(Onze heures quarante minutes)
La Présidente
(Mme Montpetit) : À l'ordre, s'il
vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir, comme
d'habitude, éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques.
La commission est réunie afin de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus
d'établissement des tarifs de distribution d'électricité. M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Provençal (Beauce-Nord) remplace M. Allaire
(Maskinongé); Mme Picard (Soulanges) remplace M. Bélanger (Orford); Mme Lachance
(Bellechasse) remplace Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice); M. Kelley
(Jacques-Cartier) remplace M. Ciccone (Marquette); Mme Ghazal
(Mercier) remplace Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue);
et M. Gaudreault (Jonquière) remplace M. Roy (Bonaventure).
Reprise du débat sur la motion
proposant
d'entendre M. Jean-Thomas Bernard
La Présidente
(Mme Montpetit) : Donc, je comprends qu'on a presque une
toute nouvelle commission. Alors, lors de l'ajournement des travaux hier, nous
en étions à l'étude de la motion préliminaire présentée par le député de
Laval-des-Rapides. Alors, M. le député, la parole est à vous. Il vous reste
environ 24 minutes.
M. Saul Polo (suite)
M. Polo : ...Mme la Présidente.
Alors, j'essaie de reprendre où on a laissé hier, en fin d'après-midi, début de
soirée, Mme la Présidente. Je reviens sur l'essence même de la motion
préliminaire, qui est celle d'inviter... d'entendre M. Jean-Thomas
Bernard, professeur auxiliaire à l'Université d'Ottawa. J'avais terminé mon
intervention, hier soir, à 18 heures, en rappelant un peu quelques
éléments de son C.V., également de son expérience, certaines de ses
publications et notamment, notamment... Et, puisque j'ai terminé assez
abruptement, assez rapidement, parce que le temps... le temps de faisait...
Enfin, on terminait à 18 heures.
Tout ça a débuté suite à la publication, Mme la
Présidente, d'une lettre ouverte dans les pages du Devoir du
19 juillet dernier, intitulée Trop-perçus et nouveau cadre tarifaire
d'Hydro-Québec. Et ce qui a surtout attiré mon attention, et je pense que
c'est là où, si on peut dire, l'apport de M. Bernard pourrait certainement
nous aider, là, dans nos discussions, dans notre analyse, là, du projet de loi
n° 34, c'est les deux derniers paragraphes de son texte. Et je vais...
Pour l'intérêt, là, des personnes qui nous écoutent, je vais revenir sur son
texte d'opinion, dans lequel il mentionne, l'avant-dernier paragraphe : «Avant la modification proposée du régime tarifaire, les ajustements
tarifaires découlant des nouveaux coûts et des gains de productivité étaient
effectués à chaque année.» Donc, ici, on parle du dossier tarifaire déposé ou,
en fait, l'exercice du dossier tarifaire annuel. «Avec le nouveau régime,
l'ajustement se fera seulement tous les cinq ans», ou 60 mois,
comme le mentionne souvent M. le ministre. «Or, Hydro-Québec
dispose présentement de surplus et la demande interne stagne.» Effectivement
plusieurs sont venus nous le démontrer et également à travers les lectures des
différents mémoires, la demande actuelle est en fait inférieure de celle
qu'elle était il y a une douzaine d'années à peu près. «Il n'y aura donc pas de
pression à la hausse due au développement de nouvelles centrales. Par contre,
l'amélioration de la productivité se poursuivra. En liant le niveau des tarifs
à l'inflation, le gouvernement ne tient pas compte de cette amélioration
tendancielle de productivité et accaparera la totalité des gains pendant cette
période. Il n'y aura plus de trop-perçus ni de manque à gagner parce que les
tarifs ne reposeront plus sur les coûts. Le gouvernement s'est inséré dans la
détermination directe des tarifs d'électricité et en sortira gagnant au cours
du premier exercice de cinq ans. Il a effectué un virage réglementaire majeur
sans en fournir la motivation et sans présenter les objectifs poursuivis.»
Ça, c'est le texte de M. Bernard. En fait,
si j'avais à compléter, là, le texte de M. Bernard, ce qu'on entend,
depuis maintenant cinq, six semaines, de la part du ministre et du gouvernement,
notamment, aujourd'hui, en Chambre, le premier ministre s'est fait questionner
sur le même sujet, le ministre nous explique, depuis des semaines maintenant,
que son projet de loi est basé sur vraiment trois arguments, un étant la
prévisibilité, deux étant la simplification et trois étant le remboursement des
trop-perçus. Ce que j'aime bien de la fin du texte de M. Bernard, c'est
parfait, on peut donner le bénéfice du doute en disant que, depuis le
19 juillet dernier, le ministre et le gouvernement a un peu clarifié, là,
les intentions et les explications en essayant de justifier, là, le dépôt de
son projet de loi. Mais je pense que l'argument et, en fait, la dernière phrase
de son texte, lorsqu'il mentionne que le projet de loi n° 34
effectue ou propose «un virage réglementaire majeur sans
en fournir la motivation et sans présenter les objectifs poursuivis», pour moi,
ce questionnement-là, cette affirmation-là est très pertinente. Elle vaut la peine
qu'on entende M. Bernard, surtout compte tenu de son expérience, de son
input.
Je ne pense
pas que M. Bernard a été invité... Ah oui, il a été invité? Bon, il a
sûrement été invité, mais, ceci dit, il a sûrement eu un contretemps, à
ce moment-là, et je pense que c'est tout aussi... en fait, même plus pertinent,
compte tenu des réponses que nous avons eues, en fait, même des questionnements
qui ont été soulevés suite aux audiences et... suite aux audiences, parce qu'on
est sortis de la semaine des audiences, qui était la semaine du
20 septembre, avec plus de questions que de réponses.
Nous l'avons vu, en fait, sur la quinzaine
d'organismes et experts qui sont venus nous présenter leur mémoire, répondre à
nos questions, c'est plus d'une douzaine d'organismes qui sont soit totalement
ou en partie contre les arguments du ministre... en fait, les trois piliers de
l'argument du ministre pour justifier le projet de loi n° 34,
et je pense qu'il est important, Mme la Présidente, qu'on ait cette
discussion-là avec M. Bernard.
Je vous rappelle, au niveau de la soi-disant
simplification du processus de la régie... Au niveau de la soi-disant
simplification du processus de la régie, hier, j'ai eu l'occasion de revenir...
Malgré l'interruption d'un collègue ici, hier, j'ai eu l'occasion de revenir
sur, notamment, la loi... ou, en fait, le mémoire, le rapport déposé, présenté
par l'ancien ministre Guy Chevrette, qui venait justifier la création de la
régie, qui venait... et, tantôt, là, on reviendra sur ces éléments-là...
pourquoi il était important d'élargir le mandat de la régie qui, à l'époque,
avait un mandat uniquement sur le secteur du gaz naturel, pourquoi, à l'époque,
il y a plus d'une vingtaine d'années, il était important d'élargir son mandat
et d'inclure l'industrie de l'électricité, le secteur de l'électricité
hydroélectrique, pourquoi il était important que la société d'État Hydro-Québec
s'engage... en fait, participe au processus de dossier tarifaire sur une base
annuelle, quels étaient les avantages, pourquoi il était important de retirer
de la commission économie et travail les responsabilités qui lui étaient
confiées à l'époque, qui étaient de faire le travail de, si on peut dire,
d'analyse des demandes d'Hydro-Québec.
Il y avait clairement un conflit d'intérêts
entre le fait que le gouvernement est le principal actionnaire de la société
d'État et que la majorité des membres d'une commission sont généralement
composés par des membres du gouvernement. Donc, le législatif et l'exécutif se
combinent. Et, en plus de ça, l'information était soumise aux élus, était
produite par le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles de
l'époque.
Donc, les mêmes questionnements... En fait, les
questionnements de l'époque sont tout aussi importants aujourd'hui, sont tout
autant d'actualité. Et donc, quand on parle de cette soi-disant simplification,
bien, moi, je pense qu'aujourd'hui on est devant un grand danger
d'affaiblissement non seulement de la Régie de l'énergie et de son mandat,
mais, également, et comme mon collègue de Robert-Baldwin l'a mentionné hier, de
porter flanc à des accusations de dumping, de porter flanc à des accusations de
la part de nos voisins nord-américains, notamment la FERC, l'institution
américaine qui réglemente l'énergie et la... de cette industrie-là aux
États-Unis.
• (11 h 50) •
Donc, quand M. Bernard termine son texte en
disant qu'il est important d'en faire la démonstration, je pense que c'est
important, pour nous, de l'entendre ici, en fait, même de challenger
l'argumentaire du ministre. Peut-être que M. Bernard pourra réussir là où,
à tout le moins, jusqu'à date, nous, les membres des différentes oppositions ou
mes collègues ici de l'opposition officielle, n'avons pas encore réussi à, si
on peut dire, générer un esprit d'ouverture de la part du ministre face à nos
arguments, face à nos recommandations, face au fait que, depuis le début des
audiences sur le projet de loi n° 34, il n'a malheureusement pas encore
démontré ou agi dans... pour poursuivre ou utiliser ses paroles dans un esprit
de collaboration et de démontrer qu'il est ouvert à soit amender, corriger, à
tout le moins, bonifier le projet de loi, O.K.?
Je sais que le ministre, hier, nous a expliqué
qu'il était... qu'il a hâte qu'on commence à débattre sur les articles du projet
de loi. Mais, voyez-vous, ça fait déjà six semaines qu'on le questionne, qu'il
est questionné par des journalistes, par des experts, par des organismes, et il
n'a, en aucun moment, démontré une quelconque lumière, une quelconque ouverture
de considérer certains éléments qui lui ont été présentés ou, enfin, de
reconsidérer certains éléments importants de son projet de loi. Donc, ça, c'est
au niveau de la soi-disant simplification du processus.
Moi, je suis convaincu que M. Bernard, avec
son expérience aussi comme économiste, O.K., peut avoir une belle discussion
avec nous tous sur son interprétation de la prévisibilité, son interprétation
économique aussi de la prévisibilité, sur l'élément fondamental de ce projet de
loi, qui vient, si on peut dire, attacher ou, enfin, automatiquement indexer la
hausse des tarifs de l'électricité sur une base annuelle basée sur l'inflation.
Aujourd'hui, une question a été posée au
ministre des Finances pour savoir s'il adhérait à ce concept de prévisibilité.
Bon, surprenamment, pour un économiste et un ministre des Finances, il a dit
qu'effectivement c'était possible de prévoir, sur une période de quatre ans,
quelle était la hausse de l'inflation et quel serait le taux de l'augmentation
de l'inflation sur une période de quatre ans alors que, quand vous lisez
quelconque publication économique, quand vous lisez les prévisions économiques,
que ce soit des grandes banques ou de la banque centrale, c'est très difficile
de prévoir au-delà de 12, maximum 18 mois, quelles seront les hausses...
ou quelle sera la hausse de l'inflation au-delà d'une période de 12 à
18 mois. Ça, c'est pour commencer.
Maintenant, je tiens
également à vous rappeler, je pense, M. Bernard pourra également nous
éclairer sur ce sujet-là, nous... à tout le moins, alimenter notre discussion
sur le fait que, quand vous regardez comment fonctionne le processus d'analyse
d'un dossier tarifaire au-delà de recevoir les demandes de hausses de la part
de la société d'État, d'Hydro-Québec, la Régie de l'énergie a l'obligation,
c'est son objectif premier, a l'obligation de déterminer, sur une base
annuelle, quelle est la hausse basée sur le prix juste. Et, quand vous regardez
quelles sont les composantes qui permettent de déterminer
quelle est la hausse ou identifier quelle sera la hausse de l'inflation, il n'y
a aucune corrélation, il n'y a aucun élément qui est corrélé ou, enfin, qui se
retrouve dans les éléments et les facteurs qui sont utilisés pour déterminer
quel est le juste prix de hausse sur les tarifs d'électricité. Ça, c'est un
autre élément. Ça, c'est sans tenir compte que le juste prix, d'une année à
l'autre, O.K... Et ça, c'est ce que M. Bernard fait allusion également
dans son texte d'opinion. Mais, d'une année à l'autre, on pourrait même
avoir... les consommateurs pourraient avoir une baisse des tarifs
d'électricité, une baisse des tarifs d'électricité.
Et d'ailleurs,
c'est... il le mentionne, les comportements des consommateurs ont changé malgré
ce que le premier ministre a mentionné en Chambre il y a de ça deux semaines,
où il a dit : Bien, compte tenu... Vous savez, là, le Parti libéral est en
faveur du gaspillage de l'électricité par les Québécois, parce qu'il prône, il
souhaite que les tarifs d'électricité n'augmentent pas à la même hauteur que
l'inflation sur une base annuelle. Donc, ils sont en faveur du gaspillage
d'électricité.
Mme la Présidente, je
sais que vous avez un intérêt particulier pour les aspects environnementaux et
des changements climatiques. Je ne veux pas présumer de votre réaction à cette
affirmation-là du premier ministre en Chambre, mais je pense qu'on peut être
fiers... et il y a encore beaucoup de terrain à parcourir, mais je pense qu'on
peut être fiers de dire que, quand vous regardez, là, les changements des
comportements au niveau de la consommation d'électricité, il y a eu des
avancées assez importantes au cours des 10, 12 dernières années, ce qui
permet... Et c'est ce que M. Bernard mentionne dans son texte, et c'est ce
que les chiffres également dévoilent, c'est que le Québec a fait des pas
importants au niveau de l'efficacité de sa consommation d'électricité.
Et je pense que les
propos du premier ministre datent d'une autre époque, datent d'un autre siècle,
O.K., pour ne pas dire, du début, peut-être, de sa vie politique, à la fin des
années 90. Oui, parce qu'en fait, c'est vrai, il faut le mentionner, c'est
quand même l'élu qui, actuellement, a le plus d'ancienneté, là, dans la
42e législature.
Non, je suis sur le
propos, M. le député de Bourget, là. Je fais référence à des enjeux
d'efficacité au niveau de la consommation d'électricité, des enjeux qui sont
mentionnés dans le texte de M. Bernard. Et je fais référence aux propos du
premier ministre, qui parlait, justement, de gaspillage d'électricité. Donc,
avant que vous invoquiez un appel au règlement sur votre interprétation de mes
propos, qui sont soit pertinents ou non pertinents, je préfère vous le
mentionner, qu'ils sont tout à fait pertinents parce qu'on parle d'efficacité
énergétique. On parle également, au niveau du projet de loi ici, de comment les
hausses des tarifs d'électricité sont considérées.
Et je fais également, ici, référence à un débat
qui est très important. En fait, si vous avez vu, comme moi, M. le député de
Bourget, la revue de presse au cours des dernières semaines, vous avez
pu voir qu'il y a un débat chaud, un débat important entre la haute direction
d'Hydro-Québec et la Régie de l'énergie, compte tenu qu'Hydro-Québec présume...
Hydro-Québec a une attitude, si on peut dire, méprisante, je vais le dire comme
ça, et je ne l'invoque pas, je n'utilise pas, là, ce terme-là pour définir
quelconque collègue. Mais, actuellement, Hydro-Québec a une attitude méprisante
sur le travail parlementaire qui est effectué ici, à la commission, parce
qu'Hydro-Québec présume déjà de l'adoption du projet de loi n° 34
et s'entête à ne pas déposer un dossier tarifaire.
Et l'un des motifs,
et, selon moi, il est très réel... ce n'est pas... on n'invente rien ici. L'un
des motifs, l'une des raisons pour lesquelles Hydro-Québec n'a aucun intérêt à
faire... à aller de l'avant avec l'exercice d'un dossier tarifaire en 2019,
c'est que l'exercice du dossier tarifaire de 2019 pourrait démontrer, pourrait
très bien démontrer qu'au-delà d'un gel tarifaire pour l'année 2020 comme
le propose le ministre à travers son projet de loi les Québécois, les
consommateurs d'électricité pourraient même avoir une baisse tarifaire, une
baisse tarifaire.
Donc, dans le cadre
du texte de M. Bernard, là, lorsqu'il termine en disant : «Sans avoir
présenté les objectifs poursuivis, sans en faire la démonstration, sans montrer
la motivation»... Lorsqu'il parle de... justement, que cette amélioration de la
productivité et que, compte tenu que les surplus sont là, la demande interne
stagne, que la pression à la hausse due au développement de nouvelles
centrales, actuellement, il n'y en a pas, c'est tout à fait d'actualité de
l'entendre, Mme la Présidente. C'est tout à fait d'actualité de l'entendre, parce
que, malheureusement, pour le ministre, ce sera sûrement une autre opinion, un
autre expert, un autre intervenant qui viendra, ici, contredire toutes les
prémisses qui ont été présentées pour justifier la présentation ou le dépôt de
ce projet de loi là.
• (12 heures) •
Comme nous avons pu le voir lors de la semaine des
audiences du projet de loi, malheureusement, pour le ministre, ça a été une
semaine de torture, oui. Et nous avons pu le constater, et je comprends que, à
la fin de la semaine, peut-être, sa patience
était un peu à fleur de peau, disons-le comme ça. Parce qu'effectivement, au fur et à mesure que la semaine avançait, les différents intervenants et regroupements que peut-être sa formation
politique pensait qui allaient venir
corroborer et soutenir les arguments, ce qui a motivé le dépôt de ce projet de loi là, bien, en fait, ça a été tout le contraire.
Et je vais vous
rappeler, M. le ministre, vous allez vous en rappeler, lorsque le Conseil du
patronat du Québec s'est présenté ici, vous avez pu, vous-même, constater,
comme nous, que l'une des premières choses que son P.D.G. nous a dites, c'est
que... je n'ai pas l'unanimité ici, de mon organisation, pour appuyer
totalement le projet de loi n° 34. Mais vous allez
également vous en rappeler, suite à votre... le dépôt du projet de loi n° 34, le 12 juin dernier, un premier communiqué du
Conseil du patronat avait louangé, louangé ouvertement, en fond et en large, le
projet de loi n° 34. Et là, trois mois plus tard, le
même P.D.G. de la même organisation se pointe ici et nous dit : Bien,
malheureusement, entretemps, j'ai pu sonder mes membres, et l'unanimité qu'on a
exprimée au début, suite au dépôt du projet de loi, suite à l'annonce du projet
de loi n° 34, bien, malheureusement, mes membres
m'ont indiqué qu'il n'y a pas unanimité. Donc, c'était un exemple pour
illustrer comment des acteurs qui, au tout début, étaient totalement en faveur
du projet de loi, se sont peu à peu... ont peu à peu reculé et ont démontré
certainement beaucoup plus de... si on peut dire, un peu plus de recul sur
leurs affirmations initiales.
Donc, moi, je reviens au
texte de M. Bernard en vous disant... et il faut l'écouter pour... il faut
l'entendre, il faut l'inviter, il faut l'entendre ici pour qu'il vienne nous
parler sur son interprétation de prévisibilité, sur son interprétation de la
question associée à la simplification. Puis, également, lui, comme économiste,
qu'il vienne également nous expliquer comment lui analyse le calcul que fait le
gouvernement à travers le projet de loi n° 34 sur le
1 milliard en question, sur le gel des tarifs plus une hausse basée sur
l'inflation, qu'en bout de ligne les Québécois vont récupérer le
1 milliard qui leur était... qui supposément coïncide avec le
1,5 milliard que le gouvernement s'est engagé depuis des années à
rembourser.
Donc, sur ce, Mme la Présidente, moi, c'est
l'argument que je présente pour qu'on invite et qu'on entende
M. Jean-Thomas Bernard, professeur invité, Faculté des sciences sociales
et sciences économiques à l'Université d'Ottawa, pour venir ici, à la CAPERN,
et venir contribuer aux travaux sur le projet de loi n° 34.
Merci beaucoup.
La Présidente
(Mme Montpetit) : Je vous remercie, M. le député. Mme la
députée de Mercier, pour 30 minutes.
Mme Ghazal : Oui. Très bien.
Une voix : ...
Mme Ghazal : Ah! c'est vrai, il
y a la réplique.
La Présidente
(Mme Montpetit) : Excusez-moi. M. le ministre.
M. Jonatan Julien
M. Julien : Merci, Mme la
Présidente. C'est bien aimable de me laisser la parole. Écoutez, Mme la
Présidente, troisième journée de l'étude détaillée du projet de loi n° 34, et je réitère, de manière assez joviale, je dirais,
que je m'attaque à ce projet de loi là avec mes collègues.
Et, effectivement, comme mentionnait mon
collègue de Laval-des-Rapides, mentionnant le Conseil du patronat, il n'y a pas
unanimité, on en conviendra, et ce sera l'occasion, lors de l'étude détaillée
article par article, justement... Parce que, quand mon collègue de
Laval-des-Rapides dit : Mais il n'a pas démontré d'ouverture — en
parlant de moi — d'ouverture
à amender le projet de loi, à discuter, à l'améliorer, bien oui, il y a de
l'ouverture à ça, il y a de l'ouverture à ça à l'étude article par article. Et
ce sera l'occasion, Mme la Présidente, de regarder, avec les différents groupes
ici présents, qu'est-ce qu'on peut faire avec les doléances qu'on a entendues,
avec les éléments qui ont été discutés lors des consultations, qu'est-ce qu'on
peut faire, justement, pour arriver à l'objectif de la sanction du p.l. n° 34, mais dans une perspective d'amélioration. Et ça va
se faire, ça, dans l'article par article, je vous l'assure, Mme la Présidente,
et on va y contribuer très activement par nos échanges.
Et, encore là, dans ma jovialité... Je me fais
interpeler pas mes collègues, qui me disent... ils me disent : Jonatan...
Ils ne me disent pas ça? Moi, ils me disent Jonatan, ils me parlent. Ils me
disent : Pour moi, ils sont en train de faire du blocage au p.l. n° 34. Je dis : Bien, voyons donc, ce n'est pas du
blocage. Je ne voudrais pas leur prêter ces intentions-là, Mme la Présidente.
Alors, c'est la septième motion préliminaire
qu'on reçoit, qu'on analyse. Et là on passe à peu près deux heures à discuter
de chacune des motions, parce que chacun prend son temps. Puis c'est correct,
c'est ce qui est permis. L'enjeu que j'y vois quand même, Mme la Présidente,
c'est actuellement...
La députée de Mercier a invité, une fois, dans
une motion préliminaire, des gens qui étaient déjà venus lors de la présentation.
Alors, ils sont venus faire la présentation. Et, quand on a fait mention de ça,
on a quand même persisté en disant : On aimerait ça, les réécouter. O.K.,
ça, c'est une chose.
On a invité le président d'Hydro-Québec, mais Hydro-Québec
est venue par ses représentants, représentants qui représentent le président
pour donner la position d'Hydro-Québec. O.K.
Et là c'est
la troisième invitation qu'on fait sur quelqu'un qui s'est désisté. Et, effectivement, cette personne-là a écrit un article au mois de juillet
dernier. On a transmis une invitation, comme je le réitère, invitations qui ont
été soumises suite à un consensus des différents leaders pour dire : Bien,
voici les groupes, 22 invitations. Six désistements, trois invitations
supplémentaires. Et on a entendu les groupes. Et là on réinvite quelqu'un qui
s'est désisté après avoir écrit son article.
Je commence à croire que mes collègues ont
peut-être raison, mais je reste positif. Je demeure, en fin de compte, persuadé
que c'est dans le meilleur intérêt que cette démarche-là de motion préliminaire
est faite par les différents groupes et que le temps qu'on y passe est à valeur
ajoutée à leurs yeux également. Je persiste et je demeure actuellement encore
persuadé de la chose.
Alors, pour revenir avec les commentaires
spécifiques de mon collègue par rapport au dépôt de sa motion, souvent, mon
collègue mentionne : Écoutez, les prévisions de coûts, puisqu'il n'y aura
pas de développement, puisqu'on est en
surplus, vont faire en sorte que la tarification va baisser. Bien non, ce n'est
pas vrai, ça, Mme la Présidente.
Ma collègue de Mercier mentionne souvent la
volonté de la transition énergétique, la volonté, en fin de compte, de modifier
nos pratiques. La mairesse de Montréal mentionne qu'elle veut sortir du mazout
sur l'île de Montréal, avec des objectifs assez audacieux, qui vont entraîner
des exigences importantes en termes d'augmentation de puissance sur l'île,
d'augmentation de capacité des lignes sur l'île, justement pour assurer cette
transition-là. Donc, ce n'est pas du développement, c'est
une transformation du «grid» qui va amener des coûts supplémentaires, qui,
effectivement, vont impacter la tarification sur la base de coûts.
