un compte à la ville de Québec, qui devrait
être versé au régime. La ville de Québec dit : Non, ces sommes-là sont des
provisions pour être versées ultérieurement.
Alors, le moment du versement... ou ce débat-là sur cette question-là est réglé
par les dispositions générales de la
Loi sur les régimes complémentaires de retraite, de sorte que, s'il y avait un
litige et que ce litige-là était tranché en faveur, par exemple, des
retraités ou des cols blancs, ce sur quoi je ne me prononce pas, bien entendu,
la ville aurait l'obligation de le verser dans l'un ou l'autre des éléments
d'actif qui sont visés à l'article 3.1, de sorte que le texte de l'article 3.1
vise tout ce qui peut être un élément d'actif aux fins de réduire le déficit
éventuel d'un régime.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M.
Laframboise : Merci, M. le Président. Est-ce que j'ai bien compris quand
vous avez dit : Il pourrait y avoir demande, auprès de la régie, de
trancher? Est-ce que c'est ça, la...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Laframboise : La régie pourrait
trancher sur ces sommes-là, ou...
M. Moreau : C'est...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
M. le Président, c'est ce qu'on m'explique. Alors, les juristes de la régie
sont en train de me sortir les dispositions législatives de la loi
générale qui permettraient de trancher ce litige-là. Et, si je comprends bien,
ce serait la régie qui, à la limite...
M. Jean
(Denys) : Les parties ont obligation de verser ce qu'ils doivent au
régime.
M. Moreau :
C'est ça.
M. Jean
(Denys) : À défaut de le faire, nous, nous intervenons...
M. Moreau : O.K. Effectivement. Alors,
les parties ont l'obligation de verser ce qu'ils doivent aux fins du
régime. À défaut de le faire, la régie intervient pour imposer cette
obligation.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M.
Laframboise : Merci, M. le Président. Est-ce qu'on sait s'il y a déjà
une demande de faite auprès de la régie ou il n'y en a jamais eu?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Ah! on m'informe
qu'il n'y en aurait pas.
M. Laframboise :
Parfait. Donc...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Merci, M. le
Président. Donc, ça veut dire que, si c'est un actif, tout est prévu; il n'y a absolument rien de pas prévu. Là, ce que vous nous
dites dans le texte qui nous est donné présentement : Tout ce qui
est actif officiel, déclaré, c'est prévu puis ça doit être imputé...
M. Moreau : Exact.
M.
Laframboise : ...contre le passif... Contre le passif. C'est ce que
vous nous dites par l'amendement que vous nous faites. Il n'y a rien...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : C'est
l'information que l'on me donne. Alors, pour être clair, 3.1 vise tous les
éléments d'actif possibles du régime qui
doivent être pris en compte pour réduire le déficit au maximum. Et, si des
sommes ne sont pas versées dans ces éléments d'actif là sur la base
d'une mésentente et qu'il y a litige, le litige est tranché par les
dispositions générales de la loi par la régie comme organisme administratif.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M.
Laframboise : M. le Président, M. le ministre, c'est parce que vous
nous dites : À ma connaissance, là, ou vous avez utilisé un terme,
là... Parce que moi, j'aurais peut-être...
M. Moreau : M. le député a un
doute?
M.
Laframboise : Non, bien, c'est parce que j'aurais peut-être apprécié
d'ajouter un sous-amendement qui dirait «et tout autre élément d'actif»,
parce que vous faites une énumération assez détaillée, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
La raison pour laquelle on ne le fait pas, c'est parce qu'il n'y a pas d'autre
élément d'actif possible. Les sommes versées par la ville... Exemple,
là, dans le cas de Québec, si la ville avait à verser des sommes, ce qu'on
m'explique, c'est que ces sommes-là seraient versées... Attendez un peu, là, si
on reprend la...
M. Laframboise : Les biens accumulés
dans la réserve à l'égard...
M. Moreau : C'est ça. Ce serait soit dans le fonds de
stabilisation, soit dans le fonds de stabilisation visé à 52, soit dans
l'autre élément d'actif, là — il y en avait trois, là — soit la
réserve du service antérieur. C'est ça.
M. Laframboise : O.K.
M. Moreau : Mais le fait
qu'elle l'ait versé ou pas — c'est
ce que j'explique, là — ça,
c'est extérieur à notre dossier. Et cet
élément-là qu'elle doive le verser ou pas, c'est tranché par les dispositions
générales de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, de
sorte que, si je me rendais à votre suggestion, ou je reconnais qu'il y a un
autre élément d'actif, ou je parle pour ne rien dire... en fait, le législateur
aurait parlé pour ne rien dire, ce qui ne se fait pas, vous le savez.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Donc...
M. Moreau : En fait, ce qui
n'est pas souhaitable.
M. Laframboise : Donc, vous retirez
«à ma connaissance», parce que vous avez dit : «À ma connaissance». Ça
veut dire que...
M. Moreau : Non. Selon les...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Merci. Alors, selon les informations qui me sont
transmises par la régie, là... Le «à ma connaissance», c'était lié à
quoi, à l'élément qu'il y ait un litige ou pas?
M.
Laframboise : Non, c'est par rapport...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M. Moreau :
Ah! non.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Alors, ce
que je vous dis, là, alors, comme déclaration d'explication, de commentaires du
ministre, les éléments d'actif qui sont
décrits à l'article 3.1 sont les seuls qui peuvent exister aux fins
du régime. C'est ce que vous souhaitiez avoir comme éclaircissement?
M.
Laframboise : Oui, voilà.
M. Moreau :
O.K. Merci.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de saluer les collègues de la commission
ainsi que les gens qui participent à la commission, M. le ministre et
toute votre équipe qui vous accompagne, ainsi que le secrétariat.
Bien,
M. le Président, ma question au ministre. On sait, souvent, là,
le diable se cache dans les détails, alors, sans douter, là, des règlements que le ministre nous dit, là, que les gens de
la régie lui... tentent de nous expliquer, là, on sait que c'est un peu complexe, là, ça doit toucher
plusieurs articles, mais, si ces mesures-là, O.K., dont on parle, qu'on
dit : On n'a pas besoin de
rajouter, tel que le disait le député de Blainville, «tout type de
déficit ou d'actif», pourquoi qu'aujourd'hui on entend, en commission
parlementaire, des groupes venir... dans le cas de Québec, là, c'est quasiment
seulement qu'eux, ils ont pris la peine de
venir nous voir, de nous sensibiliser et de crier quasi à l'injustice, là, de
leur manière de le faire, de dire : Bien, ça n'a pas de bon sens
que ces sommes-là n'ont pas été déposées?
Ceci
dit, les gens nous sensibilisent... M.
le ministre, les gens de la régie
nous disent : Il y a déjà quelque
chose dans la réglementation, qu'ils doivent
le prendre en compte ou en tenir compte, puis là nous, on s'en va, supposément
à la fin de notre projet de loi, de dire : On va départager les
actifs comme il le faut pour savoir qui doit quoi. Puis, dans votre explication, M. le ministre, vous nous
dites : Bien, qu'ils l'aient versé ou pas, ça, c'est extérieur. Sauf que
la journée qu'on sera rendus à départager le calcul exact des groupes,
bien, si la réglementation est réelle puis elle existe, pourquoi qu'aujourd'hui
on a un groupe qui vient nous dire que, depuis des années, ces sommes-là ne sont
pas placées dans les fonds de retraite?
Alors,
je me permets de garder un doute et de poser la question quand même au
ministre, là : Le tout type d'actif, s'il est si clair dans la
réglementation, pourquoi qu'on l'a, cette problématique-là, en ce moment, là?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
• (11 h 20) •
M.
Moreau : Sur la chute
de la question, je ne suis pas sûr que je vous ai suivi, mais je vais essayer...
je vais vous faire un élément de réponse, vous me direz si ça vous
satisfait. Lorsque la régie reçoit l'évaluation actuarielle de n'importe quel régime, c'est vrai pour la ville de
Québec comme de n'importe quelle autre municipalité au Québec, elle vérifie, sur la base de l'évaluation actuarielle,
si l'employeur a versé les sommes qui devaient être versées aux régimes
aux fins de la loi. Et, selon l'évaluation qui est faite par la régie, pour la
dernière évaluation actuarielle qui touche les régimes administrés par la ville
de Québec — puis
Québec, il y a six régimes — la
régie estime que la ville a versé toutes les sommes qu'elle devait verser aux
fins de ses obligations en vertu de la loi.
Ce
à quoi vous référez, c'est les témoignages que nous avons entendus, moi, je
pense que les deux sont venus, là,
autant les retraités que les cols blancs... à ma mémoire, les deux sont venus
nous dire qu'eux pensaient qu'il y
avait des sommes qui se trouvaient dans des comptes ou dans des éléments de
comptabilité de la ville externes aux régimes de retraite qui auraient dû être versées aux régimes de retraite. Ce n'est
pas l'opinion de la régie sur la base des obligations faites par la ville en vertu des dernières évaluations
actuarielles qui ont été déposées par celle-là aux fins des six régimes
qu'elle administre.
Maintenant,
ce que j'ai dit au député de Blainville, c'est que, si les associations, que ce
soient les retraités, que ce soient les cols blancs, estiment qu'il y a
des sommes qui auraient dû être versées par la ville et qui ne l'ont pas été, ils ont des recours, devant la régie, en vertu des
dispositions générales de la Loi sur les régimes complémentaires de
retraite et de ses règlements d'application. Et la réponse additionnelle que
j'ai donnée, c'est : Est-ce que, oui ou non, il y a un litige ou il y a
une cause pendante devant la régie à l'égard de ces sommes-là? La réponse,
c'est non.
Donc,
non, la régie n'estime pas que la ville de Québec doit des sommes
additionnelles. Non, il n'y a pas de litige pendant devant la régie sur
le versement des sommes à la demande soit des cols blancs, soit des retraités
ou de tout autre groupe qui peut avoir un
intérêt dans les régimes de retraite administrés par la ville de Québec. Et, en
conséquence, ce que nous avons entendu, la
même chose que vous, c'est de dire : Bon, il y a des opinions divergentes,
mais il n'y a rien qui est fait à
l'égard de ça autre que les déclarations qui nous ont été faites et qui
constituent peut-être éventuellement un litige sur lequel, moi, comme
ministre, je n'ai pas à me prononcer.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Bien, écoutez, je suis votre logique, M. le ministre,
là, dans ce que vous expliquez. Je n'ai pas
trop de problèmes avec ça. Je veux juste m'assurer qu'on... Parce que vous avez
commencé en disant : La régie
estime que la ville a versé les sommes dues. Donc, les sommes dues par rapport
à une négociation, que l'on dit, le côté patronal ou la ville a à
déposer une quote-part ou de maintenir sa part dans le régime ainsi que les
employés paient leur quote-part. Là-dessus,
je vous suis, sauf que... Puis je ne me souviens pas exactement, là, de tout le
plaidoyer des gens qui ont venu nous parler
de ce compte-là à part qui disaient que la ville n'en tenait pas compte puis
ils devraient en tenir compte. Sauf que, si je me souviens bien, puis
peut-être vous pouvez me rafraîchir la mémoire, M. le ministre, ce n'était pas
un programme spécial ou une loi spéciale qu'on avait sorti dans le cas des
fusions avec eux.
Alors, si ça,
ça a sorti par une réglementation spéciale pour donner la possibilité à la
ville de Québec de faire ce calcul-là
puis d'avoir un fonds consolidé à part, bien, je veux juste m'assurer, parce
que je crois comprendre dans vos explications,
de dire : Bien, même si ça, c'est le cas... on a donné la permission de
réclamer un certain montant x pour toutes sortes de raisons qui étaient valables dans le temps... si ça, c'est le
cas, aujourd'hui il y a quand même des règles dont, vous dites, les juristes sont en train de nous sortir
pour, si les gens ne sont pas d'accord où est-ce que l'argent est mis présentement, mais il y a quand même déjà des
recours possibles. Alors, si les gens ont venu, puis je ne pense pas que
vous visiez les gens, mais de dire aux
gens : Mais, si vous n'êtes pas d'accord avec ça, suivez la
réglementation, elle existe déjà,
pour cette dite reconnaissance pour dire que c'est des actifs ou que ça serait
dans le bon régime que l'argent serait mis. Si je vous suis bien, là, M.
le ministre.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Oui. Je pense que vous me suivez bien. En fait, on me pointe l'article 248 de
la Loi sur les régimes complémentaires
de retraite, où «la régie peut rendre une ordonnance prescrivant au comité de
retraite, à celui qui a été délégué des pouvoirs ou à toute partie au
régime de retraite de prendre, dans les délais et conditions fixés, toute
mesure régulatrice qu'elle indique lorsqu'elle est d'avis que...»
Puis là il y a une énumération de six
paragraphes — bien,
en fait, de cinq parce que le paragraphe 4 a été abrogé — dont
je vais vous faire grâce.
Puis enfin on dit : «La régie peut aussi,
lorsqu'elle l'estime nécessaire dans l'intérêt des participants et des bénéficiaires, ordonner à une personne qui a en sa
possession, sous sa garde ou sous son contrôle des fonds, titres ou
autres biens qui font partie de l'actif d'un régime de retraite, de ne s'en
départir qu'avec son autorisation et aux conditions qu'elle fixe.»
Elle pourrait donc émettre une ordonnance pour
dire : Ce n'est pas à la bonne place, vous devez le mettre au bon endroit. C'est une des dispositions
applicables. Alors, ça illustre, je pense, le fait de dire que, dans la Loi sur
les régimes complémentaires de retraite, la régie a des pouvoirs
d'arbitrage sur les obligations faites aux parties de verser des fonds aux
régimes. Et c'est pour ça que l'explication que je donnais au député de
Blainville, c'est de dire, lorsque ces sommes-là
sont dues et qu'elles doivent être versées aux régimes, elles ne peuvent se retrouver ailleurs
qu'aux endroits prévus dans l'énumération de l'article 3.1 que nous
suggérons.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci,
M. le Président. Donc, je comprends très bien,
là. Je pense que, comme vous dites, là, juste en
expliquant un peu l'article 248, on voit bien, là, qu'il y a des précisions là-dessus.
Je voudrais juste m'assurer, par exemple, là... c'est que, lorsqu'on dit qu'on avait
accepté à la ville de Québec, c'est-u une réglementation ou une loi
spéciale qu'on avait acceptée que ces
gens-là puissent aller retirer des sommes, avec les fusions, là, on avait
compris que c'était par rapport aux fusions. Donc, je veux juste m'assurer que, dans cette réglementation-là ou dans cette procédure-là, on ne les exclut pas des articles
dont on vient parler, par exemple.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Alors, dans
l'historique de la ville de Québec, on parle de l'ancienne ville de Québec
avant les fusions municipales, donc avant le regroupement avec Sainte-Foy et
les relations qui existent maintenant avec Saint-Augustin et L'Ancienne-Lorette comme villes liées. Je pense
qu'elles ont un statut de villes liées, à L'Ancienne-Lorette et Saint-Augustin, ou d'agglomération, là; je ne veux
pas vous induire en erreur. Et donc il
y a des éléments de comptabilité
liés aux actifs de l'ancienne ville de Québec, mais ça ne change rien à la situation
de l'obligation de la ville, quelle que soit l'époque concernée, à l'égard des
fonds de pension applicables aux époques concernées. Alors, que ce soit l'ancienne ville
de Québec, la ville de Québec depuis les fusions, les obligations liées à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
s'appliquent.
Alors, on me donne une explication sur le
déficit initial, là. On me dit : Le déficit actuariel initial des régimes de
l'ancienne ville de Québec doit être financé selon une cédule de résorption
fixée par des dispositions du projet de loi 271 de 1986 qui a modifié la Charte de la ville de Québec et qui
s'échelonne jusqu'en 2045. Alors, ce
qu'on a fait, c'est qu'on a fait un compte à part pour les déficits
actuariels liés aux régimes de l'ancienne ville de Québec. Alors, ça, c'est un projet de loi... c'est une loi... le
projet de loi 271, qui est devenu probablement le chapitre x des lois de
1986. Donc, il y a une résorption jusqu'en 2045.
Les
cotisations prévues à cette cédule croissent de façon rapide, particulièrement
en fin de période. Afin d'éviter que cela
se traduise par une augmentation prononcée du fardeau des contribuables, la
ville a créé, en vertu des dispositions introduites dans sa charte en 2006, une réserve
financière visant à niveler la taxation par souci d'équité
intergénérationnelle. Et vraisemblablement
que les comptes auxquels on se réfère, ce sont les réserves financières qui
font en sorte que, comme la cédule de
remboursement va en croissant jusqu'en 2045, pour assurer un nivellement des
obligations financières de la ville, et
donc pour pas qu'il y ait un choc d'imposition, la ville utilise les fonds
accumulés dans ses réserves financières pour réduire l'obligation
fiscale de ses contribuables au fur et à mesure que nous nous dirigeons vers
2045 parce que les obligations financières croissent rapidement. C'est ça?
Une voix :
Exact.
M.
Moreau : O.K. C'est parfait. Et on nous dit enfin : Il n'y
a donc pas lieu de prévoir des dispositions législatives particulières
pour donner suite aux commentaires reçus à propos des sommes conservées par la
ville de Québec pour ses régimes de retraite.
C'est
ce qui fait que je vous disais tantôt que la régie estime qu'aux fins des six
régimes administrés par la ville de Québec la ville de Québec a payé
100 % des sommes qu'elle devait et que ce dont on parle, de cette
comptabilité ou de ces réserves financières,
vise à pourvoir aux obligations de la ville dans la cédule de résorption
du déficit actuariel qui a été gelé en 1986 et qui appartenait à l'ancienne
ville de Québec.
M. Leclair :
O.K.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Deux choses sur vos explications, M. le ministre. La
première chose : Est-ce que je crois comprendre... Parce que je pense que
c'est assez clair, je dois comprendre que, dans le projet de loi 271, là, qu'on n'a pas tout lu, donc qu'il n'y
a pas d'exemption à tout autre calcul, exemple, d'actif ou quoi que ce soit ou qui serait soustrait à certaines
obligations? J'imagine que non, là. Juste pour m'en assurer, là, avec les
juristes.
M. Moreau :
Ou de relation...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Oui. Ou de relation avec les régimes actuels, la réponse est non.
M. Leclair :
La réponse est non, O.K. L'autre...
• (11 h 30) •
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois... M. le ministre, oui, vous
pouvez compléter.
M.
Moreau : En d'autres
termes, on a cristallisé dans le temps la situation juridique liée au
déficit actuariel des régimes de
retraite de l'ancienne ville de
Québec. On a permis à la ville de Québec, en 2006, de se constituer des réserves pour rencontrer la
cédule d'amortissement qui se termine en 2045. Et, comme les éléments ou comme
les coûts inhérents à la cédule d'amortissement croissent au fur et à mesure parce
qu'il y a une accélération des
remboursements, elle utilise ses réserves
financières aux fins d'amoindrir le choc fiscal qui serait transféré aux
contribuables de la ville de Québec. Alors, ça, c'est un régime qui est cristallisé à
partir du projet de loi n° 271
et des amendements faits à la Charte de la Ville de Québec en 2006. Le régime dont on parle ici et les six
régimes dont il est question sous administration de la régie sont dans
un univers juridique complètement différent.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Merci, M. le Président. O.K., puis je comprends bien, là, ce que vous
expliquez, M. le ministre. Donc, si on parle de ladite réserve,
ladite réserve, ça pourrait être possible aussi, je pense qu'il y avait du bon vouloir dans tout ça, on crée une réserve
puis on dit... dans le projet de loi
n° 271, jusqu'en 2045, devrait finir par stabiliser cet
endettement-là ou régulariser, à tout le moins, la situation.
M. Moreau :
Le payer, le remboursement.
M. Leclair :
Exact. Donc, est-ce que cette réserve-là aurait des possibilités, aujourd'hui,
à l'heure où on se parle ou dans les
prochaines années, ou peut-être avec les krachs boursiers qu'on a vus dans les
années 2008, est-ce que c'est
possible que ça soit déficitaire? Et même le contraire : Est-ce que c'est
possible qu'il y ait de l'excédentaire dans ces comptes-là avec des bons placements? Si la réponse est oui ou non,
versus un des autres ou... Je ne sais pas trop comment c'est fait, là, je ne suis pas un spécialiste,
mais est-ce que ces excédents-là pourraient être capitalisés ou, si c'est
déficitaire, est-ce que ces fonds-là aussi sont calculés dans un déficit futur
avec le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Alors, non, c'est un régime qui est complètement
fermé, c'est-à-dire que... imaginez une courbe ascendante, parce que
c'est le rythme des remboursements sur l'ancien régime de la ville de Québec
jusqu'en 2045. Comme
il y a une accélération des remboursements, si la ville n'avait pas constitué
de réserve, il y aurait une augmentation des taxes où on devrait aller taxer les contribuables de l'ancienne
ville de Québec de façon plus importante d'année en année, jusqu'en
2045, pour prévoir la cédule de remboursement qui vise à rembourser totalement
le déficit actuariel lié à l'ancien régime,
lequel sera totalement résorbé en 2045. Il y a une obligation pour la ville de
se rendre à ça. Le fait qu'elle constitue une réserve lui permet de
compenser l'augmentation des coûts d'année en année de remboursement jusqu'en
2045 en attribuant une partie de la réserve à amoindrir ou à rembourser le
déficit lié à ce régime-là.
Alors,
c'est un univers fermé, au plan juridique, qui n'a rien à voir avec les régimes
de retraite de l'actuelle ville de Québec. Les six régimes de retraite
de l'actuelle ville de Québec, c'est la ville de Québec selon le territoire que
l'on connaît. Et la raison pour laquelle on a fait ça, c'est qu'on a voulu
avoir, j'imagine, une règle d'équité envers les contribuables parce que ce
passif-là appartenait à l'ancienne ville de Québec, qui avait une assiette
fiscale différente de la nouvelle ville de
Québec, puis on ne voulait pas faire imposer, par exemple, les gens de
Saint-Augustin ou les gens de Sainte-Foy pour un déficit qui avait été
accumulé sur le territoire de l'ancienne ville de Québec, ce qui est, je
dirais, une gestion assez courante en
matière de fusion ou de regroupement de territoires. On essaie d'établir
l'actif et le passif de chacun des territoires avant le regroupement
pour faire en sorte qu'il y ait une équité fiscale entre les contribuables.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois encore, oui? M. le député de
Beauharnois.
M.
Leclair : Merci, M. le Président. Je comprends que tout ce
système-là a été mis pour une question d'équité face aux contribuables,
sauf que la seule place où j'ai un doute, puis c'est peut-être ma
compréhension, là, de ce monde financier
là : Pourquoi que ce compte-là ou ces placements-là, jusqu'en 2045,
pourquoi qu'eux autres sont sûrs et certains? Ils ne peuvent pas avoir
eu, eux autres, une perte dans les placements économiques ou...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Oui, mais s'il y en avait une... En d'autres termes, ces réserves-là ne servent
pas à payer 100 % du déficit. Jusqu'en
2045, on va payer 100 % du déficit. La réserve sert à amoindrir le choc
fiscal pour la résorption du déficit.
Si la réserve était insuffisante pour payer le déficit, l'excédent nécessaire
pour rencontrer l'obligation annuelle jusqu'en
2045, la ville de Québec a l'obligation de taxer sur la base de son ancienne
assiette fiscale, qui correspondait à celle qui existait au moment où le
régime a été administré, O.K.?
M. Leclair :
Oui. Merci, M. le ministre.
Le Président (M.
Auger) : Ça va? M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. Bien, je trouve ça intéressant, M. le ministre,
parce que ça m'éclaire par rapport à ça.
M. Moreau :
Je trouve ça dommage que vous trouviez ça si intéressant que ça!
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Laframboise : Non, mais c'est parce que, là, vous avez dit, M. le
ministre, que c'est un monde fermé, ce montant-là
est un monde fermé, comme. Est-ce que notre loi qu'on apporte va changer la
règle ou ça va rester la même chose? Ce monde fermé là va être exclu de
notre loi?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Oui. Et, dans le fond, vous avez bien fait de vous intéresser parce qu'il y a
une réponse directe à votre question, c'est
l'article 54 du projet de loi n° 3, qui dit : «Les déficits
initiaux des régimes de retraite des villes de Montréal et de Québec pour lesquels des mesures d'étalement sur une
période de plus de 20 ans ont été consenties ne sont pas considérés
dans le calcul des déficits d'un régime aux fins de l'application de la
présente loi.» C'est le premier alinéa de l'article 54.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : C'est ce que je voulais que le ministre me réponde.
Merci.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Merci, M. le Président. Si vous permettez, je
vais juste essayer, là, d'éclaircir la démarche proposée par
l'article 3.1. Bon.
M. Moreau :
Oui, l'amendement de... l'article, oui, O.K., 3.1.
M.
Therrien : Oui,
c'est ça, l'article 3.1 que vous avez rajouté. D'abord, nous, on a avait
proposé, il y a jadis, d'introduire une réserve dans l'actif. Je pense que
c'est une question... pas futile, mais je veux juste m'assurer, là, de votre démarche, là. C'est ça, nous, on avait proposé
de mettre la réserve dans l'actif parce que, généralement, je pense, dans les
lois, c'est ce qu'ils proposent — j'ai regardé les lois, entre autres, qui
étaient issues de 2006 — et vous, vous proposez tout simplement de
diminuer le déficit du montant. Je ne pense pas que ce soit une grosse
différence, mais qu'est-ce qui vous inspire à faire ça, là?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Merci. On me dit
que c'est parce que c'est la pratique à la régie. On réduit le passif de
l'actif.
M. Marceau : C'est les
vieilles chaussettes, les vieilles chaussettes de la régie.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien :
O.K. Bien, tu sais, je vois bien qu'en bout de ligne, là, en bout de piste, il
n'y a pas grand-chose qui diffère, là, mais c'est juste que je voulais
m'assurer de pourquoi on faisait ça de cette façon.
M. Moreau : C'est l'opération
mathématique.
M.
Therrien :
C'est ça. Ça me satisfait amplement. O.K. Puis là vous parlez ensuite des
réserves, là, de ce qu'il faut
éliminer du déficit, là, vous avez parlé de trois choses. Je veux juste
m'assurer que j'ai bien saisi, là. On parle, donc... «Accumulés dans la
réserve». Ça, la réserve, c'est ce qu'on retrouve, entre autres, avec la PED.
M. Moreau : Les gains
accumulés dans la réserve.
M.
Therrien : C'est
ça. Ça, c'est correct. «À l'égard du service antérieur au 1er janvier
2014», ça, ça va. «Les montants accumulés...
M. Moreau : Dans le fonds de
stabilisation.
M.
Therrien :
...dans le fonds de stabilisation à l'égard [des services postérieurs] au 31
décembre 2013», ça veut dire que ce qu'on va avoir mis dans le fonds de
stabilisation en 2014, ça va être considéré comme étant un... pas un gain
actuariel, mais, en tout cas...
Une voix : Un élément
d'actif.
M. Moreau : Un actif.
M.
Therrien : ...un
élément d'actif qui sera soustrait. O.K. Ça, ça va.
Là, vous rajoutez : «...et, le cas échéant,
ceux accumulés dans un fonds de stabilisation dont il est question à l'article
52...» Juste me clarifier ça pour être certain que je comprenne... Je pense que
je comprends, mais juste confirmer, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : C'est les vieux
fonds.
M.
Therrien : Oui,
c'est... M. le ministre, si vous voulez laisser parler, moi, je n'ai pas de
problème avec...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
O.K. Alors, les fonds dont on parle à 52, c'est le fonds de stabilisation qui
existe déjà. Alors, attendez un petit
peu, j'essaie juste de vous le sortir dans l'article, là. C'est ça. C'est le
premier alinéa de 52. On dit : «Lorsqu'une entente concernant un régime conclue entre un organisme municipal et une
partie ou la totalité de ses employés au cours des trois années
précédant la sanction de la présente loi...»
M.
Therrien : Ça, ce
n'est pas le bon article que vous lisez.
M. Moreau : Bien non.
M.
Therrien : C'est en
bas.
M. Moreau : Ah! mais votre
3.1 réfère à 52 amendé?
Une voix :
Oui.
M. Moreau :
Ah! O.K., O.K., O.K.
M.
Therrien : C'est
juste en bas, là.
M. Moreau : «Lorsqu'un fonds
de stabilisation est constitué dans un régime, le fonds visé au
paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 5 est réputé constitué.
