(Douze
heures cinq minutes)
Le Président (M.
Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission de
l'aménagement du territoire ouverte.
Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre
la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi
favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à
prestations déterminées du secteur municipal.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Lelièvre (Gaspé) sera remplacé par
M. Therrien (Sanguinet); Mme Ouellet (Vachon), par M. Marceau
(Rousseau); et M. Pagé (Labelle), par M. LeBel (Rimouski).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Auger) : Merci. Lors de la suspension de nos travaux,
hier, nous en étions à l'étude de l'amendement présenté par le ministre à
l'article 1 du projet de loi. Y a-t-il des interventions sur cet
amendement? M. le ministre.
M.
Moreau : M. le Président, hier, nous nous étions engagés à
déposer la résolution adoptée par l'ADMQ concernant leur demande. Alors,
la résolution se lit comme suit — et je la dépose : «...procéder à
l'adoption de cette résolution[...];
[...]demander la modification des dispositions du RREMQ afin d'établir le partage des cotisations 50-50 entre employés et employeurs; [et] demander au gouvernement du Québec d'inclure le RREMQ dans le périmètre d'application du projet de loi n° 3.»
Alors, je dépose le
document.
Document déposé
Le Président (M.
Auger) : Merci.
M. Moreau :
On en a des copies.
Le
Président (M. Auger) : Vous
en avez des copies? Merci. Nous pouvons maintenant continuer la
discussion.
M. Moreau :
Oui, sur l'amendement.
Le Président (M.
Auger) : Est-ce qu'il y a des interventions?
Une voix :
Sur l'amendement lui-même?
Le Président (M.
Auger) : Sur l'amendement lui-même. M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Oui.
Non, j'étais en train de lire, c'est pour ça. Je m'excuse, là. Hier, en tout cas, on a reçu des demandes qui
allaient dans ce sens-là aussi, là. Est-ce
que le ministre pourrait me dire, là,
les demandes, en tout, là, qu'on a
reçues par rapport à cet ajout, là, ça représente combien de
personnes, à peu près, là, les participants? En pourcentage.
M. Moreau :
2 206.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Therrien : Non,
mais ceux qui ont demandé résolument, là, à faire partie de ce... à peu près,
là, le pourcentage.
M.
Moreau : Bien, 75 % des promoteurs du projet, puisqu'ils sont
quatre groupes. Et, en termes de participants, je ne saurais pas dire combien il y a de participants de l'ADGMQ puis de
l'ADMQ qui sont des participants au programme.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Oui. Il
peut-u nous revenir sur cette information-là ou c'est trop...
M. Moreau :
Je ne l'ai pas...
Le Président (M. Auger) : Vous
n'avez pas l'information?
M. Moreau : ...je ne l'aurai pas, puis je ne ferai pas
l'inventaire du nombre de participants de l'ADMQ puis de l'ADGMQ.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet. Non? M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Pourquoi est-ce
qu'on ne l'aurait pas, l'inventaire, là? C'est...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : ...cet inventaire-là. Moi, je ne connais pas le
nombre de gens qui sont membres de l'ADMQ puis de l'ADGMQ. Vous pouvez vous adresser à l'ADMQ puis à
l'ADGMQ. Je ne vous ferai pas le recensement, ce n'est pas dans notre
mandat, là.
Le Président (M. Auger) : Ça va?
Merci. Donc, discussion sur... Oui, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Je veux juste qu'on convienne que c'est une question
légitime. Ce n'est pas une mauvaise question,
c'est une très bonne question
de savoir... Parce que vous nous présentez des résolutions qui, selon
vos dires, démontrent un appui
universel du secteur municipal à l'inclusion, et nous, on a des questions
à poser sur la représentativité de
ces résolutions-là. Est-ce que ça
représente 10 % des gens qui participent, 50 %, les trois quarts?
Nous, l'information qu'on a, c'est que ce n'est pas l'essentiel.
Le Président (M. Auger) :
Voulez-vous rajouter...
M. Marceau : Bien, c'est pour
ça qu'on vous le demande, ce n'est pas...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Je ne dis pas que la question est illégitime, je dis qu'elle n'est pas posée à
la bonne personne. Moi, mon rôle, ce
n'est pas de faire le recensement des membres de l'ADMQ puis de l'ADGMQ qui
sont participants ou cotisants au
régime. Et, si le Parti québécois veut faire une autre motion pour entendre
d'autres personnes parce qu'ils estiment que ces résolutions-là ne sont
pas bonnes, bien, allez-y dans ce sens-là. Nous, on est là pour étudier le
projet de loi.
Le Président (M. Auger) : Oui, M. le
député de Sanguinet.
• (12 h 10) •
M.
Therrien :
Bien, c'est juste parce qu'hier, quand on a reçu ça, en tout cas, c'était un
argument favorable à l'idée d'entrer,
là, ces régimes-là, mais c'est parce que, si on n'a pas le pourcentage... en
tout cas, une idée du pourcentage... Je
ne vous demande pas à un dixième près, mais c'est parce que, là, ce moment-là,
c'est important, là, c'est une entrée de gens qui n'étaient pas, au
départ, impliqués dans cette structure de projet de loi là qui va réformer,
même si c'est partiellement dans le cas de
ces gens-là parce qu'on parle du 50-50 au niveau du compte courant puis le
fonds de stabilisation... Quand même,
ça aurait été intéressant de voir parce que c'était l'argumentation poussée par
le ministre, c'était de dire : Bien, ils veulent faire partie de
l'entente. Bien, moi, je veux savoir, le «ils» au pluriel, il représente
combien de personnes.
Le Président (M. Auger) : Est-ce
que, M. le ministre, vous voulez rajouter quelque chose?
M. Moreau :
Oui, je veux rajouter brièvement quelque chose. Quand on a fait les remarques
introductives... Moi, je veux bien
être dans un climat de collaboration, aucune difficulté avec ça. Mais, quand,
dans les remarques introductives, tout
le monde dit : On s'entend que le partage futur des cotisations 50-50
entre l'employeur et l'employé, on est favorables à ça... J'ai entendu le député de Sanguinet dire ça
hier. J'ai entendu le député de Sanguinet dire également hier que tout le
monde demandait l'établissement d'un fonds
de stabilisation. Hier, on a répété quatre fois que les éléments pour lesquels
ce fonds-là était inclus, c'était pour les
assujettir à un partage 50-50 et à un fonds de stabilisation. Alors, de faire l'inventaire
des gens qui sont là, là, si ça va dans le
sens des représentations et des principes avec lesquels vous êtes d'accord, ça
va nous avancer de combien de pouces, d'après vous autres?
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. La question des amendements dont on a parlé hier... enfin, des amendements
que vous allez apporter
ultérieurement au projet de loi pour vous assurer que ce sont les dispositions
du 50-50 et du fonds de stabilisation qui s'appliquent au cas
particulier du régime de retraite, quel progrès avez-vous fait depuis hier, M.
le ministre?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Moreau : Depuis hier, moi, je n'ai fait aucun progrès
là-dessus, aucun. On a terminé, il était, je pense, 9 h 30, hier. Il est midi. Ce matin, j'étais à la période
de questions. Il y eu a le Conseil des ministres à 11 heures.
Malheureusement, moi, je n'ai fait
aucun autre progrès là-dessus. Je m'en excuse, mais j'ai eu d'autres
occupations entre 9 h 30, hier, et 12 h 10, ce
matin.
Le Président (M. Auger) : Merci...
M. Marceau : ...
Le Président (M. Auger) : Oui, juste
un instant. M. le député de Sanguinet.
M. Marceau : Non, non, non...
M.
Therrien :
Non, c'est juste par rapport à... Vous, peut-être que vous n'avez pas travaillé
là-dessus — et je
peux le comprendre, là, vous n'avez pas
juste ça à faire — mais
est-ce que votre équipe s'est affairée à pousser un peu la réflexion?
Est-ce qu'il y a des avancées depuis hier ou...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
J'ai dit hier que nous étions pour vous soumettre ces amendements-là dès qu'ils
seraient prêts. S'ils avaient été
prêts, sans aucun doute qu'on m'en aurait informé. On ne m'a pas informé qu'ils
sont prêts, j'assume qu'ils ne le
sont pas. Dès qu'ils le seront, nous allons vous les transmettre, comme on l'a
fait pour les 22 autres, alors que nous vous les avons transmis une
semaine avant le début de nos travaux.
Le Président (M. Auger) : Donc, ça
va? Non? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
M. le Président, je vous invite à ne pas supposer que ça va et puis je vais...
Moi, j'aimerais bien... Je veux faire
le tour de la question, c'est tout. J'aimerais connaître la difficulté puis
comprendre les enjeux concernant ces
amendements-là. Ça me semble assez naturel, là, de dire : Les articles x,
y, z ne s'appliquent pas au cas de ce régime de retraite là et... Ça me semble très... pas particulièrement si complexe
que ça. J'aimerais comprendre pourquoi c'est si compliqué de nous dire...
enfin, de faire avancer ce dossier-là, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
...ce n'est pas compliqué. Ce n'est pas un dossier qui est difficile à faire
avancer, mais c'est un dossier qui
doit être fait dans l'ordre des choses. Les légistes sont en train de
travailler à rédiger ces amendements-là, et, encore une fois, lorsqu'ils seront prêts, on va vous les
soumettre. Il n'y a pas de magie là-dedans, là. À partir du moment où le
ministre vous dit quatre fois plutôt qu'une
hier que les amendements viseraient à les assujettir sous deux angles, le
partage des cotisations à parts
égales entre l'employeur et l'employé et l'établissement d'un fonds de stabilisation,
je pense que vos craintes devraient se dissiper.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : ...dire que, bon,
sur le site de l'ADMQ, ils sont aux alentours de 1 100 membres, puis,
sur l'ADGMRCQ, ils sont 89, donc ça veut
dire à peu près 1 200 qui sont visés. Donc, c'est plus que la moitié. Et
on nous donne sur le site 1 880
qui sont dans le régime. Donc, calculez, 1 200 sur 1 800, là, donc,
je pense qu'on a la majorité. Vous avez les lettres pour la majorité.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : 1 200 sur
2 206 participants, c'est plus que la majorité, c'est 50 % plus
un, peut-être.
Le
Président (M. Auger) : Donc, nous en sommes à la discussion sur
l'amendement ou... M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Oui. Écoutez, bien, on va revenir à d'autres aspects. Vous avez rajouté quelque
chose, puis j'aimerais vous entendre
là-dessus parce que ce n'était pas là au départ, là : «Un processus et des
règles particulières sont prévus aux fins de la restructuration des
régimes de retraite.»
Juste me dire, en gros, là, pourquoi vous avez
rajouté ça, tout simplement, là.
Le Président (M. Auger) : M. le ministre.
M. Moreau : On me dit...
Une voix : ...
M.
Moreau : Non, non, le
deuxième alinéa dont il parle. Alors, à cette fin... Bon. Alors, dans le texte
d'origine, vous aviez... Alors, c'est
une question d'architecture du texte. Dans le premier alinéa
du texte tel que déposé, on voyait, à
la dernière phrase du premier alinéa : «À cette fin, un processus et des
règles particulières de restructuration sont prévus.» Les légistes ont, sans doute, estimé qu'il
s'agissait d'une idée additionnelle et, dans ce contexte-là, ils ont fait un
alinéa séparé plutôt qu'une phrase dans un même alinéa.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Je reviendrais sur quelque chose qu'on a discuté
hier, puis moi, ça me perturbe un peu, là. C'est un projet de loi qui
vise la pérennité des régimes de retraite, on en convient, là. D'Amours revient
sur le fait que... M. D'Amours, je
devrais dire, je ne veux pas être
impoli. M. D'Amours nous stipule qu'on doit s'attarder aux régimes qui ont des problèmes de financement. Aon aussi,
que vous citez souvent, mentionne qu'on ne devrait pas toucher à tous les
régimes. Moi, j'ai le problème... puis je veux que vous me convainquiez de
l'utilité, l'importance d'avoir cela : «La présente loi a pour
objet d'obliger la modification de tout régime de retraite...»
Moi, je
voudrais savoir, là, le «tout», là, ne vient pas un peu à... pas à l'encontre
de l'objectif suprême du projet de loi,
mais dire : Ça vise tous les régimes... Y a-tu quelque chose plus loin
qu'on peut proposer pour que, justement, ce qu'on a parlé hier... Bon, le député de Mercier avait
proposé, là, une façon de changer la donne, mais moi, je vous demande, là,
votre opinion, là, votre idée, là, comment
se faire une tête avec le fait que ça représente plus ou moins le principe de
pérennité des régimes de retraite, le
fait qu'on s'attarde à tous les régimes. Moi, j'ai un peu de misère avec ce
mot-là, le «tout», là.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Alors, M. le Président, on est ici à l'article 1, «Objet
et application». Alors, on précise le champ d'application. Le champ d'application fait en sorte que la loi va
s'appliquer à tous les régimes parce que tous les régimes, même ceux qui sont en santé financière, doivent
voir à ce que leur pérennité soit assurée. Et la façon d'assurer leur
pérennité, c'est notamment par la
constitution d'un fonds de stabilisation et diverses autres règles qui sont
proposées plus loin dans le projet de
loi. Alors, si on veut inclure ces régimes-là et on veut assurer la pérennité
de tous les régimes du secteur municipal à prestations déterminées, on
doit utiliser l'expression dans le contexte du champ d'application.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Est-ce
que, dans votre tête, c'est prévu à
quelque part qu'on arrive dans une situation où on peut exclure certains
régimes?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Du champ
d'application de la loi? La réponse à ça, c'est non. Mais l'effort de
restructuration, dans les cas des régimes
qui sont correctement capitalisés et qui sont surcapitalisés, l'effort n'en est
que moins grand. C'est ce que l'on dit. Et c'est la même logique qui
prévaut lorsque vous demandez d'avoir les chiffres des dernières évaluations actuarielles, que nous allons vous
transmettre dès que nous les aurons. Si les dernières évaluations
actuarielles font en sorte que des
régimes se sont améliorés, pour moi ce n'est pas une mauvaise nouvelle — au
contraire, c'est une excellente nouvelle — mais l'effort de
restructuration restant ne sera que moins important.
Et encore une fois, dans le contexte du champ d'application, il
faut viser tout le monde parce que je ne pourrais pas exclure des régimes et
demander à ces régimes exclus de se constituer un fonds de stabilisation.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Par
rapport à votre réponse, vous me donnez l'occasion de parler, justement, des
chiffres du 31 décembre 2013, là. On a
posé la question en Chambre, mais j'aimerais ça, avoir l'occasion
de vous entendre davantage là-dessus.
C'est quoi, la cédule, là? Y a-tu quelque
chose qu'on va avoir bientôt?
Parce que, là, quand on parle de l'article 1,
là, ça s'adresse à tous les régimes. On veut
savoir, au départ, là, est-ce qu'on a une façon de les évaluer, ces régimes-là?
Juste nous donner une idée. Puis on ne le
fait pas malicieusement, on veut avoir une idée du problème auquel on fait
face. Avez-vous un agenda statistique
à nous proposer par rapport à ça? Avez-vous une tête, là, davantage à ce qu'on
avait voilà deux semaines, voilà trois semaines?
• (12 h 20) •
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Je n'ai pas d'agenda statistique, j'ai un agenda juridique. L'agenda juridique
pose le fait que les comités de retraite doivent fournir un état de
situation, là. La Loi sur les régimes complémentaires de retraite donne cette fonction-là aux comités de retraite. En
vertu de l'article 119 de la Loi sur les régimes complémentaires de
retraite, le comité de retraite a neuf
mois, à compter de la date de l'évaluation actuarielle, soit jusqu'au
30 septembre, pour transmettre
cette dernière à la Régie des rentes. L'article 14 du Règlement sur les
régimes complémentaires de retraite prévoit
que les droits additionnels sont exigés par mois de retard complet, soit à
compter du 1er novembre. Donc, ils ont, sans pénalité, jusqu'au 1er novembre pour transmettre leurs
évaluations actuarielles, et à l'heure actuelle il y en a certains qui ne les ont pas
transmises. Quand elles vont être transmises, elles seront colligées puis elles
vont vous être transmises également.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Mercier... Ah! M. le député de Sanguinet.
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : Ah! bien,
pour compléter, M. le député de Mercier.
M. Khadir : C'est-à-dire que — merci,
M. le Président — la
question du député de Sanguinet trouve son importance
dans un élément, peut-être, qu'on doit aborder ici pour le bénéfice de ceux qui
nous écoutent, c'est que plusieurs des
travailleurs et travailleuses, les représentants des syndicats estiment que
leur situation financière va très, très bien, que même des éléments dont
la loi s'emploie à promouvoir, dont les fonds de stabilisation pour assurer une
meilleure situation financière pour le
service courant, sont déjà, en quelque sorte, contenus dans leurs prévisions,
dans leur modèle de financement à
partir du moment où ils ont baissé leur taux d'actualisation, là, dans les
modèles actuariels en tenant compte
non pas uniquement des rendements à long terme, sur 10, 20, 30 ans, mais
en ayant une marge pour écart défavorable
qui permet de renflouer constamment leur caisse, qui constitue un élément,
déjà, qui est internalisé, qui est constitutif de plusieurs types de
financement des caisses de retraite, des régimes de retraite.
Alors, c'est
sûr que, quand le ministre, ici, argue que nous voulons que la loi s'applique
parce que nous voulons rétablir la
santé... enfin, assurer la pérennité, même, des caisses qui ont une bonne santé
financière, il a raison, d'une part, mais
ça ne dispense pas de notre questionnement parce qu'il y a plusieurs fonds dont
la structure de financement contient, à
partir de ce que je viens de vous dire, cette prévision ou cette prévoyance et
assure un financement adéquat. Alors, à partir de là, pour reprendre l'analogie que fait le ministre, que c'est
comme une personne en santé, il y a aussi des questions de prévention, je suis d'accord, mais on ne peut
pas offrir la même médication pour un patient qui a un cancer ou une maladie
cardiaque actuellement et l'offrir, le même
médicament, et asséner les mêmes traitements exactement à quelqu'un qui a
juste un problème de trop de cholestérol,
d'hypercholestérolémie, comme celui qui vous parle, hein? Ça ne serait pas une
bonne médecine que d'offrir la même médecine
à tout le monde, et c'est pour cette raison qu'on insiste tant pour dire au
ministre : Il s'agit simplement, pour traduire cette préoccupation, cette
nuance, d'accepter le fait qu'il reconnaisse, à défaut d'avoir accepté mon sous-amendement, que ce cadre ne s'applique
uniquement, qu'à ceux qui ont des difficultés financières, comme vient
de le répéter le député de Sanguinet.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Ah! j'ai bien
entendu.
Le Président (M. Auger) : Oui, M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Je veux juste revenir, là, sur les chiffres que vous comptez recevoir d'ici le 1er novembre, là, à ce que j'ai
compris, là, la date où...
M. Moreau : ...les
transmettre au 1er novembre...
M.
Therrien : Je
comprends.
M. Moreau : ...ils seraient soumis à des pénalités. Mais ce
que je vous ai donné, c'est l'environnement
juridique dans lequel nous nous trouvons.
M.
Therrien : Est-ce
que vous pourriez me dire combien vous en avez reçu à ce jour?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Une vingtaine, me
dit-on.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Et est-ce
qu'on pourrait avoir ces chiffres-là?
Y a-tu un problème de... Parce
que ça nous donnerait une
tête, là, sur l'évolution depuis un an, là, par rapport à... On pourrait au
moins voir...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : O.K. On me dit qu'en vertu de la loi sur
l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels il y a des éléments de nature
financière qui ne peuvent pas... En
d'autres termes, si la question,
c'est : Est-ce que vous pouvez me faire une photocopie de ce que vous
avez reçu et me le donner?, la réponse, c'est non. La régie est tenue de respecter les éléments de non-divulgation. Cependant,
ce que la régie fait et ce que je
comprends qui est publié sur une base régulière, c'est
qu'elle collige l'ensemble des informations et qu'elle publie toutes les informations qui peuvent l'être. D'ailleurs,
votre collègue qui a été aux Finances sait très bien
qu'il y a certaines informations que le gouvernement reçoit qu'il ne peut pas diffuser telles qu'elles sont reçues, elles
doivent faire l'objet d'une mise en forme avant d'être publiées.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Bien, pour...
Je vais commencer, là, par la dernière intervention du ministre.
Moi, je pense que, M.
le ministre, vous pouvez nous donner
les chiffres qui vont être dévoilés, là, sur le site du ministère
selon les normes, là. Vous vous êtes engagé à le faire, je pense que
c'est correct.
Pour
le bien-être de mes voisins des deux côtés,
là, il reste quand même, là... Je peux comprendre que vous voulez avoir les chiffres, vous voulez savoir, puis tout
ça, mais il y a quand
même un problème
majeur avec la loi actuelle si on ne
la modifie pas. La loi actuelle, ce qu'elle dit, c'est que c'est le contribuable
qui paie, c'est la ville qui paie. Puis ça, pour nous, là, c'est quelque
chose qui ne doit même pas être
pensé. Il y a une part à payer, mais ce n'est pas comme la loi
le dit. Puis je peux comprendre — puis je le dis à mes amis des syndicats aussi, là — je peux comprendre que la loi actuelle
fait que c'est la ville qui doit défrayer
les déficits passés, mais je pense que ça, là, le population est rendue à autre
chose. La population... le
contribuable n'a pas à payer pour les déficits passés. Ça prend une loi de
façon urgente. Et, peu importent les
chiffres que vous aurez, il y aura toujours des régimes qui auront besoin d'une
intervention. Et je pense qu'on en est là, c'est pour ça qu'on se doit rapidement d'adopter la loi, pour être
capables de permettre à ce que les régimes qui en ont besoin se
capitalisent le plus rapidement possible, et surtout pas sur le dos des
contribuables.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre, ça va?
M. Moreau :
Non, ça va. Je suis parfaitement en lien avec ce que vient de dire le député de
Blainville.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Mercier.
M. Khadir :
Bien, M. le député de Blainville traduit une réalité de manière partielle parce
qu'il faut reconnaître que les villes
emploient des employés et leur paient des salaires, et il arrive parfois que,
dans les négociations, les employés acceptent
d'avoir un salaire plus bas que ce qui se pratique au taux habituel dans les
comparatifs avec d'autres employés des secteurs publics, mais exigent
par ailleurs que leur employeur verse une partie de ce salaire, l'écart, comme contribution à leur caisse de retraite. Alors,
venir ici peinturer en noir ce genre de négociation et d'entente entre parties
consentantes et, ensuite, essayer d'attiser
l'insatisfaction de la population pour qu'ils sentent... ou que la population
puisse penser qu'elle est dépossédée,
bien, c'est une image un peu tronquée parce qu'on l'a appris — de nombreux syndicats sont venus le dire, et des municipalités l'ont
reconnu — c'est
des salaires qui sont reportés. Alors, quand les villes paient des salaires à des employés, vous ne viendrez
quand même pas dire aux gens : Ah! c'est les contribuables qui paient,
puis les contribuables ne devraient
pas payer pour le salaire de leurs employés. Je pense qu'il faut rectifier ces choses, et il faut aborder la question de manière
juste et équitable pour tout le monde.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
J'ai bien entendu le député de Mercier.
Le Président (M.
Auger) : D'autres interventions sur l'amendement? M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Juste par rapport à ce que le député de Blainville mentionnait tantôt, par rapport à la connaissance des chiffres, c'est très important de le savoir. Puis on en a discuté au
préalable, c'est de regarder, à partir du portrait qu'on aura en 2013,
c'est de regarder d'abord l'évolution, voir, ce problème-là, vers quoi on se
dirige, est-ce que c'est une amélioration
notable. Pas de dire qu'on doit pelleter par en avant, ça n'a rien à voir, mais
on doit se dire, bien, où on en est
dans ces déficits-là ou est-ce que le remède doit être un remède de cheval. Et,
à partir de ce moment-là, l'évolution va
nous donner une idée de vers où on s'en va. Mais aussi, également, l'idée,
c'est de savoir si l'ensemble des... tu sais, savoir... Si on parle de 90 % comme étant un régime en santé, bien,
est-ce que 90 %... Il y a beaucoup de régimes qui sont à 90 %, puis, à ce moment-là, à 90 %,
selon ce que plusieurs nous ont dit, de passer de 90 % à 100 %,
l'effort est quand même raisonnable,
et on peut espérer, comme plusieurs autres l'ont fait auparavant, régler ces
déficits-là à partir de la négociation, par le fait, comme le député de
Mercier mentionnait... regarder à travers la rémunération globale, bien, il y a des gens qui vont, dans certains cas, pour
améliorer la situation financière des régimes, bien, laisser un peu d'argent
sur la table au niveau du salaire maintenant pour améliorer la capitalisation.
