(Onze
heures onze minutes)
Le Président
(M. Lemay) : Alors, bonjour à tous. À l'ordre, s'il vous plaît!
Nous allons maintenant débuter. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles ouverte, et je demande à toutes les personnes présentes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Alors, aujourd'hui,
nous sommes réunis afin de procéder aux consultations particulières et aux
auditions publiques sur le projet de loi n° 35, la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité
foncière et à favoriser la diffusion de l'information géospatiale.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Non, M. le Président.
Le
Président (M. Lemay) : D'accord. Et, Mme la secrétaire, y a-t-il
aussi des droits de vote par procuration?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Campeau (Bourget)
dispose d'un droit de vote par procuration au nom de M. Allaire
(Maskinongé).
Auditions (suite)
Le Président
(M. Lemay) : Très bien. Ce matin, nous entendrons la Chambre des
huissiers de justice du Québec. Alors, je
vous souhaite donc la bienvenue et je vous rappelle que vous disposez de
10 minutes pour votre exposé, ensuite
nous procéderons à une période d'échange avec les membres de la commission.
Avant de débuter votre exposé, je vous demanderais simplement de vous
présenter, et ainsi que votre titre, et la parole sera à vous.
Chambre des huissiers de
justice du Québec (CHJQ)
Mme Guay
Pepper (Béatrice) : Béatrice Guay Pepper, je suis la
directrice générale et secrétaire de l'ordre des huissiers, l'ordre de
la Chambre des huissiers de justice du Québec.
M. Taillefer
(François) : Bonjour à tous. François Taillefer, président de la
Chambre des huissiers.
Avant
de commencer, j'aimerais remercier les membres de la commission pour cette
invitation. Nous apprécions d'être présents parmi vous ce matin pour
appuyer le projet de loi, p.l. n° 35.
Alors, en
introduction, la Chambre des huissiers de justice du Québec est un ordre
professionnel à exercice exclusif dont la
mission première vise la protection du public. La Loi sur les huissiers de
justice et le Code des professions sont
des lois-cadres définissant l'exercice de la profession, et les huissiers de
justice accomplissent principalement leur mandat selon les dispositions du Code civil du Québec et du Code de
procédure civile, tout en devant respecter diverses lois comme listées à
la section des références à la page 9 du mémoire.
La profession de
l'huissier de justice comprend la réalisation des actes à l'exécution des
jugements sous l'autorité du tribunal ainsi
que la signification des actes de procédure de tout tribunal, la production de
constats et toute autre fonction prévue par la loi.
Trois ordres professionnels
relèvent du domaine du droit, soit le Barreau du Québec, la Chambre des
notaires et la Chambre des huissiers de
justice du Québec. Au total, on dénombre 28 065 avocats,
3 857 notaires et 426 huissiers de justice. Obligatoirement membres de la Chambre des huissiers de
justice du Québec, les 426 huissiers de justice évoluent dans le contexte qui requiert l'application des
lois et règlements relatifs à l'exercice de la profession ainsi qu'une gestion
efficace de leur entreprise, ce qui inclut les situations souvent pressantes,
de dernière minute, urgentes et imprévues et qui affectent les personnes
visées, débiteurs et créanciers.
Au
niveau du sommaire. La Chambre des huissiers a l'autorité exclusive pour
délivrer les permis professionnels aux huissiers de justice et voir,
entre autres, à ce que les meilleures pratiques soient suivies. Les huissiers
assurent les services de signification et d'exécution sur l'ensemble du
territoire québécois, quoique principalement à Montréal. Afin de préserver le droit aux citoyens, aux
organisations et aux entreprises d'avoir accès aux services des huissiers de
justice, il importe de rappeler leur rôle notamment en lien avec les
modifications proposées par le projet de loi n° 35.
D'emblée,
la Chambre des huissiers de justice du Québec appuie les objectifs du projet de
loi visant la modernisation des
règles de la publicité foncièrepar
la numérisation des documents ainsi que l'élimination des déplacements. La chambre applaudit aussi la disposition
identifiant une période de transition qui assurera le passage du document
papier vers le fichier électronique.
Cependant, en tout
respect, nous croyons que la transmission de documents au Registre foncier par
moyen électronique ne doit pas inclure, dans
sa mise en oeuvre administrative, l'imposition de fournisseurs de certification
de signature électronique aux membres
d'un ordre professionnel, particulièrement du domaine du droit. D'abord, la
Chambre des huissiers de justice du Québec assure la gestion du tableau
de ses membres, un élément important de sa mission principalement de protection
du public. Reconnus, donc, par leur ordre professionnel, les huissiers
utilisent déjà une signature électronique officielle.
Entre autres, un élément concerne l'article 63
du projet de loi indiquant deux modifications terminologiques à l'article 705
du Code de procédure. La Chambre des huissiers de justice du Québec souhaite
proposer un élément additionnel à cet article 63 à l'attention de la
commission proposant... concernant la procédure de transmission des documents
par les huissiers.
