Journal des débats (Hansard) of the Committee on Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources

(Quinze heures trois minutes)

Le Président (M. Lemay) : Alors, bonjour à tous et à toutes. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie aujourd'hui afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 48, la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l'accès au crédit de taxes foncières agricoles.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme IsaBelle (Huntingdon) remplace M. Girard (Lac-Saint-Jean); M. Jacques (Mégantic) remplace Mme Grondin (Argenteuil); M. Kelley (Jacques-Cartier) remplace M. Birnbaum (D'Arcy-McGee).

Document déposé

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Avant de débuter nos travaux aujourd'hui, j'aimerais déposer les résolutions reçues de plusieurs municipalités québécoises concernant le projet de loi n° 48.

Étude détaillée (suite)

Maintenant, lors de l'ajournement de nos travaux mardi, nous en étions à l'étude de l'article 26 du projet de loi, et j'aimerais savoir, à ce stade-ci, si nous avons des interventions sur cet article. Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Oui, bien, on a peut-être une réponse du ministre à la question que je lui avais posée. Je vais le remettre en contexte, mais, quand on s'est quittés... puis vous... j'entends, vous déposez les résolutions, d'ailleurs, M. le Président, des différentes municipalités, résolutions qu'on a tous reçues, comme élus, là, qui font... eu égard à la question des compensations, on était sur ce sujet-là, des compensations aux différentes municipalités, et on pourra y revenir. Je ne veux pas... Je voulais qu'on aborde cette question-là, puisqu'on est dans le bloc sur les municipalités, mais on pourra très bien y revenir plus tard également, mais il y a une question que je vous avais posée, je souhaiterais y avoir une réponse ou, si vous ne l'avez pas sous la main tout de suite, qu'on nous la fournisse d'ici là, mais c'est de... Vous avez dit hier que... hier, oui, c'est ça, quand on a terminé les travaux, vous nous disiez que vous aviez rencontré l'UMQ, vous avez rencontré la FQM et que vous avez... je vous cite, vous avez dit que vous aviez «une bonne compréhension» des impacts pour les municipalités, donc je suppose que vous avez forcément entre les mains une évaluation du déficit que ça représente pour les municipalités sur une certaine période, là, de 5 ans, 10 ans ou 15 ans. Donc, si vous pouviez nous en faire... le partager avec nous.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui, bien, comme... effectivement, Mme la députée. Ce que je suggérerais, c'est que... à l'article 35, 36, on traite des mesures transitoires puis on traite de la méthode de... c'est-à-dire, du programme de compensation, alors je suggérerais, à ce moment-là, de partager les informations qu'on a à partager puis d'avoir les discussions qu'on a, là, sur l'opportunité des mesures compensatoires, puis après ça, bien, sur la forme, et tout ça, que ça peut avoir.

Parce qu'en réalité, l'article 26, ce qu'elle vient nous dire, c'est que, s'il y a un programme de compensation, bien, les revenus que les municipalités tirent de ce programme de compensation là doivent être inclus pour les fins de calcul de richesse foncière pour la répartition des quotes-parts, là, pour différents services, et tout ça, là. Ça fait que l'article 26 traite exclusivement de cet aspect-là, là, pour s'assurer qu'il y a une équité, là, entre les municipalités au sein d'une même MRC, là, quand une municipalité reçoit des sommes compensatoires.

Mme Montpetit : Bien, je n'ai pas de problème à ce qu'on en discute plus tard, c'est ce que je vous proposais également, mais c'est juste pour nous préparer à cette discussion. De toute façon, c'est en lien aussi avec l'article 26, là, on est sur le fond de la question foncière.

Moi, j'aimerais ça que vous partagiez, à ce stade-ci, avec nous l'évaluation, en fait, de ce que ça représente pour les municipalités. Ça va nous permettre de nous gouverner pour la suite de l'étude puis quand on en viendra à cette discussion-là, entre autres.

M. Lamontagne : Bien, je pense que ce qui est important... En tout respect, Mme la députée, c'est parce que, quand on va parler des mesures transitoires, on va vous amener un peu les hypothèses de calcul avec lesquelles on travaille puis les hypothèses de calcul, après ça, sur lesquelles on va établir un programme compensatoire. Alors, quand même que, là, aujourd'hui... À ce moment-là, quand même que je vous donnerais ces informations-là avant, ça serait intéressant de se rendre, justement, aux valeurs qu'on établit, le pourquoi, l'impact que ça a, puis après ça on va pouvoir partager avec vous, là, comment ça va s'inscrire dans le temps, puis après ça quelles mesures compensatoires, en 36, qu'on vient... qu'on va suggérer, là.

Mme Montpetit : Mais je comprends, donc, qu'il y aura un partage de ces informations-là. C'est bien ce que je comprends?

M. Lamontagne : Oui, oui, tout à fait, tout à fait. Oui, oui, oui.

Mme Montpetit : Parfait. D'accord. Merci.

M. Lamontagne : Merci.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui, alors, je vais relire l'article 26 pour se remettre dans le contexte. Alors, l'article 26 — encore là, on vient amender la Loi sur la fiscalité municipale : L'article 261.1 de la Loi sur la fiscalité municipale est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant :

«3.1° la partie des valeurs non imposables uniformisées des immeubles à l'égard desquels une somme doit être versée en vertu d'un programme d'aide du gouvernement, de l'un de ses ministres ou de l'un de ses organismes.»

Commentaires : Cet article prévoit une modification à l'article 261.1 afin que la richesse foncière uniformisée d'une municipalité locale tienne dorénavant compte de la partie des valeurs non imposables uniformisées des immeubles à l'égard desquels une somme doit être versée en vertu d'un programme d'aide du gouvernement, de l'un de ses ministres ou de l'un de ses organismes.

Autrement dit, pour répéter encore, Mme la députée, c'est qu'à partir du moment où on aurait un programme compensatoire qui vient donner des sommes à certaines municipalités et pas à d'autres, à ce moment-là, pour question d'équité au sein d'une même MRC, c'est de tenir compte, dans le calcul, de la richesse foncière de la subvention de... pas de la subvention, mais de la compensation qui va être donnée aux municipalités.

Le Président (M. Lemay) : Allez-y, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : J'ai juste une petite question. Je m'excuse, je veux juste revenir un petit peu en arrière. M. le Président, vous avez dit que vous avez déposé des documents en début de séance. Ça représente combien de résolutions qui ont été déposées?

Le Président (M. Lemay) : On va vous revenir avec la réponse.

Mme Montpetit : Je vous remercie. Je n'avais pas de question supplémentaire sur votre explication.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 26, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Alors, M. le ministre, à la lecture, pour l'article 29.

• (15 h 10) •

M. Lamontagne : Oui, alors, l'article 29, c'est : L'article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«16° déterminer, pour l'application de l'article 231.3.1, [...]la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole qui est enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14) et qui est comprise dans une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).»

Cet article modifie l'article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale afin de tenir compte de l'introduction à cette loi, par l'article 15 du projet de loi, du nouvel article 231.3.1, qui permet au gouvernement de déterminer par règlement, pour la durée d'un rôle d'évaluation foncière, la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole qui est enregistrée et qui est comprise dans une zone agricole.

Alors, on a, à l'article 15, mis en place le mécanisme pour la possibilité d'avoir un plafond, et puis ce qu'on vient faire, c'est de donner au gouvernement... Le gouvernement a une capacité de réglementer sur un très, très grand nombre de sujets, et puis on vient rajouter la notion de plafond au niveau de l'évaluation foncière municipale.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a des informations supplémentaires, M. le ministre, ou ça fait le tour?

M. Lamontagne : Non.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'on a des interventions sur l'article 29?

Une voix : ...

Le Président (M. Lemay) : Pas de problème.

Des voix : ...

Mme Montpetit : ...faire durer le suspense, excusez-moi.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 29, est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Merci. Alors, maintenant nous allons à l'article 31.

M. Lamontagne : L'article 31 est un article de concordance qui va venir intervenir dans la Loi sur la justice administrative. Alors, l'article 31 : L'annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par le remplacement du paragraphe 13° par le suivant :

«13° de l'article 36.0.8 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14).»

Cet article prévoit un ajustement de concordance à l'annexe III de la Loi sur la justice administrative afin de tenir compte de l'introduction, par l'article 8 du projet de loi, des nouvelles modalités relatives au paiement des taxes foncières et des compensations et à l'enregistrement des exploitations agricoles.

Alors, ce qu'on a fait en 36.0.8, M. le Président, pour s'en souvenir, c'est qu'on a permis... on a adopté un recours possible au Tribunal administratif du Québec dans des cas de... c'était pour... pour l'enregistrement. Alors, on vient inscrire, dans la Loi sur la justice, ce recours-là, justement, qu'on a accordé maintenant par le nouvel article 36.0.8 de la Loi sur le ministère des Pêches, de l'Agriculture.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Avant de demander s'il y a des interventions, j'aimerais répondre à la question posée par la députée de Maurice-Richard. Donc, nous avons reçu 238 résolutions. Il y en a 112 qui ont été déposées parce qu'ils en ont fait spécifiquement la demande.

Mme Montpetit : Est-ce que c'est... Je m'excuse, je ne veux pas prolonger la discussion, c'est juste pour savoir, ce qui est déposé, c'est... pouvez-vous lire? J'imagine, c'est 238 fois la même résolution, est-ce qu'il est possible d'en lire une version, aux fins de savoir ce qui a été déposé, dans le fond?

Le Président (M. Lemay) : Oui, c'est possible, on va vous revenir très prochainement.

Mme Montpetit : Merci. Concernant... Je suis désolée, c'est juste pour qu'on sache de quoi... comme vous avez fait un dépôt comme président, qu'on comprenne ce qu'il en est, qu'on soit tous sur la même longueur d'onde. Donc, je comprends, M. le ministre, c'est vraiment... on est vraiment simplement dans de la concordance.

M. Lamontagne : Concordance, oui.

Mme Montpetit : Aucun problème. Pas de commentaire supplémentaire.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Puisque nous sommes dans un mode numérique, Mme la députée, on va en faire une impression puis on va pouvoir en faire la lecture, simplement qu'à ce moment-ci je ne l'ai pas avec moi en papier.

Alors, est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Lemay) : Excusez-moi, excusez-moi. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Donc, sur ce, passons à l'article 32.

M. Lamontagne : Oui, alors, l'article 32 et l'article 33, M. le Président, portent sur un lien avec La Financière agricole du Québec. On a expliqué d'entrée de jeu, dans le projet de loi... un des objectifs du projet de loi, c'est de faire en sorte de simplifier la charge administrative pour nos exploitants agricoles puis de venir harmoniser certaines pratiques entre le ministère de l'Agriculture et puis La Financière agricole du Québec. On se souvient, grosso modo, pour faire un chiffre rond, on a à peu près 25 000 exploitants qui sont enregistrés au MAPAQ puis on a à peu près 25 000 exploitants, là, qui sont enregistrés à La Financière agricole du Québec, mais ce qu'on sait, c'est qu'aujourd'hui, au moment où on se parle, là, quand... toute la question d'enregistrement, nos exploitants agricoles doivent s'enregistrer et, au MAPAQ, ils ont un formulaire — vous avez vu le formulaire, je pense qu'il a 26 pages ou 19 pages — puis après ça ils s'en vont à La Financière, puis, quand c'est le temps de faire une mise à jour, ils font une mise à jour à une place, ils font une mise à jour à l'autre place. Alors, le projet de loi vient jeter les bases d'un projet qu'on a enclenché qui vise à avoir un code... un système, si on veut, de client unique pour le ministère de l'Agriculture et La Financière, qu'on puisse amener ça au point de vue de l'enregistrement. Alors, les articles 32 et 33 viennent justement habiliter, donner les habilitations, là, dans le projet de loi pour être en mesure de faire ça. Alors, l'article 33... 32, c'est-à-dire... O.K., ça, c'est le même qu'on avait ou c'est... Ça, c'est un nouveau qu'on dépose?

Une voix : ...

M. Lamontagne : O.K. Alors, on remplace l'article du projet de loi qu'on avait par un nouvel article.

Le Président (M. Lemay) : Allez-y, M. le ministre, on vous écoute.

M. Lamontagne : Oui, alors on remplace l'article, du projet de loi, 32 par un nouvel article 32. Je pense que vous en avez eu... Ça vous a été transmis hier.

Le Président (M. Lemay) : Ce qu'on va faire, M. le ministre, c'est qu'on va suspendre quelques instants pour la distribution de l'amendement. Vous ne l'avez pas... En fait, M. le ministre, vous avez un amendement, c'est ça? Donc, ce qu'on va faire, c'est qu'on va suspendre, on va distribuer l'amendement, on va distribuer aussi la résolution puis, après ça, on pourra reprendre les travaux.

Donc, on suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 16)

(Reprise à 15 h 25)

Le Président (M. Lemay) : Donc, nous revenons à nos travaux. Et, avant de faire la lecture de l'amendement, je vais faire... j'ai un exemple d'une résolution qui a été déposée par la municipalité de New Carlisle, et on a un extrait du procès-verbal à la séance ordinaire du conseil municipal de la municipalité qui a été tenue le 6 janvier 2020. Puis là il y a plusieurs considérants, et à la fin c'est marqué qu'il est «résolu à l'unanimité des conseillers présents que la municipalité de New Carlisle :

«Exprime son désaccord avec le projet de loi n° 48 dans sa forme actuelle;

«Demande au gouvernement d'entendre le message des municipalités du Québec et de s'engager plutôt dans une démarche commune avec les municipalités pour trouver une solution durable au problème de la fiscalité agricole; et

«De transmettre copie de la présente résolution aux membres de la commission[...], au ministre de l'Agriculture[...], [au] ministre des Affaires municipales[...], [au] ministre [régional], [ainsi qu'au] député de Bonaventure [et] à la Fédération québécoise des municipalités.»

