Journal des débats (Hansard) of the Committee on Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources

(Quinze heures neuf minutes)

Le Président (M. Pagé) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît, chers collègues! Je constate le quorum, donc je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer ou mettre en mode vibration leurs téléphones et leurs tablettes, les téléphones et les tablettes. Je vous remercie.

Je rappelle le mandat de la commission. Elle est réunie aujourd'hui afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives.

Mme la secrétaire, je crois qu'il y a des remplacements aujourd'hui.

• (15 h 10) •

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Simard (Dubuc) est remplacé par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) et Mme D'Amours (Mirabel) est remplacée par M. Lamontagne (Johnson).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Pagé) : Alors, bienvenue à nos deux collègues. Alors, hier soir, au moment d'ajourner nos travaux, nous n'avions pas encore disposé de l'amendement proposé par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors donc, le débat avait encore lieu. Est-ce que certains collègues souhaiteraient s'exprimer sur l'amendement déposé par la députée indépendante de Sainte-Marie—Saint-Jacques? Oui, M. le député de Richelieu, je vais vous informer au tout départ, en partant, de combien qu'il vous reste. C'est bien ici, 2 min 50 s. Au député de Berthier, vous aviez écoulé tout votre temps... il vous restait 20 secondes. Mais, si jamais vous voulez disposer de vos 20 secondes, vous y avez droit. Et, au député de Gaspé, vous avez un 20 minutes total et entier qui est encore à votre disposition. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, vous disposez d'encore 15 min 5 s. Alors, M. le député de Richelieu, je vous reconnais, allez-y.

M. Rochon : Oui. Alors, M. le Président, ces deux minutes suffiront à dire toute mon indignation devant ce qui se prépare, ce qui s'annonce, c'est-à-dire un bâillon. Alors, non seulement aura-t-on réussi, du côté du gouvernement, à dissimuler la portée du projet de loi dans des règlements, mais s'apprête-t-on à dissimuler le projet de loi lui-même à l'intérieur d'un bâillon. Je trouve, M. le Président, que c'est un triste jour pour la démocratie, qu'on la gifle, qu'on gifle les Québécois, qui, il me semble, avaient le droit à ce débat.

On parle ici de choses importantes dont le ministre n'a pas beaucoup le goût de jaser. Je pense particulièrement à une technique d'extraction des hydrocarbures qui inquiète le monde, qui s'appelle la fracturation, que le gouvernement n'a même pas eu le courage de nommer dans le projet de loi, encore moins de définir, vous le devinez bien. Ce n'est pas joli, M. le Président, et je suis très affecté par ce qui se passe actuellement.

Il y a un exercice démocratique qui n'aura pas lieu, qu'on s'en rende bien compte, là. Qu'on s'en rende bien compte, M. le Président, on adoptera en pleine nuit, là, sans doute de vendredi à samedi — je dis on adoptera parce que le gouvernement est majoritaire, là — un projet de loi sans, du tout, du tout, connaître sa portée, un projet de loi dont le ministre se vante qu'il encadrera, régira la mise en valeur et l'exploitation des hydrocarbures. Alors, ce cadre, dont il devrait être fier, il ne l'exhibe pas, M. le Président. Il aura, évidemment, le gouvernement, à assumer les conséquences du geste qu'il pose maintenant. Ça écoule, je présume, mes deux minutes.

Le Président (M. Pagé) : Je vous remercie, M. le député de Richelieu. M. le ministre, est-ce que vous souhaitez réagir?

M. Arcand : Oui. Écoutez, M. le Président, je pense que le gouvernement n'avait pas de choix, qui était celui d'entreprendre cette procédure d'exception. Je rappelle, M. le Président, que nous avons annoncé ce projet de loi au mois de juin. Ce projet-là faisait suite à plus d'une dizaine d'années d'études, d'enquêtes, plus d'une soixantaine d'évaluations environnementales stratégiques, un projet de loi qui a été regardé sur à peu près toutes ses coutures, des consultations qui ont été extrêmement nombreuses, M. le Président. Nous avons également eu l'occasion de discuter ici... C'est maintenant plus d'une centaine d'heures sur lesquelles nous sommes ici. Et ce dont on parle, on parle de deux choses très importantes, M. le Président.

On parle, premièrement, de l'évolution du Québec vers des énergies qui seront plus renouvelables. Réduction de la facture d'énergie pour les citoyens. Amélioration de la performance énergétique à la maison. Permettre aux citoyens de devenir, même, des producteurs d'énergie. Réalisation d'évaluations énergétiques. Réduction possible également, donc, de la facture pour les citoyens. Valorisation des programmes de biomasse qui existent au Québec. Création, vraiment, d'un organisme avec plus de 4 milliards de dollars d'ici les 15 prochaines années pour favoriser l'efficacité énergétique des Québécois, favoriser la création d'innovation, l'adoption de nouvelles technologies, M. le Président. Favoriser la recherche avec des objectifs qui sont devant nous, M. le Président, qui sont, entre autres, la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Comme tout le monde le sait, c'est particulièrement important aussi, dans le domaine du transport, que l'on puisse poser le plus rapidement possible les gestes qui vont nous permettre d'aller dans la bonne direction, M. le Président.

Le deuxième élément, M. le Président, c'est, évidemment, la loi des hydrocarbures. La loi des hydrocarbures, il y a déjà un règlement qui a été publié qui définit ce qu'est la fracturation, qui définit ce qui doit se passer. La loi des hydrocarbures, c'est la fin d'un far west qui dure depuis plus d'un siècle, M. le Président, dans le domaine des hydrocarbures. Il était grand temps, et, hier, j'ai eu l'occasion de saluer quelques maires qui m'ont dit qu'il était grand temps, M. le Président, d'encadrer cette industrie, qui est actuellement encadrée par une loi sur les mines dans laquelle, évidemment, il manque... et je pense que les différents travaux à cette commission ont montré jusqu'à quel point il était nécessaire qu'on puisse avoir une loi propre sur les hydrocarbures.    On met en place un encadrement qui sera extrêmement rigoureux. Plus d'encadrement veut dire, M. le Président, plus de sécurité également pour les citoyens. On parle d'une hausse des amendes dans des cas d'infraction. On parle des obligations, pour les entreprises, de nous fournir des garanties financières. Nous parlons maintenant, de façon obligatoire, d'un plan de restauration des puits d'hydrocarbures. On parle des activités au Québec qui vont être soumises au marché du carbone, qui est un élément très important. On parle de paiement de redevances également de la part des entreprises. On parle aussi, évidemment, de la reconduction de l'interdiction dans l'estuaire et dans le golfe du Saint-Laurent. En fait, M. le Président, on parle également du fait qu'il n'y aura pas d'expropriation, évidemment, en matière de terrains d'exploration. Personne n'est obligé, M. le Président, de laisser son terrain à des promoteurs.

Alors, c'est pour ça que c'est important, je pense, d'avoir ce projet de loi. Nous avons des objectifs extrêmement rigoureux, vigoureux. Il y a environ deux semaines, j'ai déjà indiqué, M. le Président, que j'ai beau être un démocrate, à un moment donné la patience a ses limites. Le premier ministre du Québec, pas plus tard que la semaine dernière, a dit : Nous souhaitons une adoption rapide de ce projet de loi. Il y a des urgences, nous voulons être à temps pour créer Transition énergétique Québec d'ici le 1er avril prochain, mettre en place les mesures qui sont nécessaires. Et je pense, M. le Président, que les entreprises, plusieurs maires des municipalités, plusieurs groupes également attendaient, évidemment, cette loi qui, je pense, couvre, évidemment, tous les pans de la politique énergétique du Québec.

Mais, M. le Président, ça fait depuis 2007 que je suis en politique, et ça fait depuis 2007 qu'on parle de ces différents dossiers. M. le Président, je pense qu'il est nécessaire maintenant qu'on passe à l'action. La commission a siégé, encore une fois, pendant plus d'une centaine d'heures. Nous avons été extrêmement patients. Nous avons écouté tous ceux qui avaient des propositions à nous faire. Mais, M. le Président, l'opposition officielle, de concert avec Québec solidaire, qui, eux, ont clairement indiqué leurs couleurs... La députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques nous a clairement dit : Écoutez, nous, ce projet de loi, vous allez devoir nous passer sur le corps avant que le projet de loi soit accepté. Alors, M. le Président, je pense qu'on a été bons joueurs, mais, à un moment donné, il faut que le Québec passe à l'action, passe à l'action pour le bien-être de ses citoyens, et c'est ce que nous allons faire, M. le Président.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Pagé) : Je vous remercie, M. le ministre. Alors, oui, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Pagé) : Dans votre cas, vous disposez de 20 minutes. Nous sommes toujours sur l'amendement déposé par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Lelièvre : Oui. Écoutez, c'est sûr qu'on s'y attendait un peu, mais, quand la nouvelle sort, ça frappe toujours. Moi, ce qui me déçoit, M. le Président, c'est de voir qu'on va adopter par bâillon une des lois les plus à impact sur la population dans les dernières années, puis probablement dans les prochaines années. S'il y a un débat qui fait rage au Québec présentement, c'est bien le débat sur les hydrocarbures, puis moi, je ne suis pas fier que le gouvernement du Québec va adopter une loi sans avoir pris le temps d'examiner tous les tenants puis les aboutissants. Le ministre a parlé de 100 heures, mais 100 heures, c'est relatif. Est-ce que c'est trop? Est-ce que ce n'est pas assez? L'avenir nous jugera. Mais, moi, ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a des failles, il y a des failles majeures dans cette loi-là. C'est une loi qui est improvisée, qui a été d'abord amalgamée avec les premières sections, qui touchent les énergies renouvelables. Puis là on vient foutre dans ce projet de loi là la partie sur les hydrocarbures, on se demande qu'est-ce que ça fait là, ça peut même paraître contradictoire à certains égards.