En exposé général. La mission : protection
du public. Au départ, la mission d'un ordre porte sur la protection du public. Entre autres, la Chambre des huissiers
encadre, surveille l'exercice de la profession et voit à la formation des
membres dans la perspective du respect des droits des citoyens.
Il nous apparaît important de sensibiliser les
membres de la commission que les citoyens ou les groupes professionnels peuvent
s'avérer utilisateurs du registre. Il faudrait ainsi s'assurer que
l'apprentissage des citoyens et possiblement
les frais d'obtention de certification de la signature électronique ne
réduisent pas la capacité de consultation de la nouvelle plateforme.
Notre chambre
veut rappeler que la modernisation par la numérisation doit comprendre également
la protection du public. Assurons-nous que le passage du papier au
numérique n'apporte pas des droits... n'apporte pas des coûts additionnels,
pardon, qui seront relayés aux citoyens et/ou aux clients.
Selon le projet de loi, des frais s'ajoutent à
ce nouveau processus de certification de la signature électronique. La liste des frais publiés sur le site du Registre foncier prévoit l'ensemble des besoins de
l'utilisateur : l'adhésion, les services de formation et
l'accompagnement. Le principe est bien, mais il y a des coûts.
De plus, sans
être des experts de la question, il semble que certains territoires du Québec
ne soient pas branchés selon les normes souhaitées en connexion
Internet, ce qui pourrait limiter les citoyens dans son accès aux services du Registre foncier. Et les huissiers ont constaté
que plusieurs citoyens n'utilisent pas l'Internet, qu'ils soient en région ou
dans les centres urbains.
Signature électronique et certification. De
toute évidence, l'utilisation de signatures électroniques revêt un objectif
d'efficacité incontestable, entre autres par l'élimination de la production de
documents papier et du transport qui assure la livraison. La certification
d'une signature électronique nous apparaît aussi nécessaire.
Le site du
Registre foncier reconnaît deux fournisseurs de certification de signature
électronique. Nous voulons faire
valoir, cependant, que la production d'un document par un huissier de justice
est un acte professionnel qui inclut l'utilisation
de cette signature électronique. En toute déférence, nous réfutons la
pertinence d'imposer les organisations de
certification de signature à nos membres huissiers de justice, alors qu'ils
produisent déjà des documents numérisés, dans le système judiciaire, qui sont acceptés, notamment des tribunaux.
La période de transition du projet de loi permettrait d'ailleurs d'échanger avec le Registre foncier
afin d'harmoniser la technologie actuelle utilisée par les huissiers de justice
et les paramètres requis offrant le niveau de certification identifié par le ministère
de la Justice. Nous croyons que le
projet de loi n° 35 devrait aborder la certification de la
signature électronique des huissiers dans la perspective de l'implication
de notre ordre professionnel.
Certification de la signature électronique par
la Chambre des huissiers de justice du Québec. Le site Internet du Registre foncier indique deux prestataires de
services pour la certification de la signature électronique, soit Notarius
et service de certification ICPG du
ministère de la Justice. D'abord, le conseil d'administration de la Chambre des
huissiers a décidé de ne pas accepter
l'offre de services de Notarius. Nous avons analysé alors les conditions
d'utilisation du service de certification ICPG, ministère de la Justice,
et la politique de certification et les tarifs aux utilisateurs.
Bien que l'utilisation des moyens technologiques
soit utilisée couramment par les huissiers, il nous importe de nous assurer que la façon de faire de nos
membres soit alignée avec les paramètres de sécurité du ministère de la Justice.
Nous sommes d'avis que des rencontres entre
nos organisations respectives permettraient de valider les normes appliquées
actuellement par les huissiers.
Rappelons
que, le 28 mars 2020, les huissiers de justice utilisaient la
signification électronique. Dans le contexte de la pandémie, la ministre de la
Justice a instauré cette mesure d'urgence à l'intention des huissiers de
justice afin de préserver les droits
des citoyens. La signification électronique des actes de procédure est toujours
en vigueur et priorisée, plutôt qu'en mains propres, afin de limiter la
propagation de la COVID-19.
• (11 h 20) •
De toute évidence, la signature électronique
doit obligatoirement être reconnue et validée pour chaque acte professionnel,
notamment avec le Registre foncier, et nous souscrivons sans réserve au
principe de validation de la signature
électronique pour l'ensemble des utilisateurs, citoyens et professionnels. En
tout respect cependant, il apparaît qu'ici ni la procédure
d'identification de la signature électronique ni les tarifs aux utilisateurs,
ce qui inclurait les huissiers de justice,
selon notre compréhension de la mise en oeuvre administrative par le Registre foncier,
ne laissent présager une amélioration
à la facture que devront accepter ultimement les citoyens ou les entreprises
qui auront besoin d'utiliser la plateforme du Registre foncier.
Le projet de
loi n° 35, l'article 63. L'article 63 du projet de loi n° 35
indique les modifications terminologiques de l'article 607 du Code de procédure civile. Nous estimons qu'une
modification additionnelle pourrait s'avérer tout aussi pertinente.