Donc, c'est un exemple des 112 résolutions qui ont été déposées. M. le ministre... Oui?

Mme Montpetit : M. le Président, c'est parce que... bien, premièrement, la version qu'on a, ce n'est pas ce que vous venez de lire. Je ne veux pas prolonger le débat, c'est juste que je sais qu'on en a reçu, puis vous en faites le dépôt. Pouvez-vous vraiment la lire au complet, si vous dites qu'il y a près de 300 municipalités qui l'ont envoyée? Vous faites un dépôt, je pense qu'il faudrait... juste les lire, là, pour qu'on ait en tête... pour la suite des discussions, parce que ça a un lien directement avec toute la question des municipalités. Puis, de toute façon, je pense qu'on avance rondement dans l'étude de notre projet, donc, ça ne nous retardera pas indûment. Merci.

Le Président (M. Lemay) : Alors, la section que je n'ai pas lue, c'est les considérants. Alors, les considérants sont les suivants :

«Considérant le dépôt à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2019, du projet de loi n° 48[...];

«Considérant que le projet de loi aurait pour effet de plafonner l'évaluation foncière agricole;

«Considérant que le projet aurait un impact direct important sur les finances des municipalités;

«Considérant que le projet de loi représenterait une atteinte à l'autonomie municipale;

«Considérant que le projet de loi induirait une iniquité entre les contribuables municipaux;

«Considérant que pour récupérer les revenus fiscaux perdus, les municipalités devraient taxer davantage les autres classes de contribuables;

«Considérant que le projet de loi favorisera les intégrateurs et donc le modèle d'agriculture industrielle;

«Considérant que le projet de loi pourrait, à terme, contribuer à la dévitalisation des communautés agricoles et donc affecter l'occupation du territoire au Québec;

«Considérant que ce projet de loi ne favorisera pas le développement des activités agricoles, un des fondements de la vitalité économique des régions du Québec;

«Considérant que le gouvernement du Québec devrait adopter des politiques favorisant l'occupation du territoire plutôt que des réformes mal avisées qui affecteront le développement des régions; et

«Il est proposé par [...] appuyé de [...] et résolu», et puis après ça, la suite, je vous ai déjà fait la lecture. Très bien, donc, nous revenons.

Mme Montpetit : Merci. Je vous remercie, M. le Président, d'en faire la lecture, parce que c'est quand même près de 300 municipalités, si je comprends bien... 238?

Le Président (M. Lemay) : 238.

Mme Montpetit : 238, donc plus de 200 qui l'ont envoyée. Je pense que c'est un... ça valait la peine que... Je présume que le ministre en avait déjà pris connaissance, mais, si ce n'était pas le cas, je pense que c'était important de l'entendre. Je ne veux pas prolonger le débat sur la question, mais, de toute façon, on aura l'occasion d'y revenir, sur la question des compensations, parce que c'est à ça, notamment, que ça réfère et à toute la question de l'autonomie des municipalités, dont on parlait hier.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Alors, M. le ministre, à la lecture de votre amendement à l'article 32.

M. Lamontagne : Oui, mais, juste pour compléter, la députée peut être assurée, j'avais entrepris... puis, habituellement, quelqu'un m'adresse une lettre, là, puis je les lis. Puis là, à un moment donné, j'ai entrepris de lire les résolutions, mais, à un moment donné, au bout d'un certain nombre, je me suis aperçu que c'était la même, là, peu importe ça venait d'où au Québec, ça fait que, là, à un moment donné, j'ai arrêté de les lire, ça fait que j'ai perdu le fil un petit peu, là, mais soyez au courant, là, que j'avais bien lu le contenu des résolutions des municipalités.

Alors, l'article 32, c'est l'amendement.

Le Président (M. Lemay) : L'amendement.

M. Lamontagne : Oui. Alors : L'article 32 du projet de loi est remplacé par le suivant :

32. L'article 25 de cette loi est remplacé par le suivant :

«25. La société peut exercer toute fonction que lui attribue une autre loi et peut exécuter tout mandat qui lui est confié par un ministre, un organisme, une société ou toute autre personne dans tout domaine connexe à sa mission.

«Elle réalise, en outre, tout mandat que lui confie le gouvernement ou le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

«Les frais d'exécution du mandat sont supportés par le mandant.»

Commentaires : Cet amendement vise à préciser que La Financière agricole doit réaliser tout mandat que lui confie le gouvernement ou le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Le Président (M. Lemay) : Est-ce qu'on a d'autres commentaires sur l'amendement?

• (15 h 30) •

M. Lamontagne : Juste une seconde, là, on va vérifier ici. Non, je vais laisser... C'est bon.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Oui, j'avais une question. J'étais suspendue aux lèvres du ministre, qui avait l'air d'avoir envie d'ajouter quelque chose, mais ce n'est pas grave, je vais vous donner une occasion de compléter, le cas échéant. Je veux juste bien comprendre, puis, je ne sais pas, c'est peut-être vos juristes qui pourront nous répondre, dans la version initiale, vous aviez remplacé le texte de la loi qui disait : «La société peut exercer toute fonction [...] et peut exécuter tout mandat», vous aviez remplacé, donc, ces deux éléments-là par «la société exerce [...] et exécute». Donc, vous aviez enlevé les deux «peut», si je peux, là, les deux conditionnels, dans le fond, et là, dans le nouvel amendement que vous déposez, vous maintenez la version d'origine, donc les deux conditionnels. Est-ce qu'il y a... Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous étiez passés à quelque chose d'un peu plus catégorique qui était quand même intéressant, là, «la société exerce toute fonction [...] et exécute tout mandat», plutôt que «peut»?

M. Lamontagne : Oui, bien, il faut faire une distinction. Il y a une distinction où on parle des organismes, puis on parle du gouvernement, puis du ministère de l'Agriculture. Alors, dans le cas de tout autre organisme, c'est qu'on dit que tout autre organisme peut demander à La Financière de s'occuper ou de remplir un certain mandat. Par contre, quand ça vient de la part du gouvernement ou que ça vient du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, là, ce qu'on dit, c'est que La Financière doit faire le mandat qui est demandé par le gouvernement ou le MAPAQ. C'est la nuance entre les deux.

Le Président (M. Lemay) : Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Je veux juste bien comprendre, parce que, dans le texte d'origine, il y avait cette notion-là de gouvernement, de ministres, d'organisme, de société ou de toute autre personne en tout domaine connexe, et ça n'avait pas empêché d'enlever, justement, cette conditionnalité-là. Donc, je présume qu'il y avait une intention, derrière la modification qui avait été faite, d'être plus... je ne sais pas si c'était d'enlever de la marge de manoeuvre ou d'amener quelque chose, justement, de moins conditionnel, parce que, là, la réponse que vous me faites... Je comprends que vous introduisez une nuance dans votre façon de nous le présenter, mais, dans la version... dans l'amendement d'origine qui avait... dans les modifications d'origine qui avaient été faites dans le projet de loi, dans le fond, cette nuance-là, elle n'était pas là, puis pourtant ça n'empêchait pas de faire la modification. Donc, c'est vraiment pour vous comprendre, là.

M. Lamontagne : Bien, ce qu'on a fait, effectivement, par rapport au texte qu'on vient modifier, effectivement, pour le gouvernement et le ministère, on passe du «peut» au fait que, si le gouvernement et/ou le MAPAQ confient un mandat, La Financière doit faire ce mandat-là. Par contre, pour les autres organismes, on laisse encore la possibilité que La Financière accepte, puis ça, c'est tout simplement dans un contexte où, à partir du moment où ces deux articles-là, là, visent à mettre en place le client unique, bien, alors, si on donne un mandat à La Financière pour qu'on réalise ce client unique là, bien, c'est important qu'on se donne les moyens de s'assurer qu'on va pouvoir le faire, tu sais. Alors, c'est pour ça, là, que ça devient... que, dans ce contexte-là, bien, ils doivent accepter le mandat-là.

Mme Montpetit : Parfait. C'est beaucoup plus clair. Merci.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Maintenant, nous revenons à l'article 32 tel qu'amendé. Je crois qu'il n'y a pas d'autre intervention. Est-ce que l'article 32, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Très bien. Donc, M. le ministre, nous allons à l'article 33.

M. Lamontagne : Je présente un nouvel article?

Le Président (M. Lemay) : Bien, en fait, vous devez faire la lecture de l'article 33 et ensuite vous aurez à présenter un amendement.

M. Lamontagne : Je lis l'amendement qui remplace...

Le Président (M. Lemay) : Bien, M. le secrétaire, est-ce qu'il peut aller directement à la lecture de l'amendement? À moins qu'il y ait consentement, en fait, les procédures disent qu'on lit l'article et, après ça, on fait la lecture de l'amendement.

M. Lamontagne : O.K. Alors : L'article 27 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «Le ministre peut prendre entente avec la société pour recueillir et communiquer des renseignements personnels nécessaires» par «La société doit, sur demande du ministre, lui communiquer tout renseignement, y compris un renseignement personnel, nécessaire»;

2° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «présente loi», de «, notamment»;

3° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant :

«Le ministre prescrit par écrit les modalités de la communication, en précisant notamment la nature des renseignements transmis, les moyens mis en oeuvre pour en assurer la confidentialité ainsi que les mesures de sécurité, et les transmet à la Commission d'accès à l'information au moins 30 jours avant la communication des renseignements.»

Cet article modifie l'article 27 de la Loi sur La Financière agricole afin que La Financière agricole soit tenue, sur demande et selon les modalités du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation... tout renseignement, y compris des renseignements personnels, nécessaire à l'application de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de ses règlements ou de la Loi sur La Financière agricole.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Maintenant, vous avez un amendement. M. le ministre, à la lecture de votre amendement.

M. Lamontagne : Oui, alors : L'article 33 du projet de loi est remplacé par le suivant :

«27. La société doit, sur demande du ministre, lui communiquer tout renseignement, y compris un renseignement personnel, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, notamment :

«1° pour l'application de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14), de ses règlements ou de la présente loi;

«2° pour l'évaluation et la formulation de la politique agricole du gouvernement;

«3° pour l'analyse et la mise en oeuvre de politiques, de programmes ou de projets, pour l'élaboration, le traitement ou la validation de données économiques, statistiques ou financières de référence ou pour réaliser une gestion intégrée des interventions financières;

«4° pour la vérification de l'admissibilité de personnes ou d'entreprises à un avantage ou à un droit accordé en vertu de ces lois, règlements, politiques, programmes ou projet ou le maintien de ceux-ci.

«Le ministre peut, aux fins visées au premier alinéa, communiquer à la société tout renseignement, y compris un renseignement personnel, nécessaire à l'exercice des attributions de la société.

«Le ministre prescrit par écrit les modalités de la communication, en précisant notamment la nature des renseignements transmis, les moyens mis en oeuvre pour en assurer la confidentialité ainsi que les mesures de sécurité, et les transmet à la Commission d'accès à l'information au moins 30 jours avant la communication des renseignements.

«Lorsque le ministre l'estime nécessaire et urgent pour la protection de l'intérêt public, la communication peut se faire avant l'expiration du délai de 30 jours prévu au troisième alinéa, après la transmission d'un avis à cet effet à la Commission d'accès à l'information.»

Cet article modifie l'article 27 de la loi financière agricole afin que La Financière agricole soit tenue, sur demande et selon les modalités du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation... tout renseignement, y compris des renseignements personnels, nécessaire à l'application de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de ses règlements ou de la Loi sur La Financière agricole.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : M. le ministre, je veux juste bien comprendre pourquoi on enlève la précision de l'article 70 de la loi sur l'accès à l'information. Pourquoi on change ça, on enlève ça?

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Alors, l'article 70 traite de dispositions pour une entente de communication entre deux organismes, tandis que, là, ce qu'on introduit, là, c'est une communication qui serait prescrite, là, par le ministre. Ce n'est plus une entente entre les deux organismes, c'est une prescription de communication.

Le Président (M. Lemay) : Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Non, mais c'était sur le même sujet. Moi, je ne suis pas certaine que j'ai bien saisi la nuance non plus. On est dans des... C'est quand même assez délicat aussi, puis particulièrement dans le contexte où on ne reviendra pas sur toutes ces questions-là de protection de renseignements et de fuite de renseignements. Là, je n'ai pas bien saisi la nuance que vous faites et la raison pour laquelle c'est enlevé. Est-ce que je comprends qu'on retrouve l'information ailleurs? En même temps, il est quand même question, dans l'article 27, de partage de renseignements entre un organisme et un ministère. J'aurais tendance à penser que c'est encore pertinent de le laisser, à moins que vous ne soyez... Je vous écoute, en fait.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre.

