Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Onze heures quarante-deux minutes)

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous souhaite la bienvenue à cette commission. Nous avons largement le quorum. Je déclare donc la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

Je vous demande de vérifier que vos téléphones sont silencieux et surtout je vous indique que nous sommes réunis afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 201, Loi concernant le monastère des Augustines de l'Hôtel-Dieu de Québec.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Non, Mme la Présidente, il n'y a aucun remplacement.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Donc, dans le cadre de ce mandat, nous allons procéder à l'étude du projet de loi d'intérêt privé n° 201. Nous entendrons la proposeure, qui est la députée de Taschereau, et nous recevrons, au nom du requérant, qui est le monastère des Augustines de l'Hôtel-Dieu de Québec, soeur Lise Tanguay -- je vous souhaite la bienvenue -- Me Bernard Cliche, M. Denis Robitaille et Me Pierre Laurin. Soyez les bienvenus avec nous ce matin.

Je céderai maintenant la parole à la députée de Taschereau pour qu'elle puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire des remarques préliminaires et par la suite je donnerai la parole à la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine afin qu'elle fasse également des remarques préliminaires. Et, Mme la députée de Taschereau, la parole est à vous.

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. Ceci est un projet de loi privé sur lequel je travaille depuis longtemps et auquel je tiens beaucoup, et je suis très fière de le présenter aujourd'hui. Je salue Mme la présidente qui préside cette séance, je salue la ministre aussi, qui a collaboré activement à l'élaboration de ce projet de loi, au projet même et au suivi, ainsi que le collègues parlementaires. Et je me permets de saluer soeur Tanguay, que je retrouve avec plaisir, ainsi que les personnes qui l'accompagnent et qui ont travaillé sur ce projet.

Vous savez, le débat qui se passe actuellement au Québec, c'est qu'est-ce qui va advenir de notre patrimoine religieux. Il est imposant, ce patrimoine, il est imposant tant en richesse qu'en nombre. À Québec, le sujet est encore plus crucial, puisqu'on connaît... Quand on parle de patrimoine religieux, les gens voient les église, mais ici il y a de grands ensembles conventuels. Les communautés de religieuses ont marqué le Vieux-Québec de frères et de religieuses. Et je pense particulièrement aux deux grandes communautés, les Ursulines et les Augustines, qui sont ici aujourd'hui.

L'un de ces ensembles, celui des Augustines de la Miséricorde de Jésus, fondé en 1639, est finalement la base du travail de nos centres hospitaliers à Québec. Les Augustines de l'Hôtel-Dieu, comme on les appelle couramment, sont celles qui ont fondé nos services de santé, qui ont fondé l'Hôtel-Dieu de Québec, qui est encore situé... collé tout près, là, annexé, là... On traverse, là. Le monastère est collé sur l'Hôtel-Dieu de Québec. Elles ont, en sus de leur vocation religieuse, une vocation d'hospitalières. Elles ont soigné les malades pendant 400 ans à Québec. Elles sont toujours là, toujours présentes dans leur monastère, mais elles voient tranquillement, elles voient diminuer le nombre de religieuses et elles doivent, à leur grand dam, parce que c'est une grande tristesse, elles doivent se délester de leur patrimoine.

Elles ont convaincu les gouvernements, le gouvernement qui est ici, le gouvernement du Québec, et le gouvernement d'Ottawa, qu'il y avait moyen de conserver ce patrimoine pour la collectivité. Alors, au lieu de faire comme elles auraient pu le faire, de vendre au plus offrant et de faire des condos dans ce monastère qui est situé au coeur de la ville du patrimoine, elles ont offert à la communauté -- et c'est ce que fait ce projet de loi là -- de se délester, de donner ce patrimoine à une fiducie d'utilité sociale qui verra à perpétuer non seulement le patrimoine immobilier que vous voyez ici actuellement en photographie, qui est magnifique, non seulement le musée, mais aussi la vocation. Et, quand on parle de patrimoine immatériel, on est en plein dedans. Elles ont une vocation de soigner. Elles veulent faire de ce monastère géré par une fiducie d'utilité sociale, elles veulent faire de ce monastère un lieu d'accueil.

Bien sûr, il y aura quelques touristes, mais il y a aussi déjà une vocation d'accueil dans les chambres du monastère. Et ça permettrait aux gens qui viennent soit se faire soigner, soit accompagner les personnes qui sont traitées entre autres au centre d'oncologie de l'Hôtel-Dieu de pouvoir loger dans les chambres du monastère. Ce n'est pas de l'hébergement touristique. Regardez, ce sont de petites chambres toutes simples, d'une grande beauté parce que faisant partie de notre patrimoine religieux, mais ce n'est pas n'importe qui qui va là, c'est vraiment désiré que ce soient soit des gens qui veulent vivre une expérience monastique, soit des gens qui viennent accompagner des malades à l'Hôtel-Dieu. Vous voyez donc la perpétuation non seulement du patrimoine religieux, mais de la vocation des lieux et de cette âme qu'il y a dans ces beaux vieux murs. Alors, voilà, Mme la Présidente, ce que nous allons tenter d'ancrer dans ce projet de loi.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Je donnerai la parole à Mme la ministre pour ses remarques préliminaires dans le même contexte.

Mme St-Pierre: Alors, merci, Mme la Présidente. D'abord, je veux saluer ma collègue Mme la députée de Taschereau, ancienne ministre de la Culture également. Je pense qu'on on est entourés d'anciennes ministres de la Culture, et, moi-même ministre de la Culture, c'est assez intéressant.

Je suis accompagnée de monsieur... de Me Girard, c'est ça, qui va nous guider dans ce projet de loi. Il y a M. Bissonnette, qui travaille au ministère de la Culture et Communications, le député de Rivière-du-Loup, la députée de Jeanne-Mance, le député de Chapleau, le député de Montmagny-L'Islet et le député de... Gaspé... Gaspé. On arrête ça là. Gaspé, c'est beau. Alors, merci, chers collègues, d'être avec nous.

Et je veux vous saluer, soeur Tanguay, c'est toujours un plaisir de vous rencontrer, de vous voir, et les gens qui vous accompagnent, M. Robitaille, Me Cliche, Me Laurin. C'est avec beaucoup d'émotion que... Il y a des fois on vit des beaux moments dans cette vie de parlementaires, et aujourd'hui c'est un beau moment.

Tout d'abord, vous avez fondé évidemment l'Hôtel-Dieu de Québec. Vous êtes arrivées ici en 1639, et c'est grâce à vous que le Québec... la Nouvelle-France a eu les premiers soins hospitaliers. Les gens qui nous écoutent aujourd'hui vont voir à quel point vous avez été généreuses pendant tout ce temps, et vous continuez, vous continuez à être généreuses. Lorsque ma prédécesseure, Mme Beauchamp, a classé la chapelle, elle m'a dit que c'était un moment qui a été très beau pour elle et qu'elle a même versé quelques larmes, et, lorsque je suis allée classer le monastère, j'ai moi-même versé quelques larmes. C'est beau chez vous et c'est un endroit agréable. Aussi, l'Hôtel-Dieu de Québec, bien sûr c'est l'endroit où on va... on allait, quand j'étais jeune, se faire soigner, parce que je viens du Bas-du-Fleuve, puis c'était notre hôpital. Et mon père a été soigné pour le cancer à l'Hôtel-Dieu de Québec, et, enfin, personnellement, j'ai beaucoup, beaucoup, beaucoup d'affection pour vous.

Donc, ce que nous allons faire aujourd'hui, c'est proposé par Mme la députée de Taschereau, c'est un projet qui vise l'exemption des taxes pour le site du lieu de mémoire habité des Augustines. Puisqu'il y a un changement sur le plan légal, il faut qu'on arrive avec une exemption de taxes pour continuer... Parce que vous cédez vos biens, et maintenant, bien, il y a certains ajustements à faire.

Cet ensemble conventuel d'une très grande valeur patrimoniale est protégé en vertu de la Loi sur les biens culturels, comme je le disais, puisqu'il est situé dans l'arrondissement historique de Québec, du Vieux-Québec, et que la quasi-totalité de cet ensemble est classée en vertu de cette loi.

Alors, Mme la Présidente, les Augustines de la Miséricorde de Jésus n'ont plus les ressources humaines et financières pour conserver cet ensemble. Dans l'état actuel des choses, elles ont constitué une fiducie d'utilité sociale dans le but d'assurer pour toute la population la sauvegarde de ce patrimoine culturel ainsi que pour d'autres fins culturelles, sociales et religieuses. Par contre, en cédant le monastère à cette fiducie, le monastère perdra en bonne partie son statut d'immeuble exempt de taxes foncières. Actuellement, le monastère en est exempté en raison de sa vocation religieuse et son appartenance à une communauté religieuse. Dès qu'il sera transféré à la fiducie d'utilité sociale pour une nouvelle vocation culturelle et sociale, il sera assujetti à ce poids financier.