Tout ça étant dit, le projet de loi, c'est vrai
qu'il n'est pas très complexe. On présume et on assume que les prochaines
années vont être le gel et l'inflation et qu'on va corriger après cinq ans si
on s'en est écarté. Sur base historique, on démontre que cette méthode-là,
toutes choses étant égales par ailleurs, ne se serait jamais écartée du droit
chemin. Mais on dit quand même : Si on s'écarte, on va revenir pour
corriger.
Et, ce faisant, mon collègue finissait avec
l'article de son invité en disant : Oui, mais la dernière question,
là : Quels sont les objectifs poursuivis? C'est ça qu'on veut entendre la
réponse. Et, dans la phrase presque suivante, il dit : On connaît les
objectifs, les trois piliers. Puis même lui les connaît très bien, les trois
piliers, et les a repris.
Donc, on connaît les objectifs. Peut-être qu'on
ne s'entend pas sur les conclusions des objectifs, et ça sera l'occasion, lors
de l'article par article, d'en discuter, de l'analyser, de revirer ça à l'envers,
à l'endroit, voir comme qu'on peut l'amender, le cas échéant, si on peut
l'améliorer.
Mais, bien honnêtement, actuellement, par les
motions préliminaires en rafales et en vagues qu'on reçoit, on n'a pas
l'occasion d'amender le projet de loi. On n'a pas l'occasion de discuter et
d'échanger de manière constructive entre nous pour faire en sorte d'avancer.
Mais je ne présume pas que c'est une stratégie de blocage, comme certains de
mes collègues le présument, et je vais attendre la suite des événements.
Mais pour ce qui est, en fin de compte, d'un
invité qu'on a déjà invité, qui s'est désisté au mois de septembre, après avoir
écrit un article au mois de juillet, énonçant, en fin de compte, sa position, à
un moment donné, je pense qu'on pousse un peu fort. Alors, dans cette
perspective-là, Mme la Présidente, je serais prêt à mettre aux voix cette
motion préliminaire.
• (12 h 10) •
La Présidente
(Mme Montpetit) : Je vous remercie, M. le ministre. Je
vais céder, donc, la parole à la députée de Mercier pour une durée de
30 minutes.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Très bien. Merci,
Mme la Présidente. Je suis contente que le ministre ait commencé son
intervention en disant qu'il est de bonne humeur, parce que ça va être
important qu'il... qu'on maintienne... qu'il maintienne sa bonne humeur pour la
suite des travaux, parce que c'est un projet de loi extrêmement important, qui
va avoir des impacts majeurs et à long terme.
Donc, je comprends que le ministre ne nous a pas
prêté d'intention de faire du temps, c'est ce que j'ai entendu dans son
intervention, et je peux aussi mentionner que, par exemple, moi-même, ce que
j'ai déposé, c'est une motion préliminaire, où je présentais trois... deux
personnes et un groupe, donc trois groupes. Et donc on a tout fait ça en une
seule motion, en se disant : Peut-être que, là, on va pouvoir discuter
d'une seule fois, si, peut-être, le ministre pouvait un choix parmi les trois
groupes.
Et, hier, dans mon intervention, j'ai aussi
invité les députés du gouvernement à eux-mêmes, aussi, se prévaloir de ce moyen
parlementaire qui est de présenter des motions préliminaires en présentant
d'autres personnes, d'autres experts, d'autres groupes qui trouvent que le
projet de loi n° 34 va avoir un impact positif sur tous les aspects qu'on
vient de nommer, que ça soit la transition énergétique, les ménages à faibles
revenus, les industries qui consomment de l'électricité, etc. Peut-être que ça
nous ferait voir les choses autrement ou des éléments que nous, on ne voit pas
à force d'entendre le ministre, peut-être, répéter ses arguments, qui sont fondés,
selon lui. Mais, nous, ce qu'on entend, la grande majorité, il y a un consensus
contre son projet de loi, à part Hydro-Québec. Et on aimerait peut-être
entendre aussi ces autres voix-là. Pourquoi elles ne se lèvent pas, pourquoi
elles n'en parlent pas? Peut-être qu'il y en a qui ne veulent pas se présenter
en commission. Et le ministre a des réponses, il leur en a parlé, puis on
aimerait connaître ces raisons-là, ces autres raisons, pas uniquement de la
part du ministre, mais aussi, peut-être, des autres députés.
Donc, si je
reviens à la motion de mon collègue le député... j'ai comme un blanc de
mémoire, désolée... Laval-des-Rapides... c'était lui? Oui... donc, par
rapport au fait d'inviter Jean-Thomas Bernard, oui, vous dites que vous l'aviez
invité après qu'il ait publié son article au mois de juillet puis qu'il n'est
pas venu. Il y a peut-être toutes sortes de raisons. Les gens ne sont pas
obligés de dire pour quelle raison ils ne viennent pas. Peut-être
qu'aujourd'hui, en voyant, en ayant écouté tous les débats qu'on a faits au
salon bleu, lors de l'adoption de principe, peut-être que... puis en écoutant
que le ministre n'a pas changé d'idée, peut-être qu'il va se dire : Bien,
là, ça vaudrait la peine, il y a des éléments que je veux amener.
Et je ne vais pas aller très en détail à
présenter son CV, moi, j'étais absente, désolée, puis je faisais une autre
intervention sur le projet de loi sur les maternelles quatre ans et je n'ai pas
écouté si mon collègue Laval-des-Rapides a présenté la biographie, mais
j'imagine que oui, et donc on peut voir que le CV de M. Jean-Thomas
Bernard est exactement... je veux dire, c'est un expert en matière d'énergie,
et, s'il venait ici puis qu'on l'entendait et qu'on lui posait des questions,
ça pourrait certainement nous éclairer.
Mais, vous
avez raison, il a publié un article dont je voudrais faire référence,
notamment, par exemple, où est-ce qu'il parle de l'historique. Parce que
c'est important, quand on fait des grandes réformes, de se dire qu'est-ce qu'il
s'est fait ailleurs, ce qu'on est en train de changer, pour quelle raison on
est en... en fait, ce qu'on est en train de changer aujourd'hui, pour quelle
raison il a été mis sur pied il y a longtemps? Et lui, il en parle dans son
article, et il dit qu'après la nationalisation c'était vraiment... les tarifs
étaient directement approuvés par le gouvernement devant des élus, probablement
en commission, qui n'étaient pas des experts de la question. Et c'est là qu'il
dit que la porte était, donc, ouverte à l'usage opportuniste des tarifs
d'électricité par le gouvernement à des fins électoralistes ou budgétaires. Donc, c'est un risque qui existe, et il ne faut
surtout pas retomber là-dedans. Et c'est pour cette raison qu'à la suite de ça,
en 1996, il y a eu une vaste consultation. Nous, ici, on a vu à peu près un peu
moins que 20 groupes et personnes. Là, il y a eu une vaste consultation, je
ne sais pas ils ont consulté combien de personnes, ça, ça serait aussi
intéressant à voir, pour mettre en place... puis il y avait aussi une table
d'experts... donc pour mettre en place la Régie de l'énergie. Suite à cette
vaste consultation, la Régie de l'énergie est apparue à la fin des
années 90. Donc, ce serait important, aujourd'hui, en faisant cette
réforme de la Régie de l'énergie, de s'inspirer de ce qu'il a été fait
ailleurs, et c'est bien que M. Bernard nous le rappelle.
Et, à la fin, moi, je vais revenir à la question
qui a été posée, à la question sur les motivations. Il a effectué un virage
réglementaire, ça, c'est... je cite l'article : «Le gouvernement a
effectué un virage réglementaire majeur sans en fournir la motivation et sans présenter les objectifs poursuivis.» Et
c'est vrai que je ne les comprends pas, ces motifs-là. Est-ce que c'est
pour rembourser les trop-perçus? Est-ce que c'est pour simplifier, uniquement
simplifier le processus pour que ce soit moins bureaucratique, comme nous l'a
dit le premier ministre tantôt, en répondant à une question en Chambre? Est-ce
que c'est ça? Parce que c'est important, de comprendre l'objectif fondamental,
parce que, des fois, des fois, on peut être d'accord avec l'objectif
fondamental, comme, par exemple, si je prends les autres projets de loi,
notamment celui sur les maternelles quatre ans, qui est de s'assurer que tous
les élèves... qu'il y ait moins de vulnérabilité, que ceux qui n'ont aucun
service, par exemple, en CPE, qu'ils puissent avoir accès, qu'ils puissent
aller à l'école, etc., pour faire du dépistage rapide. Et tous les objectifs
énoncés par le ministre, tout le monde, tous les partis sont d'accord avec eux,
mais pas sur les moyens.
Ici, on entend des objectifs du ministre comme,
par exemple, simplifier, mais, pour simplifier, il y aurait d'autres moyens de
le faire que de dire : Bien, on jette le bébé avec l'eau du bain, on
enlève la Régie de l'énergie, qui est perçue comme une épine dans le pied
d'Hydro-Québec, et ça va être fait aux cinq ans. Mais il y a d'autres façons de
simplifier, il y a eu des solutions, et ces solutions-là ne sont pas dans le
projet de loi n° 34. Est-ce que c'est pour rembourser les trop-perçus?
Mais on sait très bien que les trop-perçus ne seront pas remboursés par le
projet de loi, parce que c'est des estimations sur de l'argent futur, alors que
les trop-perçus, une grande partie se retrouve dans les coffres de l'État.
Donc, les trop-perçus passés ne seront pas remboursés, le 1,5 milliard,
selon ce que la Vérificatrice générale avait dit.
Donc, est-ce que ce sont juste... est-ce que ce
sont simplement ça, les objectifs du ministre, ou il y en a d'autres, vu que,
si on laissait la Régie de l'énergie faire son travail à chaque année, comme
elle le faisait, bien, tout le monde, tous les experts nous disent : Si on
laissait la Régie de l'énergie faire son travail, ce serait plus bas, les
tarifs seraient plus bas, même celui de tarif L des industries serait plus bas
que l'inflation. Donc, est-ce que l'objectif... ça, je n'ai jamais entendu le
ministre le dire, autre que simplifier, de payer le prix juste et raisonnable,
qui doit être l'objectif. Le prix juste, c'est ce que les clients veulent
payer, le prix juste et raisonnable. Est-ce que ça fait partie des objectifs du
ministre? Peut-être que non, peut-être que non, ce n'est pas un objectif pour
lui, lui, l'objectif, c'est prévisible, stable seulement. Puis le prix juste,
ce n'est pas grave s'il n'est pas juste, on veut qu'il soit stable.
Si c'est ça, l'objectif du ministre, j'aimerais
aussi l'entendre nous dire, parce qu'ils n'ont pas rejeté du revers de la main
les arguments qui nous sont présentés par tous les experts, sans exception,
ceux qui trouvent que le projet de loi est une bonne chose qui n'aura pas
d'effet, notamment par rapport à la question de la tarification, je ne parle
même pas des autres éléments, eh bien, on ne les entend pas, il y a juste... on
n'entend que le ministre. Et je vais réitérer, je vais demander, encore une
fois, au ministre de nous présenter, pour d'autres, une motion préliminaire
avec une liste d'experts et d'organismes, qui, eux, sont pour et qui ne sont
pas venus en commission.
Donc, je ne veux pas faire plus de temps que ça,
moi, je trouve que ce serait extrêmement pertinent, oui, d'entendre
M. Jean-Thomas Bernard, oui, ce serait pertinent d'avoir une vaste
consultation, pour ne pas dire que la consultation qui a eu lieu a été une
vaste consultation. C'est une commission parlementaire avec une consultation de
même pas 20 groupes et individus, et ce n'est pas une vaste consultation,
c'est largement insuffisant, alors qu'on sait que le projet de loi va avoir un
effet énorme et fondamental sur plusieurs éléments, notamment l'affaiblissement
de la Régie de l'énergie, surtout quand on sait pour quelle raison elle a été
mise sur pied. C'est un retour en arrière. Ce n'est pas une modernisation de la
Régie de l'énergie.
Moi, je proposerais, au contraire, au
gouvernement, oui, de faire une réforme de la Régie de l'énergie pour
moderniser, réduire la bureaucratie, mais ce n'est pas en mettant l'inflation
comme base de tarification qu'on est en train de moderniser la Régie de
l'énergie. Ça n'a aucun rapport.
Donc, voilà, j'ai dit ce que j'avais à dire par
rapport à l'invitation de M. Bernard, et je lance l'invitation, et
j'espère que le ministre et la partie gouvernementale vont y répondre en
invitant des experts à ce qu'on aimerait que ça devienne, cette
consultation-là : pas juste une simple consultation, mais une vaste
consultation, pour une réforme majeure, que le projet de loi n° 34 est en
train de faire. Merci.
• (12 h 20) •
La Présidente
(Mme Montpetit) : Je vous remercie, Mme la députée de Mercier. Alors, le député de D'Arcy-McGee.
M. David Birnbaum
M. Birnbaum : Merci, Mme la
Présidente. Et je tiens à noter que j'interviens au nom du chef de l'opposition
officielle, donc, si je ne m'abuse, je peux intervenir pour une période jusqu'à
30 minutes.
Mme la Présidente, j'ai la fierté d'appuyer la
motion de mon collègue de Laval-des-Rapides en ce qui a trait à l'invitation de
M. Jean-Thomas Bernard à témoigner devant nous. Je ne peux pas m'empêcher
de constater que le ministre, oui, admettons, de façon joviale et, surtout, en
respectant nos règles parlementaires, indique néanmoins qu'il est tenté, il me semble que je le cite correctement, quand
même à croire que ses amis ont raison. Et il avait fait allusion au fait qu'il
a des amis qui, peut-être, se questionnent sur les agissements des trois
formations de l'opposition depuis le début de nos délibérations, hier.
Une autre fois, il me semble que ça ne devrait
pas être nécessaire, mais j'espère que les gens qui nous écoutent — j'ai
l'impression que je n'ai pas à m'en faire avec ça — comprennent que le but
de nos informations... de nos interventions, est très clair, c'est d'alimenter
nos réflexions à chaque étape devant le projet de loi pour assurer à la fois
plusieurs objectifs, chacun qui est aussi sérieux, il me semble, que
l'autre : dans un premier temps, de protéger le consommateur; dans une
deuxième fois, d'assurer que le «monopoly», qui est à la fois un bijou, une
ressource pour nous tous, soit efficace dans son travail et, dans un troisième
temps, pour le développement de notre économie ainsi que nos réponses aux changements
climatiques, que, sur le plan international, le comportement d'Hydro-Québec
soit visiblement surveillé et, à la conclusion, acceptable et correct aux yeux
de ces deux cibles que je viens de mentionner, ainsi qu'une troisième :
les instances internationales, qui ont besoin d'accueillir Hydro-Québec comme
concurrent loyal, efficace, et qui ne se prévale pas d'avantage déloyal. C'est
trois considérations qui ne sont pas d'un intérêt minimal.
Aussi, le ministre suggère qu'il a hâte de
discuter et de considérer même des amendements lors de notre étude, qui s'en
vient, article par article. Nous partageons ce sentiment du ministre. Mais
est-ce que ce n'est pas normal de se prévaloir, lors de ces discussions, d'un
portrait complet, Mme la Présidente, des experts, des gens qui risquent... les
gens que nous... je veux que ça soit noté, les gens qui auraient été proposés
par les trois formations de l'opposition. On ne se donne pas la prétention
qu'ils vont tout simplement offrir des observations qui appuient nos
préoccupations. Ce n'est pas du tout ça. On veut que le portrait, lors de notre
éventuelle discussion article par article, soit complet, soit complet. Et le
portrait sur des genres de questions assez centrales que je commence à poser.
Bon. Nous sommes devant déjà le refus de... je
ne sais pas, sept, huit motions documentées, qui nous auraient invités, comme
je dis, d'alimenter davantage notre expertise, ce qui rend, de ma lecture même,
plus importante devant ces refus, d'essayer de voir si, en bonne foi, on peut
se procurer une ouverture, en quelque part, du ministre. Et, compte tenu que
les motions précédentes n'ont pas eu ce résultat-là, ça rend même, de ma
lecture même, plus importante qu'un expert, comme Jean-Thomas Bernard, soit
invité à se joindre à nous. Et ça rend ça plus important, de savoir si, une
autre fois, on peut défendre avec vigueur la pertinence d'une telle
comparution. Et il me semble que c'est évident.
Je vais juste faire un sommaire bref des
qualités et des expériences de M. Bernard, parce qu'il me semble que ça
peut nous aider à faire confiance, à savoir, Mme la Présidente, que sa
comparution ajouterait davantage à notre expertise collective.
Et, une autre fois, bien, le ministre a fait
référence à un article... Si je faisais le bilan du parcours de
M. Bernard, il me semble que ça ne se résumerait pas dans un article d'une
page, un article qui nous invite à réfléchir comme il faut quand... néanmoins.
Et je me permettrais de faire référence à ça. Mais, évidemment, ce ne serait
qu'un début de genre de commentaires que j'ose croire que M. Thomas
Bernard serait en mesure de partager avec nous.
Rappelons que ses spécialités touchent à nos
préoccupations sur les aspects économiques de l'usage de l'énergie, prix, coûts
et politiques gouvernementales, son analyse des marchés de l'énergie,
électricité, pétrole, gaz naturels par les prix et les coûts — pertinentes,
nos discussions, non? — politiques
gouvernementales reliées à l'énergie, fiscalité, programme et réglementation et
aspects économiques des gaz à effet de serre. On n'est pas dans une petite
bulle. Personne n'a besoin de me rappeler à l'ordre, qu'on n'est pas ici pour
parler des gaz à effet de serre. On parle de l'énergie, on parle de l'avenir,
de notre façon de réglementer l'énergie, de surveiller le «monopoly» qui est au
centre de notre façon privilégiée de livrer l'énergie, c'est-à-dire
l'électricité. Alors, toutes ces expertises ont l'air intéressantes. Le Pr
Bernard a déjà participé à plusieurs consultations, une autre fois, qui sont
assez pertinentes à nos discussions. Il a été consultant pour la Commission sur
les enjeux énergétiques du Québec en 2013. Il a participé au panel d'experts du
Conseil des académies canadiennes sur la compétitivité de l'industrie
canadienne au chapitre de l'usage de l'énergie. Je vous rappelle que la
compétitivité, la place d'Hydro-Québec, avec les autres joueurs majeurs,
souvent en situation de «monopoly» aussi, est pertinente à nos discussions. Il
a participé aux consultations de la Régie, même, de l'énergie en 2003, d'Hydro-Québec
en 1996, plusieurs de ses présentations devant les commissions parlementaires.
Alors, il serait bien à l'aise à venir nous parler, et voilà l'importance de
l'invitation.
Juste pour citer deux exemples, il a parlé déjà
devant une commission parlementaire, la tarification de l'électricité au Québec,
une présentation qu'il a faite devant la Commission de l'économie et du travail
en 1993, donc a souligné son expertise... n'a pas débuté l'année passée.
Deuxième comparution, même avant ça, en mai 1990, sur l'hydroélectricité et développement
économique du Québec, présentée une autre fois au CET. Alors, les bona fides de
M. Bernard nous semblent assez claires.
• (12 h 30) •
Je nous rappelle, de cet article, Mme la
Présidente, ce n'est qu'un début, mais c'est intéressant, qu'on se rappelle de
comment ça a fonctionné avant la création de la régie. Et je trouve ça très important,
parce qu'en quelque part le projet de loi devant nous nous invite à comprendre
que, pour quatre ans sur cinq, en quelque part, on va dans le même portrait de
1962 et avant, parce que, pour ces quatre ans, en quelque part, la régie est
invitée à se désister. Alors, ce n'est pas juste pour nous rappeler de
l'importance de la régie, et c'est une des choses que j'ose croire que
M. Bernard sera en mesure de faire, c'est de se questionner davantage,
lors de la discussion de l'article 1 jusqu'à la fin et des amendements
potentiels, de l'impact d'un changement fondamental du rôle de la régie, tel
que proposé par le ministre.
Je cite le Pr Bernard, comme je dis, pour
nous rappeler de l'environnement qui était devant nous il y a quelque
60 ans et plus, et je le cite : «Après la nationalisation en 1962, les grilles tarifaires étaient conçues par Hydro-Québec et approuvées
directement par le gouvernement. L'instauration du dividende à payer à son
unique actionnaire, qui est le ministre des Finances, en
1984, a créé un conflit d'intérêts pour le gouvernement. D'une part, le
gouvernement approuvait le niveau des tarifs d'électricité et, d'autre part, il
percevait un dividende sur le bénéfice net de sa société d'État.»
En quelque part, je comprends que
ce n'est pas un parallèle exact, mais, en quelque part, quand il s'agit de la
protection essentielle des contribuables, les marchés d'Hydro-Québec, notre
ouverture au monde quand il s'agit de chercher d'autres marchés de l'énergie,
et notre réponse à la question primordiale de nos temps, les changements
climatiques, Mme la Présidente, est-ce qu'Hydro-Québec, en quelque part, va
être, conjointement avec le gouvernement, à ses propres moyens, quatre ans sur
cinq, c'est-à-dire, est-ce que le régime qui précédait la création de la régie
va s'instaurer, en quelque part, à nouveau? Il me semble qu'il y a des
questions à se poser là-dessus.
Je vais citer aussi l'article, et,
pour moi, voilà les deux paragraphes, que je propose de vous lire, va nous
rester sur notre appétit sur les questions qui sont au centre du projet de loi
devant nous, comment ça se confectionne, les régimes tarifaires, et comment ça
serait nécessaire d'avoir la surveillance offerte par la régie et pas de... ou
les dédier une fois sur cinq ans. Et je le cite : «Deux facteurs ont un
rôle déterminant sur l'évolution des tarifs à long terme lorsque les tarifs
d'électricité reposent sur le coût moyen. D'une part, il y a l'augmentation des
coûts de génération causée par le développement des sites hydroélectriques de
plus en plus coûteux et de nouvelles filières dictées par le gouvernement,
comme la filière éolienne. D'autre part, il y a les gains de productivité. Ces
deux facteurs poussent les tarifs dans des directions opposées, et l'annulation
de leur impact au cours des deux dernières décennies résulte simplement du
hasard; il n'y a pas de lien fondamental entre les deux facteurs.»
Je continue : «Avant la
modification proposée du régime tarifaire, les ajustements tarifaires découlant
des nouveaux coûts et des gains de productivité étaient effectués chaque année.
Avec le nouveau régime, l'ajustement se ferait seulement tous les cinq ans. Or,
Hydro-Québec dispose présentement de surplus et la demande interne stagne.» On
espère que cette situation s'améliore. Voilà où on est aujourd'hui. Bon, je
continue la citation : «Il n'y aurait donc pas de pression à la
hausse due au développement de nouvelles centrales. Par contre, l'amélioration
de la productivité se poursuivra. En liant le niveau des tarifs à l'inflation,
le gouvernement ne tient pas compte de cette amélioration tendancielle de
productivité et accaparera la totalité des gains pendant cette période. Il n'y
aurait plus de trop-perçus ni de manques à gagner parce que les tarifs ne
reposeront plus sur les coûts.»
Voilà toute
l'importance de l'intégrité et de l'activité de la régie, de la régie. Et un
article de deux pages, n'y en a-t-il pas plus à comprendre, Mme la
Présidente, sur l'impact potentiel du projet de loi devant nous avant qu'on
puisse, de façon intelligente, intervenir sur les articles et les amendements
potentiels?
Je me permets, Mme la Présidente, comme on parle
de la régie comme élément central à nos réflexions, nous avons déjà constaté...
et je trouve, avec raison, que, si la seule cible devant nous était les écarts
de rendement, il y avait d'autres solutions qui s'imposaient, d'autres
solutions même à la disposition du gouvernement sans avoir à légiférer. Donc là, on est devant un projet de loi qui va...
qui touche, de façon de notre lecture, inefficacement à cette question-là, mais
qui ouvre la porte de façon très importante aux changements qui risquent
d'avoir des effets, j'espère, pervers, et je crois que c'est ça qui nous
toucherait de diverses façons, de diverses façons.
Alors, j'ose croire que M. Thomas Bernard
aurait à nous parler de tout ça, Mme la Présidente, et j'ose croire qu'il
aurait de quoi à nous dire sur le bien-fondé de la création de la régie. Et, je
comprends, nous ne sommes pas devant une
proposition d'abolir la régie, mais, en quelque part, en quelque part, les
changements proposés, Mme la Présidente, vont au centre de sa mission.
Donc, c'est tout à fait de mise de parler de la création de la régie. Et
j'espère que je n'ai pas à faire ça en remplacement de M. Bernard, qui
rendrait justice à ces préoccupations de façon beaucoup plus experte que moi,
j'ai la prétention de faire. Mais j'espère qu'en pensant à ses arguments,
peut-être, on risque de s'ouvrir à la possibilité de l'entente sur cette
question.