En fait,
selon les dispositions du Code de procédure civile, l'article 607,
l'inscription du procès-verbal de saisie au Registre foncier précède obligatoirement la
saisie. Nous déplorons que la période qui s'impose par la suite, entre la
publication au registre et la saisie, puisse
facilement permettre au défendeur de se départir de l'immeuble visé par
jugement. Pour contrer à cet effet, nous estimons qu'il serait justifié de
permettre à la saisie par la signification d'un procès-verbal de saisie, avant ou après le jugement, au Bureau de
la publicité des droits, et ce, avant que la signification soit effectuée au
débiteur ou au défendeur.
En conclusion, il
nous semble que les recommandations suivent le principe de la signification
administrative soutenue par la Politique
gouvernementale sur l'allègement
réglementaire et administratif, le décret 1166-2017, dont les éléments sont indiqués en
introduction du projet de loi.
À notre réflexion sur
la protection du public s'ajoutent nos commentaires, qui portent
essentiellement sur la certification de la
signature électronique des huissiers par la Chambre des huissiers de justice du
Québec, ainsi que l'ajout de la modification de l'article 63 du
projet de loi, selon notre recommandation exposée précédemment.
Nous
nous félicitons de la période de transition de 10 mois prévue au projet de
loi, laquelle permettra aux huissiers non
seulement d'adopter la nouvelle pratique professionnelle, mais également de la
partager avec la clientèle provenant de l'ensemble du territoire
québécois.
Enfin,
nous tenons à souligner la contribution de l'équipe du Registre foncier, qui a
présenté les orientations du projet de numérisation à notre
congrès 2019.
Mesdames et messieurs de la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles,
nous vous remercions de votre attention.
Le
Président (M. Lemay) :
Très bien, merci beaucoup pour votre exposé. Alors, sur ce, nous allons
maintenant débuter une période d'échange avec les membres de la
commission, et, M. le ministre, la parole est à vous.
M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Bien, je
tiens à vous remercier pour votre présence ici aujourd'hui, pour
également la qualité de votre mémoire et des éléments que vous apportez. C'est
très, très apprécié.
Juste
pour avoir un état, un peu, de la situation, de la chambre et de vos membres,
par rapport à la transmission électronique
de documents, actuellement, là, ça ressemble à quoi, les pourcentages
d'utilisation de l'électronique versus le papier, actuellement, pour vos
membres?
M. Taillefer (François) : Je vous dirais, à peu près, sous toutes réserves,
25 %, 30 %, à peu près, en moyenne. De plus en plus, avec la modernisation puis avec le projet de loi qui
s'en vient, il n'y aura pas de papier dans les palais de justice d'ici les prochaines cinq années. Alors, on a
commencé, lors du congrès, à en parler. J'en profite pour remercier
Me Cashman-Pelletier de sa présence avec sa collègue au congrès.
Alors,
on a débuté, nous, à sensibiliser nos confrères huissiers à la transformation
qui s'en vient, de toute évidence, dans cinq ans. En tout cas, au niveau
criminel, il ne devrait plus y avoir de papier, puis le civil, il va suivre par
la suite. Alors, on est rendus là, il
faut prendre le virage puis il faut le prendre correctement. Alors, on est
heureux, je le répète, d'être ici ce
matin avec vous, parce que je pense que ça va être le début de la grande
transformation au niveau du numérique, en tout cas, à notre
organisation.
M. Julien :
Parfait. Vous avez mentionné aussi, à l'intérieur de votre mémoire, là, que la
période de transition, là, proposée va permettre aux membres de la
chambre de bien s'adapter aux nouvelles mesures. Donc, pour vous, cette période
de transition là vous apparaît adéquate? En termes...
M. Taillefer
(François) : Adéquate et essentielle.
M. Julien :
Parfait. Donc...
M. Taillefer
(François) : Pour tout l'ensemble des confrères, peu importe dans
quelle région ils se situent, et l'ensemble
de nos clients, qui ne seront pas nécessairement très, très à l'aise avec ça,
alors, 10 mois, c'est suffisant en ce qui nous concerne, et on va
prendre les moyens pour être prêts.
M. Julien :
Super. Vous mentionnez également, à l'intérieur de votre mémoire, une préoccupation liée au fait que certaines régions du Québec...
capacité, en fin de compte, avec l'Internet. Pouvez-vous élaborer un peu là-dessus,
sur les enjeux que ça occasionne, là, par rapport à votre rôle puis par rapport
aux citoyens?
M. Taillefer
(François) : Bien, c'est parce que certains endroits... Je vais vous
parler des endroits que je connais bien.
Moi, j'ai une maison secondaire à Labelle, qui n'est pas si loin des grands
centres, et, dès qu'il pleut un peu
ou qu'il
y a des nuages, le signal coupe.