Il s'agit là d'un enjeu important. On parle de patrimoine religieux aussi et, comme le disait la députée, de patrimoine immatériel. Et évidemment il appartiendra aux membres de cette commission d'en discuter. C'est que d'une part la Loi sur la fiscalité municipale prévoit des critères où un immeuble peut être exempté de taxes foncières. Donc, on prévoit certains critères. Le projet des Augustines répond à bon nombre de ces critères. Il est toutefois plus que probable qu'il ne pourrait obtenir un congé total de taxes. Nous allons en discuter, donc.

L'étude détaillée du projet de loi n° 201 permettra à cette commission de prendre connaissance de la situation et de se faire un jugement éclairé, avec beaucoup d'ouverture. Et je suis convaincue qu'à la fin de cette session de la commission parlementaire nous allons pouvoir faire en sorte que votre projet puisse continuer et que nous puissions vous accompagner. Et j'invite les gens qui auraient le goût d'aller vous visiter, bien, peut-être de vous faire un petit téléphone pour aller voir et vraiment se rendre... Tant qu'on n'a pas vu le monastère, on n'a vraiment pas d'idée à quel point c'est imposant et c'est important pour l'histoire de Québec. Alors, bravo pour ce que vous faites. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Avant de passer au requérant, je vois que le député de Montmagny-L'Islet voudrait également faire une remarque préliminaire.

M. Morin: Oui, simplement, Mme la Présidente... Bonjour, tout le monde. Bonjour, soeur Tanguay. Simplement pour vous dire que, depuis ma tendre enfance, je suis très sensibilisé aux Augustines parce que Marie-Jeanne Morin, Rachel Morin et Blanche Morin, les soeurs de mon père, ont passé leur vie chez vous et que j'ai visité votre monastère dès mon tout jeune âge, et j'en reste marqué de ce... Les premiers temps, elles étaient cloîtrées. Je me rappelle, quand on arrivait, c'était cloîtré. Donc, bonne chance à vous. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Malavoy): Merci, M. le député. Donc, j'invite les représentants du requérant, le monastère des Augustines de l'Hôtel-Dieu de Québec, à se présenter, à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi.

M. Cliche (Bernard): Oui. Alors, je vais prendre la parole quelques instants, si vous me permettez. Alors, mon nom est Bernard Cliche, je suis président du conseil d'administration de la fiducie. Je vous remercie, d'abord, de nous donner l'occasion de vous rencontrer, mais, au-delà de ça, je vous remercie de l'aide que vous nous apportez. Pour nous, cette étape-ci est une étape très importante pour la survie du projet.

Alors, vous le savez, je suis accompagné de soeur Lise Tanguay, qui sera notre porte-parole, de M. Denis Robitaille, qui est directeur du projet, et de Me Pierre Laurin, qui nous a accompagné au niveau juridique dans les démarches qu'on a entreprises jusqu'à aujourd'hui. Vous avez devant vous, je crois, une pochette dans laquelle il y a le court mémoire de soeur Tanguay, qu'elle va vous présenter pendant une dizaine de minutes. Voilà.

La Présidente (Mme Malavoy): Soeur Tanguay, nous vous écoutons.

Mme Tanguay (Lise): Alors, merci. Je dois vous dire que c'est un grand bonheur d'être, pour nous, aujourd'hui, ici. Et c'est un moment très attendu, et nous en sommes très contentes.

Alors, afin de bien vous situer dans ce dossier, il convient de faire en quelques mots la genèse du projet, puis vous en faire connaître les grands moments de son évolution, et enfin de vous brosser un portrait global de la situation maintenant.

Les trois Augustines venues de Dieppe en 1639 sont les fondatrices de l'hospitalisation en Nouvelle-France. Elles ont établi à Québec le premier couvent-hôpital en Amérique, au nord du Mexique, l'Hôtel-Dieu de Québec. Les Augustines habitent ce site sans interruption depuis 1644. C'est l'un des plus anciens lieux en Amérique à avoir conservé sa vocation première. Il fait donc partie du paysage de la ville de Québec depuis les premiers temps de sa fondation.

Si vous parcourez nos annales, vous y constaterez que des personnages de notre histoire comme Montmagny, Jean Talon, Mgr De Laval, Marie de l'Incarnation, pour ne nommer que ceux-là, ont fréquenté ce lieu en visite de courtoisie ou pour y être soignés. Bref, ce lieu raconte tout un pan de l'histoire de Québec et du Québec. De ce premier couvent-hôpital, 11 autres hôpitaux sont nés au Québec et existent toujours aujourd'hui.

Au début des années 2000, étant donné la décroissance rapide de nos effectifs et conscientes de l'importance de notre patrimoine, qui est un patrimoine fondateur identitaire du Québec, nous, les Augustines, avons résolu de regrouper les collections et les archives des 12 monastères et de mettre ce trésor patrimonial à la disposition de la société québécoise. Le monastère fondateur de l'Hôtel-Dieu de Québec, situé au coeur du Vieux-Québec, dans l'arrondissement historique classé ville du patrimoine mondial par l'UNESCO, a été le lieu choisi pour réaliser ce rassemblement.

Le projet regroupera un kilomètre linéaire d'archives et de livres anciens et plus de 45 000 objets de collection accumulés par les 12 monastères-hôpitaux des Augustines du Québec. Plusieurs livres, pièces et documents remontent au régime français. Une partie de la collection et des archives est classée en vertu de la Loi sur les biens culturels.

Les Augustines de l'Hôtel-Dieu de Québec lèguent à la population québécoise leur monastère sans compensation financière. La valeur d'un tel geste dépasse facilement 40 millions, sans parler des collections qui seront aussi cédées. Une partie minime, minime vraiment, des collections a été évaluée par des experts dans ce domaine et s'élevait déjà à 17 millions. En plus de donner leurs biens mobiliers et immobiliers, les Augustines du Québec investissent 5 millions pour la création d'un fonds dont les revenus serviront aux opérations quotidiennes du lieu de mémoire habité.

Depuis l'année 2001, dans le cadre de l'entente sur le développement culturel de Québec, le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et la ville de Québec accompagnent les Augustines dans l'élaboration de ce projet. Ils ont investi dans les différentes études requises et ont participé aux différents comités. Plus de 200 personnes ont contribué et continuent de contribuer à ce projet en lui apportant les expertises les plus diverses. Le projet a été analysé par les plus éminents spécialistes dans les domaines du patrimoine, des finances, des structures légales, et autres.

Les gouvernements du Québec et du Canada investissent chacun 15 millions, et la ville de Québec 6 millions. Ces sommes serviront pour les travaux de restauration et de mise aux normes des immobilisations. Le site est reconnu comme un haut lieu unique par les deux niveaux de gouvernement, provincial et fédéral, étant classé à la fois en vertu de la Loi sur les biens culturels du Québec et reconnu comme site historique national du Canada.

Lorsque le projet a débuté et devant l'ampleur de ce patrimoine, de ses potentialités et du legs important pour la société québécoise, le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, tout en nous appuyant, nous a incitées fortement à trouver des moyens d'autofinancement afin de ne pas être à charge de l'État. De là découle l'orientation que nous avons prise.

Afin de rendre ce projet autonome et qu'il ne soit pas continuellement à la charge de l'État, les Augustines ont projeté la reconversion des ailes historiques du monastère datant de 1695 et de 1755 afin d'y accueillir non seulement le patrimoine matériel, immatériel, archivistique, artistique et médical, mais aussi pour en faire un lieu d'hébergement à la fois culturel et social et un centre de ressourcement pour le personnel de la santé.

Entendons-nous bien, rien de comparable ici avec l'hôtellerie commerciale habituelle d'un lieu historique de haut niveau comme la ville de Québec. On parle ici d'une expérience s'inspirant de l'environnement monastique. Rien de comparable aussi, en termes de revenus générés. Seule existe ici l'intention de rendre accessible, viable et vivant un tel patrimoine exceptionnel en faveur de la société québécoise.

Afin d'assurer la pérennité du patrimoine culturel, pour la première fois au Québec, à notre connaissance, les Augustines ont créé une fiducie d'utilité sociale. Cette fiducie constitue un patrimoine autonome qui n'appartient plus aux religieuses, dont l'usage, au bénéfice de la population, est protégé par le Code civil et les tribunaux et dont l'affectation ne peut être modifiée. Les bâtiments et le patrimoine versés à la fiducie ne peuvent être vendus ni cédés. Il n'y aura donc pas de condos ou toute autre forme d'exploitation commerciale de ces bâtiments, un jour, à l'intérieur des murs des remparts, soyez-en assurés.

Deux organismes sans but lucratif prendront la responsabilité de l'animation et de la gestion du site. La fiducie et ces deux organismes sont reconnus organismes de bienfaisance par l'Agence du revenu du Canada. Les revenus autonomes générés seront entièrement utilisés par la fiducie à but non lucratif pour la sauvegarde du patrimoine et l'opération du projet. Le fonds mis en place par les Augustines et augmenté progressivement par des campagnes publiques de financement permettra d'assurer des revenus qui viseront l'équilibre financier des opérations. Le congé des taxes est une condition essentielle pour atteindre cet objectif. Il ne s'agit pas ici des taxes à la consommation, TPS et TVQ, qui resteront applicables, mais bien les taxes foncières.

