(Neuf
heures quarante-sept minutes)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs téléphones cellulaires.
La commission est
réunie afin de procéder à des consultations particulières et des auditions
publiques sur le projet de loi n° 3, Loi
favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à
prestations déterminées du secteur municipal.
M. le secrétaire, y a-t-il
des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Carrière (Chapleau) est remplacé par M. Huot (Vanier-Les Rivières); M. Lelièvre
(Gaspé) est remplacé par M. Lebel (Rimouski); et M. Pagé (Labelle)
est remplacé par M. Therrien (Sanguinet).
Auditions (suite)
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Ce matin, nous entendrons le Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
la firme PBI Conseillers en actuariat et la ville de Rimouski.
Je
souhaite maintenant la bienvenue à nos invités. Pour les fins de l'enregistrement, je demande de bien vouloir vous
présenter. Je vous rappelle que vous disposez d'un temps de 10 minutes
pour votre présentation, et par la suite nous procéderons à une période
d'échange. La parole est à vous.
Syndicat des pompiers et pompières du Québec (SPQ)
M. Pépin (Daniel) : M. le ministre, M. le
Président, Mmes, MM. les députés, permettez-moi d'abord de présenter les gens qui m'accompagnent : de gauche à
droite, M. Marc Simard, représentant des régimes de retraite à l'intérieur du syndicat; M. Pierre Bergeron, de la firme d'actuaires
PBI; et M. Denis Dufresne, secrétaire général du Syndicat des pompiers et pompières du
Québec, affilié à la FTQ.
Je tiens d'abord à
remercier la Commission de l'aménagement du territoire pour l'invitation à
participer aux consultations particulières
et auditions publiques sur le projet de loi n° 3 et ainsi nous permettre
d'émettre les préoccupations de notre
groupe. En prémisse, nous allons vous libérer au moins d'une heure,
aujourd'hui, des discussions autour des maires Coderre et Labeaume et leurs villes respectives pour s'attaquer à des
municipalités de plus petite taille. Permettez-moi de vous exposer maintenant au niveau des pompiers qui
oeuvrent dans les municipalités de moins de 200 000 de population.
• (9 h 50) •
Notre organisation
représente 3 800 membres regroupés à l'intérieur de 110 sections
locales, le tout réparti dans
170 villes ou municipalités, et ce, sur l'ensemble du territoire
québécois. 22 sections locales bénéficient d'un régime à prestations déterminées. De ces régimes, environ
50 % ont des clauses d'indexation selon chacun leurs spécifications.
Nous croyons
sincèrement que le projet de loi n° 3 dépasse de beaucoup le cadre
prévu de favoriser la santé financière et la
pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées. Il ne répond pas à
ce à quoi nous nous attendions,
étant
donné que notre perception du projet de loi est qu'il préconise davantage une réduction du coût de main-d'oeuvre. Nous sommes d'avis qu'avec le projet de loi il n'y a aucune
place à la négociation comme le gouvernement le laisse entendre. Nous souhaitons vivement qu'au final des changements
significatifs soient apportés. Pour ce faire, nous allons vous exposer
notre point de vue sur les divers aspects du projet de loi proposé.
Premièrement, au niveau de la pérennité des régimes, l'élément déclencheur
pour faire foi d'une restructuration devrait
être le taux de capitalisation à
85 %, et non tous les régimes de retraite. Les ententes qui ont été prises
et qui sont en vigueur depuis les
quatre dernières années devraient être respectées, à moins que l'une ou l'autre
des parties n'exprime le contraire. Ces ententes furent négociées de
bonne foi et en toute connaissance de cause.
En
ce qui a trait à la somme de la cotisation d'exercice et de la cotisation de
stabilisation, le projet de loi ne devrait pas prévoir de taux maximum, car, selon nous, le taux de 20 %, pour
les pompiers, ne tient pas la route. Nous sommes contre la proposition d'imposer un plafond quant à la cotisation
d'exercice. Les parties devraient pouvoir, lors de leur prochaine négociation de convention collective,
négocier librement la teneur et l'ampleur de ce qui est du futur, tout en
ayant en tête la pérennité des régimes.
Nous
sommes d'accord avec la réserve de 10 %, car nous pensons qu'elle peut
assurer la durabilité et la stabilité des
régimes de retraite tout en étant en surplus à la cotisation d'exercice et non
financée à même une réduction des droits des travailleurs. Elle représente un élément important qui aide à assurer la
pérennité des régimes à prestations déterminées mais à la condition qu'elle soit constituée de la bonne façon. Cette
réserve de stabilisation est un mécanisme de secours qui sert de coussin
contre la volatilité des marchés et devrait donc être financée indépendamment
par une cotisation supplémentaire à la cotisation d'exercice.
Quant au futur... au service
antérieur, il s'agit principalement, pour l'ensemble de notre représentation au
Québec, du point majeur qui ne passe
pas. Notre choix d'investir une bonne partie de nos salaires dans un régime de
retraite était basé sur la
contrepartie négociée qu'on nous offrait en retour. Nous y avons mis des
montants calculés par des actuaires qui
permettaient d'obtenir une rente connue. Les rentes acquises, comme leur nom
l'indique, ont toujours été protégées par la législation.
Au
niveau de l'équité intergénérationnelle, la mise en place des schémas de risque
que nous avons vécue et nous vivons
en encore aujourd'hui, la transformation des services d'incendie, composés de
pompiers à temps partiel à services de
pompiers à temps plein, cela nous amène à négocier avec des villes
l'introduction du volet pompiers à l'intérieur des régimes de retraite existants. Il serait indécent
de faire payer à ces nouveaux salariés une partie du déficit, pour lequel
ils n'ont jamais contribué.
Par
exemple, les pompiers de Lévis ont intégré le régime de retraite municipal à
prestations déterminées en 2009. Suite à une négociation et au
renouvellement de la convention collective, ils bénéficient d'une comptabilité
distincte. Lors d'une récente rencontre au comité
de retraite, leurs représentants ont été avisés qu'ils devaient assumer le
déficit passé au même titre que les
autres actifs, car, au niveau de la Régie des rentes, la comptabilité distincte
n'est pas reconnue. C'est inacceptable que les pompiers aient à
contribuer à payer un déficit qui ne les regarde même pas. Que dire des
nouveaux pompiers qui ont été embauchés depuis deux, trois ans, qui commencent
à contribuer?
Pour
nous, toute négociation au régime de retraite doit se faire à l'intérieur de la
rémunération globale. Le projet de
loi devrait tenir compte des ententes déjà intervenues et signées en
connaissance de cause par les deux parties. En effet, les villes qui ont eu des ententes devraient avoir
une option d'«opting out», si elles le désirent, ainsi que les municipalités
qui le désirent. Dans notre groupe, les
pompiers de Saguenay, Lévis, Sherbrooke ont déjà entériné des ententes à ce
sujet, et ce, à la satisfaction des
deux parties. De plus, dans les villes moins populeuses, plusieurs de nos groupes
font partie du régime de retraite
unique pour l'ensemble des participants de la municipalité. Sur la base de
l'équité, autant locale que provinciale,
nous croyons qu'il est essentiel que, pour cet exercice, le tout se fasse sur
une base de comptabilité distincte.
De plus, la
spécificité de notre métier amène les pompiers à prendre leur retraite plus
jeunes que les autres employés municipaux.
Évidemment, dans les petites municipalités, il y a beaucoup moins de pompiers à
l'emploi. Ainsi, étant moins nombreux
que dans les grandes villes, ils doivent être plus polyvalents. Ils n'ont
d'autre choix que de demeurer sur les lieux d'une intervention beaucoup
plus longtemps, car ils n'ont pas ou très peu de relève. Par conséquent, ces
pompiers ont décidé de mettre plus d'argent dans le régime afin de pouvoir se
retirer plus jeunes.
Les
pompiers sont minoritaires dans nos régimes et ils ne veulent pas se faire
piéger par des décisions à des tables de
négociation globales qui auraient pour effet un recul majeur, ne serait-ce que
sur l'âge minimal pour prendre la retraite. Or, la solution choisie par les autres groupes consiste souvent à
repousser l'âge de la retraite à des niveaux insoutenables pour nous. En
termes d'équité envers les autres, et vice versa, nous sommes prêts à regarder,
négocier et trouver des solutions pour notre
situation bien à nous. Cependant, nous n'accepterons pas de payer les frais des
autres groupes, y incluant les décisions pour le futur et tout ce que ça
comporte.
Quant
au plafonnement, l'article 5 du projet
de loi fixe la cotisation de l'exercice à 18 % de la masse salariale,
à l'exception des policiers et pompiers,
pour qui elle est fixée à 20 %, incluant le fonds de stabilisation dont le
coût équivaut à 1,8 %. Le fonds
de stabilisation sert à sécuriser le régime, mais il ne procure aucun bénéfice,
sinon que celui d'absorber des
déficits futurs, auparavant à la charge de l'employeur. On peut donc affirmer
que les pompiers pourront planifier leur retraite avec 18,2 %
d'épargne par année de participation.
L'argument
qui nous est souvent donné est que c'est exactement le niveau d'épargne qui
peut être mis de côté dans un REER
par des contribuables qui n'ont pas de régime à prestations déterminées. Ce
niveau d'épargne a été conçu il y a plusieurs
années, en fonction d'une retraite à 63 ans et d'une espérance de vie qui
ne collent plus à la réalité. En tenant
compte de l'augmentation de l'espérance de vie projetée, c'est plutôt un taux
d'épargne de l'ordre de 22 % que le
contribuable qui n'a pas de régime à prestations déterminées devrait verser
dans un REER. Le taux d'épargne de 18 % n'est donc plus adéquat, et
il serait temps que le gouvernement fédéral le révise. Utiliser ce taux revient
à utiliser une approche de nivellement par
le bas, et cela vient en contradiction avec l'un des arguments avancés selon
lequel la longévité accrue augmente les coûts du régime.
À
titre d'exemple, à Sherbrooke, avec une capitalisation à 92 %, les
employés de la ville et la ville versent 9 % chacun dans le régime,
il n'y a aucune clause d'indexation. Les employés ont déjà consenti
17,5 millions à la ville en donnant les
assurances après la retraite. Le facteur pour prendre notre retraite est de 85,
dont l'âge est 55 ans minimum et
30 ans de service. Le service courant se trouve présentement à 22 %.
Alors, où allons-nous avec notre 18,2 % applicable selon le projet de loi? Ce n'est pas une réduction
de coût mais de main-d'oeuvre que l'on pourra voir, qu'on va être obligé
d'exercer. Naturellement, lorsqu'on regarde
ces chiffres, vous comprendrez qu'on ne veut pas donner notre chemise; on
n'aura plus d'argent pour l'acheter.
En ce qui a trait au
partage...
Le
Président (M. Auger) : M. Pépin, juste un instant, s'il vous plaît, je
vais demander le consentement pour que vous
puissiez aller au-delà du temps qui est prévu. Est-ce qu'il y a consentement?
Consentement. Et nous prenons le temps sur la partie...
M. Moreau :
Sur la partie ministérielle, M. le Président.
• (10 heures) •
Le Président (M.
Auger) : Merci, M. le ministre. Vous pouvez continuer.
M. Pépin (Daniel) : En ce qui a trait au partage des coûts, nous
sommes totalement contre le partage du déficit passé. Nous croyons que ce qui a été négocié de bonne foi entre les
parties est un engagement et que nous ne pouvons changer.
Le
Code du travail prévoit qu'en cas de non-entente chez les policiers et
pompiers, un système d'arbitrage est prévu selon des barèmes déjà établis, comprenant une liste d'arbitres et des
règles auxquelles les arbitres sont assujettis. Pour les pompiers, nous préconisons que le système
reconnu fasse foi de la marche à suivre en cas de mésentente. Nos arbitres
connaissent notre métier, les exigences de
celui-ci. Ils ont toutes les qualifications requises pour trancher. En plus,
étant une demande gouvernementale, les coûts reliés aux conciliations et
honoraires de l'arbitre devront être payés par le ministère, tel que nous le
connaissons présentement.
Pour
ce qui est de la gouvernance à l'intérieur des comités de retraite, nous
croyons qu'elle doit être revue, dans l'éventualité
où les parties devraient partager les risques, et nous devrions être
majoritaires. À ce sujet, le projet de loi est muet, mais essentiel au
bon fonctionnement.
Au
sujet de la protection de la rente des retraités, la position du Syndicat des
pompiers sur le sujet est claire : en aucun temps ou sous aucun prétexte les engagements passés ne devraient
être modifiés. Les pompiers retraités ont pris leur retraite avec des garanties. Ils ont pris leur retraite en tenant
compte des montants prévus, sachant qu'ils pouvaient se fier aux chiffres fournis à ce moment. Il faut
arrêter d'entendre dire et de véhiculer que les employés municipaux ont
des retraites en or, car la réalité est tout autre, la majorité n'ayant même
pas d'indexation. Nous soutenons qu'aucune rétroaction
ne doit être permise et que la mise en place... en application des changements,
s'il y a lieu, devrait se faire à la suite de la signature d'une entente
entre les parties.
En
conclusion, nous jugeons que le projet de loi n° 3, comme il est
présenté, ne laisse aucune place à la négociation entre les parties, car il dicte d'avance une
solution mur à mur. Nous maintenons que le processus de restructuration devrait
s'appliquer uniquement aux régimes qui sont
en difficulté. Et, si le processus de restructuration est enclenché, celui-ci
devrait permettre aux parties de trouver une solution adaptée à leurs réalités
respectives.
Sur
une base d'équité tant au niveau local que régional, nous croyons sincèrement
que la comptabilité distincte est de
mise. Sans cette prémisse, étant peu nombreux par rapport à l'ensemble des
autres employés d'une municipalité, il
y a de fortes chances que nos groupes soient lésés, voire envahis à l'intérieur
d'une décision prise par l'ensemble des employés, et ce, malgré la spécificité de notre métier. En effet,
celui-ci ne se compare en rien aux autres groupes d'employés de la municipalité. De plus, sachant qu'en
principe le service courant applicable aux pompiers est supérieur aux autres
employés municipaux, la question que nous
nous posons : Comment allons-nous établir les calculs tout en étant
intégrés à l'intérieur d'un régime de retraite unique à l'ensemble d'une
ville, sans comptabilité distincte?
Quant
aux déficits passés, nous sommes convaincus que le projet de loi doit se
dissocier du partage des déficits passés.
Pour une équité intergénérationnelle, pourquoi les nouveaux pompiers
devraient-ils payer pour le déficit des autres groupes pour lequel ils n'ont
pas contribué?
Pour
ce qui a trait des ententes déjà conclues, elles doivent être respectées. Il en
va de la base même de la négociation,
du respect des ententes ainsi que de la confiance des parties et du
gouvernement. Nous sommes d'avis qu'à l'ensemble
du renouvellement des conventions collectives les parties auront la chance d'en
discuter, de les modifier, et ce, dans
une libre négociation. Le choix de transférer des montants d'argent au régime
de retraite pour une rente future, entre autres, a été fait dans les spécificités de notre métier. Aujourd'hui,
nous sommes persuadés que le projet de loi ne doit pas imposer le
plafond en ce qui a trait à la cotisation d'exercice. Merci.
Le
Président (M. Auger) : Je vous remercie. Nous allons maintenant
débuter la période d'échange. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Moreau :
Pour?
Le Président (M.
Auger) : Vous avez 20 minutes à votre disposition.
M. Moreau :
Ah! on va essayer de vous ramener ça, M. le Président.
Alors,
M. Pépin, bienvenue à l'Assemblée nationale. M. Dufresne,
M. Simard. M. Bergeron, je ne vous souhaite pas la bienvenue, vous allez vous sentir chez
vous. Vous l'avez depuis hier, là, depuis de nombreux groupes qui ont été
entendus. Alors, on continue de profiter de votre expertise comme actuaires,
merci d'être là.
M. Pépin, hier
on a entendu l'Association des pompiers de Montréal et le Regroupement des
associations de pompiers. Pour l'essence...
Je n'ai pas fait la vérification, là, point par point, mais je comprends que le
Syndicat des pompiers et pompières du
Québec reprend essentiellement la plupart des éléments qui ont été véhiculés
par ces deux groupes-là. Est-ce que je me trompe? Ou, s'il y a des
distinctions, pourriez-vous me les faire?
M. Pépin (Daniel) : Dans les grandes lignes, c'est pas mal la même chose sur laquelle on
s'est basés, sauf qu'on a peut-être un petit point de différence entre
les deux. Si on regarde au niveau du... Naturellement, pour qu'il y ait restructuration, on préconise que la marge soit à
85 % de capitalisation. Pour ce qui est en haut de 85 %, on ne touche
pas. Pour ce qui est en bas de 85 %, on a des ouvertures à regarder, parce
que, dans le fond, vous comprendrez que le pompier,
comme tout employé municipal, a à coeur son régime de retraite, puis il faut le
retaper à l'intérieur et le... pour que ça fonctionne.
M. Moreau :
O.K., bon, regardez, alors, je ne veux pas d'aucune façon que vous pensiez, là,
que je ne porte pas attention à ce
que vous dites, là. Sur les éléments qui ont été donnés et qui s'apparentent
aux deux autres associations, prenez pour acquis que, un, hier on a eu
un début de débat; deux, ces éléments-là sont pris en compte.
Quand vous dites : En bas de
85 %, vous savez que moi, je suis à 100 %, vous êtes à 85 %. Ça
ne veut pas dire qu'on n'est pas des
bons amis pareil. Mais, dites-moi, vous dites : En bas de 85 %, on
est prêts à des ouvertures. Quelles seraient
les... Quelles sont ces ouvertures auxquelles vous êtes prêts? Est-ce que ces
ouvertures-là, d'abord, touchent le déficit passé?
M. Pépin
(Daniel) : Pour nous, ce qui est en haut de 85 %, on ne touche
pas au déficit passé.
M. Moreau :
Votre 85 %...
M. Pépin (Daniel) : Ce qui est en bas de 85 %, on est prêts à le regarder, à faire des
ajustements en tenant compte des
spécifications de chacun des groupes parce que chaque cas est d'espèce, de un,
et, de deux, de regarder l'analyse aussi de ce qui a été fait au courant
des années, ce qui a été consenti, et des pas qui ont été faits à l'intérieur
de ça.
M.
Moreau : Est-ce que
ça suppose que vous êtes prêts à dire : Ce partage-là peut être fait sur
une base 50-50?
M. Pépin (Daniel) : Je ne m'avancerai pas jusqu'à 50-50, parce que chaque cas est d'espèce.
Et à ce moment-là il faut garder en
tête que la pérennité reste l'élément numéro un, et l'analyse des faits...
Parce que, si on prend le projet de
loi, si on parle des déficits passés, là on parle d'une
fourchette entre 40 et 60. Bien, il faut regarder ça aussi, ce que ça aura
comme impact. Et, comme je vous dis,
ça dépend ce que les gens ont déjà contribué ou collaboré avec la municipalité
pour améliorer la situation.
M.
Moreau : O.K. Je
vous fais une mise en garde avant que je pose la question, je ne veux pas vous
coincer. Si vous vous sentez mal à l'aise, dites-le-moi.
Est-ce
qu'il se pourrait, dans cette perspective-là, que, dans certains cas, et compte
tenu de l'historique, le partage du déficit passé se fasse sur une base
50-50? Est-ce qu'il pourrait y avoir des cas où ça se ferait sur une base
50-50?
M. Pépin
(Daniel) : Ça peut être hypothétique, oui, ça peut arriver. Oui.
M. Moreau :
Ça peut arriver. O.K.
M. Pépin
(Daniel) : Oui.
M.
Moreau : Bon, je veux
vous amener sur deux éléments que vous développez. Là, je vais vous dire
gentiment encore une fois, il y a
des choses où vous dites : On veut être majoritaires sur le comité de
retraite, mais on veut que les frais
d'administration du régime soient à la charge des villes puis on veut que
l'arbitre soit payé par le ministre. Alors, pourquoi vous seriez majoritaires? Quelle est l'égalité, là, ou... pas
la légalité mais l'égalité ou l'équité dans le fait d'être majoritaires sur le comité de retraite alors que
vous seriez dans un partage 50-50 et que les frais d'administration de la
caisse soient à la charge de la ville, donc des contribuables? Pourquoi vous
voulez que les frais soient à la charge des contribuables alors que c'est les
frais liés à la gestion de votre retraite?
M. Pépin
(Daniel) : Pour cette partie-là, je vais laisser Pierre parler. Et je
vous reviendrai pour l'arbitrage de différends et les frais après, les coûts.
M. Bergeron
(Pierre) : Donc, au niveau de la composition du comité de retraite,
là, comme on a amplement discuté depuis
hier, la part de l'employé, l'argent qui rentre dans la caisse de retraite
provient soit de l'employeur soit des
travailleurs, mais c'est une somme globale qui fait partie de la rémunération
du travailleur. On adresse... ou on parle de fluctuations autour du capital, donc, mais le capital,
essentiellement, provient à 100 % de la rémunération des travailleurs.