Ça s'est fait, la capitalisation...
Ça
fait que c'est important de savoir les chiffres parce qu'on va se dire comment
on évolue, puis à quel niveau on est
rendu, puis combien qu'il y a de régimes qui devraient être affectés par ce genre de projet là, qui est très, très
robuste, qui est très abrasif, là. On
parle d'un projet de loi, là, qui touche fondamentalement la structure des
régimes de retraite. Alors, moi, c'est pour ça que j'aurais aimé ça,
avoir les chiffres, tu sais, il me semble...
• (12 h 30) •
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : M. le Président, bien, je trouve ça assez spécial. Le ministre débute le projet de loi, on est à l'article 1, on a
des demandes très simples. Le ministre ne semble pas vouloir coopérer, du moins dire...
Non, je ne réponds pas à certaines questions aussi banales que de savoir
le nombre de personnes...
Une voix : M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Oui. Juste
un instant. M. le député de Chapleau.
M. Carrière : ...impute des
motifs au ministre qui, un, ne sont pas vrais, et il ne peut pas imputer de
motifs...
Le Président (M. Auger) : Donc, M.
le député de Beauharnois.
M. Leclair : Je vais recommencer ma phrase. Je ne crois pas
que j'aie imputé des motifs, mais le ministre nous a bien
dit tantôt qu'il ne voulait pas nous répondre sur le nombre de gens que les
lettres représentaient, c'est le député de Blainville qui nous a sorti
certains chiffres. Alors qu'on est en début de projet de loi, à l'article 1,
où est-ce que tout le
monde va devoir travailler fort pour tenter d'arriver à une solution qui est
gagnante-gagnante pour tout le monde, autant pour
les villes, autant pour les travailleurs, autant pour tous les gens qui sont
assis autour de la table, le but, c'est qu'on ait un projet de loi qui
soit gagnant pour tout le monde.
On demande
les chiffres. Le ministre nous sort des règles qui sont vraies. C'est
effectivement vrai, il y a la loi sur... pour sortir les chiffres qui
sont... On ne peut peut-être pas faire une photocopie. Je ne pense pas que
c'est une photocopie qu'on demande, on veut
des chiffres. Je pense que, le ministre, il dit qu'il a déjà reçu une vingtaine de
rapports. On peut lui faire
confiance. Qu'il nous donne les chiffres, qu'il nous les donne juste
verbalement, on va les écrire avec un
crayon puis on va voir une image, au moins, quel est le fardeau dans qu'est-ce qu'on s'embarque. À partir de là, dans deux, trois jours, j'imagine... C'est sûr que, si on attend au mois
d'octobre, novembre, décembre, le projet
de loi va être fini. Donc, ce ne sera plus nécessaire, puis on va avoir travaillé un projet
de loi avec des chiffres arbitraires,
que l'on ne connaîtra pas. Alors,
j'ose espérer que le ministre va nous déposer les chiffres avant qu'on soit
trop loin dans le projet de loi. On est à l'article 1, on veut savoir si ça
mérite, déjà dans les premiers paragraphes, d'enlever certains régimes, puis là
on n'a pas les chiffres.
Alors,
j'imagine que le ministre est capable, quand même, de nous dire des
chiffres qu'il sera capable d'appuyer par après. Parce qu'ils les ont.
Au ministère, ils ont déjà ces chiffres-là. Comme qu'on peut dire des fois, ils
ne sont peut-être pas vérifiés. Donc, il y a
un processus de vérification qui doit être fait au ministère, on comprend tout
ça. Mais, par rapport aux chiffres démontrés, je suis convaincu que, si
le ministre veut nous donner un portrait temporaire, non vérifié, il est
capable de le faire aujourd'hui.
Même s'il y a
quelques groupes qui ont juridiquement la possibilité, jusqu'au
1er novembre puis après, comme le dit si bien le ministre, pourront même
dépasser avec certaines contraintes que ça leur apportera... Mais, s'il nous en
manque deux, trois sur l'ensemble, j'imagine
qu'on aura au moins un portrait global. Je ne vois pas, le ministre,
qu'est-ce que ça
lui donne de ne pas nous démontrer ces chiffres-là, même si ce n'est pas une
photocopie. Je pense qu'on pourrait avoir
un portrait global qui nous enlignerait. Puis, si jamais
on à les contester ou non, on n'aura pas le choix d'attendre à un moment donné les vrais chiffres. Mais, d'ici là, il faut travailler avec des
chiffres. On ne peut pas s'en aller jusqu'à
la fin du projet de loi puis, lorsqu'on
aura les chiffres, dire : On recommence, on rouvre des articles
qu'on a finis. Alors, j'ose espérer
que le ministre est capable de nous faire un portrait global avec
les 20 ou 30 groupes qui ont envoyé déjà
leurs chiffres au ministère.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : J'ai bien entendu
l'intervention du député de Beauharnois.
Le Président (M. Auger) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?
M. Leclair : Bien, moi, je voudrais quand même
savoir de la part du ministre, est-ce
que vous allez nous donner des
chiffres sans dire la photocopie des rapports?
M. Moreau : Quand les
chiffres vont être disponibles, M. le Président. Je l'ai dit plusieurs fois ici
avant, maintenant, je vais le répéter
si c'est nécessaire, quand les chiffres seront disponibles, qu'ils
auront été colligés par la régie, on les rendra disponibles pour tout le
monde. Je ne les ai pas, il n'y a pas un seul chiffre... Pour corriger le député
de Beauharnois, là, il n'y a pas un seul chiffre qui est au ministère des Affaires municipales, c'est la régie qui a la responsabilité de colliger ces chiffres-là. Elle est tenue, en vertu de l'article 23 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'en faire un
traitement avant de les rendre publics. Lorsque les dispositions de la loi seront exécutées, lorsque
les chiffres seront rendus à la régie, lorsqu'ils nous seront communiqués, on
va les communiquer aux autres.
Ça ne change
absolument rien à la possibilité d'étudier la loi. Le député de Beauharnois,
là, essaie de dire : Aïe! On va
tout réouvrir la loi quand on va connaître les chiffres. Ce n'est pas ça du
tout, puis vous le savez très bien. Alors, on peut très bien étudier toutes les dispositions de ce projet de loi
là. Quand on connaîtra les chiffres, on va connaître l'effort individuel auquel les régimes devront se soumettre
pour se restructurer conformément au cadre qui est prévu par la loi. Ça n'a rien à voir. Et je comprends que ça, c'est un
message, là, que l'on veut véhiculer, là, qu'on fait une loi sans les chiffres.
Je répète l'exemple que je donnais
récemment. Si vous fumez, vous avez un problème de santé, quel est l'effort
que vous devrez faire pour corriger cette
situation-là dépend si vous fumez trois cigarettes par jour ou deux paquets par
jour. Mais je n'ai pas besoin de
savoir combien vous fumez de cigarettes dans une journée pour savoir que vous
avez un problème de santé si vous êtes un fumeur. Alors, c'est exactement
la même situation, vous n'avez pas besoin, M. le député de Beauharnois, pour faire votre travail
convenablement et adéquatement, de
connaître l'état de chacun des régimes de retraite à
prestations déterminées du domaine municipal.
Et
c'est la raison pour laquelle on est ici, pour étudier un projet de loi, pour
le mettre de l'avant puis pour faire en
sorte que ceux qui sont en difficultés financières — et vous savez qu'il y en a, qui sont en
difficultés financières — soient capables de
passer à travers dans une restructuration. Et vous savez également qu'il y a
urgence d'agir parce que tous ceux qui
sont venus ici qui sont des experts indépendants vous ont dit qu'il y avait
urgence d'agir. Vous avez le droit d'utiliser l'approche que vous avez
aujourd'hui, mais je pense que vous ne servez personne.
M. Leclair :
Bien, M. le Président...
Le Président (M.
Auger) : Juste un instant, M. le député de Beauharnois. Je reconnais
le député de Mercier.
M.
Khadir : Je ne veux pas... enfin, c'est pour compléter cette
intervention. C'est que d'abord le ministre revient toujours avec son exemple de la santé, les
fumeurs, pour mieux cerner la nuance. Pour le bénéfice de ceux qui écoutent
nos échanges, M. le ministre, ce qu'on est
en train de vous dire, c'est qu'il y a peut-être des fumeurs dans la gang
auxquels vous voulez offrir le tout nouveau vapo... Comment ils
appellent ça, donc, les...
Une voix :
...cigarette électronique...
M.
Khadir : Vapoteur, hein? Les vapoteurs à base de nicotine,
bien, il y en a plusieurs d'entre eux qui ont déjà un NicoDerm. Alors, si vous appliquez une médecine
qui consisterait à offrir à tout le monde votre dernière trouvaille sans tenir compte que plusieurs des régimes de
retraite ont déjà des provisions, qui expliquent d'ailleurs leur santé
financière, là on se ramasse avec du
trouble. Et c'est le médecin qui vous le dit, vous ne pouvez pas et vous ne
devez pas appliquer une médecine
uniforme à tout le monde, un. Et, de deux, vous devez le faire en connaissance de cause, et là vous refusez d'offrir à la commission toutes les
données sur l'état des patients, puisqu'il y a plusieurs patients et patientes.
Et,
pour répondre maintenant à l'interrogation,
vous dites que les données ne sont pas disponibles, celles provenant des
municipalités. Je vous le concède. Mais le syndicat qui, au Québec, représente
à peu près 70 % des travailleurs et travailleuses
du secteur municipal, c'est-à-dire soit le SCFP, hein, vous avez, vous-même et
les autres membres de cette commission,
en main le rapport qui a été présenté en commission, ils ont fait la recension
à partir des données qui leur sont
déjà disponibles — bonjour,
M. le Président — et, en
fait, 98 % des régimes de leurs employés sont en bonne situation
financière.
Une voix :
Tant mieux.
M.
Khadir : Oui, mais le fait de dire tant mieux ne vous dispense
pas d'avoir un portrait exact pour ne pas appliquer une médecine
inappropriée à des patients et des patientes qui n'en ont absolument pas
besoin.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Merci, M. le Président. Bien, je comprends bien que
le ministre ne veut pas donner les chiffres. C'est clair. Je pense que
ça va faire quasiment deux mois qu'on demande les chiffres...
Le Président (M.
Auger) : Oui, juste un instant. M. le député de Chapleau.
Une voix :
...il ne les a pas.
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Bien, question de règlement. C'est la troisième fois qu'il impute des motifs
au ministre, là. Il
me semble que c'est assez clair, le ministre
n'a pas les chiffres. Il a dit que, lorsqu'il les aurait, il les rendrait publics. Ça fait
qu'il peut bien le dire encore jusqu'à Noël, là, mais c'est imputer des motifs
indignes...
Le
Président (M. Auger) : M. le député de Beauharnois, effectivement, avec un petit peu de prudence, s'il vous plaît.
M.
Leclair : Merci, M. le Président. Alors, disons que le ministre ne veut pas nous aider à travailler de
transparence pour nous donner un portrait global de ce qui se passe avec
les régimes de retraite.
Le Président (M.
Auger) : Oui...
M. Moreau : Regardez, moi, là, je suis prêt à être assis ici jusqu'à
minuit, à soir, s'il le veut, puis il peut dire ce qu'il veut, le député de Beauharnois, mais il doit au moins respecter le règlement, ne pas me faire
dire des choses que je n'ai pas dites et certainement pas me prêter des intentions que je n'ai pas. Si
c'est votre façon de travailler en commission
parlementaire, vous allez faire ça tout seul.
• (12 h 40) •
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois, je vous demande de la prudence.
M. Leclair : Merci,
M. le Président. Mais de nous prêter
des motifs, alors que le ministre me dit à moi : M. le député de Beauharnois, vous le savez qu'il y a des problèmes
avec les régimes de retraite... Pareil comme si moi, je les avais, les chiffres, pareil comme si moi, de mon
côté, on avait toute cette analyse-là, alors que le ministère
et le gouvernement, c'est eux qui ont ces chiffres-là. Nous,
on ne les a pas, ces chiffres-là. C'est pour ça qu'on les demande.
Lorsque
les groupes ont venu, je comprends le ministre, qui entendait très bien M. Labeaume, M.
Coderre. Mais, lorsque les autres représentants des travailleurs
ont venu puis ont dit : Votre projet
de loi que vous voulez mettre en
place, c'est une masse, vous attaquez
tout le monde, on ne les a pas, ces problématiques-là... Il y a des actuaires qui ont
venu nous dire : On ne les a
pas, ces problèmes-là. Alors, le ministre, lui, il dit que, parce que MM.
Labeaume et Coderre ont des gros
problèmes, que tout le monde en a. Nous, ce qu'on demande, c'est d'avoir les
vrais chiffres pour travailler avec le
vrai problème, la vraie situation. Le ministre nous dit qu'il ne peut pas
sortir les chiffres. Moi, permettez-moi de rester sceptique, M. le Président. Je suis sceptique
qu'on ne sache pas c'est quoi, l'ampleur du problème. Si on n'aurait pas de
problème, on n'aurait pas mis un projet de
loi. Alors, il doit y avoir un problème, il doit être assez majeur. S'il n'est
pas majeur, qu'on nous donne des
chiffres, qu'on puisse travailler avec des chiffres pour savoir si on englobe
tous les régimes ou seulement qu'une partie des régimes.
Beaucoup de
gens ont venu nous voir, nous ont expliqué : Ceux qui sont déficitaires,
en bas de 80 %, 85 %, c'est correct
de baliser. Mais c'est combien, ça? 10 %, 2 %, trois régimes, quatre
régimes, 50 régimes? C'est ça qu'on a besoin de savoir pour continuer dans le projet de loi, pour être capable que
chaque article s'applique bien au remède, justement, que le député de Mercier nous dit : On veut
appliquer un remède aux bonnes personnes et aux bons régimes. Alors, j'ose
espérer que le ministre va tenter de faire
un ou deux coups de téléphone pour tenter d'avoir des chiffres pour nous
rassurer alentour de la table.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Oui, M. le Président. Pour vous illustrer le sophisme de l'argumentaire du
député de Beauharnois, quand ils ont
déposé le projet de loi n° 79, savez-vous quels chiffres ils avaient? Ils
avaient exactement les mêmes chiffres que
ceux que nous avons et qui ont été déposés aux crédits budgétaires. Alors, si
c'est des chiffres qui vous intéressent, là, demandez à la leader de l'opposition, votre collègue, qu'elle vous
donne les chiffres qu'elle avait quand elle a déposé le projet de loi
n° 79, puis là vous allez avoir tous les chiffres que vous voulez avoir et
que j'ai moi-même.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Non, je...
Le Président (M. Auger) : M. le
député... Excusez, M. le député de Masson.
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Le député de Beauharnois, il en veut,
des chiffres? Les chiffres qui sont connus de tous, là, au 31 décembre 2012, c'est 3,9 milliards
pour 107 régimes sur 172. Donc, c'est-à-dire que, si on avait les chiffres
des 172 régimes, ce serait plus que ça. Les
prévisions de la RRQ au 31 décembre 2013, c'est 3,8 milliards
pour 154 régimes sur 172. Parce qu'on
a des régimes qui sont capitalisés, ça représente 4,1 milliards au net,
donc c'est pire que ça. Donc, on sait
que la situation, elle est problématique. Donc, qu'attend le député de
Beauharnois? Pourquoi est-ce qu'on ne peut pas passer à d'autre chose? Il y a des déficits. On l'a entendu, le
problème, il est là, 4,1 milliards au net ou plus si on avait les
chiffres des 172 régimes. Moi, ça me convainc, je n'ai pas besoin d'avoir plus
de chiffres que ceux-là. Merci.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Mercier.
M. Khadir : Mon collègue de Masson a raison,
mais ça, c'est les évaluations d'il y a plusieurs années. C'est quand on
a commencé le débat en 2011. D'accord?
Une voix : ...
M. Khadir : Je sais. En 2011, on a commencé le
débat. Il a été question à un moment donné de 5 milliards de déficits qui seraient hors de contrôle. Ensuite,
un peu plus tard, le ministre lui-même, si on se rappelle, en juin dernier,
lorsqu'il a présenté son projet de loi, lui, il parlait de 3,9 milliards,
ce que vient de répéter le député de Masson.
Mais
entre-temps — et c'est
pour ça, l'insistance pour avoir les toutes nouvelles et les toutes dernières
données — en 2012, en 2013 et en 2014, tous les
experts indépendants, que nous estimons autant que le ministre, nous disent que la situation des rendements s'est
améliorée, comme il arrive si souvent sur le long terme. D'accord? La situation
des régimes s'est améliorée. C'est pour ça
que je vous réfère au travail qui a été fait par le syndicat qui représente la
majorité des employés du secteur
municipal, 70 % des employés. Vous avez, à l'annexe de leur rapport, à
l'annexe, vous avez un rapport
actuariel. En ayant fait le tour de leurs syndicats, O.K., de tous leurs
membres et en appliquant une évaluation actuarielle la plus, je dirais, la plus
conservatrice possible, le chiffre que je vous ai présenté tout à l'heure, c'est
98 % de capitalisation — 97,8 %, pour être exact — une fois épuré de la marge pour écarts
prévue et aussi avec un ajustement avec
l'hypothèse retraite générationnelle. Quand on voit ça, on réalise donc que le
tableau n'est pas aussi inquiétant et, disons,
noir qu'à une certaine époque on l'a cru, d'où l'importance de faire attention
de ne pas appliquer une médecine à des patients qui n'en ont pas besoin.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Oui. Alors là, le député de Mercier, là, il nous dit
que 98 % des régimes, là, d'après son étude, là, sont en... Bon. Alors, je vais lui suggérer de
lire correctement le document qu'il a sous les yeux, là. C'est le seul document
qui a été produit à la commission, qui
comporte une petite note infrapaginale qui indique que, pour arriver à de si
bons résultats, ils ont constitué un indice générationnel. Savez-vous ce
que c'est, ça, l'indice générationnel? C'est une idée qui n'est supportée par
aucune étude scientifique, selon ce que dit le document que vous avez entre les
mains, et qui voudrait que les gens quittent
plus tard le marché du travail. Or, savez-vous ce que le rapport des experts
indépendants est venu nous démontrer
sur une étude basée de 1977 à nos jours? Ça indique que les gens arrivent sur
le marché du travail plus tard et
qu'ils quittent plus tôt, ce qui va complètement à l'encontre de l'hypothèse de
l'actuaire qui a imaginé l'indice générationnel.
Et l'indice générationnel, là, ne cherchez pas sur Internet, vous ne trouverez
pas ça nulle part, c'est seulement dans le rapport que vous avez que
vous allez l'avoir.
Alors, vous pouvez
toujours vous baser là-dessus. Moi, ce que je vous dis, c'est que le député de
Masson a parfaitement raison lorsqu'il vous
avance les chiffres que vous avez réfutés parce que les chiffres que le député
de Masson vous a donnés, c'est les
chiffres au 31 décembre 2013. Pas en 2011, puis pas en 2001, puis pas quand
vous avez commencé à vous inquiéter
de ce dossier-là, ce sont les chiffres sur lesquels le gouvernement précédent a
basé son argumentaire lorsqu'il a
déposé le projet de loi n° 79. Ce sont les chiffres que nous avons et ce
sont les chiffres qui seront actualisés par les études actuarielles que nous avons demandées et que nous
allons obtenir peut-être avant l'adoption du projet de loi, contrairement
à ce que le Parti québécois avait fait
lorsqu'il était là, où la leader de l'opposition actuelle, qui, à ce moment-là,
était porteur du dossier, demandait, dans le projet de loi n° 79,
des études actuarielles au mois de juin, et qu'elle était prête à faire adopter
le projet de loi avant même d'avoir obtenu les études actuarielles qu'elle
demandait dans son projet de loi.
Alors, vous pourrez
bien nous dire tout ce que vous pensez sur les diagnostics qui doivent être
posés avant d'agir, nous, on pense que c'est
sérieux. Les gens qui nous écoutent estiment qu'ils n'ont pas à payer pour les
déficits passés. C'est ce que le
projet de loi que nous étudions vise à obtenir aussi, une espèce d'équité entre
ceux qui travaillent et qui ont des
régimes à prestations déterminées et ceux qui n'en ont pas, qui se verraient
victimes de l'obligation de payer les déficits passés pour lesquels ils
ne retireront aucun bénéfice. Il y a aussi ça dans l'équation.
Et ce qu'il y a aussi
dans l'équation, c'est que nous, on estime qu'on est prêts à travailler. On a
déposé les amendements, on vous les a
déposés il y a de ça une semaine. On a été ici, en commission parlementaire,
pour entendre les gens qui sont venus
parler et on les a écoutés, nous, très attentivement, les gens qui sont venus
en commission parlementaire pour nous parler. Maintenant, on est rendus
à une étape d'étude du projet de loi article par article, et tous ceux qui s'intéressent le moindrement à nos travaux et qui
voient votre façon de réagir depuis hier, là, savent exactement comment
on doit décrire l'attitude que vous avez à l'heure actuelle. Alors, pour ce qui
me concerne, moi, je suis prêt à étudier l'étude
article par article. Je comprends que la deuxième opposition est prête aussi.
J'aurais cru, vu votre intérêt à vous faire nommer sur cette commission, que
vous auriez le même intérêt, mais j'ai l'impression que ce que je vois là,
c'est la démonstration du contraire, et je le regrette.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Merci, M. le Président. Je veux juste revenir sur
quelques éléments qui ont été mentionnés plus tôt, là. Par rapport au
projet de loi n°79, il faut bien comprendre qu'on ne touchait pas aux déficits
passés, mais...
Une voix :
...
• (12 h 50) •
M.
Therrien : Non, je peux poursuivre? La parole est à moi, là.
Ça, ça veut dire qu'étant donné qu'on ne touchait pas aux déficits passés la mesure par rapport à ce
qu'on devait rembourser par rapport aux déficits passés n'était pas utile
quand venait le temps d'étudier le projet de
loi. Parce que, nous, ce qu'on disait, c'est que les déficits passés, on
encourageait les gens à négocier. Et
on savait bien, on savait bien qu'après le dépôt du projet de loi et après
l'adoption de la loi que les négociations
auraient été entamées avec ces chiffres-là entre les mains, et les acteurs du
milieu auraient eu, à partir de ces chiffres-là
qu'ils auraient eus... Parce que le projet de loi et l'adoption justement se
seraient étalés un peu pour que ces gens-là aient les chiffres entre les
mains.
Nous,
ce qu'on laissait entre les mains des gens, c'était la négociation. Ils
auraient eu ces chiffres-là quand serait venu le temps de négocier. On était beaucoup moins brutaux dans notre
façon de restructurer les régimes de retraite, il faut comprendre ça. Allez dire à quelqu'un qui est
à 110 % de s'adapter à un plafond de cotisation. Nous, ce n'est pas ce
qu'on proposait. Alors, voyez-vous, on est beaucoup plus restrictif, on élimine
la négociation. C'est pour ça que c'est important
d'avoir les chiffres. Puis en plus, nous, ce qu'on disait, c'est qu'on avait
dit : À 85 % et en haut, ces gens-là ne seront pas condamnés à subir les paramètres. Chose
importante. Deuxième chose, quand la CAQ parle de chiffres, là, écoutez,
ils n'ont jamais été capables de faire un
cadre financier, ça fait que ce n'est pas étonnant que les chiffres soient
erronés, là.
Écoutez,
tantôt, on parlait, là, des... revenir sur ce que le député de Blainville
disait, qu'il y avait 1 200 personnes sur 2 206 qui faisaient partie du régime qui était proposé. Ce
n'est pas nécessairement... en tout cas, ce n'est pas le cas parce qu'il y a des gens
dans ces 1 200 personnes-là qui ne sont pas incluses dans ce régime-là.
