Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Quinze heures dix minutes)

Le Président (M. Ouimet): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Je vous rappelle que le mandat de la commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant la Ville de Québec.

Alors, M. le secrétaire, avons-nous des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président: Mme Champagne (Champlain) est remplacée par Mme Maltais (Taschereau).

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, je vois que les représentants de la ville de Québec ont déjà pris place à la table des témoins. Je vais demander au député de Charlesbourg ? M. le député de Charlesbourg, oui ? de bien vouloir nous présenter ses quelques remarques préliminaires par rapport au projet de loi qu'il propose pour cette commission.

M. Mercier: Merci, M. le Président. Permettez-moi également de saluer mes collègues de l'opposition officielle, Mme la ministre, évidemment, des Affaires municipales, mes collègues du côté ministériel, également M. Picard, conseiller municipal et également à l'exécutif de la ville de Québec, et de ses adjoints aux Affaires juridiques de la ville de Québec.

Alors, M. le Président, tel que demandé par vous-même, vous me permettrez de vous présenter le projet de loi n° 200 concernant la ville de Québec. C'est un projet qui... Je pourrais peut-être vous lire, M. le Président, le projet de loi comme tel d'abord et peut-être vous en faire une présentation générale par la suite, ce qui permettrait évidemment à tous mes collègues de pouvoir mieux comprendre ce projet de loi, compte tenu qu'il est davantage à teneur juridique et avec des numéros de lots. Alors, je me permettrai évidemment d'en faire un résumé plus concret, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Très bien.

M. Mercier: Alors, si je lis le projet de loi n° 200 tel que présenté par moi-même, député de Charlesbourg:

«Attendu que la ville de Québec a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés;

«Le Parlement du Québec décrète ce qui suit:

«[Article n°] 1. Malgré toute disposition contractuelle à l'effet contraire, la ville de Québec peut aliéner les immeubles constitués des lots numéros 2 401 530, [également] 3 307 058 et 3 347 429 du cadastre du Québec, ainsi que tout autre lot issu d'une subdivision de ces lots.»

Alors, c'est ce pourquoi, M. le Président, je vous disais, tout à l'heure, que je vous ferai un résumé de ce que ça veut dire plus concrètement en langage familier.

«[Article n°] 2. Toute disposition contractuelle limitant les fins pour lesquelles les immeubles visés à l'article 1 et l'immeuble constitué du lot numéro 3 601 039 du cadastre du Québec peuvent être utilisés est sans effet.»

Article n° 3, cependant...

Le Président (M. Ouimet): ...M. le député, nous allons aborder cette étape-là lors de la prise...

M. Mercier: Tout à l'heure.

Le Président (M. Ouimet): ...en considération des articles...

M. Mercier: Est-ce que vous me permettez...

Le Président (M. Ouimet): C'était juste d'avoir quelques remarques préliminaires sur ce qu'accomplit le projet de loi.

M. Mercier: Oui. Est-ce que vous me permettez, M. le Président, quand même, j'ai des amendements à apporter sur ce projet de loi. Est-ce que je le fais tout de suite ou...

Le Président (M. Ouimet): À une étape ultérieure, lorsque nous prendrons en considération les différents articles.

M. Mercier: Étape ultérieure. Alors, je passe tout de suite à l'étape où je vous présente ce projet de loi.

Alors, le projet de loi soumis par la ville de Québec vise à lui permettre, d'une part, d'aliéner les immeubles constitués des lots numéros, tel que je l'ai mentionné tout à l'heure, 3 307 058 et 3 347 429 du cadastre du Québec et, d'autre part, que soit exercé, sur ces lots et sur le lot n° 3 601 039 du cadastre du Québec, des usages autres que ceux prévus dans les actes de propriété de ces immeubles. Le projet de loi présenté concerne également le lot n° 2 401 530 du cadastre du Québec, mais il fera à cet égard l'objet d'amendements.

Alors, sur ce, M. le Président, le 28 juin ? et c'est là que ça devient plus concret et en langage plus familier; le 28 juin ? 1950, la Dominion Textile Company Limited aliénait à la ville de Montmorency notamment les immeubles constitués des lots 59-A-1 et 59-A-2, devenus des lots, tel que mentionné tout à l'heure, du cadastre du Québec. L'acte de vente de 1950 prévoyait l'interdiction d'aliéner ces lots. De plus, cet acte de vente prévoyait notamment que ces lots ne devraient servir qu'à des fins municipales et pour aucune autre fin commerciale, industrielle ou résidentielle.

Depuis, la compagnie Dominion Textile inc. a succédé à la Dominion Textile Company Limited. Bien que toujours active au registre de Corporation Canada, l'immatriculation de la compagnie Dominion Textile inc. était radiée d'office, en 2000, au registre des entreprises du Québec. Cette situation n'avait nullement été modifiée au moment de la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale. Ce n'est que le 28 août 2006 que l'inscription de cette compagnie au registre des entreprises du Québec est redevenue effective.

Le 1er janvier 2002, la ville de Québec est devenue propriétaire de ces lots en application de l'article 5 de la Charte de la Ville de Québec. Le 16 juin 2004, le comité exécutif autorisait, par résolution du comité exécutif 2004-1480, l'aliénation du lot n° 3 307 058 du cadastre du Québec à la Coopérative d'habitation Saint-Grégoire de Beauport, donc de Montmorency. Le 16 août 2004, le conseil de la ville autorisait, par la résolution 2004-0879, l'aliénation d'une partie du lot du n° 3 000 000, tel que cité tout à l'heure, du cadastre du Québec, mais maintenant le lot 3 347 429 à M. Gilbert et Mme Madeleine Gagnon. Les transactions visent à effectuer un échange de terrains avec chacun de ces propriétaires en vue principalement de régulariser l'emprise du boulevard Laforêt situé dans l'arrondissement de Beauport, donc comté de Montmorency. Ces transactions permettraient également à la ville de Québec de réaliser un passage piétonnier public. Plus précisément, ces propriétaires céderaient à la ville une partie de leur terrain compte tenu d'un empiétement du trottoir et, en contrepartie, la ville leur céderait chacun la propriété d'une partie de l'immeuble acquis, comme je l'ai dit tout à l'heure, de la Dominion Textile Company Limited. L'acquisition de ces parcelles de terrain par la Coopérative d'habitation Saint-Grégoire de Beauport et par M. Jean Jalbert et Mme Madeleine Gagnon permettrait par ailleurs d'éliminer certains éléments dérogatoires de leur propriété. Toutefois, ces transactions n'ont pas été concrétisées du fait de l'interdiction d'aliéner... opposant à la ville de Québec et de l'impossibilité que des usages autres qu'à des fins municipales soient exercés.

Il me reste du temps, M. le Président? Ce n'est pas trop complexe? Non? Ça va? Vous suivez? J'en suis persuadé, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): C'est un peu le résumé que vous nous faites, là, n'est-ce pas?

M. Mercier: C'est un résumé effectivement. Une chance que c'est un résumé. Par chance que c'est un résumé. Je suis persuadé que Mme la ministre en est parfaitement d'accord et la députée de Taschereau également.

Alors, toujours dans mon résumé, M. le Président. Des avis ont été transmis aux adresses de la Dominion Textile inc. apparaissant au registre de Corporations Canada à Montréal et à Toronto respectivement les 8 mai et 25 juillet 2006. La ville de Québec demandait alors au représentant de cette compagnie de lui confirmer, avant le 15 septembre 2006, que la Dominion Textile inc. n'avait pas d'objection à l'objet visé par le projet de loi. Il leur a été mentionné qu'à défaut de nouvelles dans ce délai il serait considéré que Dominion Textile inc. ne possède aucune objection à l'adoption de ce projet de loi. La ville de Québec n'a reçu aucun commentaire ou objection, et c'est ce qui est important, à cet égard de la part de la Dominion Textile.

Alors, si je passe maintenant à l'article... aux autres articles qui concernent conséquemment davantage l'arrondissement de Charlesbourg et mon comté. Le 7 février 2005, le conseil de la ville autorisait, par la résolution, et je vous passe évidemment tous les chiffres, l'acquisition du lot n° 3 601 039 du cadastre de Québec. Cet immeuble, alors la propriété de la commission scolaire des Premières-Seigneuries, était plus précisément connu sous le nom de l'école Saint-Charles. L'acte de vente en faveur de la ville de Québec a été conclu le 11 juillet 2005. Par ces actes... cet acte plutôt, la ville de Québec s'engage à assumer, en parts égales avec la commission scolaire des Premières-Seigneuries, tout dommage qu'elle pourrait être appelée à payer suite à un recours exercé par un tiers relativement aux conditions attachées à la donation effectuée en 1904 par le révérend David Gosselin à la fabrique de la paroisse de Saint-Charles-Borromée de Charlesbourg, soit notamment l'utilisation exclusive de l'immeuble pour les fins du maintien d'une école. L'immeuble ainsi acquis était nécessaire pour la réalisation de la nouvelle bibliothèque de Charlesbourg qui est d'ailleurs, Mme la ministre, merveilleuse et que je suis assuré que vous visiterez un jour dans mon merveilleux comté.

En sommes-nous... parce que, M. le Président, ça terminerait mon résumé évidemment. Sinon, je passerais peut-être aux amendements.

Le Président (M. Ouimet): Je pense qu'on pourrait arrêter là.

M. Mercier: On pourrait arrêter là.

Le Président (M. Ouimet): On va arrêter là pour l'instant.

M. Mercier: Ça résume l'ensemble de ce projet de loi d'intérêt privé.

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le député. Je vais demander à la ministre des Affaires municipales de nous livrer à son tour quelques remarques préliminaires. Donc, Mme la ministre.

Mme Normandeau: Merci à vous, M. le Président. Vous me permettrez à mon tour de saluer l'ensemble de mes collègues du côté ministériel et en particulier le député de Charlesbourg, qui a le privilège de présenter le projet de loi pour la ville de Québec. Alors, avec le résumé que notre collègue vient de nous faire, M. le Président, je suis très confortée dans les intentions de la ville de Québec. Je salue également l'ensemble des députés de l'opposition qui sont avec nous pour étudier ces projets de loi. Également saluer M. Picard, que je retrouve aujourd'hui. On s'est vus il n'y a pas très longtemps dans le cadre d'un congrès, d'un colloque de la CERIU. Bien heureuse de vous accueillir à l'Assemblée nationale, M. Picard. Également, Me Giasson et Me Paradis, qui sont là certainement pour nous éclairer.

Alors, je vous souhaite évidemment la bienvenue, ici, à l'Assemblée nationale. Je ne sais pas si c'est votre première expérience, mais rassurez-vous...

n(15 h 20)n

Le Président (M. Ouimet): Ça va bien se dérouler.

Mme Normandeau: ...ça va bien se dérouler, comme nous l'indique le président. Alors, on est ici, bien sûr, pour comprendre un peu plus les intentions de la ville de Québec. Bien qu'on a eu un bon éclairage de la part de notre collègue de Charlesbourg, on aura certainement peut-être quelques petites questions sur chacun des articles qui sont contenus dans votre projet de loi.

M. le Président, comme j'ai l'habitude de le faire, je tiens à vous indiquer que le ministère des Affaires municipales vient en accompagnement, supporte les villes et les municipalités qui présentent des projets de loi d'intérêt privé pour s'assurer que la rédaction et que le libellé des textes et également que le fond du projet de loi respectent un certain nombre de considérants.

Alors, vous me permettrez de prendre quelques instants pour vous présenter, une fois de plus, nos collaborateurs et collaboratrices qu'on retrouve, minimum, une fois dans l'année... en fait, deux, parce que c'est à toutes les sessions parlementaires, une fois par session. Alors, il y a Me André Langlois qui est avec nous, qui est derrière, qui est un spécialiste des contrats municipaux; également, Me Pierre Turmel, qui est juste derrière également, qui va se joindre à nous dans quelques instants; Me Odette Roy, et puisque Me Odette Roy est assise à ma droite, c'est Me Roy qui a vu, qui a veillé à ce que le contenu du projet de loi soit correct; également, celui qui chapeaute toute l'opération, notre chef d'orchestre, Me François Gagnon, là, qui est avec nous également dans le cadre de l'étude du projet de loi omnibus.

Alors, écoutez, je vous remercie d'être là, et puis, chers collègues, félicitations d'avoir pris le soin et le temps de nous faire lecture et le résumé du projet de loi qui est présenté ici. Alors, M. le Président, je vous souhaite à tous une excellente commission.

Le Président (M. Ouimet): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Taschereau, peut-être, quelques remarques à titre de porte-parole officielle pour la région de la Capitale-Nationale?

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Je salue, moi aussi, évidemment, tous les collègues qui sont ici, à cette commission parlementaire, Mme la ministre, avec laquelle nous travaillons actuellement sur un omnibus du droit municipal. Alors, nous avons à collaborer régulièrement sur les dossiers municipaux, ça fait toujours plaisir. Mes collègues de l'opposition officielle et, au gouvernement, je saluerai mon collègue de Charlesbourg, qui a effectivement le privilège, parce que c'est toujours un privilège de déposer un projet de loi privé, mais qui a aussi eu la gentillesse de me transmettre toute l'information nécessaire, ce qui fait que nous allons pouvoir échanger dans un climat de gens... en toute connaissance de cause. Nous recevrons des gens que j'apprécie revoir: M. Picard, vice-président de l'exécutif de la ville de Québec, qui est très présent sur le territoire de la ville. Je le croise régulièrement. Merci d'être si présent sur notre territoire, ainsi que les directeurs des services juridiques.