Donc, ça, c'est un des premiers éléments.
Ce
qui est écrit dans le mémoire aussi, c'est que, dans le cadre du projet de loi n° 3 et les pistes envisagées, il faut comprendre
aussi les effets que ça va avoir. Ça fait que, si on prend un exemple, un
exemple réel, là, mais... Prenons par exemple
Saint-Jérôme. Bien, Saint-Jérôme, par
exemple — puis je vais donner des chiffres à peu près
exacts, là, mais quand même fictifs,
pas actuariels — mettons
on a 100 millions de dette, 85 millions en banque, on
est déficitaire. D'accord? On
applique le projet de loi. C'est un des régimes qui ont capitalisé au fil
du temps une pleine indexation. Donc là, on applique la loi, donc on abolit toutes les indexations, ça fait que, là,
le régime devient en surplus. Donc, tout le déficit des retraités
disparaît, donc ils ont payé 100 % du déficit; les actifs paient 50 %
du déficit passé. Le solde des argents des retraités
ou des actifs, là, je n'irai pas dans le technique, mais reste dans... qu'on
fait une réserve ou reste dans la caisse, essentiellement, là. C'est à
peu près ça, la logique qui sert à
sécuriser le régime. Dans le futur, les gens injectent de l'argent comme
une prime d'assurance pour le fonds de stabilisation, par rapport au nouvel
argent.
Donc,
si on regarde la somme de tout ça, bien c'est clair que la provenance des
fonds, et en termes de gestion de risques, ça vient essentiellement du travailleur aussi, tu sais. Ça fait
que non seulement le capital appartient au travailleur et fait partie de sa rémunération, mais en plus le
projet de loi introduit des mécanismes de gestion de risques
qui font en sorte que le travailleur
est mis à contribution pas juste pour les années futures mais pour les années
passées aussi, puis etc. Donc, c'est un peu le rationnel qu'il y a
derrière un comité de retraite majoritaire.
M.
Moreau : Mais la
municipalité contribuant dans une proportion de 50-50, par exemple, quelle est la logique de
dire : Il doit y avoir une majorité pour une partie qui paie la moitié
puis une minorité pour l'autre partie qui paie aussi la moitié?
M.
Bergeron (Pierre) : En fait,
c'est le travailleur qui paie 100 % de la part, dont une portion vient de
l'employeur, qui fait partie de sa
rémunération. Ce dont on parle par la suite, c'est que notre capital, si on
parle de notre capital, le capital, lui,
il fait partie de la rémunération du travailleur, et, en termes de gestion de risques, on parle des fluctuations autour du capital. Donc, l'essence du capital qui bâtit le
régime de retraite, ça provient essentiellement du travailleur. La ville, elle,
dans le fond...
M. Moreau : Bien que ce soit
versé par la ville, c'est la propriété du travailleur, et c'est ce qui
justifierait le raisonnement.
M. Bergeron (Pierre) : C'est l'état
des faits et... Oui.
• (10 h 10) •
M. Moreau : O.K. Est-ce que
vous êtes prêts... Peut-être que, là, la question s'adresse davantage à
M. Pépin. Puis je n'ai pas oublié que
vous vouliez me parler, là, de votre système d'arbitrage. Est-ce que vous êtes
prêts à faire plus d'espace aux retraités sur le comité de retraite?
M. Pépin (Daniel) : Sur le...
M. Moreau : Les retraités le
demandent, là, je vous pose la question. Vous, vous êtes assis là déjà, là.
Alors, êtes-vous prêt à faire plus d'espace aux retraités?
M. Pépin
(Daniel) : Pour l'instant,
nous, comme syndicat, on représente les actifs, et notre défense, présentement,
est aux actifs. Naturellement, lorsqu'on
sait qu'on a un cheminement... Aujourd'hui, je suis actif; demain, je serai
retraité. Alors donc, pour nous,
laisser plus de place, non, mais dans tous les régimes de retraite nos gens
sont sensibilisés à garder une place
ou à défendre les retraités à l'intérieur du comité. Alors donc, à ce
niveau-là, pas plus de place mais continuer la bonne ouvrage qui est
faite sur les comités de retraite.
M. Moreau :
Pourquoi vous ne voulez pas leur donner plus de place? C'est quoi, l'idée
derrière le fait de dire... Je ne dis
pas que vous avez tort ou raison, là, je veux juste savoir pourquoi. Qu'est-ce
qui justifie le fait de dire : Non, je ne veux pas leur donner plus de place? Parce qu'eux autres, ils disent...
Mettez-vous dans leurs souliers. Bien, peut-être que... On va tous être là un jour, dans leurs souliers. Eux, ils
disent : Nous, là, il n'y a plus personne qui nous représente, on
n'est pas... quand il y a des négociations de convention collective. Puis on
dit que ça fait partie de la rémunération globale,
la rente de retraite. On arrive au comité de retraite; il n'y a pas personne
qui veut nous faire plus de place. Dans le fond, là, ils nous disent : Restez chez vous, on va s'occuper de
vos affaires, inquiétez-vous pas. Ça les fatigue beaucoup. Alors, c'est
quoi, le raisonnement derrière le fait de ne pas vouloir leur donner plus de
place?
M. Pépin
(Daniel) : Bien, pour nous,
déjà, sur les comités de retraite, ils sont représentés, ils ont un représentant.
Une voix : ...
M. Pépin
(Daniel) : Bien, ce n'est
pas la question que c'est assez. Il faut comprendre que, les décisions qui sont
prises, c'est les actifs qui ont à payer,
c'est les actifs qui prennent les décisions. En autant qu'on respecte la
question de la rente ou des engagements qui ont été pris envers eux,
pour nous, l'ouvrage a été fait... ou on le fait de jour en jour.
M. Moreau :
Sur le ratio de 18 % ou 20 %, là — vous, en ce qui vous concerne, ce serait
20 % par rapport à la masse
salariale — vous
dites : Ce taux-là n'est pas correct pour les pompiers. Quel serait le
taux qui serait correct pour les pompiers? Et pourquoi?
M. Pépin
(Daniel) : Notre position
là-dessus, c'est que nous, on est pour la libre négociation à ce niveau-là, les
municipalités, c'est-à-dire qu'il y a des
engagements... Si on regarde les régimes de retraite, que ce soit d'une
ville X ou une ville Y, on n'est pas à la même place ni l'un
ni l'autre, on n'a pas les mêmes avantages, il y a des choses qui sont différentes. Il y a des places qu'il y a
des primes de raccordement, d'autres places n'en ont pas; une indexation, pas d'indexation. Nous, ce qu'on dit, c'est qu'à
l'intérieur d'une négociation entre une ville et le syndicat... c'est
qu'ensemble ils vont décider c'est
quoi. Parce que, nous, c'est simple. Comme il a été écrit dans le rapport et
que j'ai spécifié plus tôt, c'est
qu'on ne veut pas... C'est de l'argent qui a été différé pour plus tard. Alors
donc, à l'intérieur de ça, en autant que l'argent soit là, qu'il soit... qu'on est capable de... la pérennité est
atteinte pour le régime, le taux, chez les pompiers, on est plus haut
parce que, si on prend la moyenne de nos taux, tout le monde, on flotte en haut
de 20 %, là.
M. Moreau :
Bien, je ne veux pas vous contredire, là, mais les chiffres que j'ai, ce sont
les suivants. Il y a 22 régimes
pour les policiers et pompiers. 12 de ces régimes sur 22, donc la majorité, ont
un coût de service courant égal ou inférieur
à 20 %. Alors, mettons qu'on est dans la libre négociation, à venir
jusqu'à maintenant, là, sur ces éléments-là, alors c'est 10 régimes sur 22 qui ont un
service courant supérieur à 20 %, et l'écart moyen est de quatre points,
alors donc 24 % pour une minorité de régimes.
Alors, c'est
difficile de concevoir que 20 %, ce n'est pas un taux correct pour les
pompiers, si la majorité d'entre eux,
avant le projet de loi n° 3, dans l'historique de leurs négociations,
sont à 20 % ou moins de service courant... pas du service courant, pardon, 20 % du coût de la
masse salariale. C'est parce qu'on est vendredi, tout le monde. On a eu des
grosses journées, là.
M.
Bergeron (Pierre) : Oui.
Donc, quelques commentaires par rapport à ça. Puis évidemment je n'ai pas le
tableau de chiffres, là, puis on mêle
un peu le milieu policier avec le milieu pompier en même temps, mais à
Saint-Jérôme, à ma gauche, le coût est à 27 %; Sherbrooke, il est à
22 %.
Il faut faire attention aussi aux chiffres et
aux statistiques. Quand on regarde, là, on a créé beaucoup de petits régimes au fil des ans, compte tenu que le milieu
policier et pompier croit vraiment à l'efficacité des régimes à prestations
déterminées. Donc, c'est clair que, dans le
milieu policier... On a créé un régime à Bromont, par exemple. Alors, si on donne le même poids relatif aux 17 policiers de Bromont qu'aux
4 500 policiers de Montréal, peut-être qu'on pourra arriver à faire dire aux
chiffres certaines choses, mais... Et aussi, dans le cadre des corps de
pompiers, où on a eu beaucoup d'embauche, bien
on a des groupes qui commencent à adhérer, donc ils sont très jeunes. Donc, le
coût peut être artificiellement aussi très bas, compte tenu de l'âge
moyen.
Mais, si on
se fie à la méthode de l'Institut de
la statistique du Québec et leurs
études, qui sont largement citées et
utilisées, et en prenant la même méthode, le milieu policier, je l'ai dit hier,
là, la moyenne, la part employeur est à 18 %, présentement, et le
coût moyen est à 26 %. Ça, c'est pour les 9 000 policiers. Au
niveau des pompiers, vous avez entendu, au niveau des pompiers de Montréal puis des grands corps, certaines
statistiques hier, mais, au niveau des plus petits corps de pompiers,
l'autre difficulté qu'on a ici, c'est que la plupart de nos groupes ici sont
incorporés à d'autres groupes.
En passant, nos chiffres aussi sont basés sur
des documents que nous, on a et que la Régie des rentes n'a pas, compte tenu que le projet de loi a créé un certain
retard, je dirais, dans la réflexion des comités de retraite pour transmettre
les rapports actuariels au 31 décembre
2013. Donc, moi, à ma connaissance... En tout cas, j'en connais beaucoup,
beaucoup qui n'ont pas envoyé leur
rapport. Donc, moi, j'ai ces chiffres-là, je ne pense pas que la régie les ait
non plus, là. Alors, ça, c'est les
chiffres qui incluent les actualisations dues aux mortalités et aux espérances.
Donc, je ne sais pas quels chiffres vous avez, mais je sais qu'on va
avoir l'occasion de vous en envoyer aussi à cet égard-là, là.
M. Moreau : Je comprends que
vous avez l'intention de les rendre disponibles pour que les parlementaires
puissent travailler sur une base de documents qui soient les plus précis
possible.
M.
Bergeron (Pierre) : Oui,
c'est... Oui, les chiffres cités hier vont vous être transmis, là, en début de
semaine, là. On fera un tableau qui expliquera d'où viennent nos
chiffres.
M. Moreau :
Bien. Je vous remercie. Bien, je ne voulais pas... Moi, je n'aurai pas d'autre
question, je vais abandonner le temps
qu'il nous reste... à moins que M. Pépin veuille nous dire ce qu'il
voulait nous dire sur l'arbitrage. Je ne veux pas vous couper l'herbe
sous le pied ou vous enlever l'échelle en dessous des pieds.
M. Pépin
(Daniel) : Merci beaucoup.
Bien, au niveau de l'arbitrage, comme vous savez, on a déjà... du travail
a déjà... le Code du travail régit déjà un
système d'arbitrage lorsqu'on ne s'entend pas avec un employeur, avec la ville
au niveau de la convention
collective. Alors donc, ce que l'on préconise... Ils connaissent déjà notre
vécu, ils sont habitués avec nous.
C'est une liste d'arbitres qui est acceptée des deux parties, autant patronale,
syndicale, pour faire la liste. Ils connaissent
nos régimes de retraite, ils connaissent nos vies. Nous, ce qu'on dit, c'est
que, si jamais on ne s'entend pas et on
doit aller en arbitrage, bien on préconise que ce soit la liste d'arbitres qui
sont déjà là, qui connaissent déjà notre vie et connaissent notre existence, parce que ce que l'on se rend compte, au
cours des années, c'est que, lorsqu'on ajoute des noms, bien il faut rééduquer la personne en
disant, bien, c'est quoi, le métier de pompier, c'est quoi, les horaires, etc.
C'est une question que c'est plus facile pour tout le monde, puis on
sauve des coûts.
Et pour ce
qui est... Présentement, c'est que, tout le ministère du Travail, c'est payé à
100 % par le ministère. Bien, nous, on ne change pas les règles du
jeu. D'autant plus que c'est une loi qui vient du gouvernement, on ne verrait
pas pourquoi nous, on paierait pour les arbitres.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Je cède maintenant la parole au député
de Sanguinet, porte-parole de l'opposition officielle.
M.
Therrien :
Merci, M. le Président. Je souhaite la bienvenue à M. Pépin, à
MM. Dufresne, Simard et Bergeron. Alors, écoutez, merci d'être là.
Très intéressant.
Je vais faire
un peu de pouce sur ce que le ministre a dit. On parle beaucoup de plafond.
Moi, ce que j'en ai compris, c'est
que votre plafond... bien, pas votre plafond mais votre niveau de cotisation
varie d'un membre à... d'un groupe à l'autre,
c'est ce que j'ai compris dans vos propos. Je ne me trompe pas quand je dis ça?
Bon. Et ils sont généralement en haut
de 20 % ou en haut de... dépendamment, là, on inclut le fonds de
stabilisation là-dedans. Ça fait que c'est généralement en haut que ce
que propose le ministre. C'est ce que j'ai compris? D'accord.
Donc, dans le
fond, ce qu'on vous demande, c'est une baisse de cotisation, c'est-à-dire, bien,
vous devez cotiser moins dans votre régime de retraite. C'est ce que
j'ai compris d'après ce que vous m'avez donné comme chiffres, là.
M. Pépin (Daniel) : Bien, pour nous, c'est une récupération du coût
de main-d'oeuvre, c'est de baisser la masse salariale.
• (10 h 20) •
M.
Therrien : O.K. Alors, voyez-vous, moi, les problèmes que je
vois là-dedans sont les suivants. D'abord, ça vous limite dans votre négociation. Vous avez un choix à faire dans
votre rémunération globale, là, entre le salaire que vous avez
maintenant et le salaire différé qui représente votre retraite dans le futur.
Ça veut dire que, dans le fond, ce plafond-là
vient diminuer votre salaire différé, vient diminuer l'épargne que vous faites
pour vos vieux jours. C'est ce que je comprends, O.K.
Notre société, actuellement, encourage l'épargne. Ça veut dire que les REER
sont faits pour encourager l'épargne. On
va parler des RVER; c'est fait pour encourager l'épargne. Le rapport D'Amours
nous disait : Il faut encourager l'épargne, et ce plafond-là vient diminuer votre épargne. Ça veut dire
qu'on va un peu à contre-courant que ce qu'on espère toujours en tant
que gouvernement puis en tant que société.
Moi,
je vous dis ça parce que l'épargne est très, très importante pour
deux raisons majeures. D'abord, c'est le nerf d'un investissement. Quand tu épargnes, dans une société,
ça te permet d'investir puis d'avoir des croissances économiques
plus fortes dans le futur, c'est pour ça
qu'on encourage l'épargne. Autre chose, c'est pour se prémunir contre des...
pour ne pas que, nos vieux jours, on
soit dans une précarité au niveau économique. Ça veut dire que c'est rempli de bienfaits.
Donc,
la baisse de la cotisation, en plus de vous limiter dans vos négociations, fait en sorte de baisser l'épargne. Là, tu te dis : Il doit y avoir une bonne raison, je veux dire, écoute. Puis là, quand je vous dis que ça vous limite dans vos négociations, imaginez, ce plafond-là, c'est pour toutes les municipalités, tous, tous, tous les travailleurs des municipalités. Ça veut
dire que ça touche beaucoup de monde, ça brime les négociations. Ça fait que, là, tu te dis : Moi, j'ai deux désavantages
au plafond, il doit y avoir un avantage.
Ça fait que, là, quand on lit le titre du projet
de loi, c'est d'assurer la pérennité.
Moi, je vous poserais la question : Est-ce que l'imposition d'un plafond va
assurer la pérennité des régimes de pension, selon vous?
M. Bergeron (Pierre) : On ne voit pas en quoi ça peut assurer la
pérennité d'un régime, de mettre un plafond comme ça. On ne fait pas le lien entre le plafond et... C'est un peu
comme le lien avec le partage de coûts. Que l'argent vienne d'à gauche ou à droite, ça n'a rien à voir
avec la pérennité du régime. L'important, c'est que l'argent rentre, soit
bien géré, géré de façon
responsable et de façon prudente, et qu'on ait les coussins appropriés.
C'est ça qui va assurer la pérennité d'un régime.
M.
Therrien : Donc, il y a
deux désavantages majeurs au plafonnement des cotisations, mais vous n'en voyez
pas d'avantage. En tout cas, au niveau de la pérennité, ce n'est pas un
avantage, c'est ce que vous me dites.
J'aimerais
revenir... Parce que, M. Bergeron, on commence à se voir très
souvent, puis hier vous avez dit quelque
chose qui m'a intéressé beaucoup, puis c'est dans le mémoire.
Parce que le plafond à 18 %, c'est basé sur les REER, tu sais, les REER sont plafonnés à 18 %, puis on dit : Bien,
écoutez, on veut niveler à travers la population, bon, ce qu'on peut faire, ce qu'on devrait faire au niveau de nos
régimes de retraite. Puis, dans le document, vous parlez d'une augmentation de ce plafond des REER. Moi, je veux
vous entendre là-dessus. Je ne sais pas... Je suis désolé, là, M. Pépin,
c'est parce qu'hier il avait commencé.
J'imagine que c'est... vous allez passer la parole à M. Bergeron. Je veux
vous écouter sur toute cette idée d'augmenter le plafond des REER.
M. Bergeron (Pierre) : Oui. Bien, en fait, c'est qu'on parle souvent du
18 %. Alors, c'est un peu comme dans n'importe quel sujet, il faut bien comprendre de quoi on parle. Le
18 % que le gouvernement fédéral permet de mettre dans des REER correspond à 18 % de l'ensemble
de la rémunération, en passant. Ça fait que ça, c'est une autre composante.
Donc, un travailleur, c'est 18 % de son
T4 qu'il peut mettre dans un REER. Alors, quand on parle d'un régime de
pompiers ou de policiers ou dans une
ville, ce n'est pas l'ensemble du T4 qui est cotisable non plus, ça fait que
déjà on n'est pas sur la même base.
Mais,
hormis cet élément-là, le 18 % a été développé dans le cadre de la réforme
fiscale de 1991 et a été développé, évidemment,
avec des hypothèses du temps, donc, et les hypothèses du temps impliquaient une
retraite à l'âge de 63 ans. Ils
ne se sont pas cassé la tête, là, ils ont fait un cas moyen au Canada : la
personne prend sa retraite à 63 ans avec certains avantages, une retraite décente selon les normes,
etc., et évidemment avec une espérance de vie qui se collait aux tables
de mortalité de l'époque, donc, il y a maintenant plus de 20 ans,
25 ans.
Donc,
évidemment, si on fait le même calcul que le fédéral a fait dans le temps, puis
je fais juste ajuster la table de
mortalité, parce qu'on dit que c'est ça aussi qui vient affecter la pérennité
des régimes — c'est
normal, là, on vit plus longtemps, il
faut en tenir compte — ce seul ajustement-là ferait que le calcul fédéral passerait de
18 % à 22 %, toutes les autres
choses étant égales par ailleurs, là, une belle phrase d'actuaire, là. Je
n'avais pas réussi à la dire encore, là, depuis hier, mais, toutes choses étant égales par ailleurs, ça monte à
22 %. Donc, évidemment, si on met des perspectives plus sombres, etc., j'imagine que le 22 % va aussi
monter. Donc, dans ce sens-là, le fédéral est un peu en retard dans sa
réflexion. Et, pour ceux qui n'ont
pas de fonds de pension, ce n'est pas nécessairement correct d'être plafonné...
