(Vingt heures vingt minutes)
La Présidente (Mme Doyer): Je déclare la séance de la commission de l'aménagement du territoire ouverte. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 106, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
La Secrétaire: Non, Mme la Présidente, il n'y a pas de remplacement.
Étude détaillée
Charte de la ville de Longueuil (suite)
La Présidente (Mme Doyer): Merci. Nous allons donc poursuivre l'étude article par article. Nous étions rendus à l'amendement à l'article 31 proposé par le député de Marquette. M. le député de Marquette, il vous restait trois minutes de temps de parole.
M. Ouimet: Moi, je vous suggère, Mme la Présidente... Si nous pourrions suspendre et l'amendement et l'étude de l'article, nous pourrions passer aux articles suivants. Tous les articles qui se rapporteraient au règlement sur l'octroi de contrats de 100 000 $ et plus pourraient être suspendus pour ce soir, quitte à ce que nous revenions demain soir pour en faire l'étude.
La Présidente (Mme Doyer): Pour qu'on se comprenne bien, vous voulez qu'on suspende... vous nous proposez de suspendre l'article 21... 31?
M. Ouimet: 31.
M. Boisclair: ...Mme la Présidente, je suis d'accord avec le fond. Battons l'amendement puis suspendons les articles.
M. Ouimet: O.K.
M. Boisclair: Suspendons. Moi, je m'engage «on record» à suspendre les articles qui pourraient avoir trait aux contrats de services professionnels de 100 000 $ et plus. Mais je comprends aussi que le député s'engage à nous apporter sa collaboration pour que vendredi au plus tard le projet de loi soit adopté. Est-ce que je comprends?
M. Ouimet: Nos intentions, en ce qui concerne l'opposition, sont là. Mais est-ce que je peux vous donner ma parole formelle qu'il sera adopté vendredi? Il faudrait que je fasse quelques consultations, entre autres avec le leader de l'opposition.
M. Boisclair: O.K.
M. Ouimet: Mais ça semble aller dans ce sens-là.
M. Boisclair: O.K. Je comprends qu'il y a une entente de gentlemen. Je comprends que vous ne pouvez vous engager comme ça sans parler... mais il y a une entente de gentlemen que l'objectif, c'est vendredi.
M. Ouimet: Et de progresser le plus rapidement possible dans l'étude des différents articles.
M. Boisclair: O.K. Parfait.
La Présidente (Mme Doyer): D'accord. Alors, je comprends bien que nous retirons l'amendement que vous avez déposé, M. le député de Marquette.
M. Ouimet: Non, on va le passer au vote, là, à la suggestion du leader.
La Présidente (Mme Doyer): Bon. Alors, j'appelle le vote sur l'amendement à l'article 31 que vous avez proposé. J'appelle le vote.
M. Ouimet: Je suis pour.
M. Boisclair: Rejeté.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'amendement à l'article 31 est rejeté et l'article 31 est suspendu.
M. Boisclair: Suspendu.
M. Ouimet: Voilà.
La Présidente (Mme Doyer): Et j'appelle le vote sur le... pas le vote, excusez, la discussion sur l'article 32. M. le ministre, l'article 32.
M. Boisclair: Bon. Alors, l'article 32, Mme la Présidente, apporte une modification qui est le pendant, à l'égard de la ville de Longueuil, de la modification apportée à l'article 29 à l'égard de la ville de Lévis concernant les pouvoirs du conseil d'arrondissement en matière de délégation de compétence. Vous vous souvenez, c'est la délégation du conseil d'arrondissement au conseil exécutif vers le fonctionnaire, avec la contrainte que le conseil ne peut pas déléguer directement aux fonctionnaires, sauf dans les cas prévus au code des cités et villes. C'est ce qu'on a déjà vu.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a des remarques sur l'article 32?
M. Ouimet: Adopté sur division.
La Présidente (Mme Doyer): L'article 32 est adopté sur division. J'appelle l'article 33.
M. Boisclair: C'est de la pure concordance, Mme la Présidente. C'est toujours les amendements de concordance à l'article 24 sur les nouveaux pouvoirs de zonage.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a des remarques sur l'article 33?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. J'appelle l'article 34. M. le ministre.
M. Boisclair: Ça, c'est la même chose que ce qu'on a vu dans le cas de la ville de Lévis, pour la ville de Longueuil, concernant la délégation dans laquelle «tout règlement par lequel le conseil d'arrondissement délègue à un fonctionnaire ou employé dont la ville dote l'arrondissement le pouvoir d'autoriser des dépenses doit être autorisé par le conseil de la ville dans le cas où l'autorisation de dépenses qui peut être accordée en vertu de la délégation engage le crédit de la ville pour une période excédant l'exercice financier au cours duquel l'autorisation est accordée». Donc, c'est ce qu'on a vu quand l'engagement financier dépasse l'année financière en cours, il est nécessaire d'aller chercher les autorisations requises.
M. Ouimet: Adopté sur division.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté sur division. L'article 34 est adopté sur division. J'appelle l'article 35.
M. Boisclair: Il y a un amendement. Il y a 34.1, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Ah! Alors... Oui. 34.1, M. le ministre?
M. Boisclair: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre, 34.1.
M. Boisclair: Bon. Alors, 34.1, Mme la Présidente. Cette modification à l'Annexe de la charte de la ville de Longueuil a pour objet de reconduire une disposition qui avait été intégrée en 1977 à la charte de l'ancienne ville de Longueuil. Elle est composée essentiellement de deux alinéas.
Le premier alinéa, apporté pour remplacer le premier alinéa de l'article 356 de la Loi sur les cités et villes, prévoit que, suite à un avis de motion, le règlement peut être lu lors d'un ajournement, ce que ne prévoit pas l'article 356 de la Loi sur les cités et villes.
Le deuxième alinéa proposé fait en sorte qu'il ne sera pas nécessaire de demander la dispense de lecture au moment de l'avis de motion ni de fournir une copie du règlement à ce moment. Il précise aussi que le greffier est exempté de faire la lecture du règlement si une copie du règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard 48 heures avant la séance à laquelle il doit être adopté.
Mme la Présidente, si j'en avais le pouvoir, j'en profiterais pour modifier la Loi de l'Assemblée nationale pour qu'il en soit ainsi à l'Assemblée, mais je ne ferai pas ça.
M. Ouimet: Demandé par la ville de Longueuil?
M. Boisclair: Oui, tout à fait.
M. Ouimet: On l'avait introduit en 1977. Par la suite, ça a été retiré?
M. Boisclair: C'est ça.
M. Ouimet: Et là on le réintroduit?
M. Boisclair: Il était dans l'ancienne charte de la ville, puis on le ramène. Il a été introduit pour la première fois en 1977. Il était dans l'ancienne charte, on le ramène.
M. Ouimet: On le ramène. O.K. C'est bien.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Oui? Ça va?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, le nouvel article 34.1 est adopté. J'appelle...
M. Boisclair: Il y a un 34.2, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Oui? Alors, nous recevons un amendement à l'article 34.2.
M. Boisclair: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.
M. Boisclair: Alors, il s'agit d'une modification à la charte de la ville de Longueuil. La modification apportée à la demande de la ville permet au conseil de la ville et au conseil d'arrondissement de déléguer à des fonctionnaires la délégation de signature de documents. Dans le cas des documents qui relèvent du conseil de la ville, la délégation est décidée par le comité exécutif. Dans le cas de documents qui relèvent des conseils d'arrondissement, ils relèvent du conseil d'arrondissement, et c'est directement inspiré d'un texte qu'on retrouve dans la charte de la ville de Québec.
M. Ouimet: Est-ce qu'on est en matière de contrats de plus de 100 000 $? Est-ce que ça affecte le règlement?
M. Boisclair: Non.
M. Ouimet: On n'est pas dans cette matière?
M. Boisclair: On est en matière de contrats, mais ça n'affecte en rien le règlement. Le règlement, ce qu'il va faire, Mme la Présidente, c'est prévoir la mécanique par laquelle les contrats sont accordés, l'obligation, par exemple, d'aller en appel d'offres public...
M. Ouimet: C'est une délégation de pouvoirs.
M. Boisclair: ...ou d'utiliser un fichier. C'est ça, le sens du règlement, là.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va?
M. Ouimet: Adopté sur division.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, le nouvel article 34.2 est adopté sur division.
Charte de la ville de Montréal
M. le ministre, nous passons à l'article 34.3. Il y a un amendement à l'article 34.3.
M. Boisclair: 34.3. Ça, là, si on adopte cet amendement-là, on va faire un heureux, Mme la Présidente. 34.3, c'est ce qui est demandé avec insistance par la ville de Montréal. On va permettre à un membre d'un conseil d'arrondissement de siéger sur une commission du conseil de ville.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a des remarques sur le nouvel article 34.3, l'amendement?
M. Ouimet: Commentaire d'ordre général, Mme la Présidente. Je sais qu'à Lachine, entre autres, il y a trois élus conseillers d'arrondissement et débordés. Ils couvrent le territoire qui était autrefois couvert pas 11 conseillers municipaux. Alors, ça leur fait une tâche considérable pour des émoluments qui parfois laissent à désirer. Je sais que ça va sûrement plaire beaucoup aux élus de Lachine de voir que le conseiller d'arrondissement sera rémunéré de façon un peu plus adéquate par rapport aux nombreuses tâches de travail qu'il doit accomplir, et je suis convaincu que ça doit être la même chose dans beaucoup d'autres arrondissements sur le territoire de la nouvelle ville de Montréal.
M. Boisclair: ...pas la rémunération, là.
M. Ouimet: Bien, ce que je comprends, c'est que, dès le...
M. Boisclair: Ils vont pouvoir siéger sur une commission où là il peut y avoir des jetons de présence.
M. Ouimet: C'est ce que j'ai compris.
M. Boisclair: Parce qu'il y aura de nouvelles responsabilités.
M. Ouimet: Voilà.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Ouimet: C'est ce que j'ai compris, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, est-ce que le nouvel article 34.3 est adopté?
M. Ouimet: Il est adopté.
Des voix: Adopté.
M. Boisclair: 34.4, Mme la Présidente, dans les amendements.
La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le ministre.
M. Boisclair: On apporte une modification et... Il y a deux modifications. La première consiste à remplacer le pouvoir que le comité exécutif détient en matière d'adjudication de contrats. Il résulte de cette modification que le comité exécutif pourra accorder tout contrat dont le prix n'excède pas le montant de la somme qui est mise à la disposition à cette fin, à l'exception d'un contrat pour lequel une seule soumission aurait été présentée.
La seconde modification consiste à ajouter un nouveau pouvoir du comité exécutif dans le domaine de la gestion financière, à savoir celui de modifier le budget de la ville pour tenir compte de la réception de sommes imprévues pour l'exécution de travaux.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a des remarques sur le nouvel article 34.4?
n
(20 h 30)
n
M. Ouimet:
«Réception de sommes imprévues», vous entendez quoi par cela?
M. Boisclair: Une subvention.
M. Ouimet: Des subventions?
M. Boisclair: Oui.
M. Ouimet: Gouvernementales?
M. Boisclair: Des subventions, par exemple, oui.
M. Ouimet: Gouvernementales, du gouvernement fédéral?
M. Boisclair: Ça peut être du gouvernement fédéral sur autorisation du gouvernement du Québec par le décret d'exception. Elle modifie le budget pour tenir compte des revenus qui pourraient venir.
M. Ouimet: Ah! Je comprends.
M. Boisclair: Peut-être éventuellement des redevances.
M. Ouimet: Et, dans le contexte où il y a une seule soumission qui a été reçue, qui est conforme, l'article suppose que...
M. Boisclair: On réintroduit, M. le député, du droit qui était dans l'ancienne charte de la ville de Montréal.
M. Ouimet: C'est bien.
M. Boisclair: Même chose qu'à Québec.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, le nouvel article 34.4 est adopté. J'appelle l'article 35. M. le ministre.
M. Boisclair: 35, il y a un amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Vous amenez l'amendement maintenant?
M. Boisclair: Oui. C'est de la concordance, là.
La Présidente (Mme Doyer): Oui.
M. Boisclair:
«Charte de la ville de Montréal» qui est remplacée par «cette charte», l'amendement à 35.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): L'amendement à l'article 35 est adopté. Est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?
M. Boisclair: Alors, ça, c'est le pendant de la ville de Lévis pour Montréal. C'est ce qu'on a vu tout à l'heure, les délégations du conseil et du comité exécutif à leurs fonctionnaires.
M. Ouimet: Alors, sur division.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 35 est adopté. Nous appelons l'article 36.
M. Boisclair: Pure concordance avec 24.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. L'article 36 est adopté. J'appelle l'article 37.
M. Boisclair: Ça, c'est la même chose, c'est Lévis qui se retrouve à Montréal, là.
M. Ouimet: Les quoi?
M. Boisclair: C'est l'amendement de Lévis qui se retrouve...
M. Ouimet: De Lévis qui se retrouve à Montréal.
M. Boisclair: Là, on est dans la charte de la ville de Montréal, où c'est les contrats qui excèdent l'année financière en cours.
M. Ouimet: Sur division.
M. Boisclair: Lévis donne le ton.
M. Ouimet: Oui. C'est ça, on me rappelait les propos du maire Jean Garon.
M. Boisclair: C'est ça.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 37 est adopté sur division. J'appelle l'article 38. M. le ministre.
M. Boisclair: Ah, c'est une erreur que nous admettons, Mme la Présidente, et que nous voulons corriger. Il s'agit de corriger une erreur de renvoi commise dans le projet de loi n° 31 sanctionné le 21 juin 2001. À l'article 182 de cette loi, intitulée Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives, modifiant notamment le paragraphe 4° de l'article 152 de l'Annexe I du projet de loi n° 170, on y faisait un renvoi à l'article 203 du projet de loi n° 31, alors que le renvoi aurait dû, suite à la renumérotation de la version sanctionnée du projet de loi, devenir le renvoi à l'article 202. Nous nous excusons pour cette erreur et nous demandons...
M. Ouimet: Adopté.
M. Boisclair: Merci.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté.
M. Boisclair: 38.1.
La Présidente (Mme Doyer): L'article 38... Non, on était à l'amendement, là.
M. Boisclair: Non. C'est un ajout.
La Présidente (Mme Doyer): C'est un ajout. Bon.
M. Boisclair: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 38 est adopté.
M. Boisclair: L'erreur de renvoi est corrigée aussi.
La Présidente (Mme Doyer): Et l'erreur de renvoi.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Et l'article 38.1 est adopté. Le nouvel...
M. Boisclair: 38.2.
La Présidente (Mme Doyer): J'appelle 38.2.
M. Boisclair: C'est une modification à la charte de la ville de Montréal. L'amendement a pour but de remplacer le délai de 96 heures pour...
Je recommence, Mme la Présidente. En vertu de l'article 53 de la Loi sur les cités et villes, le greffier de la ville doit présenter, dans les 96 heures de leur adoption par le conseil, les résolutions et règlements afin qu'il les signe conformément à la loi. L'amendement proposé a pour but de remplacer ce délai de 96 heures pour la ville de Montréal par un délai de sept jours, compte tenu du grand nombre de documents adoptés par le conseil de la ville de Montréal et de la lourdeur administrative qui en découle pour la ville, son greffier et son maire. C'est à la demande de la ville...
M. Ouimet: Un délai additionnel. C'est ça?
M. Boisclair: Oui. Moi, je vais vous dire bien honnêtement, M. le député, je n'étais pas particulièrement chaud. La ville insistait. C'est une demande qui est revenue à plusieurs reprises. Je sais que même mon collègue Paul Bégin avait certaines hésitations au Comité de législation.
Vous savez que les décrets au Conseil des ministres sont signés de la main du premier ministre dès la fin de la réunion du Conseil des ministres. On lui apporte une pile de documents qu'il signe avec beaucoup de... Bon. La ville le demande. Je ne ferai pas un grand cas de cette histoire, mais ce n'est pas...
M. Ouimet: C'est de leur accorder quoi? Trois jours additionnels pour pouvoir permettre au maire de signer? C'est ça?
M. Boisclair: C'est ça, oui.
M. Ouimet: Et vous, ce que vous nous dites, c'est que le premier ministre du Québec, lui, signe ça séance tenante.
M. Boisclair: Séance tenante. Tous les décrets, tous les décrets de nomination, les décrets réguliers, les décrets qui font... ils sont tous signés. Cependant, le premier ministre ne signe pas les décisions du Conseil des ministres, c'est le secrétaire général qui les signe. Mais tous les décrets sont signés de la main du premier ministre. Écoutez, ils nous l'ont demandé. Moi, je n'ai pas fait...
M. Ouimet: Trois jours de plus.
M. Boisclair: Trois jours de plus.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, est-ce que...
M. Ouimet: ...
La Présidente (Mme Doyer): Ça va, M. le député de Marquette?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, le nouvel article 38.2 est adopté. M. le ministre.
M. Boisclair: Là, il y a une série de... il y a des amendements encore, de 38.3 à 38.7.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce qu'il y a des remarques sur les articles?
M. Ouimet: Est-ce qu'on est dans la concordance ou est-ce qu'on est sur le fond?
M. Boisclair: Non, non, non, on n'est pas dans la concordance, on est sur le fond, M. le député.
M. Ouimet: On est sur le fond.
M. Boisclair: En vertu de l'article 42 de l'Annexe C de la charte de la ville de Montréal, le comité exécutif qui est responsable de la confection de l'ordre du jour des assemblées du conseil de la ville doit inscrire à cet ordre du jour tout avis de motion déposé au bureau du greffier plus de huit jours avant la date de l'avis de convocation de l'assemblée ? jusque-là, ça va assez bien. Or, la date de l'avis de convocation est incertaine. De plus, elle n'est connue des membres du conseil que lorsque le comité exécutif procède effectivement à la convocation, et, à ce moment, il est, par définition, trop tard pour transmettre un avis au bureau du greffier conformément à l'exigence exprimée par l'article 42.
C'est une espèce d'impasse juridique dans laquelle nous nous retrouvons. C'est pourquoi la ville a demandé de remplacer le délai de huit jours avant la date de l'avis de convocation par un délai de 15 jours avant la tenue de la séance dont la date est connue à l'avance. Donc, plutôt que le compteur parte à l'avis de convocation, il part 15 jours avant la date de la séance, ce qui me semble plein de bon sens.
M. Ouimet: Ça, c'est pour le comité exécutif ou le conseil de ville?
M. Boisclair: C'est pour l'ordre du jour du conseil de ville.
M. Ouimet: Le conseil de ville, oui. Donc, ça permet aux citoyens qui voudraient participer aux réunions d'être convoqués, de l'apprendre 15 jours à l'avance. C'est bien ça?
M. Boisclair: C'est ça.
M. Ouimet: Adopté.
M. Boisclair: Plutôt que le compteur parte à la convocation, c'est à la date de l'assemblée.
M. Ouimet: Adopté.
M. Boisclair: Ça fait que là 38.3 à 38.7...
La Présidente (Mme Doyer): Je comprends que ces articles, les nouveaux articles 38.3 jusqu'à 38.7 sont adoptés?
M. Boisclair: Non, non. Là, jusqu'à... Mais là je peux y aller sur chacun d'entre eux.
La Présidente (Mme Doyer): Vous en avez deux autres, là. D'accord.
M. Boisclair: Dans les notes explicatives, on peut y aller dans l'ordre, M. le député.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, restons-en à 38.3. Est-ce que 38.3 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. J'appelle donc 38.3.1. M. le ministre.
M. Boisclair: Oui. 38.3.1. Je m'excuse, là, ce que nous venons d'adopter, c'est... Je comprends, madame. Je m'excuse.
La Présidente (Mme Doyer): Oui.
M. Boisclair: C'est 38.3.1 que nous venons d'adopter. Je m'excuse, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): D'accord.
M. Boisclair: Là, il faudrait revenir à 38.3. C'est mon erreur. Je m'excuse.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous avons adopté 38.3.1, le nouvel article, et nous revenons à 38.3.
M. Boisclair: Oui. À 38.3, cette règle a pour but d'assouplir les règles relatives au mode de transmission des avis de convocation des séances du conseil de la ville de Montréal qui exigent que cet avis soit délivré par les employés de la ville ou par poste recommandée. Les avis de convocation pourront dorénavant également être délivrés par un agent de la paix, un huissier ou un employé d'une entreprise publique ou privée de livraison de courrier ou de messagerie.
En fait, on étend à cette disposition de la charte de la ville de Montréal les même règles que celles que le projet de loi propose en ce qui concerne la signification d'un avis spécial en vertu de l'article 338 de la Loi sur les cités et villes. En d'autres mots, ils n'auront plus à l'envoyer par un employé de la ville ou par poste recommandée. Donc, moi, j'avais même proposé d'aller plus loin, par courrier électronique, puis tout ça, mais on m'a dit que ce serait catastrophique si on allait de l'avant... Alors, ils sont encore...
M. Ouimet: C'est plus de souplesse pour la grande ville. Ça va. Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, l'article 38.3 est adopté.
M. Boisclair: Oui. 38.3.2.
La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le ministre.
M. Boisclair: 38.3.2. Merci. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu'il estime nécessaires au cours du prochain exercice relativement aux dépenses engagées à l'égard de l'intérêt des titres émis ou à émettre de la ville, au remboursement ou au rachat des titres ainsi qu'aux exigences des fonds d'amortissement de ces derniers et à toute autre charge relative à la dette de la ville, à l'exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêts et accessoires en rapport avec l'émission des bons du Trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu, du budget et des emprunts renouvelables dont l'échéancier survient au cours de l'exercice couvert par le budget.
n
(20 h 40)
n
L'amendement proposé remplace la date limite du 30 septembre par la date de la présentation du budget. Toutefois, comme l'article 96 prévoit que les crédits prévus à ce certificat sont réputés adoptés le 1er janvier de l'année suivante, même si le budget de cette année n'est pas adopté, ce certificat devra être adopté au plus tard le 31 décembre. Donc, essentiellement, ce sont les jeux de financement où le trésorier doit émettre un certificat pour faire connaître non pas dans les années qui sont en cours, mais bien dans celles qui sont à venir les crédits qu'il estime nécessaires pour effectuer les transactions de paiement d'intérêts ou de rachat d'obligations qui auraient été émises par la municipalité, donc de transactions sur le capital. Cette date était au 30 septembre.
M. Ouimet: Adopté.
M. Boisclair: O.K. Parfait.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Alors, le nouvel article 38.3.2 est adopté. J'appelle l'article 38.4. M. le ministre.
M. Boisclair: 38.4. Mme la Présidente, par cet amendement, on rend applicable à la ville de Montréal l'article 547.1 de la Loi sur les cités et villes qui prévoit qu'un contribuable peut rembourser en un versement le montant du capital de la dette qui lui serait imputée par une taxe spéciale non basée sur la valeur de l'immeuble. Le montant de l'emprunt est alors réduit d'une somme égale au montant ainsi versé.
Si vous voulez d'autres explications, M. le Président, moi... En tout cas, je vous les offre.
M. Ouimet: Question de taxe, Mme la Présidente. Adopté sur division.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, le nouvel article 38.4 est adopté sur division. J'appelle l'article 38.5. M. le ministre.
M. Boisclair: 38.5. L'article 119 de l'Annexe C de la charte de la ville de Montréal est abrogé parce qu'il va à l'encontre des normes du manuel de présentation de l'information municipale.
M. Ouimet: À l'encontre de quoi?
M. Boisclair: Par rapport aux normes du manuel de présentation de l'information municipale. Quel est exactement le contenu de cet article de la charte que nous abrogeons? On pourrait le trouver.
M. Ouimet: Le manuel a préséance sur la charte. C'est ça?
M. Boisclair: Bien là je pense que c'est la loi plutôt qui va avoir préséance sur la charte. Ha, ha, ha!
M. Ouimet: Non, mais, si on corrige, c'est parce que le manuel avait préséance?
(Consultation)
M. Boisclair: Ça ne change rien sur le fond. C'est des amendements de concordance technique, me dit-on.
M. Ouimet: Alors, adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, le nouvel article 38.5 est adopté. J'appelle l'article 38.6. M. le ministre.
M. Boisclair: Alors, actuellement, l'article 126 de la charte de la ville de Montréal prévoit que les obligations, biens et autres titres de la ville sont signés par le maire et par le trésorier ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la personne désignée à cette fin par le comité exécutif. Compte tenu du nombre élevé de ces documents et afin d'en assurer une bonne gestion quotidienne, il y a lieu d'assouplir cette disposition pour prévoir que la personne désignée pour signer à la place du trésorier puisse le faire en tout temps et non uniquement en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Alors, l'article 38.6. est adopté. J'appelle l'article 38.7. M. le ministre.
M. Boisclair: Une des règles applicables à la gestion du fonds de roulement de la ville de Montréal est à l'effet que celle-ci peut créer, en vertu de sa charte... Cette charte, plutôt, prescrit que la vente de gré à gré des bons du Trésor, biens ou autres effets qui est faite au nom de la ville par le trésorier peut être approuvée par le comité exécutif. Pour des raisons de délais trop longs empêchant une gestion efficace du fonds, cette approbation n'était pas requise à la charte de l'ancienne ville de Montréal. L'amendement propose donc d'éliminer cette approbation et d'introduire conséquemment à cette élimination une obligation pour le trésorier de rendre compte trimestriellement au comité exécutif des ventes qu'il aura ainsi réalisées.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Alors, le nouvel article 38.7 est adopté. J'appelle l'article 38.8.
M. Boisclair: Alors, l'article 38.8. Mme la Présidente, à Montréal, les pouvoirs en matière de zonage prévus à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme sont, comme on le sait, exercés par les conseils d'arrondissement. Alors, un certain...
La Présidente (Mme Doyer): Un instant, M. le ministre, parce que Mme la secrétaire me dit que...
M. Boisclair: Oui, oui. D'accord.
La Présidente (Mme Doyer): ...nous avons adopté tous ces articles-là l'un après l'autre, et là il faudrait adopter l'amendement qui amène tous ces articles-là.
M. Boisclair: Adopté sur division.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, nous adoptons l'amendement qui amène les articles de 38.3 à 38.7. Ça va? Alors là j'appelle l'article 38.8. M. le ministre.
M. Boisclair: Alors, je disais donc qu'à Montréal les pouvoirs en matière de zonage prévus par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme sont, comme on le sait, exercés par les conseils d'arrondissement. Or, certains pouvoirs en matière de zonage sont prévus par la charte de la ville plutôt que par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. L'amendement proposé a pour but de faire en sorte que l'exercice de ces pouvoirs, qui sont connexes à ceux prévus à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, soit également exercé par les conseils d'arrondissement. Il concerne les établissements érotiques et leur contingentement, la réglementation des antennes, des stationnements, la réglementation en fonction des impacts microclimatiques, le contingentement de certains établissements commerciaux et la réglementation des panneaux-réclame et des clôtures. Il s'agit d'une demande de la ville. Donc, c'est le conseil d'arrondissement qui a plus de pouvoirs.