À la lumière de toutes ces premières, il devient évident, je crois, qu'il s'agit d'un projet unique, une première de cette nature depuis le début de l'existence de notre peuple en Amérique. Évident aussi qu'il faut considérer le caractère exceptionnel du legs des Augustines, sa valeur patrimoniale immense qui en fait un des plus imposants projets de conservation du patrimoine au pays présentement et probablement pour plusieurs années encore.

Nous rappelons aussi que la municipalité et la commission scolaire de la Capitale, par des résolutions d'appui à l'ensemble de ce projet de loi, ont elles-mêmes décidées volontairement et formellement de se priver des revenus qui auraient pu être générés par des taxes. Donc, les bénéficiaires de ces éventuels revenus de taxation, la ville de Québec et la commission scolaire de la Capitale, préfèrent nous les laisser.

Voilà les convictions sur lesquelles nous nous appuyons et qui nous animent pour en arriver à demander ce projet de loi privé.

En terminant, je voudrais déposer une lettre d'appui de M. Jean-Paul L'Allier, qui connaît le projet et l'importance de prendre des mesures pour la sauvegarde du patrimoine religieux.

Je vous remercie de votre attention et de votre intérêt à l'égard de ce projet unique pour la population du Québec, actuelle et future. C'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions si vous en avez. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Malavoy): Merci infiniment, soeur Tanguay. J'en profite donc tout de suite pour déposer à la commission à la fois votre mémoire de même que la lettre d'appui que vous venez de mentionner.

Et nous en sommes à l'étude de ce projet de loi qui vous tient tant à coeur. Nous allons donc procéder article par article et nous terminerons par l'étude du préambule. Mme la députée de Taschereau, faites-nous la lecture du premier article, s'il vous plaît.

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. Alors, article 1: «Dans la présente loi, on entend par:

«1° "monastère": le monastère des Augustines de l'Hôtel-Dieu de Québec, constitué des lots 1 315 298, 1 315 299, 1 315 300, 1 315 301 et 3 725 541 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, avec bâtiments, circonstances et dépendances actuels et futurs;

«2° "taxe":

«a) une taxe ou une surtaxe imposée par la ville de Québec, la Communauté métropolitaine de Québec ou une commission scolaire, sur un immeuble ou en raison d'une activité qui s'y tient, incluant toute forme de tarif ou de compensation;

«b) toute contribution, en argent ou en nature, imposée en vertu de la section II.1 du chapitre IV du titre I de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;

«c) tout droit sur les mutations immobilières.»

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que vous souhaitez, à ce moment-ci, expliquer l'article 1?

Mme Maltais: Écoutez, je crois qu'il parle de lui-même. Il s'agit simplement de la définition des lots du monastère, donc sa situation, qui, comme on l'a dit tout à l'heure, est au centre du Vieux-Québec, juste à côté de l'Hôtel-Dieu, et de ce que c'est qu'une taxe, ou une contribution, ou tout droit sur les mutations immobilières. Mais ça dit surtout que le mot «taxe» s'applique vraiment à «une taxe ou une surtaxe imposée par la ville de Québec, la communauté métropolitaine ou une commission scolaire» pour bien cibler où est-ce qu'il y a demande d'exemption de taxes.

La Présidente (Mme Malavoy): Mme la ministre, souhaitez-vous intervenir?

Mme St-Pierre: Non, je n'ai pas de commentaire.

La Présidente (Mme Malavoy): Je comprends qu'il n'y a pas d'autre commentaire. Donc, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Nous passons à l'article 2, pour lequel, si j'ai bien compris, il y aurait un amendement.

Mme Maltais: Oui. Mme la Présidente, je vais d'abord lire l'article 2, qui disait:

«2. Le monastère est exempt de taxes.»

Maintenant, j'aurais un amendement que je voudrais déposer. Je vais le lire, si vous le voulez, puisqu'il est déjà... je pense, il a déjà été communiqué aux collègues.

Article 2: Remplacer l'article 2 par le suivant:

«2. Le monastère est exempt de taxes. Toutefois, dans le cas des taxes prévues au sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l'article 1, toute partie du monastère utilisée à des fins d'hébergement transitoire est imposable à 70 % de sa valeur inscrite au rôle d'évaluation et toute partie utilisée à des fins de restauration ou de boutiques est pleinement imposable.»

Alors, bien sûr, je... D'abord, l'article initial nous parlait du fait qu'un monastère est exempt de taxes jusqu'ici, mais, comme on le transfère, le monastère, à une fiducie d'utilité sociale, soeur Tanguay nous a très bien expliqué qu'il était difficile de générer assez de profits si en plus on avait les charges des taxes à payer. Mais là ici il y a eu un échange entre les ministères, le ministère de la Culture, le ministère des Affaires municipales et les Augustines pour essayer de permettre de taxer les activités d'hôtellerie versus les autres activités d'utilité sociale. Moi, si soeur Tanguay veut, elle pourrait peut-être nous expliquer un peu ou compléter ce qu'amène cet amendement.

La Présidente (Mme Malavoy): Certainement. Je vais en profiter pour vous dire, juste avant, que l'amendement est, donc, recevable. C'est technique, mais ils ne le sont pas tous, vous savez, dans notre vie parlementaire. Alors là, c'est sans problème que je vous dis qu'il est recevable. Et, soeur Tanguay, vous souhaitez que ce soit...

M. Cliche (Bernard): ...peut-être que ce soit plutôt Denis Robitaille, si vous permettez, qui pourra répondre à cette question.

La Présidente (Mme Malavoy): M. Robitaille, vous êtes consentant à être désigné?

M. Robitaille (Denis): Tout à fait.

La Présidente (Mme Malavoy): Nous vous écoutons.

M. Robitaille (Denis): Oui. Bonjour. Alors, oui, c'est une entente qu'on a convenue avec le ministère des Affaires municipales particulièrement. Au départ, on peut dire que, si l'ensemble du site était sujet aux taxes régulières, ça serait sûrement quelque chose comme 250 000 $ à peu près par année, ce qui est énorme et trop pour permettre une viabilité financière. Notre première intention, c'était donc de faire en sorte que toutes les taxes soient... que le monastère soit exempt de toutes les taxes.

On a convenu avec le ministère que les espaces qui permettaient une source de revenus, les revenus dont on a besoin pour opérer, pourraient être taxés selon les normes habituelles. Mais, comme il y a 30 % des cellules de religieuses, des chambres donc, qui sont utilisées à des fins d'utilité sociale, je dirais -- donc, les gens qui accompagnent les malades, les aidants naturels -- on a convenu avec le ministère que l'équivalent de 30 %, donc, de cette superficie serait exempt de taxes, ce qui fait que 70 %, qui servent, donc, de chambres pour accueillir des visiteurs, des gens qui veulent faire un séjour dans les lieux, elles, sont sujettes à des taxes.

Il y a un réfectoire, le réfectoire historique du lieu, où on va offrir le petit déjeuner à ceux qui auront, donc, été hébergés durant la nuit. Cet espace-là sera aussi sujet à des taxes. C'est un réfectoire... Il n'y a pas de cuisine, il n'y a pas de restaurant, mais il y a, donc, un réfectoire qui, lui, sera sujet à des taxes et une éventuelle boutique qui sert, comme on en trouve dans les musées, de prolongement de l'expérience muséale.

Alors, c'est l'entente que nous avons convenue avec le ministère, qui permet donc d'établir un certain équilibre dans l'esprit de tout le monde, là, pour favoriser les opérations de ce projet-là et l'équilibre financier que nous recherchons.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie de vos explications. Y a-t-il d'autres commentaires à faire sur cet amendement? M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Morin: Je voulais juste... Est-ce que vous avez évalué? Ça représente quel montant?

M. Robitaille (Denis): Avec l'équipe de la fiscalité au ministère des Affaires municipales, on parlait de 62 800 $ annuellement, qui est une somme importante pour un projet avec ces capacités-là, mais on va les prendre.

La Présidente (Mme Malavoy): Ça complète votre question? Non?

M. Morin: Oui.

La Présidente (Mme Malavoy): Oui. Allez-y.

M. Morin: Mais, si on en est arrivés à cette entente, là, qu'est-ce qui faisait problème? Est-ce qu'on peut en discuter ou...

La Présidente (Mme Malavoy): Vous souhaitez qu'on vous explique pourquoi il fallait en arriver à une entente?

M. Morin: Oui. Il y a sûrement une raison. Ou, si ça a été entendu, c'est correct.

Mme Maltais: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Oui, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Oui, Mme la Présidente. Non, la question est pertinente. Il y a effectivement... Au départ, quand j'ai présenté le projet de loi, l'intention de la fiducie était de demander une exemption totale de taxes. La ville de Québec était et est toujours prête à accorder cette exemption totale de taxes. Toutefois, le précédent créé par cette idée que des activités d'hôtellerie pourraient ne pas être taxées ou taxables créait des malaises. Et, bon, on en a discuté.

