To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Tuesday, June 11, 2013 - Vol. 43 N° 38

Hearing interested parties and giving clause-by-clause consideration to Bill 208, An Act concerning the possibility for municipal founders to stand surety for the Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc.


Hearing interested parties and giving clause-by-clause consideration to Bill 204, An Act respecting various by-laws of Ville de Brossard and various by-laws of Ville de Longueuil applicable to the borough of Brossard


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Projet de loi n° 208 Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de
se rendre caution de la Société d'économie mixte d'énergie
renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc.

Remarques préliminaires

M. Jean D'Amour

M. Sylvain Gaudreault

M. André Spénard

Auditions

Exposé des requérantes

Étude détaillée

Remarques finales

M. Jean D'Amour

Projet de loi n° 204 Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de
la Ville de Longueuil visant l'arrondissement de Brossard

Remarques préliminaires

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Sylvain Gaudreault

Auditions

Exposé de la requérante

Étude détaillée

Remarques finales

Autres intervenants

Mme Noëlla Champagne, présidente

M. André Villeneuve

M. Marc Carrière

*          M. Michel  Lagacé, municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup

*          M. Michel Morin, ville de Rivière-du-Loup

*          M. Serge Forest, Société d'économie mixte d'énergie
renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc.

*          M. Yves Boudreault, idem, MRC de Rivière-du-Loup
et ville de Rivière-du-Loup

*          M. Alexandre Plante, ville de Brossard

*          M. Patrick Quirion, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Note de l'éditeur :       La commission a aussi siégé en matinée pour les auditions et l'étude détaillée du projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Terrebonne, et du projet de loi n° 203, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska, en après-midi pour les auditions et l'étude détaillée du projet de loi n° 209, Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d'Économie Mixte de l'Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc., et du projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Châteauguay, et en après-midi et en soirée pour les auditions et l'étudedétaillée du projet de loi n° 206, Loi concernant la Municipalité régionale de comtédes Basques. Les comptes rendus en sont publiés dans des fascicules distincts.

Journal des débats

(Vingt et une heures onze minutes)

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Là, je vais vous demander à tous beaucoup de concentration, parce que je vous annonce dès maintenant, à moins d'avis contraire, pour les gens qui sont ici depuis 10 heures à matin : On a deux groupes à rencontrer. C'est évident qu'on n'aura pas terminé à 9 h 30. Alors, si je vous pose la question qui tue : Est-ce qu'il y a consentement pour prolonger après 9 h 30? Sinon, je vous avertis, tous ceux qui sont ici devront coucher chacun chez vous, pour la bonne raison qu'il va être rendu assez tard pour ça. C'est de la menace. Bon. C'est bon, pour le n° 208?

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Voilà. Non, non, non, soyons raisonnables.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : O.K., vous adorez travailler avec moi. Vous allez voir que ça peut être long.

Alors, merci beaucoup. Merci de votre attention, là. Alors, ayant constaté le quorum — nous sommes tous là encore — je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte à nouveau et je demande à toutes les personnes de la salle, bien sûr, pour ceux qui auraient un téléphone en fonction, d'éteindre la sonnerie.

La commission est réunie, encore, ce soir afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc. Pour la deuxième fois, nous avons une société d'économie mixte.

Alors, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacé par M. McKay (Repentigny), Mme Gadoury-Hamelin (Masson) est remplacée par Mme Bouillé (Iberville).

Projet de loi n° 208

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Alors, nous allons donc débuter par les remarques préliminaires du député de Rivière-du-Loup—Témiscouata — ça s'améliore, je vous le dis. Par la suite, je donnerai la parole au ministre des Affaires municipales, bien sûr, pour ses remarques préliminaires. Alors, M. le député de...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Rivière... Ça va être beau à 10 heures, hein? Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Basques-Kamouraska. Basques-Kamouraska. Non.

La Présidente (Mme Champagne) : Ça vient. Les Basques, ça s'en vient. Alors, on y va rapidement, s'il vous plaît.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, MM. Boudreault, Morin, Lagacé et Forest, bienvenue. À cette heure-ci, on ne souligne pas la présence des gens mais l'acharnement. Alors, vous êtes là depuis ce matin. Il faut dire que la cause, elle est noble.

Et je vais passer très rapidement sur les remarques d'ouverture, étant donné que, plus tôt aujourd'hui, on a passé un projet de loi qui, ma foi, est identique, à la différence près qu'on touche une région différente, le nombre de citoyens est différent, et que notre projet, évidemment, figure parmi les plus beaux. Ah! c'est bien dit.

Non, sincèrement, là, si on relate un petit peu les faits, si on remonte très brièvement dans le temps, c'est un projet qui a été annoncé non pas par un premier ministre mais par deux premiers ministres. En 2010, le 12 janvier 2010, ça s'est fait à Rivière-du-Loup. Il faut dire que la ville de Rivière-du-Loup… Et la communauté régionale, au sens MRC du terme, a figuré non pas parmi les premiers mais a été la première instance… et là-dessus je tiens à souligner le travail et la vision du maire Morin, ça a été la première communauté au Québec à déposer ce type de projet là, porteur, et je pense qu'il faut le dire, hein? Alors, le projet a été l'objet d'une annonce, je le disais, ancien gouvernement, le 12 janvier 2010. Le projet a été modifié depuis, et c'est la raison pour laquelle ça a été l'objet d'une deuxième annonce l'année dernière, toujours sous l'ancien gouvernement, 31 juillet dernier. Pourquoi? C'est que le projet, entre le moment où il a été déposé et sa réalisation, qui débutera concrètement, terrain, là, en septembre prochain, le projet a été modifié en termes de nombre de citoyens et de communautés desservies.

