(Onze
heures onze minutes)
Le Président (M.
Lemay) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum,
je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles ouverte.
Et aujourd'hui, nous
sommes réunis afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 77, la Loi sur l'Institut de technologie
agroalimentaire du Québec.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Campeau (Bourget) est remplacé par M. Lefebvre
(Arthabaska) et M. Polo (Laval-des-Rapides) est remplacé par Mme David
(Marguerite-Bourgeoys).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M.
Lemay) : Merci, M. le secrétaire. Je vous rappelle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de vos appareils technologiques.
Et, lors de
l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions à l'étude d'un amendement
présenté par M. le ministre à l'article n° 36.
M. le ministre, vous
semblez vouloir dire quelque chose. Allez-y.
M.
Lamontagne : Oui. Je veux
réentendre les remplacements, M. le secrétaire. Je ne suis pas sûr, j'ai bien entendu.
Le Président (M.
Lemay) : ...peut répéter les remplacements.
Le
Secrétaire : Oui. M. Campeau (Bourget) est remplacé par
M. Lefebvre (Arthabaska) et M. Polo (Laval-des-Rapides) est
remplacé par Mme David (Marguerite-Bourgeoys).
M.
Lamontagne : Oui, mais c'est M. Girard (Lac-Saint-Jean) qui
remplace M. Campeau.
Le Président (M.
Lemay) : ...ministre, M. Girard est déjà membre de la commission,
donc on n'a pas besoin de le remplacer.
M.
Lamontagne : O.K., mais M. Lefebvre... est-ce qu'il est ici,
M. Lefebvre?
Le Président (M.
Lemay) : Non. En fait, on ne peut pas indiquer l'absence d'un de nos
collègues, mais techniquement, c'est lui qui remplace, si ça vous convient.
M.
Lamontagne : Merci, M. le Président. O.K. On est dans nos procédures
spéciales.
Le Président (M.
Lemay) : Bien sûr.
M.
Lamontagne : C'est bon. Vous voyez quand même que je suis quand même
alerte, hein?
Le Président (M.
Lemay) : Oui, oui, oui. Vous aviez...
M.
Lamontagne : Je suis juste un pas en arrière.
Le Président (M.
Lemay) : Ça vous titillait, là, vous vous êtes dit : Là, il me
semble qu'il y a une erreur. Non, non. En fait, effectivement, c'est conforme,
M. le ministre. Il n'y a pas d'obstacle. Tout est parfait.
Donc,
comme je le disais, hier soir, vous avez fait la lecture d'un amendement à
l'article 36, qui nous a permis durant la soirée de pouvoir bien
réfléchir à la portée de cet amendement.
Maintenant, si vous
voulez donner des explications supplémentaires pour nous remettre dans le bain
de votre amendement, et je céderai ensuite la parole à d'autres intervenants.
M.
Lamontagne : Bien, écoutez, pour nous remettre dans le bain, moi, je
suggérerais que je relise l'article. Est-ce que je peux faire ça? On peut faire
ça?
Le Président (M. Lemay) :
Certainement.
M. Lamontagne :
Mais avant, écoutez, je suis sorti d'ici hier, là... Ça fait quand même deux
jours qu'on travaille ensemble, puis ce
matin je veux vous témoigner de mon appréciation — je parle à mes collègues puis à M. le
président aussi — témoigner
de mon appréciation... Depuis les premiers instants de la commission, l'étude
article par article, la sorte de travail qu'on fait ensemble puis la qualité de
travail ou, tu sais, l'état d'esprit dans lequel on fait ça, là, honnêtement,
moi, j'apprécie beaucoup votre collaboration. J'apprécie beaucoup qu'ensemble,
vraiment... ce qu'on fait, c'est vraiment pour le meilleur de l'ITA. Ça fait
que je voulais juste vous témoigner ce matin, là, pour moi, c'est un... Je m'en
viens ici, là, continuer l'étude, là, puis ce n'est pas une corvée, c'est
vraiment un plaisir. Ça fait qu'un gros merci. Merci beaucoup.
L'article 36 : «Le conseil d'administration
peut constituer un comité exécutif chargé de l'administration des affaires
courantes de l'institut, lequel veille à la mise en oeuvre des décisions du
conseil d'administration et exécute les mandats que ce dernier lui confie.
«Il exerce en outre les fonctions et pouvoirs
que le conseil d'administration peut lui déléguer. Toutefois, les pouvoirs
prévus à l'article 10, au paragraphe 3° de l'article 11, à
l'article 13, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 22 ainsi
qu'aux articles 23, 45 et 47 ne peuvent lui être délégués.»
Commentaires : Cet article prévoit la
possibilité pour le conseil d'administration de constituer un comité exécutif
et prévoit les fonctions qu'un tel comité peut exécuter.
Il y avait un amendement aussi. Je vais relire
l'amendement. Alors, l'amendement pour l'article 36 : Remplacer, dans le deuxième alinéa de
l'article 36 du projet de loi, «paragraphe 3° de l'article 11»
par «paragraphe 4° de l'article 11» et «articles 23, 45 et 47» par «articles 23 et 45».
Commentaires :
Cet amendement vise à corriger une coquille, présente dans le projet de loi,
dans le renvoi à l'article 11.
De plus, il propose un amendement de concordance
étant donné l'amendement qui sera déposé à l'article 47 du projet, qui
propose de rendre obligatoire la constitution d'une commission des études au
sein de l'institut.
Le Président (M. Lemay) :
Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.
Mme
David : On a bien du fun, vous
avez raison, mais on va en avoir, là, parce que c'est vraiment
mélangeant. Là, je suis dans trois lois en même temps, parce qu'un
réfère à l'autre qui... l'autre réfère à l'autre. Alors, je suis dans la loi
des cégeps puis, en même temps, je suis sur la Loi sur les collèges
d'enseignement général et professionnel.
Donc, j'ai deux ordres de commentaires et de
questions. On va commencer, bien, par le plus simple, je crois, c'est donc la
première partie, c'est la grande question du comité exécutif. C'en est une
dans... à l'IGOPP. C'en est une dont parlent souvent des grands spécialistes de
la gouvernance, comme Michel Nadeau et compagnie. C'est bizarre à dire, mais,
des fois, ça déchaîne les passions, l'existence d'un comité exécutif. Pourquoi?
Parce que c'est arrivé souvent que des
comités exécutifs deviennent, dans les faits... parce qu'il faut voir ce qui
est écrit, par exemple, dans la Loi
sur les collèges. Il existe, oui, un comité exécutif dans les collèges. C'est
prévu dans leur loi pour la gestion courante. Ah! Ha! Qu'est-ce que la
gestion courante?
Alors, ce qui
arrive dans certains endroits, et tout ça dépend du climat, tout ça dépend du
lien entre les membres des conseils
d'administration, c'est que, dans le fond, tout devient gestion
courante des collèges. Arrive le C.A. mensuel où... oui, mensuel,
habituellement, là, tout est décidé d'avance, parce que le comité
exécutif devient, dans le fond, la place centrale où s'exerce le
pouvoir. Puis souvent, on va se le dire, les gens qui sont au comité exécutif
sont les gens qui sont les plus engagés.
C'est normal, ça prend du temps. C'est bénévole tout ça, là. Tu es bénévole, tu
es dans le comité exécutif, tu es souvent aussi dans le comité de gouvernance,
ressources humaines, etc. Finalement, tu gères la place, tu arrives au C.A.,
puis c'est du «rubber stamping». Ça, je l'ai entendu, là, très, très souvent.
Bien, qu'est-ce qu'on fait ici, nous?
Ils se sont réunis quatre fois, cinq fois. Parce que ce n'est pas géré de la
même façon que le conseil d'administration.
Donc là, on tombe vraiment dans des enjeux de
gouvernance compliqués, là. Et je ne suis pas une spécialiste non plus de la
gouvernance, mais j'ai participé à pas mal d'affaires qui étaient de la
gouvernance. Et j'imagine... puis peut-être que non, mais que vous avez... soit
que vous avez pris ça de la loi sur les collèges en disant : Bon, bien, c'est correct. Vous vous êtes inspirés, dans ce
cas-ci, de la loi sur les collèges, effectivement, mais probablement d'autres
choses, là. Ça, c'est-tu votre cahier à vous? Oui, c'est votre cahier à vous,
de commentaires.
Donc, vous êtes allés sur l'article 39 de
la loi sur la transition énergétique. Je ne sais pas si c'est pour le deuxième alinéa,
ça, ou pour le premier, parce que, dans les notes additionnelles, ce n'est pas
précisé pour quelle partie. Mais c'est
clair, et on ne se le cachera pas, que l'article 16 de la Loi sur les collèges dit effectivement qu'il y a un comité exécutif pour gérer les affaires
courantes.
Est-ce que vous avez réfléchi plus loin que ça
ou vous avez dit : Bon, bien, on va faire comme eux et puis on n'a pas vraiment
d'opinion plus poussée que ça sur l'existence ou pas d'un comité exécutif? Vous
avez peut-être vécu, vous-même,
avec des comités exécutifs dans des C.A., là, puis que ça a toujours
bien été. Je ne dis pas que ça va toujours mal, mais je dis que, quand il
y a une trop grande puissance...pouvoir exercé par le comité exécutif, ça
devient un C.A., des fois, qui est dysfonctionnel.
Je ne veux pas en faire un grand débat de trois
heures de temps, mais c'est un risque qui peut être encouru.
M. Lamontagne : Bien, merci, Mme
la députée. Effectivement, le point que vous amenez, ça se passe aussi dans l'entreprise
privée, ça se passe...
Puis moi, je vais vous conter... Bien là, ce
n'est pas pour déverser ma vie personnelle, là, mais, dans des vies passées, moi, j'ai été dans des environnements de
conseils d'administration. J'ai déjà participé sur des conseils exécutifs. J'ai déjà été sur un conseil qui avait un conseil exécutif
et je peux vous dire que, dans un contexte, naturellement, où le conseil d'administration
est volontaire aussi de former un tel conseil, les administrateurs sont
habilités à faire les représentations qu'ils veulent faire. À savoir s'ils le
font, ça, c'est une autre chose. Bien là, je ne peux pas présumer de la
capacité des gens à être partie à des activités auxquelles ils ne souscrivent
pas, mais à continuer de s'identifier à ça. À un moment donné, s'il y a des
choses qui ne font pas ton affaire, tu te manifestes, sinon, bien, tu n'as pas
trop d'affaires là, là, tu sais.
• (11 h 20) •
Ça fait que moi, je sais que mon expérience
personnelle... encore là, bien, pour moi, c'est un outil qui est certainement
très utile. On le voit, exemple, pour les cégeps, ça s'explique. Puis
d'ailleurs, quand on voit le nombre de personnes aussi qu'il y a sur un conseil
d'administration d'un cégep, bien, je veux dire, ça serait triste qu'il n'y ait
pas de comité exécutif, je vais être franc avez-vous, dans un contexte où, à un
moment donné, ce n'est pas un club social aussi, puis on veut que ça avance.
Puis il y a tellement de dossiers qui peuvent se mener de façon concurrente
dans ce côté-là.
Après ça, bien, j'ai une collègue, que vous
connaissez bien, qui m'a dit : M. le ministre, tu sais, c'est bien important que le conseil d'administration ait
l'opportunité d'avoir ça, là. Je ne vous donnerai pas le nom de la collègue,
mais je pense que vous soupçonnez c'est qui.
Mais tout ça pour vous dire que j'entends très
bien vos craintes. Ces craintes-là sont légitimes, parce que c'est documenté,
mais, en même temps, ce n'est pas qu'il va y avoir, c'est quelque chose qu'il
peut y avoir. Mais après ça les administrateurs, chacun dans leurs capacités
pour la contribution qu'ils font, bien, ils ont toutes les capacités aussi de
s'exprimer, à titre d'administrateurs, sur le fonctionnement, et ce qui va, et
ce qui ne va pas, les suggestions qu'ils ont à faire puis, après ça, de prendre
acte, ultimement, comment le conseil d'administration va se comporter aussi,
là, tu sais.
Mme David : ...vous avez
complètement raison que c'est au C.A. aussi à être vigilant et puis à ne pas...
à s'impliquer s'ils veulent être dans le comité exécutif. On ne précise pas...
Je ne sais pas si on le précise ailleurs. Je ne crois pas. Ah oui! Ici, «et des
autres personnes élues par le conseil d'administration — mais
voilà — parmi
les membres indépendants.» Et là c'est là que ça devient problématique au 37,
mais on peut en parler. Disons que je suis sûre qu'on... finalement, on va
finir par l'avoir, le comité exécutif, là, dans votre loi.
Alors, je ne veux pas... on peut faire des
débats puis un colloque là-dessus, là, mais on ne fera pas ça ici aujourd'hui.
Mais là où ça accroche souvent, c'est que c'est les membres indépendants qui
prennent possession, dans le fond, de
l'institution, et puis les membres de l'interne qui sont membres du C.A. deviennent
des membres de seconde classe du C.A.
Là, j'ai une vraie question de gouvernance puis
je n'ai pas la réponse. Si tu es membre d'un conseil d'administration, que tu
sois indépendant ou dépendant de l'interne, tu votes autant, là. Tu sais,
je veux dire, un conseil d'administration, c'est toute une gang qui travaille
ensemble. Pourquoi, au comité exécutif, on ne peut avoir que des membres
indépendants? Et quand ça tourne mal... Ça ne tourne pas toujours mal, mais
quand ça tourne mal, les membres de l'interne qui sont au C.A. disent :
Bien, c'est ça, c'est tout l'externe qui dirige tout pour nous.
Donc, ma
question sera peut-être plus au 37, mais je le dis d'avance : Pourquoi que
des membres indépendants? Vous avez le temps d'aller voir l'IGOPP, vous avez le
temps de... probablement que c'est tout documenté. Mais moi, ce que j'ai
vécu, c'est que des fois ça fait des très fortes tensions entre les internes et
les indépendants.
Maintenant... mais on y reviendra au 37. Là, là,
ça se complique, puis là vous me l'avez encore plus compliqué, parce que, là,
ce n'est plus le paragraphe 3°, c'est le paragraphe 4°. Il exerce des
fonctions et des pouvoirs que le conseil... Jusque là, ça va. «Toutefois — c'est
là que ça devient un peu plus compliqué — les pouvoirs prévus à
l'article 10 — donc,
on retourne à l'article 10 — au
paragraphe 3° de l'article 11...» Mais là le 3° devient le 4°, si j'ai bien
compris... à l'article 13, aux deuxième et troisième alinéas de l'article
22.
Là, je vais être obligée... puis c'est plate,
là, on n'a peut-être pas le goût, mais vous allez être obligé de m'expliquer peut-être
un par un. Il y en a des simples puis il y en a des pas simples. Par exemple,
on se disait, justement : Pourquoi le 3°? C'est vraiment une erreur, parce
que ça me semble être de matière d'un conseil d'administration. Si je comprends
bien, vous l'avez enlevé, le 3°, pour mettre le 4°, mais le 4°, c'est «établir
un centre collégial de transfert de technologie.». C'est celui-là que vous avez
inclus en disant que ça ne peut pas être délégué au C.A. C'est ça?
M. Lamontagne : ...comité exécutif.
Mme David : O.K. On est au comité
exécutif. O.K. Déjà, ça m'aide. C'est le comité exécutif du paragraphe
précédent qui continue dans le deuxième. «Il», ce n'est pas le C.A., c'est le
comité exécutif. On ne refera pas notre beau débat d'hier sur le manque de
précision. Je ne vous demanderai pas pourquoi... en disant ça, je le demande.
Je ne vous demanderai pas pourquoi on ne dit
pas : Le comité exécutif exerce les fonctions... Alors, le «il»...
voyez-vous, j'ai mal lu. Comprenez-vous? Puis là vos juristes vont dire :
Bien non, parce qu'elle n'est pas allumée, la députée, là, elle comprend
tout, tout croche. Le «il», c'est évident, évident pour les juristes, que
ça réfère au comité exécutif. Mais, pour leur donner raison au moins cette
fois-ci, c'est que le «Il exerce les fonctions et pouvoirs que le conseil
d'administration peut lui déléguer», bien, il n'y a plus bien, bien de choix,
c'est sûr que c'est le comité exécutif.
Mais une fois qu'on a dit ça, «ne peuvent lui
être délégués», c'est que le comité exécutif ne peut pas exercer les pouvoirs
prévus à l'article 10, qui sont l'offre de formation, adopter des
programmes. J'espère. Heureusement, merci beaucoup. Le
paragraphe 3° de l'article 11, c'est devenu le paragraphe 4°,
c'est-à-dire que le comité exécutif ne peut
pas se mettre le nez exclusivement dans une affaire de centre collégial. C'est
ça que je comprends de «technologie». Donc, le pouvoir d'établir un
centre collégial doit référer directement au conseil d'administration. C'est
ça? Je comprends bien?
M.
Lamontagne : Oui, mais, en réalité, je vous dirais, là, puis sans
tout me souvenir de ça, là, tout ça, les articles
qu'on voit, qui excluent, là... je présume que c'est des choses qu'on ne peut
pas associer à la gestion courante. C'est des choses qu'on dit, exemple,
là...
Mme David :
O.K. Ce n'est pas des petites affaires, autrement dit, de tous les jours.
M. Lamontagne :
Non, non, ce n'est pas des petites affaires. Ce n'est pas : occupe-toi de
faire un suivi de ça, occupe-toi de... Mais je n'ai pas consulté, là, puis je
ne l'ai même pas relu, là. Mais moi, mon premier réflexe, ça serait ça, là, ça
serait...
Mme David :
O.K. Mais là j'espère, je vais bien formuler...
M.
Lamontagne : Mais ça n'a pas force de véracité, ce que je viens de
vous dire, là.
Mme David :
Non, mais ça tombe sous le sens que ces grosses affaires là, vous prévoyiez...
Attention, le comité exécutif, vous ne pouvez quand même pas... quoique le
comité exécutif doit toujours revenir au conseil d'administration. On le dit
bien, là, «lequel veille à la mise en oeuvre des décisions du conseil
d'administration et exécute les mandats que ce dernier lui confie».
Normalement, c'est le C.A. qui délègue, puis là vous prenez la ceinture et les
bretelles de précaution, vous dites : Attention, le C.A. ne pourrait même
pas déléguer ça.
M.
Lamontagne : C'est ça. C'est ça.
Mme David :
C'est ça, mais on va dire, a contrario... est-ce que ça veut dire que tous les
autres alinéas de l'article 11 pourraient être délégués au comité
exécutif, genre, des choses qui sont très pédagogiques, là, des projets de
transfert de connaissances, à l'alinéa 5; 6, effectuer des recherches en
pédagogie? D'habitude, ce n'est rien qui relève d'un C.A., ça, c'est vraiment...
là, on serait dans le comité académique pour ces choses-là, mais c'est là qu'on
tombe dans les complications. On exclut le 4 en voulant dire : Ne mettez
pas le nez, comité exécutif, là-dedans. Mais est-ce que ça veut dire qu'ils
peuvent mettre le nez dans tout le reste que vous ne mentionnez pas?
M.
Lamontagne : O.K. Bien, je vais consulter avec...
Mme David :
Ça n'a pas de bon sens parce que ça veut dire qu'ils pourraient mettre le nez
dans tous les autres articles de la loi.
M.
Lamontagne : Non, mais aussi, en même temps, le seul organisme, la
seule entité qui a le droit de voter aussi, c'est le conseil d'administration.
La seule entité qui a le droit, à un moment donné, de valider ou de... c'est le
conseil d'administration. Ça fait que la délégation qui est faite ne peut pas
faire en sorte qu'à un moment donné c'est le comité exécutif qui finit... que
c'est lui qui engage au lieu de...
Mme
David : Bien, je vais
essayer de le formuler autrement, parce que je patauge avec vous là-dedans. Est-ce que... Donc, au contraire de ça,
l'autre face, la conséquence de ça, c'est que le comité exécutif, on lui
dit : Tu n'as pas le droit d'aller toucher à telles affaires, là. Le 13,
c'est sur des biens immobiliers; l'autre, c'est sur un centre collégial de
transfert de technologies. Mais ça veut-tu dire que tous les autres que vous ne
nommez pas, ils ont le droit d'y toucher?
M.
Lamontagne : O.K. Je vous reviens.
Mme David :
Est-ce que je m'exprime plus clairement?
M.
Lamontagne : On va ajourner une minute.
Le Président (M.
Lemay) : ...c'est correct.
M.
Lamontagne : Oui. C'est ça, oui.
M. Rousselle :
C'est juste en complément, là, c'est que...
Le Président (M.
Lemay) : Allez-y, M. le député de Vimont.
M.
Rousselle : ...comme vous savez, parce qu'effectivement... C'est
suite... je fais du pouce sur qu'est-ce que ma collègue a dit. Effectivement,
c'est que, bien souvent, vous savez comme moi, un comité exécutif, là, va
prémâcher, justement, le dossier, va prémâcher tout qu'est-ce qui est l'information.
