Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Onze heures quarante-six minutes)

Le Président (M. Morin): Bon matin, tout le monde. Comme j'ai constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir vérifier, comme à l'habitude, vos téléphones cellulaires. Le président n'en a même pas, donc il est correct.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Tremblay (Masson) est remplacé par Mme Maltais (Taschereau).

Le Président (M. Morin): Merci. Donc, lors de l'ajournement de nos travaux, nous étions à l'étude de l'article 15. Mais, avant d'aborder cet article, je crois que M. le ministre souhaite présenter de nouveaux amendements. M. le ministre, lesquels amendements vous devez présenter?

M. Lessard: Oui. Merci, M. le Président. On avait fait le tour pas mal du corpus législatif la dernière fois. On le sait, c'est un bill minibus... ou omnibus. Cette session-ci, il n'est pas tellement chargé. Alors donc, on a eu des représentations. On savait que les derniers sujets qu'il nous reste, c'est regarder la division des districts électoraux dans les villes du Québec parce qu'il y aura une élection générale en 2013. Parce que les élections municipales sont à date fixe, alors le conseil de ville de Montréal a fait une demande de reconduire ses districts électoraux tels qu'ils étaient antérieurement suite à un décret qui avait été passé ici. La ville de Saguenay a fait de même. Alors, pour donner suite à leurs représentations, il faut amender la loi. C'est ce qu'on va faire. On voit aussi que Québec est en demande, Longueuil est en réflexion, et d'autres font le même exercice, puisqu'il y a une prescription de la loi qui dit qu'on doit diviser les districts électoraux et entamer le processus à partir de janvier 2012 pour l'élection générale de 2013. Alors, ceux-là, on va regarder et on va faire l'analyse, mais les deux seuls qu'on aura pour aujourd'hui, ça sera l'amendement, donc, à 14.1... On était dans les dispositions finales. Là, on amènerait un amendement pour régler le cas de Montréal, puis j'en aurais un autre après ça pour régler le cas de ville de Saguenay.

Ça fait que, si vous voulez, on va procéder par étapes. Alors donc, on introduirait, donc, un amendement, article 14.1. Donc, remplacer «Disposition finale» par ce qui suit... Ça serait «Dispositions transitoires et finale». Alors 14.1 se lirait comme suit:

«14.1. Les articles 4 à 13 du décret n° 645-2005 (2005, G.O. 2, 3245), modifié par les article 24 et 25 du chapitre 19 des lois de 2008, continuent de s'appliquer à la ville de Montréal aux fins de l'élection générale de 2013 et de toute élection partielle tenue avant l'élection générale de 2017.»

Donc, aux quatre ans. Parce que, s'il y avait une partielle après l'élection générale... On dit, comme petit texte qui supporte ça, on dit: Le décret qu'on a mentionné en 2005 en application des articles établissait, donc, dans la charte de la ville de Montréal le cadre électoral, soit une division en arrondissements, puis la composition des conseils d'arrondissements, puis la division des districts électoraux applicable à la ville de Montréal, mais pour l'élection générale de 2005 et toute élection partielle qui serait tenue avant 2009.

En 2007, dans le cadre de la Loi modifiant diverses dispositions législatives, comme on est en train de faire aujourd'hui, les articles 4 à 13 de ce décret ont été reconduits aux fins de la tenue de l'élection générale de 2009 et de toute élection partielle avant 2013.

Les articles 4 à 13 du décret définissent la composition de chacun des... Il y a 19 arrondissements, conseils d'arrondissement de la ville. Chaque conseil d'arrondissement compte un minimum de cinq membres puis il est composé: du maire d'arrondissement, qui est conseiller de ville; d'un ou des autres conseillers de la ville, selon le cas; des conseillers d'arrondissement; et, dans le cas de l'arrondissement de Ville-Marie, deux conseillers de ville choisis par le maire de la ville. Étant donné qu'aux fins de la tenue de la prochaine élection générale, qui aura lieu en novembre 2013, aucune disposition n'établit la composition des conseils, il y a lieu, donc, de reconduire l'application.