C'est ça, ma position, c'est qu'il ne
serait pas nécessairement correct qu'ils soient plafonnés à 18 %. Le
fédéral devrait augmenter ce plafond-là. Bon, est-ce qu'il va le faire? Est-ce qu'il ne le fera pas? Est-ce
qu'il y a eu des représentations? Est-ce qu'il tarde à le faire? Est-ce qu'il y pense? Ça, c'est d'autre chose, là,
puis je ne suis pas dans le secret des dieux à ce niveau-là, mais, dans la mesure où on sait que ce chiffre-là
n'est pas correct, se baser sur ce chiffre-là, c'est ce qu'on appelle de faire
un nivellement par en bas ou de marcher à l'envers par rapport aux objectifs
retraite.
Ce qui est efficace, en termes de société
et en termes de revenus, c'est d'en mettre le maximum dans la caisse de
retraite. Quand un employeur cotise dans une
caisse de retraite, en passant, il ne paie les charges sociales, il ne paie pas
la RAMQ, il ne paie pas de fonds de pension sur le fonds
de pension. Si on transfère ça en salaire, là, il va y avoir 30 % de
charges sociales qui vont se rajouter sur le tas. Ce n'est pas de l'épargne
efficace. Le rendement que la caisse fait, l'effet, le rendement de cet argent-là, économiquement,
c'est majeur, puis les rentes, c'est... les retraités vont éventuellement payer
de l'impôt et des taxes. Et les retraités
qui ont des régimes à prestations déterminées, essentiellement, dépensent. Ils
ont une sécurité de revenu, alors ils vont tout dépenser ce qu'ils...
Mais là je
déborde un peu, là, de votre question, je m'excuse, mais disons que le
18 %, commentaire de base, c'est que
c'est un chiffre désuet qui n'a plus sa place, qui devrait logiquement être
augmenté. Donc, se baser dessus n'apparaît pas approprié.
M.
Therrien :
Dernière petite question, ensuite je vais passer la parole à mes collègues. Ça
veut dire que, si je mets un plafonnement, il y aura une diminution du
salaire différé. Ça veut dire que votre enveloppe, là, rémunération globale... Puis là j'y vais avec, hein, tu sais,
une idée simple, là. Ça veut dire que, si vous mettez moins d'argent dans votre
fonds de retraite, la rémunération globale,
peut-être qu'elle ne changera pas, mais ce qu'il va y avoir, c'est un transfert
des salaires différés vers les salaires, que vous allez peut-être demander en
plus.
Ça se peut-u
que vous ayez ce réflexe-là de dire : Ah! bien, vu qu'on a un salaire
différé qui est plafonné, bien, écoute,
nous, on pense que les sacrifices qu'on a faits dans le passé, c'est moins
tentant puis on va peut-être aller voir du côté du salaire comme tel?
Est-ce que ça, c'est une idée qui... c'est quelque chose qui peut être
possible?
M.
Bergeron (Pierre) : Oui.
Bien, en fait, c'est ce qui va arriver, évidemment, naturellement. À savoir
quelles sont les chances de succès,
c'est une autre chose, là. Mais, par exemple, à Saint-Jérôme, qui vont être
affectés, par exemple, en perdant
10 % de leur part employeur, ou Sherbrooke, qui perdent juste 1 %,
bien personne n'est affecté de la même chose. Donc, évidemment, on n'a
pas une règle uniforme, donc le mur-à-mur ne fonctionne pas dans ce cas-là.
Alors,
évidemment, il va y avoir des revendications salariales. Si elles sont gagnées
ou accordées éventuellement par un
arbitre, bien là, l'effet pervers aussi, il va y avoir un effet pervers sur la
caisse de retraite, par contre, parce que les salaires sont plus hauts. Puis là on y va un petit peu à l'envers de...
en tout cas à l'envers de ce que j'ai connu depuis 25 ans dans le milieu municipal, où les gens
voulaient en mettre de plus en plus dans les caisses de retraite. Est-ce qu'ils
en ont mis assez ou est-ce qu'ils ont gardé
assez de réserve? Ça, c'est une autre question, là, mais la logique, c'est d'en
mettre de plus en plus dans les caisses de
retraite. J'ai déjà vu un groupe prendre cinq ans. Dans le cadre de la loi
n° 102, plutôt que prendre deux
ans de salaire, ils ont pris cinq ans de gel par lettre d'entente pour
augmenter les contributions dans la
caisse de retraite pour les trois années... Mais c'était la tendance. Donc, ce
qu'on appelle le nivellement par le bas, c'est de casser une tendance qui dure depuis 25 ans puis une
éducation qui se fait depuis 25 ans au Québec à cet égard.
M.
Therrien :
O.K. Ça veut dire que... Vous, là, vous offrez un service à la population, on
s'entend, là, vous ne faites pas...
Vous ne demandez pas la charité, là, vous offrez un service, vous rendez
service à la population. La population décide
de vous donner un montant d'argent, puis vous, à l'intérieur de ce montant
d'argent là, vous transférez d'un salaire à un salaire différé. Puis c'est sous la bonne entente avec le
représentant des contribuables, qui signe avec vous une entente qui vous
satisfait, vous. Puis chaque collectivité, là, des pompiers fait la même chose.
Ça veut dire
que moi, là, si je regarde ça, là, vous transférez de l'argent comme ça, du
salaire différé au salaire, ce qui
est normal puis ce qui est correct, c'est votre droit. Ça veut dire que, si,
dans le fond, ça se fait comme ça et c'est légitime que ça se fasse comme ça... Ça veut dire que, si on dit que les
contribuables n'ont plus les capacités de payer les fonds de retraite,
là... Eux autres, là, ils ne vont pas payer plus ou moins cher, c'est tout
simplement un transfert d'une place à
l'autre qui va vous frustrer d'une certaine façon parce que vous ne pourrez pas
faire grand-chose, tu sais, vous allez être poussés dans un endroit
plutôt que dans un autre. Et ils disent que c'est... Le prétexte, c'est qu'on
veut défendre le contribuable. Le
contribuable est défendu par la municipalité, là, quand il y a des ententes, on
s'entend là-dessus. Mais le
contribuable, en bout de ligne, là, lui, là, ça ne lui coûtera pas plus ou
moins cher pour le service parce que c'est vous qui décidez de la façon que vous voulez être rémunérés. Ça a-tu de
l'allure, ça, ou... D'après vous, est-ce que c'est un mythe, à quelque
part?
• (10 h 30) •
M. Pépin
(Daniel) : Pour nous, c'est
des vases communicants, là. Qu'on décide de mettre de l'argent à une place ou à l'autre... Effectivement, c'est un choix que
le groupe fait, lors des négociations de convention collective, de dire :
Bon, on va mettre plus d'argent là, on va en
mettre dans les assurances, on va modifier des choses ou peu importe. C'est
toujours dans le but d'une rémunération
globale. Alors donc, c'est des vases communicants, je vais à gauche ou à
droite.
Nous, à
l'intérieur du projet de loi, ce qu'on craint effectivement, c'est qu'on vienne...
on soit obligé... Tantôt, je parlais
du cas de Sherbrooke où on est accoté, il ne reste plus rien. Il reste la rente
de 2 %, puis c'est tout, là, on n'a rien d'autre. Mais je suis encore à 22 %. Puis là, si la marge de
stabilisation reste là, il faut que je descende à 18 %. Là, là, il
faut que je donne des conditions de travail.
Chez nous, chez les pompiers, si je fais le tour
de mes sections locales, ils sont tous prêts à mettre de l'argent additionnel pour rentabiliser puis sécuriser nos
régimes de retraite, mais ce n'est pas par la voie de geler. C'est là que je
disais tantôt que le pourcentage du service
courant ou comment il coûte par rapport à la masse salariale, bien ça, ça doit
être négocié entre les parties. C'est d'une ville à l'autre, avec leurs
exemples puis avec leur vécu.
M.
Therrien :
D'accord. Je vais passer la parole à mes collègues.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M.
Leclair : Combien d'heures qu'il reste?
Le Président (M.
Auger) : Ah! juste pour vous, là, ça va être maximum trois minutes.
M.
Leclair : Bien. Alors, merci, messieurs, ce matin, de vous
présenter à nous, venir expliquer votre mémoire.
Bien
entendu, le ministre nous dit que ce n'est pas un projet de loi qui est mur à
mur, mais, comme plusieurs autres groupes,
là, vous nous dites que le mur-à-mur n'a pas vraiment sa place dans la
situation des régimes de retraite. Je sais que plusieurs représentants
de diverses municipalités ont aussi été présents lorsque l'ex-ministre,
Mme Maltais, avait donné un autre
projet de loi, puis ça semblait faire peut-être un peu plus consensus. De dire
que c'était plus parfait ou moins, là,
ça n'a pas été finalisé encore, donc on ne peut pas juger de tout ça, mais, si
on regarde le projet de loi qui avait été déposé, qui était beaucoup moins mur à mur, où est-ce
qu'on voulait placer des bases à dire : Les régimes qui ne sont pas
capitalisés à 85 %, bien, eux,
il faut les regarder parce qu'il y a des sérieux problèmes autant pour vos
membres, autant pour la société, de
dire : Je me paie un fonds de retraite puis je n'aurai pas d'argent dans
le fonds, ça fait que même vous, comme représentants des travailleurs,
vous avez l'obligation de dire : C'est sérieux, il faut le regarder.
Je
regarde dans votre mémoire, vous dites... Puis je pense que c'est le nerf de la
guerre, de la problématique. Si jamais
le ministre décide qu'il vient avec beaucoup plus de souplesse à la fin de la
journée, lorsqu'on fera l'article par article,
puis il dit : Bon, bien, O.K., on va faire moins du mur-à-mur puis on va
toucher à plus ceux qui sont problématiques avec... — on
décidera bien du pourcentage — si jamais on se rend là, la journée qu'on se
retrouve avec, je ne sais pas, moi,
sept, huit caisses de retraite ou 10, 20, le chiffre est arbitraire, vous dites
dans votre mémoire : On est ouverts à la possibilité de regarder le service antérieur avec les déficits, mais
vous dites aussi par la suite qu'on ne veut pas, s'il y a un échec à la négociation... Parce que tous les
groupes prétendent que ça doit se faire en négociation. Et, non, on ne souhaite
pas se rendre à un arbitre, mais, si ça
devrait aller à un arbitre, on ne veut pas que l'arbitre impose une solution.
Alors, si on regarde le vrai problème
qu'on a, c'est celui-là. Ceux qui sont en bas de 85 % puis qui sont très
déficitaires, on ne trouve pas une manière de capitaliser ou de dire...
Que ce soit la faute de l'employeur, je pense que les actuaires vont s'amuser, dans un arbitrage comme ça, de dire la
faute vient d'où. Sauf que l'ouverture d'esprit est là, mais vous dites :
On ne veut pas que l'arbitre amène une solution. Alors, vous voyez ça comment,
là, exactement?
M. Pépin
(Daniel) : Pour nous, c'est clair que, si on prend les...
Le
Président (M. Auger) : Excusez-moi, monsieur. Il reste
10 secondes à ce bloc. Le temps est venu de céder la parole au
député de Blainville.
M.
Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Merci. Merci,
messieurs, d'être présents.
M. Pépin, nous,
en tant que parti politique, depuis les tout débuts de cette commission, on
tente de trouver... Vous savez, une fois
qu'on a statué qu'il y aura un projet de loi, qu'il fasse plaisir ou non, il
faut... Bon, il y a un projet de loi.
Il faut respecter la capacité de payer des contribuables, pour nous, mais par
contre il faut être capable aussi de voir si on peut avoir une certaine
lumière au bout du tunnel.
Je
trouve intéressante votre discussion avec le ministre tantôt. Ça semble avoir
évolué, parce que, quand je lis la page 13
de votre mémoire, vous dites : «...nous sommes totalement contre le
partage des déficits passés», puis tantôt vous avez dit : Bien, pour les régimes qui sont en bas de 85 %...
Parce que, nous, depuis les tout débuts qu'on dit qu'on devrait... Les régimes en bas de 85 % et ceux au-dessus
de 85 %, nos solutions ne sont pas les mêmes. Nous, on pense qu'en bas
de 85 % ça doit être 50-50, au-dessus
de 85 % on doit négocier. Mais quand même vous avez une ouverture pour ce
qui est en bas de 85 %. J'ai bien compris ce que vous avez dit
tantôt?
M. Pépin
(Daniel) : Effectivement.
M.
Laframboise : Parfait. Là, quant aux autres... Puis moi, je vais
prendre les points, là, pour lesquels vous nous allumez des lumières. Puis ça, donc, quand on allume une lumière, ça
veut dire qu'il y a une possibilité qu'on puisse...
La
comptabilité distincte, ça, ça m'interpelle. Combien vous avez de vos membres,
là, si vous pouvez nous... qui n'ont
pas de comptabilité distincte? Puis est-ce que
ce serait un grand effort, là, si on décidait, là, de dire qu'il y aura
des comptabilités... Puis je
comprends, parce que votre objectif, c'est qu'on paie pour ce qui est à nous, là. Les
pompiers, dans une ville, veulent payer pour ce qui se rapporte à eux, puis ce
sera la même chose pour chacun des corps, là. Donc, est-ce qu'on a les chiffres par rapport à
ça?
M. Bergeron (Pierre) : On pourra vous envoyer les chiffres officiels,
là, mais ce n'est pas la majorité, là, c'est peut-être le tiers qui ont
une comptabilité distincte négociée. On est encore après incorporer des
nouveaux corps de pompiers, et tout ça, donc il n'y a pas nécessairement une
comptabilité formelle.
Par contre,
au niveau de l'effort, ce n'est pas un si grand effort que ça de pouvoir faire
ça, puis ça rentre dans nos commentaires généraux, là, mes commentaires
généraux à l'effet que parler d'un déficit, c'est correct, mais il faut comprendre ce qu'il y a derrière puis qu'est-ce qui est attribuable à un groupe ou pas.
Ça fait qu'un groupe, par exemple, comme
à Lévis, où ils ont adhéré en 2009, vous comprendrez que, si vous faites le
simple exercice comptable d'additionner leurs cotisations, celles qu'ils ont négociées, plus les bons rendements
qu'on a eus — ils n'ont
pas vécu la crise de 2008 — même table de mortalité ou pas, là, oubliez
ça, là, ils sont sûrement en équilibre, eux autres, là. Alors, pourquoi
qu'ils auraient à discuter ou même s'enfarger dans un régime qui serait
peut-être 30 % déficitaire, là?
Mais ce n'est pas... Je pense que, quand on veut
et qu'on a les paramètres, on peut le faire assez facilement.
M. Laframboise : Parfait.
Vous avez aussi parlé d'«opting out», puis, je pense, tous ceux qui m'ont
entendu... Moi, je veux...
L'autonomie des villes, pour moi, c'est important, je pense qu'on est rendus
là. Moi, je maintiens que, si à la fin ça aurait été la ville qui tranchait, il
y a beaucoup d'endroits où ça aurait été mieux que le projet de loi tel qu'il est là. Bon.
Mais
par contre il y a beaucoup de réticences dans le mouvement, c'est nouveau,
ça fait que, bon, l'«opting out» est peut-être
une solution un petit peu plus intéressante. Et vous, vous dites : C'est la
ville qui devrait avoir ce droit-là, puis vous avez des collègues qui
ont passé, là, qui ont dit : Bien là, il faudrait que ce soit «opting out»
mais négocié.
Moi,
ce qui... Moi, l'«opting out», ça m'intéresse, mais par contre
ce que je dois avoir, c'est un résultat. Moi, là, c'est... Puis mon résultat, là, il ne faut pas que ce soit un fardeau
supplémentaire aux contribuables. Donc, vous, quand vous nous dites, là, un «opting out» pour la
ville, vous êtes à l'aise avec ça, avec un objectif de résultat
est-ce que vous êtes à l'aise avec ça aussi?
M. Pépin (Daniel) : Nous, on croit que l'«opting out» est important pour ceux qui ont déjà
eu des ententes, et, dans notre
pensée de la chose, c'est que chacune des villes, chacun des syndicats ont
leurs spécialistes et regardent. Le but
premier, le but visé par les deux : il faut pérenniser le régime de
retraite pour que ça fonctionne. Il
n'y a pas personne qui va à
l'encontre de cette idée-là. Alors donc, il faut trouver une solution.
À
cette heure, est-ce qu'on doit avoir un résultat au bout? Je crois que
oui. On peut avoir une ouverture là-dessus
pour dire que, tout dépendant du temps... de
déterminer un certain laps de temps assez long, parce qu'il faut laisser le temps d'agir aux modifications, mais
oui.
M.
Laframboise : Oui, parce que, vous savez, ma deuxième question, c'est
justement le temps, parce que, bon, l'objectif, c'est que d'ici un an,
là, puis, bon, que ce soit...
Donc,
si on disait, admettons : Les premiers six mois, on s'en va dans un
processus qui pourrait nous permettre d'avoir
un «opting out», puis la ville, après ça, choisira de revenir dans le régime,
est-ce que six mois... Parce que vous, vous
le savez, vous êtes au courant, là, s'il y a des endroits où ça va bien, vous
savez que ça peut se régler dans un certain... Quand vous dites... Le laps de temps, là, c'est à peu près quoi, là, six
mois? Est-ce que c'est pensable de dire : On s'en va dans un processus
de six mois, puis après ça, bien, on verra? Tu sais, là, l'objectif,
c'est ça, c'est de s'entendre. Puis après ça, si on
ne s'entend pas, bien là on retombe dans la loi, là, s'il y a quoi que ce soit.
M. Bergeron (Pierre) : Bien, écoutez, je pense qu'un processus de six
mois s'apparente, de mémoire, à ce qu'on a déjà vécu dans le temps, là.
C'est
clair que ça dépend aussi, je dirais candidement... ça dépend quand commence le
six mois, là. Si le six mois commence
le 22 juin, ça vient de fortement hypothéquer la logique du six mois... ou
s'il commence le 15 novembre, par
exemple, là. Tout est une question d'agenda aussi et que les gens aient le
temps de faire les travaux appropriés.
Par contre, on est
plus tard dans l'année. Normalement, les gens vont avoir quand même des bilans
à jour.
M.
Laframboise : Parfait.
M. Bergeron (Pierre) : Alors, six mois, mettons, de travail, c'est
raisonnable, mais en ayant en tête ce que je vous ai dit.
M.
Laframboise : En autant qu'on a six mois pour travailler, c'est ça, de...
Bon, on se comprend.
M. Bergeron
(Pierre) : Oui, c'est ça.
• (10 h 40) •
M.
Laframboise : Ensuite, par rapport au pourcentage, la proportion de la masse salariale, là, nous, on
trouve que le projet de loi est très... est rigide. Puis, je vous le dis, notre objectif
à nous, c'est de régler le problème des déficits, on ne veut pas que ce soit de régler la masse
salariale. Je vous le dis, là, notre objectif à nous, c'est
ça. Parce que, si on... Évidemment,
en réduisant le pourcentage qui va... évidemment ça force de revoir le régime, qui va avoir moins
de pression, là, dans l'avenir.
Dans
un objectif de résultat, est-ce
qu'on peut dire qu'on pourrait penser
à une réduction de pourcentage, dire : Bon, bien on va aller chercher peut-être 3 %
à notre 26 %, 22 %, tout dépendant des villes, pour dire : On va
s'en servir, là, pour être capable de
diminuer le coût du régime à long terme? Plutôt que de dire : Ça va être
18 %, est-ce que c'est pensable
qu'on puisse dire : Ça va faire partie des discussions? Nous, on disait même que ça prendrait un minimum
de 18 %. Nous, plutôt qu'un maximum, on parlait d'un minimum mais avec
un objectif, là, de : Ce qu'il y a là présentement, ça fait partie du panier, puis on est capable d'en
prendre un pourcentage pour réduire la pression. Est-ce que vous pensez
que ça peut être fait... ou vous ne voulez pas qu'on touche à ça du tout, là?
M. Pépin (Daniel) : Ça peut être fait, parce que ça revient un petit peu à ce qu'on citait,
là, à l'ouverture. Dans le fond,
c'est que le maximum vient... Pour nous, c'est qu'il doit être négocié entre la
partie patronale, la ville et les syndicats, de déterminer combien, où on va, puis jusqu'où on va pour la masse,
parce que ce qu'on disait, on parlait que le 20 %, pour les pompiers, si on met le fonds de
stabilisation, on vient de tomber en bas de 20 %, on est tous en dehors de
ça ou presque. Alors donc, de
regarder par en avant, de... on est ouverts à discuter avec la ville, parce que
ça, c'est de la libre négo, c'est de la négociation entre les deux
parties pour trouver un juste milieu pour que ça fonctionne.
M. Laframboise : Puis,
moi, si je vous dis qu'on doit discuter de ça, là, ça, ça vous agace un peu,
là? Si je vous dis, là : Ça va
faire... tu sais, il faut en parler, vous n'avez pas de problème avec ça ou
vous aimeriez mieux, comprenez-vous, là, que tout fasse partie d'une
négociation? Parce que moi, je pense qu'on doit en parler, là, mais...
