Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

La Présidente (Mme Bélanger): La commission de l'aménagement du territoire débute ses travaux. À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, le mandat de la commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé suivant: Projet de loi n° 257, Loi concernant la Ville de Repentigny.

Alors, le parrain de ce projet de loi, c'est le député de L'Assomption, je pense. Alors, M. le parrain, si vous voulez bien faire vos remarques préliminaires.

M. St-André: Mes remarques préliminaires, elles vont être brèves, Mme la Présidente. Alors, le projet de loi n° 257, Loi concernant la Ville de Repentigny, qui va conférer à la municipalité le pouvoir nécessaire pour rembourser des trop-perçus de taxes à des citoyens de certains secteurs de la municipalité de Repentigny, c'est-à-dire les secteurs Philippe-Goulet, Valmont-sur-Parcs, et un secteur sur le boulevard Iberville. C'est un projet sur lequel on travaille depuis un peu plus de deux ans, si ma mémoire est bonne. Ça a été un cheminement long, mais qui, finalement, connaît un dénouement heureux aujourd'hui.

Je ne m'étendrai pas outre mesure sur les remarques préliminaires. Je voudrais simplement remercier, dans un premier temps, les fonctionnaires du ministère des Affaires municipales qui ont travaillé en étroite collaboration avec les représentants de la ville dans ce dossier-là, entre autres Me Gauthier. J'aimerais remercier aussi mon collègue le ministre des Affaires municipales qui m'a souvent écouté dans ce dossier-là. J'aimerais remercier aussi le maire de la ville, le directeur général qui, malheureusement, quitte ses fonctions très bientôt et qui a fait un excellent travail dans ce dossier-là – je tiens à le dire – le procureur de la ville, Me Cantin, la trésorière de la ville, Mme Pelchat. Et, en terminant, bien, j'aimerais saluer ma collègue la députée de Jean-Talon, qui, grâce au consentement de l'opposition, va me permettre d'adopter le projet de loi avant la fin de la présente session. Alors, je pense qu'on peut passer à l'étude, sans plus tarder, du projet de loi en question.

(16 h 10)

M. Trudel: Le projet du jeu de coudes, Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de L'Assomption. Alors, M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Trudel: Oh! très préliminaires, Mme la Présidente. Effectivement, comme vient de le rappeler le parrain du projet de loi, disons que ça traîne dans le décor depuis longtemps et qu'il y a beaucoup de monde dans le secteur concerné, Philippe-Goulet, qui, si je me fie aux très nombreuses interventions dans ce dossier, a bien hâte à la fin de cette commission parlementaire. Le conseil municipal – je tiens à le souligner – et le maire, M. Brien, à qui je souhaite la bienvenue, sont unanimes pour présenter ce projet de loi qui, essentiellement, vise à donner l'autorisation à la ville de Repentigny de retourner certaines sommes d'argent à des propriétaires qui avaient dû débourser, via le promoteur d'un secteur en développement, davantage d'argent que les coûts réels pour lesquels ils avaient à débourser cet argent au niveau des services acquis. Compte tenu de l'ampleur de la différence entre l'estimé et les coûts réels, la ville de Repentigny demande la possibilité juridique de retourner ces surplus, d'environ 1 900 000 $, à des citoyens.

Alors, nous avons discuté, Mme la Présidente, au niveau du ministère, beaucoup plus longuement que moins ce projet de loi. J'ai eu l'occasion de recevoir les représentants du conseil municipal aux Affaires municipales pour m'expliquer, disons, le fin fond de l'histoire, que je souhaite qu'ils puissent nous présenter ici aussi, parce qu'il y a une histoire. Et on va se montrer favorable finalement à l'adoption de ce projet de loi. Et, après le député de L'Assomption, l'homme le plus heureux, ça serait certainement le maire de Repentigny, les membres du conseil municipal.

Alors, bienvenue, vous pourriez, avec la permission de la présidence, bien sûr, nous expliquer brièvement les tenants, les aboutissants et surtout les montants différenciés qui se sont présentés, qui nous amènent à ce projet de loi pour la ville de Repentigny.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, avant, je demanderais à la porte-parole s'il y a des commentaires. Non! Alors, M. le maire, si vous voulez vous présenter et présenter les personnes qui vous accompagnent et nous faire part de votre projet.

M. Brien (Alain): Bien sûr. Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, M. le député de L'Assomption, Mmes et MM. les députés, membres de l'opposition officielle, j'aimerais tout d'abord vous remercier de nous permettre, de nous faciliter aujourd'hui la présentation de ce projet de loi. Je pense que tous les gens ont collaboré, comme l'a si bien dit M. Jean-Claude St-André tantôt. Autant les employés, finalement, du ministère des Affaires municipales et les attachés politiques du ministère nous ont aidé que l'opposition qui facilite aujourd'hui cette présentation-là. Alors, je vais tous les remercier au départ.

J'aimerais vous présenter les gens qui sont avec moi pour peut-être expliquer plus précisément les aspects techniques de ce projet de loi: d'abord, M. Robert Weemaes, directeur général de la ville de Repentigny; Me Michel Cantin de la firme Bélanger, Sauvé, qui a piloté le dossier en tant qu'aviseur légal au niveau de la ville de Repentigny; et Mme Diane Pelchat, trésorière à la ville de Repentigny.

Alors, tout d'abord, il faut dire que le problème a commencé, je dirais, en février 1988, au moment de l'adoption d'un nouveau règlement à Repentigny sur les infrastructures locales. Donc, vous me permettrez simplement de tracer une vision d'ensemble. Par la suite, mes collègues pourront répondre à vos questions sur l'aspect plus technique.

