(Quinze
heures trente-cinq minutes)
La
Présidente (Mme Bouillé) : Bonjour. Je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie
et des ressources naturelles ouverte. Je demanderais à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires, s'il vous plaît.
La
commission est réunie cet après-midi afin de procéder à l'étude détaillée du
projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement durable du
territoire forestier et d'autres dispositions législatives.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Billette (Huntingdon) est
remplacé par M. Bolduc (Mégantic) et M. Martel (Nicolet-Bécancour), par
M. Bonnardel (Granby).
Remarques préliminaires
La
Présidente (Mme Bouillé) : Parfait. Nous allons donc débuter la séance avec les remarques préliminaires. Mme la ministre des Ressources naturelles,
bienvenue. Et vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques
préliminaires.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, je tiens à
saluer l'ensemble des membres de la commission parlementaire, en commençant par
vous, Mme la Présidente, aussi les membres représentant l'aile parlementaire du gouvernement, le député de
Roberval, qui est également mon adjoint parlementaire dans le dossier de
la forêt, le député de Saint-Maurice ainsi
que le député de Repentigny, les membres représentant l'opposition, le député
de Mégantic — je
vous salue — le député de Rivière-du-Loup, ainsi que le député de Granby, qui
représente l'aileparlementaire pour la deuxième opposition. Je tiens également à saluer
les gens qui m'accompagnent durant l'étude détaillée du projet de loi n° 7, le sous-ministre du ministère
des Ressources naturelles, M. Richard Savard, ainsi que tous les membres de l'équipe du
ministère. Je tiens aussi à souligner la présence de représentants du ministère
du Travail qui ont contribué dans l'élaboration de ce projet de loi là.
Nous
sommes présents aujourd'hui afin de procéder à l'étude détaillée du projet de
loi n° 7, intitulé Loi modifiant la Loi sur l'aménagement durable du territoire
forestier et d'autres dispositions législatives, qui vise à corriger quelques coquilles de la nouvelle Loi sur les forêts pour
faciliter la mise en oeuvre du nouveau régime forestier, adopté en 2010.
Ce nouveau régime forestier, qui a été adopté à l'unanimité, je tiens à le
souligner, avec l'ensemble des parlementaires au printemps 2010, met en place
une réforme importante au régime des forêts, qui datait d'une autre époque. En
effet, L'erreur boréale et le rapport Coulombe, en 2004, ont clairement
mis en lumière la nécessité de cette nouvelle loi.
Le
secteur forestier est vital pour l'économie du Québec. La forêt couvre près de
la moitié du territoire québécois. À lui seul, le territoire destiné à la production
forestière couvre 26,2 millions d'hectares. L'exploitation forestière est
présente dans presque toutes les régions du Québec. La contribution du secteur de
la forêt à l'économie québécoise est de l'ordre
de 7 milliards de dollars pour l'année 2011, soit 3 % du produit
intérieur brut de l'ensemble de l'économie québécoise. Au Québec, l'économie de 140 municipalités
repose sur les activités de transformation de l'industrie forestière. En
2011, cette industrie totalisait près de 63 000 emplois. Parmi tous
les emplois liés à la mise en valeur et à la transformation des ressources
naturelles, le secteur forestier occupe toujours la première place. Les
exportations du secteur forestier constituent une part importante de l'ensemble
des exportations du Québec. En 2011, la valeur des exportations du secteur
forestier s'élevait à 7,2 milliards, représentant 11,2 % de l'ensemble
des exportations du Québec.
Le
projet de loi n° 7
fait suite au projet de loi n° 67, qui est mort au feuilleton. Le projet de loi que nous serons appelés à
étudier reprend plusieurs aspects des dispositions de ce défunt projet de loi.
Il vise, entre autres, à préciser les responsabilités
du ministère des Ressources naturelles relatives aux garanties d'approvisionnement.
Il vise aussi à assurer une
transition entre l'ancien régime forestier et le nouveau. Il vise, finalement,
à préciser les règles de reddition de comptes des organismes de protection
de forêt que sont la SOPFIM et la SOPFEU.
Nous
avons déjà eu l'occasion de tenir des consultations particulières à la fin de l'automne.