M. Pépin (Daniel) : Je n'ai aucun problème avec ça parce que, si je regarde le passé puis...
de nos groupes à nous, la majorité,
la très grande majorité de nos groupes ont toujours trouvé des solutions avec
l'employeur lorsqu'il y avait des
problèmes. Que ce soit au niveau du régime de retraite ou au niveau des
conventions collectives, les gens se sont toujours assis et ont toujours
avancé. Alors, dans ce contexte-là, oui.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard : Merci, M. le Président. Bonjour, M. Pépin,
ainsi que vos confrères. Moi, je regarde ça, et vous avez parlé tout à l'heure d'un... que vous veniez de
régler avec la ville de Sherbrooke pour les pompiers. C'est ça? J'ai bien
entendu? Vous...
M. Pépin
(Daniel) : On n'a pas... Bien oui, il y a eu des ententes. Je recule
quelques années en arrière, là.
M.
Spénard : C'est ça. Mais vous en avez parlé à l'intérieur de
votre discours. O.K. J'ai bien compris qu'en tout cas c'est... vous avez... au lieu du 25 ans,
c'est 30 ans de service. Le régime actuel est de 50-50, régime actuel et
futur. Le total des années de service combinant les années d'âge, c'est
85, et la retraite, pas avant 55 ans...
Une voix :
Oui, exact.
M.
Spénard : ...contrairement aux pompiers, à la fédération des
pompiers qu'eux autres c'est 25 ans, puis ils tiennent aux 25 ans de service. Et on sait que la ville
de Sherbrooke est capitalisée à 76 % en ce qui concerne son régime de
retraite.
Est-ce
que c'est là une forme d'ouverture que vous êtes prêts à faire pour l'ensemble
des villes que vous représentez, en termes de pompiers?
Le Président (M.
Auger) : ...si c'est possible.
Une voix :
Pardon?
Le Président (M.
Auger) : Une réponse en 30 secondes.
M. Bergeron (Pierre) : Bien, écoutez, chaque dossier s'analyse au
mérite. Puis, dans le cadre des discussions, c'est un peu comme la réponse à votre collègue. C'est évident que, quand
on regarde des discussions sur le coût total puis comme les ententes que vous avez eues dans les
journaux, où le coût du régime réduit
de 2 %, des fois, ou de
3 %, peu importe, ça fait partie
de l'enveloppe qui aide. Alors, ça, c'est des paramètres qui font partie de la
discussion et qui nous aident à dégager des marges, là. C'est du cas par
cas. Et je pense que M. Pépin avait parlé de 92 %, par contre, de
capitalisation, et non 76 %, dans son...
Le Président (M.
Auger) : Merci. C'est ce qui met fin à la période d'échange. Merci,
messieurs, pour votre présentation.
Je suspends les
travaux quelques instants pour permettre au prochain groupe de prendre place.
(Suspension de la séance à 10 h 44)
(Reprise à 10 h 48)
Le
Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux. Je souhaite maintenant la bienvenue à nos invités. Dans un premier temps, je vous rappelle que vous aurez
10 minutes pour votre présentation — premièrement,
vous présenter — et
par la suite nous allons procéder à une période d'échange. M. le ministre, la
parole est à vous.
M. Moreau :
À moi?
Le Président (M.
Auger) : Ah non! Excusez-moi. À nos invités avant.
M. Moreau :
Vous voulez... Je peux bien vous chanter une chanson, si vous voulez, mais...
Le
Président (M. Auger) : Je
suis un peu rapide, hein, mais il est vendredi pour tout le monde, M. le ministre.
M. Moreau :
Oui, c'est ça, voilà.
PBI Conseillers en actuariat
ltée
M. Bergeron
(Pierre) : Alors, bonjour à tous. Je me présente : Pierre
Bergeron, actuaire chez PBI. Je suis accompagné
de M. Stéphan Lazure, à ma gauche, qui est notre chef de pratique et qui
est actuaire également, et de Me Sonia
Massicotte, qui est notre avocate. Alors, nous tenons, dans un premier temps, à
remercier les membres de la commission pour leur invitation et pour nous donner la
chance de venir commenter le projet
de loi n° 3 qui vise la
santé financière et la pérennité des régimes de retraite du secteur
municipal.
Brièvement, PBI
Conseillers en actuariat est une firme indépendante de conseillers en actuariat
spécialisée principalement en matière de retraite. Notre champ d'expertise se
situe au niveau des services-conseils auprès d'une ou des parties — les
comités de retraite, comités spéciaux, des syndicats, associations — aux
fins essentiellement d'analyser soit
l'administration des régimes ou d'analyser leur viabilité, leur pérennité ou de
déterminer leurs objectifs retraite. Nous sommes également signataires des principes pour l'investissement
responsable parrainés par l'ONU et un partenaire de l'institut sur la
gouvernance des organisations publiques et privées.
Donc, ce matin, il
faut comprendre que notre mémoire et les commentaires vous sont soumis sur la
base de la prémisse fondamentale qu'un
régime de retraite est un contrat, tel que la loi actuelle le prévoit et tel
que la jurisprudence l'a reconnu.
Donc, dans cette optique, et à titre de bureau d'actuaires, on va laisser le
soin aux parties concernées à ces contrats d'aborder, et de commenter — ce
qui a été fait d'ailleurs depuis quelques jours — et de débattre des
aspects juridiques reliés à la possibilité
d'ouvrir, d'annuler ou encore d'en modifier les termes. Vous ne nous entendrez
donc pas à cet égard. Cet aspect, à notre opinion, revient aux parties
négociantes.
• (10 h 50) •
Nos commentaires
visent trois objectifs. Dans un premier temps, vous convaincre, si ce n'est déjà
fait, de l'importance de la place qu'ont les
régimes de retraite, dont les effets rayonnent sur la majorité de la population
du Québec. Les régimes apportent une sécurité de
revenu pour les participants actifs au régime, les retraités mais également
leurs conjoints et leurs familles.
Notre deuxième objectif
vise à vous expliquer qu'à notre opinion, dans sa formulation actuelle, un
principe directeur fondamental a été oublié dans le cadre du projet de loi n° 3,
celui de la rémunération globale. De plus, nous discuterons qu'en matière de régime de retraite, bien que certains
concepts puissent être applicables à tous les régimes, dans la vie courante on n'en sort pas. Comme
disait un représentant, responsable du MAMROT, lors des nombreux comités
techniques sur lesquels j'ai eu la chance de siéger, le diable est dans les
détails quand on parle de régime de retraite.
Notre
troisième objectif est de vous apporter certains questionnements ou
commentaires quant à plusieurs articles du
p.l. n° 3. Encore ici, nous n'avons pas la prétention
d'avoir la vérité absolue quant à la portée visée. Par contre,
nous espérons que notre
questionnement pourra faire ressortir le besoin de clarification et de
précision afin de s'assurer d'une application
harmonieuse et uniforme. De même,
nous sommes d'avis que ces précisions ou clarifications sont essentielles
aux parties négociantes afin de leur permettre de faire leur éventuel travail.
Donc, au niveau de
l'importance des régimes de retraite, on en parle un peu dans notre mémoire,
mais les régimes publics, on conviendra, ne
permettent pas d'atteindre, pour la majorité des gens, un revenu de retraite
adéquat. L'annexe 1 de notre rapport
en traite. Évidemment, nous sommes partisans que le gouvernement analyse plus à
fond une amélioration du Régime de
rentes du Québec. Une telle amélioration augmenterait le niveau de couverture
de tous les travailleurs au Québec et
diminuerait la pression que les régimes à prestations déterminées subissent. En
effet, une partie de leurs
engagements serait transférée au régime provincial bonifié, les objectifs de
couverture accrue, d'équité intergénérationnelle et d'efficience économique seraient atteints. Mais
c'est quand même un autre débat. Ici, nous sommes dans le cadre du projet
de loi n° 3.
Par contre, nous
constatons également que, compte tenu des plafonds des régimes publics et de
leurs règles sous-jacentes, le niveau de
remplacement de revenu que le régime de retraite privé doit combler augmente
avec le salaire gagné. Si vous
regardez dans notre graphique, ce que vous verrez, c'est que plus le salaire
augmente, plus le régime privé a besoin de combler les écarts.
Donc,
ce qu'on vient de voir, c'est que, déjà là, dépendamment du niveau de salaire
ou des objectifs en termes d'âge de
retraite, le niveau d'épargne ne sera pas le même d'un groupe à l'autre. Ce
bref aparté vise simplement à illustrer que, sous la base d'un objectif visé de 70 % — ce qui est généralement le cas — et de l'application d'un concept que l'on
pourrait qualifier de général ou de mur à
mur, pour reprendre une expression largement utilisée ici, les besoins et les
coûts varieront d'un groupe à
l'autre. Ainsi, la réalisation de l'atteinte entraînera des coûts différents.
Un régime de cols bleus a de bonnes
chances de coûter moins cher qu'un régime de cadres ou de policiers, et ce, sur
la base d'un même objectif.
Au niveau de la
rémunération globale, nous avons eu la chance hier et ce matin d'en discuter
amplement, de l'application du principe de
rémunération globale. Ce principe est reconnu par tous et chacun et est
essentiel dans le cadre de la
conception et du financement d'un objectif retraite d'un groupe. Tous les
éléments de notre rémunération forment un tout.
Le concept de
rémunération globale impacte le p.l. n° 3 de deux façons. Peut-on
continuer de concevoir nos objectifs retraite
et de bâtir nos plans de financement dans le cadre de la rémunération globale,
avec toute la flexibilité que cela nous apporte? Nous vous soumettons
que ceci est essentiel.
Le deuxième élément
par rapport à la rémunération globale, c'est : La rémunération globale des
travailleurs est-elle trop élevée? Et doit-on prendre des mesures pour la
réduire?
Ce dernier aspect de
réduction de la valeur de la rémunération globale a fait et fera l'objet de
discussions et débats avec les parties
négociantes. De notre côté, nous désirons plutôt attirer votre attention sur le
premier, soit la conception ou le financement des objectifs retraite
dans le cadre de la rémunération globale.
Dans
la vie de tous les jours, c'est la facture totale qui importe. Sur la prémisse
qu'après la retraite le régime de retraite
est la grande priorité, tant pour un membre que pour la société, il n'est pas
surprenant de voir l'importance qu'on leur a donnée. Cette vision
globale donne toute la latitude voulue aux parties.
D'ailleurs, je cite dans le... nous citons dans
le mémoire M. Johnson, Daniel Johnson, à l'époque de la grande réforme fiscale de 1991 au niveau du régime des
élus. Ce qui est arrivé, c'est que le fédéral a imposé certaines limites
qui ont imposé des réductions de droits au
niveau du régime de retraite des élus, et M. Johnson dit : Afin de
maintenir globalement la valeur des
bénéfices qui leur étaient consentis par le régime de retraite avant
l'harmonisation, nous allons bonifier
leur traitement. «En clair, les plafonds [que le fédéral a introduits] ont fait
en sorte que les municipalités réalisaient des économies sur le dos — entre guillemets — des élus. Alors, il a été question, il a été
convenu de recycler [ces économies] sous
forme d'une allocation de transition[...], le tout sans coût additionnel pour
la municipalité, respectant ainsi l'entente financière qui peut exister entre une municipalité, en vertu [d'un]
règlement qui mettait sur pied leur régime de retraite, et les échevins,
les maires, les élus [...] en cause.»
Donc, c'est
une question de vases communicants qui existe depuis longtemps, qui a été
largement adaptée et utilisée. Ce
concept est utilisé maintenant depuis 30 ans au moins. C'est ce qui
explique d'ailleurs qu'il y
a une grande disparité entre le coût et la générosité relative de divers
régimes. Le concept d'une solution mur à mur n'est donc pas approprié à
ce contexte dans cette réalité.
Donc, où en
sommes-nous? Le déficit des régimes publié était de 3,1 milliards en 2010, il a explosé à 4,8 milliards
à la fin 2011. En 2012, il est de l'ordre de
4,2 milliards. Vous avez une liste dans notre mémoire,
en passant, par villes, extraite du
site Internet du MAMROT. Au 30 juin, on n'a pas de chiffre officiel, mais
il serait de l'ordre peut-être de 3 ou 3,2 milliards, selon nos
estimés. La taille des actifs sous gestion est d'environ 22 milliards, donc une fluctuation de 10 %
équivaut à une variation de 2 milliards.
Compte tenu de la volatilité des rendements et
de la mise à jour périodique de certaines hypothèses — là,
on entend parler de la mortalité — le législateur a prévu que les déficits
sont remboursés sur une période de 15 ans. Rembourser le déficit au comptant sera en fait une surfacturation aux
villes, car, en termes économiques, bien que nos attentes futures puissent être plus modestes, les rendements attendus
seront normalement atteints. À titre d'exemple, au 30 juin, les effets de la crise de 2008 ont
été normalement absorbés par la caisse de retraite. D'autres éléments comme un
changement de table de mortalité peuvent
impacter. La période de 15 ans vise à ce qu'on puisse échelonner les coûts
de cette révision.
Il est aussi
important que, dans les chiffres publiés, les bilans actuariels comportent en
quelque sorte la capitalisation indirecte
d'une réserve spéciale par l'inclusion d'une marge pour écarts défavorables. La
constitution d'une telle réserve relève
normalement des parties, contrairement à ce qui est écrit, ne relève pas des
actuaires mais des parties, le portrait financier réel étant plutôt celui sans marge. À titre d'exemple, le
RREGOP, au niveau de leur négociation, et le comité de retraite ont une
politique de financement qui prévoit la capitalisation et l'établissement des
cotisations sur la base d'hypothèses sans
marge, et ils ont fait une politique de financement disant, si ça va bien,
etc., de garder des réserves ou des coussins de sécurité.
Donc, ici, il faut aussi se poser à savoir, les
chiffres dont on parle, est-ce qu'ils incluent les marges ou pas et comment aborder cette question-là de marges qui
sont incluses dans les déficits. C'est un peu comme si on paie une prime
d'assurance et que le sinistre a eu lieu.
Alors, est-ce qu'on rembourse aussi le coût du sinistre en plus de la prime,
là? Il y a une petite réflexion à faire pour éviter un concept de double
facturation.
Donc, de
façon plus concrète en conclusion, sur le projet de loi n° 3,
essentiellement, ce qu'on vous dit, et on a déjà répondu aux questions un peu déjà aussi, mais, au niveau des partages de
coûts, comme actuaires, on trouve que ça n'a rien à voir avec la pérennité d'un régime, là. Les dollars versés dans
la caisse n'ont pas d'odeur, comme tel. Ce qui est important, c'est
l'argent qui rentre en fonction des objectifs qu'on vise.
Au niveau du
plafonnement, on comprend difficilement la logique d'inclure un plafonnement.
Ce n'est pas optimal fiscalement ni économiquement et ça peut créer des
grandes inéquités. Les cadres, qui sont normalement plus vieux, coûtent beaucoup plus cher, et les policiers, à
cause de la retraite anticipée... Une femme coûte plus cher qu'un homme, etc.
Alors, quel est le lien avec l'exercice de pérennité? Sur cette base-là, on ne
le voit pas.
La méthode de partage des déficits constatés...
Le
Président (M. Auger) : ...M. Bergeron, mais j'aurais besoin d'un
consentement pour que vous puissiez aller au-delà du temps prévu. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Et
j'imagine que nous prenons le temps de votre côté.
M. Moreau : Avec la même
générosité, M. le...
Le Président (M. Auger) : Vous
pouvez continuer, M. Bergeron.
• (11 heures) •
M.
Bergeron (Pierre) : Merci.
Donc, au niveau du partage des déficits constatés, la loi n° 3
prévoit une formule mathématique.
Nous, ce qu'on dit là-dessus, c'est que ça ne marchera jamais, cette
formule-là, à part créer des conflits ou
des inéquités, donc on demande de laisser aux parties de trouver la réponse
appropriée, donc de séparer leurs déficits. Donc, ça vient rejoindre le concept d'appliquer les comptabilités
distinctes, qu'elles existent ou non. Et, à défaut, évidemment, si les gens ne s'entendent pas, bien
là l'arbitre pourra trancher sur le chiffre, là. L'idée, ce n'est pas de
discuter pendant trois ans de comment
faire un chiffre, mais, je pense, les gens ont vraiment leurs dossiers à
démêler, donc on vous suggère de ne
pas avoir de méthode à ça. Les parties devraient s'entendre aussi sur un plan
de financement du déficit. Donc, ce
serait le livrable, en termes d'objectif, qui expliquerait un peu comment ils
traitent le tout. Au niveau des déficits,
évidemment, il y a plein de nuances qu'on met dans notre mémoire, par exemple
exclure les déficits de bonification et,
quand on établit le bilan, exclure aussi l'effet des réserves cumulées, là,
pour écarts défavorables présentement.
Au
niveau de l'arbitrage, j'ai entendu hier les explications du ministre, mais,
bon, en fonction de la compréhension qu'on
a du projet de loi n° 3, l'arbitre n'a pas grand mandat. Il y a beaucoup
de bons concepts de rémunération globale qui sont greffés là, mais on ne voit pas comment ça peut être appliqué
dans la vraie vie. Je vous parle aussi personnellement, par expérience, pour avoir témoigné à une
cinquantaine de reprises. Si je
regarde mes critères et je regarde le mandat, je ne suis pas capable de relier un à l'autre. Alors, c'est peut-être
une question de rédaction, pour refléter, mais, dans l'état
actuel du projet de loi n° 3, je ne sais pas, comme témoin expert, quoi faire avec les critères qu'on me donne par rapport à ce que l'arbitre doit faire.
Le
fonds de stabilisation, de mettre un 10 %,
on n'a aucun problème avec ça. C'est une pratique... On dirait plutôt que ça devrait être un minimum, le 10 %,
laisser aux parties de trouver un chiffre plus haut. On a vu que les cols
blancs à Québec ont convenu de 13,2 % de fonds.
Les
règles sont absentes, alors on suggère de regarder. On a eu pendant je ne sais
pas combien de temps, un an de temps
des travaux, au niveau du MAMROT, pour créer le règlement qui a été publié en
décembre 2013, donc maintenant c'est
possible de créer ce qu'on appelle des fonds de stabilisation et
d'amélioration. Ici, on introduit un concept de fonds de stabilisation, donc on vous suggère de vous
inspirer du résultat des travaux et qui sont prévus déjà dans la réglementation
actuelle quant au mode de financement. Et il
faut absolument clarifier tout le concept si on veut avoir une bonne compréhension de qu'est-ce qu'on fait avec les
réserves ou les réserves passées. Si on retire des choses, les employés
mettent de l'argent dans la provision de leur indexation, par exemple, en ayant
payé leur part de déficit, est-ce que l'employeur
peut utiliser la réserve pour payer 50 % de sa propre part? Il y a des
règles, déjà, qui sont connues dans la loi, dans la législation actuelle. Évidemment, le projet de loi n° 3 ne
va pas dans ce genre de détail là, mais je reviens à mon introduction. Le diable est dans les détails, et,
dépendamment de comment on applique ça, ça peut provoquer divers types
de réactions un peu différentes.
Donc, la suspension,
en terminant, la suspension au niveau des retraités, les hypothèses
actuarielles, là, mes deux derniers points
avant une brève conclusion, suspension des retraités, ce qu'on suggère par
rapport au libellé de la loi, c'est
que l'employeur a le droit de la suspendre dans la mesure où il y a des
déficits constatés. Le rapport actuariel devrait prévoir avec précision
la période de suspension.
Au
niveau des hypothèses actuarielles, là ça relève de l'actuaire, alors je vais
parler pour moi et mes collègues. On
a des normes de pratique, on est supervisés. On ne pense pas que ce soit
approprié qu'une loi nous impose une table de mortalité qui... que d'ailleurs nos propres normes nous recommandent
d'analyser en détail et d'ajuster en fonction des caractéristiques inhérentes à nos groupes, donc ce
serait aller contre notre façon de faire. Et évidemment, si on embarque
dans le concept de marge et de sécurité, et tout ça, dans le cadre d'une loi de
même, on devrait évaluer le tout sur des hypothèses de meilleure estimation,
tout comme le RREGOP le fait.
En
conclusion, l'imposition d'établir un plan de financement devrait également
s'inscrire dans l'optique d'établir également
une politique de prestation, autrement dit, en termes d'équité, on veut donner
quoi comme retraite, c'est quoi, notre objectif retraite, alors que
souvent on parle de la loi, mais la loi actuelle ne prévoit que des paramètres
quant au financement minimal des régimes et
des règles sous-jacentes à une politique de placement, on ne parle pas des
objectifs retraite, on ne parle pas
des politiques de financement. C'est ce qui explique certaines disparités dans
les chiffres qu'on peut échanger.
Donc, en réalité, ce qui compte, c'est une politique de prestation équitable,
jumelée avec une politique de financement dont la politique de placement
est un sous-ensemble.