Les règles prévues à la présente loi s'appliquent à l'égard de ce fonds à compter de la date de prise d'effet de
l'entente intervenue entre les parties ou de la décision arbitrale en application du chapitre III.
«Le service antérieur à la constitution de ce
fonds est réputé être le service antérieur de ce régime aux fins de la présente
loi.»
Mais le fonds
dont on parle, c'est le fonds de stabilisation déjà constitué dans un régime.
C'est ça? Le premier élément de l'article 52 tel
qu'amendé.
• (11 h 40) •
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Donc,
dites-moi...
Une voix : Fait à la date de
l'entente.
M. Moreau : C'est ça.
M.
Therrien : Mais, dites-moi, M. le ministre, par rapport à l'article 52, c'est par rapport aux ententes qui
ont déjà été effectuées entre différents intervenants puis qui satisfont
l'ensemble...
M. Moreau : Avant.
M.
Therrien : ...l'ensemble — juste
pour clarifier, là — des
dispositions que vous proposez dans le projet de loi n° 3, et vous leur donnez un moment pour, justement, dire
qu'eux vont négocier en 2016. Et donc, s'ils avaient prévu un fonds de
stabilisation au préalable, avant l'adoption éventuelle du p.l. n° 3...
M. Moreau : Ça vient réduire
le déficit.
M.
Therrien : Parfait.
Ça, j'ai très bien compris. Et donc tous ces fonds-là de stabilisation qui sont
issus des ententes qui allaient dans le sens du p.l. n° 3 vont être
considérés comme étant...
M. Moreau : C'est un actif.
M.
Therrien :
...des actifs qui seront soustraits au déficit antérieur. O.K. Donc, ça, j'ai
bien compris ça. O.K. Là, vous dites
aussi... c'est, par rapport à... «Toutefois, le fonds de stabilisation...» On
avance, là. Ça clarifie bien des choses,
là. C'est parce que je veux être sûr de mon coup, là. «Toutefois, le fonds de
stabilisation constitué conformément au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 5 ne doit pas
être pris en compte dans l'évaluation actuarielle établie avec les données établies au 31 décembre 2015.» Là,
dites-moi si je me trompe. Ça, c'est pour les gens qui sont...
L'évaluation du 31 décembre 2015 va
toucher deux types d'individus : les retraités qui avaient un déficit en
2013 et qui se font réévaluer en 2015, puis ceux qui se feront évaluer à
partir... comme l'article 52, qui s'adressait à eux, ceux qui vont
négocier en 2016 des ententes. Ces gens-là
vont négocier à partir du 31 décembre 2015. Est-ce que c'est bien ça que
j'ai compris?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Oui.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Parfait. Alors donc, si c'est 31 décembre 2015, ça veut dire que le fonds
de stabilisation, comme le prévoit la
loi, qui sera ramassé en 2015 ne sera pas considéré comme un actif qu'on pourra
soustraire au déficit. Est-ce que je me trompe, ou c'est ça?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Je n'ai pas suivi
votre dernier bout, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Je vais répéter. Ça veut dire que... Parce que, là, vous dites que ces fonds de
stabilisation constitués conformément au paragraphe 3° premier
alinéa de l'article 5...
M.
Moreau : Oui. Ça, c'est...
M.
Therrien : Ça, c'est le fonds de stabilisation que vous avez
instauré, là, que vous instaurez dans votre projet de loi. Ça veut dire qu'en
2015, l'année où est-ce qu'eux vont avoir amassé un fonds de stabilisation de
10 %, minimum de 10 %, ce fonds de stabilisation là ne devra pas être
considéré comme un actif qu'on pourra soustraire au déficit.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
L'évaluation actuarielle établie avec les données au 31 décembre 2015,
c'est l'évaluation actuarielle faite aux fins d'établir l'état du régime pour
savoir si on peut suspendre ou non l'indexation des retraités. Elle ne sert
qu'à ça.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Mais, donc, ça veut dire que ceux qui négocient
en 2016, ils ne négocieront pas sur la base du 31...
M. Jean
(Denys) : C'est 31 décembre 2014.
M. Moreau :
Allez-y, M. Jean.
M.
Therrien :
C'est 2014? Oui, bien, j'ai besoin d'information, là. Ceux qui négocient en
2016... Parce que vous avez donné un léger
délai, là, pour ces gens-là qui respectent une partie de la loi, là. Bon, bien,
eux, ce n'est pas le 31 décembre 2015 qu'ils font évaluer... Je me
suis trompé, O.K., ce n'est pas ça.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Le 31 décembre 2015, ça ne touche que la
situation des retraités, parce qu'on dit : Pour les retraités, on veut que ce soit une mesure de dernier recours,
donc on va faire une évaluation au 31 décembre 2015, et, si
l'évaluation au 31 décembre 2015 estime
qu'il y a un déficit, là ils pourront, à compter du 1er janvier 2017,
suspendre l'indexation des retraités.
Donc, quand on réfère ici à l'évaluation actuarielle établie avec les données
établies au 31 décembre 2015, on parle de l'évaluation actuarielle
aux fins de déterminer si l'organisme municipal pourra ou non suspendre
l'indexation des retraités à compter du 1er janvier 2017. «Am I right»?
Une voix :
...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
O.K. Donc, j'avais compris pas mal, mais j'avais un... je pensais que ça
s'adressait aussi à un autre groupe d'individus. Bon, c'est correct. Moi, j'ai
bien compris. Là, j'ai une question à vous poser par rapport à ça. Moi, je suis un retraité d'une ville
quelconque. Le 31 décembre 2013, j'arrive, et mon déficit, mettons, le
déficit est... pas le déficit, mais j'arrive avec un taux de
capitalisation de 90 %, pour donner un exemple simple, là, j'ai 90 %
de taux de capitalisation en 2013.
M. Moreau :
Vous êtes un retraité, vous. O.K.
M.
Therrien :
Je suis un retraité, oui, un jeune retraité. Vous pouvez rajouter ça, ça me
ferait plaisir!
M.
Moreau : Non, c'est parce que vous avez déjà enseigné. C'est
comme si vous faites une question d'examen, alors je vérifie les
éléments de la question qui peuvent être susceptibles d'être bons au niveau de
la réponse.
M.
Therrien :
Donc, ça veut dire qu'il serait à 90 %. Puis là je me mets un peu sur le
qui-vive, je me dis : Bien, il me reste une chance, c'est que le régime
s'amieute, puis qu'on arrive — je sais que ça ne se dit pas, mais ce n'est pas grave — en 2015 avec une situation où est-ce qu'on
pourrait avoir un déficit qui serait annihilé, et donc on aurait une
capitalisation de 100 %. Ça, ce serait une...
M. Moreau :
Au 31 décembre 2015.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Therrien :
Oui. Bon, et, non, ce n'est pas une question, je veux juste...
Le Président (M. Auger) :
O.K. M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Je raisonne avec le ministre.
M. Moreau :
Non, non, mais je le suis, là. Alors, vous me dites, au 31...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Je m'excuse. Au 31 décembre 2013, vous êtes un
jeune retraité, puis vous constatez que vous êtes sous-capitalisé de 10 %, vous avez 90 %
de capitalisation. Là, vous dites : Oh! il me reste une chance. Vous
arrivez, vous êtes un peu plus comme retraité, mais, au 31 décembre
2015, là, vous êtes capitalisé à 100 %. C'est ça?
Le Président (M.
Auger) : M. le député.
M.
Therrien :
Bien, c'est que j'espère être capitalisé à 100 %.
M. Moreau :
Non, mais, dans votre hypothèse, c'est ce que...
M.
Therrien :
Oui, oui, oui, exact.
M. Moreau :
O.K., je vous suis. Ensuite?
M.
Therrien :
Bon, sauf que, là, admettons que mon régime s'améliore, là, il devient plus en
santé. S'il fait des gains actuariels... Parce qu'entre 2013‑2015, s'il
s'améliore, c'est parce qu'il y a des gains actuariels. Est-ce que je me trompe? Ça va? Ces gains actuariels là,
est-ce qu'ils vont être dans une réserve quelconque? Comment on va faire
pour évaluer ce gain actuariel là si on ne
tient pas compte, dans la loi, dans le projet de loi... Qu'est-ce qu'il va
arriver avec ce projet... tu sais? Si,
mettons, il s'améliore de 10 %, c'est parce qu'il y a des gains actuariels
qui sont faits. Où est-ce qu'on les met, ces gains actuariels là?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Dans la réserve, me dit-on.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : O.K. Donc, si c'est dans la réserve, est-ce que
cette réserve-là, elle va être considérée le 31 décembre 2015? On
revient au début de l'article, où est-ce qu'on parle de réserve, de PED, entre
autres, qui va faire en sorte... Et donc, de
cette façon-là, moi, si je suis retraité puis que la situation s'améliore, on
verra l'amélioration de cette situation-là à l'intérieur d'une réserve
qui va se gonfler. C'est ce que j'ai...
M. Moreau :
Exact. La seule...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Exact. Et la dernière phrase... et le seul élément d'exception lié à
l'évaluation actuarielle qui n'est applicable qu'aux retraités au
31 décembre 2015, pour ne pas que l'on tienne compte des fonds de
stabilisation constitués avant.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Parce que ce fonds de stabilisation là n'est pas financé par les retraites.
M. Moreau :
Il ne leur appartient pas. Exact.
M.
Therrien :
C'est ça, il n'est pas financé par le retraité.
M. Moreau :
Exact.
M.
Therrien :
O.K. Bon, bien, ça répond à mes questions.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
En d'autres termes, on prend l'actif appartenant à ceux qui l'ont constitué
puis on dit : Tous les éléments d'actif appartenant à ceux qui l'ont
constitué va être considéré aux fins de réduire la valeur du déficit au moment
de l'évaluation. Correct?
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Parfait.
Dernier... Oui, j'ai une petite question encore, mais ça commence à
s'éclaircir, là. La réserve... Là, c'est
écrit : «...la réserve à l'égard du service antérieur au 1er janvier
2014...» Si on écrit : «...la réserve
à l'égard du service antérieur au 1er janvier 2014», ça veut dire que le
gain actuariel entre 2014‑2015, il n'est pas là?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Refaites votre...
M.
Therrien : Vous me
suivez?
M. Moreau : Non.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien :
O.K., alors, je vais répéter. Si on suit, là... Parce que, là, je vous ai posé
la question, vous me dites : Le
gain actuariel va être mis dans la réserve, la réserve est évaluée. Parfait.
Là, je vous ai... Bien, c'est comme le dit la troisième ligne, là, vous m'avez dit oui. Sauf que la troisième ligne,
c'est : «...les gains accumulés dans la réserve à l'égard du service antérieur au 1er janvier 2014...»
Ça veut dire que les gains actuariels après ne sont pas considérés dans
cette...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Avec votre
permission, je vais laisser M. Jean répondre.
Le Président (M. Auger) : Donc,
monsieur... pour les fins de l'enregistrement, vous identifier.
M. Moreau : Pouvez-vous vous
identifier, monsieur? Il y a... à côté de moi.
M. Jean (Denys) : Denys Jean,
président-directeur général de la Régie des rentes.
On parle des
gains actuariels générés par les fonds antérieurs au 1er janvier 2014.
Donc, on n'ajoute pas au capital des retraités, là, on part du capital
au 31 décembre 2013. Ce capital-là génère des gains actuariels et il se
retrouve dans la réserve.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : O.K.
M. Marceau : Et il est pris
en compte.
M. Jean (Denys) : Oui, et il est
pris en compte.
M.
Therrien : C'est
une erreur de ma part, vous avez absolument raison. Ça veut dire que... oui,
oui, c'est le montant, là, qui va tout
simplement s'amplifier. O.K., bien, à ce moment-là, ça répond à mes questions.
Peut-être laisser la parole à mon collègue.
Le Président (M. Auger) : J'aurais
le député de Blainville.
• (11 h 50) •
M.
Laframboise : Oui, M. le Président, M. le ministre, moi, ça va être
sur la dernière partie de 3.1, là, le fonds de stabilisation qui ne sera
pas calculé. Le fait de ne pas le calculer, ça va avoir un impact, dans le sens
où...
M. Moreau : Sur la dernière
phrase, vous parlez?
M.
Laframboise : Non, bien, c'est-à-dire que les dernières trois... les quatre dernières lignes :
«Toutefois, le fonds de stabilisation
[...] ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation», là. Si ce n'est pas
pris en compte... Je comprends ce que vous voulez dire, parce que...
Mais ça va avoir un impact, ça va...
M. Moreau : Ça n'amoindrira
pas le déficit des retraités parce que les retraités n'y ont pas contribué.
M. Laframboise : Oui, sauf que...
M. Moreau : Quand vous
regardez, là, le deuxième alinéa de la note explicative que vous avez...
M. Laframboise : Oui, oui, non, je
comprends.
M. Moreau :
...on dit : Les retraités n'ont pas contribué au fonds de stabilisation
prévu à l'article 5, donc je ne peux pas prendre en compte sa valeur pour
établir leur part du déficit constaté en 2015.
M.
Laframboise : Sauf que ça va avoir comme effet d'utiliser plus le gel
d'indexation par rapport... dans le fonds, là.
M. Moreau :
Oui, mais il y a une question...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Oui, M. le Président. Oui, mais il y a une question d'équité. Je ne peux pas prendre...
je ne peux pas leur attribuer un élément d'actif auquel ils n'ont pas
contribué.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Bien, vous avez reporté de 2014 à 2017 pour cette
raison-là.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Non, non, j'ai... Non. J'ai reporté de 2014 à 2017 pour tenir compte de
l'amélioration possible de leur situation
entre 2014 et 2017... en fait, en... l'évaluation actuarielle au
31 décembre 2013 et l'évaluation actuarielle au 31 décembre
2015. On a même introduit, puis on va le voir plus tard, une disposition qui
fait en sorte que, si on est en situation
déficitaire aux deux dates, on va prendre le plus faible des deux déficits qui
leur est attribuable. Mais là je ne
peux quand même pas me rendre jusqu'à prendre un élément d'actif qui n'est pas
le leur pour leur en faire bénéficier aux fins de réduire leur
contribution.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Bien, c'est parce que, M. le Président, en reportant de
2014 à 2017, il y a quand même des éléments
des participants actifs qui vont servir aussi à déduire, parce que, quand vous
reportez, vous vous en servez un petit peu, là.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Oui, mais ça
devient, je vous dirais, dans le flot du régime, alors que, là, j'irais
chercher un élément d'actif
spécifique et identifié auquel je sais pertinemment qu'ils n'ont pas contribué
et je viendrais réduire leur obligation liée à ça. Là, il y a une
question d'appropriation, là, qui devient un petit peu difficile à justifier.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : M. le Président, j'ai soulevé le point, tout simplement.
M. Moreau :
O.K., merci.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oh! O.K.
M. Moreau :
Vous pouvez être tout à fait satisfait de toutes les explications qui ont été
données jusqu'à maintenant.
M.
Marceau : Non, en
fait, c'est ça, il y a un petit bout qui n'était pas clair pour moi, là,
mais je suis sur le même point que mon collègue de Sanguinet.
Donc, les actifs dans
le fonds général ou dans la réserve constituée avant le 1er janvier 2014
qui génèrent des gains entre le
1er janvier 2014 puis le 31 décembre 2015 vont être pris en compte
dans la nouvelle évaluation actuarielle au 31 décembre 2015. Et ce
qui ne sera pas pris en compte, ce sont les éléments d'actif constitués à
partir du 1er janvier 2014 puis les gains qui pourront être faits. C'est
bien ça? Ça, c'est bien clair?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Oui.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : O.K.
C'était le bout qui n'était pas parfaitement clair pour moi. Pour le reste,
j'étais encore en... excusez-moi, j'ai été surpris. Non, moi, ça va.
Le
Président (M. Auger) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement et l'introduction de l'article 3.1? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement...
Oui, M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Avant l'adoption, de suspendre, juste pour nous
laisser un peu de temps pour réfléchir à ce qu'on avait discuté tantôt,
là, par rapport... si ça ne vous dérange pas, là...
M. Moreau : Ça ne me dérange
pas.
M.
Therrien : Regarde,
on mange cinq minutes de... Bien, c'est juste parce que...
M. Moreau : On finit-u à
midi, M. le Président?
Le Président (M. Auger) : Oui, M. le
ministre.
M.
Therrien : Oui, c'est ça, juste si ça ne vous dérange pas,
parce que... pour nous laisser un peu de temps, là, pour digérer de ce
qu'on a discuté tantôt, pour être bien sûr...
M. Moreau : Vous n'avez pas encore dîné, vous n'avez pas à
digérer. Et j'imagine que vous avez, comme moi, déjeuné très tôt ce
matin.
M.
Therrien : Oui, mais c'est parce que, tu sais, j'ai mangé
un bon déjeuner, puis, tu sais, ça prend quatre heures, digérer. Si ça
ne vous dérange pas, on va...
M. Moreau : Vous avez une
digestion lente.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Auger) : Donc, nous
allons suspendre les travaux de la commission.
(Suspension de la séance à 11 h 55)
(Reprise à 15 h 40)
Le Président (M. Auger) : Nous
allons reprendre nos travaux. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi favorisant la
santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations
déterminées du secteur municipal.
Lors de la suspension de nos travaux, cet
avant-midi, nous en étions à l'étude de l'amendement introduisant l'article 3.1
du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous ou M. le député de
Sanguinet?
M. Moreau : Moi, j'ai compris
qu'à la suspension il restait une vérification à faire au député de Sanguinet
et qu'on était prêts à voter 3.1.
Le Président (M. Auger) : Donc, s'il
n'y a pas d'autre intervention... Il n'y a pas d'autres interventions?
M.
Therrien :
Donnez-moi juste 10 secondes, que je me retrouve dans mes hosties d'affaires,
là.
Le Président (M. Auger) : Oh!
M. Moreau : C'est que votre
micro était ouvert.
Une voix : Non, non, il était
fermé.
Une voix : Il était fermé.
M. Moreau : O.K. Vous avez
demandé d'avoir 10 secondes pour vous retrouver dans vos affaires.
Une voix : Dans ses jolies
affaires.
M. Moreau :
Dans ses jolies affaires!
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Oui, c'est à moi, là, semble-t-il. Oui, les gens m'attendent, ils sont pendus à
mes lèvres, et puis là mes lèvres ne savent pas quoi dire. Écoutez... et
voilà. Est-ce qu'on peut... juste une minute, suspendre une minute?
Le Président (M. Auger) : Oui, oui.
M.
Therrien : Ce ne
sera pas long, là, juste régler quelque chose.
Le Président (M. Auger) : Je
suspends les travaux quelques instants.
M. Moreau : Une minute, vous
dites.
(Suspension de la séance à 15 h 41)
(Reprise à 15 h 43)
Le Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux. M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
O.K. Question rapide. Je vous demande une situation, une situation concrète
puis je veux avoir vos commentaires,
O.K.? Admettons qu'on a un passif... le 31 décembre 2013, en tout cas, quand
vous faites les évaluations, là, en 2013, vous avez un passif de 130,
vous avez un fonds de stabilisation de 10 puis une réserve de 10. Ça veut dire
qu'on se trouve à avoir un déficit total de 10.
M. Moreau : Fonds de
stabilisation de 10.
M.
Therrien : Oui,
puis une réserve de 10.
M. Moreau : Réserve de 10,
c'est ça?
M.
Therrien : Réserve
de 10.
M. Moreau : Le passif est de
130?
M.
Therrien : Oui.
M. Moreau : L'actif,
l'avez-vous?
M.
Therrien :
Bon, ça veut dire que vous avez un déficit de 130, vous avez un actif de 100...
excusez, un passif de 130, un déficit... Je recommence : un passif
de 130, un actif de 100, fonds de stabilisation de 10 et réserve de 10.
M. Moreau : Un actif de 100...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Therrien : Oui.
M. Moreau : Non, je veux
juste le suivre, là.
Le Président (M. Auger) : Oui, O.K.,
c'est beau. M. le député de Sanguinet.
M. Moreau :
Vous avez un actif de 100, vous avez un passif de 130, vous avez un fonds de
stabilisation de 10 puis une réserve de 10.
M.
Therrien : C'est
ça. O.K.?
M. Moreau : Donc, le déficit
est de 10.
M.
Therrien : Oui. Si,
par exemple, on arrive au 31 décembre 2015, mettons pour les retraités, là...
M. Moreau : Ah! O.K.
M.
Therrien : O.K., on
regarde les retraités.
M. Moreau :
Pour les retraités, ça, c'est la situation au 31 décembre 2013.
M.
Therrien : Si les retraités, ils ont encore un passif de
130, ils ont une réserve de 10... mais ils ne se trouvent plus à avoir
de fonds de stabilisation. Est-ce que je me trompe? Si la situation ne
changeait pas, là.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Et avec un actif de 100...
M.
Therrien :
C'est ça.
Des voix :
...
M.
Moreau : Mais, c'est-à-dire que... Non, mais je comprends sa
question. Lui, il dit : Le fonds de stabilisation, constitué
conformément au paragraphe 3°, ne doit pas être pris en compte dans
l'évaluation actuarielle. Si son fonds de
stabilisation, dans son exemple, a été
constitué conformément au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article
5, leur situation au 31 décembre 2013 serait un déficit demain.
Une voix :
...
M.
Moreau : O.K.
Oui, O.K. Parce qu'on sépare les retraités des cotisants
actifs, donc ils ne pourront pas avoir de fonds de stabilisation au départ. C'est ça, la réponse technique à la
question qui ne se répond pas suivant l'exemple que vous donnez là, là,
parce qu'il n'y aurait pas de fonds de stabilisation.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
O.K. Bien, c'était ma question. Alors, on peut procéder. Je laisse la parole au
ministre ou...
M. Moreau :
Bien, on serait rendus, normalement, là, à voter l'article 3.1 qui est proposé
par l'amendement.
Le
Président (M. Auger) : Donc,
s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article
3.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. M. le ministre, article 4.
M.
Moreau : Article 4. Il n'y a
aucun amendement. Alors, l'article 4, c'est l'article 4 tel que déposé au projet de loi n° 3 :
«Les
modifications qu'il sera convenu d'apporter au terme du processus de
restructuration entrepris conformément au présent chapitre devront
porter distinctement sur le service postérieur au 31 décembre 2013 et sur celui
qui prend fin à cette date.»
La
présente disposition a pour effet de créer un compte pour le service antérieur
au 1er janvier 2014, qui reflète la situation
du passé, et un compte pour le service à compter du 1er janvier 2014, qui
reflète le service courant. Ces deux comptes sont régis par des règles
différentes qui seront établies dans la suite du projet de loi.
Le Président (M.
Auger) : Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Moreau :
Non.
Le Président (M.
Auger) : Il n'y a pas d'interventions? Est-ce que l'article 4 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. Article 5. M. le ministre.
M. Moreau :
Article 5, là, il y a un amendement. Oui, je suis trop loin, je sais. Je vais
vite, je vais vite...
Des voix :
...
M. Moreau :
Pouvez-vous nous donner une seconde?
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le ministre.
Une
voix : ...
Le Président (M. Auger) : Je suspends
les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 48)
(Reprise à 15 h 50)
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le ministre. Nous reprenons nos travaux. M. le ministre, article 5.
M. Moreau : Oui. Alors, M. le
Président, à 5, il y a un amendement. L'amendement consiste à remplacer l'article 5. Alors, je vais lire l'article 5. Ce
qui est remplacé essentiellement, c'est le deuxième alinéa de l'article 5 tel
que je vais le lire, et je vais vous lire l'article de remplacement. Alors, 5,
à l'origine, dit ceci :
«Tout régime de retraite doit être modifié afin
d'y prévoir qu'à compter du 1er janvier 2014 :
«1° la cotisation d'exercice est partagée à
parts égales entre l'organisme municipal et les participants actifs;
«2° le déficit
afférent, le cas échéant, est assumé à parts égales entre l'organisme municipal
et les participants actifs;
«3° un fonds
de stabilisation alimenté par une cotisation de stabilisation et ayant pour but
de mettre le régime à l'abri d'écarts défavorables susceptibles de
l'affecter ultérieurement est constitué.»
L'alinéa suivant est celui qui va être visé par l'amendement :
«Le 1er
janvier 2014, la somme de la cotisation d'exercice et de la cotisation de
stabilisation ne doit pas excéder 18 % de la masse salariale des
participants actifs au régime. Cette somme est de 20 % pour les policiers et
pompiers.
«Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa,
lorsque les participants actifs contribuent à la cotisation d'exercice dans une
proportion de 35 % ou moins le 31 décembre 2013, le régime peut être modifié de
sorte que leur participation soit augmentée,
de façon graduelle, de 10 % de cette même cotisation d'exercice au plus tard le
1er janvier 2017 et qu'elle atteigne 50 % au plus tard le 1er
janvier 2020.»
L'article 5 serait remplacé par le suivant, et
l'amendement se lit comme suit :
«5. Tout régime de retraite doit être modifié
afin d'y prévoir qu'à compter du 1er janvier 2014 :
«1° la cotisation d'exercice est partagée à parts
égales entre l'organisme municipal et les participants actifs;
«2° le
déficit afférent, le cas échéant, est assumé à parts égales entre l'organisme
municipal et les participants actifs, à l'exception des régimes auxquels
aucun nouveau participant ne pouvait adhérer après le 31 décembre 2013;
«3° un fonds
de stabilisation alimenté par une cotisation de stabilisation partagée à parts
égales entre l'organisme municipal et les participants actifs et ayant
pour but de mettre le régime à l'abri d'écarts défavorables susceptibles de
l'affecter ultérieurement est constitué.
«Malgré le
paragraphe 1° du premier alinéa, lorsque les participants actifs contribuent à
la cotisation d'exercice dans une
proportion de 35 % ou moins le 31 décembre 2013, le régime peut être modifié de
sorte que leur participation soit augmentée,
de façon graduelle, de 10 % de la cotisation d'exercice au plus tard le 1er
janvier 2017 et qu'elle atteigne 50 % au plus tard le 1er janvier
2020.»
C'est tout.
Alors, dans les commentaires, cet article énonce les modifications qui devront
impérativement être apportées à tout
régime de retraite pour le service débutant le 1er janvier 2014. Il s'agit
essentiellement du partage à parts égales
de la cotisation d'exercice et du déficit afférent et de la mise sur pied d'un
fonds de stabilisation alimenté par une cotisation de stabilisation.
La
proposition d'amendement introduit une nouvelle disposition au paragraphe 2° du
premier alinéa en soustrayant les régimes qui n'admettent plus de
nouveaux participants à compter du 1er janvier 2014 de l'obligation de
participer au déficit futur. Une
augmentation graduelle de la participation à la cotisation d'exercice est
prévue dans le cas où les participants cotisent actuellement dans une
proportion de 35 % ou moins. Une modification de forme est proposée à l'article 5, tel qu'énoncé dans le projet de loi,
pour retirer la disposition concernant le plafonnement de la part de la
masse salariale qui peut être consacrée au
régime de retraite. Un nouvel article, 5.1, traite de ce sujet, 5.1 dont nous
suspendrons l'étude pour tenir compte des commentaires que souhaite nous faire
la deuxième opposition.
Une mesure transitoire est prévue à l'article
50. L'augmentation de la part de cotisation des participants sera assumée par l'organisme municipal jusqu'à la
conclusion de l'entente ou de la sentence arbitrale. J'ajoute un
commentaire : cette somme versée en
trop sera utilisée par la municipalité pour payer ses cotisations de l'année
postérieure et évitera que les
participants ne doivent verser les cotisations rétroactivement. De même,
les sommes versées en trop par les participants, le cas échéant — hein,
la partie intérimaire — pourront
aussi servir à payer les cotisations de l'année ou des années postérieures. Je
pense que ça fait le tour.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? M.
le député de Rousseau? Non, Sanguinet.
M.
Therrien : Bien,
d'abord, je voudrais revenir à l'alinéa 2°, là. Je ne sais pas si je vais y
aller de façon méthodique, là, mais, en tout cas, ce qui me saute aux yeux, là,
puis que...
M. Moreau : L'alinéa 2° de
l'article 5 ou de l'amendement?
M.
Therrien :
Bien, en bas, là, «l'article 5 est remplacé par les suivants», là. Je travaille
avec ce qui est en bas, là.
M. Moreau :
Oui, O.K.
M.
Therrien : Bon.
Vous dites : «...à l'exception des régimes auxquels aucun nouveau
participant ne pouvait adhérer après le 31 décembre 2013...»
J'aimerais ça que vous élaboriez là-dessus.