Alors, comme je l'ai dit, grâce à la collaboration du député de Charlesbourg, j'ai eu la chance de voir tous les documents nécessaires. Évidemment, ça fait toujours drôle pour des députés, des parlementaires d'avoir à dénouer des problèmes juridiques dans ce qui est des relations normales entre une ville et des citoyens, mais, que vous voulez-vous, nous avons à veiller à la fois aux droits des citoyens et des citoyennes particulièrement quand on parle de droit de cession, droit d'aliénation. Notre devoir est d'être vigilants quant aux intentions premières qu'il y avait sur des droits de cession et d'aliénation, et de voir à ce que le tout se fasse en toute conformité, dans les règles de droit. Et deuxièmement, l'autre chose que nous avons à faire aussi à la fois, c'est faciliter votre travail, ce que, je pense, nous allons faire aujourd'hui. Merci beaucoup.

Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Taschereau.

Donc, M. Picard, bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec. Vous pourriez peut-être nous livrer à votre tour quelques remarques préliminaires sur ce projet de loi de façon résumée, puis, par la suite, nous allons amorcer l'étude détaillée du projet de loi, et je vais vous demander de rester sur place s'il y avait des questions, peut-être vous ou vos collaborateurs pourraient y répondre.

M. Picard (François): D'accord.

Le Président (M. Ouimet): Alors, à vous la parole pour quelques remarques préliminaires.

M. Picard (François): Merci, M. le Président. Donc, Mme la ministre des Affaires municipales, Mmes, MM. les députés de la Commission de l'aménagement du territoire, particulièrement Mme Maltais et M. Mercier, qui présente le projet de loi aujourd'hui, la ville de Québec désire d'abord vous remercier de l'invitation qui lui a été faite de participer aux travaux de la Commission de l'aménagement du territoire relatifs au projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Québec. Et nous tenons à remercier le député de Charlesbourg, M. Éric Mercier, pour la présentation à l'Assemblée nationale de ce projet de loi d'intérêt privé.

J'avais un petit résumé, mais, étant donné que le résumé a tellement été bien présenté par le député Mercier, je crois que je vais m'en tenir à l'essentiel. Concernant le terrain de la Dominion, l'objectif de la demande de la ville est donc de la soustraire de ses obligations, compte tenu que ces transactions sont notamment requises pour régulariser l'emprise d'un boulevard.

Relativement à la magnifique bibliothèque de Charlesbourg, la demande de la ville vise donc à permettre que soit régularisé le titre de propriété de la ville à l'égard d'un immeuble maintenant utilisé aux fins de la bibliothèque et donc à l'avantage de l'ensemble des citoyens de la ville de Québec.

En conséquence, le projet de loi est essentiel pour la ville de Québec afin de lui permettre, d'une part, d'effectuer certaines transactions et, d'autre part, que l'utilisation de chaque terrain visé puisse se faire conformément à leur titre de propriété, le tout sans que ces transactions ou utilisations soient contestables. Il est à souligner par ailleurs que le résultat de chacune de ces transactions vise des infrastructures ou des équipements municipaux qui sont utilisés par un grand nombre de citoyens de la ville, ce qui permet de faire un certain lien avec les objectifs d'utilisation à des fins publiques attribués, par le passé, aux immeubles visés par le projet de loi.

Et nous vous remercions infiniment du temps que vous nous avez accordé aujourd'hui pour ces quelques représentations. Évidemment, c'est un projet de loi qui vise vraiment des lots, et c'est un projet de loi technique. Me Giasson et Me Paradis, qui sont au dossier, pourront répondre aux questions vraiment techniques qui pourraient... qui pourraient...

Une voix: Survenir.

M. Picard (François): ...être posées. Merci beaucoup.

Le Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. Picard. Donc, nous allons, dès à maintenant, procéder avec l'étude détaillée de l'article 1. Donc, M. le député, je vous propose de fonctionner de la façon suivante: Pourriez-vous nous lire l'article 1, nous lire également les commentaires pour nous mettre dans le contexte? Parce que je comprends que nous avons un amendement à l'article 1. Par la suite, on va procéder à l'étude de l'amendement. Vous allez nous lire les commentaires à l'amendement, et puis par la suite on va disposer de l'amendement dans un premier temps et puis par la suite de l'article tel qu'amendé, s'il est adopté. Est-ce que ça vous convient?

M. Mercier: Ça me convient, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Alors, procédons, dès à maintenant, avec la lecture de l'article 1 et de ses commentaires.

M. Mercier: Merci, M. le Président. Alors, je vais vous lire d'abord l'article 1, tel qu'entendu. Alors, article 1: «Malgré toute disposition contractuelle à l'effet contraire, la ville de Québec peut aliéner les immeubles constitués des lots numéros 2 401 530, 3 307 058 et 3 347 429 du cadastre du Québec, ainsi que tout autre lot issu d'une subdivision de ces lots.»

Sur ce, M. le Président, évidemment je vous ferai les commentaires tel que vous me l'avez exigé, prescrits, mais également il y aura...

Le Président (M. Ouimet): Vous les avez lus tantôt, les commentaires, hein, dans votre présentation?

M. Mercier: C'était un résumé, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Bon.

M. Mercier: C'était un résumé, M. le Président, je peux vous lire les commentaires textuels, mais quand même, dans mon résumé, je pense que ça...

Le Président (M. Ouimet): Vous pourriez presque en faire un résumé des commentaires.

M. Mercier: Écoutez, si vous voulez que je vous dépose tout de suite l'amendement, ça pourrait peut-être nous dispenser de ces autres commentaires.

Le Président (M. Ouimet): Allons peut-être immédiatement à l'amendement.

M. Mercier: À l'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Ouimet): Oui.

M. Mercier: Alors... et certainement. Alors, à cet article n° 1, je dépose un amendement afin de supprimer, dans la deuxième ligne, les «lots numéros 2 401 530». Alors, je répète: Afin de supprimer, dans la deuxième ligne, les «lots 2 401 530».

Le Président (M. Ouimet): Commentaires?

M. Mercier: Je vous dépose évidemment pour approbation, et vous en ferez des copies, je suppose, M. le Président. Oui, vous les avez déjà, hein?

Le Président (M. Ouimet): Les copies ont été distribuées, mais je vais...

M. Mercier: D'accord.

Le Président (M. Ouimet): ...accepter l'amendement.

M. Mercier: Et conséquemment, M. le Président, suite à cet amendement, il y en aura un autre à l'article 3.

Le Président (M. Ouimet): ...tout de suite, commençons par l'amendement à l'article 1. Il y avait quelques commentaires à cet amendement, M. le député?

M. Mercier: Oui, très certainement, M. le Président. Alors, tel que mentionné, on supprime ce numéro de lot. Et le commentaire serait que cet amendement retire ? évidemment tel que je vous l'ai expliqué ?le lot 2 401 530 puisque la ville pourra s'entendre avec la compagnie qui est maintenant au droit de la compagnie mentionnée à l'acte de propriété de ce lot.

Le Président (M. Ouimet): Bien.

M. Mercier: Vous avez compris, je suppose, M. le Président?

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le député.

M. Mercier: Vous avez décodé?

Le Président (M. Ouimet): Merci.

M. Mercier: Aucun problème, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Est-ce qu'il a des questions, des commentaires sur l'amendement? Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. On dit ? excusez-moi, le vocabulaire, je ne suis pas juriste: «la compagnie qui est maintenant au droit de la compagnie» signifie?

Le Président (M. Ouimet): Soit vous-même ou je ne le sais pas, madame...

Mme Maltais: C'est soit un terme juridique ou...

M. Mercier: Mme la ministre... ou M. le Président, si vous me le permettez, peut-être appeler nos conseillers juridiques, ici, à la ville de Québec.

Le Président (M. Ouimet): Alors, de consentement, on va permettre aux conseillers juridiques. Donc, c'est Me Giasson?

Une voix: ...

n(15 h 30)n

Le Président (M. Ouimet): Me Paradis. Donc, Me Paradis, peut-Me Paradis peut-être pourrait apporter un éclairage à la question soulevée par Mme la députée de Taschereau.

M. Paradis (Nicolas): La compagnie qui avait cédé le lot en 1972 avait cessé ses opérations, et une nouvelle compagnie a été constituée dans les années quatre-vingt-dix, qui est aux droits de cette ancienne compagnie-là. Donc, c'est... Et on a communiqué, on a eu communication justement d'un des administrateurs de cette nouvelle compagnie-là, et donc on a convenu effectivement de retirer ça, compte tenu qu'on pouvait s'entendre. On a tout le moins discuté avec eux pour en venir à une entente, là.

Mme Maltais: Parfait. M. le Président, donc, quand on dit qu'une compagnie est au droit, ça veut dire qu'elle a en sa possession les droits de l'ancienne compagnie?

Une voix: Oui.

Mme Maltais: Parfait. Merci.

Le Président (M. Ouimet): Elle a succédé.

Mme Maltais: Elle a succédé. Merci.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci, Mme la députée. D'autres questions ou commentaires sur l'amendement? Alors, je vais mettre aux voix l'amendement.

Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Alors, l'amendement est adopté. Sur l'article 1, y a-t-il des questions, des commentaires? Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Oui, M. le Président. Il aurait... Excusez-moi. Il aurait fallu mettre la virgule aussi dans l'amendement, c'est-à-dire que... le numéro et la virgule.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, c'est un correctif qui sera apporté. Y a-t-il d'autres questions ou commentaires concernant l'article 1 tel qu'amendé? S'il n'y en a pas, je mets aux voix l'article 1.

Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

L'article 2, maintenant. M. le député de Mercier.

M. Mercier: De Charlesbourg.

Le Président (M. Ouimet): De Charlesbourg.

M. Mercier: Charlesbourg n'est pas devenu encore Mercier.

Le Président (M. Ouimet): Pas encore.

M. Mercier: ...il y a déjà un autre comté dans la région de Montréal, M. le Président.

«[Article] 2. Toute disposition contractuelle limitant les fins pour lesquelles les immeubles visés à l'article 1 et l'immeuble constitué du lot numéro 3 601 039 du cadastre du Québec peuvent être utilisés est sans effet.»

Et évidemment vous vous rappelez très bien, M. le Président, dans mon résumé, je crois avoir expliqué brièvement, mais quand même, toute la teneur de cet article, à moins évidemment qu'il y ait des commentaires de la part de mes collègues.

Le Président (M. Ouimet): Y a-t-il des questions ou des commentaires sur l'article 2?

Mme Maltais: Oui, M. le Président. «Toute disposition contractuelle limitant les fins pour lesquelles les immeubles visés à l'article 1...» Ah! On y ajoute donc l'immeuble constitué du lot numéro 3 601 039. Cet immeuble, est-ce qu'on a eu le... Ah! C'est lequel? C'est celui des Premières-Seigneuries qu'on ajoute?

Le Président (M. Ouimet): Alors, de consentement, donc...

M. Mercier: Oui. Oui, effectivement, Mme la députée.

Le Président (M. Ouimet): Me Paradis, c'est bien cela?

M. Paradis (Nicolas): C'est l'immeuble de la bibliothèque de Charlesbourg.

Mme Maltais: L'immeuble de la bibliothèque de Charlesbourg.

M. Paradis (Nicolas): Oui.

Mme Maltais: C'est d'une simplicité et d'une clarté devant laquelle je m'incline, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, s'il n'y a pas d'autres questions ou commentaires à l'article 2, est-ce que l'article 2 est adopté?

Mme Maltais: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): L'article 2 est adopté.

L'article 3, maintenant. M. le député de Charlesbourg.

M. Mercier: Merci, M. le Président. Alors, tel que mentionné tout à l'heure par moi-même, je proposerais de retirer ledit article n° 3, M. le Président. Donc, je propose un amendement à l'effet de retirer l'article 3. Et c'est conséquent à l'amendement que nous venons de faire en article 1, c'est-à-dire sur le lot numéro 2 401 530.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Questions, commentaires sur l'amendement? Alors, je le mets aux voix.

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): L'amendement est adopté. En conséquence, l'article 3 est retiré du projet de loi.

L'article 4, maintenant. M. le député de Charlesbourg.

M. Mercier: Merci, M. le Président. Alors, article n° 4 du projet de loi n° 200, ville de Québec: «L'article 2 a effet, à l'égard du lot numéro 3 601 039 du cadastre du Québec, depuis le 7 février 2005.»

Alors, commentaire, M. le Président. Cet article fait rétroagir au 7 février 2005 l'utilisation du lot 3 601 039 à des fins autres que celles d'une école, le 7 février étant la date où la ville a autorisé, par la résolution 2005-0070, l'acquisition du lot pour y ériger la nouvelle bibliothèque de Charlesbourg, qui est merveilleuse... ? et je le réitère, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, y a-t-il des questions ou des commentaires sur l'article 4? Oui, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: Oui. Merci, M. le Président. Je poserais ma question au député. C'est sûr, quand on voit «rétroagir», on sursaute toujours un petit peu. Peut-être nous expliquer qu'est-ce qui est arrivé dans ce cas-là. Ce que je comprends, c'est que la ville s'est portée acquéreur pour ériger la bibliothèque, et on se rend compte aujourd'hui que les droits n'étaient pas clairs à l'époque ou... Peut-être nous expliquer la raison pour laquelle il faut rétroagir.

M. Mercier: Vous allez me permettre, M. le Président, évidemment, compte tenu que cela exige plusieurs explications au niveau juridique et légal, de faire appel à nos conseillers aux affaires juridiques de la ville de Québec, M. le Président?

Le Président (M. Ouimet): Vous pouvez en faire la demande, mais je pense que la ministre m'a demandé d'apporter un éclaircissement.

M. Mercier: À moins que la ministre.

Le Président (M. Ouimet): Alors, je vais céder la parole à Mme la ministre.

Mme Normandeau: Parfait. Mais simplement qu'on pourrait avoir des précisions, là, évidemment des avocats qui sont avec nous, mais la rétroactivité dans ce cas-ci, là, ça arrive régulièrement, là, ce n'est pas nouveau, ce n'est pas un précédent ici. Souvent, on le fait pour des motifs d'intérêt public. Alors, dans ce cas-ci, c'est peut-être un élément qui a certainement motivé la ville de Québec, là, à nous présenter un article ou une disposition de cette nature.

Le Président (M. Ouimet): Est-ce qu'il y avait quelque chose à ajouter, Me Paradis, là-dessus?

