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(Onze heures onze minutes)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, bonjour à tous. À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons maintenant
débuter. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte,
et je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Alors, aujourd'hui, nous sommes réunis
afin de procéder aux consultations particulières et aux auditions publiques sur
le projet de loi n° 35, la Loi visant à moderniser
certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion
de l'information géospatiale.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Non, M.
le Président.
Le Président (M. Lemay) :
D'accord. Et, Mme la secrétaire, y a-t-il aussi des droits de vote par
procuration?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Campeau (Bourget) dispose d'un droit de vote par
procuration au nom de M. Allaire (Maskinongé).
Auditions (suite)
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Ce matin, nous entendrons la Chambre des huissiers de justice du
Québec. Alors, je vous souhaite donc la bienvenue et je vous rappelle que vous
disposez de 10 minutes pour votre exposé, ensuite nous procéderons à une
période d'échange avec les membres de la commission. Avant de débuter votre
exposé, je vous demanderais simplement de vous présenter, et ainsi que votre
titre, <et la parole...
Le Président (M. Lemay) :
...
très bien. Ce matin, nous entendrons la
Chambre des huissiers
de justice du Québec. Alors, je vous souhaite donc la bienvenue et je vous
rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé. Ensuite, nous
procéderons à une période d'échange avec les membres de la commission. Avant de
débuter votre exposé, je vous demanderais simplement de vous présenter ainsi
que votre titre, >et la parole sera à vous.
Chambre des huissiers de justice du Québec (CHJQ)
Mme Guay Pepper (Béatrice) :
Béatrice Guay Pepper, je suis la directrice générale et secrétaire de
l'ordre des huissiers, l'ordre de la Chambre des huissiers de justice du
Québec.
M. Taillefer (François) :
Bonjour à tous. François Taillefer, président de la Chambre des huissiers.
Avant de commencer, j'aimerais remercier
les membres de la commission pour cette invitation. Nous apprécions d'être
présents parmi vous ce matin pour appuyer le projet de loi, p.l. n° 35.
Alors, en introduction, la Chambre des
huissiers de justice du Québec est un ordre professionnel à exercice exclusif
dont la mission première vise la protection du public. La Loi sur les huissiers
de justice et le Code des professions sont des lois-cadres définissant
l'exercice de la profession, et les huissiers de justice accomplissent
principalement leur mandat selon les dispositions du Code civil du Québec et du
Code de procédure civile, tout en devant respecter diverses lois comme listées
à la section des références à la page 9 du mémoire.
La profession de l'huissier de justice
comprend la réalisation des actes à l'exécution des jugements sous l'autorité
du tribunal ainsi que la signification des actes de procédure de tout tribunal,
la production de constats et toute autre fonction prévue par la loi.
Trois ordres professionnels relèvent du
domaine du droit, soit le Barreau du Québec, la Chambre des notaires et la
Chambre des huissiers de justice du Québec. Au total, on dénombre
28 065 avocats, 3 857 notaires et 426 huissiers de
justice. Obligatoirement membres de la Chambre des huissiers de justice du
Québec, les 426 huissiers de justice évoluent dans le contexte qui
requiert l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la
profession ainsi qu'une gestion efficace de leur entreprise, ce qui inclut les
situations souvent pressantes, de dernière minute, urgentes et imprévues et qui
affectent les personnes visées, débiteurs et créanciers.
Au niveau du sommaire. La Chambre des
huissiers a l'autorité exclusive pour délivrer les permis professionnels aux
huissiers de justice et voir, entre autres, à ce que les meilleures pratiques
soient suivies. Les huissiers assurent les services de signification et
d'exécution sur l'ensemble du territoire québécois, quoique principalement à
Montréal. Afin de préserver le droit aux citoyens, aux organisations et aux
entreprises d'avoir accès aux services des huissiers de justice, il importe de
rappeler leur rôle notamment en lien avec les modifications proposées par le
projet de loi n° 35.
D'emblée, la Chambre des huissiers de
justice du Québec appuie les objectifs du projet de loi visant la modernisation
des règles de la publicité foncièrepar la numérisation des documents
ainsi que l'élimination des déplacements. La chambre applaudit aussi la
disposition identifiant une période de transition qui assurera le passage du
document papier vers le fichier électronique.
Cependant, en tout respect, nous croyons
que la transmission de documents au Registre foncier par moyen électronique ne
doit pas inclure, dans sa mise en oeuvre administrative, l'imposition de
fournisseurs de certification de signature électronique aux membres d'un ordre
professionnel, particulièrement du domaine du droit. D'abord, la Chambre des
huissiers de justice du Québec assure la gestion du tableau de ses membres, un <élément
important de sa mission...
M. Taillefer (François) :
...transmission de documents au
Registre foncier par moyen électronique
ne doit pas inclure, dans sa
mise en oeuvre administrative, l'imposition
de fournisseurs de certification de signature électronique aux membres d'un
ordre professionnel,
particulièrement du domaine du droit.
D'abord,
la Chambre des huissiers de justice du Québec assure la gestion du tableau de
ses membres, un >élément important de sa mission principalement de
protection du public. Reconnus, donc, par leur ordre professionnel, les
huissiers utilisent déjà une signature électronique officielle.
Entre autres, un élément concerne l'article 63
du projet de loi indiquant deux modifications terminologiques à l'article 705
du Code de procédure. La Chambre des huissiers de justice du Québec souhaite
proposer un élément additionnel à cet article 63 à l'attention de la
commission proposant... concernant la procédure de transmission des documents
par les huissiers.