Et ça, c'est à la demande de la ville de Montréal et ce qu'ils ont passé une résolution au conseil de ville de Montréal établissant qu'ils voulaient reconduire les dispositions antérieures. Alors donc, à la séance de... Est-ce qu'on en a une copie pour tout le monde? On vous en fera une photocopie pour distribution. À l'assemblée ordinaire du conseil municipal du 26 septembre 2011 à la ville de Montréal, la résolution CM-110755, on dit donc de recommander au gouvernement de reconduire le cadre électoral actuel de la ville de Montréal aux fins de l'élection générale du 3 novembre 2013 et de toute élection partielle tenue avant l'élection générale de 2017, etc.

Le Président (M. Morin): ...M. le ministre. Est-ce que les membres de la commission voudraient avoir une photocopie de...

M. Lessard: ...

Le Président (M. Morin): Oui. Ça va. Allez, M. le ministre.

M. Lessard: Non, mais, pour Montréal, c'est terminé, là, ça décrit le... dans les dispositions finales, là, d'un report.

Le Président (M. Morin): M. le député de Blainville.

M. Ratthé: Oui. Bien seulement, peut-être, des petites questions de clarification, là. Tantôt, M. le ministre parlait du délai. En fait, on parle de janvier 2012. Est-ce qu'il y a une date butoir? Il faut absolument, j'imagine, que ces amendements-là soient adoptés avant la fin de l'année 2011 ou...

M. Lessard: En fait, oui, si on s'en remet au texte légal, sinon ils sont obligés d'embarquer dans un autre processus avec la commission de la révision électorale...

Une voix: ...de la représentation...

M. Lessard: ...la Commission de la représentation électorale pour établir les districts. Et là, bon, ils ont toute la question à se poser, étant donné qu'on met fin à un certain régime.

M. Ratthé: Je voulais également savoir... En fait, c'est vraiment des questions d'éclaircissement parce qu'on voit que la ville de Montréal demeure avec le même nombre de districts, il n'y a pas vraiment de changement. C'est peut-être plus le bénéfice des gens qui nous écoutent aujourd'hui, on est plus en écoute qu'en visuel. Pourquoi est-ce qu'il y a lieu de reconduire une entente qui est déjà là? On sait que... La ville nous dit: Bien, on ne change rien, et là on est obligé de faire un amendement pour dire: Bien, on reconduit la même chose, tu sais. Les gens pourraient se dire: Bien, si, effectivement, il y avait des modifications... On le sait que, dans... Bon, on a nommé des villes tantôt comme Québec, comme Longueuil, il y en aura peut-être d'autres, on peut comprendre qu'on vient faire un amendement. Mais, dans ce contexte-ci, je comprends que c'est la même chose, et on est encore obligé de faire un amendement. Alors, peut-être, ce serait intéressant de comprendre la raison pour laquelle on le fait.

M. Lessard: Bien, je pourrais dire que c'est dans un régime particulier qu'on a constitué les composantes de ce que c'est, la ville de Montréal telle que présentée après les arrondissements, la composition comparable à rien d'autre, là, il n'y a pas de précédent. Donc, on n'a pas conféré, exemple, le régime général de ce que c'est, la ville de Montréal dans une loi qui dit: Bien, voici, on statue à jamais que ce sera 19 arrondissements, que ce sera une composition d'un maire d'arrondissement, des maires du conseil qui sont au régime d'arrondissement. Donc, il n'existe pas, le régime général de la constitution de la composante de la ville de Montréal. Donc, en le statuant dans la loi, quand on arrive à la prescription de la fin vers la recomposition, de se requestionner comment Montréal est constituée, là elle est obligée de dire: Bien là, maintenez mon régime parce que je ne veux pas aller revoir mes structures. Alors, ça dit donc qu'il ne va pas revoir le nombre d'arrondissements, ça dit donc qu'il ne va pas revoir le nombre de représentants. Il dit: À 103, pour l'ensemble, c'est ce qu'on maintient.

Alors, d'autres personnes pourraient être tentées... On a quand même entendu à l'Hôtel de Ville de Montréal, de dire: Ça a annoncé le changement de structure, changement, certainement, des pouvoirs, là, le rapatriement de pouvoirs. Mais, bon, Mme Harel n'a pas précisé son cadre, mais elle a dit: J'apporterais des changements. Alors, voyez-vous... Et, si elle arrive un jour, puis que ça se réalise, puis qu'elle voudrait faire des changements, on serait obligés de redébattre ça à l'Assemblée pour parler de ces changements-là.

