(Onze
heures dix-huit minutes)
Le
Président (M. Lemay) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!
Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles ouverte, et je demande à toutes
les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs sonneries électroniques.
Aujourd'hui,
nous avons une séance qui se déroule dans deux salles, soit la salle
Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Donc, bienvenue à tous et à toutes.
Aujourd'hui, nous
sommes réunis afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 35, la Loi visant à moderniser certaines règles
relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information
géospatiale.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Non, M. le Président, il n'y a aucun remplacement.
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Lemay) : Très bien. Alors, avant de débuter, je
vous informe qu'en vertu de la motion adoptée par l'Assemblée le
15 septembre 2020 les votes pour ce mandat devront se tenir par appel
nominal, et ce, jusqu'au 9 octobre 2020.
Alors,
nous en sommes à l'étude détaillée, et, lors de la suspension de nos travaux,
nous en étions à la lecture de l'article 103. Et, M. le ministre,
la parole est à vous.
M. Julien :
Oui, merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde.
Alors : 103. Ce
règlement est modifié par l'insertion, après l'article 42, du suivant:
«42.1.
Outre les mentions requises par le troisième alinéa de l'article 2730 et
les articles 2999.1.1 et 3073.1 du Code civil, les avis qui y sont visés doivent indiquer la date du jugement,
le tribunal qui l'a rendu et le district judiciaire où il l'a été.
«L'avis visé à
l'article 2999.1.1 de ce code doit également, le cas échéant, indiquer le terme
des droits dont l'inscription est requise.»
Alors,
ce nouvel article complète les articles 2730, 2999.1.1
et 3073.1 du Code civil, tels que modifiés ou ajoutés par les articles 2,
10 et 23 du projet de loi.
Il
mentionne que les avis qui y sont prévus doivent également contenir les
mentions suivantes : la date du jugement, le tribunal qui l'a
rendu, le district judiciaire où il a été rendu.
Dans
le cas visé par le nouvel article 2999.1.1 du Code civil, lequel a pour
objet l'inscription au Registre
foncier de droits résultant d'un jugement en matière familiale, l'avis doit également
indiquer le terme des droits dont l'inscription est requise afin
d'informer les tiers du moment où le droit sera éteint.
Et on a également un
amendement, M. le Président.
Le Président
(M. Lemay) : Donc, M. le ministre, à la lecture pour un
amendement.
M. Julien :
Oui, alors : Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 42.1 du
Règlement sur la publicité foncière proposé par l'article 103 de ce
projet de loi, «et les articles 2999.1.1 et 3073.1» par «, l'article 2999.1.1,
le deuxième alinéa de l'article 3062 et l'article 3073.1».
Le
Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce que vous avez des explications supplémentaires sur
cet amendement?
M. Julien :
Je vois qu'on a ajouté l'article 3062.
Le
Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il des commentaires ou des interventions
supplémentaires? Alors, je serai prêt à mettre cet amendement aux voix. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
• (11 h 20) •
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le
Président (M. Lemay) : Abstention. Mme la secrétaire, je constate
qu'on a des collègues qui se sont ajoutés... en fait, qui sont présents
dans la salle et qu'on n'a pas mentionnés encore.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le
Président (M. Lemay) : Très bien. Merci beaucoup, Mme la
secrétaire. Donc, cet amendement est adopté.
Alors,
maintenant, nous revenons à l'article 103 tel qu'amendé. S'il n'y a pas
d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La
Secrétaire : M. Lemay (Masson)?
Le
Président (M. Lemay) : Abstention. Donc l'article 103, tel
qu'amendé, est adopté. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture
de l'article 104.
M. Julien :
Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 53, du
suivant :
«53.0.1.
Sauf disposition contraire d'une loi ou d'un règlement, les réquisitions et les
documents qui les accompagnent ne peuvent comporter la date ou le lieu
de naissance d'une personne, un numéro d'assurance sociale, d'assurance
maladie, de passeport, de permis de conduire ou d'un compte détenu dans une
institution financière.
«Le présent article
ne s'applique pas aux actes de l'état civil requis à des fins de publicité.»
Alors,
cet article vise à déterminer des renseignements qui seront prohibés dans une
réquisition d'inscription ou dans les documents qui l'accompagnent. Ces
renseignements sont ceux nommés dans l'article.