M. Ouimet: Oui. Ça, je comprends. Ce que la ville veut en faire, je pense, risque de soulever un débat dans l'opinion publique. J'ai vu ça paraître dans les journaux, entre autres, en ce qui concerne les antennes, d'uniformiser. En tous les cas, chez nous, à Lachine, ça semble être un débat.
M. Boisclair: Expliquez-moi, je ne suis pas informé.
La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Marquette.
M. Ouimet: Au niveau des antennes, on veut uniformiser leur emplacement sur les différentes résidences.
M. Boisclair: Ah oui, les paraboliques. Il y a un arrondissement qui a décidé qu'il n'y en aurait plus.
M. Ouimet: Oui. Alors, je pense que c'est Lachine qui a décidé d'harmoniser un certain nombre de choses.
M. Boisclair: ...souplesse à l'arrondissement.
M. Ouimet: Moi, vous me permettrez d'adopter ça sur division, même si c'est une demande de la ville. Ils l'ont annoncé dans Le Messager.
M. Boisclair: C'est tout un débat, hein? Ils ont décidé de... Et c'est particulièrement laid, ces antennes, sur des immeubles parfois de belle qualité, qu'on voit sur les balcons.
M. Ouimet: Ils ne veulent pas que ce soit sur la façade des maisons, et ça doit être localisé à l'arrière, et donc il va s'ensuivre des coûts pour les citoyens. Alors, c'est une demande de la ville.
M. Boisclair: Autonomie municipale.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, j'appelle le vote sur l'article 38.8.
M. Boisclair: Oui. Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Je comprends que c'est adopté. Le nouvel article 38.8 est adopté sur division.
(Consultation)
La Présidente (Mme Doyer): Il y avait une petite modification à l'article 38.8.
M. Boisclair: Ah oui?
La Présidente (Mme Doyer): Nous allons attendre que la modification soit déposée à chacun des membres, Mme la secrétaire?
La Secrétaire: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va. Dans quel sens est la modification?
(Consultation)
M. Boisclair: 38.8 est adopté.
La Présidente (Mme Doyer): C'est quoi, la modification, M. le ministre, à l'article 38.8?
M. Boisclair: L'explication que je vous ai donnée portait sur la modification.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va. Alors, le nouvel article 38.8 est adopté tel que modifié. J'appelle...
M. Ouimet: Sur division, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Sur division. Oui, vous avez raison de le préciser, sur division.
M. Ouimet: Ça va revenir nous hanter, tout ça.
La Présidente (Mme Doyer): Oui. J'appelle le nouvel article 38.9. M. le ministre.
M. Boisclair: 38.9. Mme la Présidente, cet amendement vise à rendre applicables à la Commission des services électriques de la ville de Montréal les exceptions aux règles d'adjudication des contrats qui sont accordés à la ville dans l'Annexe C de sa charte. Cette exception concerne notamment les contrats dont l'objet est l'exécution des travaux d'enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d'installations d'aqueduc, d'égout, d'électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunications, d'huile ou d'autres fluides qui est conclue soit avec le propriétaire des conduites ou installations, soit avec une entreprise d'utilité publique, pour un prix qui correspond à celui qu'une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige notamment pour ceux-ci, les fournitures de services pour un fournisseur unique ou un fournisseur qui est dans le domaine des communications, de l'électricité ou du gaz, qui est en situation de monopole, l'entretien d'équipement spécialisé qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant et la fourniture d'électricité, de vapeur ou d'eau froide lorsque le fournisseur est un organisme public au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a des remarques sur l'article 38.9?
M. Ouimet: Pourquoi est-ce qu'on extensionne l'exception de la ville de Montréal à la Commission des services électriques?
M. Boisclair: Oui.
M. Ouimet: Je le sais, c'est ce que vous faites, mais pourquoi?
M. Boisclair: Parce que ça nous apparaît aller de soi et ça nous apparaît correctement servir l'intérêt public. Regardez les cas d'exception. Les cas d'exception, vous voyez: fourniture de services par un fournisseur unique ou un fournisseur qui est dans le domaine des communications, de l'électricité ou du gaz, qui est en situation de monopole. Ça se justifie tout à fait. L'entretien d'équipement spécialisé qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant, oui. On pense à des problèmes de garantie qui peuvent exister. L'exécution de travaux, lorsque ces travaux sont faits avec le propriétaire des conduites ou installations ou une entreprise d'utilité publique pour un prix qui correspond à celui d'une entreprise exécutant généralement de tels travaux...
M. Ouimet: Est-ce que ça s'applique à l'arrondissement de Westmount, tout ça?
M. Boisclair: Oui.
M. Ouimet: J'imagine que c'est à leur demande.
M. Boisclair: C'est la Commission des services électriques qui gère le réseau de câbles qu'on retrouve sur le territoire de la nouvelle ville de Montréal. La Commission a maintenant compétence sur toute l'île. Et donc, ces amendements touchent la Commission, ils n'ont rien à voir avec les compétences des arrondissements, puisque la compétence appartient à la Commission.
M. Ouimet: Très bien. Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va. Alors, le nouvel article 38.9 est adopté. J'appelle...
n
(20 h 50)
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M. Ouimet: En passant, un petit commentaire, puisque nous sommes dans la charte de la ville de Montréal. Suite au Sommet de la ville de Montréal et aux priorités qui ont été identifiées, est-ce qu'il y a des amendements qui vont être déposés pour répondre un petit peu aux demandes, ou ça, ça ira à une autre législation, à l'automne possiblement?
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.
M. Boisclair: La plupart des amendements demandés par le maire se retrouvent là.
M. Ouimet: Mais ils ont été demandés avant la tenue du Sommet de la ville de Montréal.
M. Boisclair: Oui, mais on connaissait quand même assez bien déjà la nature des amendements qu'elle demandait avant le Sommet. Donc, je ne pense pas qu'il y ait des amendements à la charte, sur le fond, qui soient apportés et qui soient consécutifs au Sommet. Entre autres, je veux être bien clair, sur des pouvoirs fiscaux aux arrondissements, j'ai dit qu'il n'en était pas question. Cependant, il pourrait y avoir ailleurs que dans la charte des amendements qui pourraient avoir des effets positifs sur la ville de Montréal. Et il y en a, en ce moment, d'autres, M. le député, qui sont en ce moment à l'étude au ministère, mais sur lesquels je souhaitais poursuivre une réflexion. Et à l'automne il y aura de nouveaux amendements, et je pense que certaines propositions, mais je ne pourrais pas vous le garantir, ont fait l'objet de discussions au Sommet.
M. Ouimet: Très bien.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, j'appelle l'article 39. M. le ministre.
M. Boisclair: ...
M. Ouimet: À 39, on arrive dans la charte de la ville de Québec. C'est ça?
M. Boisclair: Non! Ça, c'est un bon article.
M. Ouimet: 39.
La Présidente (Mme Doyer): C'est le 39.1, la charte de la ville de Québec. J'appelle l'article 39. M. le ministre.
M. Boisclair: On assujettit...
M. Ouimet: C'est le règlement, ça. C'est le règlement, M. le ministre.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va venir après.
M. Ouimet: Ce n'est pas le règlement, ça, ici? 573...
M. Boisclair: Ah, si vous voyez ça comme ça...
La Présidente (Mme Doyer): Oui. C'est ça.
M. Ouimet: Suspendons...
M. Boisclair: Bien non, mais, Mme la Présidente... Quoi?
La Présidente (Mme Doyer): Bien, vous avez des remarques à faire?
M. Boisclair: Oui. Bien, ça ne touche pas le contenu...
M. Ouimet: Vous ne voulez pas le suspendre?
M. Boisclair: Si vous voulez, mais ça ne touche pas le contenu du règlement. Ce que je fais là, par exemple, puis, je vais vous dire, je trouve ça bien important... Les paramunicipales que la ville peut créer en vertu de ses pouvoirs sont soumises aux règles d'adjudication de contrats. C'est clair que ces règles sont déjà connues, sauf les règles pour les contrats de services professionnels de 100 000 et plus qui, elles, s'en viennent. Mais les règles d'adjudication de contrats, là, ce n'est pas juste les contrats de services professionnels de 100 000 et plus, c'est bien plus que ça, là.
M. Ouimet: Non, mais on fait référence...
M. Boisclair: Ah, si vous voulez le suspendre... Si vous voulez le suspendre, on n'a pas de difficulté, là.
La Présidente (Mme Doyer): Bon. Alors, est-ce que je comprends que l'article 39 est suspendu?
M. Boisclair: Oui.
M. Ouimet: Suspendu.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça signifie que l'article 39.1 est suspendu aussi? Est-ce qu'il est lié?
Des voix: Non.
La Présidente (Mme Doyer): Non? Bon.
M. Ouimet: C'est la charte de la ville de Québec.
Charte de la ville de Québec
La Présidente (Mme Doyer): Alors, je suspends l'article 39 et j'appelle le nouvel article 39.1. M. le ministre.
M. Boisclair: Oui. C'est le Domaine De Maizerets, essentiellement, Mme la Présidente, où nous avons... Comme on en a déjà discuté au moment de la consultation avec des représentants de la ville de Québec, nous allons faire en sorte que la règle prévue à l'article 8 de la charte quant à tout surplus de l'ancienne municipalité, où le produit de l'aliénation sera au bénéfice exclusif des habitants et des contribuables du territoire de l'ancienne ville de Québec... C'est cette modification que nous venons introduire pour faire en sorte d'assimiler à un surplus de l'ancienne ville de Québec le produit de l'aliénation du Domaine De Maizerets qui a été annoncée. Je ne sais pas si elle est conclue. Mais, en d'autres mots, les produits de la vente s'en vont à l'ancienne ville.
La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Alors, j'ai une demande d'intervention du député de Limoilou. Sur consentement des membres de la commission, est-ce que nous donnons la parole au député de Limoilou? Oui?
M. Boisclair: Bien, si mes collègues sont d'accord, moi, je n'ai pas d'objection.
La Présidente (Mme Doyer): Si mes collègues sont d'accord? Ils ont l'air d'accord. Alors, M. le député de Limoilou, à vous la parole.
M. Després: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le ministre ne sera pas surpris alors que j'ai questionné, à la période de questions, sur ce dossier-là. Le ministre vient justement de dire, juste avant de présenter l'amendement, qu'il avait eu des consultations avec la ville de Québec. Je vais lui poser deux questions très, très simples. Un: Pourquoi il permet cet amendement-là? Et, deuxièmement, quand il dit «après consultation», c'est à la demande de qui? Est-ce que c'est à la demande du conseil, à la demande du maire ou de votre collègue ministre de la Capitale?
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.
M. Boisclair: Bien, il y a eu des consultations qui se sont faites ici, en commission parlementaire, où des gens de la ville sont venus exprimer leur appui et nous l'ont demandé. Là, qui a déclenché l'amendement, M. le Président... Mme la Présidente, je veux dire? Je ne saurais vous le dire. Je pense que c'est d'un commun accord et avec un entendement commun que nous nous sommes retrouvés avec cet amendement, d'autant plus que, sur le fond des choses, si j'ai bien compris, c'est que, contrairement à ce que certains ont laissé entendre ? je ne vous inclus pas là-dedans, je ne voudrais pas vous prêter des motifs ? les gens disent: Bien, vous venez déroger au principe que, normalement, l'aliénation de ce bien devrait aller à toute la ville, puis vous créez un précédent dangereux, et ci et ça, puis plein de gens vont venir vous le demander. Sauf que ce que j'ai compris, puis on me corrigera si je me trompe, mais la transaction était passablement avancée, et c'est essentiellement des considérations techniques qui ont fait en sorte que ça n'a pas pu se faire avant l'entrée en vigueur de la... Alors, des lettres d'entente étaient...
(Consultation)
M. Boisclair: C'est ça, les lettres d'entente avaient été échangées avant, et donc, moi, je n'ai pas de difficulté à apporter une modification puis à modifier la règle. Ça m'apparaît aller de soi.
M. Després: Je vous dirais, M. le ministre, que, même si effectivement des gens de l'exécutif de la ville sont venus en consultation... Effectivement, il y a eu des lettres d'échange entre votre collègue et le maire de Québec, mais tout ça s'est fait, là... Ce n'est pas un dossier qui était entamé depuis très, très longtemps, là, parce que la correspondance s'est faite, un, à la fin de l'année financière, et, deux, ce n'est pas une demande qui vous vient du conseil de ville, c'est une demande qu'il y a eu suite à une entente qu'il y a eu de bonne foi, naturellement, par correspondance entre le maire de Québec et le ministre de la Capitale et qui s'est faite en fin d'année financière. Et probablement qu'on l'avait conclue parce que votre ministre avait bien identifié dans sa correspondance que la transaction devait aller aux résidents de l'ancienne ville.
Ceci étant dit, moi, ce que j'ai voulu faire ressortir, M. le ministre, là-dedans, c'est que je trouvais dommageable un petit peu, dans le contexte dans lequel on se retrouve... C'est-à-dire que, un, ce n'était pas, quant à moi, une demande du conseil de ville, une demande entre le maire et le ministre de la Capitale. Ceci étant dit, quand j'ai voulu vérifier avec votre collègue... Mais ça, c'est un dossier que lui a traité, ce n'est pas vous. Vous, on vous a demandé, comme ministre des Affaires municipales, de permettre la transaction parce que, dans le cadre de la loi, la loi ne permettait pas que ça retourne au budget de l'ancienne ville.
Ceci étant dit, on a réglé un dossier qui fait que les gouvernements supérieurs avaient déjà investi dans cet équipement-là. Je le connais très bien. Moi-même, j'ai sollicité mes collègues de l'époque pour qu'ils investissent dans le Domaine De Maizerets. C'est un dossier qui est dans mon comté. Ça a été, un, mon premier engagement politique, donc je connais très bien le dossier. Seulement pour vous dire que c'est un dossier qui a 6 millions d'immobilisation et dont les gouvernements supérieurs avaient déjà mis 3,5 millions de dollars, provincial et fédéral.
Ceci étant dit, on décide de le racheter parce que quelque part le ministre veut donner une certaine compensation à la ville de Québec. Ce que je trouve un petit peu de valeur, c'est qu'en même temps... La ville de Québec, moi, qu'elle réclame des choses, M. le ministre, pour reconnaître Québec comme ville capitale, je n'ai pas de trouble avec ça. Si on veut traiter du dossier du Parc de l'Exposition entre le ministre de la Capitale et le maire de Québec ou le conseil de ville, je n'ai pas de problème avec ça. Sauf qu'on arrive en fin de l'année et on prend un dossier sur lequel...
D'abord, premièrement, c'est la première fois que la Commission de la capitale achète un équipement, alors qu'habituellement elle les entretient. Là, elle achète l'équipement, et c'est la ville qui va continuer à l'entretenir, alors que l'immobilisation avait déjà été payée à 50 % par les gouvernements supérieurs. Et ça a été une forme, une façon... Probablement que le maire ou le ministre me dirait: Bien, écoutez, on a essayé, on a voulu trouver une équité à la ville de Québec, une espèce de compensation pour un dossier. Mais c'est que le problème...
Moi, je dis au ministre: Il manque de transparence quand il traite le dossier. On est allé prendre le dossier qui est à côté, qui a déjà été financé par l'État, les payeurs de taxes. Donc, le 3,5 millions qui a été déjà payé a été payé par l'ensemble des argents des contribuables québécois.
M. Boisclair: ...
M. Després: Oui. Donc, c'est ça. Ce que je trouve décevant un petit peu là-dedans, c'est un peu ça. Moi, j'ai dit au ministre de la Capitale: Écoutez, si vous voulez traiter... parce que, effectivement, Québec réclame de l'argent pour Québec, ville capitale, puis ça fait partie du dossier, quelque part, oui, je n'ai pas de problème avec ça. Si vous voulez éventuellement que le maire de Québec ait des projets à ExpoCité avec le dossier du Colisée, je n'ai pas de problème avec ça. Ce que je saisis mal, c'est qu'on a voulu, en fin d'année financière, en même temps que vous coupez le budget de la ville de Québec, faire une transaction comme celle-là. Moi, je vous dis tout simplement: J'aurais préféré qu'on traite les choses très ouvertement, les dossiers qui concernent... soit celui de Québec, ville capitale, soit celui de l'ExpoCité ou soit d'un autre, parce qu'il peut y en avoir d'autres qui sont dans le décor. Mais, à la dernière minute, en fin d'année, on a décidé que c'était une façon de donner une reconnaissance, une forme d'équité, appelez-la comme vous voulez. Donc, c'est un peu pour ça, M. le ministre, que j'ai interrogé le ministre et que je voulais tout de même vous sensibiliser au portrait de la situation.
n
(21 heures)
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Vous, vous n'êtes pas au courant peut-être de tout l'historique. Vous avez eu des discussions probablement avec le maire de Québec ou avec votre collègue. C'est tout à fait normal qu'ils vous aient demandé: Bon, en termes d'équité, on voudrait que ça retourne à l'ancienne ville. C'est ce que je voulais faire ressortir. C'est votre droit, effectivement, de le faire, vous faire reconnaître aussi en même temps que ce n'était pas une demande du conseil de ville, c'était un dossier qui était carrément politique, une entente où les ministres et le maire ont voulu faire une transaction. Et c'est tout simplement dans ce cadre-là, pas le fait que le gouvernement reconnaisse le rôle de Québec, capitale. Pas de problème, je vis ici puis je suis prêt à reconnaître ça. Je vous dis tout simplement qu'on a voulu régler des choses, faire un dossier. On n'a pas pris le bon dossier. C'est ça que je veux faire ressortir. C'est ça que j'ai voulu dire au ministre de la Capitale aussi.
M. Boisclair: Ce n'est pas l'intention, mais le véhicule.
M. Després: C'est ça, exactement. Je pense qu'on aurait dû, et on doit, et on se doit, je pense, comme responsables, comme contrôleurs dans notre rôle de législateurs, dans notre rôle de contrôleurs, de parlementaires, de bien identifier les choses et de traiter les choses comme elles se doivent. Et je pense tout simplement que, à l'avenir ? et je vais interpeller à chaque fois le ministre de la Capitale là-dessus ? il se doit de traiter des dossiers comme il se doit, c'est-à-dire prendre ceux qu'on a besoin de traiter. Et celui-là, ça a été une façon déviée de donner une compensation à la ville. Il faut le reconnaître, le ministre le reconnaît lui-même en discussion, sauf que, moi, je voudrais... Parce que, en même temps qu'on a fait ça puis que, la ville, ça va lui permettre de boucler son budget...
Ceci étant dit, maintenant, le maire de Québec ou le conseil de ville de Québec va revenir maintenant au ministre de la Capitale avec le dossier qui va être celui d'ExpoCité ou celui de Québec, ville capitale, dans la prochaine année. Moi, je sais ça parce que la ville a même prévu, dans ses budgets de la prochaine année, des reconnaissances budgétaires pour ça. Ça, je n'ai pas de problème qu'on le fasse. Ça fait que je voulais tout simplement... Je ne veux pas en faire un chiard plus que ça, mais vous dire, à l'avenir, quand vous aurez ce type de demande, de vous assurer qu'on traite bien les bons dossiers. C'est ce que je voulais vous souligner.
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.
M. Boisclair: Moi, je vous entends très bien. Il y a quand même une limite au raisonnement que nous propose le député, parce que, pour ces mêmes raisons, on pourrait questionner l'investissement du gouvernement du Québec dans le zoo puis l'aquarium. Je comprends qu'il y aura sûrement des investissements en capital qui seront faits aussi par la Commission de la capitale nationale.
M. Després: Pour le zoo et l'aquarium?
M. Boisclair: Oui. Non, mais ce que je... Oui, à la limite. À la limite, on pourrait questionner cet investissement. Mais je comprends que la Commission de la capitale l'achète, et il y a sûrement des engagements qui se feront au niveau des immobilisations, des dépenses d'immobilisation qui seront faites par la Commission de la capitale nationale. Il n'est donc pas inopportun que non seulement on puisse s'assurer de la propriété dans un contexte où on finance des immobilisations puis que, en même temps, si on peut en arriver à une entente financière avec la ville qui lui apparaît satisfaisante... J'entends ça. J'entends ce que le député nous dit.
M. Després: Ça a déjà été payé en partie.
M. Boisclair: Mais, au net, là, au net, c'est les gens qui vont gagner. On a porté à mon attention d'autres situations comme celle-là, à Montréal, par exemple, où on s'entend, à la fin, sur des échanges d'actif. C'est sûr que ce n'est pas la formule idéale. Je n'ai pas de difficulté à le comprendre, là. Mais, ceci étant dit, le résultat n'est pas inintéressant non plus. Mais j'entends.
M. Després: ...inintéressant pour les gens de Québec. La seule chose, c'est que je vous dis que, en même temps qu'il a réglé celui-là, les dossiers qui sont sur la table du maire de Québec ou du conseil de ville vont revenir sur le bureau du ministre de la Capitale cette année.
M. Boisclair: Le maire de Québec et tout son conseil de ville savent jusqu'à quel point ils peuvent compter sur notre disponibilité, notre attention et notre désir de correctement faire les choses et de les aider dans la réussite de la construction de cette nouvelle ville.
M. Després: Et vous comprendrez, M. le ministre, que nous avons le même objectif, en autant que ça se fait dans la transparence.
M. Boisclair: Ah bien, écoutez, je suis tellement content de savoir que vous êtes satisfait de voir qu'à Québec il y a une ville unique, que vous y adhérez et que vous poursuivez le même objectif que nous! C'est à noter, c'est à noter. C'est un progrès. La position du Parti libéral évolue.
M. Després: M. le ministre, il ne faudrait pas changer de sujet. Vous abordez un point de vue. Vous avez droit à votre point de vue. Je vous ai dit simplement que, moi, je n'ai pas de problème que ça se fasse dans les intérêts des citoyens de la ville de Québec, mais en autant que ça se fait dans la transparence, parce que celui-là ne s'est pas fait tout à fait dans la transparence. N'oubliez pas que ce n'était pas une demande du conseil de ville que vous avez eue; une demande de votre collègue, avec une entente qu'il y a eu entre le maire de Québec et le ministre de la Capitale.
M. Boisclair: Mais vous savez que nous étions tous solidaires dans cette décision.
M. Després: Probablement que vous vous étiez bien consultés, mais la consultation était plutôt permissive. Et assurons-nous, à l'avenir, que nous traitons tout simplement des bons dossiers. C'est ce que je vous dis. Et qu'on dise ouvertement... Que vous reconnaissiez, comme je vous le dis, qu'on reconnaisse effectivement que la ville de Québec joue un certain rôle au niveau de la capitale, au niveau du protocole, qu'on lui alloue des budgets, je n'ai pas de problème, je n'ai pas de problème non plus à reconnaître que le gouvernement doit s'impliquer dans d'autres dossiers, mais faisons-le ouvertement et parlons des dossiers sur lesquels on veut effectivement régler... Ceci étant dit...
M. Boisclair: Shakespeare dirait: «You made your point».
La Présidente (Mme Doyer): Alors, j'ai une demande d'intervention du député de Roberval. M. le député de Roberval, sur ce sujet.
M. Laprise: Merci, Mme la Présidente. Ce dossier-là, ça fait quelques fois qu'on en parle, et le dossier de la capitale également. La Commission de la capitale, est-ce qu'elle a un projet afin de donner... On parlait souvent... Lorsqu'on a rencontré la Commission de la capitale, à quelques reprises on a souligné l'importance que la capitale existait non pas uniquement pour la ville de Québec, mais elle existe également pour les régions du Québec, pour l'ensemble du Québec, et elle doit refléter, elle doit être une vitrine pour l'ensemble des régions du Québec. Est-ce que ce projet-là ne pourrait pas justement permettre de rendre présente dans la capitale cette visibilité-là des régions qu'on veut avoir?
M. Boisclair: En tout cas, le Domaine De Maizerets est bien dans la capitale, non loin du Parlement. C'est un projet. Qu'est-ce que la Commission souhaite en faire? Je ne pourrais pas vous instruire, M. le député, de cette question. Il faudrait d'abord davantage s'adresser à mon collègue ministre responsable de la Capitale.
La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Limoilou.
M. Després: Je pense qu'il n'est aucunement question, en tout cas à moins que je me trompe ? mais la Commission peut en avoir une tout autre opinion, je veux dire ? de changer la vocation ou l'orientation de cet équipement-là, d'aucune façon que ce soit.
M. Boisclair: Non. Ce serait une erreur, d'ailleurs.
M. Després: Ce serait?
M. Boisclair: Une erreur.
La Présidente (Mme Doyer): Une erreur.
M. Després: Oui, ce serait une erreur. Il n'y a aucun...
M. Boisclair: Il y a un bel élément de patrimoine, là, qui doit être amélioré sur le plan de la qualité de ses infrastructures, par exemple.
M. Després: Maizerets?
M. Boisclair: Oui. Non?
M. Després: Non. Je vous dirai que tout a été à peu près fait. Il ne reste plus...
M. Boisclair: Moi, ma dernière visite remonte à deux ou trois ans.
M. Després: Oui.
M. Boisclair: Je ne sais pas, ça a peut-être changé depuis. Bien.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, sur ces belles paroles, est-ce que le nouvel article 39.1 est adopté?
M. Ouimet: Sur division.
La Présidente (Mme Doyer): Le nouvel article 39.1 est adopté sur division. J'appelle l'article 40.
M. Boisclair: Il y a un amendement à 40 qui est de la pure concordance.
La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le ministre. De concordance.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Alors, l'article 40 est adopté. J'appelle l'article 41.
M. Boisclair: Ça, on a déjà vu un amendement comme celui-là. C'est le même truc que la ville de Lévis. Ça concerne les pouvoirs des conseils d'arrondissement en matière de délégation de compétence qu'on donne à la ville de Québec.
M. Ouimet: Sur division.
La Présidente (Mme Doyer): L'article 41 est adopté sur division. M. le ministre.
M. Boisclair: Même chose sur la délégation.
La Présidente (Mme Doyer): Vous avez un amendement à 41.1. Même chose. Le 41.1, le nouvel article.
M. Boisclair: Non. 41, madame... Vous avez appelé 41, Mme la Présidente. Je suis sur 41.
La Présidente (Mme Doyer): Oui? D'accord.
M. Ouimet: 41 a été adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Boisclair: À 41.1...
La Présidente (Mme Doyer): 41 est adopté.
M. Boisclair: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): 41.1.
M. Boisclair: Oui. Alors, c'est une modification à la charte de la ville de Québec relativement au pouvoir du comité exécutif en matière d'adjudication de contrats. L'amendement fait en sorte que le comité exécutif pourra accorder tout contrat lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: le montant du contrat n'excède pas le montant qui est mis à sa disposition, et plus d'une soumission conforme a été présentée.
L'ajout du mot «conforme» vise à établir clairement que, même si plusieurs soumissions sont présentées, le comité exécutif ne pourra accorder le contrat si une seule de celles-ci est conforme. Là, j'étais dans les pouvoirs du comité exécutif. Je ne suis pas sur le mandat large d'adjudication de contrats, là.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce qu'il y a des remarques sur le nouvel article 41.1?
M. Ouimet: Sur division.
La Présidente (Mme Doyer): Le nouvel article 41.1 est adopté sur division. J'appelle...