En exposé général. La mission :
protection du public. Au départ, la mission d'un ordre porte sur la protection
du public. Entre autres, la Chambre des huissiers encadre, surveille l'exercice
de la profession et voit à la formation des membres dans la perspective du
respect des droits des citoyens.
Il nous apparaît important de sensibiliser
les membres de la commission que les citoyens ou les groupes professionnels
peuvent s'avérer utilisateurs du registre. Il faudrait ainsi s'assurer que
l'apprentissage des citoyens et possiblement les frais d'obtention de
certification de la signature électronique ne réduisent pas la capacité de
consultation de la nouvelle plateforme.
Notre chambre veut rappeler que la
modernisation par la numérisation doit comprendre également la protection du
public. Assurons-nous que le passage du papier au numérique n'apporte pas des
droits... n'apporte pas des coûts additionnels, pardon, qui seront relayés aux citoyens
et/ou aux clients.
Selon le projet de loi, des frais
s'ajoutent à ce nouveau processus de certification de la signature
électronique. La liste des frais publiés sur le site du Registre foncier
prévoit l'ensemble des besoins de l'utilisateur : l'adhésion, les services
de formation et l'accompagnement. Le principe est bien, mais il y a des coûts.
De plus, sans être des experts de la
question, il semble que certains territoires du Québec ne soient pas branchés
selon les normes souhaitées en connexion Internet, ce qui pourrait limiter les
citoyens dans son accès aux services du Registre foncier. Et les huissiers ont
constaté que plusieurs citoyens n'utilisent pas l'Internet, qu'ils soient en
région ou dans les centres urbains.
Signature électronique et certification.
De toute évidence, l'utilisation de signatures électroniques revêt un objectif d'efficacité
incontestable, entre autres par l'élimination de la production de documents
papier et du transport qui assure la livraison. La certification d'une
signature électronique nous apparaît aussi nécessaire.
Le site du Registre foncier reconnaît deux
fournisseurs de certification de signature électronique. Nous voulons faire
valoir, cependant, que la production d'un document par un huissier de justice
est un acte professionnel qui inclut l'utilisation de cette signature
électronique. En toute déférence, nous réfutons la pertinence d'imposer les
organisations de certification de signature à nos membres huissiers de justice,
alors qu'ils produisent déjà des documents numérisés, dans le système
judiciaire, qui sont acceptés, notamment des tribunaux. La période de
transition du projet de loi permettrait d'ailleurs d'échanger avec le Registre
foncier afin d'harmoniser la technologie actuelle utilisée par les huissiers de
justice et les paramètres requis offrant le niveau de certification identifié
par <le ministère de la Justice...
M. Taillefer (François) :
...dans le système judiciaire qui sont acceptés notamment des tribunaux. La
période de transition du
projet de loi permettrait d'ailleurs d'échanger
avec le
Registre foncier afin d'harmoniser la technologie actuelle
utilisée par les huissiers de justice et les paramètres requis offrant le
niveau de certification identifié par >le ministère de la Justice. Nous
croyons que le projet de loi n° 35 devrait aborder la certification de la
signature électronique des huissiers dans la perspective de l'implication de
notre ordre professionnel.
Certification de la signature électronique
par la Chambre des huissiers de justice du Québec. Le site Internet du Registre
foncier indique deux prestataires de services pour la certification de la
signature électronique, soit Notarius et service de certification ICPG du
ministère de la Justice. D'abord, le conseil d'administration de la Chambre des
huissiers a décidé de ne pas accepter l'offre de services de Notarius. Nous
avons analysé alors les conditions d'utilisation du service de certification
ICPG, ministère de la Justice, et la politique de certification et les tarifs
aux utilisateurs.
Bien que l'utilisation des moyens
technologiques soit utilisée couramment par les huissiers, il nous importe de
nous assurer que la façon de faire de nos membres soit alignée avec les
paramètres de sécurité du ministère de la Justice. Nous sommes d'avis que des
rencontres entre nos organisations respectives permettraient de valider les
normes appliquées actuellement par les huissiers.
Rappelons que, le 28 mars 2020, les
huissiers de justice utilisaient la signification électronique. Dans le
contexte de la pandémie, la ministre de la Justice a instauré cette mesure
d'urgence à l'intention des huissiers de justice afin de préserver les droits
des citoyens. La signification électronique des actes de procédure est toujours
en vigueur et priorisée, plutôt qu'en mains propres, afin de limiter la
propagation de la COVID-19.
• (11 h 20) •
De toute évidence, la signature
électronique doit obligatoirement être reconnue et validée pour chaque acte
professionnel, notamment avec le Registre foncier, et nous souscrivons sans
réserve au principe de validation de la signature électronique pour l'ensemble
des utilisateurs, citoyens et professionnels. En tout respect cependant, il
apparaît qu'ici ni la procédure d'identification de la signature électronique
ni les tarifs aux utilisateurs, ce qui inclurait les huissiers de justice,
selon notre compréhension de la mise en oeuvre administrative par le Registre
foncier, ne laissent présager une amélioration à la facture que devront
accepter ultimement les citoyens ou les entreprises qui auront besoin
d'utiliser la plateforme du Registre foncier.
Le projet de loi n° 35,
l'article 63. L'article 63 du projet de loi n° 35 indique les
modifications terminologiques de l'article 607 du Code de procédure
civile. Nous estimons qu'une modification additionnelle pourrait s'avérer tout
aussi pertinente.