Alors, le projet de loi qui nous concerne ce soir touche une population desservie, au total, de 118 299 personnes — eton me corrigera tantôt si je me trompe. C'est 69 municipalités réparties dans les MRC de Rivière-du-Loup, de Kamouraska-Les Basques — donc c'est presque tout mon comté, sauf le Témiscouata, qui est desservi — La Haute-Gaspésie, La Mitis et La Matapédia.

Alors, c'est plusieurs industries aussi, ça, je dois le dire. Parmi celles-là, il y en a une d'importance qui est dans la ville de Rivière-du-Loup, qui s'appelle Viandes du Breton, pour recueillir les rejets. Ça va probablement, même, permettre de régler une question liée aux odeurs à l'intérieur de la communauté, mais ça, c'est une petite parenthèse que j'ouvrais. La contribution nette du gouvernement du Québec est de 11 478 000 $, c'est le chiffre qui date de juillet dernier, et le gouvernement canadien, pour 4 061 000 $.

En substance, c'est la même chose, le même processus que plus tôt aujourd'hui, c'est de permettre, là, à la municipalité, permettre aux partenaires, à la société, enfin à la MRC et à la ville — excusez-moi, je commence à être fatigué — de pouvoir cautionner. Et là-dessus je n'irai pas plus loin. Je vais laisser le soin au ministre de faire ses remarques d'ouverture. Le promoteur va nous expliquer, et on procédera par la suite.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Alors, merci, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Écoutez, ce ne sera pas très long, Mme la Présidente, simplement pour dire que, de notre côté, on reçoit favorablement ce projet de loi. C'est un outil important pour du développement énergétique du côté de Rivière-du-Loup, avec la société d'économie mixte; on a déjà parlé abondamment aujourd'hui de société d'économie mixte pour un autre dossier du côté de la Montérégie. Alors, nous allons entendre les commentaires de nos invités et nous les considérerons comme l'expression de la volonté du législateur.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent, M. le ministre. C'est court. M. le député de Beauce-Nord, bien sûr.

M. André Spénard

M. Spénard : Alors, juste souhaiter la bienvenue aux membres qui viennent nous présenter le projet de loi n° 208. Comme le ministre l'a dit, et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata l'a dit aussi, on en a déjà étudié un similaire aujourd'hui, et ça a très bien été. Alors, s'ils peuvent être courts, il risque d'être passé ce soir. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors donc, merci, M. le député de Beauce-Nord.

Auditions

Alors, j'invite donc les représentants de la MRC de Rivière-du-Loup, de la ville de Rivière-du-Loup et de la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc. à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. La parole est à vous. Mais d'abord vous présenter, s'il vous plaît.

Exposé des requérantes

M. Lagacé (Michel) : Mon nom est Michel Lagacé. Je suis préfet de la MRC de Rivière-du-Loup, président de la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable.

Mme la Présidente, M. le ministre, Mmes, MM. les parlementaires, essentiellement, ce qu'on veut souligner… puis par la suite mes collaborateurs vont se présenter, évidemment...

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent.

M. Lagacé (Michel) : Au niveau du projet, remercier le contentieux du ministère des Affaires municipales pour la qualité du travail qui a été effectué sur ce dossier-là. Je vous dirais que c'est la réponse attendue à quelques mois, sinon quelques années de travail. On est tout près de la concrétisation. Donc, merci beaucoup au contentieux des Affaires municipales, un travail extraordinaire. Puis je pense que le projet de loi n° 208 reflète la qualité de la réponse qu'on attendait depuis quelques mois. Sur ce, M. Morin.

M. Morin (Michel) : Alors, Mme la Présidente, Michel Morin, maire de Rivière-du-Loup.

C'est un plaisir d'être ici. Quelques mots sur le projet de loi. Comme il a été mentionné tantôt, c'est pratiquement un copier-coller du projet de la société d'économie mixte de Varennes, donc la même chose au niveau de Rivière-du-Loup.

Ce qui cloche, c'est le troisième alinéa de l'article 48 sur la Loi sur les sociétés d'économie mixte, un problème au niveau du cautionnement. On a un prêt de 7,5 millions. Si on avait 7,5 millions en capital-actions, on n'aurait pas besoin d'emprunter ni de cautionner. Donc, il y aurait quelque chose à modifier dans cette loi-là; sinon, vous allez voir défiler toutes les sociétés d'économie mixte. Donc, ça porte essentiellement sur cet élément-là. M. Forest.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. Morin. M. Forest maintenant.

M. Forest (Serge) : Serge Forest, directeur général de la SEMER.

Je vais laisser notre avocat, Me Boudreault, présenter le projet de loi, et, si vous avez des questions plus techniques, je pourrai y répondre plus tard.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. Forest. Alors, Me Boudreault, la parole est à vous.

• (21 h 20) •

M. Boudreault (Yves) : Alors, Mme la Présidente, M. le ministre, Mmes, MM. les membres de la commission, vous avez entendu les gens effectuer des représentations concernant le projet de loi n° 209. Pour vous rassurer, celui-ci, le n° 208, je vous dirais, est un peu plus circonscrit que le n° 209, dans le sens que le projet de la SEMER fait l'objet déjà d'une entente qui est sur le bureau du ministre pour approbation.

Alors, on a parlé du pouvoir de cautionner, celui-là n'est pas remis en cause, il est déjà au premier alinéa de l'article 48. Ce qui protège le public, c'est le deuxième alinéa, où le ministre doit approuver l'entente de cautionnement. Et ce qui est remis en cause, et les gens en ont fait état, compte tenu de, déjà, ces deux mesures-là, c'est que… la balise du troisième alinéa limitant le pouvoir de cautionner à la mise de fonds payée. Donc, c'est ça qui porte atteinte à la capacité, actuellement, de cautionner et nécessite le présent projet de loi.