Puis une fois qu'ils vont être en C.A., vraiment,
pour voter, parce que je pense, c'est là que ça va se faire, d'une
manière ou l'autre, bien, c'est
ça, c'est que pas nécessairement...
c'est que tu as toute l'information, oui puis non, là, tu sais.
Puis ça je l'ai déjà
vécu, moi-même, dans des comités de gérance de... Nous autres, on appelait ça
un comité restreint, là, ce n'était pas
un... ce n'est pas cette... ce n'est pas le nom que vous donnez, là, mais moi,
c'était un comité restreint qu'on avait. Puis, bien souvent, ce comité
restreint là, bien, justement, donnait tellement d'informations... à sa
couleur, donc ça passait bien raide. Mais, après ça, on se rend compte... oui,
mais tu ne nous as peut-être pas nécessairement dit... Comprenez-vous? C'est
là-dessus... puis ma collègue l'a dit, il faut regarder... parce que là,
actuellement, si c'est l'interprétation qu'on en fait, qu'ils peuvent décider
sur n'importe quoi d'autre après, c'est là qu'à un moment donné même l'intérêt
des autres personnes du C.A. qui vont être là, bien, c'est là que tu vas
perdre, à un moment donné... puis ce n'est pas ça qu'on veut, personne, ici.
Le Président (M.
Lemay) : Très bien. Donc, on va suspendre quelques instants pour... on
suspend quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 30)
(Reprise à 11 h 34)
Le
Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux, et, M. le ministre, vous êtes toujours
sur votre amendement à l'article 36. Allez-y.
M.
Lamontagne : Alors, la réponse est bien simple, ma chère collègue.
C'est qu'au départ le comité exécutif, même si on en forme un, ne dispose
d'aucun pouvoir, aucune fonction. Il ne dispose que les fonctions et les
pouvoirs que le conseil d'administration veut bien lui accorder. Alors,
normalement, dans les autres lois ou les autres contextes, c'est simplement... le comité exécutif, là, il exerce les
pouvoirs et les fonctions que le conseil d'administration lui délègue.
Nous, ici, ce qu'on a
fait, c'est qu'on a dit : Même si le conseil d'administration voulait
déléguer ces pouvoirs-là, ceux-là, là, il ne peut pas les déléguer. Alors, ce
qu'on a, c'est que tous les pouvoirs, le conseil d'administration a le pouvoir
de les déléguer. Il faut qu'il fasse le choix, qu'il dise : O.K., je
permets de déléguer ces pouvoirs, je permets
au comité exécutif de poser tel geste. Mais, même s'il voulait, tous les
articles, là, qui sont identifiés, là, même si le conseil
d'administration, à l'unanimité, voulait confier ces pouvoirs-là au comité
exécutif, nous, dans notre loi, ce qu'on dit : Tu ne peux pas le faire. Ça
fait que c'est ça.
Mme David :
...
M.
Lamontagne : Enlevez votre... Excusez-moi.
Mme David :
Oui, c'est vrai. Admettons qu'on a un conseil d'administration qui a le goût de
donner plein, plein de pouvoirs au comité exécutif,
il pourrait quand même aller très, très, très loin. Par exemple, vous excluez,
à l'article 22, le paragraphe deux et trois, mais pas le un. Alors, par
exemple, à la limite, ça pourrait être le comité exécutif qui adopte un
règlement intérieur afin d'établir ses règles de fonctionnement.
M.
Lamontagne : Bien, on a... Excusez-moi. Au niveau des règles
intérieures, là, l'article 22, alinéas deux et trois, il n'a pas le
droit de règlement intérieur ou d'orientations stratégiques.
Mme David :
Il n'a pas le droit d'orientations stratégiques.
M.
Lamontagne : C'est ça. Ça ne peut pas lui être délégué.
Mme
David : Non, il a le droit d'un règlement intérieur. Il a le droit de
le faire, il a le droit de déléguer ça au comité exécutif, parce qu'il
n'est pas nommé, 22, alinéa un. C'est un exemple.
M.
Lamontagne : O.K. Ah! 22, alinéa un. O.K., attendez un peu.
Mme David :
C'est deux et trois, qui sont nommés, de choses qui s'appellent pas touche, là,
puis qu'ils n'ont pas le droit de toucher à
ça. Mais l'alinéa un... Je
vais chercher l'origine étymologique du mot «alinéa» parce que ce n'est
pas le plus facile à prononcer.
M. Lamontagne :
Ça, c'est l'article 22.
Mme David :
Mais il y a le droit, par exemple, justement, de dire : Faites-nous un
règlement intérieur. Puis ce n'est pas rien, quand même, un règlement intérieur
de conseil d'administration, mais ça pourrait être délégué au comité exécutif,
mais qui, on l'espère, revient au conseil d'administration, normalement, comme
vous dites.
M. Lamontagne :
Puis aussi, ce qui est important, Mme la députée, c'est que le conseil
d'administration peut en tout temps retirer au comité exécutif des fonctions ou
des droits qu'il lui donne.
Mme David :
Oui, mais c'est souvent le même monde influent, vous le savez très bien. Vous
savez très bien que le président est président du comité exécutif, président du
C.A. Il prend ses personnes autour, qui sont tous des membres indépendants. Qui
pose une grande question, je vais laisser mon collègue intervenir là-dessus,
mais donc tout ce qui n'est pas, par exemple... Nous, si on voulait se mettre à
décortiquer, on pourrait dire : Bien, il y a d'autres articles où on
aimerait bien ça que vous ajoutiez à la liste des choses qui ne peuvent pas
être déléguées, mais est-ce qu'il faut le faire? Est-ce que... Pourquoi vous
avez choisi ceux-là plus que d'autres? C'est pour éviter le pire, je dirais, de
choses évidentes qu'on ne veut pas qu'elles se mêlent.
M. Lamontagne :
Bien, si on regarde les sujets, là, c'est toucher à la formation, c'est créer
un autre corps, c'est acquérir, construire, agrandir, transformer, hypothéquer.
C'est toutes les règles qui touchent la gouvernance, c'est ce qui touche les
normes, les barèmes de rémunération, les avantages sociaux, les autres
conditions de travail des membres, des personnes. Ça, c'est les choix qui ont
été faits, de venir interdire. Si vous me dites : M. le député,
êtes-vous intéressé à ce qu'on s'assoie, là, puis qu'on prenne tout ça, puis
qu'on décide, nous autres ensemble, si ça nous tente de l'interdire ou pas?, je
vais vous dire : Ça, je n'ai pas une grande motivation pour ça, là, au
sens où, à un moment donné, tu sais...
Le Président (M.
Lemay) : Mme la députée.
Mme David :
Oui, oui, je comprends. Bien, on verra juste comment ça s'articule avec... parce
que, plus tard, va arriver la commission pédagogique, là, que vous avez
gentiment accepté de rendre obligatoire et... parce que, normalement, ça se
parle. C'est supposé être deux entités assez indépendantes l'une de l'autre,
là. Ce qui est de l'ordre du pédagogique, d'habitude, un C.A., dans un
établissement, je peux vous dire, il ne se mêle pas de ça. On dit
toujours : Il y a trois piliers à une université, il y a le conseil
d'administration, il y a la commission pédagogique puis il y a, dans les
universités américaines... ils appellent ça le sénat, c'est l'assemblée
universitaire. Mais ces trois-là, tu ne mêles pas les dossiers, là. Alors, on
verra, rendus à ce moment-là.
Mais je vais laisser
la place à mon collègue parce que je pense qu'il a une question assez
pertinente.
Le Président (M.
Lemay) : Très bien. Donc, M. le député de Vimont, la parole est à
vous.
• (11 h 40) •
M.
Rousselle : Premièrement, on voit bien que c'est le conseil
d'administration, donc le C.A., qui... c'est le C.A. qui va décider, justement.
Bon, on le sait tous que la majorité est donnée aux indépendants, hein? Je veux
dire, bon... et là où... Puis là c'est une question que je ne comprends pas.
C'est que, là, ce
comité de direction là va être formé d'indépendants. Donc, si j'ai la majorité,
au C.A., d'indépendants, c'est certain qu'un
moment donné je vais envoyer qui je veux là, puis on va décider des... de
qu'est-ce... où je m'en vais aussi dans le... je ne sais pas si vous me suivez,
là. On décide pas mal... j'ai la majorité, donc on va pouvoir suivre, justement, on va pouvoir s'en
aller, enligner qu'est-ce que je veux donner au conseil d'administration,
au conseil exécutif. Et c'est là que, premièrement, je veux juste m'expliquer
pourquoi que ça prend juste des gens... puis là c'est sûr que c'est un autre
article, je pense, là, mais ça prend juste des gens indépendants dans ce
comité-là.
M. Lamontagne :
Bien, on va en discuter, de ça, à l'article 37. On va faire le tour de ça.
M.
Rousselle : Oui, O.K., parce que, là, ça, c'est interrelié, parce que,
là, ici, on décide qu'est-ce que le comité exécutif peut ne pas faire. Et puis
tantôt, justement, c'est... puis c'est les membres indépendants qui décident.
M.
Lamontagne : Puis le directeur général aussi, là, le directeur
général.
M.
Rousselle : Oui, mais vous comprenez. Donc, il y a... mais, les
administrateurs indépendants, c'est eux autres qui ont la majorité,
comprenez-vous? Donc, eux autres, ils vont enligner, ils vont avoir des votes.
Et c'est là que je trouve que... comme ma collègue semble dire, là, c'est que
moi, je trouve qu'on leur en laisse pas mal. Là, vous allez dire : Je n'ai
pas un grand appétit là-dedans. C'est qu'est-ce que j'ai compris, mais moi, je
pense que tout qu'est-ce qui est pédagogique, tout qu'est-ce qui a une
connotation pédagogique ne devrait être pas là. Parce que moi, je m'attends que les professeurs, je
m'attends des étudiants, je m'attends à tout ce beau monde là, qu'ils prennent
part à ces discussions-là.
C'est que, là, je
comprends, vous vous êtes dit : Oui, mais on va revenir au C.A. Mais,
comme je vous expliquais tantôt, bien souvent, c'est prémâché, c'est... en tout
cas, c'est déjà enligné. Et après ça, puis, en plus, bien, dans le comité, dans le C.A., ils ont la majorité,
les indépendants. Ce n'est pas que je n'ai rien... je n'ai rien contre les
indépendants, là, je veux dire, c'est... mais je ne sais pas si vous comprenez
ma manière de penser. C'est qu'un moment donné ils ont le contrôle.
Puis,
dans l'autre article, en plus, c'est... en tout cas, jusqu'à date, à moins que
ça change, mais, dans l'autre article, c'est même eux autres qui ont le
contrôle, comprenez-vous? Donc, à ce moment-là, ils ont le contrôle d'un bout à
l'autre, donc ils vont donner qu'est-ce qu'ils veulent, justement, au comité
exécutif.
Puis malheureusement...
Puis, comme je vous ai dit, par expérience personnelle, bien, bien souvent...
parce que je l'ai vécue, cette chose-là,
puis il a fallu que je modifie quelque chose où j'étais président, parce que,
les bénévoles, puis c'est des bénévoles qui font partie du C.A., bien,
on les perd, automatiquement. Parce que, là, ils se disent : Bien, écoute,
là, moi, je suis là juste pour faire le «rubber stamp», là, écoute, je ne suis
pas intéressé, mais, pas pantoute, vous avez décidé. Puis là, bien, bien souvent, tu as
toujours une majorité de ces gens-là qui ont des contacts, puis ça se
fait tout seul.
Donc, moi, c'est...
On va revenir, dans l'autre article, pour pourquoi que ça prend juste des gens,
là-dedans, des gens indépendants. Mais moi, je ne sais pas, mais je pense que
j'enlèverais d'autres articles qui touchent... qui peuvent avoir une tendance à
toucher le pédagogique.
Le Président (M.
Lemay) : M. le ministre.
M.
Lamontagne : Bien, ce que je vais vous répondre, première des choses,
là, c'est une institution d'enseignement. Je ne connais pas les
organisations dans lesquelles vous étiez impliqué, mon collègue, et tout ça.
Mais, un, c'est une institution d'enseignement qui va avoir un président à la
tête d'une institution d'enseignement, qui va avoir un directeur général d'une
institution d'enseignement. Et puis, moi, je pars avec la prémisse qu'au fil
des années les gens qui vont être nommés administrateurs de ces entreprises-là,
de cet organisme-là, bien, c'est des gens qui vont être intéressés par leur
travail puis c'est des gens qui vont avoir des capacités.
Et puis, moi, de
présumer qu'ultimement une poignée d'individus vont pouvoir faire ce qu'ils
veulent, bien, même, je ne suis pas sûr que ça pourrait arriver, là, mais,
écoutez, ça serait présumer, là, qu'on a tout un conseil d'administration puis, après ça, on a une
institution qui sont témoins de décisions qui sont prises puis qui ne
tiendraient pas la route. Bien là, s'il fallait que ça soit ça, bien là,
il y a un ministre qui a un pouvoir, qui dit : Minute, là, il y a de quoi
qui se passe là, ça ne marche pas. Puis moi, le ministre responsable, là, peut
intervenir.
Ça fait que moi, de
partir en présumant que les gens sont malintentionnés puis qu'ils pourraient
faire des choses pas correctes, honnêtement, moi, dans la vie, je ne me lève
pas sur ce pied-là, honnêtement, là. Mais, en plus de ça, c'est que, mettons
qu'il y a des choses qui se passeraient qui ne seraient pas correctes, le
ministre a toutes les capacités d'intervenir, de mettre en tutelle. Le
ministre... tout ça.
L'autre aspect que
vous dites : Bien là, je voudrais m'assurer que... checker les pouvoirs
qu'on leur donne ou qu'on ne leur donne pas. Moi, bien honnêtement,
l'indication que j'ai, c'est que, normalement, l'article qu'on a, c'est que le
conseil d'administration peut constituer un comité exécutif, puis le comité
exécutif exerce les fonctions et les pouvoirs que le conseil d'administration
peut lui déléguer. Puis nous, ici, dans notre loi, non seulement on a ce qu'on retrouve ailleurs, mais on a rajouté un certain
nombre de points qu'on a dit : Ça, le conseil d'administration, il ne peut
même pas déléguer ça. Moi, d'aller là, je n'ai pas de problème avec ça.
Si, là, l'idée, c'est
de commencer à ce que, vous et moi, madame, on décide ce qui marche, bien, ce que
je vais vous dire, c'est qu'on va s'en tenir
au scénario original, puis on va enlever, nous autres, les garanties
additionnelles qu'on a faites, puis on va juste garder ça,
originellement. Parce que moi, aujourd'hui, je ne partirai pas un exercice en
présumant que le conseil d'administration va être de mauvaise foi, puis qu'il
va être manipulé, puis qu'il y a des gens qui vont en prendre le contrôle, puis
il n'y a personne qui va réaliser ça, puis qu'il n'y a personne qui ne pourra rien faire par rapport à ça. Moi, je ne
suis pas en train d'édicter une loi que c'est ça, les prémisses de
base, sinon, ça ne sert à rien, ce
qu'on fait là. De me donner un conseil
d'administration, je suis aussi bien
de garder ça au gouvernement, tu sais. C'est ça.
Le Président (M.
Lemay) : M. le député de Vimont.
M. Rousselle :
Je me suis mal exprimé parce que je ne pense pas que ce comité-là ait des
mauvaises intentions ou quoi que ce soit,
sauf que c'est au niveau, justement, d'avoir une discussion avec tout le C.A., correctement, comprenez-vous? Comme je vous
dis, je parlais de mon... j'appelle toujours ça mon ancienne vie, là, mais il
n'y avait pas de mauvaises intentions là-dedans, quoi que ce soit.
Par contre,
qu'à un moment donné dans ces... malheureusement, dans ces
comités-là, à un moment donné, tu jases, tu gardes l'information, tu
prends... tu présumes que les autres membres du C.A. ont la même information.
Ils ne l'ont pas nécessairement parce que tu as eu des discussions à huis clos.
Et c'est ça, malheureusement, qui fait qu'à un moment donné ça fait quelque
chose de malsain. Et puis moi, c'est pour ça que... et malsain sans qu'ils le
veulent, là, comprenez-vous?
Là, pauvre comité,
là, il n'est même pas en fonction puis déjà qu'on... Je n'ai aucune intention
mauvaise envers eux autres, là, comprenez-vous? Ce n'est pas l'objectif, mais
pas pantoute, là, sauf que, je regarde ça, c'est qu'il y a d'autres articles
que, je pense, comme je vous ai dit, qui touchent le côté pédagogique. Et puis
moi, j'irais... parce que tout qu'est-ce qui est au niveau décerner des prix, les
résidences, tout qu'est-ce qui est, on va dire, côté administratif, tout
le kit, là, ça, là, je n'ai aucun malaise là-dedans, comprenez-vous? Je
comprends. Puis, à un moment donné, il faut que tu leur laisses quelque chose,
sinon il va arriver quoi dans ce comité-là? Parce que je comprends bien qu'il
va y en avoir un, «anyway».
Mais
l'affaire, c'est que, où je ferais attention, c'est quand on parle au niveau...
je vous parle des articles 4, 5, 6, là. Bien, je vous dirais, ces articles-là, bien souvent, moi, j'aimerais ça
entendre, là-dedans... j'aimerais ça que le professeur, bien,
les professeurs qui sont là, qu'ils donnent leur avis puis qu'ils les mâchent,
eux autres aussi, les choses qui peuvent arriver. J'aimerais ça que les
étudiants aussi soient là pour, à un moment donné... puis ce n'est pas une
question... Je comprends qu'un comité exécutif ou quoi que ce soit, c'est pour
faire avancer les affaires plus rapidement : Regarde, la poutine, là, on
va la faire rouler puis, quand on va se rassembler, là, on va parler avec le
C.A., on va parler des affaires qui
concernent tout le monde puis on va pouvoir y aller en profondeur. Mais, quand
on parle de choses pédagogiques, je ne niaiserais pas, moi, là-dessus.
Toutes les autres choses que je vois, là, c'est comme, oui, c'est correct, là, tu sais, je veux dire, c'est de la
poutine, business, quoi que ce soit, là. Mais moi, je ferais attention
là-dessus puis, moi, je regarderais attentivement les articles 4,
5, 6. Je ne sais pas si ma collègue veut rajouter quelque chose, là, mais...
Le Président (M.
Lemay) : D'accord. Peut-être que le... Allez-y, Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys.
Mme David :
Bien, c'est pour renchérir et puis pour... On est en train de regarder les
comités exécutifs des autres organisations, alors on va un peu challenger cette
question qu'il n'y a que des membres indépendants. Mais effectivement je suis d'accord
avec vous, M. le ministre, qu'on ne peut pas revoir toutes, toutes, toutes
les exclusions, mais il faut faire attention.
M.
Lamontagne : ...l'article 10, ça touche tous les programmes
pédagogiques. Ça, c'est exclu, ça.
Mme David :
L'article 10, oui, c'est ça. Alors, il faut juste s'assurer qu'on a prévu
les exclusions qu'il fallait prévoir, les
plus évidentes, là. Moi, je ne peux pas retourner, là, dans tous les exemples,
on va être là encore longtemps.
Mais, pour ce qui est du comité exécutif, bien, on va avoir une bonne
discussion à l'article 37.
Le Président (M.
Lemay) : Très bien. M. le ministre, est-ce que vous voulez
rajouter quelque chose?
M.
Lamontagne : Non. Moi, c'est comme ça. J'irais au vote sur l'article.
Le
Président (M. Lemay) : Très bien.
Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'amendement présenté par le ministre à l'article 36, je serais prêt à
le mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M.
Rousselle : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme
Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 36 est adopté.
Nous revenons à l'article 36 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
S'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à le mettre aux voix.
M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M.
Rousselle : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme
Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'article 36, tel qu'amendé, est adopté.
Avant de passer à un prochain article, je vois que, M. le ministre, vous
vouliez faire une intervention à ce stade-ci.
• (11 h 50) •
M.
Lamontagne : Oui. M. le Président, vous savez, hier en fin de journée, on était fatigués. Puis, à un moment donné, on est arrivés sur un paragraphe qui... Moi le premier, quand, des
fois, les textes me sont présentés, puis j'ai de la misère à comprendre
ce qui est écrit, ça me frustre. Des fois, je leur dis : Bien, il me
semble qu'on pourrait écrire ça autrement, mais ils m'expliquent à quel point
c'est clair. Puis finalement, bien, je me range, tu sais, parce que ce n'est
pas mon travail.