En fait, selon les dispositions du Code de
procédure civile, l'article 607, l'inscription du procès-verbal de saisie
au Registre foncier précède obligatoirement la saisie. Nous déplorons que la
période qui s'impose par la suite, entre la publication au registre et la saisie,
puisse facilement permettre au défendeur de se départir de l'immeuble visé par
jugement. Pour contrer à cet effet, nous estimons qu'il serait justifié de
permettre à la saisie par la signification d'un procès-verbal de saisie, avant
ou après le jugement, au Bureau de la publicité des droits, et ce, avant que la
signification soit effectuée au débiteur ou au défendeur.
En conclusion, il nous semble que les
recommandations suivent le principe de la signification administrative soutenue
par la Politique gouvernementale sur <l'allègement réglementaire et
administratif...
M. Taillefer (François) :
…
communication d'un procès-verbal de saisie, avant ou après le jugement,
au Bureau de la publicité des droits, et ce, avant que la signification soit
effectuée au débiteur ou au défendeur.
En conclusion, il nous semble que les
recommandations suivent le principe de la signification administrative soutenue
par la Politique gouvernementale sur >l'allègement réglementaire et
administratif, le décret 1166-2017, dont les éléments sont indiqués en
introduction du projet de loi.
À notre réflexion sur la protection du
public s'ajoutent nos commentaires, qui portent essentiellement sur la
certification de la signature électronique des huissiers par la Chambre des
huissiers de justice du Québec, ainsi que l'ajout de la modification de
l'article 63 du projet de loi, selon notre recommandation exposée
précédemment.
Nous nous félicitons de la période de
transition de 10 mois prévue au projet de loi, laquelle permettra aux huissiers
non seulement d'adopter la nouvelle pratique professionnelle, mais également de
la partager avec la clientèle provenant de l'ensemble du territoire québécois.
Enfin, nous tenons à souligner la
contribution de l'équipe du Registre foncier, qui a présenté les orientations
du projet de numérisation à notre congrès 2019.
Mesdames et messieurs de la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, nous
vous remercions de votre attention.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien, merci beaucoup pour votre exposé. Alors, sur ce, nous allons
maintenant débuter une période d'échange avec les membres de la commission, et,
M. le ministre, la parole est à vous.
M. Julien : Oui, merci, M.
le Président. Bien, je tiens à vous remercier pour votre présence ici aujourd'hui,
pour également la qualité de votre mémoire et des éléments que vous apportez. C'est
très, très apprécié.
Juste pour avoir un état, un peu, de la
situation, de la chambre et de vos membres, par rapport à la transmission
électronique de documents, actuellement, là, ça ressemble à quoi, les
pourcentages d'utilisation de l'électronique versus le papier, actuellement,
pour vos membres?
M. Taillefer (François) : Je
vous dirais, à peu près, sous toutes réserves, 25 %, 30 %, à peu
près, en moyenne. De plus en plus, avec la modernisation puis avec le projet de
loi qui s'en vient, il n'y aura pas de papier dans les palais de justice d'ici
les prochaines cinq années. Alors, on a commencé, lors du congrès, à en parler.
J'en profite pour remercier Me Cashman-Pelletier de sa présence avec sa
collègue au congrès.
Alors, on a débuté, nous, à sensibiliser
nos confrères huissiers à la transformation qui s'en vient, de toute évidence,
dans cinq ans. En tout cas, au niveau criminel, il ne devrait plus y avoir
de papier, puis le civil, il va suivre par la suite. Alors, on est rendus là,
il faut prendre le virage puis il faut le prendre correctement. Alors, on est
heureux, je le répète, d'être ici ce matin avec vous, parce que je pense que ça
va être le début de la grande transformation au niveau du numérique, en tout
cas, à notre organisation.
M. Julien : Parfait. Vous
avez mentionné aussi, à l'intérieur de votre mémoire, là, que la période de
transition, là, proposée va permettre aux membres de la chambre de bien
s'adapter aux nouvelles mesures. Donc, pour vous, cette période de transition
là vous apparaît adéquate? En termes…
M. Taillefer (François) :
Adéquate et essentielle.
M. Julien : Parfait.
Donc…
M. Taillefer (François) :
Pour tout l'ensemble des confrères, peu importe dans quelle région ils se
situent, et l'ensemble de nos clients, qui ne seront pas nécessairement très,
très à l'aise avec ça, alors, 10 mois, c'est suffisant en ce qui nous
concerne, et on va prendre les moyens pour être prêts.
M. Julien : Super. Vous
mentionnez également, à l'intérieur de votre mémoire, <une préoccupation
liée…
M. Julien :
...parfait, donc un...
M. Taillefer (François) :
Pour tout
l'ensemble des confrères,
peu importe dans quelle
région ils se situent, et
l'ensemble de nos clients qui ne seront pas
nécessairement
très, très, très à l'aise avec ça, alors, 10 mois, c'est suffisant
en ce qui nous concerne, et on va prendre les moyens pour être prêts.
M. Julien : Super.
Vous mentionnez
également,
à l'intérieur de votre
mémoire,
>une préoccupation liée au fait que certaines régions du Québec...
capacité, en fin de compte, avec l'Internet. Pouvez-vous élaborer un peu là-dessus,
sur les enjeux que ça occasionne, là, par rapport à votre rôle puis par rapport
aux citoyens?