Je me permets de me référer à la création d'une
Régie de l'énergie, document de 1996, qui est issu du rapport de la Table de
consultation du débat public sur l'énergie, publié en 1996 : Pourquoi
une Régie de l'énergie, et je cite : «La mise en place d'une régie de
l'énergie ayant la compétence requise pour réglementer le secteur de
l'électricité répond à une nécessité. Grâce à
l'initiative majeure que prend ainsi le gouvernement, il serait possible de
contre-expertiser de façon satisfaisante les demandes tarifaires
d'Hydro-Québec selon un mécanisme garantissant la transparence et la
participation du public.
• (12 h 40) •
Écoutez, ça nous invite à se demander comment
cette instance en situation de monopole aurait intérêt à contraindre la mission
même de la régie. Je comprends, Hydro-Québec, ce n'est pas le gouvernement, ils
n'ont pas la responsabilité, Mme la Présidente, à chaque seconde, se poser la
question du bien-être de consommateurs, consommatrices, de songer, à chaque
seconde, aux utilisateurs industriels ou fournisseurs. Voilà la complémentarité
entre Hydro-Québec et la régie. Il y a l'autre instance de se plier, le
gouvernement du Québec qui, oui, avait... a ces responsabilités globales, mais
c'est normal, et il y a des parallèles dans toutes sortes d'autres instances
législatives et «implémentaires» d'une agence qui assure la transparence et
l'action responsable des sociétés d'État.
Et je vous
rappelle que l'efficacité de ce chien de garde, si vous voulez, est assez
compromise, de façon, peut-être,
qu'on n'a même pas évalué encore, donc, l'importance d'aller plus loin, l'effet
de limiter à une comparution par cinq ans Hydro-Québec devant la régie.
Je me permets de poursuivre : «Ainsi — et je
cite — les
compagnies possédant ces réseaux sont placées dans une situation de
"monopoly" naturel vis-à-vis des consommateurs : n'étant pas
soumises à la concurrence pour approvisionner les utilisateurs qui sont
branchés au réseau, elles peuvent imposer aux consommateurs des tarifs
injustifiés. Les pouvoirs publics doivent donc intervenir afin de protéger ces
derniers et établir l'équilibre nécessaire au bon fonctionnement des marchés.»
Est-ce
qu'on se donne la prétention de dire à Hydro-Québec : Bon, c'est le fun,
on vous a vus cette année, amusez-vous bien, arrangez-vous bien, on se voit
cinq ans plus tard? En le disant, je ne mets pas en question, mais aucunement,
l'efficacité, l'audace, la créativité, l'étendue des actions d'Hydro-Québec,
mais c'est un «monopoly» qui a besoin, justement, de concentrer sur sa mission
de base.
Je crois que le Pr Bernard
donnerait écho à ce que je suis en train de dire. Je compte sur la
complémentarité des instances de notre régime
pour, justement, protéger le consommateur. Je n'ai pas la
prétention d'exiger à Hydro-Québec,
compte tenu qu'ils risquent de n'avoir à comparaître une fois par cinq ans, les
autres quatre ans, de déployer toutes sortes de ressources maintenant pour
remplacer le rôle d'un chien de garde qui fait ces travaux à la grande lumière
du public.
Non. Nous avons tous intérêt
à ce qu'Hydro-Québec concentre les ressources sur ces opérations de base et sur
deux impératifs dont on a tous intérêt à avoir son agissement actif, et, comme
je dis, créatif, et évolutif, c'est-à-dire... parce que les reçus d'Hydro-Québec
nous appartiennent tous, pas juste quand on parle des perceptions de chaque
mois, quand Hydro-Québec fait des percées sur le marché international. On sort
gagnants, nous tous. On sort gagnants, nous tous.
Quand les
fournisseurs industriels, les grands consommateurs d'électricité, comme les
fournisseurs d'aluminium, un autre fleuron de notre société québécoise, nous
disent qu'ils ont besoin, qu'ils ont besoin d'une Hydro-Québec efficace et
imputable, ce qui est faisable avec une régie, admettons, peut-être imparfaite
des fois, mais avec une régie qui a son plein rôle à jouer chaque année, on
sort gagnants.
Je me permets de
poursuivre, Mme la Présidente, et je cite à nouveau du même document :
«Pour le gouvernement du Québec, la création d'une régie de l'énergie chargée
de réglementer le secteur de l'électricité constitue la meilleure façon de
garantir, dans ce secteur, l'équité et la transparence dans l'analyse des tarifs
et, ainsi, de donner suite concrètement à l'un des objectifs de la nouvelle
politique énergétique. La régie est l'organisme le mieux adapté à cette fin.»
Écoutez, dans les interventions
du ministre, les interventions du premier ministre, on n'a jamais, mais jamais
entendu que le rôle de la régie est auxiliaire, n'est pas nécessaire. On a
entendu quelques constats que, je me permets de dire, je trouvais un petit peu
troublants, qu'il y a peut-être trop de bureaucratie, trop de paperasse, et
tout ça. On veut... Et je crois que M. Bernard nous dirait davantage qu'il
y a des façons d'optimiser les opérations de la régie. Et je répète qu'on n'a
aucunement la prétention d'être ici comme défenseurs de la régie dans chacune
de ses actions, chaque jour. Y a-t-il des façons de bonifier son rôle? Oui. Y
a-t-il, peut-être, des façons de rendre plus efficaces ses façons de faire et
d'assurer qu'il n'y a pas... Ça existe, on le témoigne, comme législateurs,
chaque jour... est-ce que ça existe, des fois, des dédoublements, des interventions,
des exigences de documents, des processus de reddition de comptes qui ne sont
pas nécessairement à 100 % efficaces? Mme la Présidente, c'est d'une
évidence. C'est d'une évidence. Mais de parler de l'importance de l'efficacité
comme cheval de bataille pour justifier le désistement de la régie quatre ans
sur cinq au nom de l'efficacité... Il y a quelque chose qui manque, dans ma
compréhension de l'affaire. Si cette régie a toute sa pertinence une fois sur
cinq, comment est-ce qu'on peut justifier son absence quatre ans sur cinq?
Je ne veux pas mettre
les mots dans la bouche de M. Bernard, mais, pour être conséquent, je
dirais qu'il risquerait de donner écho à d'autres préoccupations sur ce
plan-là, que nous, on aurait mises de l'avant, c'est-à-dire l'incohérence... Je
l'ai mentionné hier, et sans la moindre idée de prêter des intentions à Hydro-Québec,
mais comment ça se peut, si le rôle de la régie est légitime et normal, comment
ça se peut que l'Hydro-Québec s'est déjà déclarée clairement qu'il désiste à
proposer un plan tarifaire devant cette même régie pour l'année 2020?
Dans un premier temps,
et, une autre fois, M. Bernard risque fortement de nous en faire la
démonstration pour l'année qui s'en vient. Pour l'année qui s'en vient, ça se
peut fort bien que la régie, après délibérations et due diligence, aurait
constaté qu'il faut une baisse de tarifs en 2020. Dans les quatre ans sur cinq,
est-ce qu'Hydro-Québec, dans toute sa complexité, va tout simplement
dire : Ah! voilà le taux d'inflation, ah mon Dieu! on n'a pas trop de
travail devant nous, Mme la Présidente, ça va être simple? Ce n'est pas ça, le
fardeau qu'on donne à notre société d'État en situation de «monopoly».
Alors, dans un
premier temps, de façon très ponctuelle... Moi, avant de me rendre à
l'article 1, je sais déjà qu'on est devant le refus du ministre de
réinviter Hydro-Québec à nous parler de ce sujet-là. On est déjà devant le
refus du ministre d'entendre la régie même. Donc, est-ce qu'il n'est pas de
mise d'entendre au moins les experts qui peuvent, dans un premier temps,
éclairer l'environnement sur la question d'Hydro-Québec et son désistement
d'ici 2020, et, dans un deuxième temps, de nous parler, avant que nous avons à
délibérer article par article, sur la pertinence de la régie dans tout ce qui
est dans ce projet de loi devant nous? Il me semble que c'est d'une évidence.
Et, malgré le refus
de toutes les motions qui précédaient cette motion-ci, j'espère, j'espère, Mme
la Présidente, que le ministre va accorder son appui à la motion devant nous, parce
que ça va nous équiper, le ministre ainsi que ses collègues du côté de l'opposition
officielle et deuxième et troisième oppositions, à faire un débat éclairé,
responsable et à l'honneur de nos obligations une fois rendus à l'étude
détaillée. Merci, Mme la Présidente.
• (12 h 50) •
La
Présidente (Mme Montpetit) : Je vous remercie, M. le
député de D'Arcy-McGee. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le
député de Jacques-Cartier.
M. Gregory
Kelley
M. Kelley : Merci, Mme
la Présidente. C'est sûr que j'appuie la motion de mon collègue le député de
Laval-des-Rapides.
Quand je regarde, au
minimum, juste le CV de M. Bernard, la chose qui m'impressionne le plus...
bien une : il a déjà participé à plusieurs consultations sur la régie et
les différents sujets qui touchent le développement des différents types
d'économie des ressources naturelles, si on regarde les consultations sur les
forêts aussi, quand même quelqu'un qui est un expert sur la péréquation, quand
même quelqu'un qui a l'expérience... était capable d'intervenir sur le sujet
d'Hydro Ontario, parce que, quand même, M. Bernard, c'était un professeur
qui a enseigné à Royal Military College «in» Kingston, alors c'est bien impressionnant.
C'est quelqu'un qui a aussi la capacité de faire une analyse des différents
systèmes au Canada, des différents types de modèles des systèmes d'électricité
dans les autres provinces. Alors, on est tous d'accord que c'est quelqu'un avec
un résumé qui est tellement impressionnant. Et, quand même, si M. Bernard
n'était pas disponible pour participer à la commission et pour les audiences,
les consultations publiques, je pense, c'est toujours important de... avec
toutes les discussions qu'on a eues, puis la révision qu'on a vue dans les
médias, puis la discussion que ce projet de loi a lancée dans le grand public,
d'inviter M. Bernard ici pour parler un petit peu plus du projet de loi n° 34.
Le ministre, quand il a parlé puis il a répondu
à mon collègue, il a parlé du blocage. Je sais qu'il n'a pas cité directement,
c'était une collègue ou, excusez-moi, une citoyenne, que c'est... notre côté
veut trop faire du blocage. Mme la Présidente, il y a plusieurs exemples quand
les membres de la CAQ ou deuxième, troisième partis de l'opposition ont utilisé
beaucoup de temps dans une commission parlementaire sur un projet de loi. Un
projet de loi que je me souviens très, très bien, c'était le projet de loi sur
les mines. Puis je pense que l'ancien ministre a fait plus que 240 heures
en commission sur un projet de loi. Et c'est correct, parce que nous avons des
règles qui sont très claires, et c'est... Je ne dis pas que, ça, c'est des
blocages. Ça, c'est le travail de l'opposition, c'est de poser des questions.
Quand il y a un projet de loi qui n'est pas clair pour les citoyens, c'est le
rôle de l'opposition de poser des questions correctement puis de lancer un
débat. Et je sais, pour le gouvernement, peut-être, des fois, c'est plate,
siéger ici et d'écouter tout ça, mais, comme je dis, c'est notre rôle comme une
opposition de poser des bonnes questions puis demander l'intervention des
experts qui n'étaient pas capables de participer à la commission, aux audiences
publiques. Alors, c'est pourquoi, je pense, c'est une excellente motion, je
pense, c'est une bonne idée. Mais c'est juste de rappeler le ministre que ça,
c'est pourquoi nous sommes ici, c'est de faire notre travail correctement.
Mais il y a une autre chose. Je sais que le
ministre aime souvent de citer le fait que... Et c'est intéressant, parce que
je sais que mes collègues ont parlé de l'article dans Le Devoir du
professeur, M. Bernard. Mais, sur 40 ans, si on regarde le taux
d'inflation, moi, ça, c'est un sujet que je trouve fascinant. Si on regarde sur
40 ans, c'était... les Québécois ont sauvé 200 milliards dollars,
quelque chose comme ça, il cite la... il parle souvent de ça, et c'est une
bonne façon de mettre le prix de l'électricité, de fixer ça à l'inflation.
Mais, Mme la
Présidente, ce n'est pas moi, et je pense que la majorité des Québécois, leur
budget personnel, là, c'est fixé par juste
un an, là. Il n'y a aucune personne
qui est vraiment capable de regarder sur un plan de 40 ans, là. Des
personnes déménagent, il y a des changements dans la carrière, mais on sait
que, présentement, pour beaucoup, et plusieurs Québécois, ce n'est pas facile,
à la fin du mois, de payer toutes les factures. Je sais qu'il y a des députés
du gouvernement et, quand même, j'imagine mes collègues, ici, de l'opposition,
il y a des courriels, des fois, quelqu'un qui n'est pas capable de payer leur
facture d'Hydro-Québec. Il y a des mesures en place pour s'assurer que ces
personnes-là sont capables de régler leurs factures, mais, des fois, c'est
juste parce que quelqu'un a tombé dans une situation difficile. Et si c'est
fixé, le tarif, c'est fixé à l'inflation...
Moi, je reviens toujours sur l'histoire. Si on
regarde tout ça, et on regarde l'année 1970, taux d'inflation au Canada,
c'est 1 %. Si je regarde le taux d'inflation du Canada de 1974,
12,65 %, Mme la Présidente. C'était une crise qui est arrivée, une crise
mondiale, ce n'est pas la faute du Canada, ce n'est pas la faute du Québec, un
choc des prix de pétrole. Puis ça a complètement augmenté le taux d'inflation
pour environ une «déquennie», Mme la Présidente. En 1980, le taux était
11,6 %, l'année après ça, 12,12 %. Ça, c'est des augmentations
énormes. Et est-ce qu'on est capable d'avoir une autre situation comme ça?
Bien, Mme la Présidente, juste regarde les nouvelles, regarde la situation
présentement dans le monde, Iran, Irak, Syrie, Turcs. Mais, si je regarde la
situation, la place où il y a la majorité la production du pétrole dans le
monde, ils sont sur le point d'une guerre énorme. On est toujours sur la
limite. Il y a beaucoup d'instabilité dans la région présentement. On a vu que
l'Iran a quand même attaqué un voisin, attaqué leur industrie pétrole, là.
Alors, c'est juste de faire la démonstration, Mme la Présidente, qu'on ne sait
jamais. Les choses peuvent changer rapidement.
Alors ça, c'est pourquoi, des fois, on pose des
questions concernant le taux d'inflation et de fixer le prix de l'électricité à
ça qu'il y a des risques. Et ce n'est pas juste moi qui a dit ça, là. On peut
prendre l'article dans LeJournal de Montréal et du Québec,
l'économiste Michel Girard, qui demandait si le ministre a une boule de cristal
au ministère. J'ai trouvé ça un petit peu bon, mais c'est vrai. Parce que,
comme j'ai dit, on peut faire la démonstration que le taux d'inflation, c'est
imprévisible, parce que ce n'est pas juste nous qui contrôle ça actuellement.
C'est lié à notre économie, c'est lié à la crise pétrole, c'est lié à notre
dollar, c'est lié à plusieurs facteurs, là, qui sont hors notre contrôle comme
juridiction, comme une province et, quand même, comme un pays. Alors, je pense
qu'il s'agit toujours de répéter cet argument-là, que le taux d'inflation ne va
pas nécessairement toujours être dans le même 1 %, quand même, ou
0,5 % non plus.
Un autre aspect que j'ai trouvé bien intéressant
aussi, c'étaient des interventions de M. Bernard sur la raison... une des
raisons que la régie a été créée, c'était d'avoir une entité qui a séparé
l'État puis Hydro-Québec, mais c'était aussi une agence qui était très
importante pour nos ventes de l'hydroélectricité à des autres juridictions. Et
on pense immédiatement à... les États-Unis. Et je sais que tout le monde, ici,
est au courant encore de l'instabilité si on regarde le président des
États-Unis, qui a attaqué notre marché du carbone hier dans une façon directe.
Et est-ce que nous sommes sur le radar, le président des États-Unis
présentement? S'il dit : Bien, Québec, Canada, là, faire du dumping dans notre marché, là. Nous, on préfère d'avoir des réseaux
électriques qui viennent de chez nous, là, le charbon, et tout ça. Ça, c'est la
façon, c'est... On va... «America first». Puis peut-être, là, il va regarder
des ententes en face puis des négociations présentement entre Québec puis des
autres juridictions puis ils vont prendre ça comme un prétexte.
La Présidente (Mme
Montpetit) : Je vous remercie, M. le député. Je ne veux pas
vous interrompre, mais, compte tenu de l'heure, je vais devoir reporter,
suspendre les travaux jusqu'à 15 heures. Merci.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 03)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, bonjour à tous et à toutes. Nous allons reprendre nos travaux et je vous
rappelle que nous sommes toujours réunis afin de procéder à l'étude détaillée
du projet de loi n° 34, la Loi visant à simplifier le processus
d'établissement des tarifs de distribution d'électricité.
Alors, comme à l'habitude, je vous prie de bien
vouloir éteindre la sonnerie e vos appareils électroniques, et, lors de la suspension
de nos travaux, nous en étions à l'étude de la motion préliminaire présentée
par le député de Laval-des-Rapides, et c'était M. le député de Jacques-Cartier
qui était sur son débat, et il vous restait environ 30 secondes pour votre
intervention. Est-ce que vous souhaitiez prendre la parole, M. le député Jacques-Cartier?
M. Kelley : Ah non!
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) : Pas
de problème. Donc, j'ai cru comprendre que la députée de Maurice-Richard
souhaitait faire son intervention pour une période de 10 minutes, maximum.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : Je vous
remercie. Rebonjour, M. le Président. Alors, j'en profite pour venir me joindre
aux débats, ce qui était mon intention ce matin, avant de vous relever à pied
levé.
Donc, c'était important, pour moi, de participer
aux travaux de cette commission, compte tenu, je dirais, de non seulement de
l'ampleur, mais de tous les enjeux qui résident autour du projet de loi du
ministre. Et j'avais foi que ça augurerait bien et que les travaux avanceraient
rondement.
Mais force est
de constater qu'il y a encore pas mal de sable dans l'engrenage, et donc je
voulais pouvoir non seulement y participer, mais me prononcer, ce matin, sur la
motion, donc, qui a été déposée par mon collègue de Laval-des-Rapides
sur l'importance d'entendre M. Jean-Thomas Bernard. Et je n'ai pas
entendu, d'ailleurs, le ministre, peut-être qu'il aura l'occasion de nous le
dire, mais je présume que, s'il lui avait parlé ou s'il l'avait rencontré, il
nous l'aurait mentionné dans sa réplique ce matin.
J'aurais souhaité l'entendre dire qu'après la
lettre qu'a écrite... assez incendiaire et assez claire, qu'a écrite
M. Bernard le 19 juillet 2019, qui était publiée notamment dans les
pages du Devoir, j'imagine que quelqu'un... si ce n'est pas le ministre,
que quelqu'un de son cabinet lui a parlé. J'espère que le ministre l'a
rencontré, mais je présume, comme je le dis, que, si c'était le cas, on serait
au courant. Je pense que ça aurait été la chose à faire. C'est quelqu'un, certainement,
qui non seulement a quelque chose à dire... Sa lettre, elle est fort pertinente
et elle souligne tous les problèmes qui sont engendrés par les modifications
apportées par le projet de loi du ministre. Et je pense qu'il n'est pas trop
tard pour convoquer M. Bernard.
On a parlé de ses qualités exceptionnelles.
C'est quelqu'un qui est un éminent chercheur dans le domaine. Je présume que
l'exercice a été fait, encore là, du côté du ministre, de regarder le
curriculum vitae de ce chercheur, de M. Bernard. Et je trouve ça... en
tout cas, si ça a été fait, encore là, je trouve ça assez questionnable qu'on
ne voie par l'intérêt, de leur côté, d'entendre M. Bernard, d'entendre ce
qu'il a à nous dire.
Et je comprends, tout à l'heure, il y avait un
échange sur le fait que M. Bernard avait été convoqué lors des
consultations par rapport au projet de loi et qu'il ne pouvait être présent. Ce
ne sera pas la première fois que ça arrive. Ça fait plusieurs années, moi, que
je fais des consultations dans différents projets de loi. Malheureusement, ça
ne tombe pas toujours au bon moment pour les gens. Je sais que ça n'a pas été
le cas dans celui-ci, mais, cet été, par exemple, on a quand même fait plusieurs
consultations au mois d'août. Ce n'est pas toujours facile, pour les gens, de
s'accommoder, dépendamment des périodes. Les gens sont souvent convoqués aussi
dans des délais très courts.
Donc, il peut avoir des motifs qui soient
professionnels, qui soient personnels. Je pense qu'il n'a pas à justifier la raison pour laquelle il n'était pas là, et ce
n'est pas le... ça ne devrait pas être le fond de nos échanges, à
savoir aurait-il dû ou pas être là, mais ce qui est pertinent dans
le fond de nos échanges, c'est de savoir est-ce que la commission devrait se
prévaloir de son champ d'expertise. Quand on voit les centaines d'articles, les
centaines d'écrits qu'il a faits sur Hydro-Québec, c'est certainement quelqu'un
qui est extrêmement bien positionné, qui est extrêmement bien placé pour venir
commenter le projet de loi. Et je trouve ça très dommage que le ministre n'y
voie pas d'intérêt.
Et je pense que, encore là, en termes de
responsabilités ministérielles, quand on dépose un projet de loi, on devrait se
donner tous les outils nécessaires pour s'assurer, avant de le déposer mais
aussi une fois qu'il est déposé, qu'on prend la bonne direction, qu'on a,
justement, évité tous les écueils, qu'on a entendu tous les gens qui étaient
des experts dans ce domaine.
Et
on conviendra que M. Bernard est un expert dans le domaine. Quand on voit
qu'il a été... Là, j'en nomme trois, quatre, parce que son CV pourrait quatre
fois l'aller-retour de cette piècem tellement il est long et complet, mais il a
été notamment directeur du Groupe de recherche en économie de l'énergie, de
l'environnement et des ressources naturelles. Je pense que, déjà ça, en soi,
c'est une position qui le prédispose à venir donner son opinion sur le projet
de loi. Il a été titulaire de la Chaire en économique de l'énergie électrique
de l'Université Laval. Je pense qu'en soi ça aussi, ça devrait le prédisposer à
venir nous donner son opinion sur le projet de loi. Il a été membre du comité
exécutif du comité éditorial de l'Association canadienne économique, impliqué à
l'American Economic Association, impliqué à l'International Association for
Energy and Economics. C'est vraiment toutes des... individuellement, toutes des
fonctions qu'il a occupées, qui, à mon avis, devraient nous rendre très
sensibles et nous intéresser d'entendre ses arguments. Il a été président de la
Société canadienne de science économique. Il a les distinctions qui
reconnaissent, justement, son parcours professionnel, qui reconnaissent la
qualité de ses recherches... sont extrêmement nombreuses aussi, que ce soit à
la Société royale du Canada, que ce soit à l'Association des économistes
québécois, dont il est membre honoraire, que ce soit un prix à HEC Montréal,
l'Université de Pennsylvanie pour la meilleure thèse de doctorat. Je comprends
mal la résistance à prendre... que ce soit 45 minutes ou une heure de nos
travaux, pour entendre ce que cet éminent expert aurait à commenter sur le projet
de loi.
• (15 h 10) •
Et je pense que, si
le ministre est... en tout cas, il semble être convaincu que son projet de loi
est sans faille, il est impeccable malgré le fait qu'il a été lourdement
contesté, que ce soit lors des consultations ou que ce soit publiquement. Mais
le fait est que, si lui, comme ministre, il est persuadé qu'il a un bon
produit... je vais l'appeler un bon produit... un bon projet de loi entre les
mains, je ne vois pas à quoi il s'expose en invitant quelqu'un qui aurait quelque
chose de supplémentaire à dire à moins, justement, qu'il ne souhaite pas
s'exposer à l'expertise de M. Bernard.
Et je comprends que
le ministre a peut-être, bon, des inquiétudes sur... de s'exposer aux
commentaires de M. Bernard, parce qu'il a été très dur dans la lettre,
donc, qu'il a écrite au mois de juillet, où il nous rappelle, justement, que la
régie est le chien de garde au niveau des tarifs d'hydroélectricité, et il
souligne à quel point, justement, les modifications qui sont apportées par le projet
de loi du ministre vont venir affecter le rôle de ce chien de garde. Et ce
qu'il souligne, à bon escient, c'est qu'à l'heure actuelle on ne connaît pas
tous les effets de ce projet de loi, et je pense que c'est ça qui devrait tous
nous occuper, aussi, ici.
Moi, de façon...