Il
est également prévu que le nouvel article ne s'applique pas aux actes de l'état
civil requis à des fins de publicité.
Le Président
(M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce que vous aviez un
amendement?
M. Julien :
Oui, il y a un amendement.
Le Président
(M. Lemay) : À la lecture.
M. Julien :
Insérer, dans le premier alinéa de l'article 53.0.1 du Règlement sur la
publicité foncière proposé par l'article 104 de ce projet de loi,
après «conduire», «, de carte de crédit».
Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce que vous avez des commentaires
supplémentaires sur cet amendement?
M. Julien :
On rajoute les cartes de crédit comme étant des éléments.
Le
Président (M. Lemay) : Très bien. S'il n'y a pas d'autre
commentaire sur cet amendement, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président
(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.
Nous revenons
à l'article 104 tel qu'amendé.
S'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, je serai prêt à le mettre
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 104 est adopté tel qu'amendé.
M. le ministre, à cette étape-ci, je vous
demanderais de faire un saut et aller à l'article 114, s'il vous plaît.
M. Julien :
Oui : Est conforme à
l'article 15 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) la
publication d'un jugement en matière
familiale effectuée entre le 31 décembre 2015 et le 20 janvier 2020
et réalisée conformément aux règles du Code civil applicables à la
publicité des droits.
Alors, cet article vise à assurer la conformité
de la publication des jugements en matière familiale qui ont été effectués
entre le 31 décembre 2015 et le 20 janvier 2020.
Entre ces
dates, l'Officier de la publicité a permis la publication de jugements en
matière familiale afin de permettre aux
titulaires de droits de rendre ceux-ci opposables au tiers. Faire autrement
aurait eu pour effet d'interdire à certaines personnes le droit de
rendre leurs droits opposables au tiers.
Et j'ai un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. À la lecture.
M. Julien : Alors : Remplacer, dans l'article 114
de ce projet de loi, «20 janvier 2020» par «1er février 2021».
Naturellement, c'est par rapport au délai
d'adoption.
Le
Président (M. Lemay) :
Merci. Donc, s'il n'y a pas de commentaire supplémentaire sur cet amendement,
je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le
Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 114
est... l'amendement à l'article 114 est adopté. Nous revenons à l'article 114 tel qu'amendé. Il
n'y a pas d'autres interventions? Nous allons le mettre aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le
Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 114 est
adopté tel qu'amendé. M. le ministre, à la lecture de l'article 115.
M. Julien : L'Officier de la
publicité foncière caviarde les renseignements prohibés par
l'article 53.0.1 du Règlement sur la publicité foncière (chapitre CCQ, r.
6), édicté par l'article 104 de la présente loi, contenus dans un document
qu'il conserve, sur demande écrite de toute personne visée par ces
renseignements ou de ses ayants cause.
Alors, le
présent article prévoit que les renseignements prohibés par
l'article 53.0.1 du Règlement sur la publicité foncière
(chapitre CCQ-r.6) qui sont par ailleurs déjà présents au Registre foncier
pourront faire l'objet d'une demande de caviardage.
Cette demande
devra être écrite et formulée par une personne visée par les renseignements ou
ses ayants cause.
Le
Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à
l'article 115, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le
Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 115 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 116.
M. Julien :
Une réquisition faite par la représentation d'un acte dont la date est
antérieure au 20 janvier 2020 ne peut être refusée à la publicité
des droits au motif que cet acte contient un renseignement prohibé par
l'article 53.0.1 du Règlement sur la publicité foncière, édicté par
l'article 104 de la présente loi.
Alors, le
présent article prévoit qu'un acte dont la date est antérieure au
20 janvier 2020 ne peut être refusé à la publicité des droits au
motif que cet acte contient un renseignement prohibé par l'article 53.0.1,
dont l'ajout est proposé à
l'article 104 du projet de loi, du Règlement sur la publicité foncière
(chapitre CCQ, r.6), soit les renseignements suivants — auxquels
on ajoutera la carte de crédit, qui a été amendée : la date et le lieu de
naissance d'une personne, un numéro
d'assurance sociale, un numéro d'assurance maladie, un numéro de passeport, un
numéro de permis de conduire, un numéro de compte détenu dans une
institution financière.
