Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Onze heures trente-six minutes)

La Présidente (Mme Champagne): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre, bien évidemment, la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Alors, le mandat de la commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé, le projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe.

Alors, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Trottier (Roberval) est remplacé par M. Leclair (Beauharnois).

La Présidente (Mme Champagne): Parfait. Alors, je cède déjà la parole maintenant... c'est-à-dire la parole au député de Saint-Hyacinthe pour ses remarques préliminaires.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, Mme la Présidente. En fait, d'abord, en premier lieu, je vais saluer le ministre qui est avec nous, les collègues, collègues de l'opposition officielle et les collègues aussi de la deuxième opposition qui sont ici ce matin.

Alors, il me fait plaisir de saluer aussi les gens de la ville de Saint-Hyacinthe et les gens du comité de citoyens qui sont ici aussi présents ce matin. Alors, je vous souhaite la bienvenue, M. Bernier, M. Bilodeau, M. Comeau et les citoyens qui sont M. Yves Chagnon et M. Asselin, je pense.

Une voix: Mandeville.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, vous savez, la situation... Le projet de loi, moi, j'ai eu une demande en septembre pour déposer un projet de loi, pour parrainer un projet de loi, un projet de loi privé de la ville de Saint-Hyacinthe. Alors, comme le dit l'article 32 du règlement:

«32. Un projet de loi concernant [les] intérêts particuliers ou locaux est présenté par un député.»

«33. Le député [...] a accepté de présenter un projet de loi concernant [les] intérêts particuliers[...].

«Il ne se porte toutefois pas garant de son contenu et n'en approuve pas nécessairement les dispositions.»

C'est le chapitre III du règlement. Alors, je l'applique et je me porte parrain du projet de loi que la ville a déposé.

Et les circonstances du projet de loi privé, c'est faire en sorte que le décret de la ville de Saint-Hyacinthe qui, Mme la Présidente, avait été voté, hein, qui a été voté par les élus municipaux de la ville de Saint-Hyacinthe en 2001, faire en sorte que ce décret-là, qui avait une durée de vie de 10 ans, en gros... Le décret comme tel prenait fin le 31 décembre 2011 et au 1er janvier 2012 c'était l'harmonisation qui devait être faite, selon le décret de 2001.

Mais, en 2003, il y a eu une loi qui a été votée à l'Assemblée nationale qui est venue un petit peu jouer dans le portrait en disant: Bien, l'article 173 de la loi n° 9 a fait en sorte qu'on a inclus le décret de Saint-Hyacinthe, le décret de 2001, dans l'article 173 du projet de loi. Alors, justement, le but, je pense, l'objectif de la ville, c'est de soustraire de ce projet de loi là, soustraire, justement, le décret de 2001 du projet de loi de 2003 pour permettre, justement, l'harmonisation 2012.

Alors, moi, les remarques que j'avais à faire là-dessus, c'est à peu près ça, mais je laisserais les gens, là, s'il y a d'autres remarques à faire, je laisserais peut-être le ministre intervenir ici, à ce moment-ci, ou l'opposition.

La Présidente (Mme Champagne): Alors, M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Gaudreault: Bien, simplement pour dire, Mme la Présidente, d'abord, bonjour aux gens de Saint-Hyacinthe et de cette belle région qui êtes ici. Alors, bienvenue. Ça nous fait plaisir de vous accueillir.

Et je vais me permettre un petit bout, comment je pourrais dire, de parlementarisme, au sens où, quand un député présente un projet de loi privé et que des citoyens, des élus d'un secteur en particulier se déplacent, c'est une preuve vivante que le parlementarisme fonctionne et que la démocratie fonctionne, parce qu'on entend les citoyens. Alors, j'ai beaucoup de respect pour cela. On va faire notre travail correctement en vous écoutant puis en cherchant à bonifier au maximum, si possible, le projet de loi dans l'intérêt public, dans l'intérêt commun, avec les réalités et les contraintes que nous avons à tous égards. Alors, c'est dans cet esprit-là qu'on travaille. Mais j'ai très, très confiance en mon collègue de Saint-Hyacinthe, qui a déposé le projet de loi privé, et je pense que nous allons bien travailler, et c'est ce que je souhaite également, avec la collaboration des collègues.

Alors, je pense que, pour ce qui est du fond du projet, mon collègue de Saint-Hyacinthe a très, très bien expliqué la situation. Merci.

La Présidente (Mme Champagne): Merci, M. le ministre. Alors, je vais inviter le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales, le député de Chapleau, pour ses remarques préliminaires.

M. Carrière: Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour, je veux saluer les collègues, le parrain du projet de loi d'aujourd'hui, député de Saint-Hyacinthe, le ministre et tous mes collègues également. Alors, j'ai pris connaissance du projet de loi. Ça fait suite, comme disait mon collègue, à une fusion qu'il y a eu il y a un petit peu plus de 10 ans... une dizaine d'années.

Ville de Saint-Hyacinthe... Bien, je vais d'abord saluer les gens qui sont ici aujourd'hui: M. le maire, M. le directeur général, Me Comeau, ainsi que les citoyens qui sont là. Ville que je connais bien pour avoir annuellement joué au parc Saint-Sacrement. J'ai même eu le bonheur d'avoir mon collègue comme spectateur il y a deux ans, trois ans, un joueur de balle, donc. Puis c'est une région de sportifs aguerris, la région de Saint-Hyacinthe, j'ai beaucoup d'amis dans ce coin-là.

Comme je disais, j'ai pris connaissance, là, du projet de loi. J'ai eu quelques questions tantôt pour le maire. J'ai demandé, premièrement, si c'était une fusion forcée comme on en a vécu dans cette même année là. On m'a expliqué que non. Les gens, là-bas, étaient d'accord, c'était quelque chose qui était même souhaité par les paroisses, là, les différentes paroisses, là, les différentes municipalités qui y étaient. Donc, je vais entendre... on va écouter ce que les gens ont à nous dire aujourd'hui puis on va être en mode collaboration, comme toujours. Donc, mes remarques vont se limiter à ça pour le moment.

La Présidente (Mme Champagne): Merci, M. le député de Chapleau. Je cède maintenant la parole au député de Beauce-Nord pour ses remarques préliminaires.

M. Spénard: Alors, M. le ministre, mes collègues, M. Pelletier, le porteur du dossier, alors, M. le maire, distingués invités, bienvenue à cette commission parlementaire. Comme ancien maire, j'en ai fait, des fusions, j'en ai faite une, fusion, en 1999, alors je sais à peu près de quoi qui se jase. J'ai lu avec intérêt tout le document, même les articles de journaux qui ont paru durant la dernière année pour essayer d'avertir les citoyens qu'une hausse de taxes s'en venait due à l'harmonisation, certains citoyens de certains secteurs. J'ai lu ça avec attention. Je trouve que c'est... lorsqu'on parle de fusion de villes, ce n'est jamais facile, mais c'est toujours souhaité pour qu'il y ait une équité entre les différents résidents de toute la grande municipalité. Alors, moi, je suis prêt à travailler, je suis prêt à collaborer avec mon collègue, M. Pelletier, en ce qui concerne ce projet de loi là. Et puis on va vous écouter attentivement, messieurs, et on va prendre la meilleure des décisions possible suite à vos doléances. Merci.

La Présidente (Mme Champagne): Merci, M. le député de Beauce-Nord. Alors, on arrive maintenant au coeur du sujet. Alors, j'invite les représentants de la ville de Saint-Hyacinthe à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Alors, je vous rappelle que vous avez 10 minutes pour faire votre exposé. Alors, la parole est à vous. Alors, je vous invite à vous présenter d'abord.

M. Comeau (André): Je vais commencer, Mme la Présidente. Mme la Présidente, M. le ministre, MM. les députés, Mme la députée, d'abord, un court merci de nous entendre ce matin. C'est très agréable de pouvoir venir vous exposer, là, les objets du projet de loi puis les motifs. Je constate que, parmi vous, il y a plusieurs élus qui ont occupé des charges municipales, donc je me sens à l'aise, vous allez comprendre plus aisément, sans doute, nos objectifs. Et je remercie aussi le député de Saint-Hyacinthe qui a déjà fait beaucoup de travail auprès de vous pour vous expliquer lui-même qu'il a été au conseil municipal de Saint-Hyacinthe au moment du regroupement.

Je suis accompagné de M. le Maire, Claude Bernier, et du directeur général, M. Louis Bilodeau. S'il y avait des questions spécifiques, ils seront heureux de répondre. Mais je vais vous tracer en quelques minutes, si vous voulez, comment s'est développée la situation qui nous amène ici ce matin.

D'abord, quel est l'objectif du projet... Oui?

La Présidente (Mme Champagne): Juste une petite seconde. Si je me permets, vous êtes bien Me André Comeau, procureur de la ville de Saint-Hyacinthe?

M. Comeau (André): Exact.

La Présidente (Mme Champagne): Parfait, excellent.

M. Comeau (André): Je suis désolé d'avoir omis de me présenter.

La Présidente (Mme Champagne): C'est pour l'enregistrement, c'est important.

M. Comeau (André): André Comeau, je suis avocat chez Dufresne Hébert Comeau. On fait du droit municipal depuis fort longtemps.

Donc, l'objectif principal du projet de loi, c'est de valider la taxe foncière générale qui a été imposée en janvier 2012 sur le territoire, sur tous les immeubles imposables de Saint-Hyacinthe. Donc, on est en matière de fiscalité municipale. Et je vous dirais d'emblée que, s'il y a un domaine qui est important, sérieux, c'est celui de la fiscalité municipale qui requiert... Les tribunaux ont toujours dit: Il faut assurer la stabilité des finances municipales. Il ne faut pas jouer là-dedans trop, il faut essayer de maintenir ça le plus simple possible et le plus solide possible. Donc, notre projet de loi, il vise à assurer, si vous voulez, la stabilité de la situation financière à Saint-Hyacinthe qui a été bien gérée, puis on va vous l'expliquer dans deux secondes.

Deuxièmement, l'objectif précis, c'est de faire en sorte que l'article 173 ne s'applique pas au décret de Saint-Hyacinthe. L'article 173 de la loi de 2003, c'est un article qui avait pour effet d'allonger la période d'harmonisation de 10 ans prévue au décret de regroupement. Le décret est en 2001, et, en 2003, on vient, à l'occasion de la reconstitution des villes, là -- il y a eu, vous vous rappelez, une période de référendums où les villes regroupées pouvaient être reconstituées -- bon, à cette période-là, on a fait un amendement général qui visait tous les décrets. Puis on a dit dans cet amendement-là: S'il y a des décrets qui prévoient l'harmonisation sur 10 ans, remplacez 10 ans par 20 ans. Donc, l'harmonisation pourrait se faire sur une période maximale de 20 ans au lieu de 10 ans.

Malheureusement, cette disposition-là, qui a été adoptée en 2003, deux ans après le regroupement, n'avait d'effet qu'en 2012, 10 ans plus tard, et elle n'a pas eu beaucoup de publicité. En fait, elle est tombée, je dirais, entre les craques du plancher. Personne n'a vu cette disposition-là, elle n'a pas été invoquée dans le débat des fusions du regroupement à Saint-Hyacinthe et, dans les faits, elle a été inconnue à Saint-Hyacinthe.

Les gens de Saint-Hyacinthe avaient un objectif très précis: bien réaliser la fusion, respecter le décret. Le décret disait qu'on n'allait pas augmenter les taxes des citoyens regroupés de plus de 5 % pendant 10 ans, pendant un maximum de 10 ans, de façon à ce que les taux se rejoignent. Le taux de Saint-Hyacinthe était plus élevé. Les taux des municipalités regroupées étaient comme la moitié du taux de Saint-Hyacinthe. Il fallait donc amener le taux au même taux qu'à Saint-Hyacinthe pendant une période maximale de 10 ans.

