Journal des débats (Hansard) of the Committee on Social Affairs

(Vingt heures dix-huit minutes)

Le Président (M. Bélanger): À l'ordre, s'il vous plaît!

Bonsoir. La commission des affaires sociales se réunit afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 80, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Ententes autorisées

Nous en étions à l'article 1. Il restait, de part et d'autre, quelques minutes d'intervention possible. Sur l'article 1, est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

Mme Blackburn: Non. J'aurais juste une question et ensuite on va passer assez rapidement. À combien estime-t-on les économies réalisées par ce projet de loi? Ce sera ma dernière question.

Mme Lavoie-Roux: C'est difficile de les estimer pour la bonne et simple raison que jusqu'à maintenant, on a été empêchés d'en arriver à des ententes. Il y a peu de pays - je pense qu'on a eu l'occasion de le dire l'autre jour - avec lesquels on a pu développer des ententes, parce que, justement, on craignait les impacts financiers que ceci pouvait avoir. Alors, on ne peut pas vous donner d'estimation à ce moment-ci, sauf que cela nous permet de mieux circonscrire le type d'engagement ou le type de négociation qu'on peut faire. À ce moment-ci, on a des balises qu'on n'avait pas autrefois et qui ont, je pense, sans aucun doute je ne peux pas vous le dire vraiment en connaissance de cause - empêché jusqu'à maintenant de signer des ententes qui auraient aidé nos propres citoyens à recevoir des meilleurs services ailleurs et, inversement, à ne pas créer pour le Québec des inconvénients ou des obligations indues.

Mme Blackburn: L'absence de balises, est-ce qu'on peut savoir si... Pour qu'on adopte un projet de loi, cela veut dire que cela avait des effets négatifs. Cela a eu des effets négatifs sur les services que nos Québécois pouvaient recevoir à l'étranger, cela va. Mais cette absence de balises, dans quelle proportion, dans quelle mesure cela nous pénalisait-il ici au Québec? Est-ce qu'on a évalué cela dans votre ministère? J'imagine que si on arrive avec un projet de loi en disant que cela nous coûtait cher parce qu'on payait peut-être plus qu'on en recevait, on a dû évaluer cela. C'était juste cela que je voulais...

Mme Lavoie-Roux: Non, il n'y a pas eu d'évaluation précise là-dessus, sauf que, de toute évidence, quand on signe une entente - et je ne sais pas dans quelle mesure on en avait signé, même avec la France - c'est évident qu'à la face même, s'il n'y avait pas de paramètre plus précis pour négocier, cela nous coûtait plus cher.

Le Président (M. Bélanger): Bien. Est-ce qu'il y a d'autres Interventions?

Mme Blackburn: Non, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. J'appelle l'article 2.

Mme Blackburn: Adopté. Cela prend les deux pour qu'il soit adopté, non?

Mme Lavoie-Roux: Ah! oui.

Le Président (M. Bélanger): J'appelle l'article 2: "L'article 10. 1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots "des services assurés en vertu de cette loi" par les mots "de la totalité ou partie des services de santé et des services sociaux prévus dans cette loi". Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article?

Mme Lavoie-Roux: M. le Président, la seule explication que je donnerais, c'est que, dans l'article 10 ou les modifications apportées à l'article 10, on parlait davantage d'entente avec des gouvernements, l'un de ses ministères ou organismes, tandis qu'à ce moment-ci, c'est une modification qui s'adresse aux particuliers, aux individus. Tout ce qu'on dit, c'est: "Malgré toute disposition législative ou réglementaire, le ministre peut permettre à une personne qui ne réside pas au Québec, au sens d'une loi dont l'application relève de lui, de bénéficier, aux conditions qu'il détermine, de la totalité ou partie des services de santé et des services sociaux prévus dans cette loi. "

C'est une discrétion du ministre de faire des ententes hors du cadre général pour des individus.

Mme Blackburn: Est-ce dire que ce n'est pas...

Mme Lavoie-Roux: Ceci existait avant, sauf qu'à ce moment-ci on délimite, "aux conditions qu'il détermine, de la totalité... "

Mme Blackburn: Partie ou totalité.

Mme Lavoie-Roux:... partie ou totalité dont on avait discuté la semaine dernière.

Mme Blackburn: Donc, vous nous dites qu'iI faut maintenir, et que ce n'est pas redondant, 'à une personne qui ne réside pas au Québec".

Mme Lavoie-Roux: C'est ça.

Mme Blackburn: Parce qu'on l'a déjà au deuxième paragraphe de l'article 10.

Mme Lavoie-Roux: Oui, mais c'est en fonction d'une entente plus générale avec un autre gouvernement ou un autre organisme international, ou etc., tandis qu'à ce moment-ci, c'est une discrétion à l'endroit de certains individus.

Mme Blackburn: Qui pourrait être visé, entre autres?

