Journal des débats (Hansard) of the Committee on Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Tuesday, March 29, 2022
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Vol. 46 N° 7
Clause-by-clause consideration of Bill 21, an Act mainly to end petroleum exploration and production and the public financing of those activities
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Intervenants par tranches d'heure
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Lemay, Mathieu
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Julien, Jonatan
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Massé, Manon
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Massé, Manon
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Lemay, Mathieu
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Julien, Jonatan
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Polo, Saul
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Lemay, Mathieu
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Massé, Manon
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Julien, Jonatan
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Polo, Saul
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Lemay, Mathieu
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Julien, Jonatan
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Massé, Manon
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Lemay, Mathieu
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Massé, Manon
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Julien, Jonatan
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Gaudreault, Sylvain
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Polo, Saul
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Lemay, Mathieu
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Massé, Manon
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Julien, Jonatan
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Polo, Saul
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Lemay, Mathieu
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Massé, Manon
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Julien, Jonatan
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Julien, Jonatan
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Massé, Manon
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Lemay, Mathieu
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Perry Mélançon, Méganne
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Lemay, Mathieu
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Julien, Jonatan
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Perry Mélançon, Méganne
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Massé, Manon
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Polo, Saul
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Lemay, Mathieu
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Julien, Jonatan
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Massé, Manon
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Lemay, Mathieu
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Massé, Manon
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Julien, Jonatan
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Lemay, Mathieu
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Julien, Jonatan
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Polo, Saul
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Massé, Manon
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Lemay, Mathieu
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Polo, Saul
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Julien, Jonatan
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Massé, Manon
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Lemay, Mathieu
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Julien, Jonatan
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Massé, Manon
9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures quarante-cinq minutes)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles ouverte.
Aujourd'hui, nous sommes réunis afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 21, la Loi visant
principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures
ainsi qu'au financement public de ces activités.
Et, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Bélanger (Orford) est remplacé par M. Thouin (Rousseau)
et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Polo
(Laval-des-Rapides).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le secrétaire. Je vous rappelle de bien vouloir fermer la sonnerie de vos
appareils électroniques.
Et, lors de l'ajournement de nos travaux,
la semaine dernière, nous en étions rendus à l'article 27. Et je vous
demande s'il y a d'autres interventions sur l'article 27. M. le ministre.
M. Julien : Oui. Merci, M. le
Président. Suite aux discussions qu'on a eues la semaine dernière sur l'article 27,
on a pris le temps d'analyser la proposition de mon collègue de Laval-des-Rapides,
de mémoire, et on proposerait un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il a été distribué? Non.
On va suspendre les travaux quelques
instants pour en permettre la distribution.
(Suspension de la séance à 9 h 46)
(Reprise à 9 h 48)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
merci, M. le ministre, pour le... l'article a été... Voyons! l'amendement à
l'article 27 a été distribué. Je vous invite à en faire la lecture.
M. Julien : Oui, certainement,
M. le Président. Bon : Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 27
de la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs
souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saumure
proposé à l'article 1 du projet de loi, la phrase suivante : «Il en
transmet également une copie, dans [les mêmes] délais, au propriétaire ou au
locataire, à la municipalité locale et à la municipalité régionale de comté,
selon le cas, lorsque le site du puits se trouve en tout ou en partie sur une
terre privée ou louée par l'État ou sur le territoire d'une municipalité
locale.»
Alors, cet amendement vise à prévoir que
les propriétaires de terres privées, les locataires de terres louées par
l'État, les municipalités locales et les municipalités régionales de comté
soient avisés directement par le titulaire d'une licence révoquée de
l'inscription au registre foncier de la déclaration de satisfaction du ministre
prévue à l'article 26 pour les sites se trouvant en tout ou en partie sur
une terre privée ou louée par l'État ou sur le territoire d'une municipalité
locale.
Donc, comme je le mentionnais, M. le
Président, suite à la suggestion, la semaine dernière, de mon collègue de Laval-des-Rapides,
on a regardé les implications que ça pourrait avoir, et, comme on dit, trop
fort ne casse pas. Pour nous, en réalité, c'est une valeur ajoutée de venir
informer... bien que l'information aurait été disponible, le cas échéant, là,
au registre foncier, mais de manière proactive par un dépôt directement auprès
de ces parties prenantes.
• (9 h 50) •
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre, pour ces explications. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur cet amendement? S'il n'y a... Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Bien, je suis
très contente de voir cet amendement-là, parce que, bien, comme vous venez de
le dire, ça permet, donc, d'être proactif, mais c'est aussi, pour moi... parce
que c'est une demande, là, de la fédération des municipalités, c'est aussi
reconnaître notre partenaire, entre guillemets, de proximité que sont les
municipalités et, souvent, le peu de moyens qu'ont ces municipalités-là. Ça...
Tu sais, suivre le registre, etc., c'est lourd. Et donc là, de façon, je
dirais, fluide, on vient leur dire : Bien, quand ça — nous, on
est conscients de ça parce qu'on a les deux mains dedans — on le
sait, bien, on vous en transfère l'information. Je trouve, c'est vraiment,
vraiment un bon amendement. Beau travail d'équipe!
Le Président (M. Lemay) : Merci,
Mme la députée. Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à
mettre cet amendement aux voix. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 27
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté.
Donc, nous revenons à l'article 27 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je suis prêt à le
mettre aux voix. Est-ce que cet article est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté.
Merci. Donc, l'article 27 de la loi édictée par l'article 1 du projet
de loi est adopté. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de
l'article 28.
M. Julien : Oui. Merci, M. le
Président. Donc, article 28 : «Le titulaire d'une licence révoquée
est tenu, sans égard à la faute de quiconque et jusqu'à concurrence, par
événement, d'un montant déterminé par [un] règlement du gouvernement, de
réparer [les préjudices causés] par le fait ou à l'occasion de ses activités,
incluant la perte de valeur de non-usage liée aux ressources publiques,
notamment en raison d'émanation ou de migration de gaz ou d'écoulement de
pétrole ou d'autres liquides. Au-delà de ce montant, le titulaire d'une licence
révoquée peut être tenu de réparer [les préjudices causés] par sa faute ou
celle de ses sous-contractants ou de ses préposés dans l'exécution de leurs
fonctions. Il conserve néanmoins son recours contre l'auteur de la faute pour
la totalité du préjudice.
«Le titulaire d'une licence révoquée ne
peut se dégager de sa responsabilité en prouvant que le préjudice résulte d'une
force majeure. Les cas de partage de responsabilité prévu au Code civil s'appliquent
à toute action intentée contre le titulaire d'une licence révoquée pour les
sommes excédant le montant prévu par règlement du gouvernement de même qu'à
toute action récursoire intentée par celui-ci.
«Seul le gouvernement peut prendre une
action en justice pour recouvrer la perte de valeur de non-usage liée aux
ressources publiques.»
Donc, cet article, M. le Président, <reprend...
M. Julien :
...donc,
cet article, M. le Président, >reprend la présomption de responsabilité prévue
à l'article 128 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2).
Cette présomption de responsabilité facilite les recours visant la réparation
de dommages causés par le fait ou l'occasion des activités visées par la
licence, et ce, jusqu'à concurrence de 10 millions de dollars, en vertu de
l'article 160 du Règlement sur les licences d'exploration, de production
et de stockage d'hydrocarbures et sur l'autorisation de construction ou
d'utilisation d'un pipeline (chapitre H-4.2, r. 3) qui demeure applicable
en vertu de la mesure transitoire prévue à l'article 68 de la présente
loi.
Cette présomption de responsabilité permet
d'éviter qu'une personne ait à démontrer la faute du titulaire d'une licence
révoquée lors d'un recours civil. Seuls les dommages en lien avec les activités
de celui-ci devront être démontrés par celui qui intente une poursuite.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 28? Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : En fait, ce que
je comprends de cet article-là, en langage que je suis capable de comprendre,
c'est : dans les faits, le gouvernement vient... la loi, pardon, pas le
gouvernement, la loi vient mettre des balises, elle vient dire aux pétrolières,
et/ou leurs employés, et/ou leurs sous-contractants... oui, je pense, c'est
tout ça, vient dire à ces gens-là : Voici comment vous allez garder la
responsabilité, toi, pétrolière, jusqu'au bout. Moi, dans mes mots à moi, c'est
comme ça que je le comprends, la responsabilité qui sera, donc, gardée jusqu'au
bout.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Oui. Effectivement,
M. le Président. Comme on le dit dans le commentaire, tu sais, on reprend
essentiellement, là, l'article 128, là, de l'outil légal actuel qu'on a. Et
naturellement la responsabilité est au propriétaire de la licence directement,
donc il ne peut pas se référer, à l'intérieur ici, à son sous-contractant. C'est-à-dire
que lui, il pourra, le cas échéant, après ça, faire des démarches, mais, nous,
l'interlocuteur qu'on aurait, et qu'on a, c'est effectivement le propriétaire
de la licence. Et, comme je vous dis, c'est balisé, là, par l'article 128, qu'on
vient reproduire, justement, pour maintenir la protection. Et, au-delà de ce
montant-là, je comprends également qu'il y a d'autres procédures qui pourraient
être prises sous le... au-delà du 10 millions, en réalité, sur...
Une voix : En vertu du Code
civil...
M. Julien : ...en vertu du Code
civil. Donc, ça ne le dégage pas, en fin de compte, du principe de base de
responsabilité, mais lui, il vient encadrer spécifiquement, en réalité, les
enjeux liés aux puits d'hydrocarbures.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre.
Mme Massé : Dans ce cas-là,
pourquoi... Puisque, dans les types de fautes prévues au Code civil, on fait
mention, bien sûr, des employés, des contractants, etc., mais on fait aussi
mention du fait des biens, et, nommément dans l'article que vous nous proposez,
on... cette notion-là n'est pas là.
D'ailleurs, j'ai un amendement dans ce
sens-là qui... peut-être, dans le fond, ça faciliterait, M. le ministre, si je
le déposais... bien, il est déjà au Greffier, alors, si je le déposais, parce
que ma compréhension, c'est qu'il manque cette dimension-là. Et donc, dans ce
sens-là, si vous vouliez... Ah! bien, il est déjà apparu. Boum!
Le Président (M. Lemay) : ...est-ce
que c'est à l'alinéa un que vous voulez faire votre amendement? C'est ça?
Mme Massé : C'est à...
Laissez-moi me trouver. Oui, c'est à l'alinéa un.
Le Président (M. Lemay) : Alors,
Mme la députée, vous avez un amendement à l'article 28. Je vous invite à
en faire la lecture.
Mme Massé : Bien sûr. Alors,
il est à l'écran. À l'alinéa un de l'article 28 de la loi dictée par
l'article 1 du projet de loi, remplacer les mots «ou par celle de ses
sous-contractants ou de ses [proposés] dans l'exécution de leurs fonctions» par
les mots «, par celle de ses sous-contractants ou de ses [proposés]»... Ce
n'est pas celle-là, hein?
Une voix : ...
Mme Massé : Ah! O.K. Oui,
O.K. Je complète. Pardon. Je pensais que je commettais une erreur. «par celle
de ses...» Donc, je disais : Remplacer par les mots «, par celle de ses
sous-contractants [et] de ses préposés dans l'exercice de [...] fonctions, ou
du fait de ses biens».
Alors, l'article... Est-ce que j'ai besoin
de le lire, comment il se lirait? Parce que ça vient...
Le Président (M. Lemay) : ...Mme
la députée. Vous pouvez ajouter vos commentaires, par exemple.
Mme Massé : Oui, bien sûr.
Alors, en fait, c'est un peu ce que je mentionnais, c'est-à-dire que, dans le Code
civil, lorsqu'il est <question...
Mme Massé :
...oui,
bien sûr. Alors, en fait, c'est un peu ce que je mentionnais, c'est-à-dire que,
dans le
Code civil, lorsqu'il est >question de faute, on
reconnaît que les biens de l'ayant peut... peuvent, pardon, eux aussi, créer
des préjudices. L'exemple qui nous occupe, je donnerais cet exemple-ci, c'est
l'exemple de... s'il y avait, par exemple, le... ce qui a été produit, le... comment
tu appelles ça, le puits qui a été produit par l'entreprise... mettons qu'il se
trouvait qu'il y avait une défectuosité et que cette défectuosité-là finirait
par avoir un impact... ça peut être même après qu'il soit bouché, mais finirait
à avoir un impact sur l'environnement, sur une plus grande échappée de méthane,
de gaz, c'est le bien en soi, et non pas tout ce qui a été fait, et non pas les
sous-contractants, et non pas les préposés, c'est le bien en soi qui aurait une
défectuosité, mettons, dans l'exemple que j'apporte. Et c'est donc pourquoi ma
double surprise. Premièrement, dans le Code civil, on... que toutes les fautes
prévues au Code civil, ça inclue aussi les fautes relatives aux biens du
possédant. Et donc je me disais : Bien, pourquoi ne pas l'inscrire dans
l'article puisqu'on se réfère aussi au Code civil? Voilà.
Le Président (M. Lemay) : Merci.
M. le ministre.
M. Julien : Oui. Merci, M. le
Président. Mais, écoutez, les discussions qu'on a ici... puis je laisserai, si
vous permettez, après ça, les juristes compléter. Quand on parle d'activités,
on est beaucoup plus large, c'est-à-dire que les biens font partie des
activités. Donc, pour nous, en réalité, les activités, ça veut dire qu'il y a
quelqu'un qui a amené, sur un site... il a été appelé à faire des activités,
et, par le fait même, c'est couvert de manière plus large par le terme
«activités» plutôt que par la précision.
Et, si vous permettez, il y avait aussi la
notion de «sans faute», alors, qui était aussi combinée, pour mentionner que
votre proposition, bien qu'elle soit intellectuellement intéressante, pourrait
amener des limitations, potentiellement, plus qu'un élargissement.
• (10 heures) •
Le Président (M. Lemay) : Alors,
est-ce qu'il y a consentement pour que M. Tremblay-Parent puisse intervenir?
Consentement? Donc, puisque c'est votre première intervention, simplement vous
nommer avec votre titre. Merci.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Gabriel
Tremblay-Parent. Je suis avocat pour le ministère de la Justice du Québec.
Comme l'expliquait M. le ministre, le
fait, là, qu'on ne parle pas que... ce n'est pas une disposition qui s'applique
en matière de faute, là. Donc, c'est une présomption de responsabilité qui fait
en sorte que, du moment que c'est relié aux activités d'exploration
d'hydrocarbures, s'il y a un préjudice, automatiquement la disposition
s'applique. On n'a pas besoin de dire que c'est relié aux biens qui ont été
utilisés pour l'exploitation ou que c'est relié à la faute de quelqu'un. Du
moment que ça s'inscrit dans les activités d'exploration et puis qu'il y a un
préjudice qui est causé, bien, à ce moment-là, la... une réparation pourrait
être obtenue, là, devant les tribunaux.
Donc, c'est... on retrouve ça, là... c'est
un peu... je pourrais donner une analogie avec ce qui se passe en matière
d'automobile. On a juste besoin, là, en vertu de la Loi sur l'assurance
automobile, de démontrer qu'il y a un dommage, c'est relié à l'automobile... en
fait, relié avec la conduite, comme telle, automobile, mais on n'a pas besoin
de dire que c'est relié à l'auto de la personne ou à un bien, comme tel, qui a
été utilisé. C'est ce qu'on appelle, là, en droit, une présomption de
responsabilité.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : O.K., O.K. Comme
vous le savez, tout ça est un travail d'équipe. Ce que je comprends, c'est que
l'article a comme deux parties, une première, comme vous venez de l'indiquer,
qui est en lien avec la question du «no fault», on va l'appeler comme ça, là,
pour qu'on se comprenne bien. Et, lorsqu'on vient placer, par mon amendement,
la notion de... ce n'est pas une notion, là, mais... je vais dire les bons
mots, parce qu'il faut toujours dire les bons mots — pour ça, il faut
être à la bonne page — donc de leurs «fonctions, ou du fait de ses
biens», c'est peut-être moins... on vient le placer là. Mais c'est surtout
lorsqu'on <abordera...
>
10 h (version révisée)
<15421
Mme Massé :
...donc de leurs «fonctions, ou du fait de ses biens», c'est
peut-être moins... on vient le placer là. Mais c'est surtout lorsqu'on >abordera
le troisième alinéa, c'est ça, où là, le fait d'inscrire le «ou [...] de ses
biens» dans le premier alinéa va venir nous permettre... et j'aurai un
amendement rendu là, aussi, pour bien exposer mon point, pour s'assurer, pas
dans le cas de «no fault», mais l'autre étape, après, que cette étape-là, les
biens aussi soient inclus dans les impacts à considérer. J'ai bien fait ça?
Une voix : ...
Mme Massé : Ah oui! Ah
oui! J'ai oublié. La clé, M. le ministre, c'est parce que, dans toute cette
affaire-là, le «no fault», comme vient de le dire le juriste, lui, établit un
montant. Mais, si le préjudice est plus grand que ça et si on veut aller
au-delà de ça, au-delà du montant fait par le «no fault», bien là, on a besoin
de tous les outils, y compris celui de reconnaître que les biens peuvent avoir
un impact. Alors, c'est un peu ce qu'on veut venir colmater ici, là.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Oui. Bien, je
comprends, comme je vous dis, là, l'objectif, mais je persiste à dire qu'on ne
l'atteint pas. Les biens qui sont discutés par ma collègue, c'est,
naturellement, des biens qui sont liés aux activités, on s'entend bien, donc il
est inclus dans la première partie, comme est convenu... comme ma collègue le
convient. Et, pour ce qui est du Code civil, bien là, ça s'applique, les biens,
également, de manière...
Une voix : ...
M. Julien : 14.65, qu'on
me dit. Donc, je crois mon juriste sur parole. Mais ce volet-là qu'on veut se
prémunir, à l'intérieur du Code civil, il est déjà prévu à l'intérieur du Code
civil, donc... Alors, si les biens sont liés aux activités, clairement, ils
sont couverts par l'article.
Le Président (M. Lemay) : Autres
interventions, Mme la députée?
Mme Massé : Oui. Bien,
écoutez, je le comprends. Mais, dans ce cas-là, pourquoi les deux autres
éléments sont apportés? Puisque, dans le Code civil, les trois éléments sont
présents... Là, c'est comme vous me dites : Oui, on en a écrit deux dans
la loi, mais le troisième, lui, on se référera au Code civil. Moi, c'est un peu
ça, là, je me dis : Tant qu'à faire, rendons-le à la loi, ça sera clair
pour tout le monde. Parce que je comprends, bien sûr, que le Code civil inclut
les trois types de fautes, mais cependant l'alinéa un, lui, ne réfère qu'à
deux. Puis là vous me répondez, M. le ministre : Bien, le troisième titre,
lui, ce n'est pas grave, on le retrouve dans le Code civil. Voilà.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Oui. M. le
Président, comme je mentionne, moi, je suis prêt à amener des amendements, là,
toujours, là, à valeur ajoutée, pour augmenter la... un terme un peu galvaudé,
mais la robustesse, certainement, là, du projet de loi, puis comme on l'a fait,
la démonstration, à l'article 27. Je réitère qu'ici, spécifiquement, ça n'amène
pas d'amélioration, même potentiellement le contraire, de ce que j'entends, là,
de mes collègues juristes, puisque les activités couvrent définitivement les
biens, ici, et que la protection supplémentaire est liée, là, aux éléments du
Code civil. Puis je réitère aussi que c'est un article, là, en réalité, qui est
déjà en application, là, dans la Loi sur les hydrocarbures actuelle, et qui a
démontré son application de manière adéquate.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée.
Mme Massé : Oui, bien,
juste pour terminer cet échange-là, en fait, ce que je comprends, c'est que,
pour vous, c'est clair, comme pour le Code civil, que la dimension, cette
dimension-là, c'est-à-dire celle des... «fait de ses biens», c'est inclus, et,
pour vous, M. le ministre, si toutefois les préjudices vont au-delà du «no
fault», ce que je comprends, ce que vous me dites, c'est : Bien non,
inquiète-toi pas, c'est couvert, on va pouvoir aller chercher le deuxième
niveau de réparation, en cas de besoin, que, même si on ne l'écrit pas, on va
pouvoir le faire.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Oui,
définitivement. Puis la discussion qu'on avait également, c'est qu'à vouloir
préciser, je réitère là-dessus, sur «ses biens» plutôt que des activités qui
couvrent beaucoup plus large, bien là, après ça, on pourrait s'interroger :
Est-ce que les biens des <contractants...
M. Julien :
...beaucoup
plus large, bien là, après ça, on pourrait s'interroger : Est-ce que les
biens des >contractants sont couverts, puisqu'on a mis «ses biens»?
Alors, c'est vraiment des activités, et tout ce qui occupe les activités, et
les biens de tous ceux qui y participent. Donc, des fois, amener des
précisions, ça amène des limitations.
Le Président (M. Lemay) : Alors,
est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement? Puisqu'il n'y a pas
d'autre intervention, je serais prêt à mettre cet amendement aux voix... M. le
député de...
Une voix : ...
Le Président (M. Lemay) : Non?
D'accord, très bien. Alors, est-ce que l'amendement proposé par Mme la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques à l'article 28 est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Lemay) : Il
est rejeté. Donc, cet amendement étant rejeté, nous revenons à
l'article 28. Mais j'ai cru comprendre que, M. le député de
Laval-des-Rapides, vous avez des interventions. Allez-y.
M. Polo : Oui, j'aurais, en
fait, juste une question ou, en fait, une question ou deux questions, pour mon
information. Puis j'ai un peu suivi, là, les échanges entre ma collègue et le
ministre. M. le ministre, en lien avec l'article, bien sûr, 28, le titulaire
doit-il déposer des sommes en garantie pour cette forme d'assurance en sus de
la garantie prévue pour la fermeture du puits, en vertu de l'article 101
et 103 de la Loi sur les hydrocarbures?
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre, allez-y.
• (10 h 10) •
M. Julien : Ce qui est prévu,
naturellement, c'est des sommes en garantie pour le plan de fermeture et une
démonstration ou une garantie de solvabilité pour ce qui est des éléments, en
fin de compte, qui ont intérêt à ce qui est spécifié dans l'article 28.
M. Polo : O.K. Donc, c'est en
sus?
M. Julien : Donc, ce n'est
pas dans les sommes de garanties pour le plan de fermeture.
M. Polo : O.K. Ma
compréhension, c'est que la responsabilité légale existe déjà pour des licences
d'exploration en vigueur. Existera-t-elle encore si le puits est fermé
définitivement et que, donc, le ministre a émis sa déclaration de satisfaction?
Donc, si... Ma compréhension, c'est que cette responsabilité légale existe
déjà, alors d'où provient ou comment justifier la nécessité d'avoir une
garantie supplémentaire, comme ma question précédente le mentionnait?
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Bien, pour moi,
c'est deux éléments qui sont distincts, là. C'est-à-dire que, dans un plan de
fermeture, il y a des sommes qui nous sont nécessaires, justement, pour
réaliser la fermeture, tandis que la preuve de solvabilité, c'est par rapport à
des enjeux qui pourraient occasionner, en fin de compte, là, justement, là...
qu'il y a des préjudices qui ont été causés qui doivent être réparés. Donc,
pour moi, c'est deux choses qui sont, somme toute, distinctes.
Le Président (M. Lemay) : M.
le député de Laval-des-Rapides, allez-y.
M. Polo : Avez-vous un
complément ou...
M. Julien : Non, mais
écoutez, on avait une discussion pour me confirmer que je n'étais pas dans
l'erreur.
M. Polo : Parfait. Mais donc,
M. le ministre, une fois que le puits est fermé, est-ce qu'il existe toujours
une possibilité qu'il puisse y avoir des recours contre l'entreprise, malgré
que le puits est fermé à votre satisfaction ou à la satisfaction du ministère?
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Bien, c'est...
évidemment, les responsabilités, ça va justement à l'article 29.
M. Polo : Parfait. On
poursuivra les échanges à l'article 29.
Le Président (M. Lemay) : Alors,
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, vous avez d'autres interventions
sur l'article 28?
Mme Massé : Oui. En fait, je
pense, je vais appeler l'amendement tout de suite, ça fait qu'on va parler sur
quelque chose de concret. J'ai donc déposé un autre amendement.
Le Président (M. Lemay) : Oui.
Je vais prendre quelques secondes pour le diffuser sur les écrans.
Suspension.
(Suspension de la séance à 10 h 12)
(Reprise à 10 h 20)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
nous reprenons nos travaux. Et nous en étions à la lecture d'un amendement
présenté par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques à l'article 28. À la
lecture.
Mme Massé : Donc, à l'alinéa
trois de l'article 28 de la loi édicté par l'article 1 du projet de
loi, ajouter : à la suite des mots «Seul le gouvernement», les mots «de sa
propre initiative ou à la demande d'une municipalité ou d'une personne en vertu
du droit à un environnement sain prévu à la Charte des droits et libertés de la
personne»;
Donc, on est toujours dans «ajouter» :
À la fin de l'alinéa, ajouter les mots : «La décision de ne pas prendre une
action en justice à la suite d'une demande à cet effet est écrite et motivée.»
Alors, je vais lire, cette fois-ci, par
contre, l'article, parce que ça inclut... puis je veux juste que les gens qui
nous écoutent puissent bien comprendre comment tout ça s'articule, là. Donc,
l'alinéa trois de l'article 28 se lira comme suit :
«Seul le gouvernement, de sa propre
initiative ou à la demande d'une municipalité ou d'une personne en vertu du
droit à un environnement sain [...], peut prendre une action en justice pour
recouvrer la perte de valeur de non-usage liée aux ressources publiques. La
décision de ne pas prendre une action en justice à la suite d'une demande à cet
effet est écrite et motivée.»
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, est-ce que c'est moi qui ai sauté
quelques mots? Mais j'ai l'impression que vous avez dit «un environnement
sain,», mais vous n'avez pas lu les mots «prévu à la Charte des droits et
libertés de la personne».
Mme Massé : Vous avez raison,
vous avez raison, je regarde celle qui est sur le... parce que j'ai pris un
trop vieux papier. Alors, vous avez raison, le droit sain qui est est
rattaché... un environnement sain, qui est rattaché à la Charte des droits et
libertés de la personne.
Le Président (M. Lemay) : Parfait.
Poursuivez avec votre intervention.
Mme Massé : Merci, M. le
Président, vous êtes d'une vigilance... J'aime ça comme ça. Comme ça, vous nous
aidez à avancer ensemble. En fait, M. le ministre, ici, ce que ce que je tente
de faire... Et d'ailleurs je rappelle qu'un des groupes que nous avons
consultés est venu nous rappeler l'importance de modifier l'article 28
pour y inclure, justement, les éléments dont je vous ai fait état, et c'est le
Centre québécois du droit de l'environnement, qui est, dans le fait, assez bien
équipé, si je peux me permettre, pour nous guider par rapport à l'écriture de
nos lois.
Ce que je viens faire ici, c'est, je
pense, aller dans le sens de ce que le ministre nous suggère. C'est-à-dire que
ce que le ministre nous suggère, c'est de dire : On va interdire, à partir
du moment où on va adopter cette loi-là, l'exploration et l'exploitation
pétrolière et gazière, parce qu'on est au XXIe siècle, parce que la lutte
aux changements climatiques est fondamentale et parce qu'il est nécessaire de
mettre un holà aux hydrocarbures, et le Québec veut être chef de file là-dessus
en adoptant cette loi-là, ce qui est vraiment tout à l'honneur du ministre,
parce que le Québec est rendu là, est rendu à se dire : Il faut que... La
transition que nous impose l'état actuel de la planète, l'état actuel des
changements <climatiques...
Mme Massé :
…transition
que nous impose l'état actuel de la planète, l'état actuel des changements >climatiques,
fait en sorte qu'on doit se donner les moyens d'agir. La loi est un moyen. Mais,
dans l'article 28, on vient dire que «seul le gouvernement peut prendre une
action en justice».
Et en fait, ce que l'histoire nous a
rappelé, l'histoire récente mais l'histoire dans l'ensemble, c'est qu'en
matière environnementale c'est souvent nos... je vais appeler ça nos lanceurs
d'alerte sur le terrain, c'est souvent les gens qui ont les deux pieds dedans
qui sont nos yeux et nos oreilles sur le terrain. Alors, c'est pour ça qu'à
l'instar du Centre québécois du droit de l'environnement je viens ici amener un
amendement qui dit que, bien sûr, seul le gouvernement pourra faire ça, mais
que les yeux et les oreilles de l'État, c'est-à-dire les municipalités, parce
qu'eux autres... Et il y a des gens ici qui savent très bien de quoi je parle,
hein, c'est les municipalités qui ont les préjudices. Donc, que les
municipalités, qui sont nos premiers répondants sur le terrain... bien, pas nos
premiers répondants, là, je ne veux pas créer de... je veux dire, c'est les
gens qui sont sur le terrain puis qui voient les choses, et aussi les citoyens.
Les citoyens... c'est notamment parce que les citoyens sont souvent des
lanceurs d'alerte et que la Charte des droits et libertés de la personne, au
Québec, reconnaît aux individus, reconnaît le droit à un environnement sain... Alors,
c'est un peu ça, ma logique, c'est : si les municipalités sont nos yeux et
nos oreilles sur le territoire local et si les citoyens, de par la Charte des
droits et libertés, ont le... pardon, de par la Charte des droits et libertés
de la personne, la charte québécoise, j'entends, ont le droit à un
environnement sain, pourquoi ces deux entités-là n'auraient pas aussi le
pouvoir d'interpeller le ministre ou le gouvernement pour dire : Aïe! je
vois ça, comme impact, et donc je vous demande d'agir en justice pour recouvrer
la perte et la valeur du non-usage?