Cette mesure est souhaitable dans la mesure où
des actes passés n'avaient pas à être conformes aux nouvelles exigences
lorsqu'ils ont été conclus.
Les
renseignements prohibés par le nouvel article 53.0.1 du Règlement sur la
publicité foncière pourront cependant être caviardés sur demande écrite,
conformément aux dispositions de l'article 115 du projet de loi.
Et, naturellement, j'ai ici, M. le Président, un
amendement.
Le
Président (M. Lemay) : D'accord. À la lecture.
M. Julien :
Remplacer, dans l'article 116 de ce projet de loi, «20 janvier 2020»
par «1er février 2021».
Pour les mêmes motifs
qu'énoncés précédemment.
Le Président
(M. Lemay) : Très bien, merci.
À ce stade-ci, je
vais demander une courte suspension.
(Suspension de la séance à
11 h 29)
(Reprise à 11 h 30)
Le
Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux, et nous
en étions rendus à demander s'il y avait des interventions supplémentaires sur l'amendement présenté par le ministre à
l'article 116. Et, puisqu'il n'y a pas
d'intervention, Mme la secrétaire, pour la mise aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le
Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 116 tel
qu'amendé. Et, s'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le
Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 116 est adopté tel qu'amendé. Ceci
termine le thème n° 3.
Et, selon
l'entente, nous allons au thème n° 4, que je rappelle le
titre, Mesures visant à favoriser la diffusion de l'information géospatiale. À l'intérieur du thème 4, nous retrouvons les articles 72,
79, 83 et 84. Donc, j'invite maintenant le ministre à faire la lecture
de l'article 72.
M. Julien : L'article 9 de la Loi concernant les droits
sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) est modifié par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de
«et peuvent, lorsqu'il s'agit de renseignements de nature foncière
anonymisés, être diffusés par le ministre responsable des ressources
naturelles».
Le dernier alinéa de l'article 9 de la Loi
concernant les droits sur les mutations immobilières permet au gouvernement de prendre un règlement
afin de déterminer des renseignements devant être inscrits sur les formulaires
de présentation de la réquisition d'inscription au Registre foncier.
Ces
renseignements sont collectés aux fins de l'élaboration, par le ministre des
Finances, des politiques en matière économique, fiscale, et budgétaire,
et financière.
Le présent article
vise à permettre que ces renseignements
soient également collectés afin d'être diffusés par le ministre
responsable des ressources naturelles s'il s'agit de renseignements de nature
foncière anonymisés.
Le
Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il
n'y a pas d'autre intervention sur
l'article 72, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Le
Président (M. Lemay) :
On n'a pas entendu, mais j'ai pu lire sur ses lèvres. Pouvez-vous répéter,
madame?
Mme Tardif : Pour.
Le Président (M. Lemay) :
Excellent.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le
Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 72 est adopté. Maintenant, M. le ministre, nous allons faire un saut à la lecture de l'article 79.
M. Julien : L'article 263 de la Loi sur la fiscalité
municipale (chapitre F-2.1) est modifié par l'insertion, après le
paragraphe 9.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant :
«9.2°
désigner tout ministre ou tout organisme du gouvernement, au sens de
l'article 2 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001), qui peut obtenir une copie ou un
extrait de tout rôle d'évaluation foncière en vigueur ou de tout autre
renseignement contenu au système d'information géographique prévu par le
règlement pris en vertu du paragraphe 1°;
déterminer les renseignements qui peuvent être ainsi obtenus; indiquer de qui
ces renseignements peuvent être
obtenus et les conditions applicables et leur transmission; prescrire de quelle
façon un ministre ou un organisme peut utiliser ou diffuser ces
renseignements.»
Cet article
a pour but de permettre au ministre
des Affaires municipales et de l'Habitation, MAMH, d'adopter des règlements pour désigner tout ministre
ou tout organisme du gouvernement qui doit obtenir une copie ou un extrait
de tout rôle d'évaluation foncière en vigueur
ou de tout autre renseignement contenu au système d'information
géographique.
Ce règlement pourra déterminer les renseignements qui
peuvent être obtenus, préciser de qui ces renseignements peuvent être
obtenus et les conditions applicables à leur transmission. Enfin, il pourra
être prescrit dans le règlement comment peuvent être utilisés ces
renseignements.