On s'est aperçus, nous, au moment... en 1993, 1994, qu'il y avait dans nos livres des surplus importants qui existaient au niveau de certains règlements. Suite à l'examen de ces surplus-là, on s'est aperçus que les citoyens n'étaient pas traités d'une façon équitable à travers toute la ville à cause justement de l'entrée en vigueur du règlement 967 dans deux secteurs en particulier. Dans les deux secteurs, on a découvert donc qu'il y avait deux problèmes qui étaient relatés. Un même problème pour les deux secteurs – là, je parle plutôt davantage de Valmont-sur-Parcs et du secteur Philippe-Goulet. Dans les deux secteurs, on notait finalement qu'il y avait un écart important entre le prix payé par les promoteurs pour les infrastructures et le coût réel des travaux. Vous avez les chiffres d'ailleurs dans le projet qui est déposé. Et on croit bon que ces montants, la différence entre le prix réel et le coût réel, soient remis finalement aux citoyens qui occupent présentement les lieux.

Comme deuxième problème important qui, lui, touche simplement un secteur, c'est qu'au moment de l'entrée en vigueur en février 1988 du règlement 967 il y avait dans ce secteur-là déjà des collecteurs qui existaient. Ce qui fait qu'au moment où on a entré le règlement 967 en vigueur on a rechargé à nouveau, pour les mêmes infrastructures qui étaient déjà dans la terre, ce qui équivaut quand même à un montant important. Et on croit que ce montant d'argent là aussi, en toute équité, doit revenir à ceux qui l'ont payé.

Je pense que ce qu'on fait par le règlement, c'est justement de rembourser aux gens des sommes en trop-payé. C'est en termes d'équité. C'est fait aussi dans un consensus, dans une unanimité au conseil de ville de Repentigny. C'est fait aussi en consensus avec la population. Alors, voilà, c'est en gros le sommaire, je dirais, de ce qui est contenu dans le projet de loi n° 257. Peut-être que, si vous avez des questions plus précises qui pourraient être adressées à mes collègues, ils se feront un plaisir finalement d'y répondre.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le maire. M. le ministre.

M. Trudel: Je voudrais qu'on apporte une assez grande précision sur le pourcentage des dépassements entre les sommes versées et les coûts réels, qu'on puisse nous donner ça de façon assez précise. Le restant, c'est technique, on est bien d'accord. On le passera article par article. Quand on a une réponse...

M. Brien (Alain): Alors, si vous voulez bien, Me Cantin va vous donner des chiffres très précis, une analyse des écarts que nous avons faite.

La Présidente (Mme Bélanger): Me Cantin.

M. Cantin (Michel): Merci, Mme la Présidente. Alors, je pense que la réponse est assez facile à comprendre. Si on prend l'annexe du projet de loi, vous avez les différents règlements concernés et vous avez dans la colonne de droite le montant excédentaire pour chacun des règlements concernés. Alors, si vous faites l'addition des montants excédentaires de chacun de ces règlements, vous arrivez, comme M. le ministre l'a indiqué tantôt, à tout près de 2 000 000 $.

Or, les coûts réels de ces règlements se retrouvent dans la colonne «coût du règlement». Si vous faites l'addition de ces différents montants et que vous comparez avec les montants excédentaires, on réalise que les citoyens ont assumé... Il y a une différence de 38 %. Or, c'est ce qui apparaît comme étant déraisonnable dans la situation et qui fait que le projet de loi est présenté.

Il y a deux motifs qui ont été expliqués par M. le maire précédemment pour expliquer, donc, cette différence: dans un premier temps, c'est la différence entre le coût réel des travaux et le montant de la compensation versée par les propriétaires en question; et le deuxième motif étant la présence de collecteurs avant l'application du règlement 967.

Je ne sais pas si ça répond à la question de M. le ministre.

M. Trudel: Alors, 38 % sur le surplus, là, je dirais, les règlements d'emprunt pour deux types d'installations pour desservir le secteur: des stations de pompage et, d'autre part, des collecteurs.

M. Cantin (Michel): Exactement.

M. Trudel: Et par ailleurs je comprends que ceux qui recevront des remboursements, c'est ceux des secteurs Philippe-Goulet, Valmont-sur-Parcs et Iberville qui utilisent forcément ces collecteurs.

M. Cantin (Michel): Oui, qui desservent leurs immeubles.

M. Trudel: Qui desservent leurs immeubles, et par ailleurs les stations de pompage qui ne sont pas exclusivement reliées à ces trois secteurs-là mais qui servent ces trois secteurs-là.

M. Brien (Alain): C'est des stations de pompage du même bassin.

M. Trudel: Du même bassin.

M. Brien (Alain): C'est ça.

(16 h 20)

M. Cantin (Michel): De façon plus précise, M. le ministre, j'ai parlé d'un pourcentage de 38 %, et vous revenez sur ça. Si on regarde le secteur Philippe-Goulet, où les deux problèmes sont présents, si vous faites le pourcentage entre le montant excédentaire et le coût des règlements, vous arrivez à un pourcentage d'à peu près 42 %. Alors, les gens ont payé un montant additionnel de 42 % par rapport au coût réel. Dans le cas de Valmont-sur-Parcs, où il n'y a qu'un seul problème qui est celui de la différence entre le coût réel et le montant de la compensation, c'est environ 24 % qui est le montant excédentaire. Mais, dans le cadre du projet de loi complet, si vous prenez l'ensemble du dossier, c'est le pourcentage de 38 % que je vous ai expliqué tantôt.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Merci, Mme la Présidente. Alors, bienvenue. J'aurais deux petites questions. La première, c'est que... Bon, je comprends toutes les raisons qui justifient le projet de loi privé aujourd'hui, l'excédent de 38 %. J'ai une question qui me passe par la tête, à savoir: Est-ce que, lorsqu'on a fait les plans et devis ou l'étude de faisabilité pour faire faire ces travaux-là, on ne savait pas qu'il y avait déjà des conduites d'installées, des conduites qui étaient encore en bon état? Je présume qu'il y en a qui n'ont pas été retouchées parce qu'elles étaient en bon état. Je trouve ça un peu étonnant, je ne vous dis pas que je suis contre votre projet de loi, au contraire, mais je suis un peu étonnée de voir qu'on réalise après avoir fait des travaux... C'est quand même énorme, 38 %, le montant excédentaire, là, dans les divers règlements qui ont été votés pour ces travaux-là.