Mme Lavoie-Roux: Cela pourrait... L'exemple qu'on me donne - et j'aurais dû le savoir, parce que j'en signe à peu près tous les quinze jours ou tous les mois - c'est celui d'un groupe de réfugiés qui arrive. Ils peuvent arriver de n'importe où; on n'a pas d'entente avec eux; on peut déterminer qu'ils sont couverts. Et ça, on le fait régulièrement.

Mme Blackburn: Cela va.

Le Président (M. Bélanger): Bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 2?

Mme Lavoie-Roux: Non, pas de ma part, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Bien. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Mme Blackburn: Adopté. Mme Lavoie-Roux: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): J'appelle l'article 3: "Le présente loi entre en vigueur le... ": C'est la date de la sanction. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Le titre du projet de loi 80, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux est-il adopté?

Mme Blackburn: Peut-être une remarque là-dessus...

Mme Lavoie-Roux: Adopté.

Mme Blackburn: II y a peut-être une remarque là-dessus que j'ai déjà eu l'occasion de faire. Pour faciliter la recherche dans ce type de modifications à un projet de loi - cette remarque m'avait été faite d'ailleurs par des gens qui gagnent leur vie à comprendre les modifications apportées aux projets de loi - le gouvernement avait été invité à indiquer, en gros, l'objet de la modification dans le titre.... modifiant la Loi sur la santé, objet... Je dois dire que j'ai vu cela à quelques reprises, dans quelques projets de loi, mais ce n'est pas généralisé et je me suis toujours demandé pourquoi on n'en avait pas fait une pratique.

Mme Lavoie-Roux: Je dois vous dire que la question a été soulevée au moment où nous sommes allés en comité de législation, justement par le président du comité de législation qui est le ministre de la Justice. Parce que vous pouvez en avoir... D'ailleurs, il y en a eu un très grand nombre. Comment dit-on? Nouvelle modification ou... Non. Loi modifiant de nouveau la Loi sur la Santé et les Services sociaux... Et il avait demandé aux juristes qui préparent la législation ou qui ta modifient, après que ce soit passé au comité de législation, de voir s'il n'y avait pas de possibilité... Et j'ai vu que c'était revenu sans titre. Alors, je ne peux pas vous donner l'explication, mais je pense que tout le monde a ce même souci... Mais je ne sais pas... Est-ce que vous connaîtriez la raison pour laquelle... Justement, cela a été soulevé à l'égard de celui-ci et de l'autre projet de loi qui est déposé. Modifiant de nouveau... Quoique celui-ci c'est... Qu'est-ce qu'il y a d'écrit sur celui-là?

Mme Blackburn: Mais là. ce n'est pas tout à fait le même...

Mme Lavoie-Roux: C'est cela, Loi modifiant la Loi.

Le Président (M. Bélanger): Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Mme Blackburn: Habituellement, c'est Loi modifiant de nouveau la Loi...

Le Président (M. Bélanger): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Mme Blackburn: Est-ce qu'on pourrait s'informer des raisons qui font qu'on ne procède pas de cette façon?

Le Président (M. Bélanger): Oui. Mme la Secrétaire, est-ce que c'est possible de nous faire cette vérification?

Mme Blackburn: Pour faciliter... La Secrétaire: Oui.

Le Président (M. Bélanger): Je suis tout à fait d'accord avec vous.

Mme Blackburn: Cela m'a toujours semblé... Cela avait tellement d'allure que je n'ai jamais compris pourquoi on ne le faisait pas de manière à pouvoir répertorier les modifications.

Le Président (M. Bélanger): Si vous me le permettez, Mme la députée de Chicoutimi, est-ce que le projet de loi est adopté?

Mme Lavoie-Roux: Oui.

Mme Blackburn: Vous avez hâte d'aller entendre la décision du Président, M. le Président?

Le Président (M. Bélanger): Non. C'est parce que j'ai des procédures à faire et je ne veux pas les oublier. J'ai tendance à les oublier celles-là alors... Donc, est-ce que le projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Blackburn: Le titre du projet de loi, d'abord. Adopté.

Le Président (M. Bélanger): C'est fait cela.

Mme Blackburn: Non, je ne l'ai pas dit.

Le Président (M. Bélanger): Oui.

Mme Blackburn: Je n'ai pas dit: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Tout le monde a dit: "Adopté", tantôt. Je l'avais tenu pour acquis, je m'excuse.

Mme Lavoie-Roux: Reprenez-le donc, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): On va recommencer alors. Le titre du projet de loi est-il adopté?

Mme Blackburn: II est pressé le Président.

Le Président (M. Bélanger): Non. Le titre du...

Mme Blackburn: II est adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): II est adopté là. Bon. Est-ce que le projet de loi est adopté?

Mme Blackburn: II est adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. Est-ce que...

Mme Lavoie-Roux: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Ha, ha, ha!

Mme Blackburn: Cela prend les deux, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Je vais vous faire un discours de 20 minutes sur la pertinence. Vous ne pourrez pas y aller.

Mme Blackburn: Cela prend les deux, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): La commission, ayant rempli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 20 h 28)