Internet à haute vitesse n'existe pas, en
tout cas pas pour le moment. Alors, je prends mes confrères qui sont plus éloignés, comme à Rouyn-Noranda, en
Abitibi, ou Mont-Laurier, et je présume qu'ils ont les mêmes problèmes,
Gaspésie aussi. Alors, ça nous inquiète un peu à ce niveau-là. Que le système
soit aussi efficace qui l'est
ailleurs, ça, c'est une prérogative pour nous, et que le système soit
fonctionnel en tout temps aussi, nuages, pas nuages, pluie, pas pluie,
s'il faut peser sur le piton puis il faut que ça se rende.
M. Julien :
Parfait. On conçoit bien ça. Je crois que mon collègue de Bourget...
Le Président (M. Lemay) : M. le
député de Bourget, la parole est à vous.
M. Campeau :
Merci, M. le Président. Bonjour à vous deux. Je vous dirais, d'une façon
imagée, ça va vous permettre de travailler
par beau temps. Vous ne pourrez pas travailler quand il va y avoir des nuages.
Mais tout le monde comprend que c'est un problème sur lequel nous travaillons.
Et je pense que vous avez tout à fait raison, on ne peut pas dire que les gens de Montréal devraient avoir un
système meilleur qu'il ne doit être à Lebel-sur-Quévillon, par exemple.
Moi, je voulais
insister sur la signature électronique, ça a l'air à causer problème, alors
qu'on n'en a pas tant entendu parler que ça par d'autres groupes. Vous parlez
de tarifs, puis ça veut dire quoi, là, exactement? Est-ce qu'on parle de 100 % de différence, 1 %,
2 %? Je veux dire, là, peut-être que vous ne pouvez pas donner de chiffres
en dollars, mais pourriez-vous quantifier ça un petit peu, s'il vous
plaît?
M. Taillefer
(François) : On a fait des vérifications préliminaires avec Notarius. Évidemment
qu'on n'a rien négocié pour le moment parce qu'on est en phase embryonnaire, mais c'est environ 3 $, pour le moment, là, de la signature,
qu'évidemment que, si on doit débourser, on va facturer à nos clients, que ça
va être des frais taxables. L'autre organisme,
là, IGCQ, si ma mémoire est bonne, bon, là, on a fait des démarches par
l'intermédiaire d'un fournisseur Web avec
qui je travaille. Il s'est fait dire que, pour le moment, c'est accessible
seulement aux membres du gouvernement. Alors, ça, je ne sais pas si la
chambre va pouvoir s'organiser pour avoir la possibilité de travailler avec ces
gens-là.
Alors, c'est sûr que
ça va occasionner des frais. La plupart des gens... 80 % des huissiers
font affaire avec le même fournisseur de services au niveau du Web, et on a
déjà démarré des démarchages avec lui. Selon lui, c'est possible soit avec Notarius soit avec une autre plateforme, mais évidemment
que lui non plus, il ne fera pas ça sans frais. Alors, de la façon qu'il envisage ça, il va développer tout ce qu'il a à
faire, il va se mettre d'accord, peu importe avec le fournisseur de plateforme, Notarius ou un autre, puis après ça, bien, ça va
être tant de la signature. C'est des déboursés que nous autres, on va
devoir assumer et refacturer au client. Puis, au bout de la ligne, c'est le
débiteur qui paie.
Présentement, ce qu'on fait, ce n'est pas nécessairement une signature électronique comme Notarius, mais
ça passe les tests des tribunaux, comme on l'a dit dans le mémoire.
Ça fait qu'il y a plusieurs années
qu'à la Cour du Québec ou à la Cour
supérieure on a eu des opinions juridiques à cet effet-là aussi, et ça passe le
test des tribunaux. Alors, c'est pour
ça qu'on veut continuer dans ce sens-là, si c'est possible, mais, sinon, on est
ouverts à discuter avec vous. Il n'y a pas de problème.
M. Campeau :
O.K. Là, je comprends. C'est parce que le 3 $ n'est pas un montant
immense, là.
M. Taillefer
(François) : Non, mais c'est à chaque transaction.
M. Campeau :
Mais est-ce que vous voyez quand même que c'est répétitif et vous le voyez
comme une...
M. Taillefer
(François) : C'est ça.
M. Campeau :
Vous pensez avoir une alternative. Alors, si je comprends bien, vous voulez
rester dans la boucle, continuer à discuter voir s'il n'y a pas une
alternative plus souhaitable, à ce moment-là.
M. Taillefer
(François) : Tout à fait. Si c'est possible, oui.
M. Campeau :
Bon, O.K. Est-ce que vous voyez, dans ce projet-là, une avancée pour les délais
de traitement? Est-ce que ça va vous aider à gagner du temps au total?