M. Cantin (Michel): Ce qui s'est produit, c'est qu'avant 1988 toutes les infrastructures municipales étaient financées par règlement d'emprunt. Donc, certains collecteurs ont été installés avant 1988, et, en 1988, une nouvelle politique a été mise en place par laquelle la ville a décidé d'exiger pour le paiement des infrastructures un montant fixe. Et ce qui a été exigé des promoteurs à ce moment-là, c'est le montant fixe prévu aux règlements. Or, il n'a pas été considéré, pour des raisons qu'on ignore, le fait que certains collecteurs étaient déjà installés et pouvaient bénéficier aux secteurs dans le futur. Donc, par exemple, plutôt que d'exiger une compensation de 1 100 $ du mètre linéaire, on aurait dû, compte tenu de la présence de certains collecteurs, exiger un montant inférieur. Or, ce qui a été demandé, c'est, dans mon exemple, le 1 100 $. Et c'est pourquoi c'est l'une des deux causes des montants excédentaires très importants qui résultent de l'opération.

Mme Delisle: L'autre question: Quelqu'un qui vient de vendre sa maison, un ex-propriétaire, est-ce qu'il aura droit au remboursement ou c'est le nouveau propriétaire qui aura le remboursement?

M. Cantin (Michel): Bon, c'est le propriétaire. Le projet de loi...

Mme Delisle: Mais le propriétaire actuel.

M. Cantin (Michel): Actuel. Cette question-là a été débattue de façon...

Mme Delisle: En long et en large, j'imagine.

M. Cantin (Michel): ...en long et en large. Et le consensus au conseil et à la ville de Repentigny, c'est de rembourser le propriétaire actuel pour la raison suivante: c'est le propriétaire actuel qui, dans un premier temps, assume la taxe imposée aux termes des règlements d'emprunt, donc qui, au cours des prochaines années, assumera cette taxe-là, et, d'autre part, pour ce qui est du paiement de la compensation, le montant fixe qui a été exigé lors de l'installation des services, il est.. comment dire... Lorsqu'un propriétaire vend sa maison avec les services payés à 100 %, ce montant-là se transporte dans le prix de la vente à l'acquéreur subséquent. C'est la raison pour laquelle, effectivement, le projet de loi prévoit le remboursement au propriétaire actuel.

Mme Delisle: Il n'y a pas personne, il n'y a pas d'ex-propriétaires qui se sont plaints que ça pouvait être injuste, vous n'avez pas entendu parler de rien?

M. Cantin (Michel): Il n'y a pas eu d'opposition à cet égard-là.

Mme Delisle: Ça répond à ma question. Merci.

M. Trudel: Combien de propriétaires?

M. Brien (Alain): Sept cent cinquante propriétaires dans l'ensemble des secteurs.

Mme Delisle: Combien?

M. Brien (Alain): Sept cent cinquante.

Mme Delisle: Ex-propriétaires?

M. Trudel: Non, les propriétaires actuels.

M. Brien (Alain): Non, non, propriétaires actuels.

M. Trudel: Bon, alors, ça va, quant à moi.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député d'Abitibi-Est.

M. Pelletier: Merci, Mme la Présidente. Ces surplus de 2 000 000 $, comment ont-ils été constatés? Par des plaintes de citoyens ou par les services de la ville qui se sont rendus compte de cette situation?

M. Brien (Alain): Ces montants-là sont actuellement dans des soldes disponibles au niveau de nos états financiers. Donc, ils apparaissent clairement aux états financiers.

M. Pelletier: Mais ils ont été constatés de quelle manière? Suite à des plaintes de citoyens ou par les services de la ville?

M. Brien (Alain): Oui. Disons qu'il y a eu des plaintes des citoyens, mais c'est un dossier qui était pendant après l'élection de 1993, et, le temps de faire l'analyse de ce dossier-là, on s'est retrouvés rapidement en 1995. Depuis ce temps-là, disons qu'on désire régler le dossier. Il y a eu des discussions, des avis préliminaires demandés au ministère, et aujourd'hui on est là pour tâcher de le régler.

M. Pelletier: Comment le consensus a-t-il été établi avec les citoyens sur le remboursement?

M. Brien (Alain): Je dois vous dire qu'il y a eu différentes rencontres avec les citoyens qui ont été faites, entre autres, par le conseiller du quartier. Il y a eu des rencontres assez régulières aussi à l'hôtel de ville lors des assemblées du conseil où les gens venaient s'exprimer sur le dossier. Je pense que, avant tout, ce qu'on fait, c'est un geste d'équité qu'on vient poser au niveau de la ville de Repentigny. Donc, c'est un consensus qui s'est fait dans le milieu. On a eu simplement, à un moment donné, une opposition qui s'est fait sentir par le promoteur d'un des grands secteurs, Philippe-Goulet. Ce dossier a été réglé. Je pense que dans le dossier du ministère, présentement, ils ont une lettre comme quoi le promoteur en question accepte le dépôt du projet de loi tel qu'il est présenté aujourd'hui.