M. Taillefer (François) :
Bien, c'est parce que certains endroits... Je vais vous parler des endroits que
je connais bien. Moi, j'ai une maison secondaire à Labelle, qui n'est pas si
loin des grands centres, et, dès qu'il pleut un peu ou qu'il y a des nuages, le
signal coupe. Internet à haute vitesse n'existe pas, en tout cas pas pour le moment.
Alors, je prends mes confrères qui sont plus éloignés, comme à Rouyn-Noranda,
en Abitibi, ou Mont-Laurier, et je présume qu'ils ont les mêmes problèmes,
Gaspésie aussi. Alors, ça nous inquiète un peu à ce niveau-là. Que le système
soit aussi efficace qui l'est ailleurs, ça, c'est une prérogative pour nous, et
que le système soit fonctionnel en tout temps aussi, nuages, pas nuages, pluie,
pas pluie, s'il faut peser sur le piton puis il faut que ça se rende.
M. Julien : Parfait. On
conçoit bien ça. Je crois que mon collègue de Bourget...
Le Président (M. Lemay) :
M. le député de Bourget, la parole est à vous.
M. Campeau : Merci, M. le
Président. Bonjour à vous deux. Je vous dirais, d'une façon imagée, ça va vous
permettre de travailler par beau temps. Vous ne pourrez pas travailler quand il
va y avoir des nuages. Mais tout le monde comprend que c'est un problème sur
lequel nous travaillons. Et je pense que vous avez tout à fait raison, on ne
peut pas dire que les gens de Montréal devraient avoir un système meilleur qu'il
ne doit être à Lebel-sur-Quévillon, par exemple.
Moi, je voulais insister sur la signature
électronique, ça a l'air à causer problème, alors qu'on n'en a pas tant entendu
parler que ça par d'autres groupes. Vous parlez de tarifs, puis ça veut dire
quoi, là, exactement? Est-ce qu'on parle de 100 % de différence, 1 %,
2 %? Je veux dire, là, peut-être que vous ne pouvez pas donner de chiffres
en dollars, mais pourriez-vous quantifier ça un petit peu, s'il vous plaît?
M. Taillefer (François) :
On a fait des vérifications préliminaires avec Notarius. Évidemment qu'on n'a
rien négocié pour le moment parce qu'on est en phase embryonnaire, mais c'est environ
3 $, pour le moment, là, de la signature, qu'évidemment que, si on doit
débourser, on va facturer à nos clients, que ça va être des frais taxables. L'autre
organisme, là, IGCQ , si ma mémoire est bonne, bon, là, on a fait des
démarches par l'intermédiaire d'un fournisseur Web avec qui je travaille. Il s'est
fait dire que, pour le moment, c'est accessible seulement aux membres du
gouvernement. Alors, ça, je ne sais pas si la chambre va pouvoir s'organiser
pour avoir la possibilité de travailler avec ces gens-là.
Alors, c'est sûr que ça va occasionner des
frais. La plupart des gens... 80 % des huissiers font affaire avec le même
fournisseur de services au niveau du Web, et on a déjà démarré des démarchages
avec lui. Selon lui, c'est possible soit avec Notarius soit avec une autre
plateforme, mais évidemment que lui non plus, il ne fera pas ça sans frais.
Alors, de la façon qu'il envisage ça, il va développer tout ce qu'il a à faire,
il va se mettre d'accord, peu importe avec le fournisseur de plateforme,
Notarius ou un <autre, puis...
M. Taillefer (François) :
...
au niveau du Web. On a
déjà démarré des démarchages avec lui.
Selon lui, c'est possible, soit avec Notarius, soit avec une autre plateforme,
mais
évidemment que, lui non plus, il ne fera pas ça sans frais. Alors,
de la façon qu'il envisage ça, il va développer tout ce
qu'il y a à
faire, il va se mettre
d'accord,
peu importe avec le fournisseur,
la plateforme Notarius ou un >autre, puis après ça, bien, ça va être
tant de la signature. C'est des déboursés que nous autres, on va devoir assumer
et refacturer au client. Puis, au bout de la ligne, c'est le débiteur qui paie.
Présentement, ce qu'on fait, ce n'est pas nécessairement
une signature électronique comme Notarius, mais ça passe les tests des
tribunaux, comme on l'a dit dans le mémoire. Ça fait qu'il y a plusieurs années
qu'à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure on a eu des opinions juridiques
à cet effet-là aussi, et ça passe le test des tribunaux. Alors, c'est pour ça
qu'on veut continuer dans ce sens-là, si c'est possible, mais, sinon, on est
ouverts à discuter avec vous. Il n'y a pas de problème.
M. Campeau : O.K. Là, je
comprends. C'est parce que le 3 $ n'est pas un montant immense, là.
M. Taillefer (François) :
Non, mais c'est à chaque transaction.
M. Campeau : Mais est-ce
que vous voyez quand même que c'est répétitif et vous le voyez comme une...
M. Taillefer (François) :
C'est ça.
M. Campeau : Vous pensez
avoir une alternative. Alors, si je comprends bien, vous voulez rester dans la
boucle, continuer à discuter voir s'il n'y a pas une alternative plus
souhaitable, à ce moment-là.
M. Taillefer (François) :
Tout à fait. Si c'est possible, oui.
M. Campeau : Bon, O.K.
Est-ce que vous voyez, dans ce projet-là, une avancée pour les délais de
traitement? Est-ce que ça va vous aider à gagner du temps au total?
