Journal des débats (Hansard) of the Committee on Social Affairs

(Douze heures sept minutes)

Le Président (M. Bélanger): Si chacun veut bien prendre sa place, nous allons procéder à l'étude détaillée du projet de loi 150, Loi modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance. Nous étions rendus à l'article 29, mais je présume qu'avant d'en faire l'étude, nous allons nettoyer tous les articles en suspens pour terminer le dossier parce que cet article est celui qui accompagne toujours un projet de loi, nous disant à quel moment cette loi entrera en vigueur.

Si on s'entend bien, il y avait, je pense, l'article 1 et l'article 10.5 introduit par l'article 7 qui étaient en suspens. Est-ce qu'on veut commencer par l'article 7, sous-article 10.5 ou par l'article 1?

Mme Harel: Comment allez-vous, M. le Président, depuis hier soir, minuit?

Le Président (M. Bélanger): Madame, j'ai dormi très rapidement. Ha, ha, ha! On dort de façon intensive ici.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bélanger): Et vous-même, vous me semblez radieuse.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Harel: C'était pour donner le ton.

Le Président (M. Bélanger): ...beaucoup de soleil, en tout cas.

Mme Harel: C'est pour essayer de donner l'illusion.

Une voix: ...changer ma cravate.

Le Président (M. Bélanger): Avant de commencer nos travaux, est-ce qu'il y a des remplacements ce matin?

La Secrétaire: II y a deux remplacements. M. Cannon (La Peltrie) remplace Mme Legault (Deux-Montagnes) et M. Poulin (Chauveau) remplace M. Thuringer (Notre-Dame-de-Grâce).

Le Président (M. Bélanger): Bienvenue aux deux nouvelles recrues. Ha, ha, ha! Est-ce qu'on préfère commencer par l'article 1 ou par l'article 7,10.5.

Mme Harel: L'article 1, je pense.

Le Président (M. Bélanger): L'article 1?

Mme Harel: Si on y va dans l'ordre, on est comme dans le compte à rebours de la finale.

Le Président (M. Bélanger): Oui.

Mme Harel: Je salue Mme la présidente de l'Office et les personnes qui l'accompagnent. Vous êtes venue assister à la grande finale.

Articles en suspens

Le Président (M. Bélanger): Gardez le Champagne au frais. On commence. À l'article 1, un amendement avait été proposé et se lisait comme ceci: "Le projet de loi 150 est modifié par l'insertion, après l'article 1, du suivant: "1.1 L'application de la présente loi doit viser le maintien et le développement prioritaire d'un réseau complet de services de garde à l'enfance à but non lucratif."

Sur cet amendement, est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Maisonneuve, c'était votre amendement, est-ce que vous avez d'autres commentaires?

Mme Gagnon-Tremblay: J'ai une proposition à faire, par contre, M. le Président, je ne sais pas si c'est à ce moment-ci que je dois la faire.

Le Président (M. Bélanger): Vous pouvez, Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: On aimerait voir ajouter à l'article 1 l'article suivant, lequel serait l'article 1.1. "Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 1, du suivant: "1.1 La présente loi a pour objet de promouvoir la qualité des services de garde à l'enfance, en vue d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qui les reçoivent. "Elle a également pour objet de favoriser le développement harmonieux de ces services, notamment le développement de services de garde à but non lucratif."

Le Président (M. Bélanger): Cette contre-proposition de Mme la ministre, Mme la députée de Maisonneuve, est-ce que vous en avez le texte rédigé?

Mme Gagnon-Tremblay: Malheureusement, j'ai seulement une copie.

Le Président (M. Bélanger): On va faire faire une photocopie du texte. On suspend les travaux pour quelques instants, le temps d'avoir cette photocopie.

(Suspension de la séance à 12 h 12)

(Reprise 12 h 14)

Le Président (M. Bélanger): A l'ordre, s'il vous plaît!