Puis j'ai entendu le
plaidoyer de ma collègue, qui a dû occuper une fonction ministérielle, qui a eu
souvent à faire face à ces situations-là. Puis même elle était prête quasiment
à chercher à laisser un legs en essayant de faire un changement à l'article,
pour être capable de léguer quelque chose aux gens qui allaient me suivre, et
nous suivre, et tout ça. Alors, j'avais
manifesté à ma collègue que j'étais fatigué, puis ça ne me tentait pas, ça fait
qu'on a adopté l'article tel quel. Mais, écoutez, on s'est parlé, mes
collègues et moi, après puis on a dit : Écoutez, est-ce qu'on peut
explorer une autre façon de l'écrire? Et
puis finalement, bien, ce matin, on m'a soumis une nouvelle façon d'écrire l'article 35,
qui vous ferait plaisir mais qui me ferait plaisir, puis que, dans le fond, on
trouverait tout ça plus simple.
Alors, je vais vous
le partager, et puis, si ça fait votre affaire, bien, je ne connais pas la
procédure mais il faudrait qu'on rétropédale un peu puis qu'on aille désadopter
ce qu'on a adopté puis venir réadopter un nouvel article, mais on aurait un
nouvel article 35 après ça.
Le
Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, en fait, la question se posera, si on veut, si on a consentement
pour réouvrir l'article 35. Mais je crois que vous voulez juste dire
quelque chose, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David :
Bien, je l'apprécie beaucoup, encore une fois, cette deuxième pensée nocturne,
probablement, ou... en tout cas, c'est
formidable. Parce que moi, j'attends des avis, justement, légaux là-dessus.
Parce que, moi aussi, j'ai continué de réfléchir à ça puis j'ai
dit : Coudon, je ne suis pas juriste, on va regarder ça.
Alors là, on a lancé
quelques perches, quelques lignes à l'eau, comme on dit, et puis, sur l'heure
du midi, on attendait des résultats. Mais, si vous avez le résultat et que vos
juristes...
M.
Lamontagne : ...vous soumettre ça.
Mme David :
Certainement.
M.
Lamontagne : Et puis si, tel
quel, il y a des questionnements ou ça ne fait pas notre affaire, on va s'en
tenir à ce qu'on a adopté, parce que je ne veux pas qu'on refasse un
autre débat sur le même article, là. C'est bon?
Le Président (M.
Lemay) : Je comprends. Donc là, ce que je vais permettre au ministre
de faire, c'est lire son amendement qu'il
proposerait, hein? Puis d'ailleurs il est disponible sur Greffier dans la
section Amendements en cours. Et, comme vous le dites, s'il y a un
consentement, on pourrait réouvrir cet article. Donc, allez-y avec la lecture
de votre proposition, M. le ministre.
M.
Lamontagne : Alors, article 35 : «L'institut assume la
défense du membre du conseil d'administration qui est poursuivi par un tiers
pour un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant,
les dommages-intérêts résultant de cet acte. Toutefois, lors d'une poursuite
pénale ou criminelle, l'institut n'assume le paiement des dépenses du membre
que lorsque celui-ci avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite
était conforme à la loi ou lorsqu'il a été libéré ou acquitté.»
Deuxième
paragraphe : «Malgré le premier alinéa, l'institut n'assume pas la défense
et ne paie pas les dommages-intérêts résultant de l'acte d'un membre s'il a
commis une faute lourde [...] une [autre] faute personnelle séparable de
l'exercice de ses fonctions.»
Le
Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, je vais juste
suspendre les travaux quelques instants, et nous revenons.
(Suspension de la séance à 11 h 54)
(Reprise
à 11 h 59)
Le Président
(M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je crois qu'il
y a eu des dénouements positifs durant cette
pause. Alors, M. le ministre, je crois qu'il y aurait un consentement pour
qu'on ouvre l'article 35. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour
réouvrir l'article 35? Consentement.
Donc,
l'article 35 étant ouvert, M. le ministre, vous avez une proposition
d'amendement à nous faire. À la lecture, pour votre amendement.
M. Lamontagne :
Oui. Alors, c'est : Remplacer l'article 35 du projet de loi par le
suivant :
«35. L'institut
assume la défense du membre du conseil d'administration qui est poursuivi par
un tiers pour un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions et paie, le cas
échéant, les dommages-intérêts résultant de cet acte. Toutefois, lors d'une
poursuite pénale ou criminelle, l'institut n'assume le paiement des dépenses du
membre que lorsque celui-ci avait des motifs raisonnables de croire que sa
conduite était conforme à la loi ou lorsqu'il a été libéré ou acquitté.
«Malgré le premier
alinéa, l'institut n'assume pas la défense et ne paie pas les dommages-intérêts
résultant de l'acte d'un membre s'il a
commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l'exercice de ses
fonctions.»
Le Président (M.
Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur
cet amendement? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David :
Bien, évidemment, on va remercier le ministre de ses... de la belle soirée
qu'il a eue ou du bel intervalle de temps entre hier, 18 heures, et aujourd'hui.
Et je pense que c'est tout à fait conforme à l'esprit, en tout cas, de
ce qu'on voulait rechercher, une clarté. Puis les lois sont là pour rester.
Nous, on passe, on ne fait que les appliquer, mais là on a l'occasion de
créer une loi, ce qui est vraiment un privilège dans nos fonctions. Alors, on
essaie de les rendre les plus claires possible. Alors, merci aussi aux juristes
parce qu'il a fallu qu'ils réfléchissent à tout ça, et puis je pense que c'est
pour le mieux. Alors, merci beaucoup.
Le
Président (M. Lemay) : Très
bien, merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement?
M. Rousselle :
Bien, ce serait juste pour le remercier, mais...
Le Président (M.
Lemay) : Très bien.
M. Rousselle :
Bien, merci. Bien, justement, merci de l'ouverture. Merci d'avoir... Effectivement,
c'est dans l'orientation qu'on cherche, comme vous disiez, là, on cherche vraiment
la meilleure loi, mais la meilleure manière de faire, donc c'en est une, pour
que ça soit vraiment plus clair. Puis merci, justement, aux juristes qui ont
travaillé sûrement fort là-dedans. Donc, merci.
Le Président (M.
Lemay) : Excellent. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je
serais prêt à mettre cet amendement aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M.
Rousselle : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme
Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 35 est adopté. Nous revenons à l'article 35 tel qu'amendé. Et, puisqu'il n'y
a pas d'autre intervention, je suis prêt à le mettre aux voix. M. le
secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire : M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy : Pour.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le
Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 35, tel
qu'amendé, est adopté. Félicitations à tous pour ce beau travail.
Donc, passons maintenant, sans plus tarder, à
l'article 37. M. le ministre, à la lecture.
M.
Lamontagne : Oui. Article 37 : «Le comité exécutif est
composé du président, du directeur général et des autres personnes élues
par le conseil d'administration parmi les membres indépendants.
«Le directeur des études assiste aux réunions du
comité sans droit de vote.»
Le Président (M. Lemay) : Et est-ce
que vous avez un commentaire?
M. Lamontagne : Cet article prévoit
la composition du comité exécutif que peut constituer le conseil
d'administration.
Le Président (M. Lemay) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Là, on va s'ouvrir
l'appétit pour parler de ça. Écoutez, on a pu faire des vérifications, et la
loi sur les collèges d'enseignement professionnel prévoit un comité exécutif,
l'article 16 : «L'administration courante du collège relève d'un
comité exécutif...» C'est drôle, parce que vous ne la citez pas, vous citez la
nation crie. Ça devait être celle qui faisait plus votre affaire.
Mais, si vous étiez allé dans la Loi sur les
collèges d'enseignement général et professionnel, article 16 :
«L'administration courante du collège relève d'un comité exécutif qui exerce en
outre les autres pouvoirs qui lui sont conférés par règlement du collège — ça,
ça va bien. Le conseil élit parmi ses membres ceux qui font partie du comité
exécutif. Le directeur général préside le comité exécutif dont il est membre
ex officio.»
Donc, d'une part, ce n'est pas le président du
C.A. Il est membre à titre d'officier et il le préside. Ça, ça serait
l'équivalent de votre directeur général de l'ITAQ et non pas le président du conseil
d'administration. Et, en plus, c'est le
conseil qui élit parmi ses membres ceux qui font partie du comité exécutif. Il
ne précise pas le statut de membre indépendant.
Alors là, vous avez toute une côte à remonter,
parce que vous vous comparez... Le plus comparable à l'ITAQ, ce sont les
collèges d'enseignement général et professionnel, et c'est une école d'État,
comme on dit. Donc, c'est très surprenant, cette question de membre
indépendant. On se croirait plus, là, dans, vraiment, une entreprise. Puis le
directeur des études qui n'a pas droit de vote, bien, ça rajoute un petit peu
l'insulte à l'injure. Non seulement il n'y a pas de membre de l'interne, mais
celui qui est là, bien, il est comme infantilisé, il n'a pas droit de vote.
Deuxième chose, quand on va dans des grandes
institutions universitaires... J'ai été voir mon alma mater, celle où j'ai été
le plus longtemps, je me suis dit : Coudon, il y avait un comité exécutif. Effectivement, j'en faisais souvent
partie comme vice-rectrice, et il y avait des membres élus... élus, c'est ça, par
le conseil d'administration. Or, on est
allés voir la composition, actuellement, du comité
exécutif de l'Université de
Montréal, et il y a un professeur
qui est membre du comité exécutif. Donc, on trouve... puis on est en train de
vérifier la loi n° 10 pour les hôpitaux. Donc, on voit de plus en plus
d'institutions d'enseignement qui ont... Tous les cégeps de la province ont un
comité exécutif, ça va, toutes les universités aussi, mais avec des membres qui
sont élus par le conseil d'administration.
Ma question, un, pourquoi ce n'est pas le cas
dans ce cas-ci? Et pourquoi on ne va pas par un mode électoral décidé par le conseil
d'administration?
M. Lamontagne :
Répétez-moi... La première question, c'est pourquoi ce n'est pas le cas,
pourquoi ce n'est pas élu parmi tous les membres?
Mme David : C'est ça, pourquoi ce
n'est pas parmi tous les membres? Pourquoi on fait une exclusion en partant?
C'est le C.A. qui les... le comité exécutif est composé du président, du...
Voyez-vous, vous ne dites pas qui le préside, mais le président est là
d'office, alors que, dans les cégeps, c'est le D.G. qui est là d'office, ce
n'est pas le président du C.A. Il y a le D.G., ça va, «et des autres personnes
élues par le conseil d'administration», mais seulement les membres
indépendants. Donc, le C.A. doit se réunir entre membres indépendants puis
s'élire qui va aller au comité exécutif, ce qui renforce encore plus la
paranoïa, dans des institutions, entre les membres internes et externes, en
disant : Ils décident tout. Il n'y a même pas un représentant élu qui est
un membre indépendant... qui est un membre de l'interne. Oui, vous avez directeur
des études, directeur général, mais très souvent, ils sont hors syndicat. Il
faut savoir ça.
Moi, j'étais membre du syndicat SGPUM de mon
université, dès que je suis devenue gestionnaire, même une gestionnaire... dès
que je suis devenue directrice adjointe de mon département, je n'étais plus
dans le syndicat, j'étais considérée cadre. Donc, vos directeurs des études et
directeur général sont des cadres, donc vous n'avez pas vraiment de
représentant ni du personnel, ni des enseignants, ni des étudiants au comité
exécutif. C'est sûr qu'on va aller vers un dépôt d'amendement pour ça. Donc, on
aura la discussion, mais là on ouvre la discussion... Vous avez peut-être des
raisons que les cégeps n'ont pas comprises ou les universités.
Le Président (M. Lemay) : M. le
ministre.
M. Lamontagne : Bien, première des
choses, au niveau des cégeps, un, il n'y a pas d'administrateur indépendant
dans les cégeps. C'est tous des administrateurs qui ont un lien quelconque avec
les cégeps. Ça fait qu'on ne peut pas avoir d'autre chose.
L'autre chose
aussi, la notion, dans ce cas-ci, c'est justement parce qu'ils sont
indépendants, c'est-à-dire, il y a le directeur général qui se trouve à
être celui-là qui s'occupe de l'opération puis qui connaît tout ce qui se passe
dans la bâtisse. Puis après ça, bien, dans le comité exécutif, on veut
justement avoir des gens qui sont indépendants au sens de la loi sur la
gouvernance. Mais, ceci étant dit, je vous ai entendu. On va prendre quelques
minutes, je vais en discuter, voir s'il est possible de faire quelque chose,
puis sinon, bien, je vous le dirai, puis vous déposerez quand même un
amendement, là.
Le Président (M. Lemay) : Très bien.
Mme la députée Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Je ne sais pas où vous
avez pris... parce que j'en ai nommé un paquet, de membres, dans les conseils
d'administration des cégeps. Il y avait 143 sièges vacants, quand je suis
arrivée, là, au pouvoir, et il fallait... les gens étaient assis sur des chaises
dont les mandats étaient échus, comme on dit souvent. Mais ça, ça s'en vient
dans votre projet de loi, c'est dangereux, ça. Alors, cinq personnes nommées
par le ministre, premier alinéa, article 8, cinq personnes. On en a nommé
énormément, énormément. J'ai signé je ne sais pas combien de membres choisis
comme suit : deux après consultation des groupes socioéconomiques du
territoire... J'ai nommé des gens, moi, de... je ne sais pas, ça pouvait être
un professeur dans une université, ça pouvait être un administrateur d'une
université. Moi-même, je nommais, quand j'étais à l'Université de Montréal, des
membres dans les cégeps, parce qu'on avait le droit
à une place en enseignement supérieur de la part des universités dans chaque
cégep. Donc, on nommait du monde. Ce n'est pas vrai, je ne comprends
pas, quand vous dites : Ils sont tous des membres...
M. Lamontagne : C'est bon, ça fait
qu'on va prendre une couple de minutes, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) : Très bien.
Donc, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 10)
(Reprise à 12 h 27)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
nous reprenons nos travaux et nous en sommes toujours à l'article 37. Et
j'ai cru comprendre que, M. le ministre, vous auriez un amendement à nous
proposer à l'article 37.
M. Lamontagne : Oui. Suite aux
échanges qu'on a eus ensemble, là, je remplacerais l'article 37 du projet
de loi par le suivant :
«37. Le comité exécutif est composé du
président, qui le préside, ainsi que du directeur général et des autres
personnes élues par le conseil d'administration, dont la majorité sont des
membres indépendants.»
Le Président (M. Lemay) : ...des commentaires
sur votre amendement?
M. Lamontagne : Non.
Le
Président (M. Lemay) : Non? Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.
Mme David :
Bien, merci beaucoup. Encore une fois, je pense qu'on arrive à quelque chose
d'assez bien. Dans le fond, les membres... la majorité des membres sont indépendants, c'est les membres élus par le conseil
d'administration, donc ça peut être deux-un, trois-deux...
M.
Lamontagne : Quatre-trois.
Mme David :
...quatre-trois.
M.
Lamontagne : Huit-sept.
Mme David :
Oui, mais attention, parce que, là, on est rendus au C.A. au complet, mais
j'arrivais un peu à ça. C'est parce que le président, lui, de toute façon,
c'est un membre indépendant, par définition. Le D.G., c'est un membre interne,
par définition. Donc, ça, c'est un à un, puis là ils se nomment un trois-deux,
quatre-trois, deux-un, dépendant de la taille qu'ils veulent avoir. O.K. Bien,
moi, ça me semble très, très intéressant.
Le Président (M.
Lemay) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur cet amendement? Ne
constatant pas d'autre commentaire, M. le secrétaire, je serai prêt à le mettre
aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme
Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 37 est
adopté. Nous revenons donc à l'article 37
tel qu'amendé. Et, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le
mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M.
Rousselle : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme
Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy : Pour.
Le
Secrétaire : M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'article 37, tel qu'amendé, est
adopté. Et nous passons donc à la lecture de l'article 38. M. le ministre,
la parole est à vous.
M.
Lamontagne : Juste un ajournement, une minute, je veux avoir une
clarification avant de lire l'article.
Le Président (M.
Lemay) : Certainement. Donc, je demande une courte suspension.
(Suspension de la séance à
12 h 30)
(Reprise à 12 h 31)
Le Président (M.
Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux et nous en sommes à la
lecture de l'article 38. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Lamontagne : Oui. Article 38 : «Le conseil d'administration
doit constituer un comité de vérification et un comité de gouvernance,
d'éthique et de ressources humaines.
«Ces comités sont
composés exclusivement de membres indépendants. De plus, le comité de
vérification doit compter, parmi ses membres, des personnes ayant une
compétence en matière comptable ou financière et au moins l'un d'entre eux doit
être membre de l'Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du
Québec.»
Commentaire :
Cet article prévoit que le conseil d'administration doit constituer un comité
de vérification ainsi qu'un comité de
gouvernance, d'éthique et de ressources
humaines ainsi que prévoit la
composition de ces comités. Note additionnelle : De par la loi sur
la gouvernance, ces deux comités-là, ça doit seulement être des membres
indépendants.
Le
Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce
qu'il y a des commentaires sur l'article 38?
Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Oups! Un instant.
M.
Lamontagne : «Le président du conseil d'administration peut
participer», je n'ai pas lu ça, hein? Alors, il me restait une ligne à lire,
excusez-moi. «Le président du conseil d'administration peut participer aux
réunions de ces comités.»
Le
Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, on a compris qu'il y avait
trois alinéas, et que la lecture de votre dernière phrase : «Le président
du conseil d'administration peut participer aux réunions de ces comités», est
le troisième alinéa de l'article 38. Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.
Mme David :
Oui. Écoutez, très intéressant. Je suis tout à fait d'accord avec
l'article 38, mais je suis allée voir la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État, parce que c'est de celle-là dont vous vous inspirez, avec
raison, là, pour plein d'articles. On est dans la gouvernance, mais c'est très
intéressant, parce qu'on fait histoire avec notre fameux article 36, là,
qu'on vient de changer. Votre nuit qui a porté conseil, parce que c'était du
copier-coller de cette loi sur la gouvernance sur la question de qui paie s'il
y a un acte frauduleux, et tout ça. Puis je le relis dans cette loi-là, puis je continue à penser qu'on fait
l'histoire avec... on fait avancer des choses avec notre propre article. Alors,
je voulais vous le dire.
Puis l'autre chose
que je vérifiais, c'était le comité exécutif. Et ce qui est intéressant, c'est
que, dans la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État, ils n'en mettent pas, de comité exécutif, hein, dans leur loi.
C'est quand même... mais ils mettent les articles auxquels vous vous
référez, 19, 21, 23, qui ressemblent pas mal, bon, avec ce que vous avez dit.
Mais je serais bien
curieuse de voir quelle opinion ils avaient sur les fameux comités dits
exécutifs, parce que c'est un peu notre
loi-cadre à nous, là, à tout le Québec pour la gouvernance. Mais, bon, on ne
reviendra pas là-dessus, mais
effectivement, articles 19, 21, 23, vous êtes tout à fait en concordance. Donc,
je pense que ça a bien du bon sens.
Le Président (M.
Lemay) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 38? S'il n'y en a pas d'autres, M. le
secrétaire, je serai prêt à la mettre aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M.
Rousselle : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme
Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'article 38 est adopté. Maintenant,
nous passons à la lecture de l'article 39. M. le ministre, la parole est à
vous.
M.
Lamontagne : L'article 39 qui va être suivi d'un amendement, M.
le Président. Alors, article 39 :
«Le comité de
vérification et le comité de gouvernance, d'éthique et de ressources humaines
exercent respectivement les fonctions et les obligations prévues aux
articles 24 et 25 de la présente loi et aux articles 22 et 27 de la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, compte tenu des adaptations
nécessaires.»
Commentaire :
Cet article prévoit les fonctions qu'exécutent le comité de vérification ainsi
que le comité de gouvernance, d'éthique et de ressources humaines.
Le Président (M.
Lemay) : Merci, M. le ministre. J'ai cru comprendre que vous aviez un
amendement à l'article 39, qui se retrouve sur Greffier, et que nos
membres peuvent en prendre connaissance. Juste un instant, s'assurer qu'on est
tous sur la même page. Très bien. Donc, M. le ministre, allez-y, à la lecture
de votre amendement.
M.
Lamontagne : Oui. Remplacer, à l'article 39 du projet de loi,
«exercent respectivement les fonctions et les obligations prévues aux
articles 24 et 25 de la [...] loi» par «exercent les fonctions et les
obligations prévues respectivement aux articles 24 et 25».
Attends
un petit peu, là. Ah! «de la présente loi». O.K. Je vais le
relire, excusez-moi. Remplacer, à l'article 39 du projet de
loi, «exercent respectivement les fonctions et les obligations prévues aux
articles 24 et 25 de la présente loi» par «exercent les fonctions et les
obligations prévues respectivement aux articles 24 et 25».
Commentaire :
Cet amendement vient corriger une erreur dans la rédaction de
l'article 39. Effectivement, le renvoi aux articles 24 et 25 n'aurait
pas dû être fait au présent projet de loi mais bien à la Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État, RLRQ, chapitre G-1.02.
Le
Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il
y a des commentaires sur cet amendement? Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys.
Mme David :
Bien, c'est 22 et 27, mais 24, 25 — j'y suis, dans la loi sur la
gouvernance, là — c'est
en plein ça, là, c'est le comité de vérification. Pas sûre que je comprends
votre erreur.