M. Paradis (Nicolas): Il faut bien comprendre qu'à l'égard de la transaction qui a été autorisée au mois de février 2005, c'est suite à l'autorisation et à la... du conseil de la ville qu'on s'est rendu compte qu'il y avait un problème dans les titres de propriété. Et la transaction comme telle n'a eu lieu qu'au mois de juillet, et on s'est assurés, dans la transaction, de protéger les droits de toutes les parties. Donc, la commission scolaire et la ville de Québec, à ce moment-là, se sont donc engagés mutuellement à garantir les droits d'un tiers qui pourrait revendiquer quelque droit, advenant justement une contestation de la situation. Donc, il y avait cet engagement-là jusqu'à ce qu'on puisse bien entendu régulariser la situation.

Il faut comprendre qu'à l'égard de cet immeuble-là la commission scolaire voulait aussi agir très rapidement parce qu'elle ne l'utilisait plus comme école à proprement dit. Il n'y avait plus de cours qui étaient donnés. Et on ne voulait pas, la commission scolaire ne voulait pas conserver un tel immeuble encore une autre année pour payer les coûts inhérents à son entretien, au chauffage et...

Le Président (M. Ouimet): Ça répond à vos questions, M. le député? Merci. Alors, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Si je comprends bien, j'aimerais ça que vous me refaites un peu l'histoire des droits de ce terrain. Rapidement.

M. Paradis (Nicolas): Oui. C'est le révérend Gosselin qui, en 1904, cédait l'immeuble à la fabrique de la paroisse Saint-Charles-Borromée. À ce moment-là, dans les mois qui ont suivi, ça a été très rapide, la fabrique l'a elle-même cédé à la commission scolaire de l'époque qui, bon, dans les années, ça a abouti dans les mains de la commission des Premières-Seigneuries. Et l'école est utilisée jusqu'à, je dirais, probablement au début des années 2000, là, par la commission scolaire. Je n'ai pas la date exacte de cessation d'activité à fin d'école. Et des discussions ont été entreprises entre la ville de Québec et la commission scolaire. En 2003, une première offre d'achat ou une promesse de vente a été conclue entre la ville et la commission scolaire. Et finalement c'est en 2005 qu'on a eu la résolution pour autoriser cette transaction-là.

Bien entendu, parce qu'il y avait toutes les démarches financières qui étaient reliées à ça, on voulait s'assurer de pouvoir réaliser une telle bibliothèque avec, après ça, en parallèle avec les ententes avec le gouvernement pour la participation financière du gouvernement à l'égard de la construction de cette bibliothèque-là. Une fois tout ça attaché, bien, avec la commission scolaire, la transaction a pu avoir lieu. Mais, à l'égard des droits, ça a toujours été une bibliothèque jusqu'à ce que la commission des Premières-Seigneuries cesse de l'utiliser comme tel. Et c'est au moment, comme je vous disais tout à l'heure, de l'étude des titres pour permettre l'acte, le contrat de vente que, là, on s'est rendu compte qu'une telle clause apparaissait à l'acte de donation d'origine.

Le Président (M. Ouimet): Mme la députée.

Mme Maltais: La bibliothèque est la propriété de qui actuellement?

M. Paradis (Nicolas): De la ville de Québec.

Mme Maltais: Et donc la ville a construit sans avoir les droits sur le terrain, c'est ce que vous expliquez?

M. Paradis (Nicolas): Non, la ville est devenue propriétaire. On a construit l'immeuble. La ville pouvait devenir propriétaire parce qu'il n'y avait pas de clause d'inaliénabilité, il n'y avait pas impossibilité par la commission scolaire de vendre l'immeuble. Par contre, c'est aux fins de l'utilisation de l'immeuble. Le contrat prévoyait, les titres de propriété prévoyaient que ça devait être utilisé à des fins d'école. Et la ville a voulu l'utiliser bien entendu à une fin de bibliothèque. Mais il n'y avait pas d'impossibilité de vendre, ça a été vendu correctement. D'ailleurs, le projet de loi ne vise pas cet élément-là à l'égard de la bibliothèque.

Mme Maltais: Donc, l'impossibilité était au niveau de l'utilisation?

M. Paradis (Nicolas): Tout à fait.

Mme Maltais: Et est-ce qu'il est courant, comme ça, de ne pas avoir le droit d'avoir... de faire une utilisation sur un terrain et puis de le faire quand même pour une ville? Est-ce que c'est déjà arrivé sur le territoire de la ville de Québec?

n(15 h 40)n

M. Paradis (Nicolas): Je ne pourrais pas vous dire s'il y a de tels précédents ou pas, là. C'est sûr que c'est un cas particulier, compte tenu de l'urgence qu'il y avait de prendre l'immeuble, de pouvoir faire les travaux pour aménager éventuellement cette bibliothèque-là, bénéficier aussi des subventions en conséquence pour réaliser ce projet. Il n'est assurément pas de manière courante... Je ne peux pas vous dire si ça a déjà été fait ou pas, mais ce n'est certes pas courant qu'une ville puisse procéder de la sorte, là, c'est sûr.

Mme Maltais: Est-ce que vous pourriez parler de l'urgence? Quelle était l'urgence? Pourquoi on n'a pas réglé ça avant de bâtir? Puisque ce n'est pas courant, c'est quand même exceptionnel, alors qu'est-ce qui s'est passé? C'est normal qu'on sache un peu pourquoi on vient ici, après que la bibliothèque soit bâtie, pour avoir le droit de bâtir.

M. Giasson (Serge): Alors, si vous me permettez...

Le Président (M. Ouimet): Me Giasson.

M. Giasson (Serge): Si vous me permettez, la difficulté, dans un dossier comme celui-là, c'est que la municipalité s'assure toujours auprès de celui qui a imposé la clause au contrat, on se réfère toujours au propriétaire. Et, si le révérend a fait la transaction en 1904, et sa succession n'était pas nombreuse, et puis on a retrouvé, en s'adressant au Curateur, on a retrouvé des traces finalement de la succession possible, puis elle s'éteint quelque part au Saguenay.

Alors, on agit normalement avec le propriétaire, et on transige avec le propriétaire, et on demande au propriétaire, de consentement, d'enlever la clause. Si on vient vous voir aujourd'hui, c'est qu'on n'a pas pu obtenir du propriétaire cet engagement-là, on n'a même pas pu obtenir la certitude qu'il existait une descendance du propriétaire ou une succession. Alors, c'est pour ça qu'on est ici, aujourd'hui.

Et l'urgence, c'est qu'il était impossible pour nous d'évaluer le temps que ça prendrait pour contacter éventuellement le propriétaire ou pour venir devant vous, obtenir une autorisation spéciale à l'égard de ce lot-là. Et la bibliothèque, si on n'avait pas réalisé le projet bibliothèque avant de vous voir, bien il ne serait peut-être pas réalisé présentement, là, le projet bibliothèque. Alors, il y avait, d'intérêt public à intérêt public, c'est-à-dire un usage public qui était l'école versus un usage public qui était la bibliothèque, il était raisonnable, pour la ville, de faire la transaction en sachant qu'il n'y avait pas de propriétaire connu du terrain ou en tout cas l'ancien, celui qui avait fait la donation, n'avait pas de succession.

Mme Maltais: Quelles étaient les raisons pour lesquelles... Et c'est vraiment, là, pour bien, bien, bien... Je l'avais déjà annoncé, ce sont toujours les droits de cession, d'aliénation, là, qui sont intéressants à bien éclaircir, tout en comprenant tout à fait que la ville a voulu procéder. Je le comprends très bien, là, mais je veux éclaircir ça. Donc, vous ne pouviez pas déposer de projet de loi privé à l'époque, régler ça rapidement, mettons en trois mois, six mois, puis ensuite procéder?

M. Paradis (Nicolas): Ce qu'on a fait, c'est qu'on a voulu bien entendu faire toutes les vérifications possibles. On a fait des démarches auprès du Curateur public, pour vérifier justement s'il y avait une succession, si le Curateur pouvait avoir un intérêt quelconque à l'égard de ce dossier, pour éviter bien entendu de solliciter l'Assemblée nationale à l'égard de cet objet-là, parce que, si on avait trouvé une succession ou un lien avec le Curateur, peut-être aurait-on pu régler ça différemment. Donc, on a tout fait les démarches à cet égard, et on a fait... Il faut comprendre aussi qu'à l'égard de ce projet-là, on a voulu combiner différents dossiers ensemble. On a donc fait toutes les recherches à l'égard des dossiers, dont celui qui a fait l'objet de l'amendement et qui a donné un résultat qu'on a retrouvé quelqu'un, une compagnie qui avait succédé, qui était au droit, donc ce qui permettait de régler ça différemment, sans l'intervention de l'Assemblée nationale.

Donc, je vous dirais, c'est... Il y a eu des démarches tout au long, là. On n'a pas attendu à la dernière minute, on a vraiment fait des démarches pour éviter d'avoir à solliciter l'Assemblée nationale pour régler ce problème.

Le Président (M. Ouimet): Merci. Mme la députée.

Mme Maltais: Voulez-vous y aller? Ça va.

Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre.

Mme Normandeau: Je voudrais apporter peut-être un complément d'information, là. Le 16 janvier, la ville de Québec a adopté une résolution dans laquelle évidemment on affirme la volonté du conseil d'adopter un projet de loi privé pour régler le problème, là, qui nous est soumis aujourd'hui. En février, Mme Boucher m'a écrit. Donc, je vous en parle parce qu'il y a eu du travail quand même, depuis ce temps-là, de fait, ce qui nous amène aujourd'hui, là, à débattre d'un projet de loi privé pour la ville de Québec.

Alors, ce n'est pas une chose qu'on fait facilement, hein, déposer un projet de loi, et encore faut-il le documenter, s'assurer que tout soit bien ficelé. Alors, j'apporte ça à votre attention, là, parce qu'il y a quand même beaucoup de travail qui s'est fait depuis la demande de la ville de Québec jusqu'au dépôt du projet de loi ici, à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, merci, Mme la ministre. S'il n'y a pas d'autres questions ou commentaires, je vais mettre aux voix l'article 4.

Est-ce que l'article 4 du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

L'article 5, maintenant. M. le député de Charlesbourg.

M. Mercier: Merci, M. le Président. Article 5 du même projet de loi n° 200, ville de Québec: «La présente loi entre en vigueur ? évidemment, nous indiquerons la date de la sanction de cette présente loi, M. le Président.»

Le Président (M. Ouimet): Merci. Questions ou commentaires sur l'article 5? Alors, je le mets aux voix.

Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): L'article 5 est adopté.

Vous me déposez, M. le député, une motion de renumérotation?

M. Mercier: Tout à fait, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le député.

Est-ce que cette motion de renumérotation est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

Et est-ce que le texte amendé du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

Donc, allons maintenant vers les remarques finales. M. le député de Charlesbourg.

M. Mercier: Je m'en tiendrais, M. le Président, seulement... non pas à résumer l'ensemble de ce projet de loi, mais je vous en fais fi, M. le Président et chers collègues. Tout simplement remercier mes collègues d'opposition officielle évidemment pour leurs remarques plus que justifiées, notamment Mme la députée de Taschereau, à qui effectivement j'avais remis de précieux documents, je crois, mais qui ont permis d'avoir un échange avec nos conseillers ici, aux Affaires juridiques de la ville de Québec. Je tiens à remercier également M. François Picard et évidemment ma chère collègue et ministre des Affaires municipales et mes collègues du côté ministériel.

Vous savez, c'est toujours un moment unique pour un député de pouvoir présenter un projet de loi d'intérêt privé. Et pour moi évidemment, ça en est à une première, mais j'ai très agréablement apprécié cette présentation d'un projet de loi. Et je dois également réitérer mes remerciements à la ville de Québec évidemment, qui a su répondre à toutes nos questions, du moins en ce qui me concerne, à mon bureau de comté, et répondre à toutes nos objections ou peut-être certaines interrogations, et c'est ce pourquoi j'apprécie toujours l'apport de l'opposition officielle quand vient le temps d'étudier les projets de loi. Et je les remercie très sincèrement.

Alors, sur ce, M. le Président, je vous dirais que je suis agréablement heureux d'avoir présenté ce projet de loi et qu'il soit finalement adopté. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député. Mme la ministre, quelques remarques finales?

Mme Normandeau: Oui. Alors, bien, félicitations à notre collègue député de Charlesbourg pour son baptême quant à la présentation d'un projet de loi privé, première mais certainement pas la dernière fois. M. Picard, vous transmettrez nos salutations à Mme Boucher. Alors, vous lui direz que le travail et la mission de laquelle elle vous investi a été accompli aujourd'hui. Alors, vraiment, je vous remercie de votre présence ici.

M. le Président, également remercier, en votre nom, Me Odette Roy, qui est à ma droite, qui a accompagné, depuis la volonté exprimée par la ville de Québec de déposer un projet de loi privé... donc d'accompagner la ville pour s'assurer que le contenu, là, soit conforme à la réglementation et soit conforme évidemment à un certain nombre de considérants.

Également, M. le Président, vous dire que le ministère des Affaires municipales a toute une équipe, là, évidemment, qui est là pour faciliter le travail des élus municipaux. On le dit souvent, c'est l'esprit qui nous anime dans les dispositions qui sont contenues dans le projet de loi omnibus. Je pense qu'on en fait une autre démonstration aujourd'hui, quant à la possibilité que nous offrons, que notre Assemblée nationale offre aux municipalités de déposer des projets de loi privés. Donc, parfois on vient, avec les projets de loi, dénouer des situations qui posent parfois un certain nombre de tracas, mais on le fait toujours bien sûr en s'assurant que des grands principes qui nous guident sur le plan de la justice, là, soient respectés. Alors, encore une fois, félicitations, puis au plaisir à nouveau de vous accueillir ici, à l'Assemblée nationale. Merci bien.