M. Moreau : Là, vous êtes
dans le deuxième paragraphe du premier alinéa.
M.
Therrien : Deuxième
paragraphe, oui.
M. Moreau : O.K.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Therrien : Est-ce
qu'on peut y aller de même ou il faut y aller alinéa par alinéa?
M. Moreau :
Non, non, non. C'est juste parce que vous avez dit : Le deuxième
paragraphe... le deuxième alinéa...
M.
Therrien : Ah!
Excusez-moi! Deuxième alinéa, oui.
M. Moreau : ...puis on est
dans le deuxième paragraphe du premier alinéa.
Le Président (M. Auger) : C'est le
paragraphe du premier alinéa. M. le ministre.
M. Moreau : Oui, c'est ça.
Alors donc, on exclut les régimes auxquels aucun nouveau participant ne pouvait
adhérer après le 31 décembre 2013, ce qui visait — attendez
un petit peu — les...
O.K., on a identifié trois régimes actifs
qui sont fermés aux nouveaux adhérents, soit le régime... — bon, je vais vous passer les numéros, là, je
pense, ça n'a pas d'importance — le régime des policiers et des pompiers de
la ville de Westmount, l'association de bienfaisance et de retraite de la police de Montréal et les
contremaîtres de la ville de Montréal. Vous vous rappelez, le maire Coderre
est venu nous parler des contremaîtres. À
cela s'ajoutent 13 régimes d'ex-banlieues de Montréal et un régime
d'ex-banlieue de Longueuil
n'accueillant plus de nouveaux participants, mais dont les régimes sont en voie
d'être fusionnés aux régimes de la ville de Montréal ou de la ville de
Longueuil, selon le cas.
Finalement, il y a deux régimes qui semblent
être fermés aux nouveaux adhérents, mais le texte du régime ne permet pas de l'établir avec certitude. On va donc
faire les vérifications sur ces deux régimes. Il s'agirait du régime des
employés désignés de la Société de transport
de Montréal, qui compterait seulement deux retraités, et le régime des
cols bleus de la ville de Saint-Hubert, qui
n'a eu aucune adhésion au cours des quatre dernières années. Alors, c'est
vraiment des cas d'exception où les régimes
sont fermés et où il n'y a plus grand monde là. Alors, je prends l'exemple, là,
celui de la Société de transport de Montréal, on me dit qu'il y aurait
deux retraités seulement.
Donc,
l'amendement, qui est — vous l'avez bien identifié, là — à la fin du deuxième paragraphe du premier
alinéa, c'est donc : «...à l'exception
des régimes auxquels aucun nouveau participant ne pouvait adhérer après le 31
décembre...» Donc, c'est trois plus 13 plus deux, sous réserve de vérification.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien :
J'aimerais ça... Là, une autre précision que j'aimerais avoir, là, par rapport
aux déficits afférents. Les passifs
et les actifs, il y a-tu un... Comment vous allez traiter ça, le déficit? Parce
que vous dites : «2° Le déficit afférent, le cas échéant, est
assumé à parts égales», bon, blablabla. Mais est-ce que le déficit afférent...
M. Moreau : Vous êtes
toujours dans le deuxième paragraphe?
M.
Therrien : Oui,
oui, toujours, je suis au début, début, là.
M. Moreau : O.K.
M.
Therrien :
J'aimerais ça que vous me parliez, là, du déficit afférent. Est-ce que c'est
tous les participants actifs et retraités ou on ne fait que parler des
participants actifs? Est-ce qu'il y a une précision à apporter pour que ce soit
équitable pour tout le monde ou c'est...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
O.K. Ici, on est aux participants actifs. Alors, l'article 4, qu'on a adopté,
là — je
reviens dans le temps, là, parce
qu'on l'a passé vite, là — à l'article 4, on est venus dire qu'on faisait deux régimes, un
pour les actifs puis un pour les retraités. Vous voyez? En fait, les
dispositions ont pour effet de créer un compte pour le service antérieur au 1er janvier 2014, qui reflète la
situation du passé, et un compte pour le service à compter du 1er janvier, qui
reflète le service courant. Ici, on est au service...
M.
Therrien :
Le titre du chapitre, c'est ça.
M. Moreau :
Ah! le titre du chapitre, c'est : «Service postérieur au 31...» J'aurais
peut-être dû le lire, par exemple. L'article 5 dont on parle est dans la
section II, «Service postérieur au 31 décembre 2013». C'est donc le futur.
M.
Therrien : De
facto, à cause de sa présence dans la loi, ça nous garantit qu'on ne parle que
des actifs?
M. Moreau : Oui.
M.
Therrien :
Donc, on n'est pas obligés, selon ce que vous me dites, d'introduire, mettons,
le déficit afférent des participants actifs.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
• (16 heures) •
M. Moreau :
Non, exact. 4 établit l'architecture
pour la suite des choses. Il dit : Il y a deux éléments. Il y a avant, le service antérieur au 1er janvier 2014, le service à compter du 1er
janvier 2014. Il est adopté. On arrive maintenant à la section
II, et là on est dans une des situations examinées pour la section I, c'est-à-dire le service postérieur au 31 décembre 2013, et donc, l'article 5 étant dans cette section-là, on va voir plus
tard, à l'article... Quand est-ce qu'on arrive au service antérieur? Je ne l'ai pas... À l'article
8, on arrive à la section III, «Service antérieur au 1er janvier 2014». Alors
là, de 5 à 8, on est pour le service postérieur au 31 décembre 2013.
M.
Therrien : O.K.
Donc, vous...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Moi, je n'ai pas de problème. Si vous me dites
que, de par sa position à l'intérieur du texte de loi, ça garantit que le déficit afférent est aux
participants actifs, moi, ça... Parce que je voulais introduire un sous-amendement, mais là ça devient, à ce moment-là,
un peu inutile. Ça, ça va de mon côté. J'avais une petite inquiétude à ce
sujet-là.
M. Moreau : O.K.
M.
Therrien : Moi, je
laisserais peut-être la parole à... s'il y en a d'autres qui veulent
intervenir, puis je vais peut-être revenir plus tard.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville, ça va? M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Juste un
commentaire sur le deuxième paragraphe...
M. Moreau : De l'amendement toujours?
M. Marceau : Oui, oui, je... Oui, vous avez raison, dans la
partie du bas, là, de la page qui nous a... du cartable. Simple commentaire puis, après ça, une question.
Mais, simplement, tant qu'à faire, si on suppose qu'on parle seulement des participants actifs puis qu'on est toujours
dans le service postérieur, on aurait pu enlever le mot «actifs» aussi. Je
trouve qu'il y a des... des surplus de précision ne font pas de
mal toujours. C'est ce que je voulais dire, simplement. On
aurait pu inscrire «le déficit afférent aux participants actifs», et puis ça
n'aurait pas été mauvais. Vous comprenez? Dans la même phrase, on dit...
M. Moreau : Oui, oui... le
mot «actifs»...
M. Marceau : On aurait pu dire... Tant qu'à faire l'économie
de mots, là, on aurait pu dire : «2° le déficit afférent,
le cas échéant, est assumé à parts égales entre l'organisme municipal et les
participants.»
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
Des voix : ...
M. Marceau : C'est simplement
de la...
Le
Président (M. Auger) : M. le député de Rousseau, vouliez-vous ajouter quelque chose pendant qu'ils réfléchissent?
M. Marceau : Non, je vais
attendre. Là, je fais juste vous dire... un surplus de précision.
M. Moreau : Vous vouliez me
le dire? Est-ce que le fait de me l'avoir dit vous a libéré un poids?
M. Marceau : Un petit peu, mais je voulais juste qu'on
convienne que, d'être précis, même si on est dans la section «service
postérieur», ça ne serait pas grave. Moi, je pense que ça aiderait. Voilà.
Maintenant, ma
question portait sur le deuxième alinéa.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Je veux juste bien comprendre. C'est à mon tour. Je veux juste bien comprendre
le député de Rousseau. Ce qu'il dit, le député de Rousseau, c'est : Comme
on est dans le service postérieur au 31 décembre 2013, l'utilisation du mot
«actifs» après «participants» est superfétatoire.
M. Marceau :
Tout autant qu'elle le serait, comme vous disiez, dans le cas de «déficit
afférent». Cela étant, nous étions plus
rassurés, puis on trouvait que la rédaction était plus claire, elle serait plus
claire, si on parlait du déficit afférent aux participants actifs...
M. Moreau :
Juste ne pas...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Je ne veux
pas m'insérer dans l'esprit et la tranquillité du légiste, je veux juste
m'assurer... Est-ce que vous êtes capable de vivre avec ça?
Des voix :
...
M. Marceau :
Oui, mais moi, je... Si je peux me permettre...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Oui. Si je
peux me permettre, moi, je serais plus heureux avec plus de précisions qu'avec
moins de précisions. Comme l'avait dit mon
collègue de Sanguinet, moi, j'aurais précisé «déficit afférent aux
participants actifs» en disant que ce sont, par la suite, les
participants actifs qui paient avec l'organisme municipal. Je trouve que ça
aurait été plus clair.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Voulez-vous
la répéter, votre formulation? Seriez-vous plus à l'aise, M. le député de Rousseau, avec une formulation qui serait celle que
M. Jean, de sa voix de ténor, va nous livrer à l'instant?
Le Président (M.
Auger) : M. Jean.
M.
Jean (Denys) : «Le déficit
imputable aux participants du régime, le cas échéant, est assumé à parts égales
entre l'organisme municipal et les participants.»
Le Président (M.
Auger) : M. le député...
M.
Jean (Denys) : «Le déficit
afférent aux participants du régime, le cas échéant, est assumé à parts égales
entre l'organisme municipal et les participants.»
M. Moreau :
Et ceux-ci.
M. Jean
(Denys) : Et ceux-ci.
M. Moreau :
«Le déficit afférent aux participants du régime...»
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
«Le déficit afférent...» On ajouterait «aux participants du régime».
Une voix :
On se comprend, «aux participants du régime».
M. Marceau :
Et, si vous ajoutez...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. Si vous mettiez le mot «actifs» quelque part dans le premier élément, là,
dans votre première proposition subordonnée, ce serait encore meilleur, là.
Le
Président (M. Auger) : M. Jean.
M.
Jean (Denys) : «...imputable
aux participants actifs du régime, le cas échéant, est assumé à parts égales
entre l'organisme municipal et ceux-ci.»
M. Moreau :
Là, êtes-vous à l'aise avec ça?
M. Marceau :
On converge. Dans mon métier, on dit : On converge.
M. Moreau :
Vous êtes en train de défaire l'harmonie chez les légistes.
M. Marceau :
Si vous voulez, je peux...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. Mon questionnement portait par ailleurs sur le deuxième alinéa, puis je
vois que...
M. Moreau :
Deuxième alinéa, «malgré le paragraphe 1°»?
M. Marceau :
Exact.
M. Moreau :
«Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa...»
M.
Marceau : Alors, c'est l'alinéa où on prévoit que la cotisation
d'exercice va pouvoir graduellement augmenter pour rejoindre 50 %.
M. Moreau :
50-50, mais, quand ils sont loin...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : ...quand ils sont loin de l'objectif de 50-50, on
donnait souvent l'exemple des policiers de Montréal, qui participent à,
je pense, 74-26 ou à peu près, là... — c'est ça, 74-26? — 74-26,
bien, eux on dit : Vous avez plus que 35 %, donc vous avez jusqu'au
1er janvier 2020 pour arriver à 50-50.
M. Marceau :
O.K.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Oui. La question que je me posais, puis... En fait,
est-ce qu'il ne serait pas plus indiqué de prévoir la hauteur des pas
qui peuvent être franchis à l'intérieur des années? Je sais qu'en 5.1, mais
dans le contexte précis des policiers puis des pompiers, vous avez prévu
quelque chose, mais, dans le cas plus général, il n'y a pas de... à moins que
je me trompe, là.
M. Moreau :
Oui, oui, je pense que vous vous... Vous voulez dire...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Oui, M. le Président. Vous parlez d'établir la graduation de la progression
vers 50-50?
M. Marceau :
Oui.
M.
Moreau : Elle est là. Regardez, je vous ai donné l'exemple des
policiers parce que c'était un cas qui collait à cet exemple-là, mais ce
n'est pas strictement pour les policiers. Tous ceux qui auraient un écart de
35 % par rapport à l'objectif de partage 50-50 bénéficient de cette
disposition-là.
Alors,
on dit : «...lorsque les participants actifs contribuent à la cotisation
[...] dans une proportion de 35 % ou moins — il y en
a même... on a eu des régimes à, je pense, 18-82, là — le 31 décembre 2013, le régime peut être
modifié de sorte que leur participation soit
augmentée, de façon graduelle, de 10 % de la cotisation d'exercice au plus
tard le 1er janvier 2017 et qu'elle atteigne 50 % au plus tard le
1er janvier 2020.» Et là on leur dit : Bien, voici, vous aurez à
déterminer le rythme de votre rattrapage. On a un exemple.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Donc, si on était à 12 % de contribution, on va augmenter de 1,2. C'est ça
que je comprends?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Je n'ai pas compris votre question, j'étais en train de lire un exemple qu'on
m'a donné.
M. Marceau : Bien, regardez,
mettons...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
Mettons que quelqu'un verse 10 % de son... bien, on va prendre un chiffre
plus... on va prendre 12 %. Mettons que quelqu'un verse 12 %
de son salaire à son régime de retraite, est-ce que ça veut dire que ça va
augmenter de 1,2?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Marceau : C'est-u ça que
ça veut dire?
M. Moreau : Bon, bien,
expliquez-lui donc, il va plus, peut-être, vous suivre que moi.
Le Président (M. Auger) : M. Jean.
M. Moreau : Moi, je vais
suivre dans mon exemple que j'ai ici, là.
Le Président (M. Auger) : M. Jean.
M. Jean
(Denys) : M. le Président, ce n'est pas le pourcentage du salaire
qu'on regarde, c'est plus, sur le coût total,
c'est quoi la part relative que le participant verse. Prenons un exemple. Par
exemple, si vous avez une cotisation d'exercice totale, fixons-la à
1 000 $ par année, puis que la contribution du participant actif est
350 $, puis celui de l'employeur est
650 $, alors la contribution du participant est de 35 %. Et là le
travail, c'est en deux étapes. Tel que décrit par le ministre, c'est
d'amener la contribution du participant à 500 $ et celle de la
municipalité à 500 $. Ça se fait en deux temps, 2017, 2020.
M. Marceau : O.K. Donc...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : O.K. Je croyais
qu'il y avait quelque chose que je n'avais pas compris puis, en fait, je
l'avais compris, mais c'est donc que vous n'avez pas compris ce que moi, je
disais. Moi, ce que je vous disais, c'est que...
M. Moreau : Je n'ai pas
compris...
• (16 h 10) •
M. Marceau : ...le passage de
350 $ à 50... de 350 $ à 500 $...
M. Moreau : À 500 $.
M. Marceau : ...on aurait pu
prévoir qu'il se fasse par pas de 25 $ par année ou bien par pas de
38,75 $ par année, on aurait pu prévoir
ça. Et je pense que, dans certains régimes, le pas à franchir risque d'être
très élevé, et je sais que vous avez
déjà prévu, à la page... enfin, dans le 5.1, la hauteur maximale du pas à
franchir dans certaines situations. Je me demandais encore une fois
pourquoi, dans ce cas-ci, on a simplement prévu le point d'arrivée, mais pas la
vitesse ou le rythme auquel on doit y parvenir.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Non, non. 5.1...
M. Marceau : À moins que je
ne comprenne toujours pas, là, mais...
M. Moreau : 5.1, c'est...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Oui, M. le
Président. 5.1, ce sont des facteurs d'ajustement du plafond pour tenir compte
de la composition des régimes, selon qu'il y a une majorité de femmes ou encore
la maturité du régime.
M. Marceau : Oui. O.K., O.K.
M. Moreau : Ce n'est pas la
même chose.
M.
Marceau : Mais ça revient un peu...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. O.K.
M. Moreau :
C'est vraiment là où on est...
M. Marceau :
Ça va, ça va. C'est correct, pas de problème. Je voulais juste...
Le Président (M.
Auger) : M. le député.
M. Marceau :
Ça ne change pas que ma question, je trouve qu'elle est pertinente, là, même si
5.1 ne fait pas exactement ce que je pensais. Je vous donne un exemple. Vous
savez, la cotisation d'équilibre au Régime des rentes du Québec
n'était pas à la bonne hauteur. Ça a été augmenté à l'époque, trois ans, je
pense. Ça augmente de 0,15 point par année pendant six ans, de façon
à ce qu'on arrive à la cotisation d'équilibre. Donc, on a prévu le pas à
franchir à chaque année. On pourrait très bien avoir cet équivalent-là
dans le régime ici.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
C'est-à-dire que, dans la période entre le début de la correction, 2017 et
2020, il devrait y avoir deux époques d'évaluation actuarielle, et c'est la
raison pour laquelle on dit : Il y a deux étapes de correction. Dans l'exemple qu'on vous donne, là, l'exemple que vous
donnait M. Jean, là, la cotisation d'exercice totale est de 1 000 $,
le participant est à 350 $, puis
l'employeur, à 650 $. On veut les ramener tous les deux à 500 $. Là,
on dit : Ça va se faire en deux étapes. Pourquoi? Parce qu'au cours
de l'étape qui va nous amener à la date ultime prévue au dernier alinéa de l'article 5, c'est-à-dire 2020, il y aura eu deux évaluations actuarielles, et
donc deux possibilités de correction pour ramener ce qui était, par
exemple, de 35-65, dans notre cas, à 50-50.
7289 M.
Marceau : O.K. Je vais...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Je pense
que, pour qu'on se comprenne bien, là... Mais partons d'une situation
où on est à 32 %, O.K., on est à
32 % aujourd'hui, là, puis donc l'employé cotise pour 320 $, puis
l'employeur, pour 680 $. Dites-moi ce qui va se passer à travers le
temps, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Bon. Alors, dans un premier temps, alors, il va y
avoir deux éléments d'écart de façon graduelle. La première, il va y
avoir 10 % de la cotisation d'exercice au plus tard le 1er janvier 2017,
puis il va y avoir une deuxième correction pour atteindre 50 % au 1er
janvier 2020. C'est ce que prévoit la disposition.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : O.K. Alors, est-ce que je dois comprendre que, d'un
coup sec, on va augmenter à 350 $ en 2017 ou bien qu'entre
maintenant et 2017 il va y avoir des augmentations annuelles?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Ils peuvent s'entendre. Ils peuvent s'entendre pour arriver à 50-50 en 2020,
mais la première correction devrait minimalement être de 10 %...
Le Président (M.
Auger) : M. le député...
M. Moreau :
... parce qu'on doit...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : ...parce qu'il peut y avoir plusieurs cas de figure.
La première correction peut être de 10 %. L'objectif est d'arriver
à 2020 à 50-50. Mais ils pourraient répartir de façon égale les deux éléments
de correction, 10 % étant un plancher.
M. Marceau :
Ça fait que, donc, si je reviens à ma...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Excusez-moi. Donc, si je reviens à mon exemple où on était à 32 % minimalement,
on va être à 42 % le 1er janvier 2017. C'est ça que vous me
dites. Puis le rythme maximal d'augmentation pendant ces années-là,
c'est au choix.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. Bien, je
comprends, là. Juste sur la discussion sur ce dernier point là, nous avions
analysé nous aussi. Il y a peut-être plusieurs façons de le faire. Nous, on
avait discuté par pourcentage de la proportion de partage puis on...
M. Moreau : ...
M. Laframboise : ...ou par point de pourcentage.
On a accepté de se rallier à la position du gouvernement, je voudrais juste que mes collègues
le sachent, là. On a analysé cette situation-là. Les deux vont
arriver au... en tout cas, on va atteindre l'objectif. C'est qu'on
peut passer par quelques chemins pour atteindre l'objectif.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Le bonnet aura
vraisemblablement la même couleur.
M. Laframboise : Oui, c'est ça.
Le Président (M. Auger) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M. le
Président. Je suis au même endroit que mon collègue de Rousseau, là, premier paragraphe. On dit : «...lorsque les participants
actifs contribuent à la cotisation d'exercice dans une proportion de 35
% ou moins...» Donc, le ministre dit, lui, que... De la manière que vous
expliquiez tantôt, M. le ministre, vous disiez :
Il va y avoir au minimum deux étapes. Il pourrait être négocié autre chose,
mais il y en aura une, étape, en 2017, qui va être, minimum, 10 %.
Sauf que, dans la deuxième phrase du paragraphe, on dit : Ça, c'est juste
à condition qu'on ait 35 % et moins. Donc, c'est... Que quelqu'un... un
employé...
M. Moreau : L'écart est
important.
M. Leclair :
Exact. Ça veut dire que quelqu'un qui serait, je vous donne ça comme exemple, à
40 %, ça serait 40-60. À 40-60, le 10 % minimum ne s'applique
plus?
M. Moreau : Non.
M. Leclair :
Expliquez-moi-le, juste pour comprendre.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Alors, si vous
êtes à 40-60, vous avez un effort de 10 à faire, vous allez être à 50-50.
M. Leclair : C'est quand même
10?
M. Moreau :
Bien, c'est parce que l'objectif, c'est d'arriver à 50-50. Et on dit...
L'objectif de l'alinéa que vous lisez là est de permettre d'étaler dans
le temps l'objectif d'arriver à 50-50. Alors, on a dit : S'il y a
35 % d'écart, c'est considérable.
Exemple, la situation des policiers à Montréal, c'est 26-74. Alors, on
dit : Vous pourrez franchir deux étapes, vous pourrez passer à 36 à
la première étape puis, après ça, franchir le pas qui vous sépare pour vous
rendre à 50 à la deuxième étape.
Dans
l'exemple que vous m'avez donné, vous êtes à 40-60. Alors, déjà, le minimum qui
est prévu là vous amènerait à un partage de 50-50. Alors, c'est pour ça
qu'on ne le prévoit pas.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Mais c'est juste que j'ai... Je comprends ce que le
ministre m'explique, mais, lorsque je lis mot pour mot ce qui est écrit
dans le paragraphe, le minimum... la gradation de 10 %, c'est simplement lorsque l'exercice est dans une proportion de
35 % ou moins. On ne spécifie pas : Dans tous les cas, ça... le
premier jump, excusez l'anglicisme, va être de 10 %.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Le premier effort
de récupération pour se rendre à 50-50.
M. Leclair :
Exact.
Le Président (M. Auger) : M. le
député.
M. Leclair : Moi, je le lis beaucoup plus... Parce que,
tantôt, vous me disiez, M. le
ministre : Le but ultime
du paragraphe, c'est de dire que, le 1er janvier 2020, on atteigne 50-50.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Tout le monde est là, quelle que soit leur situation au point de départ, lors
de la restructuration du régime.
Cependant, on dit : Il y en a qui ont des efforts plus considérables à
faire, compte tenu de la situation actuelle, et on constitue une étape
pour atteindre l'objectif de partage à 50-50.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Donc, dans ma compréhension... Je vais revenir à
plusieurs choses qu'on a dites dans
le passé. Malheureusement, on n'a encore pas les chiffres, ça fait qu'on n'est
pas capables d'évaluer combien de régimes ont cet écart de 35 et moins
ou... On n'a pas encore eu les chiffres de tout ça, là, vous attendez que ça
soit déposé. Ça, c'est la première chose.
La deuxième
chose, c'est que, si je vous suis... Puis j'entends les groupes qui ont venu
nous voir, ils nous ont dit : Nous,
ce qu'on demande, c'est de la latitude. Est-ce que 2020, ça les comble
suffisamment ou non? On peut s'obstiner sur cette date-là. Mais, si je pars avec point de
départ que... supposons qu'on s'entend sur 2020, ça pourrait être 2030,
2010, 2018, là, mettons qu'on part avec cet... Qu'est-ce qu'il y a d'écrit ici,
c'est 2020...
M. Moreau : Ça, c'est
l'année.
M. Leclair : L'année que, là,
on dit, là : En 2020, là, on aimerait, notre souhait, en tout cas, en ce
moment...
M. Moreau : Que ce soit à
50-50.
• (16 h 20) •
M. Leclair :
...que ce soit 50-50 avec tout le monde dans tous les régimes. Ça fait que, si
on part avec ça puis, pour donner de
la latitude, que la plupart des gens nous demandaient, je me dis, exemple,
qu'on part avec quelqu'un qui
est justement à 35-65, là, je suis peut-être d'accord avec vous, de dire : Là, lui, il
faudrait qu'il ait une augmentation de 10 %.
M. Moreau : 45.
M. Leclair :
Exact, il monte à 45, comme ça, il se rapprochera. C'est-u en 2017, si c'est...
Là, c'est ça qu'il y a d'écrit. Mais,
pour tous les autres, dans le fond, le but, c'est qu'en 2020 on atteigne 50-50.
Alors, j'imagine que... ou je ne sais pas comment vous, vous l'imaginez,
M. le ministre, mais, à une table de négociation x, y entre employeurs et
travailleurs, on est assis puis on dit : Bon, bien, nous, on a juste un
écart, on est déjà à 45-55...
M. Moreau : Ils n'iront pas
jusqu'en 2020, eux autres.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : 2020, ça s'applique pour tenir
compte des gens qui ont un écart considérable, qui est de 35 % et plus.
M. Leclair : O.K.
M. Moreau : O.K.? Si vous
avez 5 % d'écart, vous êtes 45-55, c'est tout de suite que vous allez à
50-50, ce n'est pas en 2020.
M. Leclair : O.K. Ça fait que
le but n'est pas...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Le but ultime
n'est pas qu'en 2020 tout le monde est 50-50.
M. Moreau :
Le but est que tout le monde ait 50-50, et ceux qui ont, à l'heure actuelle, un
rattrapage considérable à faire, on leur donne une étape additionnelle
pour le faire et, eux, on leur donne jusqu'en 2020. Mais, si vous êtes à un pourcentage de 40-60, l'effort pour vous rendre à
50-50, vous devez le faire lors de la restructuration du régime.
L'effort doit être fait immédiatement.
M. Leclair : Je comprends ce
que vous m'expliquez, M. le ministre.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
La seule chose que je me dis... Si le but ultime, c'est qu'en 2020 tous les
régimes soient à 50-50, bien, pourquoi qu'on exige ceux qui sont à 42-58
de tout de suite compenser pour aller à 50-50? Pourquoi on ne leur donne pas le
temps, eux aussi, d'ici 2020, de négocier?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : C'est parce que
vous prenez la mesure d'allègement puis vous en faites la règle générale. On
recommence.
M. Leclair : On recommence.
M. Moreau : L'objectif, c'est
qu'ils soient à 50-50 «now», maintenant, tout de suite.
M. Leclair : Oui, dans nos
règles.
M. Moreau : Non, non, dans la
loi qui va éventuellement être adoptée.
M. Leclair : Ce n'est pas ça
qui est écrit, c'est 2020.
M. Moreau : Non, mais...
M. Leclair : Je vous suis, M.
le ministre.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Leclair : Allez-y, je vais
vous écouter, là.
M. Moreau :
C'est ça, on va faire ça étape par étape. L'objectif, c'est qu'il y ait un
partage 50-50 immédiatement, mais on
est conscients du fait que, dans certains cas, l'écart de participation est
tellement grand... Je vous donnais l'exemple, tantôt, qui n'est pas fictif, il y a un régime où j'ai vu que le partage
était 18-82. Pour les monter à 50, là, il y a un step à faire qui est
considérable.
Alors, on dit : Vous aurez une pause... un
étalement...
Une voix : Est-ce qu'il y a
un vote?
M. Moreau :
Je ne le sais pas, le secrétaire va nous le dire. Alors, il y aura un
étalement. Cet étalement-là tient compte du fait que vous avez un écart
considérable pour vous rendre au partage à 50-50, l'écart considérable étant dans la loi, ici, établi à 35 %. Si vous êtes
en deçà de cet écart-là, vous êtes capable de l'atteindre tout de suite, et on
vous dit : Atteignez-le tout de suite. C'est la restructuration pour la
majorité des cas.
Le Président (M. Auger) : Je vais
suspendre les travaux quelques instants, parce que nous avons...
M. Leclair : M. le Président,
je n'ai pas terminé.
Le Président (M. Auger) : ...un
appel des députés.
(Suspension de la séance à 16 h 23)
(Reprise à 16 h 49)
Le Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M. le
Président. Alors, nous en étions toujours sur l'article 5...
Une voix : L'amendement.