M. Lamontagne :
Non, c'est parce que le texte original, 24, 25, ils référaient à notre loi, ils
ne référaient pas à la loi sur la gouvernance.
Mme David :
Ah! O.K. Alors, il aurait fallu dire : Aux articles 22, 24, 25, 27 de
la loi sur gouvernance. C'est ça?
M. Lamontagne :
C'est ça. Oui.
Le Président
(M. Lemay) : Oui. Votre commentaire est très pertinent, Mme la
députée, en fait, parce que, dans le fond,
en faisant cette correction-là, on viendrait dire que c'est prévu aux
articles 24, 25 et aux articles 22 et 27 de la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État. Donc, moi, ça me convient, là, mais
effectivement votre formulation aurait pu être retenue aussi.
Mme David :
Oui, c'est ça. C'est parce que moi, je les mettais en ordre croissant, et vous,
vous les mettez pêle-mêle. Mais ça ne me dérange pas, je n'en ferai pas une
maladie.
Le
Président (M. Lemay) : Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire,
alors je serai prêt à mettre cet amendement aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne :
Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président
(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 39
est adopté. Nous revenons donc à l'article 39
tel qu'amendé. Et, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le
mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne :
Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le
Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 39, tel
qu'amendé, est adopté. Et nous passons maintenant à la lecture de
l'article 40.
M. Lamontagne :
Article 40 : «Le directeur général de l'institut est nommé, sur la
recommandation du conseil d'administration, par le gouvernement, en tenant
compte du profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil.
«Si,
après un délai raisonnable, le conseil ne recommande personne au poste de
directeur général, le gouvernement peut nommer le directeur général
après en avoir avisé les membres du conseil.
«Son mandat est d'au
plus cinq ans et est renouvelable.
«Sa rémunération, ses
avantages sociaux et ses autres conditions de travail sont fixés par le
gouvernement.»
Commentaire :
Cet article prévoit les modalités de nomination, la durée du mandat et la
rémunération du directeur général de l'institut.
Le Président (M.
Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'on a d'autres commentaires
sur... Allez-y, M. le député de Vimont, la parole est à vous.
M. Rousselle :
C'est juste une question puis, même, peut-être ma collègue aurait pu me
répondre. Mais c'est juste savoir, là, le conseil d'administration, on en train
de dire que ça se peut qu'il y ait un moment donné qu'ils ne s'entendent pas
entre eux autres, peut-être, là, mais qu'ils ne nomment pas, justement, le directeur
général, là, puis que ça soit le gouvernement qui soit obligé de le nommer. C'est-tu arrivé dans l'histoire? C'est
juste pour... J'imagine, ça doit être à cause qu'ils ne s'entendent pas
sur le candidat, j'imagine, peut-être, je ne sais pas.
• (12 h 40) •
M.
Lamontagne : Les raisons pour lesquelles ça n'arriverait pas, on peut
supputer, vous et moi, sur ce que ça pourrait être, là. Mais, au départ, il va
y avoir un directeur général de nommé par le gouvernement en vertu des articles
de transition, puis, après ça, le conseil d'administration a la responsabilité,
là, quand on a à remplacer le directeur général, de trouver... d'établir le
profil, les compétences puis, après ça, de trouver son directeur général. Puis
si, ultimement, ils ne peuvent pas le faire, bien, c'est le gouvernement qui va
s'en charger.
M.
Rousselle : Non, non, je comprends, mais c'était juste
comprendre, là, si ça arrive, là, des fois, O.K., juste une petite
question.
Le Président (M. Lemay) : Mme la
députée de Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.
Mme David :
C'est intéressant, parce qu'effectivement je suis dans la loi du conservatoire,
puis c'est la même chose. Mais moi aussi, c'est plus à titre de question. «Par
le gouvernement», ça ne veut pas dire par le Conseil des ministres, ça. «Par le gouvernement», ce n'est pas le Secrétariat
aux emplois supérieurs. C'est le ministre? C'est qui, le gouvernement,
en l'occurrence?
M. Lamontagne : Bien, normalement,
c'est les emplois supérieurs qui encadrent la nomination de ce genre de poste
là.
Mme David : Donc, emplois supérieurs
égalent Conseil des ministres. Vous adoptez toujours un paquet de nominations,
là, qui sont affichées le mercredi à 5 heures, là. Ça fait partie de ça,
là?
M. Lamontagne : Oui.
Mme David : Derrière, vous avez un
miroir qui dit oui aussi. Donc, ça veut dire que c'est le... bien, le ministre
passe toujours par là, parce que, souvent, il est consulté quand même, là,
parce que, pour vous, ce n'est pas rien.
Comme ministre titulaire de cette école-là, j'imagine que le dossier passe sur
votre bureau avant de monter, après, aux emplois supérieurs.
M. Lamontagne : C'est discuté, là,
ou c'est...
Mme David : C'est discuté, O.K. Et,
un peu comme mon collègue, j'imagine que c'est quand... Moi, ça ne m'est jamais
arrivé personnellement, là, mais quand ils ne trouvent personne ou quand,
justement, il y a une telle dissension sur
la nomination de Mme A par rapport à M. B ou par rapport à
Mme C, bien, c'est là que le gouvernement est obligé de dire :
Bien là, vous n'êtes pas capables de vous décider, on va décider. C'est souvent
ça qui arrive... ou qu'il n'y a personne qui lève la main.
M. Lamontagne : Personne qui ne lève
la main, peut-être, c'est ça.
Mme David : Auquel cas le
gouvernement n'est pas tellement mieux placé, parce que ce n'est pas évident,
si personne ne lève la main à partir de l'institut.
M. Lamontagne : Il en fait lever
une.
Mme David : Pardon?
M. Lamontagne : Il en fait lever
une.
Mme David : Il en fait lever une,
c'est ça. O.K., moi, ça me va.
Le Président (M. Lemay) : Très bien.
M. le député de Vimont, la parole est à vous.
M. Rousselle : Si c'est le gouvernement
qui nomme, est-ce que c'est... il y a un comité de sélection, à ce moment-là,
qui est formé pour... lorsque le gouvernement décide, là, du D.G.?
M. Lamontagne : ...les emplois
supérieurs, normalement, qui chapeautent cette nomination-là.
M. Rousselle : Donc, eux
autres, ils ont un comité, sûrement, de sélection, ou à l'intérieur du...
M.
Lamontagne : Bien, les
emplois supérieurs, au gouvernement, c'est eux autres qui gèrent... toutes les
fonctions qui sont nommées par le gouvernement, ultimement, ça passe
tout par les emplois supérieurs.
Le
Président (M. Lemay) :
D'autres interventions? Je serai prêt à mettre l'article 40 aux voix. M.
le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
Le
Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le
Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 40 est adopté. Et nous passons maintenant
à la lecture de l'article 41. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Lamontagne : «41. Sous l'autorité du conseil d'administration, le
directeur général est responsable de la direction et de la gestion de
l'institut, conformément aux règlements intérieurs et aux politiques de
celui-ci. Il exerce ses fonctions à temps plein.
«Il propose au
conseil d'administration les orientations stratégiques ainsi que les plans
d'immobilisation et d'exploitation de l'institut.»
Commentaire :
Cet article mentionne les fonctions exercées par le directeur général de l'institut.
Le
Président (M. Lemay) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 41? S'il n'y
a pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le
secrétaire.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le
Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 41 est adopté. Et nous passons à l'article 42.
M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Lamontagne : Article 42 : «En cas d'absence ou d'empêchement
d'agir du directeur général, le directeur des études exerce ses fonctions et
pouvoirs. Si le directeur des études est lui-même absent ou empêché d'agir, le
conseil d'administration peut désigner une personne parmi celles qui exercent
une fonction de direction au sein de l'institut pour exercer les fonctions et
les pouvoirs du directeur général.»
Commentaire :
Cet article prévoit les modalités de remplacement du directeur général dans le
cas où il est absent ou empêché d'agir.
Le Président (M.
Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 42? Donc, puisqu'il n'y a pas d'autre
intervention, M. le secrétaire, pour la mise aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy : Pour.
Le
Secrétaire : M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'article 42 est adopté. Nous passons
de ce pas à la lecture de l'article 43. M. le ministre.
M. Lamontagne :
On peut prendre une minute, s'il vous plaît?
Le Président (M.
Lemay) : Certainement, c'est une nouvelle section.
Donc, je vais prendre
une courte suspension.
(Suspension de la séance à
12 h 45)
(Reprise à 12 h 47)
Le
Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux et, au moment de la suspension, nous en
étions à la lecture d'un nouvel article, l'article 43. M. le
ministre, la parole est à vous.
M.
Lamontagne :
L'article 43 : «Le directeur des études de l'institut est nommé par
le conseil d'administration, en tenant compte du profil de compétence et
d'expérience approuvé par le conseil.
«Son mandat est d'une
durée d'au plus cinq ans et est renouvelable.
«Il travaille sous
l'autorité du directeur général et s'occupe des questions d'ordre pédagogique.»
Commentaire :
Cet article prévoit les modalités de nomination, la durée du mandat et les
fonctions du directeur des études de l'institut.
Le
Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? M.
le député de Bonaventure, la parole est à vous.
M. Roy :
Bon, ça va me permettre d'enlever mon masque, M. le Président. Écoutez, M. le
ministre, on a eu des informations comme quoi que — bon, bien, écoutez,
c'est publié dans LaTerre de chez nous — comme
quoi que le directeur des études renversait les notes du comité de révision des
profs. Quand un étudiant n'est pas satisfait de
sa note, on a un comité de révision qui, lui, va regarder si l'étudiant avait
la note qui était... qui lui a été donnée par l'enseignant. Si ce n'est pas le cas, bien, le comité va proposer une
nouvelle note. On a des allégations, et des articles, et des... On a eu
des informations comme quoi que le directeur des études s'en mêlait et
court-circuitait les décisions du comité de
profs pour faire passer des étudiants artificiellement, pour avoir un beau
bulletin, donc, de notes de passage.
Ça fait que je veux
juste vous informer que c'est une pratique qui existe actuellement et qui est extrêmement
néfaste, parce que le diplôme n'a plus la même valeur quand tu fais passer le
monde facilement ou en forçant... en cassant les bras des profs un peu pour
faire passer les gens. C'est une réalité, là, ça, c'est terrain, ça. Ça fait
que je ne sais pas comment on peut, avec un libellé, essayer de protéger l'autonomie
des profs dans leur capacité à évaluer les apprentissages des étudiants. Et
c'est une problématique qui existe, elle est là actuellement. Ça nous prendrait
un garde-fou, mais là je ne sais pas si on
peut faire un amendement ou quelque chose. Mais est-ce que vous pouvez regarder
avec vos juristes si on ne pourrait pas introduire...
M. Lamontagne :
Honnêtement, ce n'est pas dans l'objet du projet de loi de venir mettre une
disposition qui va faire un lien entre, je veux dire, un groupe puis un autre
groupe. Puis honnêtement, ce n'est pas par mauvaise volonté, mais il va y avoir
un conseil d'administration, il va y avoir un directeur général. Là, vous avez
appris aussi, par inadvertance, qu'il va y avoir une commission des études.
M. Roy :
On était contents.
M. Lamontagne : Alors, si tout ce monde-là intelligent n'est pas
capable de s'organiser pour que les pratiques qui ont lieu à l'ITA... ne
sont pas conformes aux meilleures pratiques, honnêtement, ça sera leur...
M. Roy :
Leur problème.
M. Lamontagne :
...écoutez, «curse», en anglais, qu'on dit, là, mais tous les outils vont être
là pour que ce qui va se passer... c'est ça qui va être entériné par
l'institut, là.
M. Roy :
Il était de mon devoir de vous informer de ça...
M. Lamontagne :
Non, non, bien, je suis au courant, je lis les mêmes journaux.
M. Roy :
...ou de sensibiliser les gens. Merci.
M. Lamontagne : C'est bon.
Merci.
Le Président
(M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à
l'article 43? S'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à le
mettre aux voix. M. le secrétaire.
• (12 h 50) •
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
Le Secrétaire : M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy : Pour.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le
Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 43 est
adopté. Et nous passons à l'article 44. M. le ministre, la parole
est à vous.
M. Lamontagne : «44. Les autres
membres du personnel de l'institut sont nommés selon le plan d'effectifs et les
normes établis par règlement de l'institut.»
Cet article prévoit les modalités de nomination
des autres membres du personnel de l'institut.
Le Président
(M. Lemay) : ...M. le
ministre. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 44?
S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix.
M. le secrétaire.
Le Secrétaire : M. Lamontagne
(Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
Le Secrétaire : M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy : Pour.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 44 est adopté. Nous passons donc à la lecture
de l'article 45. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Lamontagne : «45. Sous réserve
des dispositions d'une convention collective, l'institut détermine les normes
et les barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions
de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies
par le gouvernement.»
Commentaire : Cet article prévoit que c'est
l'institut qui détermine les conditions de travail des membres de l'institut
conformément aux conditions définies par le gouvernement.
Le Président (M. Lemay) : Merci, M.
le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ou commentaires sur cet article?
S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le
secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'article 45 est adopté. Maintenant,
nous allons procéder à la lecture de l'article 46. M. le ministre, la
parole est à vous.
M.
Lamontagne : «46. Un membre du personnel de l'institut qui a un
intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel
et celui de l'institut doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par
écrit son intérêt au directeur général de l'institut.»
Commentaire :
Cet article prévoit les modalités de dénonciation d'un conflit d'intérêts d'un
membre du personnel de l'institut sans quoi il est passible d'être déchu de sa
charge.
Le
Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires ou interventions sur l'article 46? Ne constatant pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire, pour le
vote, s'il vous plaît.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'article 46 est adopté. Nous passons
donc dans une nouvelle section, section IV, Commission des études,
article 47. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Lamontagne :
Oui. Article 47 : «Une commission des études peut être instituée au
sein de l'institut.»
Et j'ai déposé un
amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Lemay) : Bien sûr. Donc, l'amendement n'a pas été distribué.
On va suspendre les
travaux quelques instants, juste pour s'assurer que tous en aient la
possession.
(Suspension de la séance à
12 h 54)
(Reprise à 12 h 57)
Le Président (M.
Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux et nous avons un amendement
à l'article 47, présenté par le ministre. Allez-y pour la lecture.
M.
Lamontagne : Oui. Remplacer,
dans le premier alinéa de l'article 47 du projet de loi, «peut être» par
«est».
Cet amendement, dont la rédaction s'inspire de
la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec (RLRQ,
chapitre C-62.1) et de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel
(RLRQ, chapitre C-29), vise à rendre la constitution de la commission des
études obligatoire au sein de l'institut.
Le
Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre, pour cet amendement.
Est-ce qu'on a des commentaires sur l'amendement? M. le député de Bonaventure.
M. Roy :
Merci, M. le ministre.
Le Président (M.
Lemay) : Très bien. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David :
Merci beaucoup. Vous n'avez pas idée comment vous vous sauvez du trouble en
faisant une commission des études. Vraiment, là, c'est parfait parce qu'on met
les bonnes personnes aux bons endroits, des gens qui s'occupent de pédagogie ont leur propre lieu pour parler de ça — d'ailleurs,
vous le dites bien, on parle d'affaires dont on ne parle pas au conseil
d'administration, avec raison — puis les gens au conseil d'administration
parlent des choses de gouvernance. Puis ils peuvent avoir un enseignant là,
parce que ça l'intéresse, mais un enseignant qui aime mieux la pédagogie peut
être nommé dans l'autre commission. Alors, je dirais, il y a un adage, là, tout
le monde à la bonne place puis les... je ne
sais plus qui, les animaux seront bien gardés, ou je ne suis pas quoi, chacun a
sa bonne place.
Alors, je vous
remercie de la mettre statutairement. Elle est partout, dans tous les collèges,
dans toutes les universités. C'est un classique qui fonctionne bien, et puis,
après ça, au 49, là, ou 48, 49, vous donnez la composition de tout ça. Alors,
c'est intéressant. Merci.
Le
Président (M. Lemay) : Très
bien. Merci beaucoup, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. S'il n'y
a pas d'autre intervention, je serai prêt à mettre cet amendement aux
voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 47 est
adopté. Et nous revenons à l'article 47
tel qu'amendé. Et, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le
mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'article 47, tel qu'amendé, est
adopté. Nous passons donc à l'article 48. M. le ministre.
M. Lamontagne : «48. La commission
des études a pour fonctions de conseiller le conseil d'administration ainsi que de lui donner son avis ou de lui faire
des recommandations sur toute question concernant les régimes pédagogiques,
les programmes d'enseignement et l'évaluation des
apprentissages, y compris les procédures de sanctions des études s'appliquant à
ces programmes.
«De même, elle peut
en outre lui faire des recommandations et saisir le directeur général de toute
question qui, à son avis, appelle l'attention du conseil.»
Commentaire :
Cet article prévoit les fonctions qu'exerce la commission des études.
• (13 heures) •
Le Président (M.
Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 48? Ne constatant pas de commentaire supplémentaire, M. le
secrétaire, je serai prêt à le mettre aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'article 48 est adopté. Nous passons
donc à la lecture de l'article 49. M. le ministre.
M.
Lamontagne : Ce n'est pas le temps d'aller dîner, là?
Le Président (M.
Lemay) : Oui, on peut faire ça. Donc, je vous remercie pour votre
collaboration.
Et, compte tenu de
l'heure, je suspends les travaux.
(Suspension de la séance à
13 h 01)
(Reprise à 14 h 03)
Le Président
(M. Lemay) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles reprend
ses travaux. Et nous poursuivons toujours l'étude détaillée du projet de loi
n° 77, la Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire
du Québec.
Au
moment de la suspension de nos travaux, nous en étions à la lecture de
l'article 49. Et donc, M. le ministre, je vous cède la parole
pour la lecture de l'article 49.
M.
Lamontagne : Merci, M. le Président. Avant de commencer, je
voudrais saluer, là, la présence de ma collègue
députée de Laviolette, là. C'est notoire que ma collègue a beaucoup d'intérêt
pour tout ce qui touche l'agriculture et aussi beaucoup d'intérêt sur ce
qu'on fait avec l'Institut de technologie agroalimentaire, alors c'est un
plaisir de vous accueillir, ma chère collègue.
Ceci étant dit,
article 49 :
«Un règlement
intérieur de l'institut détermine la composition de la commission des études et
en fixe les [règlements] de fonctionnement.
«La commission des
études doit être composée des personnes suivantes :
«1° le directeur des
études, qui en est le président;
«2°
au moins un membre du personnel de l'institut responsable de programmes
d'études, nommé par le conseil;
«3° au moins un
enseignant et un professionnel non enseignant, respectivement élus par leurs
pairs;
«4° au moins un étudiant
de l'institut nommé conformément à l'article 32 de la Loi sur
l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants.»
Commentaires :
Cet article prévoit quelles sont les personnes qui composent la commission des
études.
Le
Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce
qu'il y a des... Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys,
la parole est à vous.
Mme David :
Bon, on s'est sustentés. On est plein d'énergie ou on n'en a plus du tout, parce
qu'on est fatigués puis qu'on va digérer, mais disons qu'on prend la première
option, qui va être mieux.
Avant de déposer des amendements comme tels, je
pense qu'il y a lieu de... Ça va pour la composition. On joue sur les mots. La
loi sur les collèges ne dit pas «au moins un membre» ou dit «des membres». Mais
ça, je suis capable de vivre avec le «au moins» parce que c'est plus petit. Il
y a des cégeps à 8 000, 9 000 étudiants, j'imagine qu'ils veulent
plus qu'un étudiant. Dans votre cas, c'est au moins un. Ça, ça va.
C'est beaucoup plus sur ce qui n'est pas là.
C'est un peu court, l'article 49, puis je voudrais l'allonger. Moi, je
pense que ça pourrait être pertinent de l'allonger. Et je référerais... et
la question est importante : Pourquoi, vous, vous ne vous y êtes pas
référé? Parce que je trouve qu'il y a des choses bien le fun là-dedans,
l'article 17.0.2 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et
professionnel, auquel vous vous référez.
En fait, directement, le deuxième alinéa, vous
dites... C'est l'article 17 de cette loi-là, mais vous vous arrêtez en
chemin. Vous n'avez pas retenu tous les autres, il y a a, b, c, d, e, f, et
puis vous avez pris b. Non, je ne sais même pas.
Le deuxième alinéa, je ne sais pas ce que c'est, là, «Doivent être soumis à la
commission, avant leur discussion», je ne le sais pas. Je ne le
comprends pas, celui-là. Ah! mais c'est peut-être l'article 17 général.
C'est ça, c'est ça. Vous avez été inspiré par l'article 17.