Le Président (M. Ouimet): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Simplement, tous nos remerciements aux collègues, et à la ville de Québec, et aux juristes qui ont été extrêmement collaborateurs. On va laisser M. Picard retourner à ses discussions sur le budget de la ville de Québec. Il a d'autre pain sur la planche, d'une tout autre ampleur. Alors, voilà, et merci beaucoup tout le monde.

Le Président (M. Ouimet): Merci, Mme la députée. M. Picard, peut-être un mot de la fin de votre part.

M. Picard (François): Simplement, M. le Président, vous remercier de nous avoir accueillis. Merci à la ministre, Mme Normandeau, aux députés, Mme Maltais et M. Mercier, d'avoir pris le temps d'analyser et d'avoir présenté ce projet de loi là. Notre but, et au service juridique et à la ville, c'est de bien faire notre travail de façon à venir vous voir le moins souvent possible. Nous savons que votre temps est précieux. Et en tout cas, tout simplement, merci, et au plaisir.

Le Président (M. Ouimet): Merci. Alors, la commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux quelques instants avant d'entreprendre un autre mandat confié par l'Assemblée.

Le Président (M. Ouimet): À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux.

Je vous proposerais, chers collègues, de déroger à l'ordre du jour qui était prévu pour que nous puissions faire le projet de loi d'intérêt privé concernant la ville de Laval avant celui de Saint-Donat parce que celui de Laval comporte deux articles, alors que celui de Saint-Donat en comporte à peu près une trentaine. Donc, si ça vous agrée, c'est ce...

Une voix: ...

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le député.

Alors, je vous rappelle que le mandat de la commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 214, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval.

M. le secrétaire, avons-nous des remplacements?

Le Secrétaire: Aucun remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, M. le député de Chomedey, aurez-vous la gentillesse de nous livrer quelques remarques préliminaires sur ce projet de loi d'intérêt privé?

M. Mulcair: Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je tiens à vous rassurer que mes remarques préliminaires seront beaucoup plus courtes que ce qu'on vient d'entendre pour la ville de Québec. En fait, le projet de loi n° 214 qui s'intitule Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval, Bill 214, An Act to amend the charter of the City of Laval, vise un seul objet: c'est d'harmoniser la période prévue pour un abattement fiscal au niveau municipal pour notre parc scientifique et de haute technologie avec ce qui se passe de l'autre côté du pont Lachapelle, dans l'arrondissement Saint-Laurent de la ville de Montréal.

Donc, ça vise tout simplement à changer une référence de date, du 31 décembre 2004 à 31 décembre 2008. C'est l'objet du projet de loi qui est devant nous, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Merci, M. le député de Chomedey.

Mme la ministre, quelques remarques?

Mme Normandeau: Oui. Bien, écoutez, à mon tour, j'aimerais saluer mon collègue de Chomedey, qui est un habitué des commissions parlementaires; également saluer le maire de Laval, qui est avec nous aujourd'hui, qui est aussi un habitué de l'Assemblée nationale; également Me Robert Cadieux, qui accompagne M. le maire de Laval.

Alors, écoutez, c'est un projet de loi, M. le Président, qui n'est pas très, très compliqué. On aura peut-être l'occasion d'apporter un complément d'information sur la demande qui est formulée par Laval. Chose qui est certaine, c'est que c'est là un outil précieux pour la ville de Laval pour assurer un meilleur développement économique et social. Alors, dans ce sens-là, M. le Président, non seulement on est sensibles, mais tout à fait à l'aise avec la demande qui est formulée par la ville de Laval, étant entendu qu'on se rappellera que, dans le dernier omnibus, nous avons consenti des pouvoirs en matière de développement économique aux municipalités du Québec. Alors, il y a un élément de cohérence bien sûr entre la demande qui est formulée aujourd'hui et les choix que nous avons faits déjà comme gouvernement pour offrir de nouveaux outils au milieu municipal.

Alors, voilà. Je souhaite à nouveau la bienvenue à M. le maire et à M. Cadieux qui l'accompagne. Je vous souhaite évidemment de bonnes délibérations pour ce projet de loi d'intérêt privé.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci, Mme la ministre. Du côté de l'opposition officielle, quelques remarques préliminaires? M. le député de Labelle.

M. Pagé: Mes remarques seront aussi longues que le projet de loi. Compte tenu qu'il n'y a que deux articles, je vais donc être très court pour vous saluer, vous remercier, collègues, Mme la ministre, M. Vaillancourt et la personne qui vous accompagne, M. Allaire ou M. Cadieux?

Une voix: M. Cadieux.

M. Pagé: M. Cadieux. Alors, bienvenue à l'Assemblée nationale. Alors, voilà, et en espérant que vous serez satisfaits de notre collaboration.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Merci, M. le député. M. le maire de Laval, sûrement vous avez quelques mots à nous dire.

M. Vaillancourt (Gilles): Oui. Tout simplement d'abord de vous remercier de nous accommoder en nous passant un petit peu plus rapidement, M. le Président. M. le Président, Mme la ministre, M. le parrain, Mmes et MM. les députés, merci de nous accommoder et merci surtout de nous libérer un peu plus rapidement, compte tenu que la route sera longue et enneigée pour retourner chez nous.

S'il s'agit d'un projet de loi extrêmement simple, il s'agit pour nous de maintenir notre capacité concurrentielle et fiscale. La ville de Montréal, dans l'ancienne municipalité de Saint-Laurent, donc de l'arrondissement de Saint-Laurent, a vu ce pouvoir lui être maintenu dans un amendement récent et, pour nous, comme nous sommes en compétition directe dans les mêmes objets... enfin, des objets d'à peu près les mêmes natures, ça aurait été extrêmement détrimentaire si nous ne l'avions pas obtenu. Nous avons donc parlé avec l'honorable député de Chomedey, M. Mulcair, et nous nous présentons devant vous aujourd'hui pour tout simplement ajuster les deux. Est-ce que Saint-Laurent et Laval reviendront en 2009? Ce sera une autre année.

Le Président (M. Ouimet): Alors, merci pour ces remarques.

Donc, allons dès maintenant à l'étude détaillée de l'article 1. Donc, M. le député de Chomedey, pourriez-vous nous présenter l'article 1?

M. Mulcair: Merci, M. le Président, et, en commençant donc, je tiens à saluer le maire de Laval, M. Vaillancourt, et Me Cadieux qui l'accompagne. Et, M. Vaillancourt vient de le mentionner, quand les gens verront peut-être l'enregistrement de cette commission, ils ne le sauront pas, mais effectivement une tempête bat son plein, et je tiens à souligner le respect pour nos institutions que représente la présence du maire de Laval ici, aujourd'hui, et c'est fort apprécié par l'ensemble des membres. Je pense que, dans mon expérience, les maires ont toujours accompagné leurs projets de loi privés. Je trouve que c'est un témoignage de respect mutuel, et je l'apprécie au plus haut point.

L'article 1, M. le Président, dispose ce qui suit: «L'article 1 de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (1999, chapitre 92) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, du millésime "2004" par le millésime "2008".»

n(16 heures)n

«Section I of the Act to amend the charter of the City of Laval (1999, chapter 92) is amended by replacing "2004" in the third paragraph by "2008".»

Je tiens à souligner, M. le Président, ça n'exige aucun amendement, c'est vraiment une question de forme, et je laisserais le soin aux gens responsables de la publication de décider. De toute évidence, on est en train de calquer le titre de la version anglaise, mais c'est vraiment une erreur de garder «a lower case C» sur le mot «charter» dans la version anglaise. Dans le titre, il faudrait que ce soit écrit en majuscules mais encore une fois, vu que c'est le genre d'adaptation de forme qui peut être fait après, je tenais au moins à le souligner, quitte à faire la vérification qui s'impose. Sinon, c'est la modification dont on a parlé. On vient de s'harmoniser avec ce qui se fait à Montréal, dans l'arrondissement Saint-Laurent.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, merci, M. le député. Les légistes sont en train de vérifier votre commentaire concernant la version anglaise. Je vous en remercie. Y a-t-il des questions ou des commentaires sur le contenu de l'article 1? Aucun. Alors, je le mets aux voix.

Est-ce que l'article 1 est adopté?

Mme Normandeau: Oui, mais juste peut-être...

Le Président (M. Ouimet): Un petit commentaire. Mme la ministre.

Mme Normandeau: Un petit commentaire peut-être pour votre bonne gouverne. La ville de Montréal possède le pouvoir d'instaurer, là, un programme de crédit de taxes depuis 2001. Alors, vraiment, comme M. le maire l'a indiqué tout à l'heure, c'est par souci d'harmonisation.

Également, suite aux commentaires de notre collègue, Me Gagnon s'est employé à faire la vérification, puis effectivement notre collègue a raison, là: il faudrait apporter une majuscule, là, au mot «charter» dans la version anglaise. Alors, voilà. Et félicitations.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Merci, Mme la ministre. Je mets aux voix donc l'article 1.

Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

Article 2, M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Bien, l'objet de l'article 2, c'est l'entrée en vigueur. Il prévoit tout simplement que la présente loi entrera en vigueur le... et on doit indiquer la date de la sanction de la loi.

«This Act comes into force on...» And we will insert the date of assent to this Act.

Le Président (M. Ouimet): Thank you very much. Merci beaucoup, M. le député. Thank you. Je mets aux voix l'article 2.

Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): L'article 2 est adopté.

Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): En conséquence, est-ce que le texte du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

Remarques finales. M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: M. le Président, je pense que, dans ces domaines-là, c'est toujours important de ne pas donner un avantage à l'un par rapport à l'autre. Les deux villes vraiment étant contiguës et les technoparcs du côté de Saint-Laurent, parc scientifique et de haute technologie du côté de Laval, étant vraiment si proches, ça aurait été un problème si on n'avait pas les mêmes règles qui s'appliquaient aux deux. On vient de corriger la situation, et je suis très content pour la ville de Laval.

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Normandeau: Oui, M. le Président, vous me permettrez de remercier Me Turmel, qui a accompagné la ville de Laval dans l'élaboration du projet de loi, de même que féliciter mon collègue de Chomedey pour avoir pris l'initiative donc de conduire le dépôt de ce projet de loi ici, à l'Assemblée nationale.

Félicitations, M. le maire. Alors, on connaît évidemment votre dévouement, votre engagement pour la ville de Laval. Alors, c'est un engagement qui dépasse les frontières de votre ville. Alors, bien heureuse de vous avoir accueilli ici, aujourd'hui. Soyez surtout prudent sur le chemin du retour. Alors, écoutez, simplement, M. le Président, féliciter le maire, mais également tout le conseil de ville pour le développement de la ville de Laval, et également tous les efforts qu'ils déploient pour améliorer la qualité de vie de leurs citoyens. Merci à vous, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la ministre. Du côté de l'opposition officielle, M. le député de Labelle.

M. Pagé: Également féliciter M. Turmel pour sa collaboration, M. Vaillancourt, M. Cadieux. Bon retour.

Et peut-être un commentaire en espérant qu'un jour on puisse, pour ce genre de projet de loi, être capables de le faire par vidéoconférence, ce qui permettrait effectivement à ces gens un déplacement et une journée complète et évidemment dans des conditions hivernales comme on vit aujourd'hui. Un souhait, un commentaire. Alors, voilà. Bon retour... compte tenu que vous ne ferez pas votre retour par vidéoconférence.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Merci. M. le maire de Laval, je voulais vous laisser le mot de la fin.

M. Vaillancourt (Gilles): Alors, je voudrais tout simplement remercier la commission, remercier Mme le ministre et remercier le parrain du bill, merci de nous avoir accommodés comme ça en fin d'année, et remercier le ministère des Affaires municipales pour l'étroite collaboration qu'il nous accorde non seulement dans ce dossier-là, mais dans la plupart des dossiers que nous lui soumettons.

Le Président (M. Ouimet): Merci à vous. Donc, la commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux quelques instants, avant d'entreprendre un autre mandat confié par l'Assemblée.

Le Président (M. Ouimet): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.

Je vous rappelle que le mandat de la commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi sur l'Agence de développement de Saint-Donat.

M. le secrétaire, avons-nous des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, un remplacement, M. le Président. M. Cousineau (Bertrand) remplace Mme Champagne (Champlain).

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, M. le député de Bertrand, à vous l'honneur de nous présenter ce projet de loi.

M. Cousineau: Merci, M. le Président. Moi aussi, je salue la ministre et puis les gens qui l'accompagnent, et puis les députés de l'opposition officielle ici présents. Je tiens aussi à saluer M. le maire de Saint-Donat, M. Ménard, ainsi que M. Paquin, avocat et puis M. ? j'ai un blanc de mémoire ? Durand du groupe Guepar.

Alors, écoutez, ça me fait plaisir moi aussi de présenter, aujourd'hui, un projet de loi privé, M. le Président, d'autant plus que, moi, bien, c'est mon deuxième. Après deux mandats, c'est mon deuxième projet de loi privé. Sur 18 municipalités dans ma circonscription, bien, c'est les deux, puis c'est la municipalité de Saint-Donat. Alors donc, il faut mentionner que ce sont des gens très proactifs.

Donc, cet un projet de loi qui est assez simple mais qui a quand même 18 articles. Donc, c'est pour la création d'une agence de développement, l'Agence de développement de Saint-Donat, avec un conseil d'administration de cinq membres, deux membres nommés par la municipalité de Saint-Donat, deux membres nommés par le groupe Guepar et puis un membre nommé par la municipalité et Guepar.

Et puis ce projet de loi prévoit que l'agence a pour objet de financer la construction d'infrastructures municipales et d'équipements à caractère communautaire. Le projet de loi prévoit que la municipalité de Saint-Donat est autorisée à verser à l'agence une portion des taxes foncières générales qu'elle impose et des droits de mutation qu'elle perçoit et qui sont générés par le projet de construction sur laquelle l'agence a juridiction.

De plus, le projet de loi, M. le Président, permet d'obtenir rapidement le financement nécessaire pour les infrastructures à réaliser dans le cadre d'un important projet de développement sur le territoire de la municipalité de Saint-Donat sans pénaliser, de quelque manière que ce soit, les citoyens de cette municipalité.