Nous reprenons nos travaux. La contre-proposition de Mme la ministre serait la suivante: Ajouter, après l'article 1, l'article suivant: "Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 1, du suivant: "11 La présente loi a pour objet de promouvoir la qualité des services de garde à l'enfance, en vue d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qui les reçoivent. "Elle a également pour objet de favoriser le développement harmonieux de ces services en privilégiant le développement de services de garde à but non lucratif."

Est-ce que, sur la forme de cet amendement, s'il vous plaît..-

Mme Harel: M. le Président, on me fait valoir que tout est une question d'Interprétation, finalement, au sens où l'interprétation de l'amendement que Mme la ministre se propose d'Introduire pourrait éventuellement être moins contraignante. Pour qu'on fasse les choses, comment vous dire, M. le Président, dans un certain ordre, ce que je vous proposerais, c'est d'abord de disposer du nôtre dans le sens où on sait quel sera le résultat et de disposer de celui de Mme la ministre. Je voterai pour celui de Mme la ministre, mais j'aurais préféré le mien. Est-ce qu'on se comprend bien?

Le Président (M. Bélanger): Oui.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bélanger): Donc, sur l'amendement... Ha, ha, ha! L'amendement déposé par Mme la députée de Maisonneuve se lit comme ceci: 'Le projet de loi 150 est modifié par l'insertion, après l'article 1, du suivant: "1.1 L'application de la présente loi doit viser le maintien et le développement prioritaire d'un réseau complet de services de garde à l'enfance à but non lucratif."

Sur cet article, y a-t-il d'autres Interventions? Est-ce que cet amendement est adopté?

Mme Gagnon-Tremblay: Rejeté. Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Rejeté. L'amendement de Mme la députée de Maisonneuve est rejeté. J'ai une proposition d'amendement de Mme la ministre qui se lit comme ceci: Ajouter, après l'article 1, l'article suivant: "Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 1, du suivant: "1.1 La présente loi a pour objet de promouvoir la qualité des services de garde à l'enfance, en vue d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qui les reçoivent. "Elle a également pour objet de favoriser le développement harmonieux de ces services en privilégiant le développement de services de garde à but non lucratif."

Sur cet amendement, y a-t-il d'autres interventions? Cet amendement est-il...

Mme Harel: Une seconde. Je veux juste faire valoir la différence qui peut ne pas nécessairement apparaître à première vue. C'est que, dans cet amendement, on ne parle pas du développement complet d'un réseau de services de garde. Je pense que c'est ça la distinction. On privilégie et Je pense bien que l'aspect de privilégier rejoint le souci qu'on avait de prioriser, l'un incluant l'autre, c'est analogue. Mais la différence n'est pas tant sur cet aspect que sur le fait de développer un réseau complet. C'est évident que l'aspect du réseau complet a une Incidence sur la priorité à accorder tant que le réseau ne l'est pas.

Cela dit, nous allons quand même voter favorablement puisque nous pensons que c'est quand même un ajout qui va améliorer, dans le fond, le projet de loi initial.

Le Président (M. Bélanger): Alors, l'amendement proposé par Mme la ministre est-il adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté L'article 1 dans son ensemble, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. J'appelle l'article 7. C'était l'article 10.5 Introduit par l'article 7 qui était l'objet d'une étude suspendue et que je ramène à ce stade-ci À l'article 10.5, on dit: "Ce titulaire informe, par écrit, tous les parents d'enfants qui sont reçus dans la garderie ou le jardin d'enfants ou par les personnes qu'il a reconnues à titre de personnes responsables d'un service de garde en milieu familial du nom des membres du comité et, avant chacune de ses réunions, de la date, de l'heure et du lieu d'une réunion ainsi que des sujets qui y seront traités" Sur cet article, y a-t-il des Interventions?

Mme Gagnon-Tremblay: J'aurais une proposition, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui Ajouter, à la fin de l'article 10.5 édicté par l'article 7, ce qui suit: ", notamment, des sujets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 10".

Le Président (M. Bélanger): ", notamment, des sujets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 10." Ma mémoire était bonne. L'article 10 dit quoi?