La charge financière pouvait être lourde si on taxait complètement, beaucoup trop lourde, et aurait pu mettre en danger la survie financière du projet. Ce qu'on cherche, en fait, c'est l'autonomie financière du projet. Alors, la ville de Québec acceptait que 100 % des taxes soient exemptées. Mais, après discussion, la corporation et la fiducie a dit: Écoutez, on veut tellement que ce projet réussisse, on va prendre le risque de prendre une partie des taxes et de les payer puis on souhaite évidemment que le tout se passe pour le mieux.

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député de... J'avais la députée de Jeanne-Mance--Viger, je crois? Non? Alors, M. le député de Gaspé.

M. Mamelonet: Oui, Mme la Présidente. Moi, j'aimerais peut-être avoir un petit peu plus d'éclaircissements, parce que, quand j'ai entendu monsieur...

M. Robitaille (Denis): Robitaille.

M. Mamelonet: M. Robitaille, pardon. Quand j'ai entendu M. Robitaille, effectivement, bon, le montant original de taxes de la ville de Québec, c'était de l'ordre de 250 000 $. Là, vous nous parlez, avec cette modification... En fin de compte, vous demandez une exemption de taxes complète. On le comprend bien. Et surtout, compte tenu du don excessivement important qui est fait à la communauté québécoise, au peuple québécois de la part des Augustines, on parle quand même de plus de 67 millions... bien, plus que ça, 69: 47 millions pour la valeur des biens; 17 millions, estimé rapide, des collections; et 5 millions de fonds que vous déposez. Donc quand même un montant, je dirais, excessivement appréciable. Et, moi aussi, je me pose des questions, un petit peu comme mon collègue le député de Montmorency. Comment ça se fait qu'on va dans une direction qui est celle-là, alors que... J'aimerais avoir peut-être un petit peu plus de précisions.

Je comprends qu'il va y avoir de l'hébergement, de l'hébergement qui va être payant, qui va servir à, en fin de compte, assurer le fonctionnement de la fiducie. Et on l'imagine bien, qu'un établissement de cet ordre-là est un établissement qui demande énormément d'entretien, énormément de suivi. C'est un établissement qui a été entretenu par les Augustines pendant de nombreuses années. On sait que vous ne chargez pas cher pour les travaux. Par contre, quand on va être, je dirais, dans une situation peut-être qui pourrait être difficile dans le futur, admettons que la fiducie ne rencontre pas ses objectifs... J'aimerais entendre M. Robitaille, savoir si le 62 000 $, là, dont on parle... est-ce que ça pourra être une difficulté dans le futur? Et est-ce qu'il y aurait d'autres solutions qui pourraient être amenées pour combler cette difficulté ou pour faire en sorte que vous arriviez au résultat que vous recherchiez au début, c'est-à-dire une exemption de taxes complète, là?

La Présidente (Mme Malavoy): M. Robitaille.

M. Robitaille (Denis): Oui. Merci. Alors, il est certain que l'impact financier est important parce que c'est un impact annuel qui revient. On n'a pas pu encore l'évaluer dans le plan d'affaires parce que c'est une décision tout à fait récente. Il est certain que, nous, au point de départ, on était dans cet esprit, donc la nécessité d'une grosse responsabilité financière. Réussir à assurer la survie d'un bâtiment comme celui-là, d'une collection aussi importante méritait un congé de taxes total. Mais, bon, on en a convenu avec le ministère. Rappelons, rappelons que nous avons obtenu de la ville de Québec et de la commission scolaire le congé de taxes, un appui sans réserve au projet de loi et ainsi donc un renoncement aux revenus en question.

C'est un impact important, il va falloir le trouver, ce 62 800 $ là. Il va falloir le trouver, bon, par... En fait, aujourd'hui, on établit le niveau de difficulté d'un projet comme celui-là avec une décision comme celle-là; c'est ce qu'on fait. Alors, on voit l'importance du legs des Augustines, c'est tellement important, c'est tellement essentiel qu'on se dit qu'il faut trouver des solutions quoi qu'il arrive, et c'est la... On est en mode solution dans ce projet-là depuis toujours. Alors, voilà, c'est comme ça qu'on aborde les choses.

La Présidente (Mme Malavoy): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Bon. Il semble que, puisqu'il y a un impact financier, je devais présenter l'amendement. Voulez-vous qu'on relise l'amendement ou qu'est-ce que... Je dis que je présente l'amendement. O.K.?

La Présidente (Mme Malavoy): Oui, c'est ça.

Mme St-Pierre: Ça va. Ah, mais je veux commenter aussi.

La Présidente (Mme Malavoy): Oui. Alors, bien entendu. Donc, pour que tout le monde comprenne bien, là, étant donné que cet amendement implique une charge publique, puisqu'on parle d'imposition, il faut que soit un membre du gouvernement qui présente l'amendement. Et je comprends que la ministre le fait volontiers. Mais, bien entendu, vous pouvez le commenter.

Mme St-Pierre: Alors, Mme la Présidente, c'est sûr que l'amendement a été, comme l'a dit M. Robitaille, a été discuté avec les gens, les partenaires qui sont avec nous ce matin. Le souci, au ministère, c'est le précédent que tout cela créait, alors on a cherché un terrain d'entente avec les représentants du monastère pour être capables de vraiment... de ne pas créer un précédent qui nous amènerait dans quelque chose qui n'aurait plus de fin. Et je pense que, si on regarde, comme l'a dit M. Robitaille... si les taxes étaient appliquées tel que la municipalité pourrait le faire, on se retrouverait peut-être avec un compte de taxes entre 250 000 $ et 300 000 $. Là, il y a un compromis qui a été fait ici, qui permettrait... Enfin, il y a toute une partie du monastère qui devient exempte de taxes. La partie qu'on peut qualifier commerciale, mais ce n'est pas vraiment commercial, cette partie-là, puisqu'elle va générer des revenus, bon, il y aurait une taxe foncière sur cette partie-là.

C'est important de parler, c'est ça, de la question du précédent, la question des discussions qu'ils ont eues avec... Et on peut aussi dire qu'il n'y a rien qui n'empêche la ville de Québec d'accorder une subvention au monastère... à la fondation. La ville de Québec pourrait dire: Bien, nous, on était tout à fait ouverts à renoncer à la totalité des taxes. Maintenant, bon, bien, dans notre grande générosité, on va percevoir et ensuite redonner sous forme de subvention. Et je pense que, là, on vient comme finalement de créer un certain équilibre, et c'est pour cette raison qu'on amène cet amendement, que cet amendement est amené sur la table.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Morin: Tout simplement, nous, ce qu'on a voulu, c'est comprendre. On savait qu'il y avait eu des ententes. Mais le but, c'est, dans l'avenir, essayer de faire comprendre aux gens que cette fiducie-là aura besoin d'une attention particulière des gens, qui pourront faire des dons, compte tenu que c'est très, très important pour la communauté. C'était simplement pour sensibiliser la population qu'on a une richesse chez nous et qu'on devra l'aider à poursuivre.

Une voix: Tu pourrais donner l'exemple.

M. Morin: Ah! je peux donner l'exemple n'importe quand.

La Présidente (Mme Malavoy): C'est une bonne tribune pour passer ce message, M. le député. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: J'ajouterais simplement, en terminant, pour moi, que j'ai amené des photos. J'aime, pendant les projets de loi privés... La ministre de la Culture, elle m'a déjà vue faire ça, j'amène les photos pour que les gens voient enfin de quoi on parle. Et on voit ici une chambre monastique, c'est d'une belle sobriété, c'est magnifique, c'est un lieu inspirant, mais on est loin de la chambre d'hôtel. O.K.? Ça, alors, ce n'est pas de l'hôtellerie, là. On n'est pas en compétition avec l'hôtellerie au Québec, là; ça aussi, il faut le dire. Mais quelle beauté!

La Présidente (Mme Malavoy): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Si je peux ajouter un élément. Ce qu'il est important de dire, c'est que la portion des chambres qui vont être réservées aux aidants, ce qu'on appelle les aidants naturels, les gens qui vont aller accompagner des malades à l'hôpital, cette portion-là sera exemptée des taxes foncières. Donc, on réduit encore, là. Je pense qu'il y a un bel équilibre. Et encore une fois il n'y a rien qui empêcherait la ville de Québec de faire une subvention, un don à la fondation en échange.

La Présidente (Mme Malavoy): Ça va pour les explications? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Venons-en à l'article 3, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci. Article 3: «L'article 2 prend effet à compter de la cession du monastère à une fiducie d'utilité sociale constituée notamment pour assurer la sauvegarde du patrimoine culturel des Augustines de la miséricorde de Jésus. Cet article conserve cet effet tant qu'une telle fiducie est propriétaire du monastère.

«La cession est elle-même exempte de taxes.»

Alors, cet article retarde la prise d'effet de l'exemption dont on vient de débattre à l'article 2 jusqu'au transfert de propriété de l'immeuble à la fiducie créée à cette fin simplement pour que ce soit véritablement la fiducie qui soit exemptée de cette façon-là, dans ces proportions-là. Et la fiducie en question a déjà été créée le 1er octobre 2009, elle existe déjà sous le nom de Fiducie du patrimoine culturel des Augustines.