• (15 h 40) •

M. Lamontagne : Bien, justement, d'abord, première des choses, ce travail-là a été fait, là, en collaboration avec le Secrétariat à l'accès à l'information et aussi pour la réforme des institutions démocratiques, c'est un travail qui a été fait avec l'équipe ici. L'objectif, c'est de faire en sorte de pouvoir exiger que quelqu'un nous remette de l'information, mais aussi — ça va dans les deux sens — de pouvoir exiger que le ministère puisse transmettre de l'information — dans ce cas-là, c'est entre La Financière et aussi le ministère — parce que, dans les cas d'entente, il peut arriver qu'il n'y ait pas d'entente.

Et puis on a eu... Par la réglementation qui est existante présentement, on a deux cas récents, en 2017, les inondations, puis aussi en 2018, avec la maladie du cerf fou, où on avait des mesures d'urgence à prendre, et puis, de par les dispositions qui existaient dans la loi, bien, on était... à un moment donné, il y avait une question d'urgence d'avoir de l'information, et puis le ministère n'était pas en mesure d'obtenir les informations qu'il voulait obtenir pour être capable de mener à bien ce qu'il voulait faire, mais, après ça, voulait aussi partager des informations, puis il n'était pas en mesure d'imposer, entre guillemets, à ce que l'organisme accueille ces informations-là.

Alors, devant ces possibilités-là, puis devant le contexte, aussi, où, encore là, on vise à mettre en place un système, un guichet unique où les deux organismes vont devoir se partager des informations, alors ce qu'on dit, c'est qu'on va pouvoir imposer à l'organisme de nous transmettre certaines informations et aussi on va pouvoir lui imposer de recevoir certaines informations pour être en mesure de faire cette gestion-là du dossier client qui est partagé, là, par les deux organisations.

Le Président (M. Lemay) : M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Mais, selon vous, M. le ministre, est-ce que les renseignements de nos citoyens sont mieux encadrés et protégés avec ce changement ou est-ce que ce n'est vraiment pas une question de ça? Je veux encore bien... Comme ma collègue a mentionné, on est vraiment dans le débat de protection des renseignements personnels de nos citoyens, alors je veux juste bien s'assurer qu'on va continuer de bien encadrer des données personnelles.

Le Président (M. Lemay) : Oui, alors, Mme Masse, simplement vous identifier avec votre titre, puisque c'est la première fois que vous prenez la parole aujourd'hui.

Mme Masse (Geneviève) : Oui, bonjour, Geneviève Masse, sous-ministre adjointe au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Donc, l'objectif, là, est évidemment de bien encadrer les modalités de communication, comme le prévoit, d'ailleurs, là, l'article. On dit là que les modalités de communication vont être prescrites en prévoyant, notamment, là, les moyens mis en oeuvre pour assurer la confidentialité et les mesures de sécurité. Donc, les enjeux de sécurité de l'information et de protection des renseignements personnels, là, sont fondamentaux.

Cela dit, dans le contexte où ce qu'on veut faire, c'est faire un dossier client unique et faire en sorte que ce soit La Financière agricole qui collecte les renseignements, donc, pour les deux organisations, il faut qu'on ait une disposition législative qui permet ensuite au ministre d'aller chercher les renseignements qui sont présentement contenus à la fiche d'enregistrement des producteurs agricoles et qui sont nécessaires aux fins d'élaboration de politiques, de programmes et de suivis de la clientèle par le ministère.

Maintenant, l'idée, ce n'est pas que le ministère aille chercher l'ensemble des renseignements qui sont détenus par La Financière agricole, il y en a un certain nombre qui sont des renseignements financiers qui visent les dossiers des entreprises auprès de La Financière. C'est pour ça qu'on va déterminer quels types d'informations vont être recueillies et vont devoir être communiquées au ministre. Et, pour assurer le respect des bonnes pratiques en la matière, les modalités de transmission vont être communiquées à La Financière... à la Commission d'accès à l'information dans un délai de 30 jours, et la commission pourra informer, pourra soulever des enjeux, le cas échéant, auprès du ministère pour qu'on s'assure, là, d'avoir respecté les bonnes pratiques.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. M. le député.

M. Kelley : Juste une question sur la création du guichet unique, ça va coûter combien? Est-ce qu'on a un coût associé avec ça encore, ou ça va être vraiment quelque chose à... après le projet de loi?

Mme Masse (Geneviève) : On est au stade du dossier d'affaires. On est train de... Donc, nous sommes à l'étape, là, de réaliser un dossier d'affaires qui va permettre d'évaluer quels sont les meilleurs choix technologiques, les meilleurs choix, aussi, en termes de processus d'affaires et d'évaluer les coûts, donc, à ce stade-ci, on n'est pas en mesure de vous répondre. C'est un projet qui est mis en branle et pour lequel on veut se donner les dispositions législatives, là, nécessaires dans le cadre du projet de loi n° 48.

M. Kelley : Parfait. Merci beaucoup, ça répond à mes questions.

Le Président (M. Lemay) : Parfait. Est-ce que Mme la députée de Maurice-Richard voulait intervenir? Allez-y.

Mme Montpetit : Oui, j'avais une question encore sur l'élément... Je veux juste être certaine que j'ai la bonne version. Excusez-moi, c'est parce qu'on travaille avec ce qu'on avait dans le cahier, mais là c'est avec votre... Je veux juste être certaine qu'on travaille avec la bonne version, avec l'amendement que vous nous avez soumis. Je voulais juste être certaine que... La question que j'allais vous poser, c'était sur... La modification qui avait été faite dans le cahier, à l'origine, était toujours dans l'amendement que vous nous suggériez. Là, c'est sur la question...

Justement, vous parlez de la Commission d'accès à l'information, M. le ministre, là, vous parlez de... ça doit être transmis au moins 30 jours avant la communication des renseignements. Est-ce que c'est un délai qui est réaliste, dans le... Est-ce que c'est réaliste de... sachant les délais qu'il peut y avoir au niveau de la commission, justement? Donc, est-ce que... Vous l'avez évalué comment, ce 30 jours là? Est-ce qu'il y a une certitude que les renseignements... Justement, vous... Est-ce qu'on parle d'une situation... Je comprends que c'est quelque chose qui est utilisé, notamment, dans des situations d'urgence. Est-ce que ce délai-là vous apparaît... Est-ce qu'il peut être rencontré?

Mme Masse (Geneviève) : Bien, c'est un délai qui nous apparaît réaliste, qui a été discuté, d'ailleurs, avec le Secrétariat à l'accès à l'information. Dans les cas où la commission, en vertu de la Loi sur l'accès, a à émettre un avis formel, c'est 60 jours qui est prévu à la loi. Dans ce cas-ci, on ne demande pas à la commission d'émettre un avis formel, mais de prendre connaissance de l'entente, et, au besoin, là, des modalités, et, au besoin, de le signifier. Cela dit, dans l'amendement, par rapport à la version prévue au projet de loi, un des ajouts, c'est de prévoir une modalité pour les cas d'urgence, là, donc, au dernier alinéa, parce qu'il y a certains cas où on est face à des situations d'urgence pour lesquelles le délai de 30 jours, là, est trop long.

Mme Montpetit : Bien, d'où ma question, c'est ça, donc il y a vraiment des situations où ce n'est pas réaliste?

Mme Masse (Geneviève) : Oui, il y a des situations... Comme le ministre l'a cité, là, en 2017, au moment des inondations, on avait besoin d'obtenir de La Financière agricole des informations sur les entreprises agricoles qui étaient affectées par les inondations. On le comprend, quand une entreprise subit des dommages, son premier... la personne qu'elle appelle en premier, c'est son assureur. Donc, dans le cas de l'assurance agricole, c'est La Financière agricole, c'est eux qui ont été contactés, souvent, par les entreprises en premier, et c'est là qu'on avait établi, de toute façon, la porte d'entrée pour les entreprises agricoles. Mais, à partir du moment où ils sont allés cogner à la porte de La Financière agricole, il y a un lien qui doit se faire avec le ministère, notamment pour des enjeux de bien-être animal. Les entreprises de production animale qui se retrouvaient avec des animaux qui étaient en difficulté parce qu'inondés, pas d'accès pour être en mesure de se rendre à l'étable, la nourriture, manque d'électricité, c'est des choses qu'on avait besoin de savoir pour être en mesure d'intervenir, que le ministère de la Sécurité publique avait besoin de savoir aussi, et on n'avait rien dans la loi qui permettait la communication de ces renseignements-là, donc, rapidement. Le mécanisme qu'on avait dans la loi, c'était la nécessité de faire une entente en vertu de l'article 27 de la Loi sur La Financière agricole, de la transmettre à la Commission d'accès à l'information pour un avis dans les 60 jours, et donc c'est une mécanique qui était beaucoup trop complexe pour intervenir de façon agile dans des situations comme celle-là. Donc, c'est une mesure d'exception qui a été ajoutée dans le cadre de l'amendement, mais on a senti le besoin de le faire pour faire face à des situations comme celles-là, qui sont, je dirais, de plus en plus fréquentes.

Mme Montpetit : Parfait. Donc, c'est exactement cet élément-là, parce que, dans la première modification que vous aviez faite au texte de la loi, vous faisiez référence seulement aux 30 jours. Je comprends que ce que vous venez d'introduire, c'est justement parce que le 30 jours n'est pas...

Mme Masse (Geneviève) : Dans certains cas.

Mme Montpetit : ...dans certains cas, beaucoup trop long quand on est dans une situation d'urgence.

Une autre petite question. M. le ministre, vous faisiez référence à des situations... Je comprends bien le sens de l'amendement qui est déposé. Quand vous mentionnez que c'est pour... je ne sais pas si c'est obligé ou... en tout cas, qu'une société doit envoyer des renseignements à la demande du ministre, pourriez-vous me donner dans l'autre sens? Vous disiez que des organisations ne pouvaient pas accepter... puis ça, je ne vous ai pas suivi sur cet élément-là, que, comme ministère, le MAPAQ... comme ministre, la loi, telle qu'écrite, vous... Dans quelle mesure une organisation peut ne pas pouvoir recevoir les informations que vous lui envoyez si vous ne faites pas la modification qui est proposée là?

• (15 h 50) •

Le Président (M. Lemay) : Parfait. M. le ministre.

M. Lamontagne : ...

Le Président (M. Lemay) : O.K. Mme Masse.

Mme Masse (Geneviève) : Je mets mon ancien chapeau de responsable de l'accès à l'information. Donc, en vertu de la loi sur l'accès à l'information, donc, les renseignements d'entreprises, les renseignements personnels, donc, sont des renseignements que les organismes ne peuvent pas communiquer à moins qu'il y ait une entente qui encadre. Donc, au fond, c'est la réciproque de dire : Dans les cas où le ministre souhaite communiquer des renseignements à La Financière agricole, il faut que le ministre ait également la capacité de le faire. Et, dans certains programmes d'aide financière, on intervient de façon complémentaire, le ministère et La Financière, donc il faut être en mesure de communiquer ces renseignements-là. Présentement, on doit prendre toute la mécanique, là, plus complexe qui existe.

Mme Montpetit : C'est ça, je voulais clarifier. Je présumais que ce que le ministre avait peut-être voulu dire, c'était ça, c'était une question de réciprocité, que la loi telle qu'écrite ne lui permettait pas ou ne permettait pas au ministère de communiquer l'information. C'était juste que je ne comprenais pas pourquoi une organisation se serait retrouvée dans une situation où elle ne pouvait pas accepter de l'information qui lui était communiquée, c'était une question de clarification. Merci.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Donc, maintenant qu'on a l'amendement d'adopté, est-ce que l'article 33, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Donc, M. le ministre, à la lecture pour l'article 34.

M. Lamontagne : Alors, l'article 34 : Jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement en application de l'article 36.0.14 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14), édicté par l'article 8 de la présente loi, la valeur maximale par hectare visée au premier alinéa de cet article est fixée à 1 975 $.

Commentaires : Cette mesure transitoire fixe temporairement la valeur maximale par hectare visée au premier alinéa du nouvel article 36.0.14 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation jusqu'à ce que le gouvernement détermine une nouvelle valeur de règlement.

Puis, M. le Président, suite à l'amendement qu'on a apporté à l'article 36.0.14, alors là on viendrait abroger... retirer l'article 34, là, tel qu'il était.

Le Président (M. Lemay) : Je comprends que vous avez un amendement à l'article 34 qui se lit ainsi : Retirer l'article 34 du projet de loi.

M. Lamontagne : C'est en plein ça.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce que vous avez des explications supplémentaires suite à votre amendement?

M. Lamontagne : Non.

Le Président (M. Lemay) : Non? Mme la députée.

Mme Montpetit : Non, non, j'en profite... Non, je pense, les explications sont très claires, mais j'en profite pour souligner le fait qu'on était bien contents que cette donnée-là soit... que notre amendement soit reçu... en tout cas, que l'amendement sur lequel nous avons travaillé ensemble se retrouve un peu plus tôt dans le projet de loi au bon endroit. Merci.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, est-ce qu'on a des... Donc, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement à l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Donc, même si ça semble bizarre, je dois quand même poser la question. Est-ce que l'article 34, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Alors, maintenant, passons à l'article 35. À la lecture, s'il vous plaît.

M. Lamontagne : Alors, 35 : Jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement en application de l'article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), édicté par l'article 15 de la présente loi, aux fins du calcul de toute taxe foncière municipale imposée sur l'ensemble du territoire de la municipalité, la valeur imposable maximale dont doit tenir compte tout nouveau rôle d'évaluation foncière dressé après avoir fait l'objet d'une équilibration en application du premier alinéa de l'article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale est fixée à 32 100 $ l'hectare.