Mme Gagnon-Tremblay: Cela comprend, en somme, tous les sujets comme l'élaboration, l'évaluation, la révision du programme d'activités, l'acquisition et l'utilisation du matériel éducatif, la localisation ou le changement de localisation de la garderie ou du jardin d'enfants, l'aménagement et l'ameublement de la garderie et les services devant être fournis dans la garderie ou le jardin d'enfants. Cela inclut tous ces points.

Le Président (M. Bélanger): Est-ce qu'il y a d'autres Interventions sur l'article 10.5? Sur l'amendement proposé par Mme la ministre, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'amendement proposé par Mme la ministre, qui ajoute à la fin de l'article présent, que des sujets seront traités ", notamment, des sujets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 10", est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté Est-ce que l'article 7 dans son ensemble est adopté?

Mme Harel: M. le Président...

Le Président (M. Bélanger): L'article 10.5 plutôt, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: M. le Président...

Le Président (M. Bélanger): Je vous en prie.

Mme Harel: ...on avait discuté, lors de la dernière séance, de la possibilité de clairement indiquer que le titulaire de permis ne devait pas être considéré comme un des cinq membres du comité. Est-ce que c'est à ce moment-ci qu'il faut introduire un amendement?

Mme Marcotte (Nicole): Je peux peut-être préciser qu'on avait dit qu'on le regarderait et on l'a regardé, effectivement. On arrive à la conclusion, d'une part, que ce sont des situations qui demeurent, dans le moment, hypothétiques et qui ne pourraient qu'être occasionnelles dans le sens suivant. C'est que ça présume que le titulaire de permis a d'abord des enfants de 0-5 ans inscrits dans la garderie où il est titulaire de permis. Cette situation est hypothétique au moment où on se parle. Si c'était le cas, s'il était en même temps parent, est-ce que ce titulaire n'aurait pas aussi intérêt, comme parent, à ce que le service soit de qualité? Il reste quand même un maximum de quatre autres personnes qui seraient des parents. Cela suppose également qu'il soit élu par les parents. Déjà, les conditions qui étaient énumérées dans la loi introduisaient des conditions qui venaient circonscrire quand même pour tâcher de donner le plus de place possible aux parents. Si, à l'usage, II s'avère qu'il y a des problèmes qui ne seront pas nécessairement celui qui est identifié puisqu'on ne sait pas quel genre de problème ça pourra occasionner, à ce moment-là, on devra proposer des modifications mais sur les problèmes qui auront été identifiés. Cela suppose également qu'on évalue la pertinence d'exclure les titulaires de permis, entre autres, des commissions scolaires et des corporations municipales qui ne sont pas le même type de titulaire de permis. On l'a regardé et on trouve que, finalement, ça alourdit sans vraiment régler un problème comme tel puisqu'il faut présumer que les gens vont manipuler le comité.

Le Président (M. Bélanger): Mme la députée de Maisonneuve.

Mme Harel: Ce qui est étonnant, M. le Président, ce ne sont pas les propos de Mme la présidente de l'Office, c'est qu'on ne les tienne que pour les titulaires de permis et non pas pour les employés aussi. C'est comme si on introduisait deux poids deux mesures. Je reprendrais mot à mot les propos qu'elle vient de tenir sur le fait qu'on ne peut pas présumer qu'il n'y aura pas nécessairement le même intérêt pour un service de qualité. On ne peut pas non plus le présumer pour ceux des parents qui seront des employés de la garderie. On a déjà considéré que ceux-là, même s'ils étaient en même temps parents, même s'ils avaient aussi un intérêt pour un service de qualité, même s'ils étaient élus par les autres parents, la loi déjà conclut qu'ils ne pourraient pas siéger. Vous concevez que là, on peut présumer qu'il y ait un conflit possible. Pourquoi le faire simplement dans un cas et que les mêmes arguments ne jouent pas dans l'autre cas? Je ne pense pas, évidemment, à la garde en milieu familial, mais je pense à la garderie privée. Il ne serait pas impensable que le titulaire devienne président, parce que, si tant est qu'il a un enfant, si les raisons que vous avez évoquées valent, elles valent pour tout le monde, parce que ce sont des raisons... On les reprend. Vous avez dit: S'il est en même temps parent, il n'est pas dit qu'il n'a pas un intérêt pour le service de garde. Ça vaut pour ceux qui sont employés aussi. S'il est élu par les parents, pourquoi l'écarter? Ça vaut pour les employés aussi. Vous dites: II ne faut quand même pas présumer qu'il y ait des problèmes. Ça vaut pour les employés aussi.