Alors ça, c'est l'esprit, M. le Président,
de ce que je vous mets, de la première partie — on va le discuter
peut-être en deux parties, pour que les gens puissent nous suivre, là — la
première partie qui est : qui c'est qui peut enclencher... qui c'est qui
peut sonner l'alarme qu'il y a une perte de valeur et de non-usage. Bien, en
venant inscrire les municipalités et les personnes «en vertu du droit à un
environnement sain», je pense que là, on vient couvrir large.
Et je veux juste bien insister, là, pour
ne pas qu'on discute pour rien, ce n'est pas que ces gens-là peuvent intenter,
ce n'est pas... mon objectif n'est pas que ces gens-là deviennent un autre
intermédiaire entre la loi et les pétrolières. C'est le gouvernement seul, soit
de sa propre initiative, c'est ça que dit l'amendement, ou à la demande. Alors,
c'est toujours le gouvernement qui lance... qui interpelle, en fait, ou qui
lance l'action en justice. Mais le gouvernement peut être interpellé soit par
des municipalités ou soit par des individus.
Ça fait que moi, je le ferais de même, M.
le Président, juste échanger à ce niveau-là, puis, après ça, on fera la
deuxième partie qui, elle, est plus juridique, si on peut dire ainsi.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
Mme la députée. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Julien : Alors, bien, je
comprends encore bien la suggestion de ma collègue. Puis je réitère, là, il ne
faudrait pas penser que je m'objecte pour des motifs qui ne seraient pas
sur.... On a le même objectif, clairement. Mais ici, naturellement, on parle d'usage...
non-usage lié aux ressources publiques. Et ça, <naturellement...
M. Julien :
...naturellement,
on parle d'usage... non-usage lié aux ressources publiques. Et ça, >naturellement,
bien, ça fait partie de la gestion du territoire et des ressources, et c'est
une responsabilité gouvernementale de prendre les mesures à cet égard-là.
N'empêche que les municipalités, les citoyens, les propriétaires, si, par
mésaventure, les activités venaient faire un préjudice sur l'eau, sur un puits
artésien, sur la valeur foncière potentielle d'une municipalité, eux également
préservent tous leurs recours, justement, parce que le préjudice est pour eux,
et ils peuvent prendre des recours auprès, en fin de compte, du détenteur.
Donc, on ne vient pas limiter, mais ici,
c'est plus de venir dire que, dans nos responsabilités spécifiques, là, de
gestion du territoire public et des ressources, on viendrait dire que tout le
monde peut initier ça, même s'il n'y a pas de préjudice. Tandis que, dès qu'il
y a un préjudice, municipalité, citoyen ou gouvernement, on peut aller de
l'avant avec des recours.
Donc, cet article-là, qui est repris de
l'article 128, là, qui existe déjà, vise essentiellement... On dit :
«Seul le gouvernement peut prendre une action en justice pour recouvrer la
perte de valeur de non-usage liée aux ressources publiques.» C'est par rapport
au préjudice, puisqu'on est responsable des ressources publiques, que subit les
ressources publiques, mais ça n'enlève pas les recours potentiels d'une
municipalité, d'un citoyen par rapport à des préjudices qu'eux subiraient, le
cas échéant.
Et, à la fin, je comprends également que
des municipalités, des citoyens, de manière proactive, pourraient nous aviser
que, sur le territoire public, sur le... excusez-moi, sur les ressources
publiques, il y a des préjudices puis nous inciter à prendre action. Parce que
c'est certain que les gens sont nos yeux, nos oreilles, là, on est là pour les
représenter, mais il y a quand même une distinction. Ici, on couvre
spécifiquement les ressources publiques, mais ça n'enlève pas la possibilité,
pour les municipalités et les citoyens, d'avoir des recours, si, eux, ils ont
des préjudices causés par les activités. Donc, c'est une distinction qui nous
apparaît assez essentielle.
• (10 h 30) •
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée.
Mme Massé : Toujours dans
l'objectif de bien se comprendre et clarifier... En fait, à partir du moment où
on dit : «Seul le — mettons qu'on n'accepte pas mon amendement — gouvernement
peut prendre une action en justice pour recouvrer la perte de valeur de
non-usage liée aux ressources publiques», j'essaie de donner un exemple très
précis à, supposons... Parce que là, ce que je comprends, c'est que le ministre
dit : Nous, on fait ça pour les ressources publiques, mais, si ça touche
d'autres niveaux de ressources, bien, les municipalités peuvent, les citoyens
peuvent, bon, etc. Si je comprends bien, bien sûr. Alors donc, si cette
ressource publique là est sur un territoire d'une municipalité et que le
gouvernement, lui, n'a pas... Parce que l'article dit bien : «Seul le
gouvernement peut prendre [...] action». «Seul le gouvernement peut prendre
[...] action». Alors, si le gouvernement ne prend pas action pour x, y raison,
en quoi la municipalité pourrait le faire, puisque la loi dit... la loi
dit : «Seul le gouvernement peut»? Cette articulation-là, je ne la saisis
pas encore.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Alors, encore là,
du territoire public qui serait utilisé sur un périmètre d'une municipalité, ce
ne serait pas du non-utilisé. Donc, alors là, il y aurait des recours,
puisqu'il est utilisé. Puis, encore là, on réitère, là, c'est le préjudice... à
qui est le préjudice. Puis ici on reste ouvert, là, à tous, là. Comme citoyen,
vous avez un préjudice, vous avez des recours. Comme municipalité, vous avez un
préjudice, vous avez des recours. Comme gouvernement, on a un préjudice, on a
des recours et de manière, en fin de compte, des fois, distincte et, des fois, qui
pourraient même être de manière non distincte. C'est-à-dire que, si, sur le <territoire...
>
10 h 30 (version révisée)
<17855
M. Julien :
...qui pourraient même être de manière non distincte. C'est-à-dire
que, si, sur le >territoire qui est d'usage... «d'usage», il faut bien
que je prenne les bons termes, les ressources publiques, si, en plus, il y a un
préjudice pour la municipalité, bien, il maintient ses recours. Donc, pour
nous, là, quand il a été bâti comme ça, ça a été bâti pour ne pas exclure les
recours à personne quand il y a des préjudices.
Naturellement, s'il n'y a pas eu de
préjudice, il n'y a pas de recours. Puis, encore là, notion de préjudice, bien,
elle est, justement, à... souvent à défendre, même, aussi auprès... dans les
recours, parce que quelqu'un pourrait prétendre qu'il y en a un, c'est sûr,
souvent, la prétention. Donc, s'il y a des préjudices, les citoyens, les
municipalités et le gouvernement peuvent prendre des recours.
Naturellement, si on parle de,
spécifiquement, non-usage lié aux ressources publiques, c'est clairement notre
responsabilité, au gouvernement, et, au premier chef, s'il y a des préjudices,
c'est à nous de faire la démarche. Mais, naturellement, s'il y a des préjudices
également pour des acteurs collatéraux ou d'autres acteurs, ils ont également
la possibilité de le faire. Donc, pour moi, il n'y a pas de restriction
actuellement. Et ici l'article précise «non-usage lié aux ressources publiques»,
spécifiquement. Mais ça n'enlève rien aux autres possibilités.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée.
Mme Massé : Peut-être
pour le commun des mortels : C'est quoi, un non-usage lié aux ressources
publiques? J'imagine qu'on parle de l'eau, j'imagine. J'imagine qu'on parle de
la forêt, j'imagine. Oui, c'est quoi, non-usage lié aux ressources publiques?
M. Julien : Je vais
laisser, si vous permettez, mon collègue compléter. Mais non-usage de
ressources publiques, ces ressources-là ne sont pas utilisées, à tout égard.
Le Président (M. Lemay) : Alors,
Me Tremblay-Parent, la parole est à vous.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) :
Oui, c'est une notion juridique qui est assez complexe. L'objectif qui
était derrière, là, l'article 128 puis qui est repris, là, dans l'article 28,
là, de la loi édictée par l'article 1 du projet de loi, c'est de permettre
au gouvernement d'aller plus loin. C'est qu'en principe c'est vraiment :
on ne peut poursuivre que lorsqu'on a un préjudice direct, là, qu'on peut
calculer vraiment directement sur le plan pécuniaire, alors que, là, on... c'est
une notion qui peut être limitée quand on parle de pollution qui serait dans un
territoire qui est inoccupé, inutilisé. Donc, la perte de non-usage, c'est de
dire : Bien, le gouvernement a le droit d'avoir des ressources qui sont
immaculées, qui sont protégées, mais qui ne sont pas nécessairement utilisées,
là. Donc, ça permet au gouvernement d'aller plus loin dans sa poursuite en
disant : Bien, moi, je voulais conserver telle zone nordique immaculée. Je
ne peux peut-être pas démontrer le dommage parce qu'il est lointain puis ce n'est
pas un endroit où il y a des prélèvements d'eau, de la coupe forestière, mais j'ai
quand même un droit de poursuite parce que moi, je ne voulais pas l'utiliser,
cette zone-là. Et donc, puisque c'est très loin d'une utilisation directe, là,
d'une municipalité, ou d'une personne, ou d'un autre citoyen, c'est pour cette
raison-là qu'on vient quand même limiter, là, la portée de la poursuite pour
perte de valeur de non-usage. Mais ça ne vient pas limiter toutes les
ressources publiques qui seraient, par ailleurs, utilisées, qui seraient, dans
le fond, une perte d'usage de ressources publiques.
Le Président (M. Lemay) : Allez-y,
M. le ministre.
M. Julien : Oui. Donc,
tu sais, c'est un peu... On ne tourne pas en rond... ce n'est pas... ce n'est
pas le bon terme que je veux utiliser, clairement. L'article 128, ici, qu'on
rapporte à l'article 28, comme le mentionne mon collègue ici, c'était pour,
justement, de... venir dire : Les ressources non utilisées, c'est-à-dire
où le préjudice municipal, citoyen est difficile à toucher, on est venus
intégrer ça, à l'époque, pour venir, justement, faire en sorte que le non-usage
lié aux ressources publiques soit protégé, malgré que le préjudice ne soit pas
direct. Alors, justement, c'est ce qu'on est venus faire. Puis là on tenterait,
après ça, de venir refaire ce qu'on avait avant, c'est-à-dire avant... bien, encore
aujourd'hui, les municipalités, les citoyens, les entités qui peuvent, justement,
référer au préjudice, s'il y a un préjudice, ils peuvent prendre des recours. Et,
quand ça a été <intégré...
M. Julien :
...s'il
y a un préjudice, ils peuvent prendre des recours. Et, quand ça a été >intégré,
ça, ici, c'était pour dire : Oui, mais, attention, on va se donner une
mesure supplémentaire pour pouvoir prendre des recours s'il y a des préjudices
sur des éléments où, si on ne le mettait pas, il n'y a personne qui lèverait la
main, parce qu'il n'y a pas de préjudice direct. Puis là on veut réintroduire,
après ça, toute la kyrielle de gens qui ont déjà des recours qui étaient déjà
prévus. Donc, c'est un peu ça, là, qui est prévu ici. C'est très spécifique,
justement pour éviter qu'il y ait des éléments qui ne soient pas couverts potentiellement
par un préjudice.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Oui, bref,
si j'essayais de le dire dans... Il me reste combien de temps? Parce que
c'est...
Le Président (M. Lemay) : Amplement.
On vous fera signe.
Mme Massé : O.K., merci.
Je vais le redire dans mes mots. Dans le fond, ce que vous venez de dire, c'est :
Globalement, quand il y a un préjudice, il y a déjà, dans le Code civil, un peu
partout, plein d'articles qui disent : Toi, État, tu peux poursuivre pour
ça. Toi, citoyen, tu peux faire ça. Toi, municipalité... puis... et voilà. Ça
fait que ça, ça existe, s'il y a préjudice, si préjudice est démontré.
De l'autre côté, ce que je comprends de
l'inclusion de l'article 28 ici, c'est de dire : Oui, mais il y a des
fois où le préjudice n'est pas sur une ressource publique... pas usagée, mais,
je veux dire...
Une voix : ...
Mme Massé : ...utilisée — merci — n'est
pas sur une ressource publique. Par contre, même s'il n'est pas sur une
ressource publique utilisée, donc que je ne pourrais pas démontrer que ça me
crée préjudice puisque ce n'est pas utilisé, cet article-là vient dire :
Ah! Ah! Non, non. On va quand même se donner le droit, comme État, de porter
une action en justice pour recouvrer la perte de valeur, même si ce n'est pas
utilisé.
Je regarde beaucoup le juriste, là. Tu
sais, j'ai une capacité de dire dans des mots simples ce qui est parfois
compliqué, mais des fois je ne suis pas sûre que mes mots sont justes. Alors,
je veux m'assurer de ça. Puis après je n'ai pas fini.
• (10 h 40) •
Le Président (M. Lemay) : D'accord.
M. le ministre, vous pouvez poursuivre.
M. Julien : Oui,
effectivement, c'est exactement ça. Alors... Puis on réitère, là, parce que
l'article 28, ce n'est pas dans sa totalité, là, c'est-à-dire que «seul le
gouvernement», là, le dernier... le dernier paragraphe : «Seul le
gouvernement peut prendre une action en justice pour recouvrer la perte de
valeur du non-usage liée aux ressources publiques», ça veut dire que tout le
reste, là, c'est tout le monde, là. Quand on parle du début, en fin de compte,
de l'article 28, avec le sans-faute, avec le 10 millions, c'est tout
le monde. Mais effectivement, spécifiquement, c'est de dire : Maintenant,
puisque les gens pourraient ne pas voir de préjudice, nous autres, on se
réserve également d'aller voir pour le non-usage, s'il y a des préjudices de
causés, de prendre des recours.
Le Président (M. Lemay) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement? Mme la députée.
Mme Massé : Bien, en
fait, je suis contente, là, je pense que je saisis très bien, c'est quoi,
l'article. Et c'est d'ailleurs pourquoi je me demande... parce que c'est sûr
que, s'il y a préjudice, il y a d'autres outils, il y a d'autres moyens, etc.,
mais, dans les faits, ce que... l'apport que je fais ici, parce que les
citoyens sont sur le terrain, parce qu'ils font de la chasse, ils font de la
pêche, les municipalités sont sur le terrain, entre guillemets, parce qu'ils
ont, soit à travers leur MRC, etc., des responsabilités qui leur sont données...
Pourquoi? Parce que le ministre dit : Oui, mais on vient réintégrer le
préjudice à l'intérieur d'un article qui dit que, justement, on veut aller du
côté de la perte de valeur de non-usage liée aux ressources publiques.
Moi, ce que je dis, c'est : Non, non,
je ne viens pas les réintégrer, ce que je viens faire, c'est de dire : Le
gouvernement peut faire ça, on est contents de ça, sauf qu'on voudrait que le
gouvernement accepte que, des fois, c'est les municipalités qui vont avoir les
yeux ouverts là-dessus, puis le gouvernement, il ne l'aura pas vu, ça, que
c'est des citoyens qui ont les yeux ouverts là-dessus. Et tout ce que je dis au
début de cet article-là, c'est que les citoyens et les municipalités peuvent
faire la demande au gouvernement de dire : Aïe! gouvernement, checke ça,
je pense qu'il y a aussi une perte de valeur de non-usage liée aux ressources
publiques, pas pour me <dédommager...
Mme Massé :
...de
non-usage lié aux ressources publiques, pas pour me >dédommager, moi,
mais pour aviser l'État qu'il y a peut-être là, sur le terrain, un problème.
Moi, je... tu sais, je ne sais pas qu'est-ce qu'on perd de se donner des outils
sur le terrain, qu'ils soient des citoyens ou municipalités, pour faire une
demande au... pas pour poursuivre eux-mêmes, mais pour faire une demande au
gouvernement, de dire : Aïe! je pense que, là, il y a quelque chose qui ne
fonctionne pas et que, collectivement, on est en train de perdre une valeur sur
une ressource publique où il n'y a pas d'usage. Je ne sais pas qu'est-ce qu'on
perd à ajouter ça à notre coffre à outils.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Bien,
écoutez, premièrement, encore là, quand j'entends la chasse, la pêche, la
villégiature canot-camping, c'est clairement une perte d'usage, donc ce n'est
pas le non-usage, c'est : on va chasser sur un territoire, on va pêcher,
on va faire du kayak. Il y a une perte d'usage, il y a un préjudice causé, il y
a un recours potentiel. Alors, on réitère, en fin de compte, que l'article qui
a été mis là, c'était pour remplir, justement, le potentiel trou qu'il y a sur
des territoires qu'on qualifierait, en fin de compte, de... pas le territoire,
je cherche toujours le bon terme, des ressources, non-usage lié aux ressources
publiques. Donc, on a dit : Écoutez, là, s'il y a un usage, on est prémuni,
s'il n'y a pas d'usage, le gouvernement peut y aller. Donc, s'il n'y a pas
d'usage, bien, on... C'est certain qu'on ne veut pas laisser ce trou-là et on
veut pouvoir intervenir s'il y a préjudice. Puis, naturellement, on veut se
garder ce droit-là qui a été introduit pour éviter, justement, ce trou dans les
préjudices potentiels qui seraient causés aux ressources publiques.
Mme Massé : Oui, mais,
M. le ministre, je ne vous dis pas, moi, la perte de l'usage de la chasse et de
la pêche. Ce que je dis, c'est : Il y a des gens qui sont sur le terrain,
puis c'est pour ça que j'ai pris l'exemple de la chasse, de la pêche, j'aurais
pu prendre la marche dans le bois, et que ces gens-là sont à même de constater,
sur ce coin de pays là, qu'il y a des effets. Et les citoyens ont souvent joué
ce rôle-là, notamment dans toute la question des puits, hein, par le passé, des
puits dont on a perdu la trace depuis longtemps. Et donc ces gens-là sont... c'est
un peu ça que je dis, sont à même de lever le flag, comme on dit, puis là de
dire : M. le ministre, vous n'avez même pas besoin de dire oui, là, mais,
M. le ministre, nous, on pense que ce terrain-là, qui est une ressource
publique, a une perte de valeur, mais c'est ça, il n'est pas utilisé, donc, par
conséquent, il n'y a pas... je suis juste là pour vous dire : Aïe! allez
voir, allez voir. Je fais une demande. Après ça, après la demande, le
ministère, ou le ministre, ou le gouvernement dira oui ou non, mais de donner
cette possibilité-là aux citoyens, citoyennes ou municipalités de faire une
demande parce que ces gens-là sont sur ce terrain m'apparaît juste d'aller dans
le sens où on veut aller et non pas de venir réintroduire la question des
autres recours auxquels ont accès nos concitoyens et nos municipalités. Pour
moi, c'est vraiment une notion d'yeux. On fait une demande, le ministre... le
ministère tranche. Et ça donne du pouvoir, en fait, ça fait que,
collectivement, on se sent responsable de la réalisation de cette loi-là.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
Mme la députée. Est-ce que, M. le ministre, vous voulez répondre? Allez-y.
M. Julien : Bien,
écoutez, comme je réitère, là, des ressources publiques non... non-usage lié
aux ressources publiques, on a comblé, en fin de compte, un gap. Je comprends
ma collègue, mais c'est dans le non-usage qu'on dit : C'est notre
responsabilité, au gouvernement, puis on va jouer cette responsabilité-là de
manière adéquate et de manière pour, justement, préserver ces éléments-là.
C'est notre responsabilité, puis on agit comme tel. Mais, après ça, comme je
réitère, s'il y a des préjudices causés à qui que ce soit, il y a des recours
qui sont prévus. Donc, je pense que c'est notre responsabilité, et on compte
bien donner suite à cette responsabilité-là, et c'est ce qu'on fait.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée.
Mme Massé : Oui. En fait, bon,
peut-être qu'à un <moment...
M. Julien :
...et
c'est ce qu'on fait.
Le Président (M. Lemay) :
Mme
la députée.
Mme Massé :
Oui. En
fait, bon, peut-être qu'à un >moment donné... Donnez-moi un exemple
concret, là, parce que, pour moi, ce n'est pas un gap que vous venez d'élargir,
vous venez d'amener une restriction. Oui, vous l'élargissez en disant que le
non-usage peut avoir une perte de valeur, et donc, par conséquent, vous pouvez
le... porter une action en justice. Mais, en même temps, vous le restreignez parce
que vous dites : Seul le gouvernement peut faire ça, et moi, je vous dis :
Ouvrez-les pour qu'il y ait d'autres gens sur le terrain aussi qui peuvent vous
interpeller. Je fais juste dire ça, vous interpeller, vous dire : Écoutez,
ministère, nous avons vu cela. Ça fait que, pour moi, c'est... il y a juste,
puis ça le dit, «seul le gouvernement», ça fait qu'il y a juste vous qui peuvent
aller sur le terrain des non-usagers, des non-usages, et, par conséquent,
donnons-nous le coffre à outils avec nos concitoyens puis les municipalités.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Oui, mais,
écoutez, encore là, j'ai une vision différente. Ce qu'on s'est donné... Ce
qu'on s'est donné ici, c'est : «Seul le gouvernement peut prendre une
action en justice pour recouvrir la perte de valeur de non-usage liée aux
ressources publiques.» C'est à cause qu'on s'est donné ce pouvoir-là, parce
qu'il n'y a pas de préjudice pour les autres acteurs. Et les autres acteurs ne
peuvent pas prendre un recours parce qu'il n'y a pas de préjudice. Mais nous,
on se le donne parce qu'on veut protéger le non-usage, en fin de compte, du
territoire. Donc, on se donne ce pouvoir-là parce que, sinon, il n'y a personne
qui peut démontrer qu'il y a un préjudice, parce qu'il n'y a pas d'usage. Et
c'est l'enjeu, alors nous autres, au gouvernement, on se le donne parce que,
sinon, comment quelqu'un peut prendre des recours s'il n'y a pas de préjudice?
• (10 h 50) •
Mme Massé : Et ça, là-dessus,
M. le ministre, totalement d'accord avec vous. Vous avez raison. Même le droit
à un environnement sain ne pourrait pas, peut-être, je ne sais pas, en tout
cas, bref... Mais, vous avez raison, c'est... Ça n'existe pas dans notre droit
actuel. Vous l'incluez. Moi, je fais juste vous dire : Donnez-vous tous
les moyens. Oui, vous allez être le seul qui va pouvoir le faire au sens de
l'article qui est là. Mais, quand je vous dis : Donnez-vous tous les
moyens, c'est nos lanceurs d'alerte sur le terrain, les municipalités, pas
qu'ils puissent partir à la guerre pour revendiquer ça, non, qu'ils puissent
juste déposer, auprès du ministère, auprès du ministre, une requête qui dit :
Nous voyons sur cette partie-là qu'il y a une perte de valeur et donc, par
conséquent, faites quelque chose. Puis votre réponse peut être : Nous ne
ferons rien parce que nous ne croyons... — je dis n'importe quoi,
là, je ne suis pas juriste, hein? — nous ne ferons rien parce que
nous n'évaluons pas qu'il y a une perte de valeur sur cette non-usagée
ressource publique. Mais ça permet à peut-être pogner des bouts que vous seul
pouvez agir. C'est ça, l'idée.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Bien, je vous
rassure, chère collègue. M. le Président, je veux rassurer ma collègue, si des
gens observent des choses sur le territoire ou sur, en fin de compte, des ressources
publiques, non-usage, donc qui ne causent pas préjudice direct à leur... je les
invite certainement, là, à nous en faire part.
Le Président (M. Lemay) : Allez-y.
Mme Massé : J'entends la
bonne foi du ministre, l'enjeu, je pense par exemple aux lagunes de Mercier,
hein, des enjeux qui durent depuis 40 ans, les pollutions du sous-sol que
le monde n'ont pas accès. Moi, j'ai comme besoin qu'on donne aux citoyens la
possibilité au moins d'interpeler le ministre, puis de dire : M. le ministre,
il y a quelque chose qui m'apparaît là ne pas fonctionner. C'est une question
de charte des droits et libertés, c'est une question de demande. On va le
laisser répondre là-dessus, puis je comprends que...
M. Julien : Aïe! je connais
bien mal le dossier, mais on me réfère ici qu'il y a préjudice, contamination,
territoire privé, il y a un recours potentiel sur l'élément que vous mentionnez
là. Ici, là, on parle vraiment spécifiquement, M. le Président, là...
Mme Massé : Oui...
M. Julien : Alors, on parle
d'un élément où il n'y a pas de préjudice pour personne qui est identifié, puis
nous autres, on dit au gouvernement : Malgré ça, on va prendre la
responsabilité, s'il y a un préjudice, de prendre des recours parce que, sinon,
si on ne le fait pas, personne ne le fera. Donc, c'est ce qu'on veut faire.
Mme Massé : Bien, je suis
d'accord. Je suis d'accord, je fais juste vous dire : Donnez-vous d'autres
moyens que les citoyens peuvent vous interpeler.
M. Julien : Tous les citoyens
peuvent m'interpeler, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) : Alors,
s'il n'y a pas d'autre intervention sur cet <amendement...
Le Président (M. Lemay) :
...alors,
s'il n'y a pas d'autre intervention sur cet >amendement, je serai prêt à
le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 28 est
adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Lemay) : Bien
entendu. Il est rejeté sur division. Donc, l'article 28 de la loi édictée...
proposé par l'article 1 du projet de loi... l'amendement, je veux dire, il
est rejeté. Et nous revenons à l'article 28. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à mettre cet
article aux voix. Est-ce que l'article 28 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté.
Très bien. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de
l'article 29.
M. Julien : Certainement, M.
le Président.
«29. L'article 28 n'a pas pour effet
de suspendre ou de limiter les actions en justice, de quelque nature qu'elles
soient, qui pourraient être entreprises contre le titulaire d'une licence
révoquée, à l'égard d'une faute que lui-même, ses sous-contractants ou ses
préposés auraient commise.»
Cet article reprend la précision prévue à
l'article 129 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) à
l'égard des poursuites civiles pouvant être intentées contre le titulaire d'une
licence révoquée. En effet, l'article 28 a pour effet de faciliter la
réparation de dommages causés par le fait ou à l'occasion des activités visées
par la licence révoquée jusqu'à concurrence d'un montant prévu par règlement.
Cet article ne vient cependant pas limiter les recours pour des montants
additionnels en vertu du régime de responsabilité civile prévu au Code civil du
Québec.
Le Président (M. Lemay) : Y
a-t-il des interventions sur cet article? M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Polo : Oui, ça fait un
lien avec ma question précédente. À partir de quand la responsabilité s'éteint,
une fois que le puits est fermé à la satisfaction du ministre et de son
ministère?
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Alors, à partir
du moment où on identifie le préjudice, il y a une prescription après trois ans,
mais je pense que votre question, c'est plus à savoir jusqu'où, en réalité, on
pourrait identifier les préjudices a posteriori, en fin de compte, de la
révocation ou de la fermeture du puits.
Le Président (M. Lemay) : M.
le député.
M. Polo : Bien, oui. Donc,
oui, parce que, clairement, il y a un lien. Si, lors de la fermeture du puits,
la fermeture répond à la satisfaction du ministre et du ministère, c'est de
savoir où... à partir de quand la responsabilité de l'entreprise s'éteint.
Donc, c'est quoi, les délais, c'est quoi, les échéances?
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Alors, s'il y a
un préjudice causé dans cinq ans, 10 ans, 20 ans, 30 ans,
je peux continuer comme ça, la personne qui a subi un préjudice a une période,
en fin de compte, entre l'identification... de trois ans pour prendre
action.
Le Président (M. Lemay) : Est-ce
qu'il y a eu d'autres interventions à l'article 29? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je serais prêt à le mettre aux voix. Est-ce que l'article 29
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté.
Donc, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 30.
M. Julien : «30. Le ministre
peut, lorsque l'écoulement de liquide, une émanation ou une migration de gaz
hors d'un puits représente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes
ou des biens ou pour la protection de l'environnement, enjoindre au titulaire
d'une licence révoquée, le cas échéant, ou, dans les autres cas, à une personne
qui a été titulaire d'une licence en vertu de laquelle le puits a été foré ou à
la personne qui a foré le puits d'exécuter les travaux nécessaires pour
remédier à cette situation ou, s'il n'y a pas d'autre solution, de procéder à
l'obturation de la source d'écoulement, d'émanation ou de migration.
«À défaut par le titulaire ou la personne
visé au premier alinéa de se conformer aux prescriptions du ministre dans [les
délais] qui lui est imparti, le ministre peut faire exécuter des travaux ou
faire obturer la source d'écoulement, d'émanation ou de migration aux frais du
titulaire ou de la personne.
«Le titulaire ou la personne visé au
premier alinéa ou la personne qui exécute les travaux par application du
deuxième alinéa a accès, aux fins de la planification ou de l'exécution des
travaux ou de l'obturation, au site du puits.»
Alors, cet article <reprend...
M. Julien :
...ou
de l'obturation au site du puits.»
Alors, cet article >reprend l'article 130
de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) qui permet au ministre d'ordonner
la mise en place de mesures permettant de mettre fin à certaines situations à
risque. Cette ordonnance peut être émise, même après la déclaration de
satisfaction du ministre délivrée en vertu de l'article 26 de la présente
loi. Cette ordonnance ne peut... Cette ordonnance peut viser le titulaire d'une
licence révoquée, le cas échéant. S'il s'agit d'un puits qui n'est pas visé par
l'obligation de fermeture et de restauration du site prévue à l'article 10
de la présente loi, l'ordonnance peut viser un ancien titulaire ou la personne
qui a foré le puits. À défaut, par le titulaire ou la personne visé, de
respecter l'ordonnance, le ministre peut mettre en œuvre la mesure aux frais de
celui visé par l'ordonnance. Un accès au site du puits est également prévu pour
la mise en œuvre de la mesure.
Le Président (M. Lemay) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 30 de la loi édictée par
l'article 1 du projet de loi? M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Polo : Merci, M. le
Président. Merci, M. le ministre. Ces deux articles vous donnent donc des leviers
pour exiger des travaux ou des précautions de la part du détenteur et de les
faire réaliser à ses frais. Si le détenteur refuse d'obtempérer, O.K, j'imagine,
vous allez donc faire intervenir les avocats de votre ministère pour enclencher
des dispositions légales qui sont prévues au projet de loi ou allez-vous plutôt
piger dans la garantie que le détenteur est tenu d'offrir?