Moi, je rajouterais l'article 17.0.2 parce
que ça ne dit pas grand-chose. Au 48, ça disait «a pour fonctions de conseiller
le conseil d'administration», etc. Là, ça, c'est exactement le 17.0.1, «y
compris le processus de sanction des
études». C'est presque mot à mot. Mais vous n'incluez pas, et c'est pour ça que
j'arrive au 49, dans la composition, mais ça aurait pu être un 48.1, je ne sais
pas, le «Doivent être soumis — par exemple — à la commission avant leur discussion
par le conseil». Puis, ça, c'est bien important pour des...
M. Lamontagne : ...juste préciser
qu'est-ce qui doit être soumis avant?
Mme David : Bien, voilà, j'y
arrivais. «Doit être soumis», vous savez comment les lois sont faites, là, il faut... c'est a, b, c, d, e. Donc, «les projets de
politiques institutionnelles d'évaluation des apprentissages», ça, ça réfère un peu
à ce que le collègue a discuté, là, de quelque chose dans un journal sur... il
avait changé les notes, etc. Alors, ça, c'est bon.
Donc, les projets de... les politiques pour
évaluer les apprentissages, ce que le prof doit faire, ce que le directeur des
études a le droit de faire puis de ne pas faire. Les projets de politiques institutionnelles
d'évaluation relatives aux programmes d'études, parce que, les programmes, ça
doit être évalué, ce n'est pas juste les étudiants qui sont évalués. Est-ce que les programmes sont encore mis au
jour? Est-ce qu'on peut rajouter des choses? Ça, c'est permanent, c'est
comme dans une entreprise, tu revois tes processus.
C'est les projets de programmes d'études au
collège, parce qu'un collège, normalement... Puis, à voir vos ambitions, vous allez vouloir ajouter des programmes,
un jour, puis dire : On devrait développer tel axe. Bien, normalement,
ça passe tout par la commission des études, mais ce n'est pas écrit, tandis que
c'est écrit pour tous les collèges.
M. Lamontagne : Bien, avez-vous un amendement?
On va le regarder.
Mme
David : Bien, c'est ça. L'article 17.0.2,
quasiment textuellement, je pourrais vous le déposer, si vous voulez.
M. Lamontagne : L'article 17.0.2
de...
Mme David : Bien, pour le rajouter
au 49.
M. Lamontagne : Non, non, mais l'article 17.0.2
de quelle loi?
Mme David : Ah! de la Loi sur les
collèges d'enseignement général et professionnel.
M. Lamontagne : O.K. Parfait.
Des voix : ...
M. Lamontagne : O.K. On va ajourner.
Le Président (M. Lemay) : Bien, en
fait, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, est-ce que vous désirez
qu'on dépose un amendement? Votre amendement, est-ce qu'il est rédigé?
Mme
David : Bien oui. Bien, c'est-à-dire, depuis le début, on fait ça un peu informel puis, à un moment donné, on formalise. Mais c'était juste pour voir s'il y avait
un appétit. Mais je peux le déposer de
façon écrite. On a de l'aide.
Le Président (M. Lemay) : Bon, peu
importe ce qui arrivera, quand même, je vais suspendre les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à 14 h 09
)
(Reprise à 14 h 15)
Le Président (M. Lemay) : Très bien.
Donc, nous reprenons nos travaux. Et, lors de la suspension, M. le
ministre, vous aviez quelque chose à nous mentionner. Allez-y.
M. Lamontagne : Alors, article 48 :
«La commission des études a pour fonctions — avec
un s, puis ce n'est pas une erreur — de conseiller le conseil d'administration ainsi que de lui donner
son avis ou de lui faire des recommandations sur toute question concernant
les régimes pédagogiques, les programmes
d'enseignement et l'évaluation des apprentissages, y compris les procédures de
sanctions des études s'appliquant à ces programmes.
«De même, elle peut en outre lui faire des
recommandations et saisir le directeur général de toute question qui, à son
avis, appelle l'attention du conseil.»
Cet article prévoit les fonctions qu'exerce la
commission des études.
Le Président (M. Lemay) : Mais, M. le
ministre, dans le fond, vous avez lu l'article 48 suite à la question de Mme la
députée de Marguerite-Bourgeoys.
M. Lamontagne : Oui, oui. Ah oui!
excusez-moi. Oui, c'est ça, j'ai relu l'article 48.
Le Président (M. Lemay) : Et, Mme la
députée Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.
Mme David : Bien, voilà ce que ça
donne de positif et de constructif, des échanges où on peut discuter comme ça,
un peu à bâtons rompus. Mais donc, M. le ministre, on confirme que c'est
l'équivalent de l'article 17.0.2, c'est-à-dire que «Doivent être soumis à la commission des
études», les questions concernant les régimes pédagogiques, en
fait, tout ce qui concerne votre article 48, «a pour fonctions», ça veut
dire que ça doit passer par la commission des études et que le conseil
d'administration ne pourrait pas s'autoriser de se mettre à évaluer des
programmes d'enseignement sans que ça ait été auparavant regardé et faire
l'objet de recommandations par le conseil des études...
M. Lamontagne : Ma compréhension,
c'est que, si le conseil d'administration voulait faire ça, bien, il y a le
directeur de la commission des études qui dirait : Allez lire votre projet
de loi, là, c'est marqué que je dois vous donner
mon avis puis vous faire des recommandations sur toute question, les régimes
pédagogiques, sur tous les programmes et toutes les évaluations
d'apprentissages.
Mme David : Alors, on a bien noté et
c'est enregistré. Donc, il paraît que ça a une fonction quasi légale.
M. Lamontagne : Ça fait qu'on va
revenir à 49.
Le Président (M. Lemay) : Bien sûr,
mais nous étions toujours dans 49, M. le ministre. On a simplement répondu
à une question de Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, qui avait des
inquiétudes, et vous avez très bien répondu. Donc, nous poursuivons les
commentaires et les interventions sur l'article 49. Et, s'il n'y a pas
d'autre intervention, je serais prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.
Une voix : ...
Le Président (M. Lemay) : M. le
député de Vimont, allez-y.
M. Rousselle : On a un amendement.
Le Président (M. Lemay) : À
l'article...
M. Rousselle : Bien, ça va être
49.1, là.
Le Président (M. Lemay) : Ah! vous
avez un amendement pour introduire un nouvel article?
M. Rousselle : Oui, 49.1.
Le Président (M. Lemay) : Très bien.
Donc, ce qu'on va faire, c'est qu'on va quand même voter l'article 49 et,
tout de suite après ça, on vous cédera la parole.
M. Rousselle : Parfait.
Le Président (M. Lemay) : C'est
bien. M. le secrétaire, à l'article 49, pour la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement,
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme
Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'article 49 est adopté. À ce stade-ci,
on a une proposition d'insérer un nouvel amendement à l'article 49.1.
Je vais suspendre les
travaux quelques instants pour en permettre la distribution.
(Suspension de la séance à
14 h 19)
(Reprise à 14 h 35)
Le Président
(M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et, lors de la
suspension, il a été question d'un dépôt d'un amendement pour un nouvel article
à 49.1, mais je crois que le député de Vimont a quelque chose à nous
mentionner.
M. Rousselle :
Bien, effectivement, écoutez, pendant le temps qu'on a pu échanger... puis
d'ailleurs, c'est ça, c'est
intéressant d'avoir des échanges, à ce moment-là, on avance plus
rapidement. Écoutez, le ministre nous a convaincus comme quoi que c'était dans les règlements,
c'était à l'intérieur, que c'était déjà là. Donc, écoutez, on va tout
simplement retirer notre intention de... oui.
Le
Président (M. Lemay) : D'accord. Très bien reçu. Donc, à ce
moment-ci, je vais maintenant céder la parole au ministre pour la
lecture de l'article 50.
Une voix :
...
Le
Président (M. Lemay) : Oh! un instant. Comment vous dites? Non,
en fait, on a adopté l'article 49 et on avait une intention de déposer un article 49.1,
puis ça n'a pas été fait. Mais Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue voudrait parler à ce
stade-ci. Allez-y, Mme la députée.
Mme Lessard-Therrien :
Oui. Merci, M. le Président. Avant de passer au prochain chapitre, en
fait, j'avais le goût de connaître la
position du ministre sur une recommandation qui avait été faite par le Syndicat des
professeurs de l'État du Québec, qui ne figure nulle part dans le projet
de loi. Puis j'ai eu l'intuition que c'était peut-être à ce stade-ci que la discussion
s'insérait le mieux par rapport à la proposition des conseils d'orientation. Je
ne sais pas si vous vous souvenez, le syndicat qui nous parlait de la nécessité que
les campus aient une concertation avec les milieux, les communautés
locales, parce que c'est des joueurs importants dans le développement de la
communauté, dans le développement régional,
puis ce n'est pas quelque chose qui figure dans le projet de loi. Puis vous
l'avez dit vous-même, là, qu'il faut assurer la spécificité de chacun de
ces campus-là.
Donc, je me demandais
comment vous voyez cette proposition-là. Elle ne figure pas. J'avais le goût de
vous poser la question : Pourquoi? Puis comment vous allez vous assurer
que, dans le fond, chacun des campus ne soit pas désincarné de la réalité dans
laquelle ils prennent racine, les campus?
Le Président (M.
Lemay) : Très bien. M. le ministre.
M.
Lamontagne : Bien, c'est une bonne question... (panne de son) Première
des choses, on a fait vraiment clair, à l'article 6, de l'importance de la
spécificité des campus. Je ne me souviens pas du libellé exact, là, mais c'est quelque
chose qu'on a inséré pour que ça soit nommé.
Après
ça, à l'article 22, on a le conseil d'administration qui a tous les
outils, tous les leviers pour décider quels sont les meilleurs gestes, si on
veut, là, pour que l'ITA se développe de la bonne façon. Exemple, aujourd'hui,
on a des rencontres avec le milieu, on a un comité dans chacun des secteurs
avec un comité école-industrie, on a un comité de directeurs généraux avec des
gens du milieu.
Mais,
à partir du moment où cet institut-là est autonome, qu'il a son conseil
d'administration puis que, dans sa mission, c'est de développer
l'ITA — puis,
à l'article 6, on dit que c'est important, la spécificité des
milieux — bien
là, le conseil a tous les outils, s'il veut mettre en place quelque véhicule
que ce soit pour s'assurer de tisser les liens qu'il a à tisser avec son
milieu, pour faire tout le travail qu'il y a à faire, si on veut. Bien, il a
toute la marge de manoeuvre pour pouvoir faire ça, là.
Mme
Lessard-Therrien : Il y a la marge de manoeuvre, mais il n'y a pas
nécessairement de garantie que c'est ce qui va se produire, alors que, si on
l'avait intégrée, on aurait été certains, tu sais, que cette spécificité-là
s'opérationnalise vraiment, concrètement, avec ces conseils d'orientation là.
Est-ce que vous êtes certain que ça va être suffisant?
M.
Lamontagne : Bien, moi, honnêtement, je suis convaincu que l'institut
va avoir tous les outils pour faire ce qu'elle a à faire pour bien remplir sa
mission. Puis une partie de sa mission, bien, c'est d'être branchée avec la
réalité d'où elle est. À l'Ouest, elle est à Saint-Hyacinthe, à l'Est, elle est
à La Pocatière. Puis, que ça soit le directeur général, il va y avoir
quelqu'un qui est responsable du campus de La Pocatière, il va y avoir
quelqu'un... Bien, ces gens-là, c'est d'être
en contact avec leur milieu puis c'est de s'assurer que, tu sais, ils ne vivent
pas dans une bulle, tu sais. Il faut qu'ils soient connectés sur leur
milieu, parce que, un, leurs élèves, leurs étudiants viennent de ces
milieux-là.
Plus tôt cette
semaine, j'ai fait la liste des collaborations que l'ITA, que ce soit le campus
de La Pocatière ou que le campus de
Saint-Hyacinthe, a avec des organismes qui sont dans leur périphérie ou dans
leur géographie. Alors, le conseil d'administration va avoir tous les
leviers pour mettre en place les véhicules qu'il a besoin pour s'assurer de
faire ce travail-là, là.
Mme Lessard-Therrien :
L'avenir nous le dira, si le conseil d'administration incarne bien ces
réalités-là, qui sont quand même assez disparates, de La Pocatière à
Saint-Hyacinthe.
• (14 h 40) •
M.
Lamontagne : Oui. Bien, je vous dirais, juste pour préciser, Mme la
députée, quand M. Vallières a parlé de ça, la réalité d'où il vient, lui,
c'est qu'on a le conservatoire de musique, que, dans sept villes, je
pense, ils ont neuf établissements. Ça
fait que, là, on est dans un contexte, là, où, vraiment, on a vraiment beaucoup
d'établissements dans plusieurs villes. Ça fait que, là, l'idée d'avoir
un... de se dire : Écoute, comment qu'on s'organise à chaque place qu'on
est, là, pour être dans notre milieu, là, peut-être, je vous dirais, là, que ça
peut être plus pertinent de dire : C'est
ça, le mode d'opération, là. Mais, dans un contexte comme on est à l'ITAQ, là,
où on est à l'est puis on est à l'ouest, c'est deux réalités, et des
profils sociodémographiques, mais aussi d'activités économiques qui sont
différents.
Bien, c'est naturel
que chacun des milieux, qui sont déjà ancrés dans leur milieu, bien, en
devenant encore plus autonomes puis en ayant davantage de leviers... bien, je
peux juste présumer qu'ils vont avoir encore davantage d'outils pour s'ancrer
encore davantage dans leur milieu, parce que leur survie vient d'à quel point
ils vont être branchés avec leur milieu aussi, là. Ça vous va?
Mme
Lessard-Therrien : Nous allons rester à l'affût. Merci.
Le
Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, maintenant, j'inviterais le
ministre à faire la lecture de l'article 50.
M.
Lamontagne : Article 50, ça, c'est une bonne nouvelle :
«L'exercice de l'institut se termine le 30 juin de chaque année.»
Alors, cet article
fixe l'exercice financier de l'institut qui se termine le 30 juin.
Le
Président (M. Lemay) : ...est-ce que vous avez des explications? Y
a-t-il une raison particulière, M. le ministre?
Mme David :
Pourquoi c'est une bonne nouvelle?
Le Président (M.
Lemay) : Pourquoi avez-vous choisi le 30 juin?
M.
Lamontagne : Bien, un, première des choses, aujourd'hui, c'était...
Louise, bien, la sous-ministre va vous
l'expliquer. Mais aujourd'hui, étant une direction de ministère, on est alignés
sur le 31 mars. Tous les établissements d'enseignement sont
enlignés sur le 30 juin. Ça fait qu'elle, quand elle arrive au
31 mars, là, elle est pas mal loin de sa rentrée scolaire. Puis il faut,
tout de suite au 31 mars, là, qu'elle fasse...
(Interruption)
M.
Lamontagne : Excusez-moi. J'ai quelqu'un qui appelle. On va fermer ça.
Il faut tout de suite qu'elle fasse ses
prévisions, ses... d'effectifs, de ci, de ça, là. Puis honnêtement, que ça soit
des mois comme ça avant la rentrée, c'est très, très, difficile, hein?
C'est un petit peu ça? Tu peux compléter, si tu veux, là, parce que...
Le Président (M.
Lemay) : Est-ce qu'il y a consentement pour que Mme Leblanc
puisse prendre la parole?
Des voix : ...
Le Président (M. Lemay) : Donc,
Mme Leblanc, vous devez simplement vous nommer ainsi que votre titre et
vous pouvez y aller.
Mme
Leblanc (Louise) : Alors,
bonjour. Louise Leblanc, sous-ministre adjointe à la formation bioalimentaire, responsable
de l'Institut de technologie agroalimentaire.
Donc, oui, M. le ministre, vous avez raison
avec tout ce que vous avez dit, mais j'ajouterais en plus que, quand on arrive
au 31 mars et que c'est la fin de l'année financière, nous, la session n'est
pas terminée. On a encore des laboratoires,
des achats à faire, des équipements ou tout ce qu'on a besoin pour nos cours,
donc ce n'est pas évident, puis ça ne
correspond pas à notre cycle d'activité non plus. Donc, quand on veut rendre
compte des choses, c'est beaucoup
plus difficile pour nous aussi. Donc, c'est vraiment une bonne nouvelle.
Le Président (M. Lemay) : Très bien.
Merci. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Bien, des fois, ce qui
est une bonne nouvelle pour un est moins bonne pour d'autres, là, parce que, je sais bien qu'au ministère de
l'Enseignement supérieur ils ne sont pas toujours bien contents d'avoir ça, que
les cégeps, ça finit, puis les universités... puis là c'est toujours décalé par
rapport au 31 mars. Alors, ce qui vous rend heureux, à un moment
donné, va peut-être fatiguer le ministre, mais on ne lui dira pas tout de suite
que c'est fatigant, parce que c'est très aidant pour les institutions.
M. Lamontagne : ...il aime mieux que
ça le fatigue, lui, que ça les fatigue, eux autres.
Le Président (M. Lemay) : Très bien.
M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Écoutez, M. le
Président, le ministre est tellement... il semble être tellement heureux, je ne
veux pas casser ce moment de joie. Donc, c'est beau, je vais laisser ça à
demain.
Le Président (M. Lemay) : Très bien.
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 50, je serais prêt
à le mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire : M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy : Pour.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 50 est adopté. Je vais maintenant inviter le
ministre à faire la lecture de l'article 51.
M.
Lamontagne : Oui. Je vais lire l'article 51 puis, après ça, je
vais déposer un amendement, M. le Président.
Article 51 : «L'institut soumet chaque
année au ministre, pour approbation, son budget annuel et ses prévisions
budgétaires pluriannuelles selon la forme, la teneur et la date que le ministre
détermine.»
Commentaires : Cet article prévoit que le
budget annuel de l'institut ainsi que ses prévisions budgétaires pluriannuelles
sont soumis à l'approbation du ministre. Et puis l'amendement...
Le
Président (M. Lemay) : Pour l'amendement, M. le ministre, là,
juste s'assurer que tout le monde a bien... Il
était sur le Greffier, ça fait déjà quelques instants. Moi, je l'ai vu. Ça s'en
vient. Vous ne l'avez pas encore sur vos...
Une voix :
...
Le Président (M.
Lemay) : Pas encore? Donc, juste pour m'assurer, M. le ministre,
là, on va suspendre quelques instants.
M.
Lamontagne : Bien non.
Le Président (M.
Lemay) : Allez-y.
M.
Lamontagne : Avant de suspendre, je vais juste expliquer, peut-être,
au bénéfice de Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Contrairement aux
établissements d'enseignement comme les cégeps, on n'est pas sur la même base de financement. On n'est pas sur la base
du financement par tête, et tout ça. C'est vraiment un financement dit
historique. C'est sur la base du financement historique, là, que le financement
de l'ITA évolue. Comme là, présentement, il
y a un budget x pour l'ITA, et puis on a identifié que la transition et le
nouvel ITA allaient occasionner un certain nombre de dépenses x de
plus de façon récurrente pour l'institut.
Ces sommes-là ont été
demandées au ministère des Finances, Conseil du trésor, qui vont être
présentées dans le budget qui s'en vient. Alors, ça, ça va devenir le nouveau
budget de l'ITAQ. Alors, chaque année, l'ITAQ va soumettre ses besoins
budgétaires, là, pluriannuels au ministre, au MAPAQ, puis ultimement, c'est le
MAPAQ qui transfère les argents à l'ITA. Puis c'est le ministre de
l'Agriculture qui a à aller voir le ministre des Finances pour lui dire :
Amène-moi mon argent pour l'école. C'est ça.
Le Président (M.
Lemay) : Alors, je crois que le temps de cette explication,
l'amendement a été rendu disponible à tous
les membres de la commission. M. le ministre, vous pouvez y aller avec la
lecture de votre amendement.
M.
Lamontagne : Parfait. Alors : «Remplacer l'article 51 du
projet de loi par le suivant :
«51. Le budget annuel
et les prévisions budgétaires pluriannuelles de l'institut qui sont soumis au
ministre doivent notamment prendre en compte les orientations et les politiques
mentionnées à l'article 14.1.»
Commentaires :
Cet amendement est relié à celui de l'article 14.1. Il vise à ce que le
budget annuel et les prévisions
pluriannuelles de l'institut prennent en compte les orientations et les
politiques du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de
la Science et de la Technologie et, le cas échéant, celles du ministre de
l'Éducation, du Loisir et du Sport.
Alors, l'historique
en arrière de cette demande-là, c'est que, suite aux représentations puis aux
discussions qu'on a eues lors des consultations particulières, on en est venus
à vous soumettre l'article 14.1, qui était la question des orientations,
et tout ça, puis ultimement qui est au bénéfice, je ne me souviens pas du
texte, là, des élèves, quelque chose comme ça. Puis que le ministère de
l'Enseignement supérieur l'impose quand... mettons, pour les violences à caractère sexuel, ça, ils ont imposé
aux écoles d'avoir ça. Étant donné que l'ITAQ relève du MAPAQ mais pas
du ministère de l'Éducation, le ministère de l'Éducation n'envoie pas un chèque
à l'ITAQ pour s'occuper de ça.