M. Taillefer (François) :
Oui, à ce niveau-là, oui, absolument. Surtout, nous autres, dans notre réalité,
on a souvent des mandats à la dernière minute, et, des fois, bien, c'est
4 h 15, 4 h 25, il faut se rendre, et malheureusement il y
a le trafic, à Montréal. La beauté de la chose, avec l'électronique, est que tu
n'as pas besoin de te déplacer. Ça fait que, oui, on voit un grand avantage à
ça, oui, tout à fait, et pour les huissiers et pour la protection du public. Les
actes qui sont ratés parce que le délai est sauté parce que le bureau est
fermé, mais là ça risque d'arriver pas mal moins souvent.
Le Président (M. Lemay) :
Bien, M. le ministre, vous avez une nouvelle question, allez-y.
M. Julien : Bien, par
rapport, justement, à la discussion, là, que mon collègue amène avec vous… Puis
on est bien ouverts, là, à travailler, là, sur cet enjeu-là avec vous, là, pour
la suite des choses. D'un autre côté, il y avait une analyse d'impact
réglementaire qui nous laissait voir, là, que les économies étaient trois fois
supérieures aux coûts potentiels. Est-ce que vous avez fait l'analyse de l'ensemble,
en fin de compte, des enjeux du p.l. n° 35?
Parce qu'on parle pour la signature puis qu'on va travailler ensemble, là, pour
voir comment qu'on peut y arriver, un 3 $ supplémentaire, mais il y a des
économies, probablement, là, qui sont intéressantes. Est-ce que vous l'avez
fait, a contrario, sur les économies par rapport à votre profession puis…
M. Taillefer (François) :
On n'a pas fait cette…
M. Julien : …à la
facturation qui serait au client?
M. Taillefer (François) :
On n'a pas poussé l'analyse, mais je suis d'accord avec vous, M. le ministre, à
100 %, et il n'y aura plus de route de facturée, alors nécessairement que
ça va être une économie, dépendamment des régions. À Montréal, si je pars de
mon bureau, c'est un kilomètre, 1,49 $, mais il y a d'autres bureaux
que c'est beaucoup plus loin, alors ce n'est pas le même tarif. Ça fait que
nécessairement, ça, ça va tomber. Ça fait que c'est… pour le public, c'est un
grand avantage, les coûts vont être moindres. Mais c'est sûr que…
M. Julien :
Naturellement, comme je le mentionne, on est prêts à travailler avec vous par
rapport à l'enjeu de la signature, là, pour voir comment on peut y parvenir de
manière raisonnable, mais on va… Ce n'est pas parce que les économies sont
supérieures qu'on doit dire : Bien, ces coûts-là sont nécessaires, là. Ça
fait qu'on va travailler ensemble.
M. Taillefer (François) :
Parfait.
• (11 h 30) •
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Donc, M. le député d'Orford, la <parole est à vous…
>
<17855
M.
Julien : …on est prêts à travailler avec vous
par rapport à
l'enjeu de la signature, là, pour voir comment on peut y parvenir de manière
raisonnable. Mais ce n'est pas
parce que les
économies sont
supérieures qu'on doit dire : Bien, ces coûts-là sont nécessaires, là, on…
ça fait qu'on va travailler ensemble.
M. Taillefer (François) :
Parfait.
Le Président (M. Lemay) :
Très
bien. Donc,
M. le député
d'Orford, la >parole est à vous.
M. Bélanger : Merci, M. le
Président. J'avais une question technique qui peut se répondre rapidement. Vous
parlez de couverture Internet. Est-ce que je peux comprendre qu'elle doit être
filaire ou si l'utilisation du cellulaire, qui permet une bande passante, là,
via le réseau LTE, peut être utilisée? Et, deuxièmement, est-ce que toutes les
actions, que ça soit signature, confirmation, doivent être faites en temps
réel, ou il peut y avoir un délai? Parce que vous pouvez avoir une signature,
puis par la suite emprunter une route, puis accéder au réseau. À ce moment-là,
il y a un… l'heure est confirmée, mais le délai de téléchargement se fait avec
peut-être quelques minutes de différence.
M. Taillefer (François) : Tout
est possible, hein? Le réseau, quand il ne rentre pas, de ma connaissance à
moi, au niveau de mon ordinateur, il ne rentre pas plus au niveau cellulaire,
encore moins. Ça fait que la problématique avec le cellulaire… Oui, ça peut se
faire en allant plus loin, en se rapprochant des grands centres. Mais, comme
j'expliquais tantôt, si la procédure est urgente, puis c'est la dernière
journée, et je reçois ça à 3 h 30, 3 h 45, comme c'est
souvent le cas, il faut que je produise avant 4 h 30, le signal ne rentre
pas, il va falloir que je le fasse de façon traditionnelle, c'est-à-dire me
déplacer au bureau, mais là, dans 10 mois, il n'y en aura plus, de papier.
Ça fait qu'il faut juste faire attention à ça, s'assurer que tout le monde en
région... — région, je parle de pas si loin que ça, je parlais de
Labelle tantôt, là, à 1 h 30 min de Montréal — juste
s'assurer que, si je suis là, ça rentre, parce que je n'aurai jamais le temps
de m'en venir à Montréal. Ça fait que c'est juste ça.