Ce qu'on a constaté dans les faits, c'est qu'après un an, deux ans ou trois ans on ne se rapprochait pas du tout du taux de Saint-Hyacinthe. Au contraire, le taux des municipalités regroupés diminuait à cause de l'effet du rôle d'évaluation. On a déposé deux rôles, et les évaluations ont augmenté de façon significative, ce qui fait que le 5 % d'augmentation auquel on était autorisé a été récupéré uniquement par l'augmentation du rôle d'évaluation, et les taux sont restés bas. Donc, même en 10 ans, on n'arrivait pas à arriver à des taux similaires.

Donc, on se retrouve, en 2012, à devoir dire: Bon, bien, faisons l'harmonisation et faisons passer les taux les plus bas aux mêmes taux que Saint-Hyacinthe. C'est ce que la ville a fait en janvier 2012, mais cette situation-là était connue à Saint-Hyacinthe, était annoncée depuis 2001, parce que les élus avaient... Il faut se rappeler que c'est un regroupement qui a été volontaire, alors tous les élus autour de la table, dont les ex-municipalités, étaient en harmonie avec ça, et tout le monde a convenu: Très bien, nous n'allons pas augmenter nos taxes plus que ça pendant la période d'harmonisation et, lorsqu'on arrivera en 2010, on fera le pas qu'il faut faire. Et, dès 2009, dans tous les documents de la ville, au budget -- vous savez, le discours du maire sur l'état des finances puis sur la préparation du budget -- on a toujours annoncé à nos citoyens, à Saint-Hyacinthe, ce fait-là, qu'en 2012, oui, il y aurait une marche à monter puis qu'il y aurait une augmentation de taxes significative dans certains cas, significative particulièrement dans deux municipalités, qui sont Saint-Thomas-d'Aquin et paroisse Notre-Dame, qui représentent 12 %, si vous voulez, des payeurs de taxes.

Bon, je vous explique encore quelques mots sur la situation. À Saint-Hyacinthe, pendant cette période-là de 10 ans, on ignorait la disposition de l'article 173. Ce n'est qu'en décembre 2011, à la dernière minute, après l'adoption du règlement, que cette disposition-là a été présentée. Il y a des citoyens, le 5 décembre, qui se sont plaints au conseil municipal. Le maire les a invités à s'adresser aux affaires municipales en disant: Bien, nous, on a notre décret puis on ne peut pas le changer. Et c'est là qu'on a découvert, effectivement, qu'il y avait une disposition qui existait et qui faisait en sorte que le 10 ans aurait dû se lire 20 ans. Bon.

On se retrouve aujourd'hui devant vous. Vous pourrez me dire: Bien, nul n'est censé ignorer la loi. Traditionnellement, c'est ce qu'on dit quand on plaide puis qu'on veut imposer une disposition. Mais ce que je vous dirais, c'est qu'au point où on en est aujourd'hui, avec le travail qui a été fait à Saint-Hyacinthe, il faut se poser la question: Est-ce que cette disposition-là est toujours pertinente pour Saint-Hyacinthe? C'est un cas d'exception. On avait un décret dont le texte était très particulier par rapport aux autres villes où il y a eu des regroupements. On nous obligeait à ne pas taxer autrement que le 5 % d'augmentation, alors que, dans les autres décrets, il y avait des nuances qui permettaient d'autres sortes d'impositions. Mais, à Saint-Hyacinthe, les élus étaient branchés sur le décret initial, sur la période d'harmonisation de 10 ans. Ils l'ont scrupuleusement respecté. Ils en ont informé leurs citoyens dès le départ. C'était comme entendu pour tout le monde qu'en janvier 2012 il y aurait cette augmentation-là. La surprise, ce n'est pas les citoyens qui ont vu leur compte de taxes augmenter. La surprise, c'est de découvrir qu'il y avait une disposition qui aurait pu, dans le fond, permettre une situation différente.

Aujourd'hui, on se retrouve devant vous en se disant: Bon, avec ce qu'on a fait, avec la compréhension que les élus avaient, avec le fait qu'on a réussi à faire l'harmonisation, je dirais, de façon harmonieuse -- comme on dit, on a vraiment informé tout le monde, c'était un acquis pour tout le monde -- revenir en arrière causerait, je pense, plus de tort que de bien. Et, en ce sens-là, l'exception qu'on vous demande, c'est de faire en sorte que l'article 173 ne s'applique pas à notre décret de 2001. C'est exactement ce qu'on dit à l'article 1 du projet de loi qui dit: «L'article 173 de la loi [...] ne s'applique pas à l'harmonisation des taux de la taxe foncière [...] prévue à l'article 24...»

Et cette disposition-là nous permettra de valider la taxation qui a été faite en 2012 par la ville de Saint-Hyacinthe, évitera tout débat juridique, toute contestation, parce que c'est important de savoir qu'actuellement il n'y a aucun recours judiciaire qui a été intenté relativement à ce sujet-là, mais c'est ce qu'on voudrait éviter.

La Présidente (Mme Champagne): Me Comeau, il vous reste une minute.

M. Comeau (André): Bien, une minute, je vous dirais que l'impact comme tel de l'harmonisation, il est relativement minime, parce que, pour 70 % des contribuables, c'est ceux de Saint-Hyacinthe, ex-Saint-Hyacinthe, ils ont, pendant 10 ans, été pénalisés par le décret et ils ont accordé un break fiscal, un congé fiscal aux villes regroupées, sauf eux. Ils ont déjà, pendant 10 ans, consenti cet effort-là. Ce serait, je pense, un peu inéquitable de leur imposer ça un autre 10 ans, alors que, dans la communauté maskoutaine, il y a un consensus là-dessus, et on trouve que le travail a été bien fait.

Alors, c'est pour ça qu'on se sent bien à l'aise de vous demander de corriger la situation avec le projet de loi qu'on a déposé, que, je pense, les gens du ministère ont examiné techniquement et qui rencontre les exigences du besoin. C'est une petite chirurgie technique, mais, pour Saint-Hyacinthe, ça va assurer la stabilité tant des finances que de l'harmonie entre les citoyens.

La Présidente (Mme Champagne): Merci, Me Comeau. Alors, je vais inviter les collègues parlementaires à poser leurs questions. On va consacrer un 10 minutes de questionnement pour répondre à votre 10 minutes. Alors, quatre minutes de ce côté-ci, quatre minutes, l'opposition officielle, puis un gros deux minutes pour mon collègue de la deuxième opposition.

Une voix: Avec le 36 secondes ou pas de 36...

La Présidente (Mme Champagne): Non, non. J'oublie les secondes qui vont avec. Ça va être 4-4-2. Alors, on commence immédiatement avec le député de Saint-Hyacinthe d'abord, si je ne me trompe, ou le ministre? M. le député aimerait intervenir, et le ministre également suite à M. le député.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Je vous remercie de l'exposé que vous avez fait sur le projet de loi, justement, et les conditions. Je voudrais savoir, au niveau de la ville de Saint-Hyacinthe, quels sont les impacts, mettons, du projet de loi privé, actuellement, sur la ville de Saint-Hyacinthe versus si on applique le 20 ans, le délai. Quels sont les impacts monétaires et les impacts au niveau des projets d'infrastructure ou quoi que ce soit?

M. Bilodeau (Louis): En fait, si vous permettez, effectivement, l'impact est majeur. S'il n'y avait pas...

La Présidente (Mme Champagne): ...

M. Bilodeau (Louis): Excusez.

La Présidente (Mme Champagne): Louis Bilodeau?

M. Bilodeau (Louis): Oui.

La Présidente (Mme Champagne): M. Bilodeau, la parole est à vous.

M. Bilodeau (Louis): Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne): Toujours pour l'enregistrement, et ce n'est pas pour vous interrompre.

M. Bilodeau (Louis): C'est très bien.

La Présidente (Mme Champagne): Allez-y.

M. Bilodeau (Louis): On va s'y ajuster. Alors, simplement vous préciser qu'effectivement l'impact est majeur, parce que, comme on l'a précisé plus tôt, l'ensemble de la démarche fiscale à la ville de Saint-Hyacinthe a été réfléchi dans le contexte du décret de regroupement. Et, ce décret ayant été négocié de bonne foi entre les parties, tout le monde convenait du bien-fondé, là, de cette étape de transition pendant 10 ans.

Alors, dans ce contexte-là, il y a des dépenses qui ont été engagées par la nouvelle ville, la grande ville de Saint-Hyacinthe, notamment des projets structurants, comme l'ouverture du boulevard Casavant ou un projet plus récent de centre aquatique, par exemple. Et, dans le contexte, on savait qu'il y a un service de dette qui était associé à ça, et on a fait le choix de planifier notre financement en fonction de cette harmonisation qui allait se réaliser en 2012. Ne pas considérer ça aujourd'hui, c'est placer la ville dans une situation particulière où le service de dette associé à ces nouveaux projets devrait être retourné, si vous me permettez l'expression, aux citoyens de l'ex-ville de Saint-Hyacinthe, donc de la ville centre.

Et, ce qu'il faut comprendre aussi -- Me Comeau l'a précisé tout à l'heure -- l'harmonisation suivant les dispositions de l'article 24 du décret de regroupement qui concernait la ville de Saint-Hyacinthe fait en sorte que l'harmonisation n'a jamais été atteinte, parce qu'au moment de la négociation du décret -- et M. Bernier y était, j'y étais également -- un élément avait été omis, c'est l'impact du dépôt des nouveaux rôles d'évaluation. Et quand on vous dit, tantôt, que les taux de taxes des ex-municipalités au pourtour de la ville centre étaient plus bas qu'au départ, c'est que c'est précisément ces secteurs-là qui ont connu des hausses d'évaluation plus importantes. Alors, conséquemment, l'écart s'est toujours accru.

Et, si on devait poursuivre pour un autre 10 ans, on vous annonce aujourd'hui que l'harmonisation ne sera pas complétée dans 10 ans et qu'en 2022 il faudrait vivre avec la même situation, donc une augmentation. Et l'impact le plus déterminant, et là on parle peut-être de crise ou de paix sociale qui pourrait être remise en question à Saint-Hyacinthe, c'est que l'harmonisation s'est faite de façon harmonieuse. Je ne sais pas si c'est un pléonasme vicieux de dire ça, mais ça s'est fait de façon très harmonieuse. Et, si on remettait en question cette approche-là, ça suppose donc que c'est les propriétaires de l'ex-ville de Saint-Hyacinthe qui verraient leur compte de taxes augmenter de façon substantielle. Et là ça pose problème, effectivement, vous le devinez.

La Présidente (Mme Champagne): Merci, M. Bilodeau. Alors, il nous reste une petite minute, et il y a M. le maire qui voudrait intervenir. Alors, M. Bernier.

M. Bernier (Claude): Si on regarde les taux de taxes, en 2002, de la paroisse Notre-Dame avant la fusion, c'était de 0,62 $ du 100 $ d'évaluation et, en 2011, c'était 0,53 $. Donc, 10 ans plus tard, le taux avait diminué. Pour les gens de Saint-Thomas-d'Aquin, en 2002, c'était 0,59 $ du 100 $ d'évaluation et, en 2011, c'était 0,49 $ du 100 $ d'évaluation. Donc, après 10 ans, même malgré une augmentation de 5 % par année, qu'est-ce qui s'est passé, c'est que les nouveaux rôles d'évaluation 2004, 2007, 2010 ont fait en sorte que les taux ont été diminués.

Donc, même si on poursuivait encore 10 ans, on n'atteindrait pas le taux de taxes de la ville de Saint-Hyacinthe.

La Présidente (Mme Champagne): Malheureusement, M. Bernier, c'est déjà terminé de ce côté-ci, le quatre minutes est écoulé. Alors, on va aller de l'autre côté, du côté de l'opposition officielle, avec le député de Chapleau pour son gros quatre minutes à lui aussi.

M. Carrière: Merci, c'est gentil. Je vais poser plutôt des questions en rafale avec des réponses courtes si on veut avoir le temps d'en faire le plus possible.