Lorsqu'un nouveau rôle est dressé sans avoir fait l'objet de l'équilibration visée au premier alinéa alors que le rôle précédent a été dressé après avoir fait l'objet d'une telle équilibration, la valeur imposable maximale dont doit tenir compte le nouveau rôle est fixée à :

1° 23 300 $ par hectare, lorsque le rôle d'évaluation précédent est entré en vigueur en 2018;

2° 27 600 $ par hectare, lorsque le rôle d'évaluation précédent est entré en vigueur en 2019;

3° 29 800 $ par hectare, lorsque le rôle d'évaluation précédent est entré en vigueur en 2020.

Cette mesure transitoire fixe temporairement la valeur maximale par hectare visée par le nouvel article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale jusqu'à ce que le gouvernement détermine une nouvelle valeur par règlement. Cette disposition détermine également, lorsqu'un nouveau rôle est dressé sans avoir fait l'objet de l'équilibration en vertu de l'article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, la valeur maximale attribuable.

Alors, l'objectif poursuivi, naturellement, c'est que la disposition vient fixer le plafond pour les premières années, et puis le rôle d'évaluation a une durée de trois ans. Article 14 : Aux trois ans, la municipalité doit équilibrer son rôle. Article 46.1 : L'équilibration consiste à mettre à jour les valeurs en valeur courante. Toutefois, les municipalités de moins de 5 000 habitants peuvent reconduire leur rôle et faire l'équilibration aux six ans. Ainsi, trois plafonds transitoires sont prévus pour les municipalités qui déposeront des rôles d'évaluation reconduits en 2021, 2022 ou 2023.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'on a des commentaires supplémentaires sur l'article 35? Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Oui, deux petites questions. La première, en fait, si le ministre peut nous expliquer... Donc, il nous a parlé de trois montants transitoires, là, 23 300 $, 27 600 $ puis 29 800 $. Est-ce qu'il peut nous expliquer comment ces montants-là ont été... nous rappeler comment ils ont été déterminés, les trois montants distincts?

Le Président (M. Lemay) : C'est un nouveau document? Ah! parfait, merci. Donc, on fait la distribution d'un petit tableau. Est-ce que vous voulez y aller avec les explications, le temps qu'on... Allez-y, M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui, je vais donner quelques explications, oui, avant d'aller plus loin.

Alors, le plafond qui a été déterminé... et puis la mécanique, si on veut, d'indexation de ce plafond-là est basée sur les prémisses suivantes. Alors, si on se rappelle l'objectif... Je n'y retournerai pas, dans les demandes qui étaient faites de part et d'autre, que ça soit du milieu agricole ou que ça soit au niveau des municipalités, mais l'objectif qu'on a poursuivi avec le projet de loi... Quand on parle des valeurs des terres, on avait deux objectifs particuliers : il y en a un qui était de contrôler ou de s'attaquer aux augmentations extrêmes des valeurs, et puis les mesures qu'on a adoptées ou la mesure de l'élargissement qu'on a adoptée... des comparables qu'on a adoptés à l'article... je pense, c'est l'article 12?

Une voix : Oui, l'article 12.

M. Lamontagne : L'article 12 visait justement à venir chercher... à contrôler les augmentations extrêmes. Alors, maintenant, à l'article 15, on a établi le mécanisme pour mettre en place un plafond. Et puis, quand on parle de valeur extrême, après avoir analysé tout ça, les impacts, les demandes, les impacts sur les municipalités, ces choses-là, bien, on est venus établir que les exploitations agricoles qui se trouvent à partir du 90e percentile au niveau des valeurs de leurs immeubles fonciers avaient la notion de valeur extrême, et puis ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient appliquer, donc, le plafond à partir du 90e percentile. Et puis on s'entend que ce plafond-là, quand on parle d'indexation, ce qui est prévu dans les mécanismes, c'est de l'indexer annuellement sur la base des augmentations de la croissance des trois dernières années. Et puis à chaque nouveau rôle, naturellement, bien là, il y a une nouvelle évaluation à la juste valeur marchande qui est faite puis qui va venir rééquilibrer les augmentations qui avaient été appliquées au plafond, là, en fonction de la juste valeur marchande. Alors, grosso modo, ce sont les explications, Mme la députée.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Mme la députée.

Mme Montpetit : Je vous remercie. Est-ce que le document peut être déposé officiellement dans les...

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre, est-ce que vous...

M. Lamontagne : Si le document peut être déposé?

Le Président (M. Lemay) : Oui.

• (16 heures) •

M. Lamontagne : Oui, bien sûr.

Mme Montpetit : Merci bien.

Document déposé

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, avec le secrétariat, on va s'occuper pour en faire le dépôt sur Greffier.

Mme Montpetit : Oui, une autre question. Il y a une demande de l'UPA qui a été faite, puis je pense que ce sera l'occasion pour vous, comme ministre, d'y répondre publiquement, si vous l'avez déjà fait privément. On se rappellera que, lors des consultations, l'UPA est venue nous demander, quand même assez largement, que le montant soit plafonné à 23 000, plus ou moins, dollars. Vous ne répondez pas à cette demande, donc ce serait l'occasion pour vous de nous expliquer pour quelle raison, parce que c'est quand même une demande à laquelle ils tenaient beaucoup. Si on se rappelle bien, ils sont venus, justement... parce que vous faisiez référence aux écarts, entre autres, puis votre projet de loi vient certainement aider les agriculteurs, mais ils sont quand même assez clairement venus nous mentionner que, dans sa forme actuelle, le projet de loi n'est pas... ne vient pas régler de façon pérenne le problème, donc, c'est... il vient le régler à très... à courte durée, dans le fond, et que, dans quelques années, on pourrait se retrouver exactement dans la même situation. Donc, je vous donne l'occasion, peut-être, de justifier votre choix ou le maintien de votre choix, je vais le dire comme ça.

M. Lamontagne : Bien, écoutez, tout est une question, naturellement... tout est une question d'arbitrage, au sens où, quand on décide d'intervenir, on décide aussi quelle sorte d'impact on peut voir, puis, avant de décider de cet impact-là aussi, bien, on écoute, on écoute ce que d'autres parties peuvent avoir à dire. Puis, parmi les autres parties qui avaient des choses à faire, bien, c'est, naturellement, la Fédération québécoise des municipalités, l'UMQ, qui nous expliquaient qu'eux n'en voulaient pas, de plafond, hein? Alors, à partir du moment où on a un groupe qui disent qu'ils ne veulent pas de plafond puis on a un groupe qui nous dit : Bien, dans le fond, on voudrait avoir un plafond le plus bas possible, puis qu'on ne voudrait à peu près pas que ce plafond-là bouge, bien là, il y a un arbitrage qui est à faire, puis l'arbitrage est fait en fonction, naturellement, des impacts.

Mais aussi le choix qu'on a fait, c'est de vraiment s'en tenir à la notion de valeur extrême, parce qu'on s'entend que les valeurs, au fil des années, c'est certain qu'il y a une progression des valeurs, et puis de... à partir du ministère de l'Agriculture, là, de vouloir venir vraiment... de contrôler, si on veut, là, une façon statique des valeurs qui sont sujettes à évaluation puis qu'éventuellement aussi... qui sont à la base de revenus pour les municipalités, bien, ce n'est pas le rôle... un, ce n'est pas l'engagement qu'on avait pris, mais aussi ce n'est pas le rôle qu'on s'est attribué parce que ce n'est pas un rôle qui nous revient. Alors, nous, ce qu'on s'est dit, ce qui est important : On veut protéger les agriculteurs qui sont face à des... pas à des... des augmentations extrêmes, d'une façon, mais qui sont face aussi à des valeurs extrêmes.

Alors, c'est dans ce contexte-là qu'on a établi qu'à partir du 90e percentile... on nommait qu'à partir du 90e percentile on estimait que les gens faisaient face à des valeurs qui étaient extrêmes. Et puis, peu importe la progression que va avoir la valeur des terres au fil des années, on va toujours considérer qu'il y a des gens qui sont dans le dernier 10 percentile de cette progression-là, vont faire... vont être victimes, si on veut, de valeurs extrêmes. Alors, peu importe la progression que ça va avoir, le modèle ou l'idée d'identifier des valeurs extrêmes puis de protéger le propriétaire foncier agricole de... au-delà de ces valeurs-là, bien, va être revenue, là, tout au long de la progression qu'on va avoir. Alors, dans un contexte où ce qu'on veut, c'est vraiment protéger contre les valeurs extrêmes, peu importe la progression que la valeur des terres va avoir au fil des années, on va toujours assurer une protection pour le 10 %, là, le 10 percentile le plus élevé. Alors, c'est dans ce contexte-là, là, le choix qu'on a fait, là.

Mme Montpetit : Merci.

Le Président (M. Lemay) : Mme la députée de Maurice-Richard, ça complète?

Mme Montpetit : Non, mais j'ajouterais juste, justement, le 10 %, dans le fond, c'est une donnée qui est relativement arbitraire, de ce que j'en comprends.

M. Lamontagne : Oui.

Mme Montpetit : Donc, vous auriez pu choisir 5 %, vous auriez pu choisir 15 %, vous auriez... C'est une donnée dont vous prenez la décision, comme ministre.

M. Lamontagne : Effectivement.

Mme Montpetit : Mais j'entends que... Bien, je constate que vous ne répondez pas à la demande faite par L'Union des producteurs agricoles. Ils y tenaient, je pense, fortement. On verra à l'article d'après si vous répondez à la demande de l'UMQ et de la FQM, qui est de mettre en place un régime de compensation permanent, mais terminons sur le 35 d'abord.

M. Lamontagne : Excellent.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 35, est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. M. le ministre, à la lecture, pour l'article 36.

M. Lamontagne : Alors, l'article 36, M. le Président : Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et du ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, selon les modalités qu'il détermine, prévoir un programme transitoire d'aide financière aux municipalités pour réduire l'impact fiscal découlant directement de la détermination, par application des dispositions de l'article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, édicté par l'article 15 de la présente loi, d'une valeur imposable maximale inscrite à un rôle d'évaluation foncière.

Le programme est administré par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Commentaires : Cette disposition permet au gouvernement, sur la recommandation du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et du ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, de prévoir un programme transitoire d'aide financière aux municipalités pour réduire l'impact fiscal découlant de la détermination de la valeur imposable maximale du terrain d'une exploitation agricole par application des dispositions du nouvel article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, édicté par l'article 15 de la présente loi.

Alors, cette disposition vise à permettre au gouvernement, par décret, de prévoir un programme transitoire d'aide financière afin de faciliter l'absorption par les contribuables et dont les modalités feront l'objet de discussions avec les milieux agricole et municipal au cours des prochaines semaines.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 36? Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Oui, bien, le ministre ne sera pas surpris que je lui annonce qu'on va déposer un amendement sur cet article-là, et je... Puis ce n'était pas prévu, hein, M. le Président, vous aviez... C'était prévu qu'on dépose un amendement, mais ce n'était pas prévu qu'on vous fasse lire, tout à l'heure, la résolution, je ne savais pas que vous alliez les déposer, mais c'est tout à fait dans le ton des échanges qu'on va avoir.

J'ai reçu comme vous ces résolutions-là au fur et à mesure et, évidemment, moi aussi, je ne les ai pas comptabilisées au fur et à mesure qu'on les recevait, donc je suis surprise du nombre, hein, 238, on est... ça veut dire que c'est une municipalité sur cinq, au Québec, qui a adopté cette résolution-là. C'est beaucoup, c'est énorme. Et je présume que, si... Il y en aurait peut-être d'autres qui, faute de temps, ne l'ont peut-être pas fait mais qui doivent partager cet élément-là. Puis, dans la résolution — c'est pour ça que je vous demandais de la lire, M. le Président, tout à l'heure — un des éléments... bon, c'est sûr qu'ils reviennent sur la question de... puis ça, on en a parlé, de l'impact que ça a au niveau de l'autonomie des municipalités, puis on en a abondamment parlé sur ce que ce projet vient faire par rapport à toute l'autonomie qu'on leur a donnée au cours des dernières années, vous connaissez mon opinion sur ce sujet. Comme gouvernement, nous, on a travaillé beaucoup à l'autonomie des municipalités. On était très fiers de pouvoir leur donner davantage de paliers décisionnels, je vais le dire comme ça, mais un des éléments qui est souligné dans la résolution, c'est justement toute la question de l'impact direct sur les finances des municipalités.

Donc, nous, ce que l'on souhaite, on va faire écho à la demande qui a été faite par la FQM puis l'UMQ. Puis, je le dis depuis le début, je pense qu'on peut mâcher de la gomme puis marcher en même temps, là, on est capables de répondre à la demande des agriculteurs... quoique je comprends que vous ne répondez pas tout à fait à la demande de l'UPA, si on revient... si on mentionne l'article précédent, par rapport au plafond, mais ce serait dommage de ne faire que des malheureux... ou des quasi malheureux, je ne veux pas... je pense, le mot «malheureux» est peut-être un petit peu fort, je pense que les gens vont être... les gens sont heureux du projet de loi, mais ce serait dommage de décevoir, je veux dire, autant le monde agricole, sur l'élément dont on a parlé précédemment, que les municipalités. Et, comme je vous disais, il y a tous les enjeux de cohabitation aussi, donc, je ne sais pas, mais, M. le Président, est-ce que vous voulez qu'on lise l'amendement, qu'on le... Je vais le lire puis je vais vous le déposer.

