(Onze
heures cinquante-deux minutes)
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!
Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire
ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Alors,
je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi n° 42, Loi instituant le Gouvernement
régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications
législatives concernant le Gouvernement de la nation crie.
Alors, M. le
secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Gadoury-Hamelin (Masson) est remplacée par
M. Ferland (Ungava);M. Carrière
(Chapleau) est remplacé par M. Kelley (Jacques-Cartier); M. Rousselle (Vimont)
est remplacé par M. Bolduc (Mégantic); et M. Spénard (Beauce-Nord) est
remplacé par Mme St-Laurent (Montmorency).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Merci beaucoup. Alors, lors de l'ajournement
des travaux, hier soirà
22 h 30, nous en étions à l'étude de l'article 6.2 introduit par l'article
47 du projet de loi. Je vous rappelle également que nous avons trois
articles qui ont été suspendus, le 9, le 10 et le 15, pour votre information.
Alors, M. le ministre, voulez-vous faire la lecture du 6.2 introduit par l'article
47?
M. Lelièvre :
Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 6.2 se lit comme suit :
«La résolution par
laquelle le Gouvernement de la nation crie déclare sa compétence précise le
domaine de compétence visé; elle décrit la partie de territoire visée par la
déclaration de compétence.
«Copie
vidimée en est transmise au ministre des Affaires municipales, des Régions et
de l'Occupation du territoireet, le
cas échéant, à tout autre [ministère] responsable de l'application — à
tout autre ministre, je m'excuse — de
la loi attributive de la compétence visée.
«La
déclaration de compétence prend effet à la date de la publication, par le
ministre des Affaires municipales,des
Régions et de l'Occupation du territoire, d'un avis à cet effet à la Gazette
officielle du Québec, ou toute autre date ultérieure convenue avec
le Gouvernement de la nation crie et mentionnée dans l'avis.»
Comme
note complémentaire, on retrouve qu'à l'article 6.2 on prévoit certaines
exigences quant à la manière dontpourra
s'effectuer une déclaration de compétence. Si la déclaration de compétence ne
vise qu'une partie du territoire, la résolution devra décrire la partie
du territoire visée.
Le deuxième alinéa de
l'article oblige à en informer le ministre responsable et tout autre ministre
responsable de la loi attributive de la compétence visée.
Le
troisième alinéa prévoit que la déclaration de compétence prendra effet à la
date où le ministre publiera un avis à
cet effet dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date convenue
avec le Gouvernement de la nation crie et mentionnée dans cet avis. Il s'agit
d'une formalité qui permet de déterminer le moment précis de prise d'effet de
la déclaration de compétence.
D'autre
part, cette exigence donnera le temps au gouvernement du Québec et au
gouvernement régional des'entendre,
si nécessaire, sur les adaptations à prévoir, en vertu de l'article 6.3, en vue
de l'exercice de la compétence par ce dernier, et ce, avant que ne
prenne effet la déclaration de compétence.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, le 6.2 pour discussion, M. le député de
Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Juste pour rafraîchir la mémoire, en ayant maintenant les pouvoirs, le
Gouvernement de la nation crie…alors
ça a un certain effet miroir sur qu'est-ce que nous avons déjà vu dans le
projet de loi concernant les pouvoirs accordésau gouvernement régional cri-jamésien. Alors, ici, c'est le même
mécanisme, c'est une astuce pour mettre le mot «vidimée» de nouveau dans
le projet de loi. Alors, je comprends ça.
Mais,
juste pour le deuxième alinéa, les gens de… d'autres ministres responsables,
ça, c'est, par exemple, s'il y a une entente dans la sécurité civile, c'est
d'aviser votre collègue le ministre de la Sécurité publique ou les Ressources
naturelles. Est-ce que ça, c'est le genre de compétences qui sont visées par le
deuxième alinéa?
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le ministre.
M.
Lelièvre : Oui, Mme la
Présidente. Effectivement, c'est du copier-coller de ce qu'on a discuté hier
pour les pouvoirs facultatifs que
pourrait déclarer… acquérir la compétence, les terres de niveau III. Donc, là,
on se retrouve dans les terres de niveau II. Effectivement, ça pourrait être acquérir la
compétence pour les terres de niveau II au niveau aménagement, urbanisme,
sécurité publique, environnement, tous les domaines qui peuvent être transférés
à une municipalité ou une MRC, qui seraient appliqués par la nation crie sur
les terres de niveau II.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier, c'est beau pour
vous?
M. Kelley :
C'est beau pour le 6.2.
La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le
6.2? Parfait. Donc, commeon va
adopter tout ça en bloc, on va donc indiquer qu'il a été convenu qu'il était
accepté, mais il n'est pas encore adopté au complet.
On
va passer maintenant au 6.3, article, sur lequel il y a un amendement. Alors,
M. le ministre, je vous prierais de lire l'article 6.3 et son
amendement, de même que l'explication.
M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. Effectivement, il y aura une proposition de
modification. 6.3 se lit tel que suit :
«6.3.
L'exercice par le Gouvernement de la nation crie d'une compétence visée à l'article
6.1 peut faire l'objetd'une entente
avec le gouvernement du Québec dans le but de prévoir les adaptations requises,
le cas échéant, afin de tenir compte de la spécificité du Gouvernement
de la nation crie et de son territoire. Une telle entente peut déroger à toute
disposition législative.»
Comme élément d'information
complémentaire, on dit : L'article 6.3 permet au gouvernement du Québec de
s'entendre avec le gouvernement régional
dans le but de prévoir les adaptations requises afin de tenir compte de la
spécificitédu Gouvernement de la
nation crie. Une telle entente pourrait, par exemple, adapter certaines
exigences pour tenir comptedes
capacités administratives propres au Gouvernement de la nation crie. Elle
pourrait également, dans l'éventualité ou leGouvernement de la nation crie déclare ses compétences à l'égard d'un
schéma d'aménagement et de développement du territoire, prévoir les
adaptations requises afin de tenir compte du fait que le Gouvernement de la
nation crie a ou non également déclaré sa
compétence à l'égard de la réglementation locale d'urbanisme. C'est la raison
pour laquelle il faut prévoir qu'une telle entente peut déroger à toute
disposition législative.
Encore
là, peut-être à titre d'information, pour permettre de mieux comprendre, on a
dit, depuis le début de nosséances,
que c'est une loi qui est très novatrice, qui est une première. Donc, on
prévoit, avec cet article-là, la possibilitépour le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie de
convenir de dispositions très particulières quipourraient faciliter la mise en application de pouvoirs qui seraient
acquis par la nation crie sur les terres de niveau II. Donc,l'idée, c'est de permettre de la modulation, ce
qui serait très louable pour l'ensemble du Québec. On va s'inspirer de cet
article-là.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre, il y avait un amendement,
je pense, qui s'ajoutait à l'article 6.3?
M. Lelièvre :
Effectivement.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, on pourrait peut-être en prendre
connaissance et discuter de tout ça en vrac, quitte à les adopter un
derrière l'autre, là. Alors, l'amendement se lit comme...
• (12 heures) •
M. Lelièvre :
L'amendement se lirait comme suit :
Supprimer,
dans le premier alinéa de l'article 6.3 de la Loi sur l'administration
régionale crie, inséré par l'article 47 du projet de loi, «et de son
territoire».
Ajouter à l'article
6.3 de la Loi sur l'Administration régionale crie, inséré par l'article 47 du
projet de loi, les deux alinéas suivants :
«L'entente prévoit la
date de son entrée en vigueur.
«Le
ministre publie l'entente à la Gazette officielle du Québec, accompagnée
d'un avis précisant la date de son entrée en vigueur.»
La disposition telle
que modifiée par l'amendement, se lirait tel que suit, à l'article 6.3 :
«L'exercice par le Gouvernement de la nation
crie d'une compétence visée à l'article 6.1 peut faire l'objet d'une entente
avec le gouvernementdu Québec dans le
but de prévoir les adaptations requises, le cas échéant, afin de tenir compte
de la spécificité du Gouvernement de la nation crie. Une telle entente
peut déroger à toute disposition législative.»
Cet amendement
corrige une erreur en supprimant la mention du territoire du Gouvernement de la
nation crie puisque cet organisme n'a pas de
territoire bien délimité par la loi. Il apporte également une précision quant
aux modalitésd'entrée en vigueur et
de publication de l'entente prévue par l'article 6.3 que l'article 47 du projet
de loi insère dans laLoi sur l'Administration
régionale crie. Il prend modèle sur l'article 23 du projet de loi applicable au
gouvernement régional.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, discussion, M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Oui. Juste, si le ministre peut expliquer davantage la notion pour l'enlever et
de son territoire... Parceque moi, j'ai
compris que la gouvernance du Gouvernement de la nation crie touche les terres
de catégories II et I. Alors,c'est
assez précis. Alors, pourquoi est-ce que son explication nous dit qu'il n'y a
pas de territoire défini? Je n'ai pas trop capté ça.
La
Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre, oui.
M. Lelièvre : Oui. C'est une question intéressante. Il faut vraiment aller dans le
fin fond, là, des modalités duprojet
de loi pour trouver la réponse, qui n'est pas évidente. Ça peut paraître même
contradictoire, mais tout repose surle
fait que le territoire de niveau II est un territoire qui appartient au Québec,
qui est propriété du Québec, géré jusqu'àaujourd'hui par le ministère des Ressources naturelles notamment, et là
on va déléguer la gestion de ce territoire-là à la nation crie, mais non
pas la propriété.
Donc,
tel que c'était libellé, on disait sur le... on faisait référence à... Ça
aurait pu être interprété à l'effet que leterritoire appartenait, hein, à la nation crie, alors que, là, on parle
d'un territoire qui appartient au Québec, mais qui va être cédé
éventuellement, sous forme de gestion, par notre loi, et éventuellement il
pourrait y avoir des délégations de compétences.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley : Je veux juste... Laissez-moi penser à tout ça pour un moment. Mais quand
même il y a un territoire sur lequel le pouvoir délégué va s'appliquer.
J'essaie de voir les deux parce que, quand même, c'est assez spécifique. Il y a
un territoire, et c'est clairement dit, dans l'entente et ailleurs, qu'il
demeure les terres publiques. Alors, quand même, il y a un territoire d'application
du pouvoir délégué. Je ne sais pas comment le libellé est, mais je pense...
En
tout cas, j'essaie juste de voir. Parce que je comprends la réponse, mais, je
pense, c'est assez clair dans d'autreséléments
que, sans les terres publiques… Nous avons discuté hier soir de la délégation
de pouvoir, et tout le reste. Alors, je n'ai pas... Juste au niveau de
faire le changement… Parce que, chaque fois que le législateur change ou
propose un amendement, il faut comprendre le
sens de l'amendement. Dans ce cas, je veux juste le préciser. Je ne ferai pas
une grande bataille sur cette question, mais juste curieux de voir
pourquoi on a jugé bon de l'enlever.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, M. le ministre.
M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. L'objectif d'amener cette modification est
vraiment tout simplement — puisje tiens à le dire — tout
simplement et uniquement pour corriger une erreur qui a été
inscrite dans le texte avec le mot«son
territoire» pour éviter toute ambiguïté. Donc, comme je vous l'ai mentionné, le
territoire est le territoire du gouvernement
du Québec. Il va y avoir une convention de gestion éventuellement sur
différents pouvoirs qui peuventêtre
délégués par le gouvernement. Ce territoire-là appartient au gouvernement du
Québec mais va être cédé sous formede
gestion via l'entente qu'on a présentement via la loi n° 42. Donc, le fait
d'attribuer le caractère... avec l'expression«son territoire» aurait pu, à notre avis, induire en erreur, puis c'est
uniquement pour préciser le véritable état des choses.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Mais par contre… Parce qu'on a parlé de l'effet miroir dans l'article 23. On
dit «son territoire» enréférence du
gouvernement régional. Alors, s'il y a un effet miroir… J'essaie juste, au
niveau… Parce qu'on a dit «sonterritoire»
pour le gouvernement régional, mais ce n'est pas... qui demeurent quand même
les terres publiques de catégorie
III... En tout cas, c'est juste la précision. Mais, si on est dans
un certain, comme je dis, effet miroir avec qu'est-ceque nous avons déjà regardé hier soir au niveau
des pouvoirs du gouvernement régional, là le libellé était «et son territoire»,et on l'enlève ici. J'essaie juste de voir
la distinction entre les deux parce que c'est clairement indiqué partout… Ça
demeureles terres publiques dans l'ensemble.
Les terres de catégories II et III sont les terres publiques. Je pense que c'est
clair. Juste… parce qu'on veut une certaine précision. On a adopté 23
tel quel. Alors, je me pose la question, c'est tout.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, M. le ministre.
M. Lelièvre :
Excusez-moi, s'il vous plaît. Je prendrais quelques secondes pour regarder l'article
23.
(Consultation)
M. Lelièvre :
Eh bien, si on veut faire un parallèle entre les deux articles puis garder la
même cohésion, on pourrait, à la limite,
peut-être prendre... utiliser l'expression «du territoire visé» ou «du
territoire faisant l'objet…» Bon. Puis
là, autant au niveau de l'article 23 que de l'article 6.3 de 47, pour être
équitable puis vraiment avoir un effet, là, de...
M. Kelley :
Parce que l'entité, le Gouvernement de la nation crie aura un champ de
juridiction, un territoire surlequel
il aura les pouvoirs délégués à appliquer. Alors, il existe un sens du
territoire, c'est défini dans le projet de loi. Alors,de laisser ça ambigu… Je ne sais pas. Comme je
dis, je propose ça juste pour un certain équilibre avec qu'est-ce que nous
avons déjà fait, être cohérents avec nous-mêmes parfois.
La Présidente (Mme Champagne) : Si vous permettez, M. le ministre, c'est que,
quand je lis le 23, j'ai l'impression
qu'on parle du gouvernement régional, alors que, quand on lit le 6.3 on parle
du Gouvernement de la nation crie. C'est comme pas la même chose sur le
fond.
M.
Kelley : Mme la Présidente, on a dit tout le long, dans cette deuxième
partie, il y a un certain effet miroir. Parcequ'hier on a parlé beaucoup des pouvoirs, le gouvernement régional.
Aujourd'hui, on tombe dans la section qui va définir, mais souvent c'est les mêmes éléments, c'est la
déclaration de compétence, c'est les mêmes thématiques. Alors, je me
pose la question : Si on est dans un certain effet miroir, si on a jugé
bon de dire ça dans 23, pourquoi pas dans 47?
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, c'était une interrogation, moi-même de ma part. Alors, M. le ministre,
oui.
M. Lelièvre : Écoutez, moi, je suis
très sensible à l'observation du député de Jacques-Cartier. En termes de cohésion, d'équité, je me rallie à ses propos.
Puis je crois qu'on pourrait, à ce moment-là, apporter deux modifications,une à l'article 23 pour enlever l'appellation
«son territoire» pour être équitable avec l'article 47. Puis il s'agira de
trouverun terme qui pourrait… Par
exemple, est-ce que... Je proposerais «le territoire visé», donc visé par la
loi, visé par les futures ententes de délégation. Je crois que ça
viendrait enlever toute ambiguïté puis ça serait vraiment équitable pour les deux territoires, II et III. Est-ce que vous seriez
à l'aise… Est-ce que la commission serait à l'aise de recevoir un amendement
dans cet ordre-là?
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le député de Jacques-Cartier.
M.
Kelley : Oui. Peut-être
préparer… On peut suspendre... continuer, parce qu'on n'est pas à l'adoption.
Alors,préparer quelque chose, on va
le regarder. Et juste… parce que j'aime beaucoup la notion d'une certaine
cohérence dans...
M.
Lelièvre : …autant que possible
qu'on vise, là, mais l'effet miroir ne sera peut-être pas absolu, mais on vise.
M.
Kelley : Non, non, il y aura
toujours les nuances. Je ne dis pas que c'est 100 %, mais, dans la mesure
du possible, je pense, c'est plus clair.
La Présidente (Mme Champagne) : Je
proposerais de suspendre le 6.3.
M. Kelley : …on continue la
discussion, parce qu'on va les adopter à la fin, de toute façon.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Oui, mais, c'est ça, on fait juste suspendre la discussion sur le 6.3. L'amendement
également va avoir une modification, si je comprends bien.
M. Kelley : Mais peut-être, en
attendant, je vais poser ma question générique. Le ministre, je suis certain,
va l'attendre.
La Présidente (Mme Champagne) : Oui.
Je connais... Je sais laquelle.
M. Kelley : «Une telle entente peut
déroger à toute disposition législative.»
(Consultation)
M. Kelley : Pardon. Et je sais que
le ministre était préoccupé pour l'amendement. Mais juste ma question générique : Une clause comme «une telle
entente peut déroger à toute disposition législative» est assez large. Je
comprendsle contexte, la
flexibilité, et tout le reste, mais peut-être juste baliser un petit peu ou
donner quelques exemples, parce que,comme
je dis, c'est le genre de phrase que ça dépend de quel côté de la table on se
loge. Quand on est de votre côté dela
table, c'est toujours une très bonne idée, Mme la Présidente. De notre côté de
la table, dans l'opposition, il faut toujours poser certaines questions
pour baliser ce pouvoir de dérogation à toute disposition législative.
• (12 h 10) •
La
Présidente (Mme Champagne) :
O.K. Alors, M. le ministre, à la suggestion ou à la question du député de
Jacques-Cartier.
M.
Lelièvre : Oui.
Effectivement, tel qu'il est libellé, c'est vraiment pour donner un caractère
ou donner un pouvoirassez large au
ministre visé par cet article-là. Encore là, on peut le dire aujourd'hui — notre consoeur de Montmorencyn'est pas ici, ça fait que ça va peut-être un peu moins
la faire rire, la faire sourire — mais c'est vraiment un article, encore là,qui est du copier-coller de l'entente. Et
peut-être que, si nous avions négocié l'entente, peut-être qu'un article comme
çaaurait été un peu plus restrictif.
Mais nous devons composer avec le contenu de l'entente, qui m'apparaît
difficilement modifiable.
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le député de Jacques-Cartier, oui.
M.
Kelley : Et moi, je ne vais
jamais plaider contre la flexibilité et je ne plaiderai jamais contre la notion
qu'onest dans un contexte... Je
pense que notre collègue député d'Ungava a bien expliqué le contexte unique de
son comté, et lagouvernance dans son
comté, et tout le reste. Mais juste… Il y a toujours le principe de l'intention
du législateur. Alors,si le ministre peut donner une couple d'exemples théoriques, qu'est-ce
que ça pourrait être, je pense, sans baliser dans letexte, parce que ce n'est pas ça, mon objectif,
mais juste donner un ordre de grandeur ou une idée, au niveau théorique,
qu'est-ce que ça pourrait donner comme conséquences ou c'est quoi, les genres
de compétences ou les dispositions législatives
qu'on vise, peut-être… c'est très hypothétique, ma question, mais c'est quoi,
les choses qui pourraient être envisagées selon le pouvoir qui est
accordé ici.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, je vais suspendre, si vous permettez, l'amendement, puis on va continuer
la discussion avec le 6.4. Alors, M. le ministre, je vous inviterais à lire le
6.4.
M. Lelièvre : On est toujours dans
6.3, là.
La Présidente (Mme Champagne) : Ah!
Vous êtes déjà déjà prêt à l'amendement?
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, est-ce qu'il y a consentement maintenant pour suspendre l'amendement
qu'on avait, le premier amendement, pour le suspendre puis discuter du deuxième
amendement? Il y a consentement? Parfait. Alors, on est en train de vous...
M.
Kelley : Ou peut-être qu'on
peut terminer. Parce que ma question était sur 6.3 sans amendement. Alors, on
laisse de côté la question de l'amendement...
La Présidente (Mme Champagne) : Sans
amendement. O.K. Parfait.
M. Kelley : ...pour le moment, et on
va revenir sur ça.
La Présidente (Mme Champagne) : Sur
le 6.3?
M. Kelley : Mais ma question générique demeure sur 6.3. Ce n'est
pas dépendant aux questions de l'amendement.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le député, ce que vous vouliez savoir, c'est des exemples concrets,
là, qui expliquent bien le 6.3. C'est ça? Alors, M. le ministre, quelques
exemples sur le 6.3.
M. Lelièvre : Écoutez... Pardon?
La
Présidente (Mme Champagne) :
Je pense que la question du député de Jacques-Cartier, c'était toujours sur la
question...
M. Lelièvre : Oui, de développer sur
des éventuelles questions…
La Présidente (Mme Champagne) : Oui,
voilà.
M. Kelley : ...qui pourraient être
envisagés par le pouvoir dans 6.3.
M.
Lelièvre : Écoutez, c'est
vraiment aussi large que tout pouvoir qu'une municipalité, une MRC, aurait.
Tousces pouvoirs-là sont encadrés
dans différentes lois, différentes réglementations. Et, avec le libellé de 6.3,
le gouvernement du Québec pourrait déroger à toute disposition
législative qui est en vigueur normalement dans l'ensemble des autres MRC et
municipalités du Québec. Les exemples sont infinis : aqueduc, égout,
voirie, sécurité publique, inondation, écoutez... aménagement du territoire.
Donc, il faut être conscient que c'est… L'esprit du législateur, comme vous le
mentionniez tantôt, est sûrement à l'effet de permettre des adaptations, de la
modulation compte tenu du caractère particulier de cet immense territoire-là et
aussi de la nouveauté, hein, de la nouveauté de…
Une voix : …
M.
Lelièvre : … — oui, c'est beau — de la nouveauté de cette loi-là. Puis il
faut prendre en compte que c'estune
nouvelle organisation, une nouvelle gouvernance qu'on met en place. Donc, la
capacité institutionnelle de cette nouvelle gouvernance là va être
limitée. Et le gouvernement pourrait, par des accommodements législatifs,
permettre certaines dérogations. Mais c'est
vraiment… Vous pouvez imaginer à peu près toute intervention qui se fait au
niveau du municipal. Tant local que territorial, MRC pourraient être
visés par un assouplissement. Donc, c'est infini comme possibilités.
Il y a un
certain risque. Cet article-là va devoir être géré avec beaucoup de prudence,
beaucoup de finesse, mais,en même
temps, c'est peut-être le prix à payer pour permettre de mettre en branle une
gouvernance régionale, avec tout le défi que ça implique, hein? C'est
quand même une première, on dit, probablement en Amérique du Nord. Donc, je présume que ceux qui nous ont précédés et qui ont
libellé cet article-là avaient de sages intentions. Et en espérant que ce
soit géré avec beaucoup de doigté. Parce qu'effectivement c'est un article qui
est très spécial.
La
Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Donc, l'obligation de publier dans la Gazette officielle, et tout le
reste, alors je pense qu'il y a un devoird'informer l'Assemblée nationale et le public qui... On va revenir
tantôt à l'amendement, mais, si j'ai bien compris, ça,c'est l'essence de l'amendement, de la
transparence et de s'assurer que tous ces changements sont dans la Gazette
officielle, si j'ai bien compris. Ou est-ce que c'était déjà... Non,
non, c'était déjà... Non, pardon, c'était déjà prévu.
M. Lelièvre :
Oui, toutes les règles applicables, là, en termes de publication, sont
maintenues.
M. Kelley :
Mais on ajoute, dans l'amendement, l'obligation de mettre ça dans la Gazette
officielle, n'est-ce pas?
M. Lelièvre :
Oui.
M. Kelley :
Oui. O.K., parfait.
La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier, on n'avait pas
parlé du deuxième point, là,du 6.3,
tantôt dans la discussion, là, concernant l'entrée en vigueur et la Gazette
officielle. On n'en avait pas parlé comme tel.
M. Kelley :
On va revenir au moment qu'on…
La Présidente (Mme
Champagne) : O.K., on va revenir tantôt avec le 23.
M. Kelley :
Peut-être qu'on peut passer, madame, à 6.4.
La Présidente (Mme Champagne) : 6.4, tout à fait. Alors, M. le ministre, lecture
sur le 6.4 avec des explications. Est-ce qu'il y a des amendements sur
le 6.4? Non?
M. Lelièvre :
Non, il n'y a pas d'amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Champagne) : O.K., parfait. Allez-y.
M. Lelièvre : 6.4, on dit : «Si le Gouvernement de la nation crie déclare qu'il
a compétence à l'égard de l'énoncéde
vision stratégique ou du schéma d'aménagement et de développement prévus par la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre
A-19.1), le processus prévu aux articles 79.2 à 79.14 s'applique à l'élaboration,
à la modification et à la révision de ces documents, en remplacement des
processus prévus aux dispositions de cette loi, compte tenu des adaptations
nécessaires.
«Toutefois,
l'exigence de consultation, prévue à l'article 79.3, de la commission régionale
des ressources naturelleset du
territoire établie par le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James ne s'applique
pas et toute mention, dansces
dispositions, du ministre des Ressources naturelles vise le ministre des
Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.
«L'énoncé
de vision stratégique et le schéma d'aménagement et de développement du
Gouvernement de la nation crie doivent être conformes aux orientations,
principes et objectifs qu'il détermine lui-même, en consultation avec les
communautés cries et avec l'accord du gouvernement du Québec.»
En
notes complémentaires, on dit : L'article 6.4 prévoit un processus
particulier pour l'adoption, la modificationet la révision à l'égard des documents de planification prévus à la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme dans l'éventualitéoù le Gouvernement de la nation crie déclarerait
sa compétence à l'égard de ces documents. Ces documents sont l'énoncé de
vision stratégique et le schéma d'aménagement de développement.
Le
processus particulier qui est rendu applicable est celui qui est prévu pour le
plan régional de l'utilisation desterres
et des ressources. Ce plan ainsi que le processus applicable sont prévus aux
articles 79.2 et suivants de la loi sur le Gouvernement de la nation
crie, introduit par l'article 48 du projet de loi.
Le
deuxième alinéa de l'article 6.4 prévoit toutefois deux adaptations à l'application
de ce processus : l'obligationde
consulter la CRRNT du gouvernement régional ne s'appliquera pas dans le
contexte de la préparation d'un énoncé devision stratégique, et les mentions du ministre des Ressources
naturelles sont remplacées par une mention du ministre des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
Le
troisième alinéa de l'article 6.4 prévoit, quant à lui, que ces documents, pour
entrer en vigueur, devront êtreconformes
aux orientations, principes et objectifs qui seront déterminés par le Gouvernement
de la nation crie, en consultation avec les communautés cries et avec l'accord
du gouvernement du Québec, plutôt qu'aux orientationsgouvernementales en matière d'aménagement du
territoire élaborées par le ministre des Affaires municipales, des Régions
et de l'Occupation du territoire en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, oui, M. le député de Jacques-Cartier, sur
l'article 6.4. Pas l'article mais... L'article, oui.
M. Kelley : En gros, c'est juste que
ça permet encore les nuances quant au développement des... une vision
stratégique, le schéma d'aménagement. Et on va voir dans l'article 48 tout le
processus à suivre pour arriver avec un consensus et… En cas de différend, et tout le
reste, il y aura des mesures qui sont prévues dans l'article 48, si j'ai bien
compris.
• (12 h 20) •
M. Lelièvre : Oui, c'est une partie de la nuance. L'autre nuance réside dans le fait
que, contrairement à l'approchetraditionnelle,
au niveau des autres MRC — quand on parle de schéma d'aménagement, on parle surtout de
MRC — auniveau de la commission régionale pour les
ressources naturelles exactement, il y a une approche qui fait en sorte que leprocessus de consultation conventionnel est
un peu, disons, écourté, et c'est davantage le ministre des Affaires
municipales qui a des pouvoirs. Au niveau du gouvernement du Québec, ça se
limite plus précisément au niveau du ministre des Affairesmunicipales, alors que, dans d'autres cas, par
exemple, le ministère des Ressources naturelles va être davantage concernédans le processus. Puis l'autre élément,
également, c'est quant à l'émission des avis… des orientations ministérielles.
Lesorientations ministérielles vont
être élaborées conjointement par le ministère des Affaires municipales et le
Gouvernementrégional cri, alors que,
dans les autres cas au Québec, c'est le gouvernement strictement, via ses
ministères, qui élabore ses orientations, qui sont soumises ensuite pour
respect par les municipalités régionales de comté concernées.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier, c'est beau?
M. Kelley :
Oui.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors donc, la discussion sur 6.4 est terminée? Nous
allons donc passer au 6.5. M. le ministre,
lecture... Ah! Mme la députée de Montmorency, je... Bien, bienvenue. Je ne vous
avais pas vraiment vu arriver. Alors...
Mme St-Laurent : Non, je n'avais pas levé la main. Parce que j'étais après regarder la
loi, j'étais après regarder Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, ce que
ça disait, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme
Champagne) : Oui.
Mme St-Laurent : ...compte tenu que je viens d'arriver. Et j'ai toutes mes lois avec
moi. Je voulais prendre le temps, comme légiste...
La Présidente (Mme
Champagne) : O.K.
Mme
St-Laurent : Dans le fond, ce qu'on dit...
La Présidente (Mme
Champagne) : Vous êtes bien au 6.4?
Mme
St-Laurent : À 6.4, oui.
La Présidente (Mme
Champagne) : Parfait.
Mme St-Laurent : Ce qu'on dit, c'est que «si le Gouvernement de la nation crie déclare
qu'il a compétence à l'égard de l'énoncé
de vision stratégique ou du schéma d'aménagement et de développement prévus par
la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le processus prévu aux articles 79.2 à
79.14 s'applique à l'élaboration, à la modification et à la révision de cesdocuments». Et, lorsque je lis, disons qu'à
ce moment-là ce que je comprends, c'est qu'au lieu d'être soumis à... Ce que je
lis, «plutôt qu'aux orientations gouvernementales en matière d'aménagement du
territoire élaborées par le ministre des Affaires municipales», ça change... Ce
que j'ai compris… ça ne relève plus du ministre des Affaires municipales, à ce
moment-là?
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le ministre.
M. Lelièvre : Oui. L'essence, en tout cas, principal de cet article-là, c'est de
faire en sorte qu'on va concentrer davantage les négociations ou les
discussions entre la nation crie et le gouvernement du Québec via le ministre
des Affaires municipales et non plus vers le
ministre des Ressources naturelles. Donc, dans le fond, c'est qu'on reconnaît…ou on diminue… on peut dire qu'on diminue à
quelque part… Le processus consultatif de négociation entre le Gouvernement de la nation crie et le gouvernement
du Québec est un peu modifié de sorte que les discussions vont sefaire davantage, concentrées vers le ministre des
Affaires municipales et non pas vers l'ensemble des différents ministères
concernés, notamment le ministère des Ressources naturelles.
Mme
St-Laurent : O.K. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Champagne) : Parfait, merci, Mme la députée. Alors, 6.4, la
discussion est terminée. Nous allons donc passer à l'article 6.5 et son
explication. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Lelièvre :
Oui, merci, Mme la Présidente. 6.5, donc, on dit :
«6.5. Le Gouvernement de la nation crie a les
pouvoirs requis pour satisfaire aux obligations prévues dans toute entente à
laquelle il est partie avec le gouvernement du Québec, l'un de ses ministres ou
organismes, avec un mandataire de l'État ou, s'il s'agit
d'une entente exclue de l'application de la Loi sur le ministère du Conseil
exécutif (chapitre M-30) ou pour la conclusion de laquelle a été obtenue l'autorisation
préalable en vertu de cette loi, avec le gouvernement du Canada ou l'un de ses
ministres, organismes ou mandataires.»
La
note explicative relativement à 6.5, on dit que l'article 6.5 établit que le
Gouvernement de la nation crie a les pouvoirs requis pour donner suite à
une entente à laquelle il est partie avec le gouvernement du Québec, ou avec le
gouvernement du Canada, ou avec les ministères, organismes ou mandataires de
ces deux gouvernements.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, discussion sur le 6.5. M. le député de
Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Je suis distrait un petit peu, alors, attendez-moi 30 secondes.
La Présidente (Mme
Champagne) : Parfait.
(Consultation)
M. Kelley :
...M-30 et tout le reste qui fait l'affaire. Pas de question.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, c'est O.K. pour M. le député de Jacques-Cartier.
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 6.5?
M. Lelièvre :
J'ai un élément d'information complémentaire. Une telle disposition existe déjà
au niveau de l'Administration régionale Kativik, l'article 351.3 de la Loi sur
les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik, et c'est un assouplissement pour permettre au Gouvernement de la
nation crie de négocier directement avec le gouvernement du Canada sans
être lié par l'obligation de ce qu'on appelle communément M-30.
La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Donc, s'il n'y a pas de commentaire,
nous pourrions, si vous êtesd'accord,
revenir au 6.3, parce que, pour adopter l'article 47 dans son entièreté, il
faut terminer les sous-articles, commeje
les appelle. Alors, au 6.3, M. le ministre. Avez-vous des commentaires sur le
6.3? Parce qu'on avait suspendu l'amendement.
M. Lelièvre :
Un instant, s'il vous plaît. J'aurais une question.
La Présidente (Mme
Champagne) : O.K., parfait.
(Consultation)
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, M. le ministre.
M. Lelièvre : …une précision que j'aimerais amener, qui est importante, concernant
mon dernier commentairepour M-30,
afin d'éviter toute ambiguïté. Le Gouvernement de la nation crie n'est pas visé
par le respect de M-30, ce qu'onappelle
normalement, là, la disposition qui exige d'avoir l'autorisation du gouvernement
du Québec avant de négocieravec le
gouvernement fédéral. Par contre, quand le Gouvernement de la nation crie
exercera des compétences qui sontdévolues
en vertu d'une loi provinciale du Québec, notamment au niveau municipalité ou
MRC, à ce moment-là, M-30 seraapplicable.
Donc, ça prendra l'autorisation du gouvernement du Québec. C'est la nuance. Il
y a deux niveaux d'intervention.
La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Merci pour ces explications. Alors, il n'y
a pas de commentairessur l'explication?
Alors, sur le 6.3, l'amendement qu'on avait suspendu, M. le ministre, est-ce
que vous voulez revenir là-dessus?
M. Lelièvre :
Est-ce que la modification a circulé? Oui? Tout le monde l'a reçue?
La Présidente (Mme Champagne) : La modification pour le 23 a circulé, mais, pour
le 6.3, non… le 47, je veux dire.
M. Kelley :
Parce qu'il y a deux propositions, hein? Le ministre, dans l'échange, a proposé
quelque chose comme «le territoire visé» et amendé les deux dans ce
sens. On a maintenant une autre proposition. Moi, j'aime l'idée d'une référence à un certain territoire. Alors, moi, j'ai
une préférence pour «territoire visé» s'il n'y a pas d'objection du ministre.Mais, je ne sais pas, juste... Parce qu'il y
a des territoires à la fois pour le gouvernement régional et pour le
Gouvernementde la nation crie.
Alors, pour faire une certaine référence, est-ce que «territoire visé» est trop
imprécis au niveau juridique? Je ne sais pas, mais je préfère un libellé
comme ça que juste biffer toute référence au territoire, si possible.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, j'aurais peut-être le commentaire suivant.
C'est qu'il y avait un premieramendement
qui avait été déposé hier sur l'article 27, mais... le sous-article 6.3, O.K.?
Nous l'avons suspendu parce qu'il avait été décidé d'enlever «et de son
territoire». Là, il y a eu discussion, puis on a dit : On va aller voir
également l'article 23. Donc, il y a comme
un deuxième amendement qui a été déposé sur l'article 23. Par contre, si on
veut en arriver à adopter entièrement le 47, il
faut disposer du 6.3. Le 6.3, j'ai toujours un amendement suspendu, sur lequel
il y avait deux points : le point de supprimer «et de son territoire», et
le deux, c'était :
«L'entente prévoit la date de son entrée en
vigueur.
«Le ministre publie l'entente à la Gazette
officielle…»
Alors, il
faudrait disposer de celui-là, quitte peut-être à l'annuler complètement, en
faire un autre pour le 6.3, si vous préférez. Il y a ça également qu'on
peut faire.
M.
Lelièvre : Oui, moi, je...
en tout cas, à première vue, quitte à peut-être nous donner quelques minutes
pourune brève consultation, là, mais
je suis ouvert à la proposition du député de Jacques-Cartier qui fait référence
à «ce territoire», mentionner le territoire, mais en enlevant le...
La
Présidente (Mme Champagne) :
Donc, concrètement parlant, là, au 6.3, on garderait «et de son territoire»,
on ne l'enlèverait plus, tout simplement. C'est ça?
M. Lelièvre : Non, non, non.
M. Kelley : Non, pas tout à fait.
La Présidente (Mme Champagne) : Pas
tout à fait.
M.
Kelley : Je pense qu'il y a
une nuance importante entre les deux. On cherche, à la fois pour 23 et pour 47,
une référence à un territoire visé. Mais est-ce que c'est assez précis
pour les juristes? Je me tourne vers les experts. Mais moi, je pense que...
référence, mais balisé au territoire.
Des voix : …
La Présidente (Mme Champagne) :
Parfait. On pourrait suspendre.
M. Lelièvre : Je pense qu'il y a
beaucoup de discussions en cours, là.
La Présidente (Mme Champagne) : Oui,
oui. Parfait.
M.
Lelièvre : Je pense qu'on
devrait peut-être suspendre, là, le temps de regarder ça. Mais moi, j'annonce d'emblée
que je suis...
La Présidente (Mme Champagne) : Vous
êtes d'accord avec le principe. O.K.
M. Lelièvre : L'amendement proposé
par le député de Jacques-Cartier, à première vue, semble raisonnable.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Donc, on laisse le 47, 6.3 suspendu. Il y avait le 23 qui avait un amendement
également, puis on va passer au 48.
Une voix : Ça va être à
parité.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Ça va être à parité? Bon, bien, on jouera les deux à la fois. O.K. Alors là, onpourrait passer, à ce moment-là... suspendre
tout ça et passer à l'article 48. C'est ce qu'on pourrait faire. Alors, le
temps que nous faisons les amendements...
• (12 h 30) •
M.
Kelley : Je pense que ça va
bien aller, Mme la Présidente, mais je propose la même façon de procéder parceque 48 est un autre long article. Alors,
peut-être, on peut faire une discussion de 79.1, suivi de 79.2, 79.3, etc.,
plutôt que d'obliger le ministre de passer les prochaines 15 minutes à
lire tout ça en vrac. Si...
La Présidente (Mme Champagne) : O.K.
Alors…
M.
Kelley : Pour le
fonctionnement de la commission, je trouve, faire ça, éliminer ça... ou passer
paragraphe parparagraphe, c'est plus
facile à la fois pour le devoir de lecture du ministre et la compréhension des
membres de la commission.
La Présidente (Mme Champagne) :
Donc, votre suggestion, M. le député de Jacques-Cartier, on regarde l'article 48
en vrac?
M. Kelley : ...contraire.
La Présidente (Mme Champagne) : Au
contraire. Morceau... Comme hier.
M. Kelley :
Oui... le même procédé.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Comme hier. Bien d'accord. Ça commençait à me faire peur. O.K. C'est
beau.
M. Kelley : Non, non, c'est que je
veux éviter, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Champagne) :
Excellent. Excellent.
M. Kelley : …obliger une longue
lecture du ministre de 15 minutes.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Parfait. Donc, 47 est suspendu; 23, on y revient, parce que c'est un tout;
et on passe à 48. Alors, M. le ministre, le 79.1.
M. Lelièvre : Oui, merci, Mme la
Présidente. À l'article 79.1, on retrouve le texte suivant :
«79.1. Le Gouvernement de la nation crie, réputé
agir en tant que conférence régionale des élus en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa de l'article
21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et del'Occupation du territoire (chapitre
M-22.1), établit la commission Eeyou de planification et en désigne les membres
parmi ceux des communautés cries.
«Cette
commission constitue, pour le Gouvernement de la nation crie, la commission
régionale des ressourcesnaturelles
et du territoire visée à l'article 21.17.1 de la Loi sur le ministère des
Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.»
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, est-ce qu'il y avait une explication supplémentaire à donner à cela?
Pas vraiment?
M.
Lelièvre : On dit que le
gouvernement de la nation crie, agissant à titre de conférence régionale des
élus envertu de l'article 21.5 de la
Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation
du territoire modifié par l'article 61 du projet de loi, établira la
commission Eeyou de planification. Cette commission Eeyou de planification
tiendra lieu de commission régionale des ressources naturelles et du territoire
prévue à cette loi.
La commission Eeyou de planification devra
élaborer un projet de plan régional d'utilisation des terres et des ressources pour les terres de la catégorie II. Ce
plan tiendra lieu du plan régional et du développement intégré des ressources
et du territoire prévu à la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des
Régions et de l'Occupation du territoire.
On dit :
Les articles 79.3 et suivants décrivent en détail le processus d'élaboration du
plan. Donc, je pense que, comme information complémentaire, ça pourrait
se limiter à ça, là.
La Présidente (Mme Champagne) : Tout
à fait. Alors, M. le député de Jacques-Cartier.
M.
Kelley : Alors, je sais, ça,
c'est une clause très importante parce que la participation des Cris dans ledéveloppement des... Les plans de
développement des ressources naturelles étaient au coeur même des négociations,
et tout le reste, alors.
Des voix : …
M. Kelley : Est-ce qu'il y a
une précision ou...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Champagne) :
Quatre oreilles...
M. Kelley : Quatre oreilles, et tout
le reste, alors...
La
Présidente (Mme Champagne) :
Bien, le constat que je fais, M. le ministre, c'est parce que les explicationstouchent plus qu'un des points, touchent
plusieurs points. Alors là, on est sur le 79.1, mais je pense qu'on touche
automatiquement à 79.2, là. Alors, je vous laisse continuer vos commentaires,
M. le député de Jacques-Cartier.
M.
Kelley : ...rafraîchir la
mémoire, «réputé d'agir», alors ce n'est pas vraiment un conseil régional d'élus,
maisc'est toutes les mêmes
compétences et pouvoirs? Juste pour rafraîchir la mémoire, comment c'est
libellé... pourquoi c'est libellé comme ça.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le ministre.
M.
Lelièvre : Oui, Mme la
Présidente. On a adapté, hein, le processus conventionnel d'une conférence
régionaledes élus, on l'a adapté pour
permettre à la nation crie, bon, de réaliser l'ensemble des responsabilités qui
sontnormalement
dévolues à une conférence régionale des élus et on a adapté certaines
dispositions pour faciliter peut-être, là,
le fonctionnement face à cette nouvelle responsabilité. Entre autres, au niveau
de ce qu'on appelle la commission desressources
naturelles, qu'on retrouve dans les CRE, bien, au lieu d'avoir une conférence
des ressources naturelles, on va avoir un organisme similaire qui va
avoir les mêmes... qui va être réputé faire les mêmes... poser les mêmes
actions, avoir les mêmes pouvoirs. Donc, c'est
vraiment une adaptation qui a été négociée, plus facilitante. Mais, en bout de
ligne,ce qu'il est important de
retenir, c'est que les pouvoirs des conférences régionales des élus vont être
appliqués de la même façon, mais sous une appellation et avec des
adaptations, là, de façon plus générale.
La Présidente (Mme Champagne) : C'est bien, comme explication. Est-ce qu'il y a d'autres
commentaires sur le 79.1?
Une voix :
...
La Présidente (Mme
Champagne) : Oui, Mme la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent : À ce moment-là, en étant soumis à cette loi-là, ce que je
vois, c'est qu'aux mêmes fins la conférence
régionale des élus peut mettre en place des tables locales de gestion intégrée
des ressources et du territoireet
coordonne les travaux. Et, dans le fond, ce qu'on dit, c'est que c'est la loi…
21.17.1 qui s'applique. Il faut qu'ils suiventce qui est écrit dans cette loi. Il n'y a pas de dérogation à ce
moment-là, c'est ce que j'ai compris. C'est ça? Ça, c'est parfait.
La Présidente (Mme
Champagne) : C'est bien ça?
M. Lelièvre :
Oui, j'approuve votre conclusion.
Mme St-Laurent :
Oui. O.K.
La Présidente (Mme
Champagne) : Merci, Mme la députée de Montmorency. Donc, 79.2, M. le
ministre.
M. Lelièvre : «79.2. La commission Eeyou de planification élabore, conformément aux
dispositions de la présente section, un projet de plan régional de l'utilisation
des terres et des ressources pour les terres de la catégorie II.
«Le
plan régional de l'utilisation des terres et des ressources constitue, pour le
Gouvernement de la nation crie,le
plan régional de développement intégré des ressources et du territoire visé à l'article
21.17.2 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions
et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1).»
La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y avait des explications particulières
sur le 79.2 ou ça a été fait en même temps tantôt, là?
M. Lelièvre :
Il n'y en a pas, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Champagne) : Bon. Alors, commentaires sur le 79.2?
M. Kelley :
Bon, on est juste dans les pouvoirs habilitants ou de donner le pouvoir à la
nouvelle entité qui est la commission Eeyou de planification. Alors, on
est en train de définir ses compétences.
La Présidente (Mme
Champagne) : On est en train effectivement de déterminer les
compétences. Alors, Mme la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent : Oui, pour une fois, je vais dire que je suis tout à fait
d'accord parce que, quand je regarde l'article
de loi — mais, en
étant une juriste, je n'ai pas le choix, là — or, on dit que ce plan en plus est approuvé
par laconférence régionale des élus
concernée. Ça fait qu'on ne laisse pas ça dans le vide, la loi prévoit à peu
près tout relativementà ce plan-là.
Ça détermine, d'ailleurs, des orientations, des objectifs et des cibles
régionaux liés à la conservation et à la miseen valeur de la faune, de la forêt et du territoire régional. Ça fait
que, donc, Mme la Présidente, en le soumettant, ici, à cette loi, je
trouve ça excellent. C'est une bonne protection.
La Présidente (Mme
Champagne) : Merci beaucoup. Merci. Alors, nous allons donc, s'il n'y
a pas d'autre commentaire, passer au 79.3, sur lequel je crois, M. le ministre,
il y a une explication. Alors, lecture de l'article.
M. Lelièvre :
Effectivement, il y aura une explication. 79.3, on dit :
«79.3.
Dans le cadre du processus d'élaboration du projet de plan ou de modification
de celui-ci, la commissionconsulte
le Gouvernement de la nation crie et les communautés cries, ainsi que toute
autre personne qu'elle juge utile.
«Elle consulte
également la commission régionale des ressources naturelles et du territoire
établie par le Gouvernement régional d'Eeyou
Istchee Baie-James afin d'harmoniser, dans la mesure du possible, le projet de
plan avec le plan régional de développement intégré des ressources et du
territoire réalisé par cette dernière.»
En
information… En notes explicatives, on retrouve les informations suivantes, on
dit : Les articles 79.3 et suivantsdécrivent en détail le processus d'élaboration du plan. L'article 79.3
prévoit l'obligation de consulter le gouvernement de la nation crie, les communautés cries et la
Commission régionale des ressources et du territoire du Gouvernement régionald'Eeyou Istchee Baie-James. Le projet de
plan fait l'objet d'une consultation publique, articles 79.4 et 79.5. Je pense
que, la balance… On déborde un peu, oui?
La Présidente (Mme Champagne) : Oui.
M. le député de Jacques-Cartier.
M.
Kelley : J'ai une couple de
questions. Premièrement, on va laisser au Gouvernement de la nation crie de
définirla composition. Est-ce que la
commission de planification a trois membres, ou cinq membres, ou sept membres,
ou unmembre par communauté? Ça, c'est
le genre de détails qu'on laisse à la partie crie de déterminer ces genres
de... J'imagine que oui. Mais juste pour être clair.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le ministre.
M.
Lelièvre : Donc, votre
question, si je comprends, c'est par rapport à la représentation de l'instance?
Est-ce qu'il y a un nombre de places assigné, etc.?
M. Kelley : Oui.
M. Lelièvre : Un nombre de
représentants ou de... C'est à effet là?
M.
Kelley : Oui. Est-ce que ça
va être au Gouvernement de la nation crie de faire la définition de cette
nouvellecommission de planification?
Est-ce qu'il y a des normes qui découlent de la loi sur les affaires
municipales qu'il faut respecter ou est-ce qu'ils ont un champ libre
pour établir comment ils peuvent constituer la commission?
Une voix : …
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le ministre.
M. Lelièvre : Effectivement, compte
tenu qu'il n'y a rien d'écrit dans la loi, c'est laissé à la discrétion du
gouvernement cri. Merci.
M.
Kelley : Et, deuxièmement,
on aime toujours la précision, alors, quand je vois une phrase comme «dans lamesure du possible» dans un projet de loi...
Ça veut dire quoi exactement, «dans la mesure du possible»? Non, et juste unpetit peu... Parce que, j'imagine, après,
dans les autres articles, on va trouver les mécanismes pour régler les
différends,et tout le reste.
Peut-être, c'est les juristes qui peuvent répondre à ma question. Mais est-ce
qu'on met «dans la mesure du possible» souvent dans les lois
québécoises?