Premièrement, les municipalités, j'imagine que... je vais prendre Saint-Thomas-d'Aquin puis paroisse Notre-Dame, là, ça va quand même faire passer de 0,49 $ à 0,80 $ et de 0,53 $ à 0,80 $, 83 % d'augmentation et 51 % d'augmentation. Ça fait quand même un bon... un bon bon, oui, et non un bonbon à absorber pour ces gens-là. Je comprends puis j'ai vu, dans l'autre onglet, là, ce que ces gens-là ont économisé pendant la période de 10 ans, là, par rapport à la ville... je vais utiliser le terme «ville centre» là. Est-ce que ces deux municipalités rurales là... parce que les autres, c'est moins pire, là. Il y a quand même Saint-Hyacinthe-le-Confesseur où c'est 18 %. Les deux autres, c'est un peu moins pire. Est-ce que ces deux municipalités-là sont desservies par des services ou si c'est plus rural? C'est quoi, la situation de ces deux secteurs-là?

La Présidente (Mme Champagne): M. le maire ou monsieur... Oui.

M. Bernier (Claude): Au niveau des services, on doit dire qu'au niveau d'aqueduc et d'égout peut-être qu'ils n'ont pas ces services-là dans leur milieu, mais il faut dire que les services d'égout et d'aqueduc en ville, lorsque quelqu'un achète un terrain, ça fait partie du prix du terrain, ça fait partie du prix du terrain. Et, la ville, on a vendu des terrains, on avait trois terrains qu'on a vendus. On est allés en appel d'offres, et les terrains se sont vendus 60 000 $ parce que ça incluait les eaux d'égout et les eaux d'aqueduc. En plus, la ville centre, les gens qui ont l'aqueduc et l'égout ont une tarification que les gens n'ont pas dans les milieux ruraux: tarification d'aqueduc, 175 $ par année, et d'égout, 130 $ par année. Donc, si j'additionne ces deux-là, c'est 300 $ de tarification aux gens qui ont les services. Si les gens en milieu rural n'ont pas ces services-là, ils ne paient pas.

Deuxième chose, on dit: Les services... Je n'ai pas les autobus chez nous, je n'ai pas les pistes cyclables chez nous. Moi, je demeure en ville et je n'ai pas de pistes cyclables et je n'ai pas d'autobus dans mon environnement non plus, donc ce n'est pas tout le monde qui a des pistes cyclables et des autobus. Pour ce qui est des autres services, sportifs, aréna, piscine, au plan culturel, tout le monde paie les mêmes tarifs.

M. Carrière: Vous avez mentionné... Si les rôles d'évaluation suivent la tendance, vous avez mentionné que, même si vous prolongez un autre 10 ans, à 5 % par année, là, vous n'atteindrez pas l'équilibre, là. Je ne sais pas si vous allez être à 0,80 $, là, dans 10 ans, là. Je vous le souhaite, parce que ce n'est pas un taux qui est tellement haut, là. Est-ce que vous avez réfléchi à une proposition mitoyenne ou de compromis là-dessus par rapport aux deux municipalités les plus touchées, là, à 83 % et 51 %?

M. Comeau (André): Écoutez, si vous me permettez...

La Présidente (Mme Champagne): Oui, Me Comeau.

M. Comeau (André): C'est assez difficile. Mme la Présidente, merci. On a cherché d'autres solutions, effectivement, durant la période jusqu'à ce jour. À Saint-Hyacinthe, on a consulté les affaires municipales, quelles pourraient être les autres alternatives. Il semble bien que rembourser... C'est parce que, si on rembourse des gens, il faut taxer l'ex-ville de Saint-Hyacinthe. C'est une opération qui est déjà problématique, et je doute que, juridiquement, on puisse la faire avec les moyens qu'on a. On aurait probablement besoin d'un projet particulier. Tant qu'à demander un projet de loi particulier, la solution qu'on propose, c'est la seule qui est venue à l'esprit de tout le monde. Ça sera peut-être un mauvais moment à passer, mais c'est quand même des augmentations qui représentent, pour des... La maison moyenne, dans ces deux municipalités-là, est autour de 220 000 $. C'est probablement l'évaluation moyenne la plus élevée dans la municipalité, donc les gens qui sont plus à l'aise, et ça représente plus ou moins 600 $, alors que les économies de taxes qui ont été faites représentent, sur 10 ans, plus que 3 000 $. Alors, c'est quand même dans le raisonnable, et on pense que ce serait un effort qu'il faudrait faire pour, dans le fond, assurer la situation.

L'autre élément, c'est que c'est quand même un groupe limité de personnes. Quand on pense que les unités, là, qui sont concernées représentent 12 % comparativement au reste de la municipalité, c'est quand même marginal par rapport à l'ensemble de la municipalité.

La Présidente (Mme Champagne): Merci, Me Comeau. Or, on va aller avec le deuxième groupe d'opposition, et courtes questions et courtes réponses, parce qu'on a comme deux minutes.

M. Spénard: J'ai des réponses courtes, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Champagne): Oui.

M. Spénard: ...merci, parce que deux minutes...

La Présidente (Mme Champagne): Puis une question courte, une question courte.

M. Spénard: Moi, j'ai une question. En 2001, vous avez fusionné. En 2003, il y a eu une loi qui permettait les défusions. Est-ce qu'il y en a qui se sont prévalus de cette loi-là, en 2003, pour défusionner? Aucune?

M. Bilodeau (Louis): Une seule... Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne): M. Bilodeau.

M. Bilodeau (Louis): Louis Bilodeau. Alors, une seule, la paroisse de Sainte-Rosalie, qui s'est prévalue des dispositions du projet de loi et qui a demandé un référendum sur la question, lequel référendum a été tenu en 2004. Et la réponse de ce référendum-là, la majorité des citoyens ont choisi de demeurer dans la grande ville.

M. Spénard: O.K. L'autre chose, vous parliez des tarifs en ce qui concerne l'aqueduc et l'égout, et je vois, dans Le Courrier de Saint-Hyacinthe, jeudi le 1er décembre 2011, que les en-lieu de taxes sont faits, mais, avec l'eau potable et les eaux usées, la tarification, de 2011 à 2012, là, de 175 $, l'eau potable, 130 $, l'eau usée. Pour les paroisses où est-ce qu'ils ont énormément de fluctuations, ce compte-là est là quand même... Et vous venez de nous dire que Saint-Thomas-d'Aquin, Saint-Hyacinthe n'ont pratiquement pas d'eau potable, un réseau d'aqueduc et d'égout.

M. Bernier (Claude): C'est-à-dire, ceux et celles qui sont desservis...

La Présidente (Mme Champagne): M. le maire.

M. Bernier (Claude): ...paient le montant. Ceux et celles qui ne sont pas desservis, non, ne paient pas.

M. Spénard: O.K., ça fait que les autres, ce n'est pas 80 % d'augmentation, là.

La Présidente (Mme Champagne): M. Fortier, c'est correct.

M. Spénard: O.K.

M. Bernier (Claude): C'est ceux qui sont desservis qui paient.

M. Spénard: Ceux-là qui sont desservis uniquement.

M. Bernier (Claude): Oui.

M. Spénard: J'imagine que mon deux minutes est fini, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Champagne): Totalement. Fini, fini.

M. Spénard: Ça répond à ma question.

La Présidente (Mme Champagne): Écoutez, je ne veux pas qu'on crée de malaise ou de précédent, mais on peut, ce matin, se permettre ça. S'il y a une question, de chaque membre, supplémentaire qui pourrait éclairer avant qu'on entende les opposants, si vous êtes tous d'accord, moi, je n'ai pas de problème, parce que j'ai senti que ça allait drôlement vite quatre minutes, quatre minutes, deux minutes, là. Si vous préférez attendre d'échanger lors de l'étude des deux articles, je n'ai pas de problème non plus. Je vous laisse décider, c'est vous autres qui avez le droit de l'appui.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Champagne): Toi, tu avais une autre question? De ce côté-ci, est-ce qu'il y avait une autre question pour aider à éclairer, là, avant de passer, après ça, à l'étude détaillée, là?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Champagne): Pas d'autres questions? Pas d'autres questions? Bon, bien...

M. Carrière: J'en avais une autre, là, mais...

La Présidente (Mme Champagne): Oui.

M. Carrière: ...je ne veux pas...

La Présidente (Mme Champagne): Mais, de consentement, là, allez-y.

M. Carrière: Sinon, on va le faire à l'étude détaillée. Là, je poserai mes questions...

La Présidente (Mme Champagne): À l'étude détaillée? Parfait.

M. Gaudreault: À l'étude détaillée. À moins que ce soit vraiment pour avoir une réponse de la ville.

La Présidente (Mme Champagne): Oui, oui. C'est parce qu'après ça, quand...

M. Carrière: Oui, c'était vraiment à la ville, là.

M. Gaudreault: Vas-y. Moi, j'ai fini.

La Présidente (Mme Champagne): Bon, bien, allez-y donc, cher ami.

M. Carrière: Les gens qui s'opposent, c'est quoi le nombre de personnes qui s'opposent? Est-ce que les conseillers municipaux de ces deux secteurs-là -- puis je prends toujours ces deux secteurs-là parce qu'ils semblent les plus touchés, là, Saint-Thomas-d'Aquin, paroisse Notre-Dame -- est-ce qu'ils sont d'accord? Est-ce qu'il y a une levée de boucliers qui est telle que ça vient faire en sorte que ça vous fait hésiter, là, à la décision?

La Présidente (Mme Champagne): M. le maire.

M. Bernier (Claude): En 2001, lors du regroupement, c'était l'unanimité. Jusqu'en 2009, il y a eu trois maires qui ont fait partie du regroupement, qui ont été avec nous au conseil municipal. Et, présentement, nous en avons un qui est avec nous, qui représente le secteur Saint-Thomas-d'Aquin. Et, au niveau du conseil, tout le monde est unanime à ce qui a été fait.

La Présidente (Mme Champagne): Ça va comme réponse?

M. Carrière: Oui.

La Présidente (Mme Champagne): Alors, nous allons suspendre quelques instants, le temps de changer, parce qu'on a nos invités, les représentants du comité de citoyens, et nous allons procéder pour la suite des choses.

La Présidente (Mme Champagne): C'est bien. Alors, j'invite donc les représentants du Comité de citoyens et citoyennes de l'ancienne paroisse de Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe à se présenter -- vous êtes deux, si je comprends bien -- et à faire leur présentation. Et vous disposez, comme le précédent groupe, d'un 10 minutes pour faire vos présentations. Alors, M. Chagnon, M. Mandeville, si je ne me trompe pas, alors je vais vous permettre de vous présenter avec les titres que vous occupez.

M. Chagnon (Yves): Merci, Mme la Présidente. D'abord, bonjour, M. le ministre, MM. les députés. Vous comprendrez que je ne suis pas avocat, je ne suis pas maire, on est des simples citoyens. On n'a, disons, aucune facilité à parler en public. Par contre, on va faire du mieux qu'on peut.

La Présidente (Mme Champagne): On va vous aider.

Une voix: On a une facilité à vous écouter.

M. Chagnon (Yves): Merci beaucoup. D'abord...

La Présidente (Mme Champagne): Donc, si je comprends bien, c'est M. Chagnon qui s'adresse à moi?

M. Chagnon (Yves): C'est M. Chagnon...

La Présidente (Mme Champagne): Parfait.

M. Chagnon (Yves): ...M. Mandeville est à mes côtés.

La Présidente (Mme Champagne): Vous êtes donc accompagné de M. Mandeville. Parfait.

M. Chagnon (Yves): Mme la Présidente, MM. les députés, mon nom est Yves Chagnon, naturellement. Je suis résident de l'ancienne paroisse Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe et je suis le porte-parole du comité des citoyens contre l'harmonisation des taxes. J'aimerais également vous présenter M. Gilles Mandeville, membre du comité de citoyens.

Mme la Présidente, je souhaiterais, dans un premier temps, refaire un petit historique de la situation. En 2001, le Parti québécois est au pouvoir et il continue son projet de fusion municipale. La paroisse Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe doit fusionner avec la ville centre de Saint-Hyacinthe. Et, bien que le maire actuel, M. Bernier, mentionne que cela a été fait de bonne foi, nous vous invitons à communiquer avec les anciens maires des villes fusionnées qui nous ont mentionné qu'ils l'ont fait à contrecoeur, pour ne pas dire de façon forcée. Et l'harmonisation devra se faire au plus tard dans les 10 ans, avec une augmentation maximale de 5 % de la valeur de la propriété par année, le fameux décret 1480-2001.