M. Leclair : ...amendé, l'amendement de l'article
5, au premier paragraphe. Alors, tantôt, notre compréhension...
Le Président (M. Auger) : Deuxième
alinéa.
M. Moreau : Au deuxième et
dernier alinéa, qui commence par «malgré». C'est ça?
M. Leclair :
On est à la même place, M. le ministre : «Malgré le paragraphe 1° du
premier alinéa...»
M. Moreau : C'est ça. Ça,
c'est le dernier alinéa de l'article 5.
• (16 h 50) •
M. Leclair :
J'en étais, avant le vote, à discuter que ma compréhension... que le ministre
semblait me dire qu'elle n'était pas
tout à fait exacte, que le but, c'est qu'on atteigne... tel que stipule la
dernière ligne, «qu'elle atteigne 50 % au plus tard le 1er janvier
2020», dans les autres conditions stipulées dans les lignes d'avant.
Alors, ma
prétention ou mon idée était qu'on dit que ça va augmenter de façon graduelle
de 10 % de la cotisation. Alors, je me demandais... puis là on n'a
même pas embarqué dans l'autre thèse, là; là, on est d'accord qu'on parle du
service postérieur au 31 décembre 2013... on dit qu'en 2020 on aimerait ça
qu'au minimum tout le monde soit rendu à 50-50. Tant mieux si on atteint plus
rapidement 50-50.
Moi, je me
dis, si un groupe est à 20-80, là, tel que stipulé dans la deuxième phrase, on
est en bas d'une proportion de 35 %. Donc, par après, on dit que
l'augmentation graduelle va être, c'est sûr, le premier coup, de 10 %,
donc, eux, un minimum serait de passer à
30-70. Ça, ça serait pour le 1er janvier, au plus tard le 1er janvier 2017.
Donc, ils auraient trois ans pour
négocier, pour trouver une façon que ça augmente soit graduellement par année,
parce que lorsqu'on parle de 2017, on
est en 2014, exemple, que le projet de loi prend forme aujourd'hui, donc, en
2015, si les groupes s'assoient puis disent :
Bien, en 2017, il faut qu'on ait augmenté de 10 %, je prends toujours un
exemple d'un groupe qui est 20-80, donc, eux peuvent se donner deux ans, là. Ils peuvent se donner, en 2016, un
5 % puis en 2017, le deuxième 5 %, ils vont avoir atteint le 10 %. Donc, il resterait un
20 % à aller chercher entre 2017 et 2020, qu'ils pourraient prévoir encore
là d'aller chercher quelques pourcentages, mais différés. Le but ultime,
c'est d'atteindre 2020.
Où est-ce que
j'ai de la misère à suivre la logique de ce paragraphe-là, c'est :
Quelqu'un qui est à 45-55, bien, lui n'a pas cet espace de jeu là de
dire : Bien, on peut aller chercher 1 % par année jusqu'en 2020, puis
on augmentera de 5 %; en 2018‑2019 on aura atteint nous aussi notre 50-50.
C'est quoi l'urgence de passer de 45-55, de se rendre à 50 avant tout le monde?
Puis là on n'a même pas pris comme résultat final... ils sont peut-être
capitalisés à 130 % en plus. Mais là on n'embarquera pas là-dedans parce
qu'on ne finira plus.
Mais, bref,
moi, je trouve qu'à 2020, pourquoi qu'on ne se donne pas ça comme barème, puis
justement donner la latitude? Peut-être qu'on peut garder... ceux qui
sont en bas de 35 %, bien, qu'ils augmentent au minimum de 10 % d'ici 2017, mais les autres, les autres, c'est...
Puis, même encore là, c'est plus ou moins vrai ce que je vous dis, parce
qu'on peut être à 20-80 puis être à 130 % de capitalisation, alors il n'y
a même pas de stress. Alors, on pourrait s'en aller puis dire : D'abord qu'à 2020 on soit à 50-50 on donnerait à tout
le monde un six, sept ans pour se réajuster, surtout si je suis
pleinement capitalisé. Mais, bref, c'est le commentaire que je voulais
apporter, alors...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Bien, je viens de
comprendre qu'il s'agissait d'un commentaire.
Le Président (M. Auger) : D'un
commentaire.
M. Leclair : Exact.
Le
Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
D'autres interventions? Oui, M. le député de Sanguinet, j'avais
quasiment... j'ai failli quasiment l'oublier, hein?
M.
Therrien : Oui.
C'est parce que je suis très discret. Alors donc...
M. Moreau : Il est timide,
mais il se corrige.
M.
Therrien : Merci,
M. le Président. Écoutez, j'ai peut-être des petites questions puis des
commentaires, là. Mais, par rapport à
l'augmentation prévue, là, jusqu'en 2020, vous en avez parlé tantôt, là, en
2011, la Régie des rentes a augmenté les cotisations. Ça a passé de
9,9 % et ça prévoyait passer, en six ans, à 10,8 %. C'est ça, hein?
Je ne me trompe pas, là? J'ai le spécialiste devant moi. Je pense que je ne me
trompe pas.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Sauf qu'il veut vous corriger en disant que ce n'est pas la Régie des rentes,
c'est le gouvernement du Québec qui a fait ça.
M.
Therrien : O.K.
Bien, mais ce n'est pas grave, il va pouvoir m'aider quand même, parce qu'ils
ont établi l'augmentation à 0,15 %
par année. Je veux juste avoir un peu d'information là-dessus, parce que là on
passe de 0,15 % par année, et, dans le cas qui nous concerne ici,
là, le pas est beaucoup plus grand, beaucoup, beaucoup, beaucoup plus grand. Tu sais, on parle, là, je prends des cas
d'espèce, là, bien simples, où est-ce
que c'est deux tiers-un tiers, là,
puis, tu sais, tu augmentes de 6 % à 9 % en... tu augmentes de 3 %
en six ans. Donc, c'est 0,5 % par année, c'est beaucoup plus élevé que ce que vous aviez prévu, là, par rapport
à la RRQ, peu importe c'est qui qui a passé la commande. Quand vous avez
passé le 0,15 %, sur quoi vous vous basiez? Est-ce que c'est vous qui avez
participé à la décision?
Le
Président (M. Auger) : M. le ministre.
M.
Therrien :
Je ne sais pas si j'ai le droit de poser la question comme ça, de façon aussi
directe.
Le Président (M. Auger) :
M. le ministre.
M. Moreau :
Je suis convaincu que M. Jean, avec son expérience, s'il estime que la réponse
tombe dans le domaine politique ou de l'opportunité des décisions, il va
certainement vous le dire. S'il peut répondre à la question dans la mesure où
c'est un élément factuel, parce qu'il est tenu à sa réserve comme haut
fonctionnaire de l'État, il va le faire aussi.
Une voix :
O.K. Parfait. O.K.
M. Moreau :
Je n'ai aucun doute là-dessus.
Le Président (M.
Auger) : M. Jean.
M.
Jean (Denys) : M. le Président, dans le cas de figure dont vous
parlez, M. le député, c'est qu'on est un peu dans un autre monde. C'est-à-dire que le Régime des rentes du Québec
établit aux trois ans l'état de situation. On établit le taux d'équilibre à long terme, taux d'équilibre
qui permettrait d'avoir une réserve suffisante pour assurer les
cotisations, O.K.? Alors donc, pourquoi le
gouvernement a décidé d'ajuster le taux de cotisation qui, en passant, est
partagé 50-50, là...
Une voix :
Oui, oui, oui.
M. Jean
(Denys) : ...ajuster le taux de cotisation pour le monter à 10-80 en
2017, là, c'est justement parce qu'il y
avait un différentiel entre le taux d'équilibre, prévu à l'évaluation
actuarielle pour assurer la santé financière du Régime des rentes, et le
taux de cotisation qui était officiel à l'époque.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Comment vous avez... Bon, ça, je comprends bien
que vous aviez, là, par rapport aux estimations que vous avez faites, là, vous aviez à combler un écart de 0,9 %,
là, mais pourquoi prendre six ans? Ça aurait-u pu être un an, deux ans? Sur quoi vous vous basez pour
dire : Bien, les individus qui sont impliqués, la plupart des Québécois,
là, qui sont impliqués là-dedans, bien, ils
doivent supporter 0,15 %. Cette augmentation-là, est-ce qu'elle est
calculée ou, bon, comment vous avez établi que ce retard-là, par rapport
à la situation idéale, prendrait six ans? Pourquoi pas deux ans, un an, quatre
ans, trois ans?
Le Président (M.
Auger) : M. Jean.
M.
Jean (Denys) : Bien, je pense que d'abord on a établi l'écart qu'il
manquait pour essayer d'atteindre notre taux. Et puis il y avait
différents scénarios d'augmentation sur plusieurs années. Et là je sors de ma
zone de fonctionnaire, là, mais on tombe
vraiment dans un arbitrage plus global, parce que qui dit augmentation du taux
de cotisation du Régime des rentes... c'est quand même un effet sur la
taxation sur la masse salariale, alors c'est une décision d'opportunité
d'étaler l'augmentation sur six ans.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
O.K. Je vais poser la question puis je pense que ça va être plus M. le ministre
qui va pouvoir répondre à ça, là. Étant
donné que ce qu'on propose dans certains cas où ce que le changement est quand
même assez élevé, là, j'imagine qu'on
estime qu'il y aura une réponse des employeurs ou des employés quant à la
rémunération globale. Ça veut dire que, si l'employé décide — bien,
décide, il n'a pas le choix, là — qu'il augmente sa part de...
Une voix :
Sa contribution.
M.
Therrien :
...oui, sa contribution, ça veut dire que sa rémunération globale, possiblement
qu'ils vont négocier quelque chose ailleurs
pour compenser cet effort-là. Donc, j'imagine que vous vous êtes dit : Ce
changement un peu... Mais là je ne veux pas
aller mettre des mots dans votre bouche, là, mais, tu sais, vous avez sûrement
dit : Bien, même si c'est un
changement quand même assez important, on considère que, d'un autre côté, la
rémunération globale peut faire en sorte que les employés supportent ce
choc-là.
M. Moreau :
Ils seront...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Oui. Alors, essentiellement, c'est qu'après... Comme on le verrait plus tard
pour le 18 % et le 20 %, c'est un
élément de départ. Après ça, ils tombent en libre négociation. La
restructuration est faite, l'objectif est atteint, le régime est en
santé ou en voie de l'être, sa pérennité est assurée ou en voie de l'être.
Après ça, ils négocient leurs conditions de travail, et la rémunération globale
en fait partie.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Donc, en tout cas, ils peuvent, d'un certain côté, là, compenser avec cette
rémunération globale, puis vous n'étiez pas contre l'idée
nécessairement, mais c'est pour ça que, durant la commission parlementaire...
Encore là, je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, mais, tu sais,
pendant la commission parlementaire, nous,
on insistait beaucoup sur la rémunération globale, parce que, justement, ça
nous permet d'obtenir certains ajustements au niveau du régime de
retraite, là.
Moi, j'aurais une question qui me... Je suis
content d'être devant vous, parce que je sais que je vais obtenir la réponse.
Mais c'est... Non, mais je suis... C'est parce que...
M. Moreau : Je n'aime pas ce
genre de préambule.
• (17 heures) •
M.
Therrien :
Non, bien, c'est que là on parle de 2017, de 2020, ainsi de suite. Moi, j'ai
une question : Qu'est-ce qui va
se passer après 2020? Par exemple, je suis policier, je suis 25-75, puis, bon,
on nous demande de faire un effort, bon, finalement on fait l'effort,
ainsi de suite, et là on arrive en 2020 — un effort brutal, s'il en est
un, pour ces gens-là, là — on a réussi à avoir du 50-50. Qu'est-ce qui
va arriver après? C'est-u une question
que vous... Je ne sais pas. Tu
sais, après 2020, là, qu'est-ce qui arrive avec ça, là?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Après, bien, dans
leur cas, vous parlez des policiers de Montréal?
M.
Therrien : Entre
autres, là.
M. Moreau :
Bon. Dans le cas des policiers de Montréal, techniquement, sur la base des
chiffres que nous avons là, ils ont déjà un régime qui est pleinement
capitalisé, légèrement supérieur à 100 %. Ils vont avoir un fonds de stabilisation qui va être constitué ou qui va être
en voie de l'être — bien, en
2020, normalement, il devrait l'être — et ils vont avoir un partage de 50-50. Donc, non
seulement un régime en santé, mais un régime qui est restructuré. Et ils
vont partager les déficits à venir sur une base 50-50; les cotisations, 50-50.
Ils vont être en équilibre.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Et donc, pour l'éternité, ils vont rester avec ces... bien, à moins qu'il n'y
ait une autre loi, là, mais ils vont rester avec ces...
M. Moreau : L'éternité, on ne
légifère pas sur les...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : On ne légifère jamais
sur l'éternité.
M.
Therrien : Non. Mais, ce que je veux dire, c'est
qu'admettons qu'on est ceteris paribus, là. En tout cas, le Canada,
c'est comme...
M. Moreau : Si?
M.
Therrien : Ceteris
paribus : toutes choses étant égales par ailleurs.
M. Moreau : Oui, oui, oui.
M.
Therrien : Ça veut
dire que, si...
M. Moreau : Alors, allons-y
en latin, je n'ai pas de problème. Propter...
M.
Therrien : Ah!
bien, ça...
M. Moreau : ...fragilitatem
sexus.
M.
Therrien : Non,
c'est correct.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Ça va
aller, ça va aller, ça va aller. Vous m'impressionnez, M. le ministre.
M. Moreau : Non, non, non. Je
ne veux pas...
M.
Therrien : On peut
appeler Bernard Landry, si vous voulez.
M. Moreau : Oh! oui, oui.
M.
Therrien : Alors,
moi, je reviendrais là-dessus.
M. Moreau : Il n'y a plus
personne qui ne va rien comprendre.
M.
Therrien : Oui, c'est
ça. Bien, écoutez, après 2020, donc vous dites : Bien, on va être 50-50, ça
va être pleinement capitalisé. Donc, est-ce qu'ils pourraient
revenir à une situation... Est-ce
qu'il pourrait y avoir une
cassure, mettons, dire : Bien, à partir de 2020, on peut rétablir, mettons, 30-70 ou... Il y a-tu
une obligation pour qu'ils restent, pendant du long terme...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : C'est
ça. C'est-à-dire que l'économie,
bien, l'économie... Le projet
de loi, s'il était adopté
avec les amendements que nous proposons, prévoit qu'à l'avenir le
partage va être sur une base 50-50. Alors, ça prendrait donc, pour que l'hypothèse
que vous soulevez se produise, une modification législative.
M.
Therrien : O.K.
Donc, c'est ce que je voulais savoir. Ça veut dire que votre... les prémisses...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Excusez-moi, M. le Président. Ça veut dire que les prémisses qui sont
instaurées à partir de ce projet de loi là vont tenir...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Oui, sauf qu'il y a des éléments d'application de la loi qui sont ponctuels et
qui ne se répercutent pas dans le temps. Mais, ça, le principe du
partage 50-50 est un principe qui est un principe pérenne.
M.
Therrien : O.K.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet. Oup! M. le ministre.
M. Moreau :
Alors, par opposition, par exemple, au pourcentage par rapport à la masse
salariale, qui est un élément contenu
dans le projet de loi, mais qui est d'application immédiate pour le début de la
restructuration et qui ne s'impose pas, malgré les demandes qui nous ont
été faites, notamment, je pense, par le maire de Montréal...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de...
M. Moreau : ...en commission
parlementaire.
Le Président (M. Auger) : ...de
Sanguinet.
M.
Therrien : Pour
l'instant, moi, ça ferait le tour. Je ne sais pas si...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Mercier.
M. Khadir : Ah oui! Merci, M.
le Président. Il y a un ex-premier ministre qui nous a fait connaître une autre
locution latine, si je me rappelle bien : audi alteram partem. Je ne sais
pas s'il y a de la place dans ce projet de loi pour écouter...
M. Moreau : Audi alteram
partem, oui.
M. Khadir : ...pour écouter
l'autre partie.
M. Moreau : Mais, de minimis
non curat lex, non.
M. Khadir :
O.K. Maintenant, expliquez-moi, parce que, moi, le latin, hein...
M. Moreau : Allez.
M. Khadir : Bah! Écoutez, cet article du projet
de loi, de notre point de vue de Québec solidaire, ce n'est
pas le principal irritant, ou irritant
majeur du projet de loi. Mais nous, on le place quand même dans un contexte
plus général des autres éléments
qu'on a eu l'occasion d'aborder il y a deux semaines lorsque nous sommes
intervenus sur le sujet. Et là ça donne
cette impression que le gouvernement a fait, bien sûr, c'est son droit, mais
des choix politiques qui ne relèvent plus
de son argumentaire, par exemple, qu'il invoque souvent, devant la population,
sur la nécessité d'assurer la pérennité des régimes de retraite.
D'aucuns se rappelleront, alentour de cette table, que le rapport D'Amours ne
faisait pas la promotion du partage 50-50.
Une voix : ...
M. Khadir : Bien, pas à ma connaissance.
J'aimerais bien qu'on me dise où le rapport D'Amours mettait cet accent
sur la cotisation à parts égales, 50-50, comme une nécessité sine qua non ou
une nécessité importante pour assurer la pérennité
des régimes, parce que, quand on prend l'évaluation de ça de l'autre bout,
c'est-à-dire cette assurance, donnée à maintes
reprises par le gouvernement, que ce gouvernement n'a pas l'intention de diminuer la rémunération globale de ses employés... Ce
n'est pas le but, d'accord? Alors, quel est le lien, à ce moment-là, si les syndicats... Si les syndicats,
dans les négociations, n'obtiennent pas une partie de leur rémunération par une
cotisation plus grande que 50 % de la part des employeurs à leur fonds de retraite parce que la loi ne leur permet pas
de le faire, ils vont faire un rattrapage salarial ailleurs.
Alors, pour cet aspect des choses que vous
évoquez souvent en disant : C'est qu'on veut tenir compte de la capacité à payer des contribuables, de la capacité
à payer des contribuables à travers les négociations qui sont faites par
la partie patronale, que ça consiste à
donner plus de salaire ou l'équivalent en cotisation dans les fonds de
retraite, en quoi est-ce que ça dérange le gouvernement et le
contribuable?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Mais l'article
dont on parle ici, là, ça n'a rien à voir avec une réduction de la masse
salariale. On parle du partage des coûts, et
donc des risques, entre l'employeur et l'employé. C'est de ça que parle
l'article 5 — et
l'article 5 tel qu'amendé. Alors, il n'y a pas de récupération sur la masse
salariale. Et je pense que c'est en réponse au député de Sanguinet, qui posait
la question il y a un instant en disant : Bien, évidemment, est-ce que ça,
ça va s'appliquer toujours pour l'avenir? La
réponse, on dit : Oui, le partage 50-50 s'applique pour l'avenir. Mais,
dans l'avenir, même si le partage
50-50 s'applique, il va y avoir d'autres négociations de conventions
collectives au cours desquelles les parties
pourront négocier entre elles l'ensemble des éléments, y compris leur
rémunération. Alors, il n'y a pas de lien entre ce que vous dites ou
l'effet que pourrait avoir l'article 5, de un.
De deux, je
sais qu'on cherche le passage, mais je suis en — respectueusement — total désaccord avec ce que vous avez
dit en introduction, où vous indiquez que le rapport D'Amours ne parlait pas du
partage 50-50 dans le cas des régimes
publics. Il est clair que le rapport D'Amours recommandait — puis on va vous trouver le passage — que, dans le cas des régimes publics,
il y ait un partage 50-50.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Mercier.
M. Khadir : Je suis encore
d'avis que, pour les cotisations d'exercice, le rapport D'Amours ne proposait
pas ça comme une avenue. Je reviens encore...
c'est sûr qu'on peut ne pas y voir un lien, mais, si la rémunération globale
doit rester intacte, alors que les salariés
aillent chercher leur rémunération sous forme de salaire ou sous forme de
cotisation supplémentaire dépassant le 50 %
par leur employeur, ça reste égal, comme contribution du contribuable. Et donc
imposer ça comme une règle qui s'impose mur à mur, à notre avis, est non
nécessaire, ne résout rien. Il faut s'atteler à assurer la pérennité des régimes qui ont des problèmes. On peut le faire de
différentes manières. Nous, nous insistons encore, nous revenons que, si
les deux principes doivent coexister, 50-50 plus conserver la rémunération
totale des employés, il n'y a pas de... on n'y gagne rien, personne ne gagne
rien, là, c'est une espèce de carcan inutile qu'on s'impose, qu'on impose aux
travailleurs.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Bon. Alors, c'est
son opinion, moi, je ne suis pas d'accord avec ça, pour plusieurs raisons qu'il
serait probablement trop long d'énumérer
ici. Mais moi, je ne vois pas comment, quand le partage se fait à 75-25, 75
étant la municipalité, puis 25 étant les cotisants au régime, de le ramener à
50-50, il n'y ait pas un bénéfice pour le contribuable. Là, j'avoue que vous
avez une mathématique qui m'échappe, et peut-être...
M. Khadir : ...
M. Moreau :
Bien, j'espère, en tout cas, que vous ne transposez pas cette façon de calculer
dans vos posologies, parce que ça doit être dangereux en tabarouette de
prendre votre médecine.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Mercier.
M. Khadir : M. le Président,
je ne sais pas ce que vous pensez de la dernière partie de la remarque du ministre,
mais je pense...
M. Moreau : Bien, je ne le
disais pas méchamment...
M. Khadir : Non, non, vous
n'êtes pas méchant, je sais, je sais...
M. Moreau : ...mais je vous
dis franchement : 80-20, là, 80-20...
M. Khadir : Non. Mais, si...
M. Moreau : ...puis on passe
à 50-50, juste l'opération mathématique simple, là... Bon.
M. Khadir : Je comprends que,
comme avocat...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Mercier.
M. Khadir : Je comprends,
comme avocat trop longtemps en contact avec le politique, le ministre a perdu
certains sens de la réalité du terrain tel que négocié par les travailleurs
avec leurs employeurs.
M. Moreau : Ah! «all right».
• (17 h 10) •
M. Khadir : Parfois, on
demande à... on consent de ne pas avoir des augmentations de salaire, on se
prive de salaire... En fait, toute la notion de ces régimes, depuis 50 ans, a
été bâtie comme ça. Mais je comprends que certains libéraux, comme ils sont
tellement éloignés des préoccupations des travailleurs et leur réalité, ne sont
pas capables de comprendre ça. Mais il y a,
il y a de moult... de nombreux exemples de régimes de retraite négociés en
vertu de baisses consenties dans la
rémunération par les travailleurs; en retour, l'employeur... En fait, c'est un
encouragement à l'épargne et à la
prévision à long terme, à une vision de la retraite, d'accord? Bon, maintenant,
si le ministre préfère ici feindre ne pas comprendre cette relation-là,
ça lui appartient.
Ce que je
voudrais maintenant... parce que c'est important. On est en train de faire ça,
d'imposer ça au moment où nous, les
députés, on paie 21 % de nos cotisations. On paie 21 % de la
cotisation à notre caisse de retraite, l'État paie le reste, et notre
fonds n'est même pas... notre retraite n'est même pas capitalisée : c'est
versé directement dans le fonds consolidé du
Québec. Il y a des libertés qu'on se donne, nous, puis on pense, du haut de
notre pouvoir... on décide pour les
travailleurs comment ils doivent négocier ça avec leur employeur. Moi, je pense
qu'un peu de modestie, si ça sied bien à
Pierre, ça devrait servir bien aussi à Paul. Si nous avons décidé que 21 %
de cotisation de notre part suffit, puis l'employeur a accepté qu'il payait le 80 % dans une saine
négociation entre l'employeur et nous, pourquoi vous refusez ça aux
travailleurs?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : J'inviterais le
député de Mercier à prendre une camomille, parce qu'il n'est pas question de pontifier qui que ce soit, mais, en retour, il n'y
a pas de pontification non plus que nous allons accepter. Alors, ce que
l'on fait ici, dans cet article-là — plus simplement, là, si on revient à la
réalité de ce que nous étudions — c'est de partager le coût des services postérieurs au 31 décembre 2013
dans les régimes de retraite. Et je dirai au député de Mercier que, tout
libéral que je sois, j'ai été élevé dans une
famille où deux de mes trois frères étaient des délégués syndicaux, et que
je suis bien au contact avec ce milieu-là, et que je connais bien ce milieu-là,
et que je respecte ce milieu-là, et qu'on n'a pas besoin d'appartenir à Québec
solidaire pour avoir le respect des travailleurs. Ce n'est pas une propriété
intellectuelle qui appartient à votre parti. Je vous le dis en toute amitié.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
Une voix : ...recommandait
50-50 dans le secteur public, le régime du secteur public.
Le Président (M. Auger) : Oui, M. le
député de Mercier.
M. Khadir : Dans de nombreux
mémoires qui ont été soumis ici, les syndicats sont venus expliquer exactement ce que j'ai soumis au ministre,
c'est-à-dire qu'il y a un lien entre les deux. Alors, il n'a pas besoin de se
fier sur Québec solidaire. Il peut en discuter avec ses frères, comme il peut
simplement consulter les rapports...
M. Moreau : Quand je leur
parle, je leur parle d'autres choses...
M. Khadir :
...et les éléments soumis, en mémoires, par les syndicats pour dire au
ministre : Ce partage, cette manière
de concevoir notre rémunération globale, laissez-nous une marge de manoeuvre.
Pourquoi est-ce que vous voulez absolument le couler dans le 50-50? L'objectif
devrait être pérenniser les régimes qui ont des difficultés, pas de
décider des modalités.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
J'ai compris le commentaire du député de Mercier. Je souhaite ne pas en
rajouter.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Mais, pour vous dire, M. le Président, je comprends ce
que le député de Mercier nous a expliqué. Le
problème, c'est que, socialement, est-ce que c'est nous... Moi, je pense que ça
fait plusieurs années que, le débat,
il est déjà clos pour les contribuables : on doit payer 50-50 quand on
contribue dans un fonds de pension. Je pense que... je suis d'accord avec lui que, les députés, il va falloir qu'on
arrive là, là. Moi, j'en étais un qui a déposé ça dès le départ, là, on a... Mais ça, ça va arriver. Mais il
reste quand même que... Et même, il faut être honnête aussi, M. le
député de Mercier, il y a beaucoup de
syndicats qui sont venus qui le reconnaissaient aussi, là, tu sais, pas tous,
là, mais il y en a qui le reconnaissaient, là, qu'on était rendus là.
Donc, je pense que
l'effort qui est déposé dans l'article 5 est important. Je suis content de
l'amendement, évidemment, et aussi du fait
qu'on peut donner... Parce qu'il y aura un effort très important, puis je pense
que le ministre l'a dit, puis c'est
important que les gens qui nous écoutent le comprennent : Il y a des
régimes qui, à cause du fait que leurs écarts
étaient importants, auront un effort très difficile à faire. Donc, leur donner
six ans pour atteindre cet équilibre-là, moi, je pense que c'est
raisonnable. Il faut que ça se fasse. Et, déjà là, pour certains régimes, ce
sera toute une opération que d'atteindre le 50-50. Moi, je pense qu'on
est rendus là. Et, moi, quant à moi, nous, on va appuyer, là, l'article 5 avec
les amendements, 5.1, mais 5, ça va aller.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Oui. Et le
député de Blainville a parfaitement raison. D'ailleurs, je pense que
même M. Ranger, le porte-parole de la coalition, est venu nous dire, lorsqu'il a
fait son témoignage, que le partage 50-50 pour l'avenir n'était pas un
problème. En tout cas, s'il ne l'a pas dit en commission, il l'a dit dans des
déclarations publiques. Et même, on nous
fait les représentations, je pense que la CSN a fait cette représentation-là en
disant : Dans les négociations que nous faisons... Le problème du projet
de loi n° 3, pour ces gens-là,
ce n'est pas le partage 50-50 pour l'avenir. Et, ce dont on parle, là, M.
le député de Mercier, c'est exactement de ça, et ça, pour eux, ce n'est pas un
problème.
Ce
qui est un problème pour eux, c'est la question du partage des déficits passés, et ça, on n'est
pas rendus là, on arrive plus loin, mais c'est vrai que c'est contenu
dans le projet de loi et que le gouvernement souhaite qu'il soit adopté tel
qu'il est écrit, et avec les amendements que nous avons suggérés, et les
assouplissements qu'apportent ces amendements-là. Mais, sur le partage 50-50
pour les actifs, je pense que ça ne crée pas de problème. J'oserais même dire
que je pensais qu'il y avait un consensus sur le principe. Eux sont en
désaccord sur les moyens pour y arriver.