La Présidente (Mme Malavoy): Du côté du requérant, est-ce qu'il y a quelque chose à ajouter? Ça va? Mme la ministre?

Mme St-Pierre: Ça va, madame.

La Présidente (Mme Malavoy): Ça va? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Finalement, article 4. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: 4. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

La Présidente (Mme Malavoy): L'article 4 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté. Alors, cela met un terme à l'étude détaillée du projet de loi. Nous allons maintenant prendre le préambule, s'il vous plaît. Nous avions convenu de le regarder ensuite. Mme la députée de Taschereau, je vous demanderais peut-être de nous en faire la lecture.

Mme Maltais: Oui. «Attendu que les Augustines de la miséricorde de Jésus ont fondé, en 1639, l'Hôtel-Dieu de Québec;

«Qu'elles sont propriétaires, dans le Vieux-Québec, du monastère de l'Hôtel-Dieu de Québec;

«Qu'il s'agit d'un ensemble conventuel d'une très grande valeur patrimoniale qui est protégé en vertu de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4) puisqu'il est situé dans l'arrondissement historique du Vieux-Québec et que la quasi-totalité de cet ensemble est classée en vertu de cette loi;

«Que les Augustines de la miséricorde de Jésus n'ont toutefois plus les ressources humaines et financières pour conserver cet ensemble;

«Qu'elles ont constitué une fiducie d'utilité sociale dans le but d'assurer pour toute la population la sauvegarde de ce patrimoine culturel ainsi que pour d'autres fins culturelles, sociales et religieuses;

«Qu'elles ont l'intention de céder le monastère à cette fiducie;

«Que cette cession fera perdre au monastère, en bonne partie, son statut d'immeuble exempt de taxes foncières;

«Que sans une telle exemption, le projet de transformer le monastère en lieu de mémoire ne pourra être réalisé;

«Qu'il est dans l'intérêt des Augustines de la miséricorde de Jésus d'assurer par ce projet la sauvegarde du monastère, qui représente une partie importante de leur patrimoine culturel;

«Le Parlement du Québec décrète ce qui suit.»

La Présidente (Mme Malavoy): Le préambule est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Nous en venons maintenant aux remarques finales. Outre la députée de Taschereau et la ministre, y a-t-il d'autres personnes qui voudraient faire des remarques finales? Je les passerais tout de suite. Non. Donc, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, pour des remarques finales.

Mme St-Pierre: Écoutez, merci, Mme la Présidente. D'abord, bon, je suis très heureuse de voir le dénouement de cette commission parlementaire et de ce projet de loi, qui devient... qui va devenir dans quelque temps une loi. Et il faut voir aussi que toutes les solutions qui ont été explorées, là, étaient... c'est la... La solution, c'était le dépôt de ce projet de loi d'intérêt privé à l'Assemblée nationale.

La ville de Québec est inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, et je pense que la réputation de la ville de Québec n'est plus à faire comme étant tellement riche sur la question patrimoniale. Nous avons ici quelque chose qui est un trésor, c'est un trésor. Et encore une fois je veux remercier votre communauté pour ce grand, grand geste de générosité envers le Québec. Maintenant, vous ouvrez la route, vous ouvrez le chemin à d'autres projets, d'autres exemples semblables. Et non seulement vous donnez le monastère, mais en même temps vous donnez de l'argent également. Vous avez parlé de 5 millions de dollars, je pense qu'il faut le souligner, ce n'est pas rien. Le monastère est évalué à plusieurs dizaines de millions de dollars. Les gouvernements, autant la ville de Québec, le gouvernement d'Ottawa, le gouvernement du Québec aussi, y vont de certaines sommes d'argent, mais c'est pour vraiment... c'est pour l'avenir et montrer à quel point vous avez été importantes dans l'histoire du Québec et que vous serez encore importantes. Alors, je vous remercie infiniment. Merci.

La Présidente (Mme Malavoy): C'est à mon tour de passer la parole à Mme la députée de Taschereau pour ses remarques finales.

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. Je vais peut-être citer deux paragraphes de la lettre de M. L'Allier, un autre ex-ministre de la Culture, lettre qui a été déposée par la supérieure du monastère. Juste deux petits paragraphes. Il dit ceci: «J'ai eu l'occasion de l'affirmer lors de la consultation publique sur le projet de loi n° 82, [...]le Québec vit présentement un moment historique où la société civile devra prendre le relais des communautés religieuses pour assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine religieux.

«L'État et ses collaborateurs à tous les niveaux devront déployer des trésors d'imagination pour mettre en oeuvre un environnement juridique et financier qui permettra à la société québécoise de tirer le meilleur parti possible de l'occasion qui lui est offerte de préserver et de mettre en valeur, pour les générations futures, les éléments du patrimoine religieux qui constituent une part importante du patrimoine culturel québécois.» Ce sont les mots de M. L'Allier qui appuyait fortement ce projet.

Écoutez, c'est extrêmement important, ce qu'on vient de faire, parce que, comme le disait la ministre et comme on le dit depuis longtemps dans ce débat-là, on est en train d'ouvrir la voie à un transfert de notre patrimoine mais un transfert de mémoire. Ce n'est pas que les meubles, ce n'est pas que les objets du musée qui se transfèrent, c'est aussi, à travers cette fiducie d'utilité sociale et cette vocation d'accueil des malades, c'est vraiment la vocation sociale du lieu, c'est la vocation des Augustines, ce sont ces 400 ans au service des malades qui vont continuer à vivre dans ces murs-là. Le legs qu'on fait à la société québécoise en adoptant ce projet de loi là, c'est de se dire qu'ensemble nous pouvons trouver les moyens de faire durer à travers le temps le magnifique et immense travail de ces fondatrices.

C'est rare qu'on ait des communautés fondatrices devant nous, hein? Les Augustines de la miséricorde de Jésus, ce sont des fondatrices, elles ont encore le coffre avec lequel sont arrivées les trois pionnières, le coffre qui a fait la traversée de l'Atlantique et qui a été déposé à Québec. Il est là-bas, elles en ont encore les clés. Alors, on l'a vu lors de l'annonce gouvernementale, le sceau du roi. Alors, il y a des trésors à Québec. Et elles ont décidé, d'une façon extrêmement généreuse, de livrer ces trésors aux générations futures et elles nous ont aussi forcés à travailler pour leur donner l'encadrement pour qu'elles durent.

Et, s'il y a une chose qu'on doit aux communautés fondatrices, c'est cette notion de durée, de pérennité. Elles ont voulu que leur oeuvre dure. Elles ont été, pendant 400 ans, au coeur du patrimoine de Québec, mais elles veulent aussi que, pour l'avenir, cette institution qu'elles sont en train de créer en assurant les assises financières de la fiducie d'utilité sociale, qu'elles sont en train de faire, c'est donner les bases à cette institution pour qu'elle aussi dure à travers le temps. C'est pour ça que les questions des députés étaient pertinentes: Réussirons-nous? Est-ce que la charge financière sera trop lourde?, et tout ça. C'est parce que c'est un lieu de mémoire. Et, la mémoire, les Augustines nous ont appris qu'elle doit traverser... En fait, elles sont toujours en recherche de la traversée du temps, elles sont à la recherche de durée.

Et elles ont travaillé avec tout le monde. Tout le monde a travaillé, là. Je remercie la ministre de la Culture, le ministre des Affaires municipales, qui ont aidé dans le projet. Je remercie les gens qui sont avec la supérieure, la communauté, qui nous fait ce don, ce legs si extraordinaire qui prend... dont on parle aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Puis je vais remercier aussi Caroline Guay, mon attachée politique. On ne les remercie pas souvent, ces gens dans nos circonscription. Mais elle a travaillé de très près avec M. Robitaille et a réussi à faire évoluer le projet d'une belle façon. Alors, je veux vous remercier pour ça.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie aussi de votre présence, de vos explications éclairantes. Et ça fait honnêtement très plaisir de voir un projet de loi qui suscite autant d'unanimité. Personnellement, aujourd'hui, ça me fait du bien.

Une voix: Projet de loi privé.

La Présidente (Mme Malavoy): Un projet de loi privé, oui, d'autant plus.

La commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux quelques instants avant de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude du projet de loi privé n° 202.

La Présidente (Mme Malavoy): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc poursuivre nos travaux. Je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

Et je vous rappelle que nous sommes réunis afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 202, Loi concernant la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Non, Mme la Présidente, il n'y a pas de remplacement.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Et je cède maintenant la parole à notre collègue le député de Lac-Saint-Jean afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire afin qu'il fasse également ses remarques préliminaires. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Merci, Mme la Présidente. Je comprends que j'ai, quoi, j'ai 10 minutes, Mme la Présidente, pour les remarques préliminaires?

La Présidente (Mme Malavoy): Vous pourriez aller jusqu'à 20 minutes, mais, si vous preniez moins de temps, ma foi, on ne vous en tiendrait pas rigueur.

M. Cloutier: Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais essayer d'être le plus rapide possible. D'abord, saluer nos invités: à la droite, il y a Me Jean Hudon qui est avocat à Alma; le préfet de la MRC, à ma gauche complètement, M. Paradis; et le maire de la municipalité de L'Ascension, M. Ouellet. Ça me fait extrêmement plaisir, Mme la Présidente, que nous puissions les accueillir aujourd'hui, avec nous, à cette commission.