M. Boisclair: 41.2.
La Présidente (Mme Doyer): ...41.2. M. le ministre.
M. Boisclair: Ça, c'est le dada du maire de Québec. La première chose qu'il m'a dite, c'est qu'il lui fallait... Et j'ai été renversé d'apprendre... Ça ne faisait pas 10 minutes que nous échangions, et j'étais bien content de parler de mes projets et de l'entendre parler des siens, et il m'a indiqué qu'il fallait qu'il ait l'autorisation du ministre des Affaires municipales pour correctement gérer le trafic à l'occasion du Festival d'été de Québec, et je lui ai promis que cette situation serait corrigée. Je n'ai pas compris la substantifique moelle du débat, mais je comprends qu'on le règle et que 41.2 permet de faire en sorte que la ville de Québec ait une planification adéquate et une gestion efficace des modalités de circulation et de stationnement lors de la tenue d'événements tels que le Carnaval de Québec ou le Festival d'été de Québec. Alors, l'article est intéressant.
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(21 h 10)
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«25.3. À l'occasion de défilés, de manifestations, de fêtes ou d'événements spéciaux, le comité exécutif peut établir des règles ou modifier celles qui sont relatives à la circulation et au stationnement sur les rues et routes du réseau artériel de la ville et sur celles qui forment le réseau dont les conseils d'arrondissement ont la responsabilité lorsque plusieurs arrondissements sont concernés ou lorsque à la fois les rues et les routes du réseau artériel de la ville et celles qui forment le réseau dont les conseils d'arrondissement ont la responsabilité sont touchées.»(Consultation)
M. Ouimet: ...M. le ministre, à cet égard. Il y a des champs de compétence partagés entre les arrondissements et le conseil de ville en ce qui concerne la voirie et la voirie locale.
M. Boisclair: Ah oui! C'est ça. O.K.
M. Ouimet: Est-ce que ça, l'amendement que vous proposez, va être très clair, à savoir qui va avoir la responsabilité de...
M. Boisclair: La ville.
M. Ouimet: Le conseil de ville?
M. Boisclair: Le conseil exécutif. Ce que le maire voulait dire ? et je voudrais corriger l'impression que je vous ai peut-être laissée ? ce n'est pas qu'il fallait l'autorisation du ministère, mais le maire s'émouvait du fait qu'il avait besoin d'un amendement législatif pour avoir ce pouvoir parce que, compte tenu des délégations des pouvoirs du conseil de ville vers les conseils d'arrondissement, on se retrouvait dans une situation où ce n'était pas clair, qui faisait quoi. Là, on dit: Dans le cas de festivals, de fêtes du genre Carnaval ou Festival d'été, bien, le conseil exécutif peut avoir des règles puis il a tous les pouvoirs pour faire les modifications.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va?
M. Ouimet: Est-ce que la même problématique va se poser, par exemple, dans le cas de la ville de Montréal?
M. Boisclair: Ils ne l'ont pas demandé.
M. Ouimet: Ils ne l'ont pas demandé. Mais, techniquement, ça pourrait survenir.
M. Boisclair: Ça pourrait. Moi, je serais même prêt à rédiger un amendement tout de suite pour le donner à la ville de Montréal.
(Consultation)
M. Boisclair: Non, bien, moi, je vais demander un amendement. Je vais demander qu'on le rédige pour Montréal.
M. Ouimet: Ce qui ne m'a jamais paru clair, c'étaient les champs de compétence de la ville par rapport aux champs de compétence du conseil d'arrondissement en matière de route et de voirie, de voirie locale. Où est-ce qu'on trace la frontière, là.
M. Boisclair: Bien, on est sur les règlements de circulation et de stationnement, et tout ça, là. On n'est pas sur l'entretien de la voirie. Et, normalement, cette compétence-là est à l'arrondissement, mais, quand ça touche plusieurs arrondissements...
Mais, moi, je vais demander à mes légistes, d'ici demain, de vérifier, pour Montréal, s'il faut qu'on l'introduise pour Montréal: le Festival de la santé, le Tour de l'île...
Une voix: On va le suspendre?
La Présidente (Mme Doyer): Non, on va l'adopter, celui-là, quitte à en ajouter un nouveau.
M. Boisclair: Non, non, on va l'adopter, mais on fera un amendement...
M. Ouimet: Non, on peut l'adopter. On peut l'adopter, puis on reviendra pour Montréal.
La Présidente (Mme Doyer): C'est ça?
M. Ouimet: C'est beau. Adopté.
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, je comprends que le nouvel article 41.1 est adopté. J'appelle l'article 41...
M. Boisclair: 42.1.
La Présidente (Mme Doyer): ...42.1.
M. Boisclair: Il y a 42.1 à 42.3. Donc, c'est un amendement. On est à 42... C'est 42...
La Présidente (Mme Doyer): Alors, M. le ministre, est-ce que vous adoptez l'article 42 avant?
M. Boisclair: Madame, je m'excuse, c'est moi qui s'est trompé.
Une voix: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Oui. Alors, j'appelle l'article 42.
M. Boisclair: Ça, c'est la législation paramunicipale. Voulez-vous le suspendre?
M. Ouimet: Oui.
M. Boisclair: On ne sait pas quel règlement...
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, nous suspendons l'article 42, et j'appelle l'article 42.1 à 42.3. M. le ministre.
M. Boisclair: 42.1 à 42.3. Cet amendement de nature technique, 42.1, vise à étendre la disposition portant sur les règles relatives aux permis non conformes à un projet de modification de règlement de zonage, de lotissement ou de construction qui s'applique actuellement à la délivrance de tout permis, à l'approbation d'un plan de construction de même qu'à la délivrance d'un certificat.
42.2. Par cet amendement, il est proposé de supprimer le nombre maximal de membres pouvant être nommés à la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec, qui est présentement de huit. Il est approprié que la ville de Québec décide elle-même de cette question qui est plutôt d'ordre administratif.
42.3. On retrouve les...
M. Ouimet: ...revenus additionnels pour les conseillers qui siègent sur cette Commission?
M. Boisclair: Je ne pourrais pas vous dire, mais c'est à la ville à... Il y a peut-être des jetons de présence. Je ne pourrais vous dire.
42.3. L'article 126 de l'Annexe C de la charte de la ville prescrit que, pour l'application de l'article 145.7 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, une demande de dérogation mineure dans une partie du territoire de la ville dans laquelle la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec a compétence doit être approuvée par cette Commission avant que le conseil d'arrondissement rende sa décision.
L'article 145.7 prévoit, quant à lui, que le conseil rend sa décision après avoir reçu l'avis du comité consultatif d'urbanisme. Or, les comités consultatifs d'urbanisme sont constitués principalement, pour les fins de l'étude, des demandes de dérogation mineure et ils possèdent à cet égard une grande expertise. Il est donc proposé, par cet amendement, de supprimer l'obligation d'obtenir l'approbation de la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec pour qu'un conseil d'arrondissement puisse accorder une dérogation mineure. Cette Commission devrait avant tout être impliquée dans des projets structurants.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a des remarques sur cet amendement?
M. Ouimet: Adopté sur division, les trois.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, je comprends que l'amendement introduisant les nouveaux articles 42.1 à 42.3 est adopté sur division.
Loi sur les cités et villes
J'appelle l'article 43. M. le ministre.
M. Boisclair: L'effet de cette modification, Mme la Présidente, est de rendre applicables, à certaines municipalités qui ont le pouvoir, en vertu de leur charte, de déterminer l'emplacement d'un parc... de déterminer l'emplacement d'un parc...
(Consultation)
M. Boisclair: ...ah, ah! de déterminer l'emplacement d'un parc, l'article 688.3.1 et le premier alinéa de l'article 688.3.3 du Code municipal du Québec qui sont proposés par l'article 62 du présent projet de loi. Certaines villes, Mme la Présidente, ont en effet, en vertu de leur charte, le pouvoir de déterminer par règlement un emplacement d'un parc, qu'elles soient propriétaires ou non de l'emprise de ce parc. En vertu de ces pouvoirs, si la ville ne devient pas propriétaire de l'emprise, elle peut conclure une entente avec le propriétaire lui permettant d'y exploiter un parc.
La ville peut également établir toute une série de mesures à l'égard de ce parc. En fait, ces villes disposent des mêmes pouvoirs que les municipalités régionales de comté en ce qui concerne l'établissement de parcs régionaux. L'article 688.3.1 du Code municipal du Québec ? on le verra plus loin ? permettrait à une municipalité régionale de comté, donc en faisant les adaptations à une municipalité, de confier par entente à un organisme à but non lucratif l'organisation, la gestion et l'exploitation des parcs visés. L'organisme à but non lucratif pourra conclure l'entente avec le propriétaire de l'emprise. Il pourra exploiter, dans le parc visé, les établissements d'hébergement, de restauration, des commerces ou des stationnements. Par ailleurs, l'article 688.3.3 rendrait applicables à cet organisme les articles relatifs aux règles d'adjudication des contrats.
M. Ouimet: Sur division.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 43 est adopté sur division. J'appelle l'article 44. M. le ministre.
M. Boisclair: Concordance technique.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): L'article 44 est adopté. J'appelle l'amendement, l'amendement à l'article 44.1. M. le ministre.
M. Boisclair: 44.1. Ce nouvel article 44.1 introduit par amendement apporte deux modifications à l'article 116 de la Loi sur les cités et villes, lequel traite des motifs d'inhabilité à occuper un poste de fonctionnaire ou d'employé d'une municipalité régie par cette loi.
Le paragraphe premier du nouvel article supprime la disposition qui rend une personne inhabile lorsqu'elle fait défaut de payer ses taxes municipales. Cette disposition ne se retrouve pas dans le Code municipal du Québec, et ce motif d'inhabilité a été abandonné dans le cas de postes d'élus, sauf pour les membres du Conseil des ministres et même, je pense, pour les députés. Même un député qui ne paie pas ses taxes, il est inhabile à siéger, je pense. Je ne sais pas, hein, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Doyer): Ça se peut. Bien, il y a des cas d'inhabilité chez... Je ne sais pas.
M. Boisclair: Pas sûr, hein, pour un député?
La Présidente (Mme Doyer): Bien là... Ha, ha, ha!
M. Ouimet: Ha, ha, ha! Pas la moindre idée, mais...
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y en a qui se retrouveraient dans ce cas-là?
M. Boisclair: Le paragraphe deuxième... Je pense que les membres du conseil...
M. Ouimet: Est-ce que c'est un amendement qui vise le premier ministre du Québec? Lui qui n'avait pas payé ses taxes à la ville de Montréal n'aurait pas pu siéger comme élu municipal.
M. Boisclair: Vous faites référence au ministre des Finances, pas au premier ministre, M. le...
M. Ouimet: Il était ministre des Finances, à l'époque, il est devenu premier ministre par la suite. Il a fait défaut de payer ses taxes.
M. Boisclair: Le premier ministre paie...
Le paragraphe deuxième du nouvel article apporte un autre adoucissement à la règle selon laquelle une personne est inhabile lorsqu'elle a un contrat avec la municipalité. Le cas visé par l'adoucissement est celui où une personne, tout en étant à l'emploi d'un organisme municipal, a un contrat avec un autre organisme municipal sans que cela n'entraîne l'inhabilité et où, subséquemment, par application des règles de succession propres notamment à un regroupement ou à une autre forme de réorganisation municipale, la municipalité qui hérite du contrat est aussi celle à l'emploi de laquelle se trouve la personne. En d'autres mots, on ne veut pas que...
M. Ouimet: À la demande de qui, l'amendement?
M. Boisclair: À la demande de qui? Québec.
M. Ouimet: Québec? Est-ce qu'il y avait un problème particulier à Québec?
M. Boisclair: C'est demandé par la ville de Québec, mais, sur le fond, c'est un employé qui pourrait avoir des contrats avec une ancienne ville mais qui, suite à un regroupement, se retrouve avec un contrat de la ville. Alors, on ne veut pas... Ça m'apparaît raisonnable. C'est un léger adoucissement. Mais c'est juste pour la durée du contrat.
M. Ouimet: Y a-t-il des cas réels, si la ville de Québec l'a demandé? Est-ce qu'il y a des cas réels?
M. Boisclair: Il doit y en avoir.
M. Ouimet: Il semble que oui.
M. Boisclair: Il doit y en avoir, si la ville nous le demande. C'est sûrement parce que l'employé en question est venu déclarer son intérêt que la ville le sait. Il faut donc saluer ce fonctionnaire de la ville de Québec qui s'est empressé d'aller saisir le contentieux de cette difficulté.
M. Ouimet: Adopté sur division.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que ça va? Le nouvel article 44.1 est adopté sur division. J'appelle le nouvel article 44.2.
M. Boisclair: Nous le laisserons savoir, nous le laisserons savoir à l'employé de la ville.
La Présidente (Mme Doyer): 44.2. M. le ministre.
M. Boisclair: Trouvez-moi son nom. Ha, ha, ha!
44.2. Mme la Présidente, cet amendement vise à accorder au ministre des Affaires municipales et de la Métropole le pouvoir d'effectuer une nomination à la place du conseil de la municipalité lorsque celui-ci ne l'a pas fait dans le délai prescrit ou dans le cas où la loi ne prescrit aucun délai dans un délai que le ministre estime raisonnable. C'est le vérificateur général, ça?
Une voix: Oui.
n(21 h 20)nM. Boisclair: Ah, c'est un excellent amendement.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Boisclair: Vous savez que le maire de Saguenay m'a envoyé une lettre.
Une voix: ...
M. Boisclair: Oui, oui, oui. Le maire de Saguenay m'a envoyé une lettre dans laquelle il me demande 60 jours puis il me prie de lui accorder ce délai de 60 jours. Je lui ai réécrit aujourd'hui pour lui dire que j'étais d'accord, que je saluais sa démarche de nommer un vérificateur puis que nous allions l'accompagner. Mais l'amendement demeure.
M. Ouimet: Ça pourrait s'appliquer dans n'importe quel cas, pas juste pour le vérificateur général.
M. Boisclair: Ah, ce n'est pas... C'est un cas...
M. Ouimet: Ça aurait pu s'appliquer, par exemple, à la ville de Montréal pour la nomination du...
M. Boisclair: C'est à Longueuil.
M. Ouimet: ... ? comment est-ce qu'il s'appelle? ? président de l'Office de consultation publique de Montréal?
M. Boisclair: Il a été nommé.
M. Ouimet: Non, je sais qu'il a été nommé, mais...
M. Boisclair: Il a été nommé. C'est d'ailleurs quelqu'un que vous connaissez bien.
M. Ouimet: Non, je sais ça.
M. Boisclair: L'ancien député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, Jean-François Viau, ancien député libéral. Un gentleman, d'ailleurs.
M. Ouimet: À un moment donné, il y avait comme une impasse qui pointait à l'horizon. Finalement, l'impasse... Mais ça vous aurait donné le pouvoir.
M. Boisclair: C'est à Longueuil que ça se passait, ce n'est pas à Montréal. Montréal, il y a toujours un vérificateur, en tout cas de mémoire.
M. Ouimet: Non, je ne parle pas du vérificateur, je parle, par exemple, du président de l'Office de consultation publique de Montréal.
M. Boisclair: Il n'y a pas eu d'impasse sur l'Office. C'est la ville qui a fait appel à un chasseur de têtes, si j'ai bien compris. Ils ont fait des démarches puis ils ont trouvé...
M. Ouimet: Ça donnerait le pouvoir au ministre des Affaires municipales de nommer. C'est ça?
M. Boisclair: Oui.
M. Ouimet: Ça évite des situations d'impasse. Il n'y a pas de problème, adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, ça va? Le nouvel article 44.2 est adopté. J'appelle l'article 44.3. M. le ministre.
M. Boisclair: Ah oui, j'ai la lettre. Si vous voulez, je peux déposer la lettre au député de...
La Présidente (Mme Doyer): 44.3.
M. Boisclair: 44.3. Mme la Présidente, actuellement, l'article 324 de la Loi sur les cités et villes prescrit que, si le maire refuse de convoquer une séance spéciale quand elle est jugée nécessaire par au moins trois membres du conseil, ces derniers peuvent ordonner la convocation de cette séance en faisant une demande par écrit au greffier de la municipalité.
Plusieurs nouvelles villes issues des regroupements récents comptent un nombre élevé de conseillers siégeant au conseil de la ville. À titre d'exemple, le conseil de la ville de Longueuil est composé du maire et de 42 conseillers, alors qu'à Québec on retrouve 39 conseillers. Afin d'éviter un nombre important de séances spéciales ordonnées par aussi peu que trois membres ? ha, ha, ha! ? qui viennent retarder indûment la prise de décision ou la gestion des affaires de la ville ? ha, ha, ha! ? il est proposé qu'un nombre de conseillers proportionné à la taille du conseil soit requis pour exiger la tenue d'une séance spéciale. Je pense qu'ils veulent se mettre à l'abri des procédures dilatoires. Ainsi, un nombre minimal de deux membres sera nécessaire lorsque le conseil compte trois membres ? on pense ici au conseil d'arrondissement ? un nombre minimal de trois lorsqu'un conseil compte plus de trois et moins de huit membres et 40 % du nombre de membres du conseil lorsque ce dernier en compte plus de sept.
À noter que cette modification fait suite à une demande de la ville de Québec de modifier sa charte à cet effet. Une modification à la Loi sur les cités et villes, applicable à toutes les villes, a été jugée préférable.
M. Ouimet: Comment on en est arrivé à deux sur trois, par exemple, dans le cas des conseils d'arrondissement et 40 % dans le cas de conseils de ville, au niveau des chiffres? Pourquoi deux sur trois?
M. Boisclair: Non, non. On est toujours dans le conseil, là. Ainsi, un nombre minimal de deux membres sera nécessaire lorsque le conseil compte trois membres, mais ça inclut...
M. Ouimet: Mais là on parle de conseil d'arrondissement, là.
M. Boisclair: Conseil de ville qui inclut un conseil d'arrondissement. On est toujours dans le conseil qui inclut le conseil d'arrondissement. La phrase, là... Ne lisez pas la parenthèse. Je vais vous... Elle se lit d'un trait: Ainsi, un nombre minimal de deux membres sera nécessaire lorsque le conseil compte trois membres, un nombre minimal de trois lorsque le conseil compte plus de trois et moins de huit membres et 40 % du nombre de membres du conseil lorsque ce dernier en compte plus de sept. Et cette règle pour la convocation spéciale s'applique tant au conseil d'arrondissement qu'au conseil de ville. À l'évidence, le premier élément, le premier membre de la phrase, «lorsqu'on compte trois membres», ça s'adresse, ici, de façon spécifique au conseil d'arrondissement parce que je ne connais pas de conseil de ville qui ne compte que trois membres.
La Présidente (Mme Doyer): Donc exclusif. C'est drôle, ça. Ha, ha, ha!
M. Ouimet: Alors, c'est ce qu'on disait, hein, M. le ministre? Ha, ha, ha! C'est ce que je disais, là.
M. Boisclair: Hein?
M. Ouimet: C'est ce que je disais...
M. Boisclair: Oui, c'est ça.
M. Ouimet: ...que ça s'appliquait aux conseils d'arrondissement. Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Doyer): C'est des drôles de chemins pour arriver à ça, hein? Ha, ha, ha!
M. Ouimet: Correct.
M. Boisclair: Alors, il y avait une nuance.
La Présidente (Mme Doyer): Excusez, M. le ministre, mais je trouve que ce sont des drôles de choses.
M. Boisclair: Mais nous savons tout le temps que nous avons, dans les prochains jours, pour adopter le projet de loi.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, est-ce que le nouvel article 44.3 est adopté?
M. Ouimet: Adopté sur division.
La Présidente (Mme Doyer): Le nouvel article 44.3 est adopté sur division. J'appelle l'article 45. M. le ministre.
M. Boisclair: 45. Cet article vise à habiliter certaines personnes à faire la signification des avis spéciaux, notamment des avis de convocation des séances spéciales d'un conseil d'une municipalité. En d'autres mots, ce n'est plus juste le greffier ou un agent de paix qui peut faire la signification, ça peut être un huissier, un employé, une entreprise de livraison et de messagerie.
M. Ouimet: Adopté.
M. Boisclair: 45.1, M. le Président.
M. Ouimet: Ces articles ne touchent pas la sous-traitance, ça, là?
M. Boisclair: Hein?
M. Ouimet: Ces articles... On en a adopté d'autres tantôt qui permettent au conseil de ville d'octroyer des contrats à des organismes...
M. Boisclair: Ah, c'est de la livraison, c'est de la signification d'avis...
M. Ouimet: Non, non. Tantôt, c'était...
M. Boisclair: Mais ça peut être des courriers, ça peut être...
M. Ouimet: C'est ça.
M. Boisclair: Ce n'était pas... enregistré, là, à l'époque.
M. Ouimet: Ce n'est pas de la sous-traitance, là.
M. Boisclair: Bien, c'en serait que je ne m'y opposerais pas.
M. Ouimet: Alors, nous, on n'a pas de problème avec ça. Adopté.
Le Président (M. Laprise): Adopté?
M. Boisclair: Vous avez vu l'ouverture exceptionnelle qu'a manifestée le président des cols bleus au Sommet de Montréal.
M. Ouimet: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Laprise): 45.1?
M. Ouimet: Moi, j'ai cru comprendre que des augmentations de salaire s'en venaient.
M. Boisclair: Ah! 45.1. Allez me chercher...
Le Président (M. Laprise): Adopté?
M. Boisclair: Non. Allez me chercher le député de Johnson.
M. Ouimet: On peut suspendre...
M. Boisclair: On va suspendre. On va suspendre, si vous voulez.
M. Ouimet: ...en attendant qu'on le cherche.
Une voix: Il me semblait que... C'est-u lui?
M. Boisclair: Oui.
Le Président (M. Laprise): La commission est suspendue pour quelque minutes?
M. Boisclair: Non, non, non, non, non, non! L'article, M. le Président.
Le Président (M. Laprise): Non? Ah, vous suspendez l'article? O.K.
M. Ouimet: Oui, oui, juste l'article.
Le Président (M. Laprise): 45.1 est suspendu.
M. Boisclair: Oui. Appelez-moi 45.1.
M. Ouimet: Mais est-ce que c'est venu aux oreilles du ministre, le fait que les employés de la ville de Montréal bénéficieraient d'une augmentation de salaire qui serait financée à 50 % par le gouvernement du Québec?
M. Boisclair: Le gouvernement du Québec n'est pas partie à la négociation actuelle avec les employés de la ville de Montréal.
M. Ouimet: Ce n'est pas venu à ses oreilles.
M. Boisclair: Je peux vous dire que le gouvernement du Québec n'est pas impliqué dans les négociations actuelles de la ville de Montréal avec ses cols bleus, et ce n'est pas notre intention non plus de nous en mêler.
M. Ouimet: De la négociation.
M. Boisclair: Sous aucune considération. C'est une...
M. Ouimet: Mais le financement de la facture à 50 %?
M. Boisclair: C'est une responsabilité de la ville de Montréal. Et vous remarquerez bien que tout nouvel appui financier à la ville de Montréal sera d'abord fonction de la capacité de la ville à aller chercher des économies, clairement écrit dans la déclaration conjointe du maire et du premier ministre.
M. Ouimet: On trouvera d'autres Domaine Maizerets à Montréal pour les renflouer. C'est bien.
M. Boisclair: Vous voyez jusqu'à quel point, quand vous avez proposé que le stade... lorsque vous nous avez prêté l'intention d'envoyer le stade à la ville, combien vous étiez loin de la cible.
M. Ouimet: C'est ce qui est prévu dans la loi.
M. Boisclair:«Peut». «Peut». Mais pensez-vous que la ville va accepter ça?
M. Ouimet: Oui. En principe, c'est la CMM qui devrait ramasser ça.
M. Boisclair: Ah, ce n'est pas grand monde, c'est juste moi qui m'en occupais.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va. Alors, je comprends que 45.1 est suspendu. J'appelle l'article 46.
M. Ouimet: 46.
M. Boisclair: 46. L'article 422 de la Loi sur les cités et villes exige le dépôt au bureau de la municipalité de l'original d'une description faite par un arpenteur-géomètre. Il est impossible de satisfaire à cette exigence, puisque les originaux faits par les arpenteurs-géomètres doivent demeurer dans leur étude.
M. Ouimet: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a des remarques sur l'article 46? L'article 46 est adopté. J'appelle l'article 47. M. le ministre.
M. Boisclair: Il faut bien avoir du fun de temps en temps.
47. Nous apportons différents... Ah! Je pense qu'on va suspendre, le temps qu'il se joigne à nous et qu'il nous explique le sens de l'article 45.1.
Une voix: ...
M. Boisclair: Oui. On pourrait remettre ces documents au député de Johnson. Non, ce n'est pas dans...
Mme la Présidente, je propose, à ce moment-ci, que vous donniez la parole au député de Johnson parce que vraiment lui seul peut...
La Présidente (Mme Doyer): Peut expliquer ça avec brio.
M. Boisclair: ...avec le talent qui est le sien, l'enthousiasme et la détermination, et la compétence qui est la sienne, peut nous entretenir de cet amendement.
La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Johnson.
M. Boucher: Merci, M. le ministre. Merci de m'avoir invité à expliquer un peu le sens de cet amendement ou de cette proposition. Je pense que tout le monde sait qu'il y a eu un rapport qui a été produit et déposé au gouvernement en 1999, qui a fait l'objet d'une adoption d'ailleurs comme la plateforme électorale du Parti libéral, le rapport Boucher, et c'est votre collègue Robert Benoit, enfin le député d'Orford, je m'excuse, qui l'a défendu. Ha, ha, ha!
M. Ouimet: Dans ce cas-là, il pourrait venir, si on adopte sa musique.
n(21 h 30)nM. Boucher: Et un des éléments était qu'on fasse en sorte que les gens qui utilisent les lacs et les cours d'eau au Québec puissent le faire en toute sécurité, puissent le faire aussi agréablement, un des éléments qui permettent l'objectif que nous poursuivons de redonner aux Québécois l'usage agréable et sécuritaire de leurs cours d'eau.
Compte tenu des juridictions fédérales sur les voies navigables au Québec, nous proposons cet amendement qui se situe dans les limites de nos juridictions et qui va permettre aux municipalités d'adopter des règlements pour protéger les baigneurs et les nageurs sur un 50 mètres de distance de la rive et qui va interdire la circulation des embarcations à plus de 10 km/h.
Alors, je pense que ce projet-là est souhaité et par l'opposition ? je pense que votre signe de tête m'indique que oui ? et par le gouvernement, et il y a beaucoup d'autres propositions d'ailleurs qui seront mises de l'avant dans les mois qui viennent et qui feront aussi l'objet de négociations et d'ententes entre nous, et toujours avec le même objectif que nous poursuivons, tout le monde, de redonner aux Québécois cet usage agréable et sécuritaire des lacs et des cours d'eau.
La Présidente (Mme Doyer): Merci. Oui, M. le député de Marquette.