Le Président (M.
Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant cet amendement?
M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Oui. Je
vais revenir, tout à l'heure, sur la question du deuxième paragraphe du premier alinéa.
Alors, soyez prêts. Mais je veux juste revenir sur la question du deuxième
alinéa. Puis permettez-moi juste de reprendre ce que disait mon collègue de Sanguinet, puis je suis entièrement conscient, après ce que
disait M. Jean, que le contexte était différent. Quand, en 2011, on a
choisi d'augmenter le taux de cotisation à la Régie des rentes du Québec,
c'était un autre contexte, puis, effectivement, il y avait un... le taux de cotisation augmentait pour
les employeurs, augmentait pour les employés,
et, à l'époque, ça touchait tous les travailleurs du Québec.
C'était gros, c'est clair, et, d'augmenter à un rythme trop rapide, ça aurait pu avoir des impacts même
économiques, je pense bien, sur l'ensemble de l'économie québécoise.
Cela
étant, il y avait certainement aussi,
dans la tête des gens qui ont réfléchi à ce moment-là à la vitesse à
laquelle on allait augmenter le taux de
cotisation, la question de l'impact sur chacun des participants puis l'impact
sur chacun des employeurs, c'est-à-dire que, si on augmente trop
rapidement, ça fait quand même une facture que les gens devaient assumer. Même
si c'était du salaire différé, pour les employés et pour les employeurs, ça
représentait des montants supplémentaires à verser puis ça voulait dire donc
moins d'argent disponible dans leurs poches.
À
l'époque, donc, le gouvernement, pas la Régie des rentes, avait fait le choix
d'augmenter ça, d'augmenter le taux de
cotisation des employés et des employeurs au rythme de 0,15 point de
pourcentage, ce qui veut dire que, par exemple, le taux de cotisation, qui était à l'époque, mettons,
4,95 % pour un employé puis 4,95 % pour un employeur,
augmentait de 0,075 % par année pour chacun, donc 0,15 % au total,
puis ça a augmenté jusqu'à 5,4 % en 2017.
Moi, je vous soumets
que c'était un rythme très, très, très lent, en comparaison de ce qu'on
s'apprête à faire, O.K.? Bon.
Une voix :
...
M. Marceau :
Pardon?
M. Moreau : Plus lent en tout
cas.
M.
Marceau : C'était énormément plus lent. Mais je veux juste
qu'on se comprenne, là : prenons l'exemple où vous avez un régime de retraite où on cotise au
total pour 18 % des salaires. Un régime où ce serait égal, ce serait 9-9,
puis prenons un cas où ce n'est pas égal
pantoute, c'est 33 %, 66 %, donc mettons que c'est 6 % à la
charge de l'employé, 12 % à la
charge de l'employeur. Donc, ça, c'est un 33-66. Ça va? Puis le projet de loi
prévoit qu'on va passer de 6 % à 9 % d'ici 2020. Évidemment, pour l'employeur, c'est réjouissant parce que
lui, il passe de 12 % à 9 %, ça, c'est tant mieux pour lui,
mais, pour l'employé, ça passe de 6 % à 9 %, O.K.?
Mon point,
c'est juste qu'on parle de... Puis vous ferez le calcul, là, si vous voulez.
Dans le cas de l'augmentation des taux de cotisation à la Régie des
rentes, on parlait d'une augmentation qui était — j'ai calculé — 6,6
fois moins rapide que celle qu'on propose
ici, O.K.? Évidemment, j'ai pris un cas un peu lourd, là, parce que j'ai pris
un régime où on était à 6-12, avec un gros écart, j'en suis entièrement
conscient, mais ces cas-là existent.
Bon, là, la question que je vous pose...
Évidemment, le principe du 50-50, nous y adhérons, puis ce n'est pas un enjeu. Ce n'est pas ça, la question, c'est plus
la vitesse puis le chemin qu'on va prendre pour y parvenir. Moi, je vous
soumets que c'est peut-être un peu vite,
puis je voulais vous demander pourquoi vous avez choisi d'inscrire un
échéancier comme celui-là, même dans des cas de régimes qui sont vraiment très
loin de l'objectif, là.
Prenons
quelqu'un qui est à 33 % comme dans celui que je vous dis, là. C'est quand
même loin. Puis, les augmentations,
les gens vont les sentir, là, c'est 0,5 % par année pendant toute la
période de temps, si vous... À la fin, les gens vont le sentir dans leurs poches, en tout cas, ça, je vous le
garantis. Voilà, c'est ça, ma question. Puis, en fait, est-ce que vous ne pensez pas qu'on pourrait se garder le
même objectif, évidemment, puis cette même obligation de l'atteindre,
mais que, dans des cas où on est plus distants, peut-être aménager un peu plus
de temps pour y parvenir?
• (17 h 20) •
Une voix : ...capitaliser,
là.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : La décision qui
est prise de fixer l'horizon 2020 et le rythme de récupération est prise en considération du fait qu'on estime que, même si,
dans certains cas, l'effort est grand, que l'effort est possible,
l'objectif étant d'atteindre... l'idée étant
d'atteindre l'objectif le plus rapidement possible en maintenant, pour ceux qui
ont des écarts considérables, un rythme qui est soutenu, mais qui...
C'est sûr,
puis, vous le savez, dans tout ce qui a une incidence financière, là où on tire
la ligne, il va y avoir des gens
immédiatement avant puis il va y avoir des gens immédiatement après. Et, dans
ce contexte-là, l'arbitrage qui est fait, en estimant que le rythme de
récupération, même si, dans certains cas, l'effort est grand, est possible a
été pris en considération, d'où l'idée de l'avoir fixé sur deux périodes qui
donnent quand même un horizon de six ans.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. En tout cas, encore une fois, moi, je vous soumets qu'on a deux décisions
gouvernementales, évidemment dans des contextes différents, mais, quand même,
qui... il y a des ressemblances importantes, puis, dans un cas, on se dit...
M. Moreau : Oui, mais
convenez... Je vous interromps...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Je me permets de vous interrompre parce que... Je comprends votre idée, mais
vous comprenez que l'exemple que vous donnez en premier, vous le
qualifiez vous-même d'un rythme qui est très lent.
M. Marceau : Prudent.
M. Moreau : Bien, vous... je
ne veux pas vous mettre...
M. Marceau :
Oui, je peux dire très lent, mais je pense que c'était prudent de faire ce qui
avait été fait à l'époque.
M. Moreau :
...je ne veux pas... Bon, avec un régime qui touchait tous les employeurs au
Québec... Alors, c'est ça, on n'est
pas dans le même contexte, et donc le rythme peut être justifiable, compte tenu
de l'ampleur de l'impact. Ici, on a
une ampleur qui est moindre. Maintenant, avez-vous une suggestion à faire? Moi,
je suis prêt à l'entendre si vous en avez une. Mais on estime qu'une
période de six ans, c'est un effort qui, somme toute, est une période de temps
raisonnable.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
Bien, écoutez, la suggestion, je pense que les gens qui vous entourent sont
mieux placés que moi pour la formuler, mais l'idée, ce serait d'avoir
une vitesse maximale qu'on peut franchir dans une année. À l'époque de 2011, pour la Régie des rentes du Québec, il
avait été convenu que c'était 0,15 point de pourcentage par année. Là,
on se retrouve avec des situations où... j'ai fait un exemple fictif, je suis
conscient que c'est un cas où l'écart est
très, très grand, là, la distance à franchir est très
grande, mais ça n'empêche pas le fait que cela existe, hein, que cela existe. Puis on aurait pu identifier un
rythme maximal à franchir par année, ça aurait pu être non pas
0,15 %, mais ça aurait pu être 0,25 %, ça aurait pu être 0,35 %,
je ne le sais pas.
Mais là vous
avez plus d'information que moi sur ces régimes-là, exceptionnels, qui sont
dans des situations où les écarts sont très, très grands. C'est le genre
d'analyse que vous êtes en meilleure posture que moi pour faire, pour mener. Mais je mesure quand même qu'encore une
fois, là, dans un cas, on a augmenté les taux de cotisation à un rythme
plutôt prudent, plutôt lent — hein, je suis prêt à le prendre — puis,
dans l'autre cas, on accepte que ça augmente à un rythme très, très rapide.
Puis je vais
ajouter une dernière dimension, c'est que ce rythme auquel on y parvient, ça
n'a pas à voir avec... Il a un lien indirect, si on veut, avec la santé
financière du régime; il a un lien, mais il est indirect. Le lien direct, c'est le taux de capitalisation,
hein, c'est ça qui mesure le niveau de santé. Ça, ce qu'on veut, dans le fond, c'est plus une question
de justice. Moi, je suis bien d'accord, je suis favorable à la justice, mais
qu'on y parvienne de façon trop rapide, ça peut mener à de situations qui vont être un peu problématiques. Moi, je pense...
enfin, si on va trop vite, ça va être un peu problématique. Je vous laisse
réagir, là, puis...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : C'est assez clair. C'est-à-dire qu'il y a deux choses là-dedans. D'une part, vous
dites : Ça va paraître, attention. Et, oui... Il y a deux éléments.
Soit qu'on va regarder les prestations du régime, on va dire, je donne un exemple : La rente du conjoint survivant non
payable. Ils peuvent dire : Bon, elle est dans le régime, on n'en a pas
besoin, parce que ça fait partie, dans le Québec moderne, d'une chose qui n'est
pas applicable chez nous, il n'y aura pas de «out-of-pocket
money», pour reprendre l'expression. Et donc il y a des éléments... il peut y
avoir une combinaison des deux.
Alors, d'une part, soit la cotisation, d'autre part, certains avantages
consentis par le régime, et là ça laisse aux gens la liberté de choisir,
de un.
De deux, les
gens autorisés qui sont autour de moi et auxquels vous référiez tantôt ont
effectivement fait cette recommandation-là, estimant que, sur la base de
ce que l'on a comme information, cette récupération-là, à l'intérieur d'une période de six ans, dans l'écart qui nous
sépare du 50-50, est un élément qui, malgré que, dans certains cas, ça
puisse représenter un plus grand effort, est un effort qui est possible.
Et enfin,
pour répondre aussi à... Vous n'avez pas posé le problème parce que vous
indiquez que le partage 50-50, c'est
un principe auquel vous adhérez, mais, au bénéfice du député de Mercier, je le
référerais à la recommandation n° 9 du rapport D'Amours, qui dit que «dans les régimes de retraite du secteur
public qui sont sous la surveillance de la Régie des rentes du Québec, le comité d'experts recommande de
rendre obligatoire le partage des coûts entre l'employeur et les participants
actifs dans une proportion de 50 % à l'égard du service courant». C'est le
troisième alinéa de la recommandation n° 9 du rapport D'Amours.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
Bien, écoutez, je continue de penser que... Dans les cas qu'on envisage, vous
dites : C'est possible; il va y
avoir de la souffrance, mais elle ne sera pas si grande que ça. Je paraphrase,
je paraphrase, c'est dans mon langage à moi, là. Moi, je vous soumets
qu'une baisse de 3 %... Mettons qu'on prend l'exemple que j'ai pris, là...
M. Moreau : ...paraphraser,
il y a le préfixe «para», comme dans parachute...
M. Marceau : Oui. C'est ça.
M. Moreau : ...pour empêcher
de tomber trop vite.
M. Marceau : C'est ça. O.K.
M. Moreau : Mais ça ne
traduit pas nécessairement l'idée...
M. Marceau : D'ailleurs...
Bien, vous avez dit : C'est possible. Ça va être difficile, mais ça va
être possible. Quelque chose comme ça, dans ces mots-là.
M. Moreau : Que l'effort peut
être là.
M. Marceau : C'est ça. De
toute façon, regardez...
M. Moreau : On peut le
qualifier, mais on pense que c'est possible.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Bon,
écoutez, tout est possible. Maintenant, est-ce que c'est indiqué de le faire,
c'est une autre chose.
M.
Moreau : Tout n'est pas possible.
M.
Marceau : Moi, je pense que... Donc, vous avez des gens qui
vont voir leur salaire baisser de 3 %. Ça, c'est... Mettons, dans l'exemple que j'ai pris, là,
quelqu'un qui a un régime de retraite, mettons, 100 % capitalisé, en
pleine santé financière. À la limite, vous avez des participants qui
adhèrent au principe de retourner à 50-50. Là, ils sont à 33-66, puis ils adhèrent à cette idée de retourner à
50-50, mais ça n'empêche pas qu'à court terme, là, ces gens-là, sur sept
ans, vont voir le taux de cotisation
augmenter, puis, le salaire différé, ils vont le voir plus tard dans leur vie,
et donc 3 % de moins dans leur paie, c'est beaucoup, là. C'est
beaucoup. Ce n'est pas rien, là.
M. Moreau :
Lorsque...
M.
Marceau : Je veux juste qu'on se comprenne : c'est énorme,
là. Les taxes sur la masse salariale qu'on paie, c'en est une, là, c'est l'équivalent d'une taxe sur la
masse salariale, 3 % de plus, c'est beaucoup. C'est tout. C'est tout ce
que je dis.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Marceau :
Puis, encore une fois, écoutez, je vais poser une autre question...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : ...après ce grand préambule : Est-ce que vous
avez réfléchi à cette idée d'avoir une vitesse maximale à laquelle on
peut aller dans une année donnée?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Marceau :
Est-ce que vous avez trouvé des mécanismes?
• (17 h 30) •
M. Moreau :
C'est-à-dire que le premier élément, c'est que la structure du dernier alinéa
de l'article 5, tel qu'amendé, leur permet
de choisir le rythme, parce qu'il fixe un 10 % minimum dans le premier
effort. L'effort pourrait être plus
considérable que ça ou être partagé, après le 10 %, d'une façon
différente. En d'autres termes, s'ils disent : Bon, bien, nous autres, on préfère le répartir en deux coups
égaux de 15 %, si le rattrapage est de cet ordre-là, ils peuvent le
faire. Mais on veut signifier que le premier
élément de l'effort... On ne veut pas reporter l'effort le plus grand nécessairement à la fin. On veut qu'il y ait un effort qui soit fait dès le début, lorsque le rattrapage excède
35 % et qu'il doit être à 50-50 en 2020, d'où l'idée de suggérer un
effort minimal pour la première phase de rattrapage.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : O.K. Écoutez, je comprends que, de votre côté, le
résultat de vos réflexions, c'est ça puis il n'y a pas d'autre chose que
ça.
M. Moreau :
Je vous ai...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Ce n'est pas exact.
M. Marceau :
Non, non, mais...
M. Moreau :
Je vous ai dit : Avez-vous une suggestion à me faire? 359Alors, là, quand...
M. Marceau :
Ma suggestion, je l'ai dite. Je vous en ai donné une.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
...quand vous me paraphrasez...
M.
Marceau : Bien,
regardez, je ne veux pas faire de la sémantique, là, j'essayais juste de... Ce
que je voulais vous dire, c'est...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Ce que je comprends, c'est que vous n'avez pas, dans vos cartons, un amendement qui permettrait de refléter ce que j'ai en tête.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Moreau : Moi, je vous
dis : Au menu, là, au dessert, il
y a du gâteau au chocolat. Je vous
demande : Voulez-vous d'autre
chose? Vous me dites : Je vous paraphrase, vous pensez que le gâteau au
chocolat, c'est la meilleure idée. Je vous
demande : Avez-vous une autre suggestion? Vous me dites : Non, les gens qui vous
entourent sont bien placés pour vous faire la suggestion. Alors, on
reste avec la même offre.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Bon, regardez, je vais passer à un autre sujet
puis après ça je demanderai à mes collègues de prendre la parole, puis je vais réfléchir, pendant ce
temps-là, à une suggestion que je pourrais vous faire. Mais c'est clair
qu'il pourrait y avoir, encore une fois, une vitesse maximale, une hauteur maximale annuelle avec les mêmes objectifs, donc ça serait un
cas particulier dans les cas où on est trop loin de l'objectif. Ça ne change
pas le fait qu'on veut atteindre l'objectif,
mais, dans les cas où on est trop loin de l'objectif, pour ne pas imposer une
vitesse trop grande à certains régimes, on pourrait avoir un amendement qui dise : Bien, dans le cas où
l'écart est de plus que, mettons... mettons qu'on part en bas de 25 % ou on part en bas de 30 %, bien,
dans ce cas-là, on va prendre un peu plus de temps. Écoutez, je reviendrai
après.
Je veux juste revenir sur le deuxième paragraphe
du premier alinéa.
M. Moreau : Le déficit
afférent.
M. Marceau :
Afférent... la même place, et je vous soumets que peut-être ce serait mieux de
mettre «afférent aux participants actifs». Après réflexion...
Une voix : Ils n'en voulaient
plus, eux autres.
M. Marceau : Non, je sais
qu'il y avait une préférence pour ne pas le mettre, mais...
M. Moreau : Les légistes...
M. Marceau : ...je vais vous
donner la...
Le Président (M. Auger) : Juste un...
Un instant! Oui, M. le...
M. Marceau : ...la situation
qui me...
M. Moreau : Bien, je veux
juste vous prévenir...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : ...avant que vous fassiez un long exposé, les légistes ne sont pas
tombés en amour avec votre proposition.
M. Leclair : Oui, mais de l'amour, des fois, ça s'acquiert, M. le ministre. Tranquillement, pas vite, on va les avoir.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Bien, en fait, c'est la situation
suivante qui nous intrigue un peu. Prenez une situation où vous avez
des actifs, O.K., il va y avoir plusieurs photos qui vont être prises, n'est-ce
pas? Une au 31 décembre 2013, il va y en avoir des ultérieures en 2014-2015...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : 2015 uniquement
pour les retraités.
M. Marceau : Oui, mais, pour
les...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau?
M. Marceau : Oui. C'est quoi, les
années? Répétez ça, donc.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : 2015. 2015, puis l'évaluation actuarielle du 31 décembre 2015 ne peut servir
qu'aux fins d'établir si l'organisme municipal
pourra suspendre l'indexation des retraités à compter du 1er janvier 2017. Là,
ici, ce dont on parle au paragraphe 2°, c'est les services postérieurs
au 31 décembre 2013.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui.
M. Moreau : À l'exception de
ceux qui n'ont aucun nouveau participant.
M. Marceau : En fait, la question, c'est :
Qu'advient-il dans le cas où quelqu'un est actif au 31 décembre 2013 et prend sa
retraite en octobre 2013? Là, il y a un déficit qui était afférent à cette
personne-là, qui était dans la photo du 31
décembre 2013. Là, la question, c'est : Qui va être responsable de ces
déficits-là? Tous les participants moins cette personne-là? Tous les participants avec cette personne-là? Pour moi, ce
n'est pas complètement clair. Peut-être que, pour vous, la rédaction est limpide, mais je crois que, pour le lecteur
normal, ce n'est pas limpide. Donc, vous comprenez la situation dont je
parle?
M. Moreau : Pourriez-vous
définir le «lecteur normal»?
M. Marceau : Bien, nous
autres, là.
M. Leclair : C'est moi. C'est
moi, ça.
M. Marceau : La gang ici, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : La normalité est
dans les yeux de celui, hein, qui regarde. Bon.
M. Moreau : Le lecteur
éprouvette.
Une voix : Éprouvé.
M. Moreau : Éprouvette.
M. Marceau : O.K. Donc, je
vous redonne mon exemple...
M. Moreau : Vous dites...
Vous me parlez d'un retraité...
Le Président (M. Auger) : Juste un
instant!
M. Moreau : Vous me parlez
d'un retraité d'octobre...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Je m'excuse, M.
le Président.
M. Marceau : Je vais vous
donner un exemple très simple...
Le Président (M. Auger) : Oui, parce
que, là, là, j'ai quelqu'un là-bas qui... Non, ça va bien? M. le ministre.
M. Moreau : Non, elle dit que
c'est vous, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Ah! c'est
moi, le problème? O.K.
M. Marceau : C'était vous, le
lecteur normal?
M. Leclair : C'est lui qui
interrompt.
M. Marceau : On vote pour
vous à l'unanimité, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : M. le ministre.
M. Moreau : Bon! Alors, j'ai
compris de votre exemple que vous avez un retraité d'octobre 2013...
M. Marceau : Pardon, je
voulais dire octobre 2014. J'ai dit 2013?
M. Moreau : Bien là, c'est
ça.
M. Marceau : Je vous ai induit
en erreur, là. Ce n'est pas ça que je voulais dire.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Je voulais dire
octobre 2014, excusez-moi. Donc, on prend une photo...
M. Moreau : Refaites votre
exemple tranquillement.
M. Marceau : On recommence. O.K. On a un groupe de
retraités, mettons qu'il y a 90 retraités... 90 participants actifs,
excusez-moi, qui...
M. Moreau : 90 participants
actifs.
M. Marceau : ...et, au 31 décembre, on prend la photo du
régime de retraite, 90 participants actifs. 10 mois plus tard, en octobre 2014, cette personne-là quitte;
une personne quitte, il en reste 89. Qui est responsable du déficit
afférent aux participants qui a été photographié le 31 décembre 2013? Est-ce
que ce sont les 90 ou les 89?
M. Moreau : Au 31 décembre...
M. Marceau : À la lecture, ce n'est pas clair que ce ne
sont pas les 89 qui vont être responsables du déficit des 90. C'est ce
que je dis. Peut-être que c'est clair pour vous; pour moi, ça ne l'est pas.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Un instant.
(Consultation)
M. Moreau :
M. Jean va répondre à votre question.
Le Président (M. Auger) : M. Jean.
M. Jean (Denys) : Je réponds?
M. Moreau : Oui, oui,
allez-y.
M. Jean
(Denys) : Écoutez, donc, dans votre cas de figure... je ne me
souviens plus des dates, là, mais je sais...
M. Moreau : Alors, 31
décembre.
M. Jean (Denys) : En tout
cas. Disons que vous avez 90 retraités, comme vous avez dit, il y en a un qui...
M. Marceau : Participants
actifs...
M. Jean (Denys) : Participants
actifs. Vous en avez un qui quitte à la retraite, mettons...
M. Marceau : En octobre.
M. Jean (Denys) : ...octobre...
M. Moreau : 2014.
M. Jean (Denys) : ...2014, bon.
Alors, celui qui quitte à la retraite en octobre 2014, là, on le divise en
deux.
M. Moreau : Il y a deux situations.
M. Jean (Denys) : Lui, il a
un service passé avant le 31 décembre 2013; là, il est géré dans la mécanique
des services antérieurs au 31 décembre 2013
et il a du service... passé, futur, on ne le sait plus, là, mais, après le 31
décembre 2013, il a vécu...
M. Marceau : Jusqu'à octobre.
M. Jean
(Denys) : ...il a participé
au déficit, il a participé au régime, donc la gestion de cette portion-là de sa
vie de participant actif...
M. Moreau : Est visée par l'article
5.
M.
Jean (Denys) : ...elle est gérée par l'article 5.
M. Marceau :
O.K. Et donc la réponse...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Donc, la réponse est : Les 90 sont responsables...
M. Jean (Denys) :
D'une partie du service accompli par le 90e qui quitte.
M.
Moreau : Mais une
partie, les 89 actifs, demeure régie par l'article 5, alors que le
retraité du mois d'octobre, lui, va
être régi à la fois pour l'article 5 pour une partie de sa vie et par l'article
8 et suivants pour la partie où il est retraité, parce qu'en vertu de
l'article 4 que l'on vient d'adopter vous avez créé deux régimes, c'est-à-dire
un pour avant puis un pour après.
M. Leclair :
Et l'exemple inverse : 89 partent, il y en a un qui reste.
M. Moreau :
C'est la même chose. C'est le même principe, sauf que ce n'est pas le même
nombre qui...
M.
Leclair : Sauf, sur le calcul, neuf mois, la personne qui
reste, c'est lui qui devient à capitaliser tout le reste?
M. Jean (Denys) :
Ah! mais là, c'est un cas assez extrême, là, qu'un régime de retraite...
M. Leclair :
Je suis d'accord. Je suis d'accord. Mais au pire, là, tu sais, juste pour être
sûr qu'on comprenne.
M. Jean (Denys) :
...passe de 90 participants à un, du jour au lendemain, là. Mais le principe
veut que tu sépares le service passé
du service futur puis que tu appliques les deux systèmes de dispositifs prévus
au projet de loi distinctement pour le passé puis le futur.
M. Moreau :
5 pour l'avenir puis 8 pour le passé.
M. Jean (Denys) :
Et vous avez raison qu'un individu est composé de passé et de futur, dans
certains cas. Tous les participants actifs dont on parle aujourd'hui,
ils ont un passé puis ils vont avoir un futur.
M. Moreau :
Comme vous, mais pas le même.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. Juste peut-être une petite précision, M. le
ministre, parce que vous avez dit : L'effort...
La première partie... Parce que c'est dans deux étapes. La première étape, on
demanderait un effort peut-être un peu moins grand. Mais, moi, dans tous
mes...
M. Moreau :
Pas nécessairement.
• (17 h 40) •
M.
Laframboise : Oui, c'est ça. Parce que, dans tous mes cas de figure, là, c'est ou plus grand ou
on peut arriver à égal, parce que,
dès qu'on demande 10 % de 1,8
ou, tu sais, de 18 % ou de 20 %, c'est 1,8 ou 2, c'est déjà très
important, là, en partant, là. Tu sais, ce n'est pas... C'est pour ça qu'il ne
faudrait pas...
M.
Moreau : Mais si ce que j'ai laissé entendre était ce que vous
venez d'interpréter... Là, ce n'est
pas ça, il peut arriver que ce soit égal ou... Mais l'effort initial de
10 % est déjà un...
M.
Laframboise : Il est très important.
M. Moreau :
Oui, oui, oui!
M.
Laframboise : Il est très important, je veux qu'on le répète.
M. Moreau :
Oui. Je n'ai pas voulu laisser entendre le contraire.
M.
Laframboise : Non, c'est parfait.
Le Président (M.
Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres... Une intervention, M. le député
de Beauharnois?
M.
Leclair : Oui. Moi, je voudrais juste revenir encore à «malgré
le paragraphe 1° du premier alinéa», là. Lorsqu'on
parle de 2017... Mon collègue, tantôt, parlait peut-être d'étirer ça, le ministre, il dit :
Arrivez-nous avec une suggestion puis
on peut bien regarder. Moi, je suis en train de penser... Tu sais, je recule,
là, peut-être voilà deux mois, peut-être à la fin de l'été,
là, début septembre, c'était un petit
peu plus tendu. Les groupes
venaient... Aujourd'hui, on est dans
l'article par article. Le but, je
pense que c'est que tout le monde sorte... que ce projet de loi là soit fonctionnel puis qu'il tente de rallier tout le monde. Ça, je pense, c'est le but ultime. Est-ce que
ça va fonctionner? On le verra à la fin.
Sauf
que, quand je regarde «1er janvier 2017»... Puis on a entendu bien des
gens dire : Est-ce qu'on peut avoir une latitude, un peu plus d'espace à négocier? Je suis en train de
réfléchir à voix haute. D'ici le 1er janvier 2017 —parce que, tantôt,
le député de Mercier, lui, parlait de conditions monétaires globales puis de
salariales globales — s'il n'y a pas de convention
collective de prévue d'ici à 2017, on va se trouver... Parce qu'il y a beaucoup
de gens qui nous ont dit, là : On
n'aimerait pas ça briser les contrats, et tout, et tout. Alors, pourquoi
ne pas réfléchir à si on se donne une certaine latitude différente pour atteindre toujours le même but en fin de
journée, de dire : Bien, il faut que cette latitude-là donne la chance de
rencontrer aussi une nouvelle convention collective?
Parce que,
je suis d'accord, là, je vois plus venir l'article 8, lorsqu'on
parlera du passé, je pense que, là, on va grafigner un peu plus. Mais là on est à peu près
tous d'accord, incluant les représentants des travailleurs, qui
disent : Oui, dans le futur, il faut
s'assurer... puis je pense que tout
le monde dit plus ou moins alentour
de 50-50. Est-ce que tout le
monde dit 50-50, c'est une autre chose. Mais
tout le monde, sur ce principe-là, est d'accord.