Le Président (M. Lemay) :
M. le ministre.
M. Julien : Bien, c'est-à-dire
qu'ici c'est... Le ministre peut faire exécuter des travaux et faire obstruer des
sources d'écoulement. Alors, je peux les faire exécuter aux frais du titulaire.
M. Polo : Parfait.
Mais... Donc, nécessairement, c'est que vous faites faire les travaux aux
frais... donc, vous pigez dans la garantie. Pourquoi le projet de loi précise
que le ministre doit rembourser en totalité le montant de cette garantie avant
même la déclaration de satisfaction?
• (11 heures) •
Le Président (M. Lemay) :
M. le ministre.
M. Julien : Bon, dans le
projet qu'on a devant nous, qui doit être vu dans un... comme un tout, c'est...
Si on prend juste l'article ici, c'est : je fais exécuter les travaux puis
je charge le titulaire. Si le titulaire ne veut pas me payer, bien, je poursuis
le titulaire. Naturellement, plus tard, on a des articles qui viennent dire :
Bien, écoutez, il y a des indemnisations. On ne versera pas d'indemnisation
tant que les travaux ne seront pas réalisés. Plus tard, où, également, il y
a... on va participer aux frais de fermeture des puits à telle hauteur. Alors,
si on le prend spécifiquement ici, c'est... quand on prend juste cet
article-là, sans présumer des autres articles qui sont adoptés, c'est le
processus qui est induit à l'intérieur de l'article 130 qui est reproduit
ici.
M. Polo : O.K. Mais, en
tenant compte... même sans avoir discuté des autres articles, la procédure,
telle que je la comprends, c'est que vous faites faire les travaux, vous
procédez à vouloir, si on peut dire, charger le détenteur. Si le détenteur n'obtempère
pas ou ne rembourse pas, c'est là que vous décidez d'aller piger dans la
garantie.
M. Julien : On prendrait
des recours pour se faire rembourser. Naturellement, l'article 62 va venir
libérer la garantie. C'est pour ça que je dis qu'il faut le regarder dans l'ensemble
de la loi. On aura des discussions, certainement, à l'article 62, aux
articles d'indemnisation et ces enjeux-là, mais ici c'est : s'il n'obtempère
pas, on fait la réalisation des travaux, et c'est à sa charge, avec recours.
M. Polo : Parfait. C'est
bon.
Le Président (M. Lemay) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 30? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je suis prêt à le mettre aux voix. Est-ce que l'article 30
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté.
M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 31.
M. Julien : «31. Le
titulaire d'une licence révoquée visé par l'obligation prévue à l'article 10
doit, jusqu'à la délivrance de la déclaration de satisfaction, respecter et
mettre en place les mesures de protection et de sécurité prévues par le
règlement du gouvernement.
«Le ministre peut enjoindre au titulaire
de prendre toute autre mesure de protection et de sécurité qu'il juge
nécessaire.
«À défaut par ce titulaire de se conformer
à une mesure de protection et de sécurité, le ministre peut faire exécuter les <travaux...
>
11 h (version révisée)
<17855
M. Julien :
...le ministre peut faire exécuter les >travaux requis aux
frais de celui-ci.»
Le Président (M. Lemay) : ...des
interventions... Allez-y, je ne pensais pas...
M. Julien : Cet article
reprend l'article 131, c'est un copier-coller, un peu, de la Loi sur les
hydrocarbures, chapitre H-4.2, qui prévoit des mesures de protection et de
sécurité applicables. Le titulaire d'une licence révoquée devra respecter les
mesures prévues par règlement du gouvernement ou ordonnées par le ministre.
Lorsque le titulaire d'une licence révoquée ne respecte pas ces mesures, le
ministre peut les mettre en place aux frais de celui-ci.
Des mesures de sécurité et de protection
sont présentement prévues aux articles 6 à 21 du Règlement sur les activités
d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures en milieu terrestre
(chapitre H-4.2, r.2), qui demeurent applicables en vertu de la mesure
transitoire prévue à l'article 68 de la présente loi. Il est notamment
prévu que les équipes de travail soient composées de personnes compétentes, en
nombre suffisant, et qu'elles ont suivi la formation nécessaire pour mener à
terme les activités prévues, en toute sécurité et de manière à protéger l'environnement;
que les activités soient réalisées de manière à éliminer ou à réduire au
minimum le volume des gaz rejetés dans l'atmosphère; que les trous de forage et
le site des activités soient sécurisés lors d'une interruption provisoire des
activités, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et la
protection de l'environnement.
Le Président (M. Lemay) : Merci
pour ce commentaire, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y a des interventions à
l'article 31 de la loi édicté par l'article 1 du projet de loi? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à le mettre aux voix. Est-ce que
cet article est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté,
très bien. Nous passons à l'article 32, et j'invite le ministre à en faire
la lecture.
Une voix : ...
Le Président (M. Lemay) : Oui,
bien sûr, alors, je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 05)
(Reprise à 11 h 12)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
nous reprenons nos travaux. Et, avant la suspension, nous en étions rendus à la
lecture de l'article 32. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Julien : Si vous
permettez, avant de lire l'article 32, qui introduit le programme
d'indemnisation, j'avais pris l'engagement, M. le Président, de déposer, auprès
de mes collègues, naturellement, auprès de la commission, l'exposé des
intentions qu'on a, de manière claire et précise, sur le programme
d'indemnisation découlant du projet de loi visant principalement à mettre fin à
la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public
de ces activités. Donc, c'est sûr que c'est les intentions que je déclare ici.
C'est un document, là, qui est un document de travail. Donc, c'est l'ensemble
du document, là, qui va être déposé, là, sur... — comment vous
appelez ça? — sur Greffier, qui... Alors, ce n'est pas un résumé, c'est
l'entièreté, là, du document de travail, qui résume clairement nos intentions
pour comment... et quoi couvrira le programme d'indemnisation.
Et je <déposerais...
M. Julien :
...c'est
l'entièreté, là, du document de travail, qui résume clairement nos intentions
pour comment... et quoi couvrira le programme d'indemnisation.
Et je >déposerais également, M.
le Président... c'est une espèce de graphique d'acheminement, avec les
différentes étapes qui permettent, justement, là, dans la perspective
d'indemnisation, de dire : Bien, voici quand est-ce que les versements
sont versés, le cas échéant, après le respect de quelle étape, avec une espèce
de tableau sommaire de ces étapes-là, là, c'est-à-dire le nom de ces étapes-là.
L'objectif, ici, c'est d'être... Je
comprends que le programme d'indemnisation ne fait pas partie, je veux dire, de
manière détaillée, du projet de loi. J'ai bien entendu les préoccupations, à
savoir : Oui, mais qu'est-ce qu'il va être? Bien, je pense qu'on ne peut
pas être plus clairs que ça dans nos intentions, c'est-à-dire que... c'est
celles qui sont dans le document de travail qu'on dépose à l'instant même, que...
L'ensemble des membres vont pouvoir prendre connaissance de ça.
Le Président (M. Lemay) : Alors,
M. le ministre, est-ce que votre intention, c'est de le déposer pour le rendre
public ou le distribuer aux membres de la commission?
M. Julien : Je ne savais
même pas qu'on pouvait faire seulement un, et pas l'autre.
Le Président (M. Lemay) : Donc,
suspension quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 14)
(Reprise à 11 h 15)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
nous reprenons les travaux. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Julien : Bien, écoutez,
M. le Président, vous m'avez surpris, parce que j'ai... alors c'est pour ça que
je m'interrogeais. Pour moi, c'était clair qu'il était rendu public, donc.
Documents déposés
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, on va déposer les documents, et ils seront rendus publics. Et, en
même temps, les documents seront disponibles pour les membres de la commission.
M. Julien : Définitivement.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, ceci étant dit, j'accepte le dépôt des documents. M. le ministre,
la parole est à vous pour la lecture de l'article 32.
M. Julien : Oui, merci,
M. le Président.
«32. Le gouvernement doit, sur
recommandation du ministre des Ressources naturelles et de la Faune et du
ministre des Finances et selon les paramètres définis dans le présent chapitre,
établir un programme d'indemnisation des titulaires d'une licence révoquée en
vertu de l'article 7.
«Le programme est administré par le
ministre des Ressources naturelles et de la Faune.
«Pour l'application du présent chapitre,
on entend par "personne admissible" une personne ou une société de
personnes visée à l'article 8.»
Alors, cet article, M. le Président,
prévoit la mise en place, par le gouvernement, d'un programme d'indemnisation
des titulaires de licence révoquée. Ce programme sera pris par décret et publié
à la Gazette officielle du Québec.
Le programme sera élaboré conformément au
chapitre VI. En effet, ce chapitre ne constitue pas le programme en soi. Il
s'agit du cadre à l'intérieur duquel le gouvernement peut établir le programme.
Le programme sera administré par le
ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Oui, M. le
Président, j'aimerais ça que vous... j'aimerais ça déposer mon article... mon
amendement, pardon, à l'article 32. Il est au Greffier.
Le Président (M. Lemay) : Bon,
vous avez un amendement qui apparaît à l'écran, c'est ça?
Mme Massé : Voilà. Il
est déjà à l'écran.
Le Président (M. Lemay) : Alors,
je vous invite à en faire la lecture.
Mme Massé : Oui. Alors,
amendement, articles 32 à 41 : Retirer du projet de loi le
chapitre VI «Programme d'indemnisation», soit les articles 32 à 41,
édictés par l'article 1.
Décision de la
présidence sur la recevabilité d'un amendement
Le Président (M. Lemay) : Alors,
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, à ce stade-ci...
Mme Massé : Oui. Bien,
écoutez, monsieur...
Le Président (M. Lemay) :
Attendez. Alors, on va y aller sur le fond, parce que vous visez à retirer des
articles d'un projet de loi, pour lequel seul l'auteur d'un projet de loi peut
faire cela. Et donc, par conséquent, il y a des jurisprudences, selon
l'article 197, qui dit qu'un député ne peut pas proposer de retirer des
articles. Mais, par contre, il peut voter contre les articles. Par conséquent,
votre amendement n'est pas recevable.
Mme Massé : Merci, M. le
Président. Donc, puisqu'il n'est pas recevable, faisons-le <disparaître...
Le Président (M. Lemay) :
...Par
conséquent, votre amendement n'est pas recevable.
Mme Massé :
Merci,
M. le Président. Donc, puisqu'il n'est pas recevable, faisons-le >disparaître.
Mais je vais quand même aller sur le fond, puisque j'ai quand même
20 minutes d'échange avec le ministre pour parler de son article, et tous
les autres que je ne veux pas voir dans ce projet de loi là. Et d'ailleurs, je
ne suis pas la seule. On a une trâlée de monde, au Québec, qui ne veulent pas que
l'État québécois mette une cent de plus pour les pétrolières et gazières.
D'entrée de jeu, je vais nous rappeler ce
que le ministre et le premier ministre se sont plaits à nous raconter, depuis
des semaines, à l'effet qu'avec une telle loi le Québec est un chef de file
mondial en matière d'interdiction de gaziers... de l'industrie gazière et
pétrolière sur le territoire du Québec. Si, effectivement... Et je le crois, je
l'ai dit au ministre, je le crois qu'effectivement le Québec, même si on
n'était pas largement investi dans le gazier et pétrolier... Depuis des
décennies, cette industrie-là siphonne les fonds du Québec, comme, d'ailleurs,
les fonds partout sur la planète, et que, par conséquent, moi, de voir que mon
pays arrive avec une loi comme celle-là, j'en suis très fière, et le ministre
le sait.
• (11 h 20) •
L'enjeu, c'est que, si on veut être le
chef de file mondial, là, en acceptant que le chapitre VI sur les indemnisations
existe, on est en train de dire, à la planète entière, deux choses : Nous,
l'Assemblée nationale du Québec, on est courageux, on met notre pied à terre
puis on dit non à cette industrie-là sur le territoire du Québec, mais on dit...
on est assez pissous, par exemple, parce qu'on dit : On va les compenser
financièrement. Et ça, si on est le chef de file mondial, ça envoie le message
suivant aux pétrolières, c'est : Faites-vous-en pas si on interdit votre
industrie, là, vous allez être encore soutenus financièrement par les fonds
publics.
Ça, M. le Président, Québec solidaire, on
n'est pas les seuls à penser ça, là. Combien de gens... en fait, je pense, à
peu près tous, en commission parlementaire, sont venus nous dire que le Québec,
pour être un chef de file, doit interdire, mais, qui plus est, doit aussi dire
aux compagnies pétrolières et gazières : C'est assez. Je sais que le
ministre et moi, on ne s'entend pas là-dessus, mais, ceci étant dit, ce n'est
pas de moi qu'il est question ici, c'est du droit et, ensuite, du portefeuille
des Québécois et Québécoises.
Commençons par le droit. Vous savez, on a
entendu aussi que le Québec avait la possibilité, s'il l'inscrivait dans sa loi,
et ça, là, c'est la phrase clé, M. le Président, s'il l'inscrivait dans sa
loi, avait la souveraineté de dire : Nous ne donnerons pas de compensation
aux ayants droit auxquels on a retiré ce droit d'exploiter et d'explorer. C'est
possible, et, en fait, c'est même une immunité que l'État peut... si elle
l'inscrit dans sa loi. Alors, en n'allant pas dans ce sens-là, ce que le
gouvernement est en train de faire, c'est de tracer la voie pour le reste de la
planète, comme je vous l'ai démontré, mais, qui plus est, dire aux compagnies
pétrolières, d'ailleurs, depuis l'automne dernier : Nous, on va interdire,
mais on va compenser. Puis ça, je trouve ça dangereux parce que, dans les
faits, on n'a même pas fini d'adapter le projet de loi, en fait, on n'avait
même pas commencé à en parler, puis, déjà, on est en train de dire aux
compagnies : Inquiétez-vous pas, on va vous compenser, on a même
100 millions de prévus. On ne l'a pas vu au budget, mais j'ai confiance au
ministre. Je trouve ça plate, vraiment, qu'en matière de lois... Et d'ailleurs
le Centre québécois du droit de l'environnement était venu nous dire... est
venu nous dire, l'a écrit dans son <mémoire...
Mme Massé :
...plate, vraiment, qu'en matière de lois... Et d'ailleurs le
Centre
québécois du droit de l'environnement était venu nous dire... est venu nous
dire, l'a écrit dans son >mémoire, l'a écrit dans un avis de... un
rapport de recherche, à l'automne dernier, clairement, que, si le législateur
le veut, il peut clairement dire que l'expropriation des biens se fera sans
indemnisation. Mais il faut le dire clairement.
Ça, c'est au niveau du droit. On pourra
discuter avec le ministre, il va certainement nous dire : Le droit
international, les accords de libre-échange ont changé. Je n'ai pas été encore
convaincue. Ceci étant dit, si on l'inscrit, d'entrée... Parce que le fait de
compenser ne va pas faire en sorte qu'on ne sera pas... que ces compagnies-là
ne nous poursuivront pas. Il y en a déjà quatre, de ces compagnies-là, qui
poursuivent le Québec, quatre compagnies qui, déjà, sont en train de dire au
Québec : Vous savez, les lois qui interdisent, nous, on trouve ça un peu
emmerdant, alors, par conséquent... Nous, on a pris des risques, hein, nous, l'entreprise,
on a pris des risques dans le pétrole puis dans le gaz, mais, en même temps,
oh! attention, hein, les risques, on n'est pas prêts à les assumer. Ça fait
que, quand l'État dit : Il n'y a en aura pas, eux autres, ils se mettent à
chialer comme des enfants, comme si on ne leur avait, d'ailleurs, jamais rien
donné.
Et ça, c'est mon autre volet, mon autre
volet de mon intervention, pourquoi je pense qu'il ne faut pas aller dans un
programme d'indemnisation. En fait, il ne faut pas que l'argent du public aille
là-dedans. C'est... On va se le dire, là, cette entreprise-là au Québec, là,
ces entreprises-là, cette industrie-là, ce n'est pas l'enfant pauvre, là, des
fonds publics, vraiment pas l'enfant pauvre. Juste la saga d'Anticosti nous
décrit exactement comment fonctionne cette entreprise-là, quand on a,
finalement, mis en dehors d'Anticosti les gazières.
Prenons l'exemple de Junex. Junex était
une entreprise qui n'avait pas commencé à exploiter sur Anticosti, mais on l'a
quand même compensée, hein, 5,5 millions, autour de ça. On l'a compensée,
puis qu'est-ce que ça a fait? Ça a permis de soutenir financièrement ce qui est
en train de se passer, pas sur Anticosti, mais en Gaspésie. Mais, entre-temps,
Junex a été rachetée, bien sûr, par une compagnie, albertaine, de mémoire,
Cuda, Cuda, qui, elle, qu'est-ce que vous voulez, malgré le fait que Ressources
pétrole... le nom m'échappe, là, la ménopause a de ces impacts qui m'énervent.
Mais, bref...
Une voix : ...
Mme Massé : Ah! il dit :
De quoi tu parles? Non, c'est ça, je parle de mes trous de mémoire, mais, peu
importe, le fond est quand même là. C'est-à-dire que Cuda, qui, elle, a racheté
Junex, tranquillement, a perdu... à la bourse, a été rachetée par Pieridae. On
a perdu énormément d'argent public là-dedans... Pas Pieridae, pardon, Utica.
Puis, aujourd'hui, Utica, bien, on va le compenser pour qu'il se retire. Déjà,
on l'a compensé, Junex, au début, puis là il a acheté Junex... par Cuda... à
rabais, puis là on va le recompenser. Il y a quelque chose qui ne marche pas
là-dedans.
Moi, je crois en la souveraineté, pas
juste du peuple québécois, mais aussi de l'Assemblée nationale du Québec. Je
crois en la souveraineté, la capacité qu'ont les parlementaires de dire :
C'est par là qu'on s'en va. Et le «par là», c'est, bien sûr, la lutte aux
changements climatiques qui l'impose, mais c'est aussi un rappel que ces
compagnies-là, qui savent, depuis au moins 30 ans, sinon plus, 40 ans, si
on parle... si on pense à Total, depuis 40, 50 ans, savent que les
changements climatiques sont dus aux activités humaines et, principalement, aux
énergies fossiles. Mais ils ne se sont pas arrêtés en cours de route, ils ont
continué, sur la planète, à coups de milliards, à siphonner les portefeuilles
collectifs. Et, dans le cas qui nous occupe, ce n'est pas acceptable qu'on n'ait
pas le courage de dire : Nous n'indemniserons pas. Parce que, un, on leur
en a donné beaucoup, mais plus que ça : quand il y a des inondations, ce
n'est pas Pieridae, ce n'est pas <Utica...
Mme Massé :
...n'indemniserons
pas. Parce que, un, on leur en a donné beaucoup, mais plus que ça : quand
il y a des inondations, ce n'est pas Pieridae, ce n'est pas >Utica, ce
n'est pas aucune de ces compagnies-là qui se garroche pour venir réparer les
effets des changements climatiques, des dérèglements climatiques. Quand les
berges, aux Îles-de-la-Madeleine, en Gaspésie, défoncent les routes, ce n'est
pas eux autres qui viennent réparer les routes. Quand les feux de forêt, en
Colombie-Britannique — mais ça se passe au Québec aussi — éliminent
des tonnes et des tonnes de CO2, en plus d'enlever un outil essentiel,
c'est-à-dire la forêt, pour combattre les GES, ce n'est pas ces entreprises-là
qui viennent compenser les Québécois et Québécoises.
Alors, ma question est simple, M. le
Président : Pourquoi, maintenant qu'on dit non, clairement, à ces
extractions que sont les énergies fossiles, pourquoi nous devrions les
compenser, alors que, dans les faits, on se ramasse à ramasser le tas? C'est le
portefeuille du Québec qui est obligé de renforcer les digues ou de les réparer,
carrément, pour ne pas que réarrive ce qui est arrivé au lac des
Deux-Montagnes. Parce que c'est le Québec qui est obligé de reconstruire les
berges en Gaspésie, quand ce n'est pas, comme à Sainte-Luce-sur-Mer, carrément,
déménager des maisons, parce que l'érosion des berges est trop là. Et j'en
passe.
• (11 h 30) •
Alors, M. le Président, mon amendement est
peut-être irrecevable, au sens des règles qu'on s'est données ici, je l'entends,
mais, pour les Québécois et Québécoises, retirez l'article 32 à 41, qui
parlent déjà qu'on va indemniser ces compagnies-là. Ça aussi, à mon sens, ces
articles-là sont irrecevables. Alors, je ne pourrai pas l'amender, clairement,
de cette façon-là, mais c'est évident que je vais me battre, en cours de route,
parce que... Pas juste moi. Je les ai comptés tantôt, là, on parle de
13 groupes, 13 groupes qui sont venus nous dire que, non, il ne
fallait pas indemniser. Sans compter les milliers de personnes qui ont pris la
rue, qui ont signé des pétitions, qui sont tannées de payer et pour les dégâts
et pour soutenir cette industrie-là. Alors, pour moi, c'est irrecevable. C'est
ça, pour moi, c'est ça qui est irrecevable, M. le Président. Voilà ce que
j'avais à dire sur le fond.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. M. le ministre, la parole est à
vous.
M. Julien : Oui, merci,
M. le Président. Bien, écoutez, c'est sans surprise, là, que j'entends ma
collègue, là, par rapport à ce qui vient d'être mentionné. Puis, effectivement,
on a eu l'occasion, là, en recevant différents groupes, là, d'avoir des
discussions assez, certainement assez animées sur le sujet des indemnisations.
Juste, quand même, là... Parce qu'on parle
beaucoup du Centre québécois du droit à l'environnement, mais, tu sais, il faut
toujours citer, quand même, une position plus large du centre québécois, qui
mentionnait clairement, là, à l'intérieur de ses documents... il disait :
«Bien qu'il soit tout à fait possible légalement de procéder sans indemniser,
certaines considérations, d'ordre politique, par exemple, en ce qui concerne
l'apparence de prévisibilité pour les investisseurs, pourraient mener vers le
choix d'indemniser.» Et il complétait également en disant : «En vertu de
certaines dispositions du droit international, des investisseurs étrangers
pourraient exiger une indemnisation.» Parce que, naturellement, je crois bien
que le Centre québécois du droit en environnement, ils sont assez avisés pour
admettre cela. On a reçu également, là, le Pr Ouellet, qui, lui également,
mentionne que les risques de recours internationaux, en l'absence d'indemnités,
viendraient être exacerbés, exacerbés, à la limite.
Ma collègue mentionne également :
Écoutez, ça fait longtemps qu'on donne de l'argent à ces entreprises-là, ces
pétrolières-là. Bon, deux choses. Les titulaires, ce sont des titulaires de
licence. Et l'indemnisation qui est prévue à l'intérieur du document qu'on a
déposé, clairement, c'est au net, c'est-à-dire qu'on retourne six ans derrière,
tout ce qui a été obtenu, de crédits d'impôt, d'aide gouvernementale, d'appuis <financiers...
>
11 h 30 (version révisée)
<17855
M. Julien :
...tout ce qui a été obtenu, de crédits d'impôt, d'aide
gouvernementale, d'appuis >financiers, c'est déduit de l'indemnisation,
puis on retourne seulement six ans en arrière.
Maintenant, c'est vrai que, quand ma
collègue mentionne que ça fait 30, 40 ans, malheureusement, il n'y a pas
eu... On n'a pas agi en cette matière. Au contraire, M. le Président, 2018, on
est venus avec le renouvellement de la loi et des règlements, on a donné des
droits. On a maintenu des droits auprès... Légalement, là, le gouvernement a
maintenu des droits pour des titulaires de faire des choses.
Alors, il y a une part de responsabilité
du législateur, du gouvernement. Et aujourd'hui on dit, et on est les premiers
à le faire, hein, on est les premiers à le faire, on dit : C'est terminé,
cependant, vous vous êtes engagés, de bonne foi, dans, en réalité, des
dépenses, des investissements parce qu'on vous a donné le droit de le faire, et,
pour vous conformer à ça, vous avez fait des dépenses, on va autoriser une
indemnité, pour les six dernières années, au net de ce que vous avez reçu comme
aide gouvernementale.
Qui plus est, on est venus clairement dire
que... Et c'est dans le programme d'indemnisation, c'est sur le graphique d'acheminement,
où on voit, là, que le versement, là, de l'indemnité qui est prévu ne se fera
pas tant et aussi longtemps que la réhabilitation des puits soit effectuée de
manière satisfaisante avec le programme, en fin de compte, de fermeture,
appliqué, réalisé, vérifié par des inspecteurs, autorisé par le ministère de l'Environnement,
autorisé par la ministre des Ressources naturelles.
Donc, qu'est-ce qu'on vient faire
également avec cette indemnisation-là, qui est, oui, pour rembourser des frais
qui ont été engagés en conformité de la loi et des règlements, c'est qu'on
vient dire : Il n'y aura pas d'indemnité de versée sur cet aspect-là tant
et aussi longtemps que, clairement, il n'aura pas été démontré que la fermeture
des puits a été faite conformément aux exigences.
Donc, je ne suis pas surpris, mais c'est
la voie responsable par rapport à une fin... une loi qui vient mettre un terme
à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures. Et les aviseurs
juridiques, les professeurs sont venus nous mentionner que c'était la voie à
prendre, et même, en réalité, le centre québécois des droits de l'environnement
reconnaît qu'en vertu de certaines dispositions du droit international des
investisseurs étrangers pourraient exiger une indemnisation.
Donc, on réitère que je ne suis pas
surpris des discussions qu'on a. On a limité, en réalité, à six ans, et c'est
seulement au net des aides gouvernementales, et c'est des frais qui ont été
engagés parce que les titulaires avaient le droit de le faire, parce que le
cadre légal le permettait. On ne rembourse aucune éventualité de profit, de
revenu, mais je crois qu'on doit agir de manière responsable comme État,
justement, parce qu'on a une part de responsabilité. On a une part de
responsabilité qu'on ne peut pas nier. Alors, c'est pour ça qu'on propose ce
programme d'indemnisation.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Oui, mais c'est
ça, l'enjeu. C'est-à-dire qu'en ouvrant cette porte-là de l'indemnisation, bien
sûr, vous dites deux choses, vous dites : On va vous donner du cash, puis,
en plus, internationalement, vous pourriez nous poursuivre. Vous dites les
deux. Et d'ailleurs ce que — et j'en suis — ce que nous dit
le CQDE, c'est : Des investisseurs étrangers pourraient exiger une
indemnisation. Ils ne disent pas «vont exiger une indemnisation». Alors, pourquoi
ne pas <fermer...
Mme Massé :
...pourquoi
ne pas >fermer la porte là?
D'ailleurs, je rappelle au ministre, je l'avais
démontré lors d'un de nos échanges, que les cahiers d'investisseurs... Je pense,
c'était Questerre. Le cahier même d'investisseurs de l'entreprise Questerre
indique, dans son cahier d'investisseurs, que, vous savez, chers investisseurs,
il y a des risques d'investir dans cette industrie-là. Ça fait partie... Quand
tu prends un risque, des fois, tu gagnes, puis, des fois, tu perds. Puis là ça
fait des décennies... parce que, là, là-dessus, je suis d'accord avec le
ministre, on s'est traîné les pieds depuis des décennies face à cette
industrie-là, alors que nous aussi, comme État... Les gouvernements précédents
savaient très bien les effets des changements climatiques... les effets,
pardon, des hydrocarbures sur les changements climatiques.
Mais, ceci étant dit, d'arriver à cette
étape-ci et de dire : Vous savez, industries, même si les investisseurs,
vous avez pris des risques, nous, on vous dit que vous avez encore une fois
joué du bon bord parce que nous autres, le bon État, on va vous financer, parce
qu'à l'international il pourrait y avoir des poursuites. Il pourrait y avoir
des poursuites. Alors, moi, je me dis... C'est sûr que, tu sais, mettons, je me
mets dans... D'ailleurs, je me mets dans les souliers de ces entreprises-là. Ça
fait des mois qu'ils se font dire qu'ils vont être compensés. Ça fait que c'est
sûr qu'ils ne s'attendent pas... Même s'il y a 29 500 citoyens qui,
dans une pétition, ont dit qu'ils ne voulaient pas, même si les groupes sont
venus nous dire qu'ils ne voulaient pas, même si la planète est en train de
brûler, on va vous compenser, ce n'est pas bien grave, parce qu'on pourrait
être poursuivis.
Bien, savez-vous quoi, moi, j'aurais le
courage de mettre mon pied à terre puis de leur dire : Vous ne serez pas
compensés puis on verra bien en vertu des nouvelles lois, d'ailleurs, du
commerce international. Parce qu'on sait bien que les lois du commerce
international ne sont pas faites pour protéger la planète, pas faites pour
protéger les conditions des travailleurs, travailleuses, et surtout pas faites
pour respecter la souveraineté des États. Mais, ceci étant dit, «pourraient» ne
veut pas dire «ils ont droit».
• (11 h 40) •
Le Président (M. Lemay) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? M. le ministre.
M. Julien : Bien,
certainement, M. le Président. Écoutez, tout le monde sait qu'il y a des
risques liés à des activités de cette nature-là. Puis, tu sais, le fameux adage,
risque égale rendement, là, tu sais... Alors, je ne crois pas qu'il y a des
investisseurs qui ne comprennent pas qu'il y a des risques, mais, ici, on ne
parle pas, en fin de compte, de la non-découverte ou de la... Non. On parle ici
des gens qui ont investi pour faire respecter des normes et des droits dans les
licences. Donc, c'est des titulaires de licences qui, dans un cadre légal, ont
investi pour, justement, maintenir ces licences-là.