M. Pelletier: Et, si je comprends bien, M. le maire, c'est que le 2 000 000 $ va être remboursé parmi environ 750 citoyens et citoyennes.

M. Brien (Alain): C'est bien ça.

M. Pelletier: O.K. Merci beaucoup. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député d'Abitibi-Est.

Alors, ceci étant dit, on appelle l'article 1. M. le ministre, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 1, ou si... L'article 1?

M. Trudel: L'article 1? Pas de problème. Cet article vise à autoriser, donc, à verser aux personnes dont le nom apparaît au rôle d'évaluation en vigueur – on le verra à l'article 3 – les sommes d'argent établies conformément à l'article 3. Adopté.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 1 est adopté. J'appelle l'article 2.

M. Trudel: C'est les personnes visées, les 750.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, c'est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Les explications ont été données.

Mme Delisle: Mme la Présidente, par curiosité, combien y aurait-il d'ex-propriétaires?

M. Brien (Alain): Oups! Je peux demander à la trésorière. Est-ce que vous avez un...

Mme Pelchat (Diane): Un décompte réel, non. On pourrait dire qu'il y a environ 30 % ou 40 % de la population qui aurait roulé depuis 1988, l'entrée en vigueur de ces règlements-là.

Mme Delisle: O.K., merci.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, pour le bénéfice du Journal des débats , c'est Mme Diane Pelchat, trésorière. Alors, l'article 2 est adopté. J'appelle l'article 3.

M. Trudel: Alors, l'article 3, c'est: «La somme d'argent versée à une personne visée est établie en répartissant le montant excédentaire qui apparaît à l'annexe en regard du règlement imposant sur son immeuble...» pour les secteurs concernés tel qu'on l'a indiqué tantôt et décrit en annexe.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 3 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 4.

M. Trudel: Cet article empêche les personnes ayant versé une compensation en vertu du règlement de compensation, le règlement 967, et au propriétaire d'un immeuble situé sur le territoire de la ville de prendre une action en justice contre la ville au motif d'un montant d'une compensation supérieur. C'est-à-dire que ça dégage de toute poursuite, ça clôt le dossier, et il n'y a pas de recours suite à l'adoption de la loi et au montant qui sera établi. On ne pourra pas revenir.

Mme Delisle: Donc, ça empêche même un ex-propriétaire de revenir contre la municipalité parce qu'il n'aurait pas eu droit au remboursement?

M. Trudel: Tout à fait.

Mme Delisle: O.K., parfait.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ça va, pour l'article 4?

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 5.

M. Trudel: Cet article va prévoir que la ville va payer des intérêts sur la somme d'argent établie conformément à l'article 3 pour une période limitée à cinq ans.

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 5 est adopté. J'appelle l'article 6. M. le ministre.

M. Trudel: L'article 6, c'est: «Les sommes d'argent nécessaires aux fins de la présente loi sont affectées, le cas échéant, à même le surplus accumulé de la ville.» C'est-à-dire que le 1 900 000 $ qui a été versé dans les surplus accumulés de la ville, alors ça va être ça qui va servir à payer. Donc, pas besoin de faire un autre règlement d'emprunt pour payer ces remboursements-là.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté?

Mme Delisle: Adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle l'article 6.

M. Trudel: L'article... 7.

Mme Delisle: L'article 7.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 7, c'est-à-dire; je m'excuse.

M. Trudel: Alors, c'est ça: «La présente loi n'affecte pas une cause pendante le 7 octobre 1996.» On a vu hier que c'est classique. Hier, on a varié le classique un peu, on a dit: Une cause qui était...

Mme Leblanc: On avait amendé par «toute cause».

M. Trudel: Par «toute cause étant pendante». Mais hier on a fait une exception, et les juristes nous ont dit que toutes les lois édictent plutôt cette formule. Alors, on va dire qu'hier on était originaux; aujourd'hui, on revient...

Mme Delisle: On ne gagne jamais; on ne gagne pas souvent.

M. Trudel: Pas souvent. On s'est fait plaisir, là.

(16 h 30)

Mme Delisle: Me Carrier a dû mettre sa petite touche...

Une voix: Pas tout seul.

Mme Delisle: Ha, ha, ha!

M. Trudel: Là, je ne peux pas avoir des gros yeux deux jours de suite, quand même.

Mme Delisle: Bien, non.

Mme Leblanc: On le comprend. Ha, ha, ha!

M. Trudel: Deux journées... Merci, Mme la députée de Beauce-Sud.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 7 est adopté?

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 8.

M. Trudel: L'article 8, c'est l'entrée en vigueur à la date de la sanction, et, si je me fie aux gens de Repentigny, ils vont vouloir que la sanction soit faite hier.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 8 est adopté. Est-ce que l'annexe est adoptée?

M. Trudel: Mme la Présidente, le préambule?

La Présidente (Mme Bélanger): L'annexe avant.

M. Trudel: L'annexe, pas de problème. C'est la description des règlements d'emprunt.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'annexe est adoptée. Alors, le préambule, il y a un amendement.

