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Committee on Social Affairs

Étude détaillée du projet de loi n° 95 - Loi modifiant la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres

Date of meetings

Wednesday, June 18, 2008

Journal des débats Vol. 40 N° 56 (Version finale)