Alors, ce n'est pas le risque de l'investissement
qu'on a ici, c'est qu'on vient dire : Vous savez, ces licences-là, ce
droit-là, cette loi-là qui vous permettait de le faire, nous, on met un terme à
ça, on met un terme, c'est terminé, et, à partir de là, vous vous êtes
investis, selon vos droits, pour maintenir ces licences-là, pour vous conformer,
et on va vous faire... on va vous indemniser par rapport aux frais que vous
avez encourus justement pour maintenir ces droits-là et être conformes aux
exigences légales qui vous permettent de le faire.
Alors, il y a quand même une distinction,
là, importante. Et je rejoins ma collègue. Oui, on a une part de
responsabilité, et ça aurait dû être fait bien avant. D'un autre côté, on est
quand même les premiers à le faire. Ça doit être quand même un signe que, si c'était
si simple que ça, bien, il y en aurait d'autres. On est courageux dans le geste
qu'on pose ici ensemble, mais je comprends qu'il y a un élément, sur les
indemnisations, où on n'aura pas, en réalité, une vision commune.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée.
Mme Massé : M. le
Président... M. le ministre, vous dites : Les gens qui ont investi. Les
gens qui ont investi, là, c'est des compagnies pétrolières albertaines, c'est
un fonds autrichien, hein, que son objectif, ce n'est pas de protéger l'environnement,
ce n'est pas de protéger les conditions de travail, c'est de faire du cash. Ça
fait que c'est sûr que, de faire du cash, ils savent qu'ils prennent des
risques que, des fois, ça marche, des fois, ça ne marche pas. Puis les
compagnies <albertaines...
Mme Massé :
...des
risques que, des fois, ça marche, des fois, ça ne marche pas. Puis les
compagnies >albertaines qui, elles, que ce soit Pieridae que ce soit...
je ne mettrais pas ma main au feu pour Utica, mais je pense que oui, ces
compagnies-là, là, déjà, elles exploitent le gaz ailleurs, déjà, elles font de
l'argent. Alors, je n'ai qu'une question. M. le ministre, vous pensez qu'ils
vont aller faire quoi avec cet argent-là, ces compagnies-là, développer du gaz,
du pétrole, du charbon? Vous pensez qu'ils vont aller faire quoi?
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Écoutez, M. le
Président, on a un désaccord fondamental, ma collègue et moi, puis je n'en suis
pas surpris, là, puis je m'attendais à cette discussion-là. Donc, ce que
j'entends de ma collègue, c'est, à partir du moment où on met des lois en
place, où des gens doivent faire des investissements pour respecter ces
lois-là, pour se conformer à ces normes-là, pour répondre aux exigences
gouvernementales qui ont été obtenues en plein droit, légalement, ce que me dit
ma collègue, c'est : Le gouvernement, unilatéralement, peut mettre un
terme à ça et envoyer promener ceux qui se sont référés légalement et se sont
conformés légalement à tout égard. Bien non, bien non, M. le Président. C'est
complètement irresponsable de faire ça et de prétendre ça, parce qu'ici on a
adopté des lois dans le passé. On a mis en place des règlements. On a exigé que
les entreprises s'y conforment. Et on met un terme par la fin de l'exploitation
ou l'exploitation des hydrocarbures et on doit agir de manière responsable.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Vous savez, M. le
ministre, l'état de la planète, actuellement, là, exige des gestes courageux,
puis ce n'est pas en continuant à dire à ces entreprises-là qu'on va les
soutenir financièrement, qu'on va les compenser, qu'on va se donner un coup de
main collectivement. Ce n'est pas en continuant à soutenir financièrement
Énergir pour ses pertes de revenus qu'on va s'en sortir collectivement. Moi, je
m'attends et je vous implore, avec les gens de la planète qui voient bien que
ces entreprises-là, elles n'ont pas de coeur, bien, je vous demande de ne pas
avoir de coeur avec eux autres et de dire non à l'indemnisation.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
Mme la députée. M. le député de Jonquière, la parole est à vous.
M. Gaudreault : Oui, merci,
M. le Président. Alors, écoutez, on entame une section extrêmement importante
du projet de loi n° 21, qui est la section, évidemment, sur... la section VI,
sur le programme d'indemnisation. Je sais que la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques
a voulu faire supprimer complètement la section. Je pense que c'était la chose
à faire, mais je comprends que ça n'a pas été jugé recevable.
Maintenant, comme j'ai eu l'occasion de le
dire à plusieurs reprises, nous aussi, nous sommes contre le programme
d'indemnisation pour différentes raisons, notamment même sur la base de
précédents qui ont été faits, au Québec, dans le temps de la ministre Nathalie
Normandeau, qu'on ne peut quand même pas accuser d'être d'une phalange
gauchiste de la politique, concernant le gaz de schiste. Je pense que le
gouvernement du Québec, l'Assemblée nationale, le Québec en soi, a tous les
pouvoirs pour limiter et interdire les indemnités. Bien, limiter, oui, parce
que c'est ce qu'il fait, le ministre, j'y reviendrai tout à l'heure, mais, s'il
peut limiter, comme il prétend le faire, avec une indemnisation de 100 millions,
bien, il peut aussi carrément les interdire.
Et ce n'est pas juste nous qui le disons,
mais c'est également le CQDE qui l'a affirmé dès l'année passée par son rapport
qu'il a publié au mois de juin. Et on a eu également... Des témoignages lors
des auditions sur le projet de loi n° 21 nous ont fait comprendre qu'au
fond c'est un choix politique, qu'au fond c'est un choix politique. Bien sûr, M. Ouellet,
Richard Ouellet, nous a dit : Bon, bien, on est mieux d'aller avec des
indemnisations, mais le programme du gouvernement tient la route, bon, sauf
qu'il nous a dit également que c'est un choix politique. Mme Chaloux
également nous a dit la même chose.
Alors, moi, ce que je fais, c'est que j'en
<appelle...
M. Gaudreault :
...moi,
ce que je fais, c'est que j'en >appelle au ministre et au gouvernement
de faire ce choix politique, de faire ce choix politique, et je veux revenir
sur le mémoire du CQDE, même pas sur l'aspect juridique. Pour moi, ça, c'est
réglé, c'est derrière nous que le Québec peut le faire, que le Québec a la
légitimité de le faire. Ça, pour moi, c'est réglé. Mais, quand je dis qu'à
partir du moment où on peut le faire ça devient un choix politique, c'est là
que je veux revenir sur le mémoire du CQDE, à la page 3 du mémoire, dans
le chapitre qui s'appelle Indemnisation, quatrième paragraphe, et c'est
là, je trouve, qu'il y a le choix politique le plus intéressant, c'est quand le
CQDE nous dit, et je le cite : «Le Québec agit également comme un leader
sur la scène internationale. Comme mentionné, tous les États devront
inévitablement suivre le pas et mettre fin à la recherche et la production d'hydrocarbures
afin de réaliser la transition énergétique et de lutter contre la crise
climatique. Certains de ces États y trouveront un défi plus grand que d'autres.
Le cas du Québec pourra servir d'exemple sur lequel se baser afin de limiter
les indemnisations versées à la filière des hydrocarbures et prioriser
l'affectation de ses ressources à la transition énergétique et à l'adaptation
aux changements climatiques. Considérant, en plus, le passif environnemental
légué par cette industrie, rendre l'indemnisation conditionnelle à la fermeture
définitive des puits et la remise en état des sites est également un élément
essentiel du projet de loi n° 21 et du futur programme d'indemnisation qui
est proposé.»
• (11 h 50) •
Bon, parenthèse, là, sur ce dernier aspect.
Sur ce dernier aspect, le ministre a été clair à plusieurs reprises, mais là où
je veux vraiment insister, c'est sur la vision que le ministre aurait
l'occasion de faire valoir et que le CQDE nous formule très bien quand il dit :
Le Québec agit également comme un leader sur la scène internationale et que le
Québec pourrait servir d'exemple sur lequel se baser afin de limiter les
indemnisations versées à la filière des hydrocarbures. Pour moi, le vrai enjeu,
il est là, c'est la capacité du Québec de jouer un rôle de leader. Je l'ai dit,
d'entrée de jeu, quand on a ouvert l'étude détaillée du projet de loi n° 21,
dans mes remarques préliminaires, j'ai fait référence à cette espèce de récit,
en tout cas, moi, je le vois comme un récit, où le gouvernement...
Puis, je veux dire, je ne suis pas
d'accord avec la politique... sur bien des aspects de la politique climatique
du gouvernement puis je ne suis pas d'accord avec bien des mesures du plan
d'action sur les changements climatiques, mais il y a une chose que je
reconnais, puis je l'ai dit dans mes remarques préliminaires, c'est que le
Québec a adhéré au Beyond Oil and Gas Alliance, le BOGA, et ça, pour moi, ça
m'apparaît fondamental. Et, si on veut être cohérents avec cette adhésion, si
on veut, par cette adhésion qu'on a fait en même temps que le Costa Rica et le
Danemark tracer une voie qui va nous permettre de prendre notre place à
l'échelle internationale dans ce qu'on appelle, plus globalement, la diplomatie
climatique, on a l'occasion de le faire. Moi, c'est à ça que... C'est là-dessus
que j'interpelle le ministre, c'est à ça que j'en appelle au gouvernement, de
dire : Traçons la voie, que les parlementaires ailleurs à travers le monde
disent : Bien, regardez, le Québec a tracé la voie, on va regarder ce
qu'ils ont fait au Québec, comme nous, des fois, on regarde ce qui s'est fait
en France, ce qui s'est fait ailleurs pour nous inspirer dans notre action
parlementaire.
Alors, moi, c'est là-dessus que je trouve
que le Québec et le ministre pourraient tracer la voie par une position
politique claire, qui est de ne pas indemniser. Moi, je pense qu'on est là. On
a la base juridique pour le faire. Et je trouve que le choix qu'a fait le
ministre, dans le fond, c'est quasiment le pire des deux mondes, au sens où...
de dire : Bien, on va limiter à 100 millions puis on va indemniser
jusqu'à... on va soutenir jusqu'à 75 % la fermeture des puits. Bien là,
c'est comme un aveu que, oui, il y en aura, des indemnités. Puis là ça peut
ouvrir la porte à d'autres types de poursuites de la part des entreprises,
tandis que carrément dire : Non, il n'y en a pas, d'indemnité, c'est clair,
ce n'est pas une demi-mesure.
Moi, j'ai peur que la demi-mesure proposée
par le <gouvernement...
M. Gaudreault :
...ce
n'est pas une demi-mesure.
Moi, j'ai peur que la demi-mesure
proposée par le >gouvernement fasse en sorte que ça devienne une démesure,
je ne sais pas comment le dire autrement, mais que, là, c'est comme un aveu :
Ah! tu sais, le gouvernement a avoué qu'il y en aura, des indemnisations, ça
fait qu'on va demander la totale. Bien, rendu là, moi, j'aime mieux dire :
Il n'y en aura pas, d'indemnisation. Puis, en plus, ça fait du Québec un leader
sur la scène internationale en matière de sortie des hydrocarbures. Alors, moi,
c'est là-dessus que je veux insister dans mon allocution, pour dire que ce
chapitre-là est important dans le projet de loi et qu'il ne faut pas avoir
d'indemnités. Merci.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le député. M. le ministre.
M. Julien : Oui, merci,
M. le Président. Écoutez, toujours un plaisir d'avoir des échanges avec mon
collègue de Jonquière. Également, je ne suis pas surpris de la position qu'il amène.
On a eu l'occasion d'en discuter même en commission, puis hors commission, puis
ça ne me surprend pas, mais vous comprendrez que je suis en désaccord quand
même avec sa position, sans surprise.
Les éléments qui sont amenés, là... Premièrement,
plus tôt, on a déposé, là, le programme, les intentions du programme
d'indemnisation. Le projet, là, en totalité est déposé, là, qui est quand même...
somme toute, là, c'est un document de travail, là, mais c'est des intentions
claires, là, qui tient sur plusieurs pages, qui vient clairement encadrer ces
éléments-là. Donc, quand mon collègue de Jonquière mentionne : Bien,
écoutez, c'est un aveu, non, non, ce n'est pas... c'est en toute transparence.
Ce n'est pas vrai qu'on va vivre ce que le PQ nous a fait avec Anticosti, puis
qui a été, après ça, compensé de manière un peu obscure justement sous les
pressions, parce qu'il y avait des recours, des enjeux, par le Parti libéral.
L'avantage ici, là, M. le Président, là,
quand on parle de courage, là, c'est qu'on va dire aux Québécois, aux
Québécoises, on va dire à ceux, en fin de compte, qu'on représente, que le
programme est clair, que le programme est transparent, que le programme est
fortement limité, et qu'on ne sortira pas de ces ornières-là, et on va se
contenter d'indemniser les entreprises qui sont allées... Je le réitère, c'est
toujours ça qui me surprend un peu, puis... de mon collègue de Jonquière, là,
qui a plus d'expérience que moi ici, à l'Assemblée nationale, c'est drôle
qu'ils n'ont pas pensé le faire quand ils pouvaient le faire. C'est une
intention?
Le Président (M. Lemay) : Non,
M. le ministre, poursuivez, c'est juste... Je vous faisais signe.
M. Julien : O.K., M. le
Président. Alors, c'est drôle qu'ils n'ont pas pensé le faire quand ils
pouvaient le faire, M. le Président.
M. Gaudreault : Lui-même,
il se fait un autoappel au règlement, c'est ce que je comprends du ministre.
C'est bon. Il développe des bons réflexes.
M. Julien : Non, mais il
a levé la main comme ça. J'ai dit : Moi, je ne veux pas... j'aime ça...
M. Gaudreault : Non, je
me grattais.
M. Julien : ...rester
dans le corridor, en fin de compte, de ce qu'il est permis de faire.
M. Polo : ...l'appel au
règlement du ministre.
M. Gaudreault : Oui, c'est ça.
Le Président (M. Lemay) : Alors,
nous étions sur une mince ligne sur l'article 35...
M. Julien : O.K.
Dites-moi-le toujours quand je la franchis.
Le Président (M. Lemay) : Et,
bien entendu, tout le monde l'a remarqué. Donc, M. le ministre.
M. Julien : Dites-moi-le
quand je la franchis, je ne souhaite pas le faire. Alors, à partir de ce
moment-là, c'est quand même surprenant que les gens ne l'aient pas fait a
priori. Maintenant, on réitère, écoutez, là, on a tous le même objectif ici,
les quatre partis, en tout cas, je présume puis je ne pense pas me tromper, on
veut que l'exploitation, l'exploration des hydrocarbures au Québec, ça se
termine le plus rapidement possible. Et, honnêtement, pour l'instant, ça se
déroule très bien. Puis c'était sûr qu'en arrivant sur les articles
d'indemnisation je comprenais bien qu'on aurait des discussions et qu'on
n'aurait peut-être pas la pleine entente, à tout le moins, là, les mêmes points
de vue.
Ce qu'on a fait, puis c'est vrai que les
gens nous regardent, parce qu'on va être la première nation à légiférer
clairement à cet effet-là, c'est qu'on agit de manière responsable. Dans le
passé, les lois, les règlements invitaient, je vais aller jusque-là, M.
Président, invitaient, les gens à faire les activités liées à l'exploration et
à l'exploitation des hydrocarbures. C'était une invitation que les partis, dans
le passé, quand ils ont adopté ces lois-là, faisaient aux investisseurs, et,
pour ce faire, on leur disait : Vous devez vous conformer à des lois, à
des règlements. Ces gens-là, pour s'y conformer, payaient des licences, engageaient
des <frais...
M. Julien :
...des
licences, engageaient des >frais parce qu'on les invitait à le faire, et
ils devaient être conformes aux lois et aux normes gouvernementales.
Maintenant, je réitère que, chez nous, au
gouvernement, si on invite les investisseurs, dans un cadre légal, on leur
permet de faire des choses en toutes matières, nous, comme gouvernement
responsable, à partir du moment où on va venir retirer ces permissions-là, où
on va venir mettre un terme à ce qui était permis, notre gouvernement, on va
faire en sorte d'indemniser ceux à qui les droits sont retirés, et la base
qu'on le fait, à notre avis, c'est la base la plus responsable et équitable.
On ne va pas compenser d'éventuels
profits. On ne va pas compenser ce qui a été reçu par les entreprises comme
aide gouvernementale, comme crédits d'impôt. On retourne six ans en arrière. On
le fait au net de ce qui a été reçu par le gouvernement puis de l'aide
publique. Et, en plus, pour obtenir ces frais-là qui étaient pour se conformer
à l'invitation que le gouvernement avait faite, à l'intérieur de la loi et du
règlement, à venir investir chez nous, on leur dit : Vous serez indemnisés
seulement et uniquement quand la fermeture des puits aura été faite
conformément au plan de fermeture, après inspection des inspecteurs, après
autorisation et assentiment du ministre de l'Environnement, du ministère de
l'Environnement et du MERN, et après seulement on regardera pour vous verser
les indemnisations prévues, qui est un remboursement des frais engagés pour se
conformer à une invitation que les anciens gouvernements ont faite de venir
investir dans un cadre légal parfaitement autorisé.
Alors, je comprends qu'on n'a pas la même
position, mais c'est certainement la manière la plus responsable d'agir dans le
dossier qui nous occupe. Et soyez assurés que les gens vont nous regarder, puis
ils vont dire que le Québec a fait preuve de courage, mais de responsabilité.
On peut faire un et l'autre.
• (12 heures) •
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 32?
S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à mettre... Mme la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques, oui, il vous reste environ une minute.
Mme Massé : O.K. En fait,
le ministre a effectivement déposé ses intentions, et je vois, par les réponses
qu'il a faites à mon collègue de Jonquière, qu'on n'aura pas le choix de
rentrer dans l'article par article de ce chapitre-là. Je ne connais pas les
règles de procédure. Vous pourriez peut-être me guider, M. le Président, c'est
que, c'est ça, là, on vient de recevoir un document quand même de 14 pages
qui parle d'intentions. Et, pour formuler des amendements pertinents, comme
nous le faisons depuis le début, j'aurais peut-être besoin de temps pour
regarder un peu ce document-là. Puisqu'on rentre dans le chapitre sur les
indemnisations et que le ministre a rendu public ses intentions puis l'autre
document dont j'oublie le nom, j'aurais comme besoin d'un peu de temps, qu'on
puisse regarder ça. Ça fait que je ne sais pas comment faire ça.
Le Président (M. Lemay) : Alors,
M. le ministre, allez-y.
M. Julien : Je crois que
ces enjeux-là viennent à 34 et 35, essentiellement, aux articles 34 et 35.
Naturellement, là, ici, c'est des intentions, puis, je lui dis, là, tu sais, je
ne pouvais pas être plus fort que ça, les intentions sont écrites, sont... tu
sais, je veux dire, sont là, là. Alors, si quelqu'un prétend que les intentions
du ministre n'étaient pas claires, là, elles sont ici, mais, pour moi, je ne
pense pas que ça réfère à l'article 32 spécifiquement. Ça doit référer
probablement plus à 34, 35. Puis, encore là, c'est celles qui sont prévues par
le programme, puis, le programme, il va venir éventuellement, mais, le
programme, mes intentions sont ici.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Je vais juste suspendre les travaux quelques instants. Je vous
reviens.
(Suspension de la séance à 12 h 03)
12 h (version révisée)
(Reprise à 12 h 25)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
nous reprenons nos travaux, et nous en étions au dépôt d'un amendement à l'article 32
par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, à la lecture.
Mme Massé : Oui. Merci, M. le
Président. Alors, au premier alinéa de l'article 32 de la loi édictée par
l'article 1 du projet de loi, remplacer le mot «établir» par les mots
«prévoir par règlement».
Donc, comme commentaire... Le premier
alinéa de l'article 32 se lirait donc comme suit :
«Le gouvernement doit, sur recommandation
du ministre des Ressources naturelles et de la Faune et du[ministère] des
Finances et selon les paramètres définis dans le présent chapitre, prévoir par
règlement un programme d'indemnisation des titulaires d'une licence révoquée en
vertu de l'article 7.»
Le Président (M. Lemay) : Avez-vous
d'autres informations?
Mme Massé : Oui. Bien,
expliquer pourquoi je suggère... en fait, que je fais cette proposition-là d'amender
pour aller du côté du règlement. Je vois bien que le ministre y va en
transparence, y va de nous donner ses intentions ministérielles par rapport au
programme, etc. Cependant, l'avantage d'un règlement, c'est qu'il y a des
consultations. Et je vois bien puis j'entends... j'entends le ministre dans sa
volonté, mais, ceci étant dit, je n'ai, comme parlementaire, aucun pouvoir sur
les intentions du ministre. Il me les présente, je les comprends, je vais
certainement en débattre au fur et à mesure où on va avancer, mais l'avantage démocratique,
à mon sens, d'un règlement, c'est justement cette possibilité de consulter, de
débattre et éventuellement de faire changer d'idée au ministre sur son
règlement. Alors donc, c'est pour ça que je présente cet amendement.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Oui, merci. Mais,
écoutez, on fait le choix du programme et, comme le mentionnait ma collègue, on
fait le choix aussi de la pleine transparence. Alors, pour moi, ce n'est pas un
ou l'autre, là, c'est clairement, là : on le dépose, il est public,
regardez-le, c'est ce qui est prévu, il n'est pas si sorcier que ça non plus,
dans le sens que... puisqu'il ne prête pas à beaucoup d'interprétation. Tu
sais, ce n'est pas <spéculatif...
M. Julien :
...dans
le sens que... puisqu'il ne prête pas à beaucoup d'interprétation. Tu sais, ce
n'est pas >spéculatif, ce n'est pas des gains potentiels, ce n'est pas
une valeur marchande de quelque chose qui... non, non, c'est des
investissements, voici la liste, je suis capable d'avoir un vérificateur qui y
touche, qui dit : Oui, c'est vrai, un pourcentage, c'est terminé.
L'autre chose qu'on cherche clairement
aussi, chère collègue, c'est : on ne veut pas retarder de trois à six mois
le processus. Mais, pour moi, c'est... Si c'était nécessaire, je n'irais pas à
cet argument, mais, pour moi, c'est clair, c'est transparent, il n'y a pas de
subjectivité beaucoup, pas beaucoup d'interprétation. Il y a le 5 %, si je
l'exige. Alors, pas tant de valeur ajoutée, mais je dirais que... Tantôt, je me
faisais poser la question, dans une discussion de corridor : Est-ce qu'on
a l'intention d'adopter rapidement le programme suite à l'adoption de la loi?
Je vous le dis, là, pour nous, c'est la loi puis le programme, puis c'est
terminé le plus rapidement possible, et je suis content de voir que mes
collègues, là, contribuent à cette rapidité-là.
Le Président (M. Lemay) : M.
le député de Laval-des-Rapides.
M. Polo : Il reste combien de
temps, M. le Président?
Le Président (M. Lemay) : 30 secondes.
M. Polo : Mais, M. le
ministre, c'est plus une demande d'information pour la continuité des échanges
qu'on va avoir par la suite. Pour nous aider à bien interpréter quelle
indemnisation, il faudrait savoir quels sont les coûts engendrés par les
différents détenteurs de permis, pour vraiment bien déterminer quel montant
d'indemnisation on parle. Mais, regardez, vous aurez le temps, vos équipes... C'est
plus...
M. Julien : Parfait. On en
discutera, mais c'est des données fiscales démontrées, prouvées. Naturellement,
après ça, c'est nominatif, mais nos estimés sont assez clairs. Mais on en
discutera plus tard.
Le Président (M. Lemay) : Alors,
merci, chers membres de la commission, pour votre collaboration.
Et, compte tenu de l'heure, je suspends
les travaux.
(Suspension de la séance à 12 h 30)
15 h 30 (version révisée)
(Reprise à 15 h 37)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
votre attention, s'il vous plaît! La Commission de l'agriculture, des
pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles reprend ses travaux, et
nous poursuivons toujours l'étude détaillée du projet de loi no 21, soit
la Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures
ainsi qu'au financement public de ces activités.
Mais, avant de poursuivre, j'aimerais
savoir s'il y a consentement pour que la députée de Gaspé remplace le député de
Jonquière.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Lemay) : Consentement.
Bienvenue, Mme la députée de Gaspé. Très bien.
Alors, lors de la suspension de nos
travaux cet avant-midi, nous en étions rendus à l'étude de l'amendement à l'article 32
de la loi édictée par l'article 1 du projet de loi, et je suis prêt à
entendre des intervenants. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la
parole est à vous.
Mme Massé : Oui. Bien,
en fait, j'ai amené cet amendement-là parce que... bien, parce que la vie, elle
est comme elle est, et, pour nous, c'est clair que... et là, j'ai eu un peu
plus le temps de lire les intentions du ministre, là, dans le document qu'il
nous a fait, qu'il nous a présenté. Mais ce pour quoi je trouvais que la
démarche... de passer par une démarche réglementaire, c'était intéressant, et voire
même important, c'est parce que le... la démarche réglementaire nous amène
collectivement à vivre un processus de consultation. Et ça m'apparaissait
important parce que, par exemple, à partir de maintenant, la transparence, la
grande transparence du ministre fait en sorte que, bien sûr, moi, vous, les
législateurs, mais aussi tous les autres — entendons ici par exemple
les compagnies pétrolières et gazières — vont voir où est-ce que le ministre
s'en va, vont voir comment il va y arriver, comment il souhaite y arriver avec
le programme, et, après ça, quand on aura adopté la loi, moi, je n'ai... comme
parlementaire, il y a bien sûr sur la base de la confiance que je fais sur le
ministre, mais je n'ai aucun levier pour m'assurer que ce programme-là va être
le programme, parce qu'il pourrait y avoir des ajouts, il pourrait y avoir des
retraits, il pourrait y avoir des modifications, il faut que ça passe par le Conseil
des ministres, par... On a vu ça ce matin, là.
• (15 h 40) •
Donc, c'est un peu ça, moi, ma
préoccupation, alors que, malgré la bonne volonté du ministre, il demeure qu'il
y a encore des lobbyistes qui sont inscrits et qui en veulent, eux autres,
beaucoup, des indemnisations. Peut-être qu'il va... qu'ils vont trouver, par
exemple... — c'est quoi que j'avais vu? — que les éléments
qui sont amenés dans le programme pouvant servir de frais qu'on peut exiger,
comme entreprise, ils vont peut-être trouver qu'il en manque. Ça fait que, moi,
ça ne me donne pas l'assurance que le législateur, main dans la main avec le ministre,
dit : O.K., on met fin aux hydrocarbures, on va... c'est l'esprit dans
lequel on va intervenir, le plan de... de programme d'indemnisation tel que
déposé comme document de travail. Mais, ceci étant dit, on va le passer en
règlement, même si ça va nécessiter un peu de temps, parce que... «anyway», les
entreprises sont arrêtées, là, finies, là... bien, ça ne continue pas, leur
affaire, là, ils ne rajoutent pas de frais, j'imagine, là, j'imagine. Mais,
pour être sûrs qu'en bout de ligne, bien, on va avoir entre les mains un
règlement qui aura été consulté, où des gens qui ont des spécialités pourront
venir nous dire si, oui ou non, il ne manque pas des choses ou il y a des
choses qui n'ont pas de bon sens... Puis j'en ai une que je voudrais pointer tantôt,
là. Mais, moi, c'est ça, mon objectif, d'aller vers une réglementation, parce
que, «anyway», un coup la loi adoptée, la loi dit qu'il n'y a pas de nouveaux
projets...
Le Président (M. Lemay) :
M. le ministre.
M. Julien : Oui. Merci,
M. le Président. Bien, écoutez, bien, moi, je maintiens que le meilleur
véhicule ici, c'est le programme, pour plusieurs, plusieurs raisons. Quand ma
collègue dit : Actuellement, ils n'en font pas... Mais l'objectif, c'est de
fermer les puits, de réhabiliter les terrains, puis le plus rapidement
possible. Pour moi, c'est clair.
L'autre mention, c'est que c'est des
intentions. Bien, écoutez, là, quand je les dépose, vous avez raison, là, ça
reste des intentions, ça reste un document de travail, mais c'est une trace
assez indélébile, là, que c'est là que je m'en vais, et soyez assurée que je ne
m'en irai pas ailleurs, avec les répercussions que ça pourrait avoir sur, à
tout le moins, ma réputation, parce que c'est ce à quoi je m'engage. Et
l'élément, c'est... Un <règlement...
M. Julien :
...tout
le moins ma réputation, parce que... parce que c'est à... ce à quoi je m'engage.
Et l'élément, c'est... Un >règlement ou un programme, là, à la fin, c'est
le gouvernement qui décide ça, là. Donc, je ne vois pas pourquoi on perdrait...
Bien, «perdre», ce n'est pas le bon terme. Dans certains cas de figure, un règlement
mérite discussion. Mais, ici, je le réitère, le programme, il est assez pointu
sur des éléments précis. Comme je disais plus tôt, M. le Président, je n'ai pas
envie qu'on s'en aille dans des spéculations, des prétentions de ceux qui vont
vouloir être indemnisés, c'est : Montre-moi la pièce justificative. C'est
ça, ici, qu'on indemnise sur cette base-là, pas autre chose, de manière très
claire. Donc, on n'est pas, en réalité, sur des notions où on a besoin de faire
des grands arbitrages, si ce n'est de déterminer si, oui ou non, on pense qu'on
doit indemniser les entreprises pour la révocation de certains droits. Mais,
au-delà de ça, si quelqu'un me dit : Jonathan... Si quelqu'un me dit...
Le Président (M. Lemay) :
...