M. Ouimet: ...très favorable à l'amendement proposé par le député de Johnson et je salue son initiative. Quelques questions: Pourquoi limiter ça uniquement à des endroits où se pratique habituellement un sport de baignade? Chez nous, par exemple, sur le lac Saint-Louis, personne ne se baigne dans le lac Saint-Louis, mais il y a plusieurs résidences à proximité du lac. Lorsque les seadoos se mettent à passer, ça...
M. Boucher: Mais, là où il y a des résidences, est-ce que les gens se baignent occasionnellement?
M. Ouimet: Chez nous, non.
M. Boucher: Le problème que nous avons, c'est justement la juridiction fédérale qui ne nous permet pas d'intervenir pour interdire la navigation, d'une façon ou d'une autre, sous cet angle-là de la navigation qui est considéré comme une juridiction fédérale.
M. Ouimet: Bon. Alors, chez nous, par exemple, il y a un club de canoë-kayak, un club de voile où ce sport-là est pratiqué. Est-ce qu'on pourrait l'extensionner, par exemple, au lieu de le limiter à des endroits où se pratiquent habituellement un sport de baignade et canoë-kayak, voile et d'autres sports? Je vous laisse y réfléchir pour voir les implications, mais je le soumets à votre considération. La baignade, c'est une chose, mais il y a d'autres sports aquatiques qui sont pratiqués, entre autres, par des jeunes, et, lorsque les seadoos passent à toute vitesse, moi, je pense qu'on devrait le considérer.
La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Johnson.
M. Ouimet: Les sports non motorisés.
M. Boucher: Sur le plan juridique, si on allait jusque-là, on se prêterait à des contestations de la part des fédéraux.
M. Boisclair: Qu'ils ne viennent pas nous écoeurer là-dessus.
M. Boucher: Personnellement, M. le député, je vous jure que je le ferais de façon universelle partout au Québec, mais on est pris avec ce problème-là et tous nos juristes au gouvernement nous disent qu'on ne peut pas aller plus loin que la protection des baigneurs et des nageurs. C'est ce qu'ils nous disent.
M. Ouimet: En tout cas, je ne comprends pas la distinction, moi, entre baigneurs, nageurs et puis ceux qui pratiquent un sport. En tout les cas.
M. Boisclair: Non, non, mais c'est une très, très belle question.
M. Boucher: C'est intéressant.
M. Boisclair: Je vais la faire vérifier. Parce que ce qu'on me rappelle, c'est que la Cour d'appel du Québec a jugé inconstitutionnel un article du Code municipal du Québec qui permettait de réglementer les embarcations à moteur sur les lacs et ultra vires le règlement 74 de la municipalité de Saint-Denis-de-Brompton qui avait interdit les embarcations sur le lac Montjoie, sis sur son territoire. C'est lui, le...
M. Boucher: Là où je demeure, c'est moi qui avais fait modifier le Code municipal, dans le temps, par le gouvernement, et le porteur de ce dossier-là était Guy Tardif, qui était ministre des Affaires municipales à ce moment-là, et on a perdu. Alors là on cherche un biais par lequel on puisse...
M. Ouimet: Je comprends. Je comprends très bien.
M. Boucher: Comprenez-vous?
M. Ouimet: Mais, comme l'indiquait le ministre...
M. Boisclair: La baignade, c'est un...
M. Boucher: La baignade, là, il n'y a pas de problème, c'est reconnu comme un sport qui est réglementé par le Québec.
M. Boisclair: Le canoë-kayak? Le pédalo?
M. Boucher: C'est une navigation.
M. Boisclair: Le pédalo, le canoë.
M. Ouimet: Planche à voile, par exemple.
M. Boucher: Tout ça est considéré comme une embarcation régie par la loi fédérale sur la navigation, croyez-le, croyez-le pas.
M. Ouimet: En tout cas, moi, je vous le soumets.
M. Boisclair: Écoutez, adoptons l'article, puis on en rediscute...
M. Boucher: Mais, si vous m'appuyiez, j'irais plus loin que ça, M. le député.
M. Ouimet: Non, non, mais c'est sûr qu'on vous appuie. On l'avait nous-mêmes déjà signalé à quelques reprises lorsque les problèmes se sont manifestés avec importance dans les années 1996-1997. Je suis heureux maintenant que le législateur intervienne et...
M. Boucher: Mais je retiens votre proposition.
M. Ouimet: Moi, je propose au ministre peut-être de le suspendre. On revient de toute façon demain. Ça va vous permettre de faire les vérifications. Si vous revenez et vous nous dites: On pense que ce serait ultra vires, inconstitutionnel, on l'adoptera. Moi, je vous donne ma parole, on l'adoptera puis... Mais, si on peut l'étendre quelque peu pour protéger...
M. Boucher: Je suis prêt n'importe quand puis je pense que mon collègue...
M. Boisclair: Parce que la démonstration a tellement été brillante, du député de Johnson. On pourrait l'adopter, puis, s'il y a lieu, on reviendra avec un amendement.
M. Ouimet: Très bien.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va. Alors, j'appelle le vote sur le nouvel article 45.1. C'est adopté?
M. Ouimet: Adopté, mais on ne l'oublie pas, là, hein?
M. Boisclair: Non, non, non, c'est...
M. Ouimet: Chez nous, c'est important, il y a plusieurs activités. Le ministre est venu dans l'arrondissement de Lachine à plusieurs reprises. Ce sont des jeunes, beaucoup de jeunes entre six ans et 15 ans, 16 ans qui pratiquent ces sports sur le lac Saint-Louis.
M. Boucher: M. le député, là, pas juste chez vous, partout au Québec, partout au Québec.
M. Ouimet: Ah, j'imagine.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, je comprends que le nouvel article 45.1 est adopté et que possiblement il y aurait des amendements.
M. Ouimet: ...adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Oui.
M. Ouimet: Dans le comté de Labelle, il y a un problème particulier par rapport à la pratique du sport du skidoo, et ça vous a sûrement été mentionné dans le cadre de votre campagne dans la partielle. Il y avait des problématiques dans la ville de Labelle, et je me demande si ce n'était pas à Saint-Jovite, une piste de skidoo qui passe à proximité des résidences, problématiques... Si on intervient pour les seadoos, est-ce qu'on ne devrait pas intervenir pour les skidoos?
M. Boisclair: Non.
M. Ouimet: Le lobby est très fort des skidoos, tous les clubs de motoneigistes.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, ça va?
M. Boisclair: Là, on est sur les lacs, on n'est pas sur les trails.
La Présidente (Mme Doyer): Oui, ce n'est pas sur terre.
M. Ouimet: C'est le même principe, là.
M. Boisclair: Oui, mais ce n'est pas la même chose.
M. Ouimet: C'est de la nuisance.
M. Boisclair: Non, mais sur l'eau... En tout cas, vous comprenez que ma compétence...
M. Ouimet: Oui, oui. Au niveau des compétences, oui. C'est bien.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, l'article 46 a été adopté tantôt. J'appelle l'article 47.
M. Boisclair: Bon, 47. Il y a un certain nombre de modifications. 47.1... paragraphe 1°, plutôt. Bien là voulez-vous qu'on suspende 47? Je suis en train de le lire, là. C'est...
M. Ouimet: On est dans les...
M. Boisclair: Bien là on est en train de viser les paramunicipales. Là, c'est les régies intermunicipales.
M. Ouimet: On est dans l'octroi des contrats, là?
M. Boisclair: Oui.
M. Ouimet: Le règlement. Oui. Pourquoi est-ce qu'on ne le suspend pas?
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 47 est suspendu. J'appelle l'article 48.
M. Ouimet: Ça nous permettra, au pire aller, d'adopter en bloc lorsqu'on en disposera.
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.
M. Boisclair: À 48, l'article 477.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot «spéciale» par les mots «particulière ou une charte». C'est essentiellement de la concordance.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): L'article 48 est adopté. J'appelle l'article 49.
M. Boisclair: Bon, ça, c'est... On est dans l'ensemble du... Ah! ce n'est pas la charte de la ville, ça, c'est... C'est le code des cités et villes, ça? La Loi sur les cités et villes, pardon, le Code municipal et la Loi sur les cités et villes.
Le paragraphe 1° de l'article 49 vise à permettre à une municipalité de 100 000 habitants et plus de déléguer à un fonctionnaire le pouvoir d'autoriser des dépenses qui engagent le crédit de la municipalité pour une période s'étendant au-delà de l'exercice financier en cours. Le paragraphe 2° de l'article 49 apporte une modification pour tenir compte du fait que les pouvoirs des comités exécutifs des cinq grandes villes se retrouvent dans la charte respective de ces villes. Le paragraphe 3° de l'article 49 supprime la disposition qui prévoit qu'une délégation effectuée par un comité exécutif doit être faite par résolution, puisque les chartes des grandes villes prévoient expressément que le comité exécutif doit le faire dans son règlement intérieur. C'est vraiment de la concordance.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 49 est adopté. J'appelle l'article 50.
n(21 h 40)nM. Boisclair: Cet article introduit une nouvelle obligation pour un comité exécutif qui est habilité à conclure des contrats au nom d'une municipalité. Ainsi, le comité exécutif devra déposer chaque mois devant le conseil une liste de tous les contrats de 25 000 $ et plus qu'il a conclus au cours du mois précédent. Il en est de même pour tous les contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même contractant lorsque l'ensemble des contrats conclus depuis le début de l'exercice financier comporte une dépense totale qui excède 25 000 $. L'article précise que cette obligation s'applique aussi pour les contrats conclus par un fonctionnaire à qui le conseil exécutif a délégué un tel pouvoir.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a des remarques?
M. Ouimet: D'accord avec l'orientation, le principe général de cette disposition à laquelle est soumise les députés et les membres de l'Assemblée nationale du Québec. La seule question que je vous poserais, M. le ministre: Est-ce que ça a été à la demande des unions municipales ou ça a été de votre...
M. Boisclair: À la demande du ministre.
M. Ouimet: De votre propre cru, hein? C'est bien.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article...
M. Boisclair: Comme à l'Assemblée nationale.
M. Ouimet: Oui, oui, j'ai compris. Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 50 est adopté. J'appelle le nouvel article 50.1. M. le ministre.
M. Boisclair: 50.1. L'article 544 de la Loi sur les cités et villes exige qu'un règlement d'emprunt spécifie l'objet du règlement, et qu'il contienne une description détaillée de la dépense, et qu'il indique le montant et le terme de l'emprunt. Dans le cas d'une grande municipalité, en particulier la ville de Montréal, ces exigences s'avèrent lourdes. Et par ailleurs la loi oblige maintenant ces grandes villes à se doter d'un vérificateur général qui aura justement pour mandat d'exercer une surveillance sur ce genre de choses.
En d'autres mots, ce que je veux, c'est plutôt qu'on autorise chacun des règlements d'emprunt. C'est un règlement d'emprunt parapluie pour permettre à la ville de procéder et, pendant cette période, de faire en sorte que la ville assumerait les conséquences d'un règlement d'emprunt qui ne serait pas conforme à la législation. Les règlements, ils ne doivent pas être déposés à Québec une fois l'an, par exemple?
(Consultation)
M. Boisclair: Alors, c'est ça. Donc, on adopte un règlement général plutôt que d'adopter chacun des règlements en particulier. C'est une simplification qui fait plein de bon sens.
M. Ouimet: Est-ce que les citoyens perdent des droits?
M. Boisclair: Non, ils ne perdent pas de droits, sauf que la responsabilité, qui était celle du ministre, d'approuver chacun des règlements d'emprunt est maintenant transformée dans la... ou on confie plus de responsabilités à la ville. Donc, les citoyens ne perdent aucun droit, c'est plus de confiance à la ville.
(Consultation)
M. Boisclair: C'est ça. Et, regardez, on attire mon attention. Lisez l'amendement, M. le député. Ça s'applique uniquement aux règlements où la ville est dispensée de l'approbation par les personnes habiles à voter. Donc, les citoyens ne perdent aucun droit.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, le nouvel article 50.1 est adopté. J'appelle l'article 50.2. M. le ministre.
M. Boisclair: 50.2. L'article 563.1 de la Loi sur les cités et villes exige que les conditions d'un emprunt fait par une municipalité soient approuvées par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole. Cette approbation est essentiellement... au maintien du coût de crédit acceptable pour les municipalités. Le deuxième alinéa de l'article 563.1 prévoit toutefois certains cas où cette approbation n'est pas requise. Cette exception vise notamment les emprunts par émission d'obligations et les emprunts par billets suite à l'application de la procédure d'appel d'offres prévue par la loi. Le libellé de cette exception fait donc en sorte que tous les emprunts faits par émission d'obligations bénéficient de l'exception. En pratique, toutefois, même dans le cas des emprunts faits par émission d'obligations, seuls ceux faits à la suite d'un appel d'offres sont soumis à cette exception. L'amendement proposé vise donc à rendre le texte conforme à la pratique et à soumettre à l'approbation du ministre les emprunts faits par émission d'obligations, sauf dans le cas où ils sont faits à la suite de l'application de la procédure d'appel d'offres prévue par la loi, comme dans le cas des emprunts faits par billets.
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, le nouvel article 50.2 est adopté. J'appelle l'article 51. M. le ministre.
M. Boisclair: Il y a un amendement à 51, qui est un amendement de concordance.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): L'article 51 est adopté. J'appelle l'article 52. M. le ministre.
M. Boisclair: C'était l'amendement à 51 qui était adopté, puis 51 est adopté aussi.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y avait un amendement à l'article 51?
M. Boisclair: Oui. C'est ce que je vous ai dit.
La Présidente (Mme Doyer): L'amendement à l'article 51 est adopté?
M. Boisclair: 51 est adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 51 est adopté. Voilà. J'appelle l'article 52.
M. Boisclair: Parfait. 52.
La Présidente (Mme Doyer): Voilà. J'appelle l'article 52.
M. Boisclair: Cet article apporte des modifications qui visent à établir clairement l'application de certaines règles lors de l'adjudication de contrats qui comportent une dépense d'au moins 25 000 et de moins de 100 000. Là, on n'est pas dans le règlement parce que les règlements, c'est 100 000 et plus. C'est les délais dans lesquels les soumissions doivent être reçues, de même que la procédure entourant l'ouverture des soumissions.
M. Ouimet: Là, où on est?
M. Boisclair: 52.
La Présidente (Mme Doyer): On est à l'article 52.
M. Ouimet: On a eu des représentations, il me semble, de la part de différents organismes qui sont venus en commission parlementaire, là-dessus.
M. Boisclair: Si on a eu des représentations particulières?
M. Ouimet: Oui. De mémoire, sur l'octroi de contrats pour des montants variant de 25 000 $ à 100 000 $, il me semble que...
M. Boisclair: Il est de notre avis que ces règles-là sont minimales, et ce sont elles qui assurent une transparence correcte. Il y a eu un échange, là, entre les gens du Barreau et notre spécialiste.
M. Ouimet: ...qui trouvaient ça très compliqué, eux, d'application.
M. Boisclair: Oui. Nous, on ne trouve pas ça compliqué, puis c'est minimal, dans notre esprit.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va?
M. Ouimet: Alors, sur division.
M. Boisclair: Ah! c'est sur d'autres dispositions. Il n'y a pas vraiment eu d'objection là-dessus.
M. Ouimet: Pas là-dessus?
Une voix: Non.
M. Ouimet: Alors, adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 52 a été adopté. J'appelle l'amendement introduisant les articles 52.1 à 52.3. M. le ministre.
M. Boisclair: 52.1, c'est de la concordance. 52.2... Ah! ça, c'est le système de pondération. On n'est pas dans le règlement, là. Mais, en tout cas, si vous voulez...
M. Ouimet: Je préfère suspendre.
M. Boisclair: O.K., on suspend.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous suspendons cet amendement qui introduisait les articles 52.1 à 52.3. J'appelle l'article 53. M. le ministre.
M. Boisclair: Là, il y a quelqu'un qui se garde une liste des articles suspendus, hein?
La Présidente (Mme Doyer): J'espère! En tout cas, Mme la secrétaire est supposée faire ça comme il faut, hein?
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Doyer): Je le souhaite.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Boisclair: Non, non, mais c'est parce qu'il ne faut pas en oublier, là, hein?
La Présidente (Mme Doyer): J'espère qu'en arrière de vous il y en a qui le font aussi. Non?
M. Boisclair: Oui, oui, il y a le page qui semble...
La Présidente (Mme Doyer): Moi, je l'écris aussi. C'est enregistré aussi.
M. Ouimet: ...on aura l'occasion de recorriger à la session d'automne. On en a l'habitude.
M. Boisclair: Non, non, non. On veut s'assurer que... Y a-t-il une disposition par laquelle on peut adopter tout ce qu'on...
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Doyer): On va arrêter de suspendre parce que là je trouve qu'on en a suspendu pas mal, oui.
M. Boisclair: Une petite proposition omnibus, là. Bon, 53. Il y a d'abord un amendement à 53. Cet amendement vise à établir clairement la possibilité pour le gouvernement de prévoir, dans les règlements qu'il doit prendre pour établir les règles d'adjudication pour les contrats de services professionnels... On est dans les contrats. 53, on le suspend?
La Présidente (Mme Doyer): L'article 53 est suspendu. J'appelle l'article 54.
M. Ouimet: Idem, dans les contrats.
M. Boisclair: Oui. Regardez bien, là, pas vraiment.
M. Ouimet: Mais, moi, je vous propose, M. le ministre, de toute façon... Lorsqu'on aura la discussion sur le règlement, on pourra tous les adopter en bloc.
M. Boisclair: Regardez, mais je veux juste dire... Lisez 54, 30 secondes, là. L'article apporte une modification qui a pour effet de retirer au gouvernement le pouvoir d'établir par règlement les règles applicables à l'adjudication des contrats visant à procurer à la municipalité des économies d'énergie. C'est des concordances aux signatures des accords de commerce intérieur. Ça n'a rien à voir avec les contrats de services professionnels.
M. Ouimet: Alors, sur la foi de vos représentations, adopté.
M. Boisclair: Sur la foi du contenu de l'article, M. le député.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Boisclair: C'est M. Tremblay... c'est Gérald Tremblay qui avait signé l'Accord de commerce intérieur, si je me souviens bien, hein? Comme ministre de l'Industrie et du Commerce? Je me souviens, j'étais dans l'opposition. On avait dit que l'éléphant avait accouché d'une souris, à l'époque.
M. Ouimet: Le libellé de l'article commence: «Doit être adjugé conformément au règlement prévu à l'article 573.3.0.1, s'il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus...»M. Boisclair: Bien, regardez la loi actuelle, on a retiré deux...
M. Ouimet: Là, je lis le texte du projet de loi. 54.
M. Boisclair: Pour moi le député de Labelle veut s'exprimer.
La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Labelle, vous faites du bureau?
M. Boisclair: Le député de Labelle veut s'exprimer sur la proposition?
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il est au téléphone?
n(21 h 50)nM. Boisclair: On va attendre, Mme la Présidente. Est-ce que le député de Labelle veut intervenir?
Une voix: ...
La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Labelle...
M. Boisclair: Voulez-vous intervenir, M. le député de Labelle?
La Présidente (Mme Doyer): ...c'est parce que, pour le décorum de la commission, lorsque vous faites vos appels et que nous entendons vos communications, ça dérange un petit peu. Merci.
M. Boisclair: 54. Donc, on a juste retiré des alinéas. Regardez le droit actuel, là. Si le député est plus à l'aise de suspendre, on peut bien suspendre.
M. Ouimet: Non, mais je le lis, là.
54. L'article 573.3.0.2 de cette loi, édicté par l'article 37 du chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l'article 26 du chapitre 68 des lois de 2001, est remplacé par le suivant:
«573.3.0.2. Doit être adjugé conformément au règlement...»M. Boisclair: Oui. C'est la même chose à la loi actuelle. En tout cas. Alors, on suspend, si vous êtes plus à l'aise.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va. Alors, nous suspendons l'article 54...
M. Ouimet: Bien, si on ne touche à rien, pourquoi est-ce que c'est là?
M. Boisclair: Regardez, on retire un alinéa, on enlève le deuxième alinéa. Regardez à droite, la loi actuelle, on retire le deuxième alinéa: «Un contrat visant à procurer des économies d'énergie à la municipalité...» On retire ça. C'est l'objet de l'amendement. Mais je n'en ferai pas... C'est juste ça, l'objet de la modification.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté? Bon. Alors, l'article 54 est adopté.
M. Boisclair: Eh bien! On l'a eu!
La Présidente (Mme Doyer): On en a eu un. L'article 55. J'appelle l'article 55. M. le ministre.
M. Boisclair: 55, Mme la Présidente. Deux nouveaux articles. D'abord, un amendement à 55 qui est de la concordance, une erreur dans la version anglaise. Est-ce que l'amendement est adopté, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'amendement est adopté?
M. Ouimet: On est dans la concordance. C'est ça?
M. Boisclair: C'est une correction dans la version anglaise, M. le... Je suis dans l'amendement à 55, M. le député, là.
M. Ouimet: Ah, l'amendement à 55.
M. Boisclair: Je suis dans l'amendement à 55.
M. Ouimet: Bon. O.K. Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'amendement à l'article 55 est adopté.
M. Boisclair: À 55, on est sur le fond, là. L'article comme tel, on est sur le fond.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va. Nous revenons à l'article 55, M. le ministre?
M. Boisclair: Oui. Mais là on est dans les contrats de 100 000 et plus.
M. Ouimet: Toujours dans le cadre du règlement. Oui, on suspend...
M. Boisclair: On suspend.
La Présidente (Mme Doyer): Nous suspendons l'article 55. Article 56. M. le ministre. J'appelle l'article 56.
M. Boisclair: On va commencer avec les articles suspendus demain, hein?
La Présidente (Mme Doyer): Ha, ha, ha!
M. Ouimet: On va poursuivre.
M. Boisclair: Oui.
M. Ouimet: Poursuivons. L'article 56?
La Présidente (Mme Doyer): Sur 56, M. le ministre...
M. Ouimet: Moi, je veux juste rassurer le ministre, là, on n'a pas l'intention de lui réserver de mauvaises surprises...
M. Boisclair: O.K. Parfait. 56.
M. Ouimet: ...si tout se déroule correctement.
M. Boisclair: Non, non. Je prends votre parole de gentleman. 56. Cet article est une modification technique.
M. Ouimet: Adopté.
Code municipal du Québec
La Présidente (Mme Doyer): L'article 56 est adopté. J'appelle l'article 57. M. le ministre.
M. Boisclair: 57, c'est une modification semblable à celle déjà introduite, mais pour les municipalités visées par le Code municipal. C'est la même modification qui a été apportée pour les municipalités qui sont régies par la Loi sur les cités et villes en vertu de l'article 43 du présent projet de loi. L'effet de cette modification est donc de rendre applicables à certaines municipalités qui ont le pouvoir, en vertu de leur charte, de déterminer l'emplacement d'un parc l'article 688.3.1 et le premier alinéa de l'article 688.3.3 du Code municipal du Québec qui sont proposés par l'article 62 du présent projet de loi.
M. Ouimet: ...à la demande de?
M. Boisclair: Bien, c'est... On l'introduit. On l'avait dans la Loi sur les cités et villes et on le met dans le Code municipal parce qu'il y a des... Quelle est la règle, déjà, par laquelle... Excusez-nous quelques instants. Quelle est la règle qui fait la différence entre des municipalités régies par la Loi sur les cités et villes puis par le Code municipal?
(Consultation)
M. Ouimet: ...de consentement, Mme la Présidente, pour bien entendre.
M. Boisclair: ...dans le micro. Pouvez-vous vous nommer?
Mme Drouin (Andrée): Oui.
M. Boisclair: Allez-y.
Mme Drouin (Andrée): Andrée Drouin. C'est en vertu du décret de constitution de la municipalité ou de la charte de la municipalité qu'on désigne quelle est la loi qui est applicable. Auparavant, si je me souviens bien, c'était en fonction de la population. Il y avait une population qui était indiquée dans la loi et qui faisait en sorte que, si une municipalité avait une telle population, elle était régie par le Code municipal plutôt que par la Loi sur les cités et villes. Par contre, les différences entre les deux lois tendent énormément à disparaître. Donc, bientôt, nous espérons...
M. Boisclair: ...qu'une bonne fusion entre les deux lois...
Mme Drouin (Andrée): Ce serait intéressant.
M. Ouimet: Ça simplifierait la tâche de tout le monde. C'est le genre de loi où ça prend le concours de l'opposition, par exemple, pour réaliser.
M. Boisclair: Bien. Bon, 58? Alors, 57 est adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que je comprends... L'article 57 est adopté. 58.
M. Boisclair: 58, c'est essentiellement technique, de concordance.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 58 est adopté.
M. Boisclair: 58.1, l'amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Oui, l'amendement sur le nouvel article 58.1, M. le ministre.
M. Boisclair: Cet amendement vise à permettre à une municipalité locale dont le territoire n'est pas compris dans celui d'une MRC de constituer avec une MRC voisine un bureau de délégués. Le territoire de plusieurs municipalités locales se retrouve maintenant dans une telle situation à la suite des regroupements majeurs qui ont été réalisés. C'est le cas notamment du territoire des villes de Lévis, Gatineau, Shawinigan, Trois-Rivières, Saguenay, Rouyn-Noranda et de Sherbrooke. L'amendement fait suite à une demande de la nouvelle ville de Longueuil qui souhaite constituer avec une des MRC voisines un bureau des délégués pour régler des problèmes en matière de cours d'eau, tout comme l'avait fait la MRC de Champlain à laquelle la ville a succédé.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Le nouvel article 58.1 est adopté. J'appelle l'article 59. M. le ministre.
M. Boisclair: C'est une modification de concordance. Nous l'avions dans la Loi sur les cités et villes, on le met dans le Code municipal pour les convocations de séances spéciales.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 59 est adopté. J'appelle l'amendement introduisant l'article 59.1.
M. Boisclair: 59.1, c'est la même chose, c'est des modifications qui étaient dans la Loi sur les cités et villes et qu'on met dans le Code municipal, sur l'inhabilité à occuper un poste de fonctionnaire ou d'employé de la municipalité.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Boisclair: L'histoire des contrats pour un employé.
M. Ouimet: Sur division.
La Présidente (Mme Doyer): Le nouvel article 59.1 est adopté sur division. J'appelle l'amendement introduisant l'article 59.2. M. le ministre.
M. Boisclair: Cet amendement est le pendant, à l'égard du Code municipal du Québec, de l'amendement apporté à la Loi sur les cités et villes par l'article 47.2. De la concordance.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Le nouvel article 59.2 est adopté. J'appelle l'article 60.
M. Ouimet: Est-ce que je peux vous proposer, Mme la Présidente, une petite pause?
La Présidente (Mme Doyer): Une petite pause de...
M. Ouimet: Il est rendu 10 heures, ça me permettrait d'appeler mes enfants.
La Présidente (Mme Doyer): D'accord, c'est une bonne raison. Je suspends de combien? De 5, 10 minutes?
Une voix: Dix minutes.
La Présidente (Mme Doyer): Dix minutes. Je suspends 10 minutes les travaux.
(Suspension de la séance à 21 h 58)
(Reprise à 22 h 14)
La Présidente (Mme Doyer): ...démarre les travaux. Merci de votre collaboration. L'article 60, est-ce qu'il a été adopté?