M. Trudel: Le préambule, il y a un amendement. Le préambule du projet de loi est amendé par l'insertion, avant l'attendu, des suivants:

«ATTENDU qu'en 1988, la ville de Repentigny a adopté le règlement numéro 967 qui instaurait une politique de financement des travaux municipaux et qui, de manière générale, faisait en sorte que ces travaux étaient payés comptant par une compensation à taux fixe au lieu d'être financés par règlement d'emprunt;

«ATTENDU que la ville de Repentigny a constaté que l'application de cette politique ne reflétait pas le coût réel des travaux et a généré des surplus importants de 1 999 105 $;

«ATTENDU que cette politique a été modifiée en 1997 et qu'elle ne tient compte maintenant que du coût réel des travaux;

«ATTENDU que l'application de cette politique de 1988 à 1997 a eu un impact financier négatif pour de nombreux contribuables de certains secteurs du territoire de la ville;

«ATTENDU qu'il est impératif pour la ville de rétablir un équilibre entre les contribuables et que, par équité, les surplus soient répartis et remis aux contribuables concernés;».

Fermez les guillemets, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement au préambule est adopté. Le préambule, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Delisle: Oui.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté, Loi concernant la Ville de Repentigny?

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, nous en sommes aux remarques finales. M. le ministre.

M. Trudel: Alors, si je comprends bien, au cours des prochaines semaines ou des prochains mois, il y a 750 propriétaires qui, selon des calculs rapides, recevront des remboursements d'au-delà de 2 000 $, 2 500 $. Alors, ça, c'est, disons, la joie inverse du 1er avril lorsqu'on remplit nos rapports d'impôts. Alors, vous allez poser un geste, comme gouvernement local, qu'on a fort peu l'occasion de poser par la période d'austérité qui court, et on pourrait même l'appliquer au précédent gouvernement. Ils n'ont pas eu l'occasion, eux autres non plus, bien, bien, bien, bien souvent d'en donner parce qu'il y avait la politique aussi au niveau financier. Alors, jouissez de cette période. Elle n'arrive point souvent dans la vie politique par les temps qui courent.

M. Brien (Alain): M. le ministre...

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Alors, je suis bien contente d'avoir pu participer à l'adoption de ce projet de loi privé là, M. le maire, madame et messieurs. Moi aussi, je trouve ça intéressant que le choix du conseil ait été de rembourser les citoyens plutôt que de le garder au fonds général, pour toutes sortes de raisons, je pense, qui vous appartiennent, là. Mais je pense que c'est non seulement justifié, mais que ça démontre que vous avez à coeur les intérêts des citoyens et des citoyennes de Repentigny. Puis, effectivement, ça ne repassera probablement pas une autre fois. Alors, bonne chance!

M. Brien (Alain): Merci beaucoup...

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le maire.

M. Brien (Alain): M. le ministre, Mme Delisle, M. le député, j'aimerais vous remercier de votre collaboration, remercier également vos employés, particulièrement au niveau du ministère des Affaires municipales, vos attachés politiques qui nous ont aidés à arriver à cette solution-là aujourd'hui et, au nom des citoyens qui vont bénéficier de ce dossier mais également de l'ensemble des citoyens de Repentigny, vous remercier d'avoir pu procéder aussi rapidement dans le dossier aujourd'hui. Alors, merci beaucoup.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, nous vous remercions, M. le maire, de votre participation et nous vous souhaitons un bon retour.

La commission va suspendre ses travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 35)

(Reprise à 16 h 48)

La Présidente (Mme Bélanger): La commission reprend ses travaux. Le mandat de la commission est toujours d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé. Nous en sommes au projet de loi n° 244. Et le parrain ou la marraine de ce projet de loi, c'est bien la députée de Mégantic-Compton.

M. Trudel: Qui est absente aujourd'hui. Alors, en son absence...

La Présidente (Mme Bélanger): Qui est absente aujourd'hui. Elle va laisser son rôle de présidente pour jouer le rôle de marraine. Est-ce qu'on dit «marraine» ou «parrain»?

M. Trudel: Parfois, dans la vie, il faut inventer, faire dans le nouveau. Il paraît que, dans le langage parlementaire, il faut dire «parrain», mais on a convenu ici que «marraine», c'était... Non, j'allais dire: C'est meilleur. Ce n'est pas que c'est meilleur, c'est égal.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est égal. Alors, le projet de loi privé qui est devant nous aujourd'hui est relatif au développement industriel de la ville de Lac-Mégantic. Il y a des investissements importants prévus par la compagnie Tafisa, mais ces investissements sont conditionnels à la construction d'une desserte ferroviaire ainsi qu'à l'acquisition d'un embranchement ferroviaire déjà érigé dans le parc. On sait que la ville de Lac-Mégantic, de par les dispositions habilitantes de la Loi sur les cités et villes, ne possède pas les pouvoirs d'acquérir un réseau de chemins de fer.

Alors, l'adoption du projet de loi privé qui est présenté par la ville de Lac-Mégantic lui accorderait ces pouvoirs relativement à son développement. C'est l'adoption de ce projet de loi qui s'avère la seule solution pour que la ville poursuive son développement industriel. C'est pourquoi la ville de Lac-Mégantic demande à l'Assemblée nationale de lui accorder les pouvoirs afin de poursuivre son développement industriel en adoptant ce projet de loi privé concernant la ville de Lac-Mégantic.

(16 h 50)

Et, en terminant, moi, je pense que je devrais remercier les fonctionnaires du ministère. Alors que le député de L'Assomption nous dit que ça a pris deux ans pour adopter son projet de loi privé, nous, les légistes ont été très, très diligents à analyser ce projet de loi là, et je les en remercie beaucoup. Alors, M. le ministre.

M. Trudel: Je dirais, Mme la Présidente, qu'il s'agit de Pintendre 2, puisqu'on a adopté ici il y a quelques jours un projet de loi similaire pour permettre à la ville de Pintendre de pouvoir développer une bretelle pour rejoindre des usines dont on n'a pas voulu nous révéler les noms en termes d'implantation parce qu'il s'agissait de grandes surprises d'investissements, dans le cas de Pintendre. Ici, il s'agit donc de l'usine de la compagnie Tafisa, un immense investissement qu'on a eu l'occasion de traiter par ailleurs dans un autre cadre, le programme des infrastructures Canada-Québec aux fins du programme 3 des programmes structurants de développement d'emplois.