Puis cette
réalité-là, en réalité, bien, dépendamment de qui est au ministère de
l'Agriculture, et tout ça, bien, la
sous-ministre peut arriver puis dire : Écoutez, j'ai eu cette commande-là
du ministère de l'Enseignement supérieur. Pas trop grand monde sait de quoi
elle parle, puis peut-être que ça ne leur tente pas trop de le savoir. Alors,
moi, je veux m'assurer que, dans la loi, c'est clair qu'il y a des obligations
qui, ultimement, peuvent se traduire par de l'argent qui va venir d'un autre
ministère. Ce ministère-là ne nous envoie pas d'argent, mais je veux dire que,
quand il y a un budget qui est présenté par l'ITAQ, il faut que ça tienne
compte de ça, quand c'est présenté au ministère de l'Agriculture. C'est pour
m'assurer, là, que c'est connu. Ça ne m'assure pas du financement, ça m'assure
que c'est connu. Puis là, bien, ultimement,
c'est au ministère à faire
en sorte, tu sais, que l'institut,
là, a le financement qu'il a besoin.
Le Président (M.
Lemay) : Très bien. J'avais le député de Bonaventure qui désirait
intervenir. Allez-y, M. le député.
M. Roy :
Merci, M. le Président. Vite, une question au ministre : Les immobilisations,
ça se place où? Est-ce que c'est là qu'on le planifie, dans... Bon, je ne sais
pas, moi, s'il y a une étable, une serre à bâtir, tout ça, est-ce que... puis
c'est là que c'est planifié ou que c'est le PQI du gouvernement du Québec?
Comment ça fonctionne?
M.
Lamontagne : Bien, tout ce qui touche les immobilisations... Exemple,
présentement, aujourd'hui il y a un certain nombre de millions de dollars qui
sont au Plan québécois d'infrastructures, qui sont affectés au MAPAQ. Bien, la
partie qui est affectée au MAPAQ, qui va pour l'ITAQ, elle va être transférée
quand le transfert va se faire. Mais tout ce qui est immobilisation, c'est sûr
que ça appartient... c'est encore des immobilisations, entre guillemets, qui
appartiennent à l'État. C'est ça.
M. Roy :
Je peux y aller?
Le Président (M. Lemay) : Allez-y,
oui.
M. Roy : Je ne suis
pas un expert là-dedans, là, mais ce n'est pas là qu'il faut inscrire ça. Je ne
sais pas, y a-tu un libellé à modifier pour garantir l'accès au budget
d'immobilisation fourni par le MAPAQ?
M.
Lamontagne : Bien, tout le transfert...
M. Roy :
Ça se fait automatique?
M.
Lamontagne : Pardon?
M. Roy :
C'est parce que je veux juste être sûr qu'on n'a pas oublié un petit morceau,
là.
M.
Lamontagne : Non, non. Juste peut-être, bien, si madame a une
question, on peut prendre la question puis, après ça, on pourra arrêter une
minute.
Le Président (M.
Lemay) : Très bien. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys,
allez-y.
Mme David :
Bien, je ne suis pas du tout dans les immobilisations. Moi, je reste dans la
très, très sage, sage, sage idée d'inclure le 14.1, très sage, parce que, des
fois, c'est des politiques qui coûtent plus cher qu'on pense. Puis je me
souviens, quand j'ai mis 25 millions attachés à cette loi n° 151,
où l'ITA était inclus, bien, je ne me souviens plus si le 25 millions
incluait...
M.
Lamontagne : Non.
Mme David :
Je ne pense pas qu'il incluait l'école de police, le Barreau, l'ITA, et tout
ça.
M.
Lamontagne : Bien, nous, ça nous a coûté 147 000 $, hein?
C'est-tu ça?
• (14 h 50) •
Mme David :
C'est ça. Donc, ça vous coûte de l'argent, l'implantation de la politique.
M.
Lamontagne : C'est ça.
Mme David :
C'est ça. Alors, je vous ai coûté cher, à ce moment-là. C'est très bien que
vous pensiez à ça.
Maintenant,
c'est vraiment intéressant, parce
que là, là, vous êtes dans vraiment
un vieux, vieux, vieux modèle, dont certains s'ennuient, c'est-à-dire la
fameuse base historique. Les hôpitaux l'ont encore, mais il y en a... plusieurs
veulent passer au financement par activités médicales. Ça fait depuis
l'an 2000 que les universités sont passées par activités universitaires.
Et puis les collèges, bien, ils essaient de se débrouiller, mais ils font beaucoup
de formation continue pour aller arrondir les fins de mois, et tout ça.
Alors, c'est
intéressant d'avoir un financement récurrent sans avoir à aller chercher de la
clientèle, comprenez-vous? Autrement dit, l'argent vient, qu'il y ait
200 élèves ou qu'il y en ait 1 000. Évidemment, j'espère que le
ministre regarde un peu ça, là, mais ils sont aussi à risque, que si on est en
récession, si on est en période de compressions budgétaires, bien, forcément
que le MAPAQ va y passer lui aussi, et donc son école aussi. Alors, tout le monde y passe un peu. Mais remarquez que les
cégeps, c'est un peu ça aussi, quand on a eu à faire un régime minceur.
M.
Lamontagne : Quand on va... S'il arrivait des situations comme ça
aujourd'hui, en tant que direction d'un ministère, quand il y a des
compressions paramétriques, là, ça frappe l'institut. L'institut a été obligé
de réduire de beaucoup sa formation continue, qui est un peu sa vache à lait.
Il a été obligé de déconstruire sa formation continue à cause de coupes
paramétriques comme ça. Avec le nouveau statut, je veux dire, on n'est pas à
l'abri de se faire mettre de la pression financière, mais ce ne sont pas les
mêmes règles qui vont s'appliquer. Ça fait que l'institut n'aurait pas eu à
choisir entre ça. C'est ça qui... ultimement, c'est toute sa mission, là.
Mme David :
Oui, exactement.
Le Président (M.
Lemay) : Très bien. Donc, je vais suspendre les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à
14 h 53)
(Reprise à 14 h 55)
Le
Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux, et M. le
ministre a des explications supplémentaires sur
son amendement.
M.
Lamontagne : Oui. C'est dans
la transition, à l'article 79, où on explique que tout ce qui est aujourd'hui... qui appartient à l'ITA, mais à l'ITA, I-T-A, où tous les
droits... c'est écrit «droits» dans l'article, mais ça inclut des propriétés,
et tout ça, c'est transféré automatiquement à l'ITAQ.
Ce qui est aujourd'hui au
PQI du gouvernement, au MAPAQ, bien, je veux dire, le droit, entre guillemets,
de l'ITA qui est attaché à cette portion-là du PQI, bien, est transféré à
l'ITAQ. Quand l'ITAQ, mettons, son projet de rénovation de ferme est prêt, bien
là, il faut qu'elle aille l'autorisation du Conseil du trésor pour avoir accès
à cet argent-là, O.K.? Au-delà de l'argent
qui serait dans le PQI, maintenant l'ITA pourrait développer un programme
immobilier pour lequel elle serait autorisée à faire un emprunt. Par
contre, ce programme-là ou cet emprunt-là doit être autorisé par le Conseil du trésor. Ça fait qu'il y a un
premier financement qui est dans le PQI, qui est déjà là, puis il y a d'autres
financements que l'ITA peut faire d'une façon autonome, mais que ça doit être
autorisé par le Conseil du trésor.
Le Président (M. Lemay) : Très bien.
Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement proposé à
l'article 51? Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à
le mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy : Pour.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 51 est adopté. Et nous revenons
à l'article 51 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions supplémentaires? Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à le
mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy : Pour.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 51, tel qu'amendé, est adopté. Et nous passons
à la lecture de l'article 52. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Lamontagne :
Article 52 : «Si l'institut n'a pas adopté son budget annuel le
1er juillet, il peut engager, pour ce mois, un montant de dépenses égal au
douzième du montant des dépenses de l'exercice précédent.
«Il en est de
même pour chaque mois de l'exercice en cours où, le premier jour, le budget
n'est pas encore adopté.»
Commentaires : Le premier alinéa prévoit
une règle autorisant l'institut à engager, pour le mois de juillet d'une année
donnée, un montant de dépenses égal au douzième du montant des dépenses de
l'exercice précédent, s'il n'a pas adopté son budget annuel le
1er juillet.
Le second alinéa fixe une règle similaire pour
chaque mois de l'exercice en cours où, le premier jour suivant le
1er juillet, le budget n'est pas encore adopté.
Le
Président (M. Lemay) : Très bien. Merci, M. le ministre. Est-ce
qu'on a des interventions sur cet article? S'il n'y a pas d'intervention, je
serais prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire, à l'article 52.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M.
Rousselle : Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'article 52 est adopté. Maintenant,
j'invite le ministre à faire la lecture de l'article 53.
M.
Lamontagne : «53. L'institut ne peut effectuer des paiements ou
assumer des obligations dont le coût dépasse, dans un même exercice, les sommes
dont il dispose pour l'exercice au cours duquel ces paiements sont effectués ou
ces obligations assumées.
«Le présent article
n'a pas pour effet d'empêcher l'institut de s'engager pour plus d'un exercice.»
Commentaires :
Cet article prévoit que l'institut ne peut effectuer des paiements ou assumer
des obligations dont le coût dépasse, dans
un même exercice, les sommes dont il dispose pour l'exercice au cours duquel ces
paiements sont effectués ou ces obligations assumées.
Le Président (M.
Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions à l'article 53? Donc, ne constatant pas d'intervention,
M. le secrétaire, je serais prêt à le mettre aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M.
Rousselle : Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'article 53 est adopté. M. le
ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 54.
M.
Lamontagne : «54. L'institut ne peut, sans l'autorisation du
gouvernement, contracter un emprunt qui porte
au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en
cours et non encore remboursés.»
Commentaires :
Cet article dispose que l'institut doit obtenir l'autorisation du gouvernement
pour contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement
le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés.
Le Président (M.
Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires
sur cet article? Il n'y a pas de commentaire supplémentaire. M. le
secrétaire, je suis prêt à le mettre aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
Le Secrétaire : M. Roy
(Bonaventure)?
• (15 heures) •
M. Roy : Pour.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 54 est adopté. Maintenant, j'invite le ministre
à faire la lecture de l'article 55.
M. Lamontagne : «55. Le gouvernement
peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine :
«1° garantir le paiement en capital et intérêts
de tout emprunt contracté par l'institut ainsi que l'exécution de toute
obligation de [celle-ci];
«2° autoriser le ministre des Finances à avancer
à l'institut tout montant jugé nécessaire à la réalisation de sa mission.»
Là, il y a des petites braquettes, là, je ne
sais pas comment qu'on dit ça, les petites barres, là.
Le Président (M. Lemay) : M. le
ministre, on va dire que c'est entre doubles parenthèses.
M. Lamontagne : Entre doubles
parenthèses, c'est bon :
«[[Les sommes requises pour l'application du
présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]]»
Commentaires : Cet article octroie le
pouvoir au gouvernement de garantir le paiement en capital et intérêts de tout
emprunt contracté par l'institut ainsi que l'exécution de toute obligation de
celui-ci d'autoriser le ministre des Finances à avancer à l'institut tout
montant jugé nécessaire à la réalisation de sa mission. Ces pouvoirs seront
balisés par le gouvernement selon les conditions et selon les modalités qu'il
détermine.
Cet article prévoit aussi que les sommes
requises pour l'application de ces pouvoirs sont prises sur le fonds consolidé
du revenu.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 55? Puisqu'il
n'y a pas d'intervention supplémentaire, M. le secrétaire, je suis prêt à le
mettre aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
Le Secrétaire : M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy : Pour.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 55 est adopté.
Je cède maintenant la parole au ministre pour la lecture de l'article 56.
M. Lamontagne :
«56. L'institut peut placer des fonds à la condition que les placements soient
à court terme et faits de la manière suivante :
«1° dans des titres
émis ou garantis par le gouvernement du Canada, du Québec ou d'une autre
province canadienne;
«2° dans des titres
émis par les municipalités du Québec;
«3°
par dépôt auprès d'une banque ou d'une institution de dépôts autorisée en vertu
de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
(chapitre I-13.2.1), ou dans des certificats, billets ou autres titres ou
papiers à court terme émis ou garantis par une banque ou par une telle
institution.»
Commentaires :
Cet article encadre le pouvoir de l'institut de placer des fonds.
Le
Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Je crois que vous avez un amendement
pour une correction sur le texte en anglais.
M. Lamontagne :
Excuse-moi, tu as raison. Amendement à l'article 56 du texte en
anglais : Supprimer «financial» dans le texte anglais du paragraphe 3° de
l'article 56 du projet de loi.
Cet amendement vient
corriger une coquille du texte anglais qui référait à «financial institution»,
alors que le texte français mentionnait simplement une institution sans la
qualifier.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Donc, nous allons traiter de cet amendement en premier. Est-ce qu'il y a
des interventions sur l'amendement? Très bien. Donc, M. le secrétaire, je serai
prêt à mettre l'amendement aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à
l'article 56 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des
interventions sur cet article? N'ayant pas d'intervention supplémentaire, M. le
secrétaire, je serai prêt à le mettre aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'article 56, tel qu'amendé, est
adopté. M. le ministre, je suis prêt à... je vous cède la parole pour la
lecture de l'article 57.
M. Lamontagne : «L'institut doit
produire au ministre, au plus tard le 1er décembre de chaque année, ses
états financiers ainsi qu'un rapport de ses activités pour l'exercice
précédent.
«Les états financiers et le rapport d'activités
doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
«Le ministre les dépose à l'Assemblée nationale
dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les
30 jours de la reprise de ses travaux.»
Commentaires :
Cet article impose l'obligation à l'institut de produire au ministre, au plus
tard le 1er décembre de chaque année, ses états financiers ainsi
qu'un rapport de ses activités pour l'exercice précédent, lesquels doivent
contenir les renseignements fixés par le ministre. Le dernier alinéa fixe les
règles de dépôt, par le ministre, de ces documents à l'Assemblée nationale.
Le Président (M. Lemay) : Merci, M.
le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des interventions sur cet
article? Il n'y a pas d'intervention supplémentaire. Je serai prêt à la mise
aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
Le Secrétaire : M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy : Pour.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le
Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 57 est adopté.
M. le ministre, à la lecture de l'article 58.
M. Lamontagne : «Les livres et
comptes de l'institut sont, chaque année et chaque fois que le décrète le
gouvernement, vérifiés par le Vérificateur général; ce dernier peut, avec
l'accord du gouvernement, désigner un autre vérificateur.
«Le rapport du Vérificateur général ou du
vérificateur qu'il a désigné doit accompagner le rapport d'activités et les
états financiers de l'institut.»
Commentaires : Cet article dispose que le Vérificateur
général ou tout autre vérificateur désigné par celui-ci vérifie les livres et
les comptes de l'institut chaque année ou à chaque fois que le décrète le
gouvernement, le rapport de vérification doit être transmis au ministre en même
temps que les états financiers et que le rapport d'activité de l'institut soit
au plus tard le 1er décembre.
Le Président (M. Lemay) : Merci, M.
le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 58? S'il n'y
a pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le
secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
Le Secrétaire : M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président
(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 58 est adopté. M. le
ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 59.
M. Lamontagne : «59. L'institut doit communiquer au ministre tout
renseignement qu'il requiert sur ses activités.»
Commentaires :
Cet article prévoit l'obligation pour l'institut de communiquer au ministre de
l'Agriculture, des Pêches et de l'Alimentation, toute information que celui-ci
requiert.
Le Président (M.
Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'article 59? S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le
mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne :
Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président
(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 59 est adopté. M. le
ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 60.
M. Lamontagne : «Le ministre peut désigner une personne pour
vérifier l'observance de la présente loi par l'institut ou pour enquêter sur
quelque matière se rapportant à la pédagogie, à l'administration ou au
fonctionnement de l'institut.
«La personne ainsi
désignée est investie, aux fins d'une vérification ou d'une enquête, de
l'immunité et des pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les
commissions d'enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d'imposer
l'emprisonnement.
«Le ministre et le sous-ministre
possèdent d'office les droits de faire des vérifications ou des enquêtes.»
Commentaires :
Cet article prévoit que le ministre de l'Agriculture, des Pêches et de
l'Alimentation peut désigner une personne
pour effectuer des vérifications ou des enquêtes. Cette personne est alors
investie de l'immunité et des pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu
de la Loi sur les commissions d'enquête. Cet article prévoit par ailleurs que
le ministre ou le sous-ministre peuvent eux-mêmes effectuer des vérifications
ou des enquêtes.
Le Président
(M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, j'ai plusieurs
interventions, mais je vais y aller avec la députée de Marguerite-Bourgeoys et
ensuite le député de Bonaventure. Mme la députée, la parole est à vous.
Mme David :
On se réveille tout d'un coup et... Non, je voulais juste... c'est un
commentaire pour dire à quel point ça semble improbable, mais c'est utile quand
on a ça, parce que, pour l'avoir utilisé quelques fois, si vous n'aviez pas ce
pouvoir-là, vous seriez bien mal pris des fois. Alors, c'est plate à dire, mais
ça arrive et ça arrive plus souvent qu'on
pense. Là, vous avez un institut, donc on ne vous le souhaite pas, mais c'est
vraiment important d'avoir un pouvoir de vérification et d'enquête. Demandez au
ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
Le Président
(M. Lemay) : Merci, Mme la députée. M. le député de Bonaventure.
M. Roy :
Nous avons déposé un amendement. Je pense que c'est au Greffier. Est-ce que
j'en fais la lecture, M. le Président?
Le Président
(M. Lemay) : Oui. En fait, je vais suspendre les travaux quelques
instants, juste pour s'assurer que tout le monde a l'amendement entre ses
mains. Suspension.
(Suspension de la séance à 15 h 09)
(Reprise
à 15 h 11)
Le Président (M.
Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux et nous avons une
proposition d'amendement par le député de Bonaventure. À la lecture pour votre amendement.
M.
Roy : Merci, M. le Président. Je fais la lecture, là? Bon, article 60 : L'article 60
du projet de loi est modifié en :
1° supprimant, dans
le premier alinéa, «pédagogie,»;
2° ajoutant l'alinéa
suivant après le premier :
«Après consultation
du ministère de l'Enseignement supérieur, le ministre peut désigner une
personne pour enquêter sur quelque matière se rapportant à la pédagogie au sein
de l'institut»;
3°
au début du deuxième alinéa, «La personne ainsi désignée est investie» par «Les
personnes ainsi désignées sont investies».
Donc, pour faire ça
clair, le nouvel article se lirait comme suit :
«Le ministre peut
désigner une personne pour vérifier l'observance de la présente loi par
l'institut ou pour enquêter sur quelque matière se rapportant à
l'administration [et] au fonctionnement de l'institut.
«Après consultation
du ministère de l'Enseignement supérieur, le ministre peut désigner une
personne pour enquêter sur quelque matière se rapportant à la pédagogie au sein
de l'institut.
«Les personnes ainsi
désignées sont investies, aux fins d'une vérification [et] d'une enquête, de
l'immunité et des pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les
commissions d'enquête (chapitre C-37) sauf du pouvoir d'imposer
l'emprisonnement.
«Le ministre et le
sous-ministre possèdent d'office les droits de faire des vérifications et des
enquêtes.»
Donc, la morale de
l'histoire, c'est qu'on veut diviser, bon, les pouvoirs d'enquêter en fonction
des champs de compétence. C'est juste qu'en
vous référant au ministère de l'Éducation... de l'Enseignement supérieur pour
enquêter en pédagogie, c'est cohérent. Puis le pouvoir d'enquêter sur
l'administration et le fonctionnement de l'institut, bien, c'est un pouvoir qui
relève de l'ITAQ. Mais, en ce qui a trait à la pédagogie, ce serait bien si
vous pouviez consulter — ce n'est pas très contraignant, je trouve,
là, mais ça donne quand même un signal — consulter le ministère de
l'Enseignement supérieur pour désigner une personne pour enquêter.
Le Président (M.
Lemay) : M. le ministre.
M.
Roy : C'est juste de séparer les — je vais reprendre... je vais regarder mes
notes, là — bien,
les champs de compétences respectifs.
M.
Lamontagne : J'accueille la proposition de mon collègue en lui
rappelant qu'en vertu de l'article 95 de ce projet de loi là qu'on va
adopter, la responsabilité ministérielle associée à ce projet de loi là puis à
l'institut incombe au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation. En vertu des pouvoirs qui nous sont donnés, un, première des choses, l'article 60 vise à faire en sorte
que je peux désigner quelqu'un pour enquêter sur quelque matière, dont
la pédagogie. À travers que ce soit des décisions à prendre en fonction
d'évaluations, des choses qui peuvent se passer à l'ITAQ, bien, à titre de
ministre responsable, j'ai le loisir de consulter toute personne de mon choix,
dont un collègue qui pourrait être ministre de l'Enseignement supérieur, là, si
je jugeais approprié de le faire.