Quand le député de Masson considère qu'il a sorti les chiffres de 2013,
3,8 milliards, alors qu'on avait 3,9 au départ, en 2012, moi, je veux
dire, écoutez, j'ai lu des prévisions de
plusieurs sources différentes, et ces prévisions-là nous montrent une baisse
importante, importante du déficit de la capitalisation des régimes de
retraite. Alors, il faut faire attention à ça.
L'utilité,
l'utilité d'avoir les chiffres... C'est très libéral de procéder comme ça.
Quand ils ont déposé le budget, ils
ont parlé d'un déficit potentiel de 6 milliards. Dans l'histoire de
l'humanité, il n'y a jamais personne qui a parlé de déficit potentiel. Moi, j'ai enseigné l'économie à
l'UQAM, aux HEC, je n'ai jamais vu un prof parler de déficit potentiel.
Mais ils utilisent des chiffrent pour faire peur au monde, là, puis arriver
avec des politiques qui sont complètement déconnectées,
désincarnées de ce qu'on a besoin. Quand on arrive ici avec 3,9 milliards...
Quand j'étais au rapport sur la
commission D'Amours... la commission sur le rapport D'Amours, le ministre
n'était pas là à l'époque, puis c'est correct, il avait d'autres chats à fouetter puis il n'était pas impliqué dans le
dossier, mais moi, j'ai vu les gens intervenir et je sentais cette urgence-là beaucoup plus que cette année,
beaucoup plus que cette année, c'était palpable. Donc, les chiffres ont leur
importance parce que, justement, ça va faire
en sorte d'amener une urgence de dire aux gens : Aïe! Il faut qu'on fasse
quelque chose. Et dans l'urgence, des fois,
on peut réagir un peu mal, on peut mal adapter les solutions qu'on va amener.
Et, quand
moi, je voyais les gens qui parlaient... quand le ministre brandissait le
3,9 milliards, puis le maire de Montréal,
puis le maire de Québec brandissaient des chiffres très élevés, c'est sûr que
ça va faire en sorte que les gens vont
être encouragés à y aller de façon drastique, mais est-ce que c'est réellement
la situation? Parce que ce projet de loi là, je le répète, il est
extrêmement robuste et ne correspond peut-être pas au remède qu'on a de besoin
en réalité.
Il faut se
rappeler — j'en ai
déjà parlé à maintes reprises — qu'en 2008 on a connu une crise financière
qui n'avait jamais eu son égal, à
part celle de 1929. Alors, il faut s'entendre. Puis le ministre, souvent,
disait : Bien, faites attention, il va y avoir une autre crise, peut-être qu'il va y avoir une autre crise
dans trois, quatre ans comme ça. Bien, écoutez, c'est très, très peu
probable. Et, malgré le fait qu'on a eu une crise de cette ampleur-là, les
régimes de retraite semblent s'améliorer,
hein, semblent remonter, et, quand même, il y en a... en tout cas, il y en a
quelques-uns — puis on
veut avoir les chiffres les plus récents — qui nous montrent même un taux de
capitalisation de 100 % et plus. Alors, moi, je vous dis : Avant de peser sur le bouton de panique, ce qui
est la spécialité des libéraux, là, on peut-u commencer à réfléchir puis dire
c'est quoi, le problème, exactement? C'est quoi, le problème, exactement? Il
est de combien, le problème?
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Mercier.
M. Khadir : Oui. Merci, M. le
Président. Le ministre est parfaitement en droit de penser ce qu'il veut de nos
intentions, de ce qu'on fait ici, lui — en fait, de manière indirecte — imputer des motifs. Moi, je ne veux pas à
tout moment interrompre ses
interventions en invoquant ce genre de chose, mais ce qui est certain, ce que,
moi, je suis venu faire ici, c'est défendre bec et ongles l'intérêt des
travailleuses et travailleurs.
Parce que le
gouvernement peut avoir son avis, le ministre, qui s'intéresse au dossier
depuis, j'imagine, qu'il est titulaire du poste, avec tous les avis
qu'il reçoit, a certainement ses idées, mais je pense qu'il est très légitime
de faire confiance aussi aux travailleurs et
travailleuses qui, depuis 30 ans, depuis 40 ans, se sont assurés ces régimes de
retraite en toute connaissance de
cause, en négociant avec leur employeur, et surtout de manière responsable par
rapport à leur propre avenir. À
preuve, malgré les taux de rendement relativement faibles des obligations à
long terme, d'accord, qui sont faméliques,
dans les cinq dernières années, soit les années civiles 2009 à 2013, les rendements
médians de leurs régimes de retraite se situent à 10 %. Sur 10 ans,
c'est 6,5 %... 6,7 %, en fait, pour être exact. Sur 30 ans, c'est
9 %.
Je crois
qu'il y a là une vérité. Cette vérité, c'est que ces syndicats, ces
travailleurs et ces travailleuses, étant les premiers concernés par leur
propre avenir, sont très responsables dans la gestion de leur caisse de
retraite. Ils sont les premiers concernés et
soucieux qu'il y ait pérennité, qu'il y ait santé financière. Et, quand ils
viennent nous dire... Vous pouvez ne
pas être d'accord avec leur hypothèse générationnelle, mais, quand ils font
quand même le bilan de ce qui existe en
tenant compte de la marge qui est déjà incluse dans la présente loi, quand, en
toute connaissance de cause, parfois ils ont accepté qu'il puisse y avoir des baisses de capitalisation, sachant
qu'avec le long terme ça se recapitalise, je pense que l'histoire des rendements qu'ils ont obtenus est
une preuve que ces travailleuses, ces travailleurs sont bien représentés,
et sont responsables, et savent quoi faire pour assurer la pérennité et la
santé financière de leurs régimes.
Donc, quand
ils viennent nous dire que votre remède ne doit pas s'appliquer à tous les
régimes, puis ils vous offrent des
solutions pour améliorer les régimes qui ont des problèmes graves, en dessous
de 85 %, etc., je pense que ce n'est que responsable, comme
gouvernement, que de les écouter, de montrer de l'ouverture.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Masson.
M.
Lemay : Juste pour revenir
sur les propos du député de Sanguinet tout à l'heure, quand il faisait allusion
à son projet de loi n° 79, qui
avait été présenté à l'époque, juste pour mentionner qu'à l'époque il
permettait le partage des déficits passés
dans un processus de négociation. Donc, si, aujourd'hui, vous semblez être
fermé, juste pour dire, ça semble être faux de dire que vous l'étiez dans le passé. Bien, bref, c'est le seul
commentaire que j'avais à faire pour ce point-là. Par contre...
Une voix : ...
M.
Lemay : O.K.
Merci. Maintenant, j'aimerais vous dire qu'en ce qui concerne
l'amendement sur l'article 1, si je
regarde le texte, les propositions qui sont faites pour l'amendement, moi, je
regarde cet amendement-là de l'article 1 et je n'ai aucune autre chose à rajouter. Donc, je suis en faveur avec cet
amendement-là, et c'est tout. Merci,
M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : D'autres interventions? M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Je veux revenir sur les chiffres, moi aussi. Je
vais sortir diverses lois. La première chose, c'est que le ministre a fait référence à la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels, à l'article 19 et 23, mais je
vais vous lire le 19. Le 23, en tout
cas, j'ai de la misère à voir de
quelle manière il peut affecter ici, là, mais le 19 : «Un organisme
public peut refuser de communiquer un renseignement lorsque sa divulgation porterait vraisemblablement préjudice
à la conduite des relations entre le gouvernement
du Québec et un autre gouvernement
ou une organisation internationale.» Là, je...
Une voix : ...
M. Leclair : Laisse-le faire...
M. Marceau : Bien oui, vous
avez parlé de l'article 19, c'est ce que j'ai entendu.
M. Leclair : Bien oui, c'est
ça qu'il a dit tout à l'heure.
M. Marceau : Et je peux vous lire le 23 si vous voulez, parce que
vous allez voir que le 23 ne porte absolument
pas... On parle dans ce cas-ci de
renseignements... un organisme... 23, là : «Un organisme public ne peut
communiquer le secret industriel d'un tiers ou un renseignement industriel,
financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement.»
Alors, moi, j'avais entendu 19, là. Est-ce que c'est le 19 ou c'est le 23?
C'est ça, ma question, peut-être.
M. Moreau : 23.
M. Marceau : O.K. C'est le
23.
M. Moreau : Oui.
M. Marceau : O.K. Et le
secret en question, ce serait...
Le
Président (M. Auger) : M. le député, compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux de la commission jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 5)
Le
Président (M. Auger) : Nous
allons reprendre nos travaux. Je vous rappelle que la commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 3, Loi
favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à
prestations déterminées du secteur municipal.
Lors de la
suspension de nos travaux cet avant-midi, nous en étions à l'étude de l'amendement à l'article 1 du projet de loi, et je crois que la
parole était... le député de Rousseau. Donc, au député de Rousseau. Prenez le
temps, M. le député.
M. Marceau : Oui. J'avais commencé à poser des questions au
ministre. En fait, on en était à l'article 23 de la Loi
sur l'accès aux documents des organismes publics — je veux juste vous donner le bon titre — et sur la protection des renseignements personnels. Bien, j'aurais aimé
simplement qu'on me dise plus précisément l'interprétation qui est faite par la régie de l'article
23 et les raisons pour lesquelles les informations que nous demandons, qui ne
sont pas des informations très, très...
qui ne sont pas des informations nominatives... On ne parle pas d'une personne,
là, on parle d'une personne morale ici, d'une municipalité ou du régime
de retraite d'une municipalité, là, ce n'est pas... Ce sont des informations qui, me semble-t-il, devraient être
publiques que la situation financière d'un régime de retraite. Je ne vois pas
de très bonnes raisons pour lesquelles ça ne le serait pas. Peut-être,
m'informer, je pose la question très simplement.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Oui, c'est une question qui est tout à fait légitime. Alors, je vous disais
avant la pause que, lorsque vous étiez confus entre l'article 19 et
l'article 23, c'est que j'avais donné, plus tôt dans une réponse, une référence
à l'article 119 de la Loi sur les régimes
complémentaires lorsque j'indiquais le délai pour présenter l'évaluation
actuarielle. Alors, c'est peut-être ce qui vous a confondu, là, 119 pour
19.
L'article qui
est au coeur de votre question, c'est l'article 23 de la loi sur l'accès à
l'information et à la protection des
renseignements personnels. L'article se lit comme suit, et je vais vous souligner
les passages importants : «Un organisme public — donc, la
régie — ne peut
communiquer le secret industriel d'un tiers ou un renseignement industriel,
financier...» Alors, soulignez «financier». Un
organisme public ne peut communiquer un renseignement d'un tiers, renseignement
financier d'un tiers. Et plus loin: «...de
nature confidentielle fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers
de façon confidentielle, sans son
consentement.» Alors, la situation financière 2013 de chacun des régimes de
retraite municipaux, que ce soient les surplus, les déficits, le
pourcentage de capitalisation ou les prévisions futures.
Il est
toutefois possible de fournir ces données de façon générale et agrégée, et
c'est ce que je vous disais tantôt lorsque je vous disais que la régie
le fait. La régie a produit des données projetées à partir des dernières
évaluations actuarielles, donc celles avant
2013, produites par les comités de retraite. La régie détient aussi des données
provenant de la déclaration annuelle
des renseignements qui est 2013, produite par les comités de retraite. Dans les
deux cas, il s'agit de renseignements
financiers de nature confidentielle fournis par un tiers et traités de façon
confidentielle par ce tiers, donc visés par l'article 23 en question.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. Je le lis de la même manière, là. La question... Par ailleurs, vous me
confirmez que les régimes de retraite
ne sont pas tenus de rendre publics le taux de solvabilité ou le taux de
capitalisation. Ça, c'est que c'est une information qui est
confidentielle, qui demeure confidentielle toujours?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Et qui est traitée de façon confidentielle par les comités de retraite, et qui
est transmise, donc, à la régie, le comité de retraite devenant un tiers
au sens de la loi, le renseignement transmis devenant un renseignement financier au sens de la loi. Et la régie est
tenue, comme organisme public, de respecter les dispositions de l'article 23,
et c'est en agrégeant les
informations reçues qu'elle peut fournir une donnée statistique, une donnée
économique basée sur les renseignements
protégés qu'elle a reçus. Et c'est ce que nous recevons, et c'est ce que nous nous sommes engagés, dès
réception, à vous transmettre également.
• (15 h 10) •
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Cette affirmation à l'effet que les comités de
retraite gardent ces informations-là confidentielles, elle vient d'où? Parce
que juste simplement, juste pour vous donner un exemple, là, j'ai devant moi un
document qui s'appelle La Commission
du régime de retraite des employés manuels de la ville de Montréal, par
exemple, qui nous donne le taux de
solvabilité puis le taux de capitalisation à la dernière évaluation actuarielle
de 2010 puis à la précédente de 2007. Évidemment,
je n'ai pas pris le temps d'essayer de trouver sur le Web l'ensemble des
rapports équivalents pour d'autres municipalités,
mais je me dis : Minimalement, en tout cas, voilà une municipalité, voilà
un régime de retraite pour lequel les gens ont trouvé bon de le rendre
public. Voilà.
Alors, la
question que je pose essentiellement, c'est : Est-ce que... Parce que
l'article 23, quand on le lit, il nous dit
que ces informations-là doivent être traitées habituellement de manière
confidentielle. Donc, je vous pose la question : Est-ce que c'est votre compréhension que, pour les
170 régimes de retraite... En tout cas, il y en a 169 pour lesquels je n'ai
pas d'information, il y en a un pour lequel je l'ai, là, et c'est public.
Est-ce que les 169 autres...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Les comités de retraite peuvent divulguer ces informations-là à leurs membres.
Ça, c'est une chose qui n'équivaut pas à une divulgation publique.
L'autre
élément, comme tous les documents qui sont protégés en vertu de la loi sur
l'accès à l'information, il est possible,
pour un organisme public, de se départir de... pas à l'égard des documents des
tiers, mais à l'égard des documents qui
le concernent, de se soustraire à la protection de la loi. Mais ça ne veut pas
dire que, parce qu'un organisme le fait, l'ensemble des organismes le font. Alors, je ne sais pas, dans le cas
particulier dont vous parlez, si les informations qui sont rendues publiques le sont rendues de façon
générale et sans égard à la protection qu'ils devaient recevoir en vertu de
la loi. C'est possible, et, à ce moment-là,
le document est public parce qu'on a renoncé à la protection que la loi
assurait. Mais le traitement qui est fait de l'ensemble de ces
informations-là et l'analyse qui est faite par la régie à l'égard des
informations qui y sont traitées tombent, dans le contexte de l'article 23,
comme étant un renseignement qui devrait habituellement être traité de façon
confidentielle par un tiers, et donc la régie est soumise à cette obligation.
Le Président (M. Auger) : M. le député
de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. Bien, écoutez, ce que je comprends, c'est que c'est une interprétation qui
est faite par les avocats à la régie,
par les juristes de la régie. C'est une interprétation... Enfin, encore une
fois, là, le fait qu'habituellement ce soit traité de façon confidentielle, ce n'est pas apparent quand on fait
quelques recherches sur Internet, là, mais je vais quand même sortir de
ce monde-là pour arriver sur autre chose, là.
Moi, je
reviens à ce que nous disait mon collègue de Beauharnois, là, vous avez reçu
une vingtaine, si j'ai bien compris,
d'évaluations actuarielles de municipalités, de régimes de retraite. Moi, il
m'apparaît qu'il serait extrêmement simple
pour vous de nous faire un tableau dénominalisé, là, donc pas de noms, dans
lequel vous nous donneriez, une fois par semaine, pendant les trois
prochaines semaines, mettons, le nombre de régimes de retraite — pas
les noms, là, le nombre — puis l'évolution, l'évolution entre 2010 et
2013 de la santé financière de ces régimes-là jusqu'à ce qu'on arrive au 1er novembre, date à laquelle on suppose qu'on
aura une information plus complète. Mais il serait extrêmement simple,
je pense... Il ne suffira pas de mettre une
armée de travailleurs et de fonctionnaires là-dessus, là, je pense qu'après une
heure de travail on est capable de
sortir le chiffre de 2010, de 2013, de les appeler A jusqu'à, dans ce cas-ci,
J, puisque... Non, il y en a 20, pardon, donc ce serait quelque part
comme V. Donc, pour les V et premiers...
Une voix : ...
M. Marceau :
Oui, c'est ça. On verra. 22? 20? 22? C'est quoi? C'est combien? C'est 22 qu'on
a dit? Quoi qu'il en soit, je pense
que vous comprenez. Ce que je vous demande, c'est très simple, et ça nous
donnerait un petit aperçu de l'évolution de la santé financière de ces
régimes entre 2010 et 2013 sur la base des véritables chiffres, sur la base des
véritables évaluations, et non pas sur la
base d'une extrapolation qui a été
faite par la régie, qui a été faite, j'en suis certain, au meilleur de
la connaissance de la régie, mais sans les véritables chiffres.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Encore là, je le
répète, nous allons donner les informations lorsque nous aurons un portrait global de la situation. Parce que,
si je vous donne pour cinq régimes, là vous allez tirer quelle conclusion de
cinq régimes sur 172? Si vous l'avez
pour deux, vous allez tirer quelle conclusion? Alors, moi, ce que je veux, là,
ce n'est pas un débat de chiffres. Je
l'ai dit ça fait très, très longtemps, ce que je souhaite, c'est qu'on mette en place
un régime qui va faire en sorte
qu'on va pouvoir restructurer les régimes de
retraite et qui va en assurer la santé financière et la pérennité. Alors, on ne
fera pas faire à la régie des exercices de
recensement partiel. Et, venant de vous, qui avez été ministre des Finances, là, vous
savez très bien que, tous les jours, n'importe quel membre de l'Assemblée
nationale peut demander au ministre des Finances de colliger des chiffres, de faire des rapports,
de faire des états, et vous savez très bien à quoi conduit ce
genre d'exercice là. Alors, la
réponse à votre question, c'est : C'est possible, mais ce n'est pas
la façon de fonctionner, et ce n'est
pas souhaitable que ce soit comme ça. Et ce n'est pas parce que
je tiens, moi, à avoir de l'information que vous n'aurez pas. Quand cette information-là sera disponible et globale, elle vous sera
remise en même temps qu'elle sera remise à tous les membres de la commission
parlementaire.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Mercier.
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : Oui.
Permettez-vous...
M. Khadir : Ah! si le député
de Rousseau veut continuer...
Le Président (M. Auger) : C'est sur
le même... M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Vous demandez, M. le ministre, quelle conclusion on pourrait tirer de cette information, dont je reconnais déjà
qu'elle serait partielle, là, il n'y
a pas d'enjeu là-dessus. L'information qu'on pourrait tirer, c'est une information partielle, de la même manière qu'on dispose présentement d'une information partielle, et notre intention, c'est de voir de quelle manière
ça semble évoluer sans faire de généralisation puis sans tirer de conclusion.
Par ailleurs, vous mentionnez que, lorsque l'information sera disponible, vous allez nous la transmettre.
C'est bien, mais moi, je voudrais
m'assurer que l'information que nous allons avoir va être utile aux travaux
que nous allons mener. Et, moi, il
m'apparaît que de nous donner, par
exemple, simplement
le montant total des déficits actuariels, ça ne serait pas suffisant comme information. Il faut avoir,
oui, les déficits, mais je pense que ça prend une appréciation de l'évolution des taux de capitalisation
entre 2010 et 2013, et pas simplement...
Une voix : ...
M. Marceau : Non, c'est juste
parce que je voudrais m'assurer qu'on se comprenne bien. Moi, je disais que, l'information que vous nous transmettrez, je ne sais pas de quelle nature elle sera exactement.
Mais moi, j'aimerais bien...
Une voix : ...
M. Marceau : Non, c'est juste
parce que je veux que vous compreniez ce que je voudrais... je pense... Puis je
voudrais savoir si c'est ce que vous
envisagez de nous remettre. Non, je le sais que vous avez des capacités de
faire plus qu'une chose à la fois,
les humains sont faits comme ça. Mais je pense que ce serait bien qu'on sache
de quelle manière les régimes de
retraite — sans
qu'on connaisse le nom de chacun d'entre eux — de quelle manière ils ont évolué. Je voudrais
savoir quelle proportion se situe en dessous d'une fourchette... d'un seuil
au-dessous duquel on estime qu'ils sont en mauvaise
santé, combien sont passés de la mauvaise santé à la bonne santé, combien sont au-delà de
100 % de capitalisation. Ça nous prendrait ce genre d'information là pour
pouvoir faire un travail adéquat en commission parlementaire, je pense,
et c'est là-dessus que je voulais vous interroger. Je pense que c'est assez
naturel, ce que je dis. Si vous nous donnez simplement le total des déficits actuariels puis
le taux global de solvabilité ou de capitalisation des régimes de retraite,
on ne pourra pas avancer bien, bien. Ça nous
prend plus que cela, et donc je m'inquiète un peu parce que je vous ai entendu
dire que ce seraient des informations très
agrégées. Je pense qu'il faut que ce soit quand même un peu désagrégé, qu'on
ait plus de détails que ceux que vous sembliez vouloir nous donner. J'ai
peut-être mal compris.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
• (15 h 20) •
M.
Moreau : Vous avez peut-être une mauvaise lecture de mes intentions. Ce que je dis lorsque je
parle d'informations agrégées, c'est
que l'ensemble des informations brutes qui sont transmises à la régie ne peuvent
pas, en vertu de l'article
23, être rendues publiques. C'est ça que je dis, et donc que la régie en fait
un agrégat qui, lui, est présentable.
Non,
on ne vous ne dira pas : C'est passé, selon nous, de 3,9 milliards à 2,8 ou à 5,4, on va vous donner ce que votre collègue doit encore avoir dans ses classeurs, là, lorsqu'elle était ministre responsable de
ce dossier-là, c'est-à-dire le degré
de capitalisation, le nombre de régimes, l'actif de la capitalisation, le
passif, celui qui est attribuable aux retraités, les surplus, les déficits, les proportions du déficit attribuables aux
retraités, les surplus ou les déficits en termes de solvabilité, la solvabilité
attribuable aux retraités, etc. Alors, vous allez avoir l'ensemble de ces
informations-là, qui sont sous le même
format que ce que l'on connaît pour les études actuarielles disponibles, puis
là vous ferez tous les tableaux que vous voulez faire puis les comparaisons, les analyses que vous allez vouloir
faire, vous allez avoir la possibilité de faire ça.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Mercier.
M. Moreau :
Ce n'est pas un problème.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Mercier.
M. Khadir :
M. le Président, j'estime que tout le temps qu'on prend pour discuter de ces
choses-là est précieux parce que ça
va au coeur de l'intention du gouvernement et de... Malgré les apparences, là,
ce temps-là, on discute vraiment sur
l'essentiel, en fait, pour bien comprendre. Quand le ministre arrive à un
projet de loi qui parle de la santé financière des régimes de retraite, on se base sur les évaluations, parfois,
disons, des interventions politiques chargées de bien des... je dirais,
d'objectifs qui ne sont pas toujours en lien direct avec le véritable état de
la situation.
Là,
ce que demande le député de Rousseau... Je comprends que le ministre dit :
Bon, sur une vingtaine de régimes de
retraite, on ne peut pas tirer des conclusions. Mais, s'il se trouve qu'on fait
l'agrégat, puis ça va très, très bien, et on peut en plus dire que tous ou tous hormis quelques exceptions se sont
améliorés au cours des dernières années, bien ça donne une évaluation qualitative qui est primordiale de la même manière
qu'en médecine on ne fonde pas notre jugement clinique uniquement sur
des chiffres, mais aussi sur une évaluation globale parfois qualitative, et on
a besoin de ces informations-là.