Oui, on peut le faire en temps… Si ce
n'est pas… Si ça peut se faire le lendemain, il n'y a pas de problème, on va le
faire le lendemain. Si ça peut se faire dans la même journée, puis il est 8 heures
le matin, j'ai le temps en masse de revenir. Mais je parle des cas d'urgence,
puis Dieu sait que, les huissiers, notre réalité, c'est qu'il y en a beaucoup
dans une journée. Je regarde à mon bureau, on peut en faire 30 à 40 par jour,
des productions au Registre foncier de Montréal. Là-dessus, il y en a au moins
la moitié que c'est à la dernière minute, là, parce que c'est la réalité à
Montréal, les clients nous envoient ça à la dernière minute, il faut… Il y a
des actes qu'on doit poser avant, faire les rapports, les signer, puis après ça
les produire. Bon. De façon électronique, ça va aller beaucoup plus vite, oui,
à condition que ça fonctionne.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions du côté du gouvernement? Sinon,
je vais passer la parole à… Très bien. Donc, je vais passer la parole au député
de Laval-des-Rapides, porte-parole de l'opposition officielle. Allez-y, la
parole est à vous.
M. Polo : Merci beaucoup, M.
le Président. Merci pour votre présentation. Certains des sujets que je
souhaite évoquer ou aborder ont déjà été évoqués, là, par certains de mes
collègues et également le ministre. Mais, ceci dit, je vais quand même revenir
sur la question des frais, là, comment vous les interprétez, des frais
d'utilisation de la plateforme de… ce que vous craignez de frais qui pourraient
être transférés ou traduits auprès soit des utilisateurs, des citoyens ou des
entreprises. CCe que j'ai compris tantôt de votre explication, c'est que, tout
dépendamment de quelle plateforme serait utilisée, elles pourraient encourir
des frais. Pouvez-vous juste élaborer un peu plus à ce niveau-là, selon
l'interprétation que vous faites?
M. Taillefer (François) :
<C'est
que…
M. Polo : …
traduits auprès des… soit des utilisateurs, des citoyens ou des entreprises. Ce
que j'en… Ce que j'ai compris tantôt de votre explication, c'est que, tout
dépendamment de quelle plateforme serait utilisée, elles pourraient encourir
des frais. Pouvez-vous juste élaborer un peu plus à ce niveau-là, selon
l'interprétation que vous faites?
M. Taillefer (François) :
>C'est qu'à toutes les fois qu'on va prendre la signature électronique
ça prend pour acquis qu'on fait affaire avec une plateforme que je vous parlais
tantôt, soit l'Internet, soit l'autre, bien, il y a des frais minimums, ce qui
va se transmettre en déboursés. Parce que, si le fournisseur de services nous
facture, je dis n'importe quoi, là, prix de groupe, mettons, 1,50 $ la
signature, je le disais tantôt, dans mon bureau, on peut en faire minimum 30
par jour. Mais 30 fois 1,50 $, multiplié par tout le nombre d'huissiers
dans la province de Québec, c'est sûr que ça fait des frais supplémentaires.
Présentement, la façon qu'on travaille,
c'est notre signature qui fait le test des tribunaux, qui ne coûte rien. Le
système est fait efficace. Quand je signe, moi personnellement, puis je pèse
sur le piton, je m'assure que le rapport est conforme à ce qui s'est vraiment
passé. Ça se fait à distance par mon adjointe, qui me retourne ça. Est-ce que
c'est vraiment ça que j'ai fait? Je suis responsable de mon rapport. À partir
du moment où est-ce que je mets ma signature là-dessus, il n'y a plus personne
qui peut toucher à ça. Il n'y a pas de danger d'alternation… que ce soit
altéré, pardon. Et ça, ça ne coûte rien. Ça fait que, si on va avec la
plateforme, bien là, dépendamment de ce qu'on va négocier, bien, il va y avoir
des frais que c'est sûr qu'on va recharger.
M. Polo : Et la
plateforme à laquelle vous faites référence, pour vous actuellement, là, comme chambre
des huissiers du Québec, c'est un produit maison développé par la chambre… je
veux juste mieux comprendre.
M. Taillefer (François) :
C'est développé par le fournisseur d'Internet et de Web qui fait affaire avec
80 % des huissiers au Québec. Alors, on les a approchés pour… On savait qu'on
s'en venait vous rencontrer. Bon, c'est quoi, la possibilité de. Bon, c'est sûr
que, lui, avec Notarius, il n'y a pas de problème. On parlait des prix
exorbitants. Ça, ça se négocie. C'est sûr que, si on s'en va tous là-dessus, on
va demander un prix à la baisse. On est tous des hommes et des femmes
d'affaires. C'est qu'on réglera ça en temps et lieu. Mais, nous, ce qu'on
aimerait, la Chambre des huissiers, c'est... S'il faut aller là, bien, on
aimerait qu'on développe notre propre signature électronique. C'est ce qu'on
souhaite, c'est de travailler avec vous, là.
M. Polo : O.K. J'entends
bien ça. Parfait. Mon collègue d'Orford a évoqué avec vous, là, la question de
la connectivité Internet. Avec la plateforme que vous utilisez actuellement,
est-ce qu'il y a des régions où actuellement c'est plus problématique, la
connexion ou, si on peut dire, l'utilisation de la plateforme, soit par vos
membres ou soit par le public en général?
M. Taillefer (François) :
…nous, on fait affaire beaucoup avec des correspondants. Notre bureau principal
est à Montréal. On échange partout en région, et, à ma connaissance, il n'y a
pas de complication avec la plateforme qu'on utilise présentement, alors... à
condition que le correspondant, peu importe où ce qu'il est, ait la même
plateforme que la mienne. On fait affaire avec Jurisoft, et, si l'autre à l'autre
bout a Jurisoft, la connexion se fait très bien. Règle générale, ça va très
bien.