Encore
ici, il faut avoir une vision globale du dossier. Nous espérons que le législateur
va envisager ces options dans le
cadre de la réforme générale à venir. Donc, on comprend que tout ça ne sera
peut-être pas dans le projet de loi n° 3, mais on en profite pour
vous dire que tout ça, c'est interrelié. Merci de votre attention.
Le
Président (M. Auger) : Je vous remercie. Nous allons maintenant
débuter la période d'échange. Là, c'est vrai, M. le ministre, la parole
est à vous pour 19 minutes.
M.
Moreau : C'est plus qu'il ne m'en faudra, M. le Président,
merci beaucoup. Alors, M. Bergeron, merci de nous présenter les
gens qui vous accompagnent. M. Lazure et Me Massicotte, c'est ça?
Alors, bienvenue à vous trois.
Il
y a des éléments, par exemple... Puis je fais un petit peu de pouce parce que
c'est bon d'être aussi didactique pour
les gens qui nous écoutent. Vous faites une dernière remarque sur la table
unique de mortalité. Vous savez qu'il y a des comités d'actuaires qui y travaillent, comités techniques
d'actuaires qui y travaillent, et ces éléments-là font l'objet de
discussions, alors c'est des éléments sur lesquels on aura certainement des
recommandations. Est-ce qu'il y a des ajustements à faire par rapport à une
table unique? C'est des choses... L'idée étant de tendre vers les données les
plus précises possible.
J'ai entendu... Votre
mémoire est extrêmement technique, il est bien fait. Là-dedans, il y a des
éléments de réflexion. Il y en a un en
particulier, là, indépendamment des grands principes, on est pour ou contre le
fait que c'est bien capitalisé à
85 %, ou à 100 %, ou... bon, mais il y a un élément spécifique qui a
attiré mon attention dans votre mémoire, c'est lorsque vous parlez du plafonnement à 18 % du coût du service
courant, bon, 18 % pour les cols bleus, cols blancs, 20 % pour les policiers et pompiers, et vous
dites, bon : Ça dénature — attendez un peu, j'essaie de... — ça dénature le fondement du régime à
prestations déterminées en raison de certains facteurs qui ne sont pas
considérés qui sont des facteurs démographiques, par exemple le nombre de
femmes dans un régime, l'âge moyen et les avantages de retraite anticipée
offerts. Vous donnez ces trois éléments-là, il pourrait y en avoir d'autres.
Est-ce qu'on
peut penser que ces éléments-là peuvent être pris en compte en disant :
Voici, on fixe un taux, mais ce
taux-là sera corrigé en fonction des éléments spécifiques liés à la
démographie? En d'autres termes, pour introduire une souplesse qui nous ramène à un taux... Je sais
que votre opinion, c'est de dire : Vous ne devriez pas avoir de plafonnement, ça, je sais ça, mais mettons que je
ne suis pas cette opinion-là puis que j'en fais un, plafonnement, qu'on en fait un, plafonnement. L'introduction d'un
élément de souplesse là-dedans pour tenir compte des éléments démographiques
que vous dites qu'ils ne sont pas pris en
compte n'est pas impossible, on pourrait amener des facteurs de correction du
pourcentage qui tiendraient compte ou qui
permettraient de tenir compte de la spécificité d'un régime, par exemple du
nombre de femmes, par exemple de ce que vous
soulignez, l'âge moyen du régime ou encore les avantages de retraite anticipée.
M.
Bergeron (Pierre) : Oui. En
fait, oui, effectivement, là, je réponds évidemment sous la réserve, là, qu'on
est convaincus qu'un plafond n'est
pas approprié parce que ça dénature le fondement, mais vous avez raison, oui, parce
qu'en fait un plafond peut avoir
aussi... dans la vie de tous les jours, peut avoir un effet dévastateur. Avec
le baby-boom qui vieillit, et tout
ça, j'ai des petits groupes de 100 personnes où l'âge moyen est rendu à
50, 51 ans, donc le taux est... Et est-ce que c'est normal de penser que, une ville, ses cols blancs, ses
cols bleus et ses cadres vont toujours avoir 51 ans en moyenne? La réponse, c'est non. Donc, tout ce
contexte-là... Le plus jeune baby-boomer va avoir 55 ans en 2017. On a
parlé tantôt de jeunes groupes de
pompiers qui avaient 32 ans. À un moment donné, ça devient bien mêlant.
Alors, oui, il pourrait y avoir
techniquement certains facteurs d'ajustement basés sur des primes actuarielles
nivelées, ou de carrière, ou l'âge moyen
du groupe et si le groupe est plus vieux que l'âge moyen de sorte à ne pas les
pénaliser par rapport au fait qu'ils sont simplement vieux.
M. Moreau : Ou que ce soit un
groupe constitué majoritairement de femmes.
M. Bergeron (Pierre) : Ou femmes,
là. Je prenais l'exemple de l'âge, là, mais...
M. Moreau : Mais les
pompiers, c'est un bon exemple, on le voyait tantôt. L'association, c'est
pompiers et pompières. On peut penser que le
nombre de pompières est moins important que le nombre de pompiers. Là, il
pourrait y avoir l'importance d'un facteur d'ajustement.
Mais la
question que je vous pose est surtout de dire : Au plan technique... Vous
êtes un actuaire. Au plan technique, il
est possible d'ajouter des facteurs de correction en prenant un taux... prenons
pour l'instant, là, aux fins de notre discussion, celui qui serait fixé à 18 %, si on parle des
bleus et des blancs, ou de 20 % pour les pompiers et policiers, puis
dire : Voici, c'est 18 %,
la base, ou 20 %, la base, mais avec des facteurs de correction qui
tiennent compte de l'âge du régime? Ça, c'est un élément qui au plan
technique est possible?
M. Bergeron (Pierre) : Oui.
M. Moreau :
O.K. L'autre élément, vous dites : Le plafonnement du revenu de 18 %,
parce que la justification du
18 %, c'était le plafonnement de contribution fixé pour un particulier
pour contribuer à sa retraite, est dépassé, parce qu'il a été établi depuis plus de 20 ans. En
termes de rédaction législative, il y a toujours un risque à mettre un chiffre
dans une loi parce que ça amène un
élément de rigidité, je pense que le député de Blainville, tantôt, l'indiquait.
Par contre, on peut soit le faire par
règlement... Là, ça, c'est un peu plus tendancieux, parce que la procédure de
modification réglementaire appartient
à l'exécutif et ça échappe au législateur, donc j'ai beaucoup de réserves à
aller vers ça, mais on pourrait aussi avoir
une formule qui fait une référence à un élément fluctuant. Exemple : Si
l'actualité nous révèle que le gouvernement fédéral passait ce taux de
18 %... la règle fiscale qui passait de 18 % à 20 % ou à
22 %, là, selon ce que le ministère estimerait
être la limite fiscale imposée à un contribuable, on pourrait avoir une
technique de rédaction qui dise : Dans la loi, on va s'accrocher à
ces fluctuations-là.
Est-ce que,
pour vous, à ce moment-là, ce serait un élément de souplesse qui tiendrait
compte d'une évolution possible et qui viendrait corriger ce que vous
estimez être une règle passée?
• (11 h 10) •
M.
Bergeron (Pierre) : Bien, premièrement, à la base de plafonner, le 18 % est sur la base d'un régime à
cotisation déterminée. Un régime de
retraite à prestations déterminées, le fondement même des régimes, c'est que le
coût fluctue, et ce sont les règles
fiscales fédérales qui nous dictent quels bénéfices on peut incorporer dans un régime. Donc, dans ce sens-là, la notion de plafonnement, encore là,
c'est la même opinion que j'avais tantôt, et je continue de la partager :
il n'a pas sa place.
Par contre,
pour répondre plus techniquement à votre question, l'arrimage qui serait fait
dans cette logique-là, bien
premièrement aussi il ne faut pas perdre de vue que 18 %, c'est de l'ensemble des revenus, avec un certain plafond, là, de je
ne sais plus trop combien, là, je ne me souviens pas du chiffre par coeur, là,
23 000 ou en tout cas comme ça. Alors, la première adaptation pour
avoir un chiffre, si cette logique-là est achetée par le législateur, que c'est
cette logique-là, bien, premièrement, il
faudrait parler que la masse salariale, c'est l'ensemble du T4 aussi, aux fins
du test, parce que, si un groupe a un
salaire pensionnable de 80 % de sa masse salariale, il ne faut pas le
pénaliser non plus, là. Donc, c'est la première adaptation. Et l'autre
adaptation, bien c'est de suivre le taux de 18 %.
M. Moreau :
Alors, je reprends votre expression, je pense que c'est la plus précise. Ce
serait une référence à un arrimage à une règle fluctuante, de sorte qu'on
n'aurait pas constamment besoin de revenir pour modifier la loi et qu'on
ne mettrait pas l'odieux de dire : Bien, ce sera l'exécutif qui va le
modifier plutôt que les législateurs. Donc, cette technique-là serait possible. Puis ça n'enlève rien à l'opinion générale
que vous émettez, que nous avons bien comprise depuis un certain temps,
que vous ne voulez pas voir de plafonnement.
M.
Bergeron (Pierre) : Je peux vous répéter ma réponse aussi là-dessus.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Moreau : Non, non, non, ça va. Mais vous êtes d'accord avec ce
que je viens de dire, là, sur la question de l'arrimage?
M. Bergeron
(Pierre) : Sous la base de cette hypothèse de travail là, oui.
M. Moreau :
Sous cette... Sous la réserve grandiose que vous avez exprimée. O.K.
M. Bergeron
(Pierre) : ...pas faire un outrage, mais...
M.
Moreau : Oui, c'est ça. O.K. Dans les solutions proposées, à un
moment donné, vous dites, et j'essaie de vous citer au texte... vous suggérez une intervention législative uniquement
en ce qui concerne les hausses imprévues de coûts qui n'étaient pas connues des parties ou qui
n'étaient pas prévisibles par celles-ci. Pouvez-vous m'expliquer ça un peu
plus? Parce que j'avoue que, lire la phrase,
juste comme ça, là, ce n'est pas sûr que je vous suis. Je pense que oui, mais
je ne suis pas certain.
M. Bergeron (Pierre) : Bien, c'est un peu... ça s'apparente à ce
qu'entre autres la Fédération des policiers vous a présenté. Donc, écoutez, dans la vraie vie puis ce qui se passe dans le
municipal, c'est que les gens ont renouvelé leurs conditions de travail,
puis, dans la vie de tous les jours — puis j'ai assisté maintes et
maintes fois à ce genre de réunion là — on regarde toujours le portrait où on en est
rendu dans le régime. Donc, s'il y a eu des choses qui se sont graduellement incorporées dans le régime ou des
coûts qui ont monté, si quelqu'un a signé l'année passée, bien il le savait,
que son coût n'était plus à 9 %, est à 8 %, ou est à 12 %, ou
est à 17 %.
Par
contre, il y a des choses qui peuvent arriver dans le futur, puis là on parle
de gestion de risques ou de choses... Donc,
si on a signé sur une base de quelque chose et que plutôt que de coûter
17 % ça coûte 18 % ou 19 %, bien là, l'excédent, à ce
moment-là, il pourrait y avoir un concept de partage à 50-50 de l'excédent.
M.
Moreau : O.K. Alors, ça, ça répond à la mise en garde que fait
M. D'Amours, là, lorsqu'il dit : Vous savez, ne pas revenir dans le passé ou le respect des
ententes, oui, ils ont raison, mais ils ont raison partiellement, là je ne le
cite probablement pas exactement,
mais en disant : Parce qu'à une époque les avantages consentis l'ont été
alors qu'on n'avait pas l'information
sur la portée réelle ou que le coût des avantages consentis s'est avéré être
beaucoup plus important que ce qui avait été imaginé au moment où les
avantages ont été consentis. On est dans cette logique-là, là, c'est ça?
M. Bergeron (Pierre) : Oui, exactement. Et par contre le point que
M. D'Amours a oublié... ou il n'est pas dans ce milieu-là à temps plein, c'est que cette
hausse-là a été reflétée et digérée graduellement au fil du temps. Tu sais, ce
n'est pas vrai de dire qu'on peut prendre un
chiffre d'il y a 20 ans, par exemple, puis regarder les
chiffres d'aujourd'hui en disant...
Les gens, dans le cadre de leur analyse de rémunération globale,
et tout ça, sont partis de certains chiffres. Ceci étant dit, donc, ils ont digéré comment? Est-ce
qu'ils ont digéré en donnant moins de salaire, etc.? Mais ça a été regardé
dans le cas par cas. Par contre, les cas futurs, on ne peut pas les savoir, là.
M.
Moreau : Non. O.K. Alors... Et ce que vous venez de me dire là,
c'est que, là, ce raisonnement-là, vous dites, il est bon, il devrait être applicable pour l'avenir. Puis j'entends
votre logique de dire : Ne touchez pas au passé. C'est ce que vous
me dites, essentiellement.
M. Bergeron
(Pierre) : Compte tenu que les gens en ont discuté au fil du... C'est
ça, oui.
M.
Moreau : Puis que ça...
dans le fond, quand vous dites : Ça s'est éteint dans le
passé, mais là, pour l'avenir, là,
pour éviter qu'on se retrouve, dans 10 ans ou dans 15 ans, dans une situation
semblable à celle qu'on vit aujourd'hui
pour des décisions prises il y a 10 ans ou 15 ans, faites une modification
pour les imprévus.
Quelle
forme ça prendrait dans une loi, ça? Vous dites... En d'autres termes, moi, ce
que j'entends, ce n'est pas : Vous
repasserez une autre loi quand il y aura des... si vous vous rendez compte
qu'il a des imprévus, parce qu'encore
une fois ce serait de régler le passé. Il faudrait que j'aie une disposition
dans la législation actuelle pour permettre que ce soit pris en compte à l'avenir; en d'autres termes, que, si un
avantage consenti en 2014, en 2018 prend des proportions bien au-delà de
celles qui avaient été anticipées, il puisse y avoir une correction. Est-ce que
je vous...
M. Bergeron (Pierre) : C'est ça. Puis ça, ça s'incorpore dans le cadre
d'un plan de financement. Je parle souvent de plan de financement, là, ce qui est malheureusement inexistant ou très
peu présent dans la province. Le plan de financement, c'est ce genre d'élément là. Alors, c'est quoi, notre
objectif retraite? On veut payer quoi? Puis ça coûte combien?
M.
Moreau : Alors, si je résume simplement, ça, ça serait un
accord sur le partage des déficits futurs. Ça s'apparente à ça, c'est
dans cette logique-là.
M. Bergeron (Pierre) : C'est dans
cette logique-là, oui.
M. Moreau :
O.K., parfait, merci beaucoup. Ça va.
Le Président (M. Auger) : Merci. M.
le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Merci, M. le Président. Je souhaite la bienvenue à Mme Massicotte,
M. Lazure. Et rebienvenue, M. Bergeron.
Bien,
écoutez, je veux... j'essaie de rajouter des éléments de réflexion, là, quand
on a des groupes qui passent, et vous
en avez plusieurs. Donc, c'est sûr que vous trouvez que le mur-à-mur n'est pas
favorable, vous n'êtes pas favorables à
ça. On a parlé du plafond, là, M. le ministre a parlé du plafond. Bon, écoutez,
vous n'êtes pas pour un plafond non plus.
Moi, je
voudrais juste vous entendre un peu plus sur l'importance des régimes à
prestations déterminées pour une société
comme la nôtre, parce que souvent, dans les propos qu'on entend, on isole un
peu les effets bénéfiques et on les circonscrit
aux gens qui vont recevoir ces prestations. J'aimerais vous entendre sur
l'importance de ces régimes-là au sein de notre communauté québécoise.
M. Bergeron (Pierre) : Oui. On cite
diverses études, une des dernières, notamment, faite par David Dodge, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada. Quand
on regarde certains chiffres au niveau canadien, les régimes à prestations
déterminées, on a pour 70 milliards de
prestations de retraite, et les études démontrent que c'est tout de l'argent
qui retourne dans l'économie. Donc,
il y a de l'impôt là-dessus, il y a de l'impôt foncier. Il y a des taxes sur
les biens de consommation, les gens
ont une sécurité de revenu à la retraite. Donc, c'est vraiment une portion du
salaire qui est reportée dans le temps et
ça a un apport au niveau de l'économie très important. L'étude démontre
également que, quand on regarde par régions, ça a aussi beaucoup
d'importance. Donc, les régimes publics, ils ne sont pas suffisants par rapport
à ça.
Les caisses
de retraite, ça, c'est par rapport à quand les retraités dépensent, évidemment,
leur sécurité, puis etc., mais les
caisses de retraite aussi, quand on prenait l'exemple, c'est de l'argent qu'on
ne met pas aujourd'hui ou qu'on ne dépense
pas aujourd'hui qu'on met de côté. Bien, ça s'accumule dans les caisses de
retraite, tu sais, il y a des centaines de milliards dans les caisses de retraite. Et, pour le bien-être de
l'économie, les investissements dans l'immobilier, les infrastructures, et tout ça, ce n'est pas
M. Tout-le-monde, avec son REER, qui va aider à faire avancer l'économie
en général à cet égard. Donc, les
caisses de retraite, et ce que M. Dodge aussi disait, et je partage
entièrement son opinion, c'est que c'est
un moteur essentiel et important, et c'est pour ça que depuis 2005 il a lancé
des messages assez forts et assez clairs d'éviter de tomber dans le piège d'un nivellement par le bas. Il a même
pris l'exemple des employés du secteur public en disant qu'il ne faudrait pas qu'on s'arrange pour que ça devienne
tellement compliqué, les fonds de pension, qu'il y en ait juste dans le secteur public, qu'on assiste à une
jalousie et qu'on mette fin à ça, ça va nuire à nos investissements, à nos
projets et à l'économie en général. Alors, c'est très important, les caisses de
retraite, là.
On vous donne
diverses statistiques par rapport à des villes dans le mémoire, là, il y a une
section à cet égard-là, mais ça
prendrait... Je ne veux pas non plus tout prendre votre temps. C'est au niveau de
la section... Donc, au niveau de la page 6
du mémoire, on vous donne certains éléments. Puis ne serait-ce qu'un élément
que je n'ai pas cité, mais entre autres l'étude qu'ils ont faite est assez révélatrice aussi par rapport à vivre
aux crochets de l'État. C'est que, quand on regarde les gens qui touchent une rente d'un régime à
prestations déterminées, bien on a 10 % à 15 % des gens qui touchent
le supplément garanti, alors que
c'est à peu près 50 % pour les autres retraités. Et un chiffre qu'on n'a
pas nécessairement ici, qui avait été
évalué, c'est que, si on avait dit : Bien non, ils auraient été sous le
même concept de REER ou tout ça, ça... le
fédéral économise de l'ordre de 2,5 milliards de dollars par année, là,
compte tenu de cet état de fait là. Bon. Donc, ça évite de vivre aux
crochets de la société. Il y a une question de dignité humaine aussi, que les gens puissent
se payer des choses; de sécurité
aussi, les gens ont besoin de sécurité à la retraite. Puis plus ils vont être
sécuritaires avec des revenus garantis, ils vont le dépenser, l'argent.
Et en région...
Bien, donc,
le fonds de pension, c'est pour ça que, depuis deux jours, moi, j'ai toujours
dit la même chose. Ce n'est pas vrai que les fonds de pension à prestations déterminées bénéficient
à une certaine... à une petite classe, ça bénéficie à l'ensemble de la
société.
• (11 h 20) •
M.
Therrien : D'accord.
M.
Bergeron (Pierre) : Ça ne
veut pas dire qu'il n'y a pas des mécanismes de stabilisation à mettre et
de gestion de risques à incorporer, mais c'est essentiel.
M.
Therrien : C'est bien. Et je vous demandais justement
de clarifier cette réflexion-là parce
que malheureusement on n'entend pas toujours, là, parler des
bienfaits économiques de ces régimes-là.
Par rapport à la désindexation, le ministre en avait parlé, depuis deux jours, puis il
parlait qu'il y avait 15 %
des régimes qui étaient indexés, mais
il faut aussi ajouter, c'est très important, 34 % des régimes qui sont
partiellement indexés, et donc la
désindexation, dans le fond, touche 49 % de la population qui a une
prestation déterminée. Ça fait que c'est quand même assez important comme discussion qu'on doit avoir là. Moi, je
vous poserais la question, à savoir, là : C'est quoi, les effets
d'une désindexation comme le propose le projet de loi n° 3?
M. Bergeron (Pierre) : Bien, les
effets, c'est simplement que, bien, évidemment, au niveau humain, c'est l'insécurité, au niveau des retraités, par rapport
à leur coût de vie qu'ils subissent. Et, deuxième chose, bien ça va être
un effet direct... Dans le fond, leur rente de base est encore là.