Le Président (M. Lemay) : Alors, Mme la députée, on va plutôt suspendre quelques instants, on va en permettre la distribution et ensuite on en fera la lecture.

Mme Montpetit : Parfait.

(Suspension de la séance à 16 h 10)

(Reprise à 16 h 17)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et, lors de la suspension, nous avons distribué un amendement à l'article 36. Mme la députée de Maurice-Richard, à la lecture, s'il vous plaît.

Mme Montpetit : Oui, donc, l'amendement qui est proposé à l'article 36 viendrait... bon, ce serait... non... se lirait comme suit, là : L'article 36 est modifié par :

1° le remplacement des mots «peut, sur la recommandation du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et du ministre des Affaires municipales et de l'Habitation,» par le mot «doit»; et

2° remplacer le mot «transitoire d'aide financière» par les mots «permanent, ou le cas échéant, jusqu'à ce que les municipalités le considère adéquat, d'aide financière».

Donc, vous comprendrez que, dans la version originale, «le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de l'Agriculture», ce qu'on souhaite, c'est que ce soit remplacé par «doit». Je pense, c'est de la responsabilité du gouvernement de venir compenser les municipalités qui se trouvent impactées par le... qui subissent les effets du projet de loi. Il y a une disposition transitoire, et on souhaiterait qu'elle soit remplacée par une... dans le fond, une disposition permanente, qu'il y ait un système de compensation. J'ai compris, au début de la séance, que le ministre aussi, également, avait des données à nous déposer au niveau des impacts. Je pense que ce serait le moment de nous les déposer, également, pour qu'on puisse poursuivre les discussions sur cet élément.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. M. le ministre.

• (16 h 20) •

M. Lamontagne : Excellent, oui. J'avais dit à ma collègue de Maurice-Richard que j'avais reçu toutes ces résolutions-là des municipalités, mais je leur ai écrit aussi. On m'informe... je me souviens que j'avais signé une lettre, mais on m'a dit qu'on a répondu à chacune des résolutions qui nous ont été envoyées, ça fait que je vais vous faire la lecture de la résolution, puis après ça on pourra vous la déposer, si vous en exprimez le souhait. Alors, je ne donnerai pas la municipalité, ici, qui l'avait écrite, là, mais :

«[Monsieur, Madame, le maire, la mairesse ou le préfet, la préfète], j'ai pris connaissance de la résolution adoptée par [votre organisation] concernant le projet de loi n° 48, Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l'accès au crédit de taxes foncières agricoles, et je vous remercie de la porter à mon attention. Je suis attentif aux suggestions qui me sont formulées concernant des bonifications au projet de loi, afin que celui-ci réponde le mieux possible aux attentes des différents partenaires.

«Comme vous le savez, notre gouvernement a pris un engagement important dans la dernière campagne électorale envers le secteur agricole, soit de trouver une solution durable en matière de taxes foncières agricoles. Les principaux objectifs de la réforme sont de contrôler le coût de la taxe foncière agricole des agriculteurs, en plus de réduire leur fardeau administratif.

«La réforme proposée constitue un équilibre permettant à la fois de préserver l'autonomie des municipalités et de protéger les producteurs agricoles contre les croissances et les valeurs [...] extrêmes. La mise en place d'un plafond de valeur des terres agricoles s'avère une mesure de compromis qui permet de cibler uniquement les régions où l'on retrouve ces valeurs extrêmes.

«De plus, notre proposition prévoit que cette mesure s'accompagnera d'un programme de compensation transitoire pour les municipalités afin de limiter l'impact sur celles qui seront affectées. En effet, et tel que le prévoit l'article 36 du projet de loi, les modalités de ce programme de compensation seront déterminées sur la base des recommandations du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, et ce, avec la collaboration du milieu municipal.

«Finalement, afin d'assurer le maintien d'un dialogue constructif avec nos partenaires, nous avons annoncé la formation [du] comité de suivi avec les instances municipales et le milieu agricole. Ce comité aura pour mandat de faciliter les échanges sur les effets de la réforme avec les entreprises agricoles et les municipalités, de documenter d'éventuelles questions, de déterminer, le cas échéant, des pistes de solution concertées et de faire rapport au gouvernement.

«Je vous prie d'agréer, [monsieur, madame], l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le ministre, André Lamontagne.»

Alors, ceci étant dit, ce qui est important, on mentionne effectivement qu'il y a un impact. L'impact qui a établi est entre 3 millions et 5 millions de dollars par année. Et puis la formule d'indexation qui a été choisie, qui fait en sorte qu'on va indexer à la moyenne des trois dernières années et puis, au bout de ces trois années-là, il y a un nouveau rôle d'évaluation, fait en sorte que ce qui est prévisible, là, à plus ou moins pas beaucoup de dollars, c'est que, dans le temps, cette ponction-là, si on veut, là, de 3 à 5 millions, va être à peu près constante. Ça, c'est les chiffres, si on veut, là, qui sont prévus.

Au niveau de la compensation, j'ai bien lu, j'ai bien entendu la demande de ma collègue. Un, on s'entend aussi, que ça soit au gouvernement — madame a été au gouvernement — le concept de compensation permanente n'existe pas. Le concept d'une compensation qui peut être d'une durée x dans le temps existe certainement. Et puis ce qu'il faut se rappeler, c'est que, dans le cas qui nous concerne, au moment où on se parle, si on applique ce qui est prévu, si on applique les dispositions, là, de plafond et d'indexation comme ils sont prévus — on a 85 % des municipalités affectées — ça va résulter par un impact d'à peu près 1 $ par année par adresse civique. Après ça, on a un autre 14,85 %, que ça va résulter d'une augmentation possible entre 1 $ et 50 $ pour chaque adresse civique, si on veut, et puis on a un 0,15 %, que ça va être pour plus de 50 $ où il va y avoir un impact. Puis, si on a à résumer d'une façon significative, on a 95 % des municipalités où l'impact va être inférieur à 1 % de leurs revenus fonciers, et puis on a un autre 3 %, 4 % ou 4,5 % où l'impact peut aller jusqu'à 5 %, 6 %, qui est considérable, et puis après ça on a quatre municipalités où l'impact est supérieur à 10 % de leurs revenus fonciers.

Alors, ce qui est important, par la mise en oeuvre, la mise en place du comité qui a été suggéré à la demande, d'ailleurs, de la FQM — qui est certainement une très bonne idée — première des choses, c'est que la question du programme compensatoire, le voeu qu'on fait vraiment, c'est qu'il soit convenu avec les parties. À partir du moment où le gouvernement édicte qu'il va y avoir un plafond, le gouvernement édicte qu'il est disponible pour qu'il y ait un programme compensatoire.

Puis d'ailleurs j'aimerais vous souligner que, sans qu'on ait à écrire dans le projet de loi qu'on est disponibles pour faire un programme compensatoire, en tout temps, que ça soit le ministère, ou que ça soit le ministère des Finances, ou que ça soit le gouvernement, le ministère des Affaires municipales, en tout temps, sans que ça soit inscrit dans un projet de loi, l'autorité publique, là, a le pouvoir de mettre en place des mesures compensatoires ou des programmes d'aide financière. Si on a pris la peine de l'inscrire à l'article 36, c'est d'abord pour signaler au monde municipal notre sensibilité par rapport à l'impact que l'intervention que l'on fait peut avoir sur certaines municipalités. Puis après ça, aussi, on prend la peine de dire... on n'aurait pas eu besoin d'écrire qu'on peut faire des programmes d'aide, mais là ce qu'on dit, c'est qu'on l'écrit, on démontre qu'on est sensibles puis on démontre qu'on veut mettre en place un programme de compensation.

Sans vouloir jouer avec les mots — ma collègue dit que le gouvernement a la responsabilité de compenser — le gouvernement n'a pas la responsabilité de compenser, mais, dans ce contexte-là, ici, où on sait que ce qu'on fait vient avoir un impact sur un certain nombre de municipalités, le signal qu'on envoie, et puis ce qu'on dit, c'est qu'on est certainement très ouverts à compenser de façon transitoire; tout est dans la notion de transitoire. C'est certain qu'une municipalité... puis là, comme je vous dis, là, cette compensation-là, là, va se discuter de la meilleure façon possible avec les unions municipales, principalement les unions municipales, et puis, naturellement, le MAPAQ puis les Affaires municipales, mais c'est certain qu'une municipalité où l'impact de la mesure affecte 0,017 % de ses revenus fonciers, on s'entend que... si on dit : On vous donne deux ans pour égaliser ça dans toute votre taxation puis que le résultat final, c'est 1 $ par ménages qui sont payeurs de taxes à la municipalité, on s'entend que la mesure transitoire, elle n'a pas besoin d'être tellement, tellement longue.

Par contre, quand je vous parle de nos municipalités où il est possible qu'on affecte, là, 8 %, 9 %, 10 %... on a quatre municipalités que c'est plus que 10 % de leurs revenus fonciers, bien, il est certainement très légitime de penser que ce programme transitoire là va s'étendre pour des années, et des années, et des années, parce que l'objectif, au départ, puis je l'ai manifesté, je l'ai expliqué au président de l'UMPQ... à la présidente de l'UMQ, je l'ai expliqué au président... aussi au président de la fédération des municipalités du Québec, l'objectif, en aucun cas, c'est de venir créer des difficultés pour quelque municipalité que ce soit.

J'ai le maire de Saint-Valentin, qui est celui qui est le plus touché — je pense, c'est 14 % de son budget qui va être touché — quand je l'ai rencontré, je l'ai pris par les deux bras, j'ai dit : Vous n'avez pas d'inquiétude, M. le maire, là, jamais on ne va mettre votre municipalité dans le trouble, puis, le programme de compensation, on va vous accompagner, la transition, on va être une transition à très, très, très long terme. Alors, le format de l'accompagnement, vraiment, il va être déterminé avec les municipalités.

C'est certain qu'à partir du moment où le plafond est déterminé, il va, après ça, avoir... la mesure d'indexation va être à déterminer. Encore là, la mesure d'indexation, c'est quelque chose qu'on a suggéré. Les paramètres qu'on vous a suggérés, c'est quelque chose que nous, on pense qui est plausible, mais, encore là, quand le comité va s'asseoir puis il va discuter, peut-être qu'ils vont décider d'une autre façon de chercher à indexer ça qui va faire l'affaire de tout le monde. Il est possible... tu sais, alors nous, on met la balle en jeu, si on veut, mais par réglementation, on va venir vraiment, ultimement, statuer, là, sur le mode d'indexation. Et, suite à ça aussi, à partir du moment où le gouvernement a fait son nid puis il a dit : Écoutez, il va y avoir un plafond qui est au 90e percentile, il faut indexer ce plafond-là à tous les trois ans, il y a une mise à jour des évaluations qui va venir nous donner la véritable valeur marchande, écoutez, il y a un impact pour les municipalités, pour chacune des municipalités, l'impact est comme ça, le gouvernement est disposé à mettre en place un programme transitoire de compensation, comment vous voyez ça?, puis là voici des suggestions qu'on peut faire.

Puis je veux dire aux gens de bonne volonté, là, honnêtement, là, en fonction des impacts pour chacune des municipalités puis en prenant compte, là... Moi, je suis enregistré, là, je suis sur la caméra, là, où je dis que l'objectif, ce n'est pas du tout de créer des difficultés à des petites municipalités. Puis les municipalités, là, qui sont vraiment frappées, mais il y en a... ça se compte sur les doigts des mains, là, ces municipalités-là, je veux dire, la transition va être... on va la convenir ensemble, la transition, là.

Puis après ça, aussi, il faut se rappeler qu'on vient de signer un nouveau pacte fiscal, qui va être renégocié dans cinq ans. Écoutez, le comité va faire un suivi. Le comité, ce n'est pas juste pour adopter le règlement. Une grosse partie du travail, c'est de faire le suivi de la réforme puis, après ça, faire le suivi des réflexions au point de vue des fondements mêmes de la taxation foncière agricole. Alors, dans ce contexte-là, où on met tous ces gens-là, là, qui viennent de tous ces milieux-là, qui sont concernés par l'application du projet de loi... puis, dans un contexte où, dans cinq ans aussi, on vient, encore là, revisiter la question du pacte municipal entre les municipalités, bien, toutes les dispositions sont en place, là, pour faire atterrir ces dispositions-là de la façon la plus délicate puis consensuelle possible, là.

C'est certain que le morceau à avaler pour les municipalités, c'est le fait, effectivement, qu'on vient dire qu'on va imposer un plafond de valeur. Ça, on s'entend là-dessus, là. Mais, une fois qu'on a posé ce geste-là, bien, il y a toute l'ouverture qui est là pour travailler ensemble pour la question des compensations en fonction des impacts qui vont être évalués pour les municipalités.

• (16 h 30) •

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Madame... Oh! M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Juste rapidement, M. le ministre, vous avez lu une lettre, est-ce que c'est possible de déposer la lettre avec le mandat, le comité, pour nous autres? Juste de bien comprendre comment le comité va fonctionner.