M. Boisclair: L'article?
La Présidente (Mme Doyer): 60.
M. Boisclair: Non, 60 n'est pas adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Bon. Alors, j'appelle l'article 60. M. le ministre.
M. Boisclair: 60, c'est une correspondance, dans le Code municipal, de la Loi sur les cités et villes.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va, M. le député de Marquette?
M. Ouimet: ...je ne comprends pas.
M. Boisclair: C'est un article qu'on retrouve dans la Loi sur les cités et villes qu'on met dans le Code municipal. C'est pour cette raison que je parle de correspondance.
M. Ouimet: Ah! Code municipal du Québec. Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): L'article 60 est adopté. J'appelle l'article 61.
M. Boisclair: Même chose.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): L'article 61 est adopté. J'appelle l'amendement introduisant l'article 61.1.
M. Ouimet: C'est l'amendement de M. Boucher?
M. Boisclair: Ça, 61.1, c'est la même chose qu'on a faite dans la Loi sur les cités et villes qu'on met dans le Code municipal. C'est le même amendement, donc de la concordance, mais avec la réserve... Les premières vérifications... Peut-être qu'on enlèverait «sport de baignade» pour mettre tout simplement «sport». Nos experts regardent ça, mais c'est une utile contribution du député.
M. Ouimet: On l'appellera l'«amendement Ouimet».
M. Boisclair: Oui, ça me fera plaisir.
La Présidente (Mme Doyer): Ouimet-Boucher.
M. Boisclair: Oui, mais est-ce que... Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors...
M. Boisclair: Oui, mais qu'en pensera le député de Johnson?
M. Ouimet: Il doit être d'accord.
La Présidente (Mme Doyer): On pourra l'appeler Ouimet-Boucher, Boucher-Ouimet, je ne sais pas, là.
M. Ouimet: Le sous-amendement Ouimet, si vous voulez.
M. Boisclair: 61.2?
La Présidente (Mme Doyer): Oui.
M. Ouimet: 61.1, adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 61.1 est adopté. J'appelle le nouvel article 61.2. M. le ministre.
M. Boisclair: Oui. Dans les dispositions du Code municipal, c'est cet article qui attribue à la MRC la compétence en matière de parcs régionaux et le pouvoir, pour une MRC désignée à caractère rural, de mentionner dans son règlement les municipalités qui ne pourront pas exercer le droit de retrait.
L'article 61.2 précise aussi qu'une municipalité locale qui a déjà exercé son droit de retrait à l'égard de l'exercice d'une telle compétence pour la MRC pourra être assujettie à nouveau si la MRC le mentionne dans le règlement. Dans un tel cas, il est prévu que la MRC devra aussi indiquer la date à laquelle la municipalité sera assujettie, puisque c'est à compter de cette date seulement que le représentant de la municipalité recommencera à participer aux délibérations du conseil portant sur cette compétence.
Comme corollaire à la participation d'un représentant de la municipalité aux délibérations, c'est aussi à cette date que les municipalités recommençaient à contribuer au paiement des dépenses relatives à l'exercice de cette compétence, comme le prévoit l'article 205 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. En somme, les parcs régionaux, c'est à la MRC, coûte que coûte.
M. Ouimet: Ça, ce sont des dispositions d'amendement qui normalement auraient été...
M. Boisclair: Dans 77, là?
M. Ouimet: ...incluses dans le projet de loi n° 77, hein?
M. Boisclair: Je ne pense... Ce n'était pas là, hein? Madame notre collègue peut répondre.
Mme Drouin (Andrée): Oui. Andrée Drouin. Il y a une partie seulement qui est nouvelle par rapport à ce qui existait auparavant parce que, si vous vous souvenez, on a adopté un amendement qui modifiait l'article 188 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour retirer la possibilité qu'une MRC retire le droit de retrait à une municipalité locale, pour la rapatrier plutôt dans la disposition qui traite expressément des parcs régionaux. Dans l'amendement que nous sommes en train d'étudier, il y a une nouveauté, c'est qu'on permet en quelque sorte à la MRC de réassujettir une municipalité à l'égard d'un parc existant, là, de réassujettir une municipalité à sa compétence. Parce que l'article, auparavant, ne permettait pas à la municipalité régionale de comté, à l'égard d'un parc qui existe et pour lequel une municipalité locale avait exercé son droit de retrait, de la réassujettir à la compétence et au paiement des dépenses, naturellement, qui sont reliées au parc.
M. Ouimet: L'article auquel vous faites référence n'a pas été suspendu hier? On l'a adopté? On l'a peut-être suspendu momentanément, puis on l'a adopté par la suite?
(Consultation)
M. Boisclair: Il a été adopté.
M. Ouimet: Adopté sur division.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'amendement introduisant l'article 61.2 est adopté sur division. J'appelle l'article 62. M. le ministre.
M. Boisclair: L'article 62. Mme la Présidente, il faut comprendre que les articles 688 à 688.4 du Code municipal du Québec établissent une série de règles permettant à une MRC de déterminer par règlement l'emplacement d'un parc régional, qu'elle soit propriétaire ou non de l'emprise de ce parc. Les municipalités régionales de comté de Bellechasse et des Etchemins avaient obtenu, par projet de loi privé, le pouvoir de confier par entente à un organisme à but non lucratif l'organisation, la gestion et l'exploitation d'un parc qu'elles avaient établi en vertu de ces articles. Dans certains milieux, des organismes s'acquittent déjà avec efficacité de cette responsabilité. Il y a donc lieu d'étendre à toutes les municipalités régionales de comté la possibilité de confier à un organisme à but non lucratif l'organisation, l'exploitation et la gestion d'un parc qu'elles ont établi, et c'est ce que permettent les articles 688.3.1. à 688.3.3 édictés par le présent article 62.
La MRC pourra se rendre caution de l'organisme. Elle pourra lui accorder des subventions. L'organisme sera assujetti aux règles régissant les municipalités concernant l'adjudication de contrats.
n(22 h 20)nLa Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a des remarques sur l'article 62?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): L'article 62 est adopté. J'appelle l'article 63. M. le ministre.
M. Boisclair: C'est la question des originaux, ça, sur les arpenteurs-géomètres. C'est très technique.
M. Ouimet: Adopté.
M. Boisclair: 63.1 aussi, très technique.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): L'article 63 est adopté.
M. Boisclair: 64. Il y a un amendement.
La Présidente (Mme Doyer): 63 aussi, il y a un amendement. Est-ce que vous le faites maintenant? J'étais sur 63...
M. Boisclair: À 63, il y a un amendement.
La Présidente (Mme Doyer): Oui, bien, j'ai 63.1.
Une voix: ...
La Présidente (Mme Doyer): On vient de le faire?
M. Boisclair: Oui, on a fait 63, 63.1.
La Présidente (Mme Doyer): Ah bien, excusez-moi. Ça va. Ha, ha, ha!
M. Boisclair: 64. Il y a un amendement. C'est technique. C'est le pendant à l'égard du Code municipal du Québec. C'est l'amendement apporté à la Loi sur les cités et villes.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 64 est adopté. J'appelle l'article 65.
M. Boisclair: Il y a 64, l'amendement, puis 64, le fond, là.
La Présidente (Mme Doyer): Oui. L'article 64, l'amendement est adopté. L'article 64, sur le fond, est adopté.
M. Boisclair: Est adopté. Parfait.
La Présidente (Mme Doyer): J'appelle l'article 65.
M. Boisclair: 65, c'est le pendant à l'égard du Code municipal apporté à la Loi sur les cités et villes pour les contrats de dépenses d'au moins 25 000 et de moins de 100 000. Technique.
M. Ouimet: Est-ce qu'on a eu des représentations là-dessus?
Une voix: Non.
M. Ouimet: Non, pas celui-là. Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): L'article 65 est adopté.
M. Boisclair: 65.1 à 65.3 aussi, c'est... On transmet des dispositions de la Loi sur les cités et villes dans le Code municipal du Québec.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Ouimet: Juste à ce moment-ci, Mme la Présidente...
Une voix: ...ça, c'est le système de pondération...
M. Boisclair: Ah! c'est de pondération.
M. Ouimet: On le suspend.
M. Boisclair: On suspend. On suspend.
La Présidente (Mme Doyer): On suspend. Alors, on suspend l'amendement introduisant les articles 65.1 à 65.3. J'appelle l'article... Oui, M. le député de Marquette.
Modifications techniques et de concordance
M. Ouimet: Avant d'aller plus loin, Mme la Présidente, le ministre et moi, on s'est entretenus tantôt pour accélérer nos travaux. Je me demande si le travail est suffisamment avancé pour identifier à ce moment-ci les modifications de concordance et les modifications que vous appelez de correspondance entre le Code municipal et la Loi sur les cités et villes. On pourrait procéder dès maintenant à les adopter en bloc.
M. Boisclair: Oui. J'ai une liste ici, je peux vous la lire.
La Présidente (Mme Doyer): Ceux qui étaient suspendus.
M. Boisclair: Il faudrait adopter en bloc, Mme la Présidente ? je vais prendre mon temps ? 68, 80, 188, 189, 191 et 201. Ça, c'est technique. Dans le transport d'une loi à l'autre, les articles 68.1, 69, 71, 72, 73, 74, 81, 82, 83, 84, 197, 198, 199 et 200, tout ça, c'est technique. Il y en a peut-être d'autres, mais c'est vraiment technique, concordance, là. Alors, tout ça, ça pourrait être adopté en bloc.
M. Ouimet: Alors, on les considère adoptés en bloc, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Je n'ai pas besoin de les énumérer une nouvelle fois?
M. Ouimet: Non.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Boisclair: 66, il faudrait le suspendre.
La Présidente (Mme Doyer): Ils sont tous adoptés en bloc. 66 est suspendu?
M. Boisclair: Oui, compte tenu de ce qu'on a convenu.
La Présidente (Mme Doyer): D'accord. J'appelle 67.
M. Boisclair: Ça, c'est les contrats d'énergie de tantôt, là. C'est la même chose, c'est technique. Adopté.
M. Ouimet: Celui que vous avez arraché, là?
M. Boisclair: Hein? C'est celui que je vous ai arraché, là.
M. Ouimet: Alors, adopté.
M. Boisclair: 67. 68, on vient de l'adopter. 68.1, on l'a adopté. 69, on l'a adopté. 69.1 et 69.2.
La Présidente (Mme Doyer): 69 a été adopté. 69.1 et 69.2. M. le ministre.
M. Boisclair: Si jamais on va trop vite, bien, dites-moi-le, madame. Je ne veux pas vous compliquer la vie. Si je vais trop vite, gênez-vous pas.
La Présidente (Mme Doyer): C'est parce que c'est ceux-là qu'on a adoptés qu'on retrouve là-dedans, mais, c'est vrai, ça prend le temps de bien les...
M. Boisclair: Si je peux vous aider, là, levez la main. O.K.?
La Présidente (Mme Doyer): Bon. Nous sommes rendus à 69.1 et 69.2.
M. Boisclair: Bon. Là, il y a un amendement à 68. 68, il y a un amendement, Mme la Présidente, qui est de concordance, correction du mot anglais «price», «and the price».
M. Ouimet: Adopté.
M. Boisclair: L'amendement à 68 est adopté. 68, tel qu'amendé, est adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 68 est adopté...
M. Boisclair: Oui. Je regarde notre secrétaire, là, je ne veux pas la mélanger, parce que là on vient de lui faire faire un exercice du grand écart, et je ne voudrais pas lui compliquer la vie. Donc, 68, tel qu'amendé, est adopté, Mme la secrétaire. D'accord?
La Secrétaire: Oui.
M. Boisclair: Il y avait 68.1, qu'on a dit tout à l'heure, qui était adopté. O.K.? Ça, c'est réglé.
La Présidente (Mme Doyer): Oui. En bloc? Dans le bloc, là?
M. Boisclair: Oui. Là où on en est, c'est à 69.1 et 69.2.
La Présidente (Mme Doyer): 69.1, 69.2. M. le ministre.
M. Boisclair: Alors, ça, on est sur le fond, M. le député. 69.1, introduit par amendement, modifie l'article 1104 du Code municipal du Québec pour permettre au gouvernement d'autoriser une municipalité régie par ce Code à exproprier certaines propriétés normalement non susceptibles d'expropriation. Ce faisant, les municipalités régies par ce Code sont mises sur le même pied que celles que régit la Loi sur les cités et villes. En d'autres mots, c'est du transport de droit d'une loi à l'autre. C'est dans le technique.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va, M. le député de Marquette?
M. Ouimet: Alors, cette possibilité-là qui appartient à une ville, qui relève du Code municipal ou de la Loi sur les cités et villes, va être permise à une municipalité qui relève du Code municipal du Québec. C'est ça?
M. Boisclair: C'est ça, elles sont sur le même pied d'égalité.
M. Ouimet: Donc, on est dans la correspondance, là.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'amendement introduisant les articles 69.1 et 69.2 est adopté?
M. Ouimet: Adopté.
M. Boisclair: Oui.
Loi sur la Commission municipale
La Présidente (Mme Doyer): J'appelle l'article 70.
M. Boisclair: À 70, on établit les pouvoirs de médiation à la Commission municipale, avec tous les amendements qui habilitent la médiation.
La Présidente (Mme Doyer): Quand vous dites ça, est-ce que ça inclut 23.1, 23.2...
M. Boisclair: C'est l'article 70 de la loi... Oui, oui, c'est correct. 70 établit les pouvoirs de médiation. Ça ne vaut même pas la peine de lire les notes explicatives, les articles parlent d'eux-mêmes.
M. Ouimet: Aucune représentation de la part des unions municipales là-dessus?
M. Boisclair: Non.
M. Ouimet: Je veux dire, elles étaient en accord? Si c'est à leur demande...
M. Boisclair: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 70 est adopté?
M. Boisclair: Bien, je voudrais, avant de l'adopter, soumettre trois amendements techniques. O.K.?
La Présidente (Mme Doyer): Oui, c'est ça, là.
M. Boisclair: Trois amendements techniques à 23.1, 23.10 et 23.6.
La Présidente (Mme Doyer): Oui. Allez-y, M. le ministre.
M. Boisclair: Bien. Alors, les amendements sont adoptés puis l'article 70, tel qu'amendé, est adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Les amendements sont adoptés et l'article 70, tel qu'amendé, est adopté. Ça va, madame?
Une voix: Oui.
M. Boisclair: Si la secrétaire nous le confirme... Gênez-vous pas, madame, là, hein?
Loi sur la Communauté
métropolitaine de Montréal
La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous en sommes à l'article 71.
M. Boisclair: Ça, c'est la liste des contrats de moins de 25 000.
M. Ouimet: Ça, c'est la même disposition que nous avons adoptée tantôt, hein?
M. Boisclair: Voilà.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): L'article 71 est adopté. J'appelle l'article 72.
M. Boisclair: 72, on l'a adopté. 73, on l'a adopté. 74, on l'a adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Oui, c'est correct. 72...
M. Boisclair: 72, il y a un amendement.
La Présidente (Mme Doyer): 74 aussi?
M. Boisclair: Attendez un instant. 72, il y a un amendement.
La Présidente (Mme Doyer): Que vous me donnez maintenant?
M. Boisclair: Oui, que je vous donne, qui est technique.
La Présidente (Mme Doyer): O.K. C'est ça?
M. Boisclair: Donc, 72, tel qu'amendé, est adopté.
M. Ouimet: Que vise 72, là?
n(22 h 30)nM. Boisclair: 72, M. le député...
M. Ouimet: Ce n'est pas des contrats... On n'est pas en matière de contrats, ici?
M. Boisclair: 72, c'est des modifications de concordance sur les économies d'énergie. Je vous invite à prendre... Allez à 72, les notes explicatives.
M. Ouimet: J'y suis.
M. Boisclair: C'est la question des économies d'énergie, là. Je vais vous l'arracher une autre fois.
M. Ouimet: O.K. Oui. C'est ça. Ça fait trois fois. Très bien. Adopté.
M. Boisclair: O.K.?
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, l'amendement...
M. Boisclair: Mais 72... L'amendement à 72 est adopté puis l'article 72 est adopté.
L'article 74. Il y a un amendement qui est technique. Il faudrait l'adopter, puis l'article amendé, adopté.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté, 74.
M. Boisclair: Oui. Là, on en est à 74.1 et 74.2. C'est de la concordance.
La Présidente (Mme Doyer): De concordance.
M. Boisclair: Non. C'est suspendu, ça. C'est suspendu... Suspendu.
La Présidente (Mme Doyer): Suspendu? Alors, nous suspendons cet amendement. Suspendu. J'appelle l'article 75.
M. Boisclair: 75, suspendu.
La Présidente (Mme Doyer): Article 75, suspendu.
M. Boisclair: Avec l'amendement aussi, suspendu. On peut-u adopter l'amendement pour ne pas qu'on l'oublie? Vous êtes sûre qu'on n'oubliera rien, là, hein?
La Présidente (Mme Doyer): Je n'ai pas l'amendement. L'avez-vous?
M. Boisclair: On est à 75, là. Il y a un amendement à 75. Il faut que... N'oubliez pas l'amendement à 75. O.K. Donc, 75 et l'amendement, suspendus.
La Présidente (Mme Doyer): J'appelle l'article 76.
M. Boisclair: 76. Les économies d'énergie.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté, article 76. 77. M. le ministre.
M. Boisclair: 77. Bon. C'est un nouveau pouvoir.
M. Ouimet: Voilà. Le ministre peut permettre à la Communauté d'octroyer un contrat sans respecter les règles d'adjudication prévues dans la loi et les règlements.
M. Boisclair: Oui.
M. Ouimet: Ça va à l'encontre du discours qu'on entend depuis quelques semaines.
M. Boisclair: Est-ce que je peux demander à notre compétent collègue de venir au micro puis nous expliquer le motif de cette disposition que vous avez recommandée au ministre?
La Présidente (Mme Doyer): Oui, en vous nommant, pour les bienfaits des galées.
M. Langlois (André): Me André Langlois.
La Présidente (Mme Doyer): M. André Langlois.
M. Langlois (André): Le but de cette disposition, c'est d'intégrer dans la Loi sur la Communauté métropolitaine une disposition qu'on a déjà dans la Loi sur les cités et villes et dans le Code municipal concernant le pouvoir de dispense du ministre. C'est simplement une concordance, comme tel.
M. Boisclair: Quel est l'objet de ce pouvoir de dispense?
M. Langlois (André): C'est le pouvoir de dispense par rapport aux contrats que les municipalités pourraient accorder sans devoir demander des soumissions. Mais ce pouvoir est assujetti aux accords de libéralisation des marchés publics.
M. Boisclair: C'est un pouvoir qui a déjà été utilisé.
M. Langlois (André): Qui est utilisé, qui est demandé, et, effectivement, à chaque fois on vérifie si ça correspond aux accords, et, si ça entre dans les exceptions prévues aux accords, le ministre accorde effectivement des dispenses.
M. Boisclair: Est-ce que le ministre doit rendre des comptes sur une dispense qu'il accorde aux municipalités? En d'autres mots, est-ce qu'il y a une mécanique par laquelle le ministre, en utilisant son pouvoir discrétionnaire de dispense, doit informer soit le conseil de la ville ou l'exécutif de la dispense qu'il a accordée au conseil?
M. Langlois (André): Bien, effectivement, effectivement, quand le ministre exerce ce pouvoir-là, il l'exerce à la demande d'une municipalité, et donc il y a une réponse directement à la municipalité, ou soit au maire de la municipalité, ou au directeur général de la municipalité.
M. Boisclair: Une dispense est accordée par décision ministérielle, pas par décret.
M. Langlois (André): Elle est accordée par décision ministérielle, comme tel, et parfois, effectivement, par le biais du pouvoir qui est accordé aussi au sous-ministre d'exercer les pouvoirs du ministre, comme tel, pas nécessairement en cas d'urgence. Dans la Loi sur les ministères, on prévoit que le sous-ministre a tous les pouvoirs du ministre. C'est une règle générale qu'on retrouve à peu près dans toutes lois des ministères, comme tel.
M. Ouimet: Dites-moi une chose. Est-ce que le ministre...
M. Boisclair: La première chose qu'il faut vous rappeler quand on devient ministre, c'est le plan de délégation de signature. Petit conseil.
M. Ouimet: Ha, ha, ha! Est-ce que le ministre pourrait accorder une dispense pour contourner le fameux règlement qui a été adopté récemment en ce qui concerne l'octroi de contrats sans appel d'offres pour des montants de plus de 100 000 $, en vertu de cet article-ci?
M. Boisclair: Je pense que oui.
M. Langlois (André): L'article vise tous les cas d'attribution de contrats.
M. Ouimet: Alors, pas juste les contrats dont vous avez fait mention tantôt au niveau des marchés intérieurs.
M. Boisclair: Vous allez me rédiger un amendement par lequel vous allez faire en sorte que le ministre, lorsqu'il utilise ce pouvoir, il doit rendre des comptes dans le rapport annuel du ministère.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Ça vous convient? Est-ce que je comprends qu'on peut l'adopter tout de suite ou bien non si on le suspend?
M. Boisclair: Oui, mais il y a un amendement qui va venir demain.
La Présidente (Mme Doyer): Après.
M. Boisclair: Lorsque le ministre utilise son pouvoir discrétionnaire à l'article prévu aux articles...
Une voix: ...
M. Boisclair: Oui, dans la Loi sur les ministères, oui. Puis si cette disposition-là se retrouve dans la loi puis dans la Loi de la Communauté urbaine? Partout où cette disposition-là se trouve, quand le ministre utilise le pouvoir, vous me faites un amendement dans lequel on met ça dans le rapport annuel du ministère.
M. Ouimet: Excellent.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, nous adoptons...
M. Ouimet: Alors, l'amendement va suivre demain. On doit suspendre l'article pour l'instant.
La Présidente (Mme Doyer): Oui, c'est le deuxième... On le suspend?
M. Ouimet: On y reviendra demain.
La Présidente (Mme Doyer): D'accord.
M. Ouimet: Demain, juste pour ma compréhension, on fait des projets de loi privés.
La Présidente (Mme Doyer): En début de journée.
M. Ouimet: On n'a pas d'horaire fixe. On pense terminer à quelle heure pour reprendre l'étude détaillée de 106?
La Présidente (Mme Doyer): Après les affaires courantes.
M. Boisclair: Je ne pourrais pas vous dire. Moi, je sais que je reviens ici vers huit heures et demie, et je sais que M. Simard va me remplacer, mon collègue Jean-François Simard va me remplacer pour faire quelques projets de loi privés.
La Présidente (Mme Doyer): Ce que nous avons reçu à nos bureaux, c'est qu'après les affaires courantes nous ferions les projets de loi privés, et en après-midi, et qu'en soirée... la 106?
Une voix: La 106, bien, c'est-à-dire après les projets de loi privés.
La Présidente (Mme Doyer): C'est ça, après.
M. Boisclair: De 10 heures à minuit.
La Présidente (Mme Doyer): Oui. Ça va?
M. Ouimet: C'est beau.
La Présidente (Mme Doyer): Bon. Alors, pour préciser ce que les gens demandent concernant les travaux de demain, M. le ministre, M. le député de Marquette...
M. Ouimet: Juste revenir à l'amendement proposé par le ministre tantôt. Il a demandé à ses légistes de préparer une modification pour demain. C'est bien de faire rapport dans le rapport annuel, mais est-ce qu'il y a des critères qui balisent l'exercice de son pouvoir discrétionnaire?
M. Boisclair: Les accords de commerce international.
M. Ouimet: Ah! c'est juste dans le cas d'accords de commerce international, là.
M. Boisclair: L'Accord de commerce intérieur, M. le député. Si ça va à l'encontre de l'Accord, je ne peux pas accorder la dispense. Ce qui est important, c'est qu'on se justifie de ce pouvoir, et à la fois accordé par le ministre et le sous-ministre, là, mais...
Une voix: Le Conseil du trésor est consulté à chaque fois.
M. Boisclair: Avec une autorisation du Conseil du trésor?
Une voix: ...
M. Ouimet: Alors, c'est ça qui est la balise.
M. Boisclair: Mais dans le rapport annuel.
M. Ouimet: Correct.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Ouimet: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, 77 est suspendu. J'appelle 78.
M. Boisclair: Suspendu, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Suspendu? 77 est suspendu?
M. Ouimet: ...l'amendement demain, si j'ai bien compris.
M. Boisclair: Non, non, 77, on l'adopte, mais il y a un amendement qui s'en vient, je vous le dis.
La Présidente (Mme Doyer): Bien, c'est ça. C'est parce que je pense...
Une voix: ...
La Présidente (Mme Doyer): Oui.
M. Boisclair: Mais parce que ça va être l'amendement. On va le mettre dans la Loi sur les ministères, pas dans la loi sur...
M. Ouimet: Ah! Très bien.
M. Boisclair: Donc, 77 est adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, 77 a été adopté, puis il y a un amendement qui va suivre demain. Mais 77 est adopté.
M. Ouimet: Je comprends. Très bien.
M. Boisclair: On le met dans la Loi sur les ministères. 77 adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va. J'appelle 78.
M. Boisclair: 78 est suspendu.
La Présidente (Mme Doyer): Suspendu. J'appelle 79.
Une voix: Il y a un amendement à 78.
M. Boisclair: 78 est suspendu.
Une voix: ...
n(22 h 40)nM. Boisclair: 78, il y a un amendement. On me demande... C'est un amendement à la version anglaise.
M. Ouimet: Adopté.
M. Boisclair: Adopté?
La Présidente (Mme Doyer): 78, c'est adopté. 79.
M. Ouimet: Bien, quant à moi, c'est comme des amendements techniques, là.
M. Boisclair: Non, non. Mais c'est parce que c'était pour les contrats.
La Présidente (Mme Doyer): Mais il y a un amendement, ça fait qu'il faut adopter l'amendement.
M. Boisclair: Fiez-vous... Regardez-moi, là. On vient d'adopter l'amendement à 78, mais 78 est suspendu.
La Présidente (Mme Doyer): C'est ça, 78 est suspendu.
M. Boisclair: Mais l'amendement est adopté. O.K.
La Présidente (Mme Doyer): C'est l'amendement qui est adopté. D'accord.
M. Boisclair: Bon, 79. Alors, ça, c'est une belle question, une question de fond. L'article 79 modifie l'article 180 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal afin d'apporter des précisions relativement au programme de partage de la croissance de l'assiette foncière de la Communauté que celle-ci est tenue d'établir. Ces précisions ont indirectement un effet sur le règlement que le gouvernement doit adopter pour encadrer celui de la Communauté.
Alors, le paragraphe 1° de l'article 79 apporte deux précisions. La première consiste à remplacer le concept de «croissance de l'assiette foncière de la Communauté» par celui de «croissance de l'assiette foncière des municipalités membres de la Communauté». Ainsi, l'assiette foncière ne sera pas consolidée, mais sera considérée individuellement pour chacune des municipalités membres. Cela permettra d'effectuer un partage si l'assiette foncière d'un certain nombre de municipalités croît, même si la diminution de l'assiette des autres municipalités fait en sorte qu'il n'y a pas de croissance de l'assiette consolidée. C'est assez simple. Ce qui est important...