La Présidente (Mme Champagne) : Très
bonne question. M. le ministre.
• (12 h 40) •
M.
Lelièvre : C'est vraiment un
dossier particulier puis une loi particulière, hein, et une entente très
particulière.Donc, dans cette
optique-là, c'est un objectif, hein, c'est un objectif qui est avancé, et le
ministre, je crois, veut favoriser la concertation,
le dialogue, l'échange entre les deux niveaux de gouvernement. On sait que le
gouvernement régional qui va être responsable de la gestion des terres
de niveau III va être composé de la nation crie et des Jamésiens. Donc, il va y avoir élaboration d'un plan de développement
de la villégiature pour les terres de niveau III qui va se faire
conjointement par les représentants cris et les représentants jamésiens.
À côté de ce territoire-là, on retrouve les
terres de niveau II, donc c'est quand même sur un même immense territoire. Mais, afin de favoriser, on peut dire,
la concertation, mais aussi la cohérence, hein, au niveau de la vision, de laplanification et de l'aménagement du
territoire, ce que l'article 79.3 recommande, c'est que, dans la mesure du
possible, il faudrait que les
orientations d'aménagement et de développement qui vont être mises en place par
le gouvernement cri viales terres II
tiennent compte des préoccupations du gouvernement régional Eeyou Istchee
Baie-James pour les terres de niveau III et vice versa. Donc, dans le
fond, ce qu'on demande, c'est qu'il y ait autant que possible une cohésion, une
cohérence, hein, une complémentarité entre
les deux planifications qui touchent deux territoires qui sont contigus, donc,
qui se touchent.
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le député de Jacques-Cartier.
M.
Kelley : Et ça peut
répondre, entre autres, à certaines des interrogations de M. Lacour, de
Radisson, contrel'accès aux terres
de catégorie II, parce que, derrière tout ça, c'est une question d'utilisation
de ces terres aussi, que, oui,c'est
le fun d'avoir les sentiers pour les motoneiges, mais, si ça va dans un endroit
sensible, et tout le reste, peut-être que,le sentier, on peut le mettre dans un autre endroit. Alors, d'avoir une
consultation entre le gouvernement régional et leGouvernement de la nation crie quant aux questions
comme ça, de l'utilisation, accès aux territoires, 79.3 va nous emmener
vers ça, si j'ai bien compris.
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le ministre.
M. Lelièvre : Effectivement, c'est un exemple, là, de la
nécessité ou du fort souhait du gouvernement à l'effetque les deux gouvernements puissent se parler pour
qu'il y ait une meilleure cohabitation, hein? Et, comme vous l'avez ditsouvent, tout ce...tout finit… Quand on planifie,
on aménage un territoire, c'est dans le but d'en faire un développement,
une utilisation. Donc, c'est pour favoriser la cohésion, un meilleur voisinage
entre les deux communautés.
La Présidente (Mme
Champagne) : Merci. Alors, en parlant de voisinage, M. le député d'Ungava
aimerait prendre la parole.
M. Ferland :
Oui, oui.
La Présidente (Mme
Champagne) : Je vous l'accorde avec joie.
M. Ferland : Bien, comme bons voisins, hein, c'est... Non, je voulais juste avoir
peut-être une précision par rapportaux
consultations spécifiques aux terres de catégorie II. Il y avait également des
interrogations de soulevées par le représentant de Radisson, mais il y
avait aussi des interrogations par rapport à l'aménagement forestier au niveau
des entreprises forestières. Compte tenu que, sur les terres de catégorie II,
on ne prévoit pas, dans la loi, d'obligation où ça sera le gouvernement cri qui décidera lui-même des... Est-ce qu'il y
a... Parce qu'on avait parlé «dans le respect des loisdu Québec». Est-ce qu'à ce moment-là sur les
terres de catégorie II, quand on parlera d'aménagement forestier, est-ce qu'ils
auront l'obligation de consulter l'entreprise forestière?
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, la question est importante. M. le ministre.
Des voix :
…
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous allons prendre quelques secondes pour
trouver une réponse.
(Consultation)
La Présidente (Mme
Champagne) : Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 44)
(Reprise à 12 h 46)
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous allons reprendre les travaux là où
nous en étions. Alors, M. le ministre, vous aviez eu une question sur la
forêt du député de l'Ungava. La réponse.
M. Lelièvre : Oui. J'ai surtout eu des bons éléments de réponse de l'équipe autour.
Écoutez, bon, l'informationque je
peux vous livrer à ce moment-ci, c'est qu'il n'y a pas de consultation
particulière. Par exemple, vous avez mentionnéles industriels forestiers. Il n'y a pas de consultation particulière
vis-à-vis notamment l'industrie forestière, mais il y aune consultation publique qui, elle, est
obligatoire, à laquelle tous les occupants, les représentants, toutes les
personnesconcernées ou intéressées
par le dossier pourraient venir s'exprimer lors d'une consultation publique qui
est ouverte àl'ensemble de la
population, incluant tous les intervenants, populations, intervenants de
différents secteurs. Mais une forêt...
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le député de l'Ungava, ça répond à votre question?
M. Ferland :
Le voisin...
La Présidente (Mme
Champagne) : Parfait. Merci, M. le ministre. Mme la députée de
Montmorency.
Mme St-Laurent : Est-ce que c'est ça, les tables locales, qu'ils font? Ils font des
tables locales, ils consultentdes
tables locales. On parle de tables locales de gestion intégrée, là. Est-ce que
c'est ces intervenants-là qui vont, selon la loi... selon la Loi sur le
ministère des Affaires municipales, la M-22…
La Présidente (Mme
Champagne) : Toujours, Mme la députée, à 79.3, oui?
Une voix :
...
La Présidente (Mme
Champagne) : Oui? Mme la députée de Montmorency, êtes-vous toujours à
79.3?
Mme St-Laurent : Oui, oui. Non, c'est parce que c'est suite à la question de mon
collègue et de la réponse du ministre, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Champagne) :
Excellent. Excellent, merci.
(Consultation)
La
Présidente (Mme Champagne) :
Oui. L'article 48 comprend de 79.1 à 79.26, hein, pour votre connaissance.
Je pense qu'on va suspendre quelques minutes, M. le...
(Suspension de la séance à 12 h 48)
(Reprise à 12 h 49)
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, nous reprenons les travaux. Alors, M. le ministre, la question était...
M.
Lelièvre : À l'effet de
savoir si les tables GIR étaient applicables dans ce cas-là, hein? Parce que,
bon... C'estça, les tables GIR ne
sont pas mentionnées, en tout cas, selon l'information que j'ai puis de mémoire
aussi, dans le projet de loi n° 42. Ce sont des structures qui
existent dans le cadre des pouvoirs ou des obligations qui sont rattachés aux conférences régionales des élus autres que dans le
cas de la structure qui nous concerne pour les terres de niveau II. Donc,les tables GIR, selon l'information que j'ai,
ne sont pas présentes dans le processus actuel au niveau de la CRE qui serait
mise en place sur les terres de niveau II. Mais ça existe ailleurs.
La Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce que ça répond à la question, Mme la députée de Montmorency?
Mme St-Laurent : Ça répond à la
question…
La
Présidente (Mme Champagne) :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 79.3? Oui,
M. le député de Papineau.
M.
Iracà : Oui, Mme la
Présidente. Je reviens sur ce que mon collègue a mentionné dans le terme «dans
la mesuredu possible», là, c'est
peut-être mon passé de juriste qui me rattrape, là, mais c'est sûr que ça
chicote un peu l'oreille oùon crée
une brèche dans un article. Je comprends que le fardeau de la preuve du «dans
la mesure du possible» va être à lacommission,
et à quel niveau est-ce que... «Dans la mesure du possible», est-ce qu'on a
pensé au niveau du fardeau de la preuve?
• (12 h 50) •
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le ministre.
M.
Lelièvre : Écoutez, bien, je
serais porté à... Puis je n'ai comme pas le choix de vous répondre à peu près
lamême chose que j'ai répondue au
député de Jacques-Cartier tantôt. C'est un article… Puis là ne faites pas le
saut, notreconsoeur de Montmorency.
C'est écrit dans l'entente initiale, donc c'est un élément important qu'on doit
tenir compte. Puis, écoutez, c'est
sûr que, comme je l'ai mentionné en toute transparence tantôt, c'est un article
qui est vraiment spécial, qu'on ne retrouve pas souvent ailleurs.
La justesse
de cette expression-là, «dans la mesure du possible», peut sûrement s'expliquer
par la particularité duterritoire
dans... au niveau géographique, au niveau physique, la particularité de la mise
en place d'une gouvernance quiva
être crie et jamésienne. Et on connaît la lourdeur de notre charmante machine
gouvernementale, on connaît les limites et les contraintes de nos
précieuses structures locales et régionales. Donc, si on veut permettre à ce
beau monde là de travailler efficacement, de
faire des belles choses puis d'arriver à mettre en réalisation les objectifs de
la loi n° 42, j'ail'impression
que le législateur a voulu tout simplement donner une marge de manoeuvre au
ministre et, comme je l'ai dittantôt,
en souhaitant que tous les ministres des Affaires municipales, incluant celui
qui est en place et les futurs, soient assez... soient très prudents
dans l'application de ça et très sages surtout.
La Présidente (Mme Champagne) : Oui,
M. le député de Papineau.
M.
Iracà : Je ne veux pas
tarder là-dessus, Mme la Présidente, j'ai juste un petit bémol, là-dessus.
Quand ça va bien, il n'y a pas de problème quand on laisse une grande marge
de manoeuvre dans un article de loi. C'est quand ça commence à aller un petit
peu plus mal, quand ce n'est pas balisé un peu plus concrètement, c'est là que
ça peut... on crée des brèches, et ça peut
devenir plus compliqué quand on a voulu le simplifier. Mais je comprends les
arguments duministre à cet effet-là,
où c'est une particularité, là, ce qu'on ne retrouve peut-être pas ailleurs.
Mais ça peut créer une certaine brèche quand ça va mal.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Je comprends. Alors, M. le ministre, je sais qu'il y a une demande de parolede Mme la députée, également, de
Montmorency, mais je vais vous permettre de répondre, si vous le voulez, tout
de suite.
M.
Lelièvre : Non. Je n'ai pas
compris que c'était... C'est plutôt une appréciation de la part de notre
confrère plus qu'une question, hein?
M. Iracà : Oui, oui... terminer
là-dessus.
La Présidente (Mme
Champagne) : Excellent. Mme la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent : Répondre à mon
collègue. Comme juriste, d'ailleurs, moi, ce que je pense... Parce que, là,on parle du fardeau de preuve. Je suis loin
de ça. S'il n'y a pas entente, il y a toujours quand même le ministre dans ça.
Etje pense qu'on jouera plutôt un
rôle d'arbitre qu'un rôle contradictoire, comme à la cour, avec le fardeau de
preuve. Ça fait que ça sera plutôt un rôle d'arbitre et de conciliation.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, merci, Mme la députée de Montmorency. Je pense que ça se voulaitégalement un commentaire d'approbation ou de
consentement sur le fait que «dans la mesure du possible» est appliqué
de façon exceptionnelle, là. M. le député de Jacques-Cartier.
M.
Kelley : Avant de faire
79.4, nous autres, on est prêts de disposer avec les amendements proposés qui
sont acceptables. Alors, soit maintenant ou à 15 heures, mais, si
on veut terminer la discussion sur l'article 47, rouvrir et refermer 23, l'opposition
est prête à procéder.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Donc, 79.3, je comprends que la discussion est terminée sur 79.3. J'ai une
demande pour qu'on revienne à l'article 47?
M. Kelley : Maintenant ou plus tard,
à la discrétion du ministre.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Il nous reste environ cinq minutes, même pas? Cinq minutes. On peut
le faire. Moi, je... s'il y a consentement. Vous êtes d'accord? Donc, on arrête
à 79.3. Après, à 15 heures, on reviendra à 79.4. Et, entretemps, nous allons disposer de 47. Alors, pour ce
faire, je vais procéder dans l'ordre, là. Alors, l'amendement qui avaitété déposé hier avait été suspendu, alors je vais
vous demander le consentement pour retirer cet amendement-là — il y aconsentement — puis
déposer le nouvel amendement. Ça vous va? Donc, on dispose du premier
amendement et on va surl'amendement
déposé aujourd'hui. Je vais demander au ministre de lire l'amendement à l'article
6.3, le dernier, la dernière mouture.
M. Lelièvre : Merci, Mme la
Présidente. L'article 6.3. Donc, nous proposons le libellé suivant :
1° Remplacer, dans l'article 6.3, l'expression
«de son territoire» par «du territoire visé»;
2° Ajouter, à la fin de l'article 6.3, les
alinéas suivants :
«L'entente prévoit la date de son entrée en
vigueur.
«Le ministre
publie l'entente à la Gazette officielle du Québec, accompagnée d'un
avis précisant la date de son entrée en vigueur.»
La Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce qu'il y a commentaires?
M. Kelley : Je pense que…
La Présidente (Mme Champagne) : Ça
convient?
M. Kelley : Ça convient.
La Présidente (Mme Champagne) :
Parfait. Alors donc, je considère que le 6.3 est accepté tel quel? O.K.?
M. Kelley : L'amendement est adopté.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Parfait. Donc, maintenant, nous allons revenir à l'article 47. Alors, l'ensemble
de l'article 47 est-il adopté?
Des voix : Adopté
M. Kelley : Tel qu'amendé.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Tel qu'amendé. Adopté, tel qu'amendé. C'est parfait. Et je vous rappelle
que, le 47, on avait de 6.1 à 6.5. Voilà. Maintenant...
M. Kelley : En conséquence...
La Présidente (Mme Champagne) : En
conséquence...
M. Kelley : ...consentement pour
rouvrir 23…
La Présidente (Mme Champagne) :
Parfait.
M.
Kelley : …pour le deuxième amendement que le ministre veut
proposer.
La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Donc, le consentement pour rouvrir 23
est accepté de tout le monde? Je demande au ministre de lire l'amendement
à l'article 23.
M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. L'amendement à l'article 23 est tel que suit.
On propose de remplacer, dans le premier alinéa, l'expression «de son
territoire» par l'expression «du territoire visé».
La Présidente (Mme Champagne) : Donc, ça convient à tout le monde? Alors, je
comprends que l'amendement est adopté et que l'article 23 amendé est
adopté également.
M. Kelley :
Adopté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Nous sommes véritablement des champions.
Alors,
compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures, à la
salle 1.38. Nous retournons...
M. Kelley : ...
La Présidente (Mme Champagne) : Non, c'est que nous sommes une commission
sérieuse, nous devons discuter un peu plus... moins visiblement.
Entendus mais non visibles.
(Suspension de la séance à
12 h 56)
(Reprise à 15 h 8)
La Présidente (Mme Champagne) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons commencer
les travaux. Si vous voulez finir à l'heure, il faut commencer à l'heure.
Des voix :
…
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, nous sommes indisciplinés.
Une voix :
…
La Présidente (Mme
Champagne) : Bien, pire que ça. Alors, nous allons reprendre les
travaux.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi
n° 42, Loi instituant le Gouvernement
régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications
législatives concernant le Gouvernement de la nation crie.
Alors, lors de la
suspension, ce midi, nous en étions à l'étude de l'article 79.4 introduit par l'article
48. Alors, M. le ministre, la parole est à
vous pour l'article 79.4 de l'article 48, d'ailleurs. Et, si vous le désirez,
M. le ministre, et quevous
considérez que quelques articles pourraient être lus en même temps, face aux
explications, soyez bien à l'aise, c'est vous qui avez le pouvoir sur
cela.
M. Lelièvre :
O.K., merci.
La Présidente (Mme Champagne) : Parce que je crois que l'explication souvent
vient expliquer plus qu'un seul article, là. Parfait. Donc, 79.4.
M. Lelièvre :
…un petit peu.
La Présidente (Mme
Champagne) : Il est pris. Il attache le micro pour éviter le
vol.
• (15 h 10) •
M. Lelièvre : Vous me déphasez. Bon. L'article 79.4. Je suis un petit peu plus
loin du micro, mais je pense que vous m'entendez.
«79.4. La commission
tient au moins une assemblée de consultation publique sur le projet de plan.
«La commission doit
prendre les mesures nécessaires afin de rendre publics l'ensemble des
renseignements concernant l'objet de la
consultation et les renseignements nécessaires afin que toute personne
intéressée qui désire participer à la consultation publique puisse le
faire.»
La
note explicative se lit comme suit : Le projet de plan fait l'objet d'une
consultation publique. Une fois acceptépar le Gouvernement de la nation crie, le projet de plan est transmis au
ministère des Ressources naturelles pour approbation.
Donc,
c'est à peu près les notes, là, qui peuvent s'appliquer. Donc, est-ce qu'il y a
des questions à ce niveau-là? C'est relativement explicite, je pense.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le ministre.
M. Kelley : Oui. En fait, est-ce qu'une obligation de
tenir des assemblées tient aussi pour une MRC ou une CRE dans le reste
du Québec? Est-ce que c'est...
M. Lelièvre :
Absolument. Absolument.
M. Kelley :
Oui? Parfait.
La Présidente (Mme
Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 79.4?
Une voix :
…
La
Présidente (Mme Champagne) : Donc, l'article... pas l'article... Oui, l'article n'est pas adopté
mais accepté. Voilà pour le mot. Il faut avoir le bon mot au bon moment.
79.5. M. le ministre.
M. Lelièvre :
Oui, Mme la Présidente. 79.5 se lit comme suit :
«79.5.
Au terme de la consultation publique, la commission, le cas échéant, modifie le
projet de plan afin de tenir compte [des] consultation publique et prend
les mesures nécessaires afin de [les] rendre publique.»
Donc,
ce qu'on entend, c'est un processus de consultation traditionnelle. La
commission est tenue de tenir uneconsultation,
mais n'est jamais liée par les recommandations ou les commentaires reçus de la
consultation. C'est pour çaqu'on
retrouve le mot «le cas échéant». Si jugé opportun, elle peut modifier le document,
sinon poursuivre le processus.
La Présidente (Mme
Champagne) : Excellent. M. le député de Jacques-Cartier?
M. Kelley :
Non, non, je pense, c'est logique, c'est...
La Présidente (Mme
Champagne) : Ça va de soi? M. le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Juste pour fins de compréhension. Est-ce que ces
commissions ou ces plans-là, c'est les plans pour les schémas d'aménagement
ou si c'est pour le schéma général, pour le plan général?
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le ministre.
M. Lelièvre : C'est ni l'un ni l'autre. On parle d'un plan d'affectation des terres
publiques au niveau de la forêt.
M. Bolduc
(Mégantic) : Merci.
La Présidente (Mme Champagne) : Voilà. S'il n'y a pas d'autres commentaires, on peut
dire que le 79.5 est accepté?
Une voix :
Oui.
La Présidente (Mme
Champagne) : Parfait. Nous allons passer au 79.6, M. le ministre.
M. Lelièvre :
«79.6. La commission dépose le projet de plan au conseil du Gouvernement de la
nation crie.
«Ce dernier, après
examen, l'accepte ou fait à la commission une [étude] écrite et motivée de le
modifier.
«La commission, le
cas échéant, modifie le projet de plan à la suite de la demande du Gouvernement
de la nation crie et le dépose de nouveau au conseil de ce dernier pour
acceptation.» Donc, c'est un processus assez…
La Présidente (Mme
Champagne) : Assez simple, c'est ça.
M. Lelièvre :
…technique, là. C'est...
M. Kelley :
…plusieurs étapes, là, sous-article par sous-article. Alors, on va suivre la
logique. Alors, une fois que la consultation publique est tenue, la
commission fait rapport au…
M. Lelièvre :
Au conseil.
M. Kelley :
…le conseil du Gouvernement de la nation crie.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, merci, M. le député de Jacques-Cartier. Est-ce qu'il
y a d'autres commentaires du ministre
là-dessus? C'est beau? Donc, le 79.6 est accepté. Nous allons donc passer au
79.7, M. le ministre.
M. Lelièvre : «79.7. Une fois accepté par le conseil du Gouvernement de la nation
crie, ce dernier le rend public et le transmet au ministre des
Ressources naturelles, accompagné des documents pertinents relatifs au
processus et au résultat des consultations. Le ministre peut alors approuver le
projet de plan.»
Donc,
c'est la procédure qui se continue. Une fois adopté par le conseil cri... le
Gouvernement de la nation crie,c'est-à-dire,
le document est transmis au ministère
des… à la ministre ou au ministre des
Ressources naturelles, qui doit l'approuver. Donc, il y a une
approbation gouvernementale qui suit tout ça.
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le député de Jacques-Cartier.
M.
Kelley : S'il n'y a pas de…
Chaque étape, il n'y a pas de... On a 30 jours pour le faire ou
60 jours. C'est juste...Ça suit son chemin. On n'est pas obligés d'identifier
un certain échéancier pour le faire ou… Dans la loi générale, là, ça n'existe
pas? Je pose la question en toute...
La Présidente (Mme Champagne) :
…bonne question. M. le ministre.
M.
Lelièvre : On va vérifier.
Il y a sûrement des délais, je présume. Ils ne sont pas inscrits là-dedans.
Est-ce qu'ils apparaissent ailleurs, ou il y a...
Des voix : ...
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le ministre.
M. Lelièvre : ...dit qu'il n'y a pas
de délai de rigueur.
La Présidente (Mme Champagne) : O.K.
Aucun délai.
M.
Kelley : …alors, si tout va
bien, le ministre va recevoir et… donner son approbation. Sinon, on va voir, un
petit peu plus loin, les mécanismes pour régler les différends. Mais il
n'y a pas de pression temporale sur le processus.
M.
Lelièvre : C'est ça. On
voit, dans les autres articles, là, si le ministre n'approuve pas, à 79.7, à
79.8 il y a un autre processus qui débute.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Merci, M. le député. Donc, s'il n'y a pas de commentaire... M. le député
de Mégantic.
M. Bolduc
(Mégantic) : Oui, moi, j'ai
un commentaire. Écoutez, on arrive… souvent on met des prescriptionstemporelles puis, la plupart du temps, on les
excède, de toute façon, là. Je regarde les MRC, à titre d'expérience… Et, si
on ne met pas de temps puis qu'on prévoit une mécanique par en arrière, c'est
un peu d'induire : Bien, ça va arriver «anyway».
Comprenez-vous? Tandis que, si on mettait une prescription temporelle qui
dit : Vous avez 90 jours ou 120 jours, la période n'est pas importante, là, mais est-ce
que ça ne stabiliserait pas le processus pour assurer qu'il va fonctionner
de façon linéaire dans les délais acceptables pour tout le monde?
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le ministre.
M.
Lelièvre : C'est une autre
façon qui pourrait être aussi pertinente, effectivement. À ce niveau-là, est-ce
que c'est un élément qui est inclus dans l'entente initiale?
Une voix : Non.
M.
Lelièvre : Non. Donc, il y a
une souplesse. Si vous souhaitez en faire une recommandation, on peut l'évaluer.
Mais le commentaire est très pertinent, effectivement.
La Présidente (Mme Champagne) : On
pourra prendre ça en compte?
M.
Kelley : Et je pense que sa
question était : Est-ce qu'il y a, dans les autres exigences des lois, des
échéanciers, où est-ce que c'est… un petit peu comme... partout
semblable, ou...
Des voix : …
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le ministre.
M. Lelièvre : Bon, ce qu'on me dit,
c'est que c'est un processus qui est spécifique. Ailleurs, dans les autres territoires, le plan n'est pas approuvé par la
ministre ou le ministre, alors qu'ici il l'est. Donc, c'est vraiment une
nouvellefaçon de faire qu'on a mise
en place, qui est particulière. Puis, je suis d'accord avec vous, généralement,
on retrouve desdélais, hein, au
niveau de l'aménagement et de l'urbanisme, entre autres. Sinon, bien, ça peut peut-être
laisser place à unecertaine lenteur,
hein? Mais c'est la méthode qui nous est proposée et qu'on pourrait évaluer
globalement s'il y a lieu, après ça, de la modifier ou non.
La
Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Merci, Mme la Présidente. Moi, je représente un comté qui n'a pas de MRC, alors
il y a beaucoupde ces termes sur
lesquels je suis moins familier. Je compte sur la sagesse de mes collègues qui
viennent des régions pour m'aider dans ces instances et le
fonctionnement des MRC et les autres instances.
La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Alors, s'il
n'y a pas d'autre question, le 79.7 est accepté. Nous allons passer au
79.8.
M. Lelièvre : «79.8. À défaut pour le ministre d'approuver le projet de plan qui lui
a été transmis, un représentantdu
Gouvernement de la nation crie et un représentant du ministre des Ressources
naturelles, désigné par le sous-ministreparmi les membres du personnel de direction du ministère, se rencontrent
et procèdent de concert à une révision du projet de plan afin d'en
arriver à un résultat mutuellement satisfaisant.»
Donc, là, on voit que c'est un processus de
négociation, de concertation qui se met en place, s'il n'y a pas entente
suite à l'application de 79.7.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, commentaires?
M. Lelièvre :
Oui, j'ai oublié une phrase, excusez-moi.
La Présidente (Mme
Champagne) : Oui…
M. Lelièvre : Un deuxième paragraphe. «Si un tel résultat est atteint, le ministre
peut approuver le projet de plan révisé.»
Donc, après
médiation, discussion, la ministre peut toujours approuver.
La Présidente (Mme
Champagne) : Commentaires, M. le député de Jacques-Cartier?
M. Kelley :
Je comprends la logique et alors, c'est un effort de médiation, qui est la
prochaine étape en cas de différend.
La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. S'il n'y
a pas d'autre commentaire, on va considérer le 79.8 accepté et on va
passer au 79.9.
M. Lelièvre : Oui. 79.9, qui vient compléter puis englober un peu, là, tout ce qui s'est
dit dans les derniers articles. Entre autres, la question du délai, on
va y trouver une certaine réponse, là.
«79.9. À défaut pour
ces représentants de s'entendre sur le contenu du projet de plan au plus tard
le 90e jour suivant le jour de la
transmission visée à l'article 79.7 — bon,
on a notre réponse, là — le
projet de plan est, afin d'enarriver
à un résultat mutuellement satisfaisant, transmis au comité de liaison
permanent établi en vertu du chapitre 11 del'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du
Québec et les Cris du Québec, conclue le 7 février 2002, approuvée par
le décret no 289-2002 du 20 mars 2002 et publiée à la Gazette officielle du
Québec le 22 mai 2002.»
Donc,
je pense, ça vient répondre à votre interrogation, là. Il y a un délai de
90 jours, globalement, qui englobe l'ensemble des dernières procédures.
Vous êtes visionnaire, M. le député.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, questions là-dessus? Non? Parfait. Donc,
nous sommes dans la logique, M. le ministre. Alors, 79.9, accepté?
M. Lelièvre :
C'est bon de voir qu'en politique il y a de la logique…
La Présidente (Mme
Champagne) : Ça nous épate à chaque fois.
M. Lelièvre :
Ça me rassure. Ça me rassure.
La Présidente (Mme
Champagne) : Voilà! Alors, du moins, ça nous rassure un peu quand
même, là. 79.10. M. le ministre.
M. Lelièvre : Oui. «79.10. Le comité de liaison permanent fait ses recommandations,
unanimes ou divergentes,au
Gouvernement de la nation crie et au ministre des Ressources naturelles au plus
tard le 90e jour suivant le jour de la transmission qui lui a été faite
conformément à l'article 79.9.»
Donc,
là, encore là, c'est un aspect mécanique. Le fameux comité de liaison, qu'on a
parlé à l'article précédent, a un délai pour faire son rapport.
La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires? C'est beau? Alors, nous allons
aller au 79.11, considérant 79.10 accepté.
• (15 h 20) •
M. Lelièvre :
«79.11. Le Gouvernement de la nation crie peut, pour donner suite aux
recommandations du comité de liaison
permanent et après en avoir informé le ministre des Ressources naturelles,
faire modifier le projet de plan.» Encore là, ça...
La Présidente (Mme Champagne) : Les
deux autres petites lignes.
M.
Lelièvre : Oui. «Le
Gouvernement de la nation crie — merci, Mme la Présidente — transmet le projet de plan ainsi
modifié au ministre des Ressources naturelles pour approbation.»
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley : …qu'est-ce qu'on cherche
ici, c'est une autre avenue de trouver...
M. Lelièvre : Une conciliation.
M. Kelley : ...une conciliation. Et,
une fois que les mécanismes plus formels qu'on a vus dans les articles précédents sont enclenchés, il y a toujours la
possibilité de réviser le plan pour essayer d'obtenir l'approbation du ministre
des Ressources naturelles. C'est bien ça?
M.
Lelièvre : On voit qu'on
fait référence à une autre instance, qui est le comité de liaison, qui a été
constitué…
M. Kelley : ...par la «Paix des
Braves».
M. Lelièvre : ...déjà, bon, en 2002.
Et donc c'est une autre instance qui va être consultée également dans le cadre
du processus.
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le député d'Ungava.
M. Ferland : Non, j'ai... bien, c'est
une question qui n'est pas sur 79.11, mais j'ai oublié. Je ne sais pas si je
peux revenir. C'est juste sur le délai du 90e jour. Est-ce que c'est la
norme, ça, 90 jours? Ça me semble un peu long. C'est à 79.9, 79.10. Est-ce
que c'est un délai normal pour... ou c'est...
Une voix : Tout à fait
normal.
La Présidente (Mme Champagne) : Je
sens l'ancien préfet de Berthier réagir fortement.
M. Ferland : O.K. Parfait.
La Présidente (Mme Champagne) : En
fait, il opine du bonnet.
M. Ferland : C'est beau. O.K.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, si le député de Berthier est d'accord...
M. Ferland : Je m'excuse de m'être
éveillé quelques secondes.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Ferland : Ça ne va pas bien. Je
vais me rendormir.
La
Présidente (Mme Champagne) :
M. le député d'Ungava, à 15 h 20, tout est permis. Alors,
commentaires? M. le député de Mégantic.
M. Bolduc
(Mégantic) : Oui. Juste une
petite vérification. On parle ici du Gouvernement de la nation crie quipeut faire des modifications. Je crois que l'article...
il y a le corollaire dans le 79.12. J'imagine, là, juste par principe deprécaution, que c'est dans les deux
directions? Donc, le principe que la nation crie fasse des modifications et le
représenteest possible. Donc, le
gouvernement devrait avoir le même privilège de faire des modifications et de
le représenter aussi. Et là j'anticipe un peu, là, mais je veux juste
être certain qu'on va...
La
Présidente (Mme Champagne) :
On préfère que vous anticipiez au lieu d'appréhender, bien évidemment.
Alors, M. le ministre.
M.
Lelièvre : O.K. C'est le
plan de la nation crie, donc, qui est élaboré par la nation crie sur les terres
de niveau II. Donc, étant élaboré par la nation crie, ils le soumettent
au gouvernement qui, lui, vient... bon, l'approuve ou demande des modifications. Mais le gouvernement n'amène
pas de... n'élabore pas le plan, donc n'a pas à consulter la communauté
ou le gouvernement régional... le gouvernement cri, c'est-à-dire.
Mais, par
contre, dans le cadre des négociations où on demande des modifications, là je
présume... ça sous-entendque le
gouvernement, via ses mandataires et les Cris, se parlent, échangent et
négocient. Mais il n'y a pas de consultationofficielle dans le sens que le gouvernement… Le gouvernement cri ne
demande pas un avis au gouvernement. Il déposeun plan, le gouvernement se prononce, mais c'est plutôt le gouvernement
du Québec qui donne une réponse, un avis sur le plan du gouvernement
cri.
M. Kelley : Parce que l'objectif
est...
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley : Pardon, Mme la
Présidente. L'objectif recherché, c'est l'approbation du ministre.
M. Lelièvre : Oui, l'approbation du
ministre.
M. Kelley : Alors, le ministre peut
dire que ce n'est pas conforme ou... Et on a des mécanismes, qu'on a déjà
regardés, de médiation, conciliation pour obtenir l'approbation…
M. Lelièvre : Je pense que votre
objectif...
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le ministre.
M.
Lelièvre : Oui. Je pense que
votre objectif est atteint via les articles 79.8 et 79.11, qui fait en sorte
que, s'iln'y a pas entente, bien là,
il y a des mécanismes, là, de contre-partie qui s'installent, de
contre-propositions, de négociations.
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le député de Mégantic. Après, M. le député de Berthier.
M. Bolduc (Mégantic) : Ma question
se transpose un peu plus dans le temps, dans le sens où il va y avoir du développement dans ces régions-là. Il va y avoir
des conditions qui vont changer, naturellement, par le développement,par la population, etc. Mon point est que est-ce
que le ministère pourrait ou désirerait éventuellement… voire demanderà la nation de faire des changements ou de changer
la réglementation ou le plan? D'une façon naturelle, dans la logiquedes choses — ma
question, elle est pertinente dans ce sens-là — est-ce que le ministère, ou le gouvernement, a un
droitde faire des altérations au
plan ou de faire des demandes de changement? Dans le temps, là; pas
pour aujourd'hui, mais dans 10 ans, on ne sait pas.
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le ministre.
(Consultation)
M.
Lelièvre : On me dit que, le
plan une fois adopté, il n'y a pas vraiment d'échéance sur la durée du plan,
maisil y a une entente de mise en
oeuvre qui va être sous-jacente au plan. Et, dans l'entente de mise en oeuvre,
là on aura des éléments plus pratiques, plus pointus, hein, dans la mise
en oeuvre, et des échéances. Donc, à ce niveau-là, ça peut peut-être se
préciser. Mais votre question est très, très pertinente, là, dans le sens que,
s'il arrive un élément nouveau sur le
territoire puis on doit modifier la planification, ce qui peut être un élément
positif ou négatif, dépendamment, unefermeture, une, bon, qu'importe, là, plusieurs situations peuvent se
poser, moi, je crois que le ministre peut en tout temps, à titre...
Il faut se
rappeler que c'est quand même des terres qui sont de juridiction, oui, du
gouvernement cri en termes dedélégation
de gestion, mais, la propriété demeurant au gouvernement du Québec, le ministre
étant l'entité ultime, à monavis, le
gouvernement, via son ministre des Ressources naturelles, peut en tout temps
proposer des modifications et même,advenant
le cas où il y aurait matière à prendre une décision suite à un événement
impromptu, le pouvoir du ministre des Ressources
naturelles, son pouvoir général de gestion de l'ensemble des terres publiques
du domaine québécois fait en sorte qu'il pourrait intervenir. Mais je
présume qu'en diplomatie, par souci de respect de l'entente, on devra d'abord commencer par une proposition de modification qui
viendra du ministre vers le gouvernement cri. Mais, advenant le casde non-entente, les pouvoirs du gouvernement du
Québec, via son ministre en titre, sont toujours l'entité ultime qui pourra
trancher en cas de différend.
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le député de Mégantic.
M. Bolduc
(Mégantic) : J'élabore ici
plutôt un principe de précaution. Vous savez, puisque le projet de loi estune entente un peu innovante, est-ce qu'il n'y
aurait pas lieu d'avoir un principe de précaution et de mentionner ce typed'activité là qui fait que, dans le temps...
ou s'il y a une mécanique qui est approuvée dans le système, qui va faire quela mécanique peut se produire de façon, je
dirais, plus régulière ou plus simplement dans un processus déjà accepté par
les parties prenantes.
La
Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.
M. Lelièvre : Je pense qu'il va y avoir plusieurs des réponses... En tout cas, une
des réponses à votre question va venir dans les articles qui vont
suivre.
M. Bolduc (Mégantic) : O.K.
M. Lelièvre : C'est
peut-être l'avantage de le lire article par article. C'est peut-être plus
efficace, ça demandemoins de
maîtriser l'ensemble du document. Mais, si on l'avait lu peut-être l'article au
complet, il y a probablement desréponses
qui seraient venues, là. Ça fait que, si, à la fin de l'article, vous n'avez
pas réponse à ces questions-là, je pense qu'on pourrait en discuter.
Mais, selon moi, il y a des éléments de réponse qui s'en viennent.
M. Bolduc (Mégantic) :
J'accepte, madame…
La Présidente (Mme
Champagne) : Nous en avons jusqu'au 79.26. Alors, on en a
encore pour deux pages.
M. Lelièvre :
C'est un article qui est long, hein? C'est vrai qu'il est rigoureux.
La Présidente (Mme Champagne) : C'est ça, effectivement. Donc, on va le regarder
dans l'ensemble, quitte,comme dit M.
le ministre, à ajouter, s'il le faut, au moment jugé opportun. Il y a M. le
député de Berthier également qui avait demandé la parole.
M. Villeneuve : Oui, très court. Juste dire, Mme la Présidente, que, si, dans la
mécanique, c'est différent de cequ'on
peut observer dans les MRC, le résultat, en bout de piste, va être le même. C'est
qu'à force de dialogue on finitpar s'entendre
pour mettre quelque chose de l'avant. Alors, au niveau des schémas d'aménagement,
c'est pareil, où il y a des 90 jours, 90 jours de réponse, on
attend les réponses, on retourne, et là il y a des négociations qui se font
entre les urbanistes, souvent, des MRC et
les gens du ministère pour finalement arriver... Des fois, ça prend des années
et des années,là, et, bon, on finit
par y arriver. Alors, je pense que la mécanique ici, elle est très précise, par
ailleurs, mais le résultatvers
lequel on tend, je pense, est le même, c'est d'arriver à une solution qui fait
en sorte que les parties sont satisfaites à la fin. Voilà. C'est un
commentaire.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, merci, M. le député de Berthier. C'était
un commentaire. Alors, le79.11 est
accepté? Puis on comprend qu'on a plusieurs autres articles qui vont venir
compléter peut-être les nombreuses questions que suscite le 48. Alors,
le 79.12, M. le ministre.
M. Lelièvre :
Oui, Mme la Présidente.
«79.12.
Dès que possible après réception des recommandations du comité de liaison
permanent conformément àl'article
79.10, ou, le cas échéant, après réception du projet de plan modifié
conformément à l'article 79.11, le ministreapprouve le projet de plan ou le retourne au Gouvernement de la nation
crie afin qu'il soit révisé par la commission Eeyou de planification.
«Si le ministre
retourne le projet de plan pour révision, sa demande doit être accompagnée de
motifs écrits relatifs à la santé ou à la
sécurité publique, à la conservation ou à la protection de l'environnement ou à
ce qu'il considère comme des restrictions déraisonnables à l'accès du
public ou à la mise en valeur des terres et des ressources.»
La Présidente (Mme
Champagne) : Commentaires? M. le député de Jacques-Cartier, pas de
commentaire?
M. Kelley :
Non, non. Je pense qu'on est dans une langue...
La Présidente (Mme
Champagne) : Un processus.
M. Kelley :
C'est les éléments d'un processus qui a été négocié avec les partenaires pour
régler les différends. Alors, je pense, c'est étape après étape, alors.
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le député de Mégantic.
• (15 h 30) •
M. Bolduc (Mégantic) : Ma question est bien plus un élément d'information
ici. C'est qu'il y a différentes classesdu territoire qui est sous la juridiction de cette entente-là. Est-ce
que ça s'applique aux trois classes de terrain? Parce que les terrains
sont encore la propriété du gouvernement, si j'ai bien compris, en tout cas,
dans le cas de classe II, là.
La
question, pour moi, est : Est-ce qu'on considère que les restrictions… ou
l'accès du public — parce
que c'estla partie qui nous
concerne, là — est-ce
que ça va être clairement défini dans l'entente pour s'assurer que, s'il y a
des gens qui peuvent accéder à ces territoires-là, soit pour la chasse,
la pêche, etc., là, que ça va être fait... ça va être clair?
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le ministre.
Des voix : …
La
Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.
M. Lelièvre : Oui. On est dans les terres de niveau II, donc, comme vous l'avez
mentionné, c'est les terres qui sont, bon, propriété du gouvernement du
Québec, cédées en partie en raison de la loi qui nous occupe et également
peut-être en vertu d'ententes de délégation qui sont à venir. Donc, le
gouvernement du Québec a la préoccupation qu'il
y ait un droit de circulation qui soit respecté. D'ailleurs, à l'article 79.12,
deuxième paragraphe, on mentionne que, pour des cas de sécurité
publique, de santé, de conservation ou de protection de l'environnement ou de
restrictions déraisonnables à l'accès du public sur les terres, le ministre
pourra intervenir.
Donc,
les terres sont sous gestion du gouvernement cri. Il y a des baux de... On sait
que ces terres-là étaient déjà,dans
le passé, concédées avec des droits exclusifs de chasse, pêche, piégeage. Là,
on étend ces droits-là, mais il y a uneprérogative qui fait en sorte que l'accès du public, en termes de
circulation, doit quand même être maintenu, et le ministrese réserve un droit de regard à ce niveau-là,
advenant le cas qu'il y aurait des problématiques, là, on parle de restrictions
déraisonnables pour l'accès public. Il peut y avoir un contrôle, il peut y
avoir des critères, des normes, certaines conditions
d'émises par le gouvernement cri, mais ça ne doit pas être déraisonnable et ça
doit garantir l'accès au public.
La Présidente (Mme Champagne) : Autres commentaires sur le 79.12? C'est beau?
Alors, nous allons accepter cela et passer au 79.13.
M. Lelièvre : «79.13. Le cas échéant, la commission révise le projet de plan à la
lumière des motifs expriméspar le
ministre conformément à l'article 79.12 et dépose au conseil du Gouvernement de
la nation crie un nouveau projet de plan. Ce dernier le transmet au ministre
pour approbation.»
La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires? C'est beau? Accepté. C'est la suite
logique, hein? O.K. Alors, on y va avec le 79.14, M. le ministre.
M. Lelièvre :
Oui. «79.14. Le ministre des Ressources naturelles approuve le projet de plan
ou, s'il refuse de l'approuver, doit, avant
de prendre une décision finale, rencontrer le Gouvernement de la nation crie
pour lui expliquer sa position et pour en discuter avec lui.»
Donc,
encore là, une autre étape du processus, on oblige le ministre des Ressources
naturelles, s'il refuse l'approbation
du plan, avant de prendre une décision finale, comme ministre, on écrit qu'il
sera nécessaire que le gouvernement...
que le ministre rencontre le Gouvernement de la nation crie afin d'expliquer sa
position et d'avoir une discussion pour expliquer la décision.
La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
commentaires? M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Et, si on refuse l'approbation du plan, il n'y a pas de plan ou on recommence?
C'est quoi? Dans le «worst case scenario», qu'est-ce qui arrive si on
termine dans un échec? C'est le statu quo au niveau du plan ou...
M. Lelièvre : Ce n'est pas une obligation d'avoir un plan, c'est une possibilité qui
est prévue dans la loi. Donc, leministre
n'a pas nécessairement l'obligation d'imposer un plan. Il pourrait, via ses
pouvoirs généraux, à mon avis, le faires'il le juge opportun, mais, dans la façon que la loi est libellée, le
plan n'est pas obligatoire et le ministre n'a pas l'obligation d'en
imposer un. Donc, on se retrouverait dans une situation où on serait en absence
de plan.
La Présidente (Mme
Champagne) : Autres commentaires? M. le député de Papineau.
M. Iracà :
Oui. Je vois aussi que, dans l'article, il n'y a pas mention de délai quant à
la rencontre du Gouvernementde la
nation crie advenant que le ministre prenne la décision de ne pas l'approuver.
Est-ce que c'est intentionnel ou ça demeure la prérogative du ministre à
tout point de vue?
M. Lelièvre : Bien, là-dessus, ce qu'on lit puis ce qu'on me dit, c'est qu'effectivement
il n'y a pas de délai quiest prévu.
Là, on est rendus dans un mécanisme... On se rend compte que, vers la fin de l'article
79, on est moins dansune mécanique,
là, dans une... la partie mécanique d'une loi, hein? Là, on tombe dans… Les
négociations de première ligne ont
été faites, on est rendus dans les négociations du gouvernement cri avec le
ministre. Ça fait qu'on sait que des fois ilfaut laisser un peu de temps passer, des fois c'est long. Donc, on n'a
pas jugé bon, à ce moment-là... Là, ce n'est plus undébat de fonctionnaires, c'est un débat, là, de
nation à nation pratiquement. Donc, effectivement, on laisse place, là, à fixer
des délais jugés raisonnables.
La Présidente (Mme Champagne) : On juge de la bonne foi de tous. Alors, le 79.14,
c'est correct? Donc, accepté. Et on passe au 79.15, M. le ministre.
M. Lelièvre : Oui. «79.15. Le Gouvernement de la nation crie et le ministre des
Ressources naturelles peuvent conclure une entente de la nature de celle
visée au troisième alinéa de l'article 21.17.2 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation
du territoire (chapitre M-22.1) afin d'assurer la mise en oeuvre du plan et d'adapter
les actions du gouvernement du Québec aux caractéristiques des terres telles
que définies par le plan.
«Le Gouvernement de la nation crie
rend public le plan régional de l'utilisation des terres et des ressources
approuvé par le ministre ainsi que toute entente visée au premier
alinéa.»
La Présidente (Mme
Champagne) : Commentaires à 79.15?
M. Lelièvre : Je vais lire la note, si vous permettez. D'ailleurs, je me rends compte
qu'il y en a peut-êtrequelques-unes,
là, qui ont été oubliées. 79.15, c'est-u celle-là? O.K. C'est
beau. On dit : Si le ministre approuve le projet de plan, il peut
conclure une entente avec le Gouvernement de la nation crie afin d'en assurer
la mise en oeuvre.
Donc,
tantôt, quand on parlait de plan de mise en oeuvre, là, on voit que le plan, c'est
une chose en soi, mais, leplan étant
plus général, pour trouver vie, hein… aussi bien que l'entente, là, qui a été
ratifiée l'année dernière entre legouvernement
cri et le gouvernement du Québec, doit être reprise dans une loi, bien le plan
devra être repris dans une entente de mise en oeuvre. Donc, c'est un peu
la même logique qui s'applique, là.
La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur le 79.15?
Alors, c'est accepté également. Alors
là, nous allons dans le dernier bloc, qui est Affectation des terres de la
catégorie II. Et, de 79.16 à 79.26,il n'y a qu'un commentaire, M. le ministre. Alors, est-ce que vous avez
le goût de lire tout ça puis de faire le commentaire, ou on procède
encore un par un?
M. Lelièvre :
Un par un.
La Présidente (Mme Champagne) : On y va puis, s'il y a des inquiétudes, on
avisera. Alors, M. le ministre, allez-y. 79.16.
M. Lelièvre : Est-ce que je pourrais demander un ajournement d'une minute au plus? J'ai
une question d'éclaircissement.
La Présidente (Mme
Champagne) : Tout à fait.
M. Lelièvre :
Une suspension.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, suspendons-nous.
Une voix :
...
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, suspension pour quelques minutes.
(Suspension de la séance à
15 h 38)
(Reprise à 15 h 42)
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous allons reprendre les travaux. À l'ordre,
s'il vous plaît! Ça va être beau à 10 h 30 ce soir, ça, hein?
Alors, nous allons
reprendre les travaux à la section VIII.2, «Affectation des terres de la
catégorie II». Alors, M. le ministre, on y va avec le 79.16 qui semble être
dans un même lien jusqu'au 79.26. Et, si on travaille bien, on va pouvoir adopter le 48 avant 16 heures. C'est bon,
hein? Alors, on y va, M. le ministre. Je ne mets pas de pression, mais j'en
mets un peu.
M. Lelièvre :
Bien. C'est un travail d'équipe, vous savez, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Champagne) : C'est ça. Il faut finir à un moment donné, il
faut aboutir. C'est comme un accouchement.
M. Lelièvre :
Moi, je peux les lire, mais il faut les adopter.
La Présidente (Mme
Champagne) : C'est ça, exactement. Allons-y, allons-y.
M. Lelièvre : Oui. 79.16, donc : «Malgré toute disposition contraire prévue à la
section III du chapitre II de laLoi
sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1), les dispositions
suivantes s'appliquent à l'égard des terres de la catégorie II visées à
un plan d'affectation des terres.»
On est dans la
section VIII.2, «Affectation des terres de la catégorie II», bien sûr.
La Présidente (Mme
Champagne) : Commentaires? Oui, Mme la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent : Oui. Mme la
Présidente, je pense que je vais donner une information, elle est très utile.
Parceque j'ai toutes les lois avec
moi. C'est que, dans le fond, pour bien comprendre ce qui va suivre, c'est qu'évidemment
laLoi sur les terres du domaine de l'État
prévoit que «le ministre prépare, avec la collaboration des ministères
concernés, un plan d'affectation des terres pour toute partie du domaine
de l'État qu'il détermine».