M. Lamontagne : Oui, oui, oui, bon, oui.

M. Kelley : Parfait.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Une voix : C'est tout?

M. Kelley : Bien, j'ai demandé juste pour le dépôt de la lettre pour nous autres. Je commence juste avec ça.

Document déposé

Le Président (M. Lemay) : Donc, M. le ministre, si vous pouvez transmettre la lettre au secrétariat, on va pouvoir, après ça... Par courriel, il n'y a pas de problème. Très bien. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Je vais céder la parole à ma collègue la députée de Maurice-Richard.

Le Président (M. Lemay) : Allez-y, Mme la députée.

Mme Montpetit : Bien, de deux choses l'une, sur ce que le ministre vient de nous présenter... puis je ne doute pas de sa bonne foi, là, quand je dis ça, mais je suis bien heureuse d'entendre qu'il a mis en place un comité puis qu'il va collaborer avec les municipalités, mais force est de constater que c'est fait a posteriori, puis la bonne chose à faire aurait été de s'asseoir avec ces gens-là avant. De toute évidence, ça n'a pas... en tout cas, de toute évidence, ils n'ont pas été entendus, hein? Je vous rappelle que la FQM vous demandait de déchirer votre projet de loi, ce n'est pas léger. On parlait tantôt d'une municipalité sur cinq qui vous a demandé... qui vous a exprimé son désaccord ferme avec le projet de loi. Donc, je ne veux pas douter de votre bonne foi dans cette démarche, mais généralement c'est le genre de discussion qui aurait dû être faite en amont pour s'assurer que les choses soient bien faites. Puis, encore là, je ne peux pas vous signer un chèque en blanc, je vais le dire comme ça, de cette façon-là.

L'autre chose, c'est que... encore là, je prends votre parole et je suis convaincue de vos intentions là-dessus, mais, quand vous me dites : On souhaite le mettre en place pour longtemps, je veux quand même vous rappeler que votre mandat, comme gouvernement, se termine en 2022, c'est dans deux ans. Donc, après ça, on ne sait pas ce qui arrivera. Et advenant que ce serait un gouvernement qui serait différent du vôtre et qui déciderait de prendre une direction différente, le projet de loi comme tel, justement, ne garantit pas ce que vous êtes en train d'affirmer. Et c'est tout l'intérêt d'avoir des projets qui sont clairs, qui répondent aux attentes et qui dépassent, je dirais, nos intentions de ministre parce que, comme ministre, on passe, et il y a des gens qui sont là après nous et qui peuvent prendre des directions différentes. Donc, même si vous le répétez, que votre intention, c'est que ce soit là pour longtemps, comme je vous dis, je ne veux pas remettre votre parole en doute, mais force est de constater que vous serez là pour un moment comme ministre. Je vous souhaite d'y être longtemps, moi, mon propos n'est pas là, mais ce que je veux dire, c'est qu'il y aura quelqu'un après vous qui pourra... qui pourrait prendre d'autres décisions qui iraient dans une direction différente.

Donc, j'en reviens... je vais revenir. Vous nous avez donc dit, au début de cette séance, que vous nous déposeriez... je vous avais posé une question bien précise, là, d'avoir une évaluation des déficits, des impacts à long terme pour les municipalités, là. Vous nous aviez mentionné certains chiffres tout à l'heure. Je ne sais pas si, déjà, ces chiffres-là, vous seriez à l'aise de soit nous les partager ou soit aller les déposer, je ne sais pas comment vous voulez fonctionner, mais, si j'ai bien compris, c'est des évaluations qui sont à court terme. Vous nous parliez de 3 à 5 millions par année, mais il y a un moment où l'accroissement, forcément, va en progressant, donc ce ne sera pas 3 à 5 millions dans trois ans, puis dans quatre ans ou dans cinq ans. Donc, est-ce que vous avez fait cette évaluation-là au niveau des impacts? Vous m'avez dit oui, au début de la séance, que vous nous déposeriez des informations à ce niveau-là.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Mais en réalité, à partir du moment où on fonctionne avec, toujours, le 90e percentile, les évaluations qu'on a en fonction, aussi, des prévisions, là, c'est que l'impact, année après année, là, de ce 10 % là, là, devrait avoisiner aux alentours de 3 à 5 millions. Ça veut dire que ça peut être des fois 1 million de plus, ça peut être 1 million de moins, mais ce n'est pas un calcul qui va passer, mettons, de 3 millions à 18 millions ou à 20 millions. Avec les représentations qui ont été faites, c'était ce sens-là, là, c'est qu'on est confiants qu'au fil des années, avec la méthode d'indexation qui a été mise en place, à moins qu'une autre méthode d'indexation soit choisie par les partenaires, dont ils vont évaluer l'impact aussi — quand je dis «les partenaires», c'est les gens qui sont constituants du comité — s'ils choisissent une autre méthode d'indexation, bien, ils vont, en même temps, mesurer des impacts que cette indexation-là va avoir. Alors là, ils vont être en mesure de mesurer, si on veut : C'est ça, l'impact de ces décisions-là, mais à la lumière d'une indexation qu'on fait sur la moyenne des trois dernières années, en ayant un plafond qui est toujours flexible au 90e percentile. La compréhension, là, qu'on a, c'est qu'au fil des années, là, ça devrait être toujours pas mal être constant, cette érosion, là, fiscale là, là, pour les municipalités.

Puis j'aimerais ça revenir aussi...

Une voix : ...

M. Lamontagne : Oui? Ah oui? Bon.

Le Président (M. Lemay) : Mme la députée.

Mme Montpetit : Non, je ne veux pas vous interrompre, mais c'est juste pour qu'on se comprenne bien. Est-ce qu'il est possible de... Au début de la séance, on s'était entendus qu'à l'article 36 il y aurait un dépôt d'information. On a accepté d'avancer dans les articles sans avoir l'information dont il était discuté, mais à ce stade-ci, là, je comprends que vous me dites plus ou moins 3 à 5 millions par année, mais est-ce qu'il serait possible de... Si cette analyse-là a été faite, vous avez une évaluation entre les mains, est-ce qu'il est possible de nous la partager?

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui, bien, en réalité, l'analyse d'impact réglementaire qui a été déposée avec le projet de loi est disponible. Vous devez probablement... Monsieur mon collègue devrait avoir sous la main cette analyse-là, puis c'est les mêmes chiffres que je vous mentionne, qui sont mentionnés annuellement. On estime de 3 à 5 millions, là, le manque à gagner.

Mme Montpetit : Parfait. Puis les chiffres que vous avez mentionnés un peu plus tôt sur l'impact tarifaire pour les citoyens, est-ce qu'il est possible également, la même chose, de nous faire un dépôt officiel de ces données? Là, vous avez mentionné plusieurs chiffres, tout à l'heure. Juste pour qu'on puisse suivre aussi à ce niveau-là, là, si vous voulez prendre quelques...

M. Lamontagne : Il y a un tableau. Non, il y a un tableau, là, qu'on peut vous partager.

Mme Montpetit : Merci.

M. Lamontagne : Oui, puis j'aimerais préciser, tantôt, quand j'ai dit, tu sais, «temporaire peut s'étendre dans le temps», encore là, je veux juste rappeler, il y a des municipalités pour lesquelles l'impact est vraiment... Un impact est toujours un impact, on s'entend là-dessus, là, mais une municipalité que l'impact, genre, c'est 1 $ par ménage par année, bien, on s'entend que la mesure compensatoire, si on dit qu'il y a une mesure compensatoire, elle ne s'étendra pas sur plusieurs années parce que c'est très, très marginal, si on veut. Par contre, si on prend Saint-Valentin, qui est mon extrême, bien, la mesure compensatoire transitoire, elle va s'étendre sur des années et des années ou, à un moment donné, l'impact fiscal va venir prendre ça en charge, mais l'objectif, la base de tout ça, c'est de protéger... Le signal qu'on envoie, c'est qu'on vient protéger les agriculteurs contre des valeurs extrêmes, mais en aucun cas la volonté du gouvernement, c'est de venir causer des difficultés à des petites municipalités, là.

Alors, le programme... comment va être modulé le programme transitoire, justement, bien, c'est une transition qui va probablement être très longue pour un nombre très restreint de municipalités, une transition qui va être plus longue pour un nombre important de municipalités, puis après ça, bien, une transition qui va être très brève pour, aussi, un nombre important de municipalités. Quand on dit qu'il y a 85 % des municipalités, là, que c'est 1 $ par adresse civique, là, au point de vue annuel, l'impact, on... C'est ça, oui.

Le Président (M. Lemay) : Mme la députée.

Mme Montpetit : Donc, j'en reviens à l'argument de base, qui... Vous nous partagez vos intentions, c'est une chose, mais là on travaille sur un projet de loi qui ne dit pas la même chose que vos intentions. Donc, vos intentions, elles sont là pour le moment où on les partage. Moi, je veux m'assurer d'avoir un projet de loi qui vient refléter, justement, ces intentions-là, et ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Est-ce que... Puis là j'entends qu'il n'y a pas d'ouverture... — je vais le reformuler — qu'il y aurait une ouverture, peut-être, pour mettre «doit» au lieu de «peut» et de garder «programme transitoire» au lieu de «programme permanent», parce qu'à partir du moment où on remplace «peut» par «doit», il y a une assurance. Ce qu'on essaie de rechercher, à l'intérieur de l'amendement qu'on vous dépose, c'est une assurance pour les municipalités d'être compensées — puis là le reste de la phrase, on le laisse, là — selon les modalités qui sont convenues, mais qu'ils aient cette assurance-là qu'il y ait une compensation pour les sommes qui sont perdues, là.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Mme la députée, vous me faites peur.

Le Président (M. Lemay) : ...plus de précisions, là.

• (16 h 40) •

M. Lamontagne : Vous lisez dans mes pensées.

Mme Montpetit : La communion d'esprit, c'est beau, hein, c'est beau.

M. Lamontagne : Pourtant, il n'y a rien de ce que j'ai dit précédemment qui laissait sous-entendre que j'allais vous suggérer ça. Je vais faire attention, hein, on a encore quelques années à siéger ensemble.

Le Président (M. Lemay) : Si vous voulez procéder pour la suite, M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien, écoutez, honnêtement, ce que me propose... mais je vais en parler, là, ici, avec mon collègue le juriste, là, puis les gens qui sont là. Bien, je ne me commettrai pas, je ne me commettrai pas. Des fois, j'ai tendance...

Mme Montpetit : Non, c'est ça que j'allais dire. Ce que je pourrais proposer au ministre... Bien, je vais lui laisser le temps, déjà, de... On peut peut-être suspendre... je ne veux pas prendre votre rôle, M. le Président, mais quelques instants, et suspendons, puis on verra pour la suite.

Le Président (M. Lemay) : Bien entendu. Donc, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 41)

(Reprise à 17 h 13)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et, durant la suspension, nous avons eu des discussions concernant l'amendement, et je crois que, maintenant, Mme la députée de Maurice-Richard aurait une information à nous transmettre.

Mme Montpetit : Oui, merci, M. le Président. Bien oui, effectivement, pendant la suspension, on a eu des échanges avec le ministre et son équipe, et on a donc une proposition d'amendement de sa part qui vient rencontrer les objectifs qu'on partageait, donc d'avoir une formulation qui amène un peu moins d'incertitude pour les municipalités. Donc, ce que je vous proposerais, à ce stade-ci, c'est de retirer l'amendement que j'ai déposé pour permettre au ministre de déposer le sien, sur lequel on a discuté.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement proposé par Mme la députée Maurice-Richard?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Lemay) : Consentement. Donc, cet amendement est retiré. Maintenant, M. le ministre, j'ai cru comprendre que vous aviez un amendement à l'article 36.

M. Lamontagne : Oui, M. le Président, suite aux discussions que nous avons eues. Alors, je dépose l'amendement à l'article 36, l'amendement suivant : L'article 36 du projet de loi est remplacé par le suivant :

36. Le gouvernement doit, sur la recommandation du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et du ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, selon les modalités qu'il détermine, prévoir un programme transitoire d'aide financière aux municipalités pour réduire l'impact fiscal découlant directement de la détermination, par application des dispositions de l'article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, édicté par l'article 15 de la présente loi, d'une valeur imposable maximale inscrite à un rôle d'évaluation foncière.

Les modalités déterminées doivent notamment tenir compte du niveau de l'impact fiscal pour les municipalités concernées.

Le programme est administré par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur cet amendement? Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Oui, bien, peut-être, comme les gens n'ont pas... on a eu ces échanges-là lors de la suspension, peut-être juste pour bien expliquer... puis je veux remercier le ministre de sa collaboration et de nous faire une proposition qui répond aux demandes... dans le fond, à nos demandes, mais qui font écho à celles des municipalités, l'amendement que j'avais déposé, ce qu'on recherchait, c'était, dans le fond, d'enlever la notion d'incertitude pour les municipalités d'être compensées. Donc, avec la formulation qui... avec l'amendement qui est déposé par le ministre, donc, on vient reprendre, dans l'amendement que j'avais déposé, le «doit» au lieu du «peut», le gouvernement «doit» compenser et non «peut» compenser. Donc, je pense que ça, pour nous, ça vient enlever cet élément-là d'incertitude.

Et également la proposition qui a été faite que les modalités doivent être déterminées en fonction du niveau de l'impact fiscal pour les municipalités concernées, ça vient aussi répondre, dans le fond, à l'objectif qu'on cherchait de s'assurer, dans le fond, qu'il y ait une compensation à la hauteur des besoins, dans le fond, ou des impacts fiscaux pour les différentes municipalités. Donc, je vous remercie de la proposition qui est faite. Évidemment, comme il y a des impacts budgétaires... je sais la raison, d'ailleurs, pourquoi vous la... elle est faite par la partie gouvernementale, mais ça vient répondre aux objectifs qu'on recherchait.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur cet amendement? S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Maintenant, est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur... Non? Alors, est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Alors, M. le ministre, à la lecture de l'article 37.