Pour en donner
d'autres, puisque nous en discutons, puis ça serait bien que ceux qui nous
écoutent aient des éléments pour reposer
leur jugement, fonder leur jugement, je vous ai dit tout à l'heure que le SCFP
regroupe 70 % des employés
municipaux de l'ensemble du Québec. Ils ont soumis à une firme d'actuaires les
dernières informations colligées en
date de juillet dernier à partir des informations disponibles auprès de leurs
propres membres, leurs différents syndicats. Lorsque la marge pour
écarts défavorables est incluse, qui est une mesure de prudence, le taux de
capitalisation de l'ensemble de ces 60 régimes de retraite qui couvrent
62 000 employés municipaux — il y en a beaucoup là-dedans, là — est de 91 %. Lorsqu'on l'épure de la
marge, c'est 95 %, et ça, c'est avant l'hypothèse générationnelle, dont a
parlé le ministre tout à l'heure, là,
la retraite... L'hypothèse générationnelle, que vous mettez en doute, c'est
avant ça. Si on inclut l'hypothèse
générationnelle, bien on l'améliore de 2,9 autres pour cent. Mais, même
sans l'hypothèse générationnelle, de laquelle
se moque le ministre — mais c'est son droit, il n'accorde pas de crédit à cette
hypothèse-là, cette vision-là — c'est quand même 95 %.
Alors,
il y a là énormément d'éléments qui, disons, nuancent vraiment de manière
importante, déterminante tout ce
qu'on a entendu à date et qui amènent le ministre à vouloir faire une
intervention aussi lourde, qui remet en question le droit de négociation, qui veut se mêler des
déficits passés sans permettre aux employés d'avoir leur mot à dire là-dedans.
Alors, je pense que l'insistance de
l'opposition officielle là-dessus est légitime, puis ça permet au ministre de
préciser son intention puis de débattre du coeur du problème avant
d'aller sur le détail.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Je n'ai pas le document que vous tenez dans vos
mains, là. Vous avez le goût de le déposer ou...
M. Moreau :
Pas vraiment.
M. Marceau :
Vous n'avez pas le goût de le déposer?
M. Moreau :
Non.
Une voix :
Transparence.
M.
Marceau : O.K. Les chiffres que vous mentionniez, ce sont des
chiffres pour l'ensemble des 170 régimes de retraite?
M. Moreau :
Je n'ai pas les chiffres...
M. Marceau :
Non, non, non, mais pour la dernière fois, là. On revient sur...
M. Moreau :
Oui, c'est ceux...
M. Marceau :
Oublions cette année, là, pour le passé.
M.
Moreau : Oui,
exactement. Oui, ceux qui existaient, là, au moment de la rédaction du projet de loi n° 79 du gouvernement dans lequel vous étiez
membre du Cabinet.
M. Marceau :
Mais je n'ai pas le document que vous avez dans les mains.
M. Moreau :
Bien, vous étiez au cabinet lorsque...
M. Marceau :
Oui, mais là, regardez, là, je ne l'ai pas, le document.
M.
Moreau : Est-ce que
vous êtes en train de me dire que vous ne discutiez pas avec vos collègues du
Cabinet lorsque vous avez déposé le projet de loi n° 79?
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Regardez,
là, juste qu'on s'entende sur une chose, quand il y a des renseignements
personnels, des renseignements délicats, la loi prévoit qu'on ne doit
pas donner des informations nominatives, n'est-ce pas?
Ce
que fait Revenu Québec, ce que faisait le ministère des Finances à ce
jour, c'est que, lorsque le nombre, dans le cas de Revenu Québec, le nombre de contribuables est trop petit dans
certaines catégories, on ne donne pas l'information. Mais ce qu'on fait autant que possible, c'est
qu'on regroupe les contribuables de manière à ce qu'on ne puisse pas identifier
qui ils sont, on les regroupe. Alors, je
vous donne une idée, un exemple. Dans le passé, il est arrivé que, par exemple, on présente un élément statistique quel qu'il soit pour un
regroupement de 10 contribuables ou de cinq contribuables de manière à ce qu'on ne puisse pas identifier un
contribuable en particulier dans l'ensemble des cinq ou dans l'ensemble de
10 contribuables. C'est comme ça qu'on procède.
Si
l'information que vous avez l'intention de nous donner, c'est celle sur 170
régimes de retraite, moi, je trouve que
ce n'est pas raisonnable. Moi, je vous invite, par exemple, à les regrouper
dans des groupes de cinq ou de 10 régimes de retraite. Par exemple, vous pourriez prendre les 10 les moins
capitalisés puis les 10 suivants, et ainsi de suite, de manière à ce qu'on puisse avoir une vision de ce qui s'est
passé. Et c'est très facile à faire, et ça répond aux obligations auxquelles
est assujettie la Régie des rentes du Québec. Je vous le répète, au ministère
des Finances, chez Revenu Québec, c'est précisément
la façon dont on procède pour éviter, justement, de donner les informations confidentielles au
sujet d'une personne dont on veut
protéger ces informations. Alors, je pense que c'est très simple à faire, et
j'aimerais savoir si ça pourrait vous convenir de faire cela, M. le ministre.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : M. le député de Rousseau, je vais vous le dire, là, très clairement, ce
qui me convient. Ce qui me convient,
c'est de vous transmettre l'information lorsque nous l'aurons et lorsque la
régie aura colligé les informations auxquelles
on est en droit de s'attendre en vertu des dispositions que je vous ai
mentionnées de la loi et des règlements, notamment à l'article
119, auquel je vous référais tantôt. C'est ça qu'on va vous donner. On n'est
pas dans la gymnastique de faire des projections puis des...
Alors,
il y a deux dispositions qui s'appliquent: l'article 119 de la Loi sur
les régimes complémentaires de retraite et l'article 14 du Règlement sur les régimes complémentaires
de retraite. Et je sais que tous les ministères peuvent faire des exercices différents selon les informations
qu'ils reçoivent. Je vous remercie sincèrement de la suggestion que vous
me faites, mais je pense que je ne suivrai pas cette suggestion.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Mercier.
M. Khadir :
Ma question au ministre : Est-ce qu'il y a une disposition légale,
réglementaire, statutaire à la Régie des
rentes pour ne pas être capable de faire ça? Vous avez en la personne de M.
Jean, quand même, une personne excessivement compétente, qui a déjà été
P.D.G., est-ce qu'il y a quelque chose qui l'en empêche ou c'est une volonté ministérielle de ne pas le faire?
Autrement dit, est-ce que ça relève de votre jugement, de comment on doit
procéder à l'examen de ça ou il y a
quelque chose à la régie qui, vraiment, vous empêche d'accéder à la suggestion
du député de Rousseau?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
L'article 23 de la loi sur l'accès à l'information et à la protection des
renseignements personnels.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Mercier.
M. Khadir :
La protection des renseignements personnels, mais pas la protection des
renseignements colligés statistiques.
De là la suggestion du député de Rousseau. C'est de regrouper par groupes de
cinq ou 10, puis je pense que c'est une bonne idée pour donner un aperçu
du spectre de la situation des différents régimes.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : On va vous donner plus que le spectre, on va vous
donner l'ensemble de l'information lorsqu'elle aura été colligée par la
régie. Elle n'a pas été colligée par la régie, puis on va vous la donner.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
• (15 h 30) •
M.
Laframboise : Moi, M. le Président, je voudrais juste nous rappeler,
là, l'article 245, là...
Une voix :
...
M.
Laframboise : Non? O.K.
C'est beau. C'est beau. C'est correct. C'est bon, il est allé chercher de
l'information.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Bien, c'est quoi, l'article 245?
M.
Laframboise : Vous avez été sauvé par la cloche.
M. Marceau :
Nous ou vous?
M. Leclair :
Ce n'est pas un article pour étirer le temps, ça, j'espère.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Je n'ai pas
apporté mon... Bien, moi, je vais simplement dire que je ne sais toujours
pas ce que vous allez nous donner
comme information. Et vous avez simplement qu'à être plus
clair sur ce que vous allez nous donner, est-ce que vous allez nous donner des informations sur le taux de capitalisation, le taux de solvabilité pour chacun des
170? La réponse, c'est-u...
M.
Moreau : Honnêtement,
M. le député de Rousseau, c'est parce
que vous n'écoutez pas les réponses.
Je vous ai donné tantôt de façon détaillée l'information que vous étiez
pour recevoir. Alors...
M. Marceau :
Vous allez donc donner un chiffre...
M. Moreau :
Et je vous le dis, et je dois finir ma réponse...
Le Président (M.
Auger) : Juste un instant, une personne à la fois. M. le ministre.
M. Moreau :
Merci, M. le Président. Je vais finir ma réponse, et je ne le répéterai pas parce
que vous allez reposer la même question plusieurs fois. Je suis très zen, je
suis à votre écoute. J'écoute vos questions, je n'ai aucune difficulté
avec ça, mais je vous ai dit que nous vous donnerions cette information-là lorsqu'elle serait colligée par la régie, conformément à ce que nous permet de faire l'article 23 de la loi sur l'accès à l'information. Et je vous ai donné tantôt le détail des informations qui vous
seraient transmises.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Alors, je
comprends que ce n'est pas par régime, ça va être pour l'ensemble des
170. Il va y avoir un chiffre qui va
s'appeler taux de solvabilité pour l'ensemble des 170 régimes. Est-ce que
c'est ça que je dois comprendre?
Le Président (M. Auger) :
M. le ministre.
M. Moreau :
Non. Ce n'est pas ce que je vous ai dit, je vous ai dit que nous allons vous
fournir le nombre de régimes avec le taux de
solvabilité. Alors, s'il y en a qui ont un taux de solvabilité à 100 %, mettons qu'il y en a 10, vous
allez avoir : 10 régimes; taux de solvabilité, 100 %. Bon, c'est ça
que vous allez avoir.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Oui.
O.K. Juste pour être au clair, là, la conversation progresserait plus facilement — puis je le dis en toute gentillesse — si vous déposiez le document puis que
j'étais en mesure de constater si cette information sera suffisante pour nos travaux. Ce serait très
simple. Et je vous soumets bien simplement que de le faire verbalement comme
ça, alors que vous nous dites une rubrique,
mais je ne sais pas exactement qu'est-ce qu'il y a dedans, ça rend la
conversation difficile.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : J'ai compris votre demande puis je vous dis que vous
allez avoir les renseignements qui vont vous permettre de faire cette constatation-là. Et, en comparant ceux qui sont
rendus sur la base des études actuarielles que nous connaissons avec les nouvelles, vous allez être en
mesure de faire la démonstration de l'évolution des régimes de retraite
entre la dernière évaluation actuarielle et celle que nous aurons et que je
n'ai toujours pas moi-même.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. Bien, il voulait savoir pourquoi que je voulais
parler de l'article 245, M. le Président, c'est pour informer les gens qui nous écoutent.
L'article 245 des règlements de procédure permet... «Le temps de parole de
vingt minutes dont disposent les membres de
la commission vaut pour chaque article, alinéa ou paragraphe d'un projet
de loi, chaque amendement ou sous-amendement
ou chaque article qu'on propose de modifier ou d'ajouter. Ce temps de
parole peut être utilisé en une ou plusieurs interventions.»
Donc,
c'est pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, les règlements sont faits
comme ça. Je les changerais, M. le
Président, mais on n'est pas au bon comité, comprenez-vous? C'est juste pour
vous dire ça. Donc, ils ont le droit de prendre, d'utiliser tout ce
qu'ils veulent comme temps...
M. Moreau :
Je vous supporterais dans le changement.
M. Laframboise : ...sur chacune des virgules puis des paragraphes.
Ça veut dire que ça risque d'être long. C'est juste ça.
Le Président (M.
Auger) : Merci, M. le député. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
O.K. Alors, je voulais savoir, M. le ministre, il y a 170 régimes de retraite...
Une voix :
...
M. Marceau :
160?
M. Moreau :
172.
M.
Marceau : 172,
pardon. Excusez-moi, je suis mal informé, 172. Est-ce que vous allez
considérer que ça vous en prend 172 pour nous transmettre les résultats
ou est-ce que va venir un moment où vous allez considérer qu'à 166, mettons,
c'est suffisant?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : S'il y avait des récalcitrants qui nous empêchaient d'avoir les 172, l'information pour les 172 régimes de
retraite, mais que nous avions bien au-delà
de 150 qui sont volontairement
entrés, on vous donnera cette information-là.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Ça va.
Le
Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Oui.
Merci, M. le Président. À un
moment donné, j'avais posé la question
à M. Alban D'Amours pour...
C'était le premier à intervenir en commission, et je lui avais posé la question
suivante, puis je veux savoir votre opinion
par la suite. Je vais vous dire ce qu'il a répondu, puis j'aimerais avoir votre
opinion là-dessus. C'est très important pour l'article, là.
Je dis à M. D'Amours, je lui dis : Écoutez, moi, je suis représentant
d'un régime de retraite et je suis capitalisé
à 112 %. Je ne suis pas nécessairement
sur les balises qui ont été données par le projet de loi n° 3, là. Par les
négociations, on a toujours été, en tout
cas, près de 100 % ou au-dessus de 100 %. Alors, moi, j'arrive, je le
regarde, je dis : Tous les
régimes sont touchés par cette restructuration. Moi, je regarde, je suis
toujours au-dessus de 100 % facilement et je suis à 112 % actuellement. Alors, je donne plus que le
18 % du plafond, entre autres, et, moi, vous me dites : Vous
devez passer par cette restructuration-là, même si vous avez toujours été en
santé, vous... Exemple, vous défoncez le plafond,
là, il y a peut-être une chose ou deux aussi que vous ne respectez pas dans le
plafond, mais c'est négocié, les gens s'entendent là-dessus à travers la
rémunération globale.
Alors, moi, j'ai posé la question à
M. Alban D'Amours et je lui ai demandé, j'ai dit : Écoutez, qu'est-ce
que vous répondez — je
ne sais pas si... peut-être que vous ne vous rappelez pas, là, on a eu
tellement de monde, là — à
cette affirmation-là ou à cette question-là
qui vient de quelqu'un qui a un régime de retraite en santé? Comment
vendez-vous l'idée de restructurer votre régime de retraite? Il m'a
répondu : C'est une question de solidarité sociale.
Moi, j'aimerais
savoir, M. le ministre, parce que vous avez jasé, là, évidemment, à maintes
reprises avec des représentants des employés,
vous, quand ils vous disaient ça, là, qu'ils disaient : Pourquoi je
passerais dans cette restructuration-là...
Je ne sais pas, je n'étais pas là puis je n'en ai pas entendu parler non plus,
mais je veux savoir qu'est-ce que
vous me dites, à moi, si je suis à 112 %, je suis pleinement capitalisé,
je suis en santé depuis des années, même avec la claque qu'on a mangée en 2008, je suis debout sur mes deux pieds. Je ne
respecte pas vos paramètres nécessairement, mais la négociation a toujours été fructueuse. Qu'est-ce que vous
répondez à quelqu'un comme ça pour qu'on vende ça, cette idée-là?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Je leur dis : Vous devez vous faire un fonds de
stabilisation puis, à l'avenir, vous devez partager à 50-50 vos cotisations pour le régime entre les
employés et l'employeur. Et je leur réponds aussi qu'il y a eu deux maires
qui sont venus ici qui étaient capitalisés
bien au-delà de 112 % — dans un cas, à 131 % et, dans l'autre
cas, à 124 % — et
qui sont venus nous dire qu'ils avaient été
sous-capitalisés après la crise financière de 2008, et donc je leur dis que ce
n'est pas parce qu'aujourd'hui ça va bien que... Tant mieux si ça va
bien, puis je ne souhaite pas que ça aille mal, mais la responsabilité du
gouvernement, c'est de faire en sorte que ces régimes-là, qui, dans bien des
cas, ont été mis en péril puissent, à l'avenir,
regagner une santé financière et, pour ceux qui ont une santé financière — parce que j'ai toujours dit qu'une
capitalisation à 100 %, c'est un régime qui est en santé — qu'ils
puissent maintenir cette santé-là.
Alors,
il y a des balises de restructuration qui touchent à des éléments de pérennité.
Le fonds de stabilisation en est un.
Et la question d'un partage équitable des cotisations entre l'employeur et les
employés, c'en est un autre pour assurer qu'il y ait un équilibre — et
peut-être que, là, ça rejoint vraiment la préoccupation de
M. D'Amours — un
équilibre d'équité sociale entre ce que l'on
demande et ce que l'on obtient. Et, quand on paie la moitié de ce que l'on
demande, on est parfois moins gourmand que quand on en paie 12 % et
que l'autre en paie 88 %.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Je veux revenir sur ce que vous dites. Moi, je
suis en train de négocier avec mon employeur et, pour x raisons, je décide de laisser sur la table des augmentations
de salaire de façon importante, là, on est même pour un gel sur plusieurs années — ça s'est fait avec les policiers de
Sherbrooke, entre autres — et moi, je dis : Je laisse ça sur la table, je veux qu'à la
place j'aie droit à un régime de retraite plus avantageux. Votre part devrait
être plus généreuse, mais, d'une
certaine façon, c'est les employés qui, dans le fond, renoncent à un salaire
aujourd'hui pour avoir un salaire dans
le futur. Donc, à ce moment-là, le plafond se trouve à être défoncé, et la part
du 50-50, dans ce cas-là, pourrait varier suite à cette négociation-là. Mais je reviens surtout au plafond,
pourquoi on empêcherait, justement, ces gens-là de dire à l'employeur : Mettez-en plus, je vais en
mettre plus, moi aussi? Mettez-en plus, et on va faire en sorte qu'on va
déborder le plafond. Pourquoi on n'empêcherait pas...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
...je ne suis pas sûr de suivre votre question, là.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
• (15 h 40) •
M.
Therrien : Ah! bien, regardez, si moi, j'arrive, je négocie
ma rémunération globale et je dis à l'employeur, exemple : Moi, je vais fournir un montant quelconque, on est...
Mettons, on est proches du 50-50, on s'approche du 50-50, de cette façon-là, moi, je vais augmenter, mais
pour que vous mettiez davantage d'argent. Moi, je suis prêt à renoncer à
une augmentation de salaire pour que vous
puissiez augmenter votre part, faire en sorte qu'on dépasse le plafond, on va
le dépasser. Bien, moi, c'est ce que je veux.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
De quel plafond?
M.
Therrien :
Le plafond du 18 %.
M. Moreau :
Ah! O.K.
M.
Therrien :
Je m'excuse, là, j'ai peut-être...
M. Moreau :
C'est parce que vous étiez sur le 50-50.
M.
Therrien : Oui, mais, en tout cas, mettons qu'on s'approche
du 50-50, mais, pour y répondre... et moi, je veux avoir plus d'argent dans mon fonds de pension, je
me trouve à déborder le plafond, qu'est-ce qu'il y a de difficile à faire? Pourquoi
cette façon de procéder là nuirait à la pérennité des régimes de retraite?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Sur la question du plafond, on l'a dit, mais je pense que c'est important de le
répéter, ce n'est pas un carcan qui
est permanent dans la loi. Ce que la loi prévoit, elle prévoit que l'atteinte
du plafond de 18 % et de 20 % est au départ de l'exercice de restructuration. Après ça, ça va être la
négociation normale entre l'employeur et les employés qui va fixer quel
est ce plafond.
Les
amendements que nous avons déposés indiquent qu'il y a une majoration du
plafond pour tenir compte, par exemple,
de la composition des régimes. Alors, est-ce qu'il y a une prédominance féminine?
Auquel cas, le plafond est majoré?
Est-ce que le régime est mature, en ce sens où est-ce qu'il a plus de
45 ans d'âge moyen? Auquel cas, il y a encore des majorations. Et la loi prévoit même dans les
amendements que, lorsque l'écart entre le plafond de départ fixé est de plus de quatre points par rapport à la situation
actuelle, qu'il y a plus d'une négociation pour atteindre ce plafond-là. Mais,
une fois le plafond atteint, le coup de
départ est donné, par la suite c'est la négociation qui va établir la relation
entre le plafond et la masse salariale dans un cadre de partage dans la
cotisation de 50-50. Et donc le frein à des demandes exagérées se situe de façon pérenne dans l'atteinte de l'objectif 50-50
bien davantage que dans le plafond, qui est une base de départ.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : On aura
l'occasion de s'en reparler, là, du plafond, là. Écoutez...
Une voix : ...
M.
Therrien :
Oui. J'aurais une autre question, probablement ma dernière, là, je vais... Et
là je veux savoir si je me trompe,
là, je vais être bien honnête avec vous, là. Avant, la loi fiscale disait
que... Quand vous me regardez de même, ça m'intimide.
Une voix : ...
M.
Therrien :
Alors donc, quand... Avec la loi fiscale, avant 2009, les régimes de retraite
ne pouvaient pas dépasser 110 %,
tu sais, parce qu'ils ne voulaient pas que ça devienne un abri fiscal pour les
entreprises. C'est bien correct. Mais ça,
ça a nui beaucoup, beaucoup à la pérennité des régimes de retraite. Pourquoi?
Bien, parce que, quand on dépassait le 110 %,
bien, à ce moment-là, on était obligé de dilapider les surplus — souvent, c'était moitié-moitié — en partie, les prestations qui augmentaient, puis, de l'autre
partie, les congés de cotisation. Puis, souvent, les gens qui venaient ici, ils
se disaient : Bien, on a pris
des congés de cotisation, mais on était obligés. Tu sais, on n'a pas lancé la
pierre à personne parce qu'on se
disait : Bien, tu sais, c'est vrai, être obligé de prendre des congés de
cotisation... Il faut s'entendre que la loi, c'est la loi, là, et les
contrats, c'est les contrats. Et donc ça veut dire qu'à quelque part les gens
qui se retrouvaient avec des prestations
augmentées, bien, ça faisait en sorte d'augmenter les paiements futurs, tu
sais, ça changeait la structure, souvent la générosité des régimes de retraite, puis on était pris un peu avec
ça. Et, quand arrivaient les coups durs comme en 2008, le fait qu'on ne
pouvait pas dépasser 110 %, on se retrouvait dans une situation à
85 %, 90 %.
En 2009, à cause de la crise, le gouvernement
fédéral a augmenté ce plafond-là à 125 %, et moi, je me pose honnêtement la question — puis j'aimerais ça vous entendre là-dessus
parce que ça va sur la pérennité des régimes de retraite, là — à quel
point cette augmentation-là, si on l'avait eue avant, exemple, 2008... Là, je
sais, je suis dans l'hypothèse, là.
Si je l'avais eue avant 2008, je n'aurais pas eu le chaos, bien, qu'on a connu
après 2008, là, jusqu'à 2010 parce que les villes... Comme, par exemple, Drummondville — je pense que c'est Drummondville — avant la crise de 2008, avait trouvé...
en tout cas, avait retardé d'un an
l'évaluation actuarielle pour ne pas avoir à se départir du plus que 110 %,
et c'est ça qui avait fait que,
malgré la crise de 2008, on avait réussi à maintenir leur capitalisation à à
peu près 100 %, 98 % ou 100 %.
Et donc
arriver avec un changement structurel dans la loi comme ça nous donne un satané
coup de pouce, et moi, je me demande, à la limite, là, jusqu'à quoi le
gouvernement fédéral, à travers ce changement de législation là, en 2009, ne
nous a pas donné beaucoup d'oxygène pour, justement, assurer la pérennité des
régimes de retraite.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Écoutez, je ne sais pas quelle serait l'hypothèse si cette modification
législative là avait été faite par le
gouvernement fédéral avant 2008, quelles en auraient été les conséquences. Ce qui est important dans le
contexte de la loi actuelle — je
me limiterai à vous répondre ça — c'est
de savoir ce que l'on fait avec les éléments qui dépassent la limite dont vous parlez. Et il est clair que, dans
le projet de loi, l'intention n'est pas de permettre des congés de
cotisation — on sait que ce n'est pas une bonne pratique — et
l'intention n'est pas non plus de permettre des bonifications aux régimes qui seraient permanentes et payées sur
des profits temporaires. L'idée, c'est de dire : Il faut s'assurer qu'on
va bien évaluer l'amélioration que l'on
pourra faire. Parce que, si ça va bien puis qu'il y a des surplus, tant
mieux si on peut améliorer les régimes, il n'y a pas d'obstacle à ça.