M. Polo : O.K. Et, dans
vos discussions, dans vos échanges avec votre fournisseur de services ou,
enfin, l'entreprise responsable de votre plateforme, vous avez dit que vous
avez notamment échangé sur Notarius comme plateforme, <est-ce que…
M. Taillefer (François) : …
connexion se fait très bien. Règle générale, ça va très bien.
M. Polo : O.K. Et,
dans vos discussions, dans vos échanges avec votre fournisseur de services ou,
enfin, l'entreprise responsable de votre plateforme, vous avez dit que vous
avez notamment échangé sur Notarius comme plateforme, >est-ce qu'il vous
a émis des commentaires sur de possibles problèmes de connectivité à prévoir ou
à anticiper dans certaines régions? Est-ce que la plateforme... Selon ce que
vous avez discuté avec lui, est-ce qu'il anticipe que c'est peut-être une
plateforme peut-être plus lourde, donc plus lente à connecter avec des réseaux
traditionnels, etc., peut-être dans des régions où le 4G n'est pas disponible
ou la connexion Internet à haute vitesse n'est pas disponible? Est-ce que vous
avez eu ce genre de…
M. Taillefer (François) : Honnêtement,
on n'en a pas discuté, nos discussions sont très préliminaires. On attendait la
rencontre de ce matin puis le développement du dossier. On n'a pas discuté de
ça. Peut-être de ton côté?
Mme Guay Pepper (Béatrice) :
Non. En fait, il arrive qu'on a, évidemment, des huissiers qui vont, surtout
depuis la COVID…
Le Président (M. Lemay) : Mme
Pepper… Mme Pepper, est-ce que c'est possible de juste vous déplacer vers le
micro, s'il vous plaît, pour avoir...
Mme Guay Pepper (Béatrice) :
Merci. Notamment depuis l'arrivée de la COVID et un décret du 28 mars à
l'effet de permettre aux huissiers de signifier électroniquement, justement,
pour assurer la poursuite des activités, et tout, les huissiers ont eu à
utiliser davantage cette façon de signifier avec les gens, et, les commentaires
qu'on reçoit, qui sont un peu en lien avec ce que le président dit... Il y a la
connectivité, mais il y a aussi l'acceptation au niveau des gens qui reçoivent
les courriels, ils n'en veulent pas, de courriels, ou ils ne comprennent… Tu
sais, ce n'est pas tous… Il y a la connectivité, mais à ça s'attache le niveau
de maîtrise de l'Internet et des courriels par le citoyen. Donc, c'est un
double défi pour les huissiers et c'est pour ça que le président parlait, entre
autres, de… oui, d'une part, de l'intérêt de travailler dans… durant la période
de transition, là, si le projet de loi a lieu… s'il devient loi, d'en venir à
une plateforme qui va assurer qu'on puisse faire la certification. Comme Notarius,
ça n'appartient pas aux notaires, mais c'est pas mal proche de chez les
notaires, on considère que, finalement, la certification pour les huissiers
peut être faite par nous, étant donné qu'on gère déjà le tableau des membres.
Et donc c'est important, le niveau de
sécurité aussi, parce qu'on a, dans tous les ordres professionnels, l'enjeu de
l'exercice illégal. Donc, il y a ça qui s'ajoute aussi, quelqu'un qui peut se
mettre à envoyer des courriels, qui se prétend huissier. Donc, ça sécuriserait
davantage cette nouvelle approche de normalisation, que le conseil
d'administration appuie, bien entendu.
M. Polo : Merci. Vous venez
d'aborder, madame, la question de l'arrimage entre les technologies. Puis Dieu
sait qu'au niveau technologique on <peut faire…
Mme Guay Pepper (Béatrice) :
…
cette nouvelle approche de normalisation que le conseil
d'administration appuie bien entendu.
M. Polo : Merci. Vous venez
d'aborder, madame, la question de l'arrimage entre les technologies. Puis Dieu
sait qu'au niveau technologique on >peut faire beaucoup de choses. Ce
que j'en comprends, c'est que vous souhaiteriez qu'il y ait une interconnexion
ou un arrimage, disons-le comme ça, entre la plateforme que vous utilisez déjà
actuellement et celle qui est considérée à travers le projet de loi n° 35
pour permettre de continuer à utiliser la plateforme que les huissiers
utilisent déjà?
• (11 h 40) •
M. Taillefer (François) : Dans
le meilleur des mondes, oui, si c'est possible, tout à fait. Que ce soit
contrôlé exclusivement par la Chambre des huissiers… Alors, si c'est le statu
quo, parfait. Si ce n'est pas le statu quo parce qu'il faut aller à une étape
plus haut, bien, on aimerait développer ça nous-mêmes, à la chambre, pas être
obligés de passer par un intermédiaire, Notarius ou une autre plateforme, la
créer nous-mêmes, dans la mesure du possible. Si on s'aperçoit que c'est
irréalisable, bien, on va s'asseoir avec Notarius ou avec un autre fournisseur
de services puis on va s'entendre.
Mais, comme je vous dis, 80 % de
l'ensemble de la province de Québec fait affaire avec le même fournisseur. Ça
fait que, nécessairement, si on veut que ça fonctionne, il faudrait que
100 % des bureaux d'huissiers fassent affaire avec soit Notarius ou soit
l'autre, Jurisoft, pour être bien sûr que tout le monde s'harmonise et que le
service soit partout pareil en province.