Puis, je veux dire, je comprends qu'il y a beaucoup de nouveaux sur la
banquette gouvernementale, mais, pour avoir été ministre, pour avoir toujours
travaillé de façon très non partisane dans le travail que je faisais comme
ministre, je pense qu'on a tout intérêt à se mettre dans une posture très
ouverte quand on dépose un projet de loi, quand on dépose un politique, parce
que ça se fait pour le bien commun. Et je pars du principe, malheureusement...
on le souhaite, je ne sais pas s'il y a des gens qui le pensent autour de la
table... mais, malheureusement, je pense qu'on n'a pas la science infuse, aucun
d'entre nous, pas plus qu'aucun humain sur la planète, et qu'on gagne
généralement à prendre le temps de consulter, qu'on gagne généralement à
entendre des gens qui... justement, qui ont une expertise très pointue, qui ont
des choses à dire. De toute évidence, M. Bernard a vraiment quelque chose
à nous dire, et j'en profiterais aussi pour rappeler au ministre... c'est un
peu curieux... mais qu'il n'a pas déposé d'analyse d'impact réglementaire, et
ça, ce n'est pas seulement nous qui sommes préoccupés de ça, mais je pense que
le ministre devrait être lui-même préoccupé de ne pas l'avoir fait. Je pense
qu'il devrait, encore là, dans sa responsabilité ministérielle, s'assurer qu'il
s'est donné tous les outils pour que son projet de loi soit le meilleur.
Donc, je réitère, je
vois le temps qui file, M. le Président, mais je pense que le ministre devrait,
de bonne foi, s'assurer qu'on puisse entendre M. Bernard, même si c'est
brièvement, pour la qualité de son propre projet de loi, qui viendra,
peut-être, éventuellement, un projet de loi pour tout le Québec.
Le Président
(M. Lemay) : Merci beaucoup, Mme la députée. Donc, s'il n'y a pas
d'autres interventions sur...
Une voix :
...
Le Président
(M. Lemay) : Oui, M. le député de Jonquière, donc, la parole est
à vous.
M. Sylvain
Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. Merci, M. le Président. Je n'avais pas eu l'occasion encore de m'exprimer
sur cette motion préliminaire concernant la proposition de faire venir ici
M. Jean-Thomas Bernard. Mon intention n'est pas de prendre trop de temps,
mais d'insister sur la pertinence de sa présence.
Dans le fond, pour
les mêmes raisons qu'on a eu l'occasion d'évoquer pour d'autres spécialistes,
je pense à Normand Mousseau, je pense à M. Finet, par exemple, qui a été
suggéré par la députée de Mercier. Je pense également à des institutions comme
la Régie de l'énergie, qu'on a proposé d'amener ici, l'Association de
l'aluminium du Canada, par exemple, également. Je pense que, pour les mêmes
raisons, ça serait intéressant d'entendre M. Bernard pour venir faire
davantage d'éclairage sur nos travaux, ici, à l'Assemblée nationale.
Je n'ai pas
l'intention de répéter ce que la députée de Maurice-Richard
a dit parce que, bien, je le partage en grande partie, sauf le bout où elle dit
qu'elle travaillait, comme ministre, de façon non partisane, là, ça, je ne
l'aurais pas dit. Mais, en tout cas, pour le reste, je suis assez d'accord avec
la députée de Maurice-Richard, là, sauf ce petit bout-là,
mais c'est effectivement un expert intéressant puis important à entendre.
Puis
je vous dirais que, dans le dossier de l'énergie, essentiellement, il y a deux
experts qu'on entend souvent dans l'espace public au Québec, sans rien enlever
aux autres, là, Normand Mousseau et Jean-Thomas Bernard, qui ont des
points... mais il y a aussi M. Pineau, mais M. Pineau, il est venu
via son collègue de la chaire des HEC, là...
Une voix :
Audette.
M. Gaudreault :
...M. Audette, exact. Merci. M. Sylvain Audette. Bon. Alors, on
n'a pas besoin de faire une demande pour recevoir M. Pineau, parce qu'il
s'est exprimé via son collègue, M. Audette. Donc, M. Pineau,
M. Mousseau, M. Bernard sont pas mal les trois spécialistes en
énergie qu'on entend régulièrement dans les médias du Québec.
Alors, moi, je pense
que ça serait intéressant d'avoir un autre point de vue que ceux qu'on a déjà
entendus. Et M. Bernard est reconnu pour son autorité en la matière, à la
fois économique et énergétique, donc je pense que ça serait intéressant de
l'entendre. Puis je suis sûr que le ministre ne refuse pas parce que
M. Bernard a une opinion contraire à la sienne. Je suis sûr que le
ministre est capable de s'élever au-dessus de ça. Je pense que c'est parce que
le ministre veut aller rapidement à l'article... ou à l'étude article par
article. Sauf que, nous, ce qu'on lui demande, c'est de prendre un petit pas de
recul pour qu'on aille un petit peu plus loin sur la compréhension des impacts du
projet de loi, d'autant plus qu'on n'a pas, avec nous, les impacts... l'analyse
d'impact réglementaire.
Et, encore une fois,
ce n'est pas parce qu'on a convenu de listes avant les auditions que c'est
canné à tout jamais et qu'il n'y a plus rien à faire. Sinon, les motions
préliminaires n'existeraient pas. Donc, si on a des motions préliminaires,
c'est pour être capable de détailler un petit peu plus. Je répète qu'on a
offert plein de mains tendues au ministre, par exemple : la motion de
scission, la motion de report, la motion d'ajournement. Là, ça doit faire
quatre, cinq motions préliminaires au moins qu'on présente, sept motions
préliminaires qu'on présente. Alors, ça serait le temps que le ministre accepte
la main tendue, accepte la main tendue d'au moins... sur un élément ou qu'il
nous fasse une contre-proposition, qu'il dise : O.K. bien, non à
Normand Mousseau, non à la régie, non à l'Association de l'aluminium du
Canada, non à ci, non à ça, non à Jean-Thomas Bernard, à moins qu'il ne
change d'idée, mais oui à un tel ou à... bon, là, on pourrait peut-être
discuter puis avancer un peu. Mais, non, on dirait que c'est non.
Donc, moi, je réitère
l'importance qu'on puisse aller plus au fond des choses sur la question du
projet de loi n° 34. Jean-Thomas Bernard est un
spécialiste reconnu. Il a fait une analyse brève, mais pertinente, du projet de
loi n° 34 dans Le Devoir du 19 juillet 2019, je
pense que ça vaudrait la peine de l'entendre. Quand on a des spécialistes comme
ça au Québec, il faut certainement que l'Assemblée nationale ait la hauteur de
les inviter à venir nous exprimer leurs points de vue.
Alors, je n'irai pas
plus loin là-dessus pour l'instant, M. le Président, mais, moi, je... en tout
cas, en ce qui nous concerne ici, de ce côté-ci, là, du Parti québécois, nous
allons appuyer cette motion de monsieur... je ne me souviens plus c'est quel
député qui l'a présentée, là.
Une voix :
Laval-des-Rapides.
M. Gaudreault :
Le député de Laval-des-Rapides, exactement. Merci.
Le Président (M. Lemay) :
Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. Donc, s'il n'y a pas d'autre député
qui veule prendre la parole, je vais mettre la motion aux voix par appel
nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Kelley (Jacques-Cartier)?
M. Kelley :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Contre.
Le
Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Ghazal (Mercier)?
Mme Ghazal :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, la motion est rejetée.
M. Polo :
M. le Président?
Le Président
(M. Lemay) : Un instant. Oui, M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Polo :
J'aimerais prendre... pour présenter une motion préliminaire.
Le Président
(M. Lemay) : Vous avez une autre motion préliminaire à présenter?
M. Polo :
Oui.
Le Président
(M. Lemay) : Donc, je vais suspendre les travaux quelques
instants pour en faire la distribution.
(Suspension de la séance à
15 h 20)
(Reprise à 15 h 24)
Le Président
(M. Lemay) : Donc, nous reprenons nos travaux. Nous avons fait la
distribution de la motion préliminaire du député de Laval-des-Rapides. À la
lecture, s'il vous plaît.
Motion
proposant d'entendre le Vérificateur général
M. Polo :
Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, conformément à
l'article 244 du Règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin
que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi
n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de
distribution d'électricité, des consultations particulières et qu'à cette fin,
elle entende la Vérificatrice générale du Québec... ou le Vérificateur général
du Québec, disons-le comme ça.
Le Président
(M. Lemay) : Donc, on parle de l'institution.
M. Polo :
O.K. Parfait.
Le Président
(M. Lemay) : D'accord. Donc, merci, M. le député de
Laval-des-Rapides. Vous disposez donc de 30 minutes pour débattre de votre
motion. La parole est à vous.
M. Saul Polo
M. Polo : Merci beaucoup, M. le
Président. Dans ce cas-ci, je vais faire la précision dès le début, là, auprès
du ministre, puisqu'il a fait la remarque lors de la motion préliminaire
précédente. La Vérificatrice générale n'a pas été invitée, n'a pas fait partie
des groupes, ou des experts, ou des personnes qui ont été considérées, là, dans
les échanges qui ont eu lieu entre les différents leaders en préparation pour
la semaine d'audiences qui a eu lieu, là, à la mi, fin... fin septembre, tout
d'abord.
Par la suite, je vais aborder la question de
pertinence, en regardant mon collègue de Bourget. Pourquoi inviter la
Vérificatrice générale, M. le Président? Le rapport... je vais aller tout de
suite, ici, à la page principale, le Rapport du Vérificateur général du
Québec de l'Assemblée nationale pour l'année 2018‑2019, déposé en mai
2018, au chapitre 8 du rapport, comporte... Le chapitre 8, juste pour
vous donner une idée, M. le Président, là, c'est le chapitre qui est intitulé Établissement
des tarifs d'électricité d'Hydro-Québec et autres sujets d'intérêt.
Donc, la Vérificatrice générale s'est intéressée
à tous les éléments en lien avec l'établissement des tarifs d'électricité.
Notamment, c'est dans ce rapport-là où elle a statué, elle a confirmé que, sur
une période d'une dizaine d'années, le facteur des... en fait, le phénomène des
trop-perçus avait totalisé 1,5 milliard de dollars. Et donc elle l'a
confirmé selon le rapport en question.
Mais elle fait aussi des constats assez
intéressants sur notamment le mécanisme de... et je vais vous le dire tout de
suite, là, le mécanisme de réglementation incitative, qui est le mécanisme qui sert
à déterminer ou à... un des... le remboursement des trop-perçus. C'est le
mécanisme qui a été adopté en 2017, pour lequel on a commencé à avoir les
fruits en 2018, et qui, dans le cas du projet de loi n° 34, et c'est ça le
lien et la pertinence, le lien direct avec le projet de loi n° 34, M. le
Président, c'est que l'article 7 du projet de loi n° 34 vient
éliminer ce mécanisme-là.
Je vais donc retourner dans le rapport en
question de la Vérificatrice générale, à la page 349, sur un document de
359 pages, la section 4.3, intitulée Mécanisme de réglementation
incitative. Et, si je commence au paragraphe 131, qui débute par «ce
changement»... En fait, je vais commencer par le paragraphe 130 :
«La Régie a fixé les tarifs du distributeur
suivant une réglementation basée sur le coût du service jusqu'à l'année
tarifaire 2017. L'année tarifaire 2018 du distributeur constituera la
première année de la mise en place d'un mécanisme de réglementation incitative,
qu'il est prévu d'appliquer au transporteur à partir de 2019.
«Ce changement découle d'une modification à la
Loi sur la Régie de l'énergie, entrée en vigueur en 2013, qui prévoit
l'établissement par la Régie d'un mécanisme assurant la réalisation de gains
d'efficience par Hydro-Québec. En vertu de la loi, ce mécanisme doit poursuivre
trois objectifs : l'amélioration continue de la performance et de la
qualité du service; une réduction des coûts profitable à la fois aux
consommateurs et aux divisions réglementées; et l'allégement du processus d'établissement
des tarifs du distributeur et du transporteur.»
«L'allégement du processus d'établissement des
tarifs du distributeur et du transporteur», je pense que, dans le vocabulaire
du ministre, ça s'appelle simplification. Mais, ici, la Vérificatrice générale
identifie ce troisième objectif du mécanisme de réglementation incitative comme
étant un des objectifs principaux de ce mécanisme-là, qui va sauter avec
l'adoption du projet de loi n° 34, avec la... à l'article 7 du projet
de loi.
• (15 h 30) •
Par la suite, le document mentionne : «La
réglementation incitative se distingue de la réglementation basée sur le coût
du service, car elle cherche à encourager et récompenser les gains de
productivité des services publics. Plutôt que de limiter le rendement autorisé
et d'exiger un examen minutieux de chacun des coûts de la prestation du
service, une réglementation incitative visera à plafonner les prix, ou les
revenus requis, ce qui laisse plus de flexibilité aux services publics quant
aux moyens d'atteindre les objectifs.» Ça, ça ressemble beaucoup à l'argument
du ministre, à l'argument du ministre, qui parle de transférer le risque à la
société d'État plutôt que sur le dos des consommateurs, donc.
Et, si je poursuis, à la page suivante... Enfin,
je vais poursuivre au paragraphe suivant : «En avril 2017, la régie a
rendu une première décision sur les principales caractéristiques du mécanisme
de réglementation incitative qui sera mis en oeuvre à compter de l'année
tarifaire 2018 pour le distributeur. Les revenus requis de la première
année d'implantation seront établis, comme par le passé, sur la base du coût du
service, et ceux des trois années subséquentes le seront par l'application de
la méthode du plafonnement des revenus, à l'aide d'une formule d'indexation.»
«Bien que les travaux de la régie sur les
modalités d'application du mécanisme de réglementation incitative n'étaient pas
complétés en date de rédaction du rapport, certains effets sur l'établissement
des tarifs sont connus.» Tout d'abord, «détermination des revenus requis des
trois années suivant l'année tarifaire 2018 selon une formule d'indexation
autorisée par la régie, tenant notamment compte d'un facteur d'inflation, d'un
facteur de productivité et d'exclusion; réduction des éléments à couvrir lors
de l'examen du dossier tarifaire et maintien du mécanisme de partage des écarts
de rendement actuel, auquel s'ajouteront des indicateurs de performance et de
qualité du service, qui seront établis dans une décision à venir».
Je vais terminer avec le paragraphe suivant, le
paragraphe 135 : «L'établissement des tarifs selon un mécanisme de
réglementation incitative est un changement important par rapport à la
réglementation basée sur les coûts du service. Il sera intéressant d'observer
l'évolution de ce mécanisme dans les années à venir.»
M. le Président, je
vais réitérer qu'il est d'une importance capitale d'entendre la Vérificatrice
générale venir nous parler du mécanisme de réglementation incitative, son
analyse qu'elle a faite, là, au printemps 2018, sur la fixation des tarifs. Parce que, selon moi... enfin, selon
l'interprétation sur les... selon les paroles que je viens de vous partager,
selon la lecture que je viens de vous faire du rapport de la Vérificatrice
générale, c'est clair qu'elle a des choses à nous dire, elle a des analyses à
nous partager sur les travaux qu'elle a effectués avec son équipe sur des
éléments fondamentaux du projet de loi n° 34. Les
deux éléments, c'est la simplification, et, le suivant, c'est la... là, j'ai un
blanc de mémoire... simplification, et l'autre étant...
Une voix :
Le remboursement.
M. Polo :
...le remboursement des trop-perçus. Et le troisième... Bien, en fait, c'est la
simplification au niveau du processus, surtout, O.K., c'est surtout. L'autre,
c'est la prévisibilité, voilà. O.K., là, ça me revient. Prévisibilité.
Pourquoi je vous
parle de ces deux éléments-là, surtout la simplification et la prévisibilité?
C'est des éléments fondamentaux de l'argumentaire du ministre pour justifier
son projet de loi. Et ce que la vérificatrice nous dit dans ses mots, et je
viens de vous les lire, c'est que ces éléments-là étaient déjà en place,
venaient d'être mis en place à travers le mécanisme de réglementation
incitative adopté en 2017, appliqué en 2018 au niveau d'Hydro-Québec
Distribution et éventuellement appliqué en 2019 pour Hydro-Québec Transport.
Moi, je pense qu'il
est d'une importance capitale qu'on l'entende, qu'elle vienne nous donner son
interprétation, tout d'abord, qu'elle vienne nous présenter un peu ses
conclusions suite au rapport de 2018, et qu'elle vienne aussi nous donner son
interprétation sur de quelle façon le projet de loi n° 34
ajoute-t-il, oui ou non, des éléments qui vont dans le même sens, ou ils font
juste, d'une part, abolir, ou on laisse tomber, à travers l'article 7, ce
mécanisme de réglementation incitative pour, par la suite, le remplacer par
soi-disant un mécanisme similaire, mais qui, un, vient retirer de la
transparence, vient retirer de la rigueur au processus de la Régie de l'énergie.
Tout d'abord, moi,
également, ce qui m'intéresse ici, c'est de voir... à la phrase où je vous ai
mentionné, c'est notamment comment la Vérificatrice générale stipule que ce
mécanisme-là pourrait également aider à réduire le temps, la longueur des
travaux associés au dépôt d'un dossier tarifaire. Je pense que c'est important,
parce que c'est à la base même de l'argument du ministre, c'est à la base même des
arguments utilisés pour défendre le projet
de loi n° 34, M. le
Président. Moi, je pense que... et vous l'avez vu, il y a eu différents groupes
qui sont venus ici intervenir.
Hier, je vous ai fait
la lecture du rapport initial qui a servi pour la création de la régie sur le
volet électricité. Je vous rappelle certains des éléments qu'on a retrouvés également...
certaines des lacunes qu'on a retrouvées également au niveau de d'autres
mémoires, que ce soit la FCEI, que ce soit ... que ce soit Option
Consommateurs, qui ont en effet mentionné, que ce soit la lettre ouverte du Pr
Mousseau, qui ont réitéré qu'effectivement les mécanismes de la Régie de
l'énergie méritent d'être regardés, méritent d'être analysés. Et c'est ce que, notamment,
la Vérificatrice générale a effectué. Je répète, pour le plaisir du ministre,
je répète que le vrai débat associé au projet de loi n° 34, c'est comment
est-ce qu'on peut aider la régie, comment est-ce qu'on peut ouvrir un forum, un
espace de discussion afin d'améliorer, optimiser les mécanismes et les
processus utilisés par la régie, autant dans ses interrelations... interactions
avec Hydro-Québec, mais également avec les différents partenaires avec lesquels
elle doit travailler dans le code de l'établissement des tarifs d'électricité.
Et, ici, nous avons
une institution, comme vous l'avez mentionné, M. le Président, nous avons une institution
qui est le bureau du Vérificateur général, dans ce cas-ci, la vérificatrice,
qui a fait une étude exhaustive et qui conclut par dire : Bien,
voyez-vous, là, il y a, ici, des éléments qui sont intéressants, qui méritent
d'être analysés. Ils sont à peine à leur début dans leur application, O.K.,
dans l'application de ces mécanismes-là. La vérificatrice n'a pas eu le temps,
parce que, bien sûr, ils étaient à peine dans sa mise en place, n'a pas eu l'occasion
de pouvoir analyser également les bienfaits de ce mécanisme. Et donc, un an et
demi plus tard, à peine un an plus tard, à peine un an plus tard, le ministre
et le nouveau gouvernement arrivent en poste, dépose le projet de loi n° 34,
puis il dit : Scrape tout ça pour mettre tout ça à la poubelle et
dire : Bien, nous, on a la formule. On oublie tout le reste, on laisse
tomber tout le reste. Comme a dit, aujourd'hui, le premier ministre, c'est juste
de la bureaucratie, c'est ce qu'il a dit, aujourd'hui: C'est juste de la
bureaucratie, alors que la Vérificatrice générale semble dire qu'il y a des
bienfaits à ce mécanisme-là. Mais non, le projet de loi n° 34 est arrivé,
il nous dit : On scrape tout ça, on repart à zéro, on va appliquer nous-mêmes
notre propre mécanisme qui est très discutable, sinon qui est très douteux sur
ses justifications, que ce soit la prévisibilité ou que ce soit sa
simplification, et, encore là, comme je l'ai mentionné auparavant, avec le
potentiel, avec des risques imminents, des risques importants, qu'on soit
accusés par nos voisins américains, qu'on soit accusés pour des contrats
actuels et futurs, qu'on soit accusés de dumping, parce que, pour moins que ça,
le Québec, le Canada s'est fait accuser par nos voisins américains. Comme notre
collègue de Robert-Baldwin l'a mentionné, pour moins que ça, le Québec s'est déjà
fait accuser de dumping dans d'autres industries.
• (15 h 40) •
Alors, moi, je
considère, je considère qu'il est important qu'on écoute... qu'on ait ici,
qu'on ait la lumière, qu'on ait... enfin, qu'on ait les conseils, l'analyse, la
contribution de la Vérificatrice générale afin qu'on puisse, justement,
poursuivre le débat sur le projet de loi n° 34 et qu'on puisse aider le
ministre dans sa réflexion, parce qu'il nous dit qu'on n'a pas eu encore l'occasion
d'échanger, de voir jusqu'où son esprit de collaboration va nous amener à soit
corriger, amender, à améliorer le projet de loi n° 34.
Parce qu'il dit : Bien, comme on n'est pas encore... comme on n'a pas
encore commencé la période d'article par article, bien, on ne peut pas... je
n'ai pas eu l'occasion de démontrer qu'on peut améliorer ou corriger le projet
de loi n° 34. Parfait.
Moi, je faisais référence,
M. le Président, dans ma motion préliminaire précédente... Quand j'indiquais
que, depuis cinq, six semaines, le ministre n'a offert aucune... n'a aucunement
démontré de l'ouverture à améliorer son projet de loi, ce n'est pas tant dans
les article par article, c'est même dans nos échanges, même dans les entrevues
qu'il a données, même lorsqu'il s'est fait interpeler en Chambre.
En
aucun moment le ministre n'a démontré aucune ouverture, et ça, il le démontre
fois après fois depuis mardi matin qu'ici, en commission, à chaque fois qu'on a
proposé des motions préliminaires pour venir bonifier les travaux du projet de
loi n° 34, il n'a... à tout le moins, il est... oui,
il est pressé pour voter, mais, malheureusement, aucune ouverture à nos
propositions pour venir, justement, bonifier les travaux du projet de loi n° 34.
Alors, je vais
arrêter ici, M. le Président. Je pense que je n'ai pas besoin de faire la
lecture du CV de la Vérificatrice générale, et de ses qualités, et de... enfin,
de son expérience et son expertise, mais je pense qu'il serait... elle serait
très intéressée à venir nous rencontrer et de venir nous expliquer quelles sont
les conclusions de son rapport. Merci beaucoup.
Le Président
(M. Lemay) : Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. Je vais
céder la parole au ministre pour son intervention. Allez-y, M. le ministre.
M. Jonatan
Julien
M. Julien :
Oui. Merci, M. le Président. Je suis surpris de cette motion préliminaire puis
je vais exprimer pourquoi je suis surpris. J'ai eu la chance — oui,
je pense que c'est la chance — de travailler quatre ans au Vérificateur
général du Québec, une institution reconnue et une institution hyperimportante
pour la fonction publique du Québec et les deux réseaux. Et, effectivement, le
rôle de Mme Leclerc, Vérificatrice générale, le bureau du Vérificateur
général est essentiel par sa mission, mission, encore là, qui a trois volets.
Et, s'il avait été opportun d'inviter le Vérificateur général et s'il avait été
logique, dans la mission du Vérificateur général, qu'il soit invité,
régulièrement, celle-ci le serait, la Vérificatrice générale ou l'institution,
mais ce n'est pas opportun, parce que ça ne cadre pas du tout avec la mission
du Vérificateur général.
La mission du
Vérificateur général, du bureau du Vérificateur général, trois aspects. Premier
aspect, naturellement, tout ce qui audit financier. On comprend assez facilement,
c'est le vérificateur financier des institutions publiques du Québec, même rôle
que joue le Vérificateur général du Canada pour le fédéral.
Le deuxième aspect,
c'est de s'assurer de la conformité, la conformité aux lois, aux règlements,
aux politiques, aux directives de l'ensemble des institutions publiques du
Québec. Donc, le vérificateur vient faire des audits de conformité pour
s'assurer, justement, que les ministères et organismes appliquent adéquatement
les lois, règlements, directives amenés par le législateur.