Donc, c'est
pour ça qu'on dit «malgré toute disposition contraire» dans cette loi, parce qu'évidemment,
dans la loi,c'est prévu que c'est le
ministre qui prépare ça avec les ministères concernés, tandis que, dans ce qui
s'en vient — parceque je lisais la suite — dans ce qui s'en vient, évidemment, on déroge
à la loi pour dire que maintenant c'est le Gouvernement de la nation crie qui est invité à participer aux travaux d'élaboration
de toute proposition de plan, ce quin'est
pas la même chose dans la loi. Je pense, c'est dans ce but-là qu'on a mis le
premier alinéa, c'est-à-dire 79.16, pour dire «malgré toute disposition
contraire».
La Présidente (Mme Champagne) : C'est
ça. Merci de l'information, madame...
Mme St-Laurent : Je voulais
expliquer un peu à tout le monde pour le reste, là, ce qui est dans...
La Présidente (Mme Champagne) :
Merci, vous êtes très studieuse, Mme la députée de Montmorency.
Mme St-Laurent : Bien oui, c'est...
La Présidente (Mme Champagne) : Ce
qui est une qualité, hein?
Mme St-Laurent : On n'est pas
toujours de...
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 79.16? Pas de commentaires
sur le 79.16?
M.
Lelièvre : ...l'information,
hein, qui est à la page 110. Ça va peut-être répondre en partie à la question
de...
La Présidente (Mme Champagne) : Page
110.
M. Lelièvre : ...oui, de notre
députée. Les articles 79.16 à 79.26, relatifs au processus d'élaboration du
plan d'affectation des terres de l'État, s'appliquent
à l'égard des terres de la catégorie II malgré toute disposition contraire de
la Loi sur les terres du domaine de l'État, article 79.16.
Donc, ce qui
est prévu au niveau du présent article, c'est que c'est le gouvernement qui va
élaborer, hein, ce qu'onappelle le
plan d'aménagement des terres publiques, le PATP, c'est le gouvernement qui l'élabore.
Bien sûr, il va y avoirdes
consultations avec le Gouvernement de la nation crie, mais, contrairement à l'article
précédent, où là c'était leGouvernement
cri qui élaborait une planification et qui la soumettait pour approbation du
ministre afin qu'elle rentre envigueur,
là c'est le gouvernement du Québec, mais via essentiellement le ministère des
Ressources naturelles, qui doitélaborer
le plan d'aménagement des terres publiques. Donc, c'est aussi un certain
caractère exceptionnel à cette démarche-là.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le ministre, est-ce que vous complétez la lecture au complet?
M. Lelièvre : Les autres articles, c'est
79.17, à ce que je...
La Présidente (Mme Champagne) : O.K.
O.K., c'est beau. Parfait.
M. Lelièvre : Vous parlez des notes
complémentaires, là?
La Présidente (Mme Champagne) : Oui,
c'est ça.
M. Lelièvre : Bien là, c'est 79.17.
Ça sera à l'autre article qu'on pourra le lire.
La
Présidente (Mme Champagne) :
O.K. Excellent. Excellent. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 79.16?
Donc, cela étant accepté...
Une voix : ...
La Présidente
(Mme Champagne) : Mettre la
table, voilà, c'est ça. 79.17. Oui, Mme la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent : Juste préciser
que c'est l'article 21 de la Loi sur les terres et domaines de l'État qui
prévoyait que c'était le ministre et les ministères concernés.
M.
Lelièvre : Exactement. Puis
là, à l'article 79.16, on vient mentionner que, malgré toute disposition
contraire... Donc, vous avez raison, la règle générale vient d'être
modifiée par 79.16.
La
Présidente (Mme Champagne) : Et voilà. 79.17, M. le...
Une voix :
…
M. Lelièvre :
Oui, exactement.
Des voix :
…
La Présidente (Mme
Champagne) : O.K. Donc, on va aller à 79.17. M. le ministre.
M. Lelièvre : Donc, l'article 21 s'applique mais avec des adaptations, O.K. C'est ce
qu'on va voir aux prochains articles, là.
La Présidente (Mme
Champagne) : O.K. Alors, allez-y, M. le ministre, 79.17.
M. Lelièvre :
Je pense qu'on va tout le lire globalement, ça va être mieux. Les réponses
arrivent toujours un paragraphe après. Vous êtes...
Des voix :
…
M. Lelièvre :
On va continuer comme ça. Je pense que c'est le dernier article qui est aussi
rigoureux.
La Présidente (Mme
Champagne) : ...mêlant sur le même cerveau. Alors, 79.17.
M. Lelièvre :
Là, c'est un commentaire qui pourrait porter...
La Présidente (Mme
Champagne) : Porter à confusion.
M. Lelièvre :
À discussion, en tout cas.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, demain, demain. 79.17, M. le ministre.
M. Lelièvre : Oui. «79.17 Le Gouvernement de la nation crie est invité à participer
aux travaux d'élaboration de toute proposition de plan d'affectation des
terres portant sur des terres de la catégorie II.»
Donc,
ça vient un peu préciser 79.16. C'est que, oui, c'est le gouvernement qui est
responsable de l'élaboration du PATP, mais le Gouvernement de la nation
crie est invité à participer, donc, aux travaux. Donc, il y a quand même un
échange, une consultation qui se fait via le libellé de 79.17.
Comme notes d'information,
79.17, on dit : Le Gouvernement de la nation crie est invité à participer
aux travaux d'élaboration de toute
proposition — donc
toute proposition de plan, donc ça pourrait même déborder — portant
sur des terres de la catégorie II, qui est le niveau de terres qui est confié
dans le cadre de la présente loi et éventuellement dans les futures
ententes de délégation.
La Présidente (Mme
Champagne) : Excellent. Est-ce qu'il y a des commentaires sur 79.17? C'est
parfait. On va passer au 79.18.
M. Lelièvre :
«79.18. Dès qu'une proposition de plan d'affectation des terres est élaborée,
le ministre des Ressources naturelles transmet cette proposition pour avis au
Gouvernement de la nation crie.»
Donc,
c'est un peu la mécanique de transmission, en complément de 79.17. À 79.18, je
présume que la note va être...
La Présidente (Mme
Champagne) : ...commentaires, M. le ministre, jusqu'à 79.26.
M. Lelièvre : O.K. Donc, le Gouvernement de la nation crie est appelé à présenter son
avis sur la proposition deplan selon
le processus décrit aux articles 79.18 à 79.26. Le ministre des Ressources
naturelles et le Gouvernement de lanation
crie échangent, selon le processus décrit à ces articles, en vue d'en arriver à
un résultat mutuellement satisfaisant à l'égard de la proposition de
plan.
Le
ministre peut refuser de retenir les commentaires du Gouvernement de la nation
crie, auquel cas il doit motiversa
décision par écrit et rencontrer le Gouvernement de la nation crie pour lui
expliquer sa position et en discuter avec lui,article 79.26. Au terme de ce processus, le ministre peut soumettre le
PATP au gouvernement du Québec pour approbation. Donc, ça, c'est le
processus général qui va encadrer les prochains articles qu'on va lire.
La Présidente (Mme
Champagne) : Donc, 79.18, vous venez de le lire, si je ne me trompe.
M. Lelièvre :
Il a été adopté, 79.18, je crois, oui. On est rendus à 79.19.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Il a été accepté? Bon, bien, parfait. Alors, je vous laisse le lire. J'en avais
comme manqué une, là. 79.19, M. le ministre.
• (15 h 50) •
M.
Lelièvre : «79.19. La
proposition de plan peut être soumise à l'approbation du gouvernement du Québec
après l'expiration d'un délai de 90 jours de la date de la transmission
de la proposition au Gouvernement de la nation crie. Cependant, si ce dernier présente au ministre des Ressources naturelles
des observations ou des propositions de modifications àl'intérieur de ce délai, la proposition de plan ne
peut être soumise à l'approbation du gouvernement du Québec qu'aprèsl'expiration du processus prévu aux articles 79.20
à 79.26 ou qu'après que le Gouvernement de la nation crie ait signifié,
par écrit, son accord avec le plan proposé.»
Donc, ce qu'on
retrouve ici, c'est une question de... Là, on vient fixer une échéance et on
dit que, si jamais il y ades
discussions ou des propositions qui sont déposées à l'intérieur du 90 jours, on
doit quand même attendre l'extinction du 90 jours pour permettre d'entrer
en vigueur le document.
La Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur le 79.19? Donc, s'il n'y a pas de
commentaire, on va accepter le 79.19. On va aller au 79.20.
M.
Lelièvre : «79.20. Les
observations ou propositions de modifications soumises au ministre des
Ressources naturelles par le Gouvernement de la nation crie à l'égard de
la proposition de plan peuvent prendre notamment en considération :
«1° les orientations, principes et objectifs
déterminés par le Gouvernement de la nation crie en consultation avec les
communautés cries et avec l'accord du gouvernement du Québec;
«2° la vocation particulière pour les Cris des
terres de la catégorie II en vertu de la convention;
«3° le statut
des terres de la catégorie II en tant que terres du domaine de l'État,
conformément aux dispositions dela
convention en ce qui concerne, en particulier, l'accès public aux terres du
domaine de l'État et la libre circulation, avec égard aux droits d'exploitation
des Cris, à l'utilisation et à l'occupation des terres de la catégorie II.»
La Présidente (Mme Champagne) :
Commentaires sur 79.20? M. le député de Jacques-Cartier.
M.
Kelley : Alors, ici, j'imagine,
surtout dans le troisième, on soulève la question de l'accès aux terres
publiques, qui a été soulevée, je
pense, notamment par la localité de Radisson. Alors, il y a des protections ici
quant à l'accès auxterres publiques,
mais balisées par, entre autres, les prévisions de la Convention de la Baie
James et d'autres modalités.
La Présidente (Mme Champagne) : C'est
bien ça, M. le ministre?
M.
Lelièvre : Effectivement, on
vient encadrer... Dans le fond, si jamais le Gouvernement de la nation crie souhaitait déposer des propositions au
gouvernement, on vient préciser un peu en vertu de quel objet les propositions
duGouvernement de la nation crie
pourraient être amenées au gouvernement. Donc, on vient statuer un peu sur
lesquellesconditions ou lesquels
éléments pourraient être pris en charge. Puis, entre autres, la question de l'accessibilité,
circulation est un des éléments qui est prédominant dans cet article-là.
Là, on vient encore encadrer puis confirmer la volonté du gouvernement de
garantir l'accès des terres publiques du domaine de l'État, hein, à l'ensemble
de la population.
La Présidente (Mme Champagne) :
Autres commentaires? M. le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : J'aimerais
juste comprendre la terminologie. Ici, quand on parle de «avec égard aux droits
d'exploitation des Cris», de quel type d'exploitation on parle ici?
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le ministre.
M.
Bolduc (Mégantic) : ...on ne
parle pas de puits de pétrole, on ne parle pas… d'exploitation… Où c'est
défini, ça?
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le ministre.
M.
Lelièvre : C'est ça, ça fait
référence aux droits déjà reconnus, hein, notamment au niveau de chasse, pêche,piégeage, là, qui sont déjà en vigueur et
qui continuent à s'appliquer. Donc, on a voulu les camper et les réinscrire
dans le cadre de la nouvelle loi.
M. Bolduc (Mégantic) : Mais ça n'inclut
pas les ressources minérales, entre autres, ou forêts.
M. Lelièvre : Pardon?
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le député d'Ungava.
M.
Ferland : Étant moi-même
président, je n'aime pas ça qu'on ait un dialogue. Alors, je vais respecter mes
propres règles, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Champagne) : Oui, excellent. Vous êtes d'une rigueur et d'une
discipline…
M.
Ferland : Et voilà. J'étais
en train de déroger à mes règles moi-même. Alors, ramenez-moi à l'ordre. C'est
rare qu'on demande ça, hein?
Non, c'était
juste simplement pour mentionner à mon collègue de Mégantic que tout ce que ça
vient dire, c'estqu'on respecte déjà
ce qui est prévu à la Convention de la Baie James, c'est-à-dire les droits
exclusifs de chasse, de pêche,de
trappe et de piégeage, mais que ça ne vient pas toucher la question de l'exploitation
des ressources naturelles, c'est-à-dire mines, forêts ou, bon, énergie
ou peu importe.
La Présidente (Mme Champagne) : Oui,
M. le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Mme la
Présidente, je remercie mon collègue de l'Ungava. Il m'a éduqué.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Donc, bravo pour tous ces remerciements. M. le ministre, avez-vous quelque
chose à ajouter?
M.
Lelièvre : Oui. L'expression
qui est utilisée au... l'expression qui est utilisée, on me fait remarquer que
c'est l'expression qui est carrément reconnue dans l'entente et dans les
documents antérieurs.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Et, au grand bonheur de Mme la députée de Montmorency, tout le projetde loi est porté par l'entente, hein? Il ne faut
jamais l'oublier. Cela étant, M. le député, nous allons donc accepter le 79.20
et nous allons passer au 79.21.
M.
Lelièvre : Oui. «79.21. Le
représentant du Gouvernement de la nation crie et le représentant du ministre
desRessources naturelles, désigné
par le sous-ministre parmi les membres du personnel de direction du ministère,
se réunissentafin d'examiner les
observations ou les propositions de modifications soumises par le Gouvernement
de la nation crie et de tenter d'en arriver à un résultat mutuellement
satisfaisant.»
Donc, encore là, on vient préciser le processus
de négociation, de discussion qui se met en place dès que le gouvernement, éventuellement, de la nation crie
soumettra des demandes de modifications en regard avec le plan d'aménagement des terres publiques. On voit, là,
qu'il va y avoir du personnel d'affecté, déterminé par le sous-ministre
au Ressources naturelles, pour entreprendre les discussions avec la nation
crie.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Commentaires sur le 79.21? C'est beau? Donc, accepté. Nous allons passer
au 79.22. M. le ministre.
M.
Lelièvre : «79.22. Si, après
90 jours de la date de la soumission par le Gouvernement de la nation crie de
sesobservations ou propositions de
modifications, ces représentants ne sont pas en mesure d'en arriver à un résultat
mutuellement satisfaisant, la question est soumise, afin d'en arriver à
un tel résultat, au comité de liaison permanent établi en vertu du chapitre 11 de l'Entente concernant une nouvelle
relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, conclue le 7 février 2002, approuvée par
le décret n° 289-2002 du 20 mars 2002 et publiée à la Gazette
officielle du Québec le 22 mai 2002.»
Donc, ce que
ça vient préciser, c'est qu'à défaut d'entente, hein, entre le représentant du
ministère et lereprésentant du
gouvernement cri, s'il n'y a pas d'entente mutuelle, il y aura un nouveau
niveau de discussion qui sera interpellé, c'est le comité de liaison
permanent, qui est déjà en place et déjà en vigueur.
La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires?
C'est parfait. Alors, on fait : adopté... non pas adopté, accepté. Ça va
être mieux comme ça. On va adopter tantôt. Alors, nous passons à 79.23, M. le
ministre.
M.
Lelièvre : «79.23. Le comité
de liaison permanent fait ses recommandations, unanimes ou divergentes, au
Gouvernement de la nation crie et au ministre des Ressources naturelles au plus
tard le 90e jour suivant le jour de la transmission qui lui a été faite
conformément à l'article 79.22.»
Donc, le
comité de liaison aura une échéance pour intervenir, 90 jours pour déposer aux
deux niveaux de gouvernement sa recommandation.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, voilà que les dates arrivent.
M. Lelièvre : On a un beau délai, c'est
clair. Ça, on aime ça de même.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, il y a des gens satisfaits. Y a-tu des commentaires? Donc, c'est la
satisfaction totale. Accepté. Nous allons aller au 79.24.
M. Lelièvre : «79.24. Sur réception
des recommandations du comité de liaison permanent, le ministre des Ressources
naturelles doit, dès que possible :
«1° appliquer
toutes ces recommandations et soumettre le plan pour approbation par le
gouvernement du Québec;
«2° à défaut, transmettre au
Gouvernement de la nation crie et au comité de liaison permanent ses
conclusionssur les recommandations,
accompagnées de motifs écrits, qui peuvent notamment prendre en compte la santé
ou la sécuritépublique, la
conservation ou la protection de l'environnement ou ce qu'il considère comme
des restrictions déraisonnables à l'accès du public ou à la mise en
valeur des terres et des ressources.»
Donc,
c'est le processus qui se poursuit. Dès réception de la recommandation, unanime
ou partagée, de la partdu comité de
liaison, on vient expliquer qu'est-ce que le ministre des Ressources naturelles
doit prendre comme décision, comment il doit gérer la situation pour les
étapes qui s'en viennent. Donc, c'est un peu le mandat qui est reconnu au
ministre dans la loi pour gérer le différend.
La Présidente (Mme
Champagne) : Commentaires sur 79.24? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui, juste pour bien comprendre, Mme la Présidente. On dit : «Sur
réception des recommandationsdu
comité de liaison permanent, le ministre des Ressources naturelles doit, dès
que possible», soit 1° ou 2°, soit 1° appliquer toutes ces recommandations ou, 2°
à défaut, transmettre au Gouvernement de la nation crie…
La Présidente (Mme
Champagne) : ...
M.
Villeneuve : Oui. Non, je veux juste savoir pourquoi on… «À défaut»,
donc il n'y a pas d'obligation de transmettre. À défaut, on peut... Est-ce que
c'est que c'est ça que je dois comprendre?
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, M. le ministre.
Des voix :
…
M. Lelièvre : Dans le fond, la façon qu'il faut comprendre cet article-là… C'est vrai
que ça peut porter à confusion, là. Je comprends votre question. On dit, 1°, c'est,
s'il y a entente, hein, on applique les recommandations puis on soumet leplan pour approbation au gouvernement du
Québec. Donc, s'il y a entente suite aux travaux du comité de liaison, on
soumet ça au gouvernement pour approbation, comme c'est prévu depuis le
début de 79. S'il n'y a pas entente, bien là, à ce niveau, le gouvernement, le gouvernement du Québec, le ministère des
Ressources naturelles doit transmettre au Gouvernement de la nation crie, dans le fond, les conclusions des
recommandations accompagnées des motifs. Puis, dans le fond, c'est de rendre... d'officialiser la
décision au Gouvernement de la nation crie, de transmettre l'information
officiellement s'il n'y a pas entente ou consensus. Est-ce que c'est
vraiment...
• (16 heures) •
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, M. le député de Berthier, ça vous convient?
M. Lelièvre :
Est-ce que c'est assez clair ou…
M.
Villeneuve : Oui, ça va.
M. Lelièvre :
Oui?
La Présidente (Mme
Champagne) : Parfait. Est-ce que le 79.24 est accepté?
Des voix :
Accepté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Parfait, accepté. Adopté, tantôt. 79.25, M. le ministre.
M. Lelièvre :
«79.25. Dans les 30 jours suivant la transmission des conclusions du
ministre des Ressources naturelles effectuée
conformément au paragraphe 2° de l'article 79.24, le Gouvernement de
la nation crie réexamine sesobservations
ou ses propositions de modifications à l'égard du plan à la lumière des motifs
formulés par écrit par le ministre des Ressources naturelles et peut
envoyer à ce dernier ses observations finales.»
Donc
là, le processus se poursuit, un long processus de négociation, de discussion.
Et on donne, à ce moment-ci,un délai
de 30 jours au gouvernement cri pour une dernière fois. Parce qu'on
dit : Pour une dernière fois, transmettre à nouveau peut-être d'autres éléments au ministre des Ressources
naturelles, qui pourraient peut-être faire évoluer la situation pour en
arriver à un consensus.
La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires? Oui, M. le député de Mégantic,
suivi de Mme la députée de Montmorency.
M. Bolduc
(Mégantic) : Je veux juste valider. Parce qu'ici, s'il n'y a pas
entente sur la discussion, on a une opportunité...
en fait, la nation crie a une opportunité de faire des modifications. Ce n'est
pas un processus qui pourrait sepoursuivre
plus qu'une fois, de là la complexité ou... On parle un peu de négociation, si
vous avez… ou peut négocier, puis les éléments se rapprochent. Donc, je
trouve ça un peu dur.
M. Lelièvre : Comme on l'a vu, le processus, là, prévoit
plusieurs étapes, hein, advenant l'absence de consensus entre les deux
niveaux de gouvernement. Là, on vient d'ajouter un nouveau palier d'intervention,
qui est le comité de liaison permanent. Si
le comité de liaison permanent rend une décision qui ne représente pas, encore
là, un consensus entre les deux niveaux de gouvernement, bien le gouvernement
du Québec doit déposer les conclusions ou les recommandations du comité de
liaison permanent, et on demande au... on offre au gouvernement cri la
possibilité de nous transmettre une fois de plus ses observations. Mais là on commence à rétrécir l'entonnoir.
Là, on se dirige vers, à un moment donné, une fin de processus de
négociation. C'est ce que nous annonce 79.25, puis on va voir après l'autre
étape ultime.
La Présidente (Mme
Champagne) : Oui, M. le député de... Il y avait madame... Oui?
M. Kelley :
...juste pour confirmer ma compréhension. En comparaison avec la première
moitié, il n'y avait pas d'obligation de résultat au niveau d'une... le
plan régional d'utilisation des terres, mais, dans cette section, il y a une
obligation de résultat. Il faut un plan d'affectation des terres?
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le ministre...
M. Lelièvre : Tu sais, il y a... Oui, par défaut parce que, tantôt, on parlait d'un
plan qui était adopté par... qui étaitélaboré
par le Gouvernement de la nation crie. Alors là, à ce moment-ci, là, au niveau
du PATP, on parle d'un plan qui est adopté par le gouvernement dans l'ensemble
des autres régions du Québec. Donc, il y a un processus de consultation.
La
particularité, c'est que, contrairement à ailleurs au Québec, où le
gouvernement adopte, hein, le PATP — oui,consulte, mais là on sent qu'il y a une implication beaucoup plus
marquée, hein — il y a
une consultation beaucoup plus,je
dirais, élaborée, hein, pour tenter de rallier les attentes du Gouvernement de
la nation crie dans les orientations et le contenu du PATP. Donc, le
processus est beaucoup plus long, il y a différentes étapes qui s'ajoutent
aussi.
Puis
ultimement, s'il n'y a pas consensus, le gouvernement du Québec peut quand même
procéder à l'adoption et à l'entrée
en vigueur du PATP, même advenant le cas qu'il n'y a pas de consensus, ou d'accord,
ou d'entente avec le Gouvernement de la
nation crie, ce qui est différent de tantôt. Tantôt, c'était une prérogative
qui pouvait ne pas se rendrejusqu'au
bout, alors que, là, il y a obligation pour le gouvernement, comme dans toutes
les régions du Québec, d'adopter un plan d'aménagement des terres
publiques, incluant pour ce territoire-là.
La Présidente (Mme
Champagne) : Mme la députée de Montmorency?
Mme St-Laurent : Moi, il y a quelque chose... Je ne le sais pas si vous avez prévu
quelque chose ou... parce que,quand
on lit, à 79.25 : «Dans les 30 jours suivant la transmission des
conclusions du ministre des Ressources naturelles[...],le Gouvernement de la nation crie réexamine ses
observations», etc., je vois ça et je vois le paragraphe suivant : S'il n'apas reçu de... si le ministre des Ressources
naturelles n'a pas reçu de réponse, il peut prendre une décision, mais, je me
dis, compte tenu des territoires et compte tenu... c'est quand même
quelque chose.
Si,
par exemple, la transmission est faite — je
ne sais pas comment vous allez la faire, là — si la transmissionest faite, mais qu'eux autres la reçoivent, par exemple, 10 jours
plus tard et qu'une décision est prise… Vous comprenezce que je veux dire? Tandis que, quand on fait des
procédures, par exemple, à la cour, nous, on fait une signification parhuissier et on dit : Une réponse dans un
délai de cinq jours, dans un délai de 10 jours, etc. Ça fait que je
ne sais pas s'il y a un mécanisme, de quelle façon vous allez faire ça.
Parce que, si vous faites la transmission, vous donnez un délai de 30 jours, mais on ne peut pas toujours avoir
la certitude qu'ils l'ont reçu. Mais je voudrais savoir de quelle façon vous
allez vous y prendre.
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le ministre.
Mme
St-Laurent : Pour ce respect du 30 jours là, là.
La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme la députée de Montmorency. Alors, M.
le ministre, y a-tu des procédures en cas de?
M. Lelièvre :
Je vais devoir consulter, honnêtement. Est-ce qu'il y a des procédures?
Mme
St-Laurent : Des extensions de délais de prévues, par exemple.
La Présidente (Mme Champagne) : Il ne faut peut-être pas oublier, Mme la députée
de Montmorency, que ce n'est pas un ordre de la cour, qu'on est en
négociation, à mon avis, là.
Mme St-Laurent : Oui, oui. Non, non, mais, au point de vue juridique, c'est extrêmement
important, les délais.Ce n'est pas
un ordre de cour, mais, je veux dire… C'est parce qu'on dit que le ministre
peut rendre une décision dans les 30 jours s'il n'a pas obtenu de
réponse. Mais si les gens n'ont pas reçu cette transmission-là?
La Présidente (Mme
Champagne) : ...oui. Alors, M. le ministre.
M. Lelièvre : Écoutez, sous l'angle juridique, votre question
est très pertinente. Mais, comme Mme la présidentevient de le mentionner, là on est plus sous un
angle administratif, politico-administratif. Et, pour avoir participé à l'application d'articles similaires au niveau d'autres
fonctions, où il y avait des délais de rigueur, notamment au niveau de la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme, où on recevait des avis de conformité, des
avis du ministre, on avait tant detemps
pour répondre, à ma connaissance je n'ai jamais reçu d'avis recommandé, ou
certifié, ou livré. C'est par la poste et de bonne foi, puis je pense
que c'est comme ça que ça va sûrement se dérouler aussi là-dedans.
Ce
n'est pas une pratique courante, dans ce genre de mécanisme là, d'aller avec
des procédures rigoureuses surle
plan... qui peut se rapporter à ce qui se passe au niveau de la justice, par
exemple, là. Généralement, c'est du courrier.Ça peut être par courriel aussi, mais généralement c'est des envois
officiels. Souvent, c'est précédé d'un courriel, confirmépar un envoi par la poste. Mais il n'y a pas d'obligation
spécifique qui est précisée dans cette loi-là. Donc, c'est le
fonctionnement normal des ministères.
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le député de Berthier. Rapidement, un commentaire,
oui.
M. Villeneuve : Juste peut-être pour renchérir, M. le ministre, il faut comprendre
aussi que ça se fait dans un cadretrès
intense, souvent. Alors, les gens sont en constante communication, là. Alors,
ce n'est pas comme si les gens étaient... sevoyaient à... Juste apporter cette nuance-là. Parce que les gens font
beaucoup d'échanges par rapport à des négociations comme ça,
pratiquement journalières, je dirais, à certains moments. Voilà.
La Présidente (Mme
Champagne) : Mme la députée de Montmorency.
Mme St-Laurent : Je vais rajouter… On parle au niveau de la justice, mais je ne parle
pas seulement au niveaude la
justice, on voit ça, d'ailleurs, dans les procédures administratives du
gouvernement. Mais moi, compte tenu... Si c'étaitdans une situation particulière, par exemple un
organisme qui... une personne à Trois-Rivières, etc., mais, si on me dit,écoutez… On nous l'envoie par la poste, par
exemple. Et on sait que ça ne fonctionne pas de la même façon, là, dans leGrand Nord, il faut bien se le dire. Ça fait
que je me demandais si on ne pouvait pas indiquer que ce n'était pas un délai
de rigueur ou quelque chose comme ça, à ce moment-là.
Parce
que, si on l'envoie par la poste, on ne sait pas quand est-ce ça va arriver,
et, à ce moment-là, eux autres, ils n'auront plus le délai de
30 jours. Supposons qu'ils le reçoivent 10 jours après ou
12 jours après, surtout avec les tempêtes,
avec la température, avec tout ce que vous voulez, là, ça fait qu'en fin de
compte ils n'auront pas 30 jours, euxautres, pour discuter et réviser le plan, surtout dans la situation où
ils sont dans les zones éloignées dans le Grand Nord.Ça fait que c'est pour ça qu'il faut prévoir
quelque chose. Ce n'est pas comme un organisme qui serait situé, je ne sais
pas, à Gatineau, par exemple.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre. Je pense qu'il y a une
réponse qui va venir, là, qui va aider à mieux comprendre, là. M. le
ministre, allez-y.
M. Lelièvre : Oui. Écoutez, c'est des délais... Bon. Dans cette procédure-là, on a
cru bon de fixer un délai. Maisje
suis convaincu que, si jamais l'une des parties peut démontrer qu'il y a eu un
retard ou qu'il y a eu non-réception d'undocument, si tout ça est de bonne foi, vous avez... Si on regarde le
processus depuis le début, là, on parle en termes demois et, dans certains cas, en termes d'années.
Donc, je suis certain que, s'il y a un dépassement de quelques jours… ça mesurprendrait que tant le Gouvernement de la
nation crie que le gouvernement du Québec ne serait pas ouvert à appliquerune certaine souplesse. Mais c'est…
Présentement, il y a... C'est sur la base, je vous dirais, des modes de
transmission réguliers, ordinaires qu'ont été élaborés, là, ces
articles-là, puis c'est comme ça généralement que ça fonctionne, là.
• (16 h 10) •
La Présidente (Mme Champagne) : Oui, Mme la députée de Montmorency et M. le
député de Jacques-Cartier après.
Mme St-Laurent : Mme la Présidente, j'aurais trouvé ça extrêmement important, compte
tenu de la situation, qu'onprévoie
un autre alinéa — je
le propose, là, je ne fais pas d'amendement — pour prévoir, en cas de... pas d'impossibilité,là, mais prévoir que ce délai-là ne serait
pas de rigueur, par exemple, des situations... Il y a des situations
exceptionnelles,il faudrait le
prévoir. Je n'ai pas tous les termes juridiques, là, présentement, mais...
Parce que je ne veux pas appliquer les termes qu'on emploie à la
justice, là, dans le Code de procédure civile.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, je vais laisser M. le député de
Jacques-Cartier, également, poser sa question, puis M. le ministre va
pouvoir tout ramasser ça.
M. Kelley :
Juste rappeler aux membres de la commission que les Cris ont également des
bureaux ici, à Québecet à Montréal.
Alors, je pense que le Grand Conseil des Cris est déjà bien établi et des
moyens de communication modernes existent. Alors, je pense qu'on est en
train d'inventer un problème qui n'existe pas.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, M. le député d'Ungava.
M. Ferland : Non, juste pour rassurer. Je sais que, dans le
Nord, on est loin, mais on est quand même désenclavés.Les communautés cries... Parce qu'on parle du
territoire de la Baie-James, puis ça serait vrai, même, pour le territoiredu Nunavik parce que c'est
tout accessible par avion. Et, par expérience, je peux vous dire que ça arrive
plus vite dansle Nord que dans le
Sud parce que l'avion va plus vite. Mais il n'y a pas... Je ne connais pas, de
mémoire, des délais qui sont dus à une température ou autre par rapport
à ce que vous invoquez. Donc, là-dessus, je ne vois pas de problématique
particulière à ce niveau-là. Non, il y a... Bien, il n'y en a pas.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, comme, de façon majoritaire, il n'y a pas
de problématique particulière, le message est quand même passé, puis, s'il
arrivait quelque chose, je pense qu'il y aurait une réaction assez pointue, n'est-ce
pas? Alors, est-ce qu'on peut convenir que le 79.25 est accepté?
Des voix :
Accepté.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous allons terminer le dernier point du
48 avec 79.26. M. le ministre, on vous entend.
M. Lelièvre :
Oui, avec plaisir. Dernier article de 48 :
«79.26.
Si le ministre des Ressources naturelles ne donne pas suite aux observations
finales du Gouvernement de la nation crie, il doit, dans les 30 jours de
l'expiration du délai de 30 jours mentionné à l'article 79.25 et avant de prendre sa décision finale, rencontrer le
Gouvernement de la nation crie pour lui expliquer sa position et pour en
discuteravec lui. À l'expiration de
ce dernier délai de 30 jours, le ministre peut soumettre le plan pour
approbation par le gouvernement du Québec.»
Donc là, on arrive à
l'aboutissement ultime du processus. Et, à cette étape-ci, si, après le délai
de 30 jours, le gouvernement décide de maintenir sa position et de ne pas
accepter, disons, les demandes ou suggestions qui seraient présentées par le Gouvernement de la nation crie.
Le ministre doit «rencontrer le Gouvernement de la nation crie pour expliquer sa position et pour en discuter». Donc,
si on parle d'expliquer, je pense que ça passe par une bonne discussion. Puis, «à l'expiration de ce dernier délai de
30 jours, le ministre peut soumettre le plan pour approbation par le
gouvernementdu Québec», parce qu'on
dit que c'est un plan qui est gouvernemental et non pas ministériel. Donc, c'est
l'aboutissement ultime du processus d'élaboration du plan d'aménagement
des terres publiques.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'il y a commentaires à cet
article 79.26? C'est complet?Alors,
maintenant que les sous-articles ont été discutés, nous allons procéder à l'adoption
du projet de loi n° 48 comme tel... de l'article, pas du
projet de loi. Seigneur! Je viens de vous finir ça vite, hein? Alors, l'article 48
est-il adopté?
Des voix :
...
La Présidente (Mme
Champagne) : Bien oui! Mais est-ce que l'article 48 est adopté?
M. Bolduc
(Mégantic) : J'aurais un commentaire avant...
La Présidente (Mme
Champagne) : Un commentaire avant l'adoption?
M. Bolduc (Mégantic) : Oui, s'il vous plaît. Écoutez, on vient d'adopter
un plan ici, puis on a une mécanique,puis
ça va très bien. Ma question au ministre serait beaucoup plus dans le
sens : Est-ce qu'il y a une prescription de révisionpériodique? Je fais référence au schéma d'aménagement,
par exemple, des MRC, où on nous demande de faire des changements aux
cinq ans, ce qui est irréaliste parce que ça nous prend trois, quatre ans faire
un changement de plan, puis on le fait aux cinq ans, donc on est toujours... ça
ne fonctionne pas.
Une voix :
…
M.
Bolduc
(Mégantic) : C'est ça. Ici, c'est 10 ans? Ma question, c'est...
Une voix :
Dans les MRC, c'est 10 ans au lieu de cinq ans…
M. Bolduc (Mégantic) : Oui, oui, c'est... Vous comprenez le sens de ma question. Est-ce qu'il y
a ici une prescription ou si c'est au besoin? C'est ça, ma question,
avant qu'on adopte ça, là.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, M. le ministre.
M. Lelièvre : Non, il n'y a pas de délai, il n'y a pas de durée d'application du
plan, c'est selon la discrétion du ministre ou les besoins qui
pourraient se présenter. Il n'y a pas de délai.
M. Bolduc
(Mégantic) : Donc, j'accepte ça, c'est mieux que cinq ans.
La Présidente (Mme Champagne) : Bon. Alors, si tout le monde est content, est-ce
qu'on peut dire que le projet... l'article 48... Aïe! Je veux
vraiment l'adopter, hein? Je veux l'adopter. Je vais aller chercher le grand
chef, là. Est-ce que l'article 48 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Tel que discuté. Alors, adopté. N'oubliez pas qu'il y en
avait 26, petits morceaux, hein? Alors, nous en arrivons à l'article 49.
49, alors, M. le ministre, nous passons à une autre étape.
M. Lelièvre :
Oui. Une autre dizaine bientôt.
La Présidente (Mme Champagne) : Oh, tout à fait. Et, quand je regarde mon cahier,
j'en suis à peu près... pas pire pantoute. Alors, ça va bien. Merci de
votre discipline, j'apprécie.
M. Lelièvre :
Merci beaucoup.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, l'article 49, M. le ministre. On va laisser
prendre place...
M. Lelièvre :
Oui. Merci à l'équipe du ministère des Ressources naturelles. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, merci à cette équipe des Ressources
naturelles, qui ont été précieux, comme toujours.
M. Lelièvre :
Alors, l'article 49. On dit :
49.
Cette loi est modifiée par le remplacement des mots «l'Administration régionale
crie», «de l'Administration régionale crie» et « à l'Administration
régionale crie» par, respectivement, «le Gouvernement de la nation crie», «du Gouvernement de la nation crie» et «au Gouvernement
de la nation crie», partout où ils se trouvent dans lesarticles 1, 3 à 9, 11, 12, 15, 16, 20 à 23,
32, 36, 38, 39, 45, 47, 49 à 53, 55 à 57, 59, 61, 62, 64, 68, 69, 71 à 73, 76 à
80, 83, 86 à 91, 93 à 95, 97, 107, 108, 110 et 111, ainsi que dans l'intitulé
de la section II et dans l'annexe.
On se serait crus à
une partie de bingo, hein?
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, c'est de la concordance, n'est-ce pas, M.
le ministre? L'explication est?
M. Lelièvre :
L'article 49...
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Lelièvre :
Merci, Mme la Présidente, de nous ramener à l'ordre. C'est bien.
L'article 49
apporte à la Loi sur l'Administration régionale crie les modifications de
concordance nécessaires afinde
rendre effectif le changement de dénomination de l'organisme, qui portera
dorénavant le nom de «Gouvernement dela
nation crie». Donc, dans le fond, c'est pour indiquer lesquels articles sont
modifiés par la nouvelle appellation qui sera dorénavant «Gouvernement
de la nation crie».
La Présidente (Mme
Champagne) : Est-ce que l'article 49 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Le 50, M. le ministre.
M. Lelièvre :
Merci. 50. Les articles 98 à 105, 106 et 109 de cette loi sont abrogés.
La Présidente (Mme
Champagne) : Explications.
M. Lelièvre : L'article 50 abroge certaines dispositions de la Loi sur l'Administration
régionale crie pour causede
désuétude. Il s'agit de dispositions d'application temporaire qui n'ont plus d'effet
aujourd'hui. Et on dit que l'article 50… Dans le fond, l'article 50
n'a plus de rapport direct avec le projet de loi. C'est ce qu'on a comme...
M. Kelley :
Alors, c'est le nettoyage d'une ancienne loi plutôt que... Ça ne découle pas de
l'entente et la créationdu
gouvernement régional et le Gouvernement de la nation crie, mais on prend l'occasion,
vu que la loi est ouverte, pour faire un petit peu de ménage.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, le mot «nettoyage» et le mot «ménage», M.
le député de Jacques-Cartier, s'appliquaient très bien. Alors, est-ce
que l'article 50 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Parfait. 51, M. le ministre.
Des voix : …
M. Lelièvre : Alors, on m'informe qu'il y aurait un amendement
qui serait, à ce moment-ci, déposé, pour l'article...qui deviendrait une proposition de devenir l'article 50.1.
Donc, est-ce qu'on peut faire circuler le projet d'amendement?
La Présidente (Mme Champagne) : Donc, on fait le... c'est ça. Alors, M. le
ministre, est-ce que vous voulez procéder? Là, on parle de 50.1. Est-ce
qu'il y a un rapport avec 51? Pas du tout?
M. Lelièvre :
Honnêtement...
La Présidente (Mme
Champagne) : Honnêtement.
M. Lelièvre : …j'aimerais mieux le vérifier avant de vous répondre pour ne pas induire
mes confrères et consoeurs en erreur.
Une voix :
La réponse, c'est non.
La Présidente (Mme
Champagne) : La réponse, c'est non.
M. Lelièvre :
C'est non? Donc, on peut procéder à 51?
La Présidente (Mme
Champagne) : On peut faire… On peut suspendre puis on peut procéder à
51?
Une voix :
Je l'ai ici, remarquez bien, là.
M. Kelley :
Par consentement, on peut procéder, et distribuer l'amendement, et revenir, et
il n'y a pas de problème au niveau...
La Présidente (Mme
Champagne) : Parfait. Alors, on va faire le 51 puis on reviendra au
50.
M. Kelley :
Et on peut commencer par 50.1, mais on peut revenir après, Mme la Présidente.
Consentement de notre côté.
La Présidente (Mme Champagne) : O.K., excellent. Alors, vous consentez? Je vois
que tout le monde est d'accord de notre côté.
Mme
St-Laurent :
…de mon côté?
La Présidente (Mme Champagne) : Non, du côté du... oui, du côté du gouvernement.
Bien — de
mon côté! — mon
côté droit, chère.
Des voix :
Ha, ha, ha!
La
Présidente (Mme Champagne) : Mme la députée de Montmorency, vous êtes vigilante, vous êtes vigilante.
Alors, voilà.
• (16 h 20) •
Mme
St-Laurent : C'est
curieux parce que, du côté droit, c'est eux autres puis, du côté
gauche, c'est eux autres.
La Présidente (Mme
Champagne) : Ah! Là, il faudrait faire une grande étude de ça, mais
pas aujourd'hui.
M. Lelièvre :
O.K., donc 54, je vais m'amuser à débuter la lecture, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme
Champagne) : 51?
M. Lelièvre :
51, plutôt, oui.
La Présidente (Mme
Champagne) : Oui, oui, tout à fait. Je vous autorise tout, M. le
ministre, ou presque.
M. Lelièvre :
Ça paraît comme un quatre, je m'excuse. Oui, bon :
51.
L'article 266 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
(chapitre A-19.1) est modifié par le remplacementde «ni sur les terres exclues du territoire de la
Municipalité de Baie-James par le paragraphe 2° de l'article 40 de la
Loisur le développement et l'organisation
municipale de la région de la Baie James (chapitre D-8.2)» par «ni sur les
terres de la catégorie I situées au sud du 55e parallèle
visées au chapitre I du titre III de la Loi sur le régime des terres
dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1)».
Donc, la disposition,
telle que modifiée, se lirait comme suit, l'article 266 deviendrait :
«266.
La présente loi ne s'applique pas sur les territoires situés au nord du
55e parallèle, ni sur les terres de la catégorie I
situées au sud du 55e parallèle visées au chapitre I du
titre III de la Loi sur le régime des terres dans les territoires
de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1).»
Comme
notes explicatives : L'article 51 apporte à la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme une modification de concordance. Cette modification de
concordance est rendue nécessaire par le fait que la disposition actuelle
renvoie à l'article 40 de la loi sur le
développement et l'organisation territoriale de la région de la Baie James. Or,
cet article estabrogé par l'article 60
du projet de loi. Il est donc nécessaire de reprendre le contenu de cet article
d'une manière à neplus affecter de
renvoi au paragraphe 2° de l'article 40 de cette loi. Donc, c'est
surtout une modification de concordance qu'on retrouve ici.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 51?
M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Mais qu'est-ce que… On change ici «ni les terres exclues du territoire», alors
les territoires exclus de la municipalité de la Baie-James sont les
terres de catégorie I?
Une voix :
...
M. Kelley :
O.K. Alors, c'est une autre formulation de mêmes terres, si j'ai bien compris?
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui. Parce que la compréhension que j'en ai, c'est qu'on vient
simplifier la lecture de la loi parcequ'on
vient le mettre à l'intérieur de celle-ci puis on ne fait plus référence
ailleurs dans une autre loi. Est-ce que c'est ça que je dois comprendre?
Voilà.
La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres compréhensions? Oui, Mme
la députée de Montmorency.
Mme St-Laurent : Juste pour spécifier parce que ce n'est pas marqué ici, on donne un peu
les explications, mais voici exactement l'article 266 de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme :
«La
présente loi ne s'applique pas sur les territoires situés au nord du
55e parallèle, ni sur les terres exclues duterritoire de la municipalité de Baie-James par le paragraphe 2° de
l'article 40 de la Loi sur le développement et l'organisation
municipale de la région de la Baie James.»
Je pense, c'est pour
ça qu'on a voulu la modifier.
La Présidente (Mme
Champagne) : Je crois que vous avez raison. M. le ministre.
M. Lelièvre :
Oui, c'est en bonne partie la justification.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, est-ce que l'article 51 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) : C'est vraiment de la concordance dont les
juristes se sont... préparés. Alors,nous
allons revenir, donc, à 50.1, si vous permettez, M. le ministre, afin de ne pas
en oublier, tout en nous rappelant que nous avons les articles 9,
10 et 15 également qui ont été suspendus.
M. Lelièvre :
Est-ce qu'on pourrait avoir une copie?
La Présidente (Mme Champagne) : Vous n'avez pas de copie? Voilà, la copie est
arrivée. Je viens de donner la mienne. O.K. M. le ministre en a une?
M. Lelièvre :
Oui.
La Présidente (Mme
Champagne) : O.K. Parfait. Alors, M. le ministre, que dit 50.1?
M. Lelièvre :
On dit : Insérer, après l'article 50 du projet de loi, l'article
suivant, article 50.1, qui se lirait comme suit :
50.1. L'article 112
de cette loi est remplacé par le suivant — là, c'est-à-dire :
«112.
Le gouvernement désigne tout ministre responsable de l'application des
dispositions de la présente loi qu'il détermine.»
Donc,
l'article 112 se lirait comme suit… intitulé article 112 de la Loi
sur l'Administration régionale crie, tel qu'il se lit avant son
remplacement par l'amendement proposé, se lirait comme suit :
«112. Le gouvernement désigne le ministre
responsable de l'application de la présente loi.»
En
termes de notes explicatives, l'article 112 de la Loi sur l'Administration
régionale crie prévoit que le gouvernement
désigne le ministre responsable de l'application de la loi. L'amendement
proposé le modifie afin que legouvernement
puisse désigner plusieurs ministres responsables de différentes parties de la
loi, et ce, afin de tenir comptede l'introduction
dans cette loi de dispositions à caractère municipal — l'article
48 du projet de loi — ou
qui touchent la gestion des terres publiques — article
48 du projet de loi.
Donc, la modification,
pour être certains, là, qu'on s'entende bien, l'amendement, le nouvel article,
tel que proposé,se retrouverait en
haut de page. Puis je vais le relire pour être certain, ce serait : «Le
gouvernement désigne tout ministre responsable de l'application de la
présente loi qu'il détermine.» Donc, c'est pour permettre...
Normalement,
la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, quand elle fait référence à l'expression
«ministre», ça désigne par défaut le ministre des Affaires municipales,
des Régions et de l'Occupation du territoire, alors que, là, on pourrait, faire référence à d'autres ministres
sectoriels, entre autres, le ministère des Ressources naturelles, qui joue un
grand rôle dans ce dossier-là.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, oui, M. le député de Mégantic. M. le ministre, oui.
M. Bolduc
(Mégantic) : M. le ministre,
ma question se réfère exactement à ça. Parce que, dans les articles précédents, on a parlé… on a référé souvent au
ministre des Ressources naturelles en délégation ou dans les négociationsdu plan, et à plusieurs reprises on l'a vu.
Puis ici on arrive avec une approche où on dit que le gouvernement désigne le
ministre. Est-ce que ça affecte les articles précédents ou on fait référence à
autre chose ici, là?
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le ministre.
M. Lelièvre : Ça affecte
essentiellement la Loi sur l'Administration régionale crie. Donc, cette
partie-là, là, présentement, donc, ça ne
touche pas, par exemple, d'autres lois sectorielles. Là, on parle vraiment de
la Loi sur l'Administration régionale crie, qui, elle, est plus générale
et fait intervenir plus d'un ministère, contrairement, par exemple, à… Prenons l'exemple de la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme, où généralement c'est strictement le ministredes Affaires municipales qui intervient, donc là…
sur les terres de niveau II aussi… On est sur les terres de niveau II. Donc,c'est une modification à la Loi sur l'Administration
régionale crie, qui, elle… je me répète, là, mais implique plus d'un
ministère.
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le député de Mégantic.
M. Bolduc
(Mégantic) : Juste pour être
clair. Parce que, tout à l'heure, on parlait du plan qui était approuvé par leministre... le ou la ministre des Ressources
naturelles. Est-ce que ça, ça reste en place ou on le modifie avec cet
article-là, là? Je veux juste clarifier ça, là.
M. Lelièvre : Oui.
Des voix : …
La
Présidente (Mme Champagne) :
On va prendre le temps de réfléchir à la réponse. Je sais qu'il y a également
Mme la députée de Montmorency qui aura une question, là, tout de suite après.
Des voix : …
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le ministre.
M.
Lelièvre : Oui. Pour
répondre à votre question, pour ce qui est du plan d'aménagement qu'on parlait
tantôt, ça demeure quand même le
ministre des Ressources naturelles qui demeure le responsable. Je demandais un
exemple, là,d'application de cet
article-là, pour les fins d'application. Entre autres, en vertu de la Loi sur l'Administration
régionalecrie, la ministre déléguée
aux Affaires autochtones va devoir jouer un certain rôle très important. Et c'est
pour, entre autres,reconnaître les
pouvoirs de la ministre des Affaires autochtones à l'égard de la Loi sur l'Administration
régionale crie qu'on permet de nommer… d'autoriser différents ministères
à intervenir en cas de besoin.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci.