Disons que le gouvernement a le loisir d'adopter la forme de présentation de ses projets de loi, mais, une fois qu'on a dit ça, quand on tombe dans le concret puis quand on regarde les modifications qui ont été apportées, notamment l'amendement de notre collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, il reste qu'il y a des lacunes, il y a des lacunes extrêmement importantes, puis c'est inconcevable, c'est inconcevable qu'on va adopter cette loi-là par bâillon sans pouvoir clarifier plusieurs éléments. Puis je vais faire le tour de ceux qui m'apparaissent incontournables, puis l'article 25, là, sur lequel on est depuis plusieurs jours, bien, je dirais, c'est un article majeur, c'est un article majeur parce qu'il fait ressortir plusieurs réalités de cette loi-là, hein? Toute la question de l'acceptabilité sociale, bon, le comité de suivi, le rapport entre l'entreprise et les citoyens, toute la question aussi du territoire de référence, hein, de la fameuse région, qu'on a discutée ici, là, à plusieurs reprises, ce sont des éléments qui sont extrêmement importants.

Mais je vous dirais que les éléments, moi, qui vont passer à l'histoire, là, puis qui vont faire que, vous saurez me dire, ce projet de loi là, on va l'adopter par bâillon... le gouvernement, c'est-à-dire, je m'exclus, «on», parce que, tel qu'il est libellé, notre formation politique n'est pas d'accord avec ce libellé-là. Cette loi-là va être une des lois qui va battre des records en termes... je dirais en termes — il faut que je fasse attention aux mots que j'utilise — d'incohérence. Pourquoi? Bien, c'est parce que, s'il y a un élément de préoccupation majeur présentement de la part des Québécois puis des Québécoises, c'est toute la dimension de la fracturation, qui est vraiment l'élément le plus, je dirais, craint par la population, puis on va adopter une loi sur les hydrocarbures en sachant que la possibilité de fracturation est omniprésente un peu partout sur le territoire dans une perspective de rendement optimal.

D'ailleurs, l'article 1... 1 ou 5 de la loi — je crois que c'est l'article 1 — nous parle de l'obligation, pour l'entreprise, de viser un rendement optimal. Puis on sait très bien que, si on veut être optimal au niveau de la production, bien, avec la fracturation, ça va être maximal et optimal. Maintenant, on a jugé bon, du côté du gouvernement... Le ministre a toujours refusé nos modifications pour mentionner au moins dans la loi l'existence de la réalité de la fracturation, qui est une réalité en Amérique du Nord et au Québec. Tellement une réalité qu'il y a une entreprise sur le territoire québécois qui l'a évoquée en octobre dernier, la possibilité de faire de la fracturation. Le ministre va nous dire : Faites-moi confiance, c'est moi le ministre, je n'autoriserai pas ça, puis ça va être tellement compliqué, là, la paperasse puis les règlements — les fameux règlements qu'il nous a parlé beaucoup dans les dernières semaines — qu'on n'acceptera pas de la fracturation.

Mais ça, vous savez, c'est une façon détournée. Moi, j'aurais préféré que, par transparence, par souci de respect de la population puis même des entreprises... Il faudrait dire les vraies choses aux entreprises. Pourquoi ne pas leur dire qu'il n'y en aura pas, de la fracturation au Québec, si le ministre est vraiment de cet avis-là? Là, ce que le ministre nous dit, c'est : Il va y avoir tellement de conditions, tellement de normes, là, qu'il n'y en aura pas dans les faits. Bien, moi, je trouve que c'est travailler un peu par la porte d'en arrière, puis ça ne rassure pas les Québécois, c'est clair, parce que, la fracturation, on n'en veut pas au Québec, on n'en veut pas. Et, si on n'en veut pas, bien, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi? Mais non, c'est un mot qui est un sacrilège, on n'a pas le droit de mettre le mot «fracturation» dans une loi qui, pourtant, va éventuellement régir cette réalité-là qui est la fracturation possible au niveau, éventuellement, de l'exploitation.

L'autre élément, c'est incroyable, là, qu'on ne retrouvera pas dans la loi n° 106, c'est le mot «acceptabilité sociale». C'est-u inconcevable? Moi, je n'en reviens pas, là, comment on peut penser adopter une loi sans invoquer la primauté, l'importance, là, capitale du mot «acceptabilité sociale». Puis j'ai noté la semaine dernière une intervention du ministre qui disait : Écoutez, le premier ministre, là, il a dit qu'il n'y en aura pas, d'exploitation d'hydrocarbures, s'il n'y a pas d'acceptabilité sociale. Puis, à de nombreuses reprises, le ministre aussi a mentionné ça, je vous le dis, de différentes façons. Mais comment est-ce qu'il va évaluer? Comment ce gouvernement-là va évaluer l'acceptabilité sociale si le terme n'est pas défini dans la loi, si on n'exprime pas clairement c'est quoi, l'acceptabilité sociale, puis surtout si on n'inscrit pas dans la loi le fait que le gouvernement attache une importance à ce principe-là?

Comment on va interpréter ça? C'est quoi, l'acceptabilité sociale? C'est quand la municipalité est pour ou contre? C'est quand il y a un comité de citoyens qui va aller barrer le chemin? C'est quand l'entreprise va faire une réunion de cuisine avec ses comités, là, qui vont être mis en place, nommés par l'entreprise? Et comment on va déterminer, là, qu'il y a un niveau d'acceptabilité sociale si on ne le définit pas dans la loi? Puis on nous répondait à un moment donné que les pouvoirs discrétionnaires, c'était inconstitutionnel en vertu de la Cour suprême. Bien, je regrette, là, mais on est en train d'en donner un, pouvoir, là, vraiment un pouvoir discrétionnaire au premier ministre puis au ministre si on... On nous dit ici aujourd'hui que... faites-nous confiance, là, il n'y aura pas de projets d'hydrocarbures s'il n'y a pas d'acceptabilité sociale, mais on ne le définit pas. Donc, on va laisser Dieu le Père, notre premier ministre, et son fils à notre droite, le ministre des Ressources naturelles, décider qui va...

M. Bourgeois : M. le Président, je pense que le député peut...

Le Président (M. Pagé) : Oui.

M. Bourgeois : Article 35. Au niveau des paroles mentionnées, je comprends qu'il peut exprimer sa position, mais il y a une notion de respect qui doit être incluse dans ces propos qui n'enrichissent en rien l'intervention.

Le Président (M. Pagé) : En fait, je comprends qu'il y ait de l'émotion autour de la table, qu'il peut y avoir de la frustration, on a le droit de toutes parts et de tous côtés de cette table. Le ministre a dit : On a passé plus de 100 heures, on a plus de 107 heures de débat sur ce sujet qui est délicat. Mais, ceci dit, je veux, d'une part, vous féliciter pour le ton que vous avez utilisé pendant les 107 heures. Avec mon collègue vice-président de l'Assemblée, nous avons eu du plaisir à présider cette commission parce que les choses se sont faites très correctement. Ceci dit, je peux comprendre une certaine frustration. Mais, une fois qu'on comprend cela, il faut quand même continuer nos débats correctement, sereinement. Je vous demande de vous en tenir au fond des choses et faire attention à ne pas viser des individus, faire attention, en vertu de l'article 35, de tout ce que vous connaissez et continuer à le faire le plus correctement possible en vous en tenant au fond des choses et en faisant attention pour ne pas prêter des intentions. Jusqu'à maintenant, j'ai entendu qu'on est venu près de prêter des intentions, j'ai entendu certaines formules que j'ai laissées passer, mais je vous demande, s'il vous plaît, de continuer à faire attention. Alors, continuez, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Un autre élément qui est extrêmement important, qui va passer sous silence ici, au niveau de la commission, mais sûrement pas sous silence au Québec dans les prochains mois, c'est toute la question de l'expropriation. C'est une réalité, il y a des articles de cette loi-là qui parlent de l'expropriation, et, malheureusement, on n'aura pas le temps de faire le débat là-dessus. Puis ça, c'est sûr que l'expropriation, c'est un pouvoir qui était présent dans la Loi sur les mines, hein, la désuète Loi sur les mines qui date des années 1800, qu'on a à peine... qu'on a rajeunie il y a quelques années, mais on partait de loin. Donc, tout le volet de l'expropriation, un pouvoir qui, normalement, est exceptionnel et qui se limite surtout aux entreprises de l'État pour des fins publiques, bien, dorénavant, l'expropriation pourra être envisagée dans certaines conditions en vertu et pour le bénéfice d'une entreprise privée. C'est un élément extrêmement important qui, malheureusement, ne fera pas l'objet d'aucun débat ici.