C'est un projet de loi qui vise à autoriser la régie des matières résiduelles à pouvoir gérer, dans le fond, l'utilisation du méthane qui est produit à partir du site d'enfouissement à L'Ascension. C'est un projet que le gouvernement du Québec a participé. La ministre des Ressources naturelles a fait une annonce importante dans notre région, là, il y a quelque temps de ça.

Essentiellement, Mme la Présidente, c'est un projet vraiment novateur. Vous savez que l'industrie forestière, chez nous, est particulièrement importante, et, une des entreprises qui collaborent à ce projet, c'est l'entreprise Arbec. Essentiellement, ce qu'ils veulent faire, Mme la Présidente, c'est utiliser le méthane qui est produit à partir du site d'enfouissement pour remplacer donc le pétrole, qui était déjà utilisé par l'entreprise Arbec, pour pouvoir remplacer ça par les émanations qui sont produites à partir du site d'enfouissement. Alors, évidemment, ça veut dire réduction du coût de production pour l'usine, et ce qui permet une vitalité ou une vitabilité de l'entreprise à long terme. Alors, bref, c'est un projet qui s'inscrit, je pense, dans l'air du temps, hein? Il y a une réduction des gaz à effet de serre en plus qui s'ensuit.

Et non seulement il y a ce projet avec l'entreprise Arbec, mais la municipalité et la MRC ont aussi d'autres projets pour l'avenir, alors qu'on sait aussi qu'en raison de la crise forestière notre région a été durement touchée, particulièrement le secteur nord qui est le secteur forestier du comté de Lac-Saint-Jean.

Alors, essentiellement, Mme la Présidente, le projet de loi privé vise à permettre à la Régie intermunicipale du secteur Nord de procéder à une entente avec les municipalités concernées, ce que les lois ne permettent pas à l'heure actuelle, d'où la nécessité de procéder par ce projet de loi privé. Alors, je n'y vois que des avantages. Il me semble que c'est un... Ça s'inscrit dans l'air du temps.

Il y avait aussi un autre projet avec Arbec, il faut le dire, qui était celui d'utiliser le méthane qui était produit à partir des résidus d'écorce qui sont enfouis depuis de nombreuses années. Et là il y avait deux possibilités. D'ailleurs, ils ont essayé, l'entreprise Arbec. Ça n'a pas été aussi concluant qu'ils l'auraient souhaité, mais il y a eu beaucoup d'investissements de faits pour utiliser le méthane produit à partir des tas d'écorce. Et ils se sont plutôt tournés maintenant à partir du site d'enfouissement, qui est, un peu par hasard, là, il faut le dire, situé juste à côté de l'usine, ou très près en tout cas.

Alors, il faut dire aussi que, chez nous, il y a une autre entreprise, qui est AbitibiBowater, qui est moins liée avec ce projet de loi là, mais, quand même, c'est un peu dans le même esprit. Pour réduire leurs coûts de production et pour être plus compétitifs, ils souhaitent aussi utiliser le méthane qui est produit à partir de leurs tas d'écorce qu'ils ont enfouis depuis les 50, 60, 70 dernières années, un peu partout sur le territoire du Lac-Saint-Jean, pour justement utiliser cette énergie qui est une énergie un peu latente, là, qui est présente, mais que, pour le moment, on ne réussit pas à utiliser convenablement.

Alors, Mme la Présidente, je pense que j'ai esquissé les grandes lignes. Vous me permettrez peut-être de lire l'extrait du procès-verbal qui a été adopté par la Régie intermunicipale du secteur Nord, qui, je pense, résume bien le projet. Alors, je vais vous le lire:

«Attendu que la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean-Est a été créée dans le but de favoriser et participer activement au développement des municipalités du secteur nord de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est;

«Attendu que la régie a procédé à l'achat de l'eau de la MRC pour créer un parc industriel et qu'elle a permis à une entreprise de s'y installer en louant des espaces de terrain;

«Attendu que, pour le moment, la régie est limitée soit à vendre ou à louer des espaces de terrain alors qu'elle pourrait participer davantage au développement de son économie, dont entre autres l'exploitation d'une partie des biogaz provenant du site d'enfouissement de L'Ascension;

«Attendu que les surplus de biogaz non utilisés pourraient être valorisés en procédant à la fourniture en énergie pour l'exploitation de serres, de pépinières ou autres bâtiments connexes à la valorisation des biogaz plutôt que simplement les dissiper en brûlant avec une torchère;

«Attendu que l'obtention d'une loi privée permettrait à la régie de pouvoir contribuer de façon plus active au développement de l'économie locale en utilisant le résidentiel des biogaz non utilisés pour les fins d'asséchage du bois, dont la majeure partie est utilisée à cette fin;

«Il est, pour ces motifs, proposé par M. Bourgault, appuyé par M. Paradis et résolu à l'unanimité:

«Que la régie entreprenne les démarches légales en vue d'obtenir une loi privée.»

Alors voilà, Mme la Présidente, je pense, qui résume assez rapidement le projet de loi qui est devant vous.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. M. le ministre, vos remarques préliminaires.

M. Lessard: Merci, Mme la Présidente. Donc, je veux saluer les membres de la régie qui sont venus nous voir aujourd'hui et saluer les propos, donc, de développement régional que vient de prononcer notre collègue de Lac-Saint-Jean, parce que, on voit, autant les municipalités que les régies intermunicipales ont une opportunité, donc, de profiter des connaissances puis de la science pour valoriser. Parce qu'on avait des anciens sites d'enfouissement. Avant, on appelait ça une dépense. Maintenant, on crée un revenu puis une opportunité de développer à proximité.

Alors, c'est sûrement le maire Potvin de Saint-Félicien qui serait bien content de nous entendre, parce qu'en plus d'avoir son projet qu'on avait financé chez eux, qui touche la valorisation de la biomasse au service de différentes instances, avec les usines, donc ça va venir soulager aussi, je pense, votre projet, là, sur le biogaz pour les séchoirs. Alors donc...

Et j'aurais aimé que le député de Québec solidaire soit ici, aujourd'hui, hein? Quand tous les kodaks sont partis, là... La réalité d'une régie intermunicipale, c'est d'avoir une activité commerciale et industrielle, d'exploiter et de vendre ces biogaz. Ils ont besoin de ça, on leur ouvre un champ d'activité qui leur permettra d'exploiter à proximité puis entreprendre deux, trois activités qui valorisent la communauté et rendent service à une entreprise. Alors donc, c'en est, des gestes concrets, de portée de loi privée: comme notre collègue député de la Gaspésie, donc, qui l'a fait pour ses six MRC, qui ont répondu à un appel d'offres d'éoliennes; comme Pierre-De Saurel a pu faire en société en commandite, avec un projet d'éoliennes; comme d'autres ont pu le faire pour harnacher les petites rivières, les exploitations communautaires.

Alors, et, pour la vitalité des territoires, en passant, ce que vous êtes en train de faire, c'est exactement rendre les territoires indépendants énergétiquement et profiter, donc, du fait qu'on peut tirer, à partir des sources puis de la technologie connues, une alimentation. Prenez, en Mauricie, exemple, les serres Savoura, qui sont à côté du site d'exploitation des déchets, donc, qu'ils vont prendre avec une technologie pour chauffer des serres. Je sais que j'ai entendu ça. Vous allez faire pareil. Mais donc c'est important de voir qu'il y a des opportunités, puis vous les saisissez. On va vous donner les outils pour le faire, à part de ça, correctement puis dans le bon ordre. Alors, moi, je n'ai pas d'autre remarque, je pense que ça va dans le sens de tous mes collègues ici, à la table. Alors donc, procédons pour que puisse... aller réaliser vos ambitions.

La Présidente (Mme Malavoy): Merci. J'inviterais maintenant le requérant, qui est la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean-Est, à se présenter et surtout nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi.

M. Ouellet (Louis): Merci beaucoup, Mme la Présidente. En fait, vos propos sont doux à nos oreilles. Le projet que l'on a, ce qu'on vous présente aujourd'hui...

La Présidente (Mme Malavoy): Je vais vous demander de vous présenter...

M. Ouellet (Louis): Oh, pardon!

La Présidente (Mme Malavoy): ...et de présenter les gens qui vous accompagnent. C'est juste pour l'enregistrement, qu'on sache que c'était bien vous.

M. Ouellet (Louis): À ma gauche, M. Jean Hudon, qui est le procureur de la régie. À ma droite, M. André Paradis, qui est maire de Saint-Henri-de-Taillon, membre de la régie intermunicipale et également préfet de la MRC Lac-Saint-Jean-Est. Et moi-même, Louis Ouellet, maire de la paroisse de L'Ascension-de-Notre-Seigneur, sur laquelle est localisé le lieu d'enfouissement sanitaire de L'Ascension.