À cet effet, j'aimerais rappeler, M. le Président, que les gens de la municipalité, au printemps dernier, ont tenu une assemblée de consultation. Alors, les citoyens et les citoyennes de Saint-Donat sont bien au fait de ce projet de loi présenté aujourd'hui par la municipalité.

Et puis, bien, pour situer un petit peu pour les gens qui nous écoutent, la municipalité de Saint-Donat, c'est une municipalité touristique au nord de Lanaudière, une des plus belles municipalités touristiques de Lanaudière, sinon la plus belle, dans la MRC de Matawinie.

Alors, les gens qui sont avec nous, M. le maire ainsi que M. Paquin et M. Durand vont pouvoir répondre aux questions des parlementaires. Mais, comme je vous dis, c'est un projet de loi qui est intéressant et important pour la municipalité parce que ça permet... c'est un outil précieux pour la municipalité pour son développement économique.

Alors, moi, c'est dans ce sens-là. Évidemment, évidemment il fait tempête dehors, la municipalité de Saint-Donat est au moins une heure et demie plus au nord que la municipalité de Laval. Donc, j'aimerais qu'on puisse faire diligence tout en regardant attentivement chacun des articles.

n(16 h 10)n

Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci, M. le député de Bertrand. Mme la ministre, quelques remarques.

Mme Normandeau: Oui, M. le Président. Je suis en train de parcourir évidemment une brochure ? c'est très beau ? remise par la municipalité, là, pour justement mettre en valeur le hameau du Lac-Ouareau. C'est comme ça qu'on le prononce, c'est ça? Alors, c'est fantastique.

Alors, écoutez, M. le Président, je salue à mon tour M. le maire. Très heureuse de vous accueillir ici, à l'Assemblée nationale. On comprend bien l'importance de ce projet de loi pour la municipalité de Saint-Donat, mais vous êtes presque des habitués, là, maintenant, avec deux projets de loi d'intérêt privé qui ont été déposés à l'Assemblée nationale. Vous me permettrez, comme il se doit, de saluer les gens qui vous accompagnent, donc Me Paquin et M. Durand; saluer également mon collègue de Bertrand, qui dépose le projet de loi pour Saint-Donat, puis on reconnaît bien la défense des intérêts que porte le député de Bertrand aux municipalités de sa circonscription, de son comté. Puis il a raison d'être un peu chauvin, M. le Président, parce qu'il représente un beau comté dans une belle région.

Alors, bien qu'il y ait plusieurs articles, M. le Président, peut-être vous indiquer, là, qu'il n'y a pas de précédent dans ce qu'on fait ici, aujourd'hui. Donc, Mont-Tremblant et Ferme-Neuve ont déjà eu effectivement droit à un projet de loi privé qui permet de faire ce qu'on fait aujourd'hui avec la municipalité de Saint-Donat. Moi, sur le plan du développement économique local et sur le plan municipal, je trouve que l'outil est intéressant. Il offre de nouvelles possibilités. Je pense que les élus de Saint-Donat ont été créatifs, là, en s'inspirant de ce qui s'est fait ailleurs. Alors, c'est une façon nouvelle qui pourra certainement inspirer d'autres municipalités au Québec qui sont appelées à accueillir sur leur territoire des promoteurs qui ont un intérêt pour la mise en valeur de territoires aussi magnifiques, là, que celui qu'on retrouve chez vous.

Alors, félicitations, et puis on va certainement poursuivre l'étude du projet de loi, là. On fera comme notre collègue nous le suggère, diligence, compte tenu de la météo évidemment. Alors, voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Merci, Mme la ministre. M. le maire, M. Bénard, quelques remarques à votre tour?

M. Bénard (Richard): Bien, oui. Bien, je voudrais, dans un premier temps, M. le Président, remercier et saluer Mme la ministre pour les bons mots qu'elle porte pour Saint-Donat, et évidemment M. le député de Bertrand, M. Cousineau, qui effectivement est un ardent défendeur de nos municipalités, principalement Saint-Donat, et le remercier également pour les bons mots qu'il a eus pour notre municipalité.

M. Cousineau l'a souligné, Saint-Donat est une municipalité en développement, principalement axée sur le récréotouristique. Le développement qui est proposé ici, en partenariat avec le groupe Guepar, est un projet de développement très intéressant pour la municipalité. Il apportera à la municipalité de nouveaux fonds, de nouvelles sommes d'argent significatives. On parle d'un projet, sur quelques années, de tout près de 300 millions de dollars, qui rapportera en taxes tout près de 3 millions. Sur un budget de 10 millions présentement, ce m'est pas rien, hein? Vous comprendrez que, 300 millions, c'est pratiquement la moitié de notre valeur foncière uniformisée présentement. Ça fait que c'est un très beau projet. C'est des nouvelles sommes d'argent pour la communauté qui serviront, et on comprendra que, dans le dépôt du projet, le 50 % qui sera financé pour les infrastructures proviendra essentiellement des nouveaux argents investis par le groupe, hein? On parlait de taxes générales, mais uniquement des nouvelles infrastructures créées à partir du projet.

Ça fait que je laisserai le soin à M. Cousineau de peut-être continuer, et j'en profite pour le remercier de vouloir faire la présentation de notre projet de loi.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci à vous, M. le maire, pour ces remarques.

Commençons dès maintenant avec la prise en considération de l'article 1. Donc, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Mais avant de vous lire l'article 1, M. le Président, j'aimerais rappeler que c'est quand même une municipalité célèbre, parce que la présidente du Conseil du trésor du gouvernement actuel a sa résidence secondaire et puis le chef de l'opposition officielle y a sa résidence secondaire aussi. Donc...

Le Président (M. Ouimet): Sont-ils voisins l'un de l'autre?

M. Cousineau: Pardon?

Le Président (M. Ouimet): Sont-ils voisins l'un de l'autre?

M. Cousineau: Non, ils sont au lac Archambault qui est le lac voisin, qui est le lac voisin du lac Ouareau.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Donc, l'article 1, M. le député.

M. Cousineau: L'article 1. Alors: Aux fins de la présente loi:

1° le mot «Guepar» désigne le groupe SEC, société en commandite ? excusez, il désigne, «Guepar», SEC, société en commandite;

2° le mot «entente» désigne l'entente intervenue... ? bon, là, je n'ai pas la date ici, là.

Une voix: On l'a, on a un papier, on a un amendement.

M. Cousineau: Ah! Bon, d'accord. Il va y avoir un amendement parce qu'on a la date ici.

Le Président (M. Ouimet): Allez-y avec la lecture, puis par la suite on procédera à l'amendement.

M. Cousineau: Oui, d'accord. Alors: entre la municipalité de Saint-Donat et Guepar, à laquelle fait référence la résolution numéro ? et j'imagine qu'on va l'avoir sur l'amendement aussi ? adopté le... par la municipalité.

Le Président (M. Ouimet): Très bien.

M. Cousineau: Donc, il y a un amendement.

Le Président (M. Ouimet): Oui. Voulez-vous nous lire l'amendement?

M. Cousineau: 2° le mot «entente» désigne l'entente intervenue le 30 novembre 2006 ? donc on apporte des précisions ? entre la municipalité de Saint-Donat et Guepar, à laquelle fait référence la résolution 06-11-661 adoptée le 13 novembre 2006 par la municipalité.

Alors, l'amendement complète l'article.

Le Président (M. Ouimet): Y a-t-il des questions sur l'amendement à l'article 1? Mme la ministre.

Mme Normandeau: Bien, en fait, c'est une question plus d'intérêt général. Peut-être nous éclairer sur les promoteurs qui sont associés au projet: Est-ce que c'est des Québécois, c'est un groupe extérieur du Québec? Alors, peut-être nous éclairer là-dessus.

Puis témoigner également, M. le Président, comme l'a fait mon collègue: j'entends souvent parler de Saint-Donat aussi par le biais de la présidente du Conseil du trésor. Alors, voilà.

Mais donc est-ce que c'est possible de nous éclairer sur le Groupe Parim et Villégiature Gueymard?

Une voix: ...

Mme Normandeau: Guepar. Guepar, oui.

M. Bénard (Richard): Si vous me permettez, Mme la ministre, là, je demanderais peut-être à M. Durand, qui est le représentant du groupe, là, de vous décrire ce qu'ils sont.

Le Président (M. Ouimet): Alors, M. Durand.

M. Durand (Yves): Oui. Le groupe Guepar est formé de deux entreprises, le Groupe Parim, qui est présidé par M. Pierre Parent, qui ? vous le connaissez peut-être ? a fondé le Salon national de l'habitation et est maintenant président du groupe Resort One. Le Groupe Parim s'est associé à Villégiature Gueymard, qui est présidé par M. Hervé Gueymard, un autre Québécois qui a plusieurs constructions à son actif: à Montréal, entre autres, le 1 McGill, Crescent à ville Mont-Royal, et, tout récemment, les Lofts Redpath sur le canal Lachine.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci. Si je n'ai pas d'autres questions sur l'amendement, est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

L'article 2, maintenant. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: 2. Est instituée l'Agence de développement de Saint-Donat.

Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires sur l'article 2? Je le mets aux voix.

Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

L'article 3, maintenant.

M. Cousineau: 3. L'agence est une personne morale.

Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires?

Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 3, adopté.

L'article 4, maintenant.

M. Cousineau: L'article 4: L'agence a son siège sur le territoire de la municipalité de Saint-Donat.

Un avis de situation ou tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.

Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires? Est-ce que l'article 4 est adopté? Question, Mme la ministre, oui.

Mme Normandeau: Je devrais peut-être m'adresser à Me Langlois, qui est à ma droite, qui a accompagné la municipalité de Saint-Donat. Pourquoi ça doit faire l'objet d'un avis dans la Gazette officielle du Québec? Le lieu du siège ou son déplacement fait l'objet d'un avis à la Gazette officielle du Québec. Est-ce qu'il y a une raison particulière à ça? Me Langlois.

Le Président (M. Ouimet): Oui, Me Langlois.

M. Langlois (André): Étant donné que c'est un organisme qui est créé par la loi, comme tel, et puis qui a... Normalement, l'organisme va être constitué par des lettres patentes auprès de l'organisme gouvernemental usuel, et lui va publier ces informations-là, alors que, là, c'est l'effet de la loi. Donc, on lui dit: Bien, par après, vous publierez ces informations-là pour que les citoyens sachent exactement où il sera, le siège social.

Le Président (M. Ouimet): Bien. D'autres questions sur l'article 4? Je le mets aux voix.

Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

L'article 5, maintenant.

M. Cousineau: L'article 5, M. le Président.

5. Les affaires de l'agence sont administrées par un conseil d'administration composé de cinq membres, nommés pour une période d'au plus trois ans, dont deux nommés par la municipalité de Saint-Donat, deux nommés par Guepar et un nommé conjointement par la municipalité et Guepar. En cas de désaccord sur la nomination de ce membre, les dispositions de l'entente s'appliquent.

Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre.

Mme Normandeau: Ça va. Est-ce que la municipalité de Saint-Donat, M. le maire, a une participation financière dans le projet? Non. C'est ça. O.K., compte tenu des capacités financières de la municipalité, qui sont plutôt limitées. Parfait.

Le Président (M. Ouimet): Et quelles sont les dispositions de l'entente en cas de désaccord?

M. Bénard (Richard): Il y a la nomination d'un arbitre par les deux parties pour en arriver, là... Il y a une série de dispositions. Peut-être que Me Paquin, là, pourrait vous expliquer.

M. Paquin (Pierre): Bien, effectivement, M. le maire avait raison. Il y a l'article 4.2 de l'entente qui a été signée entre le promoteur et la municipalité qui prévoit qu'en cas de désaccord il y a nomination d'un arbitre qui verra à la nomination du cinquième membre.

Le Président (M. Ouimet): Et c'est l'arbitre qui désigne le...

M. Paquin (Pierre): Le dernier membre, effectivement.

Le Président (M. Ouimet): Le cinquième membre.

M. Paquin (Pierre): Effectivement.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Mais il faut s'entendre sur la désignation de l'arbitre aussi?

M. Paquin (Pierre): En fait, à l'entente, il y a trois arbitres. Il y a chaque partie qui en désigne un et un troisième arbitre. Alors, on ose espérer que, rendu là, on va arriver à s'entendre.

n(16 h 20)n

Le Président (M. Ouimet): On a couvert tous les angles.

M. Cousineau: M. le Président, je crois qu'ils ont entre les mains le protocole d'entente qu'ils pourraient déposer à la commission.

Le Président (M. Ouimet): Je n'ai aucune objection à recevoir le dépôt, mais je ne sais pas si c'est une entente de nature un peu privée, là.

M. Bénard (Richard): Non, le projet a été envoyé...

Des voix: ....

Mme Normandeau: On a une copie. Si jamais... on en a déjà une copie...

Le Président (M. Ouimet): ...déposer officiellement?

Mme Normandeau: ...mais s'il y en a qui ont un intérêt, certains membres ont un intérêt, pas de problème.

Le Président (M. Ouimet): Souhaitez-vous que je le dépose officiellement?

M. Cousineau: Non. Si vous en avez une copie, là, pas de problème.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci. Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): L'article 5, adopté.

L'article 6 maintenant.

M. Cousineau: L'article 6, c'est: Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président.

Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires?

Est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Cousineau: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

L'article 7.

M. Cousineau: L'article 7: Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine l'agence.

Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires?

Est-ce que l'article 7 est adopté?

M. Cousineau: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): L'article 7 est adopté.

L'article 8.

M. Cousineau: L'article 8: La démission d'un membre ne prend effet qu'à compter de sa notification à l'agence.

Le Président (M. Ouimet): Questions ou commentaires?

Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 8, adopté.

L'article 9.

M. Cousineau: L'article 9: Le quorum aux séances du conseil d'administration est de trois membres.

Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires sur le quorum?