• (15 h 30) •

Aucun droit également pour les municipalités de légiférer dans les nouvelles zones, dans les nouveaux secteurs où seront accordées des licences. Le ministre, à plusieurs égards, bon, a fait état des gains pour les municipalités. Bien, il y a peut-être des gains pour la ville de Montréal, la ville de Québec, là, qu'il n'y aura probablement jamais grand claims sur la rue Sainte-Catherine ou sur la Grande Allée, mais je peux vous dire que, dans les régions, ce n'est pas un gain. Ce n'est pas un gain parce que la plupart des territoires avec des potentiels sur l'ensemble du territoire québécois — avec des potentiels d'hydrocarbures, là — c'est des territoires qui ont déjà fait l'objet de claims, où les droits ont été accordés, puis on ne donne aucun droit aux municipalités d'agir rétroactivement. Même s'il y a des droits, des claims d'accordés depuis 50 ans, puis, depuis 50 ans, il n'y a jamais eu d'activité majeure sur le territoire, mais ces droits-là sont enregistrés, les droits sont enregistrés au nom des entreprises, bien, les municipalités n'ont pas le droit de délimiter sur leur territoire que, dorénavant, ces zones-là ne pourront pas faire l'objet d'activités d'exploitation d'hydrocarbures.

Ça, c'est une faille majeure parce qu'on considère les municipalités comme des partenaires de premier plan. Le gouvernement, en même temps qu'on adopte la loi n° 106 par bâillon, est en train d'adopter une loi qui va définir les liens entre l'État et le monde municipal, hein, la gouvernance de proximité. Et, dans cette loi-là sur la gouvernance de proximité, on parle de l'importance de reconnaître l'autonomie des municipalités, de considérer les municipalités comme des partenaires de premier plan, et comment considérer les municipalités comme des partenaires de premier plan quand on ne va pas au bout des pouvoirs qui pourraient être accordés, par exemple, au niveau de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme si les conseils municipaux, qui sont dûment élus, n'ont pas le pouvoir de réglementer l'utilisation du sol sur leur territoire, une responsabilité qu'on leur a accordée depuis 30 ans, mais avec un article qui est l'article 246 de la Loi sur les mines, qui donne une exception? On dit : Vous pouvez légiférer sur votre territoire, mais, pour ce qui est des mines, là, puis des hydrocarbures, là, à peu près ce qu'il y a de plus, je dirais, ce qu'il y a de plus problématique en termes d'utilisation du sol, bien, ça, vous ne touchez pas à ça. Ça, vous ne touchez pas à ça parce qu'on aime mieux protéger l'entreprise minière puis les entreprises qui exploitent au niveau des hydrocarbures.

Ils vont se substituer au conseil municipal. Par rapport à ça, là, ce n'est pas le conseil municipal qui le décide, ce n'est pas la commission d'urbanisme, ce n'est pas les différents comités consultatifs en urbanisme de la municipalité, c'est l'entreprise qui a une licence conférée par l'État puis qui vient de geler un territoire pratiquement à vie parce qu'on sait que les conditions de reconduction, elles sont pratiquement systématiques. Dans la loi, on parle de licences d'une durée de cinq ans, et le ministre, après une contradiction quand même importante, une contradiction qui s'est passée... Écoutez, j'ai la date, le 1er décembre. Après avoir répondu à notre collègue députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques que les licences n'étaient pas reconduites automatiquement, qu'il avait le pouvoir d'évaluer la pertinence, bien, après avoir continué à le questionner, finalement ça a fini par : Bien là, vous savez, on ne peut pas refuser de reconduire une licence si on n'a pas des motifs majeurs de le faire. Et pas pour une autre période de cinq ans, pour deux périodes de cinq ans.

Ça fait que, dans la loi, quand on lit ça, là, on voit que la durée d'une licence, c'est cinq ans, mais que, dans les faits, là, c'est 15 ans. Dans les futurs règlements, le ministre nous l'a dit, on se dirige vers une à deux périodes de reconduction quasi automatiques. Bien, cinq, plus cinq, plus cinq, moi, dans ma tête, ça fait 15. Donc, 15 ans, 15 ans, puis peut-être 30. Puis on verra, mais on parle d'un minimum de deux périodes de reconduction. Ça fait que ça aussi, c'est décevant pour les intervenants du monde municipal, que ce gouvernement-là qualifie de partenaires de premier plan. Moi, mes partenaires, là, j'essaie de les respecter, puis surtout dans leur autonomie, mais dans leurs pouvoirs qui sont dévolus, et notamment l'aménagement du territoire, puis là on va carrément exclure la capacité des municipalités de pouvoir légiférer au niveau de l'utilisation du sol, du zonage sur leur territoire.

Un autre élément, M. le Président, qui est extrêmement important qu'on n'a pas réglé parce que ça a été suspendu, reporté, c'est toute la question de la protection des cours d'eau. On s'est battu ici, du côté de l'opposition, pour faire inclure... Ça, c'est-u aberrant à votre goût, ça... J'espère que ce n'est pas un mot qui contrevient à 35, ça, «aberrant», là. Sinon, trouvez-moi un autre qualificatif, là. À un moment donné, il faut appeler les choses par leur mot. C'est-u aberrant de devoir convaincre le ministre de l'importance d'inclure la baie de Gaspé, la baie des Chaleurs puis la baie de Malbaie dans la définition de «cours d'eau»... de «milieu hydrique», je m'excuse, «milieu hydrique». Donc, on a réussi à convaincre le ministre... finalement, a fini par comprendre que la baie de Gaspé, la baie des Chaleurs puis la baie de Malbaie, bien, c'est trois cours d'eau importants pour la région, mais c'est trois cours d'eau comme l'ensemble des autres cours d'eau qui sont balisés par le projet de loi. Puis pourquoi les avoir exclus? Bien, c'est parce qu'il y a des projets d'hydrocarbures autour, puis on a voulu protéger des entreprises au détriment de ces trois cours d'eau là puis de tous les usagers de ces cours d'eau là.

Donc, là, ils sont inclus, mais le problème, une fois inclus, c'est que, savez-vous quoi, M. le Président... Puis ça, ça va être mémorable, là, puis comptez sur moi pour en faire une bonne publicité parce que c'est une insulte à la Gaspésie, notamment. C'est une insulte aux Gaspésiens puis aux Gaspésiennes, c'est une insulte aux pêcheurs, aux mariculteurs, aux villégiateurs, aux touristes, aux croisiéristes, que ce gouvernement-là qui se donne une stratégie maritime, qui veut développer le Québec maritime... Bien, y a-tu plus Québec maritime que quelque chose comme la Gaspésie? Mais on va protéger la baie de Gaspé, la baie des Chaleurs et la baie de Malbaie à Percé qui... L'icône internationale la plus répandue pour représenter le Québec, c'est le rocher Percé, puis il est situé, ça adonne, aux abords de la baie de Malbaie.

Ça fait que la protection qu'on va accorder à la baie de Gaspé, puis à la baie des Chaleurs, puis à la baie de Malbaie, là, c'est la même protection qu'un canal, qu'un fossé ou encore un cours d'eau intermittent. Ça, un cours d'eau intermittent, là, c'est un cours d'eau qui coule, par exemple, deux mois par année, il n'y a même pas une grenouille dedans puis une sangsue, puis lui, il va être protégé de la même manière que la baie de Gaspé puis que la baie des Chaleurs. Extrêmement pertinente, cette protection-là! On a voulu faire une catégorie pour distinguer des cours d'eau qui sont importants pour l'économie de la région. Non, ça a été une fin de non-recevoir. Ça, comptez sur moi, on va le dire haut et fort. C'est décevant, M. le Président.

On pourrait parler des puits orphelins, hein? 900 puits orphelins, 200 inspections de faites dans les dernières années. On en fait 100 par trois ans. On a donné des contrats à des associations, des groupes partenaires qui ont des compétences pour assister le travail des fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles. Avec les ressources externes et internes du ministère, on a fait 100 dossiers dans trois ans. Il en reste 600 à faire. Le ministre a coupé les contrats des organismes partenaires au mois de mars dernier dans son budget. Donc, là, on se ramasse avec le ministère des Ressources naturelles, puis j'ai entendu parler de cinq inspecteurs pour l'ensemble du Québec. Ça fait qu'on a fait 100 inspections dans trois ans avec des ressources externes qui venaient appuyer les ressources internes du ministère, on coupe les ressources externes. Ça fait que, minimalement, là, encore là, si on fait un calcul de trois, là, hein, il nous reste 600 inspections à faire, on en fait 100 par trois ans, on parle de 18 ans, là. J'ai entendu des calculs jusqu'à 30 ans, mais je vais être optimiste, là, 18 ans avant de prendre nos responsabilités comme gouvernement puis de voir à identifier, à documenter puis à sécuriser, si le cas est nécessaire, les puits qui sont des puits orphelins.

Puis pourquoi des puits orphelins? Bien, c'est parce qu'il y a des compagnies, dans le passé, qui ont parti sans prendre leurs responsabilités, puis, malheureusement, il n'y avait pas de règles, hein? Là, le ministre va nous dire : Bien oui, mais là on a une loi, là. Mais votre loi, M. le ministre, là, elle est incomplète, je vous ai donné quelques exemples depuis tantôt. Ça fait que ce n'est pas parce qu'on a une loi que tout va être réglé. Encore là, faut-il avoir une loi qui est compétente en la matière. Là, je considère qu'on a un embryon de loi pour légiférer les hydrocarbures, puis je fais seulement que vous énumérer des exemples depuis tantôt, là, des manquements, hein, des manquements, là, importants à cette loi-là.