Le
Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas
d'autre commentaire sur l'article 79, je serai prêt à le mettre aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention, M. Julien, Charlesbourg?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le Président
(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 79 est adopté.
M. le ministre, nous allons faire un saut à l'article 83.
M. Julien :
Oui : L'article 12 de la Loi sur le ministère des Ressources
naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié :
1° par l'insertion, dans le paragraphe 8.2°
et après «onéreux», de «ou gratuit»;
2° par la suppression, dans le
paragraphe 17.1°, de «et des bureaux de la publicité des droits établis
pour les circonscriptions foncières du Québec»;
3° par le
remplacement, dans le paragraphe 17.6°, de «, 17.4° et au
paragraphe 3° de l'article 12.2» par «et 17.4°»;
4° par la suppression, dans le
paragraphe 17.7°, de «en matière d'arpentage et»;
5° par l'insertion, après le
paragraphe 17.7°, des suivants :
«17.7.1° fournir,
sur demande et à titre onéreux ou gratuit, des produits et services spécialisés
dans le domaine mentionné au paragraphe 3° de l'article 12.2;
«17.7.2°
diffuser, sur demande et à titre onéreux ou gratuit, de l'information en
matières cadastrale, foncière et d'arpentage ainsi que dans le domaine
mentionné au paragraphe 3° de l'article 12.2;»;
6° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le ministre
peut obtenir gratuitement des ministères et des organismes du gouvernement
visés à l'article 2 de la Loi
sur l'administration financière (chapitre A-6.001) ainsi que
d'Hydro-Québec les informations nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs
et fonctions dans les domaines visés aux paragraphes 8° à 8.2° du premier
alinéa.»
Alors, le présent article vise à permettre la
diffusion, à titre gratuit, des services spécialisés de prises de vue aériennes, de cartographie, de géodésie et de
télédétection des produits et services relevant du Registre du domaine de l'État ainsi que de
l'information en matière cadastrale, foncière et d'arpentage.
La possibilité de diffuser gratuitement de l'information correspond aux orientations gouvernementales en matière de transformation
numérique, notamment dans l'aspect de valorisation et de redonner l'information
aux citoyens.
Il prévoit
également que le ministre peut obtenir gratuitement des ministères et des
organismes du gouvernement visés à
l'article 2 de la Loi sur l'administration financière,
chapitre A-6.001, ainsi que d'Hydro-Québec les informations nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs et
fonctions suivants : établir et gérer la cartographie des réseaux
géodésiques officielle du Québec; fournir,
sur demande et à titre onéreux, des services spécialisés de prise de vue
aérienne, de cartographie, de géodésie, de télédétection; diffuser, sur
demande, à titre onéreux ou gratuit, de l'information dans ces services.
Enfin, le
présent article est aussi de concordance avec le retrait des bureaux de la
publicité des droits établis par la circonscription foncière du Québec.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Je crois comprendre que vous avez un amendement.
M. Julien : Oui :
Remplacer le paragraphe 6° de l'article 83 de ce projet de loi par le
paragraphe suivant :
6° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le ministère et organisme du gouvernement visé
à l'article 2 de la Loi sur l'administration financière ainsi qu'Hydro-Québec doivent, sur demande du ministre,
lui transmettre gratuitement les informations nécessaires à l'exercice
de ses pouvoirs et fonctions dans les domaines visés aux paragraphes 8° à
8.2° du premier alinéa.»
Le Président (M. Lemay) :
Avez-vous des commentaires supplémentaires sur cet amendement?
M. Julien : Oui, ce
renforcement, en fin de compte, c'est «ils doivent».
Le
Président (M. Lemay) : D'accord.
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? Donc, Mme la secrétaire, pour la mise aux
voix de l'amendement à l'article 83.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 83
tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'article 83? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je
serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le
Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 83 est adopté tel qu'amendé. M. le ministre, à la lecture de l'article 84, s'il vous plaît.
M. Julien : L'article 17.4
de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement, dans le texte anglais,
de «paragraphs» par «subparagraphs»;
2° par l'insertion, après «17.7°», de «,
17.7.1°, 17.7.2°»;
3°
par l'insertion, après «17.8°», de «du premier alinéa».