M. Ouimet: S'il y a croissance dans un territoire mais pas partout au niveau du net-net...
M. Boisclair: On partage.
M. Ouimet: ...on partage.
M. Boisclair: On partage, puis on ne partage pas uniquement si le tout croît. C'est la croissance et non pas... C'est la croissance de chacune des municipalités qui est partagée et non pas la croissance de la Communauté. En somme, si ça croît dans un bout puis le total diminue, on partage la croissance.
M. Ouimet: Moi, le ministre va rapidement devoir réfléchir aux incitatifs que les municipalités auront à faire en sorte que leur assiette foncière croît. Si, à chaque fois, ils doivent partager, je veux dire, il y a un incitatif qui va manquer à un moment donné. C'est le même problème au niveau des arrondissements pour attirer les industries dans leur parc industriel. Quel est l'incitatif lorsqu'il n'y a aucune retombée pour l'arrondissement comme telle?
M. Boisclair: Le vrai débat, quant à moi, sur cette question, c'est les incitatifs que les villes peuvent donner et les villes qui sont concurrentes, et non pas les arrondissements entre eux. La vraie question pour attirer de l'investissement, c'est Montréal contre Toronto, Montréal contre Boston.
M. Ouimet: C'est une partie de la problématique. Mais, je veux dire, au niveau du territoire de l'île de Montréal, quel est l'intérêt d'un arrondissement soudainement d'attirer des industries dans son parc industriel? Il n'y a pas d'incitatif parce qu'elles se disent que, de toute façon, les revenus vont retourner à la grande ville.
M. Boisclair: C'est le partage de la croissance, ce n'est pas les revenus qui... Les revenus, effectivement, retournent, mais l'enjeu, pour moi, ce n'est pas d'attirer du monde, je ne sais pas, moi, dans le parc industriel de Pointe-aux-Trembles plutôt que dans le parc industriel de ville Saint-Laurent; l'idée, c'est d'attirer des entreprises à Montréal.
M. Ouimet: Oui, ça, ça va...
M. Boisclair: Et on me rappelle à juste titre que la question, c'est entre les villes d'une communauté et non pas entre les arrondissements d'une même ville.
M. Ouimet: Mais, en ce qui concerne l'amendement, ça, je comprends ça. À plus petite échelle, par exemple, au niveau des différentes villes par rapport aux arrondissements, ce que j'ai entendu de mes discussions que j'ai eues avec les élus, c'est qu'ils ont perdu tout incitatif à attirer sur leur petit territoire d'arrondissement les entreprises. Ils vont favoriser, dans ce cas-là, du développement résidentiel avec des changements de zonage parce qu'ils perdent leur intérêt. Il n'y a pas de retour à un moment donné qui appartient en propre à l'arrondissement. En tout cas, sous un gouvernement libéral, on va revoir ces choses-là, entre autres.
M. Boisclair: Bien.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que l'article 79 est adopté? Adopté?
M. Ouimet: Avez-vous eu des représentations des municipalités? Est-ce que ça fait l'affaire de tout le monde, ça? J'imagine que non.
M. Boisclair: Ah, Lévis.
M. Ouimet: Lévis est la seule ville qui a fait des représentations là-dessus. Au niveau de la CMM, tout le monde est en accord avec le grand principe?
M. Boisclair: Tout le monde est d'accord avec ça.
Une voix: Montréal... qu'on se dépêche à l'adopter.
M. Ouimet: Ah oui?
M. Boisclair: Bien oui!
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? L'article 79 est adopté?
M. Ouimet: J'imagine. Oui, oui, oui, adopté, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Marquette. J'appelle l'article 80.
M. Boisclair: 80, on l'a adopté. C'était technique.
Loi sur la Communauté
métropolitaine de Québec
La Présidente (Mme Doyer): O.K., 80. J'appelle 81.
M. Boisclair: 81, on l'a adopté. C'était technique.
La Présidente (Mme Doyer): O.K. 82.
M. Boisclair: Non. Oups, oups, oups!
La Présidente (Mme Doyer): Les amendements.
M. Boisclair: Amendement à 81.1 et...
La Présidente (Mme Doyer): L'amendement introduisant 81.1 et 81.2.
M. Boisclair: ...et 81.2.
La Présidente (Mme Doyer): O.K. M. le ministre.
M. Boisclair: C'est technique. C'est les membres des conseils d'arrondissement qui peuvent être membres des commissions.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Ouimet: Oui. Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. J'appelle 82.
M. Boisclair: 82, on l'a adopté, mais il y a un amendement à 82.
La Présidente (Mme Doyer): Je ne l'ai pas.
Une voix: On l'a adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Ah oui! Il est là. C'est ça.
M. Boisclair: Oui. C'est de la concordance, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Concordance? Ça va?
M. Ouimet: Adopté.
M. Boisclair: 82, tel qu'amendé, est adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 82 est adopté, l'amendement, et 82, tel qu'amendé, est adopté. 83.
M. Boisclair: 83, il est adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Il a été adopté. 84.
M. Boisclair: 84. Il y a un amendement qui est technique.
La Présidente (Mme Doyer): L'amendement à 84 est adopté?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 84, tel qu'amendé, est adopté?
M. Boisclair: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Puis est-ce qu'on avait adopté l'amendement introduisant 84.1 et 84.2?
M. Boisclair: Non. On y est.
La Présidente (Mme Doyer): On est dessus, là? On l'appelle?
M. Boisclair: C'est technique, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): C'est technique?
M. Boisclair: Oups! C'est la pondération. On le suspend, par exemple.
La Présidente (Mme Doyer): On le suspend?
M. Boisclair: On suspend 84.1 et 84.2.
La Présidente (Mme Doyer): D'accord, on suspend 84.1 et 84.2. J'appelle 85. Il n'était pas adopté, lui?
M. Boisclair: 85, on le suspend.
La Présidente (Mme Doyer): On le suspend. J'appelle 86.
M. Boisclair: 86, technique, l'économie d'énergie.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 86 est adopté. J'appelle 87.
M. Boisclair: Pouvoir de dispense du ministre. Technique.
La Présidente (Mme Doyer): Pardon?
M. Boisclair: Même chose que tout à l'heure, c'est du droit qu'on reconduit dans... C'est la même chose, Communauté métropolitaine de Montréal et Communauté métropolitaine de Québec.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 88.
M. Boisclair: 88.
M. Ouimet: Il y a un amendement à 88.
M. Boisclair: Il y a un amendement qu'il faudrait apporter dans la version anglaise.
M. Ouimet: Alors, l'amendement adopté.
M. Boisclair: 88, on le suspend.
La Présidente (Mme Doyer): Bon. Alors, je comprends qu'on adopte l'amendement et que 88 est suspendu.
M. Boisclair: Attends, là. Je veux être sûr de donner un peu de temps à notre secrétaire.
M. Ouimet: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Doyer): Oui, c'est ça, hein? Est-ce que vous... On va vite, hein?
M. Ouimet: Ça va un peu vite.
M. Boisclair: Gênez-vous pas, madame, là.
La Présidente (Mme Doyer): L'amendement à 88 est adopté. 88 est suspendu. 88.1...
M. Boisclair: Bien là on va juste permettre à madame de souffler un peu.
La Présidente (Mme Doyer): Ha, ha, ha! Ça va? Vous êtes à jour?
La Secrétaire: Oui.
M. Boisclair: Ça va? Vous êtes correcte?
La Secrétaire: Oui.
M. Boisclair: 88, on nous dit qu'il était suspendu. Le 88.1, c'est le comité consultatif agricole.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va?
La Secrétaire: D'accord.
M. Boisclair: Bon. Alors, c'est technique.
M. Ouimet: C'est technique, ça?
M. Boisclair: C'est technique. Regardez, c'est...
M. Ouimet: Non, non, non. Moi, je prends pour acquis... Lorsque le ministre me dit: De concordance, de correspondance technique, je le crois sur parole.
M. Boisclair: Mais, celui-là, je ne l'avais pas mis dans la liste. On peut prendre quelques...
M. Ouimet: Non, correct. Non, non, non. Si vous me le dites, moi, je me fie à vous.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, je comprends que l'amendement introduisant l'article 88.1 est adopté.
M. Ouimet: Adopté.
M. Boisclair: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Nous en sommes à 89.
M. Boisclair: Bon. À 89, on vient de l'adopter pour Montréal; on l'adopte pour Québec.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? 89 est adopté?
M. Ouimet: Adopté.
Loi sur le développement et l'organisation
municipale de la région de la Baie James
La Présidente (Mme Doyer): 90.
M. Boisclair: Ah, ça, c'est du fond. Cet article a pour effet de rendre applicable à la municipalité de la Baie-James la Loi sur le traitement des élus municipaux en y faisant quelques adaptations de nature à éviter que certains membres du conseil de la municipalité reçoivent une double rémunération ou une double allocation de dépenses.
La Présidente (Mme Doyer): Une double allocation de dépenses?
M. Boisclair: Oui, parce que la Loi sur le traitement des élus municipaux ne s'applique par à la municipalité de la Baie-James.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va?
n(22 h 50)nM. Ouimet: Mon recherchiste me soumet la problématique que nous avions lors de la dernière session par rapport à la double rémunération de certains maires, et on se pose la question: Comment se fait-il qu'on n'a pas corrigé, en même temps qu'on corrigeait la double rémunération pour certains maires, les dispositions relativement aux élus de la municipalité de la Baie-James, puisqu'il s'agit essentiellement de la même problématique?
M. Boisclair: Son conseil n'est pas formé de membres élus dans la Baie-James.
M. Ouimet: Alors, ce n'est pas la même problématique.
M. Boisclair: Ce n'est pas des membres élus, là. Les membres du conseil de la Baie-James sont quatre maires de municipalités dont les territoires sont enclavés sur le territoire de la Baie-James.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Ouimet: Très bien. Adopté.
Loi concernant les droits
sur les mutations immobilières
La Présidente (Mme Doyer): 90 est adopté. J'appelle 91.
M. Boisclair: Je n'ai jamais eu tant de partenaires dans une même soirée. Ha, ha, ha!
91, Mme la Présidente. L'article 91 modifie l'article 17 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières afin d'ajouter un nouveau cas d'exonération du paiement du droit de mutation. Ce droit est la somme qui, à l'occasion d'un transfert d'un immeuble, doit être payée par le cessionnaire à la municipalité locale sur le territoire de laquelle se trouve l'immeuble. La nouvelle exonération vise le cas où le cédant et le cessionnaire sont tous deux des organismes de bienfaisance enregistrés pour l'application de la Loi sur les impôts.
M. Ouimet: Qu'est-ce que ça vise? Qui est-ce qu'on exonère de payer des droits de mutation?
M. Boisclair: Des droits de mutation.
M. Ouimet: Oui, mais qui?
M. Boisclair: Dans le cas où le cessionnaire et le cédant sont tous deux des organismes de bienfaisance, on exonère.
M. Ouimet: O.K. Les OSBL, les sans-but lucratif.
M. Boisclair: Oui. Mais... Non, non, pas... Oui, les OSBL avec un statut de charité. Un organisme de bienfaisance, pas un OSBL. Ce n'est pas la troisième partie de la Loi des compagnies, là. Ce n'est pas tous les OSBL qui sont charité, là; c'est en vertu de la loi sur l'impôt, ça.
M. Ouimet: O.K. Un organisme de bienfaisance.
M. Boisclair: Oui.
M. Ouimet: Très bien.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 91 est adopté?
M. Ouimet: L'UMQ et la SQM étaient d'accord avec ça? Je sais que c'est une mesure du ministre des Finances.
M. Boisclair: C'est dans le budget, de toute façon. Oui, oui, tout à fait.
M. Ouimet: Oui?
M. Boisclair: Si on a eu son accord, moi, je ne peux pas vous le garantir. C'était dans le budget, puis, moi, je suis bien pour.
M. Ouimet: Oui. Mais, en tout cas, c'est une perte de revenus pour les municipalités, là. Mais, peu importe, c'est pour une bonne oeuvre, c'est pour les organismes de bienfaisance.
M. Boisclair: Oui. Moi, je suis bien pour.
M. Ouimet: Correct. Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, 91 est adopté. J'appelle 92.
M. Boisclair: Bon. Alors, 92, c'est toujours sur l'exonération des droits sur les mutations immobilières. Le premier paragraphe, c'est par concordance.
M. Ouimet: Fiducie de la personne liée.
M. Boisclair: Pour le reste...
M. Ouimet: Ça, il faudrait me donner un bon exemple concret, M. le ministre.
M. Boisclair: Oui. L'exonération actuelle vise le cas où le cessionnaire est une fiducie et où le cédant et le bénéficiaire de la fiducie sont des personnes liées entre elles en tant que conjoints ou parents. Comme ces liens ne sont possibles qu'entre individus, l'article de loi actuel n'a pas besoin de préciser que le cédant doit être une personne physique. En d'autres mots, c'est quelqu'un qui dans une fiducie envoie quelqu'un de la famille, puis la fiducie gère les actifs de la famille. On n'est pas obligé de préciser qu'il s'agit là d'une personne physique parce que la fiducie n'est pas une personne physique.
Est-ce que mon explication se tient? Peut-être laisser le soin à notre collègue...
M. Carrier (André): André Carrier, conseiller en législation.
M. Boisclair: Il y a trois André. Je peux bien être mélangé! Carrier, Langlois, Drouin.
M. Carrier (André): Ce que dit la loi actuelle, c'est que, en vertu du paragraphe a, lorsque l'acte est relatif au transfert d'un immeuble à un cessionnaire qui est une fiducie alors que le cédant et la personne au bénéfice de laquelle la fiducie est établie sont des personnes liées entre elles au sens du paragraphe d... Or, des personnes liée entre elles au sens du paragraphe d, c'est soit des conjoints soit des personnes unies par un lien de parenté. Alors, forcément, actuellement, seuls des individus peuvent être des conjoints ou des parents. Donc, le cédant est forcément une personne physique au même titre que le cessionnaire. Tous les deux sont des personnes physiques. Sauf que, avec l'amendement qui apporte le paragraphe 2°, on va s'apercevoir que...
M. Ouimet: À la fiducie...
M. Carrier (André): Pardon?
M. Ouimet: Lorsqu'il y a un transfert en faveur d'une fiducie dont le bénéficiaire de la fiducie est le conjoint ou la conjointe...
M. Carrier (André): C'est ça.
M. Ouimet: ...les droits de mutation ne s'appliqueront pas.
M. Carrier (André): Non. Ça, c'est déjà dans la loi actuelle.
M. Ouimet: O.K.
M. Carrier (André): Ce qui va être ajouté par le paragraphe 2°, c'est que, au lieu d'être parent ou conjoint, c'est lorsque c'est la même personne. Alors, on a un cédant qui est une personne physique et on va préciser que c'est une personne physique, à cause de ça, parce que sans ça la même personne pourrait être une personne morale.
Alors, pour garder l'esprit de l'exonération de ce paragraphe 1° là, alors on va dire: Lorsque le cédant est une personne physique qui cède à une fiducie, et qu'il est lui-même le cédant, et, lui-même, le le cédant, est lui-même le bénéficiaire de la fiducie, autrement dit, il se cède à lui-même par l'intermédiaire de la fiducie. Alors, c'est ça, le changement qui est apporté par les paragraphes 1° et 2°, là. C'est de faire en sorte que, au lieu d'être parent ou conjoint, c'est la même personne.
M. Ouimet: Ça, c'est une mesure qui découle du budget?
M. Carrier (André): Qui est dans le bulletin d'information du mois de décembre 2001.
M. Ouimet: Vous avez de la jurisprudence là-dessus ou pas?
M. Carrier (André): C'est une décision...
M. Ouimet: Gouvernementale et non pas judiciaire.
M. Carrier (André): ...gouvernementale qui a été prise à ce moment-là et qui a fait l'objet d'un bulletin d'information de la ministre des Finances.
M. Ouimet: O.K.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? 92 est adopté?
M. Ouimet: Moi, je vous dirais sur division, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): 92 est adopté sur division.
M. Ouimet: Oui.
Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités
Élections municipales
Parties à une élection
La Présidente (Mme Doyer): J'appelle 93.
M. Boisclair: Alors, Me Drouin?
Mme Délisle (Hélène): Hélène Délisle.
M. Boisclair: Délisle. Je me mêle, ma foi du bon Dieu. Aïe, je fais des efforts, là, pourtant.
Mme Délisle (Hélène): Hélène. Moi, ce n'est pas André. Ha, ha, ha!
M. Boisclair: O.K. Je vais l'avoir avant la fin de la soirée, pas de problème. Alors, on ajoute à la liste des personnes qui sont inéligibles à un poste de membre du conseil de municipalité des fonctionnaires ou des employés d'un organisme mandataire de la municipalité visée à l'un ou l'autre des paragraphes 1° et 2° de l'article 307 de la loi... RM, c'est...
Une voix: Sur les élections et les référendums.
M. Boisclair: Ah! la loi sur les élections et les référendums municipaux, ce qui comprend notamment un officier municipal d'habitation.
Dans le cadre du projet de loi n° 60 adopté en décembre 2001, une modification a été apportée à l'article 284 sur la loi sur les élections et les référendums municipaux afin d'interdire à un fonctionnaire ou un employé d'un organisme mandataire de municipalité de se livrer à un travail de nature partisane relativement à une élection et à un poste de membre du conseil de la municipalité. Il semblait contradictoire qu'un même employé ne puisse se livrer à un travail de nature partisane mais qu'en même temps il puisse être candidat à un poste de membre du conseil. Il serait donc inéligible au même titre qu'un fonctionnaire ou un employé de la municipalité.
M. Ouimet: Ça semble tomber sous le sens.
M. Boisclair: Là, est-ce qu'on est dans le bloc des recommandations?
Une voix: Oui.
M. Boisclair: Bon, là, on rentre dans un nouveau bloc. Juste pour les membres de la commission, on est dans un nouveau bloc d'amendements. Ce sont des amendements qui ont tous été demandés par le Directeur général des élections, et je peux vous garantir que tous ces amendements ont été demandés par le DGE, et à sa satisfaction. Les employés du ministère, les gens des Affaires juridiques ont fait leur travail à la satisfaction du Directeur général des élections. Il me l'a témoigné, il m'en a témoigné personnellement.
La Présidente (Mme Doyer): C'est beau. Alors, 93 est adopté?
M. Ouimet: Oui. 93? Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Oui, on était sur 93, je pense. Oui? 93 est adopté?
M. Ouimet: Oui, oui.
M. Boisclair: Bon. Ça c'est...
La Présidente (Mme Doyer): J'appelle 94.
M. Boisclair: Oui. 94, c'est l'inhabilité... Oui, c'est sur les contrats, mais c'est quelqu'un, pendant deux ans, qui ne respecte pas les règles, qui est inhabile à siéger.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Boisclair: Mais toujours dans le cas où c'est sciemment, hein? C'est ce que j'ai bien compris? Oui, oui, à la suite d'un jugement. Oui, sciemment.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Ouimet: Ce n'est pas vraiment dans le corps du règlement sur l'octroi de contrats, mais ça découle de cela...
M. Boisclair: Oui, c'est les pouvoirs généraux.
M. Ouimet: ...quelles que soient les règles. Si les règles ne sont pas respectées, inhabile à siéger.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Ouimet: Adopté, oui.
La Présidente (Mme Doyer): 94 est adopté. J'appelle 95.
M. Boisclair: Ça, c'est dans la Loi sur les élections toujours. Cette loi stipule que, pour chaque local où se trouve un bureau de vote, une table de vérification de l'identité des électeurs doit être établie. Cette table est composée de trois membres qui ont pour fonction de vérifier l'identité des électeurs qui n'ont pu l'établir conformément à ce que la loi prescrit.
Le projet de loi n° 60, adopté en décembre dernier, a permis, lors du vote par anticipation, la constitution de bureaux de vote itinérants. Ces bureaux permettent à des personnes hébergées dans des centres d'hébergement et de soins de longue durée ou dans des centres de réadaptation de voter sans avoir à se déplacer. Le but de la présente modification est donc de préciser qu'une table de vérification des électeurs doit également être établie dans le cas d'un bureau de vote itinérant, étant donné que seuls le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote peuvent être présents lorsqu'un bureau de votre itinérant est constitué. Seules ces deux personnes seront membres de la table de vérification. À noter qu'il s'agit d'une modification de concordance avec les dispositions sur la Loi électorale.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
n(23 heures)nM. Ouimet: Oui. Ça, je pense que l'opposition libérale avait dénoncé la façon avec laquelle l'élection municipale, particulièrement à Montréal, allait se dérouler. Même le vice-président de l'Assemblée nationale avait posé plusieurs questions au prédécesseur de la ministre. Je crois comprendre que le Directeur général des élections a fait écho aux préoccupations de l'opposition libérale et vient corriger la situation que la prédécesseure du ministre actuel refusait de reconnaître. C'est ça.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, je comprends que vous êtes content. Non? C'est un peu ça.
M. Ouimet: Content? Oui, oui, absolument. Mais, dans les faits, c'était vraiment ça, là.
La Présidente (Mme Doyer): L'article 95 est adopté?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 96.
M. Boisclair: 86, Mme la Présidente, c'est de la concordance.
La Présidente (Mme Doyer): 86 ou 96?
M. Ouimet: 96.
M. Boisclair: 96. Je m'excuse. 96, concordance.
M. Ouimet: Adopté.
Procédures électorales
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Adopté. 97.
M. Boisclair: Dans un premier temps, la modification fait en sorte qu'une déclaration de candidature pourra être déposée au bureau d'un adjoint que le président d'élection a désigné à cette fin. Ainsi, l'avis d'élection devra mentionner le lieu où toute déclaration de candidature doit être produite, le nom des adjoints du président d'élection habilités à recevoir toute déclaration de candidature et le numéro de téléphone des bureaux des adjoints.
Dans un deuxième temps, l'article est modifié afin de préciser que le président d'élection doit transmettre au Directeur général des élections une copie de l'avis d'élection. Le Directeur général des élections désire être informé de la tenue d'une élection afin notamment de suspendre les travaux de la commission permanente de révision, d'établir un calendrier des activités à réaliser en regard du financement des partis politiques et des candidats indépendants ou de planifier des activités reliées à l'assistance au président d'élection.
À noter que l'article 99 constitue la règle générale à l'effet qu'un avis public d'élection doit être donné à chaque fois qu'il y aura un scrutin, ce qui veut dire que le Directeur général des élections sera informé autant de la tenue d'une élection générale que de la tenue d'une élection partielle ou du fait qu'une nouvelle élection doit être tenue pour cause d'absence de candidat, de décès, ou de retrait d'un candidat, ou de rejet de bulletins de vote.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): L'article 97, adopté. J'appelle 98.
M. Boisclair: Le paragraphe 2° de l'article 126 prescrit que l'avis expédié à chaque personne inscrite sur la liste électorale reproduit les mentions inscrites sur la liste électorale. Or, la liste électorale comprend la date de naissance de l'électeur. Il y a donc lieu de préciser, au quatrième alinéa de l'article 126, que l'avis, comme c'est le cas pour l'extrait de la liste distribuée ou affichée, ne doit pas mentionner la date de naissance des électeurs.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 98, adopté. J'appelle 99.
M. Ouimet: En fait, c'est comme une harmonisation avec les règles qui régissent les élections provinciales, là. C'est ça?
M. Boisclair: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va, 98?
M. Ouimet: Oui, oui, adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 100.
M. Boisclair: 99 est adopté, vous avez dit?
La Présidente (Mme Doyer): Oui.
M. Boisclair: Parfait. 100. La loi stipule que la déclaration de candidature doit être produite, sous peine de rejet, au bureau du président d'élection. La modification apportée à l'article 153 permet le dépôt d'une déclaration de candidature au bureau de l'adjoint que le président aura désigné. C'est essentiellement de la concordance.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 100, adopté. 101.
M. Boisclair: Actuellement, à l'article 161 de la Loi sur les élections, seule la personne qui entend poser sa candidature ou la personne qu'elle désigne à cette fin peut recueillir les signatures d'appui des électeurs. Dans les municipalités de plus de 100 000 habitants, où 200 signatures doivent être recueillies, il est laborieux pour une seule personne de recueillir autant de signatures. L'article 161 est donc modifié pour permettre que les signatures puissent être recueillies autant par la personne qui désire poser sa candidature que par une personne qu'elle désigne à cette fin.
M. Ouimet: Un candidat à la mairie, c'est combien?
M. Boisclair: 100 000 habitants, c'est 200.
M. Ouimet: Pour un maire, candidat à la mairie?
M. Boisclair: 100 000 habitants et plus, c'est 200.
M. Ouimet: Pour les candidats aux postes de conseiller municipal?
M. Boisclair: Je ne pourrais pas vous le dire.
M. Ouimet: Pour un candidat à la chefferie du PQ?
M. Boisclair: J'oublie. Ça fait longtemps que j'ai regardé ça.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Boisclair: 102, il y a un amendement.
La Présidente (Mme Doyer): 101 est adopté. 102.
M. Boisclair: 102, c'est technique.
La Présidente (Mme Doyer): 102, ça va?
M. Boisclair: L'amendement, l'amendement. Oups, oups! L'amendement.
La Présidente (Mme Doyer): Oups! Ah oui, on en a un.
M. Boisclair: L'amendement est technique.
La Présidente (Mme Doyer): Oui.
M. Boisclair: O.K.?
M. Ouimet: Adopté. L'amendement est adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'amendement à l'article 102 est adopté. L'article 102, tel qu'amendé, est adopté.
M. Boisclair: Bon, 102 est adopté aussi? Oui? O.K. Parfait.
La Présidente (Mme Doyer): C'est ce que j'ai dit.
M. Boisclair: 103.
La Présidente (Mme Doyer): Ha, ha, ha! Il y a deux présidents, des fois.
M. Boisclair: En remplaçant les articles 180 et 181, on abolit, dans un premier temps, l'obligation pour l'électeur de déclarer sous serment qu'il satisfait aux conditions requises pour voter par anticipation et l'obligation pour le secrétaire du bureau de vote d'inscrire le nom et l'adresse de cet électeur dans le registre du scrutin. Dans la Loi électorale, ces exigences ne sont plus requises, et leur abolition va accélérer le déroulement du vote par anticipation.
Par ailleurs, le nouvel article 180 permet à l'électeur qui vote dans un bureau de vote itinérant de se faire assister par le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote s'il est incapable de marquer lui-même son bulletin de vote.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Ouimet: Bien, juste une question. Pour le vote par anticipation, donc l'électeur n'a plus besoin de dire qu'il satisfait aux conditions requises pour le vote par anticipation. Est-ce que c'est la même chose au provincial?
La Présidente (Mme Doyer): Oui.
M. Ouimet: La même chose?
La Présidente (Mme Doyer): Oui.
M. Ouimet: Très bien.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? 103 est adopté?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 104.
M. Boisclair: On supprime une obligation pour laquelle il dit qu'il a besoin d'assistance.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Boisclair: En cas de besoin d'assistance.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 104 est adopté. 105.