Puis, vous savez, les puits orphelins, c'est important. C'est important, juste dans ma région, c'est 200 puits, là, qui ont été répertoriés selon les informations du ministère des Ressources naturelles. Donc, 200 puits juste en Gaspésie, puis on va peut-être attendre 18 ans avant de sécuriser ça. Puis j'ai pris la peine d'en nommer quelques-uns. Il y en a tellement dans un secteur de la Gaspésie, qu'on a appelé le secteur les puits d'huile. Les gens vont faire de la villégiature en étant très prudents parce qu'on appelle ça le secteur des puits d'huile. Puis l'été, quand il fait chaud, là, ça déborde. La chaleur fait en sorte que les hydrocarbures prennent de l'expansion, puis ça coule par les têtes de puits. Mais ça, apparemment qu'il faut les chercher puis les trouver. Seulement qu'à appeler l'association des chasseurs en Gaspésie pour nous en trouver une couple de centaines, puis ça ne prendra pas 18 ans.

Écoutez, M. le ministre, moi, je reviens avec la question des cours d'eau. S'il y a un élément qui va rester marqué à l'histoire, c'est l'insulte ultime qui est faite à l'égard de la baie de Gaspé, de la baie de Malbaie puis la baie des Chaleurs, trois plans d'eau, là, avec un potentiel énorme qui sont, je dirais, confinés à être protégés, au moment où on se parle, en vertu de la loi actuelle, qui sont confinés... ou plutôt condamnés à être protégés comme un cours d'eau intermittent, comme un fossé, un canal construit par l'activité humaine. Y a-tu plus comble, là, d'incompétence que ça, là? J'ai de la misère à l'imaginer. Puis ça, c'est...

M. Bourgeois : M. le Président...

Le Président (M. Pagé) : M. le député...

M. Bourgeois : ...on va un peu loin, là, dans les commentaires du collègue, là.

M. Lelièvre : Je pense qu'«incompétent» est un mot dans le dictionnaire. Puis, si je dirais «compétent», personne ne dirait un mot, là. Quand tu n'es pas compétent, tu es incompétent, là. Qu'est-ce que vous en pensez, M. le Président?

Le Président (M. Pagé) : Non, là-dessus, je vous demanderais de retirer ce dernier bout, là, s'il vous plaît, là.

• (15 h 40) •

M. Lelièvre : Je vais essayer de trouver un qualificatif. Inopportun? Inadéquat? Insuffisant?

Le Président (M. Pagé) : Est-ce que vous retirez le mot «incompétent»? Vous le retirez, s'il vous plaît?

M. Lelièvre : À contrecoeur, oui.

Le Président (M. Pagé) : D'accord, merci. Vous pouvez continuer, il vous reste deux minutes.

M. Lelièvre : Écoutez, on va suivre les travaux, hein? On nous parle d'un bâillon dans la nuit de vendredi à samedi, on va continuer à faire notre travail comme députés de région. Puis là ce n'est plus une question de parti, c'est une question de défendre les gens de ma région et des régions. Puis je suis déçu, je suis extrêmement déçu. Le ministre est quelqu'un que je respecte, qui a sûrement de grandes compétences, mais, dans ce dossier-là, je pense qu'on manque notre cible. Et c'est le gouvernement du Québec, hein, qui va être jugé à partir de la façon où il gère ce dossier-là, mais c'est aussi toute la politique québécoise, là, qui est perdante, là, de la façon cavalière, de la façon irrespectueuse. On peut parler d'irrespectueux parce qu'on est en train d'adopter une loi qui va baliser l'une des activités les plus industrielles, les plus lourdes de conséquences sur l'environnement, sur la santé et sur la sécurité de la population.

Puis j'ai vraiment l'impression que le Québec a manqué son opportunité d'être un leader, et, malheureusement, on aurait pu l'être parce qu'on a un potentiel énorme au niveau des énergies renouvelables. On a une section dans cette loi-là qui a été adoptée par les oppositions avec une excellente collaboration, donc ça démontre qu'on n'était pas là pour s'objecter de façon gratuite. Quand les premières sections de la loi ont été abordées, ont été traitées, il y a eu une belle collaboration de l'ensemble des formations politiques. Mais, sur la question des hydrocarbures, compte tenu, je dirais, du travail inopportun qui a été réalisé au plan politique... Parce que je suis convaincu que l'équipe des fonctionnaires qui supportent le ministre sont des gens dédiés, compétents, engagés, je les vois travailler, là, ces gens-là, ça paraît qu'ils croient en ce qu'ils font, mais, malheureusement, ils travaillent en fonction des ordres qu'on leur donne, qui sont des ordres au niveau politique, et, à ce niveau-là, c'est nettement inadéquat. Merci.

Le Président (M. Pagé) : Merci, M. le député de Gaspé, c'est tout le temps dont vous disposiez. Je rappelle, encore une fois très amicalement et très respectueusement, à tous les collègues, que, l'article 35, on ne peut... «Le député qui a la parole ne peut — 35.6 — imputer des motifs indignes à un député ou refuser d'accepter [les paroles].» Mais j'attire également votre attention sur 35.7 : Ne peut «se servir d'un langage violent, injurieux ou blessant — ou blessant — à l'endroit de qui que ce soit».

Alors, je vous demande toujours de faire attention. C'est la raison pour laquelle, M. le député de Gaspé, dans les propos, ça aurait pu être blessant. Alors, je comprends qu'il y ait de la passion autour de la table, et c'est normal qu'il en soit ainsi, sauf que je vous demande de continuer à le faire le plus possible dans le respect de nos règlements, s'il vous plaît. En réaction, M. le ministre?

M. Arcand : Oui, M. le Président. Le député de Gaspé, la semaine dernière, entre autres, dans une de ses interventions, disait encore qu'il y avait une nécessité d'avoir une loi sur les hydrocarbures au Québec. Alors, j'écoute le discours aujourd'hui, il est un peu différent. Et, vous savez, on est rendus à l'article 25, alors qu'il y a 269 articles dans ce projet de loi, d'une part. D'autre part, je voudrais dire par rapport à cela, quand même, un certain nombre de choses.

Premièrement, je lirais rapidement le communiqué qui a été publié, il y a déjà une semaine, dans lequel on dit que la raison d'être de ce projet de loi est d'instaurer dans la Politique énergétique 2030 tous les outils qui vont faire en sorte qu'on puisse reconnaître l'apport de toutes les formes d'énergie renouvelables et aussi certaines qui ne seront pas renouvelables, mais encadrées dans le développement économique du Québec, en considérant ces différentes sources comme étant complémentaires plutôt que rivales, y compris dans le contexte de la lutte aux changements climatiques. Et les gens qui disaient ça disaient : «Il est [conséquemment] regrettable, alors que la session parlementaire touche à sa fin, que la progression législative du projet de loi n° 106 fasse du surplace et prive le Québec d'outils importants pour sa prospérité, et qui n'ont que trop tardé à voir le jour.»

Alors, ceux qui ont signé ça, bien, c'est le Conseil du patronat du Québec. C'est également la Fédération des chambres de commerce, la Fédération de l'entreprise indépendante, les Manufacturiers et exportateurs du Québec, également l'Association de l'aluminium du Canada, l'Association minière du Québec, le Conseil de l'industrie forestière, et on a eu également des appuis de l'association québécoise pour les énergies renouvelables. Alors, M. le Président, c'est un point important à dire à ce stade-ci.

Deuxièmement, lorsqu'il a parlé des puits orphelins, évidemment le député a omis de dire la chose suivante. Premièrement, j'ai annoncé la semaine dernière un effort considérable de la part du gouvernement, 620 millions de dollars pour la restauration des puits. Et, deuxièmement, à des questions qui ont été posées par le député de Gaspé à la sous-ministre, elle lui a clairement indiqué que nous avions un horizon d'environ sept ans pour régler cette grande problématique qui touche, depuis nombre d'années, des puits, des puits qui ont été forés même à la fin des années 1800 dans la région de Gaspé.

Et je rappelle, M. le Président, que, sur ces éléments-là, il est important de souligner, M. le Président, que la sécurité des citoyens, selon les inspections qui ont été faites par le ministère... Il y a, oui, certaines problématiques à vérifier, mais la sécurité des citoyens n'est pas en danger selon nos inspecteurs qui ont eu à vérifier ces puits-là. Mais, malgré cela, M. le Président, nous allons travailler. Ce sont des sommes considérables qu'on va dépenser au cours des prochaines années pour corriger la situation. Et, avec cette loi qui est devant nous, nous aurons des mécanismes extrêmement rigoureux, extrêmement précis et des mécanismes qui vont nous permettre, justement, d'avoir une loi qui reflète les meilleurs standards en cette matière en Amérique du Nord, M. le Président.

Et je terminerai en disant que, sur les questions qui touchent, entre autres, l'expropriation, vous savez, si on était rendus à l'article 55, on aurait pu en discuter davantage, de cette question-là. Je discutais avec le député de Johnson, entre autres... Je crois que c'est lundi midi où on essayait de trouver des formulations qui pourraient aider, encore une fois, davantage à sécuriser les citoyens. Il n'est pas trop tard pour le faire, on pourra discuter pour trouver les meilleures formulations possible de façon à bien refléter, clairement, qu'un citoyen, par exemple, lorsqu'il est propriétaire d'un terrain, il n'est absolument pas obligé d'accueillir une entreprise pétrolière ou qui voudrait faire de la recherche. Je pense que j'ai eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises, nous allons faire les efforts nécessaires pour que ça se reflète encore davantage au niveau du projet de loi pour pouvoir rassurer les citoyens. Même si je crois que, dans les faits, la situation est limpide, bien, on va s'organiser pour que, dans le cadre du projet de loi, ce soit encore plus clair, M. le Président.