La Présidente (Mme Champagne) :
Merci. Mme la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent : Voici. Puis,
pour répondre plus précisément à mon collègue, Mme la Présidente, j'ai pris leprojet de loi et j'ai fait sortir, dans
le projet de loi, toutes les références à toutes les lois. Ça fait que, donc,
ce qu'on veutdire dans ça, c'est que
«le gouvernement désigne tout ministre responsable de l'application des
dispositions de la présenteloi qu'il
détermine» parce qu'il faut penser que toutes les lois qui sont dans le projet
de loi, auxquelles on fait référencedans
le projet de loi, ça représente plusieurs ministères, à ce moment-là. J'ai
tout fait sortir les lois. Et, je pense, c'est pour régler ce
problème-là.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, merci, Mme la députée de Montmorency.
Alors, est-ce qu'on peut considérer que l'article 50.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parfait. Alors, nous arrivons donc à l'article 52.
M. le ministre, la parole est à vous.
• (16 h 30) •
M. Lelièvre :
52. La Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James
(chapitre C-59.1) est abrogée.
Donc,
dans les notes explicatives : L'article 52 abroge la Loi sur le
Conseil régional de zone de la Baie Jameset abolit par conséquent ce conseil. Le Conseil régional de zone est un
organe qui a été constitué en 1978 dans le but de favoriser la
participation des Cris à l'administration du territoire. Son existence devient
superflue compte tenu de la constitution du
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James qui poursuit le même objectif.
Donc, encore là, on peut parler d'une forme de concordance ou de
logique, hein, au niveau du texte de loi.
La Présidente (Mme
Champagne) : Il y a des questions? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui. Est-ce qu'il y a lieu de penser à prévoir la transition ou si ça va
être effectif lors de l'adoption… la
sanction du projet de loi? Parce que, là, on va avoir un vide avant que le nouveau
conseil soit constitué de façon certaine et officielle.
La Présidente (Mme
Champagne) : Oui, M. le ministre.
M. Lelièvre : Il y a des mesures de transition qui sont prévues dans le projet de
loi, vers la fin du projet de loi. Effectivement, c'est nécessaire.
La Présidente (Mme Champagne) : Il eût fallu lire tout le projet de loi. C'est ça
qu'est notre problème, hein? Depuis hier que j'y pense.
M.
Villeneuve : C'est difficile pour moi de plaider que je l'ai lu, hein?
La Présidente (Mme
Champagne) : Bien, moi aussi.
M.
Villeneuve : J'admets ne pas l'avoir lu.
La Présidente (Mme Champagne) : Mais je voulais vous confier la mission pour la
nuit passée, mais je me suis gardé une petite gêne, bon. Alors, l'article
52 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parce que c'est quelque chose à lire,
hein? Bon. 53, M. le ministre. Je vais vous laisser le temps.
Des voix : …
M. Lelièvre :
Oublions ça.
La Présidente (Mme
Champagne) : Ça ne va pas bien. Là, M. le ministre a un problème avec
autre chose.
Des voix :
…
La Présidente (Mme
Champagne) : Non? Alors, voilà, ça fait partie des joliesses de
la vie.
M. Kelley :
…des inondations…
M. Lelièvre :
Mesures particulières. Les pouvoirs discrétionnaires du ministre vont servir.
La Présidente (Mme
Champagne) : Nous avons un thé contestataire.
M. Lelièvre :
Oui.
La
Présidente (Mme Champagne) : Je dis bien «thé», t-h-é. Alors donc, l'article 53, M. le ministre.
Oui, allez-y.
M. Lelièvre : Merci. L'article 15.1 de la Loi sur la conservation et la mise en
valeur de la faune (chapitre C-61.1) est modifié par le remplacement du
paragraphe 2° par le suivant :
«2° le territoire du Gouvernement
régional d'Eeyou Istchee Baie-James qui n'est pas celui d'une localité établieconformément à l'article 26 de la Loi
instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant
certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la
nation crie…»
Donc,
comme notes explicatives complémentaires : L'article 53 apporte une
modification de concordance pourtenir
compte du remplacement de la municipalité de Baie-James par le Gouvernement
régional d'Eeyou Istchee Baie-James.
L'article 15.1 de la
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune contient une
définition de ce qui constitue un territoire
non organisé, un TNO, pour l'application des articles 14 et 15 de cette loi,
qui donnent à l'agent de protection
de la faune des pouvoirs particuliers dans un tel territoire. Il assimile à un
territoire non organisé le territoirede
la municipalité de Baie-James qui n'est pas celui d'une localité constituée en
vertu de la Loi sur le développement et l'organisation municipale de la
région de la Baie James.
L'article
53 du projet de loi remplace donc, dans cet article 15.1, la mention du
territoire de la municipalité deBaie-James
par la mention du territoire du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee
Baie-James. Le territoire de ce dernier, àl'exception de celui des localités, sera donc assimilé à un territoire
non organisé, mais seulement pour l'application des articles 14 et 15 de
la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.
La disposition telle
que modifiée, si on revient à la page 120, à 15.1 :
«15.1. Pour l'application
des articles 14 et 15, on entend par "territoire non organisé" :
«2°
le territoire du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James qui n'est pas
celui d'une localité établie conformément à l'article 26 de la Loi
instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant
certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation
crie…»
Articles 14 et 15 de
la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune :
«14.
Un agent de protection de la faune qui exerce ses fonctions sur un territoire
non organisé peut pénétrer dansun
lieu qui n'est pas une résidence permanente afin d'identifier une personne qui
s'y trouve, s'il a des motifs raisonnablesde croire qu'elle a commis une infraction à une disposition de la
présente loi ou de ses règlements ou d'une autre loi ou règlement qu'il
est chargé d'appliquer.
«L'agent
peut arrêter cette personne sans mandat conformément aux articles 72, 73 et 74
du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).»
L'article 15 :
«Un agent de protection de la faune qui exerce ses fonctions sur un territoire
non organisé peut effectuer une perquisition sans mandat ou télémandat dans une
demeure, si les délais pour obtenir un mandat ou un télémandat risquent de mettre en danger la santé des personnes ou la
sécurité des personnes ou des biens ou d'entraîner la dissimulation, la
destruction ou la perte de la chose animée ou inanimée recherchée.»
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, ça semblait un petit...
Des voix :
…
La
Présidente (Mme Champagne) : Alors, c'était compliqué. Alors, première question : Est-ce que M.
le député de Jacques-Cartier a un commentaire?
M. Kelley :
Pas pour le moment.
La Présidente (Mme
Champagne) : Pas pour le moment. Mme la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent : C'est juste comme je disais tout à l'heure, Mme la
Présidente. J'ai d'ailleurs la Loi sur la conservation
et la mise en valeur de la faune. Comme je disais tout à l'heure, quand on
parlait des dispositions qu'on avaitaffaire
à plusieurs ministres, on s'aperçoit d'ailleurs, déjà, qu'en regardant toutes
les lois, toutes les lois, dans ce projetde loi, on touche à tout. On touche même au Régime de
retraite des élus municipaux, plus loin, à l'article 90. On a à peu près
toutes les lois et bon nombre de ministères, pas seulement les Ressources
naturelles, Autochtones et Affaires municipales, on en a beaucoup plus que ça.
La Présidente (Mme
Champagne) : Merci, Mme la députée de Montmorency. Alors, il y a M. le
député de Sainte-Marie—Saint-Jacques
qui aurait un commentaire. Il y a le député, également, de Mégantic qui aurait
un commentaire. Et, suite à ça, M. le ministre,
vous pourrez commenter. Alors, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
M. Breton :
Bien, en fait, c'est évident que, quand on instaure un gouvernement régional
comme ça, c'est sûr que çava toucher
à toutes les lois. Puis il est évident que ça implique le ministère du
Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
puisqu'il y a de l'environnement, il y a de la faune, il y a du parc, tu sais.
Une voix :
Il y a de la vie, là.
M.
Breton :
C'est logique, voilà.
La Présidente (Mme Champagne) : C'est le projet de loi le plus important de cette
session. Alors, nous sommes importants, quoiqu'un peu moins visibles.
Alors, M. le député de...
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Kelley :
...en pénitence.
La Présidente
(Mme Champagne) : Même le
député de Jacques-Cartier nous pense en punition. Alors, M. le député de
Mégantic.
M. Bolduc
(Mégantic) : Si je comprends
bien, là, s'il y a un ours dans une résidence, l'agent de la faune n'a pas
besoin d'un mandat pour aller vérifier qu'il est bien vivant, qu'il est animé,
en fait.
Une voix : ...
M. Bolduc (Mégantic) : O.K. Ça me
rassure. Ça me rassure.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 53? Alors, je considère
que l'article 53 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Champagne) :
À l'unanimité et non pas unanimé. Alors, ça va bien. M. le ministre, c'est
un projet de loi joyeux. Alors, l'article…
Des voix : …
La Présidente (Mme Champagne) : L'article
54.
Des voix : ...
Une voix : …réanimer l'article
54.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le député d'Ungava, oui, tout à fait, nous allons réanimer l'article
54. Oui, allez-y.
M. Lelièvre : On tombe dans la section sur la Loi sur le
développement et l'organisation municipale de la région de la Baie
James.
Donc, l'article 54 : Le titre de la Loi sur
le développement et l'organisation municipale de la région de la Baie James (chapitre D-8.2) est modifié par la
suppression «et l'organisation municipale». Par la suppression de «et l'organisation
municipale». Donc, «Loi sur le développement de la région de la Baie James».
L'article 54, notes explicatives. On dit que ça
apporte une modification de concordance, encore une fois. Il supprime la partie du titre de la loi qui est
relative à l'organisation municipale de la région de la Baie-James afin que le
titre de la loi reflète son contenu, compte tenu des modifications qui y sont
apportées par le projet de loi.
La partie de
la loi qui concerne la constitution de la municipalité de Baie-James est en
effet abrogée par l'article 60du
projet de loi, la municipalité de Baie-James étant remplacée par le
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur le fait qu'on enlève «organisation
municipale»? Aucun commentaire? J'apprécie. Adopté.
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Parce que c'est clair, concordance. 55. M. le ministre.
M.
Lelièvre : 55. L'article 4
de cette loi est modifié par l'insertion, après le mot «hydroélectriques», des
mots «relevant du mandat d'Hydro-Québec».
Donc, la disposition, telle que modifiée, se
lirait comme suit, l'article 4 deviendrait :
«4. La
société a pour mission de favoriser, dans une perspective de développement
durable, le développement économique, la mise en valeur et l'exploitation
des ressources naturelles, autres que les ressources hydroélectriques relevant du mandat d'Hydro-Québec, du territoire.
Elle peut notamment susciter, soutenir et participer à la réalisation de
projets visant ces fins.
«Elle a également pour mission d'aménager le
territoire sous réserve de la compétence municipale en matière d'aménagement et
d'urbanisme.»
Comme notes explicatives, on retrouve : La
modification apportée par l'article 55 élargit la mission de la Société de développement de la Baie-James, SDBJ,
en lui permettant de favoriser, dans une perspective de développementdurable, le développement économique, la mise en
valeur et l'exploitation des ressources hydroélectriques ne relevant pas
d'Hydro-Québec, c'est-à-dire ce qu'on appelle communément les petites
centrales.
La
Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Est-ce que ça peut comprendre aussi l'énergie éolienne?
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le ministre?
M. Lelièvre :
Non.
Des voix :
…
La Présidente (Mme
Champagne) : Voilà, la réponse est non.
• (16 h 40) •
M. Lelièvre :
Ça se limiterait à l'hydroélectrique, selon les informations que j'ai.
M. Kelley :
O.K.
La Présidente (Mme
Champagne) : Parfait. M. le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Ici, on fait une référence : autres que la
mise en valeur et l'exploitation des ressources naturelles. Là, ici, on
entre vraiment dans la forêt et les mines, aussi. Je veux juste clarifier ça,
là.
Des voix :
…
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le ministre.
M. Lelièvre : L'article 4, là, tel qu'il est libellé, fait référence notamment à tout
ce qui est hydroélectrique, là, en termes... C'est exclusif, là, hein,
«autres que les»...
Des voix :
...
M. Lelièvre : C'est le contraire, je m'excuse. C'est carrément le contraire, là, c'est-à-dire
que c'est ce qui est autresaux
ressources hydroélectriques, donc, et qui relèvent du mandat d'Hydro-Québec.
Donc, ça doit être des éléments qui relèvent du mandat d'Hydro-Québec et
qui sont autres que les ressources hydroélectriques. C'est-u ça?
(Consultation)
M. Lelièvre :
Si vous permettez...
La Présidente (Mme
Champagne) : Oui. Allez-y…
M. Lelièvre :
...Me Hardy pourrait peut-être expliquer, pour être certains, là.
La Présidente (Mme Champagne) : Bon. Bien, Me Hardy, s'il vous plaît, vous
identifier clairement pour fins d'enregistrement.
M. Hardy (Jacques) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Jacques Hardy, légiste au ministère de
la Justice, ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation
du territoire.
Donc,
l'article 4 de la loi actuellement dit que la Société de développement de la
Baie-James a pour mission defavoriser
les ressources naturelles au sens large. Tel qu'il est écrit à l'heure
actuelle, il exclut les ressources hydroélectriques de manière générale.
Tel
que modifié, il va exclure seulement les ressources hydroélectriques qui
relèvent du mandat d'Hydro-Québec.Alors,
ce qu'on appelle les petites centrales sont des ressources hydroélectriques qui
ne relèvent pas du mandat d'Hydro-Québec,
donc elles vont dorénavant entrer dans le mandat de la mission de la Société de
développement de la Baie-James une fois l'article modifié.
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. La référence, si c'est
«la mise en valeur [de] l'exploitationdes
ressources naturelles»., dans un sens large, on met ça ici, je ne vois pas
comment on exclut les mines, la forêt, etc., là. C'est le sens de ma
question, ici.
M. Lelièvre :
Elles ne sont pas exclues.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
«Autres que les ressources hydroélectriques relevant [...] d'Hydro-Québec», ça,
c'est clair. Mais la question des ressources naturelles, dans son sens
large, tel que moi, je le comprends, ça inclut la forêt, les mines, etc. Donc, comment on exclut ici cette
partie-là? Autrement dit, on donnerait à la Société de la Baie-James cette
autorité-là qui actuellement dépend du ministre des Ressources naturelles. Je
ne le vois pas, ici, là.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. Hardy.
M. Hardy
(Jacques) : L'article, tel
que vous le voyez ici, la disposition telle que modifiée, on n'édicte pas cette
disposition-là. Cette disposition-là existe telle quelle. Les seuls mots qui
sont ajoutés, c'est les mots «relevant du mandat d'Hydro-Québec». Alors, quand
on parle de «la mise en valeur et l'exploitation des ressources naturelles», le
projet de loi que vous avez devant vous n'est
pas en train d'édicter cette disposition-là. La loi se lit comme telle
actuellement. Alors, on ne restreint
pas non plus... et ce n'était pas dans le mandat de ce projet de loi là de
restreindre l'exploitation... de restreindre le mandat de la société,
là.
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le député de Mégantic.
M. Bolduc
(Mégantic) : Alors, si je
comprends bien, c'est qu'on exclut toutes les autres ressources naturelles.
C'est juste qu'ici on ne voit pas les articles de loi qui la concernent.
M. Hardy (Jacques) : C'est ça.
M. Bolduc
(Mégantic) : Mais c'est
juste le «relevant du mandat» pour affecter les minicentrales. J'ai bien
compris?
M. Hardy (Jacques) : C'est ça.
M. Bolduc (Mégantic) : Bon. Merci.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, c'est clair comme compréhension?
M. Bolduc (Mégantic) : C'est subtil
un peu, là.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 55? Est-ce que l'article 55
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) : L'article
56. M. le ministre.
M. Lelièvre : L'article 4.2 de cette
loi est modifié par l'addition, après le premier alinéa, de l'alinéa
suivant :
«Le Gouvernement de la nation crie, à l'égard
des terres de la catégorie II du territoire, et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, à l'égard des
terres de la catégorie III du territoire, peuvent proposer au gouvernementdes mandats pouvant être confiés à la société
dans tout domaine connexe à ses objets. Dans l'éventualité où un tel mandatest confié, les frais peuvent
être supportés en tout ou en partie par le Gouvernement de la nation crie ou le
gouvernement régional, selon le cas.»
La disposition, telle que modifiée, se lirait
comme suit :
«4.2. La
société peut exécuter tout mandat que lui confie le gouvernement, un de ses
ministères, organismes ou sociétés, dans tout domaine connexe à ses
objets et dont les frais sont supportés, en tout ou en partie, par le mandant.
«Le Gouvernement de la nation crie, à l'égard
des terres de la catégorie II du territoire, et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, à l'égard des
terres de la catégorie III du territoire, peuvent proposer au gouvernementdes mandats pouvant être confiés à la
société dans tout domaine connexe à ses objets. Dans l'éventualité ou un tel
mandatest confié, les frais peuvent
être supportés en tout ou en partie par le Gouvernement de la nation crie ou le
gouvernement régional, selon le cas.»
Notes
explicatives. En vertu de l'article 4.2 de la Loi sur le développement et l'organisation
municipale de la régionde la
Baie-James, la Société de développement de la Baie-James peut se voir confier
des mandats par le gouvernement, un de ses ministères, organismes ou
sociétés, et ce, dans tout domaine connexe à ses objets.
La
modification apportée par l'article 56 prévoit que le Gouvernement de la nation
crie, à l'égard des terres decatégorie
II, et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, à l'égard des
terres de catégorie III, peuvent proposerau gouvernement du Québec l'octroi de nouveaux mandats à la SDBJ. Dans
un tel cas, les frais peuvent être supportés par le Gouvernement de la
nation crie ou le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, selon le
cas.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, commentaires sur l'article 56? M. le député de Jacques-Cartier.
M.
Kelley : Je voudrais
juste... Qu'est-ce qu'on change ici, c'est d'ouvrir la possibilité aux
nouvelles entités de recevoir les mandats ou demander à la Société de la
Baie-James d'avoir les nouveaux mandats. C'est bien ça?
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le ministre.
M.
Kelley : Si vous avez un exemple ou... juste pour essayer d'éclairer
le tout.
M. Lelièvre :
Oui. On ouvre la porte pour permettre au Gouvernement régional ou encore au
gouvernement cri de proposer au gouvernement
que des initiatives de développement soient réalisées dans le milieu, et les
coûts reliés à lamise en place de
ces initiatives de développement là ou de gestion, bien, sont assumés par l'entité
qui en fait la demande.
L'objectif, c'est de
limiter, à mon avis, des demandes qui seraient superflues alors que le
gouvernement du Québec serait pris pour assumer les coûts. Alors, on dit :
Si vous voulez réaliser des interventions, bien les coûts qui s'y rattachent
seront assumés par les entités du milieu qui le propose, ce qu'on appelle les
mandants.
La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres questions sur la 56…
sur l'article 56, c'est-à-dire? Oui, M. le député d'Ungava.
M. Ferland :
Juste un point, peut-être, d'éclaircissement. Là, par cet article-là, quand on
regarde les notes explicatives, on comprend
que, présentement, la Société de développement de la Baie-James n'aurait pas
ces pouvoirs-là. C'est ça qu'on
comprend? Elle doit se faire confier ces mandats-là par le nouveau Gouvernement
régional d'Eeyou Istchee ou le Gouvernement de la nation ou le
gouvernement du Québec?
Une voix :
...
M. Ferland : O.K. Non, eux, ils recommandent au gouvernement
du Québec, mais ça veut dire que la Sociétéde développement de la Baie-James, au moment où on se parle, ne peut pas
intervenir dans des projets de minicentrales ou de... C'est ça qu'on
comprend ou...
Une voix :
Non.
M. Ferland :
Non?
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, c'est une question importante...
M. Ferland :
Bien, c'est juste donner un exemple de mandat qui pourrait être confié...
La Présidente (Mme Champagne) : Je vais permettre à M. le député d'Ungava de
répéter sa question, s'il vous plaît.
M. Ferland :
Non, mais peut-être, concrètement, avoir un exemple d'un mandat qui pourrait
demander au gouvernement… que le
gouvernement confie à la SDBJ, ce qu'ils ne peuvent pas faire présentement. Parce
que je connais bien la Société de développement de la Baie-James.
La Présidente (Mme
Champagne) : Bonne question.
(Consultation)
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, M. le ministre.
M. Lelièvre : Oui. On nous dit que... On me dit qu'à titre d'exemple… Parce qu'on a
cherché un petit bout pouren
trouver. C'est vraiment hypothétique, hein? Les objectifs, c'est vraiment d'ouvrir
la porte, là, pour des initiatives vraimentextraordinaires. Par exemple, beaucoup d'études. Ça pourrait être la
réalisation d'une étude qui pourrait permettre d'évaluerun potentiel éolien, par exemple, dans le secteur.
C'est plus à ce niveau-là, là. C'est vraiment être très, très visionnaire
d'avoir mis ça, là, cet article-là. C'est vraiment très, très général.
La Présidente (Mme
Champagne) : Ouvrir des portes.
M. Lelièvre :
Oui.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'on peut convenir que l'article
56 est clair et qu'on puisse l'adopter?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Adopté. Voilà. On en est au 57, M. le ministre.
• (16 h 50) •
M. Lelièvre :
Oui. L'article 57 se lit comme suit :
Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 4.3, du suivant, qui deviendrait :
«4.3.1.
Le Gouvernement de la nation crie, à l'égard des terres de la catégorie II du
territoire, et le Gouvernementrégional
d'Eeyou Istchee Baie-James, à l'égard des terres de la catégorie III du
territoire, peuvent proposer au ministre des projets de directives
portant sur les objectifs et les orientations de la société.»
En
notes explicatives, on dit : En vertu de l'article 4.3 de la Loi sur le
développement et l'organisation municipalede la région de la Baie-James, le ministre des Ressources naturelles
peut donner à la SDBJ des directives portant sur sesobjectifs et ses orientations, de telles
directives devant être préalablement soumises à l'approbation du gouvernement
du Québec.
L'article
4.3.1, introduit par l'article 57 du projet de loi, prévoit que le Gouvernement
de la nation crie, à l'égarddes
terres de catégorie II, et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James,
à l'égard des terres de catégorie III, peuvent proposer des projets de
directives au ministre.
La Présidente (Mme Champagne) :
Commentaires sur article 57. M. le député de Jacques-Cartier.
M.
Kelley : Si j'ai bien
compris, le ministre a déjà ce pouvoir, et c'est une façon qu'à la fois le
Gouvernement dela nation crie et le
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James peuvent participer à l'élaboration
de directives pour la Société de développement de la Baie-James.
La Présidente (Mme Champagne) :
C'est bien ça?
M. Lelièvre : Effectivement.
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le ministre.
M.
Lelièvre : Effectivement. On
me dit que ça n'a jamais été fait à date, là, ça n'a jamais été mis en
applicationà date. Quand on dit
«directives», donc, dans le fond, c'est dans l'esprit où le gouvernement veut
permettre l'implicationde la nation crie
dans l'administration et la gestion du territoire. On parle d'objectifs, d'orientations,
de développement.Bien là, on irait
au niveau des directives, ce qui est un niveau plus pointu, plus fin en termes
de propositions, des fois,de
modification de façons de faire, etc. Donc, souvent, les directives vont venir
préciser des objectifs ou des orientations qui sont plus larges.
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le député de Jacques-Cartier.
M.
Kelley : …dans l'article 56
qu'on vient d'adopter, on parlait clairement des mandats. Alors, ça, c'est un
projet précis. Maintenant, on est dans les directions et les
orientations, les objectifs, alors, les plans stratégiques, des choses comme
ça, il y aurait un mot à dire.
M. Lelièvre : Oui.
M. Kelley : Et ça assure que… Le ministre a déjà ce pouvoir,
mais on laisse de la place pour une participation àla fois du Gouvernement de la nation crie sur les
catégories de terres II, et le Gouvernement régional, pour les terres de
catégorie III.
M. Lelièvre : Oui. On vient préciser
que le gouvernement aurait pu en tout temps consulter, mais là on vient préciser que, pour les terres de niveau III, le
gouvernement régional, pour les terres de niveau II, le gouvernement cri, peuvent
proposer au ministre des projets de directives. Donc, c'est d'officialiser l'ouverture
du gouvernement pour laisser place à des
propositions des deux entités face à la gestion du territoire. Mais on est au
niveau plus, là, orientations, objectifs. Donc, c'est de la cogestion.
M. Kelley : Parfait.
La Présidente (Mme Champagne) : Mme
la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent : De toute façon,
c'est très simple, c'est le ministre qui peut donner à la Société de la
Baie-Jamesdes directives. Puis ce
que ça dit, la loi, de plus, c'est que justement le gouvernement régional, il
peut faire des propositionsde
projets, de directives au ministre, le ministre en fera ce qu'il veut, tout
simplement. Ça fait que, dans le fond, ça luidonne... je n'appelle pas ça un conseiller, mais… Évidemment, ça lui
donne des partenaires de plus, à un moment donné,s'il y a un projet qu'ils trouvent bon, à ce
moment-là, pour le soumettre, tout simplement. Ça donne un outil de plus, qu'il
peut recevoir ou refuser.
La Présidente (Mme Champagne) :
Merci, Mme la députée de Montmorency. M. le ministre, avez-vous un commentaire
supplémentaire?
M. Lelièvre : Non, c'est...
La Présidente (Mme Champagne) : C'est
beau. Alors, est-ce que l'article...
M. Lelièvre : C'est intéressant.
La
Présidente (Mme Champagne) : ...57 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Excellent. 58.
M. Lelièvre :
58. L'article 8 de cette loi est remplacé par le suivant :
«8.
Les affaires de la société sont administrées par un conseil d'administration
composé de sept membres, dontun
président-directeur général, nommés par le gouvernement, en tenant compte des
recommandations du Gouvernement de la nation crie à l'égard de la
nomination de trois de ces membres et du président-directeur général.»
La disposition, telle
que modifiée, se lirait comme suit. L'article 8 :
«8.
Les affaires de la société sont administrées par un conseil d'administration
composé de sept membres, dont un président-directeur général, nommés par
le gouvernement, en tenant compte des recommandations du Gouvernement de la
nation crie à l'égard de la nomination de trois de ces membres et du
président-directeur général.»
En
notes explicatives, on dit : La loi prévoit que le conseil d'administration
de la SDBJ est composé d'au plussept
membres, nommés par le gouvernement, dont un président-directeur général.
Actuellement, ce conseil d'administration est composé de sept membres.
La modification apportée par l'article 58 précise
que le gouvernement prendra en considération les recommandations du Gouvernement de la nation crie quant à
la nomination de trois de ces membres et du président-directeur général.
La Présidente (Mme
Champagne) : Commentaires, M. le député de Mégantic?
M. Bolduc (Mégantic) : Simple question de clarification. Pourquoi on l'appelle,
dans ce cas-ci, un P.D.G., enopposition
avec un maire? C'est une société de gestion, là, mais je croyais que c'était
une corporation municipale. Je veux juste comprendre, là.
Des voix :
…
La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre. M. le ministre, là il y a
plusieurs réponses qui vont venir, alors je vais vous laisser répondre.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Lelièvre :
En espérant que j'aie la bonne.
La Présidente (Mme
Champagne) : J'en suis convaincue.
M. Lelièvre : Non, écoutez, là, on parle de la Société de développement de la
Baie-James, qui est une organisation autre que municipale. Donc, c'est l'appellation
«président» qui s'applique.
M. Bolduc (Mégantic) :
O.K., merci.
La Présidente (Mme
Champagne) : Mme la députée de Montmorency.
M. Lelièvre :
Puis il y a la municipalité de Baie-James, qui elle...
La Présidente (Mme
Champagne) : Oui. Mme la députée de Montmorency.
Mme St-Laurent : Oui. Mme la Présidente, de toute façon, c'est marqué : «Note
complémentaire. L'article 58 donne suite à l'article 174a de l'entente.»
C'est conforme à l'entente. Je n'ai plus rien à dire.
Des voix :
…
La Présidente (Mme Champagne) : Vous avez de la suite dans les idées, Mme la
députée de Montmorency. Donc, est-ce que l'article 58 est adopté?
Des voix :
...
La Présidente (Mme Champagne) : J'ai compris que c'était oui. C'est parfait. 59.
M. le ministre. Ça va tellement bien.
M. Lelièvre :
L'article 29 de cette loi est modifié par l'addition, après le premier alinéa,
du suivant :
«Toutefois,
la société doit, avant toute […] expropriation — toute
expropriation, oui — consulter le Gouvernementde la nation crie, si l'immeuble visé est situé
dans les terres de la catégorie II du territoire, ou le Gouvernement régional
d'Eeyou Istchee Baie-James si l'immeuble visé est situé dans les terres de la
catégorie III du territoire.»
La disposition se lirait
comme suit :
«29. L'expropriation autorisée par la présente
loi est faite en la manière prévue par la Loi sur l'expropriation (chapitre
E-24).
«Toutefois,
la société doit, avant toute expropriation, consulter le Gouvernement de la
nation crie, si l'immeublevisé est
situé dans les terres de la catégorie II du territoire, ou le Gouvernement
régional d'Eeyou Istchee Baie-James si l'immeuble visé est situé dans
les terres de la catégorie III du territoire.»
Notes
explicatives : L'article 59. La modification apportée par l'article 59 prévoit
que la SDBJ devra consulter, préalablement à toute expropriation, le
Gouvernement de la nation crie si l'immeuble visé est situé sur les terres de
la catégorie II, ou le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James si l'immeuble
visé est situé sur les terres de catégorie III. Il s'agit d'une obligation de
consultation seulement; aucun pouvoir décisionnel ne leur est conféré.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, question, M. le député de Jacques-Cartier.
M.
Kelley : Est-ce qu'il y a
des exemples pour la société… aura besoin le pouvoir d'expropriation? J'essaie
de juste imaginer dans quel contexte...
Des voix : …
M.
Lelièvre : L'article
intervient, donc, au niveau des terres de catégorie II et les terres de
catégorie III. La Sociétéde
développement de la Baie-James pourrait, pour des fins de développement
économique, avoir besoin d'un terrain. Leterrain pourrait même être occupé par un immeuble, un bâtiment, puis
pour un projet de développement économique, par exemple, là, de
différente nature.
M. Kelley : …minicentrale.
M. Lelièvre : Oui. Oui.
M. Kelley : Il y a un chalet
à côté d'une rivière…
M. Lelièvre : Oui.
M. Kelley : …qu'il faut exproprier pour construire une
minicentrale. J'essaie de juste imaginer une situation...
M. Lelièvre : Oui, une mine, une
entreprise. On a parlé qu'il y avait déjà eu un projet agricole, hein?
M. Kelley : …
M.
Lelièvre : Aussi
bizarre que ça puisse paraître. Il y avait quand même un projet très, très... d'ampleur.
Donc,tout projet de développement
économique. C'est une porte qui est ouverte au cas où, hein? On parle d'un
pouvoir général, là...
La Présidente (Mme Champagne) : Un
besoin. Excellent.
M. Lelièvre : ...que les
municipalités ont généralement.
La Présidente (Mme Champagne) :
Voilà.
M. Lelièvre : Donc, on essaie de se
coller à... Oui.
M. Kelley : C'est parce que j'essaie
de rendre ça un petit peu plus concret.
M. Lelièvre : Oui. Surtout des
projets économiques, oui.
La Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce qu'il y a d'autres questions sur le 59? Alors, je comprends que l'article
59 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Adopté. Et 60, maintenant.
M. Lelièvre : C'est le plus
difficile, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Champagne) : Oui.
M. Lelièvre : C'est l'article le
plus lourd : 60. La partie II de cette loi est abrogée. Point final.
La Présidente (Mme Champagne) :
Explication. Explication.
M. Lelièvre : Il faut lire? Oui?
La Présidente (Mme Champagne) :
Bien, je ne sais pas, là.
M.
Lelièvre : L'article 60
abroge la partie II de la Loi sur le développement et l'organisation municipale
de la région de la Baie James, qui porte sur la municipalité de
Baie-James. Cette partie de la loi concerne exclusivement la municipalité de Baie-James. La municipalité de
Baie-James se trouve ainsi abolie. Le projet de loi contient les dispositionstransitoires appropriées qui font en sorte
que le gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James succède à la
municipalité de Baie-James.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, on dit bien qu'il y aura des dispositions transitoires.
M. Lelièvre : Exact.
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui, Mme la
Présidente…
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le député de Berthier.
M.
Villeneuve : ...étant donné
que vous m'interpellez. Juste vous dire que, pour ma part, je trouve que c'est
trèssymbolique. Oui, c'est un acte
qui est posé, mais, en même temps, on assiste à l'abolition d'une municipalité,
là, qui est, entre autres, la Baie-James.
Une voix : C'est rare qu'on assiste
à ça...
M. Ferland : ...en deuil...
M. Villeneuve : Non, je ne suis pas
en deuil, non. Au contraire, on va plus loin.
• (17 heures) •
La
Présidente (Mme Champagne) :
Parfait. Alors, pour le député d'Ungava, c'est un autre moment historique
dans sa vie.
M. Ferland : Voilà. Par contre, on
assiste à la naissance...
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le député d'Ungava, c'est bien accueilli, vos propos. M. le député
de Mégantic.
M. Bolduc
(Mégantic) : Puis, moi, ça
vient d'expliquer mon maire qui est disparu puis il est remplacé par un P.D.G.
Ça fait que tout le monde est heureux.
La Présidente (Mme Champagne) : Tout
le monde est heureux. Est-ce que l'article 60 est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Kelley : …
La Présidente (Mme Champagne) : Oui.
Commentaires, M. le député de Jacques-Cartier?
M.
Kelley : …pour faire écho
aux commentaires du député de Berthier, je pense que c'est très important. Et,
jepense, dans nos remarques
préliminaires, on a indiqué qu'on demande beaucoup, notamment au côté jamésien.
On vafaire des changements. Il y a
42 ans d'histoire de la municipalité de la Baie-James. On leur demande de
participer dans unnouveau mode de
gouvernance, et tout le reste, qui va être paritaire, qui, je pense, des deux
côtés de la table, on pense, est vraiment prometteur pour l'avenir.
Mais je pense que vous avez raison, et c'est un
grand moment d'adopter cet article parce que ça fait partie de qu'est-ce qu'on exige du côté jamésien, d'investir
dans un nouveau modèle de gouvernement. Alors, je pense que le député de
Berthier avait tout intérêt de souligner l'importance de l'article qu'on
procède à adopter, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Champagne) :
Merci, M. le député de Jacques-Cartier. M. le député d'Ungava.
M.
Ferland : Oui,
effectivement. Mais on l'a fait un peu de façon rapide. Mais mon collègue de
Jacques-Cartieret mon collègue de
Berthier ont raison, c'est qu'on vient de tourner une page de l'histoire
contemporaine, si on veut, pasjuste de la région de la Baie-James ou du
territoire, mais du Québec. Parce qu'il faut se rappeler que, lorsqu'on a
assistéà la construction des
premiers grands barrages, au début des années 70, on a assisté à la création,
avec la Convention de la Baie James, de cette municipalité-là. Et
aujourd'hui... Et ça nous ramène aussi à nos... au fait qu'en 2013 l'évolution,
autant du côté des Jamésiens que du côté des
Cris, nous amène à ce qu'on est en train de faire aujourd'hui. Donc, c'est
vraiment un moment, là, historique qu'on vient de faire par uniquement l'article
60, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, je comprends bien vos propos. Je vais laisser la parole au ministre
pour le mot là-dessus, là, en fait.
M.
Lelièvre : Oui. Bon,
effectivement, hein, une des phrases les plus courtes du projet de loi mais qui
a peut-êtrele plus de portée, c'est
vrai, hein? Mais il faut considérer quand même que, quand on dit : On
adopte un article qui va abrogerou
mettre fin à la municipalité de la Baie-James, bien c'est... soyons clairs, c'est
effectif, normalement, le 1er janvier 2014. Donc, on adopte une
procédure aujourd'hui, mais, rassurons les gens de la municipalité de
Baie-James, ce n'est pas aujourd'hui ni dans
les prochains jours, ce n'est minimalement pas avant le 1er janvier 2014 que
cette décision-là entreraen vigueur
et que la nouvelle entité, le Gouvernement régional Eeyou Istchee prendra...
succédera aux droits et obligations de la municipalité de Baie-James.
La Présidente (Mme Champagne) :
Parfait. Donc, si je comprends bien, l'article 60 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Merci. Nous sommes à l'article 61. Et on vient de vous distribuer un amendement
à cet article-là. Alors, M. le ministre, je vous demanderais de lire l'article
et son amendement.
M.
Lelièvre : Oui. L'article
61, qui dit : L'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires
municipales, desRégions et de l'Occupation
du territoire (chapitre M-22.1) est modifié par le remplacement du troisième
alinéa par les suivants :
«Pour la
région administrative du Nord-du-Québec, les compétences d'une conférence
régionale des élus sont partagées entre :
«1° une
conférence régionale des élus instituée pour agir, sous réserve du paragraphe
2°, pour les personnes, autresque
les Cris, qui résident sur le territoire du Gouvernement régional d'Eeyou
Istchee Baie-James et sur celui de la ville de Chapais, de la ville de
Chibougamau, de la ville de Lebel-sur Quévillon et de la ville de Matagami;
«2° le
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, qui est réputé agir à titre
de conférence régionale desélus pour
son territoire et, en regard de l'application des articles 21.17.1 à 21.17.3,
pour le territoire de la ville de Chapais, de la ville de Chibougamau,
de la ville de Lebel-sur-Quévillon et de la ville de Matagami;
«3° le
Gouvernement de la nation crie, qui est réputé agir à titre de conférence
régionale des élus pour les Cris et pour les terres de la catégorie I et
les terres de la catégorie II;
«4° l'Administration régionale Kativik, qui est
réputée agir à titre de conférence régionale des élus pour sa communauté.
«Pour l'application
des dispositions de la présente section, les "terres de la catégorie
I" et "terres de la catégorie II"sont celles définies à l'article 1 de la Loi instituant le Gouvernement
régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications
législatives concernant le Gouvernement de la nation crie…»
Dans la disposition telle que modifiée :
«21.5. Est instituée pour chaque région
administrative du Québec, une conférence régionale des élus.
«Pour la
région administrative du Nord-du-Québec, les compétences d'une conférence
régionale des élus sont partagées entre :
«1° une
conférence régionale des élus instituée pour agir, sous réserve du paragraphe
2°, pour les personnes, autresque
les Cris, qui résident sur le territoire du Gouvernement régional d'Eeyou
Istchee Baie-James et sur celui de la ville de Chapais, de la ville de
Chibougamau, de la ville de Lebel-sur Quévillon et de la ville de Matagami;
«2° le
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, qui est réputé agir à titre
de conférence régionale des élus pour son territoire et, en regard de l'application
des articles 21.17.1 à 21.17.3, pour le territoire de la ville de Chapais,
de la ville de Chibougamau, de la ville de Lebel-sur-Quévillon et de la ville
de Matagami;
3° le
Gouvernement de la nation crie, qui est réputé agir à titre de conférence
régionale des élus pour les Cris et pour les terres de la catégorie I et
les terres de la catégorie II;
4° l'Administration régionale Kativik, qui est
réputée agir à titre de conférence régionale des élus pour sa communauté.
«Pour l'application
des dispositions de la présente section, les "terres de la catégorie
I" et "terres de la catégorie II"sont celles définies à l'article 1 de la Loi instituant le Gouvernement
régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications
législatives concernant le Gouvernement de la nation crie.»
En notes
explicatives, on dit : L'article 61 réorganise le régime des conférences
régionales des élus dans la région administrative du Nord-du-Québec. En
vertu de l'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales,
des Régions et de l'Occupation du
territoire, chaque région administrative du Québec est dotée d'une conférence
régionaledes élus, CRE. Toutefois,
pour la région administrative du Nord-du-Québec, trois CRE sont actuellement
existantes : unepour le
territoire comprenant celui de la municipalité de Baie-James et des quatre
villes enclavées, alors que l'Administrationrégionale Kativik et l'Administration régionale crie sont réputées agir
à titre de CRE pour leurs communautés respectives.
L'article 61 modifie l'article
21.5 de la Loi sur le MAMROT afin de prévoir les quatre CRE suivantes :
1° une CRE
instituée pour agir pour les non-Cris du territoire du gouvernement régional et
de celui des quatre villes enclavées, surnommée la CRE jamésienne;
2° le
Gouvernement régional Eeyou Istchee Baie-James, qui agira à titre de CRE pour
son territoire ainsi que pour celui des quatre villes enclavées, mais,
dans ce cas, uniquement pour l'application des dispositions législatives qui concernent les commissions régionales des
ressources naturelles et du territoire, CRRNT, et les tables de gestion
intégrées des ressources et du territoire, les tables GIRT — les
articles 21.17.1 à 21.17.3 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales,
des Régions et de l'Occupation du territoire;
3° le
Gouvernement de la nation crie, qui agira à titre de CRE pour les Cris et pour
les terres des catégories I et II;
4° l'Administration
régionale Kativik, qui continuera à agir à titre de CRE pour sa communauté — reconduction
de la situation actuelle à cet égard.
La modification qui est proposée, l'amendement,
se lit comme suit :
À l'article
61 — intitulé
Administration régionale Baie-James — remplacer,
dans le paragraphe 1° du troisième alinéade l'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales,
des Régions et de l'Occupation du territoire édicté par 61 du projet de
loi, «une» par «l'Administration régionale Baie-James,».
La disposition, telle que modifiée par l'amendement
proposé, se lirait comme suit :
Article 61. L'article
21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation
du territoire (chapitre M-22.1) est modifié par le remplacement du
troisième alinéa par les suivants :
«Pour la
région administrative du Nord-du-Québec, les compétences d'une conférence
régionale des élus sont partagées entre :
«1° l'Administration régionale Baie-James,
conférence régionale des élus instituée pour agir, sous réserve du paragraphe 2°, pour les personnes, autres que les
Cris, qui résident sur le territoire du Gouvernement régional d'EeyouIstchee Baie-James et sur celui de la ville de
Chapais, de la ville de Chibougamau, de la ville de Lebel-sur-Quévillon et de
la ville de Matagami.»
Notes explicatives. L'amendement proposé a pour
but de faire en sorte que la conférence régionale des élus, instituée par le paragraphe 1° du troisième alinéa
de l'article 21.5 de la Loi sur le MAMROT, soit désignée sous le nom de
«Administration régionale Baie-James».
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le député de Jacques-Cartier.
• (17 h 10) •
M.
Kelley : Alors, si je
comprends bien, je pense, c'était notamment Mme Cyr, la mairesse de
Chibougamau,qui est venue plaider
pour une entité qui représente les Jamésiens et la notion d'une CRE de la
Baie-James. Pour elle, elle était plus ambitieuse, elle cherchait une
autre façon de voir. Alors, je pense, on change la notion d'une CRE vers une
administration régionale Baie-James.
Je pense, c'est important de noter, par contre,
en comparaison avec l'Administration régionale Kativik et le nouveau Gouvernement de la nation Crie, ils ne
sont pas tout à fait des bêtes de la même nature, si je peux dire ça ainsi,parce que les deux premières entités ont les
responsabilités, les compétences et les pouvoirs qui découlent de la Conventionde la Baie James. On pense à l'ARK au
Nunavik, par exemple, puis il y a des pouvoirs dans plusieurs domaines. On
pense àl'ancienne Administration
régionale crie qui va devenir le Gouvernement de la nation crie, qui a beaucoup
de pouvoirstrès spécifiques qui
découlent de la Convention de la Baie James. Alors, l'entité qui est ici, on
change le nom, mais ça vaêtre une
entité à développer. Et, pour le moment, qu'est-ce qui est prévu, c'est
similaire aux pouvoirs qui sont accordés à une CRE. Est-ce que j'ai bien
compris la situation?
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le ministre, est-ce que la compréhension du député de Jacques-Cartier
est la bonne?
M.
Lelièvre : Bon, d'abord, si
on parle de l'article 61 de façon générale, on passe d'une situation où on a présentement
trois CRE à quatre CRE, hein, quatre conférences régionales des élus. Une
première, bon, qui, on peut résumer, s'applique
aux terres de niveau III pour la nouvelle gouvernance; une autre CRE pour les
terres de niveaux II et I,qui touche
les Cris; la CRE existante, Kativik, qui dessert les Inuits du Nord-du-Québec;
et la première qui est dans l'ordre au niveau de l'article 61, qui
dessert les municipalités, les quatre municipalités enclavées et les trois
localités, hein, notamment.
Donc, on
passe de trois à quatre CRE. Il y a des pouvoirs qui sont spécifiques à ces
quatre organisations-là. Dedire que
c'est les mêmes pouvoirs que dans les CRE qu'on retrouve dans les autres
régions du Québec, non, il y a certainesnuances. Puis je pourrais peut-être demander à la sous-ministre, Mme
Morin, de nous présenter ces nuances-là pour chacune des... C'est ce que
vous voulez, je pense, voir la différence avec... et ailleurs au Québec.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce que vous êtes d'accord avec ça, M. le député de Jacques-Cartier?
M. Kelley : Oui, exactement, avec consentement. Mais c'est
juste, comme je dis, je pense qu'on donne suite à la demande de Mme Cyr,
qui a plaidé pour une nouvelle forme d'entité jamésienne. Je pense qu'on peut
regarder ça en deux temps qu'est-ce qui
existe déjà. Alors, on va lancer ça dans l'amendement qui est proposé. Et je
suis sur l'amendement en premier lieu parce que c'est le changement qui
est proposé, c'est de donner un libellé «Administration régionale Baie-James»
plutôt que juste une conférence régionale des élus.
Alors,
derrière tout ça, si j'ai bien compris, c'est la volonté de donner suite un
petit peu à la présentation qui a étéfaite
par la municipalité de Chibougamau, alors, de comprendre, à court terme, qu'est-ce
que ça va être, et à terme — parcequ'il y avait des ambitions de la mairesse
Cyr — alors,
est-ce qu'il y a d'autres choses qu'on peut imaginer pour cette entité.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, merci, M. le député de Jacques-Cartier. Il y avait également une
question du député d'Ungava.
M. Ferland : Oui, juste ajouter,
avant d'avoir les commentaires de Mme Morin, ajouter que ce n'est pas une demande qui émane uniquement de la ville de
Chibougamau, là, hein? Il y a la ville de Chapais, il y a la ville de Matagami,et aussi, également, il y avait une
ouverture du côté de certaines localités, dont Valcanton, et ces choses-là.
Donc, il y aquand même une bonne
partie de la population qui souhaite apporter une modification quant aux... pas
aux pouvoirs, maisaux responsabilités.
Je pense, peut-être, laisser, à ce moment-là, Mme Morin… Et, s'il y a des
choses à compléter, on ira…
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, merci, M. le député d'Ungava. Mme Morin, si vous voulez vous identifier
avec votre titre, s'il vous plaît, pour l'enregistrement
Mme Morin
(Linda) : Oui, merci. Alors,
Linda Morin, sous-ministre adjointe au ministère des Affaires municipales,
des Régions et de l'Occupation du territoire.
En fait, un
peu comme le ministre l'a exposé tout à l'heure, on a gardé toutes sortes d'options
ouvertes à traversdes lois ou des
programmes, donc, des différents ministères pour permettre éventuellement des
demandes soit de la partdu
gouvernement régional ou du Gouvernement de la nation crie. Donc, la demande,
entre autres, des trois maires, c'étaitun peu, sans savoir exactement vers où ça pourrait aller dans le futur,
bien d'avoir quelque chose qui soit différent sur leur territoire.
Il faut rappeler que c'est le seul territoire où
il y a des ethnicités, donc on va parler des Inuits, des Cris, et les Jamésiens veulent également affirmer leur présence
sur ce grand territoire-là. Mais, au-delà des ententes spécifiques qu'ilspourront conclure, ils vont devoir
administrer le Fonds Eastmain qui était donc... qui appartenait aux Jamésiens
comme tel,ils auront le CLD aussi
qui sera sous leur responsabilité, on parle des pactes... du Pacte rural. Alors,
ça, c'est des fonctionsqui étaient
données à une MRC, donc ce n'est comme plus vraiment une CRE non plus, surtout
qu'on a amputé la partiedes
ressources naturelles pour confier ça, donc, au gouvernement régional. Alors, c'est
comme... Elle est différente, cette entité-là.
La Présidente (Mme Champagne) :
Merci, Mme Morin. M. le député de Mégantic.
M. Bolduc
(Mégantic) : Merci, Mme la
Présidente. Bien, si je comprends bien, donc on institue une CRE qui avraiment… bon, en grande partie, parce que le
Pacte rural, le CLD sont typiquement des responsabilités MRC. Je comprendsmal pourquoi on veut l'appeler une CRE parce
que la CRE a généralement un rôle de coordination de plusieurs MRC. Donc
là, je suis un peu confus.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, la réponse, est-ce qu'on... Mme Morin?
M. Lelièvre : Mme Morin.
La Présidente (Mme Champagne) :
Allez-y, Mme Morin.