Alors, honnêtement,
en tout respect, M. le député, là, le ministre dispose de tous les pouvoirs et
a toute la capacité de consulter toute personne qu'il pourrait juger, là, qui
serait utile dans sa prise... l'aider dans sa prise de décision, et tout ça,
là. Ça fait que je rejetterais votre amendement, M. le député.
M. Roy :
C'est sûr que, dans l'optique de consulter un paquet de monde, il n'en demeure
pas moins que le ministère de l'Enseignement supérieur est un acteur
incontournable. Donc, c'est ce que je voulais souligner... nous voulions
souligner dans l'amendement présent.
M.
Lamontagne : Bien, il est tellement incontournable, M. le député, que
chacun des programmes qu'on a à l'ITA est
sanctionné par le ministère de
l'Enseignement supérieur. Les programmes
sont développés par du personnel de l'ITA à travers tout un processus que
j'ignore, mais, ultimement, qui est fait en collaboration avec le ministère de
l'Enseignement supérieur.
Le signataire des
diplômes qui ont force de... comme quoi ils sont diplômants, le signataire,
c'est le ou la ministre de l'Enseignement
supérieur. Chacun des programmes
puis les façons de faire de l'ITA, au point
de vue de la pédagogie, se font selon le règlement
sur... le règlement qui régit les études collégiales. L'ITA est
audité par la commission d'évaluation
des études collégiales. D'ailleurs, on a été audités il n'y a pas tellement
longtemps, et puis les résultats de cet audit-là vont pouvoir être transférés à
l'ITAQ.
Ça fait que, pour
vous rassurer, le lien est déjà, avec le ministère de l'Enseignement supérieur,
là, il est... S'il n'y avait pas ce lien très, très, très étroit là, on ne
serait pas aujourd'hui en train de discuter d'une quelconque institution
d'enseignement parce que l'ITAQ n'existerait pas.
M.
Roy : En conclusion, on parle du pouvoir d'enquêter, on ne
parle pas de la capacité à créer des programmes. Ce n'est pas pareil.
C'était ça, la nuance.
Le Président (M.
Lemay) : Bon, très bien. Donc, je comprends qu'il n'y a pas d'autre
intervention sur l'amendement proposé par le député de Bonaventure. Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre cet amendement aux voix. M. le
secrétaire, pour le vote, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy : Pour.
Le Secrétaire :
M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Contre.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Contre.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Abstention.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le
Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement proposé à
l'article 60 est rejeté. Nous revenons à l'article 60. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 60? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
La
Secrétaire :Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
Le Secrétaire : M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy : Pour.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 60 est adopté. J'invite maintenant le ministre
à faire la lecture de l'article 61.
M.
Lamontagne : «61. Le
ministre peut, après avoir donné à l'institut l'occasion de présenter ses
observations et pour une période d'au
plus 120 jours, assumer l'administration de l'institut en lieu et place du
conseil d'administration :
«1° lorsque l'institut s'adonne à des pratiques
ou tolère une situation qui sont incompatibles avec la poursuite de sa mission;
«2° en cas de faute grave, notamment de
malversation, d'abus de confiance ou d'autre inconduite d'un ou de plusieurs
membres du conseil d'administration;
«3° lorsque l'institut a manqué gravement aux
obligations qui lui sont imposées par la présente loi.»
Commentaires : Cet article prévoit les cas
qui permettent au ministre, je dirais, d'assumer l'administration provisoire de
l'institut.
Le Président (M. Lemay) : Très bien.
J'aurais dit la même chose que vous, M. le ministre. C'est bon. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 61?
Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire ou intervention, M. le secrétaire, je serai prêt à le mettre
aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne :
Pour.
Le
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
Le Secrétaire : M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy : Pour.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le
Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 61 est adopté. M. le ministre, à la
lecture de l'article 62.
M. Lamontagne : «Une personne qui
agit sous l'autorité du ministre pendant l'administration provisoire de l'institut ne peut être poursuivie en justice pour
un acte officiel accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.»
Commentaires : Cet article prévoit une
immunité de poursuite pour la personne qui agit sous l'autorité du ministre
pendant l'administration provisoire de l'institut pour un acte officiel
accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.
Le
Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Mme la
députée de Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.
• (15 h 20) •
Mme David : Écoutez, je suis
intriguée. Je devrais peut-être avoir la réponse, là, vous allez me dire, mais
il doit y avoir une très bonne raison pour
mettre cet article-là. Mais pourquoi il serait poursuivi? J'essaie de
comprendre pourquoi il faut un article comme ça. Pendant qu'il est en
tutelle, autrement dit, l'administrateur de tutelle ne peut pas être poursuivi
en justice. Je ne sais pas pourquoi il faut prendre cette précaution-là,
juridique.
Le Président (M. Lemay) : M. le
ministre.
M. Lamontagne : Je prends acte de
votre question.
Mme David : Mais je devrais avoir la
réponse, moi aussi, mais je ne la sais pas plus que vous, probablement.
M. Lamontagne : Bien, donnez-moi une
minute, s'il vous plaît.
Le Président (M. Lemay) :
Certainement. Donc, nous allons suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 21)
(Reprise à 15 h 25)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
nous reprenons nos travaux, et M. le ministre avait des explications
supplémentaires. Allez-y, M. le ministre.
M. Lamontagne : Oui. On recherche
des exemples spécifiques, là. On n'en a pas trouvé, mais ce qu'on me dit, c'est : Toujours, quand il est question
d'administration provisoire, dans pas mal toutes les lois, là, il
est convenu que, quand le ministre délègue à quelqu'un d'administrer
provisoirement, parce qu'il s'en va dans une situation où ça ne va pas bien — si ça
allait bien, il ne déléguerait pas — pour que la personne accepte,
bien, il faut qu'elle se fasse garantir que,
si, dans l'exercice de ses fonctions, il arrive quoi que ce soit — ça peut être, là, des poursuites, parce que,
tu sais, il peut y avoir toutes sortes de
litiges, mettons, avec l'organisation — lui, en tant que responsable de l'institut,
bien, que, s'il se faisait poursuivre, s'il
se faisait... des fois, il y a toutes sortes de façon qu'on peut chercher à
intimider aussi des... il peut être appelé à résilier des contrats, il
peut être appelé à poser toutes sortes de gestes... qu'en bout de ligne,
que la personne accepte, au nom du ministre, de faire ce travail-là, si c'est
dans le cadre d'activités normales puis qu'elle fait... elle s'accomplit de
bonne foi, bien, c'est pour faire en sorte que cette personne-là, qui devient
l'extension du ministre, bien, elle ne peut pas être tenue responsable de
quelque geste qu'elle va poser pendant cette administration provisoire là.
Le Président (M. Lemay) : Ça vous
convient, Mme la députée? Allez-y.
Mme
David : Oui. Je comprends que, comme, par définition même, on s'en va
dans un endroit en crise, on protège l'administrateur de tutelle qu'une des
deux parties ou les deux parties ou que tout le monde... Par définition, c'est
un mandat très difficile qu'on demande à la personne. O.K. Merci pour les
explications.
Le Président (M.
Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à
l'article 62? S'il n'y a pas d'autre intervention, je suis prêt à le
mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'article 62 est adopté. Avant de
céder la parole au ministre, je veux juste indiquer aux membres de la
commission qu'il y a eu des dépôts d'amendement pour des futurs articles, donc,
si vous voulez regarder ça sur Greffier. M. le ministre, à la lecture de
l'article 63.
M.
Lamontagne : «Dès que le ministre constate que la situation prévue à
l'article 61 a été corrigée, il peut mettre
fin à l'administration provisoire de l'institut à la date qu'il fixe et doit en faire rapport par la suite
au gouvernement.
«S'il constate que
cette situation ne pourra être corrigée avant la fin de l'administration
provisoire, il doit également en faire
rapport au gouvernement. Le gouvernement peut alors prendre l'une ou l'autre
des mesures suivantes :
«1° prolonger
l'administration provisoire, pourvu que le délai de chaque prolongation
n'excède pas 90 jours;
«2° déclarer déchus
de leurs fonctions les membres du conseil d'administration et ordonner au
ministre de s'assurer de leur remplacement.»
Commentaires :
Cet article prévoit que le ministre peut mettre fin à l'administration
provisoire de l'institut lorsque la situation
qui y a donné lieu est corrigée. Cet article prévoit en outre ce qui peut être fait par le gouvernement advenant que le cas ou la situation
qui a donné lieu à l'administration provisoire ne peut être corrigé avant la
fin de l'administration provisoire.
Le Président (M.
Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 63?
S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le
secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M.
Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M.
Rousselle : Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M.
Lemay) : Abstention. Donc, l'article 63 est adopté. M. le
ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 64.
M. Lamontagne : 64. L'annexe 2
de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée
par l'insertion, suivant l'ordre alphabétique, de l'«Institut de technologie
agroalimentaire du Québec».
Cet article prévoit d'ajouter l'institut à la
liste des organismes autres que budgétaires de l'annexe 2 de la Loi sur
l'administration financière, (RLRQ, chapitre A-6.001).
Le Président (M. Lemay) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur cet article? S'il n'y a pas de commentaire supplémentaire,
je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
Le Secrétaire : M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy : Pour.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 64 est adopté. Je crois comprendre qu'à ce
stade-ci il y a une proposition d'un amendement pour introduire un nouvel article,
l'article 64.1. Est-ce que tous les membres de la commission ont accès à
cet article? On m'indique que oui. Un instant, M. le ministre, ça s'en vient.
Très bien. Donc, allez-y, à la lecture l'article 64.1.
M. Lamontagne : Alors,
article 64.1 : Insérer, avant l'article 65 du projet de loi, le
suivant :
«64.1. L'article 17.1 de la Loi sur les
collèges d'enseignement général et professionnel (chapitre C-29) est
modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Pour l'application du présent article,
l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec est assimilé à un collège.»
Commentaires : Cet amendement vise à
autoriser le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science, de la Technologie à accorder à
l'institut un statut particulier. Cela pourrait permettre de désigner
l'institut comme étant une école nationale dans les domaines agricole,
agroalimentaire et agroenvironnemental.
L'objectif, M. le Président, il est connu depuis
sa fondation que l'Institut de technologie agroalimentaire a une mission
nationale et puis, en même temps, elle est en dehors du giron du ministère de
l'Enseignement supérieur. Lors des consultations particulières, le président de
la Fédération des cégeps avait fait mention, là, que l'ITA pourrait joindre les
cégeps puis avoir un statut national... d'école nationale, si on veut.
Alors, dans un esprit de collaboration, ce qui
serait prévu, ça serait qu'on adopte l'article 64.1, et après ça, bien, à
la demande de l'ITAQ au ministère de l'Enseignement supérieur, bien,
l'Enseignement supérieur pourrait accorder à l'ITAQ le statut d'école nationale
dans les domaines agricole, agroalimentaire et agroenvironnemental.
Alors, quand mon collègue de Bonaventure parlait
de l'importance, tu sais, que l'Enseignement supérieur et puis l'ITAQ, là,
aient un lien étroit, alors, ici, on vient amender la Loi sur les collèges
d'enseignement général pour faire en sorte que, pour l'application de cet
article-là, bien, l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec est
associé à un collège.
Le Président (M. Lemay) : Mme la députée
de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Oui. Ah! bien, c'est
gros, ça, là, là. Fiou! Là, ça me réveille. Je sais, parce que j'avais dans le
réseau cinq écoles nationales déjà, dont une qui vous touche indirectement,
l'école des pêches, l'école nationale des pêches,
qui... on a revu les statuts, dans le fond... Et j'exclus, là, l'École
nationale de police, pompiers. Eux, ils ne sont pas du tout avec l'Enseignement supérieur. Puis je me souviens, avec mon
collègue à l'époque, Martin Coiteux, qui était ministre de la Sécurité publique, l'école de police était sous la
tutelle du ministre de la Sécurité publique, tout comme l'ITA, ITAQ va
être sous votre tutelle. Mais ce qu'on appelle «écoles nationales», c'est dans
le réseau des collèges, là, c'est dans le réseau des collèges.
Alors,
c'est comme si vous disiez en même temps : Non, on n'est pas dans le
réseau des collèges, on est sous la tutelle de l'Agriculture, mais on est une
école nationale. Mais les écoles nationales, qu'on appelle «nationales», qui est un vieux terme pour, entre autres,
agriculture, on a une école nationale
en métiers d'art, on a... c'est des écoles nationales qui sont là depuis
très, très, très longtemps mais qui ont, dans le fond... je ne sais pas si vous
êtes déjà allé visiter l'école nationale des pêches, mais c'est associé au
cégep de Gaspé, bon, mais ils sont vraiment... ils font partie du cégep. Alors, celle-ci a un statut hors cégep, quand même.
Mais là, là, tout ça a été bien, bien discuté avec le ministère de l'Enseignement supérieur, et
c'est une sixième école nationale? J'essaie...
M.
Lamontagne : Non, en réalité, ce que le ministère de l'Enseignement
supérieur reconnaît, c'est que l'ITAQ a vraiment un mandat national. Et pour
qu'il n'y ait pas de conflit entre... tu sais, pour comme reconnaître ce
statut-là. Alors, si l'ITAQ fait la demande de s'appeler par le même vocable
que le ministère de l'Enseignement supérieur utilise, bien, elle pourrait, là...
l'Enseignement supérieur lui conférerait le droit de s'appeler l'école
nationale d'agriculture et de...
Mme David :
J'ai lu le mémoire de la Fédération des cégeps et je sais que... Moi, quand je
l'ai lu, c'était une école nationale sous l'égide du réseau collégial, pas au ministère...
à l'ITA. Lui, il voulait... en fait, dans le mémoire, c'était très clair qu'il
voulait que vous intégriez complètement le ministère de l'Enseignement
supérieur.
Là, j'avoue que je ne
serai pas capable de voter pour ça tout de suite, là, je suis complètement
prise de court, parce que j'aurais aimé ça avoir plus de renseignements,
qu'est-ce que le ministère de l'Enseignement supérieur dit, quelles sont les
conséquences. Le diable a l'air d'être dans les détails pour ça, là. On ne crée
pas ça comme ça, une école nationale. Alors là, je suis un peu mêlée par rapport
au statut de l'ITAQ, qui était clair jusqu'à maintenant. Mais là vous allez
avoir... L'école nationale des pêches, ça s'appelle l'école nationale des
pêches, alors ça serait...
M.
Lamontagne : Madame...
Mme David :
Oui.
M. Lamontagne :
...c'est-à-dire, on ne crée pas l'école nationale, on donne la possibilité.
Mme David :
On donne la possibilité. Pouvez-vous relire, alors, à haute voix, là? Je l'ai
ici.
M.
Lamontagne : Cet amendement vise à autoriser le ministre de
l'Enseignement supérieur à accorder à l'institut un statut particulier. Cela
pourrait permettre de désigner l'institut comme étant une école nationale dans
les domaines agricoles, agroalimentaire et agroenvironnemental.
Mme
David : O.K.,
c'est une porte ouverte. On n'est pas en train de la désigner aujourd'hui en votant pour, là.
M.
Lamontagne : Non, pas du tout, pas du tout, non, non.
Mme David :
Ouf! C'est gros, ça, là, là. Ce n'est pas fait demain matin.
M. Lamontagne :
C'est ça. Non, ce n'est pas quelque chose qui est effectif aujourd'hui. En
amendant la loi sur les collèges, puis en
associant l'institut pour l'application du présent article, en assimilant
l'institut au mot «collège», bien, cet amendement pourrait autoriser le
ministre à accorder un statut particulier à l'ITAQ. Mais, si l'ITAQ faisait une
telle demande, bien, je veux dire, il s'en tiendrait toute une valse, une danse
entre l'ITAQ et puis le ministère de l'Enseignement
supérieur pour arriver à cette situation-là, là, parce qu'il n'est pas... c'est
vraiment... on parle d'un statut particulier.
Alors, ce n'est pas
d'arriver puis d'intégrer le régime des écoles nationales du ministère de
l'Enseignement supérieur, mais en n'étant pas membre ou en n'étant... ce n'est
pas du tout ça, là. C'est vraiment un statut particulier que le ministère de
l'Enseignement supérieur est prêt à contempler puis prêt à accorder en fonction
des échanges, et puis des modalités, et des protocoles à être convenus. Mais ce
n'est pas...
Mme David :
Oui, mais j'ai bien entendu tout à l'heure, vous dites : Le président de
la Fédération des cégeps a même proposé le statut d'école nationale. Mais il y
a des choses qui viennent avec ça, il y a un petit peu d'argent, mais ce n'est
pas ça le plus important. Il y a une espèce de standing. Mais je me souviens, à
Jonquière, il y a l'école ATM, qu'ils appellent, Art et technologie des médias,
ils sont vraiment spécialistes, là. Quelqu'un... vous avez un enfant qui veut
vraiment se spécialiser en toutes sortes de choses liées aux technologies des
médias, Jonquière, c'est la place, là, c'est vraiment... Alors, ils nous ont
tellement demandé d'avoir un statut d'école nationale, parce qu'ils se faisaient grappiller par d'autres cégeps, des
programmes un peu similaires. Je me souviens, il y avait le collège Grasset,
je pense, qui voulait partir un programme en technologie des médias. C'est un
exemple. Et c'était d'une complexité folle,
là, de dire oui ou non à «école nationale», parce que ça suppose une certaine
exclusivité. Or, vous savez qu'il y a plein d'autres programmes dans les
cégeps sur l'agroalimentaire.
Alors,
c'est pour ça, je répète : Est-ce que vous avez vraiment parlé au
ministère de l'Enseignement supérieur, à votre collègue la ministre,
avant, pour vérifier si c'est possible ou si c'est un article qui ne pourra
jamais, dans les faits, être appliqué?
M. Lamontagne :
Ce que je vous dirais, c'est que si l'article est ici, c'est parce que c'est
quelque chose qui a été discuté avec le ministère de l'Enseignement supérieur.
C'est quelque chose que j'ai discuté avec ma collègue, puis, si on n'avait pas le... bien, c'est quelque chose qui a été
discuté... le fait que ça se retrouve là, c'est parce qu'il y a eu des
discussions entre les deux ministères.
Mme David : Mais vous avez mesuré,
vous, pour vos intérêts personnels, de... au sens de ministère de
l'Agriculture, le pour et le contre, parce que peut-être que ça a l'air beau
sur papier, mais ça vous met beaucoup plus sous
l'emprise, entre guillemets, du ministère de l'Enseignement supérieur, que les
liens sont... Je ne sais pas, je n'ai pas la réponse à tout ça, mais...
M. Lamontagne : Je dirais, étant
donné que ce sera un statut particulier, les modalités... si, un jour, le ou la
ministre venait qu'à désigner l'institut,
bien, il y a toutes des discussions, puis des modalités, puis tout ça, à
convenir, là. Ce n'est pas quelque chose qui est décrété demain matin,
là, c'est... Alors, c'est ça, ça ouvre la porte à la possibilité, puis ce n'est pas d'intégrer le réseau. C'est
vraiment d'avoir un statut particulier qui vient confirmer le statut national
que, déjà, a l'ITA depuis sa création.
• (15 h 40) •
Mme David : Excusez, M. le
Président, je vais vraiment demander une suspension, parce que moi, je vais aller relire le document de la Fédération des
cégeps, parce que je crains très, très fortement une réaction vive de tous les
programmes en agriculture des autres collèges par rapport à ce statut national.
Vous n'avez pas le nom... «ITAQ», là, il n'y a pas le mot «national». Là, on
rajouterait «école nationale», puis je sais que...
M.
Lamontagne : Non, le nom d'école nationale, c'est quelque chose qui
appartient au ministère de l'Enseignement supérieur, puis il va nommer
des cégeps, dont... bien, il a nommé quelques cégeps qui sont des écoles
nationales.
Mme David : Oui, il y en a cinq.
M. Lamontagne : O.K. L'ITAQ, c'est
l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec, O.K.? Puis c'est connu
depuis sa création que l'ITAQ, de par son opération, de par ses installations,
de par sa diplomation, de par le fait
qu'elle diplôme 55 % des élèves, de par le fait qu'elle a créé tous les
programmes qui sont enseignés dans les cégeps au point de vue
agroalimentaire, il est reconnu de facto que l'ITA, l'ITAQ a un statut ou
un mandat qui est à portée nationale versus un cégep qui a un mandat à portée
régionale. Ça, c'est quelque chose...
Mme David : Je ne suis pas sûre de
ça, parce que les cégeps n'aimeraient pas ça, entendre ça, «à portée». Je vous
donne l'exemple d'ATM à Jonquière, justement, les étudiants viennent de partout
pour aller à ce programme-là. Je pense au programme TACH à Baie-Comeau, qui est
un programme d'halieutique, qui est quelque chose, là, pour les forêts, et
tout. Ça vient de partout parce qu'il y a des programmes exclusifs aussi à
portée nationale.