M. Julien : ...M. le
ministre — c'est ça, comme ça qu'il faut que je parle, O.K. — si
quelqu'un me dit : M. le ministre, écoutez, je pense que cet élément-là ne
devrait pas être inclus, bien oui, O.K., mais, à la fin, c'est un programme qui
est strict, qui n'amène pas beaucoup l'interprétation, et c'est pour ça que je
pense qu'on n'a pas trois mois à passer, parce que, tant et aussi longtemps que...
si c'était un cas de règlement, qu'il n'est pas adopté, la loi, elle n'est pas
en vigueur, les gens ne se mettent pas en action pour fermer les puits, les
réhabiliter, puis je vous dirais qu'on a convenu ici, là, comme objectif
commun, que... Allons-y, on est rendus là, puis on avance.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Bien, écoutez,
je vous donne un exemple. Par exemple, dans votre... à la page... à la page 8,
là, mais à la page 7 vous nous parlez de frais d'exploration et de mise en
valeur admissibles. Bon, vous avez une série de frais, et puis ce que je
comprends, c'est que ces frais-là sont admissibles pour le remboursement. C'est
comme ça que je comprends, à ma lecture très rapide de ce midi, que je
comprends ce que vous amenez là.
Et là, il y a le... le septième picot qui
nous dit, comme frais admissibles : les frais d'activités de
communication, de sensibilisation, de consultation des communautés, incluant
les frais en lien avec la mise en place et le fonctionnement des comités de
suivi. Bon, je regarde... Peut-être que ma collègue de Gaspé pourra aller plus
loin, mais, si je me rappelle, fut-ce une certaine époque où... À ce moment-là,
qui avait le puits de Galt? C'est peut-être Cuda. Je ne suis plus sûre, là,
parce qu'ils se rachètent un après l'autre, là. Dans le fond, ils avaient fait
une campagne de promotion monstre, toi, sur la beauté de ce projet-là, puis qu'il
n'y en avait pas, de problème, puis la mairesse ou la... de Murdochville, elle
disait... Aïe! ils en ont mis, de l'argent, là-dedans. On va rembourser ça,
nous autres? On va... on va... Hein? C'est... Est-ce que je comprends — en
fait, c'est ça, ma préoccupation — est-ce que je comprends que ça, ça
fait partie des frais remboursables?
M. Julien : Bien, pas le
cas spécifique que vous mentionnez, parce que, quand il y a transfert de
propriété, c'est à la disposition... En fin de compte, ces frais-là ne sont
plus... Aucuns frais de cette liste-là ne sont admissibles.
Mme Massé : Ah!
M. Julien : Donc, ça serait...
Mme Massé : Quand... Ah! O.K. À
partir du moment, par exemple, où Utica a pris Cuda, c'est juste les frais d'Utica?
Hé!
M. Julien : C'est les
frais d'Utica plus, de mémoire, en fin de compte, le... le coût d'acquisition
de la licence, qui est basé sur une valeur...
Mme Massé : Oh!
M. Julien : ...selon l'expectative
de qu'est-ce qu'il reste.
Mme Massé : Ça m'amène
une autre question, ça, M. le Président. Ça veut donc dire par exemple que dans
le calcul, le 5,5 millions qu'on a déjà donné pour Junex, qui est devenu
Cuda, qui est devenu Utica, lui, il ne sera jamais calculé, là?
M. Julien : Bien, c'est-à-dire
que c'est l'aide gouvernementale sur la période de six ans, dépenses et aide,
là. Donc, tu sais, s'il y a des montants qui ont été donnés en aide, dépendant...
Naturellement, s'il y a des amortissements sur ces aides-là, il faudrait voir
spécifiquement quelles périodes elles couvraient, mais, naturellement, c'est
les dépenses ou les investissements et les dépenses réduites de l'aide
gouvernementale. Naturellement, si... Il faudrait voir, en fin de compte,
quelle était la période prévue pour l'investissement puis qu'est-ce que... ou
bien le <crédit...
M. Julien :
...quelle
était la période prévue pour l'investissement puis qu'est-ce que... ou bien le >crédit,
ou bien l'aide financière, le cas échéant, qui vient en réduction. Mais c'est
au net, en réalité, de l'investissement ou de la dépense faite et de l'aide...
moins l'aide gouvernementale de... l'aide financière gouvernementale.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée.
Mme Massé : O.K. Je vais
essayer de le retrouver, là, parce que... Mais, lorsque le gouvernement du
Québec a sorti les pétrolières d'Anticosti, il y a eu des compensations. On est
en 2015, de mémoire.
Une voix : ...
Mme Massé : 2017? Ha! Ha!
C'est encore pire ou encore mieux.
Une voix : ...
Mme Massé : 2017. Non, mais
attends la fin de ma question. C'est encore pire, je pense. Si on est en 2017,
c'est couvert par la période dont le projet de loi parle, sauf que cette
compensation-là a été donnée à l'entreprise qui, elle, a été rachetée. Et là,
vous venez de me répondre qu'en ce qui a trait aux frais de communication, ça
ne s'applique pas, ce... cette déduction-là, considérant que ça s'est fait
avant le transfert de propriété. En est-il de même pour les compensations? Si
ça a été donné avant le transfert de propriété, en fait deux fois le transfert
de propriété, est-ce que ça veut dire que, dans le fond, on va exclure le
5,5 millions de... des remboursements?
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Encore là, c'est
juste les licences, les 62... enfin, les 182 licences, les 62 puits
qui sont révoqués, pas les anciens puits. Ça, ça n'existe plus, ça, pour nous,
là. Anticosti, ça n'existe plus, ça, là, là, ça ne fait pas partie, là, du
projet de loi. Ici, c'est 62 puits, 180... les 182 licences, et non
celles révoquées.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée.
Mme Massé : Parfait.
Mais Galt fait partie de vos 62. Quand nous avons collectivement donné 5,5 millions
à Junex, à laquelle Galt appartenait à l'époque, dans cette période 2017,
lorsque Galt existe... Il existe encore, d'ailleurs.
Une voix : ...
Mme Massé : Ils nous poursuivent.
Ils existent tellement qu'ils nous poursuivent.
M. Julien : ...
Mme Massé : Vous les
connaissez peut-être même mieux que moi. Mais c'est un peu... Là, j'essaie de
voir... Si la reconnaissance de frais d'activités de communication pour
enfirouaper le monde n'est pas admissible, considérant qu'il y a eu transfert
de propriété, je me questionne sérieusement, donc, dans cette logique, à savoir
que, s'il y a eu transfert de propriété, ça voudrait dire que, dans les faits,
on n'aurait... on ne pourrait pas déduire ce montant-là du montant qu'on leur
doit, puisqu'on leur a donné avant le transfert de propriété.
M. Julien : Non, mais ce
n'est pas la même nature, là, là. Ce que je conçois, c'est de la participation,
là, c'est une participation, en réalité, d'Investissement Québec qu'on parle
ici, si on parle de la même chose, tandis que, moi, je parle de l'aide
financière, crédits d'impôt, etc., les subventions, de l'aide financière. Une
participation gouvernementale, là... Le gouvernement a participé, il avait des
parts, puis il a pris le risque, là. C'est deux choses complètement
différentes, pour moi, là. On ne parle pas...
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Parfait.
Partons de vos crédits d'impôt, d'abord. Junex, avant d'être achetée par Cuda...
Et ça, c'est des informations que je n'ai pas, moi, M. le ministre, c'est vous
qui les avez.
• (15 h 50) •
M. Julien : ...
Mme Massé : Peut-être
pas, mais peut-être que... C'est parce qu'il faut le comprendre, là, parce que
ça change la donne, à mon sens, pas mal. Si, parce que... Parce que ces
compagnies-là, elles ne font rien que ça, se racheter une puis l'autre, puis...
Tantôt, c'était Pieridae, puis là c'est rendu... Tu sais, ils aiment ça, ils
aiment ça, se manger un puis l'autre. Mais, ceci étant dit, si... Prenons les
crédits d'impôt, puisque vous l'évoquez. Si on a donné des crédits d'impôt à
Junex pour Galt, là, je ne parle plus d'Anticosti, à Junex, et/ou à Cuda,
et/ou... bien, pas «et/ou», parce que le dernier, c'est encore à lui que ça
appartient, est-ce que ces crédits d'impôt là vont être comptabilisés dans ce
qu'on ne va pas leur donner, parce qu'on leur a déjà donné?
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : À partir du
moment où est-ce qu'il y a un transfert, là, puis naturellement, là, il y a eu
deux transferts, de mémoire, deux acquisitions en 2019, on repart le compteur à
zéro à partir de là, mais, naturellement, il y a le coût d'acquisition de la
licence, qui est ce transfert-là, en fin de compte, entre deux <entreprises...
M. Julien :
...le coût d'acquisition de la licence, qui est ce transfert-là, en fin de
compte, entre deux >entreprises, qui est remboursé, puisque c'est une
valeur échangée.
Le Président (M. Lemay) :
Mme la députée.
Mme Massé : Donc, ça
veut dire que, lorsqu'il y a eu un...
M. Julien : ...celle qui
est disposée n'a pas d'indemnité, là. Elle, elle n'existe plus. C'est le
titulaire de la licence, le dernier titulaire de la licence, et le chrono
commence à partir du moment où est-ce qu'il y a eu l'acquisition, 2019, jusque...
la date, là, du mois d'octobre 2021 prévue au projet de loi, dépenses, crédits
d'impôt sur cette période-là.
Mme Massé : Donc, il ne
peut pas réclamer ni de frais... de valeurs admissibles pour des frais d'exploration
avant le transfert, ne peut pas faire ça. Donc, tous les petits picots qui sont
là commencent au moment du transfert, s'il y a eu transfert. Bon...
M. Julien : Sauf le coût
d'acquisition de la licence, qui est fait dans un marché, en fin de compte,
ouvert.
Mme Massé : ...O.K., qui,
lui, avait reçu nos subventions.
M. Julien : Oui, mais
sur une période beaucoup, beaucoup plus longue, là. Alors, tu sais, pour moi,
il... Non, mais c'est-à-dire que, pour moi, il y a un «cut-off», en fin de
compte, si... mais là... une démarcation. Six ans avant la date, prescription
fiscale, c'est le six ans, et, s'il n'y a qu'un... s'il n'y a pas eu de
transaction de la licence, c'est le net, en fin de compte, des investissements
qui sont prévus selon le programme, moins les aides financières reçues, de
toutes formes, du gouvernement, aides financières, non pas participations,
puis, à partir du moment où il y a eu une transaction, il y a un «cut-off» qui
repart du moment de la transaction pour courir en fin de compte les années
suivantes jusqu'au mois d'octobre 2021.
Mme Massé : Moi, je
pense qu'on... je pense que je saisis bien. Ce qui me pose sérieusement une
question... Puis, dans le programme, puisque je ne peux pas intervenir dessus,
mais vous suggérez fortement de le faire... partir du moment où Galt... par
exemple, Junex a perdu en valeur, malgré le fait qu'on avait «fronté» 5,5
millions, puis qu'elle a été rachetée par Cuda, qui est descendue en bourse
malgré le fait qu'on avait investi avec Corridor Resources, je pense. Là, c'estBrifana.
Ça fait que, donc, ces gens-là sont... ont acheté à rabais des entreprises que
nous avons soutenues financièrement. Mais ça commence juste au moment où est-ce
qu'ils les ont achetées. Ça fait que c'est bien ça que je comprends?
M. Julien : Puis c'est
ce qui me rassure, bien honnêtement. Le fait qu'ils aient acheté à rabais, si
vous dites que c'est le cas, le remboursement, c'est le coût d'acquisition à
rabais et les dépenses engendrées à partir de cette date-là jusqu'à la date d'octobre
2021.
Naturellement, tout ce qui s'est passé
avant... Quand on parle de pareil... de prise de participation, ça, j'isole ça.
Ça, c'est Investissement Québec qui a fait des choix de participer, donc c'est
une prise de risque de participation. Rappelons-nous qu'on ne s'en va pas là
avec le projet de loi puis le programme, on s'en va sur un remboursement des
dépenses pour être conformes, un peu, là, tout ce qui est... toutes les «bullets»,
là, tous les picots qu'on a à l'intérieur du programme, au net des aides
financières sur cette même période-là, et effectivement il y a une démarcation.
S'il y a transfert, rachat de la licence, à ce moment-là, c'est là que ça part,
et, si vous me dites que les acquisitions qui ont été faites ont été faites à
rabais, bien, ça fait en sorte qu'on compense encore moins.
Mme Massé : Je
comprends. Mais, si on... Puis là, c'est parfait, je comprends. Tant mieux. Je
connais moins l'autre exemple que vous m'avez dit, puis, comme je dis, là, j'ai
travaillé ça en 2017, ça fait que ça commence à être plus mou dans ma tête.
Mais ce que je comprends, c'est qu'ils ne... elles ne pourront pas réclamer des
investissements faits à ce moment-là, même si elles ont acheté à rabais. Ça
inclut le matériel, ça. Quand tu achètes le claim, tu achètes tout, tu
achètes... Bon. Ça fait qu'ils ne pourront pas dire : Oui, oui, mais on
avait payé ça tel prix. Non, non. Regarde, tu l'as payé tel prix. Mais c'est
vrai aussi pour l'argent qu'on n'a pas investi, vous dites qu'on a «fronté»,
là, dans mon mot.
Mais là, vous avez dit quelque chose qui m'inquiète
un peu. Vous dites : Dans le fond, nous autres, à Investissement Québec,
on ne va pas là, parce qu'ils ont pris des risques. Bien, les pétrolières
aussi, là. Pourquoi... Tu sais, je sais bien qu'entre vous et moi, le
gouvernement du Québec ne remboursera pas le gouvernement du Québec, quoique ça
arrive, des fois, ça arrive des fois qu'ils font ça. Mais on ne considère pas,
donc... La main gauche a mis quelque chose dans la poche, mais la main <droite...
Mme Massé :
...considère
pas, donc... La main gauche a mis quelque chose dans la poche, mais la main >droite,
pour créer l'équilibre de votre projet de loi, elle ne veut pas savoir ce que
la main gauche a mis dedans. Mais ça... c'est parce que c'est aussi notre
argent de la main droite qui va aller là. Ça fait que pourquoi, tout d'un coup,
le risque n'est pas calculé?
M. Julien : Mais c'est... bien,
c'est... J'aime ces discussions-là, M. le Président, parce que c'est des notions
comptables intéressantes à discuter, effectivement. Il y a une grande
distinction, c'est-à-dire que la valeur marchande des licences, à partir du
moment où qu'il y a des prises de participation, évolue dans te temps. C'est
une valeur marchande selon, en fin de compte, des anticipations de potentiel,
et, soudainement, bien, on vient participer, on prend une prise de
participation, et là c'est un investissement sur du rendement éventuel, et,
naturellement, avec le temps, comme mentionnait ma collègue, bien, à une
certaine époque, ça a été acheté à rabais, puisque soudainement il y avait
moins d'expectative de grands revenus, etc.
Le projet de loi, là, ne va pas sur la
spéculation. On ne rembourse pas... On n'indemnise pas sur une spéculation de
potentiel des barils qui existent quelque part. Non, non. Ça, là, ça, c'est le
jeu, en fin de compte, des investisseurs qui prennent des risques. Mais, comme
j'ai mentionné au début, là, quand on parlait de l'indemnisation...
Une voix : ...
M. Julien : Bien, c'est sur
cet article-là, là, qu'on a commencé, c'est... Non, non, ce n'est pas le volet
spéculatif, c'est... On a des lois, des règlements qui ont incité des
investisseurs à s'engager dans un processus pour explorer, éventuellement
exploiter les hydrocarbures au Québec, et on a exigé pour ce faire qu'ils
investissent pour être conformes, qu'ils paient les licences, qu'ils soient en
fin de compte... qu'ils répondent aux exigences qu'on a mises en place et qui
étaient dans leurs pleins droits, et c'est seulement ces éléments-là qu'on rembourse.
On ne va pas du tout sur le volet spéculatif de la valeur marchande,
essentiellement, et de transactions qui sont liées à ces licences-là. Alors... Et
puis c'est une distinction primordiale si on veut réussir à atteindre
l'objectif qu'on a, parce que, sur le volet spéculatif, il va se dire n'importe
quoi, là, n'importe quoi.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
• (16 heures) •
Mme Massé : Oui, puis c'est un
des éléments, je reconnais ça. C'est juste que ce qui me frappe, c'est que,
moi, toute la logique sur laquelle je m'appuie et que les Québécois et
Québécoises qui disent non aux indemnisations, on s'appuie, c'est de dire :
On a donné beaucoup à ces entreprises-là. Je veux dire, quand Utica, par
exemple, a acheté, on avait investi, on avait mis de l'argent, les machines
étaient achetées, etc. Et donc, par conséquent, le risque que nous avons pris
comme État, c'est de l'argent qu'on a investi. Mais on n'était pas les seuls, j'en
suis, mais on a investi puis on a pris des risques, puis finalement on a sorti
ce monde-là d'Anticosti, on s'est sortis nous-mêmes d'Anticosti, on a compensé,
mais la roue a continué de tourner.
Ça fait que, moi, je veux juste être sûre
que ça va être clair que, par exemple — parce que, là, vous avez dit
une autre petite phrase que je n'ai pas notée, j'aurais dû — dans le
fond, on va compenser... pas compenser, c'est-à-dire, on va rembourser ce
qu'ils ont mis pour respecter ce qu'on leur demandait comme exigences à partir
du moment où ils ont pris possession de l'affaire, de... du claim puis... ou de
l'entreprise. Ça veut donc dire qu'ils ne peuvent pas, et ils doivent entendre
ça clairement, ils ne peuvent pas, avant 2019, dans le cas des deux qui ont
changé de mains, ils ne peuvent pas nous dire : Oui, non, mais
l'équipement a coûté pas mal plus cher que ça. Je l'ai racheté à rabais, moi,
justement parce qu'il était en train de crouler. C'était l'autre compagnie
avant. Je l'ai acheté à rabais, mais ça vaut ça, cette affaire-là, là, tu sais.
Moi, là... Ça, là, il faut que ça soit étanche, étanche, là.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Bien, c'est
superétanche, là. Ça ne peut pas être moins étanche que ça, parce que c'est la
personne admissible à l'égard de la licence révoquée. Il y en a une, c'est le
dernier qui l'a. Et il ne peut pas <remonter...
>
16 h (version révisée)
<17855
M.
Julien :
...admissible à l'égard de la licence révoquée. Il y
en a une, c'est le dernier qui l'a. Et il ne peut pas >remonter avant le
temps qu'il a parce qu'il ne l'avait pas. Et, pour nous, là, c'est contraint et
c'est restreint uniquement, là, justement, au moment où il devient titulaire de
la licence, là. Donc, je pense que l'article 34 le mentionne, en fin de
compte, pour chaque personne admissible à l'égard d'une licence révoquée, puis
la personne admissible est définie comme ça. Donc, il faut bien comprendre, là.
Puis je reviendrais, si vous permettez, M.
le Président... Pour ce qui est des participations, là, le gouvernement, il en
fait, des participations, puis je ne veux pas... Tu sais, quand Investissement
Québec avait donné des participations, là, de mémoire...
Une voix : ...
M. Julien : Non. J'allais
prendre un exemple plus probant, comme dans la MFQI, en fin de compte, la mine
de fer, bien, ils ont fait du super rendement, là, quand il y a eu
remboursement, il y a eu rachat de la participation gouvernementale. Donc, ça,
c'est une participation sur un potentiel. Mais quand le gouvernement fait cette
participation-là, c'est parce qu'il participe, il est partie prenante. Ce n'est
pas une aide financière ou un crédit d'impôt qui dit: Écoute, je t'accompagne,
ou bien tu as le droit à une partie de tes frais, là. C'est autre chose, là, on
devient partenaires quand on participe, on prend le risque.
Mme Massé : On prend le
risque avec eux autres. Bien, c'est pour ça. C'est pour ça que je trouve ça
particulier parce qu'on s'inquiète beaucoup, beaucoup, beaucoup qu'eux autres
aient pris des risques puis ça n'a pas marché, puis, que nous autres on a en
pris, ça a floppé, bien, ça, qu'est-ce que tu veux, ça fait partie du risque.
Et c'est ça, un peu deux poids, deux mesures.
Mais, ceci étant dit, je termine
là-dessus. Je suis quand même... par rapport à l'amendement dont je propose, au
niveau du plan que vous nous avez proposé, je reviens encore à l'idée des
frais, là, le picot no 7, qui parle de frais de communication. Tu sais,
moi, je serais curieuse de voir, les communications qu'ils font actuellement
dans le coin de Bécancour, je serais curieuse de voir comment, les entreprises
qui nous poursuivent, nous autres, l'État... qu'est-ce qu'ils investissent en
matière de communication.
Moi, ce que ça me dit, ce que vous semblez
m'avoir dit, c'est: On va regarder les factures puis on va rembourser les
factures en fonction... C'est clair, net et précis, pour ce qui est d'une transaction
entre deux entreprises, donc c'est le dernier ayant qui va pouvoir être
remboursé, mais, sur la teneur des frais qui sont faits... Puis je demeure...
En fait, ma question... je vais le poser en question: Est-ce que, dans le fond,
les frais d'activités qu'ils vont vous demander, vous allez discriminer puis
dire: Oupelaïe! attendez un peu, là, là-dedans... ou vous allez prendre ça en
bloc puis dire: Bien, ça fait partie des frais qui ont été encourus? Est-ce
qu'il va y avoir un travail d'élagage de ces factures-là?
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Parfait. Bien,
pour moi, c'est assez... il n'y a pas d'arbitraire, hein, tu sais, parce qu'il
y a des crédits d'impôt qui sont liés effectivement à certaines dépenses qui
sont corrélées beaucoup dans le programme. Naturellement, si vous donnez
l'exemple de... bien, je vous rassure également, ça arrête au mois d'octobre
2021, là. Donc, après ça, ça n'existe plus. Et les frais juridiques ne sont pas
inclus, naturellement, dans le programme.
Mme Massé : Je n'ai pas
d'autre question.
Le Président (M. Lemay) : Est-ce
qu'il y a eu d'autres interventions? Mme la députée de Gaspé, la parole est à
vous.
Mme Perry Mélançon : Merci, M.
le Président. Donc, j'espère que je vais poser des questions pertinentes. Vous
m'excuserez si ce n'est pas le cas parce que j'arrive, là, dans le projet de
loi. J'ai quand même quelqu'un de solide sur qui m'appuyer, mais, tout de même,
moi, il y a quand même... j'ai des préoccupations de savoir qu'on fonctionne
par programme, là, d'indemnisation. Même le règlement, je ne trouve pas ça
assez solide, pour être bien honnête, puis je pense qu'on a essayé de couper la
poire en deux, hein, du côté de ma collègue, mais il y a quand même certaines
balises qu'il faut s'assurer d'avoir dans le projet de loi. Je ne sais pas
jusqu'où on est capables d'aller, mais, là, moi, je vois que les frais non admissibles...
bon, le point 7, frais juridiques de toute procédure contre l'État, c'est
écrit là. Est-ce que c'est symbolique ou est-ce que, tu sais, on... Parce que,
comme on n'est pas dans un <projet de loi...
Mme Perry Mélançon :
...est-ce
que c'est symbolique ou est-ce que, tu sais, on... Parce que, comme on n'est
pas dans un >projet de loi où on va dire : O.K., on vous donne
cette indemnité-là, mais, en contrepartie, venez pas nous poursuivre encore à
nouveau pour ce qu'on n'aura pas été capables d'aller chercher ou pour
quelconque autre raison, est-ce qu'on a cette protection-là dans le projet de
loi actuellement? C'est peut-être ma première question pour être capable
d'aller plus loin puis peut-être déposer un amendement, mais je pense que ça,
c'est fondamental, là, qu'on ait au moins cette certitude-là que... Parce que,
moi, l'indemnité, je peux comprendre la question des accords internationaux.
Encore là, ce n'est pas écrit dans aucun libellé que c'est pour ça qu'on
procède de cette façon-là. Donc, j'aurais bien aimé le voir écrit quelque part,
là, mais peut-être juste m'expliquer, là, dans le programme, de quelle façon ça
peut être aussi solide que dans un projet de loi, toute la question de ce qui
est permis et non pas permis pour les indemnités.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Bon, bien,
écoutez, pour le programme ou la proposition de ma collègue, là, pour un
règlement, tu sais, on ne vient pas introduire, en réalité, là, dans un projet
de loi tous ces éléments-là. Bien, oui, il y a des balises dans le projet de
loi, alors, qui sont générales, puis le programme, en fin de compte, est très
détaillé.
Puis pour ce qui est des poursuites,
l'article 41, 69... il y a plusieurs articles, là, par la suite qui visent
à nous prémunir d'éventualités de poursuites, mais, naturellement, on aura même
des amendements, là, sur certains d'entre eux pour être certain de les
renforcer. Mais, pour moi... Et les remboursements qui sont prévus au
programme, là, sont calqués sur les dépenses admissibles au crédit d'impôt,
donc, sont déjà validés pour l'obtention des crédits d'impôt qui ont été
obtenus. Ça serait assez hasardeux pour quelqu'un de prétendre que ce n'était
pas exhaustif quand il a demandé des crédits d'impôt.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée.
Mme Perry Mélançon : Bien, est-ce
que le ministre pourrait me renommer, en fait, les articles, là, qui parlent de
cette... de la volonté... bien, en fait, qu'une pétrolière ne puisse pas
décider d'avoir recours à des procédures judiciaires, là, à la suite de
l'indemnisation? Parce que moi, je vois vraiment plus l'opportunité de
l'inscrire dans les articles 32 et 33. C'est là qu'on est, là, dans le
programme d'indemnités puis dans... tu sais, on est dans le concret, là. Ça
fait que je pense, ce serait bien le moment de l'indiquer aussi, là,
clairement.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
• (16 h 10) •
M. Julien : Oui, bien,
certainement, M. le Président. 41, 69, 70, on va amener des amendements, même
pour les renforcer, et ça va nous faire plaisir d'écouter les vôtres, à ce
moment-là — qui nous apparaît plus opportun, en fin de compte, de les
amener là. Comme je vous dis, on a la même volonté, nous autres, on ne veut pas
prêter flanc à d'autres éventualités. On veut que le projet de loi soit clair
et on veut que le programme, contrairement à d'autres indemnisations qui ont
déjà été données dans le passé pour racheter des puits ou bien pour racheter
des licences, que ce soit transparent, que ça soit et pragmatique, que ça soit
indiscutable et que ça puisse être vérifié par un vérificateur avec pièces
justificatives. Donc, c'est notre souhait qu'on a, mais, à l'article 41,
69 et 70, on aurait l'occasion — et, je vous dis, on a déjà des trucs
de planifier — de venir renforcer ce que vous souhaitez avoir comme
résultat et non pas dans l'article qu'on regarde actuellement.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Gaspé.
Mme Perry Mélançon : Je
saisirais peut-être l'occasion de demander une suspension juste pour discuter
avec le ministre de certains amendements qu'on aura, là, à déposer. Je ne sais
pas si ça va pour une suspension, pour qu'on puisse se parler d'amendements, en
fait, pour mieux comprendre, là, le 49, 60, 71, là.
M. Julien : 41.
Mme Perry Mélançon : 41.
M. Julien : Oui. Alors, on
demande une suspension pour déposer un amendement.
Le Président (M. Lemay) : Bien,
oui. Est-ce qu'il y a consentement pour avoir une suspension?
M. Julien : Certainement.
Des voix : ...
Le Président (M. Lemay) : Bon,
très bien. Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 12)
(Reprise à 16 h 20)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
nous reprenons nos travaux. Et nous sommes toujours à l'amendement à
l'article 32 de la loi édictée par l'article 1 du projet de loi,
amendement déposé par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Est-ce qu'il y
a d'autres intervenants sur cet amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention
sur cet amendement, je serais prêt à le mettre aux voix. Est-ce que cet
amendement est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Lemay) :
Rejeté. Donc, l'amendement est rejeté. Nous revenons donc à l'article 32.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 32? Mme la députée de
Gaspé, la parole est à vous.
Mme Perry Mélançon : Oui,
donc on vient d'avoir des discussions parce que j'avais des préoccupations sur
la question des recours judiciaires, en fait, parce qu'on sait que c'est assez
fréquent dans cette industrie et qu'il faut s'assurer d'avoir une loi, un
projet de loi qui est le plus solide possible sur ces aspects-là. Donc, je
posais la question, mais on m'informe, en fait, que tout le chapitre VI
porte sur le programme d'indemnités qu'on est en train d'étudier. Donc, j'ai un
amendement quand même, que je vais vous soumettre pour avoir l'explication au
micro de ce qui s'en vient, là, dans les articles 41 et les suivants,
juste pour qu'on puisse... que tout le monde puisse bien suivre les travaux.
Le Président (M. Lemay) : Donc,
l'amendement n'est pas encore rédigé, c'est ça?
Mme Perry Mélançon : Il est
rédigé, envoyé et sûrement bientôt déposé, si ce n'est pas le cas.
Le Président (M. Lemay) : Je
vais juste suspendre quelques instants pour permettre la distribution, là, sur
l'affichage. Suspension.
(Suspension de la séance à 16 h 22)
(Reprise à 16 h 25)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
nous reprenons nos travaux. Et, lors de la suspension, nous avons distribué un
amendement à l'article 32 par la députée de Gaspé, que j'invite à en faire
la lecture.
Mme Perry Mélançon : Oui.
Donc, l'article 1 introduisant l'article 32 du nouveau projet de loi.
Ajouter l'alinéa suivant à la fin de
l'article 32 de la loi édictée par l'article 1 du projet de
loi :
«Ce programme d'indemnisation est
accessible uniquement aux entreprises qui ont fourni une preuve crédible de la
décontamination et de la fermeture complète des puits d'hydrocarbures sous leur
responsabilité. Il contient également une clause prévoyant que toute entreprise
visée par une indemnisation doit renoncer à toute poursuite contre le
gouvernement du Québec à la suite du versement de l'indemnisation.»