En 2003, le Parti libéral prend le pouvoir et autorise, sous certaines conditions, le droit de se défusionner; l'ancienne paroisse Notre-Dame n'en fait pas la demande. En 2011, la ville veut harmoniser, tel que le prévoit le décret, son harmonisation du taux de taxe foncière et elle nous prévient que notre compte de taxes augmentera de près de 55 %.

Un comité s'est donc formé pour s'opposer à cette hausse abusive de notre compte de taxes. Une pétition de 291 noms a été déposée à l'hôtel de ville en décembre 2011, et une copie a été adressée au ministère des Affaires municipales. Le maire et les conseillers nous ont mentionné qu'ils n'étaient qu'une entité du gouvernement du Québec et qu'ils ne faisaient que respecter... appliquer la loi. Ce n'est qu'en septembre 2012 que nous avons appris, par le journal Le Courrier, que la ville devait présenter un projet de loi privé car elle était dans l'illégalité. Pourquoi le MAMROT ne nous a pas envoyé un accusé de réception à notre pétition et a prévenu la ville de son illégalité? Trouvez-vous cela équitable?

De plus, la ville a adopté une résolution au conseil de ville à la hâte pour que M. Émilien Pelletier, le député de Saint-Hyacinthe, dépose cette loi au plus vite. La ville devrait faire paraître un avis pendant quatre semaines consécutives dans un journal local, elle a préféré le faire dans un journal payant alors qu'il existe, du même propriétaire, un journal gratuit distribué à toutes les portes de la ville. Qu'est-ce que la ville a à cacher? Qu'elle ne respecte pas la loi depuis le 1er janvier 2012 puisque l'article 173 de la loi n° 9 nous donne 10 ans supplémentaires pour l'harmonisation des taxes. Nous ne sommes pas contre la fusion, mais de défusionner pourrait être aussi une avenue envisageable. Mais nous n'en sommes pas là pour l'instant. Ce que nous voulons, c'est avoir les mêmes services que la ville centre.

Le Parti québécois et les autres partis aussi veulent que les gens vieillissent chez eux, ça coûterait moins cher à tout le monde. Mais comment vieillir chez soi, y mourir si on le souhaite, quand notre revenu de pension n'augmente pas, que l'on ne dispose pas, contrairement à la ville centre et autres villes fusionnées... il n'y a aucun trajet de transport en commun qui passe par l'ancienne paroisse Notre-Dame? Là, ici, j'ai les circuits d'autobus comme on a dans la ville et j'ai aussi le circuit qui est dans la paroisse Notre-Dame. C'est indiqué, il n'y a absolument rien d'autobus qui passe dans notre coin.

La Présidente (Mme Champagne): Vous voulez déposer ces documents-là, M. Chagnon?

M. Chagnon (Yves): À qui je les dépose?

La Présidente (Mme Champagne): ...

M. Chagnon (Yves): J'en ai d'autres à déposer.

La Présidente (Mme Champagne): O.K. M. le secrétaire va aller les chercher. Parfait.

M. Chagnon (Yves): O.K. Est-ce que le message que l'on envoie aux personnes âgées, c'est de vendre leur résidence qu'ils ont payée pendant toute leur vie? En 2008, dans un article de L'Écho de la Lièvre, les députés péquistes Sylvain... de Labelle et François Gendron demandaient l'intervention du gouvernement pour encadrer les hausses démesurées de taxe foncière. Ça, c'est dans l'article ici. Si vous permettez, je vais laisser la parole à M. Mandeville.

La Présidente (Mme Champagne): M. Mandeville, la parole est à vous.

M. Mandeville (Gilles): Bon. O.K. L'ancienne paroisse Notre-Dame n'est composée que de deux routes principales: le Grand rang Saint-François, route numérotée entretenue et déneigée par le ministère des Transports du Québec, et la rue Saint-Pierre Ouest. Mis à part du patchage de la rue Saint-Pierre Ouest, il n'y a jamais eu de rénovations majeures au cours des 10 dernières années. Même les bénévoles du Grand Partage maskoutain ne veulent pas sillonner nos rues. Postes Canada nous a demandé de regrouper nos boîtes à lettres toutes ensemble parce que c'est trop dangereux pour le facteur. Cette rue est considérée à circulation élevée.

L'ancienne paroisse Notre-Dame ne dispose pas d'éclairage public suffisant, ne dispose pas de trottoir non plus et n'a pas de piste cyclable à entretenir, mais la rue Saint-Pierre Ouest fait partie du réseau cyclable de la MRC des Maskoutain, Parcours des Rivières avec la mention «route à circulation élevée». Contrairement à la rue du maire de Saint-Hyacinthe qui compte huit bornes-fontaines sur une distance de 900 mètres, la rue Saint-Pierre Ouest n'en dispose que de deux sur une distance de 4,1 kilomètres. Les assurances pour les propriétaires mais aussi les locataires qui sont à plus de 300 mètres d'une borne-fontaine leur coûtent de 20 % à 40 % de plus. En passant, tantôt, M. le maire a dit qu'il n'avait pas de piste cyclable sur sa rue. Il y en a une sur la rue Nelson.

La plupart des constructions neuves de l'ancienne paroisse Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe n'ont pas eu droit -- mises à part ceux du golf, qui est à 2 kilomètres de chez nous -- à un congé de taxes pour les constructions neuves. Pourtant, tous les contribuables de la ville de Saint-Hyacinthe ont payé à même leurs taxes, pour 2009, 2010, 2011, plus 6 millions de dollars. C'est environ 0,05 $ du 100 $ d'évaluation par année que nous payons pour environ 160 résidences. Et, du fait que nous sommes en dehors du secteur urbain, les résidents de l'ancienne paroisse Notre-Dame n'ont pas droit. Est-ce que l'on peut parler d'équité?

La plupart des résidents de l'ancienne municipalité ont dû faire installer des fosses septiques pour se conformer aux normes environnementales, avec des coûts pouvant dépasser les 15 000 $ auxquels s'ajoute un contrat d'entretien annuel obligatoire, exigé par la ville, de 100 $ et un remplacement pour le système Ecoflo de la tourbe pouvant atteindre plus de 2 000 $, plus une taxe pour la vidange des fosses septiques de 107 $ par année. Les résidents déjà connectés au système d'égout de l'ex-ville de Saint-Hyacinthe ont payé moins de 900 $ en 10 ans. Est-ce équitable?

En 2001, le taux de taxation de l'ex-ville de Saint-Hyacinthe était de 1,49 $ du 100 $ d'évaluation dont 0,49 $ allait au paiement de la dette de l'ex-ville. La paroisse Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe avait un taux de 0,59 $ du 100 $ d'évaluation et, bien qu'elle achetait ses services de l'ex-ville de Saint-Hyacinthe, elle réalisait tout de même un profit de 22 500 $. Le taux de taxation municipale était alors fait en fonction des services qu'elle pouvait offrir à ses citoyens. 10 ans plus tard, la paroisse Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe a les mêmes services qu'elle avait en 2001, pas plus, pas moins. Pourtant, le compte de taxes des contribuables a augmenté de 66 %, contrairement à celui de l'ex-ville de Saint-Hyacinthe qui n'a augmenté que de 23 %. Et le maire nous mentionne que nous avons les mêmes services que la ville centre. De plus, en 2013, nous rentrons dans un nouveau rôle triennal et nous le savons déjà que la ville veut augmenter la valeur des propriétés de près de 15,2 %. Et, ce n'est pas tout, la ville va se doter d'un tunnel d'un coût de 28 millions sur 20 ans, ce qui représente environ une taxe supplémentaire annuelle de 107 $.

M. Chagnon (Yves): Si vous permettez, j'aimerais déposer les documents aussi ici.

La Présidente (Mme Champagne): Parfait.

M. Mandeville (Gilles): Considérant que, depuis la fusion de 2001, notre compte de taxes a augmenté de 5 % l'an et l'évaluation municipale de nos propriétés a plus que doublé en 10 ans;

Considérant que la plupart des résidents de l'ancienne municipalité ont dû faire installer des fosses septiques avec des coûts pouvant aller jusqu'à 15 000 $;

Considérant que certaines routes sont entretenues et déneigées par le ministère des Transports du Québec; considérant qu'il n'y a pas de service de transport en commun, pas d'éclairage public suffisant, pas de bornes-fontaines suffisantes, pas de trottoirs, pas de pistes cyclables, pas de congés de taxes pour les constructions neuves;

Nous, citoyens et citoyennes de l'ancienne municipalité de Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe, demandons au gouvernement du Québec de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre la taxation plus équitable, notamment en refusant le dépôt de cette loi privée n° 200, une loi non légitime, une loi qui vient léser les citoyens, une loi avec une mesure rétroactive qui ne serait pas sans rappeler ce que l'ancien ministre des Finances et député libéral a dit: En fiscalité, ça ne se fait pas, en parlant de taxation rétroactive pour la taxe santé.

La Présidente (Mme Champagne): Merci, messieurs. Alors, MM. Chagnon, Mandeville, vous avez respecté vos temps. Félicitations! Alors, j'ai bien reçu les documents. On va en faire des copies pour les collègues afin qu'ils puissent en prendre connaissance. Et on va permettre immédiatement à la partie gouvernementale, là, aux députés et au ministre, de prendre la parole. Alors, M. le député de Saint-Hyacinthe, la parole est à vous. Et je vous rappelle que vous avez quatre minutes.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, je souhaite la bienvenue à M. Mandeville, M. Chagnon. Votre exposé est très, très clair. C'est un beau plaidoyer. Je vais vous amener au niveau de la taxe que vous mentionniez tantôt. Je regardais ici, au niveau de la taxe foncière comme telle, paroisse Notre-Dame, elle était à 0,62 $ en 2002 puis elle est maintenant à 0,53 $ en 2011. Et vous dites... oui, l'évaluation, elle a augmenté beaucoup dans votre quartier, je pense, entre les deux, sur une période de 10 ans. Mais, je veux juste savoir: Est-ce que, au niveau de la paroisse Notre-Dame, puis Saint-Thomas-d'Aquin, et toutes les paroisses qui ont été fusionnées, est-ce qu'on baissait le taux de taxes en fonction de l'augmentation de l'évaluation au niveau de la ville ou si on vous augmentait selon l'augmentation de l'évaluation?

La Présidente (Mme Champagne): M. Chagnon.

M. Chagnon (Yves): Oui. On nous augmentait de 5 % par année. Moi, je peux vous dire qu'en 2003 je payais 900 $ de taxes dans la paroisse Notre-Dame. En 2012, je suis rendu... Bien, en 2012, mes taxes étaient rendues à 1 800 $ quelque chose. Elles ont augmenté de 1 000 $ dans l'espace de neuf ans, à peu près, neuf, 10 ans. Puis ça va augmenter encore. Mais, nous autres, ce qu'on dit, c'est que nos taxes augmentent tout le temps, mais on n'a pas plus de services. Ça fait qu'on trouve ça inconcevable.

Tantôt, on parlait des égouts, juste les égouts, là, le système, le biofiltre et la fosse septique, effectivement ça nous coûte en moyenne à peu près 20 000 $, une nouvelle installation. Ceux qui ont été installés en 2001, 2002, ce n'est pas pire, c'était moins dispendieux. Mais plus ça va, plus nos taxes augmentent. Il faut aussi être capable de les payer. Mais là, nous autres, on n'a pas de service d'autobus, on ne sent pas qu'on fait partie de la ville du tout, là. La seule chose que la ville font, c'est qu'ils nous mettent une police cachée pour faire du radar dans les limites de 50. Ça, ils aiment ça, par exemple. Ils viennent chercher l'argent dans notre rue. Ça, il n'y a pas de problème. Mais, à part de ça, là, on n'a pas de service.

La Présidente (Mme Champagne): M. le député, il reste deux minutes.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Deux minutes? L'autre question, vous parliez des services tantôt, au niveau des services. Vous disiez que, je pense, la rue Saint-Pierre, on sait que ça a été... Les limites de vitesse, est-ce qu'elles ont été abaissées sur la rue Saint-Pierre?