Mais on fait bien attention de dire : L'évaluation de cette amélioration-là doit être
faite d'une façon conservatrice, selon la plus élevée des valeurs que l'on peut
donner, et elle doit être payée de
façon immédiate, de sorte qu'on ne comptera pas sur des bénéfices futurs pour
faire des améliorations qui auraient
une prise d'effet immédiate. Alors, ça va dans le sens, je pense, de la
prudence et de la pérennité que l'on souhaite, une fois la santé
financière rétablie.
Le
Président (M. Auger) : M. le député de Sanguinet. Je vous rappellerai, deux dernières minutes, M. le député.
M.
Therrien : ...je
suis d'accord avec vous, là, par rapport à dire : Si on entraîne une
bonification, il ne faut pas que ce
soit permanent. Moi, on est parfaitement d'accord, c'est très, très éclairé,
très juste. Mais, juste en terminant, parce qu'il me reste très peu de temps, là, est-ce que, quand vous avez écrit
le projet de loi, vous vous êtes attardé, justement,
à cet effet positif sur les régimes de
retraite, dire : Bien, étant donné qu'il y a cette arrivée
d'oxygène là dans les régimes de
retraite, cette possibilité de défoncer le 110 % nous permettrait de
mettre un peu la pédale plus douce puis d'arriver avec des changements dans le projet de loi qui fassent en sorte qu'il soit moins contraignant, compte tenu du fait
qu'on va se retrouver avec des surplus plus facilement? En plus, on
rajoute un fonds de stabilisation.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : C'est-à-dire que la philosophie derrière la rédaction du projet de loi, c'est de dire : Lorsqu'on est en situation de surplus, on veut d'abord que ces surplus-là, s'ils sont
utilisés, le soient au bénéfice des travailleurs, qu'ils soient utilisés de
façon rationnelle, que les améliorations soient faites sans risquer de mettre
le régime à mal et d'éviter qu'on se retrouve dans une situation où les
mauvaises pratiques que l'on a connues puissent se répéter.
Le
Président (M. Auger) : M. le député, vous avez encore une minute. Ça va? D'autres interventions sur l'amendement
à l'article 1? Donc, je vais mettre aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement
est...
Une voix :
...
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le député, pardon?
M.
Therrien : Je proposerais la suspension de l'adoption de
l'amendement jusqu'à ce qu'on ait vu les amendements proposés pour encadrer, là, correctement les
régimes de retraite, tout simplement, de façon très temporaire, pour qu'on
puisse... Quand on verra les amendements qui seront déposés, bien, on pourra
adopter, là, l'amendement du...
M.
Moreau : On va procéder selon ce qui doit être fait,
c'est-à-dire article par article, paragraphe par paragraphe, amendement
par amendement, puis on va y aller lentement, mais sûrement.
Le
Président (M. Auger) : C'est ça, ça prend un consentement. Donc,
j'entends qu'il n'y a pas de consentement? Donc, est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Auger) : Sur division. Donc, nous allons passer au deuxième alinéa de
l'article 1.
M. Moreau :
Le deuxième alinéa.
Le Président (M.
Auger) : C'est ça.
M.
Moreau : Bien, le deuxième alinéa, j'en ai fait la lecture, là,
on a... Je pense qu'on est rendus à l'article 1 tel qu'amendé, là.
Le Président (M.
Auger) : S'il n'y a pas d'intervention sur le deuxième alinéa...
Une voix :
...
Le
Président (M. Auger) : Non, deuxième alinéa de l'article 1 parce
que c'était le premier alinéa, l'amendement...
M. Moreau :
...
Le Président (M.
Auger) : Juste un instant, M. le ministre, là, je pense que...
M. Marceau :
...sur l'amendement, lequel a créé un nouvel alinéa, vous avez raison, mais je
pense que...
Le Président (M. Auger) :
Bien, l'article 1, à la base, a deux alinéas. On a demandé de procéder
alinéa par alinéa. Donc, on a eu un amendement...
M. Marceau :
Comme l'amendement, il a un impact sur l'ensemble de l'article 1...
Le Président (M.
Auger) : O.K. Donc, on adopterait l'article 1.
M. Marceau :
Bien, on est rendus à adopter... à discuter, je vous dirais...
Le
Président (M. Auger) : Donc, on revient, effectivement, à la
discussion de l'article 1 tel qu'amendé. M. le député de Masson.
• (15 h 50) •
M. Lemay :
Depuis le début de la journée, on est sur l'amendement de l'article 1.
C'est ça?
Une voix :
Oui.
M.
Lemay : Il n'a pas été fait mention en début de la journée
qu'on était sur le premier alinéa de l'amendement de l'article 1, on était sur l'amendement de
l'article 1. Donc, on vient de voter pour l'amendement de
l'article 1? C'est ça?
Le Président (M.
Auger) : L'amendement à l'article 1. Là, on est à la discussion
concernant l'article 1 tel qu'amendé.
Ça vous va? Est-ce que ça va pour tout le monde? Est-ce qu'il y a des
interventions? M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Juste une question de procédure, là. Pour les
articles suivants, quand il y aura des amendements qui comportent plusieurs alinéas, on pourrait,
effectivement, les étudier alinéa par alinéa. Et on comprend qu'une fois que
l'article a été adopté ça dépend de ce qu'il
aura affecté... Pardon, une fois que l'amendement a été adopté, ça dépendra
de quelle manière il modifie l'article original, on s'entend? Ça vous va?
M. Moreau :
...comprendre.
Le
Président (M. Auger) : Non, moi non plus, je ne suis pas sûr de
comprendre, effectivement, moi non plus.
M.
Marceau : Il y a deux possibilités d'amendement : il y a
un amendement qui ne modifie qu'un seul alinéa de l'article original et il y a des amendements qui modifient deux
alinéas de l'article original. Alors, il s'agira que vous...
Le Président (M.
Auger) : On avait demandé au début, la procédure, d'y aller alinéa par
alinéa. Ça va?
M. Marceau :
Voilà, c'est tout. C'est tout, je voulais juste qu'on se comprenne bien
là-dessus. C'est tout.
Le Président (M.
Auger) : Donc, je vais mettre aux voix l'article 1 tel qu'amendé...
M. Khadir :
...avant de mettre au vote l'article 1 tel qu'amendé, je voudrais amender
l'article 1. Donc, j'aurais un
projet... enfin, un amendement à l'article 1 qui serait un ajout, après le
dernier alinéa — il y
aurait donc un quatrième alinéa — qui se lirait comme suit : «Aucune des
mesures contenues dans la présente loi ne doit être interprétée comme
visant à réduire la rémunération globale des employés des organismes municipaux
visés.»
Le
Président (M. Auger) : Donc, pour voir la recevabilité et de pouvoir
remettre aux différents collègues... je vais suspendre les travaux
quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 52)
(Reprise à 16 h 1)
Le
Président (M. Auger) : Donc,
nous reprenons. Nous allons maintenant entamer la discussion. M. le député de Mercier, la parole est à
vous.
M. Khadir : Oui. Bon, d'abord, donc, il s'agit ici
d'une modification à l'article 1 du projet
de loi pour encore permettre à la population, et à nous-mêmes, et, en fait, à l'exercice démocratique de bien comprendre où on s'en
va, c'est quoi, l'objet véritable,
c'est quoi, l'objectif véritable de la loi que nous dépose le ministre.
Donc, il n'y a là rien d'inattendu.
Des voix :
...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Khadir : Je ne sais pas s'il
y a un ministre qui veut me dire, à moi aussi, quelque chose...
Le Président (M.
Auger) : M. le député, la parole est à vous. M. le député de Mercier.
M. Khadir : Très bien. Alors, il s'agit de partir avec la prémisse que
le but du projet de loi, là, ce n'est pas de diminuer la
rémunération globale des employés des organismes municipaux. Quand j'ai dit ça,
quand j'ai présenté l'amendement, le
ministre a réagi et, fort à propos, il a retrouvé là une demande très précise
de la coalition qui représente les
employés du secteur public qui sont visés par son projet de loi. Je ne sais pas
pourquoi il s'en offusque ou il trouve même étonnant cet état de choses,
je n'ai jamais caché...
Le Président (M. Auger) : Oui, juste
un instant. M. le ministre.
M. Moreau :
Je ne me sens pas offusqué d'aucune façon. Je ne voudrais pas que le député de
Mercier, sur qui est la caméra,
laisse entendre que j'ai des réactions que je n'ai pas. Je suis zen. Je vous
l'ai dit tantôt, je ne suis pas offusqué du tout par votre amendement. Cependant, j'ai des doutes sur la capacité
que nous aurons de l'adopter. Mais je vous dis ça comme ça.
Le Président (M. Auger) : M. le député
de Mercier.
M. Khadir : ...je comprends. Donc, il n'y a
rien d'étonnant dans le fait... Je ne parle pas pour lui, je parle pour moi, il n'y a... Je veux vous le répéter,
l'affirmer aujourd'hui, il n'y a rien d'étonnant dans ce fait-là. À Québec solidaire,
on ne s'est jamais cachés, nous avons un
parti pris pour le plus grand nombre, pour la classe moyenne, pour les
travailleurs et les travailleuses
parce que la richesse d'une nation, la prospérité d'une nation, la qualité de
vie d'une nation, ce qu'on est capable
de faire dans un pays ou pas dépend avant tout de son peuple, des gens
ordinaires qui font l'ordinaire, qui font le travail au quotidien, et
nous sommes fiers d'être de leur côté.
Et il n'y a
rien d'étonnant, donc, que mon amendement vise à protéger, à protéger leur
pouvoir d'achat, à protéger leurs
revenus, leur rémunération globale, de la même manière que je ne serais pas
étonné si le Parti libéral... si j'étais à la place du ministre puis que je m'employais, comme le recommandent certains
prix Nobel — je les
nomme, Joseph Stiglitz, Paul
Krugman, comme le demandent certains grands capitalistes comme Jeremy Rifkin,
comme Warren Buffett lui-même — de limiter la rémunération des patrons.
Donc, si demain j'étais à la place du ministre puis j'introduisais une mesure qui viserait à couper de moitié la
rémunération des chefs d'entreprise, des présidents de banque, du président de
Power Corp., des compagnies d'assurance,
etc., il serait le premier à ne pas être surpris et il serait le premier probablement,
j'imagine... Là, je ne veux pas prêter
d'intentions, mais, connaissant le Parti libéral, le Parti libéral s'y
opposerait en vertu de son appui au capitalisme, qui est sans, je
dirais, restriction à ce niveau-là.
Donc, je
reviens, ces employés... ça fait 50 ans qu'au Québec existent des régimes de
retraite complémentaires qui viennent
combler le déficit observé dans les revenus à la retraite qui nous est
disponible au Québec et au Canada par les
trois régimes : le régime québécois et les deux régimes fédéraux.
L'insuffisance de ces revenus à la retraite a entraîné des travailleurs
à s'asseoir avec leur employeur, et tout ça parce que les employeurs aussi
sont conscients... les capitalistes et
les patrons sont conscients qu'à la fin de leur vie active les citoyens et les
citoyennes qui prennent leur retraite, s'ils arrêtent de consommer, s'ils arrêtent de participer à la roue
économique, qui est le moteur de l'économie actuelle qu'est la consommation, bien,
c'est à leur propre désavantage.
Donc, dans
leur propre avantage et avec une vision de l'avenir de la société, à l'époque
où il y avait cette vision chez le grand patronat — ce
n'était pas, comme aujourd'hui, une vision trimestrielle ou annuelle des
rendements en bourse, c'était une vision sur
plusieurs générations de ce qui fait la santé d'une économie — ces
employeurs et ces employés ont convenu d'offrir des régimes de retraite
par négociation qui ont fait que les employés ont obtenu parfois de leur employeur d'accepter l'idée qu'au lieu d'avoir un
salaire aujourd'hui, de mettre une partie de ces salaires... au lieu
de toucher tout leur salaire aujourd'hui, de manière un peu plus prudente que parfois certaines décisions de gouvernements ou de municipalités... Ici
même, à l'Assemblée nationale, je me rappelle, en 2010, les congés qu'on a
autorisés ou les reports qu'on a autorisés
de paiement de cotisations à certaines municipalités et à certains organismes. Donc, de manière
plus prévoyante que nos mesures ou nos
provisions, au lieu de vouloir un salaire aujourd'hui, ils ont
dit : Non, mettez-le de côté,
payez-le dans nos fonds de pension. Ce n'était pas dans le but de voler les
contribuables ou de voler les municipalités, c'était une vision prudente
de leur propre retraite et de leur propre avenir.
Et donc,
quand le ministre, aujourd'hui, intervient avec un projet de loi puis refuse... À plusieurs reprises, quand on lui propose :
Écoutez, pouvons-nous nous entendre qu'au moins votre médecine ne s'applique
qu'aux régimes de retraite qui sont mal en point sur le plan financier... Comme
on voit cette espèce de résistance à accepter d'admettre que, dans
le fond, ça devrait être comme ça si
on a une vue bienveillante pour corriger les torts et les problèmes que vivent
certains régimes de retraite, bien, nous, on
tient à introduire un amendement qui s'assure dès maintenant de mettre les
choses au clair. Il ne faut pas que ce qu'on
va faire avec les régimes de retraite consiste, au final, à baisser les revenus
de nos employés municipaux et de nos
employés... c'est ça, nos employés des municipalités du Québec, qui, comme on le sait, accusent déjà un retard par
rapport à d'autres provinces et qui
ne sont pas exagérés aux vues de ce qu'aujourd'hui des patrons d'entreprise s'offrent comme salaires mirobolants, comme
bonus, comme traitement à la fin du contrat, toutes sortes de choses qu'on a vues et qui heurtent
l'intelligence de la classe moyenne, qui heurtent notre population
quand on voit à quel point on a des difficultés avec les finances
publiques.
L'exagération,
là, aujourd'hui, ne vient pas des employés municipaux, ne vient pas du monde du travail,
vient du monde des patrons, des
grands patrons. Je ne parle pas des patrons des petites et moyennes
entreprises, qui triment dur et sur
les épaules desquels repose l'essentiel de la contribution des entreprises aux
finances de l'État. Mais l'exagération et les problèmes de rémunération élevée, ce n'est
pas dans le monde municipal que ça se trouve, ça se trouve à la tête des
banques, à la tête des entreprises
d'assurance, à la tête des multinationales qui pillent nos ressources
naturelles. C'est là que se trouve
l'exagération. Alors, il faut s'assurer que, dans ce projet de loi, on ne
s'attaque pas à une rémunération tout juste adéquate de nos employés des
services municipaux. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député. M. le ministre.
M. Moreau : Non, je n'ai pas
d'intervention à faire à ce moment-ci.
Le Président (M. Auger) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Beauharnois.
• (16 h 10) •
M. Leclair :
Alors, merci, M. le Président. Bien, le député de Mercier dépose un amendement
à l'article 1 qui a été longuement,
longuement, longuement discuté dans plusieurs mémoires. Plusieurs groupes ont
venu nous dire que... puis ça, ça
attaque, d'après moi, directement... C'est sûr que ça vise plus large, mais je
crois que ça vient un peu pallier à
tout ce qui est déficit passé. Parce qu'on sait que, dans le projet de loi, les
déficits passés, de la manière que le ministre veut les corriger, c'est d'enlever la responsabilité... qu'est-ce qui
était une loi, qui l'est encore aujourd'hui, à l'heure où on se parle, que les déficits passés appartiennent à l'employeur, donc le projet de loi, lui, il vient spécifier qu'à partir d'une date x le déficit
passé sera divisible, donc, 50-50.
Si je
comprends bien mon collègue de Mercier, lui, il vient rajouter, de dire, bien,
«aucune des mesures contenues dans la
présente loi ne doit être interprétée comme visant à réduire la rémunération
globale des employés des organismes municipaux
visés». Donc, de là, si je comprends bien mon collègue, c'est de dire :
S'il y a des sommes qui ont été laissées sur la table, qui ont été échangées pour mettre plus de montants dans
leur fonds de retraite, bien, cela faisait partie de la rémunération
globale. Puis la majeure partie des groupes qui ont venu nous parler nous on
dit : C'est trop simple, laissez-nous la manière ou la possibilité de
négocier pour les déficits passés.
Puis on a
même entendu des groupes, autant des maires, autant des représentants des
travailleurs et travailleuses, qui
ont dit... Parce que le ministre, à plusieurs occasions, je me souviens, avait
demandé à des représentants syndicaux : Mais pourquoi que vous n'avez pas traité des régimes passés? Mais
plusieurs nous ont dit : Bien, à chaque fois qu'on a apporté ça à
la table, même l'employeur disait : On n'en parle pas, on s'occupe de ça.
C'est nous, de toute manière, comme
employeurs, que la loi nous exige... C'est à nous de corriger les déficits. Ça
nous appartient, donc mêlez-vous pas
de ça. Alors, c'était-u bien fait, mal fait? On a-tu laissé le ballon grossir
puis, aujourd'hui, on se retrouve dans certaines situations? On n'a pas encore l'ampleur des régimes parce qu'on n'a pas
tous les chiffres, mais c'est peut-être ça qui nous a apporté à dire
qu'il y a certains régimes qui se retrouvent très loin d'un 90 % ou un
100 % de capacité.
Mais, bien
entendu, je me souviens aussi que certains maires disaient : Voyons...
Puis même le ministre, à quelques reprises,
semblait partager cette opinion-là, de dire : Il n'y a pas personne qui a
laissé un sou sur la table. Bien, je veux bien comprendre... Dans l'amendement du député de Mercier, lorsqu'on
parle de ne pas affecter ou réduire la rémunération globale, bien, ça va directement en lien avec ce
que les gens nous ont proposé, de dire : Si nous, pendant plusieurs
années, on donne une petite pause à l'employeur...
Parce que, lorsqu'on ne met pas 1 $ de l'heure... Exemple, on a 500
employés. Si on a négocié 1 $ de
l'heure d'augmentation, bien, cette piastre-là est effective dès la signature,
donc le lendemain. Si on décide qu'on
gèle le salaire ou qu'on en demande moins... Mettons des exemples, là,
arbitraires, on demande 0,10 $ de l'heure au lieu de demander 1 $ de l'heure puis on dit : Bien,
l'équivalent, d'après les actuaires, parce que les tables de négo, c'est pas
mal des actuaires qui sont assis là pour faire ces calculs monétaires là... Tu
dis : Bon, bien, 0,90 $ de l'heure équivaut à un montant x sur
un fonds de retraite.
Bien, l'employeur, lui, la semaine d'après que
le contrat est signé, se trouve à épargner directement pour le moment son 0,90 $, mais doit le prévoir avec
ses actuaires, de dire : Tu auras un certain temps pour pallier à
rencontrer la demande. On vient
d'accepter qu'on va moduler ou on va augmenter le régime de retraite à l'âge de
la retraite, donc c'est de l'argent
qui est remis à plus tard. Alors, ça touche directement la rémunération globale
parce qu'en bout de piste, si on dit
par après, tel que spécifie le projet de loi actuel avant qu'il y aura des
amendements d'acceptés... Bien entendu, le ministre va sûrement finir par comprendre ces termes de rémunération
globale là, mais il va falloir arriver à un point tel que, lorsqu'on dit que les déficits actuels dans
le projet de loi qu'on a là, qu'on dit qu'ils sont coupés automatiquement
50-50, mais... Puis on rajoute même à
un autre article : Si on ne s'entend pas après une période x, on va devoir
céder le dossier à un arbitre qui
sera décidé par le gouvernement ou par le ministre, puis cette personne-là aura
l'impossible, ou la lourde, ou extrêmement lourde tâche de prendre en considération
la rémunération globale.
Donc,
dans tous les cas de tous les employés, toutes les négociations collectives,
s'il y en a eu huit, neuf, 10 antérieures de signées, il va falloir qu'il fasse l'évaluation. Puis j'espère que
cette personne-là va être patiente parce que d'évaluer exactement
l'exactitude de qu'est-ce que valait en 1982 ou en 1970 0,50 $ de l'heure
au lieu de le mettre en capitalisation ou
en fonds de pension, au lieu de le prendre sur un salaire actuel à l'heure,
combien que ça, ça vaut aujourd'hui... Parce que, là, il ne faut pas oublier que, dans le projet de loi, on dit que les
retraités qui ont négocié avec les deux côtés de la table, qui ont accepté, qui ont entériné une entente, se
sont négocié des indexations qui... On le sait, ce n'est pas la majeure partie
des fonds de retraite qui ont une
indexation, mais il y a des gens qui ont laissé des sommes... encore,
lorsqu'on revient à l'amendement sur la rémunération globale, ont laissé certaines
sommes de côté puis ont dit : On va indexer nos fonds de retraite. C'est le mandat qu'on se donne. Le
comité de négo s'en va à la table, négocie une partie des valeurs monétaires,
puis il décide que nous, on met de l'emphase sur l'indexation de nos retraites.
Alors,
ces gens-là, dans le projet de loi, on vient leur dire, peut-être
quelques années après, peut-être même 20 ans plus tard : L'argent que tu avais concédé à cette négociation-là,
qui n'a jamais augmenté, on vient même te dire qu'on va couper cette
indexation-là jusqu'à ce qu'on va décider, parce que les chiffres sont
tellement pas clairs... jusqu'à temps qu'on
décide que c'est assez capitalisé à notre goût. Puis, le ministre nous l'a dit
plus d'une fois, lors des échanges avec les groupes, c'est quoi. C'est quoi, un régime bien capitalisé? Est-ce
que c'est 80 %? Est-ce que c'est 85 %? Est-ce que c'est 90 %, 95 % ou 100 %? Tantôt,
on a même sorti un exemple, qui est réel, mais qui n'est quand même pas là à
chaque semaine, d'un groupe qui est
capitalisé à 134 %, après la crise économique a tombé sous les 100 %.
Je ne me souviens pas du chiffre, si
c'était 88 % ou 85 %, que le groupe nous avait dit. Donc on parle d'à
134 %... Si j'entends le ministre... Puis ce n'est pas ça qu'il a dit, mais j'interprète dans ma tête qu'à
134 %, avec une crise économique x, y qui pourrait survenir, ce
n'est peut-être même pas assez capitalisé.
Donc,
le pauvre retraité qui est à sa retraite en ce moment, qui se dit : Ils
vont me couper mon indexation jusqu'à ce
que ça soit capitalisé sécuritairement, ça veut dire quoi? On n'est même pas
capable de le dire encore aujourd'hui. On va plus
loin que ça, M. le Président, on n'est même pas capable de dire c'est quoi,
l'état des régimes de retraite à l'heure où on se parle. On a des chiffres actuariels qui datent de 2012, après
quelques années d'une crise économique qui, malheureusement, a fait
mal à plusieurs régimes.
Donc,
lorsqu'on parle d'ajouter un amendement qui vise à réduire la rémunération globale, c'est
sûr et certain qu'on vise, d'après
moi, surtout les déficits passés parce que c'est à partir de là, dans les
déficits passés, que la rémunération globale
va entrer en ligne de compte. Parce que, si on dit qu'à partir de demain on
réussit à faire un projet de loi où est-ce qu'on s'entend tous, toutes les
parties... On dit qu'à partir de l'an prochain on mettra une date future, mais,
à partir d'aujourd'hui, si l'entente est 50-50 ou plus ou moins
10 % d'écart entre les deux parties, on verra comment ça va terminer,
bien, on n'a pas beaucoup
de trouble pour le futur parce que, dans le futur, la prochaine table de
négociation va avoir la vérité devant
eux. Il faut atteindre plus ou moins 50-50. Ou exemple qu'on s'entendrait sur
50-50, il faut atteindre 50-50. Donc,
ils ne laisseront plus d'argent sur la table pour atteindre le 50-50, ils vont
dire : On va le négocier tel qu'il le vaut aujourd'hui, exemple, en 2014
ou l'an prochain, en 2015. Alors là, on ne fera pas une concession pour
dire : Tout à coup que, dans 20 ans... Ça ne sera pas des chiffres
actuariels comme ça, on va le négocier, ça va être clair sur la table. Nos
régimes de retraite, il faut que ça soit,
dans le monde municipal... Parce qu'en ce moment on parle d'eux, bien, il faut
que ça soit 50-50, la quote-part. Alors, c'est sûr et certain que, du
côté des travailleurs, des représentants des travailleurs et travailleuses, ils
vont prendre ça en ligne de compte, mais les données vont être claires.