M. Ratthé: C'est clair, M. le Président. Moi, je pense qu'effectivement, là, question de clarification, on a les réponses adéquates.

Le Président (M. Morin): O.K. M. le député de Beauce-Nord, vous avez une interrogation?

M. Grondin: Est-ce que ça veut dire, dans un autre sens, qu'à tous les cinq ans la porte reste ouverte à aller faire des changements...

M. Lessard: Pour tout le monde.

M. Grondin: ...si le conseil de ville désirait faire des changements?

M. Lessard: Effectivement, et c'est vrai... Bon, là, ils ont une charte et... bien, les lois sur les cités et villes. Exemple, le conseil d'une municipalité pourrait demander au gouvernement de revoir le nombre d'élus en disant: Bien, écoutez, il y a plusieurs qui se posent la question au Québec à savoir, dans les municipalités moins nombreuses, y a-t-il toujours besoin de six élus. Il y en a qui disent: Au nom de l'efficience, au nom de la façon qu'on travaille, l'augmentation de la compétence, peut-être qu'on n'aurait pas besoin de six, peut-être qu'on aurait besoin de seulement de quatre. Alors, s'il veut aller à quatre, bien là il est obligé de changer ses districts, et c'est pour ça que périodiquement, dépendamment que la population a beaucoup grandi ou pas, hein... On va prendre la ville de Terrebonne, qui est devenue une ville de 100 000, peut-être qu'ils se posent une autre question. Il y a une croissance de 6 000, 7 000 de population par année. Je veux dire, attends un peu là, ce n'est pas le même ratio. Vous voyez, c'est dynamique, ce qui fait qu'on ne peut pas dire, dans le temps, si ce sera toujours six, si ce sera permanent, etc. Donc, probablement qu'en 2017 il y aura une réflexion plus grande à faire pour toutes les villes du Québec sur le nombre de représentants et sa constitution.

Le Président (M. Morin): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Cette ouverture-là pour la ville de Montréal, elle est là pour toutes les villes et toutes les municipalités du Québec ou si c'est seulement pour la ville de Montréal?

M. Lessard: Non. Non. C'est ça, tout le monde a... Pour l'élection générale de 2013, ils auront l'obligation de faire la division des districts électoraux. Ce qui est particulier dans les villes comme Montréal qui ont eu des regroupements et avec tout l'historique qu'on connaît, ils ont des composantes. Québec est en train de se poser la question: Est-ce qu'on réduit le nombre de conseillers en arrondissement? Mais ils ont une particularité, tous ces conseillers d'arrondissement sont au conseil de ville automatiquement. Donc, ils sont en train de faire le travail, ils vont nous le soumettre, puis on va être obligés de regarder ça avec la lunette Québec qui n'est pas comme Montréal. Puis Montréal n'est pas comme Longueuil. Alors, on a des géométries variables sur la façon d'organiser le territoire et d'organiser la représentation dans les organisations de territoire ou de centralité. Alors donc, aujourd'hui, là, c'est Montréal.

Saguenay, voyez-vous, après un certain nombre d'années, dit: Il y a des écarts. Il y a des écarts, c'est vrai, mais il y a des personnalités territoriales à l'intérieur d'un immense territoire qu'est Saguenay. Il y a toutes sortes d'histoires derrière le fait que des petits arrondissements ou des petits secteurs n'ont pas adhéré à la pleine philosophie d'une grande ville, veulent maintenir cette représentation-là, même si ça ne cadre pas dans le plus ou moins 15 %. Tu sais, c'est comme, à peu près, dire: Les Îles-de-la-Madeleine, on aimerait bien que ce soit un comté à 35 000 de population ou à 45 000, moyen. Ils sont 13 000, on est obligés de faire un comté d'exception. Alors, ce que Saguenay présente, ils disent: Nous autres, on est comme les Îles-de-la-Madeleine en dedans du Saguenay--Lac-Saint-Jean, on peut-u, pour ce secteur-là, garder ça de même parce que c'est comme ça que le monde a accepté de vivre, puis ça fonctionne? Alors, nous autres, on essaie de comprendre à l'Assemblée nationale ces particularités-là, puis essayer de les expliquer dans un cadre législatif.