M. Taillefer
(François) : Oui, à ce niveau-là, oui, absolument. Surtout, nous
autres, dans notre réalité, on a souvent des mandats à la dernière minute, et,
des fois, bien, c'est 4 h 15, 4 h 25, il faut se rendre, et
malheureusement il y a le trafic, à
Montréal. La beauté de la chose, avec l'électronique, est que tu n'as pas besoin
de te déplacer. Ça fait que, oui, on voit un grand avantage à ça, oui,
tout à fait, et pour les huissiers et pour la protection du public. Les actes qui sont ratés parce que le délai est sauté parce
que le bureau est fermé, mais là ça risque d'arriver pas mal moins souvent.
Le Président
(M. Lemay) : Bien, M. le ministre, vous avez une nouvelle
question, allez-y.
M. Julien :
Bien, par rapport, justement, à la discussion, là, que mon collègue amène avec
vous... Puis on est bien ouverts, là, à
travailler, là, sur cet enjeu-là avec vous, là, pour la suite des choses. D'un
autre côté, il y avait une analyse d'impact réglementaire qui nous
laissait voir, là, que les économies étaient trois fois supérieures aux coûts
potentiels. Est-ce que vous avez fait
l'analyse de l'ensemble, en fin de compte, des enjeux du p.l. n° 35? Parce qu'on parle pour la signature puis qu'on va travailler
ensemble, là, pour voir comment qu'on peut y arriver, un 3 $
supplémentaire, mais il y a des économies,
probablement, là, qui sont intéressantes. Est-ce que vous l'avez fait, a
contrario, sur les économies par rapport à votre profession puis...
M. Taillefer
(François) : On n'a pas fait cette...
M. Julien :
...à la facturation qui serait au client?
M. Taillefer
(François) : On n'a pas poussé l'analyse, mais je suis d'accord avec
vous, M. le ministre, à 100 %, et
il n'y aura plus de route de facturée, alors nécessairement que ça va être une
économie, dépendamment des régions. À Montréal, si je pars de mon bureau, c'est
un kilomètre, 1,49 $, mais il y a d'autres bureaux que c'est beaucoup
plus loin, alors ce n'est pas le même tarif. Ça fait que nécessairement, ça, ça
va tomber. Ça fait que c'est... pour le public, c'est un grand avantage,
les coûts vont être moindres. Mais c'est sûr que...
M. Julien : Naturellement,
comme je le mentionne, on est prêts à travailler avec vous par rapport à
l'enjeu de la signature, là, pour voir
comment on peut y parvenir de manière raisonnable, mais on va... Ce n'est pas parce
que les économies sont supérieures
qu'on doit dire : Bien, ces coûts-là sont nécessaires, là. Ça fait qu'on
va travailler ensemble.
M. Taillefer (François) :
Parfait.
• (11 h 30) •
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, M. le député d'Orford, la parole est à vous.
M. Bélanger : Merci, M. le
Président. J'avais une question technique qui peut se répondre rapidement. Vous
parlez de couverture Internet. Est-ce que je
peux comprendre qu'elle doit être filaire ou si l'utilisation du cellulaire,
qui permet une bande passante, là, via le réseau LTE, peut être
utilisée? Et, deuxièmement, est-ce que toutes les actions, que ça soit signature, confirmation, doivent être
faites en temps réel, ou il peut y avoir un délai? Parce que vous pouvez
avoir une signature, puis par la suite
emprunter une route, puis accéder au réseau. À ce moment-là, il y a un...
l'heure est confirmée, mais le délai de téléchargement se fait avec
peut-être quelques minutes de différence.
M.
Taillefer (François) : Tout est possible, hein? Le réseau, quand il ne
rentre pas, de ma connaissance à moi, au niveau de mon ordinateur, il ne rentre
pas plus au niveau cellulaire, encore moins. Ça fait que la problématique
avec le cellulaire... Oui, ça peut se faire
en allant plus loin, en se rapprochant des grands centres. Mais, comme
j'expliquais tantôt, si la procédure est urgente, puis c'est la dernière
journée, et je reçois ça à 3 h 30, 3 h 45, comme c'est
souvent le cas, il faut que je produise avant 4 h 30, le signal ne
rentre pas, il va falloir que je le fasse de façon traditionnelle, c'est-à-dire me déplacer au bureau, mais là, dans
10 mois, il n'y en aura plus, de papier. Ça fait qu'il faut juste faire
attention à ça, s'assurer que tout le monde en région... — région,
je parle de pas si loin que ça, je parlais de Labelle tantôt, là, à 1 h 30 min de Montréal — juste s'assurer que, si je suis là, ça
rentre, parce que je n'aurai jamais le temps de m'en venir à Montréal.
Ça fait que c'est juste ça.
Oui, on peut le faire en temps... Si ce n'est
pas... Si ça peut se faire le lendemain, il n'y a pas de problème, on va le faire le lendemain. Si ça peut se faire dans
la même journée, puis il est 8 heures le matin, j'ai le temps en masse de revenir. Mais je parle des cas d'urgence, puis
Dieu sait que, les huissiers, notre réalité, c'est qu'il y en a beaucoup dans
une journée. Je regarde à mon bureau, on
peut en faire 30 à 40 par jour, des productions au Registre foncier de Montréal.