Donc, celui-ci est bâti... — et d'ailleurs on a beaucoup apprécié la collaboration du contentieux duministère — d'abord ne vise que la convention qui fait l'objet actuellement d'une entente de principe avec la Fédération canadienne des municipalités, qui administre le fonds vert. Ça se limite à ça, strictement, parce que le projet est à maturité, le financement est bouclé. Donc, ça ne vise pas d'autres mesures générales de cautionnement.

Et surtout, un peu pour respecter le souhait qui avait été exprimé par le contentieux, vous allez voir qu'il y a aussi une obligation pour notre partenaire privé... Parce qu'on va cautionner 100 % des partenaires publics de l'obligation du 7,5 millions à la FCM, mais, en contrepartie, pour que le ministre puisse donner son accord, on va devoir produire d'abord une entente du partenaire privé, qui va cautionner au prorata de ses intérêts, c'est-à-dire 34 % actuellement, dans le capital-actions, pour garantir que le public, éventuellement, si le pire devait se produire en termes d'application du cautionnement… que les deniers publics ne serviront pas à enrichir un partenaire privé. Donc, c'est de cette façon-là qu'on a atteint, je pense, ce qui était souhaité par le contentieux, et on a acquiescé, dans la facture finale du texte que vous avez, à ce projet de loi.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Me Boudreault. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Alors, nous allons donc passer à la période d'échange avec les parlementaires. Alors, je vais demander à M. le ministre s'il a des questions.

M. Gaudreault : Non, ça va aller, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Ça va aller? C'est clair pour vous comme...

M. Gaudreault : Oui. Je m'excuse. Oui.

La Présidente (Mme Champagne) : Je sais qu'il y a le député de Berthier, également, qui a des questions et probablement aussi du côté du gouvernement... c'est-à-dire de l'opposition officielle et de la deuxième opposition. Alors, M. le député de Berthier, avez-vous des questions?

M. Villeneuve : Oui, deux questions très rapides. Lorsqu'on a discuté avec le groupe avant vous de l'autre projet de loi, ils nous disaient qu'au niveau de l'octroi des contrats ils seraient assujettis aux mêmes règles que les municipalités le sont. Alors, première question : Est-ce que c'est le cas?

Deuxième question. Vous dites que le privé est à 34 % dans le projet. Est-ce que, s'il y a des dépassements de coûts, ils sont aussi au prorata des dépassements de coûts, si jamais il y en avait? C'est tout.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. Forest.

M. Forest (Serge) : Pour ce qui est des dépassements de coûts, on a donné un contrat clés en main. Donc, il ne devrait pas y avoir de dépassement de coûts.

L'autre question. Non, les contrats vont être donnés selon les règles de la Loi sur les sociétés d'économie mixte. On n'a pas mis de… on n'a pas pensé qu'il fallait mettre d'autres règles. Il y a une loi qui prévoit l'obtention des contrats à l'intérieur des sociétés d'économie mixte. Donc, on a pensé, en respectant la loi, qu'on était corrects.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. Forest.

M. Lagacé (Michel) : Si vous me permettez un complément, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, M. Lagacé.

M. Lagacé (Michel) : Quand on est partis en appel d'offres pour aller choisir notre partenaire privé, ça faisait partie des conditions d'exécution de l'appel d'offres — on a choisi notre partenaire privé — c'est-à-dire qu'il avait la responsabilité de concevoir, de construire et d'opérer l'usine de biométhanisation. Ça fait que les paramètres sont là-dedans. Et ils doivent nous faire la démonstration du juste prix en ce qui a trait aux équipements choisis... ou proposés, je devrais dire plutôt, par le partenaire privé.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, M. Forest.

M. Forest (Serge) : Oui. Comme complément aussi, les coûts du projet ont été vérifiés par une firme indépendante, aussi, là. Ce n'est pas notre partenaire privé qui est arrivé avec les coûts. On a fait une étude des coûts par une entreprise indépendante et on a aussi un surveillant, une entreprise indépendante qui va surveiller notre partenaire privé. Donc, on se protège aussi, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Voilà. Merci, M. Forest. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de Berthier, ça vous va? Parfait. Donc, nous allons... Est-ce que, de l'autre côté, il y a des questions? M. le député de Rivière-du-Loup.

M. D'Amour : Très rapidement. C'est une date, la question.

La Présidente (Mme Champagne) : Témiscouata.

M. D'Amour : Oui, c'est ça. Non, je ne vous rappelle même plus à l'ordre, Mme la Présidente, j'oserais dire que c'est un peu désespéré; mais il est tard.

Si le projet de loi est adopté, tel que prévu, cette semaine, la construction peut commencer quand, M. Forest ou... peu importe qui, là?

M. Forest (Serge) : Normalement, ça devrait commencer en septembre prochain.

M. D'Amour : En septembre.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. Forest. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, avez-vous une autre question?

M. D'Amour : Non, madame.

La Présidente (Mme Champagne) : Vous êtes tellement content que je vous nomme comme il faut que ça a stoppé les questions. M. le député de Beauce-Nord, est-ce que vous avez des questions?

M. Spénard : Aucune, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est merveilleux.

Étude détaillée

Alors, s'il n'y a pas d'autre question — comme quoi votre projet de loi est plus que clair et plus que net — alors nous allons donc procéder à l'étude détaillée de ce projet de loi, qui comprend, si je ne me trompe, deux articles. Et je pense qu'il y a amendement au préambule et à un des articles. À la toute fin, on va même avoir un petit correctif sur le titre.

Alors, nous allons donc passer, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, à la lecture du préambule, avec ses attendus. Alors, je vous écoute.