M. Ouimet: Je prends pour acquis que la FQM était d'accord avec la plupart des modifications suggérées par le Directeur général des élections.
M. Boisclair: Je n'ai reçu aucun commentaire, ni de l'UMQ ni de la FQM, là-dessus.
M. Ouimet: Correct.
M. Boisclair: Oui. Ça, là, on peut adopter les articles 238... Les articles 105 à 114, 116 à 118, là, on peut adopter tout ça en bloc.
La Présidente (Mme Doyer): 105 à 114.
M. Boisclair: Oui.
M. Ouimet: Dépouillement, recensement.
La Présidente (Mme Doyer): Ce n'est pas de la concordance.
M. Boisclair: Alors, je vous explique.
La Présidente (Mme Doyer): Oui.
M. Boisclair: Les articles 238 et 239 de la Loi sur les élections notamment prescrivent la confection d'un relevé du scrutin et d'un relevé du dépouillement lors du dépouillement et du recensement des votes. Dans la plupart des municipalités, seul un relevé du scrutin ou du dépouillement est dressé. Dans la Loi électorale, on exige seulement la confection d'un relevé du dépouillement. En... cette loi, la Loi sur les élections est donc modifiée afin que seul un relevé du dépouillement soit maintenant nécessaire. En conséquence, toutes les modifications apportées par les articles 106 à 114, 116 à 118 du projet de loi découlent de cet exercice.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, 105 à 114, adoptés en bloc.
M. Boisclair: C'est ça. Là, 115... 105 à 114, adoptés.
La Présidente (Mme Doyer): C'est ça. Puis là vous prenez 115 à...
M. Boisclair: 115.
La Présidente (Mme Doyer): 115, 116...
M. Boisclair: On va faire 115 d'abord, là. On va y aller dans l'ordre.
La Présidente (Mme Doyer): C'est ça. On essaie.
M. Boisclair: Un article de la Loi électorale prescrit le délai de suspension des travaux de la commission permanente de révision en ce qui concerne le territoire visé par l'élection. Lors d'une élection municipale, cette interruption prend fin à la date de publication de l'avis prévue à l'article 260 de la loi. Afin que le Directeur général des élections soit informé de la date de prépublication de cet avis, il y a lieu de préciser au deuxième alinéa de l'article 260 qu'une copie de l'avis doit être transmise au Directeur général des élections.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 115 est adopté. 116.
M. Boisclair: 116 à 118, adoptés.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 119.
M. Boisclair: Concordance.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 120.
M. Boisclair: Ça, c'est la question de l'affichage. L'article parle par lui-même. On interdit l'affichage électoral sur les emprises des rues contiguës à un immeuble résidentiel.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Ouimet: C'est quoi, la sanction, si c'est fait? La municipalité demande à l'organisation électorale d'enlever son affiche?
M. Boisclair: Bien, regardez le problème. Les dernières élections ont fait ressortir une problématique concernant la propriété d'une municipalité. Les partis politiques et les candidats ont placé des affiches sur les terrains privés des citoyens sans leur consentement en utilisant la portion de terrain comprise dans l'emprise de la rue.
M. Ouimet: Ah! Je comprends.
M. Boisclair: L'emprise de rue, qui mesure de 3 à 5 pieds à partir de la chaussée, est la propriété de la municipalité. L'actuel droit permet donc l'affichage sur l'emprise de rue, même si les citoyens ne veulent pas d'affiche en face de leur domicile.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Ouimet: Astucieux.
M. Boisclair: Hein?
M. Ouimet: Astucieux.
M. Boisclair: Bien, en tout cas, si quelqu'un veut des votes, il n'a pas intérêt à... j'imagine. Bien.
M. Ouimet: Dans quelles municipalités? Avez-vous les noms?
M. Boisclair: Je ne le sais pas.
M. Ouimet: À Montréal? À Hull?
M. Boisclair: À Montréal. Aussi, il y avait un reportage sur des gens sur des coins de rue. Ils avaient mis des pancartes.
M. Ouimet: Adopté. C'était quelle équipe? Bourque ou Tremblay?
M. Boisclair: Pardon?
M. Ouimet: Quelle équipe? Le savez-vous?
M. Boisclair: Quelle...
M. Ouimet: Quelle équipe s'est livrée à cet exercice? Vous ne le savez pas?
M. Boisclair: J'ai un souvenir d'avoir vu ça à la télévision, mais...
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 120 est adopté. 121.
M. Boisclair: Bien là c'est qu'on ne peut pas endommager les poteaux ni y laisser des marques à demeure.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Boisclair: On ne peut pas utiliser des broches, là.
La Présidente (Mme Doyer): Des petites affaires blanches.
Une voix: ...
M. Boisclair: Ah, je le sais, ça. Il ne faut pas laisser sur les poteaux des marques à demeure quand on affiche.
M. Ouimet: Les agrafes sur les poteaux de téléphone, il faut que ce soit enlevé.
M. Boisclair: Bien, c'est ça. Ou un support. On ne peut pas...
n(23 h 10)nM. Ouimet: Avez-vous déjà regardé des poteaux de téléphone, là où il y a eu plusieurs élections? Il doit y en avoir des milliers, de petites agrafes. C'est incroyable.
M. Boisclair: Mais c'est bon pour l'environnement, M. le député.
M. Ouimet: Mais comment est-ce qu'on va...
M. Boisclair: Aujourd'hui, on utilise des... Comment on appelle ça dans notre...
La Présidente (Mme Doyer): Les affaires blanches, là?
M. Boisclair: Des «tie-wraps».
M. Ouimet: Des «tie-wraps». Adopté.
Vacances au conseil et
procédures pour les combler
La Présidente (Mme Doyer): Adopté, 121. 122.
M. Boisclair: Concordance.
M. Ouimet: Adopté.
Financement des partis politiques
municipaux et des candidats indépendants
et contrôle des dépenses électorales
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 123.
M. Boisclair: Un amendement à 123, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Oui.
M. Boisclair: C'est un amendement essentiellement technique où on prévoit, dans le cas d'une élection partielle, que la période électorale commence le lendemain du jour de la publication de l'avis d'élection.
M. Ouimet: O.K. Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'amendement est adopté, et l'article, tel qu'amendé, est adopté, 123. J'appelle 124.
M. Boisclair: Un article de la loi prévoit que le Directeur général des élections peut déléguer au trésorier de la municipalité, en dehors de la période électorale, et au président d'élection, en période électorale, le pouvoir d'autorisation de candidats indépendants. Cela a comme conséquence que, pour une même élection, deux personnes différentes ont la possibilité d'autoriser un candidat indépendant selon la période où la demande d'autorisation est effectuée. Cette situation entraîne une confusion auprès de candidats potentiels. En conséquence, afin qu'une seule personne ait le pouvoir d'autoriser les candidats indépendants, l'article de la loi est modifié pour remplacer «le trésorier» par «le greffier ou le secrétaire-trésorier», ce dernier étant d'office le président d'élection.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 124, adopté. J'appelle 125.
M. Boisclair: Concordance.
M. Ouimet: 125, concordance. Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 126.
M. Boisclair: Concordance.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 127.
M. Boisclair: 128?
La Présidente (Mme Doyer): 127.
M. Boisclair: Adopté.
M. Ouimet: 127 a déjà été adopté. C'est ça?
La Présidente (Mme Doyer): Ah, il avait déjà été adopté?
M. Boisclair: Oui, mais... Je lisais avec vous, là.
M. Ouimet: Ça va vite, là.
La Présidente (Mme Doyer): Il avait-u été adopté tantôt?
M. Boisclair: C'est la transmission du rapport financier de fermeture. Oui. Il est adopté, là, 127.
La Présidente (Mme Doyer): O.K. 127, adopté.
M. Ouimet: Ça, c'est quoi, là? Concordance ou...
M. Boisclair: Non, c'est du fond.
M. Ouimet: Correspondance ou...
M. Boisclair: Non, non, c'est du fond, 127.
M. Ouimet: O.K. On peut-u prendre le temps de...
M. Boisclair: On pourrait peut-être les lire ensemble, M. le député, parce que je le lis en même temps que vous.
M. Ouimet: Vous lisez plus vite que moi.
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.
M. Boisclair: Bien, c'est ça. Mais, quant à moi, 127 est adopté. Les explications sont là. Essentiellement, Mme la Présidente, il s'agit d'éviter une double obligation. Le deuxième alinéa de l'article 403 est donc modifié afin de supprimer l'obligation de transmettre le rapport financier de fermeture au stade de la demande de retrait.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Adopté. 128.
M. Boisclair: C'est une modification qui se fait en harmonie avec la Loi électorale. L'article précise que, lorsque le passif du parti est supérieur à son actif, le Directeur général des élections paie les créanciers au prorata de leur dette respective. On est dans le cas des situations où les autorisations sont retirées et que le DGE doit procéder à la liquidation.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 128, adopté. 129.
M. Boisclair: Concordance.
La Présidente (Mme Doyer): 129, adopté?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 130.
M. Boisclair: Concordance.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 131.
M. Boisclair: Concordance.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 132.
M. Boisclair: Concordance.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 133, amendement.
M. Boisclair: À 133, un amendement qui est une modification à la version anglaise.
M. Ouimet: Adopté.
M. Boisclair: 133. En ce moment, contrairement au représentant officiel d'un parti, il n'existe aucune obligation pour le représentant officiel d'un candidat indépendant d'acquitter les comptes et les factures dans les six mois de leur réception. L'article 445 de la loi est donc modifié pour obliger le représentant d'un candidat indépendant à acquitter, lui aussi, les comptes et les factures dans les six mois de leur réception.
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre, un instant, s'il vous plaît. C'est parce que là... Est-ce qu'on a adopté l'amendement?
M. Boisclair: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Vous êtes sur quoi, là?
M. Boisclair: 133.
La Présidente (Mme Doyer): L'amendement?
M. Boisclair: Non, il est adopté. C'est une correction en anglais.
La Présidente (Mme Doyer): J'en ai manqué un bout, et Mme la secrétaire aussi.
M. Boisclair: Parfait. Gênez-vous pas pour nous interrompre dans ce temps-là.
La Présidente (Mme Doyer): C'est ce que je fais. Je me fais un plaisir de vous interrompre parce que, ni elle ni moi, on n'avait vu passer ça, là, puis je pense que je suis quand même encore assez attentive. Pas suffisamment, vous allez me dire. Ha, ha, ha!
M. Boisclair: Vous avez raison de dire qu'on peut toujours mieux faire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Ha, ha, ha! Alors, l'amendement à 133 est adopté, et 133, tel qu'amendé, est adopté. Voilà. 134.
M. Boisclair: C'est une harmonisation avec la Loi électorale. Harmonisation avec la Loi électorale, Mme la Présidente, concernant les émissions d'affaires publiques.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va. 134, adopté?
M. Ouimet: C'est quoi, ça? C'est quoi, ça, les émissions d'affaires publiques avec débat, par exemple, ne sont cependant pas couvertes?
M. Boisclair: Les émissions d'affaires publiques avec débat ne sont pas couvertes, elles ne sont pas considérées comme des dépenses électorales.
M. Ouimet: Ça a soulevé des problèmes, ça?
M. Boisclair: C'est une harmonisation qu'on vient préciser, qui est dans la Loi électorale, qu'on amène dans la loi sur les élections et les référendums municipaux.
Une voix: ...
M. Boisclair: Et ce qu'on me dit, c'est qu'il y a possiblement un cas peut-être. Me Délisle.
Une voix: ...
M. Boisclair: Il y a, me dit-on, un cas à Montréal où cette question a été soulevée.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté, 134. J'appelle 135.
M. Boisclair: Alors, on couvre tout type de publicité, quel que soit le support utilisé, y inclus l'utilisation de sites Web, pour obliger l'identification du nom et du titre de l'agent officiel. Ils sont tous écrits.
M. Ouimet: Si c'est fait à son insu sur un site Web?
M. Boisclair: Ce n'est pas lui qui le fait. Ce n'est pas lui qui le fait. Et celui qui le fait devra être obligé de le faire... c'est-à-dire, devra cesser de le faire si on sait qui il est.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? 135, adopté. 136.
M. Boisclair: Là, tout ce qu'on augmente de 35 $ à 100 $, tout ce qui vient faire l'objet de factures justifiées, détaillées...
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Boisclair: C'est en concordance avec la Loi électorale.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 136, adopté. 137. Il y a un amendement.
M. Boisclair: Amendement. Il est remplacé, 137. Alors, selon l'article 476 de la Loi sur les élections, le candidat indépendant doit avoir une dette électorale pour avoir droit au remboursement de ses dépenses électorales. Depuis 1999, année où les municipalités de 5 000 habitants ou plus ont été assujetties au chapitre de la Loi sur les élections sur le financement et le contrôle des dépenses électorales, il y a beaucoup de candidats indépendants qui financent personnellement leur campagne électorale. Le représentant officiel considère fréquemment les fonds reçus du candidat comme une contribution et il produit le rapport financier, qui ne démontre aucune dette électorale. En constatant qu'ils n'auront pas de remboursement, plusieurs candidats demandent une correction du rapport financier pour changer leur contribution en un prêt. Cela engendre une lourdeur administrative et retarde la fermeture de dossier. De plus, l'exigence d'une dette électorale pour un candidat indépendant qui finance lui-même sa campagne électorale est inéquitable, puisque cette condition n'est pas imposée aux partis.
En conséquence, le deuxième alinéa de l'article 476 est modifié afin de prévoir que le remboursement auquel a droit un candidat ne peut excéder le total que l'on obtient en additionnant le nombre de dettes découlant de ses dépenses électorales et celui de sa contribution personnelle attestée par un reçu visé au deuxième alinéa de l'article 484. Ça me semble faire plein de sens.
M. Ouimet: Adopté. J'imagine qu'il y a eu des cas de rapportés.
M. Boisclair: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'amendement à l'article 137 est adopté. L'article 137, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? 138.
M. Boisclair: 138, c'est une harmonisation avec la Loi électorale.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 139.
M. Boisclair: Même chose pour 139.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté?
M. Ouimet: Adopté.
M. Boisclair: 140, même chose.
La Présidente (Mme Doyer): 140, adopté?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 141.
M. Boisclair: 141 modifie l'article 492 afin de permettre au Directeur général des élections d'exiger que les rapports des dépenses électorales lui soient transmis sous la forme qu'il a prescrite. Cela assure une certaine uniformité et facilite le travail du Directeur général des élections dans le traitement de ces rapports.
La Présidente (Mme Doyer): 141 est adopté?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 142.
n(23 h 20)nM. Boisclair: L'article 502 de la loi établit présentement les sanctions dans le cas où le rapport financier ou le rapport des dépenses électorales n'est pas transmis dans les délais fixés. Au deuxième alinéa, il est prévu que, si le chef du parti et le candidat au poste de maire ne sont pas membres du conseil, celui qui perd le droit d'assister aux séances du conseil est le conseiller du district électoral, sur la liste électorale, duquel étaient alors inscrits le plus grand nombre d'électeurs. Or, plusieurs municipalités de moins de 20 000 habitants ne sont pas divisées en districts électoraux. De plus, dans le cas de la ville de Montréal, il y a plus d'un candidat à élire dans certains districts.
Par ailleurs, le Directeur général des élections a constaté que cet article peut poser certains problèmes lorsqu'il y a division au sein du parti. À titre d'exemple, un maire élu alors qu'il était membre d'un parti et qui a démissionné de ce parti depuis plus d'un an pourrait se voir interdire de siéger au conseil si le rapport financier de son ancien parti n'a pas été produit dans les délais requis. Ha, ha, ha! En conséquence, nous modifions l'article pour régler ces deux problèmes.
Dans un premier temps, il est proposé de remplacer, au deuxième alinéa, les mots «au poste de conseiller du district électoral sur la liste électorale duquel étaient alors inscrits le plus grand nombre d'électeurs» par les mots «qui a obtenu le plus grand nombre de votes», faisant ainsi en sorte que c'est le membre du conseil qui était le candidat du parti qui a obtenu le plus grand nombre de votes qui se verra privé du droit d'assister aux séances du conseil.
Dans un deuxième temps, il est proposé de prévoir que ne sera pas visée par la sanction prévue à l'un ou à l'autre des trois premiers alinéas de l'article 502 la personne qui a démissionné du parti et dont une copie de la lettre de démission a été transmise depuis au moins trois mois avant l'expiration du délai fixé pour la transmission du rapport au trésorier et au DGE.
M. Ouimet: Vous me permettez de faire un commentaire, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le député de Marquette.
M. Ouimet: ...de poser quelques questions qui ne se rapportent pas directement à l'article 142, mais qui se rapportent à un cas qui a été soulevé par Mme Kathleen Beauregard. Elle nous a écrit à quelques reprises, elle a écrit au Directeur général des élections. C'est le problème du colistier par rapport au maire lorsque le maire décide qu'il est battu au suffrage universel et qu'il décide de siéger au conseil de ville. Il y a eu des situations qui ont été corrigées antérieurement, le cas de Mme Daviault, entre autres, qui prenait la place du maire Doré. En tous les cas, je n'ai pas tous les détails, mais avez-vous des réponses à fournir à Mme Beauregard, qui se sent lésée par la situation? C'est sûr qu'elle a fait le choix, en 1994, d'être colistière du maire Pierre Bourque, la même chose en 1998. En 2002, ça a mal tourné pour le maire Pierre Bourque et elle a perdu son poste de conseillère. Et elle me disait également que, semble-t-il, elle doit s'occuper toujours de ses anciens commettants, le maire Bourque lui disant que l'indemnité qu'elle reçoit est pour lui permettre de continuer de s'occuper de ses anciens commettants jusqu'à épuisement des fonds. Quelle est la réponse que fournit le ministre à Mme Beauregard?
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.
M. Boisclair: Je voudrais... Parce que j'ai reçu cette lettre. Je l'ai lue avec beaucoup d'intérêt. Et, pour être sûr que je n'introduise pas de distorsion dans le message, je laisserais le soin à Mme Suzanne Lévesque, sous-ministre adjointe, de nous donner les explications. Mais ce que j'en comprends, c'est que les règles étaient connues au moment de l'élection et qu'il n'y a donc pas là de surprise. Mais il y a une question de fond qui est soulevée.
La Présidente (Mme Doyer): Mme Lévesque.
Mme Lévesque (Suzanne): Donc, effectivement, les règles étaient connues. Il y avait même eu des échanges entre le ministère et la ville de Montréal pour savoir s'ils voulaient que, en cas de non-élection d'un candidat à la mairie qui était accompagné d'un colistier, on prévoie un poste pour le colistier. La réponse avait été non. Il y avait eu des échanges avec le Directeur général des élections.
M. Ouimet: Redites-moi ça.
Mme Lévesque (Suzanne): Il y a eu des échanges avec la ville pour savoir si, en cas...
M. Ouimet: L'ancienne ville de Montréal?
Mme Lévesque (Suzanne): ...l'ancienne ville, oui, oui, l'ancienne, pour savoir qu'est-ce que la ville souhaitait dans ces cas-là. Et on était prêts à regarder ça avec le DGE. On l'a regardé quand même, et le DGE nous a dit que le système de colistier, ce n'était pas un système qui était...
M. Ouimet: Parfait?
Mme Lévesque (Suzanne): ...pas parfait, mais qui était intégré à notre système électoral ? ce n'était pas un système auquel on était habitués ? et que donc, dans ces cas-là, il était mieux de ne pas toucher au système parce que ça aurait impliqué une restructuration de toute l'économie de notre système électoral. Parce que le maire, lui, dans notre système électoral tel qu'il est, le maire, il occupe un poste de conseiller en même temps.
M. Ouimet: Lorsqu'il est chef de l'opposition à l'hôtel de ville.
Mme Lévesque (Suzanne): Lorsqu'il est chef de l'opposition. C'est ça.
M. Ouimet: Ça, ça a été introduit dans les années soixante-dix ou dans les années quatre-vingt, je pense, à la demande...
Mme Lévesque (Suzanne): Dans la fin des années soixante-dix.
M. Ouimet: ...de l'ex-maire Jean Doré, puisqu'il avait perdu son élection et qu'il n'y avait pas de colistier à l'époque.
Mme Lévesque (Suzanne): C'est ça.
M. Ouimet: Là, vous me dites que vous avez eu cette discussion-là avec l'ancienne administration municipale de Montréal...
Mme Lévesque (Suzanne): Avec l'ancienne administration municipale de Montréal.
M. Ouimet: ...pour leur proposer, si j'ai bien compris...
Mme Lévesque (Suzanne): On ne leur a pas proposé, ils avaient émis l'idée du colistier, qui d'ailleurs s'est réalisée lors de l'élection. C'était Mme Beauregard qui était colistière, et on a regardé avec le Directeur général des élections et la ville de Montréal qu'est-ce qui arriverait dans le cas où effectivement Mme Beauregard, par exemple, se ferait remplacer par le candidat qui ne serait pas élu, et on a décidé, en accord avec le Directeur général des élections, qu'il n'y avait pas lieu de prévoir que les règles devaient être claires, donc que Mme Beauregard saurait à quoi s'en tenir si le maire Bourque...
M. Ouimet: Elle avait été avisée de...
Mme Lévesque (Suzanne): Ah, mais bien sûr! Les règles étaient claires dans la loi même, puis elle était avisée.
M. Ouimet: O.K. Alors là elle se sent lésée, cette pauvre Mme Beauregard, puisqu'elle dit: Moi, j'ai été élue dans mon district électoral, le maire a été battu, et le maire siège à l'Hôtel de Ville, puis, moi, je ne peux plus siéger à l'Hôtel de Ville.
Mme Lévesque (Suzanne): Bien, elle le savait. Elle le savait.
M. Ouimet: D'accord. Est-ce qu'on a l'intention de...
M. Boisclair: Ce sont les règles du jeu. Et l'idée du colistier avait été introduite pas mal à la demande du maire Bourque, si je m'en souviens bien.
Mme Lévesque (Suzanne): Oui. Oui, tout à fait.
M. Boisclair: Et c'est le maire qui souhaitait qu'on introduise l'idée du colistier et...
M. Ouimet: Mais c'était déjà dans la loi, là.
M. Boisclair: Oui. Puis je me souviens qu'il y avait eu des époques...
M. Ouimet: Sauf qu'il voulait que ce soit réintroduit dans la nouvelle législation.
M. Boisclair: Le maire voulait... Je ne voudrais pas dévoiler des discussions du Conseil des ministres, mais le maire voulait les colistiers, puis M. Tremblay tenait... Lorsqu'il y a eu des discussions sur les conseillers de district et sur le mode d'élection, il y avait certaines demandes qui avaient été faites par M. Tremblay et auxquelles nous avions acquiescé, puis M. Bourque n'était pas content, puis M. Tremblay n'était pas content de l'idée du colistier. On a essayé de témoigner de la plus grande neutralité dans ces arbitrages délicats qui ont été faits.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va comme information?
Mme Lévesque (Suzanne): En tout cas, je pense que l'important, c'est que les règles étaient claires.
M. Ouimet: Oui. Non, non, non.
Mme Lévesque (Suzanne): Le DGE considère que ce n'est pas...
M. Ouimet: Elle a été élue en 1994, ça ne posait pas problème. Elle a été réélue en 1998, et ça ne posait pas problème.
M. Boisclair: Mais il faudra se poser la question...
Mme Lévesque (Suzanne): Pour l'avenir.
M. Boisclair: ...pour l'avenir du système de colistier. Puis, moi, vous dire bien honnêtement ce que j'en pense, c'est que le système de colistier n'a pas sa place.
Mme Lévesque (Suzanne): C'est ce que pense le DGE aussi.
M. Boisclair: Moi, je vais vous le dire bien honnêtement, là, le système de colistier, moi, j'étais contre. Je trouve que ça n'a pas de bon sens, ce système de colistier, dans notre système actuel.
M. Ouimet: Sauf que, dans une grande ville comme la ville de Montréal, lorsque vous privez un parti politique de son chef qui siégeait à l'Hôtel de Ville...
M. Boisclair: À l'Assemblée nationale, qu'est-ce qui se passe si le chef de parti ne se fait pas élire?
M. Ouimet: Règle générale, le chef du parti va tenter de se faire élire dans une autre circonscription. Il y a une longue tradition dans les moeurs politiques au Québec où un député va céder son siège.
M. Boisclair: Oui.
M. Ouimet: Même chose à la ville de Montréal, oui.
M. Boisclair: Il y a même un premier ministre qui a eu de la misère à se trouver un comté.
Des voix: Ha, ha, ha!
Une voix: Il va peut-être en avoir une pour...
M. Boisclair: Non, non, mais ça fait partie des règles du jeu. Moi, bien honnêtement, là, je... Il y a d'autres recommandations du DGE qui doivent nous arriver, là.
Mme Lévesque (Suzanne): Oui, il y en a quelques-unes.
M. Boisclair: Parce que, dans trois...
M. Ouimet: ...moeurs politiques au municipal, lorsque le conseiller est élu, il n'est pas évident que le conseiller va vouloir céder son siège pour faire de la place au maire défait ou au candidat à la mairie défait, là.
M. Boisclair: Bien là, tu sais...
M. Ouimet: Je comprends le parallèle que fait le ministre, là, mais, je veux dire, les moeurs politiques municipales ne sont pas les mêmes que les moeurs politiques provinciales.
M. Boisclair: Oui, mais regardez la conséquence de l'application du système de colistier. Moi, je comprends... La réponse que je donne à Mme Beauregard, là...
M. Ouimet: Le système n'est pas parfait.
M. Boisclair: Les règles étaient claires. C'est sûr que les règles étaient claires, puis je ne peux pas lui donner, comme ministre, autre chose que ça comme réponse. Mais il me semble que c'est une situation qui ne fait pas vraiment beaucoup de sens. Puis j'ai bien beau dire que les règles étaient connues puis elle savait dans quoi elle s'était embarquée, mais... Je comprends sa frustration, là, mais je ne peux pas, a posteriori, changer les règles du jeu, là.
M. Ouimet: Très bien. Alors, peut-être une réflexion à venir sur les colistiers.
M. Boisclair: Moi, vous dire bien honnêtement, je ferais sauter ça.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, après cette discussion intéressante, est-ce que l'article 142 est adopté?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 143. Il y a un amendement.
M. Boisclair: 143. Un amendement technique.
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.
M. Boisclair: C'est technique.
M. Ouimet: Technique. Amendement adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Amendement adopté. L'article 143, tel qu'amendé, adopté. J'appelle 144.
M. Boisclair: 144.
n(23 h 30)nM. Ouimet: Attendez, là. 143, adopté, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Oui, je l'ai dit, M. le député de Marquette.
M. Ouimet: Moi, j'avais dit: Oui, adopté au niveau de l'amendement, mais pas l'article comme tel.
La Présidente (Mme Doyer): Ah oui. Excusez, je suis allée vite un peu.
M. Ouimet: Il ne faut pas nous prendre pour acquis.
La Présidente (Mme Doyer): Non, non, non. Ce n'est pas mon intention. Alors, est-ce que vous voulez faire des remarques sur 143?