Là-dessus, il y en a au moins la moitié que
c'est à la dernière minute, là, parce que c'est la réalité à Montréal, les
clients nous envoient ça à la dernière minute, il faut... Il y a des actes
qu'on doit poser avant, faire les rapports, les signer, puis après ça
les produire. Bon. De façon électronique, ça va aller beaucoup plus vite, oui,
à condition que ça fonctionne.
Le Président (M. Lemay) : Très bien.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions du côté du gouvernement? Sinon, je vais passer la parole à... Très bien.
Donc, je vais passer la parole au député de Laval-des-Rapides, porte-parole
de l'opposition officielle. Allez-y, la parole est à vous.
M. Polo : Merci beaucoup, M. le
Président. Merci pour votre présentation. Certains des sujets que je souhaite évoquer ou aborder ont déjà été évoqués, là, par
certains de mes collègues et également le ministre. Mais, ceci dit, je vais
quand même revenir sur la question des
frais, là, comment vous les interprétez, des frais d'utilisation de la
plateforme de... ce que vous craignez de frais qui pourraient être
transférés ou traduits auprès soit des utilisateurs, des citoyens ou des entreprises. CCe que j'ai compris tantôt de votre
explication, c'est que, tout dépendamment de quelle plateforme serait utilisée, elles pourraient encourir des frais.
Pouvez-vous juste élaborer un peu plus à ce niveau-là, selon l'interprétation
que vous faites?
M. Taillefer (François) : C'est qu'à
toutes les fois qu'on va prendre la signature électronique ça prend pour acquis qu'on fait affaire avec une plateforme que
je vous parlais tantôt, soit l'Internet, soit l'autre, bien, il y a
des frais minimums, ce qui va se
transmettre en déboursés. Parce que, si le fournisseur de services nous facture, je
dis n'importe quoi,
là, prix de groupe, mettons, 1,50 $
la signature, je le disais tantôt, dans mon bureau, on peut en faire minimum 30
par jour. Mais 30 fois 1,50 $, multiplié par tout le nombre
d'huissiers dans la province de Québec, c'est sûr que ça fait des frais
supplémentaires.
Présentement,
la façon qu'on travaille, c'est notre signature qui fait le test des tribunaux,
qui ne coûte rien. Le système est fait efficace. Quand je signe, moi
personnellement, puis je pèse sur le piton, je m'assure que le rapport est conforme à ce qui s'est vraiment passé. Ça se
fait à distance par mon adjointe, qui me retourne ça. Est-ce que c'est
vraiment ça que j'ai fait? Je suis responsable de mon rapport. À partir du
moment où est-ce que je mets ma signature là-dessus,
il n'y a plus personne qui peut toucher à ça. Il n'y a pas de danger
d'alternation... que ce soit altéré, pardon. Et ça, ça ne coûte rien. Ça
fait que, si on va avec la plateforme, bien là, dépendamment de ce qu'on va
négocier, bien, il va y avoir des frais que c'est sûr qu'on va recharger.
M. Polo :
Et la plateforme à laquelle vous faites référence, pour vous actuellement, là,
comme chambre des huissiers du Québec, c'est un produit maison développé
par la chambre... je veux juste mieux comprendre.
M. Taillefer (François) :
C'est développé par le fournisseur d'Internet et de Web qui fait affaire avec
80 % des huissiers au Québec. Alors, on les a approchés pour... On savait
qu'on s'en venait vous rencontrer. Bon, c'est quoi, la possibilité de.
Bon, c'est sûr que, lui, avec Notarius, il n'y a pas de problème. On parlait
des prix exorbitants. Ça, ça se négocie.
C'est sûr que, si on s'en va tous là-dessus, on va demander un prix à la
baisse. On est tous des hommes et des femmes
d'affaires. C'est qu'on réglera ça en temps et lieu. Mais, nous, ce qu'on
aimerait, la Chambre des huissiers, c'est... S'il faut aller là, bien, on aimerait qu'on développe notre propre
signature électronique. C'est ce qu'on souhaite, c'est de travailler
avec vous, là.
M. Polo :
O.K. J'entends bien ça. Parfait. Mon collègue d'Orford a évoqué avec vous, là,
la question de la connectivité Internet. Avec la plateforme que vous
utilisez actuellement, est-ce qu'il y a des régions où actuellement c'est plus problématique, la connexion ou, si on
peut dire, l'utilisation de la plateforme, soit par vos membres ou soit par le
public en général?
M. Taillefer
(François) : ...nous, on fait affaire beaucoup avec des
correspondants. Notre bureau principal est à
Montréal. On échange partout en région, et, à ma connaissance, il n'y a pas de
complication avec la plateforme qu'on utilise
présentement, alors... à condition que le correspondant, peu importe où ce
qu'il est, ait la même plateforme que la mienne. On fait affaire avec Jurisoft,
et, si l'autre à l'autre bout a Jurisoft, la connexion se fait très bien. Règle
générale, ça va très bien.