M. D'Amour : En fait, oui, il y aura deux amendements en cours de route, là. Mais d'abord, alors, projet de loi n° 208, Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc. :

«Attendu qu'il est de l'intérêt public de faciliter l'établissement, à Cacouna, d'une usine de traitement des matières résiduelles organiques par biométhanisation dont pourront bénéficier diverses municipalités;

«Que la Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) limite le pouvoir d'un organisme municipal de se porter caution à l'égard d'engagements d'une société d'économie mixte à la valeur du capital-actions de la société que cet organisme a payé;

«Que la municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup et la ville de Rivière-du-Loup constituent le fondateur municipal de la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc.;

«Que ces municipalités ont intérêt à ce que certains pouvoirs leur soient accordés afin de se porter caution des engagements de la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc. pour un montant supérieur à celui établi par la Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal;».

Alors, à titre de notes explicatives : Ce projet de loi vise à permettre aux municipalités membres de la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc., c'est-à-dire la MRC de Rivière-du-Loup et la ville de Rivière-du-Loup, de se rendre caution d'un engagement de cette société à l'égard d'un prêt de la Fédération canadienne des municipalités au-delà de la limite monétaire prévue au troisième alinéa de l'article 48 de la loi sur les sociétés d'économie mixte dans le domaine municipal pour la réalisation d'une usine de traitement de matières résiduelles organiques par biométhanisation et compostage. Cette disposition limite le pouvoir d'un fondateur municipal de se rendre caution d'une telle société à la valeur du capital-actions qu'il a payé.

Le projet de loi propose également d'exiger du partenaire privé dans la société de fournir un cautionnement en faveur de ses partenaires municipaux d'un montant proportionnel à sa part dans le capital-actions de la société.

Et, dans le préambule, je proposerai l'amendement suivant, Mme la Présidente, deuxième alinéa : Dans la version anglaise du projet de loi, dans le deuxième alinéa du préambule, remplacer le mot «organization» partout où il se trouve par le mot «entité», en anglais, «entity».

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Le commentaire, M. le député.

M. D'Amour : Bien, enfin, je pense que ça dit ce que ça doit dire, c'est simplement un ajustement, une forme de... C'est ça. Alors, vous voulez que je fasse le commentaire au complet, oui?

Alors, modification proposée par la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale, permet la cohérence avec la terminologie de la loi citée dans ce préambule (chapitre S-25.01), où «organisme municipal» est toujours traduit «municipal entity».

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'il y a... Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Est-ce que le préambule, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parfait. Nous en sommes donc à l'article 1.

• (21 h 30) •

M. D'Amour : «Le Parlement du Québec décrète ce qui suit :

«1. Malgré les dispositions du troisième alinéa de l'article 48 de la Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, l'ensemble qui est le fondateur municipal de la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc. peut se porter caution de l'ensemble de l'emprunt de 7 500 000 $ de la société en vertu de la convention collective intitulée : "Fonds municipal vert (‘FMV'). N° du projet : 10210. Titre du projet : Projet de traitement et valorisation des matières résiduelles organiques par digestion anaérobie. Convention de prêt et de subvention. Projets d'immobilisations — Société d'économie mixte." entre la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc., la ville de Rivière-du-Loup, la municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup et la Fédération canadienne des municipalités en sa qualité de fiduciaire du Fonds municipal vert, conclue aux fins de la réalisation du projet d'une usine de traitement des matières résiduelles organiques par biométhanisation, à Cacouna.

«Toute personne qui exploite une entreprise dans le secteur privé et qui est un cofondateur de la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc. doit fournir, au bénéfice de l'ensemble qui est le fondateur municipal de celle-ci, un cautionnement, d'un montant proportionnel à sa part dans le capital-actions de la société, émis par un assureur détenant un permis conforme aux lois en vigueur au Québec l'autorisant à exercer l'activité [...] contracté par l'ensemble qui est le fondateur municipal en vertu de la convention mentionnée au premier alinéa.»

Alors, les notes suivantes suivent, donc, pour l'article 1 : Cet article vise à rendre inapplicables les dispositions du troisième alinéa de l'article 48 de la loi sur les sociétés d'économie mixte dans le domaine municipal à un cautionnement que peuvent prendre les membres municipaux de la société d'économie d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc. à l'égard d'un prêt accordé par la Fédération canadienne des municipalités à celle-ci. Le troisième alinéa de l'article 48 limite le pouvoir d'un fondateur municipal de se rendre caution d'une telle société à la valeur du capital-actions qu'il a payé. La nouvelle disposition édictée par l'article 1 du projet de loi permet donc à la MRC de Rivière-du-Loup et la ville de Rivière-du-Loup de se porter caution de l'ensemble du prêt de 7,5 millions de dollars à être contracté auprès de la Fédération canadienne des municipalités.

Et le second alinéa oblige le partenaire privé dans la société de fournir au bénéfice des deux partenaires municipaux un cautionnement d'un montant proportionnel à sa part dans le capital-actions de la société émis par une compagnie d'assurance dûment autorisée à émettre des cautionnements. L'obligation prévue pour cet alinéa permet donc d'exiger une participation du partenaire privé en lien avec les cautionnements nécessaires au prêt à être contracté.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, quelle belle lecture et que c'est clair! Il me semble avoir entendu ça tantôt. Alors, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, est-ce qu'il y a des commentaires là-dessus? Est-ce que les collègues ont des commentaires?

Donc, l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Et nous en sommes à l'article 2.

M. D'Amour : Alors, c'est très compliqué, j'ai besoin de beaucoup de temps : La présente loi entre en vigueur, à la date de la sanction de la présente loi.