Cet article est de
concordance avec les modifications proposées à l'article 83.
Enfin,
un ajustement particulier est prévu dans le texte anglais de la
disposition afin de rectifier le vocabulaire utilisé.
Le
Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Il n'y a pas d'autres interventions sur l'article 84? Je
serai donc prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président
(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 84 est adopté. Ceci
termine le thème n° 4.
Nous
passons donc au thème n° 5, et je rappelle le titre, ce sont les Mesures
d'allègement administratif. Font partie de ce thème les articles suivants : 19, 30, 31, 105, 106 et 119.
Donc, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 19.
• (11 h 40) •
M. Julien :
L'article 3025 de ce code est remplacé par le suivant :
«3025.
Si les circonstances l'exigent, l'officier de la publicité des droits peut
modifier les heures d'ouverture du bureau de la publicité des droits ou
prévoir sa fermeture temporaire.»
Il
est proposé de modifier l'article 3025 du Code civil afin d'octroyer aux
officiers de la publicité des droits le pouvoir de modifier les heures d'ouverture du bureau de la publicité des
droits ou prévoir sa fermeture temporaire si les circonstances
l'exigent.
Il
s'agit d'un allègement administratif important, puisque ce pouvoir appartient
actuellement à la ministre de la Justice,
en ce qui concerne le Bureau de la publicité des droits réels et personnels
mobiliers, et au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles,
pour les bureaux de la publicité des droits en matière foncière.
Il
arrive qu'on doive déroger à ce qui est prévu au Règlement sur la publicité
foncière, chapitre CCQ, r. 6, pour fermer les bureaux de façon
temporaire et exceptionnelle, notamment lorsque des travaux sont requis dans le
système informatique du Registre foncier pour différentes mises à niveau, le fonctionnement du système
informatique doit être interrompu temporairement pour permettre une
telle opération.
Afin
d'éviter l'arrêt de la publicité foncière durant ces travaux, l'interruption se
fait habituellement un samedi et ne vise que la consultation à distance.
Une autorisation ministérielle est alors requise pour permettre l'interruption
de la consultation du registre la journée visée.
Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 19? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le
Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 19 est donc
adopté. M. le ministre, je vous invite à faire un saut et à passer
à la lecture de l'article 30.
M. Julien :
L'article 2 de cette loi est modifié :
1° par la suppression
de la dernière phrase du premier alinéa;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais du deuxième alinéa, de «as the registrar and act under the authority of the registrar» par «as the registrar concerned and act
under the authority of that registrar»;
3°
par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :
«Le
ministre peut déléguer, par écrit, le pouvoir de nommer des officiers adjoints
à l'officier ou à tout fonctionnaire sous la supervision de ce dernier.»
Alors,
la prise en charge de toute réquisition d'inscription en matière foncière par le Bureau de la publicité
foncière mènera au retrait du réseau de
bureaux de la publicité des droits établis par la circonscription foncière du
Québec. Il n'est donc plus requis de nommer des officiers adjoints pour
ces bureaux. C'est pourquoi cette possibilité est retirée par le
paragraphe 1° du présent article.
Le
paragraphe 3° prévoit que le ministre pourra déléguer à l'officier de la
publicité des droits ou à tout autre... ou à tout fonctionnaire sous la supervision de ce dernier le pouvoir de
nommer des officiers adjoints. Cette modification vise donc un
allègement administratif des nominations.
Il
retire également les limites actuellement posées par l'article 2 de la Loi
sur les bureaux de la publicité des droits, chapitre B-9, à l'égard
de cette délégation.
Enfin, un ajustement
particulier est prévu pour les textes en anglais du deuxième alinéa afin de
préciser que l'officier auquel il fait référence est l'officier en titre, soit
le «registrar concerned».
Le Président
(M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention,
je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La
Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le
Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 30 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 31.
M. Julien :
L'article 7 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «un fonctionnaire désigné» par «une
personne désignée»;
2° dans le troisième
alinéa :
a) par le
remplacement de «des bureaux» par «du bureau»;
b) par le
remplacement de «Un fonctionnaire désigné» par «Une personne désignée».
Le présent article
est de concordance avec le retrait des bureaux de la publicité des droits
établis dans les circonscriptions foncières.