Et troisième aspect
hyperintéressant, ce qu'on appelait autrefois les VOR, vérifications
d'optimisation des ressources, maintenant qu'on appelle audits de
performance... Je n'ai jamais compris pourquoi le mot «vérification» avait été
traduit toujours par «audit» dorénavant, mais c'est de même. Maintenant, on est
des auditeurs et non plus des vérificateurs. Alors, c'est tout l'aspect de
venir mesurer le triple e, efficacité, efficience, économie, dans
l'application, justement, des lois, des directives, des règlements du
gouvernement, donc, trois rôles. Et le Vérificateur général — puis
c'est marqué même dans ses documents, là — n'a pas la mission de... n'a
pas pour objet, dans sa mission, de venir questionner les bien-fondés des politiques,
des règlements, des lois, parce que c'est le rôle du législateur.
Sa mission, après ça,
a posteriori, c'est de venir faire les trois rôles qu'on a mentionnés de
manière très distincte. Et je vous dirais que la Vérificatrice générale, maintenant
Mme Leclerc, et tous ses prédécesseurs, ne vont jamais s'immiscer dans ce
que vous souhaitez, et je vous cite : «l'interprétation du projet de loi n° 34». Ce n'est pas dans son rôle, ce n'est pas dans sa
mission, ce n'est pas du tout, en fin de compte, quelque chose qui est
possible.
Alors là, on est
rendu assez loin, là, dans les motions préliminaires, quand on est rendu à
inviter le bureau du Vérificateur général pour venir ici, pour venir
interpréter le projet de loi n° 34, ce qui va complètement
à l'encontre de la mission et des objectifs du bureau du vérificateur. Alors,
c'est pour ça que je suis surpris de la teneur de cette mission. Et je pense
que c'est important de protéger et de distinguer ces éléments-là, qui sont, en
fin de compte, les fondements mêmes de la mission du bureau du Vérificateur
général du Québec, auquel, comme je le répète, j'ai oeuvré pendant quatre ans,
et qui a un rôle primordial, mais certainement pas celui souhaité par mon collègue
de Laval-des-Rapides.
J'en profiterais également,
M. le Président, parce que... Ça fait plusieurs fois qu'on mentionne qu'on
s'attend à une analyse d'impact réglementaire. Pourtant, l'article 5 de la
politique gouvernementale sur les allégements réglementaires, qui, justement,
mentionne ces éléments-là, précise clairement que ça ne s'applique pas à la législation,
ni à la réglementation fiscale, ni aux dispositions qui prévoient des frais,
des honoraires ou d'autres droits payables au gouvernement. Clairement, ça a
été mis en place d'une manière très logique, M. le Président. L'impact réglementaire
d'une modification de tarification, en elle-même, c'est la modification de tarification,
et c'est pour ça qu'on a cru bon exclure, à l'article 5 de la politique gouvernementale
sur les allégements réglementaires, justement, des législations de la nature de
celle qu'on discute aujourd'hui, ce qui n'est pas le cas du p.l. n° 35
que vous avez énoncé, où il y a effectivement une analyse d'impact réglementaire.
Alors, sur ces
éléments-là, M. le Président, bien, vous comprendrez qu'on n'appuiera pas la
motion préliminaire déposée par mon collègue de Laval-des-Rapides, parce que ça
ne cadre pas du tout, mais pas du tout avec la mission du bureau du Vérificateur
général du Québec. Et on serait prêts à passer aux voix sur cette motion.
Le Président
(M. Lemay) : Merci, M. le ministre. J'ai cru comprendre que la
députée de Mercier voulait intervenir. La parole est à vous.
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal : Merci, M. le
Président. Donc, c'est vrai, j'avais oublié que le ministre était comptable,
donc j'ai bien apprécié la présentation qu'il a faite du rôle et du mandat de
la Vérificatrice générale, parce que moi aussi, j'ai étudié en comptabilité,
j'ai travaillé plutôt en cabinet privé avant d'aller en environnement puis
faire une maîtrise dans ce domaine. Mais là ce n'est pas ça, le sujet, je
voulais juste dire que c'est une bonne chose qu'il nous explique quel est le
mandat de la Vérificatrice générale... et de l'importance aussi de son rôle. Et,
moi, en fait, la question... J'aurais aimé ça, que le ministre parle plutôt du
contenu, pour quelle raison... c'est-à-dire du contenu du rapport de la Vérificatrice
générale qui a été déposé en mai 2018 et dont des extraits ont été lus par mon collègue
le député de Laval-des-Rapides, et qu'est-ce qu'il pense, plutôt, du contenu.
Parce que moi, la préoccupation que j'ai, au-delà de... Je trouve que ce serait
important, oui, de l'inviter, mais ce qui est le plus important encore, c'est
de s'assurer que le projet de loi n° 34 et les dispositions
qui sont dans le projet de loi n'aillent pas à l'encontre des recommandations, extrêmement
importantes, de la Vérificatrice générale.
• (15 h 50) •
Donc là, en ce moment, selon des mémoires aussi qui nous ont été présentés, selon une lecture
qu'on a faite, il y a des dispositions dans le projet de loi n° 34 qui iraient à l'encontre des recommandations de la Vérificatrice
générale, que je vais mentionner ici. Et c'est pour répondre à ces questions-là
et ces inquiétudes qu'on aurait aimé l'entendre, parce qu'on a l'impression
que, quand le ministre a écrit le projet de loi avec son équipe, on n'a pas
tenu compte de certaines des recommandations du rapport. Et c'est pour ça que,
maintenant, moi, je vais appuyer la motion préliminaire du collègue de
Laval-des-Rapides, à cause de ces inquiétudes-là.
Le ministre, je le vois dire que non, hocher de
la tête en mentionnant que non, le projet de loi ne va pas à l'encontre des
recommandations, mais je vais aller... Je vais plutôt parler... Moi, ce qui a
attiré mon attention, c'est particulièrement tout. Évidemment, le rapport est
extrêmement important et intéressant, mais il y a tout le chapitre 4 de
l'audit de performance, de soutien aux ménages à faible revenu et services à la
clientèle résidentielle d'Hydro-Québec. Parce qu'un des impacts dont on pense
que le projet de loi et les experts aussi qui sont venus en commission et les
groupes nous ont mentionné, c'est qu'un des aspects qui va être touché, c'est
les ménages à faible revenu, puisqu'on parle de la tarification d'Hydro-Québec.
Donc, c'est clair que ces ménages-là vont être touchés. Et ils ne sont pas
juste quelques-uns. Ils sont quand même assez nombreux. Et ça fait partie aussi
de la mission de l'État, de la mission des sociétés d'État comme Hydro-Québec
de s'assurer que ces groupes-là de la société ne soient pas affectés. Et c'est
le rôle et le mandat, comme l'a mentionné le ministre, de la Vérificatrice
générale de s'assurer qu'on n'aille pas à l'encontre des politiques qui sont
mises en place. Et, si le ministre lisait les recommandations de la
Vérificatrice générale par rapport aux ménages à faible revenu et Hydro-Québec,
eh bien, il verrait qu'il y a des questions, en fait, qu'on se pose par rapport
au projet de loi n° 34.
Donc, si je regarde, par exemple, à la
page 16 du rapport de la vérificatrice, où Hydro-Québec, un de ses
mandats, c'est de s'assurer qu'il puisse rejoindre les ménages à faible revenu.
Donc, lui, il le détermine par un entretien... bien, elle, Hydro-Québec, la
société d'État, le détermine par un entretien téléphonique à ces ménages à
faible revenu. Et, après ça, il s'assure qu'il y ait des mesures qui soient
mises en place pour que le poids de leur facture d'Hydro-Québec soit, ou la
façon de la régler soit... tienne compte de leur situation financière.
Et ce que la Vérificatrice générale dit, ce
qu'elle mentionne, c'est que, de 2016 à 2019, une partie des ménages à faible
revenu dont la consommation d'électricité a été élevée, plus élevée qu'un certain
seuil, eh bien, ils ont connu une hausse plus élevée que la hausse moyenne
estimée et autorisée par la Régie de l'énergie. Donc, la hausse moyenne pour
tous les clients résidentiels de tarif D était... dans cette période de 2016 à
2019, la hausse de leur facture d'Hydro-Québec
moyenne était de 2,4 %, alors que la hausse moyenne des ménages à faible
revenu a été de... En fait, excusez-moi, c'est le contraire, la hausse
moyenne de tous les ménages et tous ceux qui ont la tarification D a été de
1,9 % alors que les ménages à faible revenu, elle a été de 2,4 %.
Donc, leur hausse a été beaucoup plus élevée.
Et il y a eu aussi, en 2016, qui est mentionné
dans le rapport de la Vérificatrice générale, un écrit qui dit qu'en 2016 qu'il
faut que la Régie de l'énergie fasse un suivi annuel... c'est-à-dire
qu'Hydro-Québec doit faire un suivi annuel auprès de la Régie de l'énergie
concernant les mesures qu'elle a prises pour répondre aux préoccupations du
gouvernement par rapport à la facture d'hydroélectricité des ménages à faible
revenu. Parce qu'on sait, de façon générale, les ménages à faible revenu ne
sont pas propriétaires. Il y en a qui le sont, mais, de façon générale, ils ne
le sont pas. Et ceux qui sont locataires, ils consacrent 30 % de leur
revenu pour se loger. Et la facture d'électricité qui comprend, qui est un bien
essentiel, comprend une proportion extrêmement importante de leurs dépenses. Et
donc, ça, c'est pour les locataires, c'est 30 %.
Mais, pour les ménages à faible revenu, c'est
encore pire, c'est encore plus. Moi, je me rappelle, il y a eu des... Puis
c'était, je pense, M. Jean-François Blain qui en a parlé, ou peut-être
quelqu'un de l'IRIS, je m'en rappelle très bien,
qui nous ont... C'était M. Jean-François Blain qui nous a sensibilisés à cette
question en disant : Maintenant, il y a de plus en plus aussi de
ménages à faible revenu, de gens qui habitent seuls. Et ces gens-là qui vivent,
par exemple, dans des appartements mal isolés, ils ne peuvent pas s'assurer
d'avoir... de réduire leur facture d'hydroélectricité comme d'autres, par
exemple, des propriétaires qui vont faire des investissements pour s'assurer
d'améliorer leur efficacité énergétique. Et donc ça fait partie du rôle, ça
fait partie des préoccupations du gouvernement et d'Hydro-Québec de s'assurer
d'alléger le fardeau de ces ménages à faibles revenus.
Un élément aussi qui
a été mentionné dans le rapport, c'est qu'avec... en conclusion, c'est que la Vérificatrice
générale mentionne qu'il n'y a pas d'adéquation directe entre la consommation d'électricité
et la capacité de payer des clients. En fait, ce qu'il faut savoir, c'est qu'il
y a... un des éléments, c'est qu'il y a des mesures pour les ménages à faibles revenus qui sont données pour ceux qui ont une
consommation en bas d'un certain seuil, à peu près 24 600 kWh, mais, étant
donné, par exemple, comme je le mentionnais, les ménages à faibles revenus qui
ne peuvent pas faire des investissements pour réduire leur consommation d'Hydro-Québec...
ils aimeraient bien, mais ils ne peuvent pas le faire, et surtout qu'ils
habitent dans des logements mal isolés, donc leur facture est élevée. Ce qui
fait qu'une bonne proportion, 25 % des ménages à faible revenu qui ont été
identifiés par Hydro-Québec... je ne parle pas de ceux qui ont été identifiés
selon les critères, par exemple, de Statistique Canada, mais ceux qui sont
identifiés par Hydro-Québec, eh bien, 25 % consomment plus que
24 600 kWh et donc ne bénéficient pas de ces mesures qui sont mises
en place par Hydro-Québec. Donc, il y en a beaucoup qui, eux, souffrent de
cette situation, et la Vérificatrice générale le mentionne, elle dit qu'il faut
donc modifier les tarifs de la première tranche pour éviter de pénaliser ces
ménages.
Là, avec le projet de
loi n° 34, qui vient mettre les tarifs... bon, il va avoir un gel en 2020,
mais, par la suite, il va avoir une augmentation de 1,7 %, sans parler...
si je peux... on en a parlé pour avoir, à ce moment-là, un choc tarifaire,
parce que ça va être une augmentation importante, d'un seul coup, qui va être
subie par tout le monde, même aussi les ménages à faibles revenus, et le fait,
après ça, d'établir les tarifs au niveau de l'inflation au lieu de permettre à
la régie de faire son travail une fois par année, ce qui aurait peut-être permis
à ces ménages-là de payer moins, selon les calculs des experts, eh bien, là,
ces gens-là sont totalement laissés de côté.
Moi, ma question,
c'est... en fait, ce que je... là, je sais que le ministre ne peut pas répondre
à ces questions-là, mais je vais quand même la poser parce que c'est
important : Lors de l'écriture du projet de loi n° 34,
est-ce qu'on est certain ou est-ce qu'on s'est assuré que ces inquiétudes-là,
ces préoccupations de la Vérificatrice générale ont été tenues en compte et que
la situation des ménages à faible revenu ne va pas être empirée par le projet
de loi? C'est des préoccupations qui ne viennent pas juste de moi, mais qui
viennent des gens qui sont venus ici, en commission, et qui l'ont mentionné à
maintes reprises, dans leurs mémoires, et on n'a pas eu de réponse sur cette
question-là. On n'a pas eu de réponse. Est-ce que le projet de loi n'irait pas
à l'encontre de ces recommandations?
Je parlais du décret,
tout à l'heure, en 2016, qui mentionne qu'il faut que la Régie de l'énergie...
en fait, il faut qu'Hydro-Québec fasse un suivi annuel auprès de la Régie de
l'énergie pour s'assurer de la capacité de payer des ménages à faibles revenus,
qu'on puisse les supporter. Est-ce que ça, ça va continuer avec le projet de
loi n° 34? C'est une autre question aussi que je pose. Donc, peut-être que
le ministre dit que ça ne fait pas partie du mandat, peut-être qu'il trouve
que... du mandat de la Vérificatrice générale d'être entendue en commission,
sinon on l'entendrait tout le temps. Puis je peux comprendre, ça peut sembler
tiré par les cheveux comme motion, parce qu'on se dit, bien : Il y a déjà
le rapport de la Vérificatrice générale, qui a été mentionné, on a juste à
s'assurer que, quand le gouvernement fait un projet de loi, que ça n'aille pas
à l'encontre.
Bien, moi, je veux
mettre la lumière, ici, particulièrement sur la question des ménages à faible
revenu parce qu'elle a été mentionnée. On n'a pas eu de réponse par rapport à
ça, par rapport aux questions soulevées alors que c'est une préoccupation
réelle et importante qui nous a été mentionnée à plusieurs, plusieurs reprises.
Et, parce qu'on n'a pas de réponses à ces questions-là, on se dit, bien :
On ne va pas commencer à sauter à pieds joints dans l'étude article par article,
parce que les difficultés de tout ça, on aimerait mieux qu'on ait des réponses
à ces questions-là et peut-être que la Vérificatrice générale pourrait plus
nous en parler et répondre à nos questions, vu qu'on n'a pas les réponses,
maintenant, du ministre.
• (16 heures) •
Donc, il y avait
aussi d'autres éléments de la Vérificatrice générale, sur lesquels elle
pourrait nous répondre, notamment toute la
question des trop-perçus. Le projet de loi, il avait comme... bien,
c'est-à-dire que le ministre avait comme prétention qu'en plus de simplifier ou
de garder une prévisibilité et une stabilité, avait comme prétention qu'il y aurait un
remboursement des trop-perçus, mais ce n'est pas certain. Et peut-être que la
Vérificatrice générale pourrait nous éclairer à ce sujet, à moins que le
ministre, par exemple, nous dise : Non, il y a eu une analyse qui a été
faite. Le projet de loi ne va pas à l'encontre des recommandations de la
Vérificatrice générale, que ça soit par rapport à la question des ménages à
faible revenu ou d'autres, bien, on aimerait ça qu'il nous dépose cette
analyse-là si elle a été faite et non pas seulement... Il nous le dit, ça,
je... il va nous le dire, on le croit sur parole, mais on aimerait avoir des
réponses aux questions qui ont été posées lors des consultations particulières.
Et, comme on ne les a pas, on se dit : Bien, peut-être que la
vérificatrice va pouvoir nous répondre là-dessus au lieu d'attendre le prochain
rapport, ou, dans quelques années, une fois que le projet de loi, s'il n'est
pas... s'il est adopté tel quel et qu'il n'est pas amendé, dans quelques
années, on a la vérificatrice qui dise : Bien, la situation... Vous savez
quoi? En 2019, en mai 2019, je vous avais déposé un rapport qui dit que non,
Hydro-Québec n'a pas pu s'assurer d'alléger le poids de la facture
d'hydroélectricité aux ménages à faible revenu.
Eh
bien, maintenant, cinq ans plus tard, après l'adoption du projet de loi
n° 34, bien, la situation des ménages à faible revenu a empiré. Ça, on ne
veut pas l'entendre. Nous, c'est ça qu'on veut éviter et c'est pour ça qu'on
pose des questions continuellement et qu'on amène des motions préliminaires
qu'on va appuyer, c'est parce que c'est des questions fondamentales et
importantes et on veut réellement avoir des réponses. Et on ne fait pas ça
juste entre nous, il y a des gens qui écoutent et qui sont extrêmement
inquiets, des gens, en ayant lu l'analyse de la Vérificatrice générale, et avec
le projet de loi n° 34, bien, eux, ils ont l'impression qu'on n'y répond
pas du tout, que la situation va empirer, parce que les tarifs vont être
augmentés et qu'on ne tient pas compte des ménages à faible revenu, dont la
consommation d'Hydro-Québec, malgré... Ce n'est pas ça qu'ils veulent, eux, ils
aimeraient qu'ils puissent la réduire, mais ils sont des ménages à faible
revenu, ils n'ont pas la capacité et les moyens de faire des investissements
pour habiter dans des logements ou de demander à leur propriétaire de faire des
changements à leur domicile pour réduire leur facture, pour que leur logement
soit plus isolé. Ils voudraient bien, mais ils n'ont pas cette capacité.
Comment
est-ce que le projet de loi répond à ces questions-là et à ces préoccupations?
En ce moment, il ne le fait pas. Et je n'irais donc pas dans tous les autres
éléments que la Vérificatrice générale... sur lesquels elle pourrait aussi
répondre à nos questions. Moi, je veux mettre la lumière sur cette question-là
pour que, peut-être, lors d'une prochaine intervention du ministre, il puisse y
répondre ou peut-être nous proposer... Je vais revenir avec ma proposition de
collaboration, parce que le ministre nous avait parlé, lors de sa première
intervention, qu'il était prêt à la collaboration, mais j'aimerais qu'il nous
définisse ça veut dire quoi la collaboration pour lui. Là, je vois qu'il
écoute, qu'il est patient, qu'il est de bonne humeur, selon ce qu'il nous a
dit, et je l'en félicite, j'espère qu'il va continuer comme ça jusqu'à la fin,
mais est-ce que c'est ça la définition de collaborer, j'écoute, je suis de
bonne humeur et je vous écoute, et c'est tout, puis je répète les mêmes lignes?
Une voix : ...
Mme Ghazal :
C'est le fait que je dise qu'il est de bonne humeur?
Des voix : ...
Mme Ghazal :
C'est lui.
M. Julien : ...
Mme Ghazal : En
fait, je n'invoque pas... On ne peut pas invoquer même de bonnes intentions?
Ça, on ne peut pas invoquer ça? En fait, ce que je mentionne, c'est ce qu'il
nous dit. Il nous dit : Je reste de bonne humeur, et donc je suis contente
qu'il nous le dise. Je ne le sais pas, maintenant, s'il l'est pour vrai ou pas,
mais ce que j'aimerais, par exemple, c'est qu'il nous définisse — c'est ça que je voulais dire — c'est quoi,
être dans un mode de collaboration. Moi, je pense qu'une façon aussi de montrer
cet esprit de collaboration, c'est, au lieu de nous voir, nous, ce qu'on lui
dit, c'est le message qu'il doit entendre derrière ces motions, c'est qu'on
veut entendre d'autres groupes. Il y a plein de questions qu'on a auxquelles on
n'a pas de réponse. Ce n'est pas juste nous qui avons les questions, nous
faisons aussi les porteurs des gens qui sont venus en commission, mais des gens
qui ne sont pas venus, des gens qui nous écoutent, parce que c'est un projet de
loi important qui intéresse énormément de personnes, et on n'a pas de réponse.
Donc, c'est pour ça que je dis : Peut-être qu'il y a d'autres personnes
qui pourraient... d'autres experts, d'autres groupes qui pourraient venir aussi
en consultations particulières et nous dire : Non, le projet de loi n° 34,
il n'a pas d'effet négatif sur les ménages à faible revenu, par exemple. Mais
j'aimerais ça les entendre, de quelle façon, et non pas uniquement entendre le
ministre.
Donc, dans un esprit de collaboration, je tends,
encore une fois, la main au groupe et aux députés du gouvernement de proposer,
eux aussi, des motions préliminaires pour inviter des... à entendre des groupes
qui nous disent le contraire de tout ce qu'on entend en ce moment. Puis, au
moins, dites-leur qu'ils écrivent dans les médias, qu'ils s'expriment. En ce
moment, ils sont très silencieux, on ne les entend pas. Est-ce qu'ils existent,
premièrement? Puis, si oui... à part Hydro-Québec, bien sûr... mais on on
aimerait ça, les entendre.
Donc, c'est... Encore une fois, je réitère ma
proposition au ministre et à la partie gouvernementale pour nous revenir avec
des groupes à entendre, parce qu'on a énormément des questions et très peu de
réponses. On n'est pas prêt à sauter à pieds joints dans l'étude article par
article, et donc on demande la collaboration... je demande la collaboration du
ministre là-dessus. Merci beaucoup.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, Mme la députée de Mercier. Sur ce, je cède la parole au député de
Jonquière pour son intervention sur la motion préliminaire du député de
Laval-des-Rapides. Le député de Jonquière, la parole est à vous.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui. Merci, M.
le Président. Je ne sais pas ça fait combien de temps, le ministre a travaillé
au bureau du Vérificateur général, mais il est courant que le Vérificateur
général vienne en commission parlementaire. Vous en avez d'ailleurs été témoin,
M. le Président, vous-même, lors de l'étude du projet de loi n° 102.
Alors, le ministre peut bien dire que le Vérificateur général ne vient jamais
donner son opinion en commission parlementaire, c'est faux.
Projet de loi n° 102 sur la modification de
la Loi sur la qualité de l'environnement, dans la liste des invités pour
l'audition sur le projet de loi n° 102, le mardi 29 novembre 2016, à 16 heures,
Vérificateur général du Québec et Commissaire au développement durable.
Vérificateur général du Québec et Commissaire au développement durable. Dans LeJournal du Québec... dans le Journal des débats, présentation de
Mme Guylaine Leclerc, Vérificatrice générale. D'entrée de jeu, elle nous
dit : «Nous avons pris connaissance du projet de loi, et, bien que tous
les sujets abordés par celui-ci soient importants pour la protection de
l'environnement, nous avons choisi de concentrer notre présentation sur deux
d'entre eux. Les rapports d'audits, sur lesquels nous pouvons nous appuyer,
ainsi que les enjeux que nous avons abordés dans un mémoire déposé à la
commission en 2015 ont guidé notre choix.» Alors, plus... je saute des bouts,
là... Mme Leclerc, 29 novembre 2016, sur l'étude du projet de loi
n° 102 : «Concernant la création d'une nouvelle entité, nous
partageons les objectifs contenus dans le projet de loi.» Peut-être que
Mme Leclerc pourrait venir, aujourd'hui, nous dire
qu'elle est d'accord avec le projet de loi du ministre. Elle l'a fait, déjà,
pour un autre projet de loi. Puis là elle nos parle des articles du projet de
loi qui touchent le Fonds vert. Ensuite, elle dit, plus loin : «Par
exemple, le projet de loi prévoit que le conseil pourra, après avoir consulté
le ministre, convenir d'ententes permettant de porter des sommes au débit du
fonds. Ce rôle relevait auparavant du ministre.» Puis là elle pose des
questions : «Quelle forme prendra la consultation préalable que le conseil
doit mener avec le ministre?», etc.
Ensuite, elle cède la parole à son
vice-Vérificateur général, vérificateur général adjoint, qui a le mandat de
Commissaire au développement durable, donc, qui parle au nom de l'institution
Vérificateur général, et qui nous dit... puis c'est le vérificateur général
adjoint... il nous dit : «Je suis favorable à l'idée de moderniser la Loi
sur la qualité de l'environnement, et, en particulier, le régime d'autorisation
environnementale.» Alors, pourquoi le Vérificateur général et le vérificateur
général adjoint, qui est Commissaire au développement durable, pourraient
donner son opinion sur une loi qui touche l'environnement mais ne pourrait pas
donner son opinion sur une loi qui touche l'énergie?
• (16 h 10) •
On ne peut pas faire du... juste prendre ce qui
fait notre affaire dans un projet de loi ou dans des procédures parlementaires.