Le Président (M. Morin): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Ça va? On serait prêts à voter sur l'article 14.1. Est-ce que l'article 14.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. M. le ministre, l'article 14.2.

M. Lessard: 14.2 est un petit peu dans le même sens, à savoir la ville de Saguenay s'est aussi prononcée sur la reconduction, avait donc déjà bénéficié des dispositions semblables. Alors, on insérerait, après l'article 14.1, le suivant:

«14.2. La ville de Saguenay est dispensée de l'obligation qui lui est faite de par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2) de diviser son territoire en districts électoraux aux fins de l'élection générale de 2013. La division de son territoire, aux fins de cette élection et de toute élection partielle tenue avant l'élection générale de 2017, est celle qui s'est appliquée aux fins de sa dernière élection générale.»

Donc là, on n'est pas dans le cadre d'une charte, on est dans le cadre d'une loi. La loi lui demande de diviser, il avait demandé d'avoir une suspension... bien, une suspension, d'avoir un cadre particulier pour sa représentation qu'ils avaient faite en disant: Bon, on est à géométrie... Alors donc, là, on les dispense de faire le processus habituel et on reconnaît son cadre de fonctionnement.

Et, je dois le dire, à la fin de 2017, il faudra se... à la prochaine élection de 2013, par la suite il faudra déjà essayer de passer d'une... Plus d'une dizaine d'années, voire 10, 12, 14 ans sur la nouvelle ville, sur la nouvelle façon de fonctionner, je pense qu'il y aura l'occasion de dire à toutes les villes: Voici un processus d'aller retester vos affaires, là, et de bien encadrer pour ne pas arriver... On a l'impression que c'est à la dernière minute, et les villes fonctionnent, puis... Bon, là, c'est parce que la loi leur oblige, à toutes les fois, de le revoir. Il faudra regarder un cadre un peu plus large puis mettre la population un peu plus dans le coup. Ça se passe à Québec, tout le monde en a entendu parler. Mais de mettre la population dans le coup de ces différences d'organisation ou de représentation, je pense qu'il y a un volet un peu plus large que de passer des résolutions à l'hôtel de ville. Il y a peut-être quelques petits débats qui devront être faits, étant donné qu'ils ont auront la maturité suffisante, là, ils se seront connus, habitués, apprivoisés, ils auront fait des expériences, et là on se fera dire est-ce que c'est un cadre permanent ou pas et.. Alors donc, d'autres envisageront peut-être d'autres solutions à ce moment-là, mais après... L'expérience aura démontré dans le temps que ça fonctionne ou que ça ne fonctionne pas, mais je pense qu'il y aura des étapes ou des procédures... que de se retrouver dans un minibus de loi d'automne.

Le Président (M. Morin): M. le député de Blainville.

M. Ratthé: Oui. Bien, ça vient un peu m'ouvrir la porte. J'avais une question, puis la question est plus large. Effectivement, on regarde Saguenay, on regarde Montréal, on a nommé quelques villes, on pense à Québec, Longueuil, Gatineau y pensent, on pense à Sherbrooke aussi, puis il y en aura peut-être d'autres, et je me demandais si, effectivement -- j'ai peut-être eu une réponse partielle -- si le ministre, actuellement, pensait à regarder la loi en tant que telle. Parce que, là, actuellement, ce qu'on fait, c'est qu'on arrive, en tout cas dans certains... Ça sera peut-être le cas pour Québec, mais on verra comment on va la regarder. Mais Québec est déjà en deçà, en termes de sièges, de ce que la loi prescrit, hein, en termes de représentativité citoyenne, et, bon, il y a une demande d'aller plus bas. Bon, on en discutera au moment jugé opportun, mais j'illustre par ce fait-là qu'il y a d'autres municipalités aussi qui vont peut-être arriver avec ce genre d'exemple là, puis, à un moment donné, peut-être qu'il faut se poser la question: Est-ce qu'on revoit les paramètres de la loi en tant que tels sur la représentativité citoyenne, par exemple, sur les particularités territoriales? Est-ce que les chiffres qui sont là, les minimums exigés, sont encore, dans le contexte actuel, les bons nombres? Est-ce que, par exemple... Je ne le sais pas, là, on se base sur la population totale d'une municipalité, est-ce que... Je pense au DGE qui, lui, prend les chiffres d'un nombre d'électeurs inscrits.