Donc, pour expliquer l'essence de cet
amendement, on a parlé de balises, là, de s'assurer d'un bon encadrement dans
la loi, de ce qui va suivre dans le programme d'indemnisation. Donc, je pense
que je ne vous cacherai pas qu'on a encore cette crainte d'avoir des recours à
des poursuites contre le gouvernement du Québec. Donc, on voulait s'assurer que
ce soit inscrit dans la loi. Et les groupes avaient parlé, avaient ciblé les
articles 32, 33, donc on l'a inséré là, mais on est ouvert à entendre et
savoir si c'est possible de l'inscrire autrement, et peut-être mieux le libeller
aussi, là, mais, en fait, qu'on s'assure que ce soit bien ciblé directement
dans la loi plutôt que seulement dans le programme.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Oui. Merci, M. le
Président. Bien, écoutez, l'amendement ici... puis on a eu des discussions hors
micro, mais ça vaut la peine de revenir, là, il est plus large, même, à la
limite, hein, parce que la première partie de l'amendement, le programme
d'indemnisation est accessible uniquement aux entreprises qui ont fourni une
preuve crédible de la décontamination... fermeture complète des puits
d'hydrocarbures sous leur responsabilité. Donc, ça, c'est tout, en fin de
compte, l'article 25 et 26 qui montrent la crédibilité par les processus
de vérification. On a soumis également le graphique d'acheminement qui montre
un peu comment va fonctionner... et, naturellement, là, on voit a priori, là,
la réception d'un avis favorable du MELCC. Ça vient avant, en fin de compte, le
paiement d'indemnisation à tout égard. Et, après ça, ça va venir à
l'article 40, 41 qu'on va venir, justement... qu'on a déjà des
éléments qui font en sorte que seule l'indemnité va être versée, pas autre
chose, sous le critère, naturellement, de 25, 26, qui est <préalable...
M. Julien :
...font
en sorte que seule l'indemnité va être versée, pas autre chose, sous le
critère, naturellement, de 25, 26, qui est >préalable, en fin de compte,
à une autorisation selon des processus de vérification. Et on aura même des
amendements à proposer rendus là parce qu'on va souhaiter renforcir ou
renforcer, les deux se peuvent, mais mettre plus de force, en réalité, à ces
articles-là, justement, pour s'assurer qu'on ne prête pas flanc à cet effet-là.
Mme Perry Mélançon : Donc, si
j'ai bien compris, on touche déjà la condition du versement dans des articles
précédemment étudiés et la question des recours en justice va être touchée dans
les articles 41 et suivants, là, avec des amendements qu'on se fera
plaisir de lire et d'analyser en temps et lieu. Donc, à ce compte-là, bien, je
propose de retirer l'amendement et qu'on puisse procéder, là, à la suite de la
lecture des amendements... des articles.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, avant que je pose une question, vous
aviez... vous vouliez intervenir sur l'amendement?
Mme Massé : Oui,
effectivement.
Le Président (M. Lemay) : Allez-y.
Mme Massé : En fait, ce n'est
pas parce que je veux m'opposer à ce que tu le retires, mais c'est que ça
m'amène une question. Dans l'amendement... je pense que, oui, c'est dans 40, on
verra ça, mais dans l'amendement de ma collègue, il y a la question de la
décontamination, qui n'est pas une notion que nous avons abordée ici puisque,
dans le texte de loi, à l'heure où on se parle, on parle de restauration. Moi,
je voulais juste m'assurer qu'on parle de la même affaire. «Restaurer», à mon
sens à moi, inclut une décontamination. Mais, puisque, là, le mot est
clairement nommé, je voudrais vous entendre là-dessus avant de donner mon
consentement.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Oui. À 26, là, le
deuxième alinéa : «2° ...a obtenu un avis favorable du ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, notamment quant à la
qualité des eaux souterraines». Donc, c'est à la fois, en fin de compte, le sol
et les autres.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques.
Mme Massé : Oui, oui, je me
souviens, on a fait ça, mais, en même temps, justement, si on reprend le même
article 26, on parle de restauration de sites dans son premier petit
picot. Donc, «restauration» et «décontamination», est-ce que ça va dans le même
sens? Et ensuite... Bien, voilà, ça, c'est ma première question, hein, c'est
bon?
M. Julien : Oui. Alors, «restauration
de site», c'est le plan qui doit faire les éléments qui sont mentionnés. Tu
sais, on se souviendra, là, tu sais, que, tu sais, le nom du plan porte le...
restauration du site, qui nous amène peut-être à être ambivalents sur ce
qu'est-ce que c'est, mais c'est le plan, ça, restauration du site.
• (16 h 30) •
Mme Massé : Donc, pour vous,
dans le plan de fermeture — c'est de ça qu'on parle, là, M. le
ministre — dans le plan de fermeture, il doit y avoir clairement des
travaux de restauration qui incluent, à votre sens, la question de la
décontamination.
M. Julien : Oui. Puis le
processus, en réalité... Le plan qui est déposé doit obtenir l'autorisation du
MELCC pour dire : O.K., si vous faites ça de manière conforme à ce que
vous prévoyez, on devrait être satisfaits. Alors, on dit : O.K., votre
plan est bon, puis là ils partent au travail. Puis, à la fin, la MELCC
retourne : Vous avez fait ce qui était prévu, ça a eu les effets
escomptés. Le site est restauré avec des éléments, en fin de compte, mentionnés
de... par rapport à la protection de l'eau et du sol.
Mme Massé : Et des sols. O.K.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Gaspé.
Mme Perry Mélançon : Si on a un
cas concret, là, ça va m'aider à me situer dans tout ça. Bourque, on sait que
la nappe phréatique a été contaminée, a été affectée et il n'y a pas eu... il y
a même, en fait, des puits avant qu'il y ait un règlement d'adopté que ça ne
concernait pas ces puits-là non plus. Donc là, j'essaie de me démêler. Un puits
comme celui à Bourque qui... on sait qu'il est contaminé et qu'il est
abandonné, en fait, aussi, donc là, est-ce que... donc là, il va devoir se
conformer à la nouvelle loi, et donc être décontaminé? Il faut qu'on puisse
répondre à cette question-là parce que c'est... Puis c'est qui qui va payer
aussi pour cette décontamination-là, là? J'espère que ce n'est pas les <Québécois...
>
16 h 30 (version révisée)
<18217
Mme
Perry Mélançon :
...qui va payer aussi pour cette
décontamination-là, là? J'espère que ce n'est pas les >Québécois puis
ceux qui l'ont dans leur cour, là, derrière, parce que c'est tout près de
terrains de résidents. Donc, moi, je suis quand même inquiète de savoir que... La
décontamination, est-ce qu'elle est obligatoire? Je l'espère. Mais qui va
devoir se charger des frais, là? Donc, merci d'avoir posé la question puis qu'on
puisse continuer l'échange par rapport à ça.
Le Président (M. Lemay) : Alors,
M. le ministre, la parole est à vous.
M. Julien : Bien, écoutez, je
ne peux pas m'engager spécifiquement sur le dossier de Bourque. Naturellement,
le MELCC sont responsables de s'assurer des enjeux potentiels de contamination
et du respect, en fin de compte, des normes ou...
Mme Perry Mélançon : Des
enjeux potentiels?
M. Julien : ...des niveaux de
contamination. Alors, je réfère, naturellement, au MELCC, mais ils ont cette
obligation-là. Mais je ne m'allongerais pas trop sur le cas de Bourque, par
rapport à ce que vous énoncez, chère collègue.
Mme Perry Mélançon : O.K.,
mais est-ce qu'on sait Bourque est à quel niveau de contamination? Il y a-tu
quelqu'un qui peut répondre à ça? Puis, quand on parle de potentielle
contamination, c'est de dire que Bourque ne serait pas, peut-être pas vraiment
contaminé? Je vous pose la question.
M. Julien : Écoutez, M. le
Président, c'est... tu sais, ça appartient, en fin de compte, aux règles et aux
normes du MELCC. Je ne peux pas me prononcer en lieu et place du MELCC.
Mme Perry Mélançon : Mais, en
même temps, c'est parce que, là, on parle de restauration du site dans un
projet de loi qui nous concerne aujourd'hui, nous, là, donc là c'est quand même
important qu'on puisse avoir la question sur la décontamination. Est-ce que ça
fait partie du plan de fermeture et de restauration à proprement parler? On
parle de niveau de contamination. Il faudrait pouvoir, tu sais, décortiquer ça
ensemble, là, je pense.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Bien, c'est-à-dire
qu'il y a des règles qui appartiennent au MELCC, et eux doivent s'assurer, en
fin de compte, de démontrer les enjeux de décontamination. On mentionne, à l'article 26,
«quant à la qualité des eaux souterraines», donc, pour moi, là, ce n'est pas à
l'intérieur du projet de loi ici que je viens travailler sur les règles et les
normes du MELCC spécifiquement aux teneurs de la qualité de l'eau, là.
Mme Perry Mélançon : Mais,
quand on sait que la qualité de l'eau... tu sais, la nappe phréatique, elle est
contaminée, là, est-ce qu'on va fermer le site, on va donner une compensation
pour la fermeture du site ou une indemnisation sans même s'assurer qu'on va
avoir décontaminé? C'est ça, ma question. Est-ce que ça se pourrait qu'une
pétrolière ferme son site, soit indemnisée et qu'elle n'ait pas pris sa
responsabilité de décontaminer le site? Parce que, là, il y a des sites
contaminés existants, on n'est pas dans des cas hypothétiques, là, donc c'est
quand même important.
M. Julien : C'est impossible,
M. le Président, parce que l'autorisation doit venir du MELCC par rapport à la
qualité des eaux souterraines.
Mme Perry Mélançon : Impossible
qu'on indemnise s'il y a contamination.
M. Julien : Tant que le MELCC
n'a pas donné son autorisation... Selon les éléments de l'article 26 et l'article 25,
c'est impossible d'indemniser tant qu'il n'a pas été pleinement satisfait des
travaux qui ont été faits pour restaurer les sites.
Mme Perry Mélançon : Est-ce
qu'on pourrait peut-être déposer ici, dans la commission, c'est quoi, les
critères ou ce que vous référez au MELCC? Il doit y avoir, je ne sais pas, des
documents qui existent là-dessus, sur les avis.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée, c'est sûr que c'est des éléments qui ont déjà été traités dans des
articles qui ont déjà été adoptés...
Mme Perry Mélançon : Là, je
suis sur mon amendement, là.
Le Président (M. Lemay) : ...pour
lesquels il y avait aussi eu des amendements à l'article 26 par la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques, là, donc...
M. Julien : Oui, bien, c'est
ça, parce qu'il y a mention qu'elle est sur l'amendement, mais l'amendement a
été traité à l'article 25 et 26, clairement.
Mme Perry Mélançon : Oui,
mais là on débat quand même sur cet article-là avec une notion qu'on amène, là,
une nouvelle notion pour s'assurer que la question de la décontamination soit
réellement prise en compte. Parce qu'en plus, dans l'article 26, dont le
ministre fait mention, on n'est même pas sûr que la décontamination est prise
en compte. Donc, je pense que c'est pertinent qu'on en parle.
M. Julien : On est sûrs qu'elle
est prise en compte. Et je n'ai jamais émis de doute là-dessus, M. le
Président.
Mme Perry Mélançon : Donc, on
en revient à la même question, là, tu sais, il y a des cas réels, puis on ne
sait toujours pas s'ils seront indemnisés dans ce programme-là.
Le Président (M. Lemay) : Bien,
peut-être, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, vous voulez rajouter
quelque chose?
Mme Massé : Oui, bien,
peut-être pour... parce que c'est clair que, les mots, c'est des mots, hein, quand
on dit... dans les articles qui ont été adoptés, vous avez <raison...
Mme Massé :
...ont été adoptés, vous avez >raison, M. le ministre, on utilise le
terme de réhabilitation, vous me dites que, dans les responsabilités du... «restauration»,
pardon, merci... que, du côté du ministère de l'Environnement, il doit donner
son accord et que ça inclut la question de la contamination. Je pense que c'est
pertinent qu'on en parle ici, notamment parce qu'on est toujours dans la
question de l'article 32, pour instaurer le plan... Ah! le programme,
voyons! Et, dans le programme, vous faites état qu'il y a des frais qui sont
non admissibles, d'ailleurs, c'est à la page 9, et des frais, donc, non
admissibles à une indemnité. Et vous dites clairement, et c'est ça, je pense,
que vous essayez de nous répéter de différentes façons, c'est que «les frais — le
picot n° 5, pardon — visant la réhabilitation d'un terrain
contaminé dont la contamination a été démontrée, avérée avant la fermeture
définitive du puits...»
Donc là, je pense à Bourque, qui n'a pas
fermé ses puits encore, tu sais, j'essaie de l'enraciner dans ta... Bourque qui
n'a pas fermé ses puits alors qu'il est là, qu'il sait qu'il va falloir qu'il
les ferme. Mais on sait déjà que la nappe phréatique, elle est contaminée.
Donc, ce que je comprends dans votre plan, que vous nous suggérez, c'est que,
puisque cette contamination-là n'a pas rien à voir avec la fermeture définitive
du puits, elle ne pourra pas être réclamée comme frais admissibles par... — c'est
qui qui possède Bourque? C'est Pieridae...
Une voix : ...
Mme Massé : ... — par
Pieridae. C'est ça que je comprends. Ça fait que ça va lui coûter une beurrée,
là, pour décontaminer les nappes, mais ça ne pourra pas être compté dans le
75 % que, collectivement, on va donner, d'argent, pour qu'ils réparent
avant de partir, puisque c'est démontré et avéré avant la fermeture. C'est ça
qu'on comprend.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : C'est
effectivement ça, M. le Président. Naturellement, je ne saurais me substituer à
mon collègue de l'Environnement, qui émet... Puis, quand je dis ça, c'est lui,
là, qui a la tâche, en fin de compte, là, de réception d'un avis favorable au
MLCC qui couvre tous les aspects de 25 et 26, qu'on a discutés longuement,
justement, par rapport aux eaux souterraines. Donc, tu sais, parce qu'après ça
on peut parler d'un cas spécifique puis dire des choses entre nous, tu sais,
mais c'est correct, là. Mais le ministre de l'Environnement, lui, là, il faut
qu'il «rubber-stamp» tout ce qui a été fait. C'est clair, c'est bien fait, ça
respecte en toute rigueur par rapport aux eaux souterraines, par rapport au
sol. Puis, après ça et seulement après ça, il y aura indemnité qui est prévue.
Mme Massé : Et, dans le
cas qui nous occupe, Pieridae ne peut pas dire : Oui, mais ça va coûter
4 millions, décontaminer la source. Aïe! désolé, mon «man», tu l'as fait
avant. C'est ça, là, c'est ça que ça dit, le plan. Mais, moi, ce que...
et là je reviens avec mon inquiétude. Tu sais, M. le ministre, c'est un plan, c'est
une orientation, mais est-ce que ça va rester? Est-ce que le picot n° 5,
là, va rester dedans jusqu'à la fin? Je n'en ai... Je ne sais pas. C'est vos
orientations.
• (16 h 40) •
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Si vous
permettez, M. le Président, j'aimerais juste que vous me disiez, le fameux
picot 5 que je cherche...
Une voix : ...
M. Julien : Bien,
page 9... ils ne sont pas numérotés, mes picots.
Des voix : ...
M. Julien : Page quoi?
Mme Massé : ...
M. Julien : O.K. Parfait.
Mme Massé : ...
M. Julien : Parfait. Effectivement.
Alors donc, c'est là qu'il est inscrit. Là, je reviens, là. Chers collègues,
là, l'objectif qu'on a tous, là, c'est de faire adopter ce projet de loi là
avant la fin de la session. J'espère qu'on est tous d'accord avec ça, puis il
faut y aller. Puis là j'ai dit : Oui, mais le programme va ressembler à
quoi? J'ai dit à mes équipes, là : Le programme, là, «come on», on dépose
ça, là. Ça fait que je vous dirais, là, que je ne perdrai pas mon honneur en
vous divulguant ça, là, à moins... Parce que je dis : C'est un document de
travail. Si quelqu'un — mes juristes ou quelqu'un — m'avisait :
Écoute, si on ne peut pas, on va... tu sais, on va le reformuler, là, mais, <essentiellement...
M. Julien :
...si
quelqu'un m'avisait : Écoute, si on ne peut pas, on va... tu sais, on va
le reformuler, là, mais, >essentiellement, là, ce qu'on a là, c'est ça
qui va arriver, là. Mais, je reviens avec le règlement, votre crainte serait
aussi bonne si on était mal intentionnés, un règlement ou un programme. Mais
nous autres, on veut adopter la loi avec vous puis on veut que le programme,
là, les jours suivants, là, le plus vite qu'on peut soit mis en place pour que
les entreprises, là, soient au travail, pour régulariser leur situation,
ramasser leurs pénates et s'en aller sous d'autres cieux.
Mme Massé : Et donc c'est
pourquoi, M. le ministre, parce que je suis d'accord avec vous, mais je ne suis
pas d'accord que les indemnisations, mais ça, on l'a réglé. Et c'est pour ça
que moi, quand je... quand j'ai vu le mot, par exemple, «décontamination»
arriver, j'étais au moment du débat de la restauration, je voulais... moi, je...
pour... hein, le législateur lorsqu'il parle, il enligne des choses, il dit...
Alors, moi, c'est aussi mon travail d'être sûre qu'on dit la même chose ou, à
tout le moins, qu'on s'en va du même bord. Puis, après ça, votre honneur, bien,
écoutez, votre honneur, je fais honneur à votre honneur, et ça sera... on verra
pour la suite des choses. Mais ce que je comprends de cet article-là... pas
l'article, pardon, mais du principe évoqué à 6.4, picot 5, c'est qu'aucune
entreprise ne pourra réclamer des frais de décontamination lors de sa
restauration si c'est nommément prouvé que ça n'a rien à voir avec la fermeture
du puits. C'est ça que je comprends.
M. Julien : Parfaitement, et
c'est justement pourquoi on exige l'étude hydrogéologique a priori pour faire
cette démonstration-là.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre, pour cette réponse. Mme la députée de Gaspé.
Mme Perry Mélançon : En fait,
je veux juste ajouter que c'est parce que, oui, on a hâte qu'ils partent vers
d'autres cieux, mais il faut quand même que ce soit bien fait. Puis moi, je
veux m'assurer qu'on ne paie pas ces frais de décontamination là, mais, en même
temps, il faut s'assurer que ça se fasse parce que c'est près de lieux qui sont
habités, puis parce que notre système étant ce qu'il est, notre environnement,
il est fragile. Puis, bien, je ne voudrais pas qu'on se retrouve avec un projet
de loi qui fait que, oui, ils quittent vers d'autres cieux puis qu'on n'ait
plus aucune poigne, justement pour la décontamination des eaux. Donc, j'ai
quand même les réponses, là, pour ce volet-là, avec l'amendement qu'on a
déposé. Mais je pense que c'est important, qu'on démontre, qu'on en parle, de
cette nécessité qu'il y ait une décontamination des puits, pas juste les
fermer, mais s'assurer que nos nappes phréatiques soient rétablies. Donc,
merci.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
Mme la députée. Est-ce que vous désirez toujours retirer votre amendement?
Mme Perry Mélançon : On va le
mettre aux voix.
Le Président (M. Lemay) : Oui.
Mme Perry Mélançon : Oui.
Regarde, on...
Le Président (M. Lemay) : D'accord.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement proposé par la députée
de Gaspé? S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre, aux
voix. Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Lemay) : Rejeté.
Donc, l'amendement est rejeté. Nous revenons à l'article 32. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions sur l'article 32? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je serai prêt à le mettre en voix. Est-ce que l'article 32
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté...
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Lemay) : ...sur
division. Donc, l'article 32 de la loi édictée par l'article 1 du
projet de loi est adopté sur division. Nous passons à l'article 33, M. le
ministre, à la lecture.
M. Julien : Oui, M. le
Président. «33. Les indemnités qui sont versées en vertu du présent chapitre
sont uniquement composées des montants déterminés dans le programme qui entrent
dans les catégories prévues aux articles 34 à 36.»
Alors, cet article précise que les seules
indemnités qui peuvent être versées par le ministre sont celles qui sont
spécifiquement prévues dans le programme établi par le gouvernement et qui
entrent dans les catégories prévues aux articles 34 à 36. Une personne ne
pourrait revendiquer le droit à un montant d'indemnités qui entrent dans ces
catégories, mais qui ne se retrouvent pas dans le programme.
Le Président (M. Lemay) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 33? S'il n'y a pas
d'intervention, je serais prêt à le mettre aux voix. Est-ce que...
Des voix : ...
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Alors, je pose ma question : Est-ce que l'article 33 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté.
M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 34.
M. Julien : Certainement. «34. Une
indemnité personnelle est calculée pour chaque personne <admissible...
M. Julien :
...certainement.
«34. Une indemnité personnelle est calculée pour chaque personne >admissible
à l'égard d'une licence révoquée et lui est versée conformément à ce qui est
prévu par le programme.
«Le montant de cette indemnité est égal au
total des montants dont chacun représente, parmi les frais déterminés dans le
programme, ceux qui entrent dans la catégorie des frais d'exploration ou de
mise en valeur et des frais connexes à ces derniers engagés à l'égard de la
licence révoquée par la personne admissible ou, le cas échéant, par les membres
d'une société de personnes qui constitue une personne admissible, pendant la
période du 19 octobre 2015 au 19 octobre 2021, pour [les]
activités réalisées sur le territoire qui [fait] l'objet de la licence révoquée,
dans la mesure où ces frais ont été payés.»
Alors, cet article prévoit que le
programme d'indemnisation comporte une indemnité personnelle qui vise le
remboursement au titulaire ou à chacun des détenteurs d'une quote-part, le cas
échéant, des frais d'exploration et de mise en valeur engagés à l'égard de la
licence par celui-ci, dans la mesure où le programme prévoit le remboursement
de ses frais. Lorsque le titulaire est une société de personnes, le
remboursement des frais engagés par ses membres est fait à la société de
personnes.
Cette catégorie de frais s'inspire de
notions fiscales prévues dans la Loi sur les impôts (chapitre I-3). Ces
frais représentent des investissements importants qui doivent assumer les
titulaires d'une licence pour des activités sur le territoire ou au stade de
l'exploration de la ressource et pour amener cette ressource au stade de la
production. Le programme pourra prévoir le remboursement de certains de ces
frais.
Les frais visés sont ceux engagés au cours
des six années précédant le discours d'ouverture de la deuxième session de
la 42e législature à l'Assemblée nationale, prononcé le 19 octobre
2021, qui annonçait la fin de la recherche et de la production d'hydrocarbures
au Québec.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 34?
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : En fait,
c'est juste une question, puis c'est parce que peut-être que j'ai manqué, là,
les articles où c'est passé, mais on dit clairement dans cet article-là : Une
personne, donc on entend un individu, ou un groupe de personnes. C'est ça? Ça peut
être un individu qui a une licence? Il y a des individus qui ont des licences?
M. Julien : Bien, ça va
être une personne légale, là, donc un individu ou...
Mme Massé : Ou un
groupe.
M. Julien : Une personne
morale, un groupe de personnes.
Mme Massé : O.K. Oui, je
vois qu'il y a une personne individu qui a des claims. C'est beau. Merci.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Mme la députée de Gaspé.
Mme Perry Mélançon : Oui,
je regarde le mémoire du CQDE, et il y avait une suggestion d'amendement pour,
en fait, modifier les frais connexes par frais afférents. Est-ce qu'on s'est un
peu penché là-dessus? Est-ce que ça a été... Non, il n'y a pas d'ouverture,
c'est ça? Ça a été déjà discuté dans un autre article, c'est ça? Bien, peut-être,
on pourrait avoir l'explication. Donc, «frais connexes», dans
l'article 34, le CQDE avait suggéré de parler de frais afférents parce
que, sinon, ça portait conséquence, là.
• (16 h 50) •
M. Julien : Bien,
écoutez, si vous avez une suggestion, expliquez-moi, en fin de compte, la
distinction, qu'est-ce que... la valeur ajoutée de la distinction.
Mme Perry Mélançon : Bien,
regarde, je vais vous lire le commentaire du CQDE, là, qui disait, en fait, que
«les termes "frais connexes" pouvaient porter particulièrement à
conséquence parce qu'ils délimitent l'étendue des frais qui peuvent être indemnisés».
Puis, il disait que «la Loi sur les mines utilise la notion de "frais
connexes", mais la notion y a une portée négligeable». Donc, on le voit
déjà dans un autre projet... dans une autre loi, que «frais connexes» peut
porter à confusion. Donc, c'était une suggestion du Centre québécois du droit
de l'environnement. Et ça... C'est déjà connu dans un contexte judiciaire
aussi, juste pour le dire, là, «frais afférents» est déjà utilisé dans d'autres
législatures... dans d'autres législations.
M. Julien : C'est ça,
bien, c'est-à-dire que toute comparaison n'est pas nécessairement adéquate.
Ici, on réitère que c'est le programme qui est de manière très détaillée et qui
est en lien, ligne à ligne, avec les éléments qui entrent dans le calcul du crédit
d'impôt qui est octroyé aux entreprises. Tu sais, c'est un peu la force du
programme par rapport... quand je dis «la force», c'est par rapport à la
démonstration des frais. Ça fait des années, en fin de compte, que des gens
produisent des frais qui sont vérifiés pour remplir, justement, la perspective
de crédit d'impôt, et c'est ce qu'on reprend, et c'est démontrable puis c'est
vérifiable. Donc, à la fin, le terrain de jeu est très, très, très cadré et
n'amène pas à interprétation. Tandis que, dans le cas de figure, c'est comme si
de venir dire que le terme amène une <distinction...
M. Julien :
...est
très, très, très cadré et n'amène pas à interprétation. Tandis que, dans le cas
de figure, c'est comme si de venir dire que le terme amène une >distinction,
tandis qu'ici c'est tout le programme qui est l'assise de validation et de
vérification et avec pièces justificatives. Donc...
Mme Perry Mélançon : Donc,
on est déjà limités, finalement...
M. Julien : C'est ça,
c'est déjà hyperencadré.
Mme Perry Mélançon : O.K.
C'est bon. Merci.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Et donc il
n'y aurait pas possibilité, puisqu'on vient de le dire peut-être à un article avant,
mais je vais vous laisser le dire, il n'y aurait pas possibilité pour une
entreprise de dire : Non, mais, attendez, là, ce frais-là, là, moi — qui
est un frais connexe — ce frais-là, je l'ai payé. Et donc, par
conséquent, puisque c'est déterminé, que c'est... En tout cas, tu sais, donc il
n'y aurait pas... Est-ce qu'il y aurait possibilité qu'une entreprise dise :
Non, non, moi, c'est un frais connexe, là, puis vous ne l'avez pas dans votre
liste, mais, puisque vous reconnaissez, à l'article 34, que les frais
connexes sont venus...
M. Julien : Bon, deux choses.
Pour le terme «frais connexes», là, je vous le dis, là, le ministère des
Finances puis Revenu Québec nous disent : C'est le bon terme, quoique
quelqu'un pourrait prétendre autre chose, là. Donc, on s'est validé.
Mais, pour ce qui est de
l'article 33 qu'on vient de passer, l'article 33 précise, là :
«Les indemnités qui sont versées en vertu du présent chapitre sont uniquement
composées [d'un montant déterminé] dans le programme qui entrent dans [la
catégorie prévue] à l'article 34 [et] 36.» Et, dans le commentaire, là, on
vient dire : «Cet article précise que les seules indemnités qui peuvent
être versées par le ministre sont celles qui sont spécifiquement prévues dans
le programme établi par le gouvernement et qui entrent dans [la catégorie] 34
[et] 36. Une personne ne pourrait revendiquer le droit à un montant d'indemnités
qui entrent dans ces catégories, mais qui ne se retrouvent pas dans le
programme.» Donc, quand même bien que quelqu'un dirait : Bien oui, mais
cette dépense-là, il me semble qu'elle s'apparente à des catégories que vous
avez nommées, 34 à 36... Non, non, non. Il est-tu dans le programme? Non. Puis
le programme, sur mon honneur, je le dépose.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée, ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet article?
S'il n'y a pas d'autre intervention... M. le député de Laval-des-Rapides, la
parole est à vous.
M. Polo : Oui,
justement, en continuité de ce que mes collègues présentaient comme question.
Pourquoi, à ce moment-là, ne pas limiter ou encadrer un peu plus strictement le
type de frais ou, en fait, qu'est-ce qui serait éligible pour une indemnité? Et
donc faire sortir la notion de coût d'exploitation ou de mise en vigueur.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Bien,
c'est-à-dire qu'une indemnité à l'intérieur du programme qu'on a déposé, là,
bien, tout le détail, là, ça tient probablement à 24 pages. Et c'est ça,
notre cadre d'indemnités qui est calqué sur les éléments qui sont utilisés pour
le crédit. Donc, juste pour être sûr de bien comprendre votre question, cher
collègue, vous souhaiterez qu'on vienne préciser plus fortement, par des mots,
ce qu'on a dit à l'article 33, que c'est ce qui est dans le programme qui
prime?
M. Polo : ...les frais
qui entrent dans la catégorie Frais administratifs pour répondre aux exigences
du gouvernement du Québec, les frais d'achat de licence.
M. Julien : Bien, je
conçois ça, mais c'est l'objectif du programme. Le programme détaille tous ces
éléments-là, donc je ne peux pas... C'est pour ça qu'il n'est pas dans le
projet de loi, là, c'est parce que ce n'est pas son endroit, parce qu'il est
très précis. Donc, la valeur ajoutée, vous souhaiteriez que je reprenne le
programme puis je le mette à l'intérieur de l'article?
M. Polo : Non, c'est
beau, ça va aller. Merci.
M. Julien : Non. O.K. Merci.
Le Président (M. Lemay) : Excellent.
S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 34, je serais prêt à le
mettre aux voix. Est-ce que l'article 34 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté.
M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 35 de la
loi édictée par l'article 1 du projet de loi.
M. Julien : Oh mon Dieu!
Il est sympathique, lui.
«35. Une indemnité générale est
calculée pour chaque licence révoquée.