Mme Morin
(Linda) : Alors, justement,
on dépasse le concept de CRE en l'appelant Administration régionale
Baie-James, c'est ça.
M. Ferland : Peut-être...
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le député d'Ungava.
M. Ferland : Mme la Présidente, peut-être… Parce que le
ministre a invoqué quatre CRE, parce qu'on parle... Quand on parle de l'Administration
régionale Kativik, l'Administration régionale crie, les mandats avec les sommes
d'argent qui vont avec, qui sont dévolus normalement à une CRE au sud, qu'on
connaît, puis la CRE de la BJ, étaient confiés
à ces administrations régionales… à ces administrations. Donc, c'est l'ARC, l'Administration
régionale crie, etl'Administration
régionale Kativik qui, à toutes fins pratiques, faisaient foi de CRE pour leurs
communautés. Toutefois, etle
collègue de Jacques-Cartier l'a mentionné, il est évident que, quand on parle
des deux ARKC, si on veut, avec un K et un C, leurs mandats et leurs
responsabilités sont beaucoup plus grands que juste une CRE parce que c'est
issu de la Convention de la Baie James.
Toutefois, si
on ramène ça à la partie jamésienne, la mise en place d'une nouvelle... ou de l'appellation,
si on veut,pourra permettre, avec le
temps, aux représentants des Jamésiens peut-être de demander des
responsabilités qu'ils n'ontpas
présentement, mais, avec le temps, évoluer. Donc, c'est de leur donner le
véhicule, puis, avec le temps, ils vont pouvoir ajouter des responsabilités, ces choses-là, qu'avec une CRE ils ne pourraient
pas nécessairement faire, à ce moment-là, ouavec une MRC. Parce que vous comprenez qu'on
abolit la municipalité de la Baie-James, on crée une nouvelle entité,
donc c'est important, je pense.
Puis moi, je
dois le dire comme député, puis on a compris aussi à travers les… — c'est important de le mentionner — à travers les mémoires déposés par les
différents groupes, on est conscients aussi qu'il n'y avait pas nécessairement un consensus ou une unanimité.
O.K.? Par contre, il y avait quand même une bonne partie de la population,
représentée par leurs maires, ou leurs présidents, ou présidents de localité,
qui souhaitait avoir un changement à ce moment-là.
Et, au niveau de la représentativité, bien on reviendra un petit peu plus loin
là-dessus. Donc, je pense que, lesgens,
ce qu'ils souhaitaient : tant qu'à moderniser, si on veut, les structures
administratives de la région de la Baie James,bon, bien, profitons de ce moment-là pour également moderniser l'ensemble
des structures. Et c'est un peu le message, là, pas unanime, mais,
disons, de façon assez majoritaire, qui nous a été adressé par les populations.
La Présidente (Mme Champagne) :
Merci, M. le député d'Ungava. M. le député de Mégantic.
M. Bolduc
(Mégantic) : Merci, Mme la
Présidente. C'est juste que, en faisant ce changement-là… Puis là c'est làque moi, je regarde, parce qu'on parlait
justement du CRRNT puis du programme GIR. Et on nous parle aussi... puis lanature de la définition d'une CRE va amener
un FDR aussi, des fonds de développement régionaux, O.K., ce qui n'estpas accessible dans le cas d'une MRC, par exemple.
O.K.? Je ne sais pas si vous me suivez dans mes détails. Mais, leniveau de subvention, quand on passe d'une MRC à
une CRE, on vient de changer la structure ou la disponibilité d'argent
pour le développement régional.
Puis je veux
juste être sûr que… Est-ce qu'en les catégorisant automatiquement comme CRE on
va leur donnerce budget-là de fonds
de développement, le FDR, en fait, là? Le CRRNT et le GIR étaient déjà aussi
dans les CRE spécifiquement et non dans les MRC. Donc, je veux juste m'assurer,
là : Est-ce qu'on va sortir du rôle traditionnel d'une CRE ou si on les amène un peu en hybride entre les deux, mais on n'excède
pas le rôle des CRE actuelles? Vous comprenez ma...
• (17 h 20) •
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le ministre, à la question, oui.
M.
Lelièvre : La nouvelle
instance qui est créée, l'administration régionale, va bénéficier des pouvoirs
habituels conférés aux CRE, donc va continuer à bénéficier du FDR.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, la réponse est donnée. Est-ce qu'il y a d'autres questions concernant
l'amendement? Est-ce qu'on peut reconnaître, on peut...
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Adopté, l'amendement? L'amendement est adopté. Et est-ce que l'article 61
amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Adopté. Parfait pour ces éclaircissements. Et on en est à l'article 62. M.
le ministre.
M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. 62. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 21.7, du suivant :
«21.7.1. Le
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, réputé agir à titre de
conférence régionale desélus
conformément au paragraphe 2° du troisième alinéa de l'article 21.5, tient
compte, en outre des éléments prévus aux deuxième et troisième alinéas
de l'article 21.7, des orientations, principes et objectifs qu'il détermine
lui-même, en consultation avec les
communautés cries, la ville de Chapais, la ville de Chibougamau, la ville de
Lebel-sur-Quévillon et la ville de Matagami et avec l'accord du
gouvernement du Québec.
«Le gouvernement de la nation crie, réputé agir
à titre de conférence régionale des élus conformément au paragraphe 3° du troisième alinéa de l'article
21.5, tient compte, en outre des éléments prévus aux deuxième et troisième
alinéas de l'article 21.7 :
«1° des
orientations, principes et objectifs qu'il détermine lui-même, en consultation
avec les communautés cries et avec l'accord du gouvernement du Québec;
«2° de la vocation particulière pour les Cris
des terres de la catégorie II en vertu de la convention;
«3° du statut
des terres de la catégorie II en tant que terres du domaine de l'État,
conformément aux dispositionsde la
convention en ce qui concerne, en particulier, l'accès public aux terres du
domaine de l'État et la libre circulation, avec égard aux droits d'exploitation
des Cris, à l'utilisation et à l'occupation des terres de la catégorie II.»
Comme notes explicatives, l'article 62 prévoit
que le gouvernement régional et le Gouvernement de la nation crie, agissant à titre de conférence régionale des
élus, pourront déterminer des orientations, principes et objectifs dont ilsvont tenir compte dans l'élaboration du plan
quinquennal de développement prévu à l'article 21.7 de la Loi sur le MAMROT.
Dans le cas du gouvernement régional — premier
alinéa — ces
orientations, principes et objectifs seront déterminés
en consultation avec les communautés cries et avec les villes enclavées.
Rappelons qu'en vertu du paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 10 du projet de loi
les décisions du gouvernement régional concernant l'adoption, la modification ou la révision du plan quinquennal de
développement doivent être prises à la double majorité des deux tiers des
voix des deux groupes représentées à son conseil.
Dans
le cas du Gouvernement de la nation crie — deuxième alinéa — ils seront déterminés en consultation avecles communautés cries et devront tenir compte
également de la vocation particulière pour les Cris des terres de la catégorie
IIen vertu de la Convention de la
Baie James et du Nord québécois, ainsi que du statut des terres de la catégorie
II en tant que terres du domaine de l'État.
Dans
les deux cas, cela sera fait avec l'accord du gouvernement du Québec. Ces
orientations, principes et objectifs s'ajoutent à ceux mentionnés aux
deuxième et troisième alinéas de l'article 21.7 de la loi MAMROT, qui
continuent également de s'appliquer.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, questions, M. le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Bien, je suis un peu déçu de revenir à mon plan
quinquennal, qui vient de nous frapperau
visage. Parce qu'on avait dit un peu plus tôt que la planification
quinquennale, en fait, ne fonctionne pas bien dans lesMRC et les CRE du Québec dû aux délais puis au
temps que ça prend, puis ici on revient dans le même encadrement, en
fait.
La Présidente (Mme
Champagne) : Dans la même ornière.
M. Bolduc (Mégantic) : Je croyais qu'on... Parce que, comme on l'a dit,
en fait, la pratique est beaucoup plus 10 ans que cinq ans, et ici on
revient dans le plan quinquennal.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, votre question est très bonne, M. le député de
Mégantic. Alors, M. le ministre.
M. Lelièvre :
On va vérifier, si vous permettez, quelques instants.
La Présidente (Mme
Champagne) : Oui.
Des voix :
…
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, oui...
M. Lelièvre :
On va demander à la sous-ministre de l'expliquer, pour être sûrs, parce que c'est
assez pointu.
La Présidente (Mme Champagne) : Nous allons demander à Mme la sous-ministre, Mme
Morin, d'expliquer, s'il vous plaît.
Mme Morin (Linda) : En fait, vous avez mentionné deux choses : le plan quinquennal et
le plan quinquennal des MRC. Le plan quinquennal, ça va être les CRE.
Normalement, là, c'est : chaque CRE élabore...
Une voix :
...
Mme Morin (Linda) : … — d'accord — donc, élabore son plan quinquennal. C'est
une obligation qui est faitedans la
Loi sur le MAMROT, et honnêtement, à ma connaissance, je n'ai pas vu de retard
dans la production. C'est unpeu
comme un plan stratégique du ministère. Oui, ça nécessite des consultations et,
des fois, ça peut déborder de six moisou
d'un an. Mais, depuis un an, il y a une entente de gestion qui est plus
resserrée entre le ministère et les Cris, qui édictedonc les orientations qu'on doit suivre, les
principes et etc. Et donc, normalement, ça rentre… c'est pas mal conforme,
ça rentre... Peut-être, vous parliez des rapports d'activité qui sont...
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le député de Mégantic, oui.
M. Bolduc (Mégantic) : Je parle... Merci, Mme la Présidente. Je fais une
référence plus pointue, là. Prenez lesschémas
d'aménagement des MRC, entre autres, qui, elles, selon moi, vont être incluses
à l'intérieur de ce type deprogrammes
là, là. Puis les schémas de... C'est là, le problème, là, il est au niveau des
schémas d'aménagement, qui nous demandent un délai considérable, avec
des révisions qui ne fonctionnent pas puis...
La Présidente (Mme
Champagne) : Oui, Mme Morin.
Mme Morin (Linda) : S'il y avait une déclaration de compétences du gouvernement régional
sur… entre autres,pour élaborer des
schémas d'aménagement… ce qui ne s'applique pas à l'heure actuelle, hein? La
région est soustraite de l'application des schémas. C'est l'urbanisme,
là, qui est là, donc...
Une voix : Ils sont chanceux.
La
Présidente (Mme Champagne) : Eurêka.
M. Ferland :
C'est pour ça que dans le Nord, le sud... parce qu'ils ne sont pas
assujettis...
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le député d'Ungava, pourriez-vous répéter, ça, oui?
M. Bolduc
(Mégantic) : ...déménager mon comté dans le Nord.
M. Ferland :
Dans le Nord, la municipalité de la Baie-James, la nouvelle entité...
La Présidente (Mme
Champagne) : Ils ne sont pas soumis.
M. Ferland : Non, ils ne sont pas soumis à ça. Et je sais que ça fait beaucoup d'envieux,
c'est-à-dire, quand je parle des MRC du Sud.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, on va tous aller rester chez vous, M. le
député d'Ungava. M. le député de Mégantic.
M. Bolduc
(Mégantic) : Effectivement, M. le député d'Ungava, ça fait des
envieux.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, voilà. Est-ce qu'il y a d'autres
commentaires sur l'article 62? Est-ce que l'article 62 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Excellent. On en est, M. le ministre, à l'article 63.
M. Lelièvre :
Oui. 63. L'article 21.8 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement du septième alinéa par le suivant :
«Le
conseil d'administration de la conférence régionale des élus visée au
paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5 est composé des
personnes suivantes :
«1° les maires de la
ville de Chapais, de la ville de Chibougamau, de la ville de
Lebel-sur-Quévillon et de la ville de Matagami;
«2° les présidents des
conseils locaux de chacune des localités de Radisson, de Valcanton et de
Villebois;
«3° une
personne que les membres visés aux paragraphes 1° et 2° désignent parmi les
résidents du territoire du Gouvernement régional Eeyou Istchee
Baie-James, distraction faite de celui des localités.»;
2° par l'addition, à
la fin du huitième alinéa, de la phrase suivante :
«Le
présent alinéa ne s'applique pas à la conférence régionale des élus visée au
paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5.»
La
disposition, telle que modifiée, se lit comme suit : «Le conseil d'administration
de la conférence régionale des élus...»
Des voix :
…
La Présidente (Mme
Champagne) : Nous entendons des bruits, M. le ministre.
M. Lelièvre : Oui. «Le conseil d'administration de la conférence régionale des élus
visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5 est composé
des personnes suivantes :
«1°
les maires de la ville de Chapais, de la ville de Chibougamau, de la ville de
Lebel-sur-Quévillon et de la ville de Matagami;
«2° les présidents
des conseils locaux de chacune des localités de Radisson, de Valcanton et de
Villebois;
«3°
une personne que les membres visés aux paragraphes 1° et 2° désignent parmi les
résidents du territoire du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee
Baie-James, distraction faite de celui des localités.
«Lorsqu'une
conférence régionale des élus comprend sur son territoire au moins une
communauté autochtone représentée par un conseil de bande, le conseil d'administration
de la conférence inclut alors un représentant pour la nation autochtone à laquelle appartient une telle communauté. Le présent
alinéa ne s'applique pas à la conférence régionale des élus visée au
paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5.»
Notes
explicatives. Paragraphe 1°. Le paragraphe 1° de l'article 63 est une
modification de concordance qui estrendue
nécessaire par le fait que la disposition actuelle opère un renvoi à l'article
36 de la Loi sur le développement etl'organisation
municipale de la région de la Baie James, lequel est abrogé par l'article 60 du
projet de loi. Il reconduit le statu
quo quant à la composition du conseil de la CRE qui succédera à la CRE
Baie-James et qui est visée au… le paragraphe...
et qui est visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5 de la
Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation
du territoire, modifié par l'article 61 du projet de loi.
Paragraphe
2°. Le paragraphe 2° de l'article 63 rend inapplicable la disposition qui
prévoit la présence obligatoire d'un représentant d'une communauté
autochtone au conseil d'une CRE lorsqu'elle comprend sur son territoire une communauté autochtone
représentée par un conseil de bande. Cette disposition n'a pas de pertinence
dans le cas de laCRE visée ici
puisque les Cris du territoire auront une CRE dédiée, soit le Gouvernement de
la nation crie, agissant en tantque
CRE en vertu du paragraphe 2° du troisième alinéa de l'article 21.5 de la Loi
sur le MAMROT, modifiée par l'article 61 du projet de loi.
On aurait un
amendement à présenter.
• (17 h 30) •
La Présidente (Mme Champagne) : Tout le monde a l'amendement? M. le ministre,
vous allez lire l'amendement?
M. Lelièvre :
Oui. L'amendement se lit comme suit : Article 63 :
1. Remplacer le
paragraphe 1° de l'article 63 du projet de loi par le suivant :
1° par le
remplacement du septième alinéa par le suivant :
«Le
conseil d'administration de l'Administration régionale Baie-James est composé
des personnes suivantes :
«1° les maires
de la ville de Chapais, de la ville de Chibougamau, de la ville de
Lebel-sur-Quévillon et de la ville de Matagami et quatre personnes que le
conseil de chacune de ces villes désigne parmi ses membres;
«2° les présidents
des conseils locaux de chacune des localités de Radisson, de Valcanton et de
Villebois.»;
2.
Remplacer également, dans le paragraphe 2° de l'article 63 du projet de loi,
«la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième
alinéa de l'article 21.5» par «l'Administration régionale Baie-James».
La disposition, telle
que modifiée par l'amendement proposé, se lirait comme suit :
63. L'article 21.8 de
cette loi est modifié :
1° par le
remplacement du septième alinéa par le suivant :
«Le conseil d'administration
[…] est composé des personnes suivantes :
«1° les maires
de la ville de Chapais, de la ville de Chibougamau, de la ville de
Lebel-sur-Quévillon et de la ville de Matagami[…];
2° les
présidents des conseils locaux de chacune des localités de Radisson, de
Valcanton et de Villebois.»;
2° par l'addition,
à la fin du huitième alinéa, de la phrase suivante : «Le présent alinéa ne
s'applique pas à l'Administration régionale Baie-James.»
Comme
notes explicatives à l'amendement : Le paragraphe 1° de l'article
63 tel que proposé dans le projet de loin'apporte qu'une modification de concordance et reconduit le statu quo
quant à la composition du conseil de la CRE quisuccèdera à la CREBJ, c'est-à-dire l'Administration régionale Baie-James.
L'amendement proposé ici modifie la composition du conseil de cette CRE.
La
composition actuelle, qui est reconduite par le projet de loi, comprend le
maire de chaque municipalité enclavéeet
de chaque localité, auxquels s'ajoute un résident du territoire, exclusion
faite de celui des localités désignées par ses membres. La nouvelle
composition proposée par l'amendement prévoit deux membres pour chacun des
conseils des municipalités et un membre pour chacun des conseils des localités.
Quelle longueur pour
un amendement, hein, pour de la concordance.
La Présidente (Mme Champagne) : Et voilà. Une concordance compliquée. Alors, M.
le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : J'ai plusieurs questions ici. La première
question, qui ne me semble pas évidente : Ici, on dit «quatre
personnes que le conseil de chacune de ces villes désigne». Est-ce que ça
pourrait être un conseiller?
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le ministre.
M. Lelièvre :
Oui. Un conseiller ou un maire, là. On parle de membres du conseil.
M. Bolduc
(Mégantic) : Non, mais le maire est déjà d'office.
Des voix :
…
M.
Bolduc
(Mégantic) : Non, lui, il est déjà là. Mais ça veut dire qu'on pourrait avoir, pour
chaque municipalité, un maire et un conseiller, s'ils le décident de
cette façon-là? Ça, c'est la première chose.
M. Lelièvre :
Même, dans un cas, c'est deux conseillers plus un maire.
M. Bolduc
(Mégantic) : Ma deuxième...
La Présidente (Mme
Champagne) : Deuxième question, M. le député de Mégantic?
M. Bolduc (Mégantic) : Oui. J'ai un deuxième commentaire qui est en
relation avec la nomination du nombrede
membres dans une CRE, qui est généralement reliée… — bien, dans une CRE ou une MRC — qui est reliée en regardde la population des municipalités concernées. Ici,
on vient de rajouter quatre membres qui sont affectés par les communautés qui sont les plus larges, mais on n'a
pas — comment
je dirais ça? — de
structures qui vont pouvoir affecter ces communautés-là dans le temps s'il
y a une variation significative de la population. Je pense que vous comprenez
très bien de quoi je parle. Parce qu'il y a des municipalités qui peuvent
évoluer très rapidement, changer leur bassin de population puis, dans le temps,
si on prévoit le mécanisme, bien l'ajustement se fait de façon automatique.
La
Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que vous voulez une réponse...
M. Bolduc
(Mégantic) : Est-ce qu'on pourrait m'éclairer sur la procédure, ici,
là?
La Présidente (Mme
Champagne) : O.K. Alors, M. le ministre, oui.
M. Lelièvre : Oui. Il faut dire que la proposition qui vous est présentée est à la
demande des entités concernées. Donc,
oui, il y a peut-être un risque de débalancement au fil des années, mais les
gens concernés, les représentants, surtout municipaux et des localités,
préféraient avoir un nombre de représentants qui était figé plutôt que de vivre
avec une incertitude, ce qui était prévu au
départ, dans le sens qu'on laissait une place à la grande discrétion du
ministre et là, à ce moment-ci, on nous recommande de... Puis c'est un
consensus, là, des principaux concernés.
M. Bolduc
(Mégantic) : Merci.
La Présidente (Mme
Champagne) : Ça répond à votre question?
M. Bolduc
(Mégantic) : Oui.
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Et, je pense, dans les présentations que nous avons eues devant la commission
la semaine passée, il y avait des discussions à ce sujet, et, je trouve,
ça va faire... c'est faire écho de la proposition des Jamésiens sur leur représentation au gouvernement régional. Alors, il
y a une certaine suite logique. Et je pense que c'est intéressant de voirqu'on aura une composition qui... Ça a été
le fruit de longues discussions dans la région. Ce n'est pas consensus à
100 %,mais, quand même, je
trouve, on a vu dans les présentations que ça, c'est la formule qui avait le
plus grand taux d'acceptation dans la
région. Et ce n'est jamais 100 %, il y aura toujours certaines réticences,
mais, je trouve, ici, parce qu'on a
également la reconnaissance d'une administration régionale Baie-James, alors il
y a la valeur ajoutée pour donnersuite
à la demande des maires aussi d'avoir une entité plus… ou une entité qui
reflète le fait qu'on est en train de faire plusieurs changements dans
les structures et les entités sur la région.
Alors,
je trouve... Je regarde d'un bon oeil la proposition qui est ici parce que je
pense que c'est le fruit de beaucoupde
discussions dans la région. Je sais que notre collègue le député d'Ungava était
impliqué pour essayer de dégager... Il y a également Florent Gagné qui a
travaillé avec les municipalités pour arriver à un certain consensus autour de
la partie jamésienne, si vous voulez, des
structures gouvernementales dans la région. Alors, je trouve... je vois d'un
bon oeil la proposition d'amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Est-ce qu'il
y a d'autres commentaires? M. le député d'Ungava.
M. Ferland : Oui, peut-être rapidement. Oui. Je pense que mon collègue le député de
Jacques-Cartier a quandmême… qui
fait écho à Mégantic aussi, là... Le député, le collègue de Jacques-Cartier a quand
même bien résumé un peu l'esprit qui animait ça.
C'est
évident que, sur le terrain, dans les différentes communautés, on constate,
O.K., puis on a constaté, à l'intérieurdes mémoires, qu'il y avait quand même une bonne partie des populations
qui souhaitait une modification, même si on estaussi conscients qu'il n'y avait pas unanimité, ça, on est conscients de
ça, mais je pense — et on l'a
mentionné tout à l'heure,à l'article
61 ou je ne sais pas trop quoi, je pense que c'est 61 — qu'il y avait là une occasion de procéder à
des modifications de structures régionales d'organisation.
Et,
juste par la modification du nom, «Administration régionale Baie-James», en
même temps, les représentantsde la
Jamésie, au même titre que les Cris et les Inuits à l'époque de la signature de
la Convention de la Baie James, viennentaussi envoyer un signal au gouvernement, aux représentants des
différentes organisations du sud, qu'il y a une différencesur le territoire, qu'il y a des spécificités, et
ça, il faut le traduire par quelque chose, et je pense que c'est en modifiant
l'appellation qui permettra, comme on l'a dit tout à l'heure, possiblement,
avec le temps, à la partie jamésienne de demander
ou de revendiquer des mandats qu'ils n'ont pas présentement. Mais on va laisser
quand même aux gens qui vont animer ces tables-là le soin de faire ces
changements-là, à ce moment-là.
Donc,
c'est le signal qu'on vient d'envoyer, à mon avis, à l'ensemble des communautés
du sud et au gouvernementsurtout,
que, quand on vient parler des particularités de ce territoire-là… On en a
soulevé plusieurs depuis les débuts, nonseulement à partir des consultations, mais depuis les débuts de l'analyse
article par article. Et je pense que les gens quinous écoutent et même autour de cette table-ci,
plusieurs législateurs, députés ont pris conscience de ces particularités-là.
Donc, c'est un peu le message, à travers ça, que la partie jamésienne vient
mentionner.
La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député d'Ungava. Est-ce qu'il y a d'autres
commentaires sur l'amendement? Alors, est-ce qu'on peut considérer que l'amendement
à l'article 63 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Adopté. Est-ce que l'article 63 amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, nous en sommes à l'article 64, M. le ministre.
M.
Lelièvre : 64. L'article
21.13 de cette loi est modifié par l'addition, après le deuxième alinéa, du
suivant...
Une voix : …
M.
Lelièvre : Mme la Présidente,
il y aurait des amendements pour 63.1 et 63.2 qui sont en train d'être
distribués. Donc, est-ce qu'on traite… On les distribue...
• (17 h 40) •
La
Présidente (Mme Champagne) :
On peut les distribuer. On peut faire 64, si vous voulez, puis on revient à 63,
le temps…
M. Lelièvre : Ça n'a pas d'impact
sur 64?
Une voix : Non, non, non.
M. Lelièvre : O.K.
M. Kelley : Notre formation
politique, on va donner le consentement pour...
La Présidente (Mme Champagne) :
Excellent.
M.
Kelley : ...reculer après,
mais ça va nous donner le temps pour prendre connaissance des amendements
proposés.
Des voix : ….
La Présidente (Mme Champagne) : Non.
On poursuit 64, ensuite on fera 63.1. O.K.?
M.
Lelièvre : O.K. Donc :
64. L'article 21.13 de cette loi est donc modifié par l'addition, après le
deuxième alinéa, du suivant :
«Le
Gouvernement de la nation crie, réputé agir à titre de conférence régionale des
élus en vertu du paragraphe 3°du
troisième alinéa de l'article 21.5, et le ministre peuvent toutefois, afin de
tenir compte de la spécificité duGouvernement
de la nation crie et de sa capacité institutionnelle, convenir de règles spécifiques
quant à la fréquence, à la date et aux modalités de production du
rapport et de ses états financiers et quant aux renseignements que le ministre
peut [acquérir] en vertu du deuxième alinéa.»
La disposition telle que modifiée :
«21.13. Une conférence régionale des élus doit
annuellement, à la date et selon les modalités que le ministre détermine, lui
produire un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l'exercice
financier précédent.
«Le rapport d'activités
contient tout autre renseignement que le ministre peut requérir. Les états
financiers sont accompagnés du rapport du vérificateur.
«Le
Gouvernement de la nation crie, réputé agir à titre de conférence régionale des
élus en vertu duparagraphe 3° du
troisième alinéa de l'article 21.5, et le ministre peuvent toutefois, afin de
tenir compte de la spécificitédu
Gouvernement de la nation crie et de sa capacité institutionnelle, convenir de
règles spécifiques quant à la fréquence, à la date et aux modalités de production du rapport et de ses états
financiers et quant aux renseignements que le ministre peut requérir en
vertu du deuxième alinéa.»
Notes
explicatives. L'article 21.13 de la Loi sur le MAMROT prévoit qu'une conférence
régionale des élus doit, àla date et
selon les modalités déterminées par le ministre, produire un rapport annuel de
ses activités ainsi que ses états financiers.
L'article 64
du projet de loi prévoit qu'en ce qui concerne le Gouvernement de la nation
crie agissant à titre deCRE une
entente pourra être conclue avec le ministre pour convenir de règles
spécifiques quant à la fréquence, à la date etaux modalités de production du rapport et des états financiers, et cela,
afin de tenir compte de la spécificité du Gouvernement de la nation crie
et de sa capacité institutionnelle. Sans une telle entente, la règle générale
trouve application.
Donc, ce qu'on
retrouve ici, Mme la Présidente, c'est un article qui permet une plus grande
souplesse de la partdu ministre pour
la production de différents documents, rapports, états financiers, etc. — on parle surtout des états financiers,notamment — donc afin de permettre au gouvernement cri
de mettre en place sa structure, qui est l'équivalent d'une CRE,ce qui peut demander un certain temps, ce qui peut
demander l'ajustement de ressources humaines, professionnelles, etc.
On ne veut
pas mettre de délais de rigueur. On veut obtenir quand même des renseignements.
Le Gouvernement dela nation crie
devra produire les informations demandées par le ministre et par le gouvernement,
mais on est prêts à fairepreuve de
souplesse quant aux délais qui ne sont pas des délais de rigueur. Encore une
fois, je le redis, c'est pour des fins d'adaptation de la capacité
institutionnelle de l'organisation.
La Présidente (Mme Champagne) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley : Je veux juste, pour les fins... si vous ou un de
vos représentants du ministère... C'est quoi, la règle générale? Et c'est
quoi, les délais?
M. Lelièvre : Les délais, par exemple, pour la production du rapport financier, ça
peut être 90 jours. Donc là, on pourra... Il y a différents rapports, le
rapport annuel...
M. Kelley :
Mais il n'y a pas une règle générale dans les lois municipales?
M. Lelièvre :
Non. Chaque document fait l'objet d'un délai spécifique.
M. Kelley :
O.K.
M. Lelièvre : Oui. Généralement, au niveau du rapport financier, c'est 90 jours après
la fin de l'exercice annuel, l'exercice financier.
M. Kelley :
Fin mars pour le monde municipal.
M. Lelièvre :
Exact. Oui.
M. Kelley :
Mais parce que moi, je comprends et je veux juste comprendre la règle générale.
Je n'ai rien contrela notion que c'est
une nouvelle entité, alors, d'avoir une certaine flexibilité quant à l'exigence,
respecter ces délais. Mais,juste pour
le comprendre comme il faut, c'est quoi, la règle générale... Et je n'ai pas la
grande expérience de moncollègue de
Mégantic dans le monde des MRC et le monde municipal comme il avait avant son
arrivée ici, à l'Assemblée nationale.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Berthier. Puis est-ce que,
M. le député de Mégantic, vous aviez des questions également?
M. Bolduc
(Mégantic) : Non. Moi, je suis jaloux.
La Présidente (Mme
Champagne) : Parfait. Alors, il est jaloux. Alors, M. le député de
Berthier.
M. Villeneuve : Oui. Bien, ce que je comprends, c'est qu'il y aura assurément reddition
de comptes. Là n'est pas la question.
La question, c'est qu'ils vont... on va s'adapter à... Évidemment, c'est
beaucoup de changements en peu detemps,
alors il va falloir trouver des formules pour justement pouvoir digérer tout
ça. Parce qu'il y a quand même beaucoup de choses, hein? C'est un
nouveau gouvernement qui se met en place, là.
Alors,
moi, je n'ai pas de problème. Je comprends que, s'il n'y a pas entente pour
faire les choses un peu à leur...Parce
qu'avec l'entente mutuelle il y aura application des mêmes règles qui s'appliquent
à l'ensemble des organismes du Québec. Donc, moi, je trouve ça
extraordinaire. Parfait.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, est-ce que l'article 64 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Kelley :
Adopté dans la jalousie.
La Présidente (Mme Champagne) : Adopté dans la jalousie. Voilà. C'est noté, d'ailleurs.
Alors, nous allonsaller
immédiatement aux deux amendements qu'on vous a apportés. Nous allons faire
63.1, ensuite on ira vers 63.2. Alors, M. le ministre, nous en sommes à
l'amendement 63.1 et, suite à ça, l'amendement 63.2.
M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. Donc, il faudrait débuter avec l'amendement
pour créer l'article 63.1. Ondit que
cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 21.8, du suivant. Donc,
on aurait un article, dorénavant, 21.8.1 :
«21.8.1.
Toute décision au conseil de l'Administration régionale Baie-James, relative à
toute entente, contrat ou autre acte dont découle l'existence du fonds
constitué à partir des sommes versées par Hydro-Québec et auparavant connu, au rapport financier annuel de la
municipalité de Baie-James, sous le nom de "Fonds de développement
régional",et toute décision
relative à la gestion de ce fonds, requièrent le vote positif d'au moins un des
membres visés au paragraphe 2° du septième alinéa de l'article 21.8.»
Comme notes
explicatives, on dit : Cet amendement prévoit une règle spéciale de prise
de décision au conseil de l'Administration régionale Baie-James en ce qui
concerne l'administration du Fonds de développement régional. L'Administration régionale Baie-James succède à la
municipalité de Baie-James en ce qui concerne l'administration de ce
fonds, en vertu de l'article 86 du projet de loi, disposition transitoire.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, questions là-dessus? M. le député de
Jacques-Cartier.
M. Kelley : On veut s'assurer qu'au
moins une des localités est d'accord.
M.
Lelièvre : Exactement. C'est pour permettre effectivement que...
M. Kelley :
...en expression. C'est logique...
M. Lelièvre :
Je vous félicite d'avoir conclu très rapidement.
M. Kelley :
...c'est juridique, et tout le reste, mais j'essaie de démêler le paragraphe 2°
et le septième alinéa et jeperds mon
nord parfois, M. le ministre. Alors, je suis rassuré que, malgré une certaine
fatigue qui s'installe après plusieurs heures agréables travaillées
ensemble, je n'ai pas complètement perdu le nord.
La Présidente (Mme Champagne) : C'est très bien. Alors, votre explication a l'avantage
d'être claire. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article
63.1? Oui, M. le ministre.
M. Lelièvre : Peut-être un élément d'information. C'est ce qu'on appelle communément
le fonds Eastmain — hein,c'est comme ça que les gens du milieu l'appellent — puis c'est un fonds qui permet d'équilibrer
le budget municipal deslocalités et
des municipalités enclavées. S'il y avait des variations, là, pour un événement
ou autre, bien, on a un fonds pour éviter d'avoir des fluctuations
budgétaires, une réserve.
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le député.
M. Kelley :
C'est un fonds… pas de péréquation, mais un petit peu comme ça.
M. Lelièvre :
L'équivalent d'un fonds de péréquation, effectivement.
M. Kelley :
Donc, on veut s'assurer que les localités aient un certain mot à dire, alors c'est
pourquoi il faut... que ça peut être pas les municipalités contre les
localités, on veut avoir un certain niveau de consensus autour de...
M. Lelièvre :
Oui. Effectivement. C'est pour s'assurer que... Les localités avaient des craintes
à l'effet que peut-être qu'à un moment donné
elles seraient écartées de la gestion de ce fonds-là. Donc, c'est pour les
rassurer. Puison me dit que, par
exemple, dans le cas de certaines localités, c'est tout près du tiers de son
budget qui est tiré à partir de ce fonds-là, d'où l'importance et la
volonté des représentants des localités de continuer à avoir accès à ce fonds.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, est-ce que l'amendement qui crée l'article 63.1
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Alors, M. le ministre, on y va avec l'amendement
qui crée l'article 63.2.
M. Kelley :
C'est un oubli?
M. Lelièvre :
En termes diplomates, on va dire que c'est un accommodement, un accommodement
ou une concordance obligatoire.
Effectivement, c'est un oubli qu'il y avait eu dans la rédaction du texte de
loi. Donc, pourcorriger ça, on vous
propose d'insérer, après l'article 63 du projet de loi, l'article suivant. Ce
serait l'article 63.2, qui dit :
«63.2. L'article
21.12.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa,
de l'expression "à l'Administration régionale crie" par l'expression
"au Gouvernement de la nation crie".»
Donc,
la disposition telle que modifiée par l'amendement proposé, qui deviendrait l'article
21.12.1, se lirait comme suit :
«21.12.1. Le présent
article ne s'applique pas à l'Administration régionale Kativik ni au
Gouvernement de la nation crie.»
Cet
amendement apporte une modification de concordance qui avait été oubliée lors
de la confection du projet de loi.
• (17 h 50) •
La Présidente (Mme
Champagne) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur cette concordance?
M. Kelley :
La concordance et les cohérences sont toujours de mise. Alors, adopté.
La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Donc,
est-ce que l'amendement qui crée l'article 63.2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Adopté. Et nous en sommes à l'article 65. M. le ministre.
M. Lelièvre :
Oui, Mme la Présidente, ça va bien.
65. L'article
21.17 de cette loi est modifié par le remplacement de «et l'Administration
régionale crie agissant à titre de conférence régionale des élus et la
conférence régionale des élus instituée pour le territoire de la municipalité de Baie-James et celui des
villes de Chapais, de Chibougamau, de Lebel-sur-Quévillon et de Matagami» par
«, leGouvernement de la nation crie
et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, réputés agir à titre de
conférence régionale des élus, et la conférence régionale des élus visée
au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5».
La disposition...
M. Kelley : ...
M. Lelièvre : O.K. La disposition,
telle que modifiée, se lit comme suit : 21.17 devient : «L'Administration
régionale Kativik, le Gouvernement de la
nation crie et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, réputésagir à titre de conférence régionale des
élus, et la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième
alinéa de l'article 21.5 établissent un mécanisme afin d'harmoniser l'exercice
de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités.»
La note
explicative de l'article 65 se lit comme suit : L'article 65 apporte des
modifications de concordance afinde
tenir compte des modifications apportées au régime des CRE du Nord-du-Québec
par l'article 61 du projet de loi. C'estainsi qu'il remplace notamment la mention de l'Administration régionale
crie par une mention du Gouvernement de lanation crie et qu'il ajoute la mention du Gouvernement régional d'Eeyou
Istchee Baie-James en plus de maintenir la mention de la conférence
régionale des élus existante, la CRE jamésienne.
M. Kelley : Juste au moment où vous
allez déposer votre amendement, et la dernière partie saute…
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, nous anticipons, M. le ministre. Alors, nous allons y aller avec,
immédiatement, l'amendement à l'article 65, M. le ministre, qui va nous éclairer
davantage.
M.
Lelièvre : Exactement. On l'espère.
L'article 65, de concordance… a pour objet de remplacer, dans l'article 65du projet de loi, «la conférence régionale
des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5» par
«l'Administration régionale Baie-James».
La disposition, telle que modifiée par l'amendement
proposé, se lirait comme suit, l'article 65 devient :
65. L'article
21.17 de cette loi est modifié par le remplacement de «et l'Administration
régionale crie agissant à titre de
conférence régionale des élus et la conférence régionale des élus instituée
pour le territoire de la municipalité deBaie-James et celui des villes de Chapais, de Chibougamau, de
Lebel-sur-Quévillon et de Matagami» par «, le Gouvernement de la nation crie et le Gouvernement
régional d'Eeyou Istchee Baie-James, réputés agir à titre de conférence
régionale des élus…»
Une voix : Non.
M. Lelièvre : Non?
Une voix : Et l'Administration…
M. Lelièvre : Ah! Je m'excuse. Je
commence à avoir la...
La Présidente (Mme Champagne) : ...
M.
Lelièvre : Oui, c'est…
Cinquantaine, hein, la vue change dans cette période-là, moi, là. Des foyers
bientôt. «…et l'Administration régionale Baie-James». Comment?
Une voix : ...
M.
Lelièvre : Oui. Notes
explicatives. Cet amendement apporte une modification de concordance pour tenir
compte de la modification proposée par l'amendement à l'article 61
concernant l'appellation de l'Administration régionale Baie-James.
La Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?
M. Kelley : ...cohérent avec
lui-même.
La Présidente (Mme Champagne) :
Tellement cohérent que je comprends que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) : Puis
est-ce que l'article 65 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Adopté et amendé. Bon. Voilà. Et nous en sommes à l'article 66. M. le ministre.
M.
Lelièvre : Un autre article de concordance.
66. L'article 21.17.1
de cette loi est modifié par l'addition, après le troisième alinéa, du
suivant :
«Les
deux premiers alinéas s'appliquent sous réserve des dispositions de la section
VIII.1 de la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre
A-6.1).»
Disposition
telle que modifiée : «21.17.1. Pour appuyer le rôle d'une conférence
régionale des élus à l'égard desresponsabilités
que peut lui confier le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en
vertu d'une loi ou d'une entente spécifique conclue conformément au
quatrième alinéa de l'article 21.7, celle-ci implante d'office ou à la demande
du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, une commission régionale
des ressources naturelles et du territoire.
«La
conférence régionale des élus détermine la composition et le fonctionnement de
la commission en prévoyant la participation des communautés autochtones
présentes sur le territoire qu'elle représente et d'un représentant du ministre des Ressources naturelles et de la Faune.
Elle assure également le financement des activités de la commission.
«Aux mêmes fins, la
conférence régionale des élus met en place des tables locales de gestion
intégrée des ressources et du territoire et
en coordonne les travaux. Elle peut confier cette responsabilité à une
commission régionaledes ressources
naturelles et du territoire ou, exceptionnellement, demander au ministre des
Ressources naturelles et dela Faune
de la confier à une municipalité régionale de comté qu'ils choisissent de
concert. Une municipalité régionalede
comté à qui le ministre accepte de confier cette responsabilité possède tous
les pouvoirs nécessaires à la réalisation de celle-ci.
«Les deux premiers
alinéas s'appliquent sous réserve des dispositions de la section VIII.1 de la
Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre A-6.1).»
Notes
explicatives. L'article 66 apporte une modification de concordance. Elle
introduit une réserve relative aufait
que le gouvernement de la nation crie, réputé agir à titre de conférence
régionale des élus en vertu de l'article 21.5 decette même loi, aura sa propre commission Eeyou de planification qui
tiendra lieu de commission des ressources naturelles et du territoire et que, par conséquent, il n'implantera
pas cette dernière comme l'exige le premier alinéa de l'article 21.17.1.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, commentaires, M. le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Question de concordance, parce que c'est la
première fois qu'on revoit ici la question du ministère des Ressources
naturelles et de la Faune. Donc, ailleurs, il n'était pas là nulle part.
Une voix : …
M. Bolduc
(Mégantic) : Non, non, mais c'est pour ça…
La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Mégantic, la question est
excellente. Alors, M. le ministre.
M. Lelièvre : On me dit que les gens qui s'occupent de la refonte de la loi vont
apporter les corrections s'il y a lieu. Mais effectivement on retrouve
le mot «Faune», là, ce qui est nouveau. Bonne observation.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur
l'article 66? Alors, est-ce qu'on adopte l'article 66 en considérant qu'il
y aura un correctif apporté? Je repose la question.
M. Kelley :
Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'on adopte l'article 66 en considérant
qu'il va y avoir une correction?
M. Lelièvre :
S'il y a lieu, c'est les gens qui...
La Présidente (Mme
Champagne) : Parfait. Alors, c'est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, considérant l'heure et compte tenu de l'heure,
on n'entreprendra pas tout de suite l'article 67, alors je vais
suspendre les travaux de la commission jusqu'à 19 h 30, au même
endroit.
Des voix :
…
La Présidente (Mme
Champagne) : Oui, on peut laisser les documents ici.
(Suspension de la séance à
17 h 58)
(Reprise à 19 h 43)
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la commission
reprend donc ses travaux.
Je vous rappelle que la commission est
réunie ce soir également afin de procéder à l'étude détaillée du projet de
loi n° 42, Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee
Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le
Gouvernement de la nation crie.
Et
je vous rappelle que, lors de la suspension, nous en étions à l'étude de l'article
47. Alors, monsieur le... 67!Non,
non 67. C'est… voir si vous étiez attentifs. Je faisais ça avec mes élèves, ça
marchait tout le temps. Alors, l'article 47. Alors, M. le ministre, la
parole est à vous.
Une voix :
...
La Présidente (Mme Champagne) : J'ai dit 47? Mon Dieu, que vous êtes attentifs!
Alors, c'est bien 67, effectivement.
Des voix :
…
La
Présidente (Mme Champagne) : Non, non, non, je vais être très... C'est ça. Alors, si nous voulons
terminer à des heures raisonnables,
là... Parce qu'il y a eu une proposition de faite tantôt — on ne l'a pas retenue — que, si ce n'estpas terminé à 10 h 30, on prolonge jusqu'à
minuit. Alors donc, on est aussi bien de continuer tout de suite et puis être
actifs.
M. Villeneuve :
Jusqu'à ce que mort s'ensuive, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Champagne) : Et jusqu'à ce que mort s'ensuive, M. le député de
Berthier.
Une voix :
C'est ça, le dernier article, c'est l'article de la mort.
La Présidente (Mme Champagne) : Ah, la soirée va être bonne. Alors, M. le
ministre, vous pouvez y aller avec la lecture de 67.
M. Lelièvre :
Donc, Mme la Présidente, soyez assurée, vous avez de bons élèves très
attentifs.
La Présidente (Mme
Champagne) : Excellent. Alors, je vais m'en occuper personnellement.
Allez-y.
M. Lelièvre : L'article 21.17.2 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du
deuxième alinéa, de la phrase suivante :
«Dans le cas du
projet de plan régional de développement intégré des ressources et du
territoire réalisé par la commission
régionale des ressources naturelles et du territoire du Gouvernement régional d'Eeyou
Istchee Baie-James, cette commission :
«1°
tient compte des orientations, principes et objectifs déterminés par le
gouvernement régional, en consultationavec
les communautés cries, la ville de Chapais, la ville de Chibougamau, la ville
de Lebel-sur-Quévillon et la ville de Matagami et avec l'accord du
gouvernement du Québec;
«2° consulte la
commission Eeyou de planification visée à l'article 79.1 de la Loi sur le
Gouvernement de la nation crie (chapitre
A-6.1) afin de l'harmoniser, dans la mesure du possible, avec le plan régional
de l'utilisation des terres et des ressources de cette dernière.»
La disposition, telle
que modifiée. 21.17.2 se lit comme suit :
«21.17.2.
La commission régionale des ressources naturelles et du territoire a pour
principal mandat de réaliser un plan régional de développement intégré
des ressources et du territoire — je m'excuse — en conformité avec les
orientations gouvernementales, les
orientations élaborées par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune
et, le cas échéant, toute autre orientation élaborée par un ministre
concerné.
«Ce
plan détermine des orientations, des objectifs et des cibles régionaux liés à
la conservation ou à la mise envaleur
de la faune, de la forêt et du territoire régional. Il peut également comporter
des orientations, des objectifs et descibles
régionaux en matière d'énergie, de mines ou de tout autre sujet traité dans une
entente spécifique conclue conformément
au quatrième alinéa de l'article 21.7. Dans le cas du projet de plan régional
de développement intégré desressources
et du territoire réalisé par la commission régionale des ressources naturelles
et du territoire du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James,
cette commission :
«1°
tient compte des orientations, principes et objectifs déterminés par le
gouvernement régional, en consultationavec
les communautés cries, la ville de Chapais, la ville de Chibougamau, la ville
de Lebel-sur-Quévillon et la ville de Matagami et avec l'accord du
gouvernement du Québec;
«2° consulte la
commission Eeyou de planification visée à l'article 79.1 de la Loi sur le
Gouvernement de la nation crie (chapitre
A-6.1) afin de l'harmoniser, dans la mesure du possible, avec le plan régional
de l'utilisation des terres et des ressources de cette dernière.
«Le plan est approuvé
par la conférence régionale des élus concernée. Sa mise en oeuvre se concrétise
par la conclusion d'en entente particulière
entre le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, un ministère ou un
organisme concerné et la conférence régionale des élus.
«Le plan et l'entente
de mise en oeuvre sont rendus publics par la conférence régionale des élus
concernée.»
Notes explicatives : L'article 67 du projet
de loi ajoute à l'article 21.17.2 de la Loi sur le MAMROT une disposition qui
prévoit que la CRRNT du gouvernement régional devra consulter la commission de
planification du Gouvernement de la nation crie dans le
cadre du processus d'élaboration ou de modification de son PRDIRT — il
fait chaud! — ...
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Lelièvre :
...afin, dans la mesure du possible, de l'harmoniser avec le PRUTR de cette
dernière.
M. Kelley :
Heureusement!
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Lelièvre : Je demanderais aux légistes, la prochaine fois, de mettre des points ou
des virgules à quelque part. Un peu plus de points.
Des voix :
Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le député de...
M. Breton :
Juste pour dire qu'il m'enlève les mots de la bouche.
Des voix :
Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, allons-y, M. le ministre.
M. Lelièvre : Il s'agit de la réciproque de ce que prévoit, au même sujet, l'article
79.3 de la Loi sur le Gouvernement de la nation crie introduit par l'article
48 du projet de loi. Voilà.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, c'était bien dit. Discussions?
M. Kelley :
...remerciements pour la note complémentaire, qui nous indique qu'une
commission régionale desressources
naturelles et du territoire, c'est une CRRNT. Un plan régional de développement
intégré des ressources et duterritoire,
c'est notre PRDIRT. Et le Plan régional d'utilisation des terres et des
ressources, c'est notre PRUTR, pour tous ceux qui suivent ça à la maison.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, quelle belle traduction. Est-ce qu'il y a
des questions? Alors, M. le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Juste un élément de concordance. On a encore deux
fois le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, qui sera
corrigé, là, on n'insistera pas là-dessus.
La Présidente (Mme
Champagne) : Je crois que ce sera le cas.
Une voix :
...
La Présidente (Mme
Champagne) : Oui, voilà.
M. Lelièvre : Pouvez-vous expliquer, s'il
vous plaît, pour être certain que les
gens... s'il vous plaît, M. Hardy.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, M. Hardy.
M. Hardy
(Jacques) : Oui, merci, Mme la Présidente. Est-ce qu'il faut que je m'identifie
à nouveau?
La Présidente (Mme
Champagne) : S'il vous plaît, au cas où.
M. Hardy
(Jacques) : Oui. Jacques Hardy, juriste au ministère des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Les modifications
législatives qui sont impliquées par... Les modifications au niveau des
ministères sont faites de manière plutôt automatique, dirons-nous, par une
unité spécialisée du ministère de la Justice qui
s'occupe de la mise à jour des lois refondues du Québec. Alors, ici, on a une
version de la loi qui n'est pas mise à jour encore. Mais ça va se faire
automatiquement. Et on n'avait pas à toucher à cette partie-là de l'article,
là.