Alors, aujourd'hui, on vous demande d'autoriser les six municipalités membres de la régie du parc industriel nord de pouvoir avoir une entente pour justement faire en sorte que la régie ait le loisir de pouvoir utiliser, vendre et distribuer le gaz d'enfouissement provenant du lieu d'enfouissement sanitaire, qui est fermé, en vertu de la loi sur l'enfouissement et l'incinération, depuis le mois de janvier 2009.

Ce lieu d'enfouissement sanitaire là, nous, on a fait des études pour quantifier le gaz d'enfouissement qui y était présent, et ce serait 660 m³/h de méthane qui seraient disponibles à l'heure actuelle, et qui s'envolent dans l'atmosphère, et qu'on n'utilise strictement à rien d'autre. Et, nous, la régie, les six municipalités membres, ce qu'on souhaite, c'est revaloriser ces gaz d'enfouissement là pour créer de l'activité économique sur notre territoire.

Nous sommes six municipalités durement touchées par la crise forestière, durement touchées par les emplois qui se sont envolés au cours des dernières années dans ce domaine-là. Mais, à l'Ascension, nous, on a perdu un moulin à scie d'importance, celui de Cascades. On a Produits forestiers Arbec, qui est le fleuron, je dirais, des moulins... des scieries, au Lac-Saint-Jean, et on souhaite la conserver.

Pour ce faire, Produits forestiers Arbec s'est montrée intéressée à acquérir les gaz d'enfouissement, acquérir les gaz d'enfouissement. Ils étaient habitués, comme a parlé notre député tout à l'heure, d'utiliser les gaz des écorces, et ça n'avait pas fonctionné dans ce cas-là. Mais, au niveau des gaz d'enfouissement provenant d'un lieu d'enfouissement sanitaire, c'est quelque chose qui est documenté, on sait que ça fonctionne, on a cette banque-là, cette réserve-là qui est à proximité. Maintenant, on voudrait la distribuer pour faire une activité économique qui est rentable, qui est bonne pour l'environnement. En fait, on n'a pas réussi à trouver de défaut à ce projet-là. En gros, c'est ce qu'on vous demande, c'est ce qu'on vous demande, d'autoriser ces municipalités-là...

La Présidente (Mme Malavoy): Vous nous demandez de ne pas en trouver, nous non plus, si je comprends bien.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ouellet (Louis): Ces six municipalités-là, je pense que M. le préfet voulait parler un peu de leur situation économique, alors je vais lui laisser la parole, si vous le permettez.

La Présidente (Mme Malavoy): Certainement. M. Paradis.

M. Paradis (André): Alors, merci, Mme la Présidente. Simplement pour dire que, d'emblée, le conseil de la MRC a accepté de donner l'opportunité à l'entreprise Arbec de pouvoir avoir accès au site d'enfouissement qui appartient à la MRC Lac-Saint-Jean-Est, donc à l'ensemble des municipalités qui composent la MRC. On a une MRC qui est divisée en deux secteurs, le secteur nord, dont on fait mention depuis tout à l'heure, mais il y a également le secteur sud où il y a plus une vocation agricole. Donc, ces gens-là ont accepté que le site d'enfouissement puisse servir aux municipalités du secteur nord pour le développement et venir contrer également la difficulté qu'on a dans le secteur nord. On a quatre municipalités qui sont dévitalisées en plus. Donc, ça sert à ces municipalités-là à diversifier l'économie et à attirer des entreprises dans notre territoire. Donc, c'était important pour la MRC.

Et je tiens à souligner le fait que ça a été unanime, au sein du conseil de la MRC, de soutenir ce projet-là afin qu'on puisse y arriver, avec toutes les embûches qu'on a vues. Donc, évidemment, j'ai assisté tout à l'heure, Mme la Présidente, à votre dernière déclaration, en disant que le projet de loi n° 201 était une belle unanimité; on espère que le projet de loi privé n° 202 en fasse de même. Alors, merci.

La Présidente (Mme Malavoy): La journée a l'air bien partie, je dois le reconnaître. Est-ce que ça fait le tour de votre présentation? Donc, nous pourrions passer à l'étude du projet de loi. Je vous propose d'étudier les articles un à un et de terminer par le préambule. Alors, M. le député de Lac-Saint-Jean, je vous demanderais de lire l'article et de nous le présenter.

M. Cloutier: Je vais tout de suite lire l'article, Mme la Présidente, mais simplement peut-être ajouter, avant, que le préfet de la MRC mentionnait également tout à l'heure, et de même que le maire de L'Ascension, ses fortes inquiétudes, quant à la crise forestière qui sévit toujours, pour la suite des choses. Alors, je ne pouvais pas... je tenais à l'ajouter parce qu'on me disait qu'il y aurait des risques de fermeture importants de d'autres entreprises sur le territoire de Lac-Saint-Jean, alors d'où la nécessité, là, de trouver des alternatives comme celle-là. Mais quand même il faut être conscient que la crise forestière, c'est loin d'être terminé. Enfin.

L'article 1. «Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par "municipalité" la paroisse de L'Ascension-de-Notre-Seigneur et les municipalités de Labrecque, de Lamarche, de Saint-Henri-de-Taillon, de Saint-Nazaire et de Sainte-Monique.»

Alors, l'article 1 définit le mot «municipalité». Il s'agit des municipalités membres de la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean-Est.

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur cet article? M. le ministre, ça va?

M. Lessard: ...ma bénédiction.

La Présidente (Mme Malavoy): Bien. Mais la bénédiction, c'était le projet de loi précédent.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Lessard: J'ai compris que vous êtes passés des Augustines à la paroisse de L'Ascension-de-Notre-Seigneur. Alors, moi, là, jusque-là...

La Présidente (Mme Malavoy): C'est parfait. Donc, l'article 1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. L'article 2, M. le député.

M. Cloutier:«Malgré toute disposition législative, une municipalité a le pouvoir de convenir avec une ou plusieurs autres municipalités d'une entente aux fins de confier à la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean-Est l'exploitation de l'énergie provenant d'une installation d'élimination de matières résiduelles située sur le territoire de la paroisse de L'Ascension-de-Notre-Seigneur et la vente de celle-ci, même si cette installation n'est pas située sur le territoire de chacune de ces municipalités.»

Alors, il s'agit ici de permettre aux municipalités membres de la Régie intermunicipale du secteur Nord de pouvoir convenir d'une nouvelle entente avec cette dernière aux fins de lui confier l'exploitation et la vente de l'énergie provenant de l'installation d'élimination des matières résiduelles située sur le territoire de la paroisse de L'Ascension-de-Notre-Seigneur, même si cette installation n'est pas située sur le territoire de chacune d'elles.

La Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean-Est a été constituée le 3 janvier 2004, en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux, cette constitution faisant suite à une entente intervenue entre la paroisse de L'Ascension et les municipalités de Labrecque, Lamarche, Saint-Henri-de-Taillon, Saint-Nazaire et Sainte-Monique. Ces municipalités n'ont pas le pouvoir de convenir d'une nouvelle entente avec la régie afin de lui confier l'exploitation et la vente de l'énergie parce que l'installation est située sur les territoires de la paroisse de L'Ascension.

La régie prévoit que ce projet sera rentable, en plus de permettre aux entreprises du secteur industriel de bénéficier d'une source d'énergie renouvelable et de consolider leur position concurrentielle. C'est le cas notamment pour la scierie Arbec, qui emploie 350 personnes. Il est à noter que, selon l'article 14 de la Loi sur les compétences municipales, une municipalité locale peut régir l'exploitation de l'énergie qu'elle produit. Alors, voilà, Mme la Présidente, pour l'article 2.

La Présidente (Mme Malavoy): Y a-t-il d'autres interventions sur l'article? M. le député de Blainville.

M. Ratthé: Oui. Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, M. le maire, M. le préfet, maître, c'est maintenant à mon tour de vous souhaiter la bienvenue.

En fait, ce serait plus un commentaire, Mme la Présidente, et pour faire un peu écho à ce que le ministre nous disait en début, dans ses remarques. On se rend compte, là, je pense, puis, je pense, ça vaut la peine de le dire encore une fois cette semaine, que le processus des lois privées, ça arrive fréquemment et ça vient mettre en lumière cependant, M. le ministre, peut-être plus de réflexion pour vous.

On sait que la Loi sur les compétences municipales... et, hier, j'en donnais quelques exemples, les articles de la Loi sur les compétences municipales sont très courts, donnent beaucoup de latitude, en fait, aux municipalités. C'est ce qu'on veut, on veut que les municipalités prennent de l'initiative. Par contre, on leur dit: Prenez de l'initiative, et on est souvent dans des situations où on est obligés de venir dire: Bon, bien, vous avez pris une initiative, on est contents que vous l'ayez prise... surtout dans un projet comme celui-là, où on est dans du développement durable, on est dans quelque chose, là, qui, au niveau de l'environnement, est fort intéressant.