Est-ce que l'article 9 est adopté?

M. Cousineau: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 9, adopté.

L'article 10.

M. Cousineau: L'article 10: Le président convoque, au moins une fois par trimestre, une séance du conseil d'administration. Il la préside et voit à son bon déroulement.

Deux membres du conseil d'administration peuvent exiger du président la convocation d'une séance spéciale. Cette séance spéciale doit être tenue dans les cinq jours de la réception de la demande.

Le Président (M. Ouimet): Question? C'est beau. Je mets aux voix l'article 10.

Est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

L'article 11.

M. Cousineau: Article 11: Chaque membre du conseil d'administration présent à une séance dispose d'une seule voix et est tenu de voter à moins qu'il n'en soit empêché par son intérêt personnel.

Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires? Est-ce que l'article 11 est adopté? Oui, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: J'imagine, M. le Président, l'article 11, la dernière phrase, «par son intérêt personnel», c'est les règles générales qui gouvernent la déclaration d'intérêt. Vous dites: ça va venir plus tard, ça fait que j'ai des questions, pas des questions de fond, là, parce que c'est bien expliqué dans les documents explicatifs, le but de l'agence. J'aimerais ça brièvement entendre quand même de votre part, là, quel est le but, mais... Et je voyais que monsieur me disait: ça va venir plus tard, c'est parce que ça vient plus tard, ça vient plus tard, ça vient plus tard...

Mme Normandeau: ...

M. Lemay: O.K., c'est parce que j'ai peur de manquer mon coup, si ça vient plus tard tout le temps, là.

Mme Normandeau: Ah, inquiétez-vous pas.

M. Lemay: Puis que, M. le Président, malgré qu'il est toujours très ouvert et très gentil, nous déclare rarement hors d'ordre, là, mais quand même. Alors, vous dites que ça va...

Le Président (M. Ouimet): C'est parce que vous l'êtes rarement.

M. Lemay: Pardon?

Le Président (M. Ouimet): Je vous déclare rarement parce que vous l'êtes rarement.

M. Lemay: Merci, M. le Président. Alors, je vais attendre l'article 15 à ce moment-là.

Le Président (M. Ouimet): Très bien.

M. Pagé: J'aurais une question, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Oui, M. le député de Labelle.

M. Pagé: Je ne sais pas, j'imagine qu'on pourra me répondre. Qu'arrive-t-il lorsque... bon il y a quorum à partir de trois personnes, donc c'est un petit conseil d'administration composé de cinq, il y a trois personnes, il y en a une sur les trois qui ne peut pas voter parce qu'il y a un intérêt personnel? Qu'arrive-t-il à ce moment-là?

Mme Normandeau: M. le Président, à ce qu'on m'indique, c'est, comme ça prend un quorum pour entériner toutes les décisions, à ce moment-là, il faudrait donc reporter la décision sur le point précis effectivement qui n'a pas pu faire l'objet d'une décision parce qu'un membre aurait été absent. Alors, je ne sais pas si maître...

M. Paquin (Pierre): Oui, c'est exact, c'est exact, Mme la ministre. Excellent.

Mme Normandeau: Ça va?

M. Pagé: Ça répond bien à ma question.

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le député.

Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 11, adopté.

L'article 12 maintenant.

M. Cousineau: L'article 12: Les membres du conseil d'administration peuvent, si tous y consentent, participer à une séance à l'aide de moyens leur permettant de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Les participants sont alors réputés avoir assisté à la séance.

Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires? M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: Juridiquement parlant, M. le Président, est-ce que le «notamment» est un exemple? Alors, on parlait de vidéoconférences tantôt, des échanges de courriels, des... J'imagine que ce n'est pas...

Une voix: Pas courriels.

M. Lemay: Bien, peut-être pas l'échange de courriels, là, mais j'imagine que «notamment» est un exemple, et ça ne referme pas les choix, comme on disait, vidéoconférences ou toute autre méthode.

Le Président (M. Ouimet): En autant que ce soit oralement, je pense, hein?

Mme Normandeau: Voilà, absolument.

M. Lemay: Voilà. O.K.

Le Président (M. Ouimet): Ça va?

M. Lemay: Oui.

Le Président (M. Ouimet): Est-ce que l'article 12 est adopté?

M. Cousineau: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

L'article 13.

M. Cousineau: L'article 13: L'agence peut embaucher des employés, y compris un directeur général, et déterminer leurs fonctions. Elle peut, par règlement, déterminer les normes et les barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des employés.

Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre.

Mme Normandeau: Oui. Vous prévoyez embaucher combien de personnes, combien d'employés? Est-ce que c'est possible de répondre à cette question-ci à ce stade-ci?

M. Bénard (Richard): Pas à ma connaissance, Mme la ministre. On est encore un petit peu dans les préliminaires. Dépendamment du rythme auquel évoluera le dossier et la construction, dans la mesure où on n'a pas besoin de personne, il n'y aura personne; l'agence assumera elle-même les fonctions et charges, là, qui seront attribuées à l'agence. Mais, dans la mesure où le développement se ferait d'une façon très accélérée, ce serait un emploi temporaire pour supporter l'agence.

Le Président (M. Ouimet): Est-ce que ça va?

Mme Normandeau: Oui.

Le Président (M. Ouimet): Oui. Y a-t-il d'autres questions? Je mets l'article 13 aux voix.

Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

L'article 14.

M. Cousineau: L'article 14: L'agence peut édicter des règles de régie interne pour la conduite de ses affaires.

Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires?

Est-ce que l'article 14 est adopté?

M. Cousineau: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 14, adopté.

L'article 15, maintenant.

M. Cousineau: Article 15: Un membre du conseil d'administration qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l'agence doit, sous peine de déchéance de sa charge, le dénoncer par écrit aux... membres du conseil et s'abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l'entreprise dans laquelle il a cet intérêt ou... toute partie de séance du conseil d'administration au cours de laquelle son intérêt est débattu. C'est clair.

Le Président (M. Ouimet): Il reste deux autres paragraphes.

M. Lemay: Il reste deux paragraphes.

M. Cousineau: Ah, je m'excuse, oui: Le directeur général et les employés de l'agence ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de l'agence.

La déchéance de charge prévue au premier et au deuxième alinéa n'a pas lieu si l'intérêt échoit à une personne visée par ces alinéas par succession ou par donation, pourvu qu'elle y renonce ou en dispose avec diligence.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: Oui. M. le Président, est-ce que c'est un article qui revient souvent pour ce type d'agence là? C'est parce que...

Mme Normandeau: C'est standard.

M. Lemay: C'est standard.

Mme Normandeau: C'est standard, ça s'inspire des...

M. Lemay: Et que ce soit dans la loi et non pas une règle de régie interne? C'est parce que je veux souligner: c'est que c'est non seulement une règle de régie interne ? bon, c'est un règlement, c'est important ? mais là c'est dans la loi, donc... et, M. le Président, je veux le souligner, je trouve ça intéressant que ce soit inclus dans la loi qui est déposée à l'Assemblée nationale et non pas une règle de régie interne qui a une force, mais c'est dans la loi. Donc... Alors, je ne sais pas si c'est habituellement le cas de passer ce type de... Et j'insiste là-dessus pour dire que je le souligne, que c'est dans la loi, là, je trouve ça intéressant comme...

Mme Normandeau: Et, comme on prévoit un organisme par loi, il faut tout prévoir, parce qu'effectivement je me suis posé cette question, la question que soulève le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques tout à l'heure, parce que je trouvais qu'on était très, très pointu. Mais donc il faut l'être parce qu'on crée l'agence par loi.

Deuxièmement, par rapport au contenu de l'article 15, là, Me Gagnon et Me Langlois m'indiquent qu'on s'inspire du Code civil. Donc, le libellé de l'article 15 est à peu près calqué sur le libellé qu'on peut retrouver, là, dans le Code civil. Me Gagnon s'affaire à trouver la disposition dans le Code civil. Alors, il n'y a pas de surprise ici, là, c'est vraiment du standard.

Le Président (M. Ouimet): Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Bien, est-ce qu'à travers tout ça on présume qu'un employé de l'agence ou son directeur général ne peut pas faire partie du conseil d'administration?

n(16 h 30)n

Le Président (M. Ouimet): Alors, qui souhaite répondre à la question?

M. Paquin (Pierre): Ils ne peuvent faire partie du conseil d'administration, oui, effectivement. La rédaction telle qu'elle est faite laisse présumer que le directeur général et les employés ne seront pas sur le conseil d'administration. Donc, comme l'a dit M. le maire tantôt, de toute façon, probablement qu'il n'y en aura pas, mais, s'il devait y en avoir, ce serait des gens qui ne seraient pas parmi les cinq administrateurs de l'agence.

M. Pagé: On est ici pour prévoir ces choses-là.

Le Président (M. Ouimet): Ça va?

M. Pagé: Ça va.

Le Président (M. Ouimet): Alors, je mets l'article 15 aux voix.

Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 15, adopté.

L'article 16, M. le député.

M. Cousineau: Article 16: L'article 15 ne s'applique pas dans les cas suivants:

1° l'intérêt de la personne consiste dans le fait qu'elle est un employé ou un membre de la direction de Guepar SEC, société en commandite;

2° l'intérêt de la personne consiste dans le fait qu'elle est un membre du conseil de la municipalité de Saint-Donat, un fonctionnaire ou un employé de cette municipalité.

Le Président (M. Ouimet): Questions ou commentaires? M. le député de Labelle...

M. Pagé: Bien, écoutez...

Le Président (M. Ouimet): ...je lisais une interrogation sur votre visage.

M. Pagé: Oui, vous avez raison parce qu'à quelque part la question que je viens de poser à l'article 15, il me semble qu'on vient de... on ne répond pas l'inverse de tantôt avec l'article 15? Je voudrais être sûr.

M. Paquin (Pierre): Oui. Si vous me permettez, l'article... Ce que l'article 16 vient faire, si on avait pas l'article 16, je ne pourrais pas avoir ni les membres du conseil municipal ni les gens du promoteur comme administrateurs parce qu'ils seraient automatiquement en conflit d'intérêts, puisqu'ils ont nécessairement un intérêt dans le projet.

Donc, on a été obligé de rajouter cet article-là pour permettre d'exclure les membres du conseil d'administration... à l'opposé des employés ou du directeur général de l'agence, là.

M. Pagé: O.K. Oui. Ça va. Ça va.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Merci, Me Paquin.

M. Paquin (Pierre): Tout à fait.

Le Président (M. Ouimet): Je mets l'article 16 aux voix? Oui, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: Excusez-moi, M. le Président. Ce ne serait pas plus sage... Je suis tout à fait d'accord avec la logique qui nous a été expliquée. Ce ne serait pas plus sage d'indiquer clairement les membres du C.A., parce que ces gens-là... Vous partez du principe que ces gens-là vont être membres du C.A.; c'est clair qu'ils ont un intérêt professionnel, personnel ou autre. C'est évident.

Et je pense que c'est sage d'avoir prévu l'article 16. Mais, si j'ai bien là, on ne fait pas mention, dans les deux paragraphes, que ces gens-là sont membres du C.A. Donc, on veut protéger des membres du C.A., mais on n'en fait mention dans l'article.

M. Paquin (Pierre): En fait, oui, on veut les protéger, mais...

Le Président (M. Ouimet): Me Paquin, oui.

M. Paquin (Pierre): On veut les protéger, mais je ne veux pas les protéger... je ne veux pas... les absoudre. Par exemple, leur intérêt, si l'intérêt leur vient du fait qu'ils sont employés de Guepar ou membre de la municipalité, je n'ai pas de problème. Par contre, si le conflit d'intérêts provient... Par exemple, si M. le maire siège sur l'agence et que son épouse a une entreprise de pavage, si on veut accorder un contrat à cette entreprise-là, M. le maire est en conflit d'intérêts et là les articles 15 et 16, on ne voulait pas qu'ils s'appliquent, là.

Donc, je leur enlève la notion de conflit d'intérêts du fait qu'ils soient membres de la municipalité ou qu'ils soient membres de Guepar, mais je ne leur enlève pas la possibilité d'être en conflit d'intérêts pour toutes les autres causes que l'on connaît, que l'on connaît beaucoup en fait dans le monde municipal, c'est calqué. On a parlé tantôt du Code civil, mais la Loi sur les cités et ville, le Code municipal ont les mêmes principes, là: un élu municipal ne peut pas... il peut siéger, mais, quand vient le temps de voter, il devra dénoncer son conflit puis se retirer. C'est le même pattern.

Le Président (M. Ouimet): Ça répond à la question? Merci.

Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 16, adopté.

L'article 17, maintenant.

M. Cousineau: L'article 17, M. le Président: Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration approuvés par celui-ci et signés par le président ou par le secrétaire sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de l'agence ou faisant partie de ses archives lorsqu'ils sont certifiés par le directeur-général ou une personne autorisée par le conseil d'administration.

Le Président (M. Ouimet): Y a-t-il des questions?

Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 17, adopté.

L'article 18.

M. Cousineau: L'article 18: L'agence a pour objet de financer, conformément à l'entente, la construction d'infrastructures municipales et d'équipements à caractère communautaire, lesquels sont décrits à l'annexe D de l'entente, sur le territoire visé et l'annexe C de l'entente.

Le Président (M. Ouimet): Oui. M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: Alors, merci, M. le Président. J'aimerais très brièvement, parce qu'encore une fois, dans les documents explicatifs, on a une explication du projet, mais peut-être laisser le soin... bien, peut-être, s'il le juge à propos, à M. le maire de Saint-Donat, nous expliquer un peu... Là, on est dans l'objet, hein, de cette entente, et comme... moi, je n'ai pas lu l'entente, en tout cas, peut-être nous expliquer un peu quel est ce... pourquoi la création de cette agence-là et quels en sont les objectifs, et peut-être expliquer un peu c'est quoi, l'agence.

Le Président (M. Ouimet): Alors, M. le maire.