Mme Marcotte: La seule réponse est que je

ne crois pas qu'il y aitdeux poids deux mesures dans les explications que J'ai données pour la simple raison que les parents qui sont également employés dans les garderies sans but lucratif ne sont pas exclus et on ne vise pas à les exclure non plus. Ils peuvent siéger au conseil d'administration, mais dans l'autre partie de la majorité de parents. Donc, Ils ne sont pas exclus comme tels.

Mme Harel: Pas à titre de parents. Ils ne peuvent pas siéger à titre de parents. La loi leur exclut la possibilité de siéger à titre de parents Là, le titulaire pourrait siéger à titre de parent. Ce n'est pas à un autre titre; c'est uniquement à titre de parent, parce que le comité... N'oubliez pas qu'il y a un conseil d'administration. On ne peut pas faire une analogie totale entre le conseil d'administration de la garderie sans but lucratif et le comité de parents, parce que le conseil d'administration de la garderie sans but lucratif... Évidemment, c'est avec le conseil d'administration auquel le titulaire siège, de toute façon, qu'il a un droit de gérance. Là, on dit en tant que parents. Déjà, la loi exclut, en tant que parents, les employés de la garderie. Pourquoi, à ce moment-là, la loi permettrait-elle que le titulaire siège en tant que parent, pas en tant que titulaire? Ce n'est pas en tant que titulaire, là.

Mme Gagnon-Tremblay: Ce qui est arrivé... L'autre jour, on avait discuté du conjoint du titulaire et, là, on est rendu au titulaire. Il y avait le conjoint aussi.

Mme Harel: Ce sont deux questions différentes.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. Mais je pense que vous avez raison quant au titulaire comme tel. Comme on exclut les employés du conseil d'administration môme s'ils ont des enfants, je pense que d'exclure le titulaire môme, à mon avis, ne posera pas nécessairement de problème. Mais je pense qu'on peut voir un peu les...

Mme Harel: C'est ça, parce que c'est un comité de parents d'abord.

Mme Gagnon-Tremblay: Le titulaire, en somme, doit faire en sorte qu'un comité soit formé.

Mme Harel: Et fonctionne.

Mme Gagnon-Tremblay: Et fonctionne.

Mme Harel: D'accord. C'est ça, son rôle II ne faut pas confondre...

Mme Gagnon-Tremblay: II n'a pas nécessairement l'obligation de faire partie de ce comité.

Mme Harel: Non pas seulement l'obligation, mais Je crois que pour que ça fonctionne, il ne faut pas qu'il en ait la direction.

Mme Gagnon-Tremblay: Je pense que ce qui est important, par contre, c'est de ne pas enlever certains droits au titulaire comparativement à d'autres. Je pense qu'on va prendre quelques minutes et nous pouvons peut-être continuer avec les autres articles. Mais nous allons permettre...

Le Président (M. Bélanger): II reste l'article 29 qui termine le projet de loi.

Mme Gagnon-Tremblay: Ah bon!

Mme Harel: D'accord, allons-y pour l'article 29.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui C'est l'article qui...

Le Président (M. Bélanger): On suspend l'article 7 et j'appelle l'article 29. Si je comprends bien, c'est la date d'entrée en vigueur de la loi avec certaines restrictions reliées à des articles. Sur l'article 29, y a-t-il des interventions?