Le Président (M. Pagé) : Merci, M. le ministre. J'entends le député de Johnson. La parole est à vous.

M. Lamontagne : Oui. Merci, M. le Président. Je salue M. le ministre. C'est un plaisir d'être ici avec vous aujourd'hui. Je suis content de vous entendre faire suite un peu aux échanges qu'on a eus ensemble. Nonobstant le contenu du projet de loi, là, nonobstant le fait que, dès le départ, on s'est opposés à ce que tout soit mis dans le même paquet, là, le gouvernement a décidé de ne pas scinder le projet de loi puis tout mettre un peu dans le même paquet. Puis une chose qui est sortie, c'est qu'il y a plusieurs, plusieurs craintes. Au-delà du choix de dire : On veut encadrer ou non l'exploitation des hydrocarbures... Il y en a qui peuvent dire : Bien, écoute, on n'en veut pas, de l'exploitation des hydrocarbures. Mais, au-delà du choix que vous avez fait, à la lumière des réactions, moi, que ce soit dans mon comté, ce que j'entends, là, des gens, c'est que, si les gens avaient des craintes par rapport à certains aspects des dispositions qui sont présentées, bien, en date d'aujourd'hui, là, le 7 décembre, ces craintes-là n'ont pas été réconfortées parce que je reçois ces citoyens-là, vous avez fait certaines déclarations, le gouvernement a fait certaines déclarations, et il ne semble pas que le message se soit rendu.

Un des points que je vous exprimais quand on s'est rencontrés, c'est qu'il y avait la question de l'expropriation au niveau de l'exploration. Vous m'avez dit : M. le député, c'est confirmé, il n'y a pas de possibilité d'expropriation au niveau de l'exploration. Bien, tu sais, moi, ce que je vous ai fait valoir, j'ai dit : Bien, écoutez, dans le projet de loi, ce n'est peut-être pas clair à 100 % parce que ce n'est pas tout le monde qui interprète ça comme ça, il y aurait peut-être lieu de l'écrire textuellement dans le projet de loi.

• (15 h 50) •

Et le point dont je vous ai parlé aussi cette semaine, c'était qu'au niveau du droit d'accès, moi, ce qu'on me dit, c'est que, même si on disait qu'il n'y aurait pas le droit d'expropriation au niveau de l'exploration, bien, par le droit prépondérant d'accès, les compagnies ou les détenteurs de droits pourraient quand même accéder aux propriétaires des sols. Alors, ça, c'est certain que c'est une grande crainte parce que les citoyens qui sont propriétaires de sols, de savoir qu'il y a une possibilité qu'à un moment donné quelqu'un puisse aller sur leur terrain sans les avoir autorisés, c'est une grande crainte. Ça fait que c'est certain que j'apprécierais... Puis la demande qu'on fait au ministre, au gouvernement, c'est de s'engager à faire en sorte qu'à l'article 27, spécifiquement, on explique que le détenteur de droits a droit d'accès au terrain, mais il faudrait que ça soit vraiment spécifié «avec l'approbation écrite du propriétaire du sol». Puis, si on avait ça textuellement, là, honnêtement, je pense qu'il y a plusieurs craintes qui pourraient être dissipées. Alors, ça, c'est un point, c'est une demande qu'on fait au ministre, d'en tenir en considération, sur les derniers milles avant l'approbation du projet de loi, là, de s'assurer qu'on peut rassurer les citoyens en amendant le texte de l'article 27. Ça prend absolument une approbation écrite du propriétaire du sol pour permettre au détenteur de droit d'avoir accès, peu importe le contexte d'expropriation ou pas.

Un autre point, M. le Président, qui serait important, encore là il y a toute la notion d'expropriation au niveau de l'exploitation qui fait référence à l'intérêt public. Puis on s'entend qu'on peut donner différentes interprétations à l'intérêt public, mais un point qui serait très important, M. le Président, c'est qu'ultimement, s'il fallait qu'un processus se rende où il y aurait une possibilité d'expropriation de quelqu'un qui a un sol au profit d'un détenteur de droits, bien, que cette expropriation-là ne puisse pas se faire sans que ça soit une loi spéciale qui soit adoptée par les parlementaires. Puis l'objectif de ça, M. le Président, c'est de faire en sorte de s'assurer que les parlementaires vont être en mesure d'apprécier l'étendue de l'intérêt public puis de vraiment valider si les jugements ou les avis qui ont été donnés en amont, si vraiment ça va dans l'intérêt public. Et, si vraiment il y a tout eu ce processus-là, là, puis que les parlementaires sont saisis d'une situation, s'il devait y avoir l'approbation pour qu'il y ait une expropriation sur un sol, bien, que ce soient les parlementaires, ultimement, qui en assument la complète responsabilité par le biais d'une loi spéciale.

Alors, ma demande aujourd'hui... ou mes demandes, c'est vraiment, d'ici la fin du processus — il y a quelques heures avant que le projet de loi soit adopté — un, au niveau du droit d'accès, de venir explicitement faire en sorte que les gens soient réconfortés, à savoir que, s'ils ne donnent pas une autorisation écrite, personne n'a accès à leur territoire. Et, après ça, s'il devait, au niveau de l'exploitation, arriver un contexte où il y aurait une possibilité d'expropriation, c'est qu'ultimement les seules personnes qui seraient imputables de ça ce seraient les parlementaires de l'Assemblée nationale par le biais d'une loi spéciale.

Le Président (M. Pagé) : Merci, M. le député de Johnson. M. le ministre, vous voulez réagir?

M. Arcand : Bien, disons que je trouve que ce sont des propos extrêmement constructifs de la part du député. Peut-être qu'à la fin de la commission parlementaire on pourra prendre quelques minutes, peut-être, avec les officiels ici pour essayer de trouver une solution et trouver un texte, là, qui va convenir à tout le monde. Donc, on pourra peut-être en discuter éventuellement.

Alors, je remercie le député pour ses propos. Et, vous savez, nous, on est toujours prêts à discuter d'améliorations. Ce n'est pas parce qu'une procédure d'exception a été entamée que nous ne pouvons pas discuter et échanger afin de bonifier le projet de loi, afin d'aider ceux qui auraient des craintes par rapport à la suite des choses, comment on peut améliorer... Ça s'applique au député de Johnson, ça s'applique à l'opposition officielle, ça s'applique même à la députée de Québec solidaire, députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, on est toujours ouverts à essayer d'améliorer ce projet de loi pour en faire un qui est meilleur. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Pagé) : Merci, M. le ministre. Vouliez-vous ajouter d'autre chose, M. le député de Johnson? Ça va? O.K. Je reconnais M. le député de Berthier. La parole est à vous.

M. Villeneuve : 20 secondes.

Le Président (M. Pagé) : Là, compte tenu que nous sommes encore sur l'amendement, vous disposiez, pardon, oui, de 20 secondes, désolé, mais ensuite on pourra revenir sur l'article.

M. Villeneuve : Oui. Bien, je vous parle pendant 15 secondes. Moi, j'aimerais ça qu'on vote parce que j'aimerais pouvoir, moi aussi, m'exprimer, étant donné que ça fait plusieurs heures que je suis ici et que, là, on vient de nous annoncer qu'il y aura un bâillon, et, en 15 secondes, je ne peux pas le faire.

Le Président (M. Pagé) : Alors, est-ce qu'à ce moment-ci nous sommes prêts à disposer de l'amendement déposé par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques? Personne d'autre ne souhaite s'exprimer? Non? Alors, nous allons disposer. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Pagé) : Rejeté. Alors, l'amendement est rejeté. Donc, nous revenons au débat de l'article 25 tel qu'amendé une ou deux fois, je pense. Je pense qu'on a deux amendements qui ont contribué à amender l'article 25. Alors, à ce moment-ci, nous reprenons le débat sur l'article 25 tel qu'amendé. M. le député de Berthier, je vous reconnais.

M. Villeneuve : Il me reste combien de temps sur ce segment-là, M. le Président? Ça ne devrait pas être très long.

Le Président (M. Pagé) : Je vous dirais que je pense que vous allez avoir trop de temps parce qu'il vous reste 100 minutes, et nous disposons encore de 34 minutes pour la journée d'aujourd'hui parce que nous finissons nos travaux aujourd'hui à 16 h 30.

M. Villeneuve : Exact. O.K. D'accord. D'abord, M. le Président, je peux vous dire que je suis extrêmement... en tout cas, moi, je pense que les citoyens du Québec vont juger, procéder par bâillon sur une loi aussi importante que celle-là, là, pour ma part, c'est inimaginable et impensable. Et, encore une fois, tout comme on a pu le faire durant les débats qu'on a eus ici, c'est-à-dire lorsqu'on faisait une proposition et que le ministre nous disait : On ne peut pas faire ci et cela, et qu'on démontait ses arguments un après l'autre, et que, malheureusement, il n'y avait toujours pas... pas nécessairement d'écoute, mais il n'y avait toujours pas d'actions positives par rapport à ce qu'on proposait de la part du ministre, M. le Président, c'est la même chose qui se produit ici.