Alors, si, dans ce paragraphe-là, on est
capables de... Ou, en même temps, si on dit qu'on étire un petit peu pour atteindre toujours le même but puis que ça donne un coup un peu moins fort, comme le député
de Rousseau disait : Un programme... un régime qui est
capitalisé à 120 % ou à 130 %, puis, eux, ils n'ont pas
le 50-50, mais ils vont avoir une perte de salaire directement affectée,
d'ici 2017, alors qu'ils n'auront pas eu la
chance de renégocier... Parce que, là, la donnée va changer, c'est une donnée
qui va être connue, le projet de loi va dire : Tu as x années, là...
là, lorsque ça sera bien statué, tu as x années pour capitaliser ou t'en venir à 50-50. Mais, au moins, si on donne la
chance de passer des conventions collectives, assez de temps, bien là
tout le monde, des deux côtés de la table, vont le prendre en considération,
toujours avec le but ultime de dire : Il faut atteindre, pour ce qui est
du futur, il faut atteindre 50-50.
Est-ce
qu'on peut prétendre que cette ouverture d'esprit là peut être possible dans un
amendement qu'on vous amènerait, M. le ministre, peut-être quelque part
comme après l'heure du repas?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Mais ce que j'essaie de voir, là, dans votre argumentaire, c'est que vous
voulez bouger 2017?
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : O.K. Bouger 2017... Le but, c'est de dire qu'on
atteigne un équilibre à une certaine date, et, à un certain moment donné, de dire que ça sera 50-50,
que ça soit 2020, que ça soit 2017, 2018. Mais, si, en plus, en se
donnant une latitude, on respecte les
ententes de conventions collectives signées, exemple... Je vous donne un
exemple, il n'est sûrement pas vrai, mais
on prend un groupe qui a signé une convention collective il y a deux ans puis
ils ont signé une convention pour
quatre ans, donc eux, ça les apporte seulement qu'à 2018. Donc, eux, il
faudrait qu'on brise leur convention pour
dire : Là, il faut que vous augmentiez de 10 %, parce que là, là,
vous êtes trop loin, vous êtes 35-65. Tandis que, si on les laisse se
rendre à la prochaine convention collective, ils vont dire : Bon, bien là,
on va négocier autrement, ça va être plus ou
moins équitable pour tout le monde, mais on sera capables de négocier en
sachant ce qui s'en vient. On ne brisera
aucune convention collective parce qu'on va se donner du temps. Alors, c'est la
vision que j'ai. Puis il me semble qu'on rejoindrait un peu la latitude
qu'autant des villes, qu'autant des représentants des travailleurs demandent.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Oui. Dans les amendements proposés, rappelez-vous que
nous avons dit : Si, dans votre exemple de convention collective
signée au cours des quatre dernières années, il y a des éléments de
restructuration... au moins un des éléments de restructuration, l'obligation de
restructurer existe, mais elle ne prend effet qu'à l'expiration de la
convention collective. Alors, l'objectif que vous souhaitez atteindre...
M. Leclair :
Ah! j'ai oublié ce bout-là, là.
M.
Moreau : ...il est atteint, mais par un autre amendement que
par la disposition de l'article 5. Vous comprenez? On a dit : Si,
dans les dernières années, vous avez... c'est quoi? C'est les trois dernières
années, je pense... vous avez une entente...
M. Jean
(Denys) : Une entente au 31 décembre qui...
M. Moreau :
...au 31 décembre...
M. Jean
(Denys) : Toujours en vigueur à l'adoption...
M. Moreau : ...qui
est en vigueur à l'adoption du projet de loi et qui comporte au moins une des
dispositions de restructuration, par
exemple le fonds de stabilisation, etc., l'obligation de restructurer demeure,
mais la restructuration ne prendra
effet qu'à l'expiration de la convention collective signée et dont on parlait,
là. Alors, c'est là où on introduit le respect
des ententes signées qui indique un effort de restructuration avant le dépôt du
projet de loi. Ce n'est pas à l'article 5.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Cet amendement-là, M. le ministre, c'est dans les premiers articles où on va
l'avoir?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
À l'article 18.1.
M. Leclair :
O.K., c'est un amendement qui s'en vient.
M. Moreau :
Oui.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de...
M. Leclair :
O.K., bien, je vais le regarder, M. le ministre, là, ça a manqué à...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. M. le ministre, pour revenir à ce que je disais
tantôt, pourquoi on n'a pas...
M. Moreau :
À quel sujet?
M.
Laframboise : Bien, c'est-à-dire que, par rapport au fait que
l'effort, dans mes cas de figure...
M. Moreau :
...un effort de 10 % était quand même un effort important.
M.
Laframboise : ...qui était plus important dans la première phase que
dans la deuxième, dans... je vous dirais, dans certains cas, mais dans plusieurs cas. Est-ce que vous avez pensé...
Tu sais, pourquoi ne pas avoir dit : Il faudra faire diviser en deux les efforts, la moitié jusqu'en
2017, l'autre moitié... tu sais, quelque chose comme ça, là? Vous n'y avez pas pensé? Moi, je comprends que vous
vouliez qu'il y ait un effort important qui soit fait. Moi, mon seul
problème, c'est qu'avec ça j'ai des...
Des voix :
...
Le Président (M.
Auger) : M. le député.
M. Moreau :
On me dit que c'est un moyen qui est tout à fait...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Je m'excuse.
Le Président (M.
Auger) : Allez-y.
M. Moreau :
On me dit que c'est un moyen qui est tout à fait acceptable. On pourrait le
faire comme ça.
M.
Laframboise : Bon, ça fait
que, si on pouvait travailler... tu sais, pour que l'image, c'est qu'on leur
demande... tu sais, qu'au moins ça ne serait jamais... Il y a-tu moyen qu'on
travaille quelque chose? Oui? Par rapport à ça?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Est-ce que vous avez besoin de vous réunir à l'heure du souper ou si...
Une voix :
Oui.
M. Leclair :
Bien, la digestion, faites attention; des fois, elle est longue.
M. Moreau :
Mais les digestions lentes sont de ce côté-là, là; parce qu'on digère vite,
ici.
Écoutez,
on peut travailler quelque chose là-dessus, oui, où on aurait un... En fait, votre idée,
c'est de dire : Lorsque l'effort s'effectue en deux temps entre
2017 et 2020, cet effort-là est réparti de façon...
M. Jean (Denys) :
Égale.
M. Moreau : ...égale ou peut
être réparti de façon égale.
M. Laframboise : Peut être réparti
de façon égale, c'est ça.
M. Moreau : Je n'ai pas de... Sauf qu'il ne faut pas... Le
principe, oui, ça va, mais je ne souhaite pas que l'on reporte dans le
temps un plus grand effort.
Une voix : ...
M. Moreau : Oui, oui. Un, 2020, mais je ne veux pas qu'on
reporte dans le temps un plus grand effort, dire... en d'autres termes,
pelleter par en avant...
M. Laframboise : Non, non, non, il
ne faut pas faire ça.
M. Moreau : ...en disant : Non, non! Tantôt, on sera
prêts à consentir un effort plus grand. Là, il y a un risque. 50 %
de l'écart à combler dans le premier,
50 % de l'écart à combler dans le second, c'est quelque chose qui vous
siérait. Alors, moi, je n'ai pas de difficulté avec ça. Je pense que ça
rejoint... Est-ce que ça rejoint le député de Beauharnois?
M. Leclair : C'est exact.
C'est sûr que...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair :
C'est sûr que l'autre donnée qu'on ne parle pas dans tout ça... Oui, oui, tout
le monde veut que ça devienne 50-50,
mais il n'y a pas une grosse, grosse urgence s'ils sont capitalisés à
130 %, c'est beaucoup moins stressant.
M. Moreau : Il n'y en a pas
tant que ça, capitalisés à 130 %, là, on s'entend?
M. Leclair : Je n'ai pas les
chiffres, M. le ministre.
M. Moreau : Non, mais, sur la
base...
Des voix : ...
M. Moreau : Non, non! Sur la
base des chiffres que vous avez et que j'ai, là...
M. Leclair : Oui. C'est des
vieux chiffres, là; l'économie, elle a varié, là.
M. Moreau : Oui. Non, mais
vous avez lu le journal dernièrement?
M. Marceau : Oui, c'est ça.
M. Leclair : Il y a beaucoup
de choses dans le journal, là. Vous parlez, quoi, des élections?
• (17 h 50) •
M. Moreau : Bien, vous lirez La
Presse Affaires.
Des voix : ...
M. Moreau : Je ne parle pas
du score que vous avez fait hier dans Lévis.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Leclair : C'est ça. Bien,
je voulais m'assurer, M. le ministre, que vous n'en parliez pas, de ça...
M. Moreau : Non, non! Non, je
veux...
M. Leclair : ...parce que,
là, c'est de la capitalisation assez faible.
M. Moreau : Non, mais je veux...
M. Laframboise : L'effort va être
plus grand à combler...
M. Moreau : C'est un effort
qui va être grand pour arriver à 50 %.
Des
voix : Ha, ha, ha!
M.
Moreau : Mais — deux secondes — moi, je pense que l'actualité économique
récente... je vous enverrais à La Presse Affaires, je pense, de
mercredi dernier, là, où il y a un cahier qui est un peu inquiétant, et je ne
dis pas ça pour inquiéter le monde qui nous
écoute, au contraire, si ça peut s'améliorer, tant mieux, mais les perspectives
ne sont pas très belles, à l'heure
actuelle. Alors, l'idée, c'est de dire : Bon, bien, faisons le bout de
chemin que nous suggère le député de Blainville — moi,
je n'ai pas de difficulté avec ça — mais
n'espérons pas, là, qu'à pelleter par en avant il va y avoir une
embellie qui va tout corriger.
M. Leclair :
Non, non, non, je suis d'accord.
M.
Moreau : C'est une
théorie que je n'achète pas, je vous le dis tout de suite, puis je ne
pense pas que ça soit ce que vous essayez de me vendre, mais ce
discours-là, je l'ai entendu, je l'ai compris, mais je ne l'accepte pas.
M. Leclair :
Puis je pense que tous les groupes, M. le ministre...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
...aussi étaient un peu d'accord avec le sens qu'on est en train de
prendre : dans le futur, qu'on atteigne un 50-50, là...
M. Moreau :
Plus ou moins.
M. Leclair :
...ils étaient plus ou moins 5 %, là.
M. Moreau :
Oui, vous avez raison.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Oui.
M. Marceau :
...
M. Moreau :
Mais ça ne réglera pas plus les déficits passés, là, le...
M. Leclair :
Ça, c'est un autre article, si je comprends bien, M. le ministre?
M. Moreau :
Oui, oui. Oui, oui, oui, mais c'est le même contexte économique.
M. Leclair :
Ça va fesser.
M.
Moreau : L'économie
allemande va entrer, techniquement, probablement, en récession, qui est la plus forte
économie d'Europe, à l'heure actuelle. Il y a un système de reprise anémique
aux États-Unis. Vous voyez dans quel contexte
géopolitique aussi on évolue; les perspectives d'embellies ne sont pas
véritablement les premières que nous ayons à portée de vue.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
...en Allemagne? En tout cas, bon.
M. Moreau :
Mme Merkel? Je ne penserais pas.
M.
Therrien :
Non, c'est ça. Écoutez, admettons... Là, j'essaie de comprendre, là, par
rapport aux déficits futurs... en tout cas, déficits courants, là, à partir du 31 décembre 2013... 1er janvier
2014, là. Moi, je suis un actif pendant x nombre d'années... pendant
trois, quatre ans, et il s'accumule des surplus. Moi, si je quitte, vu que les
déficits... Moi, je pars avec ma part du
déficit. Est-ce que je pars avec une part de surplus? Si, mettons, là, je veux
dire, pendant trois, quatre, cinq
ans, là, il y a des surplus dans la caisse, mais, à cause des
fonds de stabilisation puis les marges pour écarts défavorables, ces
choses-là, on se ramasse avec des surplus intéressants, est-ce que moi, je vais
hériter d'une part de ces surplus-là quand je vais prendre ma retraite? Tu
sais, d'un côté négatif, on va regarder le côté positif aussi.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
M. Jean.
Le Président (M. Auger) : M. Jean.
M.
Jean (Denys) : Alors, M. le Président, je dirais au député qu'on ne peut pas gérer les surplus
individuellement comme ça, c'est-à-dire qu'à l'article 16... C'est à 16?
M. Moreau : Oui.
M. Jean (Denys) : À l'article 16, on
va vous proposer une façon de gérer les surplus d'un régime de retraite mais à l'échelle globale. Ce n'est pas un individu
qui part avec sa part du surplus généré, qui s'en va avec. Ce n'est pas comme ça que la chose se présente, là. Peut-être
qu'à l'article 16 votre question se poserait davantage qu'aujourd'hui.
M.
Therrien : O.K.
Bien...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Merci,
M. le Président. Bien, écoutez,
bon, où est-ce que je veux en venir, c'est qu'on essaie de voir comment,
par exemple, quand ça fait six mois, un an, un an et demi, on part avec notre
part de déficit, on prend notre responsabilité
par rapport au déficit qu'on a, là... Mettons que je pars en 2015, j'ai un an
dans le régime, je pars avec mon bout
de dette, mettons, si j'ai un bout de dette, vous êtes capables de vérifier la
valeur de la dette que j'ai quand je quitte.
M. Jean (Denys) : Oui. Oui, c'est
calculable.
M.
Therrien : O.K. Mais, quand je sors du régime, je deviens passif.
Tout ce qui va se passer par la suite dans le régime, je ne suis pas
affecté par ça.
M. Jean (Denys) : Non.
M.
Therrien : Donc, je
ne suis pas affecté du tout, du tout par ça. Ça fait que vous êtes capables de
vérifier, d'évaluer la part du déficit qui m'est attribuable si je pars, à un
moment donné, six mois, un an, un an et demi, vous êtes capables de faire ça.
Le Président (M. Auger) : M. Jean.
M. Jean
(Denys) : Oui, M. le Président. C'est possible, effectivement, avec l'évaluation actuarielle.
D'ailleurs, quand, par exemple, quelqu'un quitte un régime de retraite pour aller dans un
autre régime de retraite, les spécialistes sont habitués d'établir la valeur qu'il a mise de côté dans le premier régime
puis de faire le transfert au dernier régime. Ils sont capables de
calculer ça.
M.
Therrien : Si, moi,
je suis... M. le Président?
Le Président (M. Auger) : Oui, M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Merci.
J'essaie d'être respectueux des règles.
M. Marceau : Vous êtes notre
lecteur moyen, n'oubliez pas, là!
M. Moreau : Du contrôle du trafic.
M.
Therrien : Écoutez, si... Là, je pose des questions parce qu'on essaie vraiment de se faire une tête
là-dessus, là. Si, par exemple, moi, je suis dans le régime, là, pendant
trois ans, là, de 2014 à 2017, puis, pendant deux ans et demi, j'ai des surplus, il y a des surplus dans le fonds
de stabilisation, évidemment, là — ça, c'est chronique, là — mais aussi, il y a eu un petit peu de
surplus, mais là j'arrive à une situation où, les six derniers mois, on tombe
dans un déficit, moi, je quitte, qu'est-ce qui va arriver avec ce déficit-là?
Est-ce qu'il va être comblé par les surplus qu'on a eus au préalable, ou je pars avec mon bout de déficit,
même si je pense que, pendant deux ans et demi, on était en situation de
surplus, ça aurait pu facilement combler le déficit que j'ai quand je pars? Je
ne sais pas si vous me suivez.
M. Moreau : Oui.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre. M. Jean? M. Jean.
M.
Jean (Denys) : M. le Président, tout est dépend de la façon dont les
surplus auront été gérés par le régime. Par exemple, si vous avez un fonds de stabilisation qui est très bien doté,
complètement doté, puis il arrive une problématique boursière ou autrement, la chute du régime devrait
normalement être compensée, en totalité ou en partie, espérons-le, par le fonds de stabilisation. Donc, vous ne vous
retrouverez pas en déficit; donc, celui qui va quitter, il n'aura pas de
déficit à payer, normalement, là.
D'ailleurs, c'est ce qu'on vise, là. Quand on dit, par exemple, qu'à partir du
1er janvier 2014, paie 50-50, mettre
en place un fonds de stabilisation pour s'assurer de ne pas avoir de
difficulté, resserre la gestion des risques, et ainsi de suite, c'est pour éviter justement,
que, dans le futur, il y ait des situations problématiques de déficit à
supporter, par les participants et
l'employeur, à 50-50. Donc, on peut espérer que... Bon, ceci étant dit, si,
malgré tout, il y avait un déficit...
normalement, s'il y a un déficit, il n'y a pas de surplus. Donc, le problème ne
se pose pas, donc l'individu qui part,
il va partir avec sa quote-part du déficit qu'il a à payer à ce moment-là, qui
est autour de 50-50, selon la règle, là.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Je veux juste terminer, après... Si j'ai un
déficit inférieur à 10 %, donc mon fonds de stabilisation compense le déficit. Ça veut dire que, si j'ai un
déficit inférieur à 10 %, techniquement, si je pars, je n'ai pas à payer
le déficit. Est-ce que je suis correct ou...
M. Jean
(Denys) : Là, on vient de me corriger...
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. Jean.
M.
Jean (Denys) : Excusez, M. le Président, on vient de me corriger, là.
Le retraité, là, il n'a pas à payer le déficit. Donc, si vous quittez, là, le déficit qui peut être imputable, c'est
l'ensemble des autres actifs qui l'assument. C'est ça, Michel?
Une voix :
...
M.
Jean (Denys) : Donc, ça ne se pose pas pour la personne qui quitte, la
question du déficit, de là l'importance de gérer serré les régimes, pour
éviter les situations de déficit.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
Des voix :
...
M.
Therrien :
O.K. Mais je ne sais pas si vous avez répondu à ma question, là.
M. Jean
(Denys) : Bien, c'est à vous de me le dire, M. le député.
M.
Therrien :
Bien non, mais c'est parce que vous avez tellement une grande sagesse que mes
oreilles ont peut-être peine à saisir l'ensemble de vos propos.
M. Moreau :
À laisser pénétrer toute cette sagesse.
M.
Therrien : Et voilà! Et donc, moi, ce que je vous demandais,
c'est : Est-ce qu'on pourrait mettre une balise? Admettons à 90 %, tu dis : Quand ton
déficit est inférieur à 10 %, tu peux partir avec l'idée que ton fonds de
stabilisation que tu as investi, là, pendant
les années que tu étais là, peut combler facilement le 10 % ou le moins de
10 % de déficit si tu as déficit à ce niveau-là quand tu quittes.
Le Président (M.
Auger) : M. Jean.
M.
Jean (Denys) : C'est peut-être parce que je n'ai pas assez de sagesse.
Mais je ne comprends pas exactement qu'est-ce que vous voulez témoigner
par cette question-là, là.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Bien, toute mon appréciation envers vous,
collègue. C'est que, si, par exemple, là, vous avez un fonds de
stabilisation de 10 %... O.K., ça, c'est réglé, on a un fonds de
stabilisation de 10 %. Moi, je quitte, puis la capitalisation est à
95 %, mettons. Ça veut dire que j'ai un déficit à amortir de 5 %.
Donc, vous me suivez?
Ça
veut dire que moi, je dis : Bien oui, mais là j'ai un déficit de 5 %,
mais moi, j'ai fourni un fonds de stabilisation de 10 %. Ça veut
dire que vous pouvez vous rembourser avec le fonds de stabilisation de
10 % puis moi, je pars sans payer le déficit.
M. Jean
(Denys) : C'est-à-dire que non...
Le Président (M.
Auger) : M. Jean.
M.
Jean (Denys) : Excusez, M. le Président. Généralement, si vous avez un
fonds de stabilisation de 10 %, vous êtes capitalisé à 110 %, parce que le fonds de stabilisation est
bien au-delà, «over and above the»... Comprenez-vous? Bon.
M.
Therrien :
Bon! Bien, O.K. Ça revient...
Le Président (M. Auger) : Donc,
compte tenu de l'heure...
M.
Therrien : Ah! O.K., bien là...
Le Président (M.
Auger) : ...je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise à 19 h 37)
Le Président (M.
Auger) : Nous allons reprendre nos travaux. Je vous rappelle que la
commission est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi
favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à
prestations déterminées du secteur municipal.
Des voix :
...
Le
Président (M. Auger) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Lors de la suspension de nos travaux, nous en étions
à l'étude de l'amendement à l'article 5 du projet de loi. La parole
était au député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Merci, M. le Président. J'aurais un amendement à déposer.
Le Président (M.
Auger) : Sous-amendement?
M.
Therrien :
Un sous-amendement, oui. Vous avez raison, je suis désolé.
Le Président (M.
Auger) : M. le député.
M.
Therrien :
Écoutez... J'ai juste une copie. Je vais attendre que...
Le Président (M.
Auger) : On va en faire des copies, on va les distribuer.
On va suspendre
quelques instants.
(Suspension de la séance à 19
h 38)
(Reprise à 19 h 41)
Le Président (M.
Auger) : Nous reprenons nos travaux, M. le député de Sanguinet,
concernant votre sous-amendement.
M.
Therrien : Merci, M. le Président. Donc, dans mon sous-amendement :
Modifier l'amendement proposé par le gouvernement à l'article
5 : insérer dans le paragraphe 2° du premier alinéa, après les mots «le
déficit afférent», les mots suivants : «aux participants actifs».
La
motivation de ça, c'est parce que je veux bien comprendre que les participants
actifs vont payer leur part de déficit
à eux et je veux mieux comprendre le mécanisme, parce que tantôt on a posé des
questions là-dessus, et ce n'était pas clair. En tout cas, on a... Il
y a comme eu des bruits, là, de
distorsion, là. Alors, ce n'était pas clair. Je vais reposer les questions
à M. le ministre, ou ça sera M. Jean qui répondra, ce n'est pas
grave, là. Moi, je veux juste être rassuré, M. le ministre. C'est pour ça que je fais ça. Je veux être
rassuré.
Si
on a un régime qui est en déficit... mettons, on a un régime qui est pleinement
capitalisé pendant x nombres d'années,
on a des participants actifs. Arrive une crise économique, bon, peut-être
semblable à 2008, mais là ça arrive très,
très rarement, des crises comme ça.
Mettons qu'il y a une forte correction boursière qui fait en sorte
qu'on tombe en déficit très
fortement. Suite à ça, il y a un actif qui part à la retraite. Est-ce qu'il amène avec lui sa part de déficit? Moi, je veux être convaincu
de ça, parce que, tantôt, on a discuté de ça, puis ce n'était pas clair, puis
là moi, je veux qu'on revienne là-dessus.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre? M. Jean? M. le ministre.
M.
Moreau : La réponse à
ça, c'est non. La réponse à la question qui m'est posée, c'est non et c'est ce que
nous avons dit tantôt. Parce que je veux simplement préciser, et je suis zen,
que l'amendement en question a fait l'objet de toutes nos discussions avec le
député de Rousseau lorsqu'il nous a fait ses recommandations en nous indiquant
qu'il ne suggérait pas d'en faire un
amendement. Là, je comprends qu'on reprend, mais, cette fois-là, la même
discussion dans le contexte d'un amendement.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Oui, merci. Ce que j'ai entendu au début, quand
j'avais posé la question à M. Jean, il m'avait dit qu'il partait avec
son bout de déficit. C'est pour ça que je veux que ça soit clarifié. Ça, ça
veut dire que...
Une voix : ...
M.
Therrien : Bien, c'est ça.
Vous avez le droit. Ce n'est pas grave, là. Bien, moi, j'arrive, puis il y a
une confusion. Ce n'est pas grave. On a tous droit à se tromper, là.
Même moi, ça m'arrive à l'occasion.
Donc, à
partir du fait que le retraité part et ne supporte pas sa part de déficit, ça
veut dire qu'à quelque part le retraité se trouve à être, je ne sais pas si je peux emprunter ce mot-là, mais
épargné de ces déficits-là. C'est ce que je comprends.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : De sorte que la
rédaction du deuxième paragraphe du premier alinéa est correcte sans qu'il soit
nécessaire de référer aux participants actifs.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien :
O.K. Moi, je me pose la question. Si on est autant... Si on est, d'une certaine
façon, permissifs... Je ne veux pas
utiliser ces... je vais essayer d'utiliser les termes les plus justes possible,
là. Si on permet à des retraités ou on donne
l'opportunité à des retraités de
partir dans une situation où on a un déficit puis que le déficit ne sera pas
supporté en partie par le retraité, donc on ne donne pas un avantage, mais on
donne, si on veut, un certain droit au retraité de ne pas payer son dû.
Moi, je me pose la question : Si on aide
les retraités après 2014, pourquoi on ne les aiderait pas avant 2014?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Je ne comprends
pas comment vous les aidez avec votre amendement, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Moi, là,
j'essaie de comprendre qu'est-ce qui arrive avec les retraités après 2014...
M. Moreau : Oui, mais votre question, c'est dire :
Pourquoi on ne les aide pas avant 2014? Ce n'est certainement pas en
introduisant cet amendement-là que vous les aidez, puisque la réponse à la
question que vous m'avez posée précédemment,
c'était de dire : Non, il ne quitte pas avec sa part de déficit. Alors, l'amendement en question est inutile, dans la mesure où le texte actuel vise
les cotisants actifs.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Qu'est-ce que vous pourriez proposer...
M. Moreau : Adopter l'article.
M.
Therrien : Non,
parce que si tu adoptes... Bien non! C'est parce que, si tu adoptes l'article,
tu n'élimines pas le problème. C'est que les
actifs vont supporter les déficits. Bon, bien, à ce moment-là, pourquoi vous
donnez un break aux retraités après 2014 puis vous ne le donnez pas
avant 2014, le break? Pourquoi...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Alors, regardez,
laissez M. Jean répondre à cette question.
Le Président (M. Auger) : M. Jean.
M. Jean
(Denys) : M. le Président, je dirais au député qu'actuellement,
là, dans un régime de retraite
normalement constitué, là, quand un retraité
est parti puis qu'il y a un déficit au régime, il n'est pas du tout
concerné par le déficit au régime. C'est les actifs qui assument le
problème au complet. On reproduit ça exactement.
Si on suivait
votre idée de mettre un déficit afférent aux participants actifs, ça veut dire
que là vous allez charger les retraités
leur part de déficit du futur qui leur appartient. Alors là, on change toute la
problématique, là, ou la dynamique du régime. Et je pense que ça a été
dit par plusieurs dizaines de personnes.
Les
retraités, eux autres, là, ils partent avec un revenu fixe puis une promesse de
revenu. Ils n'ont pas d'autres revenus, ils ne peuvent pas se rattraper
et ainsi de suite, alors que les actifs, ils ont toujours moyen de discuter, de
négocier et d'arriver à des solutions. C'est
pour ça qu'en mettant «afférent aux participants actifs», là, vous faites
charger par la bande la partie des déficits futurs des retraités aux retraités,
puis ça, ça change la dynamique des régimes profondément.
Le
Président (M. Auger) : M. le député... M. le ministre.
M.
Moreau : Sur la base
de la maxime latine bien connue : expressio unius est exclusio alterius,
qui est un principe d'interprétation que le brillant procureur des
policiers de Montréal pourrait vous expliquer...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Bien, écoutez, je peux me passer des cours de latin ce soir, là...
M. Moreau :
Bien, c'est dommage, je trouve que ça ajoute à l'atmosphère.
Une voix :
Moi, j'adore l'espagnol.
M.
Therrien : Oui,
c'est ça. Écoutez, je pense, je vais laisser la parole à mes
collègues, là, parce qu'on est dans une situation un peu spéciale, là.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
• (19 h 50) •
M.
Leclair : M. le ministre, vous avez l'air à penser que lorsqu'on ajoute... c'est parce qu'il ne
restait pas beaucoup de temps, puis
on voulait s'assurer de clarifier la situation, parce que notre collègue, on
n'était pas sur la même longueur d'onde,
puis il ne restait pas beaucoup de temps. Ça fait qu'on a dit : On va
rapporter l'amendement juste pour
reclarifier, parce que nous, ce qu'on avait
entendu, c'est ce que vous venez de répéter, c'est qu'effectivement, dans le
futur, le retraité ne partira pas
avec cette dette-là, qu'elle soit minime, parce qu'on imagine que le projet de
loi va avoir régularisé assez, ce ne sera jamais des grosses, grosses
dettes.
La
problématique que nous avons... puis on n'est pas en désaccord du tout avec ça,
là. La logique est bonne. On ne pense
pas que ça va devenir des gros déficits dans le futur, si la tendance se
maintient, avec le projet de loi, où est-ce qu'on s'en va pour le futur, avec un partage 50-50, et tout, et un fonds
de solvabilité. Mais le problème est que pourquoi qu'on ferait payer les
anciens... parce qu'on va arriver au passé, à un moment donné, puis là ça ne s'applique plus. Là, on dit :
Les retraités... parce que je reprends ce que vous disiez, M. Jean, tantôt.