Une voix : ...

Le Président (M. Lemay) : Oui, juste un instant. Mme la députée de Maurice-Richard, allez-y.

Mme Montpetit : M. le Président, on avait... je ne voudrais juste pas qu'on échappe un élément. Tout à l'heure, il avait été question de faire le dépôt d'un tableau qui mentionnait l'impact pour les différentes municipalités, là, avec les pourcentages. Est-ce qu'il serait... Ah! il a été déposé? Pardon, excusez-moi, il ne s'était pas rendu jusque dans mes mains. Merci. Donc, c'est un...

Une voix : ...

Mme Montpetit : Oui, je l'ai, je l'ai. Donc, il a été déposé officiellement, c'est ce que je comprends?

M. Lamontagne : Oui.

Mme Montpetit : Parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Lemay) : Parfait, merci. Alors, M. le ministre, à l'article 37.

M. Lamontagne : Oui. Article 37 : À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi ou dans tout autre document :

1° une référence à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est remplacée par une référence à l'article 36.0.1 de cette loi;

2° tout renvoi à une disposition de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation modifiée par la présente loi est remplacé par un renvoi à la disposition correspondante, telle qu'édictée par la présente loi.

Commentaires : Cette disposition permet d'assurer la concordance avec les autres lois afin de remplacer dans ces lois tout renvoi à une disposition de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation qui est remplacée par la présente loi par un renvoi à la disposition correspondante nouvellement introduite.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Des commentaires supplémentaires sur l'article 37? Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Oui. Si vous me permettez, M. le ministre, de... Je n'ai pas de commentaire à faire sur votre article. Je comprends qu'on commence à tomber, en plus de ça, dans des articles de concordance, mais, si vous me permettez juste de vous poser une question sur ledit tableau pour ma compréhension, puis je ne veux pas éterniser le débat là-dessus, mais je veux juste bien comprendre. Les pourcentages font référence... Quand vous dites qu'il y a, par exemple, 14,854 %... 14,8 %, donc, je comprends, de... En fait, je veux juste comprendre. Ce chiffre-là, en nombre absolu, représente quoi?

M. Lamontagne : C'est les municipalités qui sont affectées, les pourcentages des ménages.

Mme Montpetit : C'est des ménages, c'est ça.

M. Lamontagne : Le pourcentage des ménages, c'est ça.

Mme Montpetit : Donc, 14 %, ce n'est pas le 14 % des ménages du Québec, c'est 14 %...

M. Lamontagne : Bien, des ménages qui vont se trouver à être sous une juridiction où le plafond va s'appliquer.

Mme Montpetit : D'où ma question, c'est ça. Est-ce que vous avez, en nombre absolu, ce que ça représente? Parce que, là, c'est des pourcentages... c'est un peu difficile à actualiser. Donc, si vous avez un nombre, de... c'est ça, absolu, là.

M. Lamontagne : C'est marqué... pardon, oui, c'est le pourcentage de 1 243 910 ménages. Alors, il y a 84,51 % de ce 1 243 910 ménages que, pour eux, ça va avoir un impact entre 0 $ et 1 $, il y a 14,854 % de 1 243 000 ménages que ça va être un impact, là, de 1 $ à 50 $, puis il y a le 0,442 % aussi.

Mme Montpetit : Parfait. Je vous remercie.

• (17 h 20) •

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Merci pour cette explication, M. le ministre. Alors, est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Merci. M. le ministre, j'ai cru comprendre que vous aviez un amendement pour introduire l'article 37.1.

M. Lamontagne : Oui, tout à fait. Alors : Insérer, après l'article 37 du projet de loi, le suivant :

37.1. L'avis d'évaluation produit à l'égard d'une unité d'évaluation qui comprend un terrain dont la valeur maximale imposable est déterminée en vertu de l'article 35 de la présente loi ou de l'article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, édicté par l'article 15 de la présente loi, doit contenir une mention de l'exemption applicable aux fins du calcul de toute taxe foncière municipale imposée sur l'ensemble du territoire de la municipalité.

L'avis d'évaluation produit à l'égard d'une unité d'évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) doit contenir une mention selon laquelle cette unité ou la partie de celle-ci comportant une telle superficie, selon le cas, appartient à la catégorie des immeubles forestiers prévue à l'article 244.36.0.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, édicté par l'article 18 de la présente loi.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas cessent d'avoir effet à la date d'entrée en vigueur de toute disposition équivalente d'un règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l'article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale.

C'est très clair. Alors, commentaires : Cet amendement oblige le greffier municipal à ajouter une mention au contenu de l'avis d'évaluation dans le cas où s'applique le nouveau plafond de valeur imposable de certaines terres agricoles ou la nouvelle catégorie des immeubles forestiers, et ce, jusqu'à ce que soit modifié le Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet amendement d'introduction de l'article 37.1? Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Bien, je donnerais peut-être l'occasion... On en a brièvement discuté pendant la suspension, mais peut-être profiter de l'occasion au micro pour expliquer ce que cet amendement vient modifier. Je comprends, encore là, que c'est des amendements de concordance, mais, pour que ce soit sur nos galées de l'Assemblée, je pense que c'est important de le faire.

Le Président (M. Lemay) : Alors, Mme Masse, allez-y.

Mme Masse (Geneviève) : Oui, alors, bien, le Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale vient édicter... au fond, vient indiquer aux municipalités les éléments d'information qui doivent être contenus dans un certain nombre de documents, dont les avis d'évaluation. Le règlement vient tout juste, d'ailleurs, d'être actualisé et édicté.

Dans le contexte où le projet de loi n° 48, là, prévoit la création de la catégorie d'immeubles forestiers ainsi que l'instauration du plafond de valeur des terres agricoles, ce sont des renseignements qui vont devoir être intégrés dans les avis d'évaluation dès cette année. Donc, de manière transitoire, jusqu'à ce qu'un nouveau règlement... donc, jusqu'à ce que le règlement soit modifié de nouveau, le projet de loi va venir... vient indiquer aux municipalités que ces renseignements devront être contenus dans leurs avis d'évaluation.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, excellent. S'il n'y a pas d'autre intervention sur cet amendement, est-ce que l'amendement... d'introduire l'article 37.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Merci. Donc, cet article est adopté. M. le ministre, à la lecture pour l'article 38.

Mme Montpetit : ...

Le Président (M. Lemay) : Attendez un instant. Qu'est-ce que vous dites, Mme la députée de Maurice-Richard?

Mme Montpetit : Ah non, je... Là, on vient d'adopter l'amendement à l'article?

Le Président (M. Lemay) : Donc, c'est un amendement pour introduire un nouvel article, l'article 37.1. L'amendement a été adopté, donc l'article 37.1 est adopté.

Mme Montpetit : Parfait.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre, à la lecture pour l'article 38.

M. Lamontagne : Oui. Alors, l'article 38 : Les articles 11 et 13 à 29 s'appliquent aux fins de tout rôle d'évaluation foncière qui entre en vigueur après le 31 décembre 2020.

Puis je viendrais apporter un amendement.

Le Président (M. Lemay) : Bien sûr. M. le ministre, à la lecture pour votre amendement à l'article 38.

M. Lamontagne : Oui. Remplacer, dans l'article 38 du projet de loi, «et 13 à 29» par «, 13 à 29 et 37.1».

Cet amendement ajoute l'article 37.1 à la liste des articles visés par l'article 38 du projet de loi afin qu'il s'applique à l'égard des nouveaux rôles, soit ceux entrant en vigueur en 2021 ou après.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet amendement? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 38, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Merci. M. le ministre, rendu ici, vous avez un amendement pour introduire un nouvel article à 38.1. À la lecture, pour cet amendement.

M. Lamontagne : Oui. Alors : Insérer, après l'article 38, l'article suivant :

38.1. Malgré l'article 38, doivent être effectuées, au plus tard le 31 décembre 2020 les modifications que requiert un rôle d'évaluation foncière, en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et devant s'appliquer pour l'exercice financier de 2021, afin de tenir compte des modifications prescrites par l'édition 2020 du Manuel d'évaluation foncière du Québec pour la conversion des renseignements relatifs aux répartitions fiscales applicables aux unités d'évaluation comportant des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Pour effectuer exclusivement les modifications prévues au premier alinéa, l'évaluateur compétent produit un certificat global pour l'ensemble des modifications.

Aucun avis de modification n'est expédié ni aucune copie d'avis transmise, en vertu de l'article 180 de la Loi sur la fiscalité municipale, à la suite d'une modification effectuée au moyen du certificat global.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale dont le rôle est modifié au moyen du certificat global donne, conformément à l'article 75 de la Loi sur la fiscalité municipale, un avis public mentionnant de façon générale que le rôle a été modifié par application des dispositions du premier alinéa.

Aucune demande de révision ne peut être formulée ni aucun recours en cassation ou en nullité exercé à l'égard des modifications effectuées au moyen du certificat global.

Commentaires : Cet amendement vise à introduire une disposition qui prévoit que les modifications que requiert un rôle d'évaluation foncière en vigueur à la date de la sanction de la loi et devant s'appliquer pour l'exercice financier de 2021 soient effectuées au plus tard le 31 décembre 2020. La disposition prévoit les modalités de modification des rôles visés.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet amendement? S'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, est-ce que l'amendement pour introduire l'article 38.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Merci. Donc, l'article 38.1 étant adopté, M. le ministre, à la lecture pour l'article 39.

M. Lamontagne : Oui. L'article 39, M. le Président : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° de celles de l'article 8 en ce qu'elles édictent les articles 36.0.1 à 36.0.9 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de celles de l'article 9 en ce qu'elles abrogent la section VII.2 de cette loi, de celles des articles 10 et 31 et de celles du paragraphe 1° de l'article 37, qui entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement pour l'application de l'article 36.0.1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, édicté par l'article 8 de la présente loi;

2° de celles de l'article 8 en ce qu'elles édictent les articles 36.0.10 à 36.0.18 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de celles de l'article 9 en ce qu'elles abrogent les dispositions de la section VII.1 de cette loi autres que les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l'article 36.2 et de celles des articles 11 et 13 à 29, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021;

3° de celles de l'article 9 en ce qu'elles abrogent les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l'article 36.2 et l'article 36.4.1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Ces dispositions prévoient les dates d'entrée en vigueur de la loi.

Et juste un commentaire additionnel, M. le Président, lors de la première journée, le député de Pontiac avait manifesté une crainte, là, que des gens seraient pénalisés à cause de la mise en oeuvre de la loi, on avait dit que c'était rétroactif. Alors, le troisième alinéa, ici, vient couvrir, là, justement, là, pour la rétroactivité pour faire en sorte, là, qu'il n'y ait aucun exploitant agricole, là, qui soit pénalisé, là, par la mise en oeuvre de la loi.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre, j'ai une question pour vous.

M. Lamontagne : Oui.

Le Président (M. Lemay) : Dans votre cahier... Vous avez fait la lecture conformément à ce qui était indiqué dans le cahier, mais dans le projet de loi qui a été déposé à l'Assemblée nationale, si on va au deuxième paragraphe, après les mots «l'article 36.2», il est indiqué «et l'article 36.4.1», que vous n'avez pas fait la lecture. Alors, j'aimerais savoir si c'est toujours le cas, puisque...

M. Lamontagne : L'article 36.4.1, oui, j'en ai fait la lecture, j'ai dit «l'article 36.2 et l'article 36.4.1».

Le Président (M. Lemay) : Vous l'avez lu? C'est juste qu'il n'est pas indiqué dans votre cahier, au deuxième alinéa.

• (17 h 30) •

M. Lamontagne : O.K., il n'est pas... Ah! pourtant, il est indiqué, moi, dans 39, je l'ai lu, mais... Toi, tu l'as-tu, 36.4.1?

Mme Montpetit : ...pas dans le...

Le Président (M. Lemay) : Moi, je parle au deuxième... Donc, alors, l'article 39, premier alinéa, deuxième paragraphe. Ça commence par «de celles de l'article 8», et puis là, quand on arrive... «autres que les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l'article 36.2», puis là c'est inscrit dans votre cahier, il manquerait les mots «et l'article 36.4.1».

M. Lamontagne : O.K. Le projet de loi est bon, mais le cahier n'est pas bon. Alors, est-ce que je vais relire le projet de loi?

Le Président (M. Lemay) : Donc, je comprends que... Non. Alors, je comprends qu'on insère... bien, en fait, on aurait dû lire «et l'article 36.4.1», puis après ça on poursuit avec «et de celles des articles 11 et 13 à 29, qui entreront...» Très bien. C'était simplement une question de précision.

M. Lamontagne : Bien, merci, M. le Président, de votre suivi...

Des voix : ...

Mme Montpetit : Bien, aux fins, encore là, des galées de l'Assemblée... pour vous, mais le projet de loi fait foi, là. Je comprends qu'il y a une erreur dans les documents qu'on a.

M. Lamontagne : Est-ce que vous voulez que je relise tout l'article ou que je relise juste le paragraphe qu'il y avait un... Bon, je vais relire l'article, on va se faire plaisir, hein?