À
compter de ce retrait, il n'y aura
plus que deux bureaux, un sous l'autorité de la ministre de la Justice et un
sous l'autorité du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
Enfin,
le terme «fonctionnaire» est remplacé par «personne» afin de viser autant l'officier de la publicité des
droits qu'un fonctionnaire sous sa supervision à qui le ministre aurait délégué des
pouvoirs conformément à l'article 2 de la loi, tel que modifié par
l'article 30 du projet de loi.
Le
Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas
d'autre intervention à l'article 31, je serai prêt à le mettre aux
voix. Très bien. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La
Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président
(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 31 est adopté.
M. le ministre, est-ce que vous voulez introduire un article? Non, on est
correct. Donc, à ce moment-là, passons à la lecture de l'article 105.
M. Julien :
L'article 75 de ce règlement est remplacé par le suivant :
«75. Le Bureau de la
publicité foncière :
«1° est ouvert tous
les jours, mais le samedi et le dimanche à des fins de consultation seulement;
«2° est fermé le jour
férié au sens de l'article 61 de la Loi d'interprétation
(chapitre I-16), le 26 décembre et 2 janvier ainsi que tout jour
sur lequel un tel jour est reporté ou devancé en application des conventions de
travail des employés du gouvernement en vigueur.
«Les
jours de fermeture et les modifications aux heures d'ouverture du Bureau de la
publicité foncière sont publiés sur le site Internet du ministère des
Ressources naturelles et de la Faune.»
Alors,
cet article remplace l'article 75 du Règlement sur la publicité foncière, chapitre CCQ, r. 6, afin de
prévoir que le Bureau de publicité foncière
doit également être ouvert à la consultation le dimanche, qu'il sera fermé tout
jour sur lequel un tel jour est reporté ou
devancé en application des conventions de travail des employés du gouvernement
en vigueur et, enfin, que les jours
de fermeture et les modifications aux heures d'ouverture seront publiés sur le
site Internet du ministère.
Et j'ai un
amendement, M. le Président.
Le Président
(M. Lemay) : À la lecture, s'il vous plaît.
M. Julien :
Insérer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 75 du
Règlement sur la publicité foncière remplacé par l'article 105 de
ce projet de loi et après «au sens», «des sous-paragraphes b à j du
paragraphe 23°».
Je n'ai pas de
commentaire.
Le Président
(M. Lemay) : Pas de commentaire sur l'amendement à
l'article 105. Donc, s'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, nous
allons mettre l'amendement aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La
Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président
(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous
revenons à l'article 105 tel qu'amendé. S'il n'y a pas d'autre
commentaire, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le
Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 105 est
adopté tel qu'amendé. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture
de l'article 106.
M. Julien :
L'article 78 de ce règlement est modifié par le remplacement de «8 h
à 23 h, sauf le samedi, où ils doivent être ainsi accessibles au
moins de 8 h à 17 h» par «6 h à 24 h».
Le
Règlement sur la publicité foncière, chapitre CCQ, r. 6, prévoit que
le Bureau de la publicité foncière est ouvert le samedi à des fins de
consultation. Aucune consultation n'est prévue le dimanche.
La
modification vise à prévoir que la consultation à distance est possible tous
les jours, de 6 heures à minuit, afin d'augmenter la prestation de
services du Registre foncier.
Le
Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas
d'autre intervention à l'article 106, je serai prêt à le mettre aux
voix. Mme la secrétaire.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien
(Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le
Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 106 est
adopté. M. le ministre, je vous invite à faire un saut et à passer à la
lecture de l'article 119.
M. Julien : Pour la période du 20 janvier 2020 au
1er mars 2021, l'article 75 du Règlement sur la publicité
foncière doit se lire comme suit :
«75. Les bureaux de
la publicité des droits et le Bureau de la publicité foncière :
«1°
sont ouverts tous les jours, excepté le samedi et le dimanche. Toutefois, le
Bureau de la publicité foncière est ouvert le samedi et le dimanche,
mais à des fins de consultations seulement;
«2°
sont fermés les jours fériés au sens de l'article 61 de la Loi
d'interprétation (chapitre I-16), les 26 décembre et 2 janvier ainsi que tous les jours sur lequel
un tel jour est reporté ou devancé en application des conventions de
travail des employés du gouvernement en vigueur.