Vous dites : On comprend, les retraités
partent à la retraite avec un régime à prestations déterminées, puis là, bien,
ils ont des fois de l'indexation, des
fois non. Donc, pour eux, c'est fixe,
là, ça ne bouge plus, là, ça a l'air, alors que là le projet de loi, alors qu'il y a une loi déjà existante, qu'on connaît... puis je ne reviendrai pas, là, sur tout le
débat qu'on a fait puis que les gens ont
venu faire avec nous au mois d'août. Mais là on dit à ces gens-là : Malgré
tout ça, on ne suivra pas la loi qui disait : En ce moment, les
déficits passés restent à l'employeur. Exemple, on tente de le moduler puis
tenter de trouver un arrangement avec tout
le monde. Mais on dit à ces mêmes retraités là : Vous qui n'avez plus de
chance d'augmenter ou d'améliorer
votre situation, vous allez quand même faire votre part. Sauf que, dans le
futur, on dit : Bien, on va comprendre, votre part, vous l'avez
faite. On considère que vous l'avez faite, puis vous ne partirez pas avec cette
dette-là.
Alors, c'est juste
une logique de dire : Si on veut comprendre... puis on n'est pas contre ça
du tout. Bien au contraire, on est d'accord
avec ce principe-là, mais on aimerait juste vous sensibiliser qu'on aimerait
que ça s'applique aussi aux retraités passés.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Et là on va faire ce débat-là lorsqu'on sera à l'article 8.
M. Leclair :
Mais le but, c'était de vous sensibiliser, M. le ministre.
M. Moreau :
Je suis tellement sensible.
M. Leclair :
Je ne suis pas capable de parler le latin, donc je ne suis pas capable de vous
l'expliquer.
M.
Moreau : Je suis tellement sensible, là, qu'au point où on en
est, là, ça me prendrait un peu d'onguent pour me désensibiliser.
M. Leclair :
Autant que ça?
M. Moreau :
Oui. J'ai tout entendu ce que vous avez dit sur ce point-là, je suis
extrêmement sensible.
M. Leclair :
Est-ce que vous nous suivez dans votre sensibilité?
M. Moreau :
Je vous suis, exactement ce qui me rend sensible.
M. Leclair :
Est-ce que vous la partagez en plus, M. le ministre?
M. Moreau : Non, pas tout à
fait.
M.
Leclair : Pas tout à fait?
M. Moreau :
Je ne suis pas rendu là. Vous avez encore trois articles pour vous reprendre.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. M. le Président, j'irais peut-être un peu
plus loin. C'est que cet amendement-là, celui qui est...
Le Président (M.
Auger) : Le sous-amendement?
M. Moreau :
Celui-là?
M.
Laframboise : Le sous-amendement... C'est-à-dire le sous-amendement,
là, qui est déposé...
Une voix :
Il est très fort.
M.
Laframboise : Bien, tellement fort qu'il pourrait peut-être mettre en
danger la rente de base des retraités.
M. Moreau :
On leur imputerait une partie du déficit.
M.
Laframboise : Donc, ça pourrait même rendre caduque une partie de
l'article 8. Je vous le dis, là, c'est... C'est correct, je comprends
que vous voulez plus d'éclaircissements, mais des fois, à trop s'éclaircir...
M. Moreau :
On s'aveugle.
M.
Laframboise : Et voilà.
M. Moreau :
Quand on a la lumière dans la face, des fois, ça aveugle. Trop s'éclaircir, ça
pourrait être ça.
Le Président (M.
Auger) : D'autres interventions sur le sous-amendement? D'autres
interventions sur le sous-amendement? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. Bien, écoutez, en fait, on voulait effectivement s'assurer que tout le
monde avait une compréhension commune, là, de ce qui se passe. Moi, je trouve
que la rédaction n'était pas... la rédaction actuelle, là, je trouve que les intentions qu'il y avait
derrière n'étaient pas apparentes, en tout cas à la première lecture, et
maintenant je pense que je le lis autrement
que je le lisais cet après-midi. Moi, je reprends les mots qui ont été dits par
mon collègue de Beauharnois. Nous, on en est, là, du fait que les
déficits futurs ne soient pas à la charge des retraités futurs, on en est, mais
évidemment la logique voudrait que ce qu'on accepte pour le futur soit
également...
M. Moreau :
...nous sensibiliser davantage?
M.
Marceau : Bien, non seulement vous sensibiliser, mais
j'aimerais peut-être, un peu à l'avance, savoir comment vous entrevoyez
les choses pour l'article 8.
M.
Moreau : Bien, on va faire ça dans l'ordre. On va faire
l'article 8 à l'article 8, puis je vous dis que l'orientation, vous
l'avez déjà pas mal, par écrit, dans le projet de loi.
M. Marceau :
O.K. Puis la justification pour laquelle, dans le cas des retraités futurs, on
ne les tient pas responsables et puis, dans le cas des retraités passés, on les
tient responsables, elle s'appuie sur quoi?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Dans le cas des déficits passés, on vous l'a dit, bien
que je ne veuille pas anticiper sur l'article 8, je pense que j'ai été
assez clair pour dire qu'il s'agissait d'une solution de dernier recours
lorsque l'organisme municipal le requiert,
qu'il y ait une suspension de l'indexation pour amener une participation et un
rétablissement le plus rapidement possible. Ça fait plusieurs fois que
je vous dis ça.
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le député de Rousseau.
M. Moreau :
Je ne vous demande pas de l'accepter, je vous informe.
M.
Marceau : Non, non, mais j'entends le remède, j'entends le fait
que c'est exceptionnel. Ce que je ne comprends pas, c'est ce qui distingue le passé du futur. Je vais peut-être
répéter, là. Ce que je ne comprends pas, c'est par quelle logique les
déficits passés devraient être traités différemment des déficits futurs. Quelle
logique fait en sorte qu'on peut épargner, on peut ne pas accabler, si on veut,
les retraités futurs?
Le
Président (M. Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Parce qu'en ce qui a trait aux déficits passés, à l'heure actuelle, ils sont
100 % à la charge de l'employeur.
L'employeur, c'est une municipalité, et elle va chercher l'argent dans les
poches des contribuables. Cette logique-là,
on l'a expliquée à de nombreuses reprises depuis le début des auditions, au
mois d'août. Et là on fait deux choses.
Un, on règle la question du passé puis on s'assure de mettre les choses en
ordre pour l'avenir. Cette phrase-là vient de M. Jean, alors je ne veux pas m'en approprier les droits d'auteur,
mais je partage tout à fait cette façon de voir les choses, qui est simple, qui est facile à comprendre. On
règle la question du passé, on n'accepte pas, comme gouvernement, parce
que c'est la proposition législative du gouvernement, que les déficits passés
soient à la charge, essentiellement, des contribuables,
et on dit, dans les cas où l'organisme municipal le décidera en dernier
recours : Il pourra mettre à contribution les retraités pour la partie qui n'est pas leur rente de base, mais pour
l'indexation, et rétablir cette indexation, même de façon partielle,
comme étant le premier mécanisme de rétablissement.
Ça,
on va voir ça à l'article 8. Là, on est à l'article 5 pour les
services postérieurs au 31 décembre 2013 et, en ce qui a trait à
l'avenir, on veut mettre les choses en ordre, et c'est la proposition que nous
faisons.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Bien, écoutez, j'entends votre sensibilité pour les
contribuables, et c'est une sensibilité que j'ai moi aussi, mais, en même temps, je vous entends aussi... enfin,
j'entends moins, et là je ne veux pas imputer de motifs, de sensibilité
à la situation des retraités qui ont des revenus fixes, ne peuvent plus se
reprendre en allant sur le marché du travail,
alors que les retraités futurs, ce sont des gens qui sont actifs présentement
puis qui peuvent, à la limite, anticiper
cette situation qui pourrait se produire dans le futur. Pour ceux du passé,
évidemment, il est malheureusement trop tard.
Mais
moi, je suis prêt, avec vous, si vous le voulez, à retarder ce débat-là à
l'article 8. Je n'ai pas de problème avec ça, mais c'est important pour nous de l'établir clairement ici, là,
parce que, on se comprend, il y a quelque chose qui se passe ici qui ne se passe pas à l'article 8.
La raison de ce sous-amendement, que vous pourrez battre si vous le
voulez, on comprendra ça, mais... c'était de vous avertir sur le 8, que ça
s'en vient.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Je propose qu'on retire le sous-amendement.
Le Président (M. Auger) : Donc, je comprends que vous demandez un
consentement pour retirer le sous-amendement. Consentement? Donc, nous
revenons à l'amendement.
M. Moreau :
Là, on a un amendement pour... On a un amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : Un amendement?
M. Moreau :
Oui.
Le Président (M.
Auger) : Un sous-amendement?
M.
Moreau : Oui, en
fait... Pardon. Un sous-amendement qui tient compte de la discussion que nous avions
avant la pause concernant le deuxième
alinéa, à la toute fin, où la deuxième opposition suggérait, plutôt que la façon
graduelle de se rendre au partage 50-50, telle qu'elle est proposée... soit
dans une proportion équivalente plutôt que 10 % de la cotisation au plus
tard le 1er janvier 2017 et 50 % au plus tard le 1er janvier
2020.
Alors,
le sous-amendement se lirait ainsi... Et donc on remplacerait le deuxième
alinéa de l'article 5 par le suivant, ce qui semble être une technique plus simple et plus facile à
comprendre, où on dirait, et là je vous suggère de suivre vos textes,
vous allez le voir :
«Malgré le
paragraphe 1° du premier alinéa, lorsque les participants actifs
contribuent à 35 % ou moins le 31 décembre 2013, le régime peut être
modifié pour prévoir une augmentation graduelle de cette proportion qui doit atteindre la moitié de l'écart à combler entre
cette proportion et 50 % de la cotisation d'exercice au plus tard le
1er janvier 2017, la proportion de 50 % de la cotisation d'exercice
devant être atteinte au plus tard le 1er janvier 2020.»
Le Président (M.
Auger) : Est-ce que vos collègues ont une copie ou...
M. Moreau :
On va vous le... Je ne sais pas si...
Une voix :
Voilà. Ça arrive, là.
M. Moreau :
Ah! les copies sont faites? On va faire les copies, on va le distribuer.
Le Président (M.
Auger) : Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 20 heures)
(Reprise à 20 h 8)
Le Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux. Est-ce qu'il y a des interventions concernant le sous-amendement?
M. Moreau : Alors, je
pense que le sous-amendement, M. le Président, rencontre les objectifs qui étaient
ceux que nous avait fixés le deuxième groupe d'opposition.
Le Président (M. Auger) : Ça va?
M. Laframboise : M. le Président, je
suis satisfait de l'amendement déposé.
Le Président (M. Auger) : Donc, est-ce
que le sous-amendement est... Oui? Oui, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Pouvez-vous nous
faire l'explication? Parce que nous, ça... Je voudrais simplement savoir la
différence qu'il y a entre l'un et l'autre, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Bien, dans l'amendement, toujours
sur le dernier alinéa, on prévoyait... Donc, le chemin et les étapes à franchir pour se rendre à 50-50 lorsque
l'écart était de 35 % ou moins,
pour nous rendre à 50-50 au 1er janvier 2020, était fait en deux étapes, la première ayant un
plancher minimal d'effort de 10 %, ce que le deuxième groupe... et
donc le deuxième effort, l'effort résiduel pour atteindre un partage égal. Le
commentaire du deuxième groupe d'opposition était à l'effet que, selon leur
analyse, l'effort de 10 %, qui était la première partie du parcours de
récupération, était considérable et qu'il
était préférable, dans ce contexte-là, de séparer en deux efforts égaux les
éléments qui devaient être consentis
pour se rendre à un partage 50-50 au 1er janvier 2020. Alors, le
sous-amendement que nous proposons indique donc que, lorsque l'écart est
de 35 % ou moins le 31 décembre 2013, l'effort pour se rendre à 50-50
se termine le 1er janvier 2020 et qu'il est séparé en deux portions égales
de 50 %.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
• (20 h 10) •
M. Laframboise : Bien, juste pour
ajouter, la majorité de nos cas de figure faisaient que le premier effort était supérieur au deuxième. Donc, ce qu'on
souhaitait, c'est qu'il y ait un équilibre, puis c'est parfaitement atteint,
là.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, quelque
part, oui, ça atteint, mais encore là on réduit encore, d'après moi, à moins
que je comprenne mal, on réduit encore la
possibilité ou l'offre de négociation. Là, on vient clarifier, là, c'est très
simple, là : tu as un écart de
14 %, un écart de 18 %, bien, le 1er janvier 2017, c'est
50 % de l'écart qu'il faut que tu aies mis, puis après ça, en 2020,
c'est le restant de l'autre 50 %. Alors, c'est clair, ça a le mérite
d'être clair, on va le dire, sauf que tous les groupes qui ont venu nous voir ont dit : Laissez-nous donc la
latitude de négocier. Ça fait que, là, c'est encore pire, là, on ne
négocie plus. Là, c'est sûr et certain, le gars qui a 14 % d'écart,
18 %, 21 %, 22 %, c'est bang! Bang!
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Vous devriez parler à votre collègue de Rousseau parce que, s'il arrive avec
son amendement à 0,05, après ce que vous venez de dire là, vous allez
voir qu'il va avoir de la misère à le justifier un petit peu. Je vais relire
les galées sur votre intervention, là, puis je pense que ça ne marchera pas,
là. Il faudrait que vous vous parliez.
M. Leclair : Bien, moi, je
pense que, si j'offre...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, si le
projet de loi continue dans la forme qu'il est en ce moment, si j'offre à un
groupe de travailleurs qui est capitalisé à 110 %, qui a eu des pertes
salariales pendant 10, 15 ans... bien, des pertes... ce n'est pas des pertes du tout, il a décidé de mettre son
argent salarial différé pour sa retraite, il est entièrement capitalisé,
puis qu'on lui dit : Malgré votre bon
effort, et votre bon travail, et vos beaux placements... vous avez bien géré,
mais là on décide qu'au Québec on veut s'en aller dans une tendance ou
une tangente, dans les années futures, 50-50 que les gens vont payer en cotisations parce que ça a de l'air que
c'est ça, la nouvelle mode, puis c'est là qu'on s'en va pour s'assurer
qu'on ne voit plus des gros déficits.
Alors, je
suis convaincu qu'avec ce que le député de Rousseau dit, à 0,5 maximum
d'écart — on parle
toujours d'un groupe qui est capitalisé, là,
à 110 % ou à 100 % — dire : Bon, bien, c'est correct, on va
l'atteindre, le coût de 0,5, mais, lorsqu'ils
vont négocier, avec le temps qui va s'allonger, ils vont finir par se
rebalancer pour arriver à 50-50. Tandis que là, en trois, quatre ans,
ils ont peut-être une convention collective au travers de ça, puis on la brise,
puis on la rouvre, puis
on dit : Ça ne change rien; si vous êtes à 40-60, le premier coup c'est
10 % de plus, puis le deuxième ça va être un autre 10 %, puis on ne regarde même pas la
date de votre convention collective, là, ça n'a plus aucun rapport, on s'en
vient 2017, 2020. Ça fait que moi, je trouve
que c'est doublement contraignant puis on n'a plus de place à la négociation,
tandis que...
Lorsque le ministre, il dit : Il faudrait
que je ressorte les galées, puis tu reparleras avec ton collègue de Rousseau, bien, lui, à 0,5 de maximum, il donne le
temps qu'on puisse négocier, on étire le temps un peu. Au lieu de 2020, on a vu certains exemples qui nous amenaient
peut-être à 2022, 2024, dans les pires cas à 2026, 2028. Je ne pense pas
que ça soit la fin du monde, surtout pour ceux qui sont entièrement
capitalisés. Alors, moi, je trouve, c'est encore... on enlève encore de la
possibilité puis la demande de la plupart des gens, autant des villes que des
représentants des travailleurs, de
dire : Donnez-nous la latitude de négocier. Il y a des places qu'on est
très proches, on a 2 %, 3 %, 4 %.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Oui, bien, je me
sens un peu visé parce que je suis d'accord avec ce qui a été posé comme amendement. C'est sûr que la grande différence
entre sa position et la mienne, c'est que moi, je veux qu'on commence à
rembourser tout de suite, alors que lui, ce qu'il voudrait, c'est la marge de
manoeuvre, au minimum, puis être capable
d'étirer pour justement que... alors qu'on ne veut pas jouer dans ce film-là,
tout simplement. Nous, tout ce qu'on
veut... Moi, il y a de la marge de manoeuvre. Il peut la rembourser la première
année s'il le veut. Le problème, c'est que
j'ai dit que c'est un minimum de la moitié puis j'essaie d'avoir un
effort équilibré sur les deux exercices qu'on lui demande. Ce qu'eux voudraient, c'est probablement essayer d'avoir le
moins possible puis étirer en espérant que le marché puis tout aille bien, alors que nous, on ne peut
pas, quant à nous, ce qu'on se dit, c'est qu'on ne peut pas se permettre
ça, donc il faut vraiment qu'on ait une position où on commence à rembourser.
Donc, moi, je pense que c'est équitable, ce qu'on propose là, mais...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Et, entendons-nous bien, quand on passe de 10 % à 50 % de l'effort,
le 10 %, dans les exemples et les cas de figure auxquels vous
référiez, était supérieur à 50 %.
M. Laframboise : C'est ça. Là, on
atténue.
M. Moreau :
Alors, bien qu'objectivement le chiffre semble accroître l'effort, dans la plupart des cas, il le réduit.
Alors, il faut le prendre pour ce qu'il est, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Bien, écoutez, en regardant, là, la proposition de ce sous-amendement, le
problème que je vois là, c'est qu'on
va demander un effort considérable aux régimes de retraite qui ont des
proportions inférieures à 30 %. Ceux qui sont inférieurs à
30 %, il va falloir qu'ils augmentent la marche pour les trois premières
années vers l'atteinte du 50-50. Ça, c'est
un fait, là. Alors, les régimes qui, mettons, sont à 25-75 ou, bon, à
20-80 — il y en
a quelques-uns, il n'y en a pas
énormément, là, il y en a quelques-uns — ceux-là vont être désavantagés parce que la
marche pour les trois premières années
va être beaucoup plus élevée que ce que vous proposez. Déjà qu'on trouvait
quand même sévère, là, ce que vous proposiez,
bien là, ça vient d'accentuer le problème, pour les trois premières années, à
tous les régimes qui ont en bas de 30 %.
Puis moi, je reviens là-dessus, surtout quand tu arrives dans une situation où,
dans certains cas, c'est pleinement capitalisé,
le régime est pleinement capitalisé, puis là tu leur dis : Tu vas faire un
effort pour te rendre à 50-50, bon, ce qu'il
y a... en soi, là, qui peut être intéressant, mais quand même, pour ces gens-là
qui sont pleinement capitalisés, puis tu leur dis : Bien là, pour
les trois premières années, tu vas accélérer ton processus, tu vas aller te
chercher rapidement ton 50 %, bien, moi, je ne suis pas sûr que ces
gens-là qui sont pleinement capitalisés vont trouver ça drôle.
Moi, je pense
deux choses. On parlait de ce qu'offrait le député de Rousseau, là, comme
possibilité, là, le 0,5 %. Ça va
faire en sorte d'étaler dans le temps, et de façon à respecter aussi les
marches qu'on doit faire pour se rendre à 50-50. Ça, c'est important. Il
faut faire en sorte que des gens qui ont une marche très longue à faire parce
qu'ils sont très loin de cette situation-là...
Et, comme je vous dis, dans certains cas, ils sont capitalisés à 100 %.
Bien, s'ils veulent entreprendre la marche vers le 50 %, comme on
le suggère, bien, moi, je pense que le délai devrait être plus grand pour
respecter leur réalité, en fixant le
0,5 % par année. Puis à ce moment-là, en connaissant ce barème-là, ils
vont pouvoir, à travers une discussion, à travers la rémunération
globale, s'adapter dans un temps un peu plus long peut-être... ça va peut-être
dépasser 2020 un peu, mais ils seront dans une bonne direction puis ils vont
faire en sorte justement d'aplanir la marche vers le 50-50.
Tu sais, je
veux dire, il faut comprendre puis il faut respecter le fait qu'il y a des gens
qui ne partent pas... Ils ne partent
pas tous de la même place, et là on veut qu'ils arrivent tous au même endroit
en même temps. Moi, je trouve qu'il faut
quand même respecter... Quand on parle de 30-70 ou de 25-75, peu importe, ça a
été des ententes négociées; on doit respecter le fait qu'ils sont loin,
entre guillemets, le «target», la cible qu'on leur propose. Et moi, je pense
qu'il faut permettre à ces gens-là de prendre plus de temps pour réaliser leurs
objectifs. Et à travers des discussions sur la rémunération globale qui va
s'enclencher par la suite de façon inverse à ce qui s'est fait préalablement,
bien, moi, je pense qu'une marche un peu plus longue puis un temps plus long
pour ces gens-là seraient tout simplement respectueux de leur situation puis de
l'effort qu'on leur demande. Comprenez-vous? Tu sais, je veux dire, là, vous laissez quand même un
espace, vous laissez un prolongement jusqu'en 2020. Moi, je vous dis :
Dans les cas où est-ce qu'on a des
problèmes encore plus importants, une distance plus grande, pourquoi on ne leur
donne pas un peu plus de temps pour qu'ils s'adaptent? C'est là qu'on en
est dans notre réflexion. Puis ce que proposait le député de Rousseau, ça vient
respecter cette idée-là, tout simplement.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Je veux juste bien vous suivre. Là, vous discutez de la proposition que le
député de Rousseau a faite mais qui n'est pas déposée?
M.
Therrien : Moi, je
vous dis...
M. Moreau : Faites juste
réponde à ma question...
M.
Therrien : Oui,
mais c'est...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Je ne sais pas si vous avez suivi au début, là. Au début, je parlais... Parce
que des fois on... Vous avez, tu sais, d'autres choses à écouter, là,
puis c'est bien correct, là. Non, non, mais c'est correct, là, mais c'est juste
que j'avais commencé, dans mon laïus... j'avais commencé à...
M. Moreau : Je vous ai suivi
attentivement.
M.
Therrien : O.K.
Bien, c'est ça. Mais c'est parce que l'idée là-dedans...
M. Moreau :
Recommencez-moi-le pas.
M.
Therrien :
Attention, l'idée là-dedans, c'est que... Vous avez vous-même parlé de ce que
le député de Rousseau mentionnait, dans votre réponse à ce que le député
de Beauharnois vous parlait. Vous avez remis sur le tapis...
M. Moreau : Oui.
M.
Therrien :
Bon! C'est ça. Bien, moi, j'essaie juste de voir... Parce que là, à quelque
part, il va y avoir... Là, il y a un amendement du...
M. Moreau : C'est parce qu'il
disait... c'est parce que sa logique... il disait : Vous arrivez avec un...
M.
Therrien : Je ne
veux pas entrer là-dedans.
M. Moreau : O.K. Vous ne
partagez pas...
M.
Therrien : Je ne
veux pas entrer là-dedans. J'ai compris.
M. Moreau : O.K. Parfait.
M.
Therrien : Mais
moi, je fais juste vous dire : À quelque part...
M. Moreau : Vous lui direz,
par exemple.
M.
Therrien : Je veux
juste vous dire : À quelque part...
M. Leclair : On va revenir.
Je vais vous le réexpliquer, M. le ministre.
M. Moreau : Non, non, non.
M.
Therrien : Je veux
juste...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
• (20 h 20) •
M.
Therrien : Écoutez,
il faut... À quelque
part, vous jouez dans les fonds de
retraite parce qu'on veut assurer leur pérennité. Moi, je pense
qu'à la limite, là, les endroits où est-ce qu'on peut amener du respect dans
notre façon de les amener à une cible
voulue, bien, moi, je pense que de respecter ces gens-là, c'est de leur
dire : De quel endroit vous partez? Puis, pour arriver avec votre
cible, peut-être que ça va arriver en 2020, 2021, 2019, 2018 mais c'est de donner la chance à ces
gens-là de s'adapter à ce qu'on leur demande comme effort. Et moi, je ne peux
pas croire que les gens qui partent à 40-60 pour arriver à 50-50, ou,
dans votre cas, là, 35-65, ils vont avoir
les mêmes obligations de réussite que ceux qui partent à 21, mettons,
79 ou 20-80. Ils ne partent pas tous de la même place. Il faut juste
respecter ça, puis la marge du 0,5 réalise cet objectif-là.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Oui, c'est
vrai qu'ils ne partent pas tous de la même place, et c'est pour ça que, dans la version
que nous avons déposée et l'amendement que nous avions proposé — et
c'est la même chose dans le cas du sous-amendement que nous
déposons à la suggestion du deuxième
groupe d'opposition — on tient compte de situations différentes lorsque
l'écart est important. Et, lorsqu'on
dit que l'écart est de 35 % ou
moins le 31 décembre 2013, il y a un étalement dans le temps, et on
estime... J'ai tout entendu ce que vous avez dit, ce que le député de Rousseau
a dit, ce que le député de Beauharnois a dit
aussi. Et on estime, après avoir tout entendu ce que vous avez dit, que
l'espace-temps qui est donné, compte tenu de l'écart qui est fixé pour
permettre l'étalement dans le temps, est raisonnable. Et l'amendement que nous
déposons à la suggestion du deuxième groupe d'opposition vient simplement faire
en sorte que le chemin est différent,
c'est-à-dire que nous, on demandait un effort minimum de 10 % pour le
1er janvier 2017, et la différence dans le deuxième effort, qui
nous amène à 2020. Le deuxième groupe d'opposition estime que cet effort devrait être équivalent au premier et au deuxième...
et à la deuxième étape, et nous nous rendons à cet argument en déposant
le sous-amendement que nous étudions présentement.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : J'entends bien ce que le ministre dit, là, et je
persiste à croire que, dans cet amendement-là ou ce sous-amendement-là,
les gens qui ont des proportions inférieures à 30 % sont désavantagés, et
c'est...
M. Moreau :
...un effort plus grand.
M.
Therrien :
Bien oui, mais, je veux dire, à quelque part, vous voyez...
M. Moreau :
Ils ont un effort plus grand au premier tour.
M.
Therrien :
Oui, exactement, dans un temps plus rapide.
M.
Moreau : Mais d'autres... Dans les cas de figure qu'exprimait
le député de Blainville, ils vont avoir un effort moins grand lorsque,
dans les autres cas de figure, on demande un effort équivalent.
M.
Therrien :
Absolument.
M.
Moreau : Mais c'est des mathématiques, ça. C'est sûr que, si on
change la proportion, on va changer l'effet.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Il faut faire attention. Ce n'est pas parce que
deux équations vous amènent des erreurs que toutes les équations vont
vous amener des erreurs.
M. Moreau :
Non, c'est vrai.
M.
Therrien :
La prémisse est mauvaise. Puis il faut arriver à respecter...
M. Moreau :
Mais il n'y a pas d'erreur là-dedans.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Il faut respecter l'idée qu'il y a des gens qui partent de plus loin pour
arriver à une proportion de 50-50 dans le
temps, puis en respectant cette démarche-là, puis qu'ils aient le temps, dans
la rémunération globale, d'ajuster
les demandes pour justement faire en sorte que ces gens-là ne perdent pas trop
et ne soient pas trop brusqués. Et surtout,
dans certains cas, ils sont pleinement capitalisés. Moi, je veux dire, je
comprends bien, là, mais il faut quand même respecter l'idée qu'il ne faut pas faire en sorte de brusquer les
négociations. Il faut respecter les cadres de négociation. Puis dans les désirs que le ministre avait durant... en
tout cas, à plusieurs moments, je l'ai entendu dire qu'il voulait laisser
de l'espace de négociation. Moi, je pense que
c'en est une, occasion. C'est une occasion de donner plus d'espace de
négociation pour les régimes qui sont très loin des objectifs prévus par la
loi.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Moreau : Dans la proposition qui est là, il va y en avoir un,
espace de négociation, pour le deuxième élément
qui nous amène à 2020. Mais là il y a une différence entre donner un espace de
négociation et pelleter en avant sans jamais régler le problème. Alors,
la proposition qui n'est pas déposée, là, par votre collègue de Rousseau, elle n'a théoriquement aucune date de fin à l'heure
actuelle, et c'est bien de valeur, mais là on n'est pas dans une
hypothèse où on ne verra pas la fin.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
L'objectif...