Mme Harel: On va peut-être laisser à Mme la ministre le temps de lire le commentaire pour que ce soit consigné au Journal des débats.

Le Président (M. Bélanger): L'article 29.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, je m'excuse. Voici, je retrouve mon projet de loi. J'avais perdu mon projet de loi et je viens de le retrouver. Il était justement vis-à-vis du commentaire. Cet article prévoit que le présent projet de loi entre en vigueur le 1er juillet 1989, sauf dans les cas qui suivent: Les dispositions qui modifient les définitions de services de garde en garderie, en halte-garderie et en jardin d'enfants pour qu'elles comprennent des services qui reçoivent sept enfants et plus entreront en vigueur le 1er juillet 1991, de même que les dispositions de concordance à ce changement.

La disposition précisant que les parents qui forment la majorité au conseil d'administration d'une garderie doivent être des parents qui ne font pas partie du personnel de la garderie entre en vigueur le 1er juillet 1990

Quant à la même disposition applicable aux jardins d'enfants, elle entrera en vigueur le jour où l'article visant les jardins d'enfants entrera en vigueur.

Mme Harel: On me fait valoir que lors de l'étude des crédits en commission parlementaire, on avait pu constater qu'il y avait un montant de 600 000 $, je crois, qui avait été réservé pour mener une campagne de publicité, j'imagine, sur

la portée de la loi, les changements qui ont été effectués. Est-ce que cette campagne fera connaître les dates d'entrée en vigueur? Comment envisagez-vous la publicité de ces dispositions proposées?

Mme Marcotte: On va devoir présenter et préparer effectivement un plan de communication. Parmi les éléments qui étaient le plus présents à la commission parlementaire, si on se souvient de tous les groupes, ils ont tous insisté sur le fait que l'Office informe davantage la population sur les différents modes de garde régis, ce qu'est la garde en garderie, pour que les parents, au moment de faire un choix, soient mieux sensibilisés aux types de garde qui sont sous permis et ce que suppose un service de garde qui est sous permis. Ça va toucher l'ensemble des secteurs qui sont actuellement sous permis puisqu'on devra, entre autres, bien distinguer auprès de la population ce que sont les services de garde en milieu familial, régis par rapport à non régis. On devra introduire rapidement aussi la notion du maximum de six pour s'assurer que, au moment de l'application, ça se fasse avec la transition qu'il faut et éviter que, au lieu d'améliorer la situation, ça crée des problèmes dans la population. C'est dans ce sens que des sommes importantes ont été prévues.

Le Président (M. Bélanger): Sur l'article 29, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Harel: Quand les campagnes devront-elles commencer?

Mme Marcotte: Le plan n'est pas terminé. On travaille dans le moment pour le mettre en application, au moins commencer en septembre, au début de l'automne.

Mme Harel: Est-ce que ça pourrait être une campagne de média électronique aussi?

Mme Marcotte: Ça pourrait aussi être ça, sauf qu'on n'a pas encore déterminé quels étaient les meilleurs moyens. Il y a quelqu'un à l'Office qui travaille à ce dossier actuellement.

Mme Harel: Une campagne de 600 000 $, ça permet quand môme une campagne de média électronique. On pense à celle sur la violence conjugale.

Mme Gagnon-Tremblay: 600 000 $ aujourd'hui pour les médias électroniques, ce n'est pas énorme. Je pense aussi qu'il faut faire la campagne qui concerne vraiment la clientèle. Il y a aussi beaucoup d'envois avec les chèques d'allocations familiales qui touchent davantage cette clientèle.

Mme Harel: Est-ce que vous êtes payés à ce moment-là ou si c'est assumé par le ministère...

Mme Gagnon-Tremblay: On paie une partie, par exempte, dans l'envoi avec les chèques d'allocations familiales. Une partie est assumée par nous et une partie peut être assumée par... Ça dépend.

Mme Marcotte: II y a également beaucoup d'informations dans les orientations gouvernementales qui sont prévues comme aide aux parents qui sont ou seront membres d'un conseil d'administration, de comité consultatif. Ça suppose aussi d'intensifier l'information là aussi.