Une voix: Sur une petite partie.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Et sur le Grand rang Saint-François, est-ce que... Dans le décret, il était mentionné, je pense, que la ville devait investir dans chaque municipalité un montant équivalent à ce qui était investi l'année passée. Est-ce que vous avez connaissance qu'il y a eu des investissements dans la paroisse Notre-Dame, chez vous, ou Saint-Thomas-d'Aquin, là? M. Mandeville, vous êtes de...

M. Chagnon (Yves): Il me semble, dans le Grand rang Saint-François, ils ont refait de l'asphalte. Mais c'est une route numérotée. Mais, à part de ça, sur la rue Saint-Pierre, nous autres, on n'a rien vu. Nous autres, dans le fond, on est deux rues, une qui suit la rivière puis une qui monte à Saint-Pie. Ça fait que c'est tout. C'est ça, la paroisse Notre-Dame. Nous autres, on est dans une zone rurale. Mais je vais vous dire que c'est une zone rurale dangereuse.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): O.K. Avez-vous... Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Champagne): Il reste une minute.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Une minute?

La Présidente (Mme Champagne): On a encore une grosse minute.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Mais avez-vous une idée des investissements qui étaient faits avant le décret, mettons, dans la paroisse Notre-Dame puis des investissements qui ont été faits après chez vous, dans votre paroisse en question? Dans les années précédant le...

M. Chagnon (Yves): Avant le décret, oui. En 1981 ou 1982, ils ont passé l'aqueduc, puis on l'a payé pendant 20 ans, sur un emprunt de 20 ans, puis en 2001, quand on a fusionné, l'aqueduc était payé, puis là nos taxes ont commencé à augmenter régulièrement. Mais disons que, quand on était dans la paroisse Notre-Dame, moi, je suis là depuis 1983, nos taxes augmentaient à peine.

La Présidente (Mme Champagne): Merci, M. le député. Alors, nous sommes à l'opposition officielle avec le député de Chapleau pour votre quatre minutes.

M. Carrière: Oui, merci. Merci, Mme la Présidente. Merci, M. Chagnon et M. Mandeville, pour nous présenter, là, vos justifications, là, pour lesquelles vous êtes en désaccord aussi et vous demandez... Dans le fond, ce que je comprends, c'est que vous demandez que l'harmonisation se fasse sur une période de 20 ans au lieu de 10 ans.

M. Chagnon (Yves): C'est la moindre des choses. D'abord, la loi, elle a été votée.

M. Carrière: Est-ce que vous êtes d'accord avec le maire et les gens qui vous ont précédés, que, même si c'était prolongé de 10 ans, l'harmonisation ne se ferait pas de façon équitable avec les autres citoyens du nouveau Saint-Hyacinthe?

M. Chagnon (Yves): Moi, je me rappelle qu'à la séance du conseil municipal de l'année passée, à peu près à la même date, le 4 décembre, le maire de Saint-Thomas-d'Aquin avait demandé une extension au moins de deux ans. M. le maire Bernier, il dit: On aimerait bien le faire, mais on ne peut pas. Le décret, c'est ça, il faut suivre la loi. Mais le maire de Saint-Thomas-d'Aquin -- eux autres, ils avaient des augmentations de taxes d'en haut de 60 % -- aurait aimé que ça se répartisse sur deux ans minimalement. Parce que c'est arrivé, ça nous a donné un coup. Quand tes taxes augmentent de 600 $ par année, là, ce n'est pas rien. Puis là c'est 600 $ l'année 2012, mais là ça va être un autre 600 $ de plus en 2013, plus le 15 % d'augmentation pour payer le tunnel, le centre aquatique, tout. C'est beau, vouloir vivre comme à Montréal, il faut être capable de payer aussi.

M. Carrière: Le 15 % que vous parlez, vous parlez du nouveau rôle d'évaluation. Quand vous parlez du 15,2 %, c'est-u chez vous ou si c'est dans l'ensemble de la municipalité?

M. Chagnon (Yves): Ça va être dans l'ensemble de la municipalité, probablement. S'ils refont un rôle...

M. Carrière: O.K. Est-ce que vous êtes au courant, dans votre secteur, ça peut représenter quoi, l'augmentation du...

M. Chagnon (Yves): Bien, l'augmentation de 15 % sur 2 000 $, c'est 300 $ de plus, j'imagine.

M. Carrière: Moi, je parlais en pourcentage dans votre secteur. Parce que chacun des secteurs, là, c'est des unités de voisinage lorsqu'il y a des évaluations. En tout cas, on n'embarquera pas dans...

M. Chagnon (Yves): Je ne suis pas avocat, puis la ville ne voulait pas nous en fournir non plus, naturellement.

M. Carrière: O.K.

La Présidente (Mme Champagne): Deux minutes, M. le député.

M. Carrière: O.K. Parce que, dans les documents qu'on nous a remis, là, puis je vais prendre votre paroisse, là, qui est la paroisse Notre-Dame, on dit que vous, sur la période de 10 ans, vous auriez économisé, entre guillemets, là, 3 400 $. Est-ce que vous êtes d'accord avec ça?

M. Chagnon (Yves): Économisé quoi? Pourquoi vous me dites que j'ai économisé? La paroisse Notre-Dame, là, prenez une photo aérienne en 2001 puis en 2012, là, puis il n'y a rien qui a changé, sauf qu'il y a eu quelques accidents mortels sur la rue, mais ça, c'est de valeur pour ceux qui se sont tués, là.

La Présidente (Mme Champagne): M. le député.

M. Carrière: Oui. Puis vous dites qu'en 2003 vous avez payé 900 $ de taxes, en 2012, c'est 1 800 $. Est-ce qu'ailleurs dans la ville de Saint-Hyacinthe ça ressemble à ça? Est-ce que ça aurait doublé? Parce que, de 900 $ à 1 800 $, c'est doublé, là. Si on prend la ville centre, là, on prend Saint-Hyacinthe, est-ce que vous avez des comparables?

M. Chagnon (Yves): Là, vous m'embêtez bien gros. Je n'ai pas...

M. Carrière: Bien, ce n'était pas une question piège, juste si vous avez l'info. Si vous ne l'avez pas, là...

M. Chagnon (Yves): Non, je le sais bien, écoutez, je ne peux pas vous dire, là. Je ne suis pas au courant de ce qui s'est passé ailleurs, dans les comptes de taxes, là. Je n'ai pas fait de demande d'accès à l'information là-dessus.

La Présidente (Mme Champagne): Alors, M. Chagnon, merci.

M. Carrière: Bien, ça va. C'est correct. Ça m'aurait éclairé, si tout le monde avait eu cette même augmentation là, là, sur la période de 10 ans, là, mais...

M. Chagnon (Yves): Habituellement, quand elles augmentent à une place, elles augmentent partout, là.

Une voix: Oui, mais quand tu pars de 900 $, ce n'est pas pareil comme quand tu pars de 3 000 $, 4 000 $, là.

La Présidente (Mme Champagne): Alors, je vais passer la parole, si vous permettez, au député de Beauce-Nord pour son deux minutes.

M. Spénard: Oui. Moi, vous avez parlé, dans votre intervention, de... Premièrement, bienvenue, messieurs. Merci de vous être présentés ici. Vous avez parlé qu'il y avait une subvention d'accordée, en 2009, 2010, 2011, par la ville de Saint-Hyacinthe en ce qui concerne la construction de maisons neuves, un congé de taxes. Et vous avez semblé me dire que ce n'était pas applicable à votre municipalité. Mais pourquoi, si vous étiez regroupés, ce n'était pas applicable à toute la municipalité?

M. Chagnon (Yves): C'est M. le maire qui pourrait vous répondre. Il nous a déjà dit qu'on ne faisait pas partie du secteur où est-ce qu'on avait le droit d'avoir un congé de taxes. Donc, M. Mandeville, ici, s'est bâti une maison neuve voilà trois ans, il n'a pas eu droit au congé de taxes. Parce qu'on ne payait pas assez cher de taxes, probablement.

M. Spénard: O.K. J'imagine qu'aussi, deuxième question, ceux-là qui ont fait faire leur fosse septique, là, pour le traitement des eaux usées, j'imagine qu'ils ne sont pas tarifés, eux autres, en ce qui concerne l'aqueduc et l'eau, là.

M. Chagnon (Yves): On est tarifés pour l'aqueduc parce qu'on l'a. Elle passe devant chez nous.

M. Spénard: Vous avez l'aqueduc. C'est juste les égouts que vous n'avez pas.

M. Chagnon (Yves): C'est ça. On n'a pas les égouts.

M. Spénard: O.K. Mais vous n'êtes pas tarifés pour les égouts.

M. Chagnon (Yves): Bien, on n'est pas... On est tarifés... D'abord, il faut payer notre système. Aujourd'hui, c'est...

M. Spénard: Oui, oui, oui, votre système personnel.

M. Chagnon (Yves): Bien, c'est 20 000 $ déjà en partant, 100 $ par année d'inspection pour la compagnie Ecoflo, ensuite de ça on a 107 $ par année pour la vidange des fosses septiques.

M. Spénard: C'est-u par année ou par deux ans, la vidange?

M. Chagnon (Yves): Par année.

M. Spénard: Par année, les vidanges de fosses septiques...

M. Chagnon (Yves): Avant ça, on vidait ça aux trois, quatre ans. À cette heure, c'est par année. C'est une loi gouvernementale.

M. Spénard: Les vidanges de fosses septiques, je pense, c'est aux deux ans. En tout cas, moi, c'est ça...

M. Chagnon (Yves): Ils vident aux deux ans, mais ils nous chargent 107 $ par année, ce qui fait 214 $.

M. Spénard: Ah, O.K.

La Présidente (Mme Champagne): Alors, je pense qu'on vient de compléter notre deux minutes. Par contre, je pourrais faire comme tantôt j'ai fait avec la ville de Saint-Hyacinthe. S'il reste des questions qui permettent d'éclairer avant qu'on passe à l'étude détaillée des deux articles, moi, je suis ouverte à ça s'il y a quelqu'un qui le demande puis qu'il y a consentement, s'il reste des questions afin de nous éclairer pour l'étude détaillée du projet de loi n° 200.

Alors, M. le député de Beauce-Nord aurait une question. Est-ce que vous êtes consentants?

M. Spénard: Quelle est la population de votre...

La Présidente (Mme Champagne): Ça a l'air que oui.

M. Spénard: ...

La Présidente (Mme Champagne): Ça a l'air que oui. Ça se fait à la bonne franquette ce matin.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Champagne): Alors, il faut consentir d'abord. Alors, je veux entendre...

Des voix: ...

La Présidente (Mme Champagne): Ils sont consentants. Alors, oui, M. Chagnon.

M. Chagnon (Yves): Tantôt, M. le député de Beauce-Nord, je crois...

La Présidente (Mme Champagne): Oui.

M. Chagnon (Yves): ...m'a demandé une question pour les tableaux comparatifs des taux et tarifs de la ville année par année, là. J'ai ici... J'ai aussi une réponse qui...

La Présidente (Mme Champagne): Allez-y, M. Chagnon.

M. Chagnon (Yves): Bien, je pourrais peut-être déposer à M. le député, les chiffres sont tous marqués.

La Présidente (Mme Champagne): On pourrait faire des...

M. Chagnon (Yves): Si M. le député veut les voir.

La Présidente (Mme Champagne): ...des copies, si vous le désirez. Est-ce que vous désirez avoir une copie?

Des voix: ...

M. Chagnon (Yves): Vous l'avez déjà?

Des voix: ...

La Présidente (Mme Champagne): Allez-y donc, M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard: Quelle est la population de votre paroisse Notre-Dame?

M. Chagnon (Yves): Gilles, t'as-tu une idée?

La Présidente (Mme Champagne): Environ.

M. Chagnon (Yves): Peut-être 300 personnes.

Une voix: De la ville ou de la... de la ville au complet?