Alors, évidemment, cet article prévoit l'entrée en vigueur de la loi à la date de sa sanction, c'est aussi simple que ça.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Nous allons donc en arriver à la toute, toute fin. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. D'Amour : Amendement.

La Présidente (Mme Champagne) : Amendement? Oui.

M. D'Amour : Alors : Dans le titre du projet de loi, remplacer «les fondateurs municipaux» par «le fondateur municipal».

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires?

M. D'Amour : Alors, la modification proposée en est une de pure concordance avec le texte du projet de loi. Elle vise à ce que le titre de celui-ci réfère à la notion du «fondateur municipal» au singulier plutôt qu'au pluriel, comme le prévoit le préambule de l'article 1 du projet de loi. En effet, ceux-ci tiennent compte que le «fondateur municipal» équivaut à l'ensemble que constituent les municipalités membres de la société d'économie mixte. Dois-je traduire, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que le titre amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parfait.

Maintenant, je propose une motion d'ajustement des références. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté.

Remarques finales

Nous en sommes donc rendus à l'étape des remarques finales. Alors, je cède la parole au député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Aucune remarque finale. Félicitations, messieurs, bonne chance.

La Présidente (Mme Champagne) : Merveilleux. Je n'ai jamais vu quelqu'un d'aussi exécutif. Maintenant, je vais demander au ministre des Affaires municipales, et des Régions, et de l'Occupation du territoire de faire ses remarques finales.

M. Gaudreault : C'est la même chose en ce qui me concerne, Mme la Présidente. Je souhaite bonne chance dans les projets des gens de Rivière-du-Loup.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est merveilleux. Et maintenant le porteur du projet de loi, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Très, très brièvement. Alors, ce projet de loi privé me rappelle de beaux souvenirs, parce qu'à l'époque où j'étais maire de Rivière-du-Loup j'ai eu l'occasion — et d'ailleurs M. le maire siégeait en ma compagnie — j'ai eu l'occasion de... on a fait cheminer ensemble deux projets de loi différents, qui ont été particulièrement profitables pour la ville de Rivière-du-Loup. J'en suis très fier.

Alors, aujourd'hui, ça a été une belle journée pour nous, dans Rivière-du-Loup—Témiscouata, puisqu'il y a eu deux projets de loi qui ont franchi cette étape en commission parlementaire. Et, dans les deux cas, c'est porteur. Dans les deux cas, le dénominateur commun, on parle d'emploi, on parle de développement régional, d'occupation de territoire.

Et, sur ce projet de loi précis — et je terminerai là-dessus — Rivière-du-Loup a fait d'un simple dépotoir, il y a quelques décennies, un outil de développement économique et social. Ça, je tiens à le dire, à une époque, les autres municipalités autour avaient refusé d'être partenaires dans l'acquisition de ce terrain-là, qui devait devenir un dépotoir; ça l'a été pendant plusieurs années. À une autre époque, on a appelé ça un lieu d'enfouissement technique, un lieu d'enfouissement technique qui a donné lieu à cette possibilité-là. Puis aujourd'hui... On est passé d'une époque où les gens disaient, dans leur lieu d'enfouissement technique : Il n'est pas question d'accepter les vidanges des autres, alors qu'aujourd'hui on a un projet porteur qui va toucher 118 000 citoyens, 69 municipalités réparties dans un très grand nombre de MRC. Au bénéfice de qui? De l'Est du Québec : Bas-Saint-Laurent, Gaspésie. Et ça part de Rivière-du-Loup—Témiscouata, Mme la Présidente.

Félicitations à vous. Et particulièrement, M. Forest, ça a été un plaisir, parce que, dans ce projet de loi là, le seul interlocuteur que j'ai eu, c'est vous. Vous avez fait un travail qui est très impressionnant. Me Boudreault, vous avez bien fait votre travail, M. le maire, M. le préfet. Sur ce, bon retour et soyez prudents.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Oh! M. le ministre aussi, merci, et à vous tous.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci beaucoup. Merci pour cette envolée oratoire. Alors, MM. Morin, Lagacé, Forest et Boudreault, merci de votre présence.

Alors, la commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux quelques instants avant d'entreprendre l'étude du prochain projet de loi d'intérêt privé.

(Suspension de la séance à 21 h 35)

(Reprise à 21 h 37)

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum — le dernier de ce soir, n'est-ce pas? — je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Et je vous rappelle qu'il y avait consentement pour prolonger les travaux afin de permettre à notre dernier groupe, et non le moindre, de faire une présentation avec toute l'attention que vous méritez.

Alors, je demande à toutes les personnes de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires, pour ceux qui ont encore un téléphone à cette heure-là.

La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de la Ville de Longueuil visant l'arrondissement de Brossard.

Alors, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacé par M. McKay (Repentigny), Mme Gadoury-Hamelin (Masson) est remplacée par Mme Bouillé (Iberville).

Projet de loi n° 204

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Alors, je vais donc demander, pour les remarques préliminaires, à Mme la députée de La Pinière, qui est la présentatrice du projet de loi, de faire ses remarques préliminaires, de même que M. le député des Affaires municipales... M. le ministre des Affaires municipales plutôt. Alors, Mme la députée de La Pinière, la parole est à vous.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais être brève. D'abord, je salue M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, les collègues membres de la commission, vous-même, Mme la Présidente, et bien entendu les représentants de la ville de Brossard, qui ont attendu patiemment pour que ce projet de loi puisse être discuté et adopté.

Alors, comme vous le savez, le territoire de Brossard couvre les contours de la circonscription de La Pinière, et donc je tiens également à remercier… C'est des gens qui travaillent dans l'ombre, mais je voudrais remercier la directrice générale des affaires juridiques et parlementaires de l'Assemblée nationale, Me Ariane Mignolet, ainsi que son équipe, qui m'ont appuyée dans le processus de validation et de suivi de ce projet de loi auprès du MAMROT, parce que c'est un projet de loi assez technique. Je remercie évidemment le ministre et son équipe, tant au niveau du cabinet qu'au niveau de la direction juridique.