La Présidente (Mme
Champagne) : Excellent. M. le député de... c'est beau?
M. Bolduc
(Mégantic) : On le souligne tout simplement pour…
La Présidente (Mme Champagne) : Oui,
pour être certain qu'on n'oublie rien.
M.
Bolduc
(Mégantic) : …que l'attention soit mise sur le
point. J'arrête là.
• (19 h 50) •
La Présidente (Mme
Champagne) : C'est bien. Alors, est-ce que l'article 47… Je le
veux, hein? Je le veux. Est-ce que l'article 67 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Kelley :
C'est adopté. Et on va réadopter 47 pour faire plaisir à la présidence.
Des voix :
Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme
Champagne) : Merci beaucoup. Alors, l'article...
Une voix :
Il est long à lire, 47. Je ne suis pas sûr qu'il va être d'accord.
La Présidente (Mme
Champagne) : ...on l'adorait. Alors, article 68, M. le ministre.
M. Lelièvre :
Oui, Mme la Présidente. Je vais lire l'article 68, et on aurait un amendement à
proposer aussi. Est-ce que les gens l'ont reçu, les membres de la commission?
Ça s'en vient? O.K.
La Présidente (Mme
Champagne) : Pendant qu'il s'en vient, on peut lire…
M. Lelièvre :
Donc, à l'article 68, on dit que l'article 21.30 de cette loi est
modifié :
1°
par l'insertion, après «toute municipalité», de «, avec la conférence régionale
des élus visée au paragraphe 1° du
troisième alinéa de l'article 21.5 ou avec le Gouvernement de la nation crie
réputé agir à titre de conférence régionale des élus en vertu du
paragraphe 3° du troisième alinéa de l'article 21.5,»;
2° par l'addition, à
la fin, de l'alinéa suivant :
«Le mot
"municipalité", dans les articles 21.31 à 21.33, vise aussi la
conférence régionale des élus visée au premier alinéa et le Gouvernement de la
nation crie.»
La disposition, telle
que modifiée, se lit comme suit :
«21.30. Le ministre
peut, avec l'autorisation du gouvernement, conclure avec toute municipalité,
avec la conférence régionale des élus visée
au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5 ou avec le Gouvernement
de lanation crie réputé agir à titre
de conférence régionale des élus en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa
de l'article 21.5,toute entente
nécessaire à la mise en application de toute politique ou mesure du
gouvernement en matière de développement local et régional sur le
territoire de cette municipalité. L'autorisation du gouvernement peut émaner du
contenu de la politique.
«Le mot
"municipalité", dans les articles 21.31 à 21.33, vise aussi la
conférence régionale des élus visée au premier alinéa et le Gouvernement de la
nation crie.»
La note explicative.
On dit : L'article 21.30 de la Loi sur le ministère des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation
du territoire permet au ministre de conclure avec une municipalité toute
entente nécessaire à la mise en application de toute politique ou mesure
du gouvernement en matière de développement local et régional.
La
modification apportée par l'article 68 a pour but de permettre au ministre de
conclure une telle entente avecla
CRE qui succédera à la CREBJ et avec le Gouvernement de la nation crie agissant
à titre de CRE, de la même manière qu'il peut le faire avec toute
municipalité.
L'amendement
qui est proposé, Mme la Présidente, est un amendement de concordance, hein,
essentiellement. On dit que ça aurait
pour objet de remplacer, dans le paragraphe 1° de l'article 68 du projet de
loi, «la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du
troisième alinéa de l'article 21.5» par «l'Administration régionale
Baie-James».
Disposition telle que
modifiée…
M. Kelley :
Mme la Présidente, on peut accepter l'amendement de notre... de mon côté.
M. Lelièvre :
Ça va?
Une voix :
Pas de problème.
M. Kelley :
Si c'est de la concordance, je ne veux pas...
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, l'amendement est adopté?
M. Kelley :
Adopté. Parce qu'on comprend la logique, on a vu ça à maintes reprises,
alors...
La Présidente (Mme Champagne) : O.K., parfait, adopté. L'amendement est adopté.
Et, sur l'article 68, est-ce que je peux considérer que l'article 68
amendé est adopté ou s'il y a des commentaires?
M. Kelley : Adopté.
La
Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parfait. On en est à l'article
69.
M. Lelièvre :
Oui, l'article 69 se lit tel que suit :
L'article 96 de la
Loi sur le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation
(chapitre M-30.01) est modifié :
1°
par la suppression de «; il en est de même de l'Administration régionale crie
constituée en vertu de la Loi sur l'Administration régionale crie»;
2° par l'addition, à
la fin, des alinéas suivants :
«Il en est de même
pour :
«1°
la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de
l'article 21.5 de la Loi sur leministère
des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
(chapitre M-22.1), laquelle est égalementassimilée à une municipalité régionale de comté pour l'application de l'article
12 de la Loi sur les compétences municipales(chapitre C-47.1) aux fins de l'adoption d'un règlement déterminant la
somme à être versée par le Gouvernement régionald'Eeyou Istchee Baie-James, par la ville de Chapais, par la ville de
Chibougamau, par la ville de Lebel-sur-Quévillon et par la ville de
Matagami aux fins du soutien du centre local de développement;
«2°
le Gouvernement de la nation crie institué par la Loi sur le Gouvernement de la
nation crie (chapitre A-6.1),à l'égard
des terres de la catégorie I et des terres de la catégorie II et des résidents
de ces terres, telles que définies à cette loi, sous la réserve que ce
dernier peut exercer par lui-même la compétence visée à l'article 90, en tenant
compte des orientations, stratégies et objectifs qu'il détermine lui-même en
consultation avec les communautés cries telles que définies dans cette loi.
«Le
centre local de développement de la conférence régionale des élus visée au
paragraphe 1° du deuxième alinéaet
le Gouvernement de la nation crie peuvent collaborer pour soutenir des
entrepreneurs dans la réalisation de projets surles terres de la catégorie III au sens de la Loi instituant le
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportantcertaines modifications législatives concernant le
Gouvernement de la nation crie, sous réserve de l'approbation de ces
projets par le gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James.»
Disposition telle que
modifiée…
M. Kelley :
Moi, je pense, ce n'est pas nécessaire de lire ça tel quel, je pense, on
comprend l'essentiel.
La Présidente (Mme Champagne) : C'est la même chose. Je suis bien d'accord, parce
que ça reprend intégralement le texte qui est en haut.
M. Kelley :
Je ne veux pas vous empêcher, M. le ministre. Alors, si vous voulez le faire...
Mais, je pense, l'essentiel, c'est d'avoir l'article lu...
M. Lelièvre :
…répétition intégrale.
M. Kelley :
...et c'est la répétition de qu'est-ce que vous avez lu. Très rapidement, s'il
n'y a pas d'autres objections, on
peut disposer de l'amendement, parce que l'amendement, c'est le même qu'on
vient d'adopter, c'est-à-dire de changer...
La Présidente (Mme
Champagne) : ...
M. Kelley :
...la référence à «la conférence régionale des élus visée au
paragraphe 1°…» avec «l'Administration régionale Baie-James».
Alors, s'il n'y a pas d'objection, on peut procéder à son adoption rapidement.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, il y a proposition pour procéder immédiatement à l'adoption
de l'amendement. Est-ce que vous convenez qu'on adopte également l'article 69
tel qu'amendé?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) : Donc, c'est adopté tel qu'amendé. Adopté. Voilà,
c'est fait. L'article 70 est appelé.
M. Lelièvre :
L'article 37 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre
O-9) est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Il
ne peut non plus constituer une municipalité locale lorsque le territoire non
organisé fait partie d'une terre de la catégorie II, telle que définie à
la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre A-6.1), sans avoir
obtenu le consentement écrit préalable du Gouvernement de la nation crie.»
Est-ce qu'on passe la
disposition telle que modifiée également?
La Présidente (Mme
Champagne) : C'est la même chose.
M. Lelièvre :
On peut s'entendre, oui?
La Présidente (Mme Champagne) : L'explication?
M. Lelièvre :
Est-ce que vous voulez que je lise la note explicative plus avant peut-être?
La Présidente (Mme Champagne) : S'il
vous plaît.
M. Lelièvre : Oui?
M. Kelley : Oui, peut-être, juste
pour comprendre qu'est-ce qu'on fait ici.
M. Lelièvre : Exact.
La Présidente (Mme Champagne) : S'il
vous plaît, M. le ministre.
M.
Lelièvre : L'article 70
modifie la Loi sur l'organisation territoriale municipale afin d'obliger le
gouvernementdu Québec à obtenir le
consentement écrit préalable du Gouvernement de la nation Crie s'il désire
constituer, en vertu de cette loi, une municipalité locale à même un
territoire non organisé qui fait partie des terres de la catégorie II.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, question, Mme la députée de Montmorency.
Mme St-Laurent : Oui. Moi, j'ai ici les commentaires évidemment de
la municipalité de Baie-James et de la CREaussi. Ils disent que «les membres du conseil de la municipalité
considèrent que cette disposition constitue une renonciationdu gouvernement du Québec en faveur de la nation
crie à son pouvoir de créer des municipalités locales sur les terres decatégorie II, lesquelles demeurent des terres
publiques du territoire québécois». Et je pense que... à mon avis, ils ont
raison.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le ministre...
Mme
St-Laurent : M. le ministre,
qu'est-ce que vous répondez sur ça? Parce qu'ils disent... ce qu'ils
disent :«Le gouvernement ne
doit pas renoncer à son droit de constituer une municipalité locale sur une
partie de son territoire, incluant les terres de catégorie II.»Mémmoire 005M
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, commentaires, M. le ministre, là-dessus?
M.
Lelièvre : Oui, Mme la
Présidente. Donc, écoutez, l'objet de cet article-là est d'amener un caractère
particulier,hein, à l'application du
pouvoir du gouvernement de mettre en place des municipalités locales sur son
territoire. Là, onparle du
territoire de niveau II, un territoire qui va être constitué pratiquement
en municipalités et qui va être régi par les lois du Québec, administré
et sous la gouverne du gouvernement cri.
C'est sûr
que... Je comprends votre préoccupation, et on a entendu aussi la préoccupation
des gens de la Jamésie,qui nous ont
fait part de leur désir que le gouvernement ne renonce pas à son droit de
constituer des municipalités localesà
même le territoire de niveau II. Et il faut quand même préciser que c'est
quand même un territoire non organisé, à partir d'un TNO, qui fait
partie des terres de catégorie II. Donc, c'est un immense pays, hein, qui
s'appelle TNO, territoire non organisé. C'est un article qui était déjà présent
dans la municipalité de la Baie-James.
Puis il y a
des droits exclusifs qui ont été consentis, dans l'entente de la Baie-James,
aux Cris. Donc, à partir dumoment où
des droits exclusifs de chasse, de pêche, de piégeage sont consentis dans l'entente
de la Baie-James et sontreconduits
par cette loi-là, la question qu'on peut se poser : Quelles sont les
probabilités qu'on pourrait constituer unemunicipalité sur un territoire où sont consentis des droits exclusifs de
chasse et de pêche? Ça peut paraître un problèmesur le plan légal, sur le plan gouvernemental, mais, dans les faits, la
probabilité que le besoin de créer une municipalitésoit rencontré est infiniment petite. Puis je ne
veux pas vous faire fâcher, mais c'est aussi un article qui donne suite à un
article de l'entente.
• (20 heures) •
Mme St-Laurent : Ah, je l'avais lu!
Je l'avais lu, mais, je vais vous dire, je vais vous dire, le gouvernement,
pour moi, là, le gouvernement, là, renonce à son droit. Je vais vous dire, je
trouve ça terrible.
Présentement,
on va dire : Écoutez, il n'y a pas de problème puis on leur a donné quand
même un droit exclusifde chasse et
de pêche. Présentement. Mais on arrive, là, avec un précédent… Je vais vous
dire, on arrive avec un précédent où,
lorsqu'on sait que c'est un... Ce territoire-là, si vous voulez, c'est des
terres publiques du territoire québécois puis que, dans le fond, on y
renonce en partie, bien, je vous dis, là, je trouve ça... je trouve ça assez
fort. Est-ce qu'on va...
C'est un
début, je vous le dis tout de suite. Je vous l'avise. Je ne serai peut-être pas
là dans 20 ans. Mais c'est un début, puis là vous donnez ceci puis il va
falloir le faire pour d'autres à un moment donné. Et c'est quand même... ça appartient quand même à tous les Québécois, là,
les terres publiques, là, et je trouve ça... Je ne trouve pas ça dommage,
le mot n'est pas assez fort.
Et je les
comprends. Écoutez, ce sont les citoyens de la Baie-James, mais moi, je parle
aussi au nom de tous les citoyens québécois. Si on fait ça avec toutes
nos terres publiques, ce ne sera pas beau.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Oui. Je reçois bien votre commentaire, Mme la députée de Montmorency.Je sais que j'avais la main levée du député de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Alors, j'aimerais vous entendre, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
M. Breton : Moi, je n'ai pas la prétention de parler au nom
de tous les Québécois, mais, en tant que, moi-même,Québécois, je vais vous avouer, je suis assez
consterné par vos commentaires, parce que je considère que, là, une façonde respecter une nation, O.K., qui veut
collaborer avec nous autres et, comme l'a dit hier le député d'Ungava, qui a
décidéde mettre de l'eau dans son
vin… On met de l'eau dans notre vin. L'idée, c'est de travailler de nation à
nation. Et c'estpour ça que je
considère ce qui est en train de se passer une chose importante, une chose
positive. Parce que ce n'est pastoujours
facile. Et j'entends ce que vous dites, mais dites-vous bien que je fais partie
de ceux qui considèrent que ce qu'on est en train d'essayer de
construire là, c'est quelque chose, à mon avis, qui est une construction très
positive.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, commentaires, M. le député de Berthier?
M. Villeneuve : Oui, question de précision, Mme la Présidente. Quand on parle
des terres de catégorie II, on précisequ'on
ne pourrait pas, à moins d'avoir une autorisation écrite, là, de la nation
crie, constituer une nouvelle municipalitélocale. On parle de «sur un territoire non organisé». Quel est le
pourcentage du territoire? Est-ce que c'est toutes les...Est-ce que les terres de catégorie II sont toutes
non organisées ou c'en est une partie? Et, si tel est le cas, quelle en est lapartie, en proportion ou en pourcentage de
ce qu'on a sur la carte, qui nous a été donnée en tout début? Question de
précision.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Berthier, concernant les
terres de catégorie II, est-ce qu'elles sont toutes dans un territoire
non organisé, les terres de catégorie II?
M. Lelièvre :
La réponse est oui.
La Présidente (Mme
Champagne) : La réponse est oui. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Donc, si je comprends bien, tout ce qui est sur la carte ici, hein, qui
est, donc, catégorie II, c'est... Donc, tout ce qui est de catégorie II
est territoire non organisé. Donc, dans le fond, pour faire simple, c'est qu'aucune
nouvelle municipalité ne pourrait être… à moins d'avoir eu une autorisation
écrite de la nation crie, ne pourrait être créée dans ces territoires-là.
La Présidente (Mme
Champagne) : M. Hardy, allez-y.
M. Hardy
(Jacques) : Excusez-moi, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Champagne) : Avec consentement, oui? Parfait.
M. Hardy
(Jacques) : Juste une précision : les terres de la catégorie II
sont un territoire non organisé après l'entrée
en vigueur du présent projet de loi, on s'entend. Parce qu'il y a des terres de
catégorie II qui sont actuellement dans le territoire de la municipalité
de la Baie-James, on s'entend.
M. Villeneuve :
Ah! D'accord.
La Présidente (Mme
Champagne) : Parfait. Merci pour cette précision. M. le ministre.
M. Lelièvre : Oui. En discutant avec les gens autour de moi, là, il y a peut-être un
élément d'information qu'ilpeut être
pertinent de mentionner à ce moment-ci. C'est que présentement, en vertu de la
Convention de la Baie James, legouvernement
du Québec a la même obligation. Donc, on reconduit une obligation qui est déjà
présente en vertu de laConvention de
la Baie James actuelle, à l'effet que le gouvernement ne pourrait constituer
une municipalité sans l'autorisation
également de la nation crie. C'est ce que j'ai comme information. Donc, je
pense que c'était important de vous l'amener comme élément d'information
supplémentaire.
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui. Cette précision-là intéressante m'amène à une autre question. On
dit que, là, on modifieun peu les
périmètres des terres de catégorie II? C'est ce que j'ai cru comprendre il y a
quelques instants? Le 1er janvier, ça va être modifié? Ça va être
ça au 1er janvier. Est-ce que c'est plus grand ou plus petit...
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, M. Hardy.
M. Hardy
(Jacques) : Merci. La carte que vous avez en main délimite les terres,
mais elle ne délimite pas le territoire de
la MBJ. Alors, les modifications territoriales que l'on fait là touchent le
territoire de la MBJ mais elles ne touchent pas la délimitation des
terres de la catégorie II.
M. Ferland :
C'est parce que les terres de la catégorie II faisaient partie des terres de la
municipalité de la Baie-James avant.
M. Hardy (Jacques) : C'est ça.
M. Ferland :
Et là on vient modifier ça.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, vous dites, M. le député d'Ungava?
M. Hardy (Jacques) : C'est ça.
M. Ferland : Hein? Oui.
La Présidente (Mme Champagne) : Oui.
Vous dites?
M.
Ferland : Non, j'écoute. C'est
parce qu'il faudrait que je donne un cours 101 sur le Nord-du-Québec, puis
ça ne m'intéresse pas.
La Présidente (Mme Champagne) : Vous
vous écoutez à haute voix? C'est bien.
M. Ferland : Définitivement pas.
Non. Bien là, je peux donner des explications.
La Présidente (Mme Champagne) : Oui,
mais, comme explication, c'était bien, oui.
M.
Ferland : Oui. Sur toute la
question de la Convention de la Baie James, la signature de la «Paix des
Braves», l'entente-cadre qui a été signée par le gouvernement précédent,
le projet de loi sur lequel on est en train de travailler aujourd'hui, c'est une suite logique de tout ce
qui s'est fait depuis les débuts de la Convention de la Baie James. S'il y aeu une «Paix des Braves», c'est parce qu'il
y avait des éléments de la Convention de la Baie James qui n'étaient pas encore
réglés, O.K.? Je le prends comme une convention complémentaire, mais ce n'est
pas ça dans les faits.
Mais il y a
une chose qui est évidente, c'est que, pour M. et Mme Tout-le-monde, ce qu'on
fait là peut — et je peux le comprendre —ressembler à quelque chose qu'on est en train de
céder des choses, on est en train... Non, on est en train de faire
quelque chose de nation à nation. C'est une première qu'on fait. Ça ne s'est
jamais fait dans l'histoire du Québec, ça ne
s'est jamais fait dans l'histoire du Canada. La seule place, je vais vous amener
peut-être en Nouvelle-Calédonie, si vous voulez peut-être des exemples
similaires, O.K.? Puis, même encore là, O.K.? Mais c'est qu'on tenterait de faire quelque chose de
complètement neuf qui n'existe nulle part. Il est évident que, dans une
approche comme celle-là, on doit... le mot «concéder» n'est pas le bon
terme, on doit...
La Présidente (Mme Champagne) :
Convenir.
M.
Ferland : ...convenir, d'un
côté ou de l'autre, de certaines dispositions, et c'est ce qu'on est en train
de faire. Il est évident que, pour
certains, ça peut être «céder», pour d'autres, ça peut être une avancée par
rapport au développement territorial sur le territoire de la baie James,
ça peut être un recul pour d'autres, ça peut être ci... Nommez ça comme vous voulez, O.K., mais il reste un fait, c'est
que ce qu'on est en train de faire, c'est unique, on n'a jamais vu ça. O.K.?Puis il n'y a pas beaucoup de choses que je
vois, depuis le début de ce projet de loi là, qui ressemblent à d'autres
projets de loi. Vous en conviendrez avec moi. O.K.?
Une voix : ...
M.
Ferland : Et voilà. Donc, c'est
ça. Je ne dis pas de ne pas questionner. La question n'est pas là. J'essaie
juste de permettre aux gens puis même aux législateurs de se mettre un
peu dans la…
Une voix : Dans cet état d'esprit
là.
M.
Ferland : ...l'ambiance de
ce qui anime ou ce qui a animé toute la question des négociations, des
discussions qui nous ont amenés là où nous en sommes aujourd'hui. C'est
ça que j'avais…
La
Présidente (Mme Champagne) :
Merci, M. le député de l'Ungava. Il y a M. le député de… Je vais procéderpar étapes, là : M. le député de
Jacques-Cartier, M. le député, qui a levé la main depuis tantôt, de Mégantic et
Mme la députée de Montmorency.
M.
Kelley : Oui. Juste
peut-être un rappel à notre collègue de Montmorency deux éléments qui sont très
importants.Il faut avoir une
certaine perspective historique, et l'histoire des premiers contacts entre les
Européens et leurs descendants et les Premières nations en Amérique du
Nord n'est pas nécessairement une histoire très heureuse. Au contraire, les pensionnats, essayer de marginaliser ou même
assimiler ces personnes, effacer leur culture, effacer leur langue, et tout
le reste, font partie de l'histoire.
Alors, la
notion d'imposer des municipalités, et tout le reste, sont les points qui sont
très sensibles. Mais, si je lis dans
l'article 70, on ne renonce à rien. Cependant, si on veut établir une
municipalité, il faut faire ça de concert avec les Cris, et moi, je pense, c'est très moderne. Et, quand on
regarde le message du grand chef Matthew Coon Come, en commissionparlementaire la semaine passée, il a parlé
de sa volonté de bâtir ensemble le Nord, de travailler. Et le travail qui
découle de la «Paix des Braves» est un exemple, mais on a
beaucoup d'autres exemples aussi où on travaille ensemble pour bâtirle Nord ensemble. Alors, il n'y a rien qui est
renoncé dans l'article 70. Au contraire, c'est juste une façon beaucoup plusmoderne et beaucoup plus respectueuse de
travailler avec la Première nation crie. Alors, je pense, un petit peu à l'écho
demes collègues de Sainte-Marie—Saint-Jacques et Ungava, il faut se réjouir du
progrès qu'on fait dans le libellé de cet article.
• (20 h 10) •
La
Présidente (Mme Champagne) :
Merci, M. le député de Jacques-Cartier. M. le député de Mégantic et Mme
la députée de Montmorency.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci. Donc,
mon interprétation du même débat, en fait, ce n'est pas une abdication d'autorité, mais plutôt une délégation. Donc,
quand on considère une délégation, il y a un concept de partenariat, il y a un concept d'échange. Puis je ne vois pas ça comme un
crime, mais plutôt comme de créer une opportunité pour l'autre partie.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, merci, M. le député de Mégantic. Mme la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent : Mme la
Présidente, je me fais quand même la porte-parole, si vous voulez, de la CRE de
laBaie-James et de la municipalité
de la Baie-James. Ils sont dans le milieu, eux autres aussi. Ça qu'il faut s'en
rappeler.C'est parce que, je me dis,
et ça, c'est extrêmement important… Vous dites : À ce moment-là, c'est une
collaboration. On va prendre une décision d'une municipalité de concert
avec les Cris.
Je vais vous
dire, jusque-là vous avez vu ma position, mais est-ce qu'il y aurait
possibilité, pour rassurer les gens,si
on pouvait mettre, s'il n'y a pas d'entente, que le gouvernement garde son
autorité? Parce qu'il pourrait arriver, à cemoment-là, qu'il y ait une municipalité qui pourrait se former, que ça
se développe… qu'il y aurait une municipalité quipourrait se former et qu'il n'y aurait pas d'entente.
En cas de pas entente... C'est parce que vous n'êtes pas légistes, là, pour plusieurs, dans ce sens-là, là. S'il n'y
a pas d'entente, est-ce qu'on peut prévoir un autre alinéa, que, s'il n'y a pasd'entente, à ce moment-là, le gouvernement
agira? C'est ça qu'il faudrait prévoir. Vous savez, les gens, ils ont l'impression,écoutez : On leur donne, on renonce à
nos droits. Mais, si on pouvait les rassurer en laissant ceci, mais en
rajoutant : S'il n'y a pas entente, bien le gouvernement décidera.
La Présidente (Mme Champagne) :
Mme la députée de Montmorency…
Mme
St-Laurent :
Voyez-vous dans quel sens que je le prends?
La
Présidente (Mme Champagne) : …cela
se vaut une suggestion, une remarque qui va être répondue par leministre. Mais toujours se rappeler, puis c'est
bien, bien important de le faire, puis j'en suis consciente, depuis des mois,je dirais même des années : il y a déjà
des ententes de faites, des ententes qui ont été signées, des débats qui ont
été faits,et le projet de loi a été
fait également par des légistes, là. Alors, il faut s'entendre que tout a été
pensé, mesuré, non pasdans le but de
brimer quelqu'un, mais dans le but d'en arriver à un consensus sur un projet.
Alors, on ne peut pas, même si on
voulait, avec la meilleure volonté du monde — puis on pourrait même voter et, malheureusement,
votre proposition serait probablement battue — on ne
peut pas revenir sur une entente qui a demandé tellement de temps parce qu'à ce
moment-là on y perdrait à la fois le temps puis on donnerait de faux espoirs.
Alors, je vais laisser, quand même, le ministre
vous répondre. Mais on ne peut refaire la loi. Mais, après la réponse du
ministre, si vous avez le goût ou l'intention d'en faire une proposition, Mme
la députée de Montmorency, vous la déposez
sur la table, puis ce sera un amendement comme n'importe quel amendement. Parce
qu'on ne fonctionneque par
amendement. Alors, moi, je vote, je fais voter. Parce que, par d'autres moyens,
on peut discuter jusqu'à demainmatin
également, là. Alors, je vais vous laisser intervenir, puis ensuite je vais
demander au ministre de vous répondre.
Mme
St-Laurent : Oui. Ce que je
veux dire, c'est que je ne vais pas à l'encontre de l'entente, contrairement à
ceque vous pensez, Mme la
Présidente. Je m'excuse, je ne vais pas du tout à l'encontre de l'entente parce
que je laisserais ça de même. Mais j'ouvre une autre possibilité s'il n'y
a pas d'entente. C'est ça, là différence.
La Présidente (Mme Champagne) :
Parfait. Donc, la suggestion est là. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Lelièvre : Bon, en tout cas, c'est
un article, hein, qui est important.
La Présidente (Mme Champagne) :
Oui, tout à fait.
M.
Lelièvre : Puis là,
je pense que c'est bien qu'on prenne le temps d'en discuter parce que c'est
quand mêmeun élément très
particulier, là, de l'entente et qu'on ne retrouve pas dans beaucoup de lois.
Comme mon confrère d'Ungaval'a
mentionné tantôt, on est en train de mettre en place, hein, une gouvernance qui
est unique. On fait du mieux qu'on peut,
on tente de s'adapter à une réalité qui est très complexe. Puis c'est sûr qu'il
y a un certain niveau de risque qui reste attaché à tout ça. Bon.
Deux éléments
d'information, peut-être, qui peuvent… qui peuvent peut-être vous rassurer, en
tout cas, je l'espère. Par déduction,
quand on dit que les terres de niveau II sont confiées au gouvernement cri,
qui, lui, a tous les pouvoirs d'unemunicipalité,
d'une MRC, et peut exercer toute entente de délégation de compétence avec le
gouvernement sur ce territoire-là,là
on parle d'un territoire de niveau II qui peut s'assimiler à un TNO, mais ce
territoire-là va être, à partir de l'adoption de la loi,
ce territoire-là va être géré par le gouvernement cri, qui va bénéficier de
tous les pouvoirs qu'une municipalitéou
qu'une MRC possède. O.K.? Donc, à partir de ce principe-là, comment pourrait-on
penser créer une seconde municipalitésur
un territoire sur lequel il y a déjà une municipalité, une MRC légalement
reconnue de par les pouvoirs habilitants qu'on lui concède? Premier
élément d'information.
Deuxième
élément : une municipalité se constitue par décret, normalement. Une
municipalité se constitue par décret,généralement.
Et, en vertu de l'article 70, oui, si on l'adopte tel quel, le gouvernement
renonce à son droit de constituerune
municipalité, mais le gouvernement a toujours, de par son pouvoir général de
constituer à peu près n'importe quoipar
loi… on pourrait indirectement, par loi, constituer une municipalité, ce qui n'est
sûrement pas notre intention, ce quin'arrivera
probablement jamais. Mais ça, c'est une... on peut dire, une police d'assurance,
là, en dernier, dernier recours.
Mais
je préférerais qu'on se rassure à partir du premier énoncé que je vous ai
amené, qui est : de façon logique,de façon légale, on a consenti ce territoire-là au gouvernement cri,
avec tous les pouvoirs d'une municipalité. Comment pourrions-nous
envisager d'avoir deux municipalités qui aient les mêmes pouvoirs sur un même
territoire? C'est pratiquement infaisable.
La Présidente (Mme
Champagne) : Mme la députée de Montmorency.
Mme St-Laurent : Merci, Mme la Présidente. Donc, si je comprends bien, on cède encore
plus parce qu'on leur cède un pouvoir de municipalité.
M. Lelièvre :
Bien oui.
Mme
St-Laurent : Ça
fait que ce que vous dites, dans le fond, là, ce que je comprends, là, et que j'aimerais
que les Jamésiens le comprennent...
Une voix :
…
Mme
St-Laurent :
Non, non! Un instant. Un instant.
La Présidente (Mme
Champagne) : Laissons parler Mme la députée; on a droit à une
réplique, là.
Mme St-Laurent : O.K.? Ça fait qu'à ce moment-là, non, non, moi, ce que je comprends, c'est
que, comme ils ont les pouvoirs d'une municipalité, on ne peut pas en
créer une deuxième; c'est bien ça que le ministre a dit. Donc, à ce moment-là, le pouvoir du gouvernement de créer une
municipalité — parce
que vous dites : C'en est déjà une — on
ne peut pas, sur nos propres terres publiques. C'est ce que vous nous
dites présentement.
M. Lelièvre : Bien, moi, ce que je vous dis, c'est que, dans la loi qui est sur la
table présentement, effectivement, dans cette loi-là, sur les terres de
niveau II, on concède au gouvernement cri le pouvoir d'exercer tous les
pouvoirs attribués à une municipalité, à une
MRC, puis, en plus, on leur concède également, comme on l'a vu, le pouvoir d'agir
en tant que conférence régionale des élus. Donc, le champ légal est occupé.
La Présidente (Mme
Champagne) : C'est effectivement ça. Alors, Mme la députée de
Montmorency.
Mme St-Laurent : Mais pourquoi, alors… «L'article 70 modifie la Loi sur l'organisation
territoriale municipaleafin d'obliger
le gouvernement du Québec à obtenir le consentement écrit préalable du
Gouvernement de la nation cries'il
désire constituer, en vertu de cette loi, une municipalité locale à même un
territoire non organisé qui fait partie des terres…»
Mais pourquoi d'ailleurs,
pourquoi, dans l'article 70, vous mettez que le gouvernement du Québec a besoin
d'obtenir le consentement, en vertu de cette
loi, pour constituer une municipalité locale, quand vous venez de me direqu'il ne pouvait pas constituer une
municipalité locale, qu'ils avaient déjà les pouvoirs d'une municipalité
locale? Vousvenez me dire : Ils
ont les pouvoirs d'une municipalité locale, qu'ils ne peuvent pas en avoir une
deuxième, et l'article 70 dit exactement le contraire.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier, puis M.
le ministre tout de suite après.
M. Kelley :
Je veux juste nuancer le propos du ministre. Je pense qu'on renonce rien ici,
on dit : Il faut faire çaavec
le consentement. Alors, oui, on renonce à, unilatéralement, imposer une
municipalité sur les terres de catégorie II. Alors, moi, j'essaie d'imaginer
un contexte où on veut créer une municipalité. Là, c'est très difficile, on est
très loin. Mais la seule chose qu'on oblige : que, s'il y a une bonne
raison sociale ou économique de créer une municipalité, il faut travailler avec
notre partenaire cri. S'ils donnent leur consentement, on peut le faire. Et
moi, je pense, c'est tout à fait logique et
c'est dans l'esprit de l'ensemble du projet de loi, nous allons travailler
ensemble. Déjà, depuis 40 ans,ces
terres ont un statut particulier à cause de la Convention de la Baie James. On
est dans la suite logique des décisionsqui ont été prises par plusieurs gouvernements au Québec, c'est la façon
moderne de travailler avec la première nation crie. Et je ne comprends
pas les objections de Mme la députée de Montmorency.
La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. M. le
député de Sainte-Marie—Saint-Jacques…
Mme
St-Laurent : …
La Présidente (Mme
Champagne) : Mme la députée de Montmorency, chacun son tour. M.
le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
M. Breton :
On va prendre un cas concret.
La Présidente (Mme
Champagne) : O.K.
• (20 h 20) •
M. Breton :
On trouve un filon, on veut ouvrir une mine, et là ça prend du monde qui va
venir s'installer là, et oncrée une
municipalité. À mon avis, corrigez-moi si je me trompe, M. le ministre, mais
les premières personnes qui vontêtre
contactées, ça va être les gens de la municipalité, ça va
être ces gens-là du gouvernement cri. On va dire : Écoutez,on veut venir sur votre territoire faire de l'exploration
et de l'exploitation de minerai. Donc, à partir du moment où onfait affaire avec ces gens-là dès le départ, je
pense que, si municipalité il y a à y avoir, dès le départ ça va s'organiser
autour de ce gouvernement-là. Ça me semble une évidence.
La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, M. le ministre.
M. Lelièvre : Bien, écoutez, je pense que tout a pas mal été dit. Je comprends que c'est
un enjeu majeur, mais,sur le plan
politique, à partir de ce que j'ai mentionné tantôt, à partir du moment où
est-ce qu'on adopte cette loi-là, on confère tous les droits au
gouvernement cri pour exercer tous les droits généralement reconnus à une
municipalité.
Donc,
ce serait une situation qui serait très particulière, là, de créer une seconde
municipalité sur un territoire surlequel
on a concédé déjà des droits qui sont, hein, tous les pouvoirs généraux d'une
municipalité. En plus, il y a un processus qui prévoit qu'on devrait
compenser par un échange de terrains d'une superficie équivalente.
Écoutez,
c'est un problème théorique, mais, dans les faits, à partir du moment où est-ce
que le gouvernement estde bonne foi
dans la signature de... dans l'adoption de cette loi-là… Est-ce qu'on pourrait
revenir en arrière puis retirer une partie du territoire puis le
composer en municipalité? Je pense que ça prendrait aussi des bonnes raisons.
Mais
vos questions sont très, très pertinentes, là, puis je pense qu'il n'y a
personne qui a tort ou a raison ici, hein? On est tous dans... On essaie de
trouver la meilleure des solutions, puis c'est très bien. Je pense que, si un
jour il y a des contestations, on
aura un bon… Il y a eu un bon débat, ce soir, pour éclairer les personnes qui
auront à trancher. C'est très positif.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, Mme la députée de Montmorency.
Mme St-Laurent : 30 secondes. Vous ne pouvez pas penser qu'on est contre... que je
suis contre la conventionpuis contre
ce qui a été signé au départ. Ce n'est pas ça, l'idée. Ce n'est pas ça que je
veux prouver. C'est tout simplementparce
qu'il y a... Vous savez qu'il y a des municipalités, je veux dire, qui ont des craintes.
Je veux que ce soit bien expliqué pour eux autres… Parce qu'évidemment
mes craintes ne viennent pas de... Je ne vis pas dans ce milieu-là non plus et je
n'ai pas les connaissances de certains de mes collègues ici. Mais je regarde
leurs craintes, ils sont du milieu, c'est important
que tout soit bien expliqué. Et, de la façon qu'on l'avait expliqué tantôt, que
c'était déjà une municipalité, quand, ici, on dit que le gouvernement
pourrait former une municipalité mais avec l'aide des Cris, ce que je dis...
Puis tout à l'heure on disait quasiment le
contraire parce que... contrairement à ça parce qu'on disait que c'était déjà
une municipalité.Bien, c'est
important que ce début-là se fasse pour tout le monde, parce que, s'il arrive
quelque chose plus tard… Il fautpenser
plus loin, il faut penser, avec le temps, qu'est-ce qui pourrait arriver. Et c'est
ce que j'avais à dire. Mais il ne faut pas penser qu'on est contre tout.
Je représente tout simplement les citoyens qui sont venus. Et c'est le danger.
La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme la députée de Montmorency. Chacun a
son droit de parole, puis, après ça, on va passer à l'adoption. Mais on
peut toujours s'opposer à une adoption, on peut toujours le faire.
Une
voix : …
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le député de l'Ungava.
M. Ferland : Moi, je suis député du comté d'Ungava Moi, je représente ces gens-là.
Je vis avec eux autres. Ceque vous
êtes en train de dire, c'est totalement faux. Moi, je vais vous amener chez
nous, là, faire le tour, là, puis je vaisvous amener sur les terres de catégorie II, là, je vais vous les faire
marcher au complet — dans
les mouches, ça va mieuxcomprendre,
vous allez voir, O.K.? — puis
vous viendrez me dire après si jamais un jour vous allez voir construire une
ville sur ces territoires-là. La réponse, c'est n-o-n, non. C'est clair, ça? C'est
non.
Puis
ce n'est pas vrai que vous parlez au nom de ces gens-là. On les a tous entendus
autour de la table, ici. Ils sont venus exprimer leur opinion, ils sont
venus exprimer leurs choses, O.K., et je peux vous dire, là-dedans, là, que,
sur l'ensemble des municipalités, il y en a trois qui ne sont pas d'accord avec
ça.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, merci, M. le député d'Ungava.
M. Ferland :
Bien là, je suis tanné, là…
La
Présidente (Mme Champagne) : Mme la députée de Montmorency avait son droit de parole. Chacun avait
son droit de parole.
M. Ferland : …
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le député d'Ungava, ça va.
M. Ferland : …
La
Présidente (Mme Champagne) : O.K.? Alors, est-ce que vous êtes prêts à adopter l'article 70? On a
droità la dissidence autour de cette
table-là. On a droit à notre opinion dans le respect des uns et des autres.
Alors, il y a toujours moyen également de sortir puis aller jaser
dehors. Alors, est-ce qu'on adopte l'article 70?
Des voix : …
La Présidente (Mme Champagne) :
Adopté?
Des voix : …
La Présidente (Mme Champagne) :
Voilà. L'article 71.
M. Lelièvre : Oui, Mme la
Présidente. L'article 71, sur la Loi sur la police :
71. L'article
102.7 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié par le
remplacement, dans ledeuxième
alinéa, de «de la municipalité de Baie-James» par «du Gouvernement régional d'Eeyou
Istchee Baie-James».
Donc, il s'agit…
M. Kelley : Concordance.
M. Lelièvre : Concordance?
Est-ce que vous avez besoin de plus d'information?
Une voix : Non, ça va.
M. Lelièvre : Relativement clair?
M. Kelley : Bonne lecture, M.
le ministre.
La Présidente (Mme Champagne) :
Donc, c'est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Adopté sans discussion? Parfait. Article 72.
M. Lelièvre : Loi sur la qualité de
l'environnement.
72. L'article 131 de la Loi sur la qualité de l'environnement
(chapitre Q-2) est modifié par la suppression du paragraphe 5°.
Donc, c'est un article de concordance,
également.
M.
Kelley : ...dans les notes
explicatives, maintenant, on est dans la «pure concordance». 66, ce n'était que
de laconcordance; maintenant, c'est
dans la pure concordance. C'est quoi, la nuance, exactement, entre concordance
et pure...
La Présidente (Mme Champagne) :
Pure concordance.
M. Kelley : C'est peut-être philosophique, ma question, mais je note avec
intérêt, on a passé de «concordance» vers la «pure concordance». Et c'est
quoi, une impure concordance?
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Breton : …concordance et non pas
pure?
Des voix : ...
La Présidente
(Mme Champagne) : Donc, je
considère que la discussion est terminée là-dessus et que l'article 72
est adopté.
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) : C'est
parfait.
Une
voix : ...
La Présidente (Mme
Champagne) : Faites ça vite parce que...
Des voix :
...
La Présidente (Mme Champagne) : On n'est pas filmés, ici. C'est ça qui m'aide à
agir. Article 73... Je pense que tout le monde a compris mon
commentaire, hein? Bon. Alors, M. le ministre, l'article 73.
M. Lelièvre : Oui. Je ferais remarquer au député de Sainte-Marie—Saint-Jacques qu'il a manqué un article qui
est sûrement de grand intérêt pour lui, l'article 72, qui touchait l'environnement.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Lelièvre :
L'article 73 : L'article 140 de cette loi est modifié par la
suppression, dans le premier alinéa, de «, le Conseil régional de zone».
Encore là, pure
concordance.
La Présidente (Mme
Champagne) : Donc, je considère que…
M. Lelièvre :
...on voit qu'on tombe, hein, à des modifications vraiment plus techniques, là.
La Présidente (Mme
Champagne) : C'est de la pure concordance. Alors, l'article 73 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Parfait. L'article 74. M. le ministre.
M. Lelièvre : Article 74 : L'article 145 de cette loi est modifié par la
suppression de l'expression «, au Conseil régional de zone».
Donc, un article
aussi de concordance.
M. Kelley :
De pure concordance.
M. Lelièvre :
Pure concordance.
La Présidente (Mme
Champagne) : De pure concordance.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Kelley : …quand on va
revenir sur l'intention du législateur, on a adopté ça à cause de la «pure
concordance».
Une voix :
Puis, en anglais, il y a «purist».
M. Kelley :
«Purist». «Puritan».
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Kelley :
Mes ancêtres sont arrivés à Massachusetts en 1630. Alors, j'ai des antécédents
puritains, alors...
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Kelley : «I
know all about purity, and Puritans, and Salem witches», et tout le kit.
La
Présidente (Mme Champagne) : Alors, l'article...
M. Kelley :
Mais ça dépasse, je pense, les paramètres de ce projet de loi de ce soir.
Des voix :
Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier, est-ce que la... M. le
député...
M. Kelley :
Si c'est de la «pure concordance», tout est correct.
La Présidente (Mme Champagne) : C'est
ça. L'article 74 est adopté.
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Article 75. M. le ministre.
M. Lelièvre : L'article 152 de cette
loi est modifié par la suppression de «le conseil régional de zone, ».
La Présidente (Mme Champagne) : De
la pure concordance.
M. Lelièvre : Pure concordance
également.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, est-ce que l'article 75 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Adopté.
M. Lelièvre : Mme la Présidente, je
pense que je viens de trouver la raison d'être de l'expression «pure».
La Présidente (Mme Champagne) : Oui.
M. Lelièvre : C'est parce qu'on est
dans la section sur l'environnement. Donc, la pureté et l'environnement, c'est
sûrement ça qui a inspiré notre juriste.
M. Kelley : Pas sûr. Je lis 76 et,
je pense, votre hypothèse va tomber à l'eau.
M. Lelièvre : Oui, mais là on tombe
sur...
M. Kelley : On parle de la qualité
de l'eau, mais...
M. Lelièvre : Oui, mais là on change
de loi, là.
M. Kelley : ...on est dans le Régime
de retraite des élus municipaux, c'est...
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, nous sommes dans la loi...
M. Kelley : ...l'environnement, un
petit peu.
Des voix : Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Champagne) : Un
instant! Oui, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
M. Breton : Et d'ailleurs ceux qui
travaillent en environnement sont des gens purs.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, c'est noté également, là, dans nos minutes. Alors, je plains celui quienregistre ce soir. Nous sommes à la Loi sur
le régime de retraite des élus municipaux. Alors, l'article 76. M. le ministre.
M.
Lelièvre : Oui. L'article
76. L'intitulé du chapitre VI.0.3 de la Loi sur le régime de retraite des élus
municipaux(chapitre R-9.3) est
modifié par le remplacement de «de la municipalité de Baie-James» par «du
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James». Encore là, pure
concordance.
La Présidente (Mme Champagne) : Et
voilà. Donc, l'article 76 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Adopté parce que c'est de la pure concordance. L'article 77. M. le ministre.
• (20 h 30) •
M. Lelièvre : 77. L'article 63.0.11
de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «visée au premier alinéa de l'article 36 de la Loi sur le développement et l'organisation municipale de la
région de la Baie James (chapitre D-8.2)» par «membre du conseil du
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James»; également
2° par l'insertion,
dans le premier alinéa et après «conseil de la municipalité de Baie-James», de
«ou du gouvernement régional»;
3° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «cette municipalité» par «la
municipalité de Baie-James ou par le gouvernement régional»;
4° par le remplacement du
deuxième alinéa par le suivant :
«Toutefois,
la période de rachat d'une personne désignée à titre de membre du conseil d'une
municipalité enclavée en vertu du paragraphe 3° de l'article 6 de la Loi
instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives
concernant le Gouvernement de la nation crie […] ne peut être antérieure
à la date du début de sa participation au régime de retraite comme membre du
conseil de la municipalité enclavée.»
Notes
explicatives. L'article 77 apporte des modifications de pure concordance afin
de tenir compte du remplacement de la
municipalité de Baie-James par le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee
Baie-James. Donc, c'est pour permettre l'application du régime de
retraite des élus au niveau de la nouvelle entité.
La Présidente (Mme Champagne) :
Commentaires sur l'article 77? Commentaires sur la concordance?
Des voix : …
La
Présidente (Mme Champagne) : Mme la députée de Montmorency et M. le député d'Ungava, avez-vous
besoin d'un autre tête-à-tête?
M.
Ferland : ...Mme la
Présidente, quand on sort, ça va beaucoup plus vite. Je pense qu'on va
ressortir encore.
Des voix : Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Champagne) : Vous
avez le droit de ressortir, mais vous allez aller encore plus vite.
Mme St-Laurent : C'est pour ça qu'il
veut m'entraîner à l'extérieur.
Des voix : Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, l'article 77...
M. Ferland : ...
La
Présidente (Mme Champagne) :
Une petite visite extérieure, une petite gorgée d'eau, ça calme les notes.
Et, comme disait le député d'Ungava, lorsqu'il
présidait une certaine commission, on est rendus avec la note très élevée.Vous avez dit ça, vous, là, là, je vous
cite. Alors donc, on est revenus à la note du do, le plus bas. Alors, l'article
77, est-ce qu'il y a des commentaires, même si c'est de la pure
concordance?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Il est adopté? Parfait. C'est que je n'écoutais pas. Alors, voilà, c'est
adopté.
Des voix : …
La
Présidente (Mme Champagne) : C'est beau. C'est beau. Je vais sortir moi aussi, si ça continue, là.
Alors, l'article 78. M. le ministre, l'article 78.
M. Lelièvre : Oui. 78. L'article
63.0.12 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «à la municipalité de Baie-James» par «au gouvernement régional»; et
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «de la municipalité» par «du gouvernement régional».
Un article de concordance également.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, est-ce que l'article 78 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Adopté. Parfait. L'article 79, M. le ministre.
M. Lelièvre : 79. L'article 63.0.13
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «La
municipalité» par «Le gouvernement régional».
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Adopté. Merci. L'article 80, M. le ministre.
Des voix : ...
M. Lelièvre :
On vient de perdre le «pure».
M. Kelley : ...
M. Lelièvre : On va être plus
sévère, là.
M. Kelley : Alors, le débat
philosophique demeure entier.
La Présidente (Mme Champagne) : Nous
avons terminé ce relâchement. Nous allons nous y mettre à 80. M. le ministre.
M.
Lelièvre : Oui. Nous
arrivons dans une section de la Loi sur les terres du domaine de l'État, donc,
qui peut impliquer, je présume, davantage, peut-être, le domaine du
ministère des Ressources naturelles. On verra.
80. L'article 24 de la Loi sur les terres du
domaine de l'État (chapitre T-8.1) est modifié :
1° par le remplacement du paragraphe 1° du
premier alinéa par le suivant :
«1° pour le
territoire du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James : le
Gouvernement régionald'Eeyou Istchee
Baie-James, le Gouvernement de la nation crie, la ville de Chibougamau, la
ville de Chapais, la ville de Lebel-sur-Quévillon et la ville de
Matagami;»;
2° par le
remplacement, dans les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa, de «l'Administration
régionale crie» par «le Gouvernement de la nation crie»;
3° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «à l'administration régionale» par
«au Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, au Gouvernement de
la nation crie, à l'Administration régionale Kativik»;
4° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «que l'administration régionale» par
«que le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, le
Gouvernement de la nation crie, l'Administration régionale Kativik».
Dans les notes explicatives, l'article 80
apporte à la Loi sur les terres du domaine de l'État des modifications de
concordance pour tenir compte du remplacement de la municipalité de Baie-James
par le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et du changement de nom
de l'Administration régionale crie, qui s'appellera dorénavant Gouvernement de
la nation crie.
La Présidente (Mme Champagne) :
Commentaires sur l'article 80? Pas de commentaires?