Alors, moi, je me demandais juste, M. le Président, si le ministre pensait entamer une réflexion, peut-être à lancer même un débat auquel on pourrait participer -- évidemment, on serait intéressés -- sur la loi en tant que telle au lieu de procéder un petit peu comme à l'inverse, c'est-à-dire: Bien là, on va faire une modification particulière parce que la loi ne l'autorise pas ou... Alors, c'est un peu le sens de ma question, là, je voudrais savoir si...

M. Lessard: Dans le même sens parce qu'on partage les mêmes questionnements sur un cadre... Quel est le cadre de la démarche qui permet de revoir des choses? Est-ce qu'il n'y a pas un cadre plus formel dans lequel j'engage un processus, je fais un dialogue avec la population, je présente les arguments sur la notion de la représentativité? Bon, il y a quelques principes dans la loi qu'on n'y échappe pas, là, à savoir qu'il y a eu des arrêts de la cour là-dedans. Autant sur la loi provinciale, on a fait un peu le débat, nous autres mêmes ici, c'est une notion de représentativité par rapport à des secteurs, c'est quoi, la job d'un... Il y a eu le rapport Mercure, exemple, pour ne citer que Québec, qui disait: Bien, pas regarder la Loi sur les élections et référendums, mais regarder c'est quoi, la job d'un candidat ou d'un conseiller. En 2011, en 2013, ça travaille-tu pareillement? On est passé à des gouvernements sans papier, on est rendu dans des cadres très formels d'administration avec, bon... On n'est plus en 1987 parce que le cadre de 30 élus pour 500 000 de population... On est en 1987 qui établit ces paramètres-là. On connaît que les 20 ans d'organisation municipale ont très changé par la suite. Est-ce que ce cadre-là a été revu? Non.

Alors, je pense, on songe actuellement à faire un cadre ou un processus en établissant quelles sont les valeurs qui guident nécessairement la représentativité et tous les principes qu'on a pu voir d'expression de démocratie, et quelqu'un qui voudrait revoir son cadre, bien voici la démarche, ce qui n'est pas tellement organisé actuellement dans la loi, sauf qu'ils ont une obligation, puis là bien, tout le monde dit: Ah! bien oui, c'est vrai, on est déjà rendus là, on n'est pas... Entre vous autres puis moi, là, dans ce temps-ci, les maires, là, puis les conseillers, ils ont la face dans les budgets, hein? Ils ont pas mal plus la face dans les budgets que dans la révision de la carte électorale, qui est en 2013 pour une démarche qui commence en 2012. C'est la dernière affaire que tu veux faire sur la terre. Puis là, dans ce temps-ci, là, tu dis: Bon, bien, ça, c'est les dépenses, puis comment je vais les taxer, puis là tu fais tes simulations. Alors, on a l'impression que, des fois, c'est un peu à la dernière minute. Mais, d'un autre côté, tu dis: À un an et demi, deux ans, pratiquement, de l'élection, ils ne sont pas là, là, ils n'ont pas la tête à ça.

Mais je pense que ça mérite, par exemple, que le cadre soit mieux défini pour enclencher un processus qui t'amènerait à soumettre à l'Assemblée, exemple... Puis ça permettrait aussi ici, aux élus, à l'Assemblée nationale, de comprendre les démarches, de les mesurer puis d'évaluer, voir quel a été le taux de réceptivité ou... Il y a sûrement un rapport de démarche. Alors, ça nous permet de prendre des décisions éclairées en disant: Ah! vous avez vraiment fait la démarche, des sondages ou des consultations, quels étaient les enjeux. Parce qu'on est assis ici, vous puis moi, et tout le monde qui nous demande de changer la loi sont assis chez eux, hein, puis ils regardent ça à la TV peut-être, là. Ils ont évité des gaz à effet de serre, ils ne sont pas venus s'asseoir ici, mais, nous autres, on débat de quelque chose qui nous est demandé, une résolution, une lettre. Là, tu regardes tes principes, tu te dis: Comment on va encadrer le processus? Alors, je pense que ce serait même éclairant pour nous autres, qui faisons un travail qui change quand même des affaires importantes, là.