M. Moreau :
Non, moi, regardez...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
L'objectif de cette partie de projet de loi là, là, l'objectif, c'est 50-50?
M. Moreau :
C'est d'atteindre le partage 50-50.
M.
Therrien : O.K.
Donc, l'objectif, ce n'est pas 2020, c'est d'atteindre le 50 %.
C'est sûr qu'on ne fera pas ça sur 20 ans,
mais l'objectif ultime, c'est d'arriver à 50-50 puis de faire en
sorte qu'il y a des gens qui arrivent plus vite parce qu'ils ont moins
de chemin à parcourir, tout simplement. On a le même objectif, vous et moi,
c'est d'arriver à 50-50. Mais moi, je vous
dis : Pourquoi ne pas permettre aux gens qui sont loin de ça plus de temps
pour qu'ils aient plus d'espace de négociation de la rémunération
globale?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
J'ai compris, on a le même objectif, mais on n'a pas le même horizon.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Therrien :
Voilà. Et, dernière question...
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Pourquoi 2020?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Parce qu'on estime qu'il y a un élément qui lui
permet, dans la deuxième phase de récupération, d'avoir cette période de
négociation, puis on estime que 2020 est un horizon qui est raisonnable, compte
tenu des redressements qui doivent être faits.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. Je voudrais juste faire une mise au point, là. Le
sous-amendement qui est déposé puis pour lequel on a demandé... qu'on
appuie, c'est un assouplissement. Je vais mettre au défi le député de Sanguinet
puis ses collègues de me soumettre un cas de
figure. Mon recherchiste va y aller, là. Soumettez-nous un cas de figure. Puis,
je vous le dis, l'effort... le
premier effort, il est supérieur au deuxième dans le 10 % de la cotisation
d'exercice. Je vous le dis, là, je vous le dis. Ça fait que c'est pour
ça que...
M.
Therrien :
Je vais en donner un, cas de figure.
M.
Laframboise : Allez-y, là. Puis il va le faire, puis je vous le...
M.
Therrien :
25-75.
M.
Laframboise : Bien, 25...
Une voix :
23.
M.
Laframboise : On va vous le donner. C'est juste... C'est pour ça, là,
que, quelque part...
Une voix :
Bien non! Mais...
Le Président (M. Auger) : Un
instant!
Une voix :
On n'est pas des caquistes, on n'est pas habitués de jouer avec les chiffres...
Le Président (M. Auger) : Juste un
instant! Juste un instant! Messieurs!
M. Laframboise : Non, non! 25-75, on
va te le faire.
M.
Therrien : Non,
mais on comprend les chiffres, nous autres, là, là.
Le Président (M. Auger) : Messieurs!
M. Laframboise : 25-75, on va vous
le faire. Je vous le dis, là, 25-75, on va vous le faire.
M.
Therrien :
Faites-le.
M. Laframboise : Mais c'est ce que
je dis. Vas-y, donne-lui.
Le Président (M. Auger) : Messieurs!
Messieurs! Messieurs! M. le député de Blainville, c'est terminé?
M. Laframboise : Oui, oui. Oui,
c'est ça.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Je n'ai
rien à dire là-dessus, moi. C'est complètement ridicule.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
7289 359 M.
Moreau : Vous êtes de bonne humeur, là.
M.
Therrien : Bien
non, mais tu entends des affaires de même...
M. Moreau :
Non, non, mais mettez-vous de ce bord-ci. Il y a des choses que j'entends,
moi-même, là, des fois, là, qui pourraient...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau, la parole est à vous.
Des voix : ...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Juste pour
qu'on se comprenne bien, dans le cas...
M. Moreau : Je vais vous
faire une mise en garde amicale.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Marceau : C'est à moi, ça,
que vous dites ça?
M. Moreau : Oui, oui. Je vous
fais une mise en garde amicale, vraiment sans arrière-pensée : à force de
dire «je veux bien comprendre» ou «je veux
qu'on se comprenne bien», bien, c'est parce que vous m'ouvrez une porte
qui est pas mal grande, puis je pourrais
avoir la tentation d'entrer dedans. Je pourrais avoir la tentation de rentrer
dedans, ce que je ne ferai pas. Alors, allez-y. Si vous avez une
question de précision, on va y répondre.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
Il y a au moins une chose qui n'a pas été dite à ce jour et récemment, dans la
dernière heure, c'est que les régimes qui sont à 36 %, eux, ils passent
à 50 %.
M. Moreau : Eh oui! Oui.
M. Marceau :
Et ceux qui sont à 34 %, dans l'ancien régime, ils passaient à 44 %
en 2017, puis à 50 %... minimum
44 % en 2017, puis éventuellement à 50 % d'ici 2020. En tout cas,
c'était l'obligation à laquelle ces gens-là s'exposaient. Le pas qu'il y
a à faire pour passer de 36 % à 50 %, moi, il m'apparaît
considérable, là, me paraît très important.
Et, je le sais, vous avez déjà mentionné plus tôt que nécessairement, quand on
met une ligne, il y a des gens au bord
de la frontière qui peuvent être désavantagés, ce qui justifie précisément le
sous-amendement que nous présenterons tout à l'heure, là, qui vise à inscrire une
vitesse maximale à laquelle on avance et qui s'appliquerait dans un cas de
figure comme dans l'autre. Qu'on soit à 36 % ou à 34 %, ça
s'appliquerait. Alors, je veux juste que vous compreniez...
M. Moreau :
Nous sensibiliser.
M. Marceau :
...vous sensibiliser, parce qu'on a parlé beaucoup de cet amendement non
déposé, mais...
M. Moreau :
Un jour, il le sera.
M. Marceau :
...un jour, il le sera. Alors...
M. Moreau :
Alors, voilà.
• (20 h 30) •
M. Marceau :
Puis, par ailleurs, je trouve que les propos de mes collègues étaient pleins de
bon sens. Moi, je reviens encore à ce qu'on
vous a dit plus tôt. Puis là ce n'est pas de la sensibilisation, là, c'est de
l'argumentaire. On vous a parlé de la
Régie des rentes du Québec puis de la vitesse à laquelle ça avait avancé, et
dans ce cas-ci il y a des gens qui vont devoir faire des... bien, qui vont voir un très, très gros changement
sur leurs paies, là, le lendemain de
l'adoption du projet de loi. Et, même si l'objectif qui est visé est un bon
objectif, de faire ça à cette vitesse-là, ça me semble un petit peu
trop.
Par
ailleurs, ce que suggérait mon collègue de Sanguinet, d'avoir une
approche respectueuse des circonstances qui peuvent varier d'un régime à
l'autre, moi, je pense, c'est important, mais je vais vous écouter.
M. Moreau :
Sur quoi?
M. Marceau :
Bien, sur le 36-34.
M. Moreau :
Vous voulez savoir... Oui.
M. Marceau :
Bien, vous trouvez ça raisonnable, vous, qu'à 34, on ait à se rendre à 42...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Vous avez donné la réponse dans votre question. À partir du moment où on tire
une ligne, vous pouvez ne pas être d'accord avec l'endroit où on tire la ligne,
mais, à partir du moment où on tire la ligne, vous avez des gens qui se situent
de chaque côté de cette frontière.
Vos
collègues de la deuxième opposition, qui partagent, comme nous tous, le même
objectif d'arriver à 50-50, qui n'est
pas en désaccord avec le discours de la coalition sur l'atteinte de l'objectif
50-50, nous disent : Dans ce contexte-là, les cas de figure
pourraient nous amener à penser que l'effort serait plus justement réparti.
C'est ce qui nous amène à présenter le sous-amendement en question.
Maintenant,
c'est sûr que, si on met 14 ans, ça va être un effort moins grand que six ans,
j'en conviens, mais on est rendus à
une étape où on souhaite régler les problèmes et on pense que de donner un
délai de six ans, c'est raisonnable. Je pense que, là-dessus, je n'ai plus à intervenir d'ici la fin du temps
sur l'amendement, là, ou le sous-amendement, parce
que je pourrais, moi, faire bien peu d'autres choses que de me répéter.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui, merci. Je ne me répéterai pas. Ça pose la question de l'opportunité de
mettre une ligne. Vous avez mis une ligne,
et puis, par la suite, convenu que, pour les régimes qui sont en dessous de la
ligne, on va permettre de prendre un certain temps, et puis, quand on
est au-dessus de la ligne, on ne va pas permettre de prendre le temps. Moi, je crois que cette approche blanc-noir, cette
approche oui-non, cette approche «off-on» est une approche qui n'est peut-être
pas la meilleure.
Une voix :
...
M. Marceau :
Non, ce n'est pas manichéen, c'est...
M. Moreau :
Bien, «off-on», blanc-noir, c'est manichéen. Je vous le suggère.
M.
Marceau : C'est ça,
c'est ça. Quand on crée une... Oui, mais c'est ça. Quand on crée une frontière,
quand on met une frontière, un seuil, bien, évidemment, pour ceux qui
sont en dessous du seuil, les circonstances diffèrent de celles qui... pour les
gens qui sont au-dessus du seuil.
Encore
une fois, une alternative à cette façon de faire, ça serait de ne pas avoir de
seuil et ça serait simplement de dire :
L'objectif de 50-50 doit être atteint le plus rapidement possible.
Préférablement, on aurait pu dire d'ici 2017, on aurait pu dire d'ici
2020, sans mettre de seuil et en affirmant, par ailleurs, que le montant
maximal ou la hausse maximale prévue est de... un certain nombre de points de
pourcentage ou une fraction de point de pourcentage. Ça aurait été une approche
qui aurait permis d'éviter les 36-34. Je ne me suis pas répété, là. Je ne me
suis pas répété.
Le Président (M.
Auger) : D'autres interventions? M. le ministre.
M. Moreau : Je n'ai pas dit que vous vous répétiez. J'ai dit
que moi, je ne pourrais mieux faire que de me répéter.
Le Président (M. Auger) : D'autres
interventions sur le sous-amendement? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, peut-être juste rapporter au ministre... juste avant
l'heure du repas, on discute de ce fameux paragraphe là, avec le 35 %, le ministre semble ouvert ou un peu
plus souple puis il dit : Bien, j'attends vos amendements, puis, sans dire que cet amendement-là,
ça va finir comme ça, le sous-amendement, bien, on est encore plus rigides. Ça fait
qu'on aurait dû ne pas aller manger puis continuer, je ne sais pas.
M. Moreau : Libre à vous.
M. Leclair : On va s'amener
des sandwichs, quelque chose.
M. Moreau : Libre à vous de
ne pas y aller.
M. Leclair : Mais
sérieusement, M. le ministre, le but, on disait, c'est d'être un peu plus
souple, donner quand même de la place à la
négociation. On part, d'une façon graduelle, à du 10 %, qu'on
disait : Bien, on pourrait encore l'amoindrir, peut-être dans le
temps, peut-être rajouter un, deux, trois ans. Mon collègue apporte un calcul,
là, qu'il déposera tantôt, avec le
0,5 %, qui... M. Jean nous
dit : Bien là, tout dépendant de la croissance, peut-être qu'on ne
verra jamais la fin. Peut-être que notre calcul n'était pas le plus favorable,
mais... Mais le but, c'est ça, c'est de dire...
C'est parce
que, moi, où est-ce que j'ai beaucoup de misère, M. le ministre, puis je pense
qu'on l'a dit à maintes reprises,
puis je le répète une autre fois... Ça sera... je ne peux pas dire «la
dernière», parce que, des fois, il faut répéter pour que ça rentre. Mais, lorsqu'on parle d'un régime,
même s'il est à 40-60, qu'il est capitalisé à 120 %, puis les deux parties
s'entendent, puis tout va bien, pourquoi leur appliquer un remède de cheval?
Pourquoi ne pas s'entendre sur... dire : Regarde,
en 2024, bien, il va y avoir deux ou trois conventions collectives d'ici là,
ils vont avoir le temps de négocier, ils vont avoir le temps de
dire : Regardez, le «target» est là.
Puis je suis
aussi d'accord, d'un autre côté, que, vraiment, le régime qui est en défaut en
ce moment, à l'heure qu'on se parle,
bien, peut-être qu'eux autres ça prend un coup de barre, peut-être un coup de barre
qui se rapproche plus du sous-amendement,
dire : Regardez, il faut capitaliser le plus rapidement possible parce
qu'on ne verra pas la fin des régimes de retraite. Mais, pour ceux qui rentrent dans les cadres, qui sont
capitalisés, qui ont plus ou moins 7 %, 8 %, pourquoi le
remède de cheval? Pourquoi ne pas leur donner la latitude de négocier tel que
tout le monde le demande?
Alors, M. le
ministre, pourquoi qu'avant manger on était prêts à peut-être se faire un peu
d'espace, puis là il me semble qu'on est plus rigides avec le
sous-amendement?
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Leclair : Bien, ma
question est au ministre.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre, voulez-vous...
M. Leclair : M. le ministre,
je répète ma petite question.
M. Moreau : Vous pouvez la
répéter, j'ai l'impression d'y avoir répondu plus qu'une fois.
M. Leclair : Bien, c'est la
première fois que vous l'entendez, celle-là.
M. Moreau : Oui, mais la...
M. Leclair : Il y a plein de
nouvelles questions, M. le ministre.
M. Moreau : Oui, mais que
vous reformulez et qui amèneraient la même réponse.
M. Leclair : Non, mais, je
veux dire... Pourquoi qu'avant le souper on voulait...
M. Moreau :
Alors, je vous suggère le jeu suivant : tricotez la réponse à partir de ce
que je vous ai déjà dit pour qu'elle matche la question que vous
retricotez, puis vous allez généralement retrouver à peu près les mêmes mots
avec les mêmes concepts. Puis je sais que vous êtes capables de faire ça, vous
n'avez pas besoin de moi.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M.
Laframboise : C'est parce que, M. le Président, je veux bien écouter
mes collègues, là, puis je me retiens, là, O.K., là, parce que...
M.
Leclair : Retenez-vous pas.
M.
Laframboise : Tu ne veux pas que je me retienne?
M. Leclair :
...
M.
Laframboise : Parfait. Si vous ne l'aimez pas, l'amendement, demandez
de le retirer. Si vous pensez que cet amendement-là est plus dur que ce
qui était avant, demandez de le retirer. Je vais vous appuyer puis je vais
demander au ministre de le retirer. Si c'est ça que vous voulez, faites-le, pas
de problème.
M. Leclair :
Le but, c'est d'en discuter pour qu'on trouve un... gagnant-gagnant.
M.
Laframboise : Faites-le, allez au bout de vos idées. Il est plus dur
que vous pensez que ce qui a été déposé la première fois? Retirez-le,
aucun problème, je vais vous appuyer.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Bien, M. le Président, contrairement à mon collègue,
ce n'est pas une question de dire qu'est-ce qui est le bon ou le pas bon
amendement, c'est de trouver un terrain où est-ce qu'on rejoint aussi la
demande des gens qui ont venu nous expliquer leurs mémoires. Puis on part d'une
base où est-ce qu'on était prêts, on... Juste avant l'heure du repas, le
ministre nous dit : Bien, déposez quelque chose, je ne vous dis pas que
c'est ferme. Puis là on essaie, on dépose...
bien là, on n'a pas encore déposé le nôtre, mais notre collègue en dépose un,
puis on discute dessus. Ce n'est pas la question de dire... Le but, c'est de trouver un amendement, quelque
chose qui ne satisfait pas que nous, les législateurs, qui va satisfaire
les gens qui vont être touchés par la mesure, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : D'autres interventions sous le sous-amendement?
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le sous-amendement
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté?
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Auger) : Sur division. Donc, nous revenons à l'amendement.
M. Moreau :
L'amendement, tel que sous-amendé?
Le Président (M.
Auger) : Tel que sous-amendé, bien sûr. Est-ce qu'il y a des
interventions? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Je veux déposer le fameux amendement... le fameux sous-amendement, pardon.
Le Président (M.
Auger) : Sous-amendement.
M. Marceau :
Je vais vous le lire?
Le Président (M.
Auger) : Oui, exactement.
M.
Marceau : Alors : Ajouter, à la fin de l'amendement à
l'article 5, l'alinéa suivant... On s'entend, à la fin de l'amendement tel qu'amendé, là, évidemment, là,
dans ce cas-ci, là. Donc, ça devient une suite du dernier alinéa, donc
les mots suivants :
«Malgré
le paragraphe 1° du premier alinéa, le régime ne peut être modifié de sorte que
leur participation soit augmentée de plus de 0,5 % du salaire par
année.»
Le Président (M.
Auger) : Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
20 h 40)
(Reprise à 20 h 45)
Le Président (M.
Auger) : Est-ce qu'il y a des interventions concernant le
sous-amendement?
Des voix : ...
Le Président (M.
Auger) : À l'ordre, messieurs!
Des voix : ...
Le Président (M. Auger) : Messieurs.
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : Oui,
allez-y, M. le ministre.
M. Moreau : Il ajoute, à la
fin, un...
Des voix : ...
Le Président (M. Auger) : Messieurs,
s'il vous plaît, à l'ordre! Merci. Allez-y, M. le ministre.
M. Moreau : Bien, je prends connaissance de la rédaction du
sous-amendement. D'après moi, ça ne marche pas pantoute. Il ajoute, à la fin de l'amendement de l'article 5, l'alinéa
suivant... Alors, j'aurais deux alinéas qui commencent par «malgré
le paragraphe 1°»? C'est ça?
Alors, vous auriez : «Malgré le paragraphe
1° du premier alinéa — ce
qu'on vient de voter, là — lorsque
les participants actifs contribuent..» À la
fin de ça, vous auriez : «Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, le
régime ne peut être modifié de sorte que leur participation soit
augmentée de plus de 0,5 % du salaire par année.» C'est ça que vous
proposez?
M. Marceau : Voilà.
Le Président (M. Auger) : Oui, M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Est-ce que c'est
recevable, parce que...
Le Président (M. Auger) : Oui,
allez-y.
M. Laframboise : ...dans le sens où
le sous-amendement qu'on vient d'adopter...
M. Moreau : Contredit...
M. Laframboise : ...bien, ça fait
déjà une participation. Donc là, ce sous-amendement-là, moi, c'est...
Une voix : ...
Le
Président (M. Auger) : Effectivement, je vais vous entendre sur la
recevabilité, puis, après ça, on verra... Je veux vous entendre.
Allez-y, continuez, M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. Bien, c'est-à-dire que le fait qu'on vient
d'adopter un sous-amendement, là, et là on est en train... là, on ne modifie pas le sous-amendement, puis je ne suis
pas sûr qu'on a le droit de... Est-ce qu'on a le droit de
sous-sous-amender, là? Parce que, dans le fond, le résultat, c'est que ça va
changer le sous-amendement qu'on vient d'adopter précédemment, là. Ça va avoir
un effet direct là-dessus, là.
Le Président (M. Auger) : Oui, M. le
ministre.
M. Moreau : Bon, bien, je...
Des voix : ...
M. Moreau : Oui, mais un
instant. Sur la recevabilité, là...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre. S'il vous plaît.
M. Moreau : Sur la
recevabilité, M. le Président, ça n'a aucun...
Une voix : ...
Le
Président (M. Auger) : Juste un instant, monsieur... Je veux entendre.
Après ça, je vais vous entendre, ne soyez pas inquiet. M. le ministre.
Question
de règlement sur la
recevabilité d'un sous-amendement
M. Moreau : Alors, sur la
recevabilité, ça n'a aucun sens parce qu'on vient d'ajouter un alinéa qui vient
contredire la modification que l'on vient de
voter à l'alinéa précédent, de un, si ce n'était que de ça. Quant à la forme
de rédaction, c'est absolument inconcevable
d'avoir... même s'il n'y avait pas de contradiction, là, en rédaction
législative, là, ça ne se tient pas debout, cette façon d'écrire là, puis, sur
le fond, l'objectif de l'amendement fait en sorte qu'il vient contredire
l'amendement précédent.
Alors, dans
le même article, on va ajouter un alinéa qui vient contredire le principe qu'on
vient d'adopter à l'alinéa précédent. Je regrette, mais je pense que ce
n'est pas recevable.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Moreau :
En tout cas, ce n'est certainement pas de cette façon-là qu'on doit procéder si
on veut donner l'effet que le député de Rousseau souhaite avoir à son
amendement.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
J'ai un certain nombre de choses à dire. La première, c'est que nous avons
donné l'amendement avant la période du souper, gentiment, pour que les
gens puissent analyser...
Le Président (M. Auger) : Pardon?
Pouvez-vous reprendre? J'ai...
M. Marceau : Gentiment, on
l'a donné, par courtoisie.
M. Moreau : Entendant par là
quoi, là? Qu'on aurait dû le réécrire?
M. Marceau : Par courtoisie,
pour que vous puissiez l'analyser.
M. Moreau : Je ne vous suis
pas, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau, terminez, s'il vous plaît.
M. Marceau : Laissez-moi
finir ma phrase puis peut-être que vous allez comprendre où je m'en vais avec
mon raisonnement.
Le Président (M. Auger) : Oui,
allez-y, M. le député de Rousseau.
• (20 h 50) •
M. Marceau :
Parce qu'il y a des gens de l'équipe du ministre qui ont analysé l'amendement,
de toute évidence, il y avait quelque chose qui avait un certain sens
là-dedans. Bon, ça, c'est le premier élément.
Mais plus que ça, sur la... parce qu'on va aller
en toute logique, là, cet amendement-là ajoute une condition qui doit être satisfaite et qui s'ajoute, donc, à
ce qu'on a déjà dans l'amendement puis dans le sous-amendement qui ont
été apportés. Dans le deuxième... pardon, dans le premier alinéa, on dit :
La cotisation d'exercice doit atteindre 50 %. Dans le sous-amendement qui
a été déposé par le ministre, on dit : Le régime... Cette modification
peut prendre la forme suivante — peut.
Et ce que
nous ajoutons, c'est une condition qui dit : Tout ça, là, ça peut se
faire, ça va se faire, mais à la condition qu'on n'augmente pas plus rapidement que 0,5 % par année. Donc,
c'est une condition qui s'ajoute à un objectif fixé dans le premier
alinéa... pardon, dans le premier paragraphe du premier alinéa, et c'est une
condition qui s'ajoute au sous-amendement
qui a été présenté, et c'est tout à fait... On aurait droit de dire
aussi une autre condition, puis
là je vais juste... je vais aller dans l'absurde, mais pour que vous
compreniez, les documents qui vont faire état de ça devront être écrits à l'encre bleu, blanc, rouge. Ça pourrait être une
condition supplémentaire et ça serait tout
à fait logique. Ce n'est pas
vrai que ça brise la logique qui est présente dans ce premier alinéa puis dans
le sous-amendement qui a été adopté. C'est une condition supplémentaire qui
s'ajoute.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Alors, la raison pour laquelle ça ne se tient pas
debout, là, je vous le réexplique simplement. Même ça serait
plus... Ça se tiendrait mieux si vous vouliez l'avoir à l'encre bleue, à
l'encre verte ou à l'encre rouge, parce
que ce que vous venez de mettre là, là,
c'est une disposition qui n'a pas de fin parce que votre 0,5 %, là, selon les conditions, ne
respecterait jamais le terme qui est posé par l'amendement précédent, qui est
le 1er janvier 2020.
Ce faisant,
vous venez de contredire le principe de l'amendement précédent puis vous ne
pouvez pas faire ça comme ça, et là
ça devient une question de recevabilité parce que, par son nouvel amendement,
il vient contredire le principe de ce qui a été adopté précédemment et
il crée une contradiction au sein du même article parce qu'au lieu de le
remplacer, il ajoute. Alors, c'est pour ça que ce n'est pas recevable.
M. Marceau :
M. le Président.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
Je veux juste répliquer à ça. Premièrement, l'amendement tel que sous-amendé
n'a pas été adopté à ce jour. Donc, le principe de l'article n'a pas
encore été adopté. Premier élément.
Deuxièmement,
la condition que nous imposons, la condition que nous imposons et qui s'ajoute,
effectivement, peut faire en sorte que ce
qui était prévu dans le deuxième alinéa ne soit pas atteint, mais c'est
précisément l'objectif du sous-amendement que nous déposons. Alors, vous
ne me ferez pas accroire que ça rend l'autre pas bon, que ça rend impossible l'autre, c'est précisément l'objectif
que nous poursuivons. Alors, effectivement, ça ne tient pas la route, il
est parfaitement recevable. Maintenant, si
le gouvernement veut le rejeter, il le rejettera, mais il est absolument
recevable. C'est une condition qui s'ajoute à un objectif puis à un «peut».
C'est un «peut».
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
M. le Président, ça se résume à une phrase, là. Simplement dit, là, tel qu'il
est amendé, là, l'objectif, c'est
d'atteindre 50-50 au plus tard en 2020. Le sous-amendement qu'il suppose, là,
va faire en sorte qu'on va dépasser 2020.
Alors, dans le dernier alinéa, ça va être : l'objectif est d'atteindre
2020, puis, dans l'alinéa qu'il ajoute, ce serait : non,
l'objectif, ce n'est plus 2020, c'est un objectif à fin indéterminée. Ça, là,
s'il trouve une logique là-dedans, en tout cas, elle n'est pas compatible avec
les principes qui soutiennent la recevabilité d'un amendement.
Le Président (M. Auger) : O.K. Donc,
M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. Juste un dernier point. Je vous répète que le sous-amendement, ça
introduisait une possibilité, le sous-amendement qui a été adopté, là,
alors que nous, on est dans une obligation et que c'est une obligation qui
s'applique à la fois au premier paragraphe du premier alinéa et donc au nouveau
deuxième paragraphe.
Je voudrais
juste ajouter que, dans le cas du premier paragraphe du premier alinéa, la date
était immédiate. La date était
immédiate, et le sous-amendement venait introduire une possibilité d'allonger
le délai. Alors, la logique qui s'appliquait au sous-amendement qui a
été déposé s'applique tout autant au sous-amendement que nous proposons. Je ne sais pas si vous me suivez. Le premier
paragraphe du premier alinéa prévoit que c'est aujourd'hui qu'on doit
atteindre le 50-50. Il y a un
sous-amendement, qui a été introduit par le ministre, qui fait en sorte que
cette disposition ne tient pas nécessairement et puis qu'on peut se
rendre en 2020. Alors, il nous dit : Ça, ce n'est pas possible de faire
ça. Bien, voyons donc! Il vient de le faire.
Nous, on ajoute une autre condition qui fait en sorte que ça peut aller encore
plus loin que 2020. La logique qui s'appliquait à son sous-amendement
s'applique au nôtre.
Le Président (M. Auger) : Donc, je
vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 20 h 54)
(Reprise à 21 h 8)
Le Président (M. Auger) : Donc, nous
reprenons nos travaux. Concernant le sous-amendement du député de Rousseau,
je ne suis pas prêt à prendre une décision immédiatement, je dois la
prendre en délibéré. Donc, ce que je vous propose, c'est que nous
pouvons continuer les discussions sur l'amendement de l'article 5 ou
encore suspendre les discussions sur l'amendement et sur l'article 5 et
peut-être passer à l'article 6?
Des voix : 5.1.
M. Moreau :
5.1... 5.1, on n'est pas prêts. On avait pris l'engagement auprès de la
deuxième opposition de leur revenir sur une proposition qui nous a été
faite et on n'est pas prêts à le faire à ce moment-ci.
Le
Président (M. Auger) : Donc, je pourrais vous suggérer d'ajourner nos
travaux. Sur ce, je vais ajourner les travaux sine die.
M. Moreau : Juste avant,
est-ce qu'on peut passer à 6?
Une voix : Bien oui.
M. Moreau : On pourrait
passer à 6.
Le Président (M. Auger) : Est-ce
qu'il y a consentement pour commencer la discussion sur l'article 6?
Des voix : ...
Le Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a consentement pour débuter les discussions sur
l'article 6? Consentement?
M.
Laframboise : Non, parce que... Non, ça ne marche pas. Excusez, ce
n'est pas parce que je... c'est à cause de 5, qu'il peut y avoir des
petites choses à 6, là. C'est juste ça.
Une voix : De la concordance.
M. Laframboise : De la concordance,
c'est pour ça.
Le Président (M. Auger) : On peut
aller à 7 si vous voulez aussi ou...
Des voix : ...
Le Président (M. Auger) : Donc, je
vais ajourner mes travaux sine die.
(Fin de la séance à 21 h 10)