«Cette indemnité est versée conformément à
ce qui est prévu par le programme à la personne admissible ou au représentant
désigné prévu au quatrième alinéa de l'article 8, selon le cas, et
constitue, le cas échéant, une créance solidaire de toutes les personnes <admissibles...
M. Julien :
...solidaire de toutes les personnes >admissibles à l'égard de cette
licence.
«Le montant de cette indemnité est égal au
total des montants dont chacun représente, parmi les sommes déterminées dans le
programme, celles qui entrent dans les catégories suivantes, à l'exclusion des
frais visés au deuxième alinéa de l'article 34 :
«1° le coût d'acquisition de la
licence [et] de la quote-part par le titulaire de la licence révoquée si une
telle acquisition a été faite après le 19 octobre 2015;
«2° les frais relatifs au respect des
dispositions de la Loi sur les hydrocarbures, telle qu'elle se lisait le
(indiquer la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), de la
Loi sur les mines (Chapitre M-13.1) ou de toute autre loi ou de tout
règlement engagés à l'égard de la licence révoquée depuis le 19 octobre 2015
ou depuis la date de sa cession au titulaire visé aux articles 8 et 9 si
cette cession a été faite après cette date, selon le cas, dans la mesure où ils
ont été payés.
«3° un maximum de 75 % des frais
relatifs à la fermeture définitive des puits et à la restauration de site
réalisées conformément à la présente loi, le cas échéant;
«4° les frais relatifs à la
préparation et à la transmission des documents ou des renseignements en vertu
de la présente loi et de ses règlements, à l'exception de ceux visés au
paragraphe 3° et de ceux relatifs à la préparation et à la transmission
des documents et des renseignements exigés en vertu du présent chapitre;
«5° une somme pour les éléments
transmis au ministre en vertu du paragraphe 2° de l'article 12.
«Le montant prévu au troisième alinéa est
diminué proportionnellement à la valeur de la quote-part du droit conféré par
la licence révoquée détenue par le gouvernement ou par un organisme public.»
Alors, cet article prévoit que le
programme d'indemnisation comporte une indemnité générale par licence. Cette
d'indemnité vise le remboursement de sommes qui ont été engagées pour
l'acquisition de la licence et l'application d'une loi ou d'un règlement au
Québec, notamment la présente loi, ou qui devront être engagées à cette fin.
Lorsque plusieurs personnes détiennent une quote-part d'une licence, ceux-ci
devront procéder eux-mêmes au partage de l'indemnité en fonction des ententes
qui régissent leurs activités.
Le programme ne pourra prévoir le
remboursement de plus de 75 % des frais de fermeture de puits et de
restauration de site. En effet, il est judicieux de laisser à la charge du
titulaire d'une licence révoquée devant fermer un puits ou une partie des coûts
de cette fermeture afin d'éviter une surenchère des coûts anticipés au plan de
fermeture. Par ailleurs, les frais relatifs au respect de la Loi sur la qualité
de l'environnement (Chapitre Q-2) de la Loi sur la conservation et la mise
en valeur de la faune (Chapitre C-61.1) pourraient notamment être
remboursés par le programme.
L'indemnité générale prévue à cet article
sera diminuée proportionnellement à la valeur de la quote-part du droit conféré
par la licence révoquée détenue par le gouvernement ou pour un organisme
public, afin d'éviter que le gouvernement n'ait à réclamer la partie de
l'indemnité qu'il a lui-même versée auprès du représentant désigné.
• (17 heures) •
Le Président (M. Lemay) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur cet article? S'il n'y a pas d'intervention...
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Je suis au niveau
de l'éclaircissement pour être certaine que je saisis bien. En fait, ce qu'on
dit, c'est qu'il y aura une indemnité générale qui va être calculée pour
chacune des licences. Ça, ça va. Et cette indemnité-là, elle va être versée
dans les circonstances qu'on a déjà énoncées par le passé.
En fait, ma question, c'est... je veux
être certaine, puis ce n'est peut-être pas dans le 35, sinon je travaillerai à
le faire inscrire, mais je veux être certaine qu'on dit clairement que les
indemnités... des indemnités, pardon, à verser, sera soustrait, ce qu'on
apprend dans le programme, là, hein, sera soustrait les aides fiscales, les
subventions, le soutien financier. Je veux être certaine. Parce que, oui, on
dit plus tard... plus tôt, pardon, qu'il y a une question du programme, que le
programme va permettre de rembourser juste un certain nombre de choses, mais je
veux être certaine que, dans la loi, ce soit clairement indiqué, que des
indemnités — puis là vous avez tout évoqué c'était quoi — on
devra soustraire le montant <correspondant...
>
17 h (version révisée)
<15421
Mme Massé :
...vous avez tout évoqué c'était quoi
— on devra
soustraire le montant >correspondant aux aides fiscales, subventions et
soutiens financiers, tels que vous les définissez dans le programme. J'en suis,
mais, moi, je veux les voir apparaître dans le cadre de la loi.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. M. le ministre, la parole est à
vous.
M. Julien : Est-ce qu'on
peut prendre une petite suspension?
Le Président (M. Lemay) : Certainement.
Nous allons suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 03)
(Reprise à 17 h 09)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
nous reprenons nos travaux. Et je crois que, M. le ministre, vous avez un
élément de réponse à la question posée par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
M. Julien : Oui,
certainement. Écoutez, bien, c'est sûr que la question, comme toujours, était
très pertinente, et ça m'a amené des interrogations, parce qu'effectivement
c'est prévu à l'intérieur du programme, là, mais je souhaite certainement que
ce soit renforcé, M. le Président. Parce que c'est vrai que c'est prévu au
programme, et je me suis époumoné à le dire, également, là, pour dire que tout
ce qui a été obtenu comme aide financière sur cette période-là, du gouvernement,
va être mis en réduction des indemnités versées. Alors, on va travailler...
Parce que c'est l'article 39 qui nous réfère à ça, mais, encore là, quand
on relit l'article 39, on aura l'occasion, là, d'y arriver éventuellement,
tu sais, on dit : «Le programme peut prévoir que le versement d'une indemnité, en
tout ou en partie, est conditionnel» à 1° et 2°, bien, c'est là qu'on va venir
renforcer...
• (17 h 10) •
Parce qu'il faut faire attention, c'est la
Loi sur les impôts qui exige, en fin de compte, que, quand tu as une indemnité
qui couvre telle affaire, bien, il faut que tu rembourses les crédits, l'aide
financière étant essentiellement des crédits d'impôt, donc on ne veut pas se
mettre en porte-à-faux avec la Loi sur les impôts qui l'exige. C'est pour ça,
même, que, dans le programme d'indemnisation, sans rentrer trop dans le détail,
on verse une partie, ici, des indemnités. Après ça, on vient s'assurer qu'on
récupère les montants, puis on verse un solde, parce que ça ne peut pas se
faire au net, le paiement, là, en termes techniques. C'est: On verse, on
récupère, puis on reverse, puis on ferme le dossier, parce que c'est des
exigences légales qui sont distinctes. Mais on va venir inscrire, puis les
juristes vont travailler là-dessus, à l'article 39... probablement qu'on
va changer «peut» par un «doit» pour venir formaliser, dans les limites, en fin
de compte, qu'on va pouvoir faire cet engagement, qui est à l'intérieur du
programme, également à l'intérieur de la loi. Parce que, pour moi, c'est trop
primordial, comme élément, à bien circonscrire dans la loi.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre, pour cette réponse. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Oui, le ministre
m'invite à regarder par en avant, à aller vers le 39, je dois le faire en même
temps ou dans les faits. Ce que j'entends de ce que vous venez me dire, c'est,
effectivement, vous reconnaissez que l'esprit qu'il y a derrière le travail que
vous faites, c'est de s'assurer qu'en fait ce soit, comme vous l'avez dit
plusieurs fois, là, au net, que tout ça soit fait au net. Et donc, par
conséquent, vous réitérez que vous êtes en accord à l'idée de ne pas laisser ça
uniquement au programme, mais qu'on doit inscrire quelque chose dans la loi qui
vient dire ce qu'on se dit là.
Bien, moi, j'avais un amendement, en fait,
qui venait plutôt s'inscrire à l'article 35. Je pense que je vais le
déposer. Ça va nous permettre de discuter et de voir, et, en même temps, ça va
me permettre d'aller lire le 39, parce que je pense qu'il y a une petite nuance
entre les deux. Et donc, si vous vous permettez... C'est-tu envoyé? On vous
envoie ça. On va devoir <suspendre...
Mme Massé :
...Et
donc, si vous vous permettez... C'est-tu envoyé? On vous envoie ça. On va
devoir >suspendre.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, j'ai cru comprendre que c'était un
amendement pour introduire un nouvel article.
Mme Massé : Non, pour faire
un 35.1.
Le Président (M. Lemay) : C'est
ça. Donc, ce serait un nouvel article.
Mme Massé : Ah! C'est un
nouvel article.
Le Président (M. Lemay) : Voilà.
Donc, on doit traiter l'article 35 en premier, puis, après ça, vous
pourrez déposer votre article 35.1. Ça n'empêche pas qu'on peut le
distribuer pour que les gens puissent en prendre connaissance...
Mme Massé : Ça va donner le
temps de...
Le Président (M. Lemay) : ...mais
on va continuer de... on va terminer 35 avant de faire votre amendement. Ça
vous va?
Mme Massé : Cela est juste et
bon.
Le Président (M. Lemay) : Excellent.
Mme Massé : O.K. Donc, sur le
35, dans ce cas, il est question... Bon, il y a comme tout un listing, là, où
on réaffirme un certain nombre de choses, d'ailleurs, qu'on trouve dans le
programme, en partie, là, et ça a fait que ça m'a ramené au programme. Parce
que, dans les faits, dans ce qu'on lit, bon, on parle du coût d'acquisition de
la licence, des frais relatifs, deuxième picot, maximum de 75 %, fermeture
définitive, ce qui est parfait, ce qui est des choses qu'on retrouve aussi dans
le programme, mais... Et là je suis au programme. Au dépôt de documents à... pardon,
aux documents à déposer, au 5.1, j'étais surprise de voir apparaître... et là
ils ne sont pas numérotés, je vais y aller 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, au huitième
picot, qui se lit comme suit : «la présentation de toute subvention,
soutien financier ou investissements gouvernementaux reçus en lien direct ou
indirect avec la licence», là, j'étais surprise parce que tantôt vous m'aviez
dit que ça, on ne faisait pas ça. On parle... Les investissements du
gouvernement, c'étaient des investissements puis... Alors, j'étais surprise de
voir... dans ce cas-là, moi, ça fait bien mon affaire que les entreprises nous
donnent de façon transparente tout ce qu'on leur a donné, mais j'étais surprise
de voir que c'était dans le picot numéro... celui que j'ai nommé, là, que je ne
me souviens plus.
Le Président (M. Lemay) : Alors,
pour votre information, là, votre amendement a été distribué sur Greffier pour
que tout le monde puisse en prendre connaissance, mais, M. le ministre, entre
temps, vous avez une question. Donc, la parole est à vous.
M. Julien : Bien,
effectivement, là, on a une liste, somme toute, là, la présentation de
subvention, soutien financier ou investissement gouvernemental. On demande de
déposer ce détail-là, mais on réitère, en fin de compte, que les
investissements qui seraient sous forme de participation ne seraient pas, en
fin de compte, dans les contreparties pour recevoir les montants au net.
Mme Massé : Bien, c'est... On
vous demande des documents, mais on ne fera rien avec, là. C'est un peu ça?
M. Julien : Bien,
c'est-à-dire que c'est une liste assez exhaustive de qu'est-ce qui a été
produit par le gouvernement. Je vous dirais qu'on le sait pas mal, ce qu'on a
fait, aussi.
Mme Massé : Bien. Mais, moi,
j'ai envie de vous dire : Tant qu'à l'avoir, faites quelque chose avec, là,
mais... Bien. Alors, je n'ai plus rien sur l'article 35, puisque mon
amendement concerne d'ajouter un nouvel article, hein? Je n'ai plus rien à
dire.
Le Président (M. Lemay) : S'il
n'y a pas d'autre intervention, je suis prêt à mettre l'article 35 aux
voix. Est-ce que l'article 35 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté.
Donc, avant de passer à l'article 36, nous avons une proposition d'un
amendement pour introduire un nouvel article, l'article 35.1 de la loi
édictée par l'article 1 du projet de loi. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
à la lecture de votre amendement.
Mme Massé : Merci. Alors,
l'ajout, donc, de 35.1, comme vous venez de dire.
Ajouter, à la suite de l'article 35,
un nouvel article 35.1, qui se lit ainsi :
«Du montant global des indemnités à verser
conformément aux articles 34 et 35 est soustrait un montant correspondant
aux aides fiscales, subventions, soutiens financiers gouvernementaux reçus par
le titulaire de la licence révoquée entre le 19 octobre 2015 et le 19 octobre
2021, en lien direct ou indirect avec la licence et le ou les projets
afférents.»
Le Président (M. Lemay) : Explications.
Mme Massé : Oui. Bien, en
fait, on est dans l'article des indemnités, hein, de l'article 35. Je sais
bien que 35.1, c'est un <nouvel...
Mme Massé :
...bien,
en fait, on est dans l'article des indemnités, hein, de l'article 35. Je
sais bien que 35.1, c'est un >nouvel article, mais la loi, elle a comme
une certaine logique, là, si on peut dire quelque chose comme ça, et donc c'est
pour ça qu'après avoir regardé de façon générale l'indemnité, ça m'apparaît
être l'endroit pertinent pour venir dire : Oui, oui, mais c'est au net
qu'on va donner ces indemnités-là. Donc, c'est en soustrayant les montants
correspondant aux aides fiscales.
Et ce pourquoi... En fait, ce que j'ai
fait, là, ce que je vous propose, je ne dis pas que c'est parfait, mais, en
tout cas, c'est une contribution pour boucher ce trou là, ce que j'ai fait,
c'est que j'ai pris, dans le programme... «j'ai» étant très prétentieux, M. le
Président, c'est en travaillant avec mon excellent recherchiste que nous sommes
arrivés à cette logique où, à la page... sans tout reprendre parce que je suis
d'accord avec le ministre, là... l'idée, ce n'est pas... comme il l'a répondu à
mon collègue, ce n'est pas de prendre tout ce qu'il y a dans le programme puis
le mettre, mais c'est de se mettre une couple de balises. Et, à mon sens, dans
le document... dans le programme qui nous a été présenté par le ministre, donc,
ses intentions face au programme, à l'article... bien, au paragraphe 5.1
du document à déposer, il nomme lui-même les grandes catégories que, moi, je
suis venue inscrire, qui pourraient être les catégories inscrites à la loi,
c'est-à-dire les aides fiscales, les subventions et les soutiens financiers
apportés par l'État. Et donc je me dis ça vient dire ce que le ministre veut
dire, c'est-à-dire, oui, il y aura des indemnités, mais vous ne partirez pas
avec le pactole parce que ça va être au net. Et ce pourquoi... et ensuite, le
ministre pourra me répondre, mais que j'ai l'impression qu'au 39...
Le Président (M. Lemay) : Mais
juste un instant, Mme la députée. On m'a indiqué que vous vouliez intervenir au
salon bleu, est-ce exact?
Mme Massé : Oui.
Le Président (M. Lemay) : Si
c'est le cas, il vous reste comme cinq minutes pour vous rendre. Est-ce que
vous voulez faire ça maintenant?
Mme Massé : Oui.
Le Président (M. Lemay) : Alors,
je vais suspendre les travaux quelques instants et je vous invite à y aller de
ce pas.
Mme Massé : Je fais ça.
(Suspension de la séance à 17 h 20)
17 h 30 (version révisée)
(Reprise à 17 h 40)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
nous reprenons nos travaux, et, lors de l'interruption, nous en étions à l'article 35.1,
présenté par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Est-ce que vous vouliez
continuer à ajouter quelque chose ou avoir la réponse du ministre à ce
stade-ci?
Mme Massé : Je peux commencer
par les réponses, puis après ça je parlerai de l'article 39.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Julien : Bon. Comme je le
mentionnais, bien, on va trouver la bonne formulation, chère collègue, parce
que c'est... il y a une complexité dans le remboursement.
Essentiellement, l'aide financière du
gouvernement se présente sous un crédit d'impôt, on l'a mis à l'intérieur du
graphique d'acheminement, c'est-à-dire que le crédit d'impôt, c'est via le
ministère du... des Finances, Revenu, Revenu Québec, et on doit faire le... Le
titulaire doit rembourser, selon les crédits d'impôt, à Revenu Québec, et nous,
en fin de compte, on va verser l'indemnité, mais on doit verser l'indemnité en
retenant des sommes.
C'est-à-dire, mettons que je vous dois...
mettons que je dois 100 $, puis vous, vous avez un crédit d'impôt à me
rembourser de 30 $, bien, je vais vous payer 70 $, vous allez, en fin
de compte, vous régulariser en remboursant les crédits d'impôt, qui est un
geste qui est d'une autre nature, et le paiement final d'indemnité va être fait
uniquement après démonstration que vous avez remboursé les crédits d'impôt que
vous avez obtenus. Alors, ça, c'est la mécanique obligatoire.
Donc, on ne peut pas dire qu'on va payer
au net. Le résultat, c'est que... Le résultat, c'est un paiement qui est au
net, mais je paie un bout, vous vous acquittez de vos obligations fiscales
selon la loi de l'impôt, qu'on ne peut pas mettre dans un seul pot, vous
remboursez ce qu'on vous a donné, et je vous verse la fin d'indemnité pour être
sûr qu'au global ça a été au net. C'est ce que la mécanique et le programme
prévoient.
On va trouver la bonne phrase, à l'article 39,
qui va être de nature, M. le Président, de venir dire que, pour obtenir le... l'indemnité
finale, le titulaire doit démontrer qu'il a remboursé toutes les aides
gouvernementales reçues. Ça va ressembler à ça. Mais après ça c'est de la
mécanique. Je ne peux pas dire : Tu me dois 30 $, je te dois 100 $,
voici 70 $. C'est des gestes successifs. Et ça va venir à l'intérieur de l'article 39,
parce que, oui, le programme le prévoit, mais j'aimerais bien que la loi le
mentionne spécifiquement, et l'amendement viendrait à
l'article 39.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de <Sainte-Marie—Saint-Jacques...
M. Julien :
...et
l'amendement viendrait à l'article 39.
Le Président (M. Lemay) :
Mme
la députée de >Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Je saisis, je
saisis ce que le ministre nous dit. Ce que je ne saisis pas, c'est : En
quoi la formulation que je propose, à cette étape-ci, vient nuire à ça? Parce
que, moi, ce que je propose, c'est, de façon globale... puisqu'on est
là-dedans, là, on est dans 35, qui est de façon globale...
Une voix : ...
Mme Massé : ...c'est ça, une
indemnité générale. Ça fait que c'est la logique, là. Je fais juste affirmer
que, du montant des indemnités à verser conformément aux articles qu'on vient
de passer, 34, 35, de ça, est soustrait un montant qui correspond aux aides
fiscales et subventions, etc. Ça fait que je ne vois pas en quoi ce qu'il me
dit ne... vient à l'encontre de ce qui est là, parce que je ne suis pas dans la
mécanique du quand, qui, combien, à quel moment, tu sais, comme on le fait...
comme vous l'avez fait, par exemple, pour le 75 % sur les... pour ce qui
est de la restauration. Là, on est vraiment dans l'article 35, qui vient de
nous dire : Voilà quelles seront les indemnités, de façon générale, on n'est
pas dans le programme. Puis moi, je viens, de façon générale, pas dans le
programme, dire : Mais, de... du montant global, il va falloir soustraire
ce qui correspond aux aides... Ça fait que je... ou peut-être... je ne
comprends pas pourquoi ce n'est pas pertinent. Et, après ça, je vous jure, je
parle de l'article 39.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Alors, l'objectif
est pertinent, mais la phrase est inexacte. C'est-à-dire qu'à la fin... Admettons
que je dois verser des indemnités, on va vers les chiffres, là... je dois
verser une indemnité au titulaire de 100 $, et lui, il doit rembourser, en
réalité, 30 $ pour des crédits d'impôt ou de l'aide financière
gouvernementale qu'il a obtenue dans cette période-là. À la fin, c'est :
je vais verser 100 $, et le titulaire va rembourser les crédits d'impôt de
30 $. Ce n'est pas... Le 70 $ n'existe pas en soi. Alors, la
mécanique, c'est : il y a un versement de 100 $ puis il y a un
remboursement de 30 $. Alors, c'est... ce n'est pas une soustraction, c'est...
C'est pour ça qu'on veut l'amener à 39, de... pour obtenir le dernier versement
de son indemnité, il doit avoir remboursé l'aide financière du gouvernement qu'il
a obtenue, parce que c'est deux gestes qui sont distincts, qui... à la fin,
quand je donne 100 $ et il redonne 30 $, c'est un net 70 $, mais
ce n'est pas dans un même geste. On ne peut pas dire : On va faire la
soustraction, on se donne la main, voici 70 $. C'est deux gestes distincts
qui amènent, en fin de compte, que la phrase qu'on dit là ne peut pas être
dite. Et je vous dirais que les gens sont assez pointilleux par rapport à la
Loi sur les impôts.
Le Président (M. Lemay) :
Mme la députée.
Mme Massé : Puisque les
impôts, c'est un portefeuille collectif, je serais encore plus pointilleuse.
Non, mais est-ce que... Donc, on s'entend... c'est ça que j'ai l'impression, là,
on s'entend qu'il faut voir, dans le cadre de la loi, ces indications-là, et là
je ne suis pas dans le processus, là, mais les indications que nous trouvons,
clairement, aux intentions du ministre dans le document de travail, c'est-à-dire
que ce n'est pas vrai qu'ils vont partir avec les subventions, l'aide fiscale
puis le soutien financier. Puis la façon de dire ça, ce que vous me dites, M.
le ministre, c'est que nous allons le retrouver... vous allez nous...
Une voix : ...
Mme Massé : Oui, oui, oui. Moi,
tout ce qui est vos documents, là... je sais qu'ils sont là, mais moi, je le
veux dans la loi. Ça prend ça dans la loi. Puis je sens que vous êtes d'accord,
je sens qu'on s'entend là-dessus, vous me dites juste : Manon, ce n'est
pas la bonne place, là, il faut qu'on... La bonne place, vous me dites, c'est
39. Et pourtant j'avais l'impression qu'à 39... alors donc, là, vous avez
encore à me convaincre avant que je baisse les bras, 39, ça concernait plus la
documentation à fournir, hein? Ça nous dit... On ne peut pas le lire, on n'est
pas rendus là, là, mais...
Le Président (M. Lemay) :
...chose?
Mme Massé : Oui, c'est ça,
c'est que ça <concerne...
Le Président (M. Lemay) :
...chose?
Mme Massé : Oui, c'est ça,
c'est que ça >concerne les documents... Non? Bien, c'est ça, aidez-moi.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Bien, moi, ma
lecture, c'est : «Le programme — alors, là, ici, il y a un "peut",
là, on verra comment qu'on va le modifier — peut prévoir que le
versement d'une indemnité, en tout ou en partie, est conditionnel.» Donc, il y
a des conditions d'indemnité. Et là on va venir renforcer les conditions
d'indemnité sur le fait que le remboursement pour obtenir, probablement... on
va trouver la bonne phrase, parce que vous comprenez qu'on fait des versements
intermédiaires, mais, à la fin, on ne verse pas plus que qu'est-ce qu'il nous
doit pour s'assurer qu'il nous le doit...
Alors, ça va être ici que ça va être un «doit»,
et doit démontrer que le remboursement de l'aide financière a été... aide
financière accordée par le gouvernement a été remboursée. Donc, on va venir le
nommer parce que le programme le nomme, mais, pour moi... tu sais, je ne veux
pas rentrer dans tout le détail du programme à l'intérieur de la loi, mais ça,
c'est un élément, là, qui est, en tout cas, pour moi, qui est fondamental dans
ce qu'on fait, c'est... et je veux que ça soit nommé clairement dans la loi,
bien que mes juristes diraient que ce n'est pas nécessaire.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée.
Mme Massé : Moi, la législatrice,
de quelle les juristes doivent finalement s'entendre que c'est la décision que
nous prendrons, je suis d'accord avec vous, M. le ministre.
Ceci étant dit, ça me va pour l'aide
fiscale, je pense que je saisis, puis j'ai confiance qu'à 39 on va trouver la
bonne formule. Mais, ceci étant dit, mon amendement ne parle pas que des aides
fiscales, elle intègre aussi la question des subventions et du soutien
financier, qui sont aussi des éléments que vous avez dans le programme, hein,
la présentation de toute subvention, bon, etc. Alors, j'explore. Puisqu'à 39
vous voulez régler le cas des aides fiscales à cause que, le portefeuille
collectif, on tient... on fait attention à ça, qu'en est-il des indications
dans la loi comme quoi les indemnités vont être... des indemnités vont être
soustraites, les subventions et les soutiens du gouvernement...
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Effectivement, là.
Alors, on va trouver la bonne formule que ce n'est pas juste les crédits
d'impôt, bien qu'on pense qu'il n'y a pas grand-chose d'autre que les crédits
d'impôt, mais ça va être plus inclusif que moins pour s'assurer que toute
aide... genre, toute aide financière, là, subvention, crédit d'impôt, soutien
financier, octroyée par le gouvernement sur cette période-là doit être
remboursée. Donc, ça va être très englobant.
• (17 h 50) •
Le Président (M. Lemay) : Alors,
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Je viens de vous
entendre, M. le ministre, je viens d'entendre qu'effectivement il doit
apparaître à la loi pas seulement les aides fiscales, mais aussi subventions...
je veux reprendre vos mots justes, là, soutiens financiers, subventions, etc.
J'aime ça quand vous dites : On trouvera la formule juste, j'en suis, mais
il y a peut-être quelque chose dans la structure de la loi qui, dans ce cas-là,
m'échappe.
Et c'est pour ça, moi, j'insiste à 35, là.
C'est-à-dire, l'article 34 et l'article 35 vient dire qui on peut
indemniser puis quoi, je résume vraiment bêtement, là, mais, tu sais, qui et
quoi. Ensuite, les autres viennent... ils s'appuient sur ces deux articles-là,
mais ils viennent nous dire les documents qu'il faut fournir, le... les études
qui doivent être faites, les vérifications. Et là on est comme dans... pour
moi, on est dans l'aboutissement de ça. Vous me dites qu'à 39... puis je
comprends pourquoi vous le mettez là pour ce qui est des aides fiscales, dans...
à 39, vous me dites : O.K., mais on va... on rend ça conditionnel, hein?
Le programme peut prévoir des versements d'une indemnité avec une condition.
Vous me dites : C'est là qu'on va mettre la condition d'aide fiscale,
parce qu'il faut qu'il le paie à quelqu'un d'autre avant que. Parfait. Mais les
deux autres éléments, ce n'est pas conditionnel. Les deux autres éléments, ils
sont dans la structure même de... des indemnités, donc à l'article 35.
Alors, soit que je ne comprenne pas la
structure, mais j'ai... toujours prête à être éclairée... Voilà.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Je prendrais un <arrêt...
Mme Massé :
...mais
j'ai... toujours prête à être éclairée... Voilà.
Le Président (M. Lemay) :
M.
le ministre.
M. Julien : Je prendrais un
>arrêt de travail... des travaux. C'est possible de demander un...
Le Président (M. Lemay) : On
va...
M. Julien : ...suspendre.
Le Président (M. Lemay) : Vous
voulez une suspension, c'est ça?
M. Julien : Oui. Merci.
Le Président (M. Lemay) : Oui,
très bien, donc nous allons suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 53)
(Reprise à 18
h 02
)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
nous reprenons nos travaux. Nous en sommes toujours à l'amendement pour
introduire un nouvel article à 35.1, et je crois que, M. le ministre, vous avez
quelque chose à mentionner.
M. Julien : Oui,
certainement, M. le Président. Donc, avec les discussions avec les collègues,
je proposerais qu'on suspende momentanément l'article... l'amendement, là, qui
propose l'article 35.1 pour... On va revenir faire une proposition dans
les prochains jours... demain, là, probablement, là, demain, parce que, dans
cet amendement-là, il y a des éléments qui sont pertinents, il faut juste les
remettre aux bons endroits, et on va arriver avec une proposition pour <discussion...
>
18 h (version révisée)
<17855
M. Julien :
...il faut juste les remettre aux bons endroits, et on va arriver
avec une proposition pour >discussion demain.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour qu'on suspende l'amendement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Lemay) : Consentement.
Alors, l'amendement étant suspendu, nous passons donc à la lecture de l'article 36.
M. le ministre, la parole est à vous.
M. Julien : Oui. «36.
Malgré les articles 34 et 35, le programme peut prévoir le versement d'un
montant forfaitaire à titre d'indemnité pour certains des frais ou des sommes
qui entrent dans les catégories prévues à ces articles. Le montant forfaitaire
est calculé selon ce qui est prévu par le programme.»
Cet article permet au gouvernement de
prévoir des versements d'un montant forfaitaire pour certaines catégories de
frais visées aux articles 34 et 35 de la présente loi, plutôt que de
rembourser des frais sur présentation de pièces justificatives. Les méthodes de
calcul de ce montant seraient les mêmes pour toutes les personnes admissibles
et seraient prévues à même le programme. Cet article ne permet cependant pas au
gouvernement de verser un montant forfaitaire à titre d'indemnité pour des
frais qui n'entrent pas dans l'une des catégories prévues aux articles 34
et 35 de la présente loi.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 36? Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques? Non, ça va? Alors, M. le député de Laval-des-Rapides,
la parole est à vous.
M. Polo : J'ai peut-être
juste une petite question pour le ministre au sujet de... c'est ça, à l'article 36.