Puis, malheureusement, c'est ce que fait le ministre. Il essaie de nous faire à
croire que ce n'est pas... Le ministre plaide qu'on ne peut pas inviter le
Vérificateur général ici, parce que ce n'est pas dans ses fonctions, puis là il
nous a parlé des trois rôles du Vérificateur général, etc. C'est faux, M. le
Président, parce que... et vous-même, vous y étiez, parce qu'on a étudié
ensemble le projet de loi n° 102. Donc, je ne me souviens pas de vous
avoir entendu, M. le Président, soulever la non-pertinence de la présence du
Vérificateur général à l'étude du projet de loi n° 102. Vous en étiez bien
content. Moi, j'y étais aussi puis j'étais bien content. Et le ministre,
David Heurtel à l'époque, au projet de loi n° 102, était bien content
de pouvoir questionner puis entendre le Vérificateur général. Ça se fait
souvent.
D'ailleurs, le Vérificateur général vient
couramment et il travaille main dans la main avec les parlementaires lors des
travaux de la Commission de l'administration publique, qui est ma commission
chouchou. Moi, j'adore le travail de la Commission de l'administration
publique. Mais, si on revient sur la législation, le Vérificateur général, c'est
courant, c'est courant. D'ailleurs, plus loin, le vérificateur général adjoint
dit, toujours le 29 novembre 2016 : «Je suis heureux de voir que
le projet de loi fournit, en fonction d'éléments liés à l'environnement», etc.
Donc, il se prononce, il dit qu'il est heureux du projet de loi. Aïe! Le
ministre libéral, à l'époque, il devait être content en tabarnouche, le
Vérificateur général venait adouber son projet de loi.
Peut-être que la Vérificatrice générale, si
d'aventure le ministre ici présent exécute sa soi-disant volonté de
collaboration, acceptait cette motion d'entendre le Vérificateur général... Qui
sait? Peut-être que la Vérificatrice générale dirait : Wow! Génial projet
de loi. Remarquez que ça m'étonnerait concernant le projet de loi n° 34.
Mais on pourrait le savoir. Tu sais, toujours le vérificateur général adjoint
dit, plus loin : «Nous accueillons favorablement le fait que le projet de
loi prévoie un encadrement de ces évaluations.» Il est full dans le contenu du
projet de loi. On peut rarement être autant dans le contenu du projet de loi.
Le ministre nous dit : «Non, non, non, ce n'est pas dans son rôle du
Vérificateur général de faire ça.» Le ministre, malheureusement, ça doit faire
longtemps qu'il a quitté le bureau du Vérificateur général.
Ensuite, toujours le vérificateur général
adjoint, au mois de novembre 2016, nous dit : «Nous pressons le
gouvernement d'instaurer les mesures prévues par la loi pour s'assurer que les
risques et les coûts qui sont associés aux activités sont assumés par les
responsables des projets et non par l'ensemble de la société.» Le Vérificateur
général donne son opinion sur plein d'affaires. C'est dans son rôle. Les gens
s'y attendent. Alors, M. le Président, c'est dommage de voir que le ministre
n'est pas à jour sur le rôle du Vérificateur général. C'est dommage. Je trouve
ça triste.
Ah! je viens de trouver vos interventions, M. le
Président. Vous dites même... vous dites même, hein, puis, comme représentant
de la deuxième opposition à ce moment-là, vous dites même : «À mon tour de
saluer votre entrée en fonction.» Vous parlez à la Vérificatrice générale.
«Très heureux de vous avoir ici — très heureux de vous avoir ici — avec nous aujourd'hui, Mme la vérificatrice,
bonjour, bonjour.» Vous le dites deux fois, «bonjour, bonjour», M. le
Président, peut-être que, si avait été le ministre à ce moment-là, il aurait
dit «bonjour, bonjour, bonjour», parce qu'il y avait un ancien du
Vérificateur général.
Le Président (M. Lemay) : ...M.
le député, bien, c'est parce qu'ils étaient deux.
M. Gaudreault : Ah! c'est ça.
Le Président (M. Lemay) :
Voilà.
M. Gaudreault : O.K. C'est ça, il
y avait...
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Gaudreault : Là, vous lui
demandez, M. le Président...
Le Président (M. Lemay) : Tout
simplement de vous rappeler de revenir à la motion présentée par le député de Laval-des-Rapides,
d'entendre la Vérificatrice générale du Québec, s'il vous plaît.
M. Gaudreault : La motion à
fond, j'ai besoin d'arguments, M. le Président.
Le Président
(M. Lemay) : Je comprends. J'ai compris l'argument que vous nous
apportez, maintenant, je vous invite à poursuivre votre intervention...
M. Gaudreault : J'aime ça vous
citer, M. le Président, c'était hyperintéressant.
Le Président (M. Lemay) : ...en
restant sur la motion présentée par le député de Laval-des-Rapides et pourquoi
que vous débattez, pourquoi qu'on devrait entendre la Vérificatrice générale du
Québec dans le cadre du projet de loi n° 34.
M. Gaudreault : Bien, vous
allez me permettre une dernière citation, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) :
Allez-y.
M. Gaudreault : Le député de Masson
au Vérificateur général, vous dites : «Lors de la dernière question de mon
collègue député de Jonquière — et là vous détaillez un peu — est-ce
que vous voulez m'en parler un peu plus, ce serait quoi, le mécanisme que vous
auriez à proposer.» Donc, vous m'appuyiez — avec un i après le y — pour
dire à quel point le Vérificateur général, qui était intéressant, qui avait une
pertinence dans l'étude du projet de loi n° 102, M. le Président... Vous
ne pouvez pas dire que je m'adresse directement à un autre parlementaire, je
m'adresse au président.
Le Président (M. Lemay) : La
collaboration a toujours été là, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, toujours.
Le Président (M. Lemay) :
Poursuivez, poursuivez.
M. Gaudreault : Alors, vous
voyez, M. le Président, on ne peut pas dire qu'on ne peut pas inviter, institutionnellement,
le Vérificateur général et le vérificateur général adjoint. On ne peut pas
dire... Parce que je sais que le ministre aimerait ça, reprendre la parole pour
dire : C'est le Commissaire au développement durable. Non. Parce que
Mme Leclerc était là. Et, de toute façon, quand on parle du Vérificateur
général, ça inclut le vérificateur général adjoint, qu'on appelle, selon la
loi, le Commissaire au développement durable, mais qui a un statut de vérificateur
général adjoint. Alors, il est là pour ça, en fonction de son rôle
extraparlementaire, défini avec les trois volets que le ministre nous a
expliqués correctement. C'est juste qu'il a omis de dire qu'en fonction de ces
trois volets les parlementaires sont en droit de demander l'avis du Vérificateur
général et de ses adjoints. Il a oublié de dire ça, le ministre. Alors, qu'on
ne vienne pas nous dire que le Vérificateur général ne vient jamais en commission
parlementaire.
Alors, voilà, M. le Président. Moi, je suis
d'avis que ça serait extrêmement pertinent d'entendre le Vérificateur général...
la Vérificatrice générale, en fait, Mme Leclerc. Ça serait extrêmement
pertinent, parce qu'elle a émis des rapports, elle émet des rapports concernant
Hydro-Québec et elle émettra des rapports concernant Hydro-Québec.
Et savez-vous quoi, M. le Président? On a même
dû modifier la Loi du vérificateur général en 2000... c'était sous un
supergouvernement du Parti québécois, 2013, pour que le Vérificateur général
puisse entrer chez Hydro-Québec, parce qu'Hydro-Québec, monopole par-dessus
monopole, ne voulait pas recevoir le Vérificateur général dans ses bureaux.
Donc, il a fallu modifier la loi pour permettre au Vérificateur général d'y
aller. Raison de plus pour l'entendre ici. Raison de plus pour l'entendre ici,
pour qu'il vienne nous dire en quoi le projet de loi va affecter ne serait-ce
que son propre travail, va affecter la demande tarifaire, va affecter les
conditions sur les ménages à faible revenu, comme il nous en a parlé dans son
rapport.
Alors, moi, je
ne peux qu'appuyer cette motion-là. Je suis même un peu déçu de ne pas l'avoir
présentée moi-même, tellement que c'est pertinent d'entendre le Vérificateur
général, qui choisira d'être accompagné ou non du Commissaire au
développement durable. Parce qu'on parle d'énergie, M. le Président. Il n'y a
pas un sujet plus pertinent dans un contexte de développement durable, dans un
contexte de lutte contre la crise climatique, que d'entendre le Vérificateur général
accompagné du Commissaire au développement durable.
Parce qu'on est toujours un peu dans le flou,
là, quant à l'impact du projet de loi n° 34 sur la transition énergétique.
On le sait, hein, le ministre, à un moment donné, il nous a dit : Le
projet de loi n° 34 n'a rien à voir avec la transition énergétique. Après
ça, il a remis la pâte à dents dans le tube en disant : Non, non, ce n'est
pas tout à fait ça que je voulais dire. Ça fait que, là... Bon, bien, le
Commissaire au développement durable et la Vérificatrice générale pourraient
nous dire, effectivement, si ça a un impact sur la transition énergétique, et à
quel point. Et peut-être que vous pourriez aussi poser des questions comme
président. Alors, c'est ça que ça nous prend, c'est l'avis, c'est l'éclairage
du Vérificateur général, qui est constamment là-dedans, qui est constamment
là-dedans, puis qui y est encore plus depuis qu'on a modifié la loi pour lui
permettre d'aller chez Hydro-Québec.
Alors, M. le Président, c'est une motion
pertinente, une motion importante. C'est une motion qui nous permettrait
d'aller encore plus au fond des choses concernant le projet de loi n° 34
et qui... comme nous l'aurait permis de... si on avait reçu la régie, comme ça
nous aurait permis aussi d'avoir plus d'éclairage si on avait reçu la panoplie
d'experts qu'on a invités... qu'on aurait voulu inviter mais que le ministre a
refusés. Alors, Vérificateur général, ce serait extrêmement, extrêmement
pertinent. Mais le ministre refuse.
• (16 h 20) •
Puis
je répète ce que je disais, tout à l'heure, avec les autres motions : ce
n'est pas parce qu'on ne l'a pas convenu lors des auditions préalables dans les
discussions entre leaders que ce n'est pas pertinent de l'inviter aujourd'hui.
Parce que le dossier a évolué, parce qu'on a appris des nouvelles choses, parce
que, depuis qu'on a fixé la liste des auditions, des témoins en auditions
particulières, on a eu des nouvelles, on a eu des lettres d'opinion, on a eu
des interventions dans l'espace public. Il y a même eu une coalition improbable
de consommateurs qui s'est créée entre consommateurs résidentiels et
consommateurs industriels, par exemple, des consommateurs commerciaux. Ça
n'existait pas, ça, quand on a fixé la liste des témoins à entendre en
audition, ça n'existait pas, c'est des faits nouveaux.
Donc, ces faits
nouveaux nous incitent à dire : Bien, on devrait entendre du nouveau
monde, qui n'était pas... peut-être moins jugé pertinent d'entendre quand on a
fixé la liste préalable. Et, parmi ce nouveau monde qu'on veut entendre venir
se prononcer sur des faits nouveaux, il y a la Vérificatrice générale.
D'ailleurs, son
rapport, le rapport de la Vérificatrice générale date de mai 2019, c'est bien
ça, M. le Président? 2018?
Des voix :
...
M. Gaudreault :
Non, mais sur les ménages à faible revenu que je parle. Oui? C'est 2019. Donc,
mai 2019, c'est cette année, ça. Le projet de loi a été déposé en juin 2019. Ça
fait que je pense que ce serait pertinent, sur la base des recommandations et
des constats, des constats, d'abord, et des recommandations, ensuite, qui ont
été faits par le rapport de la VG sur l'impact des frais d'hydroélectricité sur
les ménages à faible revenu de mai 2019. Il faudrait même vérifier les dates,
là, parce que peut-être qu'elle l'a déposé vers fin mai, puis le ministre a
déposé son projet de loi début juin, ça fait qu'on n'avait pas beaucoup de
délai, là, pour être capable de bien saisir l'importance d'inviter la VG,
concernant notamment son dernier rapport sur les ménages à faible revenu. Donc,
raison de plus pour l'inviter maintenant.
Bon, on m'indique que
le dépôt a été fait le 12 juin. Donc, c'était forcément... Souvent, la
Vérificatrice générale dépose ses rapports fin mai, alors on devait être à peu
près dans ces délais-là, et de façon très serrée, M. le Président. Donc, je pense
que c'est important d'entendre la VG.
Puis on m'indique
également, M. le Président, puis j'en informe mes collègues des oppositions,
que nous, on l'avait demandé, dans la liste, le Vérificateur général, qu'on
l'avait demandé mais que le gouvernement l'a refusé. Alors, c'est ce qu'on
m'indique, que nous avions demandé d'entendre le VG, puis le gouvernement l'a
refusé. Alors, ça nous donne une idée du contrôle que le gouvernement voulait
exercer sur un certain nombre de témoins qu'on pouvait entendre dans l'étude de
ce projet de loi. Alors, c'est pour ça qu'on revient à la charge aujourd'hui.
Puis là ce n'est pas que la troisième opposition qui le demande, mais c'est la
deuxième opposition puis l'opposition officielle. Ça fait que, peut-être, le
ministre pourrait entendre un petit peu plus raison puis nous... accepter, nous
reconnaître qu'on peut recevoir le Vérificateur général, comme ça a été fait à
plusieurs reprises, comme ça a été fait en novembre 2016, sur le projet de loi n° 102. Puis le Vérificateur général pourrait, de son
propre chef, choisir d'être accompagné ou non du Commissaire au développement
durable, qui est aussi vérificateur général adjoint, M. le Président.
Donc, vous comprenez
que moi, je suis favorable à la venue du Vérificateur général, je suis
favorable à ce qu'elle vienne, accompagnée d'un vérificateur général adjoint.
Je voudrais même qu'on lui suggère... Si on pouvait modifier la motion
préliminaire, si on pouvait l'amender, à moins qu'on en dépose une autre après,
moi, je dirais : Entendre... Et qu'à cette fin elle entende le
Vérificateur général du Québec, accompagné du Commissaire au développement
durable. Moi, ça serait ça, parce que le volet Commissaire au développement
durable, surtout sur un enjeu qui touche l'énergie puis la transition
énergétique, ça serait encore plus pertinent. Puis je ne voudrais pas prendre
de chance... Oui?
Le Président
(M. Lemay) : ...confirme que ce n'est pas possible d'amender une
motion préliminaire.
M. Gaudreault :
Oui, je sais, je sais, je sais. C'est pour ça, j'ai dit «si je pouvais»,
dans le sens de, si j'avais pu, tu sais, je l'aurais amendé. À moins que le
ministre nous dise : Ah! bien, on va voter tout de suite sur la motion
préliminaire puis on va en réadopter une nouvelle, dans laquelle on mettra le
Commissaire au développement durable. S'il nous dit ça, moi, je suis prêt à
dire : C'est beau, on va régler ça tout de suite. Mais je ne suis pas sûr
qu'il est prêt à faire ça, alors... Mais, sinon, je l'aurais ajouté parce que j'aurais
voulu préciser... que les parlementaires précisent à la Vérificatrice générale
l'importance d'être accompagnée du Commissaire au développement durable,
considérant ses responsabilités intrinsèques, considérant son rôle qui est
prévu par la loi.
Donc, je pense, je
vais m'arrêter ici, parce que, sur le fond des choses, là, concernant l'impact
des tarifs sur les ménages à faibles revenus, je trouve que mes collègues ont
élaboré passablement là-dessus. Je suis assez d'accord avec ce qu'ils ont
énoncé. Ça, c'est sur le fond des choses.
Moi, j'en étais à la
mécanique, là, et je pense que le Commissaire au développement durable et la
Vérificatrice générale sont tout à fait appropriés, sont tout à fait bienvenus
dans un contexte de commission parlementaire qui a à étudier un projet de loi.
Ils le font à plusieurs reprises. Ils le font... Ils l'ont fait lors de l'étude
du projet de loi n° 102 et ils le feraient
certainement sur un projet de loi comme celui-ci que nous avons devant nous.
Alors, j'invite les
parlementaires à voter pour cette motion préliminaire et ainsi recevoir,
questionner et entendre les recommandations du Vérificateur général sur le
sujet. Merci.
Le Président
(M. Lemay) : Merci beaucoup,
M. le député de Jonquière, pour votre intervention. M. le député de
Laval-des-Rapides, vous avez déjà intervenu sur votre propre motion
préliminaire. Est-ce que c'est une question de règlement?
M. Polo : Oui, oui, oui. Bien,
en tant que proposeur de la motion, par consentement... Je pense que l'idée du
collègue de Jonquière est intéressante. Par consentement, on peut juste retirer
la motion, l'amender puis la déposer telle qu'il l'a proposée.
Moi, en tant
que proposeur de la motion, je n'y vois aucun problème, mais il faudrait qu'on
s'entende au préalable.
Une voix : ...
M. Polo : Pas de consentement?
Une voix : ... Vérificateur
général, c'est l'institution.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, merci, M. le... Il n'y a simplement pas de consentement, M. le député de
Laval-des-Rapides. Donc, M. le député de D'Arcy-McGee, la parole est à vous
pour votre intervention. Est-ce que vous désirez toujours intervenir en tant
que le représentant du chef de votre parti?
M. Birnbaum : S'il vous plaît.
Le Président (M. Lemay) :
Député de D'Arcy-McGee.
M. David Birnbaum
M. Birnbaum : Merci, M. le
Président. Écoutez, je ne peux pas m'empêcher de me rappeler des conversations
que j'ai eues souvent avec mon fils quand il faisait ses devoirs. Et patience,
s'il vous plaît, parce que c'est une petite anecdote, mais tout à fait
pertinente.
Moi, je m'adresse à mon fils en anglais, et ma
conjointe, sa mère, en français toujours. Il va être prof d'éducation physique
l'année prochaine et il complète ses études avec grand succès, mais, plus
jeune, il en arrachait souvent, quand il faisait ses devoirs, et il
s'impatientait quand il n'aurait pas compris quelque chose tout de suite. Et je l'ai dit tout simplement : «Vince, you can't know
something till you know something.» Il faut l'apprendre avant.
Et je me permets l'exemple, parce qu'on est devant
la grande déception, je dirais, quasi absurdité d'avoir vu... de refuser les
motions très bien documentées, argumentées, qu'on entende des experts, des
organismes de l'État, qui sont touchés de façon totale par le projet de loi
devant nous.
Nous aurions proposé maintenant, si je ne
m'abuse, huit experts sur le plan international, issus des universités de chez
nous, d'Oxford, de Harvard, de partout, qui se sont imposés dans les débats de
cet ordre depuis longtemps, qui se sont imposés de façon — et je
le caractérise de même — préliminaire,
préliminaire dans les débats devant nous, qui ont indiqué, dans ces
implications préliminaires où, dans certains cas, on n'aurait pas eu
l'opportunité encore, que le sujet est pertinent, que leur recherche est
pertinente, leurs réalisations sont pertinentes à nos discussions.
• (16 h 30) •
C'est utile de se rappeler que, pendant nos
consultations, il y avait, je crois que j'ai le bon chiffre, 14 des
17 groupes qui avaient des grandes, grandes difficultés, qui étaient contre
le projet de loi devant nous. Est-ce qu'on peut nous assurer d'une
compréhension claire et nette de tous les enjeux devant nous avant de procéder?
Là, mon collègue de Jonquière, sans nier à
l'expertise évidente du ministre, compte tenu de ses antécédents, a bien établi
que c'est normal et de mise, souvent, que le Vérificateur général soit présent
pour ajouter son expertise quand il s'agit des projets de loi qui touchent à
ses compétences. Et ça s'est déjà fait à plusieurs reprises.
Et je
comprends le ministre quand il parle des trois mandats du bureau du
vérificateur. En dedans de ces mandats, qu'on vient d'entendre, le vérificateur
s'est déjà présenté à plusieurs reprises devant des commissions parlementaires. Et la vérificatrice, dans ce cas-ci, a jugé
pertinent, selon son mandat, d'offrir des commentaires sur la façon de fixer
les tarifs... dont le sujet, évidemment, évidemment, est jugé tout à fait pertinent. Et, en
plus, en plus, elle a offert des commentaires sur le régime qui risque d'être
transformé par le projet de loi qui est devant nous actuellement.
Je vois, en quelque part, il me semble que c'est
un parallèle intéressant, cette motion, avec notre motion malheureusement
rejetée. Et, pour moi, c'est en quelque part, un des rejets les plus décevants,
c'est-à-dire notre proposition d'inviter la régie même à comparaître devant
nous.
Le proposeur de la motion ainsi que les deux
autres formations de l'opposition ont été très, très, très clairs. Par cette motion,
quand il s'agissait de notre invitation de la régie, on ne voulait aucunement,
mais aucunement, compromettre la crédibilité, l'intégrité, l'autonomie et
l'implication future de la régie. Par contre, par contre, de se prévaloir de
leur expertise quand on parle de façon totale du rôle de la régie, en ce qui a
trait à la surveillance des tarifs et les activités d'Hydro-Québec, ça aurait
été tout à fait normal.
Là où je veux faire un parallèle, j'imagine que
la Vérificatrice générale, une fois invitée, et on reste avec notre espoir, ne
se présenterait pour faire l'économie de son rôle. J'imagine qu'elle est aussi
consciente de ses trois mandats que son ex-collègue, en quelque part. Elle
comprend ses obligations. Et j'imagine, si... premièrement, j'imagine qu'on
aurait lancé une invitation dans cette optique. Et, si ce n'était pas très
clair dans l'invitation, la Vérificatrice générale viendrait et se limiterait
aux commentaires qui toucheraient fidèlement à son expertise, son mandat et à
son droit de regard. Et est-ce qu'on peut se rappeler que
la vérificatrice elle-même a jugé pertinent de commenter sur les activités qui
nous touchent aujourd'hui?
J'ai tendance à vouloir inviter le ministre à
faire valider son constat, et il y a une façon très simple de le faire. Ça
serait, pour une fois... j'aurais aimé être en mesure d'offrir le même défi sur
les autres huit motions qui sont malheureusement déjà derrière nous... mais
d'accepter notre recommandation et d'inviter la Vérificatrice générale à venir.
J'imagine que le ministre partage avec moi un respect inconditionnel pour le
bureau de la Vérificatrice générale et pour la personne qui occupe le poste actuellement,
M. le Président.
N'y aurait-il pas lieu à accepter notre motion?
Et pas pour cette raison étroite, mais je trouve que ça serait une façon de
valider notre contention qu'elle peut être peut être utile à nos délibérations...
d'accepter notre motion et d'inviter la Vérificatrice générale. Et, si elle
jugeait non pertinent de venir, en cause du fait de son analyse, son
implication serait totalement non pertinente compte tenu de ses mandats, elle
va nous dire. Et j'imagine qu'elle explique... et, pour moi, l'explication est
difficile à offrir... elle expliquerait pourquoi et comment ça serait non
pertinent qu'elle se présente devant nous quand c'était tout à fait pertinent,
en mai 2018, de commenter, d'offrir des commentaires sur l'efficacité des
façons de fixer des tarifs, d'offrir des commentaires sur ce qu'il y a à
surveiller dans l'avenir et de situer tout ça dans un contexte d'optimisation,
de conformité aux lois, de directives du législateur des trois mandats qu'ils
ont bien énumérés... le ministre. Il me semble que ça serait très intéressant
et normal, et normal, M. le Président, d'inviter la Vérificatrice générale à
accepter notre invitation.
Nous, l'opposition officielle, et, j'imagine,
nos collègues de deuxième et troisième oppositions vont comprendre si la
réponse est : Mon implication n'est pas pertinente, alors merci de
l'invitation. Est-ce qu'elle risque, j'ose dire... plus probablement dire
que... Mon devoir de réserve, de respect pour mon mandat va faire en sorte que
mes commentaires vont se limiter à x, y, z. J'imagine que le ministre, comme
nous tous, de ce côté non ministériel, nous allons comprendre tout à fait une
telle réponse. Mais de prévoir cette réponse avant même de la demander, je
trouve malheureux, surtout comme... À l'honneur de mon fils, on reste dévoués à
l'idée d'apprendre davantage pour qu'on puisse agir davantage et de façon
responsable.