L'indexation, c'est ce qui va par-dessus, donc c'est cet argent-là qui est dépensé en premier. Alors, c'est
simplement un retrait. Alors, si, à Québec, on verse 110 millions de
dollars de
rente par le régime, puis que l'indexation, cette année, coûte
720 000 $, bien c'est 720 000 $ de moins, qui seront moins
dépensés dans la région de Québec en 2014, avec l'effet exponentiel que ça a.
M.
Therrien :
O.K. Dernier petit point avant de passer la parole à mon collègue. On parle du
plafond qui est une entrave à
l'équité intergénérationnelle dans votre mémoire. J'aimerais vous entendre
là-dessus un peu, là. C'est quoi, la relation entre les deux?
M. Bergeron
(Pierre) : Bien, la
relation, c'est que, un régime à
prestations déterminées, on se bâtit
un objectif retraite. Donc, quand on arrive devant les gens,
il faut que le jeune ait la même rente que le plus vieux, puis d'habitude on essaie d'améliorer un peu leur sort, justement,
question de... non
seulement de dignité, mais de
sécurité financière. Donc, dans ce cadre-là, on finance les régimes de
cette façon-là.
Il y a beaucoup
de régimes qui... Notre objectif où on a des groupes plus jeunes, etc., donc, dans
les chiffres de la Régie des rentes,
ils ne peuvent pas voir ça. Ils vont me dire : Tel régime coûte 18 % aujourd'hui, mais ce régime-là, il va peut-être coûter 22 % demain, là, sur la base du même objectif,
on a des petits groupes dont l'âge moyen bouge sans arrêt. A contrario, j'ai peut-être des groupes qui
coûtent 22 % mais qui vont coûter 14 %
demain, mais là on va les couper, eux autres, par contre, mais bon.
Donc, l'équité intergénérationnelle, nous, ça
nous prend un plan de financement, ça nous prend un horizon général sur une carrière. Puis l'important, puis c'est ce qui manque peut-être dans les dossiers, c'est de se définir clairement un objectif retraite, c'est quoi qu'on veut donner comme
rente, là, puis là on est capable de le faire, le chiffre. Puis je ne pense pas que les actuaires se soient trompés tant
que ça depuis 30 ans, là, on s'adapte au fur et à mesure. Par contre,
le législateur nous a mis quelques bâtons dans les roues
dans nos idées aussi, là, parce que le concept de réserve et de fonds, ce
n'est pas d'aujourd'hui que ça date, alors... Mais c'est cette vision-là.
Alors, si
j'applique un plafond dans mes régimes où je suis comme ça, avec des jeunes,
que mon coût est déjà à 18 %, puis on dit : Bien, vu
qu'il est déjà à 18 %, je vais le laisser à 18 %, mais je sais qu'il
passe à 23 %, mettons, à Bromont, parce qu'ils ont 32 ans de moyenne d'âge, bien là ce n'est plus du tout la même
rente ou le même objectif que je vais avoir dans le temps, là. Donc, ça me
prend une vision globale, politique de prestation puis comment je le finance. Puis, si normalement on fait nos chiffres comme il faut, après ça il
faut regarder la fluctuation autour de ces chiffres-là, de là l'idée que la réserve, de mettre 10 % est une bonne idée, parce que ça nous
donne l'air suffisant pour permettre les fluctuations, là, en bas de 100
puis en haut de 100. Ça n'évite pas les catastrophes, mais ça nous donne pas
mal d'air.
M.
Therrien : Puis les facteurs de pondération comme proposait
le ministre par
rapport, entre autres, à l'âge, il y a tellement
d'éléments sociodémographiques, j'imagine, que, si on tombe dans les facteurs
de correction par rapport au profil sociodémographique, ça peut
devenir bien, bien, bien compliqué, j'imagine, là.
M.
Bergeron (Pierre) : Bien,
c'est sûr que ça va être pas mal plus compliqué que simple, mais à ce moment-là je ne pense pas que les
facteurs puissent être publiés, parce
que les facteurs ne donneront pas le même
résultat d'un groupe à l'autre. Ça
serait une logique de dire ce que je dis, là : C'est quoi... Dans votre
plan, définissez clairement votre objectif
retraite, regardez ce qu'il coûte sur une
carrière, etc., trouvez un chiffre puis basez-vous par rapport... regardez l'écart par
rapport à ce chiffre-là, là. Ça
serait une logique comme ça, de nous obliger, là, à convenir d'un plan et à
bâtir des plans de financement, ce
qui n'est pas mauvais en soi, de bâtir des plans de financement, mais ça ne
donnera pas nécessairement le même résultat d'un groupe à l'autre, là, à moins que
ça soit archidétaillé. Mais, écoutez, je vais y penser aussi, là, je viens
d'avoir la question aujourd'hui, là.
M.
Therrien : Ça veut dire que d'avoir un facteur de
pondération selon l'âge, selon le sexe, selon ci, selon ça, ça peut devenir très compliqué, puis en plus ça
peut faire des corrections qui sont imparfaites suite à d'autres éléments.
On serait mieux pas de plafond, finalement. Je ne veux pas...
M. Bergeron (Pierre) : Bien, je n'ai
pas changé mon opinion là-dessus, là.
M.
Therrien : Écoutez,
je vais passer la parole à mon collègue.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Combien de
temps, M. le Président?
Le Président (M. Auger) : Six
minutes.
M. Leclair : Ça va de mieux en mieux. C'est les chiffres
actuariels, ça. Alors, M. Bergeron, Me Massicotte et
M. Lazure, merci d'être là ce matin avec nous. Et, comme le disait le ministre,
bien entendu, votre mémoire est assez technique, puis je vous en remercie.
Je voudrais
revenir sur des points. Lorsqu'on est actuaire, le nerf de la guerre, c'est les
chiffres et prendre environ toutes
les données qui existent alentour pour tenter de prévoir, dans le futur, les
chiffres les plus exacts possible. Vous, M. Bergeron, vous représentez plusieurs groupes avec votre firme,
puis on a eu la chance de vous voir en commission, là, dans les deux derniers jours, peut-être qu'on vous
verra encore ou peut-être que vous en avez assez, mais, bref, vous avez la chance de voir au
moins les chiffres de vos régimes que vous défendez, pour qui les gens vous
donnent le contrat. Nous, on a demandé les chiffres au ministre, parce qu'il y
a plusieurs groupes qui ont venu puis ont dit : Bien, ce n'est quand
même pas la catastrophe, là. Oui, il y a eu
des coups durs dans l'économie, mais... Puis, ces chiffres-là, on ne les a même
pas. Alors, je réitère encore au ministre
que, si on est capable d'avoir les chiffres, un état global avec plus de
précision, on va savoir exactement
s'il y a beaucoup de régimes qui sont sous la barre des 85 % ou non puis
voir l'ampleur du problème.
Alors, vous,
comme actuaires, est-ce que vous croyez vraiment que l'ensemble des régimes...
Puis c'est un peu hypothétique, ma
question, mais vous êtes surtout mieux placés que nous, vous êtes actuaires.
Est-ce que vous croyez que l'ensemble
des régimes, c'est si catastrophique que ça, avec la crise économique qu'on
peut avoir vécue en 2008?
M.
Bergeron (Pierre) : Non.
Pour... Non. Par contre, on a des leçons à tirer du passé, je pense qu'on a des
leçons importantes. Mais, comme j'ai
déjà dit à quelques reprises, la crise économique de 2008, en termes de
rendement, en date du 30 juin,
si vous... on pourrait vous envoyer un petit tableau de calcul, là, mais la
caisse de retraite type a absorbé les pertes.
Donc, les hypothèses actuarielles ont été réalisées, et des gains ont été
engendrés pour compenser la perte de 2008. Donc, vu de même, ça veut
dire que toutes nos nouvelles années depuis 2009 n'ont pas été dans le trouble,
tous nos nouveaux adhérents ne sont pas dans
le trouble, puis en plus il y a eu des cotisations pour déficit pour améliorer
la santé financière.
Le choc qui
est nouveau en 2014, on en a amplement parlé : table de mortalité puis
concept de marge. Concept de marge,
bon, c'est un peu... c'est une autre histoire, mais la mortalité... Mais le
législateur avait prévu que, quand on avait
des chocs de même ou des changements d'hypothèse, on avait un horizon de
15 ans pour absorber le coup. D'ailleurs, le projet de loi n° 3 prévoit également 15 ans, pour une
municipalité, pour acquitter sa part. Donc, la logique du 15 ans n'est pas remise en cause en disant : C'est
une trop longue période pour un régime. C'est court, pour un régime de
retraite, 15 ans. Donc, on a une vision de voir les choses.
Alors, le
manque de flexibilité, c'est de dire : Bien là, si j'ai un déficit dû à un
événement ponctuel, une table de mortalité
qu'on n'est même pas sûrs que c'est la bonne table de mortalité encore, on a
des débats entre nous là-dessus, puis
on coupe des droits, bien, les droits, une fois qu'ils sont coupés, là, c'est
fini, là, on n'est plus sur le 15 ans, là. Dans ce sens-là, vous comprendrez que la position de
plusieurs de nos clients, bien, en fait, c'est... Puis vous l'avez souvent
entendu, les gens sont prêts à mettre de
l'argent, mais partir avec quelque chose en moins puis qui n'est plus
rétablissable, c'est un dommage qui
ne se répare pas, là. Mais mettre de l'argent, si les... Qui a raison? Bien, si
ça ne se rétablit jamais, bien ils
vont en mettre pendant 15 ans puis pas... Si ça se rétablit, par contre,
ils vont arrêter de payer au bout de trois ans, parce qu'à un moment
donné le scénario économique, là...
Puis je
comprends que M. D'Amours, peut-être, a des scénarios très pessimistes, et
tout ça, mais, écoutez, au niveau des
bases actuarielles, on vous les donne là-dedans, on vous donne les rendements.
M. Legault, de la CARRA, vous le disait,
ils ont des comités, l'actuaire du Vérificateur général du Québec valide
comment le gouvernement fait ses chiffres au niveau du RREGOP, et tout ça. Il y a les comités paritaires, les
organisations syndicales, le patronat. Vous êtes tous là-dedans, puis c'est tout signé, de tous bords,
tous côtés. Puis l'argument, c'est de dire : Il y a une pérennité au gouvernement, puis on a la Caisse de dépôt. C'est
ça, l'argument, il n'y en a pas d'autre, là, j'ai tout... dans le détail. Et,
cette base-là, bien on va faire ça de
meilleure estimation, mais par contre on va se faire un plan de financement,
là, des réserves, tout ça.
Ici, on
regarde les rendements des villes depuis 20 ans; on a battu la Caisse de
dépôt. Pas que la Caisse de dépôt n'a
pas été bonne, ce n'est pas le même type d'investissement, leur rôle n'est pas
le même, là, aucun reproche par rapport à ça. Par rapport à leur mandat et ce qu'ils ont à faire, ils ont
peut-être été les meilleurs au monde. Mais, par rapport à ce que les caisses ont généré comme rendement, on a
battu la Caisse de dépôt. Les policiers de Montréal vous l'ont montré, ils l'ont battue aussi, vous avez leurs chiffres.
Donc, il faut insérer l'ensemble de ces éléments-là dans la réflexion puis
il faut se donner le temps.
Alors, si on avait le portrait avec des hypothèses
de meilleure estimation, je ne suis même pas sûr qu'on parlerait de 2 milliards de déficit aujourd'hui, là, possiblement moins.
Est-ce que je dis ça pour dire qu'il n'y a rien à faire? Non. La
réponse, c'est non. Il faut mettre plus d'argent dans le futur, il faut en
bâtir, il faut avoir des politiques rigoureuses d'arrêter de vider la caisse.
Où on est
aujourd'hui, ce n'est pas compliqué : quand l'argent se faisait, dans les
années de bon rendement, la caisse se
vidait, puis, quand les années de mauvais rendement arrivaient, il n'y avait
pas de coussin. C'est juste ça. Bon, le législateur a déjà agi, vous avez agi,
vous avez obligé la constitution d'une provision pour écarts défavorables
l'année passée, mais c'est sûr... Mais c'est
arrivé après le coup, après que... Mettre une provision quand on vient de
perdre 16 %, désolé, mais les provisions sont vides. Ça n'a pas
fait son effet dans la loi, je n'ai pas eu ma période de rédemption, je
n'ai pas mon 15 ans pour refaire mes chiffres. Tu sais, le nez collé sur
l'arbre, on ne voit pas ce qu'il y a autour.
Donc, les
mécanismes sont là, on s'en allait dans la bonne direction, réserve pour le
passé. Maintenant, est-ce qu'il faudrait surcapitaliser la réserve dans
le passé ou exiger que le contribuable paie cette réserve-là une deuxième fois?
• (11 h 30) •
Le Président (M. Auger) : ...un
dernier 30 secondes d'échange.
M. Bergeron (Pierre) : Oui. Bien, en
tout cas, c'est un élément de réflexion que je vous porte, parce que nos chiffres, là, dans le fond, c'est comme si on
payait une prime d'assurance à chaque année, dans nos chiffres actuariels,
par rapport au RREGOP, puis, nous, cette
prime d'assurance là, là, on fait un coussin. Si la maison passe au feu, là, on
va prendre... on va avoir une
garantie. Mais là la maison a passé au feu, mais on n'avait pas mis assez de
prime d'assurance, ça fait qu'on a
vidé la caisse. Puis là on se dit : Bien là, on va renflouer la caisse,
mais on va continuer de payer les primes aussi puis... En tout cas, il y a quelque chose à...
Je n'ai pas la solution absolue ici, mais le plan de financement va autour
de ça, puis c'est dans ce sens-là qu'on vous dit de...
Le Président (M. Auger) : Merci,
M. Bergeron. Je cède maintenant la parole à député de Blainville.
M.
Laframboise : Merci, M. le Président. M. Bergeron, madame monsieur,
merci d'être présents. Moi, je vais m'attaquer
à... je vais m'attarder, c'est-à-dire, à un seul débat, une seule discussion
avec vous, puis je vais reprendre un peu ce que le ministre a dit tantôt par rapport au 18 % puis 20 %,
là, je vais clarifier ma position, parce qu'on le met en perspective avec les contributions REER, mais on
sait que, les contributions REER, là, le ministre tantôt a dit : Bon, là,
si le fédéral augmente... Il n'y a
pas d'appétit présentement parce que, la contribution REER des Canadiens ou
bien, donc, des Québécois, ils ne
sont pas au maximum de 18 % de leur salaire, et c'est beaucoup inférieur à
ça. Donc, ils ne réussissent pas à
atteindre le 18 % dans la... je ne vous dis pas «la majorité», là, parce
que j'essaie d'avoir les chiffres exacts, là, on ne s'entend pas selon les banques, mais reste quand
même qu'on a... alors que, dans le secteur... dans le milieu municipal, on est déjà là en grande majorité, là, à 20 %
du coût... de la masse salariale, là. Je ne me trompe pas en disant ça, là,
hein?
M. Bergeron (Pierre) : Non, non,
vous avez raison dans vos deux affirmations.
M.
Laframboise : C'est ça. Donc, c'est pour ça qu'il faut... Moi, là, je
ne veux pas que ça serve à réduire la masse salariale ou les dépenses de la ville, je veux qu'on règle les déficits.
C'est pourquoi nous — puis là
je fais appel à votre sens
d'actuaires, là — nous, ce
qu'on dit, c'est que, le pourcentage, là, est-ce que c'est possible qu'on
s'attaque à ça? Parce que, si c'est...
Je vous donne
un exemple, là, je ne nommerai pas la ville, bon, ils ont un actif de
1,8 million, ils ont un passif de
2,1. Vous pouvez prendre des notes aussi, si vous voulez, là, pour fins de
calcul, là. Donc, ils ont un actif de 1,8, ils ont un passif de 2,1. Ça donne une capitalisation à
85 %, un déficit à 15 %, là. La masse salariale est à 1,4, et le coût
du régime est à 26 %, donc il coûte 362 000 $.
C'est sûr
qu'à 26 %, si on applique la loi puis on redescend de 26 % à
18,3 %, ils vont récupérer 105 000 $ dans un coup, là, bon, et ça, évidemment, moi, mon
objectif, c'est de dire : Y a-tu moyen qu'on puisse prendre, du 26 %,
2 %, 3 % pour réduire,
évidemment, la pression future sur le régime avec ça? Vous avez bien compris,
là. C'est-u faisable, là? Est-ce qu'on est correct puis que ça va nous
permettre d'augmenter la capitalisation de cette façon-là?
M.
Bergeron (Pierre) : Bien, en
fait, il y a deux éléments, là, tu sais. Des fois, on a vu dans certains
dossiers... Par exemple, les cols
blancs à Québec ont réduit le coût de leur régime de 4 % par année. Donc,
l'employeur, plutôt que payer
12 %, il tombe à 8 %, alors le 4 % qu'il ne paie plus sur la
masse salariale courante, évidemment, ça l'aide à combler son paiement de déficit puis ça lui donne de l'air
en déficit total. Sauf que, dans l'exemple que je vous donne, c'est que,
là, il y a eu un consentement de réduire la
valeur de la rémunération à cet égard-là, alors... Ou, si votre question, c'est
plutôt de dire : Écoutez, je
suis à 26 % dans un régime, moi, ce qui me fait peur, c'est que les
régimes sont trop gros puis que ça s'accumule
trop, je veux enlever de la pression, bon, c'est sûr qu'il y a des mécanismes
de gestion de risques que les gens peuvent
faire. Mais, si sous l'hypothèse de travail, là, je vous réponds, à ce
moment-là ce serait une mécanique du style que M. Daniel Johnson expliquait, là, tu sais, ce que je ne mets
pas à gauche, je le mets à droite. Et,
quand je le mets à droite, bien je le
mets d'une façon à ce que c'est conforme à mes objectifs puis que je n'aie pas
de pression sur mon régime. C'est ça, l'objectif.
M. Laframboise : Sauf que moi...
M. Bergeron (Pierre) : Sinon, vous
diminuez la masse salariale. On ne s'en sort pas, là.
M. Laframboise : Oui. Sauf que, moi,
c'est plus dans la première hypothèse, là, comprenez-vous, là? C'est véritablement, là, pour s'attarder au déficit du
régime. Vous, vous me dites : Bien là, il faut négocier. Moi, je vous dis
que, là, il faut que ça marche, comprenez-vous,
là? Moi, j'ai un objectif de résultat. Vous, vous me dites : Bien là,
laissez... Ça, c'est votre partie
actuaire, représentant du milieu syndical qui vous fait dire ça. Moi, je vous
dis qu'à quelque part, moi, je
voudrais atteindre un objectif puis je voudrais bien dire au
gouvernement : De cette façon-là, oui, vous avez une façon de le faire, mais peut-être qu'en ramenant
tout le monde à 18 %, votre problème, c'est que vous réduisez tout le
monde, alors que ce n'est pas ça qui devrait
être l'objectif, on veut... Puis ce que ça a comme effet puis impact, c'est que
ça a l'air d'une réduction,
évidemment, des dépenses de la ville, finalement, à la fin, là, alors que ce
n'est pas ça que je veux comme... Donc, est-ce que ma philosophie de
pensée peut être acceptable? C'est ça que je veux vous dire, là.
M.
Bergeron (Pierre) : Bien,
écoutez... Puis ce que je vous disais, en fait, je pense que tout actuaire
aurait dit la même chose, c'est que
ça dépend dans quel contexte on est. Pour avoir vécu la loi n° 414,
il y avait l'objectif... c'était de
trouver pour faire un calcul actuariel qui donnait moins 6 %, pas
nécessairement dans les fonds de pension, là, mais notre calcul devait donner moins 6 %, ou
l'autre, de la loi n° 102, donner moins 1 %. Si c'est ça, ça nous
donne un chiffre, puis il faut y arriver. Si ma prémisse de base est
qu'il n'y a pas de baisse de rémunération, je ne m'en sors pas. Si la question est à savoir : Est-ce que les gens,
dans la vraie vie, font des ententes ou envisagent des fois des réaménagements
qui leur dégagent de l'air pour payer le
déficit — justement,
là, c'est votre question — on diminue un bord pour payer l'autre?, la réponse,
c'est oui, vous en avez entendu, c'est possible. Les gens peuvent s'entendre
là-dessus, oui. C'est d'ailleurs
comme ça que les cols bleus et les cols blancs de la ville de Québec se sont
entendus, sur la base de cette prémisse-là.
Ils ont donné de l'air d'un bord qui aide la ville. C'est pour ça que, dans le
fond, les gens vous disent : Oui, mais
attendez un peu, on a donné quelque chose. Même si ça ne paraît... ce n'est pas
écrit 50-50 sur le déficit, on en a donné
vraiment, là. Ce que M. Gagnon vous disait, c'est moins 4 % à chaque
année, là. Mais c'est parce que c'est un tout, il faut tout additionner ça. C'est que votre logique de tout additionner
est très bonne, là, il faut additionner tout, sans ça on ne s'en sort
pas.