M. Kelley : Je cherche des
impuretés.
La Présidente (Mme Champagne) : Des
impuretés?
M. Kelley : Je n'ai pas trouvé
encore, mais c'est bon signe.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, est-ce que l'article 80 est adopté?
Une voix : …
M. Kelley : …dégât d'eau, une autre
inondation.
Une voix : On est donc dans les
mesures d'urgence.
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le ministre, l'article 81.
M. Lelièvre : Oui, Mme la
Présidente. 81. L'article 25 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «à l'administration régionale ou» par «au Gouvernement régional d'Eeyou
Istchee Baie-James, au Gouvernement de la nation crie, à l'Administration
régionale Kativik ou à l'administration»;
2° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «que l'administration régionale ou»
par «que le Gouvernementrégional d'Eeyou
Istchee Baie-James, le Gouvernement de la nation crie, l'Administration
régionale Kativik ou l'administration».
Notes
explicatives. L'article 81 apporte à la Loi sur les terres du domaine de l'État
des modifications de concordance pour tenir compte du remplacement de la
municipalité de Baie-James par le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et du changement de nom de l'Administration
régionale crie, qui s'appellera dorénavant Gouvernement de la nation
crie.
La Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce que l'article 81 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Champagne) : Article 82, M. le ministre.
M. Lelièvre : 82. L'article 1 de la Loi sur les villages cris et le village naskapi
(chapitre V-5.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 15° par
le suivant :
«15° "Gouvernement
régional d'Eeyou Istchee Baie-James" : le Gouvernement régional d'Eyou
Istchee Baie-Jamesinstitué par la
Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant
certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la
nation crie…»
La note explicative.
L'article 82 apporte à l'article 1 de la Loi sur les villages cris et le
village naskapi des modifications de pure
concordance afin de tenir compte du remplacement de la municipalité de
Baie-James par le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, l'article 82 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Excellent. L'article 83.
Des voix :
...
La Présidente (Mme
Champagne) : 83. M. le ministre, ça va bien. Ne lâchez pas.
M. Lelièvre :
Merci. Tant que la voix va tenir.
83. L'article 11 de
cette loi est modifié par le remplacement de «de la municipalité de Baie-James»
par «du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James».
L'article
83, au niveau des notes explicatives. L'article 83 apporte à l'article 11 de la
Loi sur les villages cris et levillage
naskapi des modifications de pure concordance afin de tenir compte du
remplacement de la municipalité de Baie-James par le Gouvernement
régional d'Eeyou Istchee Baie-James.
La Présidente (Mme
Champagne) : Est-ce que l'article 83 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Excellent. 84.
M. Lelièvre : 84. L'article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «Conseilrégional
de zone de la Baie James constitué par la Loi sur le Conseil régional de zone
de la Baie James (chapitre C-59.1)» par «Gouvernement de la nation
crie».
Notes
explicatives. L'article 84 apporte à l'article 18 de la Loi sur les villages
cris et le village naskapi des modifications de pure concordance afin de tenir
compte du remplacement de la municipalité de Baie-James par le
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James.
La Présidente (Mme
Champagne) : Est-ce que l'article 84 est adopté?
M. Villeneuve : Mme la Présidente, sans vouloir retarder indûment les travaux, je veux
juste qu'on m'explique,quand on
parle de nation crie, là, on le met selon le genre? Parce que je vois que… une
nation avec un «e», puis, quand on parle des villages cris, il y a un
«s». Question linguistique que je me pose… qu'on se pose ici, là.
La Présidente (Mme
Champagne) : Drôle de question, mais on va l'accepter.
M.
Villeneuve : Bien oui. Si vous pouviez l'accepter… Je ne sais pas si
quelqu'un peut y répondre.
La Présidente (Mme
Champagne) : Une réponse à ça?
M.
Villeneuve : C'est l'adjectif qui...
M. Lelièvre : Question de langue française. Quand on... tel que «cri» est inscrit, c'est
comme si c'était un adjectif. Donc, on doit l'accorder.
La Présidente (Mme
Champagne) : Est-ce que c'est bien comme réponse?
M. Lelièvre :
On a un professeur en plus.
La Présidente (Mme
Champagne) : On est pas mal bons.
M. Lelièvre : Est-ce que ça vous
satisfait, madame? Oui?
La
Présidente (Mme Champagne) :
Oui, ça me satisfait. Alors, on est au chapitre X, Dispositions diverses et
transitoires. Article 85, M. le ministre.
• (20 h 40) •
M. Lelièvre : Oui, Mme la
Présidente.
85. Sous
réserve des articles 86 et 87, le gouvernement régional succède aux droits,
obligations et charges de la municipalité de Baie-James et devient, sans
reprise d'instance, partie à toute instance à la place de cette dernière.
Les
règlements, résolutions, procès-verbaux, rôles d'évaluation et de perception et
autres actes de la municipalitéde
Baie-James qui sont compatibles avec les dispositions de la présente loi
demeurent, sur le territoire du gouvernementrégional, en vigueur jusqu'à ce que leurs objets soient accomplis ou
jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou abrogés conformément à la présente
loi. Ils sont réputés émaner du gouvernement régional.
Une entente
sur l'équité fiscale de la nature de celle visée à l'article 35, en vigueur le
1er janvier 2014 est, à sonterme,
renouvelée pour trois ans. Ce renouvellement s'applique également au terme de
cette première période de renouvellement
et de chaque période de renouvellement subséquente, à moins d'avis contraire de
la part d'une des partiesà l'entente,
donné à l'autre partie au plus tard le premier jour du 12e mois précédant l'expiration
de la période courante.
Notes
explicatives. Les deux premiers alinéas de l'article 85 prévoient les règles
afin que le Gouvernement régionald'Eeyou
Istchee Baie-James succède à la municipalité de Baie-James. En vertu de ces
règles, il y aura continuité de lapersonnalité
juridique entre les deux organismes. Cette continuité s'applique tout autant
aux droits, obligations et chargesde
la municipalité de Baie-James qu'aux actes qu'elle a posés en tant qu'organisme
public — résolutions,
règlements et autres actes qui sont réputés émaner du gouvernement
régional.
Le troisième
alinéa de l'article 85 contient une règle particulière relative aux ententes
sur l'équité fiscale visée à l'article
35 du projet de loi. Cette règle prévoit que ces ententes en vigueur le jour de
l'entrée en vigueur du projet de loiseront
automatiquement renouvelées, à leur terme, pour trois ans. Ce renouvellement
automatique s'appliquera également au terme de ces trois ans et à tous
les trois ans par la suite, sauf avis contraire d'une partie au moins 12 mois
avant ce renouvellement.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, est-ce qu'il y a commentaire sur l'article 85? M. le député de Mégantic.
M. Kelley : Non, non. C'est moi qui
ai...
La Présidente (Mme Champagne) : Non?
M. le député de...
M.
Kelley : C'est juste parce
que je ne suis pas familier avec l'expression «sans reprise d'instance». Mais j'ai
luça en anglais aussi, «without
continuance of suit», mais je ne suis pas plus avancé. Juste, ça veut dire quoi
exactement?
Une voix : Pouvez-vous, s'il vous
plaît...
M.
Kelley : On est dans le
premier alinéa, «…et devient, sans reprise d'instance, partie à toute instance
à la place...» Juste pour expliquer les mots à quelqu'un qui n'est pas familier
avec ces mots, ni en anglais, parce que j'ai lu ça en anglais, je ne
suis pas plus avancé.
La Présidente (Mme Champagne) : Que
signifie «sans reprise…» Alors, Me Hardy.
M. Hardy
(Jacques) : Oui, merci, Mme
la Présidente. Sans être un spécialiste de la procédure civile, je peux vousdire que, si on veut remplacer une partie
par une autre dans une instance civile, il y a un processus qui s'applique, uneprocédure qui s'applique, qui s'appelle la
reprise d'instance. Cette disposition-là vise à faire en sorte… C'est une
dispositionclassique, c'est une
formulation un peu sacramentelle qu'on trouve ici, là, qui fait en sorte
que, s'il y a des litiges, parexemple,
qui opposent la municipalité de Baie-James à d'autres parties, l'instance va
continuer, et le gouvernement régional va prendre la place comme si de
rien n'était.
La Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce que c'est clair, M. le député de Jacques-Cartier?
M. Kelley : Oui.
La Présidente (Mme Champagne) :
Parfait.
M.
Kelley : Alors, juste pour
comprendre, parce que ces mesures de transition sont toujours très importantes,
alors,dans la première, c'est juste
l'entité d'un est transféré à l'autre. Dans le deuxième, toutes les lois, les
règlements, et toutle reste,
applicables demeurent en place, soit qu'ils sont... à la fin, expirent, ou sont
remplacés, ou confirmés par la nouvelleentité. Et le troisième, c'est les ententes fiscales, alors le Fonds de
péréquation, que nous avons déjà évoqué, est en placepour un autre trois ans, si j'ai bien compris. Et
ça va être à la nouvelle entité, après ça, de faire les... de proposer une
autre politique de fiscalité.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Ce sont les dispositions transitoires dont on parlait tantôt, qu'on attendait,
tout le monde, là. Elles sont là. Est-ce qu'il y a d'autres questions
là-dessus?
M.
Kelley : Oui, mais ma compréhension est correcte.
La Présidente (Mme
Champagne) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 85 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parfait. L'article 86, il y aura
amendement. On vous l'a distribué il y a quelques minutes. Alors, M. le
ministre, lecture de l'article 86, explications et amendement.
M. Lelièvre : 86. Les éléments d'actifs suivants sont transférés à la conférence
régionale des élus visée au paragraphe
1° du troisième alinéa de l'article 21.5 de la Loi sur le ministère des
Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
(chapitre M-22.1), modifié par l'article 61 :
1°
le fonds constitué à partir des sommes versées par Hydro-Québec à la
municipalité de Baie-James, connu sous le nom de «Fonds de développement
régional» au rapport financier annuel de la municipalité;
2° le fonds connu
sous le nom de «Fonds CLD» au rapport financier annuel de cette municipalité;
3°
toute somme non encore dépensée provenant de l'entente conclue en vertu de la
Politique nationale de la ruralité.
La
conférence régionale des élus visée au premier alinéa succède à la municipalité
de Baie-James quant aux droits,obligations
et charges découlant de toute entente, tout contrat ou tout autre acte dont
découle l'existence des fonds visés au premier alinéa.
La
note explicative de l'article 86, on dit : L'article 86 contient une règle
de succession spécifique, qui prévoitle
transfert de certains actifs de la municipalité de Baie-James à la conférence
régionale des élus visée au premier alinéade l'article 21.5 de la Loi sur le MAMROT — la CRE jamésienne — plutôt qu'au gouvernement régional. Elle prévoit
également que cette conférence régionale des élus succède à la municipalité de
Baie-James, MBJ, quant aux droits, obligations et charges découlant de toute
entente, contrat ou acte dont découle l'existence de ces actifs.
L'amendement qui
serait proposé, Mme la Présidente, se lirait comme suit. Donc, c'est un
amendement à l'article 86, ce serait à l'effet de :
1.
Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 86 du projet de loi, le terme
«la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième
alinéa de l'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales,
des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1), modifié par l'article
61» par «l'Administration régionale Baie-James».
2.
Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 86 du projet de loi, «La
conférence régionale des élus visée au premier alinéa» par «L'Administration
régionale Baie-James».
Notes
explicatives à l'amendement. Cet amendement apporte une modification de
concordance pour tenir compte de la modification proposée par l'amendement
à l'article 61 concernant l'appellation de l'Administration régionale
Baie-James.
La Présidente (Mme Champagne) : ...que c'est une concordance pas nécessairement
pure. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires...
M. Kelley :
Le mystère demeure entier, Mme la Présidente…
La Présidente (Mme
Champagne) : Le mystère demeure entier. À 10 h 30, nous
pourrons le découvrir.
M. Kelley :
...sur pourquoi quelques amendements sont purs et les autres sont d'une
concordance.
La Présidente (Mme
Champagne) : Demi-pure. Demi-pure.
M. Kelley :
Questionnable? Douteux? Je ne sais pas.
La Présidente (Mme
Champagne) : Questionnable, peut-être.
M. Kelley :
C'est quoi, le mot qu'on cherche ici?
La Présidente (Mme Champagne) : Ne partons pas un autre débat, s'il vous plaît.
Alors donc, l'article 86 est-il adopté?
Des voix :
...
La Présidente (Mme
Champagne) : Oh! Excusez-moi. Est-ce que l'amendement à l'article 86
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Est-ce que l'article 86 amendé est adopté?
M. Kelley :
…pour la clarté, parce que, je pense, c'est important. Ça, c'est les fonds qui
ont été identifiés, qui étaient à l'ancienne conférence...
La Présidente (Mme
Champagne) : L'ancienne instance, c'est ça.
M. Kelley : ...municipalité, qui
sont transférés maintenant à l'Administration régionale de la Baie-James, qui répondent à certaines des préoccupations qui
étaient exprimées par les municipalités et la conférence régionale des élus
au moment de nos auditions publiques.
La Présidente (Mme Champagne) :
Donc, les fonds ne sont pas perdus mais bien transférés.
M. Kelley : Oui, et transférés à l'Administration
régionale de la Baie-James.
La
Présidente (Mme Champagne) :
À l'Administration régionale de la Baie-James. Et l'amendement, c'était
évident que c'était la concordance pour le titre, là, pour le nom…
M. Kelley : Pour l'appellation.
La Présidente (Mme Champagne) :
Pour l'appellation. Alors donc, l'amendement a été adopté. Alors donc, l'article
86 amendé est adopté.
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
C'est bien. Merci. On est à 87 maintenant.
M.
Lelièvre : 87. La conférence
régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5
de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation
du territoire, modifié par l'article 61, succède
à la municipalité de Baie-James quant aux droits, obligations et charges
découlant de toute entente conclue envertu
de l'article 21.30 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des
Régions et de l'Occupation du territoire ouen vertu des articles 89 ou 96 de la Loi sur le ministère du
Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation (chapitre
M-30.01).»
La note...
M. Kelley : Il semble qu'il y aura
un amendement.
M. Lelièvre : Oui. Est-ce qu'on lit
la note explicative quand même ou...
La Présidente (Mme Champagne) : Oui.
M.
Kelley : C'est en
concordance. La pureté de la concordance demeure un mystère pour le moment,
mais il y aura un amendement, je suis certain.
M. Lelièvre : Vous êtes un
visionnaire, cher confrère.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le ministre, on peut lire l'explication.
M.
Kelley : Et, à ma grande
déception, ce n'est qu'une concordance, cette fois-ci. Sa pureté demeure
ambiguë.
M.
Lelièvre : Donc, l'article
87 prévoit une règle de succession complémentaire à celle qui est prévue à l'article
86.Il prévoit que la CRE jamésienne
succède à la MBJ en regard des ententes visées à l'article 21.30 de la Loi sur
le MAMROT. Ces ententes concernent la
mise en application des politiques et mesures gouvernementales en matière de
développement local et régional.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, il y avait des amendements à l'article 87, M. le ministre? Il y en a
deux, même.
M. Lelièvre : Oui.
La
Présidente (Mme Champagne) : Il y a un amendement, puis l'autre, c'est
un amendement mais comme un ajout. On commence par le premier, la
concordance, M. le ministre.
• (20 h 50) •
M. Lelièvre : Oui, Mme la
Présidente. L'article 87 vise à remplacer, dans l'article 87 du projet... C'est-à-dire
l'article 87 est modifié, de par cet
amendement, et ce serait à l'effet de remplacer, dans l'article 87 du
projet de loi, le terme«La
conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article
21.5 de la Loi sur le ministèredes
Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre
M-22.1), modifié par l'article 61» par l'expression «L'Administration
régionale Baie-James».
Notes explicatives. Cet amendement apporte une
modification de concordance.
La
Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Donc, est-ce que l'amendement
est adopté?
M. Kelley :
L'amendement est adopté.
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. On va faire le deuxième puis ensuite on
ira avec l'article. C'est un ajout. À la suite, on adoptera l'article
avec l'ajout, au complet.
M. Kelley :
Au complet. Mais peut-être, avant de procéder au deuxième amendement, juste…
«Toute ententeconclue en vertu de l'article
21.30». C'est quoi, ces genres d'ententes? Je vois dans les notes
explicatives : L'«applicationdes
politiques et mesures gouvernementales en matière de développement local et
régional». Est-ce qu'on peut être un petit peu plus précis? Ou est-ce qu'on
a des exemples? C'est quoi, ces politiques ou mesures qui pourraient être
touchées par 87?
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, Mme Morin.
Mme Morin
(Linda) : Il faut que je recommence?
La Présidente (Mme
Champagne) : Oui, s'il vous plaît, pour l'enregistrement.
Mme Morin (Linda) : D'accord. Alors, Linda Morin, sous-ministre adjointe au ministère des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.
Je
vais vous donner un exemple très concret et récent. Quand on a voulu appliquer
le programme de Communautésrurales
branchées, qui était dans le cadre de la PNR 2, certaines municipalités,
certaines MRC ne se sentaient pas aptes àgérer de tels projets et ont demandé, donc, au ministre de pouvoir
peut-être changer les choses. Et, pour ce faire, il fallait qu'ils obtiennent
une délégation du ministre pour appliquer ce programme-là et aller en appel d'offres.
Donc, le ministrede l'époque a
utilisé 21.30 pour habiliter les MRC et les municipalités qui souhaitaient,
donc, profiter de ce programme-là, mais de le confier à une tierce
partie au niveau de la gestion du projet.
M. Kelley :
Parfait. Merci beaucoup, Mme Morin.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, c'est clair comme explication? Merci
beaucoup. Donc, nous en sommes...
M. Kelley :
À l'amendement, maintenant.
La Présidente (Mme
Champagne) : ...à l'amendement d'ajout, là.
M. Lelièvre : Oui. L'article 87 serait modifié dans le sens d'ajouter, à la fin de l'article
87 du projet de loi, ce qui suit : «, ainsi qu'à l'entente
spécifique portant sur la Table jamésienne de concertation minière dans la
région du Nord-du-Québec conclue le 3 mars 2013, entre le ministre des
Ressources naturelles, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le
ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du
territoire, la Conférence régionale des élus de la Baie-James, la municipalité
de Baie-James et la Table jamésienne de concertation minière.
«Elle
succède également aux droits, obligations et charges de la conférence régionale
des élus instituée pour leterritoire
de la municipalité de Baie-James et celui des villes de Chapais, de
Chibougamau, de Lebel-sur-Quévillon et deMatagami par le troisième alinéa de l'article 21.5 de la Loi sur le
ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du
territoire tel qu'il se lit avant la modification édictée par l'article 61 de
la présente loi.»
La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre, est-ce qu'on dit «la ministre des
Ressources naturelles»?
M. Lelièvre :
Là, dans toute la loi, là, j'ai lu «le ministre».
La Présidente (Mme Champagne) : Mais j'ai «la ministre de l'Emploi et de la
Solidarité sociale». Alors, je ne croirais pas que la ministre se soit
masculinisée pendant la nuit.
M. Lelièvre :
À l'époque, c'était... Le titulaire de la charge était soit masculin, soit féminin.
La Présidente (Mme
Champagne) : Ah! À l'époque.
M. Lelièvre :
Donc, on reprend le...
La Présidente (Mme Champagne) : Par contre, on parle d'une entente conclue le 3
mars 2013, M. le ministre.
Des voix :
...
La
Présidente (Mme Champagne) :
C'était madame… La ministre des Ressources naturelles, c'est Mme Ouellet.
M. Kelley : On
ne peut pas...
La Présidente (Mme Champagne) : Bon,
ici, on est dans l'intimité. On n'est même pas filmés.
M. Kelley : Alors, on confirme, on
est concordants avec une erreur précédente?
La Présidente (Mme Champagne) : Je
ne sais pas, mais c'est parce que...
M. Kelley : Alors, ça, c'est de la
concordance impure.
(Consultation)
La Présidente (Mme Champagne) : Bon,
on va suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 20 h 56)
(Reprise à 20 h 57)
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, on va reprendre les travaux. Parfait. Alors, M. le ministre, je vous
entends.
M. Lelièvre : Oui. Il y aurait deux
modifications à apporter à l'amendement, donc.
La Présidente (Mme Champagne) : On
va les faire à la main, s'il vous plaît, hein?
M.
Lelièvre : Oui. La date, là,
qui serait, quand on dit… à la troisième ligne, «conclue le 28 mars 2013».
Donc, ça valait la peine de poser la question, on a trouvé d'autre chose, «le
28 mars 2013, entre la ministre des Ressources naturelles», puisqu'on a vérifié l'entente, puis c'est bien
indiqué «la ministre des Ressources naturelles». Donc, deux corrections à
l'amendement, «28 mars» et «la ministre».
Des voix : ...
La Présidente (Mme Champagne) : Tout
à fait. Alors, elle m'en doit une. O.K.?
M. Lelièvre : Donc, merci de votre
vigilance.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Parfait. Alors, est-ce que vous aviez terminé la lecture, M. le ministre? Oui?
M. Lelièvre : J'avais terminé la
lecture.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Parfait. Alors, est-ce que le deuxième amendement, qui est un ajout, est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, est-ce que l'article 87 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Parfait. Donc, les deux amendements ont été adoptés avec les correctifs,
n'est-ce pas? Donc, nous passons à l'article 88. M. le ministre.
M.
Lelièvre : 88. Dans toute loi
et dans tout règlement, décret, contrat ou autre document, la mention de la municipalité de Baie-James vise le Gouvernement
régional d'Eeyou Istchee Baie-James et la mention de l'Administration
régionale crie vise le Gouvernement de la nation crie, à moins que le contexte
ne s'y oppose.
Le premier alinéa s'applique sous réserve du
deuxième alinéa de l'article 86 et de l'article 87.
Notes
explicatives. L'article 88 est une disposition modificative globale qui fait en
sorte que, dans tout document,les
mentions de la municipalité de Baie-James et de l'Administration régionale crie
soient remplacées respectivement par des mentions du gouvernement
régional et du Gouvernement de la nation crie.
M. Kelley : Alors, ça, c'est de la
hyper concordance.
La Présidente (Mme Champagne) :
Voilà. Donc, on commente la concordance. Ça va devenir un chapitre complet.
Alors, est-ce que l'article 88 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Excellent. Oui, M. le ministre.
M.
Lelièvre : 89. Durant les
cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le
gouvernementrégional s'assure du
maintien, dans les localités, des services municipaux fournis par la
municipalité de Baie-James, telsqu'ils
existent le 24 juillet 2012; il assure également aux localités un support
administratif et financier au moins équivalent à celui fourni par la
municipalité de Baie-James à cette date.
Pour l'application
du premier alinéa, on établit le niveau de service ou de support requis en
référence, au besoin, aux prévisions budgétaires de la municipalité de
Baie-James pour l'exercice financier de 2012.
Notes explicatives. L'article 89 oblige le
gouvernement régional à maintenir dans les localités le niveau des services fournis par la municipalité de Baie-James
le 24 juillet 2012 et à leur assurer un support administratif et financier
qui moins équivalent... qui...
Une voix : …
M. Lelièvre : «Au moins», hein? Ce
serait «au moins équivalent».
La Présidente (Mme Champagne) : Au
moins équivalent.
• (21 heures) •
Mme St-Laurent : Bien oui, vous
venez de le dire, c'est exactement la même chose que l'article 89.
M.
Lelièvre : ...au moins
équivalent à celui qui leur était fourni à cette date. Cette date est la date
de la signature de l'entente sur certaines questions liées à l'Entente
sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James,
entente complémentaire. L'article 89 donne suite à l'article 2 de
cette entente. Donc, il y aurait une correction pour...
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, est-ce qu'il y a des commentaires?
Mme St-Laurent : Non, c'est la note,
la note explicative.
Des voix : ...
M. Lelièvre : Ce n'est pas grave?
La Présidente (Mme Champagne) : O.K.
M. Lelièvre : Parfait.
La Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce que l'article 89 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Adopté. Article 90. M. le ministre, article 90, un petit peu de
contexte.
Des voix : ...
M. Lelièvre : On aurait...
La Présidente (Mme Champagne) : Un
amendement?
M. Lelièvre : Mme la Présidente, on
aurait besoin, peut-être, de suspendre les travaux, le temps de regarder l'article 9.2
qui a été...
La Présidente (Mme Champagne) :
Excellent.
M. Lelièvre : Donc, on a des gens
qui travaillent très, très fort depuis cet après-midi. Je crois que ça va
relativement bien. Si vous permettez, on pourrait peut-être suspendre, une
petite pause.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, de consentement, nous allons suspendre les travaux pour quelques
minutes.
M. Lelièvre : Le moins longtemps
possible, là, maximum peut-être une dizaine de minutes?
La Présidente (Mme Champagne) : Bon.
Alors, entendons-nous qu'au plus tard 21 h 15 on est de retour.
M.
Lelièvre : Si, après 10 minutes, on n'est pas revenus, c'est
parce que ça travaille fort encore.
La Présidente (Mme
Champagne) : Excellent.
M. Lelièvre :
On espère revenir très vite.
La Présidente (Mme
Champagne) : Donc, je vous attends à 21 h 15. Merci.
(Suspension de la séance à
21 h 1)
(Reprise à 21 h 26)
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Si vous
voulez prendre place. On s'est donné quelques minutes de plus pour faire
baisser la note.
Des voix :
...
La Présidente (Mme Champagne) : Le monsieur qui s'occupe des ondes et de l'enregistrement
va devoir noter qu'il y avait des chanteurs dans cette commission-là. Tu
pourrais nous... Vous me donnerez une petite toune.
Des voix :
...
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, M. le...
Des voix :
...
La Présidente (Mme Champagne) : Je vais vous laisser le temps de prendre la
porte. Oui. Alors, M. le ministre, est-ce qu'on continue à l'article 90
ou si on revient à l'article 9?
M. Lelièvre :
Bien, je propose qu'on continue, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme
Champagne) : Parfait.
M. Lelièvre :
...et qu'on revienne à l'article 9...
La Présidente (Mme
Champagne) : Excellent.
M. Lelièvre :
...et également l'article 12 ou 15 qu'on doit revenir, hein?
La Présidente (Mme
Champagne) : 9, 10 et 15.
M. Lelièvre :
En tout cas, il y a certains articles dans cette...
La Présidente (Mme
Champagne) : Voilà. Il y en a trois seulement.
M. Lelièvre :
...section, oui, sur les séances du conseil.
La Présidente (Mme Champagne) : Nous suivons notre affaire de près. Alors, l'article
90, M. le ministre. Vous pouvez procéder à la lecture.
M. Lelièvre :
Oui. L'article 90 se lit comme suit :
Les employés de la
municipalité de Baie-James deviennent, sans réduction de traitement, des
employés du gouvernement régional et
conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux; ils ne peuvent être mis
à pied ou licenciésdu seul fait de
la constitution du gouvernement régional. Aucune décision du conseil ayant un
impact sur leur lieu de travailne
peut, du seul fait de la constitution du gouvernement régional, être effective
avant le jour qui suit de cinq ans celui del'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve du droit normal de
l'employeur de muter ses employés afin de satisfaire à ses besoins
opérationnels.
Le
premier alinéa s'applique également aux employés, parmi ceux de la conférence
régionale des élus instituéepour le territoire
de la municipalité de Baie-James et celui des villes de Chapais, de
Chibougamau, de Lebel-sur-Quévillonet
de Matagami par le troisième alinéa de l'article 21.5 de la Loi sur le
ministère des Affaires municipales, des Régionset de l'Occupation du territoire tel qu'il se lit avant la modification
édictée par l'article 61 de la présente loi, qui exercentleurs fonctions au bénéfice de la commission
régionale des ressources naturelles et du territoire et de la table locale de
gestion intégrée des ressources naturelles et du territoire dans le cadre de l'application
des articles 21.17.1 à 21.17.3 de la Loi sur le ministère des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.
La note explicative
dit : L'article 90 assure le transfert des employés de la municipalité de
Baie-James vers le gouvernement régional. Il empêche qu'ils soient mis à pied
pour la seule raison que le gouvernement régional est constitué en remplacement de la municipalité de Baie-James. Il protège
également leur lieu de travail pour une période decinq ans, sous réserve du droit normal pour l'employé
de procéder… — oh,
ce serait «employeur», hein? — pour
l'employeur de procéder à des mutations conformément aux règles normales
du droit du travail.
Le deuxième alinéa de l'article rend le premier
alinéa applicable également aux employés de la CRE-BJ qui exerçaient leurs fonctions au bénéfice de la CRRNT
ou de la TLGIRNT. Ces employés seront donc transférés au gouvernement régional, ce qui est logique vu que l'article
21.5 de la Loi sur le MAMROT, modifié par l'article 61 du projet de loi,
fait en sorte que le gouvernement régional agira en tant que CRE pour l'exercice
de ses fonctions.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, commentaires sur l'article 90. M. le député de Jacques-Cartier.
M.
Kelley : Juste... La petite
phrase, «sous réserve du droit normal de l'employeur de muter ses employés afinde satisfaire à ses besoins opérationnels»,
est-ce qu'on a des exemples ou qu'est-ce que ça veut dire exactement? Parceque je sais qu'on veut conserver pendant
cinq ans les employés qui sont en place puis, je pense, répondre à la demande
du milieu. Mais peut-être que c'est juste une façon de le formuler, je ne suis
pas familier. Mais «sous réserve du droit normal de l'employeur» veut dire
quoi, exactement?
M. Lelièvre : Écoutez, c'est un
article qui découle...
Des voix : …
• (21 h 30) •
M.
Lelièvre : Donc, c'est un
article qui découle de la Loi sur l'organisation territoriale, hein, la loi qui
s'appliquelors des regroupements
municipaux normalement… notamment. C'est-à-dire, quand on regroupe une
municipalité, lesemployés ont une
protection de leur emploi pendant une durée de cinq ans, donc c'est l'équivalent
qu'on retrouve ici.Quand on parle de
«sous réserve du droit normal de l'employeur de muter ses employés afin de
satisfaire à ses besoinsopérationnels»,
c'est-à-dire qu'on... sans création de nouvelle municipalité, tout comme sans
création de... sans réalisationde
fusion municipale ou de regroupement, un employeur peut quand même muter des
employés au sein de son organisation.
Il y a des
municipalités qui ont des territoires relativement grands, qui peuvent, par
exemple, nonobstant le faitd'une
fusion, dans le cadre des opérations courantes, peuvent transférer des employés
dans un secteur ou l'autre de leurmunicipalité.
Là, ce qu'on dit, c'est que cette opération-là, normale, peut toujours se
faire. Donc, on le précise par mesurede
précaution. Puis je crois que c'est sage parce que, compte tenu de l'étendue du
territoire, je présume qu'on peut affecterun employé, des fois, à plusieurs kilomètres, ce qui est normal dans les
opérations courantes, mais on ne pourrait pas mettreun employé à pied ou transférer indûment un
employé du seul fait de la création de la nouvelle municipalité, tout commedans les cas de regroupements municipaux, on
dit, du seul fait du regroupement municipal ou de l'annexion de territoires.
La Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce que c'est correct, M. le député de Jacques-Cartier?
M. Kelley : Oui, c'est bon.
La Présidente (Mme Champagne) : Mme
la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent : Oui. Moi, ce
que je comprends dans ça, c'est que, de toute façon, les emplois vont être
protégés pour tout le monde.
Une voix : ...
Mme
St-Laurent : Pour cinq ans.
Leur lieu de travail aussi. Et par la suite, compte tenu que l'étendue est plusgrande, l'employeur va avoir le droit de les
déplacer, par exemple, s'il veut relocaliser en plein centre le lieu de
travail.
M. Lelièvre : Exactement.
Mme
St-Laurent : Ce qui est tout
à fait normal. Même, on voit, par exemple, dans les écoles, aujourd'hui, qu'ils
les déplacent d'un endroit à l'autre sans que ça fasse cinq ans. Je pense que...
C'est excellent.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce que l'article 90 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Adopté. L'article 91. M. le ministre.
M. Lelièvre : Oui, avec une
modification. L'article 91, bon, initialement, se lit comme suit :
91. Aucune
décision du conseil concernant l'emplacement du siège ou des principaux bureaux
du gouvernement régional ne peut être effective avant le jour qui suit de
cinq ans celui de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le premier alinéa n'empêche pas le
gouvernement régional d'établir d'autres bureaux à l'intérieur ou à l'extérieur
de son territoire, notamment sur le territoire des communautés cries, ni de
prendre toute mesure propre à promouvoir l'accès
des travailleurs cris aux possibilités d'emploi, y compris le travail à
distance, la sous-traitance et les contrats de services.
Notes
explicatives. L'article 91 empêche le gouvernement régional de modifier le lieu
de son siège et de ses bureaux principaux pendant cinq ans.
Le
deuxième alinéa apporte certaines précisions à l'égard du fait que cela n'empêche
pas le gouvernement régionald'établir
d'autres bureaux à l'intérieur ou à l'extérieur de son territoire ni de prendre
des mesures propres à promouvoir l'accès des travailleurs cris aux
possibilités d'emploi au sein du gouvernement régional.
L'amendement
qui est proposé, Mme la Présidente, se lirait comme suit : Remplacer, dans
le deuxième alinéa de l'article 91 du projet de loi, le terme «à l'intérieur
ou à l'extérieur de son territoire, notamment sur le territoire des communautés cries» par «, sur son propre
territoire ou sur celui d'une communauté crie ou d'une municipalité enclavée,».
L'amendement proposé
ferait en sorte qu'on lirait l'article 91 dorénavant comme suit : Le
premier alinéa n'empêche pas le gouvernement régional d'établir d'autres
bureaux ni de prendre toute mesure propre à promouvoir l'accès des travailleurs cris aux possibilités d'emploi, y compris le
travail à distance, la sous-traitance et les contrats de services à l'intérieur
ou à l'extérieur de son territoire.
Notes explicatives.
Cet amendement modifie le libellé du deuxième alinéa de l'article 91 du projet
de loi afin d'éviter de laisser croire que
le gouvernement régional pourrait établir des bureaux partout sur le territoire
du Québec.L'objet de cette
disposition est de permettre au gouvernement régional d'établir des bureaux sur
le territoire des communautés cries et des municipalités enclavées, sans
plus.
La Présidente (Mme
Champagne) : Commentaires? M. le député.
M. Kelley :
...bureau est dans le comté de Jacques-Cartier. Quelle déception! Mais je vais
me rallier à l'amendement quand même.
La Présidente (Mme
Champagne) : Mme la députée de Montmorency.
Mme St-Laurent : Oui. Je pense, M. le ministre, que vous avez oublié un petit bout quand
vous avez lu l'amendement. Parce qu'on
dit : Le premier alinéa n'empêche pas le gouvernement régional d'établir d'autres
bureaux sur son propre territoire ou
sur celui d'une communauté crie ou d'une municipalité enclavée, ni de prendre
toute mesure... C'est que vous n'avez pas lu «sur son propre
territoire…».
M. Lelièvre :
...non rayé, c'est ça?
Mme
St-Laurent : C'est ça.
Une voix :
Ah! Il l'a lu.
Mme
St-Laurent : Non, pas la partie...
Une voix :
Non, il ne l'a pas lu.
M. Lelièvre :
Non, je ne l'ai pas lu.
Mme
St-Laurent : Non, la partie ombragée non rayée, il ne l'a pas lue.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, Mme la députée de Montmorency. Non, je
pense qu'on a compris...
Mme
St-Laurent : Non. Mais ça va…
La Présidente (Mme
Champagne) : ...que ça avait été un oubli.
Mme
St-Laurent : Ça fait que ça va?
La Présidente (Mme Champagne) : Merci de l'avoir noté. On l'avait noté également.
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Est-ce que l'article 91 amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Parfait. On en est maintenant à l'article 92...
M.
Lelièvre : Mme la Présidente, je vous ferais remarquer que, comme on a
bien travaillé, il y a du chocolat qui circule.
Des voix : …
M. Lelièvre :
Ce n'était pas mon intention.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, article 92. Quand on est fin, on a droit à
une gâterie. Alors, M. le ministre, si vous avez terminé votre chocolat,
oui.
M. Lelièvre :
Oui. L'article 92, qui se lit :
Le ministre détermine
le lieu de la première séance du conseil du gouvernement régional.
Alors, notes
explicatives. L'article 92 prévoit que le lieu de la première séance du conseil
du gouvernement régional sera déterminé par
le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du
territoire. Il s'agitd'une
disposition de nature transitoire rendue nécessaire par le fait qu'il est
impossible pour le conseil du gouvernement régional de fixer lui-même le
lieu de sa première séance puisque cela doit se faire en séance du conseil.
La Présidente (Mme
Champagne) : Ça va de soi. Est-ce que l'article 92 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Ça n'arrête pas de bien aller. Alors,
l'article 93. M. le ministre.
M. Lelièvre :
Oui, Mme la Présidente.
93. En outre des
personnes qui sont membres du conseil du gouvernement régional en vertu de l'article
6, est également membre du conseil, sans
droit de vote, une personne désignée par le sous-ministre des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire parmi les
membres du personnel de direction de son ministère.
À
compter du 1er janvier 2019, le gouvernement régional et le gouvernement du
Québec procèdent, de concert,à
réévaluer la présence de ce membre au sein du conseil. Le cas échéant, cette
personne cesse d'être membre du conseilà compter du jour de la signature conjointe, par le ministre des
Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation duterritoire et par le ministre responsable de la
section III.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30),
d'une entente à cet effet avec le gouvernement régional.
Notes
explicatives. L'article 93 prévoit la présence, au sein du conseil du
gouvernement régional, d'un membregouvernemental
sans droit de vote. Cette personne est désignée par le sous-ministre du MAMROT
parmi les membres du personnel de direction du ministère.
Le
deuxième alinéa prévoit que cette présence sera obligatoire jusqu'au 1er
janvier 2019, soit cinq ans après laconstitution
du gouvernement régional, après quoi cette présence sera réévaluée de concert
entre le gouvernement régional et le gouvernement du Québec. Donc, vous
avez compris que c'est ce qu'on appelle l'observateur, hein?
La Présidente (Mme Champagne) : Tout à fait. Est-ce qu'il y a des commentaires
sur l'article 93? M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Deuxième alinéa, le deuxième, «ministre responsable de la section III.2 de la
Loi sur le ministère du Conseil exécutif» est qui?
M. Lelièvre :
C'est le bureau de la première ministre.
M. Kelley :
Non, non, mais qui est le ministre responsable de la section III.2? Est-ce que
c'est le ministre délégué aux Affaires autochtones?
M. Lelièvre : Ah! Dans ce cas-là, c'est la ministre déléguée, je présume, aux
Affaires autochtones, qui relève du Conseil exécutif.
M. Kelley :
Oui. Non, non, je comprends. Mais pourquoi on ne dit pas ça comme «le ministre
délégué aux Affaires autochtones»? Juste au niveau de la clarté. Je comprends
que, formellement, juridiquement parlant... Mais, pour la clarté, pourquoi ne pas dire que c'est le ministre délégué aux
Affaires autochtones? Je pose la question comme ça, au niveau de...
M. Lelièvre :
Bonne question.
Des voix :
…
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
J'avance une possibilité. Si le titre... il y avait un ajout au titre,
«ministre des Affaires autochtones et», bien, si on réfère à ça, on est
couvert.
La Présidente (Mme Champagne) : Et
voilà. J'avais le même...
M.
Kelley : ...et c'est juste
au niveau de la clarté. Parfois, les citoyens, crois-le ou non, lisent nos
projets de loiet nos lois. Et, quand
on lit ça, moi, je soupçonnais que c'étaient les responsabilités qu'à une
certaine époque j'ai exercées, mais... En tout cas, commentaire est fait,
fin de sermon, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Oui, alors je comprends. Je comprends également l'explication du député
de Berthier, puisque j'avais eu la même pensée. M. le député d'Ungava.
M. Ferland : Je n'ai aucune mauvaise
pensée, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Champagne) :
Votre main est levée par habitude, c'est ça?
M. Ferland : Non, j'ai toujours la
main levée comme ça, au cas où...
La Présidente (Mme Champagne) : C'est
bien. Alors, M. le ministre, vous en concluez quoi?
Une voix : ...
M.
Lelièvre : J'en conclus
que... Écoutez, bon, l'observation est très pertinente, là. C'est clair que,
dans le casde tous les autres
ministres qu'on a mentionnés, on les a mentionnés avec leur titre actuel. Et il
est possible qu'ils changentdans le
futur. Donc, le plus bel exemple, le ministère des Affaires municipales, des
Régions et de l'Occupation du territoire, ça a déjà été ministère des
Affaires municipales tout court...
Une voix : ...
• (21 h 40) •
M.
Lelièvre : Oui. Hein? Là,
écoutez, regarde, je crois... Est-ce qu'il y aurait un problème à ajouter la
titulaire,le nom du ministre avec
son appellation actuelle? Si c'est pour des fins de clarification, ça peut être
fait, mais, sur le plan légal, ça ne change rien. C'est uniquement pour
des fins de clarification.
M. Kelley : ...la ministre du SAIC,
alors la confusion est entière.
La Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce que M. le ministre a une explication?
Des voix : ...
M. Lelièvre : Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Champagne) : Oui.
M. Lelièvre : Est-ce que vous
permettez à Me Hardy de nous apporter une précision?
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, Me Tardif.
M. Hardy
(Jacques) : Merci, Mme la
Présidente. Alors, le ministre responsable de la section III.2 de la Loi sur le
ministère du Conseil exécutif est désigné par le premier ministre...
Une voix : …
M. Hardy
(Jacques) : C'est ça. C'est
ça. Le ministre responsable, c'est soit le premier ministre ou le ministreque le gouvernement désigne qui est
responsable de l'application de la section III.2 de la Loi sur le ministère du
Conseilexécutif. Alors, si un décret
est pris, ça ne sera pas le premier ou la première ministre qui va être
responsable de l'application de cette section-là, ça va être le ministre
désigné par le gouvernement, sinon ça va être le premier ministre.
M. Ferland : Donc, ce n'est pas
nécessairement la ministre déléguée ou...
M. Hardy
(Jacques) : Ce n'est pas
possible de désigner directement le ministre dans la loi parce que ça dépend
d'un décret du gouvernement, autrement dit.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Bon. Alors, je pense que c'est clair, ça peut bouger avec le temps. Alors,
est-ce que l'article 93 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. On a de la pure concordance, de la
confusion totale, ça va faire un beau projet de loi confusionnant.
Alors, article 94, M. le ministre.
M. Lelièvre : Oui. 94. Aux fins de l'alternance prévue à l'article 7, un tirage au
sort détermine de quel groupe visé à cet article proviendront les
premiers président et vice-président du conseil.
Vous
comprenez qu'on a dit que c'est par alternance, par mandat de deux ans que le
président sera choisi parmi les Cris ou les Jamésiens.
La Présidente (Mme
Champagne) : Est-ce que l'article 94 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Excellent. L'article 95, M. le ministre.
M. Lelièvre :
95. Jusqu'au 1er janvier 2023 :
1°
deux membres du comité exécutif du Gouvernement régional sont choisis par et
parmi ceux du groupe visé aux paragraphes 1° et 2° de l'article 6;
2°
deux membres du comité exécutif sont choisis par et parmi ceux du groupe visé
au paragraphe 3° de l'article 6.
Le
mandat d'un membre du comité exécutif qui est en cours à la date visée au
premier alinéa se termine à cette date.
Donc, c'est la
question des membres du comité exécutif.
La note explicative.
L'article 95 prévoit des règles temporaires quant à la composition du comité
exécutif du gouvernement régional.
En vertu de la Loi
sur les cités et villes, le comité exécutif sera composé de cinq membres. En
vertu de l'article 95, quatre d'entre eux
proviendront, à parts égales, des deux groupes représentés au conseil du
gouvernement régional.
Cette
règle cesse d'être applicable le 1er janvier 2023; à cette date, les
mandats des membres en poste se termineront et le conseil du
gouvernement régional devra procéder à de nouvelles nominations.
La Présidente (Mme Champagne) : Je pense que c'est clair. Est-ce qu'il y a des
commentaires? M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Et, de mémoire, le cinquième membre vient comment?
M. Lelièvre :
Le président. C'est le président qui est d'office membre, à ce que je sache.
Une voix :
C'est ça.
M. Lelièvre :
Donc, par alternance, il va y avoir deux membres...
M. Kelley :
Par alternance.
M. Lelièvre :
...du Gouvernement régional cri, deux des Jamésiens, et...
M. Kelley :
Et un troisième, oui.
M. Lelièvre :
...une fois par deux ans, il y aura un président qui sera d'un groupe ou l'autre.
M. Kelley :
O.K. Parfait.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, est-ce que l'article 95 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Adopté. Le 96.
M. Lelièvre : 96. Le budget de chacun des cinq premiers exercices financiers du
gouvernement régional doit, avant son adoption, être approuvé par le
ministre — on
comprend que c'est le ministre des Affaires municipales.
Une prolongation de
délai visée au troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 474 de la Loi sur
les cités et villes — chapitre
C-19 — peut
viser spécifiquement le gouvernement régional afin de tenir compte des délais
inhérents à l'application du premier alinéa.
Pour
l'application du cinquième alinéa du paragraphe 3 de l'article 474 de la Loi
sur les cités et villes au budgetde
l'exercice financier de 2014 du gouvernement régional, on entend par «budget de
l'exercice précédent» le budget de la municipalité de Baie-James pour l'exercice
financier de 2013.
Notes
explicatives. L'article 96 prévoit, à son premier alinéa, que le budget de
chacun des cinq premiers exercicesfinanciers
du gouvernement régional doit, avant son adoption, être approuvé par le
ministre des Affaires municipales,des
Régions, et de l'Occupation du territoire. Cette mesure est motivée par le fait
que l'article 171 de l'entente prévoitun
gel des taxes pour ces exercices financiers et qu'il prévoit également que le
manque à gagner résultant de ce gel sera comblé par le gouvernement du
Québec.
Le deuxième
alinéa prévoit que le ministre peut accorder un délai pour l'adoption du budget
de chacun de cesexercices afin de
tenir compte des délais inhérents à l'approbation ministérielle. Le troisième
alinéa prévoit une adaptation transitoire qui concerne la règle selon
laquelle le gouvernement régional fonctionnera sur la base du 12e mensuel du budget de l'exercice de 2013 de la municipalité de
Baie-James en attendant d'adopter son propre budget pour l'exercice de
2014.
La Présidente (Mme Champagne) : Il y
a, je crois, un amendement, monsieur le...
M. Kelley : Je pense que ça vient
après.
La Présidente (Mme Champagne) : Ça
vient après? O.K., parfait. Ce n'est pas sur le 96, O.K.
M. Lelièvre : Donc, je ne sais pas
si c'est clair...
La Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce qu'il y a des questions sur le 96?
Une voix : ...est-ce qu'on lit l'amendement
tout de suite?
La Présidente (Mme Champagne) : Non.
C'est parce que c'est 96.1.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Champagne) : Là,
on parle de budget des cinq premiers exercices.
M.
Lelièvre : …y avait eu des
questions par rapport à l'obligation... la particularité de faire autoriser le
budgetpar le ministre des Affaires municipales
avant son adoption, ce qui est non traditionnel, si on veut, hein? Mais la
justificationest exprimée, là, dans
la note, c'est que, dans le fond, le gouvernement s'est engagé à combler tout
manque à gagner. Donc, àpartir du
moment où est-ce qu'on est prêts à assumer un manque à gagner, il nous apparaît
normal qu'on ait un certain mot à dire sur l'adoption... sur l'élaboration
du budget, hein?
La Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce que l'article 96 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) : Un
instant, j'ai une question. M. le député de Deux-Montagnes.
Des voix : …
La
Présidente (Mme Champagne) :
96.1. Ce n'est pas un amendement à 96. M. le député de Deux-Montagnes.
M.
Goyer : Oui. Je veux juste
comprendre, là. Je n'ai peut-être pas saisi quelque chose. Mais, quand qu'on
parle, dans la note explicative, d'un
gel de taxe, on ne le retrouve pas dans l'article 96. C'est-u parce que
les notes explicatives sont
incorporées au texte de loi? Parce que moi, je lis l'article 96, ça ne me
dit pas qu'il y a un gel de taxe pour cinq ans puis que le déficit
était… par l'État, là.
Une voix : Avant, on dit,
dans un article...
M. Goyer : À moins que ça soit dit
avant.
Mme St-Laurent : C'est l'article 171 de l'entente qui prévoit
ce gel de taxe. C'est ça qu'il dit. Parce que, dans l'entente, c'est
prévu.
M. Goyer : Ah, on parle de
fiscalité...
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, là, il y a chacun qui donne une opinion, ça va être chic dans la traduction.
Alors, est-ce que je peux avoir une vraie réponse? M. le ministre.