M. Bénard (Richard): Oui. M. le député, l'agence a été créée pour permettre à un promoteur de venir s'établir dans un milieu comme Saint-Donat, avec un avantage qu'est la création de l'agence par laquelle la municipalité va verser dans l'agence 50 % des revenus de taxes générés par le nouveau développement du groupe. On parlait tantôt, ici, d'un projet d'environ 300 millions. On parle d'un montant de 15 millions en infrastructures, d'un montant de 15 millions maximum pour les eaux ? aqueduc, l'égout ? les parcs, le pavage, les lumières, des choses comme ça; on a un montant maximum de 15 millions. Donc, à partir du moment où le 15 millions est complètement payé par l'agence, l'agence, elle est dissoute et, à ce moment-là, la municipalité récupère 100 % des revenus de taxes.

Ça fait qu'on a fait un petit calcul, qu'on a déposé au ministère aussi, qui nous dit que, pour les prochaines années, l'investissement sur le 15 millions va rapporter à la municipalité un revenu supplémentaire de 3 millions, un petit peu plus même, là, moins les dépenses qui ont été aussi calculées pour l'entretien du réseau. Ça fait que l'objectif était de favoriser la venue, à Saint-Donat, d'un promoteur.

Le Président (M. Ouimet): Et c'est un développement immobilier, si j'ai bien compris, qui va se faire autour du lac Ouareau?

M. Bénard (Richard): Ouareau, oui.

Le Président (M. Ouimet): C'est un «incentive», ni plus ni moins, pour le promoteur.

M. Bénard (Richard): Dans un très grand respect de l'environnement, parce qu'on a une très grande préoccupation.

Le Président (M. Ouimet): Oui, oui.

M. Lemay: Non, non. Puis, d'autant plus, M. le Président, si vous me permettez, on sait qu'évidemment la compétition est féroce pas très loin de Saint-Donat, n'est-ce pas? Donc, il faut se donner les moyens pour faire face à cette féroce compétition. D'accord. Merci.

Le Président (M. Ouimet): Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. Je comprends que ça permet évidemment à la municipalité de pouvoir financer une partie d'un projet, soit notamment des infrastructures, des équipements à caractère communautaire. Et quelle est la... Est-ce qu'il y a une limite dans la part de financement qui provient de la municipalité?

M. Bénard (Richard): Oui. On parle de 15 millions de dollars, au niveau des coûts d'infrastructures. À partir du moment où les 15 millions seront remboursés, on arrête de verser la portion de récupération de la taxe générale qui aurait été générée par le développement.

M. Pagé: Mais, le 15 millions, il provient entièrement de la municipalité ou il peut venir d'autre part également?

M. Bénard (Richard): Il provient... Le 15 millions, c'est les coûts prévisibles pour les infrastructures municipales. Il va provenir essentiellement des nouvelles taxes générées par la nouvelle construction du groupe Guepar.

M. Pagé: O.K.

M. Paquin (Pierre): Si vous me permettez d'ajouter, ce n'est pas... évidemment, le terme «financer» peut être péjoratif, puis on peut avoir l'impression que la municipalité fait un cadeau à un promoteur parce qu'elle finance ses infrastructures. En matière municipale, lorsqu'un promoteur veut faire un projet, on n'a pas 36 000 choix, les municipalités sont restreintes, alors soit que le promoteur fait ses infrastructures et les cède à la municipalité par la suite. Dans le cas comme celui qui est prévu ici, le promoteur a été très strict dès le départ: s'il doit payer des infrastructures, le projet, pour lui, n'est pas rentable; il ne le fera pas.

Alors, l'autre solution, avant de s'adresser à l'Assemblée nationale, c'est que la municipalité adopte un règlement d'emprunt et qu'elle finance évidemment les infrastructures en retaxant ses citoyens. Ce processus-là, c'est le processus normal. Il a des inconvénients qui sont... il y en a deux majeurs: un, c'est la période de temps, c'est assez long, ça doit être fait, ça doit être soumis à l'approbation du ministère des Affaires municipales, mais, par contre, c'est un règlement qui peut être contesté par les citoyens; on est obligés de les soumettre aux citoyens du secteur et des zones contiguës. Donc, il peut y avoir des citoyens qui ne sont même pas touchés par le projet, qui pourraient s'opposer à un règlement d'emprunt, qui ferait en sorte que le projet n'aurait pas lieu.

n(16 h 40)n

Alors, dans le cas présent, le fait de s'adresser à l'Assemblée nationale nous permet de nous assurer que le financement sera garanti ? parce qu'une municipalité ne peut pas donner de contrats si elle n'a pas de financement garanti ? et on respecte évidemment tous les citoyens de la municipalité parce qu'on fait en sorte que l'argent qui va être investi dans ce dossier-là, c'est uniquement l'argent généré par le projet. Donc, autrement dit, si le promoteur ne fait rien, il n'y a pas un sou qui est généré puis il n'y a pas un sou qui sera versé par la municipalité.

Alors, ce n'est qu'un retour de taxe, mais le retour, au lieu d'avoir ce que l'on a habituellement, des bassins de taxation différents, dans ce cas-là, c'est précisé dès le départ, c'est uniquement les immeubles du projet. Donc, on n'enlève absolument rien, les citoyens de la municipalité ne perdent absolument rien.

M. Pagé: O.K. Mais je dois toujours comprendre que l'entièreté des sommes d'argent qui se retrouvent gérées par l'agence provient de taxes municipales. Il n'y a pas une partie qui doit venir du promoteur.

M. Paquin (Pierre): Le promoteur au départ va lui-même faire les emprunts, parce que l'argent au départ doit être emprunté, il va être emprunté par le promoteur, parce que l'agence n'a pas de ressources financières, le promoteur va cautionner les emprunts, et finalement le remboursement va se faire à même les taxes qui vont être générées. Donc, il n'y a pas de fonds qui sortent de la municipalité. S'il y a rien, rien ne se crée, rien ne se perd, dans ce cas-là, c'est très évident. S'il n'y a rien qui est construit, il n'y a pas de taxe générée, il n'y a pas de fonds qui vont sortir de la municipalité.

Alors, au niveau de la possibilité qu'il y ait un préjudice au citoyen ou à la municipalité, c'est zéro. C'est merveilleux, je rejoins les propos de Mme la ministre qui a dit, d'entrée de jeu, que c'est un mécanisme qui pourrait être intéressant pour les municipalités. Ce sera peut-être... Vous avez tantôt fait des suggestions à l'Assemblée nationale quant aux vidéoconférences, ça pourrait même être une suggestion ici. Plutôt que d'avoir... on est la troisième municipalité à se présenter, puis, à un moment donné, ça va faire boule de neige, alors plutôt que d'avoir toutes les municipalités du Québec qui se présenteront, peut-être qu'éventuellement ce sera inclus dans les lois constitutives des municipalités, puis on leur donnera toutes le pouvoir, parce qu'effectivement c'est un outil qui est intéressant que toutes les municipalités pourraient avoir.

Le Président (M. Ouimet): Bien. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Ça fait qu'en fin de compte la réponse a été donnée: si le projet ne se fait pas, si l'investisseur n'est pas là, bien il n'y en a pas d'entrée de taxes à la municipalité. Si ça se fait, bien il y a une portion des taxes qui va aller dans le pot pour payer les infrastructures, et puis, lorsque ces infrastructures-là vont être payées, bien c'est 100 % des taxes que la municipalité va récupérer. Donc, c'est très avantageux. Je trouve ça extraordinaire.

Le Président (M. Ouimet): M. le député.

M. Lemay: M. le Président, en guise d'information, la ville de Montréal a longtemps payé les infrastructures municipales dans des développements immobiliers. Là, depuis la fusion, il y a un autre encadrement juridique, mais la ville de Montréal l'a fait très longtemps justement pour susciter le développement immobilier, et tout ça, parce que ça coûte évidemment très cher pour le faire.

Donc, non, ça me semble intéressant comme proposition.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, d'autres questions sur l'article 18?

Est-ce que l'article 18 est adopté?

M. Cousineau: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 18, adopté.

L'article 19.

M. Cousineau: Article 19: L'agence peut notamment à cette fin:

1° contracter avec toute personne pour la réalisation de son projet... ? pardon? de son objet, excusez-moi; contracter avec toute personne pour la réalisation de son ? objet;

2° solliciter et recevoir des dons, des legs, subventions ou autres contributions, pourvu que les conditions qui peuvent y être attachées soient compatibles avec la réalisation de son objet.

Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires?

Est-ce que l'article 19 est adopté?

M. Cousineau: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 19, adopté.

L'article 20.

M. Cousineau: L'article 20: Les infrastructures et les équipements financés par l'agence en vertu de la présente loi deviennent la propriété de la municipalité de Saint-Donat dès qu'ils sont complétés et que sont remplies les conditions de transfert prévues à l'entente.

Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires?

Mme Normandeau: ...demander à Me Langlois si, dans un cas de figure où on démarre le projet, pour toutes sortes de raisons, et le projet arrête, là, en chemin, mettons qu'on a la moitié ou le trois quarts des infrastructures réalisées ? bien peut-être pas le trois quarts, mais ? ou le quart, tiens, ou le huitième, en fait, qu'est-ce qui se passe, à ce moment-là, sur le droit de propriété? Ça appartient au promoteur, j'imagine, parce que la disposition est libellée de façon telle que ça revient à la municipalité lorsque les travaux sont complétés.

M. Bénard (Richard): Absolument.

Mme Normandeau: O.K. C'est ça. Donc, la réponse...

Le Président (M. Ouimet): Dans le fond, la ville en assume le risque pendant l'étape de la construction?

Mme Normandeau: Non.

M. Paquin (Pierre): Le promoteur.

Le Président (M. Ouimet): Le promoteur.

Une voix: Le promoteur.

Mme Normandeau: Le promoteur.

M. Bénard (Richard): Il n'y a aucun risque pour la ville.

Le Président (M. Ouimet): O.K. Le promoteur en assume le risque.

M. Paquin (Pierre): Et on va même plus loin, l'entente, puisqu'on fait référence à l'entente, l'entente va plus loin que ça, les équipements seront transférés à la municipalité lorsqu'ils seront complétés...

Mme Normandeau: C'est ça.

M. Paquin (Pierre): ...et même lorsqu'on sera assuré que la municipalité sera financièrement en mesure de les entretenir. Donc, ça va assez loin au niveau de la protection de la municipalité.

M. Cousineau: C'est intéressant parce qu'au bout de la ligne, en fin de compte, le tout peut être remis à la municipalité, j'imagine, pour 1 $, avec un genre de contrat notarié, comme ça se fait.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 20, adopté.

L'article 21.

M. Cousineau: L'article 21, dans les dispositions diverses: L'agence peut emprunter, aux fins mentionnées dans l'entente, un montant maximal de 15 000 000 $, selon les conditions prévues à l'entente. Ce montant peut être augmenté conformément à l'entente. Ça va.

Le Président (M. Ouimet): Est-ce qu'il y a une...

Une voix: M. le Président...

Le Président (M. Ouimet): Oui, j'ai une petite question aussi. Est-ce qu'il y a une contradiction inhérente entre «montant maximal de 15 000 000 $», puis, par la suite, on vient on dire que le maximal, il n'est pas vraiment maximal parce que, s'il y a quelque chose de supérieur prévu à l'entente, on peut l'augmenter en fonction de l'entente?

M. Bénard (Richard): Si vous me permettez, M. le Président, je vous dirais que le 15 millions est rattaché ? puis il faut aller voir l'entente; que le 15 millions est rattaché ? à un projet de 300 millions. Si le projet devenait de 400 millions, à ce moment-là il pourra être augmenté, le 15 millions. Puis on retrouve, dans l'entente, des tranches... de mémoire, Me Paquin, je crois que c'est de 50 000 $ par 1 million.

M. Paquin (Pierre): Alors, ça a été une grande discussion au départ entre la municipalité qui voulait vraiment se limiter à 15 millions et le promoteur qui nous a convaincu avec le temps qu'il était possible que son projet soit plus grand que prévu. Sauf qu'on s'est assurés qu'il y a des garanties, elles sont à l'entente.

Donc, pour avoir plus que 15 millions de participation de l'agence, il faudra que le projet ait été avancé jusqu'à un stade où il y aura un minimum de 300 millions de richesse foncière à Saint-Donat. À partir du jour où on aura 300 millions, ce qu'on a dit au promoteur, dans le fond on pourra, à ce moment-là, prolonger le processus un petit peu, et ça se fera par tranches effectivement. Chaque fois qu'il y aura 1 million de richesse supplémentaire qui sera ajouté, on pourra financer 50 000 $ de plus.

Le Président (M. Ouimet): Bien. M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: Oui. Considérant, M. le Président, que l'article 21, on parle d'un montant, donc, si le montant augmente, est-ce que nous devrons, à ce moment-là, amender la loi? Parce que «...l'entente, un montant maximal de 15 000 000 $, selon les conditions prévues à l'entente. Ce montant peut être augmenté conformément à l'entente.» Je comprends, là, que l'entente prévoit, comme vous l'avez expliqué... Mais, M. le Président, il n'en demeure pas moins... Vu qu'on met 15 millions dans l'article 21, est-ce qu'il va falloir, à ce moment-là, amender l'article 21, si effectivement, là, le projet ? et on le souhaite, là; si le projet ? monte jusqu'à 400 millions?

Mme Normandeau: ...exprimez, Me Langlois.

Le Président (M. Ouimet): J'imagine, ça dépend de l'entente.

Mme Normandeau: Bien, Me Langlois pourrait peut-être nous éclairer.

Le Président (M. Ouimet): Me Langlois.

M. Langlois (André): Bien, la réponse à votre question, c'est non, on n'aura pas besoin de modifier étant donné que l'article lui-même prévoit que ce montant-là peut être augmenté selon le mécanisme qui est prévu à l'entente, et le mécanisme prévu à l'entente, c'est pour chaque million d'évaluation municipale supérieur à 300 millions, on peut augmenter le montant de 15 millions de 50 000 $. Donc, c'est par l'effet même de la loi que sera fixé le maximum.