M. Chagnon (Yves): Non, non, de la municipalité de la paroisse Notre-Dame.

M. Spénard: ...pour lesquels vous demandez... ceux-là qui paient, là, ceux-là qui paient 0,53 $, là.

M. Chagnon (Yves): Environ... quoi? Disons, on est peut-être 4 % de la ville centre, là.

M. Spénard: O.K.

La Présidente (Mme Champagne): Autre question, M. le député de Beauce-Nord?

M. Spénard: Non, je voulais juste voir comment ça représente d'argent à l'intérieur du budget. Peut-être que c'est des chiffres que la ville de Saint-Hyacinthe a, bon, puis on reviendra plus tard.

La Présidente (Mme Champagne): Bon. S'il n'y a pas...

M. Chagnon (Yves): Il y a 1 000 personnes dans la paroisse Notre-Dame.

M. Spénard: Pardon?

M. Chagnon (Yves): 1 000 personnes.

La Présidente (Mme Champagne): 1 000 personnes.

Une voix: Vous avez dit 300...

M. Chagnon (Yves): Il y a 300 s'il y a...

La Présidente (Mme Champagne): Elle vient d'augmenter.

M. Spénard: Ça augmente vite. Ça produit vite, à Saint-Hyacinthe.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Champagne): Bon. Afin...

M. Chagnon (Yves): Il y a peut-être 300 maisons avec trois personnes par maison. Ça fait 1 000.

La Présidente (Mme Champagne): Oui. Afin d'avoir un peu d'ordre, s'il n'y a pas d'autre question... C'est parce qu'on va devoir suspendre quelques minutes; ensuite de ça, faire l'étude, échanger entre parlementaires sur les deux articles du projet de loi.

Alors, s'il n'y a pas d'autre question, je vais suspendre et nous allons passer à l'étude détaillée des deux articles. Et, s'il vous restait, si tant est que faire se peut, une ou deux questions en suspens, vous allez être ici, dans la salle, pendant l'étude détaillée, bien, peut-être qu'il y aura possibilité de communiquer avec vous. Si on est embêtés, vous allez être là.

Alors, je suspends quelques secondes.

Mme Boulet: ...

La Présidente (Mme Champagne): Alors, Mme la députée de Laviolette, est-ce que vous êtes consentante?

Mme Boulet: Non, non, je veux juste poser une question. Il y a Saint-Thomas-de...

M. Chagnon (Yves): D'Aquin.

La Présidente (Mme Champagne): D'Aquin.

Mme Boulet: Saint-Thomas-d'Aquin, selon la lecture de mon collègue, qui, eux, ça représente une augmentation de taxes de près de 80 %. C'est ça? Alors, eux, ils ne s'opposent pas à cette démarche-là de la municipalité?

M. Chagnon (Yves): Il y avait du monde... Je ne sais pas, ils n'ont pas communiqué avec nous.

Mme Boulet: O.K., mais il n'y a pas d'organisation, là, comme vous. Il n'y a pas de comité de formé.

M. Chagnon (Yves): Il ne semble pas y avoir d'organisation.

Mme Boulet: Alors, à votre lecture à vous, ces gens-là seraient d'accord avec la voie qui a été empruntée par la municipalité.

M. Mandeville (Gilles): Oui. C'est que Saint-Thomas-d'Aquin, ils ont quand même les services d'une ville, eux.

Mme Boulet: D'accord.

M. Mandeville (Gilles): Ils sont asphaltés, ils ont des bandes, ils ont des trottoirs, ils ont les égouts, ils ont l'eau, ils sont quand même plus comme la ville, eux.

Mme Boulet: Est-ce qu'ils sont plus près physiquement de la grande ville de Saint-Hyacinthe?

M. Mandeville (Gilles): Non.

Mme Boulet: Non?

M. Mandeville (Gilles): Ils sont là puis, nous, on est là.

M. Chagnon (Yves): Ils ont l'autoroute à traverser pour... Oui, ils sont assez loin.

M. Mandeville (Gilles): Ils sont près de la ville, aussi.

Mme Boulet: O.K. Vos routes ne sont pas asphaltées, chez vous?

M. Mandeville (Gilles): Oui, elles sont asphaltées.

M. Chagnon (Yves): Oui.

Mme Boulet: O.K. D'accord. Merci.

La Présidente (Mme Champagne): Mme la députée de Laviolette, merci. Et une toute petite dernière au député de Saint-Hyacinthe. M. le député, vous aviez une question pour terminer?

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Oui, j'avais une question pour finir. Puis je veux juste savoir, moi, ce qui m'intrigue un peu, comment se fait-il que les 11 conseillers municipaux de la ville, ils ont appuyé la résolution pour demander un projet de loi privé, puis, quand, moi, je les ai rencontrés, ils m'ont dit: Tu veux-tu déposer le projet de loi à notre nom, ce que j'ai fait, et qu'il ne semble pas y avoir consensus au niveau de...

La Présidente (Mme Champagne): M. Chagnon... Oui?

M. Mandeville (Gilles): C'est que, nous, on n'a pas de représentant à la ville, hein? Nous, là, ils nous ont donné le représentant de Douville et le représentant de Douville ne traverse jamais la rivière. Ça fait que, nous, on est en campagne, et Douville, ils sont comme la ville, eux. Quand on lui demande quelque chose, il nous dit: Ah bien, la rue Frontenac, c'est la rue de l'autre côté du cours d'eau.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): O.K.

M. Mandeville (Gilles): Il dit qu'eux sont taxés et que...

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): O.K.

La Présidente (Mme Champagne): Alors, nous allons tenir compte de tout ça.

Alors, je suspends quelques secondes, juste le temps de vous saluer et de passer à l'étude détaillée, là, tout de suite après.

La Présidente (Mme Champagne): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons commencer l'étude détaillée de ce projet de loi n° 200. Je vous rappelle que... Oui, je vais demander au député de Saint-Hyacinthe de nous faire la lecture de l'article 1, mais je vous rappelle qu'une fois cela fait on revient aux règles régulières, là, de 20 minutes par collègue sur chacun des articles, en espérant que vos questions soient courtes, concises parce que nous avons un horaire serré.

Alors, M. le député, voulez-vous, s'il vous plaît, faire la lecture de l'article 1.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): L'article 1. «Le Parlement du Québec décrète ce qui suit:

«1. L'article 173 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003, chapitre 14) ne s'applique pas à l'harmonisation des taux de la taxe foncière générale prévue à l'article 24 du décret n° 1480-2001 concernant le regroupement des villes de Saint-Hyacinthe et de Sainte-Rosalie et des paroisses de Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe, de Sainte-Rosalie, de Saint-Hyacinthe--le-Confesseur et de Saint-Thomas-d'Aquin.

«La taxe foncière générale décrétée et imposée par la ville de Saint-Hyacinthe pour l'exercice financier de 2012 est validée en tant qu'elle a été imposée sans respecter le plafond de 5 % d'augmentation du [taux de taxation].»

La Présidente (Mme Champagne): Merci, M. le député.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Il y a des notes explicatives. Je ne sais pas si je dois les lire?

Des voix: Oui.

La Présidente (Mme Champagne): Oui.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Oui?

La Présidente (Mme Champagne): Alors, ce serait bien que vous puissiez les lire, oui.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): L'article premier prévoit que la ville de Saint-Hyacinthe n'est pas assujettie à la règle introduite par l'article 173 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités visant à prolonger de 10 à 20 ans la période d'harmonisation des taux de la taxe foncière générale. En pratique, cela fait en sorte que la période d'harmonisation de 10 ans prévue au décret initial de la ville de Saint-Hyacinthe, laquelle période a pris fin le 1er janvier 2011, est maintenue.

Cet article a également pour effet de valider la taxe foncière générale décrétée et imposée par la ville de Saint-Hyacinthe pour l'exercice financier de 2012, exercice financier au cours duquel la ville de Saint-Hyacinthe n'a pas limité à un maximum de 5 % la variation du montant de la taxe foncière générale payable pour un exercice financier par rapport à l'exercice précédent à l'égard de l'ensemble des unités d'évaluation du territoire des anciennes municipalités.

Note additionnelle. L'article 173 de la Loi concernant la consultation des citoyens est prolongé... Bien, c'est la même chose que...

La Présidente (Mme Champagne): C'est le même libellé.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): C'est ça.

La Présidente (Mme Champagne): Le même libellé. Alors, on peut commencer les échanges.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): O.K.

La Présidente (Mme Champagne): M. le député, avez-vous des commentaires à ajouter? Sinon, on va aller directement du côté de l'opposition officielle.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Non, moi, les commentaires, c'est juste de dire que... Pour être clair, c'est que la demande du projet de loi, c'est de soustraire le décret 2001, tel que j'ai dit en remarques préliminaires, de l'article 173 de la loi qui a été votée en 2003, pour justement faire en sorte que la ville puisse taxer en 2012... que ça puisse s'harmoniser en 2012, là, les taxes, parmi les municipalités fusionnées, selon le décret de 2001. Alors, en gros, c'est...

La Présidente (Mme Champagne): Parfait. O.K. M. le député de l'opposition officielle, M. le député de Chapleau.

M. Carrière: Oui. Merci, Mme la Présidente. Est-ce qu'on a évalué... Ma question s'adresse peut-être plus à la ville. Je comprends que c'est 1 000 citoyens, là... Bien, je vais prendre l'exemple de la paroisse Notre-Dame. C'est 1 000 citoyens, mais, si on prend toutes les... une, deux, trois, quatre, cinq, six ex-municipalités, là, qui se voient concernées par ce projet de loi là, un, ça représente combien de citoyens sur les... 50 000, 51 000, à Saint-Hyacinthe, la population?

M. Bilodeau (Louis): ...Louis Bilodeau...

La Présidente (Mme Champagne): Si vous permettez, comme on est en étude détaillée...

M. Carrière: Ah!

La Présidente (Mme Champagne): ...on va demander le consentement des deux côtés de la Chambre pour permettre à nos invités de répondre aux questions.

M. Gaudreault: Consentement.

La Présidente (Mme Champagne): Vous avez consentement. Parfait. M. le député, allez-y. Alors, monsieur... Oui, M. Bilodeau.

M. Bilodeau (Louis): Louis Bilodeau. Alors, la population de Saint-Hyacinthe est de 53 000 habitants. L'ensemble des ex-municipalités, excluant la ville centre, représente 13 000 habitants aujourd'hui.

M. Carrière: Donc, c'est six -- une, deux, trois, quatre, cinq, six -- ex-petites municipalités.

M. Bilodeau (Louis): Cinq. Cinq ex-petites...

M. Carrière: Une, deux, trois, quatre, cinq, six... Ah! Saint-Hyacinthe, excusez. Oui, vous avez raison...

M. Bilodeau (Louis): Oui. Oui, oui.

M. Carrière: ...excusez-moi. O.K., c'est 13 000 sur 53 000. Est-ce qu'on a évalué, si vous alliez sur 20 ans, qu'est-ce que ça représenterait sur le taux de taxes ou sur le compte de taxes moyen des 40 000 autres citoyens de la ville centre, de Saint-Hyacinthe, qu'est-ce que ça représenterait qu'ils auraient encore à, je vais dire, encore, là, à supporter, là, sur un 10 ans, pour les 13 000 autres citoyens?

M. Bilodeau (Louis): Alors, la réponse est la...

La Présidente (Mme Champagne): M. Bilodeau.

M. Bilodeau (Louis): Louis Bilodeau, toujours, oui. La réponse est la suivante. C'est que l'impact financier, c'est 1,8 million de dollars qu'on doit transférer aux propriétaires de l'ex-ville de Saint-Hyacinthe. Et ça, concrètement, ça se traduit par une augmentation d'à peu près 0,05 $ du 100 $ d'évaluation pendant, donc, cette période-là. Et, quand on parlait d'inéquité prolongée, c'est de ça dont on parle, là.

M. Carrière: Dans le tableau que M. Chagnon a remis tantôt, là, je vois que le taux de taxes de Saint-Hyacinthe est passé de 1,49 $ à 1 $. Ça, ça a été dans le cadre de mettre tout le monde égal en 2002? C'est quoi? Comment...

La Présidente (Mme Champagne): M. Bilodeau.