M. Lelièvre : Oui. La question du
gel du budget, là, en tout cas, si on veut trouver les sources de la note explicative, c'est au sein de l'entente qu'il
apparaît une clause à l'effet qu'il ne peut y avoir d'augmentation de taxe, là,
pendant les
cinq premières années et que le gouvernement s'engage à compenser, advenant le
cas qu'il y ait une augmentationde
taxe, là. Donc, tout est sur la base du contenu de l'entente. Puis l'entente
continue quand même à être applicable, hein?C'est important, là, de le dire. Donc, la loi vient mettre en forme, en
vie cette entente-là, mais le texte de l'entente a quand même un
caractère légal très, très important.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Champagne) :
Bravo. Donc, est-ce que l'article 96 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Adopté de façon unanime. Le 97, M. le ministre.
Des voix : ...96.1
M. Lelièvre : 96.1?
La
Présidente (Mme Champagne) :
Ah, 96.1. Oui, oui. C'est que j'étais en train de l'oublier. Vous êtes là pour
ça, quand même, là. Alors, M. le ministre, lecture de l'article... l'amendement
96.1.
M.
Lelièvre : Oui. L'article 96.1,
intitulé Localités, prochaine élection. Insérer, après l'article 96 du
projet de loi, l'article suivant, 96.1, qui se lit comme
suit :
«96.1. Malgré
toute disposition inconciliable, la prochaine élection régulière au conseil des
localités de Valcanton, Villebois et Radisson se tient le
5 novembre 2017.»
Notes
explicatives. Cet amendement complète l'amendement apporté à l'article 28
du projet de loi. Ce dernier amendement prévoit que les élections dans
les localités se tiendront en même temps que dans les municipalités en général. L'amendement proposé ici prévoit par
conséquent le prolongement des mandats en cours jusqu'à l'élection quise tiendra en 2017 dans l'ensemble des
municipalités du Québec. Les dernières élections dans les localités se sont
tenuesen 2012; l'amendement proposé
ici aura donc pour effet de prolonger d'un le mandat des membres en poste. Pas
au sein de toutes les localités, hein? Il y en a une, je crois, qui...
Il y en a deux, deux sur trois, hein?
La Présidente (Mme Champagne) : Oui.
Deux sur trois.
M. Lelièvre : Deux sur trois. Donc…
M. Kelley : Alors, ça, c'est de la
concordance électorale.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Bon. Alors, voilà, nous avons qualifié la concordance électorale. Est-ce
que l'article 96... l'amendement...
M. Kelley : …alors on ne peut pas l'évaluer,
avec tout le respect pour mon collègue de Deux-Montagnes. Et, je pense, c'est de la concordance électorale et ça
donne suite aux décisions que nous avons prises. Alors, pour deux des
trois localités, les mandats auront une durée de cinq ans plutôt que quatre.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Exactement. Alors, merci, M. le député de Jacques-Cartier. Alors, est-ce
que l'amendement 96.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Parfait. Donc, on s'en va à 97, M. le ministre. 97.
• (21 h 50) •
M. Lelièvre : Oui, Mme la
Présidente.
97. Le
gouvernement peut, par règlement et avec l'accord du gouvernement régional ou
du Gouvernement de lanation crie,
selon le cas, édicter toute disposition visant à prévoir des modalités d'application
d'une disposition législativeau
gouvernement régional ou au gouvernement de la nation crie ou toute disposition
de concordance ou de nature transitoire visant à assurer l'application
de la présente loi.
Un règlement
visé au premier alinéa n'est pas soumis à l'obligation de publication ni au
délai d'entrée en vigueurprévus aux
articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1); il peut, en
outre, une fois publié et s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter
de toute date non antérieure au 1er janvier 2014.
Notes
explicatives. L'article 97 prévoit la possibilité pour le gouvernement du
Québec d'édicter des dispositionsafin
de prévoir des modalités d'application des dispositions de concordance ou des
mesures de nature transitoire visant àassurer
l'application de la loi. Il ne pourra le faire qu'avec l'accord du gouvernement
régional ou du Gouvernement de lanation
crie, selon le cas. Il s'agit d'une précaution d'usage qui vise à permettre au
gouvernement d'intervenir par décret afin d'assurer la bonne application
de la loi et qui a été suggérée par le Secrétariat à la législation.
La Présidente (Mme
Champagne) : Que dire de plus? M. le député de Jacques-Cartier.
M.
Kelley : Et, j'imagine,
parce que c'est par règlement, il y a l'obligation de le publier dans la Gazette
officielle.On n'est pas obligé
de le mentionner explicitement parce qu'il va de soi que tout règlement est
dans la Gazette officielle.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Tout à fait, M. le député de Jacques-Cartier. Autre commentaire sur le 97?
Alors, le 97 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Adopté. Parfait. Et le 98. M. le député... M. le ministre.
M.
Lelièvre : 98. La présente
loi entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 97 qui
entre en vigueur le — on
devrait mettre une date.
Une voix : ...
M. Lelièvre : Oui. Non, je
comprends, mais, à un moment donné, il va y en avoir une.
L'article 98
prévoit que le projet de loi, s'il est adopté et sanctionné, entrera en vigueur
le 1er janvier 2014. Seull'article
97 entrera en vigueur le jour de la sanction de la loi afin de permettre au
gouvernement du Québec d'intervenir en vertu de cet article avant le 1er
janvier 2014 si nécessaire.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, est-ce que l'article 98 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Adopté. Il nous reste donc maintenant… Nous pouvons fermer le grand
cahier, mais il faut revenir à l'article 9, M. le ministre. L'article 9…
Une voix : …
La
Présidente (Mme Champagne) : O.K. Alors, l'article 9, on me rappelle très sagement
qu'il y avait déjà unamendement qui
avait été déposé. Alors, j'ai besoin d'un consentement pour retirer l'amendement
et déposer le suivant… en déposer un autre, en fait. Il y a
consentement? Parfait.
Des voix : …
La
Présidente (Mme Champagne) : Un petit peu de discipline. Donc, il y a consentement pour retirer l'amendementqui avait été déposé il y a deux jours et
accepter le dépôt du nouvel amendement. Alors, M. le ministre, est-ce qu'il y a
possibilité de relire l'article 9?
M. Lelièvre : Oui, Mme la
Présidente, avec plaisir.
La Présidente (Mme Champagne) :
Suivi de l'amendement.
M. Lelièvre : L'article 9 :
«9. Toute
décision du conseil qui, en vertu d'une loi, requiert la majorité des deux
tiers des voix des membres du conseil d'une municipalité requiert la
majorité des deux tiers des voix :
«1° de tous
les membres du groupe visé aux paragraphes 1° et 2° de l'article 6, comprenant
les voix de représentants issus d'au moins trois communautés cries;
«2° de tous
les membres du groupe visé au paragraphe 3° de l'article 6, comprenant les voix
de représentants issusd'au moins
trois communautés parmi celles constituées des municipalités enclavées et de la
communauté des personnes, autres que les Cris, résidant dans le
territoire du gouvernement régional.»
La modification, est-ce que je peux l'avoir, s'il
vous plaît?
La Présidente (Mme Champagne) : L'amendement.
M. Lelièvre : Donc, l'amendement qui
est proposé à l'article 9 se lirait comme suit :
Le titre est Majorité spéciale. On dit :
Remplacer les paragraphes 1° et 2° de l'article
9 par les suivants :
«1° de tous
les membres du groupe visé aux paragraphes 1° et 2° de l'article 6, comprenant
les voix de représentants issus d'au moins trois communautés comprises
dans ce groupe;
«2° de tous
les membres du groupe visé au paragraphe 3° de l'article 6, comprenant les voix
de représentants issus d'au moins trois communautés comprises dans ce
groupe.»
Il
n'y a pas de note explicative nécessairement par rapport à l'amendement, mais
on pourrait en débattre, c'est clair, parce que c'est quand même un
élément très important.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, question, M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley : Alors, pour juste être
clair, pour cette majorité spéciale, ça va prendre trois communautés cries et
trois des communautés jamésiennes dans la double majorité. C'est bien ça?
M.
Lelièvre : Exactement.
Exactement. Donc, ça prend... Le premier paragraphe de l'article 9 demeure, c'est
celuiqui exprime, là, le niveau de
votes requis pour le deux tiers. Donc, on parle d'un deux tiers, mais, vu qu'on
parle de... Ondit «requiert la
majorité des deux tiers des voix» et, en plus, on amène une autre dimension aux
paragraphes 1° et 2°, quifait qu'on
doit aussi avoir un nombre de membres par catégorie... un nombre minimal de
membres, par catégorie, qui doivent être en faveur de la décision, ou de
la résolution, ou du règlement.
On comprend
qu'au premier alinéa c'est l'alinéa qui comprend les membres du gouvernement
cri, hein, alors que,dans l'alinéa
2°, on parle des membres des communautés jamésiennes. Puis, pour être très
clair, parce que c'est quandmême un
élément qui est extrêmement important, au niveau de l'alinéa 1°, c'est clair,
on parle des membres dugouvernement
cri, donc la nation crie, et, pour ce qui est de l'alinéa 2°, quand on
parle de «voix de représentants issus d'au
moins trois communautés comprises dans ce groupe», la notion de communautés
réfère aux villes, aux quatre villesenclavées,
donc Chibougamau, Chapais, Lebel-sur-Quévillon et Matagami, ainsi que les trois
localités, soit de Valcanton,Villebois
et Radisson. Donc, c'est à travers ces quatre municipalités et trois localités
qu'on devra obtenir un minimum d'au moins trois communautés comprises
dans ce groupe.
M.
Kelley : J'imagine, c'est ça
qui est le nerf le plus important, parce qu'impossible d'arriver à deux tiers
desvoix sans avoir au moins trois
communautés cries. Et, j'imagine, avec la composition, alors c'est plutôt le
deux qui est très important, une certaine... assurer un grand appui pour
la majorité spéciale, si j'ai bien compris.
M. Lelièvre : Exactement, et...
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le ministre.
M.
Lelièvre : Oui. Puis c'est
important, à ce moment-ci, je pense, de préciser aux membres de la commission
que cet article 9 vient en complément de l'article 6, si je ne me trompe pas,
qui parle… au niveau des votes. 6, hein? Donc, il y a un lien direct avec l'article
6, qui précise que les représentants des communautés jamésiennes, donc des représentants des quatre municipalités enclavées
et des trois localités, ces représentants-là seront nommés, en vertu de cette
loi, par le ministre des Affaires municipales qui identifiera chacun des
membres devant représenter chacune des sept communautés jamésiennes, si on peut
les appeler comme ça.
La Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur cet amendement?
M. Lelièvre : ...tout ça va se faire par arrêté ministériel,
là, selon la... après que le ministre aura pris sa... aura exercé son
droit.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, est-ce que l'amendement de l'article 9 est adopté? Est-ce que l'article
9 est adopté tel qu'amendé?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Parfait. On passe à 10 maintenant. M. le ministre.
Des voix : …
La
Présidente (Mme Champagne) :
Oui. C'est 10 qui avait été suspendu également. Alors, M. le ministre, nous
lisons l'article 10.
M.
Lelièvre : L'article 10.
Oui, on n'avait pas procédé, compte tenu que c'était directement relié à l'article
9, c'est ça?
La Présidente (Mme Champagne) : Tout
à fait.
• (22 heures) •
M. Lelièvre : O.K. Donc :
«10. La double majorité prévue à l'article 9 s'applique
également à toute décision qui concerne :
«1° le changement du siège du gouvernement
régional;
«2° l'établissement ou l'abolition d'une
localité;
«3° l'établissement ou l'abolition d'un conseil
local;
«4°
la position du gouvernement régional quant à toute constitution, tout
regroupement ou toute annexion de municipalité sur le territoire du
gouvernement régional;
«5°
toute entente visée à l'article 35, y compris toute modification à une telle
entente ayant pour effet d'affecter le niveau des services rendus en
vertu d'une telle entente;
«6° l'adoption du
budget ou l'affectation de tout excédent budgétaire;
«7° toute déclaration
de compétence visée à l'un ou l'autre des articles 20 et 24;
«8°
l'adoption, la modification ou la révision d'un énoncé de vision stratégique ou
d'un schéma d'aménagement et de développement en vertu d'une déclaration
de compétence visée à l'un ou l'autre des articles 20 et 24;
«9°
l'adoption, la modification ou la révision, à titre de conférence régionale des
élus en vertu de l'article 21.5de la
Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation
du territoire (chapitre M-22.1), duplan
quinquennal de développement visé à l'article 21.7 de cette loi et l'approbation
du plan régional de développement intégré des ressources du territoire
en vertu de l'article 21.17.2 de cette loi;
«10°
l'avis sur la proposition de plan d'affectation des terres, donné en vertu de l'article
24 de la Loi sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1);
«Le gouvernement du
Québec peut, sur demande du gouvernement régional, modifier le premier alinéa
afin d'y ajouter ou d'en supprimer tout
élément à l'égard duquel les décisions sont assujetties à la double majorité
prévue àl'article 9. Le décret entre
en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec
ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
«La double majorité
prévue à l'article 9 s'applique à l'adoption de la résolution par laquelle le
gouvernement régional formule la demande visée au deuxième alinéa.»
Notes
explicatives. Le premier alinéa de l'article 10 énumère les décisions
auxquelles est applicable la majorité spéciale prévue à l'article 9.
Le
paragraphe 1° concerne le changement du siège du gouvernement régional, c'est-à-dire
l'endroit où se trouvent ses principaux bureaux administratifs.
Les
paragraphes 2° et 3° concernent l'établissement ou l'abolition d'une localité
et d'un conseil local pour une telle localité. Les localités peuvent
être créées par le gouvernement régional en vertu de l'article 26 du projet de
loi.
Le
paragraphe 4° concerne l'avis que le gouvernement régional pourrait être appelé
à donner sur l'éventualitéde la
constitution du regroupement ou de l'annexion d'une municipalité sur le
territoire du gouvernement régional. Une annexion ou un regroupement
municipal impliquant le territoire du gouvernement régional est possible en
vertu de la Loi sur l'organisation
territoriale municipale étant donné le statut du gouvernement régional en tant
que municipalité locale régie par la Loi sur les cités et villes.
Toutefois, la constitution d'une nouvelle municipalité à même le territoire du
gouvernement régional nécessiterait une intervention législative puisque la loi
ne permet pas au gouvernement de constituer une municipalité à même le
territoire d'une autre municipalité.
Le
paragraphe 5° vise les éléments visés à l'article 35 du projet de loi, dites
ententes sur l'équité fiscale. Ces ententesprévoient des prestations de services par une municipalité ou par une
localité sur le territoire du gouvernement régional.
Le paragraphe 6° vise
les mesures de nature budgétaire.
Le paragraphe 7° vise les déclarations de
compétence que le gouvernement régional peut faire en matière municipale. Ces déclarations de compétence feront
l'objet d'une étude spécifique en regard des articles 20 et 24 du projet de
loi. Ça a été fait.
Le
paragraphe 8° concerne toute décision qui pourrait être prise relativement à un
énoncé de vision stratégique ou à un schéma d'aménagement et de
développement advenant le cas où le gouvernement régional aurait déclaré sa
compétence à leur égard en vertu de l'article 20 ou de l'article 24 du projet
de loi.
Le paragraphe 9° vise
les décisions que le gouvernement régional prendra à l'égard du plan
quinquennal de développement et du plan régional de développement intégré des
ressources naturelles et du territoire, PRDIRT. Le gouvernement régional agira, à cet égard, à titre de conférence
régionale des élus en vertu de l'article 21.5 de la Loi surle ministère des Affaires municipales, des Régions
et de l'Occupation du territoire, modifié par l'article 61 du projet de loi.
Le
paragraphe 10° vise l'avis que le gouvernement régional donnera sur le plan d'affectation
des terres de l'Étatélaboré par le
gouvernement du Québec. Cet avis sera donné en vertu de l'article 24 de la Loi
sur les terres du domaine de l'État, modifié par l'article 80 du projet
de loi.
Le
deuxième alinéa prévoit que le gouvernement du Québec peut modifier la liste
des objets assujettis à cette règlede
prise de décision. Il ne peut le faire qu'à la demande du gouvernement
régional, laquelle doit être faite par une résolution à laquelle s'applique
cette même règle de double majorité.
Note complémentaire.
L'article 10 donne suite aux articles 107 et 146 de l'entente.
La Présidente (Mme Champagne) : Alors, y a-t-il des commentaires sur l'article
10? M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Oui. Juste... On utilise à la fois l'expression «double majorité» ou «majorité
spéciale». Je pense, ça veut dire la même chose. Mais, dans le texte de
la loi, c'est «double majorité»? Parce qu'on a fait référence, dans l'amendement
qu'on vient d'adopter, d'une majorité spéciale. Je ne veux pas semer la
confusion, c'est tout.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, M. le ministre.
M. Lelièvre :
Oui. Effectivement, une majorité spéciale s'exprime dans le cadre de l'article
10 par la double majorité. C'est une façon
de dire que la double majorité est une majorité spéciale. On aurait pu dire «la
double majorité» au lieu de «majorité spéciale».
M. Kelley :
Juste pour ne pas semer la confusion. Alors, mais, dans la loi, dans les
articles qu'on adopte...
M. Lelièvre : On parle de double
majorité partout.
M. Kelley : Double majorité partout.
M. Lelièvre : On ne dit pas
«majorité spéciale».
M. Kelley : Alors, «majorité
spéciale» est réservé au...
M. Lelièvre : À la note explicative.
M.
Kelley : Note explicative.
Et, dans l'amendement qu'on vient d'adopter, il y avait «majorité spéciale»,
maisça, c'est juste pour guider les
parlementaires, et ça ne fait pas partie de l'amendement. Juste pour être
clair, parce que...
M. Lelièvre : Oui, très bonne
question. Est-ce que vous pouvez me dire quel amendement, s'il vous plaît?
M. Kelley : Celui qu'on vient d'adopter,
sur 9.
Une voix : …
M. Kelley : O.K., mais c'est
juste comme une note explicative aussi.
La Présidente (Mme Champagne) : C'est
le titre de l'amendement.
M. Kelley : Juste pour être clair.
M.
Lelièvre : Oui, et la
mention à l'article 9, la mention «majorité spéciale», on me dit que ça n'apparaîtra
pas dans le texte de la loi. C'est juste pour les fins du document. Très
bonne remarque.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce que l'explication est claire? Alors, est-ce que l'article 10 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Adopté, avec une explication pointue. On en est maintenant, M. le ministre,
au dernier article, qui est l'article 15. Alors, M. le ministre, je vous
rappelle qu'on avait eu un dépôt d'amendement...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Champagne) : On en
avait eu un?
Une voix : …
La Présidente (Mme Champagne) :
Ah! On va avoir. On ne l'a pas eu encore. Excusez-nous.
M. Lelièvre : Est-ce que vous
permettez...
La Présidente (Mme Champagne) :
Allez-y.
M. Lelièvre : ...qu'on prenne
quelques minutes pour regarder, justement, le texte avant de...
La Présidente (Mme Champagne) : Tout
à fait. Alors, on suspend quelques minutes.
(Suspension de la séance à 22 h 6)
(Reprise à 22 h 8)
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, nous reprenons les travaux, M. le député d'Ungava, pour votre plus
grand plaisir. Alors, M. le ministre, on vous entend sur l'article 15.
M.
Lelièvre : Oui, Mme la
Présidente. Le temps que le document soit imprimé et distribué aux membres de
lacommission, je propose de procéder
à l'abrogation de l'article 15 en attendant, qui est une étape qui est
incontournable, je crois, là. Il fallait abroger 15 avant de...
La Présidente (Mme
Champagne) : Oui. J'ai déjà l'amendement. Alors, je pense que vous l'avez
déjà eu.
M. Kelley : Oui, mais juste pour le
clarifier, parce que l'idée va revenir dans 12 après.
La Présidente (Mme Champagne) :
12.1.
M. Kelley : Pour clarifier certaines
choses, on est toujours dans la même logique qu'hier.
M. Lelièvre : Oui. Vous pouvez
attendre le document pour comparer, vous allez voir, oui.
M.
Kelley : Alors, on supprime
15. On peut procéder à ça tout de suite et, après ça, on va rouvrir 12, si j'ai
bien compris, pour faire... On est toujours dans la présence physique et
les choses qui en découlent.
M.
Lelièvre : On pourra vous
confirmer, par la présidence et les permanences, à savoir si c'est bien la
procédure, là.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Donc, concernant la procédure, si on s'est bien compris, tout le monde, on
adopte l'amendement qui supprime l'article 15.
Des voix : Adopté.
• (22 h 10) •
La
Présidente (Mme Champagne) :
Adopté. Parfait. Adopté, et on arrive avec l'amendement. Il y a un autreamendement qui s'en vient, là, un article
nouveau. Non? 12.1. Alors, avec un peu de patience, on va recevoir l'amendement…
pas l'amendement... Oui? Non? L'amendement.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Champagne) :
Donc, on vous distribue le 12.1. Même l'imprimante est lente.
(Consultation
La Présidente (Mme Champagne) : Je
vous rappelle qu'il nous reste 20 minutes.
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Champagne) :
Donc, il reste 20 minutes, alors, si on veut arriver dans les temps, on serait
mieux de procéder. Alors, M. le ministre, lecture de l'amendement sur l'article
12.1.
M. Lelièvre : Oui, Mme la
Présidente. L'article 12.1 se lirait comme suit :
«12.1. Toute
personne peut, par voie de téléphone ou de tout moyen de communication et dans
la mesure où cesmoyens de
communication le permettent, assister aux séances du conseil à partir de tout
lieu public à partir duquel un membre du conseil y participe, et poser
aux membres du conseil des questions écrites ou orales durant la période de
questions.»
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, y a-t-il discussion sur le 12.1? M. le député de Jacques-Cartier.
M.
Kelley : Pour juste bien
comprendre, le maire de Lebel, plutôt qu'assister, reste à Lebel-sur-Quévillon,
assiste,dans un lieu public, à la
rencontre du gouvernement régional, alors les citoyens peuvent se joindre au
maire, à l'édificemunicipal, à l'hôtel
de ville, participer et, au moment de la période de questions prévue dans le
fonctionnement du gouvernement
régional, poser des questions via la vidéoconférence, un téléphone ou peu
importe la technologie utilisée.Alors,
il y aura cette opportunité de poser les questions et exercer son droit de citoyen
de participer et poser des questions au gouvernement régional. Est-ce
que c'est plus ou moins ça?
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, est-ce que l'explication est bonne?
M.
Lelièvre : M. le député de
Jacques-Cartier, c'est non seulement plus ou moins ça, c'est exactement ça. Il
n'y arien à ajouter. Non, l'objectif,
c'est vraiment, pour le commun des mortels, là, c'est vraiment de permettre à
un élu, à un maire, d'abord, de pouvoir participer à distance. Ça, on l'a
déjà réglé dans un autre article. Et, pour ce qui est de la participation des
citoyens ou des citoyennes, on prévoit que les citoyens et citoyennes peuvent
participer également à distance, notamment
par l'entremise de la période de questions et on précise que, pour poser une question
à distance, lescitoyens et
citoyennes devront être au même lieu physique que l'élu, qui devrait être dans
un lieu accessible au public.
La Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce que c'est clair comme message?
M. Ferland : Parfait. Tout a été
dit.
La Présidente (Mme
Champagne) : Alors, est-ce que l'article 12.1... l'amendement 12.1 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, nous en sommes à la toute fin. Alors, nous allons procéder à cettegrande finale dans cette belle soirée
probablement ensoleillée, je ne sais pas. Non? Il semble faire très sombre
dehors.Alors, un peu de discipline à
moi-même, ça va aider, là. Alors, est-ce que les intitulés des chapitres, des
sections et des sous-sections sont adoptés?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, je propose également une motion de renumérotation. Alors, est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Excellent. Je propose également une motion d'ajustement des références.
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques
finales
La
Présidente (Mme Champagne) :
Adopté. Alors, nous en sommes déjà — ne pleurez quand même… tout de même
pas — aux
remarques finales. Alors, je vais inviter Mme la députée de Montmorency à
commencer, suivie, bien sûr, du député de
Jacques-Cartier et, pour terminer, avec le ministre des Régions, tout en
ouvrant la porte, en autantque vous
êtes raisonnables et consentants, à faire quelques remarques. Si vous avez l'intention
de le faire, vous n'aurez qu'à signifier votre intention. Alors, Mme la
députée de Montmorency.
Mme
Michelyne C. St-Laurent
Mme
St-Laurent : Merci, Mme la
Présidente. Compte tenu de l'heure... Mais généralement mes remarques finales
sont très courtes, et je pense que les gens le savent. Je tiens, en premier
lieu, à remercier les participants, ceux qui ont présenté des mémoires, ceux qui sont venus devant la commission. Je vais
vous dire, j'étais ignare en cette matière, il fautbien le dire — même si je suis juriste, je n'ai pas toutes les
connaissances — et
ça m'a aidé beaucoup. D'ailleurs, il y a bien des questions que je n'aurais
pas pu poser ce soir si je n'avais pas eu ces mémoires.
Je tiens
également à remercier mes collègues parce que j'ai retrouvé ici une équipe de
collègues qui sont des experts.Je
parle, entre autres, de mon collègue de Jacques-Cartier, je parle, entre
autres, du ministre, je tiens à remercier — c'est parce
que je le connais par son nom — le
député d'Ungava — à cette
heure-ci, on peut se tromper — qui sont quand même des experts en la
matière, je tiens à le dire, qui apportent beaucoup au débat.
Je tiens à
remercier également les fonctionnaires, qui ont travaillé très, très, très
fort. Et, quand je dis que je remercieles
participants, évidemment le grand chef cri, je n'étais pas ici lorsqu'il a
témoigné devant la commission, mais j'ai prisconnaissance de ses propos. Compte tenu de ça, je pense qu'on a eu, Mme
la Présidente, une commission parlementaireassez extraordinaire, dans le sens que chacun a pu s'exprimer librement
et chacun a pu... Il y a beaucoup d'explicationsqui ont été données, il y a un gros travail qui a été fait par le
ministre et les gens du ministère, je tiens à le dire, pour nous
informer le mieux possible, pour nous aider à mieux prendre une décision.
Et je tiens à dire ce soir, même si, tout au
long, et je le dis, j'ai posé des questions qui semblaient être contre l'adoption de ce projet de loi, Mme la Présidente,
ce n'était pas du tout l'intention. L'intention, c'était de comprendreexactement ce qui se passait. Et je tiens à
assurer tout le monde ce soir que, compte tenu... Puis, comme juriste, tout lemonde a fait un travail remarquable, et,
compte tenu de tous les éléments et toutes les réponses que j'ai reçus, je suis
très heureuse d'appuyer ce projet de loi.
Et je tiens à
dire également que je souhaite — je
le souhaite de tout coeur, parce que c'est une première ici, on lesait — je souhaite de tout coeur que cette entente
soit le début d'un temps nouveau. Et on verra dans 10 ans. J'espère que jevais être encore là pour voir ça. J'irai
même à Ungava, si je suis invitée par le député d'Ungava, pour voir qu'est-ce
qui s'est passé.
Et je
remercie tout le monde, Mme la Présidente. D'ailleurs, je vous félicite, parce
que vous avez… je dis «animé»,le
terme est mauvais, je pourrais dire «présidé» — je peux dire «animé» également — cette
commission avec rigueur,mais aussi
avec, on va dire, une main de fer dans un gant de velours. Ça fait que je
remercie et je salue tous mes collègues. Je salue également le personnel
ici, le personnel de l'Assemblée nationale qui sont ici, les techniciens qui
nous ont accompagnés tout au long de cette commission parlementaire. Bonsoir,
tout le monde. Merci.
La Présidente (Mme Champagne) : Merci beaucoup, Mme la députée de Montmorency,
pour ces gentils propos.Alors, M. le
député de Jacques-Cartier, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires
autochtones, la parole est à vous.
M. Geoffrey Kelley
M. Kelley :
Merci beaucoup, Mme la Présidente, et je vais faire écho aux remerciements de
ma collègue de Montmorency, notamment des
personnes qui ont pris la peine de présenter les mémoires la semaine passée. Je
pense qu'on a parlé souvent, dans
cette commission, des distances, et les distances sont énormes. Alors, pour les
personnes qui ont pris la peine, on pense, entre autres, à madame…
Une voix :
Philippon.
• (22 h 20) •
M.
Kelley : Philippon,
merci beaucoup, Mme Philippon, qui avait fait 1 500 kilomètres ou quelque
chose comme ça. C'est vraiment extraordinaire, leur dévouement, leur
engagement envers le développement nordique.
And
I think it's very important as well to salute the participation of the Crees,
starting with the Grand Chief Matthew Coon
Come, it really starts from his leadership that he's given to the Cree nation;
Abel Bosum, who's been anable
negotiator for the Cree nation for many, many years, who I've had the privilege
of working with; John Hurley, who is an advisor as well; all people that
are some of the artisans of the agreement we're looking at.
Je
pense également à la première ministre actuelle et le premier ministre Jean
Charest, parce que c'est ces deux
gouvernements qui se sont engagés, et, pour ces genres d'ententes, ça prend de
l'engagement à plus haut niveau. Parce
qu'il y a plusieurs ministres, on peut voir les noms des ministres qui ont
signé l'entente. Il y a le ministre, maintenant,délégué aux Régions, qui a travaillé très fort dans ce dossier et d'autres
ministres aussi. Alors, c'est vraiment un énormetravail d'équipe au niveau politique, mais ça prend vraiment l'impulsion
au plus haut niveau. Alors, à la fois la premièreministre actuelle et le premier ministre Jean
Charest, c'est leur vision qui nous a amenés à proposer ce modèle de gouvernance régionale pour la région de d'Eeyou
Istchee Jamésie, et, je pense... de la Baie-James, et, je pense, c'est très,
très important.
Je
vais faire quelque chose qui est très périlleux et mentionner quelques-uns des
artisans qui travaillent un petitpeu
dans l'ombre au niveau de la fonction publique du Québec ou comme négociateurs.
Et, si je nomme quelques-uns, jevais
oublier les autres, alors mes excuses. Mais je veux signaler, entre autres, le
travail de Me Marie-Josée Thomas, avecqui
j'ai eu le privilège de travailler au Secrétariat des affaires autochtones, qui
était là aux premiers jours du développementde cette entente. Mme Linda Morin aussi, c'est quelqu'un qui était, au
niveau du MAMROT très, très impliquée. Je penseque, comme j'ai toujours dit, les frères Gagné, mais Daniel Gagné et
Florent Gagné, qui sont deux personnes qui avaientdes mandats très précis entre l'entente de
principe et l'entente finale, et Mme Martine Tremblay, qui a pris la relève
aussi.Alors, ça, c'est les
personnes, comme je dis, qui sont un petit peu en arrière, un petit peu dans l'ombre,
mais c'est vraimentles artisans de l'entente
pour s'assurer que la volonté politique est traduite dans un langage. Et ce n'est
pas toujours évident.Je sais que Me
Hardy et votre équipe aussi ont eu beaucoup de longues journées de rédaction,
et tout le reste, et c'est le travail qui est très, très apprécié.
Je
veux signaler également le travail de notre collègue le député d'Ungava, parce
que, pour moi, c'est un petit peuloin
du comté de Jacques-Cartier, mais on est chez lui. Alors, ça, c'est les
changements, les choses qu'il doit expliquerà ses voisins, et tout le reste. Alors, ça prend un certain courage
politique, ça prend une certaine vision aussi. Mais, commele gouvernement précédent, il a toujours endossé l'idée
qu'on va bâtir le Nord ensemble. Et, quand on dit ça, ça prendles structures, ça prend les modalités de changer
certaines façons de faire. Et d'essayer un modèle de gouvernement paritaire,
c'est vraiment audacieux comme modèle, c'est quelque chose qui...
On
va continuer sur notre histoire de bâtir des relations avec la nation crie
qui… Je ne dis pas que tout est parfait,on a des défis qui vont demeurer, mais, quand je regarde au Québec, au
Canada, à travers l'Amérique du Nord, c'est quand même... en anglais, on
dit «a success story», mais je pense qu'il y a une histoire de réussite, qu'est-ce
que nous avons accompli depuis les derniers
40 ans avec la nation crie. Alors, bravo, parce que ça prend quelqu'un sur le
terrain aussi.Alors, je veux
signaler le courage politique du député d'Ungava et les appels qu'il a eus à
maintes reprises avec beaucoup d'acteurs, et des textos, et tout le
reste.
Et,
en terminant, Mme la Présidente, merci beaucoup pour avoir bien présidé nos
travaux. Je pense qu'on a eu unclimat
de travail très agréable. Merci beaucoup, toutes les autres personnes, le
secrétaire de la commission, les représentantset la personne qui me guide, Mme St-Onge, Annie St-Onge, à ma droite,
qui assure que je suis plus ou moins organisé dans la mesure du
possible.
Alors,
sur ça, c'est un bel exercice. Moi, j'ai toujours dit que, dans toutes les
différentes occupations ou responsabilités
d'un député, une bonne commission parlementaire, c'est probablement le plus
valorisant, où on peut regarder les enjeux. Et, de travailler sur un projet
rassembleur comme ça, qui va toucher l'avenir, qui va continuer de mettre
Québecdans l'avant-garde au niveau
des relations avec les Premières Nations… je suis très fier de ma contribution
aux travaux de cette commission. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Champagne) : Merci beaucoup, M. le député de Jacques-Cartier,
et merci infiniment. J'aiégalement compris,
par un petit clin d'oeil, que le député d'Ungava aimerait dire un petit mot
pour tout le travail qu'il afait,
suivi, bien évidemment, pour terminer... Je sais également qu'il y a un petit
mot que le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques aimerait dire. Alors, je vais
procéder avec eux pour terminer avec le ministre, bien sûr. Alors, M. le député
de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
M.
Breton : Ça va être très court. Je veux dire chiniskumitin.
La Présidente (Mme
Champagne) : Chiniskumitin, qui veut dire?
M. Breton :
Merci, en cri.
La Présidente (Mme Champagne) : Merci, en cri. Ah, que c'est bien! Dieu qu'on va
avoir appris aujourd'hui, hein, puis hier, puis avant-hier. Maintenant,
M. le député d'Ungava. Merci beaucoup. Alors, M. le député d'Ungava.
M. Luc Ferland
M. Ferland : Écoutez, merci, Geoff, pour ces bons mots aussi. Mais, je pense, les
gens et mon collègue ministrevont le
faire aussi, remercier tout le monde. Mais moi, je vous remercie, tout le
monde. Je vous remercie de votre compréhension,
de votre patience aussi, de votre capacité à comprendre le contexte et, dans le
contexte autant historique que dans le contexte actuel, moderne, de l'importance
de ce qu'on vient d'accomplir.
Mais
moi, j'aimerais m'adresser sérieusement à ceux que je représente. C'est vrai
que ça n'a pas été facile depuisles
tout débuts. Ça a été un dossier très complexe, très difficile, où on en vient
aujourd'hui à un projet de loi qui n'est pasparfait mais qui, au moins, annonce des mois, des jours, des années qui,
à mon avis, vont être prometteurs pour l'ensemble des gens qui habitent
cette région-là, autant du côté de la nation crie que des Jamésiens.
Et
je souligne le courage aussi de ces gens-là. Parce que ce qu'il faut comprendre
ici, je l'ai dit à travers un peumes
différents commentaires, je les salue parce que, ce courage-là, ça va leur en
prendre à partir d'aujourd'hui. À partirde la journée où le projet de loi sera adopté, à partir du jour où on
mettra en oeuvre cette nouvelle gouvernance là, cesgens-là devront être accompagnés de tout le
courage qu'ils vont avoir besoin parce qu'il y aura des embûches. Et, le grandchef Matthew Coon Come l'a mentionné, autant
les représentants de la Jamésie l'ont mentionné, et moi, je vous le dis
par expérience, je peux vous dire que ce ne sera pas facile.
Mais
il y a une chose qui m'a animé tout le long et depuis des années : je suis
profondément convaincu que c'étaitla
chose à faire et c'est ce qu'il fallait faire. Malgré peut-être certaines personnes
qui ont des opinions différentes, maisque
je partage, je n'ai aucun problème avec ça, mais je suis profondément convaincu
que, pour l'avenir de la région, que, pour l'avenir du Québec…
Et
j'invite tout le monde à garder un oeil, à regarder ce qui se passe au Nord.
Souvent, on a le réflexe de se tournervers
le Sud, c'est normal. Les palmiers ne sont pas vers le Nord, hein? Mais je vous
invite à être attentifs parce que cequi
va se passer dans les prochaines années, dans les 10 prochaines années à tout
le moins, je suis convaincu que ça sera un exemple pour l'ensemble des
Québécois et des Québécoises, l'ensemble des Nord-Américains. Et, au-delà de
ces frontières-là, je suis convaincu que
nous allons, comme on l'a fait à travers les ententes majeures que les
gouvernements qui se sont succédé ont signées… Je parle notamment de la
signature de la Convention de la Baie James, la signature de la «Paix des
Braves», entre les deux et, pas plus tard qu'avant l'analyse de ce projet de
loi là, les 24 conventions complémentaires
qui se sont ajoutées à la Convention de la Baie James.
Alors,
moi, je suis fier, je suis fier de ce qu'on a accompli et, bien entendu, bien
je vais continuer à travailler avec les gens que je représente et je
vais continuer à travailler avec vous aussi, là. Puis j'ai tout le temps dit,
comme mon collègue de Jacques-Cartier l'a
mentionné, que le Nord doit être... on doit avoir une approche apolitique quand
on parledu développement nordique,
ne fût-ce que par respect pour les populations, que ce soit autochtones… Là, on
est avec lesCris et les Jamésiens,
mais tantôt ce sera avec les Inuits, tout à l'heure ce sera avec les Innus, les
Naskapis. Mais je pensequ'il faut
considérer ces gens-là. Et ce n'est pas une cession de quoi que ce soit ou l'abandon
de quoi que ce soit. C'estle partage
de quelque chose qu'on vient de faire aujourd'hui, et c'est ça qu'il faut
comprendre, et c'est ça qu'il faut retenir. Alors, je laisse la parole à
mon collègue. Merci.
La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député d'Ungava. S'il n'y a pas d'autres
collègues qui veulentparler, je vais
terminer avec le ministre délégué aux Régions, qui a mené cette commission de
main de maître également. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
Et, tout de suite, je vous demande consentement pour qu'on dépasse de quelques minutes, là, l'heure prévue. Je ne pense
pas avoir de la difficulté à obtenir ça ce soir, là. Sinon, je vous ramène
demain matin, à 7 heures. Alors, M. le ministre, allez-y, on vous écoute.
M. Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je vais être bref parce que je pense
que beaucoup de belles etbonnes
choses ont été dites. Donc, on n'étirera pas, compte tenu du temps, puis, hein,
je pense que tout le monde a eu une grosse journée, même si je pense qu'on
sort d'ici avec le sentiment du travail bien accompli.
Écoutez,
dans un premier lieu, je tiens à vous remercier, hein, vous tous, collègues
parlementaires, parce que c'estma
première expérience comme ministre porteur d'une loi. Au début, on m'avait
dit : C'est une loi qui va bien aller, cen'est pas compliqué, tu vas voir. Je me suis rendu compte en cours de
route qu'elle était un petit peu plus compliquée quece qu'on pensait, un peu plus. Donc, je vous
remercie sincèrement, hein, pour la bonne collaboration. Puis il y a
aussid'autres collègues qui ne sont
pas ici ce soir mais qui sont passés faire quelques heures avec nous. Ça a été
vraiment une belle expérience.
Puis je suis
fier d'avoir réussi, avec vous tous, d'adopter, hein, l'adoption de cette
loi-là qui est vraiment une loiqui
est avant-gardiste. Puis tout ça aurait été beaucoup plus difficile, sinon
impossible, si ce n'avait pas été de l'esprit debonne collaboration, la détermination qu'on a
démontrée comme parlementaires, et ce, malgré nos formations politiquesqui sont différentes. Mais on a été capables de
faire une fois plus... de démontrer qu'on est capables de travailler, commemembres de ce gouvernement-là, de façon
concertée pour l'intérêt de nos citoyens et nos citoyennes, et ce, dans l'ensemble
du Québec. Puis ça, pour moi, c'est un des éléments qui est très important.
Je tiens à
remercier aussi, bon, Mme la présidente d'avoir bien voulu nous diriger, moi
particulièrement, commenouveau
ministre porteur de cette loi-là. Merci de vos sages conseils. Merci au député
de Jacques-Cartier, qui… dès ledébut,
j'ai senti que le député de Jacques-Cartier avait un grand intérêt, mais aussi
une expertise, une connaissance dudossier.
Merci de votre ouverture, votre franche collaboration, c'est très apprécié. C'est
très important et très apprécié.
Merci à Luc Ferland aussi. Même si... Je ne sais
pas si on peut nommer ici par le nom.
• (22 h 30) •
La Présidente (Mme Champagne) : Bah!
À cette heure-là...
M. Lelièvre : À cette heure-ci, on
peut se permettre des petits écarts.
M. Kelley : Pas de question de
règlement.
M. Lelièvre : Pas de question de
règlement? Bon.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Lelièvre : L'article 28
ou 32, on ne le mentionnera pas ici. Non. Le député d'Ungava… Merci au député d'Ungava pour, d'abord, avoir accepté de
privilégier, hein, cette commission-là au détriment de la commission que vousprésidez. C'est très apprécié. Puis, pour
moi, c'était important. Je trouvais difficile de porter une loi aussi
importante enl'absence du député de
ce territoire-là. Pour moi, c'était important, puis j'apprécie beaucoup. Je
sais que ça a été... vousavez eu des
choix à faire, mais ça a été un bon choix. Je suis convaincu que votre
population va vous être très reconnaissantepuis... en tout cas, moi, je le suis, comme parlementaire. Ça a été...
Merci aussi de ta collaboration pour... Il y a eu beaucoup de travail
qui s'est fait, oui, pendant la commission, mais, pour arriver à adopter une
loi aussi complexe, avec aussi d'éléments
sensibles, hein… Il y a beaucoup de sensibilité, sensibilité au niveau humain,
au niveau social, au-delà de toutl'aspect
légal, administratif, etc. Puis merci beaucoup pour le travail que vous avez
fait, là, comme relayeur avec autant la nation crie qu'avec les élus,
hein, des municipalités et des localités, là, de votre comté.
Merci aussi à
tous ceux qui nous ont appuyés, les équipes, là, des différents ministères,
notamment le ministèredes Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, le ministère des
Ressources naturelles et bien sûrle
Secrétariat aux affaires autochtones. Donc, d'autres ministères ont sûrement
participé, le personnel de la commission aussi. Ça a été ma première
expérience, comme je le disais tantôt, mais j'ai été en mesure de voir que c'est
un travail d'équipe puis c'est important d'être bien soutenu.
Les gens,
aussi, qui se sont déplacés, vous l'avez mentionné. Je crois que la semaine
passée a été une belle expérience puis est un élément très important,
les gens des communautés qui sont venus nous rencontrer. J'ai été très heureux et impressionné aussi de rencontrer et d'entendre
le chef Matthew Coon Come, qui... C'était, pour moi, la premièreoccasion d'être en présence du grand chef, puis j'ai
vraiment apprécié, hein, les propos du grand chef. Les mots «concertation», «collaboration» revenaient
régulièrement, «respect», puis, pour moi, ce sont des valeurs qui sont
essentiellespour l'adoption d'une
loi comme ça. C'est dans cet esprit-là qu'on doit travailler, puis j'ai trouvé
ça très prometteur, puis j'espère que tous ceux qui vont nous succéder
vont être animés des mêmes valeurs.
C'est
important parce qu'on a mis en place une belle loi, hein? On a donné un coffre
à outils au Nord, on a donnéun
coffre à outils aux Jamésiens et aux Cris, mais c'est à eux que revient le
privilège d'utiliser ces outils-là pour en fairequelque chose de bien et de porteur pour l'avenir. Donc, j'ai confiance.
Je crois qu'on a fait du mieux qu'on a pu avec tout ce caractère, là, tu
sais, cette loi-là, qui est très novatrice, qui est nouvelle.
Oui, bien sûr, il va sûrement y avoir des
modifications, des ajustements à apporter dans le futur, comme dans toute loi. Donc, ça me surprendrait, au niveau d'une
loi aussi novatrice, qu'il n'y en ait pas. Mais je pense qu'avec de labonne volonté vous aurez toujours, je suis
convaincu, les gouvernements pour vous appuyer dans vos démarches, pourfaciliter la mise en oeuvre de vos projets par les
modifications soit réglementaires ou législatives qui pourraient s'avérer
nécessaires dans le futur.
Donc, merci à
tout le monde encore. Puis on se donne rendez-vous pour les prochaines étapes,
qui sont... dans lefond, ce serait l'adoption...
Il nous reste deux étapes à franchir, deux étapes très importantes, donc la
prise en considérationpuis l'adoption
du rapport par la commission, et on souhaite une adoption de cette loi-là, là,
d'ici jeudi... vendredi prochain, le 14. Ça fait que merci encore.
La présidente, Mme
Noëlla Champagne
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, à mon tour, si vous permettez, dans deux minutes, de remercier tantla députée de Montmorency que le
porte-parole, le député de Jacques-Cartier, effectivement, qui a développé une
expertisedans ce domaine de façon
absolument importante et visible, et ça s'est senti tout le temps de la
commission, et ça a ététrès
apprécié. Merci également, bien évidemment, à mon collègue de l'Ungava, qui
défend son coin, son comté, qui croit à ses gens et qui le démontre tous les jours avec ses collègues et avec
les collègues d'en face également. Et ça fait partie de nos qualités,
ça, mon cher Luc, si je peux me permettre.
Merci
également à notre ministre, qui, oui... Vous en étiez, cher ami, à votre
premier projet de loi, et on sait queça
demande de la préparation, ça demande du travail. Et, je vous le dis, je suis
toujours excessivement impressionnée parles gens qui nous entourent, par les gens qui travaillent dans les
ministères, par les cabinets, par tous ceux qui nous guident dans nos
travaux.
On ne peut
jamais sortir d'ici sans être grandis, c'est impossible. Et c'est vrai qu'on a
des moments plus intensesque d'autres.
Oui, ça a été une commission que j'appelle «bonbon» parce qu'il y avait au
départ une volonté de réussite, il y
avait au départ un objectif de succès, et, quand on fonctionne comme ça... Je n'ai
jamais senti un tiraillement. On posait une question, mais on voulait
une réponse et non pas vouloir planter l'autre en face, ce qu'on vit de temps
en temps, n'est-ce pas?
Alors,
écoutez, ceux qui ont pu nous suivre, ceux qui ont écouté la commission, ceux
qui ont écouté les mémoires,qui ont
entendu les mémoires qui ont été déposés ont vu la qualité du travail. Parce
que, oui, de façon historique, il se passequelque chose au Québec, il se passe quelque chose ce soir ici, en
commission parlementaire, et on le sent, et on le ressent.Alors, j'ai été, je dirais, enchantée de présider
cette commission-là. D'abord, j'aime ça, et de un; et, de deux, je joue un
petit peu à la maîtresse d'école puis je n'haïs pas ça non plus. Alors, cela, c'est
vrai que je l'apprécie. Mais il y a des commissions
plus faciles que d'autres parce que l'atmosphère est là, et c'est vous qui avez
donné cette atmosphère-là.
Je remercie
également ma collègue de Laviolette, qui a présidé toute une journée parce que
je devais être dansla région... dans
mon comté. Alors, je la remercie également, la députée de Laviolette, qui a
bien fait ça pendant toute une journée. Alors, merci à vous tous.
Merci, bien
sûr, à nos secrétaires. Vous savez, là, vous étiez tellement privilégiés que
vous en aviez deux pourle prix d'un,
hein? Alors, vous aviez les deux meilleurs, en fait, là, qui étaient ici, à la
commission, et qui sont également, pour une présidence, là, un guide et
un accompagnement remarquables.
Alors, merci beaucoup. Bon retour. Et nous
allons le dire à tous que nous avons réussi notre travail parce que nous avions à coeur de le réussir. Et je remercie
aussi les invités. Nous en avons deux, ce soir, particulièrement, qui ontsuivi les travaux. On n'est pas toujours
dans la même langue, mais je pense qu'à quelque part on finit par se
comprendre.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Champagne) : Et
voilà, oui.
M.
Breton : Moi, je dois dire
qu'au départ il y avait des gens qui semblaient un peu mécontents qu'on soit
dansla salle des Premiers-Ministres,
mais moi, je suis content parce que tous les premiers ministres nous ont
regardés pendant les travaux et je suis certain que tous ces premiers
ministres là de l'histoire du Québec sont fiers de nous ce soir.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Et c'est très significatif. On ne nous a peut-être pas vus, mais on nous a
définitivement entendus. Alors, bon retour, bonne fin de soirée et surtout
bonne nuit.
(Fin de la séance à 22 h 38)