Le ministre nous dit, M. le Président, que ça fait plus de 100 heures. Je rappellerai à la commission, M. le Président, que la présidence de l'Assemblée nationale, là, a statué que, dans ce projet de loi là, il y avait quatre principes et a statué qu'il pouvait être divisé en quatre projets de loi. Alors, juste pour un petit calcul, 100 divisé par quatre, ça fait 25 heures. 25 heures pour une commission parlementaire qui étudie un projet de loi de 269 articles... Le ministre dit que c'est beaucoup d'articles, mais ce n'est pas moi qui l'ai écrit, le projet de loi, là, 269, ce n'est pas de ma faute. Mais ça fait juste 25 heures qu'on étudie cela, et là on va éluder un débat d'une importance capitale pour la suite des choses. M. le Président, moi, je ne peux que déplorer cela. Alors, si le ministre nous dit qu'il est un grand démocrate, eh bien, nous allons laisser la population du Québec en juger.

M. le Président, autre élément, le Barreau du Québec. Le ministre nous a déposé les règlements. C'est parce que, M. le Président, pour les gens qui nous écoutent, là, il manque 400 pages. Il manque 400 pages du document que le ministre a déposé, et ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Barreau du Québec, qui dit que «de façon générale, le Barreau constate que le projet de loi sur les hydrocarbures [...] fait de nombreuses références à la réglementation à être adoptée, ce qui fait en sorte qu'il est difficile, à plusieurs égards, d'apprécier la portée de ce projet de loi. À ce sujet, le Barreau considère que le législateur devrait rechercher un meilleur contenu démocratique en balisant davantage l'exercice des pouvoirs réglementaires, et cela, afin d'éviter que l'exécutif ne légifère à la place du législateur...»

Juste ça, M. le Président, c'est majeur, et, aujourd'hui, on nous annonce qu'on va nous bâillonner parce qu'on a fait à peine 25 heures sur un projet de loi qui comporte 269 articles. Je trouve ça un peu fort la tasse de café, M. le Président. Je trouve ça même très fort la tasse de café. M. le Président, nous allons, avec ce projet de loi — en tout cas, par bâillon, c'est ce qu'on comprend aujourd'hui — non pas empêcher la fracturation dans les basses terres du Saint-Laurent, nous allons la consacrer. C'est ça, le projet de loi. Le ministre, là, il va consacrer la fracturation hydraulique dans les basses terres du Saint-Laurent, c'est exactement ça. Et aussi incroyable, pour les gens qui nous écoutent, là, on a tenté de faire écrire le mot «fracturation» dans un projet de loi, M. le Président, qui contient 269 articles, on a voulu mettre le mot «fracturation», le ministre et les députés qui l'accompagnent ont refusé, refusé d'inscrire l'éléphant dans la pièce, M. le Président. C'est quand même assez incroyable. Et, après ça, on pourra nous porter les intentions qu'on voudra, là, mais nous, là, pour notre part, là, d'inscrire le mot «fracturation», là, dans un projet de loi sur la fracturation, là, je ne sais pas, là, mais on trouvait ça assez cohérent et assez logique, merci.

• (16 heures) •

M. le Président, le ministre s'est réfugié à plusieurs reprises derrière le mot «acceptabilité sociale». Vous savez quoi, M. le Président? Pour les gens qui nous écoutent, là, on a voulu faire inscrire le mot «acceptabilité sociale», le ministre a refusé. Deuxième éléphant dans la pièce, M. le Président, il commence à manquer de place, là. C'est quand même assez incroyable. Et aujourd'hui, après à peine 25 heures, on veut... non pas on veut, l'intention est réelle, il y aura un bâillon vendredi, 15 heures.

Moi, j'invite les gens, là, hein? Ceux qui nous écoutent, là, il y a des courriels, des textos, des lettres d'opinion. Moi, je pense que la population du Québec, là, doit se faire entendre, M. le Président, doit se faire entendre. J'ai souvent entendu de la part des collègues l'autre côté... me dire que c'est fantastique, la transition énergétique, puis là vous empêchez d'avancer ou de ne pas avancer à la vitesse qu'eux voudraient. Bien oui, c'est sûr que c'est fantastique, la transition énergétique. Les Québécois en raffolent, ils veulent en entendre parler. Et on serait déjà en train de lancer la transition énergétique, n'eût été du fait que le ministre et le gouvernement aient refusé, M. le Président, de scinder le projet de loi en quatre, en deux ou en trois. De ce côté-là, on a reçu, donc, silence radio de la part du gouvernement, il a complètement refusé de se rendre finalement à la décision même de la présidence.

M. le Président — et là je rejoins là-dessus mon collègue de Johnson — on nous bâillonne, on veut nous bâillonner, on va nous bâillonner, M. le Président, alors qu'il y a des éléments dans ce projet de loi là qui sont fondamentaux. Parlons d'expropriation, M. le Président. Vous savez que l'expropriation, là, en principe, là, c'est pour le droit commun, hein, on va utiliser l'expropriation dans des cas de... situations où le droit d'expropriation à la collectivité est donc touché. Il y a plein d'exemples à ce niveau-là, mais là on n'a pas pu en discuter. Et le député de Johnson a tout à fait raison d'avoir des craintes par rapport à cela parce que le droit d'exproprier, là, pour de l'intérêt public, c'est une chose. Mais le droit d'exproprier pour l'intérêt privé, là, moi, je ne pense pas que les Québécois aient été appelés à en discuter, à en juger, il n'y a pas eu de débat là-dessus. Et on s'avance très loin parce que, dans le fond, ce qu'on remet en question, M. le Président, à la lecture que, moi, je fais du projet de loi, sur le droit d'expropriation pour de l'intérêt public, c'est qu'on veut élargir cette définition-là. C'est ça qu'on veut faire. Et là si on me dit : Ouais, mais l'expropriation, ça va être juste pour l'exploitation, mais, avant l'exploitation, il y a l'exploration. Et là je reviens... je suis d'accord avec le député de Johnson aussi là-dessus, à savoir le droit d'accès prépondérant.

Alors là, M. le Président, il y a des éléments dans ce projet de loi dont on n'a aucunement discuté, dont les Québécois n'ont jamais, jamais été même approchés. Le ministre se targue d'avoir tenu des consultations publiques, mais je le mets au défi de me dire quand est-ce qu'il a parlé d'expropriation privée, et non pas de droit public, M. le Président. Je le mets au défi de me dire s'il y a eu des discussions avec les Québécois là-dessus, il n'y a eu aucune discussion.

Alors, M. le Président, on a une loi, là, c'est probablement la loi la plus importante des 10, 20 dernières années, là, qu'on est en train de vouloir passer ici, là, par bâillon. Moi, M. le Président, je pense que ce sera un jour très noir, M. le Président, pour notre démocratie, et j'ose espérer, M. le Président, que les Québécois qui nous écoutent vont faire savoir à ce gouvernement que ce n'est pas, mais ce n'est pas du tout le mandat qu'ils leur ont donné, loin de là, ce n'est pas le mandat qu'ils leur ont donné, M. le Président. Je m'arrête parce que j'aurais peur que vous me rappeliez à l'ordre, M. le Président.

Le Président (M. Pagé) : Je vous remercie, M. le député de Berthier. M. le ministre, vous souhaitez réagir?

M. Arcand : Bien, d'abord, M. le Président, pour répliquer, parce que ça fait depuis 2011, n'est-ce pas, que j'entends les députés du Parti québécois dire qu'évidemment de la fracturation et... ça fait depuis 2011 qu'on est supposé avoir de la fracturation partout, M. le Président. Or, au moment où on se parle, depuis 2011, il n'y a pas eu de fracturation au Québec, il n'y a pas de demande pour des projets de fracturation au Québec, et le seul moment où il y a eu de la fracturation au Québec ou une demande qui a été faite pour de la fracturation, c'est le fameux contrat d'Anticosti que le Parti québécois avait signé, un contrat où on faisait de la fracturation sans bureau d'audiences publiques sur l'environnement, sans analyse sérieuse. On avait même présenté un projet de loi où on faisait bien attention d'enlever le mot «pétrole de schiste», on ne parlait que de gaz de schiste à ce moment-là parce que, justement, on voulait faire les travaux sur Anticosti. Voilà pourquoi ce projet de loi là avait été fait à l'époque.

Alors, M. le Président, le jour très noir, pour moi, c'est quand le Parti québécois a décidé d'aller de l'avant sans absolument aucune consultation avec la population, lorsqu'ils ont été annoncés. Et tout le monde se rappelle du livre dans lequel plusieurs ministres, à ce moment-là, avaient été... Selon les expressions de l'auteur, M. Lebel, ils avaient dit à ce moment-là... les ministres ont été soufflés par cette décision. C'est le terme qui avait été employé.

Alors, M. le Président, je rappelle qu'il y a eu des occasions de consultation qui ont été très nombreuses sur la politique énergétique, y incluant des discussions sur les hydrocarbures. Quand je regarde ce qui s'est fait, les mémoires, on a au-delà de 500 mémoires qui ont été présentés, 300 autres présentations, 50 séances de consultation publique dans toutes les régions du Québec, des rencontres avec les communautés autochtones, 200 interventions sur le Web ou en personne, cinq tables d'experts, également, qui ont été tenues. Donc, M. le Président, il y a eu des éléments de consultation qui ont été fort importants.

Et, M. le Président, vous savez, on emploie toujours le terme «courage», et c'est sûr que le monde... Et j'emploierais la phrase de Bernard Landry, qui disait : Ah! le monde rêve de tourner le dos aux hydrocarbures. Le monde rêve de tourner le dos aux hydrocarbures, on voudrait tous ici, dans cette salle, qu'on soit 100 % verts, 100 % énergies renouvelables et on s'attaque à cela pour qu'on soit le plus verts possible dans l'avenir. Mais la réalité, c'est qu'il y a des permis qui ont été donnés par le passé par les gouvernements, et M. Landry disait : Bien, il faut être quand même réalistes avec ce qui est devant nous aujourd'hui.