Alors, les seules questions qui se posent, là, puisque c'est assez clairement exposé, c'est: les coûts que ça implique pour Lac-Mégantic et comment vous prévoyez financer ça, quant à moi. En souhaitant la bienvenue à M. le maire et aux personnes qui vous accompagnent, bien sûr.

La Présidente (Mme Bélanger): Je m'excuse. Étant donné que je leur avais souhaité la bienvenue en particulier, j'aimerais le faire officiellement, souhaiter la bienvenue au maire de Lac-Mégantic, au greffier et à la procureure, Me Doyon. Je pense que, depuis 14 ans que je suis députée, c'est la première fois que la ville de Lac-Mégantic vient pour un projet de loi privé. Alors, je pense que...

M. Trudel: Il n'y a pas d'abus.

La Présidente (Mme Bélanger): Il n'y a pas trop d'abus.

M. Leblanc (Jacques): Merci, Mme la Présidente. Je tiens à vous présenter M. Perreault, qui est greffier de la municipalité de Lac-Mégantic, et Mme Bernadette Doyon, qui est l'avocate de la municipalité dans ce dossier. Et mon nom, c'est Jacques Leblanc, maire de la ville de Lac-Mégantic depuis trois ans.

Donc, pour répondre à votre question, M. le ministre, c'est que nous allons aller par règlement d'emprunt pour payer cette partie de notre portion des dépenses qui sont occasionnées pour la voie ferrée du parc industriel.

M. Trudel: Avez-vous une idée des coûts?

M. Leblanc (Jacques): Ça va nous donner un coût de 918 000 $ seulement pour la voie ferrée, et je crois que la population chez nous va être d'accord parce que c'est une expansion qui va donner au-delà de 100 000 000 $ dans les cinq prochaines années.

M. Trudel: Ce sera 400 emplois, si je ne m'abuse.

M. Leblanc (Jacques): On nous dit qu'il y a à l'heure actuelle 150 emplois et on créerait 200 autres emplois directement à l'usine. Donc, ce serait une création de 200 et une consolidation de 150, ce qui ferait 350 emplois. Et, si on ajoute tout ce qui vient à ça avec le camionnage, et la restauration, et tout ce qui peut se dépenser autour, c'est probablement une création de 500 emplois directs et indirects.

M. Trudel: Vous prévoyez construire l'embranchement cet été?

M. Leblanc (Jacques): Nous avons jusqu'au 30 mars 1998 pour construire. Seulement, je ne sais pas si la demande avait été faite de prolonger d'une année pour aller jusqu'en l'an 1999 parce que les plans et devis doivent être faits d'ici le mois d'août, le mois de septembre, et après, si c'est accepté, je pense qu'on ne devrait pas construire l'hiver parce que c'est dépenser trop d'argent de surplus.

M. Trudel: O.K.

M. Leblanc (Jacques): Donc, on pourrait le faire pour se rendre à l'an 1999.

M. Trudel: Très bien. Ça va pour moi, je n'ai pas de problème avec.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va. Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Merci, Mme la Présidente. Alors, je pense que ça se passe... pas que ça se passe de commentaires, mais... D'abord, je vous souhaite la bienvenue, et puis on a, je pense, eu d'autres projets de loi privés où on a eu à autoriser évidemment de telles démarches. Moi, je ne vois pas de problème, là.

La Présidente (Mme Bélanger): Ceci étant dit, j'appelle l'article 1.

M. Trudel: L'article 1, Mme la Présidente: Donner le pouvoir de décréter la construction et l'acquisition de l'embranchement par la ville de Lac-Mégantic.

En passant, Mme la Présidente, vous voyez, on a deux projets de loi privés pour des constructions de bretelles de chemin de fer. Alors, je préviens tout de suite la porte-parole de l'opposition que j'ai demandé aux légistes, au prochain train d'allégement, de prévoir que les bretelles, ça puisse faire partie des pouvoirs des municipalités en termes de développement, puisqu'il s'agit...

Mme Delisle: Sans venir ici.

M. Trudel: En fait, il s'agit d'une politique nouvelle des entreprises ferroviaires...

Mme Delisle: C'est une bonne idée.

M. Trudel: ...et des entreprises. Ils vous font payer, ils font payer aux citoyens une partie de la construction. Là, on ne partira pas ce débat-là ici. C'est les citoyens qui se trouvent à payer pour une infrastructure qui va desservir la compagnie, etc. Par ailleurs, l'entreprise va payer des taxes. Comme diraient les Américains, on peut virer ça de bord: «You have to pay now or later.» Dans le cas de la compagnie, ce sera «later».

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 1 est adopté. J'appelle l'article 2.

M. Trudel: L'article 2, c'est ça, acquérir de gré à gré les immeubles, servitudes et autres droits nécessaires par la ville de Lac-Mégantic.

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 2 est adopté. J'appelle l'article 3.

M. Trudel: La Loi sur les cités et villes va s'appliquer pour tout contrat accordé par la ville relativement à l'embranchement ferroviaire visé à l'article 1.

Mme Delisle: Ça ne s'applique pas.

M. Trudel: Ne s'applique pas. Pardon, je m'excuse, ça ne s'appliquera pas. Cet article met de côté les dispositions de la Loi sur les cités et villes relatives aux soumissions en ce qui a trait à l'octroi des contrats pour la construction, l'entretien, la réparation d'un embranchement. On comprend pourquoi. C'est parce que c'est assez spécialisé.