Alors, il y a plein de cégeps qui vous
diraient : Écoutez, moi, je ne suis pas à portée régionale, mes étudiants,
ils viennent de partout au Québec, là. Alors, ils seraient un peu insultés de
dire : Je suis là juste pour les régions, ce qui était le cas en 1969, peut-être, quand on a créé partout sur le
territoire, mais ils sont devenus tellement performants, certains
programmes, maintenant, que tu vas vraiment à tel endroit parce que tu as telle
spécialité de programme.
Je vais demander vraiment une suspension, s'il
vous plaît.
Le Président (M. Lemay) : Certainement.
On va suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 42)
(Reprise à 16 h 09)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
nous reprenons nos travaux. Et, lors de la suspension, nous en étions à un amendement
du ministre pour l'introduction d'un nouvel article à
l'article 64.1, mais il y a eu des discussions. M. le ministre, allez-y.
M.
Lamontagne : Oui, M. le Président. Suite à des échanges avec mes collègues, là, de Marguerite-Bourgeoys et Vimont, on va
suspendre l'étude de l'article 74.1, là.
Le Président (M. Lemay) : 64.1,
donc.
M. Lamontagne : 64.1, puis on va
continuer, là, jusqu'à la fin de notre journée, on va continuer les autres
articles, là, M. le Président.
• (16 h 10) •
Le
Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, je vais demander : Est-ce qu'il y a consentement pour qu'il y
ait suspension de l'amendement introduisant l'article 64.1?
Consentement. Très bien.
Alors, à ce stade-ci, j'inviterais le ministre à
la lecture de l'article 65.
M.
Lamontagne :
Article 65 : L'article 17.2 de la Loi sur les collèges
d'enseignement général et professionnel est modifié, dans le troisième
alinéa :
1° par l'insertion, après «article,», de
«l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec et»;
2° par le remplacement de «est assimilé»
par «sont assimilés».
Cet article... Ah! il faudrait que je lise le
texte actuel puis...
Le Président (M. Lemay) : ...lire
les commentaires, M. le ministre.
M.
Lamontagne : Parfait. Cet
article prévoit de modifier l'article 17.2 de la Loi sur les collèges
d'enseignement général et professionnel afin de permettre à l'institut
d'établir un centre collégial de transfert de technologie tout comme l'Institut
de tourisme et d'hôtellerie du Québec.
Le Président (M. Lemay) : Avez-vous
des notes additionnelles?
M. Lamontagne : Non, c'est tout.
Le
Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Bien, je vais demander
la suspension de cet article-là aussi parce qu'il est très, très corrélé au
précédent, d'une part, et, d'autre part, l'ITHQ, à qui on réfère, qui est
assimilé à un collège, effectivement, a fait ça pour pouvoir avoir un CCTT. Mais l'ITHQ relève du ministère de
l'Enseignement supérieur, et donc il y a beaucoup... Déjà, un, ils ne
veulent pas être école nationale, deux, ils relèvent du ministère de
l'Enseignement supérieur, donc il y a une plus grande affinité, je dirais.
Alors là, si on accepte cet article-là à ce
stade-ci, quand on sait ce qu'il y a au 64.1, ça veut dire qu'à partir du
moment où vous êtes assimilé à un collège, c'est clair pourquoi vous voulez ça,
c'est pour pouvoir postuler pour un CCTT, sinon vous ne pourriez pas.
M. Lamontagne : Bien, ça, M. le
Président, là, en tout respect, il n'y a pas de lien entre les deux. Il n'y a
pas de lien entre les deux articles, là, Mme la députée.
Mme
David : Oui, mais il y a un préambule de l'un à l'autre, c'est-à-dire
vous ne pourriez pas demander un CCTT.
M. Lamontagne : Non, il n'y a pas de
lien d'un à l'autre. La question d'habiliter l'ITA à pouvoir postuler pour devenir... pour pouvoir établir un CCTT,
c'est quelque chose, là, qui est convenu, qui est extra toute représentation
qui serait manifestée, là, par l'article 64.1 qu'on a soumis, là, Mme la
ministre. Alors, sous cet aspect-là, honnêtement, là, il n'y a pas lieu
de suspendre l'étude de l'article 65, là, en tout respect.
Mme David : Bien, vous avez raison
que l'un n'est pas nécessairement lié à l'autre, c'est-à-dire que vous pourriez
demander d'être assimilé à un collège et d'avoir un CCTT sans être une école
nationale. Mais moi, je mets ça tout ensemble parce que je me dis : Ça
donne une idée d'où veut aller l'ITAQ, mais en ayant en tête que vous voudriez
en plus être école nationale, même si c'est un article séparé. Mais là c'est
comme si on vous donnait beaucoup, beaucoup de choses et que... tout ça sans
avoir, je dirais, les grandeurs et misères d'être dans un réseau, où il faut
une certaine uniformité, homogénéité, et ça, ça s'appelle le réseau des
collèges, ou d'être sous le ministère de l'Enseignement supérieur.
(Consultation)
M. Lamontagne : O.K. Alors, juste
pour revenir, comme je vous dis, Mme la députée, là, il n'y a pas de lien entre les deux textes de loi. Ça, c'est un hasard
qu'ils aient été un après l'autre comme ça, là, mais il n'y a
pas de lien. Il n'y a pas de lien planifié, et tout ça. L'article 17.2
de la loi sur l'enseignement collégial dit qu'«un collège peut, avec l'autorisation
du ministre, établir un centre collégial de transfert de technologie pour
exercer, dans un domaine particulier, les activités de recherche appliquée,
d'aide technique», et tout ça.
Et puis, pour l'application du présent article,
dans le texte, ce qu'on dit, c'est que l'Institut de technologie
agroalimentaire et l'Institut de tourisme... Présentement, c'est... l'Institut
de tourisme et d'hôtellerie est assimilé à un collège pour pouvoir faire une
demande de CCTT. Puis là on vient amender ça pour qu'il y ait la... pour
l'application du présent article, l'Institut
de technologie agroalimentaire et l'Institut de tourisme et d'hôtellerie soient
assimilés à un collège pour le contexte de la demande de CCTT. Il n'y a
vraiment pas de lien entre les deux, là.
Alors, je n'ai pas de... comme j'ai dit, j'ai
manifesté que, pour suspendre l'article 64.1, l'amendement, je n'ai pas de
difficulté à faire ça, mais honnêtement on est dans un tout autre contexte, qui
est d'habiliter l'ITA à pouvoir faire la demande pour pouvoir établir un CCTT.
Mme
David : Mais, en même temps, j'aurais le goût de vous poser la
question : Si vous trouvez ça si formidable et... toutes les
opportunités du réseau des collèges, pourquoi vous ne voulez pas être affilié à
un collège via une vraie école nationale, d'une part? Et,
d'autre part, qu'est-ce qui vous attire tant que ça à l'idée d'avoir un CCTT,
si ce n'est pas la réputation des CCTT? Au collégial, c'est les exemples mêmes
de la recherche. Mais là vous seriez un CCTT parce
que vous êtes assimilé à un collège,
sans avoir les inconvénients d'être un collège parce que vous voulez rester
au MAPAQ.
Donc là, vous prenez le meilleur de ce qu'a à
offrir le réseau des collèges, clairement, là. C'est comme aller dans un hôtel
puis avoir les deux plus belles chambres de l'hôtel puis d'acheter juste ces
deux chambres-là, mais pas d'acheter le vieux stock qu'il y a dans le sous-sol.
Vous prenez les deux fleurons, école nationale, CCTT, mais sans avoir... ni être un cégep ni à relever du ministère de l'Enseignement supérieur. Moi, c'est là que je fais le lien. C'est comme
si vous vous étiez dit : Que c'est qu'il y a de formidable dans le réseau
des cégeps? Bien, école nationale, wow! Ça fait super, ça. Puis je vais être
meilleur que tous les autres, puis je suis panquébécois, etc., puis, deuxièmement,
bien, je vais avoir un CCTT.
Mais, si c'est si bon que ça, les cégeps, pourquoi
ne pas vouloir aller jusqu'au bout de la recommandation de la Fédération des
cégeps, la recommandation qui est que l'ITAQ soit constitué en une école
nationale affiliée à un ou des cégeps existants? Alors, vous avez repris la
première partie, que l'école soit constituée en école nationale, mais pas la
deuxième partie — donc,
les cégeps n'aimeront sûrement pas ça beaucoup, beaucoup — que
l'ITAQ relève du ministère de l'Enseignement supérieur d'un point de vue administratif.
Ça, c'est la Fédération des cégeps qui dit ça.
Mais de voter maintenant sur le fait qu'on vous
assimile à un collège pour avoir le CCTT, un des deux fleurons que vous
convoitez, parce que vous convoitez l'autre fleuron aussi, je trouve que c'est
très ambitieux, sans avoir tous les inconvénients. Puis il faut aussi rajouter
qu'un CCTT, ça vient avec de l'argent, ça vient avec de l'argent prévu. Puis
Mme Frulla m'a bien dit : Assure-toi que, s'ils ont le CCTT, il y ait
l'argent qui vient avec. Puis probablement que c'est prévu quelque part, là,
et...
M. Lamontagne : Ce qui est prévu
dans le projet de loi, c'est qu'on vient corriger ce qui n'a pas été fait pour
l'ITHQ.
Mme David : Bien là, c'est le
beurre, l'argent du beurre, la crémière puis la ferme au grand complet.
M. Lamontagne : Non, pour l'ITHQ...
pour que l'ITHQ puisse bénéficier de ça, mais...
Mme David : Je le sais. Donc, vous
faites en plus...
M.
Lamontagne : Mais je veux
juste vous rappeler, madame... Puis, encore là, on est vraiment dans deux situations
très, très différentes, là. Mais, en tout respect, avec ce que vous mentionnez,
tout ça, là, c'est la prérogative du ministre ou de la ministre de
l'Enseignement supérieur. Hier, vous mentionniez... ou avant-hier, vous
mentionniez que, quand vous étiez ministre de l'Enseignement supérieur, vous
aviez créé 10 nouveaux CCTT avec fierté... plus gros appel d'offres, et
tout ça, O.K.? Mais, en bout de ligne, il y a des institutions qui vous ont
soumis des projets, et puis là, à un moment donné, à titre de ministre de
l'Enseignement supérieur à l'époque, vous avez sanctionné, vous avez permis
d'établir des CCTT à différents endroits, O.K.? Alors, c'est la prérogative du
ou de la ministre.
Alors là, cet article-là, qu'est-ce qu'il dit?
C'est que l'ITAQ va pouvoir faire une demande, et sa demande va être recevable
au ministère de l'Enseignement supérieur. Mais ultimement, c'est le ou la ministre
qui va décider si le projet qui lui est
présenté, c'est un projet qui est digne de se voir autorisé. Puis je vous
rappelle qu'il y a deux situations, que ce soit Cintech ou Biopterre... que
ce sont deux projets qui, si l'ITA avait eu cette possibilité-là à l'époque...
C'est l'ITA qui est le père ou la mère de ces deux CCTT là, mais qu'elle ne
pouvait pas. Ça fait que c'est des idées qu'elle a données au cégep de
Saint-Hyacinthe puis au cégep de La Pocatière. Aujourd'hui, elle fournit
du personnel, des ETC dans ce cadre-là.
Alors, en bout de ligne, l'article, ce qu'il
dit, c'est qu'il permet à l'ITA de le demander, puis, après ça, c'est le ou la ministre
de l'Enseignement supérieur qui va disposer de ça, là. Alors, au moment où on
se parle, que vous remettiez en question le fait que l'ITAQ veuille pouvoir
postuler pour avoir un CCTT, bien, écoutez, j'accueille ce que vous dites. Mais
ultimement, je veux dire, si un jour vous êtes à nouveau ministre de
l'Enseignement supérieur, et puis qu'il y a
une demande qui est faite, puis qu'il
y a des projets qui sont présentés,
bien, c'est vous qui allez décider si, oui ou non, vous accordez ou non
un CCTT à l'ITAQ, comme il y a un CCTT qui a été accordé à l'ITHQ. C'est...
Mme David : ...pas le ministre, il y
a vraiment un processus extrêmement indépendant et rigoureux.
M. Lamontagne : Non, non, non, mais
ce que je veux dire, c'est qu'en bout de ligne ça prend l'imprimatur du
ministère de l'Enseignement supérieur. Ce n'est pas le demandeur qui décide
d'établir.
Mme David : Mais, en tout respect,
ce que vous dites, que vous avez contribué à deux CCTT — je le
crois, tout à fait — bien,
c'est parce que vous avez été obligé de donner un peu comme vos idées à des
cégeps pour qu'ils puissent avoir des CCTT,
parce que vous n'avez jamais voulu être un cégep ou être affilié à un cégep.
C'est ça, la vraie raison.
• (16 h 20) •
M. Lamontagne : Oui, mais, Mme la
députée, là, une chose qui est importante, là, ce débat-là, il a été fait. Le
débat, il a été fait, O.K.? Je peux comprendre qu'il y a peut-être en arrière
de vos commentaires, là... Vous avez été ministre de
l'Enseignement supérieur, vous m'avez même mentionné... vous avez dit, quand
vous êtes arrivée : Écoute, on devrait tout mettre ça dans les cégeps.
Pourquoi vous ne faites pas ça? Puis, à un moment donné, vous m'avez dit, vous
avez compris, tu sais, l'exception que ça pouvait représenter, et tout ça.
Mme David : C'est vrai.
M. Lamontagne : Ça, je comprends,
mais le débat, il a été fait. Puis dites-vous une chose, c'est que, si le
gouvernement n'avait pas été d'accord, tu sais, pour que ce projet de loi là
soit déposé, pour que l'ITAQ devienne un organisme autre que budgétaire, on ne
serait pas ici en train de débattre ça. Ce n'est pas le ministre de l'Agriculture
qui s'est levé un matin puis qui a dit : On va faire un projet de loi puis
on s'en va là. Je veux dire, c'est toute une démarche
qui... Moi, ça fait deux ans et quelques mois que je suis en poste, puis c'est
une démarche que j'ai entreprise six semaines après être entré en poste,
Mme la ministre. Alors, il y a toute une démarche en arrière de ça. Ça fait que
je peux comprendre que, pour vous, c'est quelque chose qui ne devrait pas être.
J'accepte ça.
Mme David : Je ne dis pas ça.
M. Lamontagne : Non, non, non, mais,
en tout cas... O.K.
Mme David : Je comprends encore que
vous restiez indépendant, mais...
M. Lamontagne : Bien, alors, je
retire mes paroles. Je retire mes paroles.
Mme David : Non, non, mais c'est
comme si vous...
Le
Président (M. Lemay) : Mme la
députée, juste un instant. Juste pour s'assurer que, quand on fait la
transcription, qu'on n'ait pas deux personnes qui parlent en même temps.
M. le ministre, allez-y pour terminer.
M. Lamontagne : Je retire mes
paroles. Mais, tu sais, on a eu une vingtaine, tu sais, de groupes qui ont
présenté des mémoires, qui ont comparu, des lettres, et sur les 20, à ma
connaissance, là, il y en avait un qui n'était pas d'accord avec l'idée de faire de l'ITA un organisme autre que
budgétaire puis que ça demeure sous la responsabilité du MAPAQ. Puis je
respecte la Fédération des cégeps, quand monsieur est venu nous rencontrer, les
échanges, et tout ça. Je respecte tout ça,
là, mais il y a 19 groupes qui ont exprimé qu'ils supportaient le projet de loi. Le gouvernement
supporte ça parce qu'on est devant vous puis on est en train d'étudier un projet
de loi.
Mme David : Bien, je ne remets pas
ça en question.
Le Président (M. Lemay) : Mme la
députée, juste pour vous donner l'information que votre collègue aussi veut
intervenir. Je ne sais pas si vous voulez... Allez-y
Mme David : Oui, oui. Je veux juste
dire que je suis tout à fait d'accord avec vous, puis vous pouvez tout à fait
rester avec la structure que vous avez là. Mais vous demandez les deux plus
grands fleurons d'un autre ministère et d'un réseau, justement, que vous allez
compétitionner, et c'est contre ça, là, que...
M. Lamontagne : Bien, il y a une
nuance, là. Tantôt, je vous ai expliqué que je voulais vous parler un petit
peu, puis ce n'est pas une discussion que je veux avoir comme ça... Je voulais
expliquer un peu le... qu'est-ce qui est en arrière du premier document. Puis
le deuxième document, bien, ce n'est pas compliqué à... c'est-à-dire, le
deuxième article, qui n'est pas un amendement, rien, là, qui est dans le projet
de loi, l'histoire du CCTT, c'est une autre genèse, là, puis c'est une autre
réalité. Mais je vais prendre le temps de vous expliquer qu'est-ce qui est en
arrière. Ça fait qu'avant de dire : C'est parce que vous voulez avoir les
deux fleurons... Ce n'est pas tout à fait ça, là. Je vous expliquerai la
sensibilité qu'il y a en arrière de ça un petit peu, puis, après ça, vous en ferez
ce que vous voudrez, Mme la députée, là.
Le Président (M. Lemay) : Très bien.
M. Lamontagne : Mais juste pour
dire, c'est deux choses différentes, mais j'entends ce que vous dites, là, au
niveau de ce que vous pensez que ça devrait être versus ce que c'est, là.
Le
Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Donc, je vais maintenant céder la parole au député de
Vimont.
M. Rousselle : M. le
Président, je demande une suspension.
Le Président (M. Lemay) : Y a-tu une
raison en particulier?
M. Rousselle : Oui. On
voudrait jaser du sujet.
Le Président (M.
Lemay) : Je vais accorder une brève suspension.
(Suspension de la séance à 16 h 24)
(Reprise à 16 h 28)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
nous reprenons nos travaux. Nous sommes toujours à l'article 65, et je ne
sais pas s'il y a une intervention... Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys,
allez-y.
Mme David : Bien, écoutez, je... C'est
ça, si on n'avait pas vécu l'article 64.1, je pense qu'on n'aurait pas
trop posé de questions pour le 65. En soi, effectivement, l'ITHQ a été
reconnu comme un collège au terme de... dans un omnibus, là, puis je m'en
souviens, c'était en 2018, puis ils ont fait application pour un CCTT, ils ont
eu le CCTT, puis ils n'ont pas eu l'argent qui allait avec, alors là ils vous
ont suggéré de mettre aussi cette chose-là.
Donc là, ça fait l'école nationale, le CCTT, l'argent
qui va avec le CCTT. Ce que j'aimerais vraiment vous entendre,
c'est pourquoi refuser toute forme d'affiliation. La seule chose que vous
acceptez, c'est d'être assimilé légalement à un collège. «Assimilé», pourtant,
ce n'est pas un mot... ce n'est pas un mot très positif, mais, en terme légal,
je comprends qu'est-ce que ça veut dire, c'est «considéré» comme un collège. Mais
vous dites : Le débat est clos, sans être un collège. Mais je vous soumets
quand même bien respectueusement qu'aller en plus sur le terrain CCTT, subvention
de CCTT, école nationale en plus, bien là, c'est comme si vous disiez : Je
serai le supercollège du Québec sans être un collège.
Le Président (M. Lemay) : M. le
ministre.
M. Lamontagne : Je peux-tu ravoir
la... excusez-moi, la question de ma collègue?
Mme David : Pardon?
M. Lamontagne : Non. Juste avoir
votre question comme il faut, s'il vous plaît.
Mme
David : Bien, non, mais
je... c'est pour ça, je me disais : Pourquoi vous... parce que,
là, vous allez... vous voudriez qu'on vote que vous êtes assimilé à un collège,
qui est une drôle d'expression, je disais, en terme légal. Mais pourquoi ça et pourquoi... Même quand on a, par
exemple, proposé qu'Alma puisse être affilié à vous, etc., vous
dites : On a plein d'ententes avec plein de monde. Mais vous voulez quand
même être le navire amiral de l'agroalimentaire au Québec, être une école
nationale, mais pas dans le réseau des cégeps. Je vous dis, les cégeps ne vont
pas aimer...
M. Lamontagne : Bien, vous avez dit
le bon terme, Mme la députée. D'abord et avant tout, l'ITA, c'est le navire
amiral de la formation agroalimentaire au Québec depuis sa constitution. Ça
remonte à 1859, 1892, 1963, par la création de l'ITA. De toujours, ça a
été le navire amiral de la formation agroalimentaire, que ce soit par le nombre
de ses diplômés, que ce soit par le fait qu'elle donne... elle dispense la
totalité des programmes qu'elle a développés. Il
y a un certain nombre de ces programmes-là qui sont donnés dans certains cégeps
dans les régions, dans une dizaine de cégeps. Elle dispose de
deux fermes, elle dispose de quatre laboratoires, elle dispose de
tout un...
Le
Président (M. Lemay) :
M. le ministre, je dois vous interrompre, mais on pourra poursuivre cette
discussion-là dans une autre séance de la commission.
Mais, pour le moment, je vous remercie pour
votre collaboration et, compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux sine die.
(Fin de la séance à 16 h 31)