• (16 h 40) •
Écoutez, moi, j'ai eu, dans une ancienne vie,
comme directeur général de l'Association des commissions scolaires anglophones
du Québec, à collaborer à deux reprises, et avec beaucoup de travail,
implication, avec le Vérificateur général du Québec. Une fois, une vérification
des commissions scolaires, anglophones comme francophones, un échantillon des
commissions scolaires, sur l'efficacité, l'efficience et les économies qui
touchaient aux services de garde en milieu scolaire. Une deuxième fois,
question, bon, qui est pertinente dans nos discussions, sur un autre projet de
loi proposé par ce gouvernement-ci, une enquête sur l'efficacité
administrative, sur l'administration des commissions scolaires, c'était quoi,
le pourcentage de ses chiffres d'affaires qui étaient dédiés à
l'administration. Dans les deux cas, dans les deux cas, deux ou trois choses,
qui sont, une autre fois, j'insiste, pertinentes à nos discussions, M. le
Président, sur l'efficacité, sur le pouvoir... et le ministre n'a pas dit le contraire,
et je crois qu'il va être d'accord, le pouvoir essentiel de la Vérificatrice
générale, pas juste de faire des observations, de faire des recommandations, de
demander des suivis et d'identifier des lacunes ainsi que des atouts.
Dans ces deux cas-là... Et je le mentionne, parce
que je veux juste signaler le potentiel d'une telle comparution devant nous à
bonifier, une autre fois, nos délibérations en tout ce qui a trait aux sujets
devant nous, qui sont d'une grande importance. Dans ces deux cas-là, les observations
ainsi que les recommandations du Vérificateur général... parce que c'était au
milieu de mes 10 ans en tant que directeur général des commissions scolaires
anglophones, dans les deux cas, on a eu, comme vous le savez, lors d'un rapport
du Vérificateur général, nous avons à rerendre compte sur les recommandations
du vérificateur. Et, je vous avoue, dans les deux cas... je ne cache pas que
j'étais assez fier de notre imputabilité, de notre façon de faire... dans les
deux cas, surtout les maternelles en milieu scolaires, parce qu'elles auraient
été instaurées sans aucun projet de loi bien d'années d'avant dans les écoles
anglaises publiques du Québec. Mais, dans les deux cas, les recommandations de
la vérificatrice nous auront aidés à bonifier notre offre. Et je parle de
deux... de l'État, l'école publique, les commissions scolaires publiques. Et,
dans les deux cas, nous avons réagi au rapport, et bonifié, et optimisé, et
rend plus efficace. Je suis dans le mandat, vous remarquerez, de la Vérificatrice
général. On a bonifié nos opérations suite à ses recommandations.
Spécifiquement sur les interventions de la Vérificatrice
générale lors de son rapport de mois de mai 2018, elle constate que la régie a
fixé des tarifs suivant un règlement auparavant basés sur le coût de services jusqu'à
l'année tarifaire 2017. En 2018, comme elle a noté : «L'année
tarifaire 2018 du distributeur constituera la première année de la mise en
place d'un mécanisme de réglementation incitative qu'il est prévu d'appliquer
aux transporteurs à partir de 2019.» Elle continue, c'est tout à fait pertinent
à nos discussions : «Ce changement découle d'une modification à la Loi sur
la Régie de l'énergie, entrée en vigueur en 2013, qui prévoit l'établissement
par la régie d'un mécanisme assurant la réalisation de gains d'efficience dans
son mandat pour Hydro-Québec. En vertu de la loi, ce mécanisme doit poursuivre
trois objectifs», trois objectifs, M. le Président, qui touchent au contenu de
notre projet de loi, qu'on veut ensemble, je prends pour acquis, bonifier et
expliquer davantage aux consommateurs, consommatrices, utilisateurs industriels
de l'électricité ainsi que, devant tout le monde, clarifier devant Hydro-Québec
et un autre appel des instances internationales pour qu'Hydro-Québec peut
poursuivre ses activités. «Trois objectifs : l'amélioration continue de la
performance et de la qualité du service, une réduction des coûts profitables à
la fois aux consommateurs et aux divisions réglementées, l'allégement du
processus d'établissement des tarifs du distributeur et du transporteur».
Bon. Comme on sait, on parle d'un processus qui
a été en mutation et, maintenant, risque d'être en grande mutation suite au
projet de loi devant nous. Alors, c'est pourquoi c'est pertinent de nous
rappeler de ces autres constats dans ce rapport de mai 2018. Et je cite à
nouveau : «Bien que les travaux de la régie sur les modalités
d'application du mécanisme de réglementation incitative
n'étaient pas complétés en date de rédaction du rapport, certains effets sur
l'établissement des tarifs sont connus.» Certains effets. Et là on va
continuer. Les effets donnent changement? Non. Est-ce que le «sequel» de tout
ça, ce n'est pas pertinent d'entendre un autre chien de garde, ce qui est la
régie, qui est compromise de façon fondamentale par le projet de loi devant
nous? Est-ce que ce n'est pas intéressant de poursuivre ça? «Certains effets — je cite — sur l'établissement
des tarifs sont connus, dont — elle mentionne — trois
déterminations des revenus requis des trois années suivant l'année
tarifaire 2018 selon une formule d'indexation autorisée par la régie,
tenant notamment compte d'un facteur d'inflation, d'un facteur de productivité
et d'exclusion, réduction des éléments à couvrir lors de l'examen du dossier
tarifaire et, trois, maintien du mécanisme de partage des écarts de rendement
actuels auquel s'ajouteront des indicateurs de performance et de qualité du
service qui seront établis dans une décision à venir.» Bon, elle conclut :
«L'établissement des tarifs selon un mécanisme de réglementation incitatif est
un changement important par rapport à la réglementation basée sur le coût du
service. Il serait intéressant d'observer l'évolution de ce mécanisme dans les
années à venir.» Fin de la citation.
M. le Président, le ministre s'impatiente qu'on
passe à l'étude article par article... Excuse, je... est-ce qu'il y a une
clarification, je n'ai pas du temps qu'il m'en reste?
Le Président (M. Lemay) :
Simplement, là, je vous invite à la prudence. Puis quand vous dites
«s'impatiente», le ministre est patient. Je
veux juste vous le dire... c'est ça, pour... vous pourriez porter des motifs à
ce moment-ci, M. le député. Je vous laisse poursuivre votre
intervention, mais simplement... Allez-y.
M. Birnbaum : O.K. Écoutez, je
n'imputais aucun motif. Mais le ministre a même dit qu'il a hâte. Moi, quand
j'ai hâte, je suis un petit peu impatient. Bon, bien, écoutez, en bonne foi, on
va rester avec les paroles du ministre, il a hâte. Moi aussi, mais, comme nous
tous, je me sens...
Bon, il y a des gens qui nous regardent, on est
imputables devant notre monde. On va, à un moment donné, arriver à l'article 7 de ce projet de loi, qui
va nous inviter à considérer l'abolition de ce mécanisme dont on parle. Est-ce
que c'est un grand saut, de croire que la Vérificatrice générale, bon,
ainsi que la régie, Hydro-Québec, les six experts qui ne vont, de toute
évidence, pas avoir l'opportunité de nous adresser une autre fois, mais est-ce
que... bon, je me restreins à la... je me limite à la Vérificatrice générale...
est-ce qu'elle n'aurait pas des informations, des observations, tout en
respectant son mandat, à partager avec nous sur la portée de l'article 7?
Et ce projet de loi est un ensemble, en quelque part, alors donc
l'article 7 ne s'isole pas de l'article 1, des autres articles de la
loi. Donc, est-ce que ce n'est pas normal
qu'on s'équipe pour se prononcer sur chaque article de ce projet de loi? Et
j'imagine... et moi j'ai hâte aussi aux discussions fructueuses et sérieuses et
rigoureuses, article par article, au moment approprié, M. le Président.
Pour en préparer, j'ai besoin, nous avons besoin de comprendre l'étendue des articles
et l'importance des articles devant nous. Et l'article 7 est une réponse,
en quelque part, aux interventions directes et documentées de la Vérificatrice
générale.
• (16 h 50) •
Alors, une autre fois, dans l'esprit des autres
motions, comme je dis, qui étaient de nous aider à trancher sur une question,
j'invite le ministre à reconsidérer son plan de nous inviter à voter contre la
participation de la Vérificatrice générale du Québec.
Je tiens à nous rappeler, et peut-être je suis
le seul, M. le Président, mais, comme je dis, c'est depuis nos deux jours
qu'avec chaque intervention j'ai tendance à croire que l'importance du projet
de loi devant nous devient de plus en plus évidente. Ce n'est pas une mince
affaire, ce n'est pas une mince affaire qui se réduit à : Bon, comment
est-ce qu'on va remettre l'argent dans la poche des contribuables, qui n'est
pas, en soi, remarquons-nous, une mince affaire. Mais nous sommes en train, ou,
bientôt, nous serons en train de légiférer sur une société d'État qui a une
influence sur notre vie quotidienne, sur notre richesse collective, sur notre
place sur le plan mondial. Et je le réitère... bon, il me semble qu'on peut se
permettre de réitérer que c'est un des leviers essentiels dans la lutte du
XXIe siècle, c'est-à-dire les changements climatiques. On a besoin d'un
Hydro-Québec imputable, efficace, transparente pour jouer son plein rôle dans
l'environnement actuel. Et, pour reboucler tout ça, nous avons besoin de faire
notre travail de la façon la plus rigoureuse possible et avec cet objectif en
tête. Si je pouvais, je reproposerais nos autres neuf motions qui ont été déjà
refusées. Nous sommes devant une motion actuelle qui a toute sa pertinence, qui
parle d'une intervenante qui risque de nous aider davantage même sans... aurait
été épaulée par les autres que nous aurions proposé entendre avant. C'est une
proposition qui a été bien défendue et qui devrait être acceptée par le
ministre. Merci beaucoup.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur la motion préliminaire du député de Laval-des-Rapides?
Mme Montpetit : Oui.
Le Président (M. Lemay) : Oui.
Mme la députée de Maurice-Richard, la parole est à vous.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : Absolument.
Merci, M. le Président. Je souhaiterais, avant de commenter plus précisément
sur la motion, juste revenir sur un petit élément, sur l'intervention, en fait,
du ministre.
Dans mon intervention précédente, je lui parlais
du fait qu'il n'y avait pas d'analyse réglementaire qui avait été déposée pour le projet de loi, puis je suis assez
surprise de l'avoir entendu répondre qu'il n'était pas dans l'obligation d'en
déposer. Puis je l'invite à avoir, si c'est son impression, à avoir des
discussions très serrées avec son équipe, puis je vais le référer très
simplement sur la page de son propre ministère, ça va être très simple. Et, sur
la page de son propre ministère, il est bien écrit qu'«en vertu de la politique
sur l'allégement réglementaire — puis je le lis tel quel — le
ministère doit produire et diffuser une analyse d'impact réglementaire pour
tout projet de loi de règlement, de plan d'action ayant des répercussions sur
les entreprises ou qui les concerne». Donc, je pense que c'est quand même assez
clair, hein? Je dois produire, pas peut produire, doit produire et diffuser une
analyse d'impact réglementaire. Donc, je suis assez surprise qu'il nous ait dit
qu'il n'avait pas à le faire.
Je le réfère sur la même page aussi parce qu'en
termes de transparence, moi, je suis bien contente du travail qu'on a fait
comme gouvernement, puis je le réfère justement aux dernières modifications qui
ont été faites dans les projets de loi du même acabit, dont notamment le projet
de loi n° 106, dont, j'imagine, son équipe de
fonctionnaires pourra le mettre au jeu, lui en parler davantage, mais qui
concernait la mise en oeuvre de la politique énergétique de 2030. Je le réfère
toujours sur le site de son propre ministère, où l'analyse réglementaire,
justement, par souci de transparence, avait été diffusée. Et c'est dans cette
optique-là qu'on vous... tu sais, même pas, j'allais dire : On vous
invite, on ne vous invite pas, on vous invite juste à respecter ce que vous
devriez faire, qui est de déposer une analyse d'impact.
C'est un projet de loi qui a des répercussions,
mon collègue de D'Arcy-McGee le mentionnait, qui a des répercussions très
importantes, qui a des répercussions sur la vie de tous les Québécois, et des
répercussions importantes, également. Et je pense qu'on est en droit, non seulement
comme parlementaires, comme législateurs qui allons travailler sur ce projet de
loi... mais je pense que l'ensemble des Québécois et des Québécoises ont également
le droit de prendre connaissance de cette analyse-là pour pouvoir bien mesurer l'impact
des modifications qui sont faites et qui sont proposées par le ministre.
Et toujours dans ces questions-là de
transparence... Puis je me permettrai de... Parce qu'on parlait, tout à
l'heure, de... je questionnais le ministre à savoir, justement, s'il avait
rencontré... discuté avec M. Bernard, dont on demandait la venue. J'en
profitais, je me suis dit : Ah! bien, je vais aller sur Pour un gouvernement
transparent, comme ça, ça répond généralement à nos questions, à savoir les
rencontres qui sont faites par les différents membres de l'Exécutif. Et je suis
assez surprise de constater que, dans l'agenda du ministre, il n'y a à peu près
aucune rencontre qui sont faites. Et j'ai regardé, je me suis permis de
regarder, justement, dans les mois qui ont précédé le 12 juin 2019, qui est la
date du dépôt du projet de loi sur lequel on travaille actuellement, j'ai
regardé dans les mois qui ont suivi également, j'ai regardé durant les
consultations. Je présume... En tout cas, j'espère que je ne présume pas à tort,
mais, de deux choses l'une, soit le ministre n'a fait aucune rencontre sur son
projet de loi pour... à l'extérieur de son cabinet pour pouvoir venir évaluer
c'étaient quoi, les enjeux par rapport aux trop-perçus, qu'est-ce qu'il devrait
mettre dans son projet de loi, la direction qu'il devrait prendre, quels sont
les enjeux à l'heure actuelle, comment il peut, justement, parfaire un projet,
faire des modifications... Parce qu'on en convient tous, on l'a dit, il y a des
modifications à faire au niveau de la régie, on l'a toujours dit, mais encore
faut-il voir les orientations à prendre.
Et, quand on est un nouveau ministre qui arrive
en poste — j'en
profite pour souligner sa première année de mandat, et comme député, et comme
ministre — force
est de constater, je pense, qu'il y a une période de croissance au niveau de
l'apprentissage, on passe tous par là. Et j'imagine qu'il n'a pas écrit ça seul
avec ses fonctionnaires dans son bureau et qu'il a fait des rencontres.
Le Président (M. Lemay) : ...Maurice-Richard. M. le député de Beauce-Nord, vous avez une
question de règlement?
M. Provençal :
Bien, ça serait en lien avec l'article 211. J'ai de la misère à faire le
lien, en tout respect, entre les propos qui sont amenés présentement et ce
qu'on est en train de débattre.
Le Président (M. Lemay) : M. le
député de Beauce-Nord, donc...
M. Provençal :
Peut-être moi, là, qui ne suis pas bien, là, mais...
Le Président (M. Lemay) :
Effectivement, j'écoutais les propos de la députée de Maurice-Richard
et, effectivement, j'en étais à intervenir sous peu. Mme la députée de Maurice-Richard, vous avez... je vous invite à revenir sur la
motion préliminaire présentée par le député de Laval-des-Rapides, qui demande
d'entendre la Vérificatrice générale du Québec. Merci.
Mme Montpetit : Oui, bien sûr.
Je ne vous apprendrai pas, M. le Président, comme on a l'occasion d'alterner
dans nos présidences de commission et de cette même commission, que la
pertinence, selon la jurisprudence et selon le code de règlement, est quelque
chose qui peut s'interpréter de façon bien large, n'est-ce pas? Et je suis sûre
que le député, quand il fait son intervention, en est bien conscient.
Donc, je vais continuer mon intervention, qui a
tout à fait un lien. Mais, de toute façon, je la terminais. Il me restait
quelques secondes pour simplement venir dire, de deux choses l'une... Pour en
revenir à la transparence, je réitère que le ministre doit déposer une analyse
réglementaire.
Et, dans un autre cadre, je veux simplement lui
dire qu'au niveau de son agenda, qu'il aura l'occasion de nous clarifier...
mais ce que je comprends, c'est soit il manque beaucoup d'éléments au niveau de
la transparence de son agenda en lien avec les rencontres
qui auraient pu être faites, soit, simplement, il n'a rencontré personne, ce
qui serait quand même curieux.
• (17 heures) •
Donc, pour en revenir à la question de la
motion, je pense, ça a été mentionné à plusieurs reprises, puis, encore là, ce
sera... L'argumentaire n'est pas très différent de celui qu'on a fait notamment
pour M. Bernard au niveau du fond, à savoir qu'on devrait tous s'outiller
et aller chercher un maximum d'informations pour être capables, justement,
d'évaluer la qualité du projet de loi qui est devant nous. Il y a beaucoup
d'éléments qui ont été soulevés durant les consultations par rapport à des
problèmes, par rapport à des impacts négatifs qui pourraient être amenés, et
puis ça a été quand même relativement unanime, ce qui a été soulevé. Et donc je
pense qu'on devrait être inquiets, hein, de ce qui a été soulevé et on devrait,
justement, se donner tous les moyens pour mettre, autour de la table, les gens
qui peuvent venir nous donner des éléments supplémentaires par rapport aux modifications
qui doivent être faites.
Et, je le répète, pour vraiment le clarifier, on
est très d'accord avec le fait qu'il y a des modifications à faire à la régie,
on est d'accord. Encore faut-il savoir comment les faire, dans quelle direction
les faire et par quels moyens les faire. Je pense qu'on a des gens, au Québec,
qui sont des experts, qui veulent venir nous le dire, on a un Vérificateur
général qui s'est prononcé, pas à une, mais bien à deux reprises dans la
dernière année. Donc, dans son rapport de 2018, qui était spécifiquement sur Hydro-Québec,
je pense que c'est assez patent de constater qu'elle a certainement des
choses... puis là ce n'est pas : je présume qu'elle a des choses, elle a
des choses à nous dire sur ce dossier-là. Donc, elle aura des choses à dire, certainement,
sur le projet de loi, également.
Et mon collègue de Jonquière faisait référence
aussi au dernier rapport sur les ménages à faible revenu, qu'elle a déposé au
printemps de cette année, où elle est venue, aussi, pointer du doigt Hydro-Québec
par rapport à certains éléments. Et donc ça lui fait deux rapports en dedans
d'à peine une année, où elle vient, justement, souligner certaines problématiques,
certains enjeux, certains éléments par rapport à Hydro-Québec, par rapport à ce
qui fait l'objet du projet de loi sur lequel on travaille.
Donc, je vois mal comment on peut se passer de
l'opinion du Vérificateur général dans ce dossier-là précis, alors qu'elle a
travaillé... Et, on le sait, le Vérificateur général, quand il vient déposer
des rapports, c'est des mois de travail préalables au dépôt du rapport, des
mois et des mois d'inspection, d'analyse. Et donc, s'il y a quelqu'un qui est
capable de venir répondre à toutes nos questions qu'on aura à poser, qui
pourront être soulevées, justement, à la lecture du projet de loi, c'est évidemment
le Vérificateur général. Donc, je ne peux qu'être d'accord et que réitérer le
fait qu'on devrait faire cette invitation et l'entendre.
Le
Président (M. Lemay) :
Merci, Mme la députée de Maurice-Richard. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Oui, M. le député de Jacques-Cartier, la
parole est à vous.
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Merci, M. le
Président. Je veux juste continuer sur la même thématique de mes collègues,
que... Je pense que les Québécois ont beaucoup de confiance dans le VG du Québec.
C'est toujours... Quand vous êtes dans l'opposition, les rapports sont des
bonbons. C'est que ça donne à l'opposition le temps de critiquer le gouvernement,
de soulever des enjeux très importants pour la société, et je sais qu'il y a beaucoup
de mes collègues qui sont présentement dans le gouvernement qui a bien aimé
quand un rapport de la VG était déposé, parce que c'était... ah! la période de
questions, on est prêts pour poser les questions, c'est excellent. Et, peut-être
que, dans la première année d'un gouvernement, c'est facile, c'est un
changement, mais, quand même, le rapport, c'est un petit peu sur les enjeux de
l'ancien gouvernement. Mais, à un certain moment, quand le VG commence de
prononcer sur les enjeux qui touchent le gouvernement, bien là, c'est un petit
peu plus difficile, ou le gouvernement est moins à l'aise d'aller là.
C'est sûr que, quand mes collègues étaient dans
l'opposition, en commission parlementaire, ils ont réclamé la présence de la VG
pour trancher sur les enjeux. On parle souvent... On peut penser... la Commission
sur l'administration publique, d'avoir le VG présent pour parler des différents
enjeux, c'était une bonne chose, parce que, comme je dis, le VG est
indépendant, c'est une place où des experts peuvent analyser des dossiers très
complexes, puis rendre des conclusions indépendantes, et obliger le gouvernement
d'agir ou de corriger le tir et «correcter» une situation. Et je pense que
c'est pourquoi mon collègue le député de Laval-des-Rapides a demandé que... a
déposé la motion. C'était vraiment juste pour cette raison-là. Parce qu'on a vu
le rapport, mes collègues ont parlé le rapport qui était présenté sur
Hydro-Québec, puis il y a un élément là que le VG n'était pas capable... toute
l'information en ordre de faire une bonne analyse. Alors, ça, c'est pourquoi on
pense que c'est une bonne idée d'avoir le VG ici, devant nous, pour penser puis
commenter sur le projet de loi.
I think it's also important... I've been having, you know, and
e-mail in my box, they came from a senior who just said that she was... she
follows what we are talking about here, it's in the news. It happens quite
often in the National Assembly that, you know, the news
does go to all news sources, French and English. And she just said that, you
now, she was really hoping to get her check back in the mail from Hydro-Québec
from being overcharged. She will be moving to a residence where the bill is
covered by everyone, you don't get a bill from Hydro-Québec anymore. So, she
said : I guess, I'm never going to see any of this money, it's never going
to come to my pocket, so I'm not going to get the reimburse, and she was quite
disappointed.
And again, I just want to come
back to the point of why it's so important for the Auditor General to have the
opportunity to come before this commission to speak about this bill. Like I
said, the Auditor General is someone who is well-respected. The conclusions
that the Auditor General always tables before the National Assembly or, again,
in their press conferences, hold a lot of weight, their
conclusions that really do force the Government to act or to correct a certain
situation... And I think that is what my colleague the Member of the National
Assembly for Laval-des-Rapides was really trying to get at, is that, if you
look at what the Auditor General says in the report, there are some elements to
support what the Minister is trying to currently do. But, when this report was
prepared, they didn't have all the necessary information and data before them,
readily available to draw necessarily... draw out conclusions on the method of
reimbursing those who have been overcharged over the years. So, I think that
was really kind of the heart... and the reason why the Auditor General coming
before us is extremely important.
I think there is also, element
two, is that this kind of... again talking to the point that my colleague, to
the right of me, from Maurice-Richard, was talking about was just government
transparency. And that's another thing where the Auditor General does a very
good job of shedding light. And as I was mentioning it, when you are in the
Opposition, it's very convenient when the Auditor General tables reports
because it gives you a lot of ammunition, as an Opposition, to go there and
criticize the Government. And I know that a lot of my colleagues on the other
side have many, many times in the past used reports from the Auditor General to
criticize the Government, to get out there, make their points to the press,
make their points through methods of communication with their volunteers. And,
in some points, with reason, because, like I said, the Auditor General is
transparent, independent, provides information to all Quebeckers to shed light
on this particular situation.
So, I really think that the
moment, though, that the Auditor General, then, starts to criticize your
Government, once he has made that transition over from being Opposition to
Government, you become a little be more hesitant, when the Auditor General comes
out with something, because the second that the Auditor General reports, it
might not be what you like, and then you are in a little bit of trouble to try
to criticizing the Auditor General. It's never very popular practice, I don't
advise people to do it, because, like I said, I think the Auditor General,
whether be of Québec, whether be of Canada, holds a lot of weight, holds a lot
of credibility. And people typically do look at the institution as, I just
mentioned, as independent on its own. So, I think it would be very good to have
the Auditor General come before us and to speak on this bill and to speak a
little bit about the mechanism of reimbursing, reimbursing Quebeckers.
Puis, M. le Président,
je veux juste continuer un petit peu sur la même thématique que ma collègue de Maurice-Richard. Sur l'agenda, le ministre... écoute, si je
comprends bien, je ne sais pas si c'était mardi ou hier, le ministre a dit
qu'il est un néophyte de la vie politique, je pense que je cite une déclaration
du ministre. Alors, ça, on comprend ça, que des gens arrivent... et il ne
comprend pas nécessairement ou quand même le cabinet, il y a un désajustement,
c'est bien correct. Mais on arrive, un an après, puis l'agenda, le ministre, il
n'y a aucune chose dans l'agenda, alors...
Le Président (M. Lemay) : Oui.
Un instant, M. le député de Jacques-Cartier. M. le ministre.