M. Polo :
O.K. Et, dans vos discussions, dans vos échanges avec votre fournisseur de
services ou, enfin, l'entreprise responsable de votre plateforme, vous
avez dit que vous avez notamment échangé sur Notarius comme plateforme, est-ce qu'il vous a émis des commentaires sur de
possibles problèmes de connectivité à prévoir ou à anticiper dans certaines
régions? Est-ce que la plateforme...
Selon ce que vous avez discuté avec lui, est-ce qu'il anticipe que c'est peut-être une plateforme peut-être plus lourde, donc plus lente à connecter avec des
réseaux traditionnels, etc., peut-être dans des régions où le 4G n'est pas disponible ou la connexion Internet à haute vitesse
n'est pas disponible? Est-ce que vous avez eu ce genre de...
M. Taillefer
(François) : Honnêtement, on n'en a pas discuté, nos discussions sont
très préliminaires. On attendait la rencontre de ce matin puis le développement
du dossier. On n'a pas discuté de ça. Peut-être de ton côté?
Mme
Guay Pepper (Béatrice) :
Non. En fait, il arrive qu'on a, évidemment, des huissiers qui vont, surtout depuis la
COVID...
Le
Président (M. Lemay) : Mme
Pepper... Mme Pepper, est-ce que c'est possible de juste vous déplacer vers
le micro, s'il vous plaît, pour avoir...
Mme Guay Pepper
(Béatrice) : Merci. Notamment depuis l'arrivée de la COVID et un
décret du 28 mars à l'effet de
permettre aux huissiers de signifier électroniquement, justement,
pour assurer la poursuite des activités, et tout, les huissiers ont eu à
utiliser davantage cette façon de signifier avec les gens, et, les commentaires
qu'on reçoit, qui sont un peu en lien avec
ce que le président dit... Il y a la connectivité, mais il y a
aussi l'acceptation au niveau des gens qui
reçoivent les courriels, ils n'en veulent pas, de courriels, ou ils ne
comprennent... Tu sais, ce n'est pas tous... Il y a la connectivité, mais à
ça s'attache le niveau de maîtrise de l'Internet et des courriels par le
citoyen. Donc, c'est un double défi pour
les huissiers et c'est pour ça que le président parlait, entre autres, de...
oui, d'une part, de l'intérêt de travailler dans... durant la période de transition, là, si le projet de loi a lieu... s'il devient loi, d'en venir à une plateforme qui va assurer
qu'on puisse faire la certification. Comme Notarius, ça n'appartient pas aux
notaires, mais c'est pas mal proche de chez
les notaires, on considère que, finalement, la certification pour les huissiers peut être
faite par nous, étant donné qu'on gère déjà le tableau des membres.
Et
donc c'est important, le niveau de sécurité aussi, parce qu'on a, dans tous les ordres
professionnels, l'enjeu de l'exercice illégal. Donc, il y a ça qui s'ajoute
aussi, quelqu'un qui peut se mettre à envoyer des courriels, qui se prétend huissier. Donc, ça sécuriserait davantage
cette nouvelle approche de normalisation, que le conseil d'administration
appuie, bien entendu.
M. Polo :
Merci. Vous venez d'aborder, madame, la question de l'arrimage entre les
technologies. Puis Dieu sait qu'au niveau
technologique on peut faire beaucoup de
choses. Ce que j'en comprends, c'est que vous souhaiteriez qu'il y ait une interconnexion ou un arrimage,
disons-le comme ça, entre la plateforme que vous utilisez déjà actuellement
et celle qui est considérée à travers le
projet de loi n° 35 pour permettre de continuer à utiliser la plateforme
que les huissiers utilisent déjà?
• (11 h 40) •
M. Taillefer
(François) : Dans le meilleur des mondes, oui, si c'est possible, tout
à fait. Que ce soit contrôlé exclusivement
par la Chambre des huissiers... Alors, si c'est le statu quo,
parfait. Si ce n'est pas le statu quo parce
qu'il faut aller à une étape plus
haut, bien, on aimerait développer ça nous-mêmes,
à la chambre, pas être obligés de passer par un intermédiaire, Notarius ou une autre plateforme, la créer
nous-mêmes, dans la mesure du possible. Si on s'aperçoit que c'est irréalisable, bien, on va s'asseoir avec
Notarius ou avec un autre fournisseur de services puis on va s'entendre.
Mais, comme
je vous dis, 80 % de l'ensemble de la province de Québec fait affaire avec
le même fournisseur. Ça fait que, nécessairement, si on veut que ça fonctionne,
il faudrait que 100 % des bureaux d'huissiers fassent affaire avec soit Notarius ou soit l'autre, Jurisoft, pour être bien
sûr que tout le monde s'harmonise et que le service soit partout pareil en
province.
M. Polo :
Et donc c'est votre plateforme, actuellement qui est en place, là, depuis le
28 mars. Donc, depuis à peu près, quoi...