«Les
jours de fermeture et les modifications aux heures d'ouverture des bureaux de
la publicité des droits et du Bureau
de la publicité foncière sont publiés sur le site Internet du ministère des
Ressources naturelles et de la Faune.»
Cet
article prévoit une règle transitoire afin que les modifications des heures
d'ouverture prévues à l'article 75 du Règlement sur la publicité foncière, chapitre CCQ, r. 6, tel
que remplacé par l'article 105 du projet de loi, soient
également applicables aux bureaux de la publicité des droits établis dans les circonscriptions
foncières jusqu'au 1er mars 2021.
J'ai un amendement.
Le Président
(M. Lemay) : À la lecture.
M. Julien :
1° remplacer «20 janvier 2020 au 1er mars 2021» par «1er février
2021 au 7 novembre 2021»;
2°
insérer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 75 du
Règlement de la publicité foncière et après «au sens», «des
sous-paragraphes b à j du paragraphe 23°».
Donc, la première
partie, naturellement, c'est pour le report de l'adoption et la période
transitoire.
Le Président (M. Lemay) : Merci, M.
le ministre, pour ces explications.
S'il n'y a pas d'autre intervention sur cet amendement, je serai prêt à
le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
• (11 h 50) •
Le
Président (M. Lemay) :
Abstention. L'amendement à l'article 119 est adopté. Donc, nous revenons à l'article 119
tel qu'amendé. Et, s'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le
mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le
Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 119 est adopté tel qu'amendé. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 120.
M. Julien : Les dispositions de
la présente loi entrent en vigueur le 20 janvier 2020, à
l'exception :
1° de celles
de l'article 13, du sous-paragraphe bdu paragraphe 1° de
l'article 17 et de l'article 115, qui entrent en vigueur le
1er octobre 2020;
2° de celles des
articles 1, 5, 6, 12, 14 à 16, 18, 20, 21 et 24 à 29, du
paragraphe 1° de l'article 30, du paragraphe 1° et du
sous-paragraphe bdu paragraphe 2° de l'article 31 et des
articles 32 à 58, 60 à 71, 73 à 78, 80 à 82, 85 à 98 et 107 à 113, qui
entrent en vigueur le 1er mars 2021.
Le présent article prévoit l'entrée en vigueur
progressive des dispositions de la présente loi : les dispositions permettant principalement l'implantation de la
possibilité de transmettre des réquisitions d'inscription au Registre
foncier par un moyen technologique entreront en vigueur le 20 janvier
2020; les dispositions permettant le caviardage des renseignements et le retrait de l'obligation de conserver les documents
non requis à des fins de publicité entreront en vigueur le 1er octobre 2020; les dispositions
assurant l'implantation de l'obligation de transmettre les réquisitions
d'inscription au Registre foncier par un
moyen technologique et le retrait des bureaux de la publicité des droits
établis dans les circonscriptions foncières entreront en vigueur le
1er mars 2020.
Et,
naturellement, M. le Président, j'ai un amendement qui remplace essentiellement
l'article 120, considérant les dates qui sont reportées.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, M. le ministre, à la lecture de votre amendement.
M. Julien : Remplacer
l'article 120 de ce projet de loi par le suivant :
120. Les dispositions de la présente loi entrent
en vigueur le 1er février 2021, à l'exception :
1° de celles
de l'article 1, 5, 6, 12, 14 à 16, 18, 20, 21 et 24 à 29 du
paragraphe 1° de l'article 30, du sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l'article 31 et des
articles 32 à 58, 60, du paragraphe 1° de l'article 61, de
l'article 62, du paragraphe 1° de l'article 63, des
articles 64 à 71, 73 à 78, 80 à 82, 85 à 98 et 107 à 113, qui entrent en
vigueur le 8 novembre 2021;
2° de
celles de l'article 13, du sous-paragraphe b
du paragraphe 1°
de l'article 17 et de l'article 115, qui entrent en vigueur le
21 mars 2022;
3° de celles des articles 19, 22.2 et 22.3,
des paragraphes 2° et 3° de l'article 30, du paragraphe 1° et du
sous-paragraphe b du paragraphe 2° de
l'article 31, de l'article 36, des paragraphes 2° de
l'article 61 et 63, du paragraphe 1° de l'article 84, des
articles 105 et 106 et de l'article 119, qui entrent en vigueur le
(indiquer ici la date de sanction du projet de loi) — dont
je ne saurais présumer.