Le Président (M. Lemay) : Allez-y, M. le ministre.

M. Lamontagne : Je suis certain que mes collègues se meurent de réentendre l'article, hein?

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Lamontagne : Mon collègue de Magog, là, vient de me faire signe que...

Alors : 39. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° de celles de l'article 8 en ce qu'elles édictent les articles 36.0.1 à 36.0.9 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de celles de l'article 9 en ce qu'elles abrogent la section VII.2 de cette loi, de celles des articles 10 et 31 et de celles du paragraphe 1° de l'article 37, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement pour l'application de l'article 36.0.1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, édicté par l'article 8 de la présente loi;

2° de celles de l'article 8 en ce qu'elles édictent les articles 36.0.10 à 36.0.18 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de celles de l'article 9 en ce qu'elles abrogent les dispositions de la section VII.1 de cette loi autres que les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l'article 36.2 et l'article 36.4.1 et de celles des articles 11 et 13 à 29, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021;

3° de celles de l'article 9 en ce qu'elles abrogent les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l'article 36.2 et l'article 36.4.1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, sur cette lecture, est-ce que nous avons des commentaires? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Juste une question, M. le ministre. Nous avons modifié l'article 38 pour ajouter 37.1 puis, dans l'article 39, paragraphe 2°, on a les articles 11 et 13 à 29. Alors, je ne sais pas si ça prend une modification pour ajouter 37.1 aussi. Je pose la question.

M. Lamontagne : Je peux répondre?

Le Président (M. Lemay) : Allez-y, M. le ministre.

M. Lamontagne : Ah oui, c'est une très bonne observation, mais l'article 37.1 entre en vigueur à la date de la sanction de la présente loi.

M. Kelley : Puis ce n'est pas nécessaire de faire la modification, mettre en concordance avec 38?

M. Lamontagne : Non, mais bonne observation.

M. Kelley : Parfait, merci.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Alors, M. le ministre, vous n'avez pas d'autres amendements pour introduire des nouveaux articles?

M. Lamontagne : Non.

Le Président (M. Lemay) : Alors, merci. Alors, avant de passer aux remarques finales, nous devons maintenant adopter le titre du projet de loi. Donc, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Alors, nous avons ajouté des articles. Donc, je propose une motion de renumérotation. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Et je propose, finalement, une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Merci.

Remarques finales

Alors, nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Et, selon notre règlement, j'inviterais maintenant la porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'agriculture, des pêcheries et d'alimentation et députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue pour ses remarques finales.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Écoutez, bien, j'ai apprécié le travail qu'on a fait ici, en commission. J'ai apprécié qu'on puisse avoir des moments, là, de discussion où j'ai vraiment senti que tous les membres, là, de la commission étaient en mode solution, donc, pour ajuster parfois, là, certains articles qui, nous, de ce côté-ci de la table, nous titillaient un petit peu plus. Donc, je remercie le ministre, là, et ses collègues pour l'ouverture à cette collaboration-là. Donc, je suis bien satisfaite dans l'ensemble. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Lemay) : Merci beaucoup. Alors, j'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture et députée de Maurice-Richard à faire ses remarques finales.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, rappelez-moi combien on a de temps, comme, pour nos remarques finales.

Le Président (M. Lemay) : Donc, vous avez une durée de 20 minutes maximum.

Mme Montpetit : Chacun?

Le Président (M. Lemay) : Pour la porte-parole de l'opposition officielle.

Mme Montpetit : Mais la bonne nouvelle...

Le Président (M. Lemay) : Chaque membre.

Mme Montpetit : Chaque membre de cette commission?

Le Président (M. Lemay) : Effectivement.

Mme Montpetit : Voilà.

Le Président (M. Lemay) : Mais, pour vous, c'est 20 minutes, puis après ça, ça s'appliquera, effectivement, s'il y a d'autres personnes.

Mme Montpetit : Non, mais la bonne nouvelle, c'est qu'on a une séance qui est prévue demain, donc ça me laisse 20 minutes, ça laisse 20 minutes à mon collègue de Jacques-Cartier. On a plein de remarques préliminaires à vous faire puis on a déjà une séance de prévue demain, donc...

Le Président (M. Lemay) : ...finales.

Mme Montpetit : Oui, remarques finales, pardon. Non, non, c'est une... Je fais de l'humour.

Non, j'aurais envie de vous dire, bien, que ça a été très agréable, M. le ministre, de collaborer avec vous sur ce projet-là. Il y a des collaborations qui sont plus difficiles parfois, puis celle-là, elle ne l'a pas été. Honnêtement, très, très agréable. Je vous remercie pour l'ouverture dont vous avez fait preuve avec votre équipe à entendre les ajustements qu'on souhaitait voir au projet de loi, et ça, c'est très apprécié. Je pense que c'est un projet qui a cheminé entre le moment de son dépôt et, aujourd'hui, sa finalité à la lumière des consultations qui ont été faites, à la lumière des recommandations qui ont été déposées aussi de part et d'autre, et ça, on l'apprécie grandement. J'espère qu'on aura l'occasion de retravailler sur d'autres projets plus tôt que tard.

Mais ça a été vraiment une collaboration très appréciée. Je sais qu'il y a eu un peu d'impatience — je ne vise personne en disant ça — au début du projet, ce que je trouve un peu dommage, puis je vais le rementionner... je sais qu'il a été mentionné... puis ça, c'est... Je ne veux pas pleuvoir sur la parade — j'avais une autre expression en tête, de ma collègue, qui dit «il ne faut pas faire pipi sur la parade», mais c'est moins joli... «pipi sur le gâteau», je pense, en plus, mais pleuvoir sur la parade — je pense qu'il est de notre travail fondamental, comme parlementaires, de prendre le temps d'étudier des projets de loi. C'est un projet de loi qu'on a étudié rapidement, très rapidement, dans le contexte où il y avait un enjeu important pour les agriculteurs. Je pense que le fait que ça a été fait rapidement. On n'a pas fait de compromis sur les ajustements qu'on souhaitait voir au projet. Et j'ai trouvé dommage qu'il y ait des commentaires qui soient faits assez tôt dans le processus, alors qu'on avait à peine six heures d'étude de faites, notamment sur l'article 8, qui, rappelons-le, avait 20 articles, là, dans le fond, qui représentait 20 articles à lui tout seul, et une pièce très importante de ce projet.

Donc, je pense, quand on prend le temps de faire le travail comme il faut, on arrive avec des pièces législatives qui sont à la satisfaction de l'ensemble des parlementaires, mais surtout à la satisfaction des gens qui sont directement concernés, dans ce cas-ci, notamment les municipalités et les agriculteurs.

Donc, bien, je termine en vous disant un merci pour votre précieuse collaboration dans cette étude.

Le Président (M. Lemay) : Merci beaucoup, Mme la députée de Maurice-Richard. Est-ce qu'il y a d'autres représentants des oppositions qui veulent faire une intervention? Oui, M. le député de Jacques-Cartier, allez-y.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Juste, très rapidement, ça a été un plaisir de travailler avec vous, M. le ministre, et votre équipe. Mme Masse, merci beaucoup pour votre collaboration aussi. Je pense qu'on a été capables de bonifier le projet de loi. Je veux juste aussi dire un grand merci à notre collègue le député de Robert-Baldwin, qui a aidé nous, a guidé nous dans certaines parties de ce projet de loi qui étaient un peu... c'était vraiment complexe, on peut dire ça comme ça. Mais encore juste merci beaucoup pour votre collaboration.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, merci beaucoup. Alors, maintenant, sur cette même lancée, je vais poser la question : Est-ce qu'il y a des membres formant le gouvernement qui veulent intervenir dans les remarques finales, hein? Oui, Mme la députée de Huntingdon, allez-y.

Des voix : ...

• (17 h 40) •

Le Président (M. Lemay) : Non, non, Mme la députée de Huntingdon, allez-y.

Mme Claire IsaBelle

Mme IsaBelle : Bien, je peux y aller. Alors, écoutez, moi, je veux féliciter... effectivement, je n'ai peut-être pas assisté à toutes les séances, mais j'aimerais vraiment féliciter les deux côtés, hein, de la salle, qui ont vraiment échangé et qui ont permis aussi au ministre de faire valoir toute sa belle compétence qu'il a pour... sur la collaboration et ses compétences avec toute son équipe. Moi, je veux vous remercier, parce que les agriculteurs sont en attente, effectivement, de ce projet de loi là, donc, de cette loi-là. Merci beaucoup.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : M. le Président, bonjour. Merci, donc, pour remercier, effectivement, mes collègues de tous les partis, mais aussi et surtout nos précieux collaborateurs, les fonctionnaires du ministère... des deux ministères, parce que les Affaires municipales étaient là aussi.

Et, pour ma part, ce que je retiens, c'est que c'est un très bon projet de loi. Les municipalités ont des craintes, qui vont bien vite être atténuées. Et, pour ma part aussi, ce que je retiens, c'est que c'est un acquis pour lequel les forestiers... Les agriculteurs qui ont des forêts privées sur leur lot attendaient ces modifications depuis près de 20 ans... 40, mettons-en, 40 ans, j'avais le chiffre 40 en tête, je ne voulais pas exagérer, je l'avais déjà dit, d'ailleurs, mais, effectivement, ça fait plusieurs dizaines d'années, donc c'est tout à votre honneur, M. le ministre et l'équipe du ministère. Un gros, gros merci.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Alors, maintenant, nous sommes rendus à M. le ministre. La parole est à vous pour vos remarques finales.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci beaucoup. Écoutez, merci à mes collègues, merci à toute l'équipe des ministères, mais merci aussi à mes collègues de l'opposition. Écoutez, pour moi, c'était un premier projet de loi, et puis des fois, tu sais, quand on fait une chose une première fois, bien, à un moment donné, cinq ans, 10 ans, 20 ans, 30 ans plus tard, des fois... dans ma chaise berceuse, à un moment donné, je vais penser à mon projet de loi, puis, quand je vais repenser à des visages, je ne pourrai pas penser à ce que ces visages-là vont avoir l'air dans 20 ans ou 30 ans, mais je vais me souvenir que ce premier projet de loi là, bien, c'est ensemble qu'on l'a fait.

Puis, honnêtement, je vais vous confesser que, oui, vous êtes au courant, on avait certains délais de... certains enjeux de temps si on voulait que le projet de loi soit en application pour le 1er janvier 2021, puis c'était mon premier projet de loi, je n'avais pas d'idée comment ça allait se passer, ça fait que, dans les premiers temps, j'avais une certaine fébrilité ou une crainte qu'on ne puisse pas le réaliser, dans le fond. Parce que ce qu'on fait, on le fait pour nos agriculteurs, nos agricultrices. Moi, je ne le fais pas pour moi, je ne le fais pas pour mon équipe puis je le fais pour les agriculteurs. Puis là, écoute, avec mon expérience, mon manque d'expérience, puis aussi je n'avais pas idée que ce serait ça, la collaboration qu'on aurait, bien, je pouvais avoir certaines angoisses, que j'ai pu partager avec mon directeur de cabinet.

Et puis, honnêtement, ça a été un travail, effectivement, Mme la députée de Maurice-Richard, là, qu'on a fait, on a travaillé rapidement. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, on a travaillé rapidement. J'ai beaucoup apprécié aussi les échanges qu'on a eus. Mais ce que j'ai vu à travers ces échanges-là puis notre façon de travailler, c'est justement ce respect-là que tous, on partage pour nos producteurs, nos productrices, nos agriculteurs, agricultrices, et puis ça fait en sorte qu'aujourd'hui... Honnêtement, il y a des enjeux qui ont été soulevés. C'est certain que, des fois, faire la quadrature du cercle, ce n'est pas évident. Au bénéfice de nos agriculteurs, nos producteurs, je pense qu'on... je ne pense pas que je... on atterrit avec un très bon projet de loi. Les impacts qu'il peut avoir pour le milieu municipal, effectivement, vont être mitigés des meilleures façons possibles.

Puis d'ailleurs je vous remercie d'avoir soumis votre amendement aujourd'hui, parce que l'intention qui est en arrière de tout ça, naturellement, oui, c'est de venir en soutien aux municipalités puis, deuxièmement, de s'assurer qu'on n'est pas là pour mettre personne à mal, là. Puis ça fait qu'avec l'amendement que vous avez suggéré, là, je pense qu'on vient quand même de baliser, là, une conduite future de la part de la partie gouvernementale.

Ça fait que je vous remercie énormément. Pour moi, ça a été vraiment... Bien, c'est... Une première, c'est toujours une première. Alors, merci beaucoup, qu'on ait fait ça ensemble puis de la façon qu'on l'a fait ensemble. Merci, tout le monde. Merci, les gens en arrière, merci, l'équipe du ministère. Ces gens-là, ici, là, ça fait des mois, des mois et des mois qu'ils travaillent là-dessus. Geneviève, merci, Martin et puis Sébastien, mon directeur de cabinet, alors, merci beaucoup. Puis, M. le Président, M. le secrétaire, merci beaucoup.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, c'est à mon tour de vous remercier tous de votre excellente collaboration, et on... ne pas oublier aussi le personnel de l'Assemblée nationale, qui travaille très fort à chaque fois avec nous, et tout notre personnel politique, les membres de la commission, vous avez fait un très bon travail.

Donc, tout le monde étant salué, considérons que notre commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 45)