Alors, le projet de loi n° 204, Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de la Ville de Longueuil visant l'arrondissement de Brossard, est un projet de loi qualifié de technique, comme cela a été dit. Il a été livré à mon bureau de circonscription, je pense, autour du 6 février, à quelques jours d'avis du délai pour le dépôt à l'Assemblée nationale. Évidemment, comme vous le voyez, c'est un projet de loi avec plusieurs règlements, et il a fallu, évidemment, l'assistance et la collaboration des services juridiques du MAMROT pour pouvoir le déchiffrer et donner un avis.

Alors, pourquoi un tel projet de loi? Selon les explications fournies par la ville de Brossard, il s'agit d'un projet de loi visant à corriger une erreur technique qui découle du processus de génération des taxes du secteur de nouveaux emprunts qui n'a pas été complété en entier lors de la production des comptes de taxes de 2010. Alors, la génération de la version préproduction a été générée, mais un oubli humain a fait en sorte que la version production n'a pas été générée. La ville a mis en place, depuis, un contrôle de l'étape production permettant de valider les montants de taxes générés par rapport à la préproduction. On m'informe également que la récupération des taxes a commencé en 2011 et va durer pendant la période restante de remboursement des emprunts, soit 19 ans pour l'ensemble des règlements, sauf pour un règlement dont la durée de récupération sera de 14 ans au total.

Fait à noter, il y a eu une légère modification qui a été apportée par la Direction des affaires juridiques du MAMROT, avec l'accord de la ville, et ça, semble-t-il, pour clarifier et donner le pouvoir à la ville de récupérer les taxes spéciales, Mme la Présidente, qui n'ont pas été prélevées en 2010. Et le projet de loi, en effet, visait, au départ, de valider les taxes spéciales, ce qui n'était pas optimal, selon la Direction des affaires juridiques, car il s'agit ici plutôt d'un problème de pouvoir que d'un problème de validation de taxes.

Alors, je me limiterai ici. Puis je voudrais, si vous permettez, laisser la parole aux autres collègues qui voudraient intervenir et au ministre.

• (21 h 40) •

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, je vais immédiatement céder la parole au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire pour ses remarques préliminaires.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Bien, écoutez, Mme la Présidente, juste un mot pour dire bienvenue aux gens de la ville de Brossard qui ont passé la journée ici à attendre que nous puissions les entendre et les écouter. Alors, normalement, à 9 h 30, on se transforme en citrouilles, mais on a consenti, évidemment, vu qu'on vous a vus patienter toute cette journée, pour vous entendre. Alors, simplement vous dire que, du côté gouvernemental, nous sommes favorables à ce projet de loi.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autres... Oui, M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Ah, aucune remarque préliminaire. Compte tenu de l'heure, si M. le ministre est favorable à ce projet de loi, je ne peux que m'incliner, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Quelle belle inclinaison, quelle belle inclinaison!

Auditions

Oui. Bon. Alors, je vais donc inviter les représentants de la ville de Longueuil à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi là. Alors, présentation, nom et titre. Et la parole est à vous.

Exposé de la requérante

M. Plante (Alexandre) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. M. le ministre, Mmes et MM. les députés, je suis Alexandre Plante, conseiller municipal à la ville de Brossard.

Et c'est avec beaucoup de plaisir que je me retrouve ici pour vous parler de ce projet de loi. J'aimerais avant tout vous remercier d'avoir consenti de prolonger votre séance. Je comprends qu'il est tard, vous avez travaillé tout au long de la journée, là, on en a été témoins depuis tôt ce matin.

Je suis accompagné du directeur des finances et trésorier de la ville, M. Patrick Quirion; et du directeur du cabinet du maire, M. Yves Lemire, à ma droite; ainsi que de Me Charles Daviault, procureur de la ville.

J'aimerais vous remercier tous et chacun d'avoir accepté de procéder à l'étude détaillée du projet de loi de la ville de Brossard, éventuellement que les membres de cette commission procèdent à son adoption.

D'entrée de jeu, je tiens à remercier la députée de La Pinière, représentante de la ville de Brossard, comme elle l'a dit tout à l'heure, à l'Assemblée nationale, d'avoir accepté d'être la marraine de ce projet de loi d'intérêt privé.

Alors, le projet de loi qui est devant nous est important pour Brossard puisqu'il vise à rétablir l'équilibre et l'équité pour les citoyens de notre ville. Il vise essentiellement à régulariser certains règlements adoptés au cours de l'année 2009, permettant à la ville de Brossard de contracter de nouveaux emprunts par obligation, générant ainsi l'imposition d'une taxe spéciale en 2010. Toutefois, comme madame l'a dit, un problème est survenu dans la génération des comptes de taxes pour l'année 2010 et fit en sorte que les taxes spéciales concernant les nouveaux emprunts réalisés en 2009 ne furent pas imposées en 2010, tel que le requiert le règlement d'emprunt. En vertu des règlements d'emprunt, ces taxes spéciales auraient dû être imposées à des secteurs particuliers de la ville. Afin de maintenir le choix du conseil municipal ainsi que l'esprit des règlements d'emprunt, le présent projet de loi permet d'éviter que les taxes spéciales prélevées ne soient invalidées au seul motif qu'elles ne furent pas prélevées conformément aux dispositions de ces règlements, en regard à la période de prélèvement.