Et, à moins que je me trompe, d'ailleurs, dans l'esprit de cette loi-là sur les compétences municipales, on dit souvent qu'un règlement municipal, au départ, là, il est conforme. Il faut faire la démonstration inverse, qu'il n'est pas conforme. Et il y a un peu d'anachronisme, on s'en rend compte, parce que, s'il est conforme, s'il faut prouver qu'il ne l'est pas puis qu'on donne de la latitude à nos municipalités, Mme la Présidente, malgré tout cela nos municipalités, nos maires sont obligés de venir dire: Bien, il me semble qu'on a fait quelque chose de correct, mais on est obligés de le faire avaliser puis on est obligés de le faire adopter par une loi privée.

Et je pense que c'est là, je pense, avec tout ce qui s'est passé au cours des deux semaines, avec tout ce qu'on voit comme projets, c'est peut-être une belle occasion, et je pense que le premier ministre a fait peut-être une petite ouverture, mais peut-être de revoir certains aspects ou de pouvoir... Moi, je regarde ça, ce matin, je me dis: Bien, s'il y avait une autre municipalité qui avait un projet semblable, tout aussi louable, bien elle serait aussi obligée de venir demander le dépôt d'une loi privée.

Puis il y aurait peut-être l'intention ici de... Moi, je verrais d'un bon oeil, en tout cas, sous certaines balises évidemment, on ne peut pas faire les choses n'importe comment, M. le ministre, vous le savez... Mais peut-être que le ministère pourrait se pencher puis dire: Bien, il y a des cas, là, où on n'aura plus besoin d'aller demander une loi privée, on va faire un ajustement, parce qu'on sait qu'on leur en donne, de la latitude. Puis, tu sais, je me dis: Pourquoi... En fait, je ne me dis pas: Pourquoi vous voudriez le faire? Je le comprends, puis c'est extraordinaire, ce que vous allez faire. Mais pourquoi pas les autres aussi? Puis on va souvent se reparler de ce genre de projet de loi privé. Alors, c'est un commentaire, là, que je trouvais intéressant d'apporter ce matin.

La Présidente (Mme Malavoy): M. le ministre, vous voulez réagir?

M. Lessard: Oui. Bien, ce qu'on m'indique, c'est qu'en général, normalement, ils auraient pu le faire, mais là il y a quelque chose de très particulier. L'autre affaire, c'est qu'on ouvre sur un aspect de commerce, hein? Les municipalités, en général, on perçoit pour les services publics en général, on perçoit des taxes pour donner des services à la population. Et là on va un peu plus loin, on donne des... donc, on a un aspect commerçant, donc, en vendant des gaz, etc., mais au nom du bien-être, là, quand même, du développement durable.

En fait, donc, la réflexion porte en général là-dessus, là: Quel est ce cadre d'affaires dans lequel les municipalités se prennent en main, et nécessairement en retirent un bénéfice, et investissent? Et aussi peuvent-elles donner des services à la communauté? Alors, on l'a un petit peu partout, là. Le site d'enfouissement, s'il est proche de l'hôpital, il pourrait-u chauffer l'hôpital? Il pourrait-u chauffer le cégep? L'entreprise qui produit de la chaleur, on peut-u la récupérer? À l'inverse, l'entreprise privée peut-u, tu sais, en cogénération, aider à chauffer le cégep, le centre commercial, etc.? Donc, on est dans cette ouverture-là.

Mais il faut le voir, donc, parce que ça dépasse le cadre normal pourquoi une municipalité offre ou fait des services. Mais je pense qu'on est tournés vers l'avant. Et c'est nouveau, hein? On a eu une commission parlementaire, les gens ont dit: Ça a changé, les municipalités. Oui. Avant, ça donnait le service, ça ramassait les vidanges. Avant, à part ramasser les vidanges, là... Les vidanges, c'est la seule vie que ça avait. Tu allais les enfouir, tu sais. Tu avais un autre camion qui poussait dessus, etc. Maintenant, on a vu qu'avec l'évolution des technologies et le changement de la planète on peut valoriser non seulement ce qu'on avait enfoui, mais tirer même des gaz qui s'en échappent, là.

Avant, c'était un problème. Je me souviens, moi, j'étais dans la région de Sherbrooke dans les années où j'allais à l'université, puis il y avait un site pas loin, puis c'était -- à Fleurimont, je pense -- une catastrophe à toutes les fois qu'ils parlaient... parce qu'il y avait des biogaz. Dans le temps, c'était un problème. Maintenant, ça doit être... S'ils les ont captés correctement, ils sont capables de produire puis de générer de l'activité économique.

Alors, moi, je pense que le Lac-Saint-Jean a droit à ça, puis c'est une bonne affaire que vous faites, puis c'est exactement pourquoi il faut changer nos lois. Alors donc, les opinions d'hier font les moeurs de demain. Bien, il faut être capable de changer quand tout change. Merci.

La Présidente (Mme Malavoy): Avant de poursuivre, je vais vous demander d'avance votre consentement si on déborde, ce qui sera probablement le cas, de 13 heures. Ça va pour tout le monde? Alors, je reviens à l'article 2. L'article 2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Passons à l'article 3. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Oui. J'aurais envie de faire une blague, Mme la Présidente, sur les pouvoirs qu'ont les municipalités maintenant. Le ministre disait que les pouvoirs étaient étendus, que ce n'était plus juste de la gestion de poubelles. On a la preuve: les municipalités sont aussi dans la gestion du retour d'équipes de hockey. Mais ça, c'est...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Cloutier: C'est autre chose. Alors: La présente loi entre en vigueur...

La Présidente (Mme Malavoy): Je ne m'ennuyais pas de...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Cloutier: Alors, on est rendus à l'article... la date d'entrée en vigueur, en fait, de la loi. Alors, je ne pense pas que j'aie besoin de donner davantage d'explications, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Venons-en au préambule. Je vous demanderais de nous lire le préambule. Il faut l'adopter également.

M. Cloutier: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors:

«Attendu que la paroisse de L'Ascension-de-Notre-Seigneur et les municipalités de Labrecque, de Lamarche, de Saint-Henri-de-Taillon, de Saint-Nazaire et de Sainte-Monique désirent pouvoir convenir d'une entente pour que la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean [...] puisse exploiter et vendre l'énergie provenant de l'installation d'élimination des matières résiduelles située sur le territoire de la paroisse de L'Ascension-de-Notre-Seigneur, même si cette installation n'est pas située sur le territoire de chacune de ces municipalités;

«Que ces municipalités ont intérêt à ce que le pouvoir de convenir d'une telle entente leur soit accordé.»

La Présidente (Mme Malavoy): Il y a encore un paragraphe.

M. Cloutier: Merci. Merci de suivre.

«Que l'exploitation de l'énergie provenant de l'installation d'élimination des matières résiduelles située sur le territoire de la paroisse de L'Ascension-de-Notre-Seigneur devra, pour être réalisée, faire l'objet de différentes autorisations du gouvernement;

«Le Parlement du Québec décrète ce qui suit.»

Alors, commentaire, Mme la Présidente. Le projet de loi vise à permettre à la régie... permet aux municipalités membres de la régie de conclure une entente. Essentiellement, Mme la Présidente, là, on reprend les mêmes commentaires qui ont déjà été formulés et qui ont été repris dans chacun des articles.

La Présidente (Mme Malavoy): Y a-t-il d'autres commentaires sur le préambule? Le préambule est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. J'en viens donc aux remarques finales. M. le ministre.

M. Lessard: C'est un beau projet, honnêtement. Je pense que tous mes collègues supportent votre démarche puis appuient, puis comme on l'a fait hier dans d'autres volets. Dans des processus encadrés, compris par la population et bien définis, ça fait des projets très intéressants. Puis bon succès. On ira vous voir pour apprendre de ce que vous allez faire.

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député.

M. Cloutier: Un bravo particulier aux maires, qui ont travaillé en équipe dans ce dossier-là. Il faut comprendre qu'ils ont ensemble décidé qu'il y aurait partage des bénéfices, particulièrement pour les municipalités du secteur nord, qui est durement touché par la crise forestière. Je pense que c'est tout à votre honneur d'avoir réussi à tirer profit d'une entente comme celle-là. Bravo d'avoir travaillé en collégialité.

Et, je tiens à le dire, au Lac-Saint-Jean, très honnêtement, les gens travaillent en collaboration. Il n'y a pas de division entre les maires. Et je pense honnêtement qu'ils doivent être utilisés comme exemple ailleurs au Québec, parce que, chez nous, sur notre territoire, les gens travaillent en collégialité. On ne se tire pas dessus, les gens sont capables de discuter. Et je pense qu'un projet comme celui-là a été mené dans les règles de l'art. Alors, je vous félicite pour votre excellent travail.

Je tiens aussi à souligner les légistes du gouvernement qui ont aidé à la préparation du projet de loi, remercier M. Hudon, qui a collaboré beaucoup avec eux. Je pense que c'est un succès sur toute la ligne, c'est un exemple de projet à suivre. Il y a réduction des gaz à effet de serre, on réduit les coûts de production, on est dans une aide concrète pour l'industrie forestière. Bravo sur toute la ligne.

La Présidente (Mme Malavoy): Il me reste à vous remercier d'être venus partager avec nous ce projet de loi. Je crois que ça se termine à votre satisfaction.

La commission ayant accompli son mandat, j'ajourne ses travaux sine die. Merci.