M. Ouimet: 144, 144.
Référendums municipaux
Procédure d'enregistrement
des personnes habiles à voter
La Présidente (Mme Doyer): Ça va aller? 144.
M. Boisclair: Technique, essentiellement. C'est un avis qui doit être donné au Directeur général des élections.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 144, adopté. 145.
M. Boisclair: 144, 145... 145, 146, même chose.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que 145 est adopté?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 146, adopté?
M. Ouimet: Adopté.
Scrutin référendaire
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 147.
M. Boisclair: En matière de scrutin référendaire, au deuxième alinéa de l'article 570 de la Loi sur les élections, il est prescrit que le représentant des personnes habiles à voter doit faire le serment qu'il ne révélera pas la réponse pour laquelle une personne vote en sa présence. Cet alinéa est supprimé, puisque le représentant ne peut être présent lors de l'assistance d'une personne habile à voter pour marquer le bulletin de vote. À noter que l'article 94 de la Loi sur les élections, qui prévoit la même chose pour le représentant affecté à un bureau de vote lors d'une élection, a été abrogé en 2001.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 147, adopté. 148.
M. Boisclair: Concordance.
M. Ouimet: Adopté.
Dispositions pénales
La Présidente (Mme Doyer): Concordance. Adopté. 149.
M. Boisclair: Concordance.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 150.
M. Boisclair: Ça, c'est intéressant, c'est vraiment... Celui qui commet l'infraction, l'agent officiel ou son adjoint qui le fait consciemment, donc... le fardeau de preuve exigé en soit un de responsabilité stricte. Dorénavant, nous modifions les articles 595 et 597... à ce que le fardeau de preuve exigé en soit un de responsabilité stricte. On harmonise avec la Loi électorale, alors qu'auparavant c'était une preuve d'intention coupable.
M. Ouimet: Alors que maintenant ça va être?
M. Boisclair: Responsabilité stricte. On n'a pas à faire la démonstration qu'il y avait une intention coupable.
M. Ouimet: Donc, la seule constatation... Est-ce qu'on fait référence à ce qui s'est passé dans la campagne au niveau de la ville de Montréal, où les candidats de l'actuel maire Tremblay, je pense, n'avaient pas indiqué sur les panneaux que ça avait été autorisé par l'agent officiel?
M. Boisclair: On s'inspire de la Loi électorale. C'est là la source de droit, M. le député.
M. Ouimet: Donc, ce n'est pas pour corriger un cas concret qui s'est déroulé.
M. Boisclair: On s'inspire de la Loi électorale.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 150, adopté. 151. M. le ministre.
M. Boisclair: Mais c'est rough quand même.
M. Ouimet: Qu'est-ce qui est rough?
M. Boisclair: Bien, je veux dire, responsabilité stricte sans intention coupable. C'est une responsabilité stricte, c'est dur.
M. Ouimet: Ah, c'est pire.
M. Boisclair: Oui, oui, c'est pire. Même chose, 151.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 152.
M. Boisclair: On ajoute une infraction pour non-transmission de rapport.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 153. Il y a un amendement.
M. Boisclair: Oui, correction à la version anglaise.
M. Ouimet: Oui. Amendement adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Amendement adopté. L'article 153, tel qu'amendé, adopté?
M. Ouimet: C'est la même erreur qui revient continuellement en anglais, hein?
M. Boisclair: Oui.
M. Ouimet: Bizarre.
M. Boisclair: C'est une correction technique pour les candidats indépendants, 153.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 153, tel qu'amendé, est adopté. 154.
M. Boisclair: C'est les supports de publicité, Mme la Présidente. C'est très technique.
La Présidente (Mme Doyer): 154, adopté?
Une voix: ...
M. Boisclair: Non, ce n'est pas de la concordance.
M. Ouimet: Ce n'est pas ça que ça dit, ici, en concordance?
M. Boisclair: Oui, en concordance. Oui, c'était vrai aussi, en concordance. Je m'excuse, vous avez raison.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? 155. Il y a un amendement.
M. Boisclair: Il y a un amendement. C'est un nouvel article. On va devoir aller à 155. La déclaration de candidature doit indiquer le nom du candidat. L'article 155 de la Loi sur les élections permet à une personne de poser sa candidature sous son nom usuel à condition que ce nom soit de notoriété constante. Cependant, aucune infraction n'est prévue pour le cas où une personne utiliserait un nom qui n'est pas le sien, sauf son nom usuel. L'article 132 de la loi est donc modifié pour prévoir cette infraction.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va?
M. Ouimet: Ça vise le cas de Sainte-Foy? Ça vise quelqu'un...
M. Boisclair: Non, les gens pourraient... C'est par prévoyance. La déclaration doit indiquer le nom du candidat, mais ça peut... Bien, on peut poser sa candidature sous son nom usuel, par exemple le nom d'artiste, qui n'est pas... à condition que ce nom soit de notoriété constante. Par exemple, mon coiffeur s'appelle Azzaro. Tout le monde à Montréal l'appelle Azzaro. Il pourrait donc, malgré le fait qu'il s'appelle Alain Cournoyer, porter le nom d'Azzaro sur la pancarte.
La Présidente (Mme Doyer): Un nom de clown, comme c'est déjà arrivé.
M. Boisclair: Cependant, aucune infraction n'est prévue pour le cas où une personne utiliserait un nom qui n'est pas le sien, sauf son nom usuel. Donc, on modifie pour prévoir ces infractions.
M. Ouimet: Si Guy Chevrette faisait un retour en politique...
M. Boisclair: Ti-Guy.
M. Ouimet: ...il pourrait s'appeler Ti-Guy. Ha, ha, ha! L'Équipe Ti-Guy.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Doyer): Bon. On a bien compris, donc?
M. Boisclair: 155.1, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): 155 est adopté. L'amendement qui introduit l'article 155.1...
M. Ouimet: On va lui envoyer les galées.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.
M. Boisclair: Alors, la Loi sur les élections oblige un employeur à accorder à ses employés...
La Présidente (Mme Doyer): ...155.1.
M. Boisclair: 155.1. La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités oblige tout employeur à accorder à ses employés au moins quatre heures consécutives pour aller voter. L'employeur ne peut imposer aucune réduction de salaire ou sanction à l'employé en raison de ce congé. Ce même article oblige également tout établissement d'enseignement à donner congé, le jour du scrutin, aux élèves ou étudiants qui sont inscrits sur la liste électorale.
La Loi sur les élections prévoit, à l'article 135, une infraction pour l'employeur qui le fait. On le modifie donc pour sanctionner toute contravention à l'article 213... le refus d'accorder le congé de quatre heures. 155.1.
M. Ouimet: Est-ce que le congé existe dans le cadre des élections municipales ou c'est nouveau? Ça existe déjà?
M. Boisclair: Ça existe déjà. On est à l'infraction pour l'employeur.
M. Ouimet: O.K.
La Présidente (Mme Doyer): Je l'ai déjà utilisé, même.
M. Ouimet: Adopté.
M. Boisclair: 156, concordance.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, 155.1 est adopté. Et 155, tel qu'amendé, on est-u obligé... Oui. En tout cas, on va le faire.
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 156.
M. Ouimet: Concordance.
M. Boisclair: C'est une disposition pénale omnibus que nous ajoutons.
La Présidente (Mme Doyer): 156 est adopté?
M. Boisclair: 157, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Hein? Vous avez adopté 156 sans que je m'en rende compte?
M. Ouimet: Alors, 156, adopté. On l'adopte maintenant.
M. Boisclair: 156 est adopté. C'était en concordance.
La Présidente (Mme Doyer): 156, adopté. 157, adopté. 157.1, amendement.
M. Boisclair: 157.1.
M. Ouimet: Mme la Présidente, je n'ai même pas la chance de dire «adopté».
M. Boisclair: Ah!
La Présidente (Mme Doyer): Bien, moi non plus.
M. Boisclair: Je venais de vous l'expliquer.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Ouimet: On va ralentir le ministre, là.
La Présidente (Mme Doyer): Ha, ha, ha! Les deux, dans ce cas-là.
M. Boisclair: On peut prendre une petite pause.
M. Ouimet: Non, juste 157, là. L'absence d'une disposition pénale à caractère général ne permet pas de sanctionner les manquements à la loi pour lesquels aucune autre sanction ne sera spécifiquement prévue. 157, adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 157, adopté. 157.1.
M. Boisclair: On modifie les amendes...
La Présidente (Mme Doyer): 157.1, adopté?
M. Boisclair: ...à la hausse. Ça n'avait pas été revu depuis 1987.
M. Ouimet: Adopté.
Peines
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Alors, 157. 1, adopté. 157, tel qu'amendé, adopté. 158.
M. Boisclair: Alors, c'est une nouvelle peine que le juge pourra imposer. Il pourra imposer une peine au moins équivalente au montant de la contribution illégale qui aura été faite.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Ouimet: C'est la même chose au niveau de la loi provinciale, oui? Idem? Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 158, adopté. L'amendement 158.1. M. le ministre.
M. Boisclair: C'est une modification des amendes.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 158.1, adopté. 158, tel qu'amendé, est adopté. 159.
M. Boisclair: On est dans les amendes.
M. Ouimet: L'amende générale, 500 $.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté?
M. Ouimet: Adopté.
Dispositions diverses, transitoires et finales
Dispositions diverses
La Présidente (Mme Doyer): 160.
M. Boisclair: C'est un délai de conservation pour les documents relatifs au processus électoral ou référendaire. C'est un an.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté?
n(23 h 40)nM. Ouimet: Il n'y a pas de changement, là?
M. Boisclair: Non, il n'y en avait pas.
M. Ouimet: C'est du droit nouveau, ça?
M. Boisclair: C'est du droit nouveau.
M. Ouimet: Il n'y avait rien de prévu autrefois?
M. Boisclair: Non.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 161. Il y a un amendement à 161. 161, M. le ministre.
M. Boisclair: 161, essentiellement technique.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Ouimet: Adopté.
Loi sur la fiscalité municipale
La Présidente (Mme Doyer): 161, adopté. L'amendement 161.1 de l'article.
M. Boisclair: Merci à Mme Hélène Delisle, ça a été très agréable. 161.1 modifie l'article 5.1 de la Loi sur la fiscalité municipale sur deux points. Si vous voulez qu'on raconte nos... Mme la députée... Il change la date à laquelle la MRC à caractère rural acquiert la compétence à l'égard de l'ensemble des municipalités locales de son territoire. En vertu de la modification, la MRC a compétence en matière d'évaluation à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la désignation de la MRC à caractère rural et établit clairement que la MRC succède aux droits et obligations de la municipalité locale. Ainsi, les contrats accordés à une firme d'évaluation par la municipalité locale dans le domaine de l'évaluation seront transférés à la MRC, qui devra, à moins d'une entente avec la firme, les respecter.
M. Ouimet: ...Rimouski nous a écrit à ce sujet-là, je pense, hein?
M. Boisclair: Non, non, non, on n'est pas encore là-dedans, là.
M. Ouimet: Non, je le sais, mais ça ressemble étrangement à ce qui est écrit ici, là.
M. Boisclair: On va y arriver. Ça, c'est les MRC à caractère rural. C'est les MRC à caractère rural qui ont le pouvoir de l'évaluation municipale, et c'est, entre autres, une demande de votre collègue députée de Bonaventure, le deuxième alinéa, qui voulait s'assurer que, quand on transfère à une MRC, il y ait continuité dans les contrats, puis ce n'est pas parce que la compétence passe de la ville à la... qu'on s'assure qu'il y ait une période de transition qui respecte les contrats en place.
M. Ouimet: Je comprends, mais j'ai l'impression que la problématique soulevée par la ville de Rimouski ressemble beaucoup à ce que... Si on adopte ça ici, allez-vous me dire: On l'a déjà adopté... précédent, donc... Non?
M. Boisclair: Non, non, non. Là, je suis dans les MRC à caractère rural, je ne suis pas dans le cas de Rimouski. Ah bien, on va discuter de Rimouski, si vous voulez. Rimouski, il y a une entente, là.
M. Ouimet: Il y a une entente, oui?
M. Boisclair: Il y a une entente avec le maire puis la députée, puis ce n'est pas peu dire.
M. Ouimet: Ah, mon Dieu! Ha, ha, ha!
M. Boisclair: Il y a une entente avec la MRC.
La Présidente (Mme Doyer): Ce n'est pas tout à fait la même chose.
M. Boisclair: En tout cas, la députée est ici, on pourra lui donner...
M. Ouimet: Non, non, non, la députée ne s'entend pas avec le maire là. Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Doyer): Non, non. Là, ce n'est pas tout à fait la même chose. Je ne suis pas sûre de ça, moi.
Une voix: ...la MRC pour ramasser le maire.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Ouimet: J'ai entendu un commentaire: Elle s'entend avec la MRC pour ramasser le maire. Ha, ha, ha! En tous les cas. Donc, 162...
M. Boisclair: Faisons confiance à nos collègues de l'Assemblée.
M. Ouimet: 162, adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Oui. Alors, on va adopter l'amendement 161.1, l'amendement qui introduit l'article 161.1, l'article tel qu'amendé, 161. C'est ça? On est à 162. Non?
M. Boisclair: Non. Là, vous vous trompez. 161 est adopté. Là, on vient d'adopter 161.1.
La Présidente (Mme Doyer): O.K. Ça va.
M. Boisclair: Ce n'est pas... C'est ça, c'est deux choses.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va.
M. Laprise: Mme la Présidente, question à poser.
La Présidente (Mme Doyer): Oui, allez-y.
M. Laprise: Est-ce que, au niveau de la MRC rurale... Vous parlez des MRC rurales, mais les MRC urbaines, elles ne sont pas obligées de faire la fusion des évaluations?
M. Boisclair: Non, non, non, non, non, pas du tout, loin de là.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? 162.
M. Boisclair: 162. Il y a un amendement. C'est de la concordance.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté?
M. Boisclair: L'amendement est adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Oui.
M. Boisclair: L'article... Nous venons modifier une date où on fait passer du 1er janvier au 15 février de l'année qui précède l'entrée en vigueur du prochain rôle d'évaluation. C'est une considération essentiellement technique.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté tel qu'amendé. 163.
M. Boisclair: Ça, la fiscalité municipale, là, je ne voudrais pas faire un cours en droit sur la question de l'évaluation municipale. C'est pour ça que je suis entouré de gens compétents pour m'aider.
La Présidente (Mme Doyer): 163.
M. Boisclair: 163, je laisserais le soin... Langlois ou Carrier? Je me mélange.
Une voix: Carrier.
M. Boisclair: Me Carrier.
La Présidente (Mme Doyer): Me André Carrier.
M. Boisclair: ...d'expliquer la portée de 163, si vous le voulez bien, Mmes, MM. les membres de la commission.
M. Carrier (André): Merci, Mme la Présidente. Alors, il s'agit essentiellement de confirmer dans la loi une pratique des évaluateurs depuis le début de la Loi sur la fiscalité municipale, et pratique d'ailleurs des évaluateurs qui s'appuie sur le manuel d'évaluation foncière du Québec. Le problème se pose...
Il faudrait peut-être d'abord commencer par dire que toutes les inscriptions au rôle d'évaluation sont faites sur la base d'une unité d'évaluation, et le concept d'unité d'évaluation signifie qu'on met ensemble le plus grand ensemble possible d'immeubles qui appartiennent au même propriétaire du même terrain, qui ont une même fin prédominante et qui ne sont pas susceptibles d'être vendus à brève échéance par partie. Et donc, à partir de ce concept d'unité d'évaluation là, il y a des situations où la loi actuelle exige de l'évaluateur de ventiler l'unité d'évaluation, de la décortiquer.
Le cas qui se présente où l'évaluateur devrait décortiquer l'unité d'évaluation, c'est lorsqu'un immeuble non imposable, une unité d'évaluation non imposable est occupée, pour une partie seulement, par une personne qui n'a pas le privilège de non-imposabilité. Donnons un exemple. On aurait un immeuble du gouvernement qui serait occupé par une compagnie, mais partiellement seulement. La loi obligerait, dans l'état actuel de la loi, que l'unité d'évaluation demeure la même, mais qu'à l'intérieur de l'unité d'évaluation on fasse des inscriptions particulières pour dire quelle partie est occupée par l'entreprise privée, inscrire le nom de cette entreprise privée là en tant que locataire ou occupant pour que l'entreprise privée paie les taxes foncières à l'égard de cette partie-là seulement. Or, pour des problèmes d'informatique et tout, le manuel d'évaluation dit: Non, non, non, non, ne ventilez pas l'unité d'évaluation, faites-en une autre avec la partie qui est occupée par l'entreprise privée ? dans l'exemple que je donne.
Effectivement, dans des cas comme ça, depuis toujours, les évaluateurs font une autre unité d'évaluation avec un numéro qui ressemble à l'unité originale, mais une unité distincte qui, elle, est inscrite au nom du locataire et qui est déclarée imposable, alors que le reste reste non imposable au nom du gouvernement. Alors, c'est cette pratique-là que le nouvel article 41.2 de la Loi sur la fiscalité municipale, introduit par l'article 163, confirme.
M. Ouimet: Ça va.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? 163 est adopté?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): 164.
M. Boisclair: 164. Il y a un amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le ministre.
M. Boisclair: Je laisserais le soin à Me Carrier de nous expliquer le contenu de cet amendement.
M. Carrier (André): Alors, l'amendement, dans le fond, reprend complètement l'article tel qu'imprimé, de telle sorte qu'il est inutile de se pencher sur l'article tel qu'imprimé. Et je peux exprimer la différence qu'il y a entre l'article imprimé et l'amendement, c'est la deuxième phrase qu'il y a dans l'amendement qui dit que la nouvelle règle, dont je vais vous parler tantôt, n'a pas d'effet sur l'interprétation de toute autre disposition. Donc, c'est pour s'assurer qu'il n'y aura pas d'interprétation a contrario, comme on dit, de faire des comparaisons d'articles puis d'essayer de tirer des déductions sur autre chose que ce qu'on veut viser.
Qu'est-ce qu'on veut viser par l'article 164 tel qu'il est remplacé par amendement? C'est tout simplement de faire une exception à une règle qui date de 1997, qui dit que les constructions faisant partie d'un réseau de télécommunications sans fil sont inscrites au rôle, dorénavant, depuis 1997, alors qu'auparavant ces équipements-là étaient traités de la même façon que n'importe quel équipement de télécommunications. Alors, ce n'était pas inscrit au rôle, et il y avait la fameuse taxe TGE qui était payée, la taxe télécommunications, gaz, électricité, qui était payée par les entreprises de télécommunications sans fil. Donc, on a changé ça en 1997. Les constructions qui servent à la télécommunication sans fil sont traitées comme les stations de télévision et les stations de radio, elles sont inscrites au rôle.
n(23 h 50)n Le problème qui se pose, c'est lorsqu'un équipement de télécommunications sans fil est utilisé... d'abord appartient à un réseau électrique comme Hydro-Québec, par exemple, et qu'il est utilisé exclusivement par l'exploitant du réseau électrique pour les fins d'exploiter le réseau électrique, y compris de le surveiller puis de le protéger. Alors, ce que l'on fait ici, c'est de faire en sorte que cet équipement-là, dans le fond, soit traité comme partie intégrante du réseau électrique et non pas de le considérer comme un réseau de télécommunications sans fil. Donc, on dit: Dans ces conditions-là, appartenir à l'exploitant du réseau électrique, être utilisée exclusivement par lui pour les fins de l'exploitation du réseau électrique, eh bien, cette construction de télécommunications sans fil sera exclue du rôle, contrairement à la règle de 1997.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Ouimet: Est-ce qu'il y en a beaucoup comme ça sur le territoire québécois?
M. Carrier (André): À ma connaissance, on vise d'abord et avant tout Hydro-Québec. Et Hydro-Québec, effectivement, utilise beaucoup la télécommunication sans fil, d'après ce qu'on nous a dit, pour faire fonctionner son équipement électrique, son réseau électrique.
M. Ouimet: Alors, pour eux, ça représente une économie considérable au niveau des impôts qui seraient payés.
M. Carrier (André): Ça représente surtout une économie de contestations. Et ceci est basé sur une entente entre les unions municipales et Hydro-Québec et puis une entente où, moyennant ça, il y a d'autres considérations qui font en sorte...
M. Ouimet: Si l'amendement n'est pas adopté ou l'article n'est pas adopté, il se passerait quoi? Hydro-Québec doit aller devant le Bureau de révision de l'évaluation foncière contester?
M. Boisclair: Elle est plus susceptible de s'y retrouver.
M. Ouimet: Pardon?
M. Boisclair: Ils sont plus susceptibles d'avoir des contestations.
M. Carrier (André): C'est ça. C'est qu'Hydro-Québec va tenter de dire que, même sans l'amendement, c'est, en réalité, une partie intégrante de son réseau électrique, donc il ne faut pas le considérer comme étant un réseau de télécommunications sans fil. Mais ils vont devoir utiliser des interprétations, des détours, plutôt que d'avoir un texte clair pour leur dire: Oui, le législateur admet que c'est plus du réseau électrique qu'un réseau de télécommunications sans fil, à ce moment-là. Ce ne sera pas évidemment devant le BREF, mais ce serait une demande de révision administrative suivie d'un recours éventuellement au Tribunal administratif du Québec.
M. Ouimet: Je comprends.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Ouimet: Et ça, c'est parce qu'Hydro-Québec gagnait souvent devant le tribunal lorsqu'il contestait?
M. Carrier (André): Ce n'est pas tellement qu'il gagne souvent, mais il va devant les tribunaux et ça crée une incertitude pour les finances municipales.
M. Ouimet: O.K.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, l'amendement à l'article 164 est adopté?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 164, tel qu'amendé, est adopté?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 165. M. le ministre.
M. Boisclair: Me Carrier.
M. Carrier (André): C'est un article, l'article 165, qui permet de raccourcir énormément des délais dans le cas de ce qu'on appelle les immeubles à vocation unique de nature industrielle et institutionnelle. À l'égard de ces immeubles-là qui...
Soit dit en passant, là, les grandes caractéristiques de ces immeubles-là: c'est des immeubles dont les constructions valent à elles seules au moins 5 millions de dollars au rôle en vigueur et qui ont été vraiment conçus pour une fin industrielle ou institutionnelle, qui ne sont pas facilement convertibles en autre chose que ça, là. Alors, essentiellement, c'est ça que l'on veut viser.
Une voix: Par exemple?
M. Carrier (André): Une usine de fabrication, de montage d'automobiles, par exemple.
M. Boisclair: Une aluminerie.
M. Carrier (André): Une aluminerie, des choses qui sont vraiment conçues de telle façon qu'on ne peut pas convertir ça en autre chose de façon facile et économique. Quand on est devant une telle unité d'évaluation, il y a un règlement qui s'applique, qui fait en sorte qu'il y a une seule méthode d'évaluation qui est applicable, la méthode du coût.
M. Boisclair: La méthode du?
M. Carrier (André): La méthode du coût. Excusez-moi, j'ai...
M. Boisclair: Non, c'est moi qui ai mal compris.
M. Carrier (André): Donc, autrement dit, c'est de dire: Combien ça nous coûterait pour reconstruire la même chose? Puis quelle est la dépréciation qu'il faut appliquer parce que ce n'est pas neuf? Et donc, quand on est face d'un immeuble comme ça, il y a tout un système d'échanges obligatoires entre l'évaluateur et le propriétaire. L'évaluateur doit dire au propriétaire: Ton unité d'évaluation, elle est régie par le règlement, puis ça a telle, telle, telle conséquence. Quelque temps après, l'évaluateur doit fournir au propriétaire... lui communiquer: Voici quel est le coût neuf que j'estime, puis voici quelles sont les dépréciations, puis avec des explications là-dessus. Après ça, le propriétaire, s'il n'est pas d'accord avec ce que l'évaluateur a fourni, le propriétaire fait ses propres prétentions sur les mêmes sujets et, s'il y a désaccord, il peut demander et obtenir une rencontre avec l'évaluateur pour essayer de trouver un terrain d'entente avant le dépôt du prochain rôle.
Qu'est-ce qui arrive si, après ces échanges-là qui ont tous été faits, il n'y a pas d'entente puis que l'évaluateur dépose une valeur qui ne convient pas au propriétaire? Si on ne fait rien, la législation oblige le propriétaire à aller en révision administrative comme tout le monde, d'attendre le dépôt du rôle, de faire une demande en révision. Et là il y a un très long délai qui est accordé à l'évaluateur pour répondre, soit dire qu'il est d'accord, qu'il n'est pas d'accord, etc., puis ça peut traîner, des fois, jusqu'à 18 mois après la demande de révision. Alors, ce qu'on dit ici, c'est que, quand tous les échanges ont été faits puis qu'ils ne se sont pas entendus...
On le sait très bien, si les deux parties admettent qu'elles ne s'entendront pas puis qu'il faut qu'il y ait un arbitre qui tranche, le processus qu'il y a là dit: Le propriétaire va pouvoir saisir directement le Tribunal administratif du Québec sans faire une demande de révision administrative. Et il y a des clauses d'adaptation, parce que, normalement, le Tribunal administratif a les papiers de la demande de révision puis du dossier de révision administrative. Alors, il y a des amendements, là, des ajustements pour dire avec quels papiers on va travailler pour saisir le Tribunal administratif du Québec. Alors, essentiellement, c'est pour sauver ce temps-là.
M. Ouimet: Très bien.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, l'article 165 est adopté?
M. Ouimet: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): L'amendement...
M. Ouimet: Juste avant d'aller plus loin, Mme la Présidente, puisqu'il reste deux à trois minutes, petite question de clarification. Demain, j'imagine, on va arriver à l'article 205 touchant la ville de Rimouski. Ils ont écrit au ministre récemment. Est-ce que vous avez une entente avec la ville de Rimouski? Est-ce que vous pourriez nous donner l'état des discussions?
M. Boisclair: Alors, on est à une demi-entente. Ils voudraient le retrait de l'article, et on va leur donner l'assurance que les responsabilités qui étaient celles de la municipalité seront transférées à la MRC.
M. Ouimet: La problématique...
M. Boisclair: Les responsabilités à l'endroit de l'exercice de la compétence qu'était celle de l'évaluation municipale.
M. Ouimet: Et le problème de la rétroaction au 1er janvier, ça semblait poser problème et...
M. Boisclair: Non, ça, ça ne cause pas problème.
M. Ouimet: Dans la lettre qu'il nous écrivent... Je n'ai même pas la bonne lettre ici.
M. Boisclair: ...valider les actes posés...
M. Ouimet: De façon législative?
M. Boisclair: ...par l'évaluateur. Oui.
M. Ouimet: Correct.
M. Boisclair: On pourrait en discuter demain.
M. Ouimet: C'est beau.
M. Boisclair: Alors, je propose que nous ajournions, madame.
La Présidente (Mme Doyer): C'est beau. Alors, j'ajourne les travaux sine die. Je remercie les membres de la commission, M. le ministre, M. le responsable du dossier à l'opposition, de leur bonne collaboration, ainsi que toutes les personnes qui ont contribué à la bonne marche de la commission.
(Fin de la séance à 23 h 58)