M. Julien : ...n'importe quoi,
je ne sais pas c'est quoi, le règlement, mais je n'ai jamais dit ça, puis je ne
suis pas un néophyte de politique, là. Alors, trouvez-moi le bon règlement,
mais on ne peut pas dire des choses qui ne sont pas vraies.
Le Président (M. Lemay) : Effectivement,
en fait, M. le député de Jacques-Cartier, dans le contexte, c'était, il disait
qu'il était néophyte dans l'étude détaillée, parce que c'était la première
étude détaillée. M. le député.
M. Kelley : O.K. Je
m'excuse, M. le Président. Je retire mes propos.
Le Président (M. Lemay) :
J'accepte vos excuses. Poursuivez.
• (17 h 10) •
M. Kelley : ...puis je
vais être plus prudent dans l'avenir. Mais c'était juste ça. Et on comprend,
mais, des fois, et les raisons que l'agent de la transparence a été créé,
c'était juste de donner au public toute l'information nécessaire pour éclairer
la situation. Le ministre a rencontré qui? A fait quoi exactement? Alors,
j'espère que, dans les prochaines semaines, l'agenda, le ministre... à jour
avec toutes les rencontres que le ministre a faites avec des divers acteurs et
personnes, parce que, j'imagine, il a rencontré des citoyens, peut-être, des
gens concernant ce projet de loi.
Alors, j'espère que le gouvernement va accepter
notre motion, parce que, je pense, c'est très important d'entendre de Vérificateur
général du Québec. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Lemay) : Merci beaucoup, M. le député de Jacques-Cartier. S'il n'y a pas d'autre intervention sur cette
motion préliminaire, je serais prêt à la mettre aux voix. Par appel nominal, M. le secrétaire, votre micro...
Le Secrétaire : Merci, M. le
Président. Donc, pour, contre, abstention. M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
Le Secrétaire : M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
Le Secrétaire : M. Kelley
(Jacques-Cartier)?
M. Kelley :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Contre.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Ghazal (Mercier)?
Mme Ghazal :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
Le Président
(M. Lemay) : Abstention. Donc, la motion est rejetée. À ce
stade-ci, M. le député de Laval-des-Rapides, allez-y. Oui, je vous écoute.
Une voix :
M. le Président...
Le Président
(M. Lemay) : Attendez, attendez, je veux juste entendre M. le
député de Laval-des-Rapides. Allez-y.
M. Polo :
M. le Président, j'ai une motion préliminaire à déposer.
Le Président
(M. Lemay) : Et Mme la députée d'Argenteuil.
Mme Grondin :
J'ai également une motion préliminaire à déposer.
Le Président
(M. Lemay) : Parfait. Donc, je vais considérer la motion de Mme
la députée d'Argenteuil, par principe d'alternance.
Je suspends les
travaux quelques instants pour en permettre la distribution.
(Suspension de la séance à
17 h 12)
(Reprise
à 17 h 16)
Le Président
(M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. Nous avons une motion
préliminaire présentée par la députée d'Argenteuil. À la lecture, s'il vous
plaît, Mme la députée.
Motion
proposant de passer immédiatement à l'étude du projet de loi
Mme Grondin :
Merci, M. le Président.
«Que la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles passe immédiatement
à l'étude de l'article 1 et des [articles] suivants du projet de loi
n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de
distribution d'électricité.»
Le Président
(M. Lemay) : Parfait. Merci, Mme la députée d'Argenteuil. En vous
rappelant que vous disposez de 30 minutes pour débattre de votre motion.
La parole est à vous.
Mme Agnès
Grondin
Mme Grondin :
Merci. Donc, M. le Président, depuis mardi, les oppositions proposent de
nouvelles consultations particulières pour entendre le point de vue de
différents experts sur le projet de loi. Il est important, à ce niveau-là, de
rappeler que nous avons entendu, à travers les consultations particulières,
différents experts déjà. Nous avons entendu plus de 18 groupes. Et je
pense que, rendus à ce niveau-ci, il faut comprendre que, parmi les experts qui
sont proposés depuis mardi, nous en avons déjà entendu. Bon, on a...
Hydro-Québec a été le premier groupe consulté. La Régie de l'énergie a été
invitée, mais a choisi de ne pas se présenter. Et, M. le Président, je trouve
ça bien dommage.
Il y a plusieurs
experts aussi qui ont été nommés individuellement, qui sont venus à la
commission en tant que représentants de d'autres...
Le Président
(M. Lemay) : Un moment s'il vous plaît, j'ai une question de
règlement, Mme la députée d'Argenteuil. C'est une question de règlement?
Allez-y.
Débat
sur la recevabilité
Mme Marie
Montpetit
Mme Montpetit :
Oui. Merci, M. le Président. Oui, j'aurais une question de règlement. Je
m'excuse, on avait des échanges avec le secrétaire. On aurait souhaité
intervenir avant que vous débutiez, mais on a eu un petit délai. Donc, j'aurais
une question au niveau de la recevabilité, en fait, de la motion.
Donc, j'aimerais ça,
bon, dans un premier temps, c'est sûr, vous rappeler que, l'objet des motions
préliminaires étant de voir à l'organisation fonctionnelle des travaux de la
commission, le but et l'esprit d'une motion préliminaire sont de proposer,
donc, les meilleurs moyens afin d'aider la commission à accomplir son mandat,
notamment entendre les auditions publiques, comme dans les cas échéants. Bon.
Il y a eu huit motions qui ont été présentées jusqu'à maintenant.
• (17 h 20) •
J'aimerais rappeler,
M. le Président, là, certains principes qui se dégagent de notre jurisprudence
parlementaire. Premièrement, notre règlement ne précise d'aucune façon le
nombre de motions préliminaires qui peuvent être présentées. À cet égard, il y
a deux décisions, d'ailleurs, qui font état de positions différentes. Je vous
les référerai, le cas échéant, là. Et les principes qui se dégagent de cette
jurisprudence, dans le fond, font référence aux décisions 244/36 et
244/38. Et les principes sont, donc, les suivants : le rôle du président
est d'assurer le respect des droits de chaque parlementaire et de donner à
l'opposition le temps nécessaire pour faire valoir son point de vue. Et,
également, il appartient au président seul de juger si la motion proposant de
passer à l'étude de l'article 1 est recevable. La recevabilité d'une telle
motion ne se fait pas en vertu d'un calcul purement mathématique du nombre de
séances consacrées aux motions préliminaires, et les précédents peuvent servir
de guide à la présidence pour rendre sa décision.
Donc, vous seul, évidemment,
pouvez juger de la recevabilité d'une telle motion, qui est présentée par le gouvernement
en ce moment. Donc, M. le Président, comme vous gouvernez nos travaux, puis
vous le faites évidemment très bien, je l'ai souligné à plusieurs reprises, et
vous appliquez un principe fondamental pour le bien... fonctionnement de notre
commission pour favoriser le débat, et, en espèce, la commission en est à sa
deuxième séance seulement. Les députés de l'opposition ont présenté huit
motions préliminaires qui ont toutes été rejetées jusqu'à maintenant, puis, évidemment,
on le déplore. Mais, je le répète, M. le Président, il n'y a pas de formule
mathématique concernant le nombre de motions préliminaires qui peuvent être présentées
par l'ensemble des parlementaires d'une commission.
Nous sommes maintenant
quatre groupes parlementaires reconnus. Notre jurisprudence doit évidemment également
évoluer, et donc je vous demanderais, M. le Président, de rendre une décision
écrite sur la recevabilité d'une telle motion, parce que nous ne souhaitons pas
être pénalisés dans nos droits. Nous sommes, je le mentionne, plus de groupes
parlementaires que nous l'étions par le passé, ce qui veut souvent... ce qui
pourrait vouloir dire plus de motions préliminaires notamment.
Je vous fais confiance évidemment
pour statuer de la recevabilité de la motion qui vient d'être déposée par la
députée, mais, compte tenu de l'importance de la décision, de l'évolution nécessaire
de la jurisprudence de notre institution, une décision écrite serait de mise
sur la recevabilité de cette motion.
Le Président (M. Lemay) :
Parfait, Mme la députée de Maurice-Richard. Donc, ce que
je comprends, c'est qu'il y a une question de règlement sur la recevabilité. Je
vais céder la parole, pour une très courte intervention, toujours sur la
question de règlement, au député de Bourget. Allez-y.
M. Richard Campeau
M. Campeau : Essentiellement,
je pense que, si on parle juste de la recevabilité, c'est un comité qui peut
décider ce qu'il veut faire. On pourrait sauter à l'article 10, si on
veut, ce que j'en comprends, s'il faut que ce soit voté, à ce moment-là, tout
simplement.
Alors, je pense que de décider de sauter à l'article 1...
Je conviens avec la députée de Maurice-Richard que le
nombre de motions, ça ne veut rien dire précisément. Mais, des fois, après un
bout de temps, quand ça fait huit motions, et qu'on a rejeté, c'est parce que
nous ressentons, de ce côté-ci de la table, une urgence à passer à l'étude article
par article.
Mais tout ce que vous avez annoncé comme ça, je
ne vois pas ça comme non pertinent, mais peut-être qu'on pourrait le faire dans
le cadre des études article par article. Et, si je prends juste un exemple, ce
qui a été mentionné par la députée de Québec solidaire, faire attention à la
capacité de payer des gens, j'en suis. Je vois des cas où Hydro-Québec fait des
efforts par rapport à ça. J'ai été impliqué dans ce genre de choses là.
Parlons-en dans l'étude article par article, et
ne croyez pas que le ministre, pour lui en avoir réellement parlé, est
complètement fermé à l'idée de vouloir faire des changements. Il me semble qu'il
y a tout à fait moyen, à l'intérieur de l'étude article par article, de faire
valoir tous les points que j'ai entendus personnellement jusqu'à maintenant.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le député de Bourget. J'ai cru comprendre que la députée de Mercier
voulait, à son tour, faire une très courte intervention sur la question de règlement,
sur la recevabilité. Je vous laisse la parole sur la question de règlement.
Allez-y, Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Exactement. C'est
ça, c'est sur la recevabilité de la motion. Écoutez, c'est exactement la même
chose que... Ce que je veux mentionner, c'est que le règlement nous permet de
faire le nombre de motions qu'on sent qu'il est important de faire, et, en ce
moment, avec le projet de loi n° 34, on n'a pas
toutes les réponses à nos questions, et c'est pour ça qu'on le fait. On ne le
fait pas de gaieté de coeur. On ne se dit pas : Ça fait combien de jours
qu'on passe là-dessus? Ça fait combien de temps? On regarde le contenu et le...
et c'est ce qui justifie le nombre de motions qui sont amenées.
Donc, le règlement le permet. Le leader du gouvernement
le dit souvent et le répète : Quand c'est écrit dans le règlement, ça veut
dire qu'on peut le faire. Donc, c'est pour ça que je juge que la motion qui est
devant nous ici est irrecevable.
Et on parlait, par exemple, des compromis qui
ont été faits. Souvent, le ministre y fait référence — je
vais terminer avec ce point — qu'il y a eu des compromis qui ont été
faits... pas des compromis, c'est-à-dire, des ententes entre les leaders au
début pour les groupes qui vont être consultés. Finalement, on est arrivés à
17, mais la raison de ça...
Puis, si on regarde, par exemple, la
jurisprudence qui fait que cette motion peut être recevable, d'autres fois non,
moi, je juge qu'elle ne l'est pas, et la raison, c'est que le contexte a
totalement changé. Ce n'est pas uniquement deux parties ou trois, c'est la
première fois qu'il y a quatre partis qui sont reconnus, ce qui fait que, quand
les leaders discutent entre eux de quels groupes ils veulent inviter... Par
exemple, le groupe d'opposition, il y en avait plusieurs. Comme il y a
maintenant un deuxième et un troisième groupe d'opposition qui arrivent avec
leurs invités à eux... ce qui fait que là on en enlève du groupe de
l'opposition principal, etc., c'est ce qui fait qu'on se retrouve avec moins.
Et, comme on n'a pas de réponse à nos
questions, c'est pour cette raison qu'on fait ces motions préliminaires et que
nous, on les appuie, et non pas pour dire : Bien là, on en a fait trop,
puis il y a une urgence. J'ai entendu parler d'urgence. Il y a une
urgence d'avoir des réponses à nos questions sur le projet de loi n° 34 et non pas de sauter à pieds joints dans l'étude
détaillée. Donc, c'est pour ça que je crois que cette motion est irrecevable à
ce moment-ci.
Le Président (M. Lemay) : Merci, Mme la députée de Mercier. Maintenant, je
vais céder la parole au député de Jonquière, toujours sur la question de
règlement sur la recevabilité, pour une très courte intervention. Allez-y,
M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. Merci, M. le Président. Je vous réfère à la jurisprudence, le Recueil
de décisions concernant la procédure parlementaire en commission. C'est
l'édition du 17 septembre 2019, donc l'édition la plus récente.
C'est la décision 244/6 du président Robert Thérien à la Commission de
l'éducation, c'est essentiellement cette jurisprudence-là qu'on invoque.
On a une distinction
importante à faire, M. le Président, parce que la jurisprudence sur laquelle se
base la députée d'Argenteuil a été... la décision a été prise le 11 juin
1986, 1986 — alors,
il y en a même dans la salle, ici, qui n'étaient pas nés — et
c'était à l'époque du bipartisme, à l'époque du bipartisme. On est, depuis au
moins 2007 dans des contextes de législature à plusieurs partis.
Donc, dans le
contexte de la décision du 11 juin 1986, M. le Président, le président
tient compte que... le président de l'époque qui a rendu la décision, le député
Robert Thérien, tient compte du fait qu'après trois séances de débats la
Commission de l'éducation en est toujours à l'étape des motions préliminaires.
Bon.
Là, je ne voudrais
pas m'obstiner sur le trois séances, trois jours de débats. C'est comme la
résurrection du Christ, là. Il est-u ressuscité trois jours après ou une
journée et demie, considérant qu'il est mort le vendredi après-midi puis il est
ressuscité le dimanche matin? Ça fait trois jours ou ça fait, en fin de compte,
une journée et demie. C'est un peu la même chose avec les séances de commission
parlementaire.
Ce n'est pas là-dessus
que je veux intervenir, c'est plus sur le fait que c'étaient trois séances où
il y avait juste deux partis. Là, on est peut-être trois séances, mais où il y
a quatre partis. Moi, ici, là, comme député, j'ai présenté juste deux motions
préliminaires, la députée de Mercier en a déposé une. Donc, accepter la
recevabilité de la motion de la députée d'Argenteuil reviendrait à nous
bâillonner, nous, députés de la deuxième et troisième opposition, où on n'a pas
été abusifs, on n'a déposé qu'une et deux motions préliminaires sur les huit.
Donc, c'est comme si on était pénalisés par la succession de motions
préliminaires déposées par l'opposition officielle, qui, par ailleurs... je ne
veux pas intervenir... sur le fond, on était d'accord. Mais il reste que, si,
par exemple, l'opposition officielle en avait déposé huit, que la députée de
Mercier en avait déposé huit et que nous, on en avait déposé huit, là, on
pourrait peut-être discuter de la recevabilité de la motion déposée par la
députée d'Argenteuil. Et, même si on y va en proportion, ça ne marche
pas : ils en ont déposé cinq; la députée de Mercier en a déposé une; nous,
on en a déposé deux. Il faudrait, au moins, nous donner le droit d'en déposer
encore une couple.
Donc, M. le
Président, la motion de la députée d'Argenteuil est irrecevable parce qu'elle
vient indirectement nous bâillonner. C'est comme un minibâillon dans une
commission parlementaire, à tout le moins, pour les deux et troisième
oppositions.
Alors, moi, je vous
demande de faire une distinction importante concernant la décision 244/6
du recueil des décisions de jurisprudence en commission parlementaire et je
suis également d'accord que je voudrais une décision écrite de votre part.
Merci.
• (17 h 30) •
Le Président
(M. Lemay) : Parfait. Je vais laisser un droit de réplique à la
députée d'Argenteuil, puisque c'est l'auteure de la motion préliminaire, pour
une courte intervention sur la question de règlement avant de rendre ma...
avant de suspendre pour ensuite rendre une décision. Allez-y, Mme la députée
d'Argenteuil.
Mme Agnès
Grondin
Mme Grondin :
M. le Président, je reviens, justement, à la jurisprudence, là. On dit
ici : «Cette motion est recevable [mais] ne vise pas à clore le débat,
mais propose plutôt de passer à une autre étape de l'étude...»
C'est exactement ça.
Les oppositions ont déposé huit motions préliminaires qui ont... certains
députés l'ont rappelé, visent la même chose, c'est de ramener et poser des
questions à des experts. Moi, je souhaite qu'on saute à l'étape de l'étude
détaillée article par article, et là les questions pourront être déposées...
les questions pourront être apportées par les différents députés. Ce n'est pas
une question de bâillon. C'est une question de responsabilité ministérielle,
parce que celui qui va porter le projet de loi et qui le porte, c'est le
ministre lui-même. Donc, je ne vois pas en quoi on bâillonne les députés.
Le Président
(M. Lemay) : Merci, Mme la députée d'Argenteuil.
Je vais suspendre les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 31)
(Reprise à 17 h 52)
Le Président
(M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Décision
de la présidence
Et je vais maintenant
rendre ma décision sur la recevabilité de la motion préliminaire présentée par
la députée d'Argenteuil, qui propose que la commission procède immédiatement à
l'étude de l'article 1 du projet de loi.
Lorsque la présidence
doit statuer sur la recevabilité d'une telle motion, elle peut se référer aux
décisions rendues par ses prédécesseurs, notamment celle rendue par le
président Brodeur en 2004, celle rendue par la présidente L'Écuyer en 2006 et
en 2011 et celle soulignée par le député de Jonquière, rendue par le président
Thérien en 1986. Ainsi, les grands principes qui se dégagent de la
jurisprudence et qui doivent guider la présidence sont les suivants :
1° le rôle de la
présidence est d'assurer le respect des droits de chaque parlementaire et de
donner aux députés de l'opposition le temps nécessaire
pour faire valoir leurs points de vue;
2° il appartient à la
présidence seule de juger si cette motion est recevable;
3° la recevabilité
d'une motion proposant de passer immédiatement à l'article 1 ne s'évalue
pas en vertu d'un calcul purement mathématique du nombre de séances et d'heures
consacrées aux motions préliminaires, comme l'ont souligné les collègues lors
de leurs plaidoiries;
4° toutefois, les
précédents peuvent servir de guide à la présidence pour rendre sa décision;
5° il a maintes fois
été décidé que cette motion ne vise pas à clore le débat mais à passer à une
autre étape de l'étude détaillée du projet de loi, soit l'étude article par
article.
L'article 244 de
notre règlement ne précise pas le nombre de motions préliminaires qui peuvent
être présentées. Il est donc utile d'examiner les décisions antérieures rendues
sur de telles motions. En 2004, le président Brodeur avait jugé une telle
motion recevable en indiquant que l'opposition avait pu soumettre suffisamment
de motions préliminaires. À ce moment, sept motions avaient été présentées, et
la commission en était à sa troisième séance. En 2011, la présidente L'Écuyer
avait jugé la motion irrecevable en estimant qu'elle était prématurée puisque
l'opposition n'avait pu soumettre suffisamment de motions préliminaires. La
commission en était à sa troisième séance, et trois motions avaient été
présentées par les députés de l'opposition et avaient été toutes rejetées.
Dans le cas présent,
la commission en est à sa troisième séance consacrée aux motions préliminaires,
huit motions préliminaires ont été présentées par les députés de l'opposition,
tous les groupes parlementaires formant l'opposition ont eu l'occasion de
présenter des motions préliminaires, et elles ont toutes été rejetées.
En tenant compte de
l'ensemble des éléments soulevés, la motion proposant de passer à l'étude de
l'article 1 est recevable. Il appartient aux membres de la commission qui
s'opposent à l'adoption de cette motion de convaincre leurs collègues qu'il
n'est pas opportun de commencer immédiatement l'étude détaillée du projet de
loi.
Débat
sur la motion
Sur ce, je cède la
parole à la députée d'Argenteuil pour poursuivre son débat.
Mme Agnès
Grondin (suite)
Mme Grondin :
Merci, M. le Président. Donc...
M. Gaudreault :
M. le Président, est-ce qu'on peut réagir à... votre décision?
Le Président
(M. Lemay) : Alors, M. le député de Jonquière, selon
l'article 41, au niveau des décisions de la présidence, on ne peut pas
réagir sur la décision. Mme la députée d'Argenteuil, veuillez poursuivre.
Mme la députée de Maurice-Richard, vous avez une question de règlement?
Mme Montpetit :
Oui, M. le Président. Je pense... est d'usage de permettre de brefs
commentaires suite à une décision du président sur la recevabilité d'une
motion.
Le Président
(M. Lemay) : Donc, même commentaire à l'article 41. Vous aurez
la chance de pouvoir faire vos interventions lors de votre période de débat sur
la motion préliminaire présentée par la députée d'Argenteuil. Mme la députée d'Argenteuil, la parole est à vous. Veuillez
poursuivre votre intervention.
Mme Grondin :
Merci, M. le Président, merci pour cette décision. Donc, je souhaiterais
inviter les députés d'opposition à réfléchir sur cette notion-là de dire que le
débat n'est pas clos. Le ministre a maintes et maintes fois réitéré les
échanges sur une ouverture, sur la possibilité d'amendement. L'exercice, ici,
est de s'assurer que le projet de loi est bonifié, si nécessaire, et donc les
députés auront l'occasion de poser les questions, que ce soit comme le député
de Jonquière, qui souhaitait, par exemple, qu'on parle plus des... attendez, je
l'avais noté ici, là... qu'on revienne sur... par rapport aux consultations
particulières, où vous... le député de Jonquière nous disait qu'il y a eu une
évolution, il y a eu une réflexion qui s'est faite, il y a eu... à travers
différents articles dans les médias. Ça nous a permis d'évoluer sur cette
question-là. Donc, le député de Jonquière pourra poser les questions qu'il
souhaite lors de l'analyse détaillée. La députée de Mercier souhaitait
aussi qu'on prête une attention particulière à la transition énergétique. Elle
pourra poser des questions, M. le Président, au ministre.
Donc,
je pense que nous sommes rendus non pas dans un exercice d'opposition, avec
l'analyse détaillée article par article. J'invite l'ensemble des députés à
travailler en concertation, en collaboration, afin qu'on puisse bonifier le
projet de loi. Merci.
Le
Président (M. Lemay) : Merci, Mme la députée d'Argenteuil. Je
regarde maintenant du côté... monsieur... Est-ce qu'il y a, du côté de
l'opposition officielle... Mme la députée de Maurice-Richard, est-ce que vous
souhaitez intervenir en tant que représentante du chef de votre formation
politique?
Mme Montpetit :
Non.
Le
Président (M. Lemay) : Non? Allez-y, Mme la députée de
Maurice-Richard.
Mme Marie
Montpetit
Mme Montpetit :
Je vous remercie. Je vais intervenir en tant que députée de Maurice-Richard. Je
vous remercie, M. le Président, compte tenu du temps qu'il reste. Donc, vous
m'avez dit que je pouvais faire des commentaires sur la recevabilité, sur la
décision que vous venez de rendre. Je veux vous souligner le fait que je suis
extrêmement déçue de la décision qui vient d'être rendue et du peu de temps qui
y a été consacré, en ce sens que c'est une décision extrêmement importante,
c'est une décision qui fera jurisprudence. C'est une décision à laquelle vous
auriez dû consacrer le temps nécessaire pour le faire.
Nous sommes dorénavant quatre
groupes parlementaires. Les décisions qui ont été rendues au niveau de la
jurisprudence étaient dans un contexte qui était tout autre que celui dans
lequel on se retrouve aujourd'hui, et, dans ce contexte-là, vous auriez dû
prendre le temps de prendre ces éléments-là en considération. À quatre groupes
parlementaires, il est nécessairement envisageable que le nombre de motions
préliminaires augmente.
Et, même, outre le fait qu'on est
quatre groupes parlementaires, vous l'avez bien mentionné, des décisions
avaient déjà été rendues sur le fait que... le fait de déposer une motion qui
nous brimait, en termes... en titre d'opposition, de déposer des motions
préliminaires était prématuré dans le contexte. Nous considérons toujours que
cette motion-là, elle est prématurée. Nous avons déposé un nombre... Et là je
parle pour l'ensemble des trois groupes. Puis je laisserai mes collègues de la
deuxième opposition et de la troisième opposition faire leurs commentaires. Ils
auraient certainement eu d'autres motions préliminaires à déposer. Je trouve
extrêmement déplorable et dommage qu'on n'ait pas l'occasion de le faire. Je
vous remercie, M. le Président.
Le Président
(M. Lemay) : Merci, Mme la députée de Maurice-Richard.
Compte tenu de l'heure, je
suspends les travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 heures)