• (16 h 20) •
Mais,
lorsqu'on recule dans le passé, dans les déficits passés, puis que je vois ici
«rémunération globale», c'est sûr et
certain que c'est là qu'est notre plus gros problème. Dans tout le projet de loi, c'est là notre plus gros problème autre que celui qu'on dit qu'on n'a pas tous les chiffres pour avoir un
portrait exact de l'heure actuelle. Mais l'autre gros problème qu'on sait qu'on a depuis le début, que je pense
que le ministre... Bien, en tout cas, il n'a pas apporté, à date, d'amendement. Il va sûrement en amener. Je le connais, là, le ministre va sûrement
réfléchir — les
nuits portent conseil — va sûrement apporter quelques
amendements pour s'assurer que, dans les déficits passés, qu'on soit,
justement, équitable avec les rémunérations globales qui ont été contenues dans
ces années-là parce que c'est incalculable. J'ose espérer qu'on va trouver une solution, mais, à part de donner place
à la négociation avec les groupes, je ne peux pas voir comment qu'on va arriver sans toucher la rémunération globale.
Parce que, si quelqu'un, un évaluateur, un actuaire a ce mandat-là, je suis
certain qu'il ne pourra pas prendre aucun autre mandat dans cette année-là
parce qu'il va avoir beaucoup, beaucoup d'ouvrage.
Alors,
en ce qui me concerne, si on parle de rémunération globale, que le projet de
loi ne touchera pas à ça, moi, je
pense qu'on vient peut-être pas donner un coup de main à notre futur actuaire
qui va avoir, si ça serait en arbitrage, à évaluer ce que ça vaut. Puis en plus, s'il faut qu'il tienne compte de
la réalité qui s'est faite dans ces années-là, donc de respecter la
rémunération globale qui avait été faite avec la vision des gens qui ont
négocié à la table de négociation cette
année-là, x, y — parce
qu'on peut reculer de plusieurs années — bien, moi, je trouve que l'amendement, il
protège, justement, ces gens-là. Puis
il y avait même un projet de loi pour protéger ces gens-là qui disait :
Les déficits passés, les déficits actuariels appartiennent à
l'employeur.
Donc, M. le
Président, sur cet amendement-là, moi, je crois qu'on pourrait au moins, avec
ce petit bout là, rassurer les gens ou
rassurer même les retraités, de dire que de couper votre indexation, on va
prendre compte avant de la rémunération
globale, même si c'est voilà 15, 16 ans qu'ils étaient dans une convention
collective, que vous n'avez pas accepté
1 $ de l'heure d'augmentation pour dire : On va indexer mon futur
régime de retraite lorsque j'aurai l'âge de la retraite. Parce que, souvent, on ne fait pas ça dans la dernière année,
et le comité de négociation évalue pour dire : Bon, bien, il faudrait commencer à y réfléchir pour
plus tard. Ça fait que ce n'est jamais fait dans les derniers moments. Mais là
je pense qu'avec ce paragraphe-là on risque
au moins d'encadrer et de protéger mieux ces rémunérations globales là qui
avaient été négociées de bonne foi puis, je
répète encore une fois, M. le ministre, qui avaient été signées par les deux
parties, autant l'employeur, autant les représentants du travail.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, évidemment, je
vais être contre l'amendement, mais ça me
donne la chance de clarifier ma position. La CAQ, on a toujours dit qu'on ne
voulait pas que ce projet de loi là serve à réduire bêtement la masse
salariale ou la rémunération globale des employés. Mais, quand on dit ça et
qu'on a un amendement comme aucune des
mesures contenues dans la présente loi, ça vient... Parce que, la minute, M. le
Président, où on demande, exemple,
pour le futur, que les cotisants actifs paient 50-50 de leur régime et qu'ils
ne paient pas présentement, on va toucher à la rémunération globale.
Si je prends
l'exemple des policiers de Montréal, qui paient 29 % en cotisation ou aux
alentours de... en tout cas, dans
le... je pense, c'est 23 %, dès qu'on les amène à 50 %, ce qu'il faut
qu'ils fassent, deux choses : ou ils acceptent une diminution de salaire
pour être capables de mettre ça dans leur régime, puis donc ils baissent leur
rémunération, ou ils décident que le
23 % qu'ils paient aujourd'hui va être leur 50 % pour plus tard. Ça,
ça veut dire qu'ils vont réduire leur régime
pour être capables de ne pas payer plus puis qu'il en reste le même montant à
la fin de la semaine. Donc, d'une manière
ou d'une autre, ça va avoir un impact, juste le fait de dire que les cotisants,
à l'avenir, paieront 50-50. Et ça, je pense
que c'est... Je veux dire, je comprends qu'il y en a qui étaient contre, là,
mais l'unanimité des représentants de tous les milieux... disent :
Pour l'avenir, il faut payer 50-50. Donc, le fait de faire payer 50-50 pour
l'avenir va affecter, évidemment, la rémunération globale et va avoir un
certain effet de la réduire. Donc, je ne peux pas être pour ça.
Mais,
par contre, vous allez comprendre, au fur et à mesure qu'on discutera dans le
projet de loi, on va s'assurer que,
par certains amendements qu'on déposera, que ce ne sera pas une réduction,
qu'une ville ne se serve pas de ce projet de loi là pour réduire tout
simplement sa masse salariale bêtement, là, sans qu'on pérennise les régimes.
Tout simplement.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Mercier.
M. Khadir :
Je ne suis pas sûr de comprendre exactement la nuance apportée par mon collègue
de Blainville. Oui, lorsque ce genre
de mesures vont être prises, il va y avoir une réduction quelque part, mais,
justement, c'est le concept de rémunération globale. C'est-à-dire, il y
a un rattrapage ailleurs, on le met dans notre plan de retraite.
En
fait, je reviens sur une précision importante, le but de cet amendement,
c'est de faire en sorte que le projet
de loi reste accroché à ses objectifs et n'en dévie pas. Ses objectifs étant la
pérennité et la viabilité des régimes de retraite. La santé des régimes
de retraite, leur viabilité et aussi leur pérennité. Puis ils énumèrent dans le
projet de loi six principes directeurs, sauf
un grand principe qui a été oublié, qui est, de notre point de vue, le concept de la rémunération
globale, et je ne sais pas pourquoi ce concept a été écarté.
D'ailleurs,
à ce point de vue, si on regarde un autre organisme fort, je pense, fiable et
compétent pour, disons, juger de ce
que c'est qu'une rémunération globale, l'Institut de la statistique du Québec
considère la valeur du régime de
retraite comme étant un des éléments importants d'une rémunération globale, ce
qu'on appelle le RG des membres d'un
régime de retraite. En fait, si on regarde bien la plupart des analyses sur la
compétitivité des conditions de travail offertes à divers groupes dans différents régimes économiques ou
fiscaux, bien, le régime de retraite fait toujours partie de l'évaluation du portrait global comme un élément
important de la rémunération globale, des conditions de travail. Donc,
il est tout à fait dans les règles de l'art d'inclure ça comme un des principes
directeurs dans tout projet de loi qui veut aborder
la pérennité et la santé des régimes de retraite parce qu'il faut avoir une
vision, lorsqu'on change quelque chose dans
les régimes de retraite, où ça vient avoir un impact avec la rémunération
globale parce que c'est des éléments interreliés.
Puis
il en va, en fait, de l'intérêt aussi du législateur du point de vue des
finances et des capacités de payer des contribuables,
entre guillemets, et des municipalités. Pourquoi? Parce qu'il est facile de
démontrer qu'à montant égal une augmentation
de salaire engendre des coûts plus grands en certains avantages sociaux,
notamment les coûts de retraite. Parce
que, si votre régime de retraite prévoit d'accoter le salaire à 70 %, si
votre salaire est plus élevé au départ, si ce que vous mettez au départ dans la
balance consiste en uniquement une augmentation de salaire, bien, le régime de
retraite s'en trouve ressenti. Si, à l'inverse, lorsque vous négociez
entre employeur et employés, vous mettez cet argent-là dans le régime de
retraite, ça diminue aussi vos retraites supplémentaires parce que, le salaire,
vous venez de le diminuer d'autant. Donc, il y a un ajustement à la fin qui est
une répercussion fiscalement avantageuse pour celui qui paie, le contribuable, d'investir dans la retraite plutôt
que dans le salaire immédiat, d'où le fait que l'insistance des travailleurs
à garder cette marge de manoeuvre pour avoir
une meilleure évaluation globale du portrait d'ensemble est tout à l'avantage
du législateur également.
Donc,
j'insiste encore, je pense qu'en acceptant notre amendement le législateur
vient, à long terme, donner la souplesse
nécessaire à son projet de loi, avec d'autres éléments que nous allons proposer
plus tard, d'autres amendements, notamment
le droit de retrait si une municipalité en fait la demande, pour qu'employeurs
et employés puissent avoir, à partir
du portrait global de leur capacité de payer, des préférences des employés...
pouvoir opter pour des possibilités où l'employeur,
au lieu de donner, offrir un salaire plus grand, fait une contribution plus
grande à la caisse de ses employés, ce
qui vient, à long terme, pérenniser le régime de retraite aussi parce que les
prestations, à la fin, dépendent des salaires offerts aujourd'hui.
Donc,
je pense qu'il y a vraiment quelque chose de très sage et, sur le plan
économique, «sound» — comment
on pourrait dire ça en français? — raisonnable, avisé, astucieux, que d'accorder
cette souplesse-là au projet de loi.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
• (16 h 30) •
M.
Leclair : Merci, M. le Président. Alors, moi, je voudrais juste
revenir sur ce que je viens d'entendre un peu, là, pour rectifier certaines choses. Le député de Blainville dit qu'il
est d'accord aussi. Son parti, en tout cas, semble un peu d'accord pour dire qu'on ne veut pas vraiment
abaisser les salaires en bout de
ligne lorsqu'on parle du projet de
loi. Alors, la rémunération globale, c'est sûr et certain, si on la laisse
rigide, tel que le projet de loi demande aujourd'hui, qui dit :
On ne s'en sort pas, c'est 50-50 à la fin de la journée, alors que la plupart
des gens viennent nous voir, autant des villes que des syndicats, qui
nous disent : Elle est là, notre problématique, c'est... Peut-être que le
monde idéal ou le monde équitable serait
alentour de 50-50. Je pense que tout
le monde alentour de la table ont
dit : Oui, ça a une certaine logique.
De là à dire que ça nécessite, à la prochaine négociation collective, de, tout le monde, atteindre le 50-50, alors que,
comme le ministre le disait tantôt, il y en a peut-être qui, en ce moment, sont à 25 % de cotisation,
puis l'employeur est à 75 %...
Mais
ça a été affecté, encore une fois, dans un passé x — c'est sûr et certain — par des concessions, puis on a
certains corps de métier qui ont venu nous expliquer que, par rapport à la
moyenne québécoise ou même la moyenne canadienne, leurs métiers à eux étaient peut-être
à 4 $, 5 $ de moins de l'heure malgré le fait qu'eux leur fond de
retraite est bonifié, ils travaillent
moins longtemps... Pour toutes sortes de raisons, ça a été négocié à une table
de négociation. Alors, qu'on dise
pour le futur : La rémunération globale va être affectée pour le futur, si
on laisse de la place dans le projet de
loi de négociation, ça ne sera pas directement d'abaisser le salaire parce que,
si on laisse de la place à la négociation, une table de négociation, un côté le travailleur, les travailleurs,
travailleuses, et ses représentants, et ses actuaires, et ses juristes, du même côté l'employeur... Ils ont le
même équipement, ils allent à la guerre avec... les deux, ils sont équipés
pour calculer les chiffres, envisager des
fonds de retraite futurs et des chiffres actuariels qui nous disent combien que
ça coûte, tout ça.
Donc,
si on donne de la place dans le projet de loi, ce que tout le monde nous
demande... bien, beaucoup de gens demandent,
c'est de dire : Laissez-nous la latitude de négocier parce que même une
ville qui, aujourd'hui — on va donner un
exemple — est à
44-66, que l'employeur, lui, il paie 66 % du fonds de retraite et que les
travailleurs en mettent 44 %, bien,
il n'y en a pas trop, de problèmes, là... Excusez, 54, là. J'ai dit 64, on va
arriver à 110, mais c'est le ministre qui va être content, on va être tout de suite à 110 %, ça fait que ça
va marcher. Mais à 64-46... Puis, si, en bout de ligne, on dit qu'on est obligé de l'atteindre à la première
négociation, bien là c'est sûr qu'on va affecter la rémunération globale
parce que, là, il faudrait occasionner des
pertes de salaire directement au salaire actuel pour dire : On n'a plus le
choix, on n'a pas d'option, il faut complètement aller le mettre là,
alors qu'il y a des villes qui, sûrement, mais qu'on ait les chiffres... Ça va arriver un jour, M. le
Président, je suis de plus en plus confiant. Avec ce que j'ai entendu
aujourd'hui, les chiffres s'en
viennent, l'espoir est là. Il y a des villes qui nous disent : Bien, nous,
on est peut-être à 96 % puis on est à 44-56. Alors, le 50-50, pour créer un conflit de travail avec tous nos
employés? On n'est pas intéressés. On le sait qu'on va atteindre la capitalisation de 100 %, puis
en plus, si les chiffres actuariels, en ce moment, démontrent que l'économie
va mieux puis qu'on est sur une belle
tangente, sans dire que c'est exponentiel, bien, au moins, tout le monde a
espérance de dire : On n'a pas qu'à s'attarder à ça.
Parce qu'il faut
comprendre aussi, dans tout ce projet de loi là... Bien entendu, nous, comme
législateurs, la priorité est de s'assurer
de la pérennité des régimes de retraite. Puis je suis aussi convaincu, M. le
Président, que, pour l'employeur autant que pour le représentant des travailleurs
et travailleuses, c'est leur priorité d'assurer le régime de retraite. Il n'y a pas un employeur qui dit :
Tu as travaillé pour moi pendant 25, 30 ans, pas chanceux, il n'y a plus
d‘argent dans le fonds de retraite.
Il n'y a pas un employeur qui veut ça, je suis convaincu. Puis il n'y a pas un
représentant des travailleurs qui
dit : On s'est assurés, tout le long des négociations, tout au long de ta
vie, que peut-être tu n'auras pas de fonds
de retraite. Alors, c'est insensé, puis même nous alentour de la table, c'est
ça qu'on veut, la pérennité. Mais moi, je suis convaincu qu'avec des amendements au bon endroit, de la latitude de
négociation, sans tout donner... On le sait, il faut absolument s'asseoir puis s'assurer de la
pérennité, mais je pense qu'il faut rester de la place à la négociation, puis
on va assurer qu'on n'affectera pas des rémunérations globales qui ont
toujours été entendues dans toutes les négociations collectives. Merci, M. le
Président.
Le Président (M.
Auger) : Merci. M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, je vais,
évidemment, intervenir sur l'amendement proposé par le député de Mercier.
Écoutez, durant la commission
parlementaire à laquelle vous avez
siégé et qu'on a tous siégé ici, on a
beaucoup parlé de ça, de la rémunération globale, de l'impact que ça avait, la réforme, la
restructuration des régimes de
retraite, sur la rémunération globale. On avait travaillé très fort sur cette
réflexion-là, et, à un moment donné, je ne me rappelle plus quel
intervenant, mais il avait utilisé cette image-là qui m'est restée en tête, il
avait dit : Quand je paie mon plombier
65 $ de l'heure — quand je le paie, il me rend un service, je le paie, et ça vaut
65 $ de l'heure — moi, je me fous complètement de savoir où est-ce qu'il met cet
argent-là, il va-tu le mettre
moitié-moitié dans son salaire puis dans son salaire différé. Il
dit : Moi, j'ai payé mon 65 $, et c'est à lui de le gérer comme il
veut bien le gérer.
Pour
une municipalité, c'est la même chose. Les municipalités engagent des employés
qui offrent des services à la
population, puis la plupart des gens qui ont passé ici ont manifesté vraiment
leur satisfaction à l'égard de leurs employés, dire qu'ils étaient très satisfaits des services rendus par leurs
employés. J'ai d'ailleurs salué ça, là, à quelques reprises, là, on les a entendus dans ce sens-là. Ça veut dire
qu'à travers la négociation, vu qu'il y a plusieurs personnes
d'impliquées — et
l'employeur aussi est impliqué dans cette
rémunération globale — ça veut dire qu'ils vont décider où est-ce qu'ils vont mettre leurs revenus ou leurs avantages. Ça peut
être des avantages sociaux, ça peut être autre chose. Et donc, à partir de
ce moment-là, si on regarde la rémunération globale dans ce sens-là, bien,
moi...
Et
puis je regarde la façon qu'il est construit, le projet de loi, puis j'entends
les gens du gouvernement puis les gens de la CAQ parler de ce projet de
loi là, puis je vous dirais que j'émets de sérieux doutes sur l'objectif... un
des objectifs du projet de loi parce que, surtout quand on parle des déficits
passés, on dit qu'on fait ça pour protéger le contribuable,
le payeur de taxes. Moi, je n'ai rien contre ça. Au contraire, il faut que le
payeur de taxes, le contribuable soit
considéré dans notre réflexion, il
n'y a aucun problème là-dessus.
Mais de dire que, si on arrive avec une restructuration, le but ultime, c'est d'alléger les contribuables, ça veut dire qu'à la seconde où est-ce que tu
allèges les contribuables, ça veut
dire que tu baisses la rémunération globale, c'est automatique. Si ton but,
c'est seulement de pérenniser les régimes de retraite puis que tu ne veux pas toucher à la rémunération globale,
il y aura automatiquement un transfert des régimes de retraite aux salaires actuels ou à d'autres
avantages : des congés de maladie, des congés de... peu importe, là, les
autres avantages. C'est-à-dire que,
si tu te dis : Moi, mon but, c'est de pérenniser les régimes de retraite,
j'arrive, et, à l'intérieur de la rémunération globale, l'argent va se promener
dans cette boîte de rémunération globale tout en faisant en sorte que
les régimes soient pleinement capitalisés puis en santé.
Mais, quand
on entend la CAQ dire : Bien, écoutez, il faut que le contribuable soit
protégé là-dedans, puis on veut protéger le contribuable, ainsi de
suite, bien, tu viens, finalement, dire que tu veux faire en sorte que ta
rémunération globale diminue, c'est clair. Parce que tu
ne peux pas conserver ta rémunération globale puis moins faire payer tes contribuables. C'est clair, on s'entend là-dessus.
Une des preuves de ça, c'est que, généralement, vous regardez dans les municipalités, et, si vous regardez, par exemple,
les policiers, leur régime de retraite, il y a une corrélation négative entre
la générosité des régimes de retraite et le salaire qu'ils ont. On s'entend,
corrélation négative, vous savez ce que ça veut dire, ça veut dire que plus ton
salaire est élevé, moins ton régime de retraite est généreux. Évidemment,
ceteris paribus, toutes choses étant égales
par ailleurs, là, ça veut dire que, là, il y a peut-être d'autres éléments qui
sont à considérer, là. Mais, si on
regarde, là, toutes choses étant égales par ailleurs, ce qu'on s'aperçoit,
c'est que le salaire diminue, et les régimes
de retraite augmentent. Et ça, ça veut, dans le fond, dire qu'eux, ils ont
choisi la façon de profiler leur rémunération globale.
Quand on
parle des déficits passés, à ce moment-là, s'ils ont des déficits, et, si on
tranche en brisant des contrats, en
faisant en sorte que les employés paient la moitié des déficits passés, là
c'est sûr que le contribuable se trouve délesté d'une charge à travers la municipalité et que cette charge-là est
supportée par le travailleur. Si c'est le cas, admettons, et que moi, je suis travailleur, je vais dire :
Je vais payer la moitié des déficits passés, c'est correct, je suis obligé, ils
brisent mon contrat — en tout cas, on ne sait même pas si c'est
constitutionnel, soit dit en passant, mais on y va comme ça, on brise les contrats — là je me dis : Moi, je me retrouve à
avoir la moitié des déficits passés à payer. Si on respecte l'idée que la rémunération globale ne doit pas être
touchée, ça veut dire qu'en contrepartie il faut que tu aies un salaire plus
élevé, un revenu plus élevé. Et donc,
dans tous les cas, si tu veux maintenir ta rémunération globale constante, ça
veut dire que ton contribuable n'est pas avantagé par le projet de loi,
c'est clair.
• (16 h 40) •
Ça veut dire
que ce qui se fait dans les négociations souvent depuis quelques années...
Parce que qui a avantage à ce que ça
soit pérennisé? Bien, la ville, les contribuables, les employés. Moi, je n'ai
pas vu un employé ou un représentant syndical
dire : Moi, là, je m'en fous que ça ne soit pas pleinement capitalisé,
puis ainsi de suite, le bras dans les airs, puis... Je n'ai pas vu ça à aucun moment. Non, je ne l'ai
pas vu, puis j'ai assisté aux 28 représentations. Ils sont conscients qu'il
faut qu'ils assurent la pérennité. Alors,
moi, je vous dirais que, si on veut toucher à la rémunération globale,
l'amoindrir un peu et de le faire
dans le consensus, il faut le faire par la négociation. Ça veut dire que, les
déficits passés, si on veut les réaffecter
en partie sur les épaules du travailleur, il faut lui demander de participer à
cet effort-là et de le convaincre que, s'il participe à cet effort-là,
il aura en contrepartie un régime davantage en santé.
Et moi, je
vous le dis, ça s'est déjà fait. Comment ils font ça? Ce n'est pas compliqué,
ils arrivent puis ils disent : Bien,
écoutez, vous, on a un déficit très élevé. La ville dit : On est un peu
étouffés par ça, qu'est-ce que vous nous proposez? Il y en a qui vont, parmi les avantages qu'ils
détiennent, laisser des choses sur la table, vont peut-être accepter d'avoir
une augmentation de salaire plus faible ou
même un gel de salaire pendant un an, deux ans. Ils vont participer, justement,
à cet effort-là et ils vont le faire de bon
aloi. Ça veut dire qu'ils vont accepter une diminution de la rémunération
globale à travers le processus de
négociation. Ils l'ont déjà fait, et moi, je suis convaincu que, si on leur
laisse la chance de négocier sur les
déficits passés comme on proposait dans notre projet de loi, c'est sûr qu'il y
aura du bon vouloir parce que tout le monde, y compris les employés, ont
avantage, justement, à ce que les régimes soient en santé financière.
Je voudrais,
rapidement, revenir sur la CAQ. On disait : Bien, approchez le 50-50.
Quand on s'éloigne du 50-50, hein,
ceux qui sont dans des régimes 20-80 ou, bon, 30-70, 40-60, bien, souvent,
souvent, dans bien des cas, ils ont laissé sur la table des choses pour, justement, aider l'employeur à financer
davantage le régime. Bien, le contraire est également vrai. Si tu es de 70-30 puis tu le ramenais à
50-50, bien, ça veut dire que les employés seraient... ça serait logique pour
eux de dire : Bien, si vous
voulez, on était 40-60, on veut tomber à 50-50. Bien, on est d'accord, nous,
mais à condition que tu nous donnes
une contrepartie en salaire. Alors donc, le fait d'arriver à du 50-50 ne va pas
nécessairement dire qu'on va se retrouver
à diminuer la rémunération globale. Ce n'est pas nécessairement vrai parce que,
s'ils ont accepté de baisser leur salaire
pour monter leur retraite pour avoir des avantages au niveau de soit ce 40-60
ou 70-30, bien, ils sont, j'imagine, d'accord pour faire le contraire.
Parce que, si on diminue à 50-50, bien, à ce moment-là, il est logique d'avoir
des revendications salariales qui sont plus élevées, justement, parce que
l'effort lié au régime de retraite de la part de la municipalité est plus faible, en contrepartie nous demandons des
salaires plus élevés. Ça fait que ça veut dire que ça sera un transfert
vers le salaire actuel qu'on va voir.
Et, si on
brise des contrats, moi, je vous le dis, là, si on brise des contrats, si on
commence à jouer à ce jeu-là très dangereux, ce qui va arriver, c'est
que de moins en moins — et
le député de Rousseau l'a bien mentionné hier — les gens vont être portés à mettre de l'argent dans leur régime de retraite.