Et nous, M. le Président, nous avons le courage d'aborder cette question-là qui, certainement... J'aimerais mieux vous dire aujourd'hui : Je ne fais que des énergies renouvelables. Mais je pense qu'il était urgent, M. le Président... Je pense que nous avons eu le courage d'encadrer cette exploitation potentielle d'hydrocarbures au Québec. On l'a fait, alors que, depuis 10 ans, on en parle, parce que personne ne voulait s'attaquer à cette problématique-là, parce que c'est une problématique qui, souvent, est l'objet de grande démagogie des uns et des autres sur ces questions-là.

Mais, M. le Président, nous avons eu le courage de nous attaquer à cette question-là. Je suis très fier de l'encadrement qu'on y a donné, c'est un encadrement qui est rigoureux. Des comités de suivi, des efforts considérables qui ont été faits pour s'assurer, justement, qu'on ait les inspections, que les entreprises qui font ce travail-là en matière d'hydrocarbures soient des entreprises responsables, avec des garanties financières, des entreprises qui vont également payer pour les efforts de restauration lorsque le travail sera terminé. Alors, M. le Président, il y aura également... Et ça, les députés oublient souvent de le dire — les députés de l'opposition — mais déjà, avant de donner des licences ou des certificats d'autorisation, on regarde toujours la question d'acceptabilité sociale qui est devant nous.

Alors, M. le Président, je n'ai pas de leçons à recevoir à ce niveau-là, je pense qu'on a fait le meilleur travail possible dans les circonstances. On est toujours ouverts à regarder d'autres possibilités pour bonifier le projet de loi et on va travailler, d'ici vendredi soir, dans cet esprit-là. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Pagé) : Merci, M. le ministre. M. le député de Richelieu, je vous écoute.

M. Rochon : M. le Président, on va rester sur le courage. Il n'y a aucun courage, M. le Président, à couper court au débat. Il n'y a aucun courage, M. le Président...

M. Giguère : M. le Président, on porte intention...

Le Président (M. Pagé) : M. le député de Saint-Maurice, pardon?

M. Giguère : On porte intention au ministre, s'il vous plaît.

M. Rochon : Bien, ce n'est pas une intention...

Le Président (M. Pagé) : Non, je pense que c'était plutôt un commentaire général, je n'ai pas... En tout cas, je pense que c'est correct, mais je vous demande d'être prudent, effectivement, là, parce que... Je vous demande d'être prudent. Alors, allez-y, là, mais...

• (16 h 10) •

M. Rochon : Oui, M. le Président, je suis prudent, là, je cite les faits. Si le gouvernement n'avait pas recours au bâillon, je ne dirais pas qu'il coupe court au débat. Mais, puisqu'il, hein, utilise le bâillon, je ne sais pas qu'est-ce que je peux dire d'autre, il coupe court au débat, et je ne trouve pas ça courageux, comme il n'y a pas de courage non plus à faire adopter une loi comme celle-là en pleine nuit. Le seul courage que je peux reconnaître au ministre, là, avec sa loi adoptée en pleine nuit, c'est de ne pas avoir peur dans le noir. Moi, c'est le seul courage que je suis prêt à lui reconnaître aujourd'hui, qu'il m'en excuse.

Ce projet de loi, cette loi, là, sur les hydrocarbures... le chapitre IV du projet de loi n° 106, il va permettre la fracturation hydraulique. S'il est contre, qu'il l'interdise, c'est simple. Il ne veut pas. Il veut l'encadrer puis il ne veut pas nous dire comment il va l'encadrer parce que le plus inacceptable de ce projet de loi, c'est que sa portée se dissimule dans des règlements que nous n'avons pas sous les yeux, que nous ne verrons pas, que le ministre a refusé que la commission examine. Retenons ça.

Alors, le projet de loi permet la fracturation, on ne sait pas quelle règle encadrera la technique — encadreront la technique s'il y en a plusieurs. Peut-être que ça encadrera, c'était peut-être bon, finalement, ce que je disais. Cette loi, elle va permettre l'expropriation pour les entreprises pétrolières et gazières. En leur faveur, c'est ça, le pour, là. Elle n'offrira aucune protection pour les terres agricoles, aucun pouvoir pour les MRC de limiter l'exploration pétrolière là où des permis existent déjà, soit partout où il y a du potentiel. Ce n'est pas compliqué, là, partout où il y a du potentiel, il n'y aura aucun pouvoir pour les MRC de limiter l'exploration pétrolière. C'est extraordinaire, non?

Et pourquoi y a-t-il un bâillon? Pourquoi? Parce que ce gouvernement a refusé de scinder le projet de loi n° 106, hein? Vous vous souvenez, notre motion de scission jugée recevable par la présidence de l'Assemblée nationale, jugée recevable? Il a dit non. Il a dit non, c'est pour ça qu'on a un bâillon. Parce que, s'il avait accepté notre main tendue, notre main tendue, là, aujourd'hui, là, on aurait au Québec, oui, oui, une loi sur la transition énergétique. On n'aurait pas une loi sur les hydrocarbures, par exemple, parce que ce n'est pas mûr, ce n'est pas mûr, c'est improvisé. C'est improvisé, on l'a vu. Et je puis comprendre que, politiquement, il veuille couper court comme ça au débat, quand on lui pose des questions, M. le Président, il ne connaît pas les réponses, il ne les connaît pas. Dommage, là, mais c'est ça. Alors, c'est pour ça qu'il y a un bâillon, c'est parce qu'il y a eu refus du gouvernement de scinder le projet de loi, parce qu'il s'est entêté à garder la pilule empoisonnée des hydrocarbures dans la tarte aux pommes de la transition énergétique, hein? Alors, tous mes collègues l'ont dit, là, puis il y a bien des Québécois qui le répètent actuellement dans les chaumières, là, et beaucoup d'organismes qui s'intéressent à la question de la transition énergétique, que le Québec doit opérer. C'est, M. le Président, il faut bien le réaliser, un jour sombre pour le Québec. C'est ça. C'est ça.

Souvenez-vous, quelques fois pendant les travaux d'examen article par article du projet de loi n° 106, de son chapitre IV, là, sur les hydrocarbures, quand je sentais mes vis-à-vis s'impatienter devant nos questions et je les entendais nous dire : Bon, est-ce qu'on peut passer à autre chose?, il m'est arrivé de répondre : Écoutez, on peut aussi fermer les micros, fermer les lumières. Je ne savais pas que c'était prophétique, ce que je disais alors, mais ce l'était. Ce l'était, c'est quand le jour sera tombé que ce projet de loi va nous tomber sur la tête pour devenir une loi dont personne, personne, là, ne connaîtra la portée. On le saura quand les règlements seront enfin connus, hein?

Et l'impatience du ministre, l'impatience... Tantôt, il a dit, là : La patience, la patience a des limites. Oui, mais la patience de qui, ça, la patience? Certainement pas la patience des entreprises québécoises qui travaillent dans le domaine des énergies renouvelables parce qu'eux autres, là, la portion du projet de loi les intéressant, ils l'auraient eue si le ministre avait accepté notre main tendue. Alors, la patience qui a des limites, là, c'est clairement celle des pétrolières et des gazières, et c'est étonnant. C'est étonnant, là on perd complètement notre latin.

Le ministre nous dit : Mon cadre réglementaire sera d'une telle sévérité que, dans la pratique, là, il n'y en aura pas, de forage, hein, il n'y en aura pas, de forage par fracturation au Québec, ça va être bien trop compliqué, alors que, vous le savez, c'est cela surtout qu'il y a au Québec, du pétrole et du gaz de schiste, hein, nécessitant ledit forage, là, par fracturation. Alors, comment ces entreprises peuvent-elles, à grand renfort de communiqués — les entreprises pétrolières et gazières, là — dire leur impatience que ce projet de loi devienne loi alors que le ministre leur prédit, quand nous l'écoutons ici, en commission, des jours bien difficiles, hein? Dur à suivre. Il y a certainement, M. le Président, quelque chose qui nous échappe. Il y a certainement quelque chose qui nous échappe.

Mais ça, c'est du domaine de l'hypothèse, ce que je viens de dire. Ce qui est du domaine de la réalité, c'est que les règlements, eux, ils nous échappent, on ne les connaît pas. Les rares fois où je réussis à engager le ministre sur ses intentions réglementaires, il me réfère aux règlements afférents à la Loi sur les mines, hein, et il me dit : Genre, ça pourrait être ça. Je parle de ses précautions oratoires qu'il emploie, et elles démontrent, ces précautions oratoires, qu'il n'est pas lui-même vraiment fixé, que son ministère ne l'est sans soute pas non plus ou encore — mais là ce serait du domaine du prêt d'intentions, alors il faut que je soigne vraiment ma façon, là, de poursuivre mon exposé — ne souhaite-t-il pas maintenant nous informer de ce que sera ce fameux cadre qui va différer de celui qui apparaît dans la Loi sur les mines. Est-ce cela? Mais là je suis en train de vous parler du principal problème que pose notre étude en commission depuis le tout début, c'est cette fameuse absence d'intentions réglementaires.