Mme Gagnon-Tremblay: II va sans dire aussi que dans la planification régionale, on va devoir donner beaucoup d'informations dans chacune des régions, beaucoup plus à la base même, lorsqu'on va rencontrer ces gens.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): L'article 29 est adopté. J'appelle donc a nouveau l'article 7.

Mme Gagnon-Tremblay: Est-ce qu'on pourrait suspendre quelques minutes?

Le Président (M. Bélanger): La commission suspend ses travaux pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 34)

(Reprisée 12 h 50)

Le Président (M. Bélanger): La commission reprend ses travaux. Nous sommes toujours à l'article 7. Sur l'article 7, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je voudrais apporter un amendement. On voudrait ajouter à l'article 6, après le paragraphe 1°...

Le Président (M. Bélanger): Je m'excuse, Mme la ministre, nous allons d'abord disposer de l'article 7 et revenir à l'article 6. Alors, l'article 7, tel qu'amendé, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. Vous voulez que l'on rouvre l'étude de l'article 6?

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, c'est cela.

Le Président (M. Bélanger); II y a consentement pour que l'on rouvre l'article 6 qui était déjà adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Bélanger): Consentement, merci. Mme la ministre, nous vous écoutons sur

votre amendement.

Mme Gagnon-Tremblay: Ajouter à l'article 6, après le paragraphe 1°, le suivant: "1.1° par l'insertion après le premier alinéa du suivant: 'Le titulaire visé dans le paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 4 ou dans le paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 5 ou tout membre de son conseil d'administration, si ce titulaire est une corporation, qui sont des parents d'enfants reçus dans la garderie ou le jardin d'enfants, ne peuvent être membres de ce comité."

Le Président (M. Bélanger): Sur l'amendement, est-ce qu'il y a d'autres Interventions?

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, par concordance, on devra remplacer, dans l'amendement proposé à l'article 10.5, le mot "deuxième" par le mot "troisième".

Le Président (M. Bélanger): Dans un premier temps, on va finir l'article 6 et on reviendra à l'article 7. L'amendement tel que déposé par Mme la ministre est-il adopté?

Mme Harel: Cela m'apparaît assurément venir satisfaire le fait que ni les uns ni les autres, d'une certaine façon, ne pourront se retrouver sur le comité de parents, mais il s'agit finalement, pour l'ensemble des services qui sont offerts, de services qui ont déjà des conseils d'administration où il serait possible de se faire entendre. Là, il faut vraiment que ce soit les parents. Je crois que c'est plus équitable comme cela, puisque, ou bien on permettait à tout le monde mais cela pouvait devenir le théâtre d'affrontements ou, à ce moment-là, on ne permettait pas non plus à une des parties seulement de vouloir se faire entendre.

Le Président (M. Bélanger): Cet amendement est-il adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. On me demande de rouvrir l'article 7. Y a-t-il consentement?

Mme Harel: Oui, consentement.

Le Président (M. Bélanger): Sur l'article 7, pour la concordance avec l'amendement que nous venons d'apporter à l'article 6, il s'agit de remplacer, dans l'amendement proposé à l'article 10.5, le mot "deuxième" par le mot "troisième".

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Est-ce que le titre du projet de loi modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance est adopté⁷

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. Est-ce que le projet de loi est adopté?

Mme Harel: Adopté... Tel qu'amendé.

Le Président (M. Bélanger): Le projet de loi tel qu'amendé est adopté.

Mme Gagnon-Tremblay: La députée de Maisonneuve a adopté cela avec...

Mme Harel: Attendez, M. le Président. À cause des dispositions concernant le cheval de Troie du financement, sur division.

Le Président (M. Bélanger): Alors, le projet de loi est adopté sur division.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je remercie quand même la députée de Maisonneuve pour son excellente collaboration.

Le Président (M. Bélanger): On remercie tout le monde pour la participation à cette commission. La commission, s'étant acquittée de son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 54)