Je vous remercie de l'attention que vous démontrez. Nous sommes évidemment disponibles pour répondre à toutes les questions des membres de la commission.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. Plante. Est-ce qu'il y a d'autres personnes qui veulent intervenir sur le projet de loi? Tout est tellement clair ce soir, je n'en reviens pas. Plus l'heure avance, plus ça s'éclaircit. Alors, M. Plante, merci.

Est-ce qu'il y a échange? Oui. Alors, est-ce qu'il y a des collègues qui ont des questions à poser à nos invités à 9 h 45, ce soir? Ne vous gênez pas, hein? Nous avons la nuit devant nous. Bon. Alors, il n'y a pas de preneur? Oui, vous, M. le député? M. le député de Chapleau!

M. Carrière : Je ne suis pas assez gros? Hein, je ne suis pas assez gros?

La Présidente (Mme Champagne) : C'est que vous aviez une main tellement timide, hein? Alors, M. le député de Chapleau, porte-parole en matière d'affaires municipales, la parole est à vous.

M. Carrière : Merci, Mme la Présidente. Deux, trois petites questions en rafale, là. Pouvez-vous nous donner quelques exemples, je ne veux pas que vous m'expliquiez les 28 règlements, là, mais un ou deux exemples, là, de taxes qui n'ont pas été perçues? Je comprends que c'est soit des taxes de secteur, des taxes d'amélioration locale, des taxes spéciales. Donnez-moi un... Puis qu'est-ce que ça peut représenter, tout ça, en pertes pour la ville de Brossard?

La Présidente (Mme Champagne) : M. Quirion? La parole est à vous.

M. Quirion (Patrick) : Oui. Donc, effectivement, le montant total qui n'a pas été prélevé en taxes de secteur, soit en superficie ou riverain en frontage, là, ça s'élevait à 833 000 $ au total. Et puis, par propriété, là c'est très variable, il y a vraiment du 1 $, il y a du 500 $ par année, là, donc, qui n'avait pas été taxé à ce moment-là.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. Quirion. Deuxième question.

M. Carrière : Est-ce que, sans ce projet de loi là, il y a risque de prescription ou de perdre ces taxes-là?

La Présidente (Mme Champagne) : M. Quirion.

M. Quirion (Patrick) : Oui, effectivement, c'est un petit peu la situation dans laquelle on se retrouve. Actuellement, c'est, dans le fond, l'ensemble de la municipalité, l'ensemble des citoyens qui supportent cette taxe-là qui n'a pas été imposée. Donc, il y a un transfert fiscal par rapport aux règlements d'emprunt qui ont été adoptés initialement, qui prévoyaient que ces contribuables-là précisément devaient payer les travaux de leur secteur.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. Quirion. Troisième question.

M. Carrière : C'est quoi, le pourcentage de personnes qui sont concernées? Je ne sais pas, c'est-u 20 % de la population, 50 %, 80 % qui vont recevoir un compte de taxes supplémentaire pour l'année concernée?

M. Quirion (Patrick) : Dans le fond, il n'y aura pas de compte de taxes supplémentaire puisque, dès 2011, on a déjà fait les ajustements. L'amortissement a déjà commencé, donc on est déjà... L'opération a déjà eu lieu, dès la première année de taxation. Finalement, 2010 n'a pas eu lieu. Dès la première année, 2011, on a déjà fait les ajustements administratifs. Donc, il n'y aura pas d'augmentation de taxes. Alors, on parlait d'environ 15 000 propriétés touchées, donc ce n'était pas loin de la moitié de la ville, là, à ce moment-là.

M. Carrière : O.K.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, c'est terminé pour les éclaircissements. Est-ce qu'il y a d'autres questions? M. le ministre.

M. Gaudreault : Bien, quand on dit, à l'article 1, là, «la ville peut répartir le paiement de ces taxes» — alors c'est un pouvoir, là — «la ville peut répartir le paiement de ces taxes sur la durée des emprunts», quelle est l'intention de la ville, à ce moment-là, en termes de durée d'utilisation de cette disposition-là?

La Présidente (Mme Champagne) : M. Quirion.

M. Quirion (Patrick) : Oui. D'abord, c'est effectivement de le faire. On a des règlements… 27 règlements qui sont sur 20 ans et un règlement qui est sur 15 ans, là. Donc, il restait des baguettes de 14 et 19 ans. Et c'est sur cette période-là qu'on entend, là, amortir l'effet.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

M. Gaudreault : Ça va.

La Présidente (Mme Champagne) : Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres collègues qui ont des questions pour nos invités? Il y a un avantage à passer tard, hein? Il y a moins de questions.

Étude détaillée

Alors, écoutez, c'est l'heure qui me permet de. Alors, nous en sommes déjà rendus à l'étude détaillée article par article. Et vous avez beaucoup de temps devant vous, personne n'attend après nous. Alors, je vais demander à la porte-parole… à la porte-parole, celle qui présente le projet de loi, Mme la députée de La Pinière, de nous présenter le premier article… c'est-à-dire le préambule, suivi, bien sûr, du premier article.

Mme Houda-Pepin : D'accord, Mme la Présidente. Alors :

«Attendu que la ville de Longueuil a adopté des règlements d'emprunt visant l'arrondissement de Brossard et que la ville de Brossard a ultérieurement adopté des règlements d'emprunt;

«Que les taxes spéciales imposées par la ville de Brossard aux termes de ces règlements d'emprunt n'ont pu être prélevées pour l'exercice financier 2010 à la suite d'une erreur technique dans le processus de génération interne des taxes et qu'il y a lieu de permettre à la ville de Brossard de recouvrer ces taxes spéciales auprès des contribuables qui y sont assujettis;

«Le Parlement du Québec décrète ce qui suit.» Alors, j'arrête là, si vous permettez.