Juste peut-être m'aider à comprendre le 5 % des données géo versus le 15 %
associé aux frais généraux, le «top-up» de frais généraux.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Alors, votre
question, c'est que... Je vous exprime, c'est 15 % des... alors, c'est 15 %
des frais d'exploitation, de mise en valeur... C'est pour les frais généraux,
en fin de compte, là, dans le processus. Puis le 5 %, c'est sur demande
que j'exige la documentation, qu'on rajoute un 5 % si j'ai exigé la
documentation.
M. Polo : O.K. Puis
pourquoi c'est justifié ou nécessaire de reconnaître le 15 %? Les frais...
Le 5 %, je peux comprendre, mais...
M. Julien : Alors, c'est
un forfaitaire. Naturellement, c'est... on exige, en fin de compte, que ces
gens-là se conforment. C'est comme, en réalité, un frais, là, pour, justement,
produire, faire la démarche pour se conformer. Donc, c'est un 15 %, là,
qui est, habituellement, un pourcentage qui est assez admis, là, dans d'autres
cas de figure, puisque c'est l'exigence qu'on amène avec la loi, si elle est
adoptée, que ces gens-là doivent produire ces documents-là et ces
informations-là.
Le Président (M. Lemay) : M.
le député de Laval-des-Rapides.
M. Polo : O.K.
M. Julien : Comme je
mentionnais, je souhaitais vraiment qu'il soit encadré, parce que, tu sais,
pour moi, quand je vois «montant forfaitaire», ça peut amener tout et... autre
chose. Donc, c'est les deux éléments qu'on discute ici.
Le Président (M. Lemay) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions à l'article 36? Pas d'autre intervention?
Je suis prêt à le mettre aux voix. Est-ce que cet article est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté.
M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 37.
M. Julien : «37. Le
ministre confie l'étude des demandes d'indemnisation et la vérification de la
conformité de ces demandes et des documents ou des renseignements fournis à l'appui
de celles-ci à un vérificateur externe qui doit également faire des recommandations
sur le montant des indemnités à verser.
«Aux fins du présent article, le ministre
retient les services d'un membre de l'Ordre professionnel des comptables agréés
du Québec.
«Le vérificateur ne peut être poursuivi en
justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l'exercice de ses
fonctions.»
Cet article prévoit que le ministre doit
confier à un vérificateur externe, par l'entremise d'un contrat de service, la
vérification de la conformité de ces demandes et des documents ou des renseignements
fournis à l'appui de celles-ci. Celui-ci fera des recommandations sur le
montant des indemnités à verser. Ainsi, le ministre pourra retenir les services
d'une personne qui a l'expertise nécessaire afin d'analyser des documents
financiers complexes et qui est... a un regard externe sur le programme d'indemnisation.
Le recours aux services d'un tiers permettra donc au ministre de mettre en
oeuvre le programme avec plus d'indépendance et de recul.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : M. le
ministre, votre oeil de vérificateur a flanché sur la phrase du deuxième
alinéa. Je serais curieuse de savoir, moi qui n'est pas comptable agréée... Je
voyais votre <hésitation...
Mme Massé :
...du
deuxième alinéa. Je serais curieuse de savoir, moi qui n'est pas comptable
agréée... Je voyais votre >hésitation. Vous sembliez surpris de voir l'ordre
professionnel des comptables agréés du Québec.
M. Julien : ...à un CPA, donc
c'est le comptable professionnel agréé, là, mais il n'est pas dans l'ordre que
je suis habitué de voir, là. C'était juste ça, là. Mais, je pense, ça doit être
la bonne nomenclature légale...
Mme Massé : Oui, oui, c'était
ma curiosité, l'ordre professionnel...
Le Président (M. Lemay) : Alors,
est-ce que... S'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à mettre l'article 37...
Alors, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Oui. On a déjà eu
un bout de cette discussion-là lorsqu'on a parlé de l'indépendance des
inspecteurs, et tout ça. En fait, ce que le conseil québécois du droit à l'environnement,
lors de sa présentation ou dans son mémoire, pour sûr, en tout cas, nous
parlait de l'importance d'inscrire, à l'article 37, entre le premier et le
deuxième alinéa, justement, la notion d'indépendance des gens qui vont être...
à qui le ministre, pardon, va demander de faire les vérifications. On parle,
bien sûr, d'indépendance par rapport à la question de conflit d'intérêts ou l'apparence
de conflit d'intérêts, et donc c'est à cet effet que je vais vous déposer un
amendement dans les instants qui viennent. Ça va tellement bien, notre projet
de loi, que je suis toujours comme à court de mon souffle pour amener les
amendements, mais on y arrive, on y arrive.
Le Président (M. Lemay) : ...donc,
nous allons suspendre les travaux quelques instants pour... Attendez. Allez-y,
Mme la députée, vous voulez rajouter quelque chose?
Mme Massé : ...je voulais
juste indiquer au secrétaire que c'est la deuxième version. J'avais... Nous
avions commis une coquille dans la première.
Le Président (M. Lemay) : Parfait.
Ça fait qu'on va valider ça pour la forme.
Puis on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 18 h 10)
(Reprise à 18 h 13)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
nous reprenons nos travaux. Et nous en sommes à la lecture d'un amendement à
l'article 37 de la loi édicté par l'article 1 du projet de loi. Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la parole est à vous.
Mme Massé : Oui, alors je
vais lire la version qui a été ajustée à la main. Donc, ça dit : Ajouter,
entre les actuels alinéas 1 et 2, le nouvel alinéa suivant — parce qu'il
n'y en aura qu'un — donc, 37, alinéa deux :
«Le vérificateur externe doit être
indépendant, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être en conflit d'intérêts ou en
apparence de conflit d'intérêts.»
En fait, la raison pour laquelle j'amène
ça ici, bien, d'une part, comme je le disais d'entrée de jeu, c'est nos
spécialistes en droit de l'environnement qui se sont basés... qui nous ont fait
cette suggestion-là et qui se sont basés sur la Loi sur le ministère du
Développement durable et de l'Environnement et des Parcs, qui, elle-même, en matière
environnementale, suggère, propose — en fait, c'est au texte de loi — qu'on
formule, dans la loi, cette indépendance.
Je le sais, le ministre m'a déjà un peu
répondu à cette question-là d'indépendance en disant : Il y a un ordre
professionnel qui fait ce travail-là, donc ce n'est pas nécessaire. Je suis
d'avis qu'il est plutôt nécessaire de le faire, parce que, un, c'est une
protection de plus, on vient dire, dans la loi — et pas juste une
question de l'ordre professionnel — on vient dire dans la loi que
c'est clair qu'il ne faut pas qu'il y ait de conflit d'intérêts ou d'apparence
de conflit d'intérêts. Et donc, puisque ça existe déjà dans le corpus
législatif, sur la loi du ministère de l'Environnement, ce type d'inclusion
dans la loi, je trouvais que c'était une façon, encore là, de venir protéger
l'indépendance des personnes qui vont agir à titre de vérificateurs, ce qui
n'est pas rien, là. C'est eux autres qui, en bout de ligne, vont guider le
ministre sur les montants à verser. Voilà. Alors donc, c'est la raison pour
laquelle je nous suggère d'inclure, à l'article 37, ce deuxième... ce
point-là.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
Mme la députée, pour vos explications. M. le ministre.
M. Julien : Oui, bien,
écoutez, clairement, l'ordre des comptables professionnels, là, qu'on appelle
l'ordre professionnel des comptables agréés, là, du Québec, à l'intérieur du code
de déontologie des comptables qui font partie de l'ordre, aux
articles 36.4 et 36.12, il est clairement mentionné leur indépendance.
Alors, le code de déontologie dit qu'ils doivent être indépendants, et ils
doivent l'être. Puis honnêtement, moi, dans une ancienne vie, j'étais auditeur,
vérificateur, et on n'a jamais eu à me préciser mon indépendance, parce que mon
code de déontologie me l'exige.
Donc, naturellement, là, si quelqu'un,
là... Je vois le commentaire, là, du regroupement, là, qui mentionne qu'ils
font référence à un amendement. Alors, je m'en vais à l'amendement, là, CQDE,
là, qui dit ça, là, puis là je vais le lire, parce que j'en prends
connaissance, là, hein : «Est institué un comité consultatif sur les
changements climatiques composé d'au moins 9 et d'au plus 13 membres. Ces
membres doivent être indépendants, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas [être en]
relation [...] d'intérêts susceptibles...» Tu sais, à quelque part, là, ici,
dans la loi, là, on me parle de quidams qui doivent démontrer leur indépendance
parce qu'ils ne sont pas régis par un code de déontologie puis on compare ça...
Le CQDE dit : Bien, je trouve que c'est une bonne idée, parce que, quand
je demande à un quidam, qui peut être n'importe qui, et ma sœur, de dire :
Bien, tu dois démontrer ton indépendance... Mais ici, nous autres, on prend un
professionnel, d'un ordre professionnel régi par un code de déontologie, donc, <naturellement...
- SM- -
Imprimé le 12 avril 2022 à 3 :39 Fin
R
—
046
M. Julien :
...un professionnel, d'un ordre professionnel régi par un
code de déontologie, donc, >naturellement, le lien n'a pas lieu d'être,
parce que j'estime que, dans l'exercice de ses fonctions d'auditeur — de
vérificateur, maintenant, qu'on dit — d'auditeur, il est assujetti à
son code de déontologie, puis, pour moi, c'est très, très fort, parce qu'il ne
peut pas se permettre de ne pas avoir cette indépendance-là, d'autant plus que
le processus pour sélectionner, c'est un processus d'appel d'offres, et qui n'est
pas fait par le titulaire, qui est fait par le ministre et le ministère.
Donc, j'entends la comparaison, mais ce n'est
pas une comparaison adéquate, là, la proposition, là, du CQDE, parce que, comme
je vous dis, c'est des individus qui font partie du comité de la loi sur l'environnement,
là, en question, ils ne sont pas assujettis à un code de déontologie.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Oui. Le
CQDE, vous avez, effectivement, pointé la question du comité. Si vous voyez, je
ne suis pas revenue avec ça, je suis restée avec seulement la question du
vérificateur externe. Et je vous comprends, M. le ministre, de dire : Bon,
il y a... au Québec, on s'est donné, notamment, des outils de protection, si on
peut appeler ça comme ça, dont, notamment, les ordres, mais... et, sur cette
base-là, vous me dites : Pas besoin d'inclure ça, en plus, dans une loi,
puisque... dans la loi, pardon, puisque les ordres, la déontologie, la... ça
fait partie des codes qui régissent les gens comme les vérificateurs, et, dans
ce sens-là, comme ancien auditeur, vous le savez plus que moi.
• (18 h 20) •
Ceci étant dit, je peux... je ne peux pas,
pardon, faire semblant que... Parfois, dans comment nos affaires se sont
organisées à travers le temps, il y a de la proximité. Je pense, notamment, à la
situation de... qui a été mise au grand jour par Louis Robert, hein, le cas
Louis Robert, qui n'était pas un vérificateur, non, mais qui était quelqu'un
conscient qu'il avait un code d'éthique, un code de déonto, comme agronome, mais,
ceci étant dit, toute la structure entourant faisait en sorte que son corps de
métier était mauditement mal pris dans le niveau de proximité, le niveau de
potentiels conflits d'intérêts. Alors, je ne sais pas, moi, j'ai l'impression...
Bien, juste qu'on ait cette discussion-là, je trouve ça intéressant.
Mais ce que je retenais du CQDE, et que je
vous proposais donc d'inclure, c'était, pour moi, une façon de rappeler que... Parce
que ça dit que le ministre confie l'étude, confie l'étude des demandes d'indemnisation.
Donc, c'est le ministre qui va faire ça. Je venais rajouter — vous
utilisez souvent «ceinture et bretelles» — là, je venais rajouter,
peut-être, un trou à la ceinture, parce que c'est vrai qu'il y a l'ordre, qui
est déjà la ceinture, mais ça a l'air que des fois, ça fuie. Alors, je viens
rajouter un cran de plus à la ceinture, pour être certaine que les culottes ne
tomberont pas. C'est pour ça que je parle, dans le choix que vous aurez à faire,
comme ministre, que vous vous assuriez de cette indépendance, et non pas
seulement vous appuyer sur le code qui régit les vérificateurs.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Oui, bien, j'entends
ce que ma collègue mentionne. Naturellement, le trou dans la ceinture, il faut
s'assurer qu'on le fait du bon côté, sinon, ça se peut que, hein, ça se peut qu'on
vienne slaquer la ceinture. Non, mais, honnêtement... Parce que... Encore là,
je réitère que l'exemple donné par le CQDE n'est pas à propos, là, sans manquer
de respect, n'est pas à propos, parce que je réitère que le code de déontologie
de l'ordre des comptables, là, tu sais, je veux dire, c'est quelque chose qui
est fort, qui est formalisé et qui est primordial. Alors... Puis l'exemple avec
l'agronome, bien, j'ai de la misère à faire le lien, encore une fois,
également.
Mais je réitère toutefois... Parce que
qu'est-ce qui est mentionné là... Tu sais, il faut <comprendre...
M. Julien :
...Mais
je réitère toutefois... Parce que qu'est-ce qui est mentionné là... Tu sais, il
faut >comprendre que la LCOP, la Loi sur les contrats d'organismes
publics — puisque c'est un appel d'offres, donc c'est régi par la
LCOP — mentionne clairement, à l'article 20, là, que les
documents d'appel d'offres doivent prévoir, entre autres, des règles portant
sur les situations de conflit d'intérêts. Donc, déjà, à l'intérieur de l'appel
d'offres, selon la LCOP... et, naturellement, on va appliquer la LCOP pour
faire l'appel d'offres sur les services professionnels, pour faire la
vérification... il est prévu, à l'intérieur de la LCOP, qui régit l'appel
d'offres, qu'on... les règles qui portent sur les situations potentielles de
conflit d'intérêts. Donc, en plus du code de déontologie de l'ordre des
comptables agréés, des comptables professionnels agréés, qui le mentionne, en
plus, la loi, la LCOP le prévoit à l'intérieur de l'appel d'offres, donc,
afin...
Tu sais, la phrase qu'il y a là, là, pour
moi, c'est comme de prétendre quelque chose de potentiel, qui est amené par la
CQDE, mais, je vous le dis, pour moi, il n'est pas à propos de le faire, parce
que les garde-fous, par rapport à ça, sont à la fois dans la LCOP, à la fois
dans le code de déontologie, et on n'a pas besoin d'aller.... Il n'y a pas de
valeur ajoutée à venir mentionner ça, parce que c'est clairement prévu dans ces
deux outils là. Et pour le fait que ce soit le ministre ou le... dans sa
fonction, plutôt que le titulaire, qui octroie ces éléments-là, je pense que
c'est une bonne chose, ça amène encore plus d'indépendance.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée, avez-vous quelque chose d'autre à mentionner sur votre amendement?
Mme Massé : Bien, en
fait, je tenais juste à dire... O.K., je tenais juste à dire que je comprends,
donc, que cette notion d'indépendance nécessaire, puisque c'est, ultimement,
cette personne-là qui va déterminer combien on va piger dans le portefeuille
des Québécois, combien vous allez accorder... que cette personne-là, par le
processus que vous m'avez nommé, mais que j'ai oublié, là... la Loi sur les
contrats publics, que, par ce processus-là, l'indépendance des gens que vous
allez embaucher est assurée.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Ce n'est
pas par ce processus-là, qui est votre suggestion, qu'elle serait assurée. Et
alors, quand on dit ça, c'est-à-dire que, pour être membre d'une profession,
des comptables agréés professionnels, on doit répondre à un code de déontologie,
qui mentionne clairement l'indépendance. La LCOP, la Loi sur les contrats
d'organismes publics, à l'article 20, mentionne qu'il est précisé, à
l'intérieur du processus contractuel d'appel d'offres, que l'indépendance est
nécessaire. Après ça, là, je veux dire, ça ne peut pas être plus clair que ça.
L'individu, il a un code de déontologie qui l'exige, et le contrat qu'il signe
avec le gouvernement l'exige également. Alors, après ça, là, ce serait de
penser que l'individu est malveillant. Bien, moi, je ne peux pas aller là,
parce qu'il a des compétences reconnues, il a un titre professionnel, puis il y
a un processus.
Et, après ça, je réitère que le programme
qu'on a déposé, qui se veut le plus clair possible, c'est, justement, là... Je
n'ai pas l'intention que le vérificateur se mette à faire des grandes
interprétations, hein? Ses pièces justificatives, ça fonctionne, c'est ce qu'on
a dit, pourcentages, je sais ça... Tu sais, il n'a pas beaucoup de
discrétionnaire, le vérificateur. Il vérifie. Alors, pour moi, c'est ce qui me
rassure. Mais le vérificateur externe doit être indépendant, c'est-à-dire qu'il
ne doit pas être en conflit d'intérêts, en apparence de conflit d'intérêts. À
la fois son code de déontologie le dit et le processus d'appel d'offres le dit.
Après ça, si vous me dites : Bien oui, mais ce ne serait pas plus fort?
Mais est-ce que je peux me prémunir de quelqu'un qui serait malveillant? Bien,
ça, on ne peut jamais le faire, ça, là, là. Mais, d'un autre côté, je ne vois
pas l'intérêt, pour le vérificateur, de le faire, parce qu'il n'est pas...
comme je vous dis, il n'est pas choisi par le titulaire non plus, là.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre pour ces explications. Ça vous convient, Mme la députée?
Mme Massé : Oui, bien,
écoutez, j'entends, je comprends. Puis vous avez raison, M. le ministre, la <malhonnêteté...
Le Président (M. Lemay) :
...Ça vous convient, Mme la députée?
Mme Massé :
Oui, bien,
écoutez, j'entends, je comprends. Puis vous avez raison, M. le ministre, la >malhonnêteté,
malheureusement... Si on pouvait, on ferait une loi pour ça, puis ce serait
final, mais, malheureusement, ça ne marche pas. C'est sûr que... Vous
comprendrez que je suis, en matière des pétrolières et des gazières,
particulièrement suspicieuse de leurs ramifications, quand des compagnies ont
été capables et sont encore capables, en 2022, de dire : On va encore plus
en produire parce que, vous savez, l'humanité en a besoin, alors que l'humanité,
elle a surtout besoin qu'on fasse de la transition. Des fois, je deviens
peut-être paranoïaque — avec raison, je pense.
Mais je comprends que, par les chiens de
garde qu'on s'est donnés par le passé, avec les ordres, avec la loi sur les
contrats publics, on a déjà cette assurance que le vérificateur va faire une
job de façon indépendante, ou quoi que ce soit, et que, si, toutefois, parce
qu'il y a malveillance, à un moment donné, qui apparaisse, bien, on va
renforcer la loi sur les protecteurs... sur les lanceurs d'alerte, pour leur
assurer qu'ils ne seraient pas dans la situation de M. Louis Robert.
Voilà, je m'arrête là. On peut même passer au vote, et ce sera terminé.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Donc, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention sur cet amendement, est-ce
que l'amendement proposé est adopté?
M. Julien : Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
L'amendement est adopté?
Mme Massé : Merci, M. le
ministre, vous venez de le dire. Je suis d'accord avec vous.
Le Président (M. Lemay) : C'est
l'amendement, ici.
M. Julien : Non, excusez-moi,
c'est une erreur. Tenez-m'en pas rigueur, moi aussi, je suis fatigué.
Le Président (M. Lemay) : Non,
c'est pour ça que je pose la question. Alors, je repose la question : Est-ce
que l'amendement proposé à l'article 37 est adopté?
M. Julien : Rejeté. Je
pensais déjà que j'étais rendu à l'article, excusez-moi.
Mme Massé : Ah! Oui, hein? Il
vous aurait battu, M. le ministre.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, j'ai interprété les signaux, et l'amendement est rejeté, bien entendu,
sur division. Alors, nous revenons à l'article 37...
M. Julien : Aïe! je m'excuse.
Des fois, c'est... C'est rare que je ne suive pas.
Le Président (M. Lemay) :
...de la loi édicté par l'article 1 du projet de loi.
Mme Massé : Il y a un de vos collègues
qui m'en doit une.
Le Président (M. Lemay) : Et
est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 37? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Non, excusez-moi,
j'ai... Non.
Le Président (M. Lemay) :
D'accord. Alors, maintenant, je vais demander le vote sur l'article 37.
Est-ce que cet article est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Lemay) :
Alors, l'article 37 est adopté sur division. Donc, maintenant, j'invite le
ministre à faire la lecture de l'article 38.
M. Julien : Oui, on aura un
amendement, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) :
Est-ce que votre amendement vise à remplacer? Non?
M. Julien : Non.
Le Président (M. Lemay) :
Donc, vous pouvez lire l'article 38? On lira le...
• (18 h 30) •
M. Julien : Article 38 :
«Le ministre peut exiger de toute personne ou de tout organisme la
communication de documents ou de renseignements, notamment un renseignement
personnel, aux fins du calcul des indemnités ou de la vérification du respect
des conditions prévues pour leur versement.
«Le ministre peut communiquer au ministre
du Revenu tout document ou tout renseignement, notamment un renseignement
personnel, aux fins prévues au premier alinéa».
Alors, cet article permet au ministre
d'exiger que des tiers lui communiquent des documents ou des renseignements
pour le calcul des indemnités ou la vérification du respect des conditions pour
leur versement.
En effet, il est possible que des
renseignements importants soient en possession de partenaires d'affaires de la
personne admissible ou d'un organisme. Or, le ministre doit avoir les outils
afin de recueillir les renseignements nécessaires à la mise en œuvre du
programme d'indemnisation.
Également, cet article prévoit la
communication de documents ou de renseignements à Revenu Québec dans les mêmes
objectifs. C'est par l'échange de renseignements avec Revenu Québec que le
ministre pourra corroborer les renseignements communiqués. D'ailleurs,
l'article 2 du projet de loi apporte une modification à la Loi sur
l'administration fiscale (chapitre A-6002) afin de permettre à Revenu
Québec de communiquer certains renseignements au ministre.
M. Julien : Et, M. le
ministre, vous avez un amendement à l'article 38. Je vous invite à en
faire la lecture.
M. Julien : Donc, il est
disponible, oui? O.K.
Insérer, à la fin du deuxième alinéa de
l'article 38 de la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou [des]
réservoirs souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de
la saumure proposé à l'article 1 du projet de loi, «ou pour l'application
de la Loi sur les impôts (chapitre I-3)».
Cet amendement vise à prévoir que le
ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles peut <communiquer...
>
18 h 30 (version révisée)
<17855
M.
Julien :
...Cet amendement vise à prévoir que le ministre de
l'Énergie et des Ressources naturelles peut >communiquer des documents
et des renseignements à Revenu Québec pour l'application de la Loi sur les
impôts (chapitre I-3). Ces renseignements permettront à Revenu Québec de
faire des vérifications à des fins de contrôle fiscal relativement à l'application
du programme d'indemnisation.
Le Président (M. Lemay) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé par le ministre à l'article 38?
M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Polo : J'ai une question
pour le ministre. À l'article 38, deuxième paragraphe : «Le ministre
peut communiquer au ministre du Revenu tout document ou tout renseignement» et,
un peu plus loin, là, dans les commentaires, il précise que c'est le ministère
du... donc Revenu Québec, mais qu'en est-il de Revenu Canada?
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Polo : Est-ce qu'il voit
la nécessité également de communiquer l'information auprès de Revenu Canada?
M. Julien : Bien, mon
collègue me dit : Qu'est-ce que ça prévoit, mais je ne vois pas la
nécessité ni l'opportunité de le faire. Mais si vous voyez cette nécessité-là
ou l'opportunité de le faire, précisez-moi votre question.
Le Président (M. Lemay) : M.
le député de Laval-des-Rapides.
M. Polo : Ma compréhension, c'est
qu'on parle d'aide fiscale et il y a des aides fiscales importantes qui
proviennent également du fédéral. Donc, en termes... le soutien ou les aides
fiscales qui proviennent du fédéral sont même supérieures à celles qui sont
prévues par le gouvernement provincial, par Québec. L'industrie est soutenue de
façon plus importante par le gouvernement fédéral. Donc, je pose la question :
Pourquoi ne pas prévoir également...
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Je sais qu'il y a
des ententes, là, c'est ça, entre Revenu Québec et Revenu Canada, de partage d'information.
Encore là, je ne vois pas l'opportunité, en fin de compte, que ce soit le
ministre, et plus, en fin de compte, le ministère du Revenu, là, qui... des
Finances, Agence du revenu qui communique avec le fédéral.
M. Polo : Bien, en fait, c'est
peut-être de préciser qu'on souhaite... Parfait, je comprends qu'il y a déjà
une communication entre Revenu Québec et Revenu Canada, mais peut-être de
préciser... parce que le programme, quand on parle... Bon, comme je vous ai
mentionné, Ottawa verse déjà davantage de soutien fiscal à l'industrie que le
gouvernement du Québec. Est-ce qu'on doit comprendre que le programme d'indemnisation
n'en tiendra pas compte, même si les montants fédéraux en cours sont supérieurs
à la valeur de l'indemnisation versée aux détenteurs de la licence?
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Julien : Légalement, à
partir du moment où est-ce qu'il y a un remboursement de frais qui s'applique à
des crédits d'impôt, il doit faire le remboursement des crédits d'impôt. C'est
pour ça qu'on va l'amener à 39, là, le «spécifiquement». Légalement, ils ont l'obligation
de le faire. Nous, on va faire la validation par rapport à Revenu Québec, mais
on ne fera pas le poids supplémentaire par rapport à Revenu Canada, ni s'ingérer
dans ces obligations-là avec Revenu Canada.
Le Président (M. Lemay) : Est-ce
que vous voulez intervenir, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques?
Mme Massé : Oui.
Le Président (M. Lemay) : Allez-y.
Mme Massé : Non, non, je
pense que ça va.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement à l'article 38
proposé par le ministre, je serais prêt à le mettre aux voix. Est-ce que cet
amendement est adopté?
M. Julien : Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté.
Donc, nous revenons à l'article 38 tel qu'amendé, et j'aimerais savoir s'il
y a d'autres interventions. S'il n'y a pas d'autre intervention à
l'article 38 tel amendé, est-ce que cet article est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Donc, puisque l'article 38 tel qu'amendé est adopté, de la loi
édictée par l'article 1 du projet de loi, nous en sommes maintenant à la
lecture de l'article 39.
M. Julien : On va déposer un
amendement à l'article 39 tel que discuté, là. On serait prêts à le
déposer, là, rapidement après la lecture de l'article.
Le Président (M. Lemay) : D'accord,
M. le ministre.
M. Julien : Ça travaille, ça
travaille, en arrière, là. Donc :
«39 : Les indemnités peuvent être
versées, en tout ou en partie, selon un calendrier déterminé dans le programme,
notamment en fonction des étapes de fermeture définitive de puits et de
restauration de site.
«Le programme peut prévoir que le
versement d'une indemnité, en tout ou en partie, est conditionnel :
«1° à la communication de documents ou de
renseignements, au paiement d'une créance au gouvernement ou au respect d'une
disposition de la présente loi ou d'une loi ou d'un règlement du Québec;
«2° à la production des déclarations et
des rapports par les personnes admissibles ou, le cas échéant, par [les membres]
d'une société de personnes qui constitue une personne admissible pour
l'application du présent chapitre, en vertu de la loi fiscale, [ou] au sens de
l'article 1 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002)
et au fait qu'il n'y ait pas de compte payable en souffrance en vertu d'une
telle loi.»
Cet article prévoit que le programme
d'indemnisation peut établir un calendrier et déterminer des conditions pour le
versement des indemnités. Ce faisant, les personnes admissibles seront
encouragées à respecter les dispositions de la présente loi et les dispositions
d'autres lois du Québec, comme la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2)
et la Loi sur les impôts (chapitre I-3). Le paiement de créances, notamment
de créances fiscales, pourrait également faire partie des conditions pour le
versement des indemnités.
Le Président (M. Lemay) : Et,
M. le ministre, nous avons votre amendement qui a été transmis au secrétariat.
Nous allons juste suspendre quelques instants pour en permettre la
distribution.
Suspension.
(Suspension de la séance à 18 h 40)
19 h (version révisée)
(Reprise à 19 h 07)
Le Président (M. Lemay) : Et
nous reprenons nos travaux. Et, à la suspension des travaux, nous en étions à
la proposition d'un amendement, mais, entre-temps, il y a eu des discussions.
M. le ministre, peut-être que vous voulez apporter une précision? Ah! on n'a
pas encore fait la lecture de l'amendement.
M. Julien : Non,
effectivement. Donc, on travaille sur des amendements à l'article 39 et à
l'article... avec l'insertion d'un article 36.1. La volonté, c'est de bien
préciser, à l'intérieur de la loi, que le versement des indemnités se fait
en... comme on dit, au net, en fin de compte, des sommes qui ont été octroyées,
soit des crédits d'impôt, des subventions ou toute aide financière du
gouvernement. Donc, on doit intervenir sur deux pans. On
a fait des propositions, mais on a besoin de validations <supplémentaires...
M. Julien :
...on a
fait des propositions, mais on a besoin de validations >supplémentaires.
Ça fait que je dirais qu'on va ajourner les travaux pour revenir demain, pour
pouvoir après ça avancer sur l'article 36.1 et 39, le cas échéant.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Donc, ce que j'ai à dire à ce moment-ci, c'est que je... Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, allez-y.
Mme Massé : Oui. Peut-être
juste pour... parce qu'effectivement on peut suspendre les travaux pour
atterrir comme il faut, il y a toujours l'article... l'amendement 35.1 qui
est... Dans le fond, le ministre a reformulé... ou l'équipe du ministre a travaillé
à reformuler l'article que... les préoccupations que j'ai soulevées à ce
moment-là. Ça fait qu'on traitera tout ça demain en package deal, comme on dit
par chez nous, puis voilà.
Le Président (M. Lemay) :
Bien, alors...
Mme Massé : Merci, tout le
monde.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, moi, je vous remercie de votre collaboration pour les travaux.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 19 h 09)