M. Polo : Et donc c'est votre
plateforme, actuellement qui est en place, là, depuis le 28 mars. Donc,
depuis à peu près, quoi…
Mme Guay Pepper (Béatrice) : Non,
en fait, le terme «plateforme», c'est très élastique dans la compréhension
populaire, hein? Une plateforme, ça peut faire beaucoup de choses comme ça peut
en faire un petit peu. Donc, au niveau de la plateforme, c'est un service qui
s'est développé par un fournisseur qui a la compréhension puis la connaissance
de tout l'aspect procédural du travail des huissiers. Donc, c'est sûr qu'ils
appuient ça.
Évidemment, comme le président disait, on
reconnaît que ça prend de la certification, et, l'effort à apporter pour que
cette certification-là corresponde aux normes du ministère de la Justice, on
est tout en… absolument en faveur avec ça, mais on aime… Notre choix, notre
demande aujourd'hui, c'est de s'assurer que cette certification-là, une fois
que nos paramètres puissent répondre aux exigences du ministère de la Justice,
ça soit géré par nous, comme Notarius sur sa plateforme. En fait, qu'on
devienne l'organisme de certification de nos membres.
M. Polo : Et, monsieur, vous
avez mentionné que… je vais continuer à utiliser le terme «plateforme» parce
que, pour moi, un outil technologique, c'est une plateforme, mais, quand vous
avez mentionné plus tôt que ça passe, l'utilisation... ou, depuis le
28 mars, depuis que vous en faites usage, vous avez démontré que ça passe
le test des tribunaux, sur quoi vous vous basez pour faire cette
affirmation-là?
M. Taillefer (François) :
Est-ce que, Mme Pepper… corrige-moi si je me trompe, le 28 mars, c'est
le décret qui nous permettait de signifier par courriel dans le temps de la
pandémie, pour éviter le plus possible les contacts. Alors, au niveau du p.l. n° 35, c'est… Au niveau du bureau de la publicité des
droits, ils font affaire avec des fonctionnaires qui connaissent ça. Moi, je ne
vois vraiment aucun problème là. M., Mme Tout-le-monde, les citoyens, par
courriel, je ne pense pas que ça soit <le temps…
M. Taillefer (François) : …
si
je me trompe, le 28 mars, c'est le décret qui nous permettait de signifier
par courriel dans le temps de la pandémie pour éviter le plus possible les
contacts. Alors, au niveau du p.l.
35,
c'est… au niveau du bureau de la publicité et des droits, ils font affaire avec
des fonctionnaires qui connaissent ça, moi, je ne vois vraiment aucun problème
là. M., Mme Tout-le-monde, les citoyens, par courriel, je ne pense pas que ça
soit >le temps d'en parler ici, mais ce n'est pas nécessairement la…
Ce qu'on vit présentement sur le terrain...
On a fait des statistiques à mon bureau, des statistiques maison. Moi, je
demande des accusés de réception, je veux être bien sûr que la personne à qui
j'envoie le document par courriel le reçoive : Voulez-vous, s'il vous
plaît, me confirmer que vous avez bien reçu ma signification? On a une moyenne
de 30 % de réponse. Alors, il y a 70 % qu'on est dans le doute,
est-ce qu'ils l'ont reçu ou ils ne l'ont pas reçu? Mais ça, ce n'est pas ce que
tu voulais dire par rapport à p.l. n° 35, là?
Mme Guay Pepper (Béatrice) : …
M. Taillefer (François) :
Alors, au niveau du Registre foncier, tout ce qu'on va envoyer au bureau de la
publicité des droits peut être de façon électronique, il ne va avoir aucun
problème à ce niveau-là, mais vraiment aucun problème. Le citoyen, c'est
d'autre chose.
M. Polo : Excellent. Madame,
vous voulez compléter?
Mme Guay Pepper (Béatrice) :
Bien non, en fait, c'est ça, c'est que, par le p.l. n° 35
aussi, je pense que ça permettait de ne plus avoir à faire une demande aux
tribunaux comme le code le disait aussi, je pense. C'était-tu ça? Avec la
signature…
M. Taillefer (François) :
Bien, la signification aux citoyens, présentement, c'est le code qui est en
vigueur, il faut demander la permission aux tribunaux. On a eu, exceptionnellement,
pendant la pandémie... puis le décret est encore en vigueur, on peut, si
évidemment le client le demande, signifier de façon électronique sans demander
la permission aux tribunaux. Là, on parle de… on ne parle pas du p.l. n° 35, là, on parle de M. et Mme Tout-le-monde, le citoyen.
Mais ça, ça sera un autre débat avec un autre forum, parce que ça va ne pas
relativement très bien à ce niveau-là, là. La pandémie a le dos large, mais il
faudrait peut-être commencer à regarder autrement… comment qu'on peut organiser
ça.
Mais, pour le p.l. n° 35,
moi, je ne vois aucun problème parce que, comme je vous disais tantôt, ça s'en
va directement au bureau de la publicité des droits. Vous allez être organisés
pour recevoir nos documents. Je ne vois vraiment pas de problème, là, mais
vraiment pas.
M. Polo : O.K. Moi, ça fait le
tour des questions que j'avais, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, bien, merci beaucoup.
Mémoires déposés
Avant de conclure cependant, j'aimerais
déposer… je vais procéder au dépôt des mémoires des organismes qui n'ont pas
été entendus lors des auditions publiques. Et je vous remercie beaucoup,
Mme Guay Pepper et M. Taillefer, de votre contribution à nos travaux.
Et compte tenu de l'heure, j'ajourne
maintenant les travaux sine die.
(Fin de la séance à 11 h 44)