Le commentaire, naturellement, s'y rapporte.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, allez-y pour...
M. Julien :
Excusez-moi, il y avait une petite note annotée, là, juste après «32 à 35», «37
à 58». Il y avait une petite coquille dans le document. Donc, c'est les
modifications qui sont même intégrées dans l'amendement.
Le
Président (M. Lemay) :
Pouvez-vous répéter ces modifications-là, s'il vous plaît? J'essaie juste de
vous suivre, là.
M. Julien : Oui, juste après
«et des articles 32 à 35,» dans le premier paragraphe, là, où est-ce qu'on
a un 1°, «37 à 58». Donc, c'est comme s'il y a un saut entre...
Le Président (M. Lemay) : Donc,
parfait, «32 à 35, 37 à 58».
M. Julien : C'est comme si le
36 ne s'applique pas, c'est...
Le
Président (M. Lemay) : J'ai compris. Est-ce que vous avez bien
noté, Mme la secrétaire? C'est bon? Très bien. Donc, merci. S'il n'y a
pas d'intervention supplémentaire sur cet amendement, je serai prêt à le mettre
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le
Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, cet amendement est adopté. Nous revenons donc à
l'article 120 tel qu'amendé. Et, s'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, je
serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président
(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 120, tel qu'amendé,
est adopté.
À ce stade-ci, nous avons complété l'étude de tous
les articles. Est-ce qu'il y a des amendements supplémentaires que je
devrais savoir? Non? Donc, s'il n'y a pas d'amendement supplémentaire, est-ce
que le titre du projet de loi est adopté? Donc, il faut faire un appel nominal.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le
Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, le titre du projet de
loi est donc adopté. Alors, je propose que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Et, encore une fois, par appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le
Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, cette motion est
adoptée. Et maintenant je dois proposer que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Donc, est-ce que cette motion est adoptée?
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, cette motion est adoptée.
Remarques finales
Alors, à ce stade-ci des travaux, nous sommes
maintenant rendus à l'étape des remarques finales, et je cède maintenant la parole au porte-parole de
l'opposition officielle pour ses remarques finales. M. le député de
Laval-des-Rapides, la parole est à vous.
M. Saul Polo
M. Polo : J'ai très peu de
remarques finales, à part féliciter le ministre et tous les collègues de leur
bonne collaboration. Et ça fait du bien de
travailler dans cet esprit-là. On se souhaite plus de projets de loi n° 35
plutôt que des projets de loi n° 34, M. le ministre.
Le
Président (M. Lemay) : Très bien. Merci pour ce bon souhait, M. le député de Laval-des-Rapides. Sur ce, je cède maintenant la parole au ministre pour ses
remarques finales. La parole est à vous.
M. Jonatan Julien
M. Julien : Oui, merci, tout le monde. Merci beaucoup pour,
effectivement, votre collaboration, votre participation, tout spécifiquement, là, mon collègue de Laval-des-Rapides, mais également mes collègues, là, gouvernementaux. Merci beaucoup
d'avoir été ici.
Oui, ça peut
paraître un peu aride, là, la description de chacun des articles, mais les
enjeux étaient importants par rapport
aux bénéfices qu'on va en tirer en termes de gestion de l'information à la fois
pour les citoyens, pour les professionnels, pour l'ensemble, en fin de compte, des Québécois. Donc, c'est un geste
majeur qui va avoir des répercussions importantes, et on verra la suite,
là, pour l'adoption éventuelle.
Alors, merci
de votre collaboration. Puis effectivement, là, ça a bien été, le 35. Pourtant,
le 34, c'était très proche, là, c'est un chiffre de différence. Au
plaisir.
Le
Président (M. Lemay) :
Pas de problème, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres collègues qui
désirent faire des remarques finales?
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, à mon tour de vous remercier à tous
et chacun pour cette excellente collaboration aux travaux de l'étude
détaillée du projet de loi n° 35. Donc, merci à toute votre équipe ainsi
que vous, M. le député de Laval-des-Rapides.
Et la commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 11 h 58)