C'est-à-dire que la rémunération globale ne changera pas nécessairement, mais ce qui va arriver, c'est
que la rémunération va se gonfler en bloc, et ton régime de retraite va s'appauvrir parce que les gens vont se dire :
Qu'est-ce que ça me donne de mettre un pécule de côté si, éventuellement,
je me le fais enlever? Et ça, le bel
exemple, c'était, à un moment donné, un représentant des retraités qui disait...
Parce que le ministre disait à bien
des égards, disait : Bien, écoutez, on ne touche pas à votre rémunération
normale, mais on touche à votre
indexation. Mais c'est temporaire, mais on vous dit : On ne touche pas à
votre rémunération normale. Et la réponse
de ce représentant des retraités, il dit : Oui, aujourd'hui, vous n'y
touchez pas, aujourd'hui vous ne le faites pas, mais qu'est-ce qui me
dit que, dans trois ans, vous ne le ferez pas ou dans quatre ans? Vu que vous
brisez un contrat actuellement, qu'est-ce
qui me dit que vous n'allez pas pogner le goût à ça puis que vous ne reviendrez
pas dans trois, quatre, cinq ans avec
un autre bris de contrat? Il faut se rappeler que, par rapport aux retraités,
l'indexation, ils l'ont payée. Cette
clause d'indexation là, par le passé, ils l'ont payée volontairement, ils ont
accepté, dans certains cas, des diminutions de salaire.
Et la plus
belle preuve que, dans la rémunération globale, tu as des transferts du salaire
actuel au salaire futur, qui est le
régime de retraite, la plus belle preuve de ça, c'est que tout le monde a peur
à l'arbitrage. Tout le monde, les villes,
les employés. Ils disent : Aïe! Si on tombe en arbitrage, là, on va-tu
être capables de retracer tous les efforts qu'on a faits,
justement, pour faire en sorte que notre régime soit pérein? On a laissé sur la
table un paquet d'avantages pour, justement,
faire en sorte que notre régime soit davantage capitalisé, est-ce qu'on va
tenir compte de tout ça, vu que vous allez
gratter dans le passé? Tout le monde a peur à ça. Pourquoi? Bien, parce que,
dans ta rémunération globale, tu as un transfert qui est fréquent entre
ce qui se passe actuellement et ce qui va se passer dans le futur. Il y a,
justement, un canal de transmission entre
les deux. Ça fait que, quand tu arrives avec un arbitrage puis que tu
dis : Bien, écoutez, moi, je ne
suis pas sûr, là, mais il va falloir qu'on regarde dans le passé, voir si vous
avez été corrects dans votre façon de gérer les déficits passés, est-ce que vous êtes très responsables, et ainsi de
suite, bien là c'est la job de l'arbitre, puis tout le monde ou à peu près... Je ne veux pas dire tout le monde
parce que, des fois, il y en a qui ne sont peut-être d'accord, mais, en grande majorité, les gens disaient : Nous,
là, l'arbitrage, là, on a comme certaines craintes qu'on ne puisse pas être
reconnus, que nos efforts du passé — puis les villes, c'est la
même chose, là — que
les efforts du passé ne soient pas reconnus.
Ça fait que
tout ça veut dire quoi? Ça veut dire que, si tu veux délester du poids sur les
contribuables, de la part des
contribuables, il faut absolument que tu touches à la rémunération globale.
Absolument. Et, si tu imposes un régime de retraite avec un profil très spécifique, comme on le propose dans le
projet de loi n° 3, tu laisses de côté des libertés de négociation. Et ça, ça va faire en sorte que le
travailleur, lui, va être moins confortable dans sa façon d'être payé. Et ça,
il faut éviter ça le plus possible. Tout le
monde a droit, avec l'employeur, de gérer et de décider de sa forme de
rémunération.
Je vais vous
donner un autre exemple de ça avant de terminer : le salaire des députés
puis les retraites des députés. Éventuellement,
il y a un comité qui a été formé l'année passée, et ils ont touché à la
rémunération globale, on évaluait la
rémunération globale. Et donc qu'est-ce qu'ils ont proposé à l'époque, l'année
passée, c'était, justement, de jouer dans la rémunération globale entre
le salaire actuel et le salaire futur. Mais, quand tu lis ça, c'est
écrit : Ça va entrer en application à la prochaine législature. Autrement
dit, ils ne brisent pas notre contrat qu'on a, nous, et qui gère notre
rémunération. Alors nous, les députés, on est protégés. On se dit : Moi,
j'ai été élu en 2014 avec cette rémunération globale
là, et, à partir des conseils qu'on a d'un comité qui s'est penché sur la
rémunération globale, ce comité-là va nous dire quoi? Bien, écoutez, moi, je vous le dis, là, on propose des
changements, mais seulement au début de la prochaine législation. Pourquoi? Parce qu'ils respectent les
contrats. Alors, pourquoi ce qui est bon pour pitou n'est pas bon pour
minou?
Le Président (M. Auger) : D'autres
interventions sur cet amendement? M. le député de Mercier.
• (16 h 50) •
M. Khadir : Juste ajouter à ce qui a été dit
sur l'avantage de considérer, de prévoir dans la loi une souplesse pour permettre ce jeu de vases communicants de la
rémunération globale entre salaire aujourd'hui et générosité du régime de
retraite à la fin. Je veux revenir sur
l'idée que j'ai mentionnée pour être sûr d'avoir bien été compris. C'est que,
lorsqu'on donne, en rémunération
globale, dans le paquet global, on donne plus en cotisation, en paiement de la
part de l'employeur dans la caisse de
retraite de ses employés, on vient de renforcer la pérennité du régime de
retraite parce que le salaire moins grand versé aujourd'hui, ça veut
dire aussi des prestations accotées à ces salaires moins grands dans le futur.
Dans la solvabilité du régime de retraite, c'est un ajout supplémentaire
important qu'il ne faut pas oublier.
Alors, je ne
comprends juste pas pourquoi est-ce que ça ne pourrait pas être reconnu comme
un septième principe directeur sur
lequel se fonde ce projet de loi et donc, dès le départ, à l'article 1, de dire : Bien, écoutez,
là, tout ça, on le fait en ayant à l'esprit qu'il faut que la
restructuration, pour ne pas être une déstructuration qui pourrait finir par
une fragilisation des régimes de retraite,
qu'on insiste sur le fait que les éléments contenus dans le projet de loi ne doivent pas viser à
réduire la rémunération globale des employés des organismes municipaux, ce qui implique aussi que, plus tard
dans le projet de loi, on prévoie la
souplesse nécessaire pour laisser place à la négociation, comme on le fait à
d'autres égards, hein?
La loi montre
parfois des souplesses, et qui est très bien, mais je pense qu'il faut montrer
la même souplesse ici, de permettre
aux employeurs et aux employés de décider où est-ce qu'on distribue cette
rémunération globale. Et moi, je le répète,
si les deux en viennent à considérer que c'est mieux de mettre un montant plus
important dans la caisse de retraite, c'est
à l'avantage du payeur de taxes, c'est à l'avantage des municipalités, c'est à
l'avantage de celui qui finance tout ça.
Le Président (M. Auger) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. Merci, M. le Président. Tout d'abord, moi, j'aimerais dire que j'avais
compris — puis
peut-être que le ministre pourra me
corriger, là — que
lui-même avait dit, avait énoncé le fait que ce projet de loi là ne visait pas
à revoir la rémunération globale des employés municipaux. Peut-être
juste me dire si j'ai bien compris, M. le ministre.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Oui.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
O.K. Merci. O.K. Bien, c'est important. C'est donc dire qu'il y a la question
de la rédaction de l'amendement proposé par le collègue de Mercier,
mais, sur l'intention qui est sous-jacente, si je comprends bien, le ministre est à l'aise avec cette idée que le
projet de loi ne vise pas à réduire la rémunération globale des employés. Moi,
je pense que c'est important parce
qu'effectivement il y a beaucoup de choses intelligentes qui ont été dites dans
les dernières minutes, là.
Effectivement, la rémunération
globale, c'est la somme du salaire actuel puis des avantages sociaux, parmi
lesquels on retrouve ces régimes de
retraite, et c'est clair — puis le député de Beauharnois l'a très bien expliqué — que, lorsqu'on est à la table de négo au moment du
renouvellement, par exemple, d'une convention collective, c'est clair qu'il y a
des arbitrages qui sont faits entre le salaire d'aujourd'hui, puis les
avantages sociaux, puis, en particulier, les régimes de retraite, puis il
arrive dans certains cas que l'objectif que se donne le comité de négociation,
c'est d'aller chercher un régime de retraite
le plus généreux possible, en contrepartie de quoi on va céder sur des
questions salariales. Et, à l'inverse, je
pense que vous le savez, M. le Président, il y a des situations où les gens
disent : On va laisser faire le régime de retraite, il est correct. Ce qu'on veut, c'est plus d'argent
aujourd'hui, on veut des augmentations de salaire pour maintenant, là. Et ça,
ça arrive aussi.
Ce
qu'on veut, évidemment, c'est que ce choix de rémunération globale... enfin, ce
qu'on veut, c'est que le résultat de
la négo, qui va porter à la fois sur le salaire actuel puis sur les avantages
sociaux, dont le régime de retraite, on veut que ça, ça soit le résultat d'une négociation, on ne veut pas que ça
soit imposé. Et je suis, encore une fois, très heureux d'entendre le ministre nous dire que l'objectif du
projet de loi, ça n'est pas d'établir le niveau acceptable de rémunération
globale, l'objectif du projet de loi, c'est
de dire : Parmi les composantes possibles de la rémunération globale, il y
a des régimes de retraite, et ces régimes
de retraite, dorénavant, devront prendre une forme très précise, devront
recevoir des traitements très
particuliers dans le cas où ils seraient en mauvaise santé, puis ils devront
même se voir imposer un traitement particulier
pour leur pérennisation. C'est ça que ça dit, mais, en principe, ça ne dit rien
sur le global des avantages sociaux puis encore moins sur le global de
la rémunération.
La
difficulté que j'ai quand j'entends le ministre nous dire ça, c'est que — comme le député de Sanguinet l'a bien
dit, puis je pense qu'il a raison — le projet de loi qu'on a devant nous, ce
n'est pas le projet de loi idéal, le projet de loi qu'on aurait souhaité, celui qui reçoit... Ce
n'est pas un projet de loi qui reçoit l'appui des trois parties prenantes au
projet de loi. Puis pourquoi? La
réponse est très simple, hein? La raison pour laquelle les trois parties
prenantes au projet de loi ne sont
pas d'accord, c'est que ça réduit la rémunération globale. La façon dont c'est
rédigé, la façon dont c'est préparé, le
fait qu'il n'y ait pas de négociation possible, le fait qu'on brise des
contrats, ça a pour conséquence immédiate, directe, implacable de
réduire la rémunération globale.
Et
puis l'exemple de l'indexation, celui-là, il ne peut pas être plus simple, là.
Ça, c'est l'exemple le plus simple qu'on puisse imaginer, vous avez des
gens qui, dans le passé, ont consenti à des salaires plus faibles pour obtenir
de l'indexation. Quelques années plus tard,
des fois quelques dizaines d'années plus tard, on dit à ces gens-là : Vous
aviez une rémunération globale qui
était constituée du salaire que vous avez obtenu en cours de carrière, plus
l'indexation puis une rente de
retraite pendant votre retraite... On dit : Ça, ça va être touché. C'est
donc automatique, implacable, immédiat, la rémunération globale de ces retraités qui vont voir leur indexation
réduite, cette rémunération globale, elle est diminuée. Alors, ce n'est
pas pour rien que les gens réagissent au projet de loi, M. le ministre, c'est
parce que vous diminuez la rémunération globale de certaines catégories de
personnes dans notre société. Ça me semble évident.
Et je n'ai pas besoin
d'embarquer sur d'autres aspects, sur les autres façons qu'on a prévues pour
réduire les déficits passés, pour les
éliminer, nous on est de l'école qu'il faille réduire ces déficits passés,
qu'il faille les éliminer, mais par
la négo, de façon à minimiser, à réduire autant que possible toutes ces situations
où on réduit la rémunération globale.
Alors,
écoutez, je conclus mon intervention en disant simplement que j'ai de la
difficulté à suivre parce que, d'une part,
de toute évidence, de toute évidence, le projet de loi réduit la rémunération
globale pour certaines personnes, et, en même temps, vous nous dites, d'un autre côté, que vous êtes à l'aise
avec votre projet de loi puis que vous êtes prêt même à enchâsser... Bien, vous
n'avez pas dit que vous étiez prêt à enchâsser le principe, mais que vous étiez
à l'aise avec l'idée qu'il ne faut pas réduire la rémunération globale.
Alors, j'essaie de comprendre, puis je ne comprends pas tout, là.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Bien, pour faire suite à ce que le député de Rousseau mentionnait, M. le
ministre, j'aurais une question toute simple
à vous poser. Vous parlez beaucoup... Je peux m'adresser directement au
ministre comme ça, oui?
Une voix :
...
M.
Therrien : Bien, écoutez, j'aurais une question à poser au
ministre, tout simplement, parce qu'il a insisté à plusieurs reprises... Je ne veux pas revenir
là-dessus, c'est bien correct, là, il a le droit à son idée, là, mais il
dit : Moi, ce que je veux, c'est
d'alléger les contribuables, de penser aux contribuables, et ainsi de suite. De
l'autre côté, il mentionne : Le
but, ce n'est pas de toucher à la rémunération globale. Alors, comment peut-il
alléger le fardeau des contribuables sans toucher à la rémunération
globale? C'est la question que je lui poserais.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
En faisant adopter le projet de loi n° 3 avec ses amendements.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Il ne répond pas à ma question. C'est vraiment n'importe quoi.
• (17 heures) •
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Mercier.
M.
Khadir : C'est sûr que c'est une réponse qui vaut ce que ça
vaut, je laisse aux auditeurs le soin de juger de sa valeur, mais je pense qu'en tout cas, pour moi, ce
n'est pas satisfaisant parce qu'on ne peut pas dire quelque chose et son
contraire en même temps. Le député de Rousseau l'a mentionné, nombre des
acteurs sociaux, les travailleurs surtout, qui sont touchés par ce
projet de loi, sont venus témoigner ici comment... si on voulait en arriver à
ce que dit le ministre, c'est-à-dire de ne pas toucher à la rémunération
globale, bien, il y a des problèmes dans son projet de loi.
Donc, en
proposant cet amendement au départ, à l'article 1, l'intention de Québec
solidaire, c'est de faire en sorte qu'on
s'entende au départ là-dessus, sur ce principe-là, pour que, par la suite, à
chaque fois que, dans le projet de loi, on frappe des contradictions entre l'écriture du projet de loi puis
l'intention exprimée par le ministre... J'appelle au souvenir de tous ceux présents ici, à l'ouverture, dans ce
qu'on appelle les remarques préliminaires, dans ses remarques préliminaires,
d'emblée il l'a affirmé, et c'est à ce
moment-là que nous, on a dit : Ah! bien, comme c'est en remarques
préliminaires, c'est important, puis il insiste, le ministre, lui-même,
on va en profiter pour... on table sur son affirmation. Ça nous a donné cet
espoir, on va proposer un amendement.
Et, dans le fond,
l'amendement vise aussi à rassurer les interlocuteurs sociaux, qui sont
inquiets avec toutes les tensions qu'on connaît, que le ministre
déplore, vise à apaiser ces inquiétudes et dire que, voilà, il y a cette
ouverture maintes fois affirmée en public devant les micros des
journalistes ou ici, aux remarques
préliminaires, ce n'est pas des
voeux pieux, il y a un engagement
réel. Donc, j'invite le ministre à joindre l'acte aux paroles. Et l'acte ici
serait d'accepter notre amendement, qui ne reflète que son affirmation
en remarques préliminaires.
Et je reviens
à un autre élément, que, malgré ce qui vient d'être dit en termes de questionnement sur le projet
de loi, si on revient sur le
principe que je vous ai mentionné tout à l'heure, ce qu'on met aujourd'hui dans
le salaire, tout accroissement du salaire d'aujourd'hui a un impact sur le régime de retraite qui est plutôt
négatif parce que, le régime de retraite, en termes de prestations, les prestations déterminées sont
modulées en fonction du salaire reçu. Donc, quand la pression est à la hausse des salaires par les
ententes ou par l'imposition du projet
de loi du ministre,
ça milite contre la pérennité des
régimes de retraite et de leur situation financière. Si on donne la souplesse nécessaire
pour que, lorsque les travailleurs sont d'accord et les municipalités capables de le faire, une partie la plus
grande possible de la rémunération globale
soit plutôt convenue entre les deux parties d'être offerte
sous forme d'un régime de retraite plus généreux, c'est à l'avantage des régimes de retraite et aussi du
contribuable parce que ça diminue à la fin les engagements
du régime de retraite, puisque les salaires sur lesquels ils sont pairés
et ajustés sont moindres.
Donc, vraiment,
ça conviendrait aux travailleurs qui sont inquiets, ça conviendrait à l'opposition et ça accrocherait le projet de loi du ministre aux objectifs énoncés par lui-même. Il a dit que l'objectif
n'est pas de toucher à la rémunération
globale, l'objectif, c'est la pérennité et la santé des régimes de retraite.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Je vais revenir sur ma question
de tantôt, on peut... Je pose la question au ministre tout en m'adressant à la présidence, est-ce qu'on peut diminuer la rémunération
globale et, par conséquent, améliorer le sort des contribuables si on
touche aux déficits passés, mais seulement par la négociation? Est-ce qu'il est
d'accord avec ça?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Non.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Pourquoi?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Parce que je
pense que le projet de loi répond à sa question et que, s'il était adopté avec
ses amendements, on arriverait à une situation où on pourrait assurer la santé
des régimes de retraite, leur pérennité.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Pour y arriver, il faut briser les contrats.
Est-ce qu'il considère que de briser les contrats, c'est moral,
acceptable au niveau de l'éthique?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : J'estime que j'ai répondu à cette question-là
à de nombreuses reprises pendant les six jours de la commission
parlementaire où on a entendu les gens. Et je référerai le député de Sanguinet
à ce que j'ai déclaré à ce moment-là, ça va nous permettre de sauver du temps.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Vous ne
voulez pas répondre à la question actuellement, c'est ce que je comprends.
M. Moreau :
Ce n'est pas ce que j'ai dit.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Ce n'est pas ce
que j'ai dit.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : ...si le
projet de loi, comme il est construit, avec les amendements que vous avez
proposés, je m'aperçois que les contrats
sont encore... propose encore la rupture des contrats, ça veut dire qu'il est à
l'aise avec le fait qu'on fasse des
bris de contrats et qu'on fasse en sorte, justement, de créer un
précédent qui aurait des conséquences néfastes pour l'ensemble de notre société.
C'est ce que je note.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : J'ai entendu la
note.
Le
Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
cet amendement à l'article 1? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'amendement à l'article 1. Est-ce que l'amendement est adopté?
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : Par vote
nominal? Mme la secrétaire, si vous voulez procéder.
La Secrétaire : M. Khadir
(Mercier)?
M. Khadir : Adopté. Adopté. D'accord,
oui, je suis pour.
La Secrétaire : M. Therrien (Sanguinet)?
M.
Therrien : Pour.
La Secrétaire : M. Marceau (Rousseau)?
M. Marceau : Pour.
La Secrétaire : M. Leclair (Beauharnois)?
M. Leclair : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire : M. Moreau (Châteauguay)?
M. Moreau : Contre.
La Secrétaire : M. Rousselle
(Vimont)?
M. Rousselle : Contre.
La Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Chevarie : Contre.
La Secrétaire : M. Hardy (Saint-François)?
M. Hardy : Contre.
La Secrétaire : M. Morin (Côte-du-Sud)?
M. Morin : Contre.
La
Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols :
Contre.
La Secrétaire :
M. Carrière (Chapleau)?
M. Carrière :
Contre.
La Secrétaire :
M. Laframboise (Blainville)?
M.
Laframboise : Contre.
La Secrétaire :
M. Auger (Champlain)?
Le Président (M.
Auger) : Abstention. Donc, l'amendement...
La Secrétaire :
5 pour, 9 contre, 1 abstention.
Le
Président (M. Auger) : Donc,
l'amendement est rejeté. Donc, on revient à l'article
1 tel qu'amendé. Est-ce
qu'il y a des interventions?
Une voix :
...
Le
Président (M. Auger) : Il n'y a pas de consentement. Ça me prend un
consentement, là, écoutez. Donc, est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 1 tel qu'amendé? Il n'y a pas d'intervention. Est-ce que
l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Auger) : Sur division, adopté. M. le ministre, l'article 2.
M. Moreau :
Merci, M. le Président. Alors, l'article 2 :
«Pour l'application
de la présente loi, on entend par organisme municipal :
«1° une municipalité;
«2°
tout organisme que la loi déclare être mandataire ou agent de la municipalité
et tout organisme dont le conseil d'administration
est composé majoritairement de membres du conseil d'une municipalité et dont le
budget est adopté par celui-ci;
«3°
une communauté métropolitaine, une régie intermunicipale, une société de transport
en commun, un conseil intermunicipal
de transport et tout autre organisme public dont le conseil d'administration
est formé majoritairement d'élus municipaux.»
Les
organismes municipaux visés sont, en plus des municipalités, tout organisme que
la loi déclare être mandataire ou
agent de la municipalité et tout organisme dont le conseil d'administration est
composé majoritairement de membres du conseil d'une municipalité dont le budget est
adopté par celui-ci, une communauté métropolitaine, une régie intermunicipale, une société de transport en commun, un conseil
intermunicipal de transport et tout autre organisme public dont le conseil
d'administration est formé majoritairement d'élus municipaux.
Par
analogie, les organismes municipaux énumérés au présent article sont les mêmes
que ceux visés par la Loi sur le régime de retraite des employés
municipaux.
Le Président (M.
Morin) : Est-ce qu'on a une intervention? M. le député de
Sanguinet.
M.
Therrien :
Non.
Le Président (M.
Morin) : Autre intervention, article 2? Donc, l'article 2 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Morin) : Adopté. M. le ministre, l'article 3.
M.
Moreau : 2.1, M. le Président. C'est un amendement? Oui, c'est
un amendement. Excusez, je l'ai ici. 2.1, alors c'est un amendement.
Insérer, après l'article 2, l'article suivant :
«2.1. Malgré le premier alinéa de l'article 1,
le Régime complémentaire de retraite pour les employés de la municipalité de la
Baie James n'est pas assujetti aux dispositions de la présente loi.»
Est-ce qu'on a
une note? Alors, oui, je m'excuse. Cet amendement a pour objet de soustraire le
Régime complémentaire de retraite
pour les employés de la municipalité de la Baie-James à l'application de la
loi. Ce régime doit être exclu
parce qu'il est soumis aux règles de financement sur base de solvabilité, comme
le sont les régimes du secteur privé. Le
projet de loi est conçu pour des régimes soumis aux règles de financement sur
base de capitalisation, comme le sont
tous les autres régimes du secteur municipal. Cette situation découle du fait
que le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des
secteurs municipal et universitaire, qui prévoit l'application des règles de
capitalisation, ne vise que les régimes qui comportent au moins 90 % de
participants actifs provenant d'un organisme municipal.
Or, dans le cas de ce régime, la proportion d'employés du secteur municipal est
nettement en deçà de 90 %. Par ailleurs, les règles de solvabilité
auxquelles ce régime est soumis sont plus sévères.
Le Président (M. Morin) :
Oui, M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Juste me
parler un peu, là... Vous dites que les règles de solvabilité auxquelles ce
régime est soumis sont plus sévères. J'ai
peut-être manqué quelque chose, est-ce que... Sinon, vous pourriez peut-être
m'expliquer, là, pourquoi...
Des voix : ...
• (17 h 10) •
M. Moreau : C'est
ça, c'est que les règles de
solvabilité auxquelles le régime est soumis supposent la fermeture du régime, donc ce qui est beaucoup
plus sévère comme norme à remplir. Selon l'évaluation actuarielle au
31 décembre 2012, le régime dont
on parle, de la Baie-James, présente un passif de solvabilité de 14,7 millions et un ratio de solvabilité de 77 %.
M.