M. Bilodeau (Louis): Alors, malheureusement, on n'a pas leur tableau. Mais le nôtre, effectivement, fait état d'ajustement du compte de taxes qui comprend plusieurs aspects. Dans le cas de Saint-Hyacinthe par exemple, vous voyez, à l'annexe E qui a été remise, que le taux était de 1 $. On est passés à 0,77 $, à ce moment-là, parce qu'on s'est retrouvés dans une situation où, en 2007, le service de la dette de l'ex-ville de Saint-Hyacinthe a été ramené à zéro; donc, il y a eu une baisse substantielle. 2008, il y a eu des ajustements en lien avec un nouveau rôle, et ça a procédé ainsi par la suite.

M. Carrière: Est-ce que les cinq autres municipalités, avant et pendant le 10 ans, là, est-ce qu'elles ont eu à supporter ce qu'on peut qualifier d'équipements supralocaux...

M. Bilodeau (Louis): Alors, la réponse à ça, c'est que...

M. Carrière: ...en sus de ce que les autres avaient...

M. Bilodeau (Louis): Non. En fait, le décret prévoyait effectivement que les équipements supralocaux étaient inclus dans la charge fiscale, et donc ils ont assumé le même montant mais en considérant toujours le fait que leurs taxes foncières étaient plafonnées à une augmentation de 5 %.

Et, si vous me permettez, je rappellerai aussi, pour préciser ce qui a été évoqué tantôt par M. Chagnon ou M. Mandeville, là, que le décret prévoyait aussi que, pendant les cinq premiers exercices financiers, ici, à l'article 22 qui le stipule, la nouvelle ville devait prévoir à son budget les sommes suffisantes pour assurer le maintien du niveau des services déjà offerts par les anciennes municipalités; et, deuxièmement, devait établir, en matière d'immobilisations, le niveau d'investissement en fonction des dépenses moyennes réalisées par chacune des anciennes au cours des cinq exercices financiers précédents.

Donc, la nouvelle ville s'était donné, à partir du décret, l'obligation d'investir à la même hauteur que chacune les ex-municipalités investissait au fil du temps. Et je peux vous certifier que ça a été réalisé.

La Présidente (Mme Champagne): Merci, M. Bilodeau. M. le député.

M. Carrière: Ma prochaine question s'adresserait peut-être plus au ministère ou au ministre: Est-ce qu'il y a d'autres villes comme Saint-Hyacinthe qui sont dans cette même situation là ou qui pourraient aller jusqu'à 20 ans, là, mais... En tout cas, est-ce qu'il y a d'autres villes au Québec qui sont dans la même situation que Saint-Hyacinthe?

La Présidente (Mme Champagne): M. le ministre.

M. Gaudreault: Oui, Mme la Présidente. Effectivement, quand on a eu le projet de loi n° 200 et quand on a été interpellés pour qu'il soit déposé, c'est la première question que j'ai posée. Et, au moment où on se parle, on ne connaît pas d'autres villes qui n'ont pas respecté, si on veut, comme la ville de Saint-Hyacinthe, cette règle du 20 ans, si on veut, là. Donc, à notre connaissance, il n'y a pas d'autre ville dans cette situation-là. Alors, moi, je suis d'avis qu'à une situation particulière on arrive avec une correction particulière.

La Présidente (Mme Champagne): Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Carrière: Bien, est-ce que ça créerait un précédent? J'entends que non.

M. Gaudreault: Bien, un précédent... c'est-à-dire que c'est une loi particulière pour une situation particulière. Mais on ne s'attend pas à avoir d'autres villes qui n'ont pas vu passer la réforme, je dirais, ou la modification de la loi n° 9, là, de 2003.

Une voix: C'est 2003, oui?

M. Gaudreault: Oui.

La Présidente (Mme Champagne): M. le député de Chapleau.

M. Carrière: Et si jamais il y en avait? C'est très hypothétique, là.

M. Gaudreault: Bien, écoutez, oui, c'est une question hypothétique. On s'ajustera au cas par cas, puis on verra chaque situation, mais, au moment où on se parle, il n'y a pas de demande dans ce sens-là.

La Présidente (Mme Champagne): Est-ce qu'il y a d'autres questions? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard: Bien, moi, ma question, c'est que 13 000 habitants dans la paroisse Notre-Dame, c'est 1 000 habitants, 300 maisons et à peu près 300 000 $. C'est ça que vous me dites?

La Présidente (Mme Champagne): M. Bilodeau.

M. Bilodeau (Louis): Alors, le 300 000 $, c'est le manque à gagner... ou c'est la contribution supplémentaire qu'on est allés chercher du fait de l'harmonisation pour l'ex-paroisse Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe.

M. Spénard: O.K.

M. Bilodeau (Louis): Pour être bien précis.

M. Spénard: Et monsieur me parlait que son compte de taxes en 2012, c'est 1 800 $ puis, en 2002, il était de 900 $. Mais, 1 800 $, c'est avec l'harmonisation, j'imagine?

M. Bilodeau (Louis): Oui.

M. Spénard: O.K. Ma question... Parce que M. Carrière vous a posé une question, parce que, moi, j'ai...

La Présidente (Mme Champagne): ...Carrière, il faut dire M. le député de Chapleau.

M. Spénard: M. le député de Chapleau. Excusez-moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne): On va s'habituer. On va s'habituer.

M. Spénard: La ville de Saint-Hyacinthe, en 2001, son taux de taxation foncière générale était de 1,49 $ et il a baissé à 1 $ en 2002. Pourtant, il n'y a pas eu d'évaluation municipale. Pourquoi?

La Présidente (Mme Champagne): M. Bilodeau.

M. Bilodeau (Louis): Oui. Excusez-moi, je vais retracer mon tableau. On va y revenir. Alors...

M. Spénard: Parce que, dans le fond, on recule, en 2002, à 1 $, mais, en 2001, il était de 1,49 $.

M. Bilodeau (Louis): Oui.

M. Spénard: Hein?

Une voix: ...

M. Bilodeau (Louis): C'est ça. En fait, le 0,49 $... le 0,49 $...

M. Spénard: En 2001. Mais la dette était disparue en 2007, pas en 2001.

M. Bilodeau (Louis): Oui. La dette, effectivement, a été éliminée en 2007, mais il y avait ce qu'on appelait une taxe spéciale qui était en sus, spécifiquement pour la dette, en 2002.

M. Spénard: Qui finissait en 2001.

M. Bilodeau (Louis): Puis qui se... Non, qui était en vigueur...

M. Spénard: Qui finissait en 2002.

M. Bilodeau (Louis): ...en 2002 et qui se terminait en 2007. D'où le fait que le 1 $ exclut un compte de taxes supplémentaire associée à la dette.

M. Spénard: O.K. O.K., merci. Je n'ai pas d'autre...

La Présidente (Mme Champagne): Merci, M. le député de Beauce-Nord. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui ont des questions à poser? M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Juste une clarification à apporter, madame. Sur la lecture du texte, tantôt, du projet de loi, il y avait une petite coquille qui s'était glissée. À la fin, c'est -- le dernier paragraphe, l'article 1: «La taxe foncière générale décrétée et imposée par la ville de Saint-Hyacinthe pour l'exercice financier de 2012 est validée en tant qu'elle a été imposée sans respecter le plafond de 5 % d'augmentation du montant de la taxe foncière générale.» Et c'était juste... nous, c'était «taux de taxation», mais c'est «du montant de la taxe foncière générale», c'est ce qui est dans l'article de la loi.

La Présidente (Mme Champagne): L'article dit ce qu'il a à dire, hein?

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): C'est ça.

La Présidente (Mme Champagne): C'est dans l'explicatif, là, qu'il y avait un petit quelque chose.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): C'est ça.

La Présidente (Mme Champagne): Or, est-ce qu'il y a autre chose? Oui. Mme la députée de Laviolette.

Mme Boulet: C'est une question, M. le maire et les gens qui vous accompagnent. En entendant les gens, qui sont venus, de Notre-Dame, est-ce qu'il n'y a pas un aménagement... est-ce que c'est la seule... Vous dites que c'est six municipalités, là, qui sont touchées, six petites municipalités. Il semble qu'eux soient les seuls à vivre une situation particulière avec des services en moins.

Est-ce qu'il n'y a pas un aménagement qu'on peut faire à l'intérieur de cette loi-là pour prendre en considération les particularités de Notre-Dame? Est-ce que ça a été pensé? Est-ce que vous avez dit: Bien, il y a vraiment une situation particulière à Notre-Dame puis peut-être qu'il faudrait faire, je ne sais pas, moi, un cas à part ou établir d'autres paramètres pour répondre davantage aux préoccupations de ces citoyens-là? Ou, si vous jugez que ce qu'ils nous disent, ce n'est pas vrai puis qu'ils méritent, comme tout le monde, d'être mis sur le même piédestal, là? Je ne sais pas.

La Présidente (Mme Champagne): M. le maire...

M. Bernier (Claude): Écoutez, il y a eu regroupement...

La Présidente (Mme Champagne): M. le maire Bernier.

M. Bernier (Claude): Il y a eu regroupement en 2002. Les décrets de regroupement, contrairement à ce qu'on a dit, ont été signés à l'unanimité par les gens en place en 2002 et, nous, sur le conseil municipal, il y a eu trois élus des ex-municipalités qui nous ont accompagnés année par année sur les prévisions budgétaires et qui étaient au courant de cette réalité-là, actuellement on en a encore un qui représente Saint-Thomas-d'Aquin, et en aucun moment, au niveau de ces ex-élus-là d'ex-municipalités, on est intervenus pour ça parce que c'était connu, c'était dans la tête de tous les gens qui ont négocié. M. Louis Bilodeau faisait partie des ex-municipalités et c'était entendu, c'était 5 % par année. On excluait les gros travaux qu'on a faits à l'ex-ville, comme notre Centre des arts qu'on a payé uniquement par l'ex-ville; on ne voulait pas les impliquer dans ça. Un boulevard Casavant de 25 millions, on n'a pas voulu les impliquer dans ça, l'ex-ville le prenait elle-même.

Donc, c'était clair, à ce niveau-là, qu'en 2012 c'était l'harmonisation, et ça a été publicisé, on l'a dit, on l'a redit. Les gens de la paroisse Notre-Dame sont ici, ils représentent environ... moins de 1 000 citoyens, mais, c'est ça, les autres citoyens, on n'a pas eu de communication particulière avec les 11 000 autres citoyens.

La Présidente (Mme Champagne): Merci, M. Bernier. Je pense que M. le député de Chapleau aurait une question également.

M. Carrière: Rapidement. Est-ce que ces cinq paroisses-là, puis je vais prendre le cas de la paroisse Notre-Dame parce que des citoyens sont ici, il y a des projets de développement ou des engagements pour ces secteurs-là qui viendraient, je vais utiliser les mots, mettre un baume ou, en tout cas, est-ce qu'il y a des projets de développement dans ces secteurs-là, d'investissements importants dans les prochaines années, dans le prochain PQI?

M. Bilodeau (Louis): Louis Bilodeau.

M. Carrière: Ou, en tout cas, je ne sais pas, là, dans vos...

La Présidente (Mme Champagne): M. Bilodeau.

M. Bilodeau (Louis): Oui. Alors, ce qu'il faut comprendre, c'est que, si, au niveau de la photo aérienne, ça n'a pas beaucoup changé -- c'est ce que j'entendais tout à l'heure -- l'ex-paroisse Notre-Dame, ou le secteur Notre-Dame, connaîtra, au cours des prochaines années, des changements importants; il y a tout un secteur domiciliaire qui est en préparation de ce côté-là.

On parlait tantôt qu'il y a une conduite d'aqueduc, c'est une conduite qui date, qui a été installée par l'ex-paroisse Notre-Dame, une conduite de quatre pouces de diamètre, ça ne fait pas le travail pour la protection incendie, c'est ce qui explique qu'il y a deux bornes-fontaines sur 4 kilomètres. Mais, avec ce projet de développement là, il est clair que, là, il faut remettre à niveau les réseaux, et il faudra s'assurer, là, d'une desserte complète et sécuritaire. Alors, les perspectives de développement sont aux portes, et on peut présumer, là, que, dans les 36 prochains mois, on verra beaucoup d'activités du côté de Notre-Dame.