Mme
Guay Pepper (Béatrice) : Non, en fait, le terme «plateforme», c'est
très élastique dans la compréhension populaire, hein? Une plateforme, ça peut
faire beaucoup de choses comme ça peut en faire un petit peu. Donc, au
niveau de la plateforme, c'est un service qui s'est développé par un
fournisseur qui a la compréhension puis la connaissance de tout l'aspect
procédural du travail des huissiers. Donc, c'est sûr qu'ils appuient ça.
Évidemment, comme le
président disait, on reconnaît que ça prend de la certification, et, l'effort à
apporter pour que cette certification-là
corresponde aux normes du ministère de la Justice, on est tout en... absolument
en faveur avec ça, mais on aime...
Notre choix, notre demande aujourd'hui, c'est de s'assurer que cette
certification-là, une fois que nos
paramètres puissent répondre aux exigences du ministère de la Justice, ça soit
géré par nous, comme Notarius sur sa plateforme. En fait, qu'on devienne
l'organisme de certification de nos membres.
M.
Polo : Et, monsieur, vous avez mentionné que... je vais continuer à
utiliser le terme «plateforme» parce que, pour moi, un outil technologique, c'est une plateforme, mais, quand vous
avez mentionné plus tôt que ça passe, l'utilisation... ou, depuis le 28 mars, depuis que vous en
faites usage, vous avez démontré que ça passe le test des tribunaux, sur quoi
vous vous basez pour faire cette affirmation-là?
M. Taillefer
(François) : Est-ce que, Mme Pepper... corrige-moi si je me
trompe, le 28 mars, c'est le décret qui
nous permettait de signifier par courriel dans le temps de la pandémie, pour
éviter le plus possible les contacts. Alors, au niveau du p.l. n° 35, c'est... Au niveau du bureau de la publicité
des droits, ils font affaire avec des fonctionnaires qui connaissent ça. Moi,
je ne vois vraiment aucun problème là. M., Mme Tout-le-monde, les citoyens, par
courriel, je ne pense pas que ça soit le temps d'en parler ici, mais ce
n'est pas nécessairement la...
Ce
qu'on vit présentement sur le terrain... On a fait des statistiques à mon
bureau, des statistiques maison. Moi, je demande des accusés de réception, je
veux être bien sûr que la personne à qui j'envoie le document par courriel
le reçoive : Voulez-vous, s'il vous plaît, me confirmer que vous avez bien
reçu ma signification? On a une moyenne de 30 % de réponse. Alors, il y a 70 % qu'on
est dans le doute, est-ce qu'ils l'ont reçu ou ils ne l'ont pas reçu? Mais ça, ce
n'est pas ce que tu voulais dire par rapport à p.l. n° 35,
là?
Mme Guay Pepper
(Béatrice) : ...
M.
Taillefer (François) :
Alors, au niveau du Registre foncier, tout ce qu'on va envoyer au bureau de la
publicité des droits peut être
de façon électronique, il ne va avoir aucun problème à ce niveau-là, mais
vraiment aucun problème. Le citoyen, c'est d'autre chose.
M. Polo :
Excellent. Madame, vous voulez compléter?
Mme
Guay Pepper (Béatrice) :
Bien non, en fait, c'est ça, c'est que, par le p.l. n° 35
aussi, je pense que ça permettait de ne
plus avoir à faire une demande aux tribunaux comme le code le disait aussi, je
pense. C'était-tu ça? Avec la signature...
M. Taillefer
(François) : Bien, la signification aux citoyens, présentement, c'est
le code qui est en vigueur, il faut demander
la permission aux tribunaux. On a eu, exceptionnellement,
pendant la pandémie... puis le décret est encore en vigueur, on peut, si
évidemment le client le demande, signifier de façon électronique sans demander
la permission aux tribunaux. Là, on parle de...
on ne parle pas du p.l. n° 35, là, on parle de M. et Mme Tout-le-monde, le
citoyen. Mais ça, ça sera un autre débat avec un autre forum, parce que ça va
ne pas relativement très bien à ce niveau-là, là. La pandémie a le dos
large, mais il faudrait peut-être commencer à regarder autrement... comment
qu'on peut organiser ça.
Mais, pour le p.l. n° 35, moi, je ne vois aucun problème parce que, comme je
vous disais tantôt, ça s'en va directement au bureau de la publicité des
droits. Vous allez être organisés pour recevoir nos documents. Je ne vois
vraiment pas de problème, là, mais vraiment pas.
M. Polo :
O.K. Moi, ça fait le tour des questions que j'avais, M. le Président.
Le Président (M.
Lemay) : Très bien. Donc, bien, merci beaucoup.
Mémoires déposés
Avant
de conclure cependant, j'aimerais déposer... je vais procéder au dépôt des
mémoires des organismes qui n'ont pas
été entendus lors des auditions publiques. Et je vous remercie beaucoup,
Mme Guay Pepper et M. Taillefer, de votre contribution à nos
travaux.
Et compte tenu de
l'heure, j'ajourne maintenant les travaux sine die.
(Fin de la séance à 11 h 44)