Therrien :
Ce n'est pas la capitalisation qu'on vérifie, c'est la solvabilité, tout
simplement. Et pourquoi c'est le cas,
à cause qu'ils ne sont pas assez nombreux? M. le ministre, si vous voulez, vous
pouvez laisser parler le collègue, là, ça ne me dérange pas du tout, là.
M. Moreau : ...je demanderais
à M. Jean, qui est président de la Régie des rentes, de répondre à la question.
Le Président (M. Auger) : Donc, M.
Jean.
M. Jean (Denys) :
Il s'agit d'un régime interentreprises composé de la municipalité de la
Baie-James, de la Société de
développement de la Baie-James ainsi que de la localité de... En tout cas, il y
a une troisième petite localité, là. Il y a une cinquantaine de participants actifs, une cinquantaine de
participants retraités. Et, étant donné qu'il y a à peu près 45 % de ces gens-là qui sont employés municipaux, on ne
peut pas le considérer comme un régime municipal, et ils ont choisi... En tout cas, il y a un choix qui a été fait parce
que la majorité est du secteur assimilable au privé. Ils ont choisi
d'appliquer, là, la méthode de
financement du privé qui est la méthode de solvabilité. Et vous avez bien
compris, M. le député... M. le Président, le député a bien compris que
c'était beaucoup plus sévère que la capitalisation.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Étant
donné que ce qu'on nous propose comme projet de loi, là, c'est le début, là, de
d'autres interventions dans la
restructuration, universités et privé, j'imagine qu'éventuellement ils vont
être soumis à une restructuration dans un futur projet de loi.
Le Président (M. Auger) : M. Jean ou
M. le ministre. M. le ministre.
M. Moreau : Honnêtement, je
n'ai pas cette information-là, est-ce qu'ils vont être soumis à d'autres règles
législatives. M. Jean, le savez-vous?
Le Président (M. Auger) : M. Jean.
M. Jean
(Denys) : Merci. Il y a du travail qui se fait actuellement, M. le
Président, auprès du secteur privé pour modifier la méthode de financement. Je pense que vous avez référé au
rapport D'Amours à quelques reprises depuis qu'on a commencé nos
travaux, vous savez qu'il recommandait une capitalisation améliorée pour
l'ensemble des secteurs, y compris le privé.
Nous sommes en discussion avec des partenaires du privé pour essayer de
développer une méthode de financement
qui se rapproche de la suggestion du rapport D'Amours, et donc qui est beaucoup
plus allégée par rapport à la
solvabilité. Techniquement, ce régime-là devrait donc éventuellement, lorsque
le secteur privé va passer en capitalisation améliorée, modifiée, suivre
le privé dans ce sens-là.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Donc, on imagine, là, que le taux de 77 % va
se retrouver, avec la capitalisation améliorée, là, pas mal plus élevé que ça. Donc, ce n'est pas vraiment
un régime qui pose nécessairement problème, là. C'est ce que je peux
comprendre de vos propos, là. Bon, moi, en tout cas, de mon côté, je n'ai pas
d'autre question, là.
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) :
Excusez-moi. M. Jean.
M. Jean (Denys) : Le problème que ça
pose, c'est que, si on ne l'exclut pas puis on lui applique les règles du projet de loi n° 3, vous le savez qu'on va
vers un 100 % de capitalisation, alors il faudrait qu'il ait 100 % de
solvabilité, il faudrait que le
déficit, qui est de 14 millions, soit partagé 50-50 entre employeurs et...
Ça commence à être gros quand il y a 100 participants. Alors, c'est pour
ça qu'on évite de l'assujettir au projet de loi n° 3.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Donc, ce que je peux comprendre, là, c'est que les gens qui sont à l'intérieur
de cette exception-là doivent être
satisfaits, là, de la décision du ministre de les exempter, là, ce que vous me
dites, là. Moi, je n'ai pas d'autre question, ça répond à mes
interrogations.
Le Président (M. Auger) : D'autres
interventions? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Juste pour bien comprendre, là on dit, dans ces
gens-là, si jamais on ne les exclut
pas du projet de loi, il y a plus ou moins 14 millions, là, qu'ils
auraient à se partager si les règles ne changent pas du projet de loi. 50-50, donc on parle peut-être
de 7 millions chaque part. Puis, en les excluant, ce que ça fait, c'est
que, comme vous dites, il y a
45 % que c'est des gens du municipal puis 50 % que c'est des gens du
privé qui ont le même régime. Plus ou
moins 55 %... exact, 55 %, 45 %. Donc, en les excluant, ces
gens-là de cette municipalité-là vont rester... Parce que moi, je ne comprends pas trop. En les excluant, ils vont
rester avec le même régime, en ce moment, qui est partagé
privé-municipal. Donc, eux, ils sont exclus. Ils vont avoir une exclusion
spécifique parce que la capitalisation est tellement loin, parce qu'on parle de
millions, là, puis, comme vous dites, juste 100 employés.
Donc, est-ce
qu'on peut prétendre ou percevoir que dans un futur... lorsqu'on aura les
chiffres que le ministre va sûrement
nous apporter bientôt, que, si cet exemple-là... Peut-être qu'il n'y a pas beaucoup de monde qui ont un exemple directement comme eux, soit qui partagent un
régime de retraite qui... la moitié des cotisants sont municipaux et l'autre
moitié sont privés. Mais est-ce qu'on peut s'attendre aussi à des gros montants comme ça, M. le Président? Exemple, je ne sais pas,
moi, une municipalité qui ont 300 employés puis qui ont une solvabilité
tellement reculée qu'eux aussi auraient un 50-50 qui équivaut peut-être
à 12, 13 millions ou 20 millions à se départager avec le projet de loi tel quel, est-ce qu'ils auront
une possibilité, si tel est le cas, pour une municipalité? Parce que, là, si on veut être équitable, on sait bien
qu'on pourrait être équitable, mais
la réalité est quasi impensable, là. À 100 employés, déposer 7 millions, on
comprend très bien,
là, qu'il n'y a pas personne qui est capable d'atteindre ça ou
qui a la capacité de payer pour ça. Mais est-ce qu'un exemple similaire peut être perçu dans un autre
régime de retraite qui n'est pas tout à fait pareil, là, qui n'a pas la moitié des personnes au privé? Mais je prends
purement municipal, dans une ville X, Y, mais qu'on ait le rapport, est-ce qu'on peut s'apercevoir que 200, 300 employés
pourraient se retrouver, le lendemain matin d'une signature de ce projet de loi là, avec un chèque à faire de
10, 12, 15, 20 millions?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : La réponse est
non.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, c'est encourageant, c'est très
encourageant. Donc, le ministre... Dans votre vision ou par rapport aux chiffres que vous avez, si on parle... Parce que,
là, on parle surtout de déficits passés, là, j'imagine. Votre évaluation
peut s'évaluer à peu près
à quelle hauteur dans le pire des cas, M.
le ministre, dans une municipalité X, Y, là, qui serait affectée? Dans le pire des cas, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : On n'a pas les
chiffres définitifs, M. le Président. Alors, je ne ferai pas de la futurologie,
je dis simplement que l'exemple qui a été
soumis par le collègue de Beauharnois n'est pas susceptible de se produire dans les
municipalités et dans les régimes qui sont assujettis en vertu de l'article 1.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Je comprends que le ministre n'est pas très bavard aujourd'hui, puis c'est correct, il y a des journées comme ça. Mais, quand même, c'est quand même
rassurant, là, qu'on ne retrouvera pas une accréditation x, y, à un moment donné,
qui va devoir faire un chèque de 6, 7 millions suite à une entente, si jamais ça resterait tel quel, sur les déficits
passés. Puis, si jamais on atteint le
pur 50-50 non négociable et hors de tout doute, bien, on sait déjà qu'il n'y a
pas personne qui aura une facture de
7 millions. Bien, le ministre, il ne veut pas nous encourager un petit peu plus
en disant : D'après moi, là, on
ne peut même pas penser à au-delà de 1 ou 2 millions? Sans que ça n'en devienne
une garantie, bien entendu, mais pour
nous donner peut-être une échelle ou un espace viable, là, de montants, là, que
la pire des décisions pourrait être.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Le député
de Beauharnois, ce doit être un
adepte de l'horoscope. Moi, pas, alors, non, je ne ferai pas dans la futurologie. Je vous ai dit : On
vous donnera les chiffres lorsqu'ils seront disponibles. Et ce qu'on m'indique,
c'est que, sur la base des évaluations
actuarielles, que vous avez déjà, d'ailleurs, pour avoir déposé le projet de loi n° 79, l'hypothèse que vous avez formulée
n'est pas réaliste.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien. J'aimerais peut-être que le ministre
me dise dans quel horoscope qu'il lit. Si lui peut me garantir qu'il n'y aura pas personne qui va avoir 7 millions, il doit avoir lu ça quelque part, il doit y avoir un chiffre quelque
part. Moi, je ne les ai pas du
tout. Au moins, lui, il en a eu un, sûr, ça ne sera pas 7 millions.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Je n'aurai pas
l'adresse de l'horoscope? Jojo quelque chose?
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Mercier.
M. Moreau : Bien, je peux
vous en trouver une...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Si c'est une
adresse d'horoscope, on pourrait aller sur Google, on va en trouver
ensemble.
Le Président (M. Auger) : On va
aller avec M. le député de Mercier, s'il vous plaît.
• (17 h 20) •
M. Khadir : C'est parce que
la question qui a été posée, il me semble, au départ... Le ministre dit — et
c'est rassurant — qu'il
n'est pas adepte des horoscopes. Bon, grand bien nous fasse. Si c'est le cas,
il ne peut pas, avec certitude aujourd'hui, puisque lui-même a admis qu'il n'a pas le portrait des
172 régimes de retraite, il ne peut pas nous garantir, avec un projet
de loi qui ne laisse pas de place à la négociation, qui offre des mesures mur
à mur pour l'ensemble des régimes de
retraite, à moins de disposer d'un autre horoscope dont il ne nous parle pas...
il ne peut pas, aujourd'hui, dire qu'il n'y aura pas des cas comme ça. Je veux
dire, logiquement, ça ne se tient pas, à moins qu'il dise... Et moi,
j'accueille très bien les
commentaires qui sont écrits par le ministère pour introduire l'article 2.1, je
pense que c'est très raisonnable. Il
y a là une discrétion politique, on a considéré au cas par cas, regardé la
situation de ce régime de retraite. Peut-être que je devrais attendre
que le ministre puisse... parce que...
Une voix : ...peut suspendre,
on va vous l'accorder.
Le Président (M. Auger) : Besoin de
suspension?
M. Moreau : Je suis suspendu
aux lèvres du député de Mercier.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Mercier, vous pouvez continuer.
M. Khadir : Je ne lui en
demande pas tant, je demande juste un peu d'attention.
M. Moreau : Sa dernière
phrase, c'était : Je pense que je devrais peut-être attendre, alors...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Mercier, vous pouvez continuer.
M. Khadir : C'est un homme de
grand talent et de capacité, nous en sommes tous ici témoins. Bon, mais...
Une voix : ...
M. Khadir : Non, non, c'est absolument vrai. Alors, ce que je disais, c'est qu'à moins
de disposer d'un horoscope on ne peut
pas, d'une part, dire que ce projet
de loi offre un plan mur à mur à tous
les régimes de retraite, quelles que soient leurs conditions, sans avoir au départ... Lui-même, il l'a admis, il n'a
pas le portrait exact. D'accord? Il nous le promet pour plus tard. Donc, si c'est le cas, la seule
manière de répondre, d'être cohérent et que sa réponse au député de Beauharnois soit justifiée et fiable,
c'est qu'il dise : Bien, le projet
de loi, on va le concevoir avec toute
la souplesse nécessaire pour ne
pas offrir une solution mur à mur à tout
le monde. Et c'est pour ça que je
dis : Pour moi, cet article 2.1, c'est une belle démonstration de la nécessité de la souplesse, de
la nécessité de devoir s'adapter à
différentes situations, de ne pas offrir des solutions mur à mur, donc d'exercer un jugement et une discrétion
politique. Et c'est dans le même esprit que nous avons appuyé la motion qui avait été faite par le PQ hier de ne pas
imposer ce projet de loi aux régimes de retraite des employés municipaux du Québec auxquels il ne
s'appliquait pas. Donc, nous nous opposions à l'introduction de l'amendement
du ministre.
Donc,
je reviens sur mon intervention. Le ministre, j'aimerais bien, donc, croire ce
qu'il nous affirme. Mais, pour que
cette réponse fasse sens, il faut donc que le projet de loi ne soit pas mur à
mur, il faudrait que le projet de loi garantisse qu'il ne s'applique pas
de manière inconsidérée, comme un bloc, à l'ensemble des régimes de retraite du
Québec.
Le
Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant cet amendement? M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Oui. Ce régime-là, il est exclu parce que, si j'ai
bien compris, c'est un régime multiemployeurs — multientreprises, multiemployeurs — et puis que le nombre d'employés provenant
d'un organisme municipal est inférieur à la barre de 90 %. Est-ce
que ce...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
90 % de participants actifs provenant d'un organisme municipal.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M. Moreau :
La barre...
M. Marceau :
Ah! O.K. O.K.
M. Moreau :
Il est en dessous de ça.
M.
Marceau : O.K. La question, la première, c'est: Est-ce qu'il
existe d'autres régimes multiemployeurs? Moi, je suis très surpris de
ça, multi...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
Des voix :
...
M.
Moreau : La réponse s'en vient, mais en ambulance. C'est de sa
faute, c'est... Vous ne vous seriez pas fait mal s'il n'avait pas posé
la question.
Une voix :
...l'envoyer à la CSST avant.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
On me dit qu'il y a cinq autres régimes multiemployeurs, mais qu'ils sont tous
en haut de 80...
Une voix :
Ils sont tous à 90...
M. Moreau :
Exact.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
O.K. c'est beau. C'est ça que je voulais savoir. Merci.
Le Président (M.
Auger) : D'autres interventions? M. le ministre.
M. Moreau :
Vous l'avez blessé pour ça. Vous l'avez blessé juste pour ça.
M. Marceau :
Juste pour ça. Non, mais c'était une bonne question.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Oui, mais peut-être... j'imagine que le ministre a
les chiffres exacts pour... parce qu'il nous parlait un petit peu, là, tantôt dans l'explication qu'il
avait des chiffres exacts de capitalisation, et tout, pour seulement ce
régime-là.
Le
Président (M. Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Je n'ai pas saisi la question, je m'excuse.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M. Moreau :
Pourtant, je vous écoutais, mais je n'ai pas compris ce que vous vouliez me
dire.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Juste de
savoir est-ce que le ministre a les chiffres exacts de la capitalisation de
leur programme à ces gens-là?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Du Régime
complémentaire de retraite des employés de la municipalité de la Baie-James?
Oui, je pense qu'on vous les a
donnés, d'ailleurs. Oui, oui, oui, c'est ça, vous êtes exactement
dedans, c'est 77 % en
solvabilité, mais le déficit est de 14 millions. Ah! voilà, un
instant.
M. Leclair :
Est-ce c'est possible, M. le ministre, d'avoir une copie?
M.
Moreau : «Selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2012,
le régime présente un passif de solvabilité de 14,7 millions et un ratio de solvabilité de 77 %.» C'est ce
qui est écrit sur le document qui est l'information sur le régime de la
Baie-James.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Est-ce que c'est possible, M. le Président, d'avoir une copie?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Bien, ce que vous allez avoir sur la feuille, c'est
exactement ce que je vous lis là, là : «Selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2012, le
régime présente un passif de solvabilité de 14,7 millions et un ratio de
solvabilité de 77 %. Le régime de retraite de la Baie-James est un
régime interentreprises, c'est-à-dire que plus d'un employeur participe au régime. Les employeurs participant à ce régime
sont la municipalité de la Baie-James et la Société de développement de la Baie-James. Il compte en 2013
52 participants actifs — ce que M. Jean vous disait — et 53 participants non actifs
retraités et bénéficiaires.» C'est la seule information que j'ai.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Puis ce rapport-là, il est actualisé? Je veux dire, c'est les derniers chiffres
que vous avez?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Ce n'est pas un rapport, c'est une note d'information que m'a donnée la régie.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
C'est 2012, c'est ça?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
31 décembre 2012.
M. Leclair :
O.K. Bon, c'est bien.
Le
Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant cet amendement? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce l'amendement introduisant le nouvel article 2.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. Donc, le nouvel article 2.1 est adopté. M. le
ministre, article 3.
M. Moreau : Article
3, il y a un amendement, là, c'est... Ne bougez pas. O.K. L'article 3, alors,
d'abord, il y a un amendement. Je
vais vous lire l'amendement et l'article tel que modifié, là, je pense, pour
les fins de compréhension, si tout le monde est d'accord avec ça. Alors
l'amendement, c'est :
Ajouter, à la fin du
troisième alinéa de l'article 3, la phrase suivante :
«Cette table peut
être ajustée pour tenir compte des caractéristiques particulières d'un régime.
Le rapport actuariel doit faire état des motifs qui justifient cet ajustement.»
Alors, l'article 3,
s'il était modifié par l'adoption de cet amendement, se lirait ainsi :
«Tout
régime de retraite visé par la présente loi doit faire l'objet d'une évaluation
actuarielle complète établie avec les données arrêtées au 31 décembre
2013.
«Le
rapport relatif à cette évaluation actuarielle doit être transmis à la Régie
des rentes du Québec au plus tard le 31 décembre 2014.
«La
table de mortalité 2014 pour le secteur public (CPM 2014Publ) de l'Institut
canadien des actuaires, un taux d'intérêt
maximal de 6 % ainsi que les autres hypothèses démographiques de l'évaluation
actuarielle précédente doivent être utilisés aux fins de cette
évaluation. »Alors, l'amendement : «Cette table peut être ajustée pour
tenir compte des caractéristiques particulières d'un régime. Le rapport
actuariel doit faire état des motifs qui justifient cet ajustement.
«La
part de tout déficit imputable aux retraités au 31 décembre 2013 et celle
imputable aux participants actifs le 1er janvier 2014...»
Le Président (M.
Auger) : Je m'excuse de vous interrompre, on m'avise qu'il y aurait un
article 2.2, donc...
• (17 h 30) •
M. Moreau :
2.2.
Le Président (M.
Auger) : 2.2. M. le député de Mercier.
M. Khadir :
Oui.
M. Moreau :
Bien là, c'est un amendement, là. Alors, on a commencé l'étude de l'article 3.
Le Président (M.
Auger) : Oui, mais c'est ça, là, que...
M. Khadir :
2.2...
Le Président (M.
Auger) : Juste un instant.
M. Khadir :
La proposition, c'est d'amender l'article 2 dans son ensemble en ajoutant un
article 2.2.
M.
Moreau : Wo! Wo! Wo!
Le Président (M.
Auger) : Oui, attendez un petit peu.
M.
Moreau : Wo! Wo! Wo!
Une
voix : Question de règlement.
Le
Président (M. Auger) : Oui, oui, oui. L'article 2 a été adopté, là.
Donc, il aurait fallu être un peu plus rapide.
M. Khadir :
Je pensais qu'on avait soumis à la table, au secrétariat notre proposition...
Des voix :
...
Le
Président (M. Auger) : Juste un instant, là, parce que j'entends
quelques voix, là. M. le député de Mercier, s'il vous plaît, peut-être
en vous approchant un peu du micro.
M. Khadir :
Oui. Alors, je croyais avoir... Ça peut être une erreur de notre part, mais
notre intention était de soumettre à la
table à l'avance l'information selon laquelle, après l'article 2.1, nous
allions proposer un ajout d'un autre article.
Le
Président (M. Auger) : Bien, écoutez, moi, j'ai... on a mis aux voix
l'article 2, donc il aurait fallu que
vous, vous agissiez avant. Et vous avez même voté sur l'article 2.
Une voix :
...
Le Président (M.
Auger) : Pardon? Oui, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Bien, très
simplement, le collègue de Mercier pourra l'introduire après le 3.
Le
Président (M. Auger) : Tout à fait.
M. Khadir :
Oui. Oui, c'est ça, on le fera de cette manière.
Le
Président (M. Auger) : Ça
va? Donc là, on revient, M. le
ministre, où vous en étiez rendu avec
l'article 3.
M.
Moreau : «La part de
tout déficit imputable aux retraités au 31 décembre 2013 et celle imputable aux
participants actifs le 1er janvier
2014 devront être présentées séparément. Pour déterminer la part des déficits
imputables à chacun de ces groupes, l'actif du régime est réparti au
prorata des passifs établis selon l'approche de capitalisation. Lorsqu'un régime comporte un volet à cotisation déterminée,
l'actif et le passif de ce volet ne sont pas considérés aux fins de la
répartition.
«Tout
participant qui ne bénéficie pas d'une rente de retraite est un participant
actif aux fins de la présente loi.»
Par
cet article, l'on veut s'assurer que la restructuration est
effectuée à partir de données précises et uniformes. À cette
fin, l'évaluation actuarielle qui servira de base aux négociations doit être
établie avec les données arrêtées au 31
décembre 2013 et doit respecter certains paramètres énoncés dans l'article,
dont l'utilisation de la table de mortalité et du taux d'intérêt
maximum qui y sont prévus.
Des
ajustements peuvent cependant être effectués par l'actuaire pour tenir compte
des caractéristiques particulières
du régime. Il doit alors justifier sa décision.
Finalement,
la part des déficits constatés au 31 décembre 2013 imputables aux retraités et
aux participants actifs devra être présentée séparément aux fins de
l'application de la présente loi.
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : ...un sous-amendement à l'article 3 qui se lirait comme
suit : Modifier l'article 3 tel que proposé par l'amendement du gouvernement en insérant au quatrième alinéa, après
les mots «l'approche de capitalisation», ce qui suit :
«Dans
le cas où le régime de retraite couvre plusieurs groupes d'employés assujettis
à des ententes différentes, l'actif attribué aux participants actifs est
réparti au prorata des passifs de ces groupes établi selon l'approche de
capitalisation.»
On a déjà remis copie
à la table, donc, pour fin de distribution.
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Moi, c'est une question de règlement, mais c'est
de bon aloi, là. C'est juste parce que nous, on avait un sous-amendement pour le troisième alinéa. Moi, ça ne me dérange
pas qu'on voie celui de la CAQ avant, là, mais c'est juste... est-ce que, par principe, on voit celui du troisième
avant le quatrième? C'est-u comme ça que ça fonctionne? Et je vous pose
la question, là.
Le
Président (M. Auger) : On me dit, là, qu'il n'y a pas vraiment rien de
particulier par rapport à ça, mais on devrait peut-être procéder dans
l'ordre.
M.
Therrien :
...
Le Président (M.
Auger) : Bien, dans l'ordre, là, en fonction... Le troisième alinéa,
c'est qui?
M.
Therrien :
O.K. O.K. Donc, on commencerait par le nôtre?
Le Président (M.
Auger) : Oui.
M.
Therrien :
Bien, je suis désolé, là. C'est juste parce qu'on va y aller comme ça.
Le Président (M.
Auger) : Donc, on reprend. Un sous-amendement, M. le député de
Sanguinet.
M.
Therrien :
Oui, j'aurais un sous-amendement à vous proposer.
Le Président (M.
Auger) : La lecture.
M.
Therrien : Je vais faire la lecture. Donc, modifier
l'amendement proposé par le gouvernement à l'article 3 :
Remplacer
les deux premières phrases du troisième alinéa de l'amendement de l'article 3
par : «La table de mortalité ainsi
que le taux d'intérêt sont choisis selon le cadre normatif de l'institut
canadien. L'hypothèse du taux utilisé ne doit pas comporter de marges
pour écarts défavorables.» Alors, voici.
Le Président (M. Auger) : Donc, on va vérifier la recevabilité et en
distribuer copie, et je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 34)
(Reprise à 17 h 58)
Le Président (M. Auger) : Donc, nous
reprenons nos travaux...
Des voix : ...
Le
Président (M. Auger) : S'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Le sous-amendement en cours est irrecevable, car il touche à la fois l'article et l'amendement de l'article 3 en cours du ministre, ainsi que l'amendement. Pour être recevable, il devrait ne concerner que l'amendement
du ministre en cours.
Sur ce, et compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 17 h 59)