Le Président (M. Morin): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: C'est seulement une réflexion, M. le Président. Ça va être un exercice assez difficile quand on calcule le nombre de petites municipalités qu'on peut avoir dans la province ou les élus municipaux, vous le savez très bien, qui siègent à peu près bénévolement la plupart du temps. Quand on parle de... Je pense, c'est 1 000 $ par année. Ce n'est pas eux autres qui sont les gros irritants dans le budget, mais ils tiennent à leurs affaires. Je prends les municipalités qui ont 300, 400, 600 de population, on ne pourra pas les mettre dans le même deal que des villes, là.

M. Lessard: ...un cadre pour répondre. Peut-être, c'est donner un cadre, une démarche parce que les municipalités, honnêtement, moi, quand on prend ça globalement, il y a 50 % des municipalités, aux dernières élections, qui ont été reconduites sans élections. Du 50 % restant, il y a un taux de participation à peu près à 42 %. Il y a des postes dans des municipalités que j'ai dû combler, comme... responsabilité du ministre de combler des postes parce que personne n'en voulait, même comme maire. Alors, il y a quand même ça. Puis il y en a d'autres qui demandent maintenant de siéger, parce que les municipalités sont grandes, par correspondance puis par moyen électronique.

Alors, je pense qu'il y a des villes qui disent: On n'est plus capables d'en combler six, pouvez-vous réduire le nombre à quatre? Donc, cette réflexion-là, il faut la regarder. Ceux, toutefois, qui décideront de maintenir, pas de problème, mais ceux qui voudraient changer... Parce que, dans le fond, quand ils maintiennent, on n'en a pas, de problème. C'est quand ils décident de réduire le nombre ou la structure, là ils reviennent nous voir, puis là ils commencent à nous faire travailler des textes législatifs, puis là on se pose la question si on fait la bonne affaire ou pas, puis quels sont les principes. Puis là on se remet à travailler sur les principes, les valeurs, puis on a l'air à décider pour tout le monde alors qu'il y a quand même une appropriation qui doit se faire dans le milieu. Moi, c'est plutôt ce cadre-là. Les gens veulent rester à six, pas de problème. Mais, s'ils décidaient de changer, ah! là, peut-être, il y aurait une façon de procéder, puis, nous autres, ça nourrirait peut-être plus l'argumentaire d'un processus puis vérifier que tout le monde a suivi cette démarche, au moins, qui amène une réflexion ici, à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Morin): Ça va? Merci, M. le député. On sera donc prêts à voter l'article 14.2. Est-ce que l'article 14.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Donc, l'article 14.2 est adopté. M. le ministre, je comprends que... Est-ce que vous proposez une motion d'ajournement des travaux ou on passe à l'article 15?

M. Lessard: Je proposerais une motion d'ajournement des travaux, sachant qu'il nous reste du travail suivant. Il y a deux, trois éléments, donc, pour différentes villes qui n'ont pas encore terminé le travail, et, incidemment, on le déposera. Je ne sais pas si, de l'autre côté, là, ça vous convient. Ça fait qu'on fera en bloc les dernières modifications -- il n'y en a pas bien, bien, là -- alors, dépendamment de ce que les villes vont demander ou pas, là. Je sais que Longueuil est en réflexion, Sherbrooke a levé la main. Alors, on va regarder ce qu'il en est parce que, là, le menu ne reste pas tellement élevé.

Le Président (M. Morin): M. le député de Blainville.

M. Ratthé: Bien, il semble y avoir une petite coquille dans l'amendement qu'on vient d'adopter. Il faudra peut-être que le secrétariat regarde ça parce qu'en bas dans... Mais c'est juste dans l'explication, alors ce n'est peut-être même pas important. Parce qu'on dit «l'article 14.3», ça n'a pas de portée en tant que tel. On le sait que c'est le 14.2, puis c'est ce qu'on a adopté en haut.

Le Président (M. Morin): C'est ça, c'est simplement de l'information en plus.

M. Ratthé: Oui, oui, c'est de l'information.

Le Président (M. Morin): Donc, est-ce que la motion présentée par le ministre est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. Je vous remercie, donc. Et je lève la séance, et la commission ajourne ses travaux sine die.