Maintenant, le reste, les objectifs, ce n'est
pas un actuaire qui va le dire, tu sais, puis je ne suis pas non plus
représentant syndical, là, mais les gens doivent s'en... Moi, ce que je sais,
c'est que, quand on est rendu à appeler un actuaire
à une table de travail — ça peut être une table de concertation, de pérennité ou de
négociation — c'est
parce que les gens, véritablement,
ils ont leur fonds de pension à coeur puis ils veulent trouver une solution,
là, tu sais. Quand ils sont rendus à
nous appeler, nous, puis nous payer, nous, c'est parce qu'ils veulent trouver
une piste d'entente. C'est ça qui arrive dans la vraie vie, là.
M.
Laframboise : Par contre, vous avez compris que, si moi, je voulais
une obligation de résultat, bien, d'après ce que je peux comprendre, je pourrais le demander. Bon, évidemment, il
y aura des réactions, mais moi, je pourrais obliger à ce qu'ils discutent
de ça.
M. Bergeron (Pierre) : C'est ce que
le législateur dirait dans... Oui, c'est ça.
M. Laframboise : Oui, oui. C'est
bon, parfait. Donc, merci beaucoup. C'est ma seule question.
Le Président (M. Auger) : Ça va?
M. Laframboise : Oui.
Le Président (M. Auger) : Ce qui met
fin à la période d'échange. Je vous remercie.
Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 38)
(Reprise à 11 h 42)
Le
Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux. Donc, je souhaite la bienvenue à nos nouveaux invités.
Pour les fins de l'enregistrement, je vous demande de bien vouloir vous présenter. Je vous rappelle également
que vous disposez de 10 minutes
pour votre exposé, puis par la suite nous procéderons à une période d'échange.
La parole est à vous.
Ville de Rimouski
M.
Forest (Éric) : Merci, M. le Président. Mon nom est Éric Forest, maire de la ville de Rimouski — plaisir — président
ex officio de l'Union des municipalités du Québec. Je voudrais vous présenter les gens qui m'accompagnent. À ma droite,
Mme France Bilodeau, qui... à
ma gauche — j'ai
toujours de la difficulté avec la droite puis la gauche — qui
est l'actionnaire...
l'actuaire-conseil au régime. J'ai à ma gauche droite Jean-Charles Fournier,
qui est le secrétaire trésorier de notre régime, et Sylvain St-Pierre,
qui est le directeur des finances de la ville de Rimouski.
Donc, d'entrée de jeu, permettez-moi de vous
remercier de nous accueillir ce matin pour vous exprimer notre opinion. Il
y a un adage qui dit que ventre affamé
n'a pas d'oreilles. J'espère que vous avez bien déjeuné ce matin, parce
qu'on est quand même près de l'heure du dîner. Mais vous avez toute notre
confiance.
Une voix : ...
M. Forest
(Éric) : Oui. Écoutez,
Rimouski compte plus de 48 000 résidents permanents, soit 85 % de la population de la MRC Rimouski-Neigette, réparti dans
11 districts. Quelque 384 employés à temps complet, à temps partiel
et occasionnels bénéficient de
conditions salariales et d'avantages sociaux concurrentiels. Au
31 décembre 2013, la valeur de l'actif du fonds de pension à
Rimouski s'élevait à 55 millions.
L'objet de
notre présentation. La ville, d'une part, tient à féliciter le gouvernement et
à exprimer sa satisfaction au
ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire,
M. Pierre Moreau, suite au dépôt en juin dernier du projet de loi n° 3, tel que le
gouvernement s'était engagé à le faire et suite à de nombreuses représentations
du monde municipal. Rimouski fut une
des premières villes au Québec à trouver de nouvelles approches et à apporter
des solutions concrètes qui visent
l'atteinte des objectifs fixés et contenus dans le projet de
loi n° 3, donc je vais vous résumer brièvement la démarche
qu'on a poursuivie chez nous.
La ville de
Rimouski est entièrement en faveur avec l'esprit du projet de
loi n° 3 et adhère aux cinq mesures qui y sont proposées, notamment pour les régimes
possédant un sous-financement important, soit le partage obligatoire 50-50
des coûts du service courant et futur,
constitution d'un fonds de stabilisation visant à protéger les régimes
d'éventuelles crises financières, limite du coût du service courant, au
1er janvier 2014, à 18 % de
la masse salariale et à 20 % pour les policiers
et pompiers, abolition de l'indexation automatique des rentes des participants
actifs et mise en place d'un mécanisme d'indexation lié à la santé financière
du régime.
Face à
l'ampleur de la situation, certaines villes et leurs groupes d'employés ont
déjà assumé leurs responsabilités et
ont démontré leur volonté de négocier des changements pour pérenniser leurs
régimes de retraite. C'est le cas chez nous. Rimouski a elle-même négocié et mis en place des mesures pour ses
diverses catégories d'employés dès 2010 et en 2011. Ces efforts, combinés aux bons rendements des
dernières années, ont donné des résultats, car le degré de capitalisation
de notre régime est passé de 80 % au
31 décembre 2010 à 92 % au 31 décembre 2013. Ce taux de
92 % est obtenu en tenant compte des nouvelles tables de mortalité
par l'Institut canadien des actuaires. N'eût été de ce changement, le ratio de
capitalisation de notre régime aurait plutôt été de 97 %.
L'historique
de notre régime à Rimouski. Le régime de retraite de la ville de Rimouski est
en vigueur depuis le 1er janvier
1954. Suite à la baisse des taux d'intérêt, au changement de table de mortalité
afin de reconnaître une meilleure espérance
de vie et aux mauvaises années de rendement de 2007‑2008, le degré de
capitalisation de notre régime était passé
de 115 % au 31 décembre 2006 à 86 % au 31 décembre 2009. La
cotisation d'exercice de l'employeur augmentait de plus de 25 % en moyenne, sans compter les paiements
d'amortissement requis. Et on parle ici environ de 5,7 millions,
570 000 $ par année qu'il fallait assumer.
Quelles ont été les modifications apportées?
Avant même l'élaboration du projet de loi n° 3, avant même le comité D'Amours, la ville de Rimouski fut une des
premières villes au Québec à s'entendre avec trois de ses quatre groupes
d'employés — plus de 90 % de nos employés — pour régler le partage de la cotisation
d'exercice et des déficits. Je souhaite vous partager quelques éléments
de ces ententes.
Entente avec
les cadres — parce
qu'on a cinq groupes à l'intérieur de notre régime — première entente avec les cadres. Des modifications ont été apportées à
l'égard du groupe des cadres. L'entente a été signée le 17 décembre 2010,
et le régime a été modifié dès 2011. Nous
n'avons pas hésité à modifier le taux de rente afin d'atteindre nos objectifs,
bien que cette baisse représentait
une diminution de 10 % du taux de rente des employés. Donc, on a fait
passer le taux de rente de 2 % à
1,8 %. Les modifications apportées ont eu comme impact de diminuer le coût
du régime de près de 2 % de la masse
salariale, qui est passé de 25,52 % à 23,83 %. Un élément important à
relever est que les mesures prises ont ramené le coût du service courant
à un montant inférieur à 18 % de la masse salariale.
À titre
d'exemple, vous avez un tableau. Quand on regarde les cotisations d'exercice,
avant l'entente on était à 18,85 %;
après l'entente, à 17,16 %. Avant l'entente, les employés contribuaient de
l'ordre de 6,8 %, et après l'entente ils ont accepté d'augmenter leur contribution à 11,62 %. La
cotisation requise des cadres, laquelle s'établissait à 6,8 % des salaires avant ces modifications, fut ainsi
augmentée à 11,62 % des salaires pour les années 2011 à 2013, alors que
celle de l'employeur a été réduite de
18,72 % à 12,21 %, ce qui représente une économie annuelle de l'ordre
de 180 000 $ pour la ville.
Depuis le 1er janvier 2011, les employés ont augmenté leur participation
de 3 500 $ annuellement, donc paient déjà depuis 2011 un
3 500 $.
Déficit
attribuable aux retraités. Depuis le 1er janvier 2011, les retraités
forment une catégorie distincte, et leur déficit, s'il y a lieu, est assumé par la ville. Il est à noter que le
régime complémentaire de retraite des employés de la ville de Rimouski
ne comporte aucune indexation automatique après la retraite.
• (11 h 50) •
Entente avec
les cols bleus. La deuxième entente est intervenue avec les employés cols bleus
le 13 avril 2011. Les mêmes modifications ont été apportées à l'égard de ce groupe d'employés, lesquelles entraient toutefois
en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception du partage du
déficit, lequel débutait, comme pour les cadres, rétroactivement au 1er janvier
2011.
Si on regarde
le résultat, les changements apportés ont eu un impact
important. Donc, ils ont diminué également
de près de 2 % la masse salariale de
ces employés, passant de 20,54 %
à, en 2012, 18,68 %. Et un élément important à relever est que les
mesures prises ont ramené le coût du service courant à un montant également
inférieur à 18 %.
La baisse du taux de rente pour le service futur
permettait de diminuer de façon significative et permanente le coût futur de
notre régime. La baisse du taux de rente, combinée avec l'augmentation de la
pénalité en cas de retraite anticipée, aura
fort probablement un impact important sur l'âge de prise de retraite des
participants et, par le fait même, sur le coût du futur régime.
Donc, la
dernière entente, avec les cols blancs, fut intervenue le
21 août 2011. Et, dans ce cas-là, on voit que la contribution après entente des employés, qui était
avant de 9,07 %, est passée à 10,56 %, et les modifications apportées
ont eu un impact d'une réduction d'environ 2 % de la masse salariale, donc
faisant passer de 23,59 % à 21,72 %. Et un élément important à relever, c'est que ces mesures
nous ont également permis de réduire les coûts du service courant en
deçà de 18 %.
État de
situation avec les pompiers — parce qu'on a réglé avec trois de nos quatre groupes.
Les pompiers représentent environ
7 % des employés qui contribuent au régime. Ce groupe a refusé le partage
des déficits passés. Nous tenions à
ce que ce groupe d'employés soit assujetti aux mêmes conditions que les autres
groupes, notamment sur le partage des
déficits passés et le partage de la cotisation d'exercice. Le dossier est
présentement en arbitrage pour le renouvellement de la convention collective, et l'enjeu des régimes de retraite est un
des principaux problèmes qu'on a dans le renouvellement de la convention collective. Compte tenu qu'aucune
entente n'a été conclue avec les pompiers et que nous sommes présentement en attente des résultats de
l'arbitrage, le taux de contribution des employés de ce groupe du régime est
fixé à 6,8 %, alors que
16,15 %, soit 70 % du régime, est temporairement comblé par
l'employeur. Je pense que cette situation-là illustre bien la pertinence
et la légitimité de la loi.
Recommandations.
Nous sommes d'avis que le projet de loi n° 3 détermine les balises nécessaires
pour intervenir efficacement sur
l'importante question des régimes de retraite. Toutefois, le projet de loi
n° 3 doit également être sensible à créer un environnement de travail qui
encouragera, dans le futur, les parties à trouver des solutions pratiques face
à des problématiques qui surgiront dans l'avenir sans y être contraintes
par une législation.
Le
Président (M. Auger) : Juste un instant, M. Forest, je dois
demander le consentement pour que vous puissiez aller au-delà du temps
qui était prévu. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Nous prenons le
temps...
M. Moreau : Sur la partie
ministérielle, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le ministre. Vous pouvez continuer.
M. Forest
(Éric) : On va accélérer.
Merci beaucoup. Les efforts demandés, donc, par le projet de loi n° 3 ont
été faits par la très grande majorité des employés de la ville de
Rimouski. C'est d'ailleurs pourquoi nous demandons au gouvernement de reconnaître le travail accompli et de prendre en
considération dans l'élaboration de la version finale de son projet de
loi ces changements. Et afin que... Et je vais aller directement aux
recommandations.
La ville de Rimouski a déjà mis en place, donc,
des mesures pour la majorité de ses catégories d'employés en 2010 et 2011, lesquelles représentent 90 % de
son personnel. En effet, tel que mentionné ci-dessus, le régime complémentaire
de retraite des employés de la ville de
Rimouski prévoit un partage des déficits passés, futurs et de la cotisation
d'exercice depuis le
1er janvier 2011, la prise en charge du déficit attribuable aux
retraités assumée par la ville, une diminution du taux de rente afin
d'assurer la santé financière et la non-indexation des rentes des retraités.
Compte tenu
de ces éléments, nous recommandons que le projet de loi considère dans son
application, sous réserve de
certaines conditions, tel qu'un degré de capitalisation minimal de 90 % au
31 décembre 2013, les ententes préalablement conclues par les villes qui mettent en place des
mesures équivalentes à celles proposées au projet de loi n° 3, par exemple
la réduction du coût des services courants
et l'augmentation de la pénalité en cas de retraite anticipée; que les villes
ayant déjà obtenu des ententes ne
soient pas dans l'obligation de procéder à une restructuration dans le cas où
une telle entente prévoit déjà le
partage 50-50 des déficits passés et futurs entre la ville et les participants
actifs; que les groupes d'employés avec
lesquels une ville n'a pas conclu d'entente avant le dépôt du projet de loi
soient assujettis à l'application de la future loi; et enfin que le projet de loi n° 3
reconnaisse les ententes signées par les villes avec leurs employés qui
respectent le niveau minimal de capitalisation de 90 % et qui se
sont entendus sur le partage à parts égales des déficits passés et futurs.
L'objectif de...
Et je conclus à ce niveau-là. L'objectif,
c'est de prendre en compte l'effort de nos employés qui déjà
depuis 2011 ont contribué, ont mis la main dans leur poche et ont contribué à
nous apporter... nous permettre ces modifications-là, donc de s'assurer dans l'avenir aussi qu'on
envoie un signal que, quand il y a des groupes d'employés et d'employeurs qui ont l'ouverture et la responsabilité de s'asseoir... bien de ne pas créer un environnement qui les
placerait dans une situation
où on attendrait une législation pour agir. Donc, c'est un peu l'esprit de notre
dépôt à la commission.
Le
Président (M. Auger) : Je vous remercie pour votre présentation. Nous allons débuter la période d'échange.
M. le ministre, la parole est à vous.
M. Moreau : Merci,
M. le Président. M. le maire,
bienvenue à l'Assemblée nationale. Vous connaissez bien les lieux. Ce n'est pas votre premier mémoire,
vous en avez fait. Comme maire de Rimouski, peut-être que ce n'est pas
fréquent, vous l'avez fait beaucoup comme président de l'Union des
municipalités. Je veux également saluer les gens qui vous accompagnent,
M. St-Pierre, M. Fournier et Mme Bilodeau. Bienvenue à
l'Assemblée nationale également.
M. le maire,
votre passage ici a un autre... un effet, je dirais, collatéral. On est heureux
d'avoir un nouveau... un membre
additionnel à notre commission ce matin dans la personne de votre député, qui
tenait à être ici pour vous saluer. Et
je veux saluer le passage du député de Rimouski, qui se joint à nos travaux, et
lui dire que nous sommes très heureux de l'avoir avec nous.
D'entrée de
jeu, M. le maire, je veux d'abord vous transmettre toutes mes félicitations non
seulement pour la qualité du mémoire
que vous présentez, mais pour l'excellent travail que vous avez fait. Et je
vous demanderais de transmettre toutes
mes félicitations également aux associations de cols blancs, de cols bleus et
de cadres pour l'effort qu'ils ont consenti et pour l'ouverture dont ils ont fait preuve aux tables de négociation.
Vous arrivez ici comme l'exemple de presque quelque chose qui semble
impossible, alors que vous l'avez réussi.
Alors, je
disais à M. Jean, la question qui brûle les lèvres : Est-ce que c'est
votre charme qui a fait en sorte que vous
avez pu arriver à ces conclusions-là? Et quelle est la stratégie, sérieusement,
que vous avez adoptée pour y arriver? Parce
qu'on voit... Puis votre mémoire est clair, vous êtes en dessous de 18 %
du service... pour les cols bleus, les cols blancs, les cadres. Je n'ai pas saisi à quel moment, parce que vous
demandez la reconnaissance de vos ententes — les cadres, c'est 2010 — ça
couvre quelle période, les bleus et les blancs, vous nous direz ça, mais
surtout, là, moi, ce que je veux savoir, c'est : Comment avez-vous
réussi ce miracle-là?
M. Forest (Éric) : Écoutez, je pense
que c'est le charme conjugué de plusieurs partenaires, là, qui donne ce résultat-là. Mais, de façon sérieuse, quand nous,
on a été mis face à cette situation-là, il faut voir qu'il y a des impacts...
Bon, il y a eu les rendements, il y a eu les
années assez catastrophiques, là, quand même, de 2008 et 2009. La situation,
on a de très bons gestionnaires qui nous ont
vraiment tenus à la fine pointe de l'information. Face au problème, nous, ce
qu'on a fait, c'est de jouer la
transparence, et on a réuni chacun de nos groupes individuellement et on leur a
fait un portrait. Peut-être que le
charme de Mme Bilodeau y a également contribué, parce qu'elle était présente,
mais on a rencontré chacun de nos
groupes de travailleurs, on leur a fait le portrait. Et ce qu'on s'est dit,
parce qu'on avait... Souvenez-vous, pour les vieux comme moi, du projet de loi, le
p.l. n° 414. On s'est dit : On n'attendra pas une législation,
on va se prendre en main, on va
regarder ensemble comment on peut apporter des modifications qui soient
vivables — parce
que vous voyez que le taux de
participation des employés a été majoré d'une façon importante, presque doublé,
qu'ils ont accepté de le faire — comment on peut le faire,
nous, ensemble. Et c'est ce qu'on a réussi à conclure.
Où on a
achoppé, c'est avec les pompiers, qui ne voulaient pas... — et, moi, un des principes fondamentaux sur
lesquels je maintenais et je maintiens encore, c'est l'équité — qui
ne voulaient pas avoir le même type de règlement, particulièrement au niveau du
déficit passé.
Donc, je
pense que c'est en ayant travaillé d'une façon très transparente, en ayant
rencontré individuellement les groupes, mis des comités de travail en
place. Et on a cheminé sur l'aboutissement de ces améliorations-là.
M. Moreau :
Dans votre mémoire, vous indiquez que votre capitalisation n'est pas à
100 %, elle est à 92 %, et que,
n'eût été de l'effet de la table de mortalité, là — on voit l'effet de la meilleure perspective
de vie ou d'une perspective de vie plus longue sur l'effet du
régime — dans
votre cas, vous seriez à 97 %. C'est ce que vous indiquez.
Je n'ai pas
vu, dans votre mémoire, de disposition ou de recommandation... Vous n'avez pas
parlé du fonds de stabilisation. Je
comprends que vous n'êtes pas contre l'idée de la constitution d'un fonds de stabilisation.
Est-ce que vous pourriez nous dire un peu quelle est votre...
• (12 heures) •
M. Forest
(Éric) : Nous, on partage totalement, on pense que c'est
une mesure de gestion prudente. Et, quand on dit qu'on partage totalement
les objectifs de la loi qui incluent le fonds de stabilisation, pour nous,
effectivement, dans la
capitalisation, le fonds de stabilisation est un outil qui va nous permettre de
moduler les soubresauts des rendements de notre régime dans l'avenir.
M. Moreau :
Bien, je vais m'arrêter ici. Je vous réitère mes félicitations et je vous
demande instamment de les transmettre
à vos associations de cadres, de cols blancs, de cols bleus. Et je vous dis
d'emblée que je reçois avec beaucoup d'ouverture
la demande que vous faites de reconnaître les ententes qui ont été négociées
avec la ville de Rimouski et les associations
de travailleurs. Et je vous souhaite la meilleure des chances pour la suite des
choses avec les pompiers, en espérant
que, dans le contexte actuel, avec les débats qui se passent ici, à l'Assemblée
nationale... Même alors que vous êtes
en arbitrage les parties peuvent toujours se parler, et je vous souhaite que
tout le monde puisse faire preuve de la même ouverture d'esprit. Merci
beaucoup, M. le maire.
Le Président
(M. Auger) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole — et je lui souhaite la bienvenue — au
député de Rimouski.
M. LeBel : Merci, M. le Président.
M. le maire, monsieur mon maire...
M. Forest (Éric) : ...
M. LeBel : ... — je
vais essayer — M. St-Pierre,
M. Fournier puis Mme Bilodeau... puis M. le ministre, les députés. Excusez ma nervosité, c'est la première
fois que je fais ce travail-là ici, au salon rouge, et c'est assez
impressionnant.
Depuis ce
matin, j'entends beaucoup des gens qui viennent, et vous ne l'avez pas dit
comme ça dans votre mémoire, mais ça
se ressemble beaucoup, j'entends beaucoup le mot «mur-à-mur», fin du mur-à-mur.