Le Président (M. Ouimet): Merci. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Est-ce que je me trompe si on dit que l'entente fait partie intégrante du projet de loi avec l'article 1, là, où on...

Le Président (M. Ouimet): J'ai posé la même question que vous, et ce qu'on m'a dit, c'est qu'il y aura un amendement qui va être déposé, qui va faire référence à la résolution adoptée par la ville de Saint-Donat. Et l'entente fait partie intégrante de la résolution, de telle sorte que quelqu'un du public qui voudrait aller voir les termes et conditions de l'entente pourrait aller à la ville de Saint-Donat. Est-ce qu'il a été adopté aussi? C'est l'amendement à l'article 1.

M. Cousineau: Moi, ça va. Les grands esprits se rencontrent, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Voilà. Merci.

Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

L'article 22.

M. Cousineau: Article 22: La municipalité de Saint-Donat peut exécuter l'entente et exercer les droits et remplir les obligations qui en découlent. Elle a notamment le pouvoir de verser à l'agence, à même le produit de la taxe foncière générale qu'elle impose ou de droits de mutation qu'elle perçoit, le montant des versements établis conformément à l'entente. C'est ça.

Le Président (M. Ouimet): Questions ou commentaires?

Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 22, adopté.

L'article 23.

M. Cousineau: 23. La municipalité de Saint-Donat et Guepar peuvent, avec l'autorisation du ministre des Affaires municipales et des Régions, modifier l'entente.

Le Président (M. Ouimet): Alors, Mme la ministre. Vous êtes une partie contractante.

n(16 h 50)n

Mme Normandeau: Voilà. Et je m'informais. On fait ça par arrêté ministériel. Dans certains cas de figure, c'est le sous-ministre qui signe, d'autres personnes du ministère, parfois moi. Enfin bref, un mécanisme déjà qui existe aux Affaires municipales.

Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires sur l'article 23?

Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 23, adopté.

L'article 24.

M. Cousineau: 24: L'article 14.1 du Code municipal du Québec ne s'applique pas à l'entente.

Le Président (M. Ouimet): Questions? À quoi fait référence l'article 14.1 du Code municipal? Me Langlois.

M. Langlois (André): Si vous me permettez, M. le Président, c'est l'article qui stipule que les municipalités, lorsqu'elles ont un contrat qui engage leur crédit pour plus que cinq ans, une municipalité comme Saint-Donat, doivent obtenir l'autorisation au préalable de la ministre des Affaires municipales.

Le Président (M. Ouimet): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Est-ce que ça couvre également... Normalement, quand on veut faire un règlement d'emprunt, là, bon, il y a une foule de dispositions. Donc, j'imagine que... Ce n'est peut-être pas à 14.1, mais est-ce qu'à quelque part on couvre aussi tout cet aspect?

Mme Normandeau: M. le Président... M. le Président... M. le Président...

Le Président (M. Ouimet): Oui, excusez-moi. Mme la ministre.

Mme Normandeau: Oyez! Oyez!

Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre.

Mme Normandeau: Est-ce que c'est possible de permettre à Me Langlois... à Me Gagnon, pardon...

Le Président (M. Ouimet): Oui, bien sûr. Le consentement à Me Gagnon.

Mme Normandeau: S'il vous plaît, oui.

M. Gagnon (François): Merci, M. le Président. Alors, la raison pour laquelle ici, à l'article 24, on spécifie que les dispositions du Code municipal ne s'appliquent pas à l'entente, c'est que la municipalité est partie à l'entente et le Code municipal s'applique à la municipalité. Dans le cas des emprunts de l'agence, l'agence n'étant pas une municipalité, elle n'est déjà pas soumise au code. Donc, aucune exclusion n'est nécessaire puisqu'il n'y a pas d'approbation.

M. Pagé: C'est évident.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, autres questions à l'article 24? Je le mets aux voix.

Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 24, adopté.

L'article 25.

M. Cousineau: Article 25: L'agence est un organisme municipal pour l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Le Président (M. Ouimet): M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: Merci, M. le Président. Est-ce que cette loi-là... parce qu'on n'a pas copie de l'entente, mais est-ce que cette loi-là oblige également les représentants de la municipalité à déposer, entre autres au conseil municipal, un rapport annuel ou des choses comme ça? Ou si cette loi-là dit que tout citoyen qui veut avoir des informations va faire une demande à l'agence ou à la municipalité?

Alors là, je parle... Disons que c'est au niveau de la transparence, là, des informations disponibles. Est-ce que, dans l'entente, il y a quelque chose qui prévoit un dépôt de rapport au conseil municipal, un dépôt annuel dans l'entente qui a été signée, là?

M. Paquin (Pierre): Dans l'entente, pour l'instant, non.

M. Lemay: O.K.

M. Paquin (Pierre): On l'a vu plus tôt dans le projet de loi, il y aura des règles de régie interne. Dans les règles de régie interne, manifestement, oui.

M. Lemay: O.K.

M. Paquin (Pierre): De toute manière, il y a la protection qui vient du fait que deux membres de la municipalité siègent sur l'agence. Ça va...

Et, en réponse à votre autre sous-question, les demandes des citoyens d'accès à l'information se feront à l'agence puisque c'est un organisme qui est indépendant de la municipalité.

M. Lemay: Qui est indépendant.

M. Paquin (Pierre): Mais on lui a mis les mêmes obligations qu'une municipalité, et ça, c'est à la demande même...

M. Lemay: Oui.

M. Paquin (Pierre): ...de votre département législatif et on... C'est bien...

M. Lemay: D'accord. Merci. Merci, M. le Président. Merci, maître.

Le Président (M. Ouimet): J'ai une question que j'aimerais éclaircir dans mon esprit, qui n'est pas rattachée directement à l'article 25, mais de façon générale. S'il n'y avait pas de projet de loi, est-ce que le projet que vous envisagez pourrait quand même aller de l'avant?

M. Bénard (Richard): Le projet de développement?

Le Président (M. Ouimet): Oui.

M. Bénard (Richard): Je ne crois pas.

Le Président (M. Ouimet): Pourquoi?

M. Bénard (Richard): Bien, parce que ça apporte un investissement supplémentaire de la part des promoteurs. C'est un incitatif à aller chercher des promoteurs sur le territoire de la municipalité, c'est clair.

Le Président (M. Ouimet): C'est ça, hein? O.K. Merci.

Donc, est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 25, adopté.

L'article 26.

M. Cousineau: Article 26: La présente loi ainsi que l'entente s'appliquent malgré la Loi sur l'interdiction des subventions municipales.

Le Président (M. Ouimet): Questions ou commentaires?

Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 26, adopté.

L'article 27.

M. Cousineau: Article 27: L'exercice financier de l'agence se termine au 31 décembre de chaque année.

Le Président (M. Ouimet): Questions ou commentaires sur l'article 27?

Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 27, adopté.

L'article 28.

M. Cousineau: Article 28: Lorsque toutes les obligations de l'agence ont été remplies, celle-ci doit demander sa dissolution au ministre des Affaires municipales et des Régions. Une demande de dissolution peut également être faite conformément à l'entente.

Avis de cette demande est publié à la Gazette officielle du Québec au moins trente jours avant la présentation au ministre.

Le ministre prononce par décret la dissolution de l'agence.

L'actif de l'agence, le cas échéant, est dévolu à la municipalité de Saint-Donat.

Avis de la dissolution de l'agence est publié par le secrétaire-trésorier de la municipalité à la Gazette officielle du Québec. La dissolution de l'agence met fin à l'entente.

Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires?

Est-ce que l'article 28 est adopté?

M. Cousineau: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 28, adopté.

L'article 29.

M. Cousineau: Article 29: La présente loi entre en vigueur le...

Le Président (M. Ouimet): Le jour de la date de sa sanction.

M. Cousineau: ... le jour de la date de sa ? oui, c'est ça qui est marqué, je m'excuse; le jour de la date ? sanction.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 29, adopté.

Est-ce que les intitulés des chapitres et des sections de ce projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté.

Est-ce que le texte du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté. Donc, tel qu'amendé, oui, parce que nous avons un amendement.

Donc, remarques finales? Je commence avec ça?

M. Cousineau: Oui.

Le Président (M. Ouimet): Par le proposeur. Alors, par le parrain. Alors, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Merci, M. le Président. Bien, écoutez, moi, je voudrais saluer puis remercier Mme la ministre pour avoir reçu ce projet de loi, Me Langlois, Me Gagnon. Je remercie aussi mes confrères de l'opposition officielle pour les débats qu'ils ont suscités. Et puis merci, M. le maire, pour votre présence aujourd'hui, puis M. Paquin, M. Durand. Alors, comme je vous avais dit, voyez-vous: On est ici pour travailler pour vous, pour travailler pour nos municipalités. Et puis je vous dirais en terminant: Soyez très prudents sur la route parce que, Saint-Donat, c'est quand même à trois heures et quart de route d'ici par beau temps et sur l'asphalte.

Une voix: Vous l'avez fait à quelques reprises.

M. Cousineau: Oui, oui, je connais le coin. Alors, merci beaucoup.

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Bertrand. Mme la ministre, pour les remarques finales.

Mme Normandeau: Oui, M. le Président, merci. Je tiens, à mon tour, à saluer tout le travail et la contribution de Me Langlois, qui est à ma droite. On a prononcé souvent son nom lors de l'étude du projet de loi de Saint-Donat. Il a été d'un support très précieux, d'autant plus qu'il est un spécialiste des contrats municipaux; il a même écrit un ouvrage publié à cet égard. On en est à la troisième édition, Me Langlois, c'est ça?

M. Langlois (André): Oui.

Mme Normandeau: C'est la minute publicitaire pour Me Langlois, là, que je fais actuellement.

Le Président (M. Ouimet): C'est la deuxième en trois jours.

Mme Normandeau: C'est la deuxième en trois jours effectivement. On est très fiers d'avoir des avocats avec nous au ministère qui développent des spécialités qui sont devenues, avec le temps, indispensables. Remerciements aussi chaleureux à Me Gagnon qui a veillé vraiment au grain pour s'assurer que tout se fasse dans les règles de l'art.

Et il y a une personne qui est avec nous, dans l'équipe de cabinet, depuis peu, qui a également une formation juridique puisqu'elle est notaire de formation, qui a veillé également au grain, qui a supporté la municipalité de Saint-Donat, qui a eu des discussions avec le député de Bertrand enfin et qui vraiment s'est assurée que tout se fasse correctement, c'est Guylaine Marcoux. J'aimerais saluer sa contribution à nos travaux, une contribution qui est importante lorsqu'on sait à quel point le personnel de nos cabinets, de nos équipes travaille très, très fort.

Et également Me Gisèle Guay qui est conseillère juridique, ici, à l'Assemblée nationale, que je veux saluer, qui est toujours avec nous lorsqu'on fait l'étude des projets de loi d'intérêt privé. Et également deux jeunes personnes qui sont avec nous, Me Dominique Gingras, une toute nouvelle avocate, ici, à l'Assemblée nationale, toute jeune ? alors on espère que ça aura été instructif pour Me Gingras ? de même que M. Alexandre B. Turcotte, il ne porte pas encore le titre de maître parce qu'il est aux études actuellement.

Une voix: Dans deux semaines.

n(17 heures)n

Mme Normandeau: Dans deux semaines, donc on vous souhaite bonne chance. Bonne chance.

Je tiens à saluer puis à remercier également mon collègue de La Peltrie qui est avec nous ici. Également, saluer le travail du député de Bertrand, également le député de Labelle et de Sainte-Marie?Saint-Jacques qui est le recherchiste, de même que l'ensemble des employés de la commission.

Et souhaiter la meilleure des chances au maire de Saint-Donat. Vous êtes immensément privilégié d'avoir des promoteurs qui s'intéressent comme ils le font au territoire que vous représentez, et immensément privilégié parce qu'il y a bien des régions qui souhaiteraient avoir tout le potentiel que vous avez et qui souhaiteraient pouvoir avoir un incitatif comme celui-là pour attirer chez elles évidemment des promoteurs qui ont le goût, dans le respect des citoyens, dans le respect des voeux exprimés par les membres du conseil municipal, donc de faire avancer l'intérêt de leur communauté et par conséquent de leur région.

Il faudra peut-être revenir pour vous expliquer où vous en êtes avec la mise en valeur du projet, mais soyez assurés qu'on va veiller au grain. Et on ira certainement avec grand plaisir visiter l'ensemble des installations et des équipements qui seront déployés chez vous, à Saint-Donat.

Alors, félicitations, M. le maire, et puis bravo pour votre engagement dans le développement de votre communauté, là. Je pense que c'est important qu'on puisse, comme notre collègue de Bertrand l'a fait remarquer, on est là pour servir les intérêts de nos citoyens, puis ça passe d'abord et avant tout par un soutien puis un accompagnement actif de nos municipalités. Alors, félicitations, M. le maire. Bravo aux promoteurs! Et merci beaucoup.

Le Président (M. Ouimet): Merci, Mme la ministre. Peut-être, serons-nous tous invités à cette première pelletée de terre. Alors, M. le maire, remarques finales de votre part.

M. Bénard (Richard): M. le Président, je voudrais remercier tout le monde de l'Assemblée qui ont participé aux délibérations, Mme la ministre, pour encore une fois les bons mots que vous avez eus et pour votre collaboration au projet, M. le député de Bertrand, M. Cousineau, qui, depuis le début, nous suit dans le projet et qui nous a accompagnés. M. Cousineau, un très, très grand merci de ma part et de la part du conseil municipal que je représente, aux députés qui ont participé aujourd'hui à l'Assemblée aussi. C'est sûr qu'on va vous faire un suivi. On vous fera un bilan et on va vous inviter à Saint-Donat à venir partager avec nous cette belle réalisation. Merci.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, merci à vous tous.

La commission ayant accompli son mandat, je j'ajourne ses travaux sine die. Merci.