Alors, le Barreau du Québec disait, à propos de ce projet de loi et des multiples reports qu'il fait article après article à des règlements que les parlementaires ne voient pas, qu'il s'agit d'un exercice présentant un déficit démocratique. Alors, imaginez, là, imaginez maintenant, là, imaginez maintenant le déficit démocratique, il a grossi, là. Il a grossi, là. Non seulement il y a ces règlements qu'on ne voit pas, non seulement y a-t-il la portée du projet de loi, qu'on ne pourra vraiment estimer qu'une fois que nous connaîtrons ces règlements, non seulement y a-t-il ça, mais il y a maintenant, clairement annoncée, la décision du gouvernement de bâillonner les oppositions, de mettre la pédale au fond et de nous faire adopter ça. Jour sombre.

Le Président (M. Pagé) : Réaction, M. le ministre.

• (16 h 20) •

M. Arcand : Écoutez, M. le Président, je pense qu'évidemment le Parti québécois a beaucoup de culot, on ne dit pas les choses qui doivent être les vraies choses, hein? Je dois vous dire que je suis toujours surpris de voir les leçons de démocratie qui nous sont données. Mais, pour pouvoir peut-être rafraîchir la mémoire — parce que le député de Richelieu est un nouveau député, même s'il était quand même dans l'ancien gouvernement — vous savez, la Loi sur les mines, le député de Dubuc avait passé des dizaines et des dizaines d'heures à discuter de la Loi sur les mines. J'aimerais peut-être rappeler au député de Richelieu que sur la Loi sur les mines... Est-ce qu'il sait combien d'heures en commission le Parti québécois a fait sur la Loi sur les mines? Je vais lui donner la réponse. La réponse, sous le Parti québécois, il y a eu zéro heure en commission parlementaire sur la Loi sur les mines, zéro. Ce qu'ils ont fait, en 2013 — c'était au mois de décembre 2013 — ils ont, le vendredi, annoncé qu'il y aurait une procédure d'exception le lundi, qu'il y aurait un bâillon le lundi. Il y avait zéro heure qu'ils avaient faite en commission parlementaire... qui avait été faite à ce moment-là. Alors, M. le Président, sur le côté démocratique, là, je pense qu'on repassera de ce côté-là.

Maintenant, M. le Président, il y a un élément que j'aimerais quand même dire parce que, tout à l'heure, le député a parlé de choses qui m'ont un peu surpris, il a dit : Écoutez, les hydrocarbures, c'est une pilule empoisonnée. Une pilule empoisonnée, M. le Président. Allez expliquer, M. le Président, que les hydrocarbures, c'est une pilule empoisonnée... Allez expliquer ça aux gens de Portneuf qui attendent un projet de gaz naturel. Allez expliquer ça aux gens de la Beauce qui attendent un projet d'extension de gaz naturel. Et c'est là qu'est toute la problématique du Parti québécois parce qu'il y a même un projet qui s'appelle GNL Québec, dans lequel on veut envoyer du gaz naturel aussi dans la région du Saguenay, supporté par les députés du coin. Et je pense que, dans ce coin-là, ce n'est pas tous des députés du Parti libéral qui sont là, ce sont des députés péquistes. Or, ils supportent ce projet-là également. Et, M. le Président, sur la Côte-Nord, allez expliquer au maire de Sept-Îles, là, que le gaz naturel liquéfié qu'on envoie chez ArcelorMittal et qu'on envoie partout pour développer la Côte-Nord, c'est une pilule empoisonnée.

M. le Président, je pense qu'il y a beaucoup, beaucoup de discours qui sont faits, M. le Président, et qui tendent, très franchement, à insécuriser inutilement la population sur l'ensemble de ce dossier-là. M. le Président, je répète encore une fois que nous nous sommes donné les outils pour l'avenir, des outils d'encadrement à la fois pour s'assurer que l'efficacité énergétique au Québec soit efficace, se trouver... en sorte que le transport au Québec puisse s'améliorer avec l'électrification de nos transports, les stations multicarburants. C'est ce qu'il y a dans le projet de loi, ce sont ces éléments-là que l'on retrouve dans le projet de loi. On se donne également les outils d'avenir pour faire en sorte qu'on ait des maisons, au Québec, qui soient mieux isolées pour les citoyens. On se donne les outils également au Québec pour que la Régie de l'énergie soit plus près des consommateurs. On se donne les outils d'avenir pour que la fameuse question des hydrocarbures, une fois pour toutes, soit encadrée, soit encadrée correctement. On était à peu près la seule législation en Amérique du Nord qui n'avait pas vraiment un encadrement à ce niveau-là.

Après plus de 10 années de débat, M. le Président, après 10 années de débat, après plus d'une soixantaine d'évaluations environnementales stratégiques, je pense, M. le Président, qu'il était fortement temps qu'on puisse poser les gestes qui sont nécessaires. Et je rappelle à la population qu'il est naturel d'avoir une loi habilitante suivie de règlements. On a dit clairement, M. le Président, en commission parlementaire que ces règlements-là allaient être déposés au printemps. Donc, les gens n'auront pas à attendre un an, ou deux ans, ou trois ans avant d'avoir ces règlements, ces règlements vont être déposés, M. le Président, au printemps, et nous allons tous travailler ensemble pour faire en sorte qu'on puisse travailler pour que l'avenir du Québec soit assuré.

Et je terminerais, M. le Président, en vous disant la chose suivante. Vous savez, on a beaucoup parlé des municipalités. On répète et on répète à satiété, M. le Président, que, vous savez, les municipalités n'ont pas un mot à dire, alors que ce dont on discute actuellement — et l'annonce d'hier en a été un bel exemple — on discute du nouveau rapport de responsabilité entre les municipalités et le gouvernement du Québec et on a discuté, M. le Président, de la possibilité pour les municipalités de pouvoir, justement, déterminer — et on en parle dans le projet de loi — des territoires incompatibles avec l'exploitation d'hydrocarbures au Québec.

Alors, M. le Président, quand on dit qu'il y a dans ce projet de loi des éléments pour véritablement protéger les Québécois, je pense qu'il faut bien y croire, et il y a un équilibre qui existe entre le pouvoir qui est donné au gouvernement du Québec et les pouvoirs qui sont donnés également aux municipalités. Je pense que plus que quiconque, M. le Président, nous avons consulté les citoyens, nous avons travaillé à faire en sorte que nos principes soient là. On a mis des comités de suivi, on a mis des efforts considérables de consultation. Je pense que plus que quiconque... tout le monde va reconnaître qu'on a consulté les citoyens sur ces questions, et, M. le Président, je dois vous dire que, lorsque je regarde l'attitude de l'opposition, je suis obligé de conclure qu'il y a là certainement une stratégie politique qui est devant nous. On sait qu'il y a des rapprochements, M. le Président, entre Québec solidaire et le Parti québécois...

Une voix : ...

Le Président (M. Pagé) : M. le député de Richelieu, oui.

M. Rochon : M. le Président...

Le Président (M. Pagé) : Bien, sur quel article?

M. Rochon : Sur les intentions que prête, là, le ministre, la stratégie politique, là. Notre seule stratégie, M. le Président...

Le Président (M. Pagé) : Non. S'il vous plaît, s'il vous plaît, M. le député de Richelieu, le ministre a parlé de stratégie politique sans qualifier. Alors, je pense qu'il est à l'intérieur des zones grises que l'on accepte. Alors, veuillez conclure, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Arcand : M. le Président, je ne fais que répéter ce qui est connu de tous. Je répète que le chef du Parti québécois a expliqué qu'il voulait un rapprochement avec Québec solidaire, et on sait jusqu'à quel point la position du Parti québécois, elle est plus ou moins connue, elle n'est pas très claire. On sait qu'il y a eu toutes sortes de problématiques reliées à cela, et donc cette position, elle a été plus ou moins claire, M. le Président, ce qui explique, d'ailleurs, que, de tous les partis ici, la position la moins claire, ça a été celle-là, ça a été celle du Parti québécois.

Mais tout ça pour vous dire, M. le Président, que, dans l'avenir, ce qu'il faut bien comprendre, c'est que nous voulons faire un encadrement strict au niveau des hydrocarbures. On veut protéger la population, M. le Président. On a des consultations comme jamais ça s'est fait au Québec. Et, pour l'avenir, il y a des obligations pour une plus grande transparence de la part des entreprises, des obligations d'information et de suivi auprès des municipalités et des MRC. Personne ne va pouvoir faire quelque chose sans aviser les municipalités, on a même accepté l'amendement 45 jours à l'avance, et consultation du public avant la délivrance d'un permis d'exploitation, et enfin intervention de la Régie de l'énergie, de la CPTAQ lorsqu'on est en territoire agricole, et, M. le Président, également du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.

Alors, M. le Président, je pense que ce projet de loi est un projet de loi qui encadre très bien ce qui doit se faire au Québec pour l'avenir.

M. Rochon : M. le Président.

Le Président (M. Pagé) : Oui. Il nous reste 40 secondes avant de suspendre les travaux. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : 40 secondes, ce sera suffisant. Ce sera suffisant pour dire que ce contre quoi, ce contre quoi nous nous élevons, M. le Président, c'est contre les hydrocarbures obtenus par fracturation...

M. Arcand : Il n'y en a pas.

M. Rochon : ...ce mot, ce mot que vous ne voulez pas inscrire au projet de loi parce que vous ne voulez pas faire ce que les Québécois veulent que vous fassiez, c'est-à-dire interdire la fracturation. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Pagé) : Alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Bonne fin de journée à tous et à toutes.

(Fin de la séance à 16 h 30)