Mme Delisle: C'est ça.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 3 est adopté. J'appelle l'article 4.

M. Trudel: L'article 4: «Le coût non subventionné de la construction...» Cet article dispose de la façon dont sera financée la réalisation des travaux, c'est-à-dire par règlement d'emprunt.

Mme Delisle: Ça, c'est l'ensemble des citoyens qui paient pour cet... Oui?

M. Leblanc (Jacques): En ce moment, on a dit que c'était l'ensemble des citoyens, mais on aurait peut-être un moyen de faire un nouveau règlement qui serait chargé aux entreprises du parc industriel, mais là...

Mme Delisle: Pardon? Je n'ai pas compris, M. le maire.

M. Leblanc (Jacques): O.K. Regardez, on ne voulait pas dévoiler tout de suite que c'étaient les entreprises éventuellement qui paieraient le...

Mme Delisle: O.K.

M. Leblanc (Jacques): Parce que là, si on dit que c'est les entreprises qui paient, comme Tafisa et autres qui sont installés dans le parc industriel, elles vont dire: Vous allez tout faire ce qu'on veut. Mais là on n'a pas décidé par quel moyen on va aller pour.... Au commencement, on va aller par un règlement d'emprunt dans l'ensemble de la population pour que les gens soient conscients que ça va être payé, mais plus tard ça va être collecté par le remboursement des taxes.

Mme Delisle: Attendez un petit peu, là. Vous allez en règlement d'emprunt pour installer les équipements et...

Mme Doyon (Bernadette): Et l'article suivant permettra par tarification de faire intervenir les compagnies ferroviaires, les compagnies desservies par le nouveau chemin de fer.

Mme Delisle: O.K. De toute façon, elles seront imposées par le biais de la surtaxe ou par le biais de la taxe d'affaires?

M. Leblanc (Jacques): Oui.

Mme Delisle: Parfait.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 4 est adopté. J'appelle l'article 5.

M. Trudel: L'article 5, c'est «later», c'est-à-dire la façon de les rattraper. La ville aura donc la permission d'imposer une compensation pour l'usage de l'embranchement. Alors donc, ils vont comme...

Mme Delisle: Bien, j'espère!

M. Trudel: Bien, j'espère? C'est-à-dire que, des fois, on a vu certaines négociations où les compagnies disent: Je ne veux pas avoir la compensation. Si je comprends bien, vous avez comme réussi. En fait, vous financez la construction par un règlement, mais la ville va pouvoir exiger une compensation pour l'usage de l'embranchement dans le but de défrayer des coûts d'entretien et de réparation, d'assurance et autres dépenses courantes. Ces dépenses-là, vous allez les charger par compensation à la compagnie. Vous allez pouvoir, en tout cas, les charger à la compagnie.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Mais comme finalement il s'agit d'une utilisation privée, ce n'est pas la population en général qui va utiliser la voie ferrée. Quand vous dites que la municipalité doit, je présume... c'est-à-dire qu'elle peut, elle doit imposer les coûts d'entretien aux utilisateurs. Parce que de la façon dont c'est formulé, ça me paraît être optionnel, alors que je verrais mal que la municipalité impose à l'ensemble des citoyens un réseau qui n'est utilisé que par des privés. Alors, voilà ma question, peut-être que c'est de l'incompréhension.

M. Trudel: Bien, ce que j'ai compris, c'est que, là, la ville va avoir l'autorisation et non pas l'obligation d'imposer. Par ailleurs, ils vont porter le poids politique de leur choix. Ils pourraient décider de faire assumer, pour des motifs que j'ignore et que je ne peux pas imaginer, de faire porter tout le poids sur l'ensemble de la population. Il semble que ce n'est pas le cas, là, sauf que ça pourrait être la décision, et puis là le conseil municipal porterait la responsabilité politique de défendre ça devant sa population.

M. Morin (Dubuc): Une autre question, Mme la Présidente. Je présume que c'est la même formulation qu'on retrouve parce que ça fait quand même un bon nombre de projets de loi qu'on adopte où la municipalité se...

M. Trudel: Oui, oui.

M. Morin (Dubuc): ...donne le pouvoir de construire et de gérer ou d'administrer des voies ferrées. Parce que, chez nous, je sais que j'étais parrain d'un projet de loi, puis la formulation me semble différente. Alors, je voudrais m'assurer auprès de vos conseillers si dans cet octroi de nouveaux pouvoirs aux municipalités on utilise pas mal toujours la même formulation. Je présume que oui. Je voudrais me le faire confirmer.

(17 heures)

M. Trudel: Non, non, c'est toujours la même formulation qu'on utilise. Parce qu'on donne le pouvoir habilitant au conseil municipal qui, lui, prend la décision. Parce qu'il pourrait arriver – je ne le souhaite pas, là, quant à moi – que, oui, des entreprises disent: Nous, on va aller s'installer chez vous et on vous demande pour y aller que non seulement vous construisiez l'embranchement réclamé ici, par exemple, mais que vous en payiez aussi les coûts d'entretien. Ça pourrait arriver que ce soit l'exigence de la compagnie. Le conseil municipal, à ce moment-là, aurait à évaluer la pertinence politique. Et, encore là, si c'était comme une obligation de la compagnie, on sait bien que la municipalité possède toute espèce de pouvoir en matière de taxation pour aller chercher les compensations, par ailleurs. Mais, ici, on préfère y aller directement. Tant mieux.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va, M. le député de Dubuc?