M. Carrière: Donc, c'est des engagements que vous avez déjà pris.

M. Bilodeau (Louis): En fait, ce n'est pas des engagements publics qui ont été faits formellement parce que les choses se négocient avec les promoteurs actuellement. Mais c'est sur la table à dessin, c'est clair.

La Présidente (Mme Champagne): Merci, M. Bilodeau.

M. Carrière: Mais maintenant, ça l'est, public.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Champagne): M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard: Bien, je veux juste rajouter: C'est-u une promesse électorale pour 2013, ça, ou si...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Spénard: ...ou si vous en faites un engagement, je ne sais pas.

La Présidente (Mme Champagne): C'était un commentaire.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Champagne): C'était un commentaire.

M. Bilodeau (Louis): Je suis directeur général et non maire.

La Présidente (Mme Champagne): Parfait. M. le maire aurait une intervention? Oui.

M. Bernier (Claude): Peut-être juste un petit mot pour parler de congé de taxes, qu'on n'a pas de congé de taxes. Ce n'est pas parce qu'on ne veut pas, c'est parce qu'on ne peut pas, selon la réglementation du ministère des Affaires municipales. M. Bilodeau pourrait en parler. On ne peut pas octroyer des congés de taxes, pas parce qu'on ne veut pas.

Dernière chose, Mme la Présidente, c'est que la ville a des services, a un Centre des arts, a une piscine, c'est sûr que ces coûts-là doivent être payés par l'ensemble des citoyens, incluant Notre-Dame. C'est sûr qu'à 53 000 en société il faut que tout le monde paie pour les services qu'on se donne. C'est sûr qu'ils ne servent pas nécessairement pour eux, mais ils servent pour l'ensemble du monde et eux aussi. Donc, ces services-là que la ville centre se donne, c'est distribué à l'ensemble, puis je pense que c'est équitable à ce niveau-là.

La Présidente (Mme Champagne): Merci, M. Bernier. Je vois que M. Chagnon voulait poser une question. Ce n'est pas dans les règles. Normalement, c'est que l'intervention se fait avec les gens qui ont demandé le projet de loi.

Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, on va procéder à la mise aux voix pour l'article 1. Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Champagne): L'article 1, donc, est adopté. O.K. On va donc passer maintenant à l'article 2. Alors, M. le député de Saint-Hyacinthe, vous allez lire l'article 2.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): L'article 2. La présente loi entre en vigueur le (indiquer la date de la sanction de la présente loi). Elle entre en vigueur au moment de la sanction.

La Présidente (Mme Champagne): Donc, la présente loi entre en vigueur, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Au moment de la sanction.

La Présidente (Mme Champagne): Au moment de la sanction. Qui a lieu dans? Pour ceux qui nous écoutent.

Le Secrétaire: On ne sait pas encore.

La Présidente (Mme Champagne): On ne sait pas encore, mais dans peu de temps. Alors, voilà, la réponse était: On ne sait pas, mais elle va entrer en vigueur selon les règles, là, qui s'appliquent à ce genre de projet de loi là.

Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Champagne): L'article 2 est adopté.

Donc, on va maintenant appeler l'étude du préambule. Alors, si on passe à l'étude du préambule, je vais demander au député de Saint-Hyacinthe de nous en faire la lecture.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Le préambule, c'est...

La Présidente (Mme Champagne): Première partie.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe):«Attendu que la ville de Saint-Hyacinthe a été constituée par le décret n° 1480-2001;

«Que la ville de Saint-Hyacinthe est issue du regroupement des villes de Saint-Hyacinthe et de Sainte-Rosalie et des paroisses de Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe, de Sainte-Rosalie, de Saint-Hyacinthe-le-Confesseur et de Saint-Thomas-d'Aquin à la suite d'une demande commune des municipalités;

«Que le décret n° 1480-2001 prévoyait l'obligation pour la nouvelle ville de limiter à 5 % la variation du montant de la taxe foncière générale payable pour un exercice financier par rapport à l'exercice précédent à l'égard de l'ensemble des unités d'évaluation du territoire des anciennes municipalités, quelle que soit l'origine de l'augmentation, sur une période maximale de 10 ans, soit jusqu'au 1er janvier 2011;

«Que par l'effet de l'article 173 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003, chapitre 14), cette période a été prolongée à 20 ans, soit jusqu'au 1er janvier 2021;

«Que la ville de Saint-Hyacinthe, pour l'exercice financier de 2012, a haussé le taux de la taxe foncière générale sur la partie de son territoire constitué de celui des anciennes paroisses de Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe, de Sainte-Rosalie, de Saint-Hyacinthe-le-Confesseur et de Saint-Thomas-d'Aquin et de la ville de Sainte-Rosalie afin de l'harmoniser au taux en vigueur sur le territoire de l'ancienne ville de Saint-Hyacinthe selon ce que prévoyait initialement le décret n° 1480-2001 et malgré l'article 173 du chapitre 14 des lois de 2003;

«Qu'il est dans l'intérêt de la ville de Saint-Hyacinthe de maintenir la période d'harmonisation des taux de la taxe foncière générale à 10 ans et de confirmer et ratifier l'imposition de la taxe foncière générale décrétée pour l'exercice financier de 2012.»

Alors, j'ai terminé, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne): Merci, M. le Président. Alors... J'étais déjà rendue à cet après-midi, ça va bien.

Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur le préambule?

Pas d'intervention. Donc, est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Champagne): Adopté. Parfait. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Champagne): Ça me surprendrait qu'il ne soit pas adopté. Et c'est une règle, là. Alors, je propose une motion d'ajustement des références à cause de toutes les lois, là, qui découlent de ça, là.

Est-ce que cette motion est adoptée, cet ajustement-là des références?

Des voix: ...

La Présidente (Mme Champagne): Adopté. Parfait. Alors, nous en sommes donc aux remarques finales. Et, comme on va dépasser 13 heures, j'aurais besoin d'un consentement pour autoriser le dépassement de l'heure.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Champagne): Consentement. Parfait. Alors, je reconnais donc le porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour ses remarques finales de quelques minutes, la même chose pour les autres intervenants qui vont suivre.

M. Spénard: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, on assiste ici... En tant qu'ex-maire de ville Saint-Joseph-de-Beauce, moi, j'ai eu à vivre une fusion aussi avec la paroisse de Saint-Joseph, et c'est toujours très délicat lorsqu'on parle de fusionner une municipalité, puis la partie délicate, c'est le taux de taxation.

Par contre, il faut bien convenir que, même s'ils n'ont peut-être pas tous les services que la ville de Saint-Hyacinthe octroie à ses citoyens qui sont situés en ville, il faut bien dire que -- on voit ça dans les fusions, là -- ils profitent tous de la ville de Saint-Hyacinthe, et je pense qu'une période de 10 ans pour harmoniser le taux de taxation... À Saint-Joseph-de-Beauce, ça s'est fait en cinq ans, là, mais je pense qu'une période de 10 ans pour harmoniser le taux de taxation, c'est une période amplement suffisante pour que tous les citoyens se sentent à l'aise avec ça.

Maintenant, moi, je reviens toujours à dire qu'en 2003 il y avait une possibilité de se défusionner. En 2003, le décret de 2001 était connu. La période de 10 ans était connue. Et, par référendum, la majorité des citoyens de cette paroisse a décidé de rester à l'intérieur de Saint-Hyacinthe. Donc, j'imagine qu'ils avaient évalué les conséquences, suite au décret de 2001. Alors, c'est pour ça que, moi, j'ai donné mon consentement à ce projet de loi là pour harmoniser le taux da taxation. Je sais que ça fait des grosses augmentations dans l'espace d'un an, mais je pense que tout le monde était au courant, depuis 10 ans, que 2012 s'en venait. Et, lorsqu'on mentionne que, là, ça fait des grosse augmentations, je n'ai pas fait tout le calcul de la variation de l'évaluation avec le taux de taxation qui a baissé en conséquence et qui a fluctué suite au rôle d'évaluation foncière, surtout les dernières, 2007 et 2010, mais, moi, j'ai consenti à l'adoption de ce projet de loi là parce qu'à un moment donné il y a une certain équité. Tout le monde profite des infrastructures de Saint-Hyacinthe, comme tout le monde profite des infrastructures d'une ville centre, mais, à un moment donné, au point de vue équité entre les citoyens, c'est à tout le monde à payer à un moment donné aussi. Alors, sur ça, je suis désolé pour la paroisse Notre-Dame, mais j'ai consenti à ce projet de loi là au principe de l'équité de tous les citoyens...

La Présidente (Mme Champagne): Merci, M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard: Merci.

La Présidente (Mme Champagne): Alors, maintenant, le député de Chapleau, porte-parole de l'opposition officielle.

M. Carrière: Merci, Mme la Présidente. Merci aux gens qui sont venus aujourd'hui, autant les gens de la municipalité que les citoyens qui sont venus nous faire part de leur réalité. Effectivement, quand il y a une fusion comme ça, il y a des périodes transitoires; celle-ci, c'est 10 ans. Je ne savais pas que Saint-Joseph-de-Beauce, ça avait été cinq ans. Il y a une question, effectivement, d'équité qu'on doit maintenir entre les citoyens. Je suis content d'entendre parler des engagements qui sont faits dans les paroisses. C'est toujours la réalité, puis on le vit partout un peu au Québec, la réalité rurale-urbaine. Moi, je vis dans le monde rural. Les gens, tantôt, parlaient, là, de fosses septiques, c'est eux même qui le paient. C'est sûr que les gens qui ont le système d'égout et d'aqueduc, ils le paient à même leurs taxes, mais ça demeure en sorte qu'il y a toujours cette réalité-là qui est toujours particulière.

De notre coté, ce qui a motivé d'appuyer ce projet de loi là, c'est l'équité, et l'engagement qui avait été fait du jour un puis que c'est une période de 10 ans. Donc, mes remarques vont être très courtes à cet effet-là. Nous, par rapport à ce que c'était déjà connu depuis 10 ans, on va appuyer, là, ce projet de loi privé là. C'est tout.

La Présidente (Mme Champagne): Merci, M. le député de Chapleau. Maintenant on va terminer avec le député de Saint-Hyacinthe pour ses remarques finales.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, Mme la Présidente. Alors, je veux remercier les gens qui se sont déplacés, les gens de Saint-Hyacinthe et les gens du comité de citoyens, aussi, de la paroisse Notre-Dame. Je remercie les gens de l'opposition aussi, l'opposition officielle et de la deuxième opposition, de leur appui au projet de loi.

Je suis content d'entendre que... Moi, je suis content d'entendre que le crédit de taxes, l'amélioration de services pourrait être une avenue dans le futur au niveau de la ville de Saint-Hyacinthe, parce que je pense qu'il est important pour les résidents qu'ils y trouvent aussi leur compte dans cette partie de la paroisse. Et je suis d'accord avec le député de Beauce-Nord quand il dit que c'est une question d'équité, une question de partager les coûts de tous les services qui sont offerts à l'intérieur d'une municipalité.

Moi, comme député, je suis là pour représenter l'ensemble des citoyens, donc pas juste une partie des citoyens. Alors, c'est pour ça que, quand on m'a demandé de parrainer le projet de loi, je l'ai parrainé. Et j'étais partie prenante aussi quand on a voté le décret en 2001, parce que je représentais le district d'Youville. Et, comme de raison, en 2008, quand j'ai quitté, je n'étais pas au courant non plus qu'il y avait une loi qui avait été votée puis qui venait toucher le décret. Donc, c'est en ce sens-là que, moi, j'ai décidé de parrainer ce projet de loi là.

Alors, je remercie les participants, je remercie tout le monde. Alors, c'est tout, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne): Merci, M. le député. Alors, la commission ayant accompli son mandat, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi où nous procéderons à un autre mandat, c'est-à-dire l'étude du projet de loi n° 10 -- en fait, on va continuer l'étude du projet de loi n° 10 -- à la salle 1.38, et cela jusqu'à 18 heures. Alors, bonne fin d'avant-midi à tout le monde.