• (21 h 50) •

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, non, on va devoir d'abord adopter le préambule. Mais est-ce que vous voudriez lire les commentaires?

Mme Houda-Pepin : Bien sûr. Alors, les commentaires, les commentaires, je vais essayer de vous les donner, Mme la Présidente. En fait, le projet de loi vise à permettre à la ville de Brossard de recouvrer les taxes spéciales imposées en vertu de divers règlements d'emprunt. Ces taxes spéciales devraient être prélevées à compter de l'exercice financier 2010, mais elles ne l'ont pas pu... elles ne l'ont pas été lors de cet exercice financier à la suite d'une erreur technique. Juridiquement, la ville ne peut recouvrer ces taxes l'année suivante sans être habilitée expressément par la loi, d'où la nécessité du présent projet de loi.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est tellement clair.

Mme Houda-Pepin : Ah oui!

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a des questions pour le préambule?

Est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté, avant que vous changiez d'idée.

Alors, l'article 1, Mme la députée de La Pinière, lecture et commentaires.

Mme Houda-Pepin : Alors donc, l'article 1 : «La ville de Brossard peut recouvrer, auprès des contribuables imposés en vertu des règlements d'emprunt suivants, les taxes spéciales qui auraient dû être prélevées pour l'exercice financier 2010 aux termes de ces règlements — alors :

«1° les règlements CM-2002-63, CM-2003-83, CM-2003-84, CM-2003-101, CM-2003-106, CM-2003-169, CM-2003-170, CM-2004-222, CM-2004-223, CM-2004-285, CM-2004-296, CM-2005-320, CM-2005-322 et CM-2005-372 adoptés par la ville de Longueuil et visant l'arrondissement de Brossard, tels que modifiés;

«2° les règlements 1120, 1174, 1559, 1590, REG-55, REG-59, REG-60, REG-62, REG-64, REG-65, REG-67, REG-84, REG-85 et REG-90 adoptés ultérieurement par la ville de Brossard, tels que modifiés.

«La ville peut répartir le paiement de ces taxes sur la durée des emprunts en prélevant annuellement un montant à cette fin à même les taxes spéciales prélevées en vertu de ces règlements.»

La Présidente (Mme Champagne) : Notes explicatives, Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin : Alors, toujours les notes explicatives qui vont reprendre les explications déjà données. L'article 1 confère à la ville de Brossard le pouvoir de recouvrer auprès des contribuables concernés les taxes spéciales qui devraient être prélevées pour l'exercice financier 2010 en vertu des règlements d'emprunt énumérés à cet article.

Le deuxième alinéa de l'article 1 autorise la ville de Brossard à répartir le paiement de ces taxes spéciales sur la durée restante des emprunts, c'est-à-dire en prélevant chaque année une partie des sommes dues au lieu, par exemple, d'en exiger le paiement en un seul versement. Ce mode de paiement en plusieurs versements est à l'initiative de la ville de Brossard, qui a commencé dès l'exercice financier 2011 à recouvrer les taxes de cette façon, comme l'a expliqué M. Quirion tantôt.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a commentaires sur l'article 1?

Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. L'article 2, Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin : Alors, l'article 2 se lit comme suit : «L'article 1 a effet depuis le 1er janvier 2011.»

La Présidente (Mme Champagne) : Les explications.

Mme Houda-Pepin : Alors donc, puisque la ville de Brossard a commencé dès l'exercice financier 2011 à récupérer les taxes spéciales non imposées en 2010, alors que la loi ne lui donnait pas un tel pouvoir, il est nécessaire que le pouvoir prévu à l'article 1 rétroagisse au 1er janvier 2011 afin de valider les taxes ainsi récupérées par la ville de Brossard.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Et l'article 3, Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin : Alors, l'article 3, Mme la Présidente, se lit comme suit : La présente loi entre en vigueur. Et, bien entendu, cet article concerne l'entrée en vigueur par… la présente loi, en l'occurrence fixée à la date de sa sanction.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, je vous demande encore quelques minutes d'attention pour la finale.

Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Je propose une motion d'ajustement des références. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous en sommes à l'étape des remarques finales. Je cède la parole au député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Bonne nuit, Mme la Présidente.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire a des remarques préliminaires à faire... finales à faire?

M. Gaudreault : Bien, non, simplement dire que je remercie les gens de Brossard d'être ici. Et évidemment nous souhaitons que toutes les municipalités du Québec commettent le moins d'erreurs techniques possible, je sais que ce n'était pas volontaire, mais évidemment ça permet d'éviter ce type de procédure et de faire des rétroactions. Alors, je comprends qu'il n'y avait pas du tout de mauvaise foi ni de mauvaise volonté, mon message n'est pas dans ce sens envers les gens de Brossard mais plutôt un message général à l'égard des 1 100 municipalités du Québec. Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le ministre. Ça aura permis, d'ailleurs, d'exercer une très grande patience, n'est-ce pas? Et, Mme la députée de La Pinière, qui portiez ce projet de loi, les derniers mots sont à vous.

Mme Houda-Pepin : Alors, mes derniers mots, Mme la Présidente, c'est d'abord pour vous dire que ce n'est jamais heureux pour un député de porter un projet de loi sur la taxation. Mais quand même, comme l'a dit le ministre, considérant que c'est une erreur de bonne foi, c'est avec plaisir que j'ai accepté de porter ce projet de loi.

Je voulais donc remercier les gens de la ville, qui ont été très patients et qui nous ont attendus depuis ce matin, remercier le ministre et son équipe, les collègues de la commission, et vous-même, Mme la Présidente, et tout le personnel qui nous soutient. Je vous souhaite une agréable soirée.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci. Alors, je lève donc la séance. Et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci à vous tous.

(Fin de la séance à 21 h 57)

Document(s) related to the sitting