M. Morin (Dubuc): Merci.

La Présidente (Mme Bélanger): Vous êtes rassuré? Alors, l'article 5 est adopté.

M. Morin (Dubuc): Je vais partir en congé l'esprit tranquille.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 6.

M. Trudel: L'article 6, adopté: «Le projet de loi entre en vigueur...» à sa sanction.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce qu'on pourrait savoir quand est-ce qu'il va être sanctionné?

M. Trudel: Sitôt que nous pourrons l'adopter ici, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Ah bon! Alors, est-ce que le préambule du projet de loi «Attendu qu'il est dans l'intérêt de la ville de Lac-Mégantic et nécessaire pour sa bonne administration que certains pouvoirs lui soient accordés relativement à son développement industriel» est adopté?

M. Trudel: Adopté, avec une note supplémentaire. Ce n'est pas dès que le projet sera adopté ici, c'est dès qu'il sera adopté en haut...

La Présidente (Mme Bélanger): En haut.

M. Trudel: ...à l'Assemblée nationale, puisqu'ici c'est l'étude article par article.

La Présidente (Mme Bélanger): À une autre date.

M. Trudel: Je me corrige.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que le titre du projet de loi, Loi concernant la Ville de Lac-Mégantic, est adopté?

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, des remarques finales, M. le ministre?

M. Trudel: Eh bien, M. le maire, M. le greffier, maître, alors la population de Lac-Mégantic possède maintenant les pouvoirs pour remplir une des conditions qui probablement avaient été posées par Tafisa. Tafisa, donc, a son dossier également au programme d'infrastructures et a reçu déjà des indications positives à l'égard d'un programme d'aide, si bien qu'on pourra procéder dans les jours à venir – je le souhaite vivement – à l'enclenchement de ce projet, puisqu'il ne manque pas grand-chose pour que tout soit enclenché, et je suis sûr que la députée de Mégantic-Compton va s'en réjouir. Quant à moi, ça va me priver de recevoir au moins deux papiers par jour, à l'Assemblée nationale, de la députée de Mégantic-Compton, où généralement ça commence par: Et Tafisa? Et le deuxième: Puis à propos du projet de loi privé? Alors, les deux papiers ayant trouvé réponse ici, je remercie aussi, donc, les gens qui nous ont présenté le projet de loi et les gens du ministère qui y ont travaillé. Et je le dis aussi pour l'ensemble des projets de loi que nous avons adoptés, puisque c'est le dernier projet de loi privé. On en a fait 13, je pense?

Une voix: Oui.

M. Trudel: On a fait 13 projets de loi privés, ça a été une bonne session. Alors, je tiens à remercier tous les maîtres ensemble parce qu'il y en a beaucoup, là, qui ont préparé ces projets-là. Parce qu'on n'imagine pas souvent ce que ça demande comme travail. Parce que, comme on procède généralement par consensus, on s'entend sur, disons, la forme de présentation, et, comme on n'est pas toujours familier, ça demande une bonne collaboration. Alors, je remercie les autorités du ministère. Je voudrais également remercier Me Michel Durocher qui est attaché politique au cabinet, et qui en était à sa première session de bills privés, et qui a été drôlement bien entraîné. On va lui donner un score presque parfait. Je remercie mes collègues qui ont collaboré d'une façon aussi intensive à l'adoption des projets de loi privés à cette session-ci tout comme pour les autres projets de loi. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, merci beaucoup, M. le ministre. C'est deux dossiers réglés pour lesquels vous ne recevrez plus de petits papiers de moi, mais vous savez qu'il y en a un autre pour lequel il faudrait avoir une réponse avant la fin de la session.

M. Trudel: À moins qu'une lettre vous «parvenasse» après la fin de la session.

Mme Delisle: Bien, je pourrais commencer ça, moi aussi, deux papiers par jour.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Jean-Talon, des remarques finales?

Mme Delisle: Merci, Mme la Présidente. Madame, messieurs, bonne chance avec votre initiative. Je pense que c'est tout à votre honneur d'avoir présenté ce projet de loi là et d'avoir à coeur le développement de votre région. Je pense que c'est par des initiatives locales comme celle-là qu'on va développer nos régions du Québec et peut-être aussi arriver à garder nos jeunes et nos moins jeunes aussi dans nos régions, et éviter l'exode vers les plus grands centres. Alors, moi, je pense que ça vaut beaucoup de félicitations pour votre grande prudence et votre grande sagesse. Moi, j'ai fait mes remerciements hier, alors je ne recommencerai pas.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, Mme la députée de Jean-Talon. Alors, M. le maire.

M. Leblanc (Jacques): Mme la Présidente, M. le ministre, Mmes et MM. les députés. Tout d'abord, j'aimerais vous remercier de nous avoir reçus si vite pour l'adoption du projet privé, qui sera vital pour notre ville et, comme Mme la député de Jean-Talon disait, oui, pour les jeunes, parce que chez nous il y a beaucoup d'exode, et je pense que ça va garder nos jeunes chez nous. Parce qu'en créant des emplois comme ça ça va être très bien. Et vous savez qu'à l'heure actuelle il y a 6,8 % de chômage à Lac-Mégantic et la région, dans la MRC du Granit, et nous allons travailler très fort pour avoir l'agrandissement de tout ce qui peut se faire pour que la région de la MRC du Granit devienne une grande région. Et, en passant, Mme Bélanger a fait beaucoup de travail depuis qu'elle est là, et je pense qu'elle nous a appuyés dans tous les projets qu'on l'a mis, et c'est bien. Je vous remercie beaucoup tout le monde.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le maire. Merci, Mme Doyon et M. Perreault. Alors, la commission ayant accompli son mandat ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 6)