Et ça, depuis plusieurs années on entend ça souvent, dans différents
projets de loi, dans différentes choses. C'est quoi, le mur-à-mur? Bien, c'est
le non-respect des partenaires, des gens sur
le terrain, des gens proches des réalités. C'est la négation de la capacité des
gens de s'organiser, de s'entendre
eux autres mêmes comme vous l'avez fait. C'est toujours le Notre Père qui est à
Québec qui sait toujours mieux que personne. C'est ça, le mur-à-mur.
Puis vous le savez, vous l'avez souvent dénoncé, dans plusieurs domaines, puis je vous ai entendu la semaine passée le
dénoncer dans le cas des coupures dans les commissions scolaires, le mur-à-mur, des coupes partout
pareilles, et ce qui fait qu'il y a un impact chez nous, entre autres, au
niveau de la commission scolaire à
Rimouski, où qu'il va y avoir des impacts sur les jeunes. C'est ça, l'impact du
mur-à-mur, du Notre Père qui sait tout à Québec et qui veut régler
par-dessus la tête de tout le monde.
Dans le cas
du projet de loi, on ne reconnaît pas le travail que vous avez fait. On vous
félicite, mais vous l'avez, vous vous êtes déjà entendus, vous l'avez
déjà réussi, les choses. Vous avez réussi, donc ça se fait.
Ça fait que
vous n'avez pas dit, dans votre mémoire, que vous insistiez sur la fin du
mur-à-mur, mais ça ressemble beaucoup
à ça, parce que, contrairement aux maires entendus dans le passé — puis là je reconnais le régionaliste que
vous êtes — vous semblez ouvert à plus de souplesse,
plus de flexibilité dans le projet de loi. Est-ce que je comprends bien ça?
Et pourquoi vous insistez là-dessus? C'est quoi, l'importance, pour vous?
Pourquoi vous avez insisté là-dessus?
M. Forest
(Éric) : Écoutez, pour
continuer dans l'analogie, si notre père est à Québec, notre mère est à
Rimouski et dans chacune des villes
du Québec, et on se doit, nous, comme gestionnaires... Et il y a tout un
historique, et on pourrait prendre
beaucoup de temps, qui ne m'est pas alloué, pour faire l'historique des
relations de travail dans le monde municipal, hein, depuis le début des années 80. Il y a plusieurs facteurs qui
nous ont conduits, d'une part, à la situation qu'on vit au niveau des régimes de retraite. Il y a des
facteurs en termes de relations de travail, il y a des facteurs économiques,
puis il y a des facteurs démographiques.
Moi,
je pense que... et je le dis, pour moi, mes attentes face au projet de loi, et
c'est clair qu'à ce niveau-là ça doit être mur à mur, on doit déterminer
clairement les objectifs à atteindre. Et c'est ce que le projet de loi, à mon interprétation, fait. Il définit des objectifs qui sont le
partage, qui sont, entre autres, un coût de régime à la hauteur de 18 %
ou 20 %, dépendamment de la catégorie. Et, par la suite, où le projet de
loi doit donner une certaine flexibilité, c'est dans les moyens qu'on
utilise pour atteindre ces objectifs-là.
Moi,
ce que... si je suis ici aujourd'hui, c'est pour dire : Écoutez, il y a
des gens, dans le temps, qui ont assumé leurs responsabilités, qui se sont mis à la table, qui ont accepté de
gré à gré à modifier des conditions qu'ils avaient et à faire un effort, parce que déjà, quand je parle
d'équité, pour moi, dans mon esprit, il y aurait déjà une certaine inéquité
si demain matin la loi était acceptée, et là
on va dire aux pompiers : On s'assoit et on atteint l'objectif. L'inéquité
est dans le sens suivant, c'est que les bleus, les cadres et les blancs,
chez nous, depuis 2011, mettent la main dans leur poche et contribuent de 3 500 $, pour les cadres, par année déjà pour accélérer
l'amortissement du déficit. Si demain matin il y a un règlement avec la
loi au niveau des pompiers, s'il débute en 2014, 2016, 2015, il y aura déjà un
écart, là, de trois, quatre, cinq ans où
nous, on aura payé la grande partie de la facture, l'ensemble des
contribuables, et eux vont commencer à le payer à ce moment-là.
Donc,
pour moi, je pense qu'effectivement il faut que les objectifs soient clairs. Et
moi, je m'attendais que le projet de
loi ait deux éléments majeurs, la ligne d'arrivée, les objectifs à atteindre,
et la ligne de départ, dans quelles conditions on se doit de s'asseoir
et d'amorcer les négociations, et, pour moi, c'est ce que le projet de loi nous
apporte.
Écoutez,
dans mon autre vie, comme président de l'UMQ, même, j'étais peut-être moins
bruyant que mon collègue Régis
Labeaume, mais on a revendiqué... Souvenez-vous que le comité D'Amours, à
l'époque, ne devait même pas entendre
les municipalités, ils nous ont entendus après de nombreuses représentations.
Et ils ont tellement fait le... eu la
surprise de voir dans quel état étaient les régimes de retraite au niveau
municipal que c'est la première législation qui interpelle le monde municipal. C'est parce que la situation était
importante, et il y avait une forte inéquité auprès de nos
contribuables.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Merci, M. le Président. Alors, je vous souhaite
la bienvenue. Écoutez, j'ai lu avec une attention particulière, là, comment vous avez géré, là, les
déficits passés. Vous avez des déficits passés. Vous avez eu une entente
le 1er janvier, en tout cas effective au 1er janvier 2011. Là, je
veux que vous m'aidiez, là. Vous avez un déficit...
Une voix :
...
M.
Therrien :
Pardon?
M. Forest
(Éric) : Je vais tenter de vous aider.
M.
Therrien : O.K. Vous avez un déficit avant 2011, donc vous
avez dit : Ça, c'est le déficit passé. Mettons, je ne sais pas,
c'est un montant... Vous étiez capitalisés à...
M. Forest (Éric) : À 80 %, mais à 115 % en 2006. Puis ils ont tombé à 80 %,
donc on avait une perte de 31...
M.
Therrien : C'est ça. O.K. Donc, vous êtes arrivés, vous
dites : Bien là, on un déficit passé qu'on veut régler avec les personnes actives. C'est ce que j'ai
compris. Puis, dans la négociation, vous avez réglé ça avec les cotisations,
vous avez demandé aux cotisants : Bien,
est-ce que ça vous dérangerait d'augmenter la cotisation pour qu'on puisse
régler le déficit passé? Est-ce que j'ai bien compris?
M. Forest (Éric) : C'est un des éléments. Autre élément, les participants ont accepté de
baisser leurs rentes de 2 % à
1,8 %. C'est clair que ces mesures-là... Et ça, c'est un peu l'objectif de
notre présence ici, on veut que la loi nous permette que nos modifications portent leurs fruits parce que... Trois
grandes mesures : baisser la rente de 2 % à 1,8 %, augmenter la participation du travailleur actif
et, l'autre élément, doubler la pénalité de la retraite anticipée, parce que
chaque fois qu'on retarde d'un an c'est 1 % d'économies sur le coût du
régime.
M.
Therrien :
Finalement, je suis content, j'ai bien compris, là, comment vous aviez, bon,
réglé ce déficit passé là, parce que vous le
réglez. Par contre, dans le projet de loi n° 3, à l'article 10,
c'est écrit qu'on doit... et j'espère que
je ne vais pas... je ne me trompe pas, là, mais c'est écrit dans l'article 10
que les déficits passés doivent être payés avec les prestations des actifs seulement. Donc, vous, vous avez utilisé
les prestations des actifs mais aussi une cotisation, qui vous a permis de combler ce déficit-là
antérieur. Si, le déficit antérieur, à ce moment-là, on peut seulement le payer
avec la prestation, votre négociation n'aurait pas pu être possible.
Est-ce
qu'on peut considérer que vous pourriez alors suggérer au ministre que de
combler des déficits passés, ça pourrait
se faire à travers les cotisations des participants actifs, à ce moment-là?
Parce que ça a l'air à avoir bien marché.
M. Forest (Éric) : Bien, moi, j'ai l'impression que c'est un peu implicite. Si la
cotisation actuelle ne fait... À titre d'exemple,
il y a un jeu d'équilibre, de vases communicants entre le coût du courant et ce
qu'on doit mettre pour payer, assumer notre déficit passé. Donc, il y a
deux sources pour le faire, c'est la cotisation de l'employé et la cotisation
de l'employeur. Donc, à mon avis, c'est implicite, mais là je ne suis pas le
législateur.
M.
Therrien : Oui, mais, dans l'article 10... En tout cas, on pourra en discuter plus tard, là, mais, dans l'article 10, ce n'est pas supposé se passer comme ça, là.
Ça fait que, moi, si
je comprends bien, vous avez réussi à vous entendre avec une négociation qui a
été de bon aloi. Vous aviez entre vos mains plusieurs possibilités, que vous
avez utilisées sans restriction, hein? Quand je vous parle des cotisations,
bien vous avez utilisé cette façon-là, puis vos membres ont accepté d'emblée.
Moi, je trouve que vous faites preuve, par votre expérience, que la négociation
sans entrave dans ce genre-là, bien ça peut se faire et ça peut très bien se
faire.
Je ne sais pas... Je
vais passer la parole maintenant à mon collègue, à moins que...
• (12 h 10) •
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Bien, je
pense que tout a été dit. C'est sûr que, les félicitations, vous les méritez, parce que
je pense qu'on est assis ici justement
à cause de problématiques comme ça puis que certains maires s'attendent absolument
à un projet de loi parce
qu'ils trouvent qu'ils sont trop loin
entre les deux parties. Mais moi, je vais souhaiter qu'à la fin de la journée...
que le ministre va bien entendre que, lorsque les deux parties veulent négocier
franchement, qu'il y a une possibilité... alors, qu'on revienne un peu sur le principe
de l'ancien projet de loi de Mme Maltais qui disait : Oui, il
faut atteindre des buts, comme vous
le disiez, ça prend des barèmes pour dire : Il faut absolument
monter les taux de capitalisation, mais
donner la possibilité à tous les gens de négocier avec un laps de temps
pour ne pas défaire, justement, ce que vous, vous avez fait. Avec le projet
de loi, telle que la mouture est en ce moment, on pourrait défaire toute votre bonne négo.
Alors,
j'ose espérer que le ministre entend bien ça puis que d'autres gens, d'autres
villes comme vous pourront réussir à s'entendre. Alors, mes
félicitations à vous!
Le Président (M.
Auger) : Merci, M. le député. Oui, allez-y.
M. Forest
(Éric) : Simplement peut-être... Si vous me permettez un commentaire,
notre présentation illustre les deux côtés
de la face de la lune. Il y a celle qui brille avec les trois catégories
d'employés qui ont eu cette responsabilité
et cette ouverture-là de négocier, et il y a
la face cachée d'un autre groupe qui, lui, ne veut pas négocier. Si on n'a pas
des balises et des objectifs
clairs à atteindre dans la négociation... Parce
qu'avec la catégorie d'employés qui sont les pompiers on s'est assis, on est allés devant arbitre, on
s'est rassis trois fois plutôt qu'une et on n'est jamais arrivés à une entente.
Et là la loi va permettre de créer un
environnement clair pour dire : Écoutez, là, il faut atteindre ces
objectifs-là, donc on n'a pas le
choix, là, il faut s'asseoir, il faut trouver les moyens, quels sont les
meilleurs moyens, à l'exemple du projet de loi n° 414.
M.
Leclair : ...je suis
très positif face à ça, parce que je me dis : Oui, on peut avoir les groupes
qui en ce moment ont la ligne un peu plus dure. C'est la même chose pour le ministre. Autant qu'au début le projet de loi semblait un peu plus fermé... On entend les groupes. Aujourd'hui,
il y avait un point de presse où est-ce qu'il disait : Bien, j'entends les
pompiers de Montréal qui... on peut voir ceux qui sont surcapitalisés ou
capitalisés à plein régime, on a peut-être une ouverture d'esprit là-dessus.
J'ose espérer que vos pompiers aussi regarderont l'ensemble des travailleurs de votre groupe puis diront : Regarde, il faut peut-être
faire notre part, nous aussi.
Puis
je pense qu'on n'aura pas le choix, on s'en va là. Ça fait
que je passe le message à tous les groupes, il va falloir que tout
le monde mette de l'eau dans leur
vin. Mais, je pense, la seule manière d'arriver, c'est comme vous l'avez
fait : on s'assoit chacun, chaque côté de la table, puis on négocie
franchement, avec de la transparence. Puis moi, j'ai confiance. Le
peuple québécois, c'est un peuple intelligent. Alors, merci.
Le Président (M.
Auger) : Merci. Je cède maintenant la parole au député de Blainville.
M.
Laframboise : Merci, M. le Président. Merci, M. le maire, monsieur
et madame. Ça fait plaisir de vous recevoir ici. M. le maire de Rimouski, évidemment, vous êtes un candidat au
panthéon de la renommée de l'Union des municipalités. Ça, j'espère que vous le savez, là. Donc,
j'ai beaucoup de respect... J'ai beaucoup de respect pour vous, là, donc.
M. Forest
(Éric) : ...ceux qui pensent à ça, là, tu sais.
M.
Laframboise : Et je vais
m'attarder à... Vous savez, nous, depuis le tout début, là, on essaie de
trouver où on pourrait être capables
d'un peu de souplesse puis de bonifier le projet de loi, puis là je
vais... Vous, vous avez fait vos ententes,
mais là admettons que, tout ce que vous avez vécu, je vais vous demander, dans
le temps, là, de... Admettons que ça
arriverait au moment où on est là, présentement, avec le projet
de loi, là. Un droit de retrait, là,
si, admettons, il y avait dans
le projet de loi un droit de retrait balisé, obligation de résultat,
six mois de négociations, pensez-vous que vous auriez, s'il y avait eu un droit de retrait, été capables
avec en tout cas les corps où vous avez eu des ententes, les bleus, les blancs
puis les cadres... Est-ce que vous auriez
été capables de dire : Oui, on va faire ça, puis ça pouvait se faire, ou
bien, non, ça ne se serait pas fait?
M. Forest (Éric) : Quand vous me parlez d'un droit de retrait, pouvez-vous préciser? Que
je pourrais me soustraire à l'application de la loi?
M.
Laframboise : On négocie
pendant six mois, puis si ça pourrait vous permettre de vous soustraire à l'application de la loi à condition que
vous respectiez le cadre de la loi, tout simplement.
M. Forest (Éric) : Écoutez, d'entrée de jeu, je ne peux pas... je
n'ai pas fait l'analyse de vous répondre, là, oui ou non c'est une bonne chose. J'ai l'impression...
Comme je le disais, moi, mes attentes par rapport à la loi sont vraiment
de déterminer les conditions où on doit
s'asseoir pour négocier et les conditions auxquelles on doit arriver comme
entente. Le droit de retrait, dans une dynamique où...
M.
Laframboise : D'obligation de résultat, là.
M. Forest (Éric) : ...de négociation et d'obligation de résultat, je ne suis pas en mesure
de vous dire est-ce que ça porterait
des fruits ou si ça retarderait tout simplement le processus. Il y a deux
éléments, il y a un enjeu... Et, toute cette
question-là, il y a un enjeu, de prime abord, financier, qui sont la santé, la
capitalisation et la pérennité de nos régimes de retraite, mais il y a un enjeu humain aussi. Et, moi, c'est un peu le
message que je veux porter, il y a un enjeu humain à deux niveaux. Il
faut...
On
est dans un contexte aujourd'hui où, on le sait, on aura... un des grands défis
de la prochaine décennie, ça va être d'assurer à nos organisations une relève
humaine pour prendre la place de nos gestionnaires. Moi, je vais vous donner
un exemple, là : dans 18 mois, à Rimouski,
on a perdu le directeur général, le directeur des finances, l'urbaniste, le
greffier et le directeur des travaux
publics. Pour une organisation, là, c'est une perte énorme de connaissance. Donc, il faut aussi tenir compte, dans ce qu'on va
trouver comme solution, que l'environnement va également être attractif et que
la rémunération globale,
incluant les régimes de retraite, permet aussi d'attirer des ressources compétentes dans nos organisations.
Donc,
on parle beaucoup de l'aspect financier. Il faut
aussi avoir à l'esprit que les mesures qu'on va prendre, qu'on va négocier chez nous — et
ça, ça nous préoccupait
beaucoup — ça ne
pousse pas à la retraite prématurément des gens qui se disent : Bien, regarde, moi, je vais prendre ma retraite
tout de suite parce que je ne veux
pas être impacté par ces mesures-là.
Donc, c'est une question... un enjeu de société important,
qui a un impact majeur au plan financier mais qui a... il peut y avoir
aussi des effets collatéraux sur le plan humain, et il va falloir y aller avec
délicatesse.
M.
Laframboise : Oui, je vous
comprends. Et d'ailleurs dès le dépôt
de la loi on a vu qu'il y en a qui ont pris leur retraite, là, pour ne
pas être pénalisés, là. Je pense que ça, en tout cas...
Ma deuxième question,
j'en aurais juste une autre, c'est par rapport au coût, au coût du régime sur
la masse salariale. Je prends l'exemple de
vos bleus, vous êtes passés de 20,54 % à 18,68 %, c'est excellent. Si
vous aviez été à 26 % puis que
vous auriez dû les ramener à 18,68 %, pensez-vous que ça aurait été plus
difficile, pas mal plus... Parce que nous,
on a une position, là, on trouve que c'est très rigide parce que ce n'est pas
équitable partout, là. Vous, bon, vous étiez
à 20 %, vous vous ramassez à 18 %, mais il y en a qui sont jusqu'à
29 %, puis il faut les ramener. C'est beaucoup à avaler.
Pensez-vous que chez vous, si vous aviez été... dans l'état des négociations,
ça aurait été assez plus difficile?
M. Forest (Éric) : Bien, il est clair que le défi aurait été plus grand si on était à...
Exemple, pour les bleus, on était à
22 %, je pense. Il est clair que, si on était 26 %, à
28 %... Plus l'écart est grand, plus le remède doit être important.
Donc, c'est clair que c'est directement proportionnel.
M.
Laframboise : Parfait. Merci beaucoup, merci de votre présentation. Je
vais passer la parole à mon collègue.
Le Président (M.
Auger) : Oui. M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard : Alors, merci. Je n'ai pas... Merci beaucoup,
M. Forest. On s'est rencontrés souvent dans le passé. Vous démontrez par le fait même à M. le ministre...
Si je peux aborder la question du projet de loi n° 3, vous démontrez,
M. Forest, ce que vous avez toujours
prôné, c'est-à-dire l'autonomie des municipalités. C'est un peu pour ça qu'on
avait déposé une charte des
municipalités, pour donner plus d'autonomie aux municipalités, charte que le
parti au pouvoir avant vous, M. le ministre, n'a jamais daigné regarder.
Moi,
je me demande une chose. Les déficits passés, c'est un peu ambigu, là-dessus.
Les déficits passés, c'est payé à 50-50 par la municipalité et les
cotisants actifs?
M. Forest
(Éric) : Oui. 50 % par l'employeur, 50 % par le participant...
le cotisant actif.
M.
Spénard :
Et c'est ça que... C'est sur ce point-là que les pompiers ont refusé de signer?
M. Forest
(Éric) : Exact.
M.
Spénard :
Uniquement sur ce point-là?
M. Forest
(Éric) : Principalement. Nous, d'ailleurs...
M.
Spénard :
Bien là, vous avez...
M. Forest
(Éric) : Oui. C'est parce que M. Fournier était aux tables, là,
mais, sans dévoiler la négociation, principalement...
M.
Spénard : Oui. Non,
non, mais c'était le point majeur.
M.
Forest (Éric) : Le passé, O.K., le passé. Parce qu'on est assez
créant, tu sais, le besoin des fois amène... génère la créativité, on a
quand même déposé des propositions où on n'était pas tout à fait 50-50 avec les
pompiers — moi,
j'avais beaucoup de difficultés à ça comme gestionnaire — mais
que par d'autres mesures on arrivait à un résultat similaire. Mais l'élément, je vous dirais, le plus important de notre
différence, effectivement, ça s'adresse au déficit passé, ce que je
traduis bien, là.
M.
Spénard :
O.K. Je n'ai plus d'autre question. Moi, je tiens à vous féliciter et à vous
remercier d'avoir déposé le mémoire,
on va le garder précieusement. Et,
comme M. le ministre le disait, je pense qu'il y aurait intérêt peut-être à
le faire circuler. Alors, merci beaucoup, M. Forest.
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Ce qui met fin à la période d'échange. Madame messieurs, merci beaucoup pour votre présentation. Chers
collègues. Un merci spécial également à l'équipe de la commission.
Je lève la séance, et la commission ajourne ses
travaux au lundi 25 août, à 14 heures.
(Fin de la séance à 12 h 20)