J'aimerais prendre quelques instants pour remercier toutes les organisations
qui ont pris le temps de rédiger des mémoires et de venir les présenter aux membres de la commission. Celles-ci
nous ont apporté des remarques pertinentes qui nous aideront à faciliter
la mise en oeuvre de ce nouveau régime forestier. Mes remerciements s'adressent — et je vais les nommer, ça vaut la peine, parce que les gens, vraiment, se sont déplacés et ont apporté des
propositions intéressantes — au Regroupement des
sociétés d'aménagement forestier du Québec, à la Fédération des producteurs
forestiers du Québec, à l'Association des
propriétaires de machinerie forestière du Québec, à l'Ordre des ingénieurs
forestiers du Québec, à la Fédération québécoise
des coopératives forestières, Nature Québec, le Forestier en chef, le Conseil
de l'industrie forestière du Québec, la Confédération des syndicats
nationaux, le syndicat canadien de l'énergie et du papier, le Syndicat des
métallos, l'Association des entrepreneurs en travaux sylvicoles et, finalement,
la Centrale des syndicats démocratiques, qui a déposé un mémoire au secrétariat de la commission. Ces groupes nous ont
présenté plusieurs remarques très pertinentes, et je tiens à les assurer
que celles-ci recevront toute la considération méritée.
•
(15 h 40) •
L'industrie
forestière ne ressemble à aucun autre secteur d'activité. La mobilité de la
main-d'oeuvre, le vaste territoire et la multitude d'intervenants sont des
caractéristiques qui nécessitent un encadrement particulier. Les changements proposés dans le projet de loi doivent
tenir compte de cette réalité. Il faut s'assurer que les travailleurs
puissent continuer de bénéficier de leur
droit d'association. Pour ce faire, les règles particulières déjà prévues au
Code du travail pour cette industrie doivent être adaptées au nouveau
régime forestier. Le remplacement des CAAF par des garanties d'approvisionnement instaure un système où les
travailleurs affectés à la récolte en forêt peuvent changer fréquemment
de territoire. Ils peuvent aussi effectuer
des travaux pour plusieurs bénéficiaires de garanties d'approvisionnement. Ce
faisant, les territoires associés aux unités
de négociation syndicale peuvent changer constamment. Les dispositions
actuelles du Code du travail n'ont pas été prévues pour s'appliquer dans
un tel contexte. Elles doivent être revues et adaptées pour faciliter l'identification
de l'employeur aux fins de l'accréditation syndicale. Le code doit prévoir un
mécanisme spécial pour définir ce qu'on appelle la présomption d'employeur.
Bien
entendu, les changements ne se feront pas du jour au lendemain. Il faut donc
introduire des mesures transitoires dans le
Code du travail afin de préserver les acquis des travailleurs. Ainsi, le projet
de loi prévoit le maintien au 1er avril 2013 de toutes les
accréditations syndicales et de toutes les conventions collectives existantes.
Nous sommes déterminés à faire en sorte que
le nouveau régime forestier se mette en place dans le respect de tous ses
artisans, qu'ils soient travailleurs ou employeurs.
J'aborderai
l'étude du projet de loi avec ouverture, car nous souhaitons soutenir l'industrie
forestière, qui contribue grandement au développement économique des régions du
Québec. Je souhaite que nous travaillions en collaboration
pour faire de la mise en oeuvre du nouveau régime forestier un succès pour
toutes les régions du Québec. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Merci, Mme
la ministre. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en
matière de forêt, faune et parcs et député de Mégantic à faire ses remarques
préliminaires pour une période maximale de 20 minutes.
M. Ghislain Bolduc
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente.
Premièrement, pour vous remercier. Je voudrais saluer en même temps Mme la
ministre, les collègues du gouvernement, et mes collègues aussi, et de la
deuxième opposition. Donc, ça me fait plaisir d'être avec vous aujourd'hui.
Écoutez,
moi, je crois que le projet de loi n° 7 est un projet de loi sur
lequel il faut avancer et compléter le travail.
Je sais qu'on veut le rendre à terme avant le 1er avril, dû à la nécessité
des nouveaux contrats et des interventions qui doivent être faites, puis
on va faire le maximum pour y arriver, naturellement. Donc, on va s'attaquer à
ça pour, définitivement, en arriver à une solution finale.
Moi,
je crois qu'on va devoir, à travers tous ces débats-là, en arriver à un projet
de loi qui, je l'espère, va être extrêmement fonctionnel, dans la mesure, je
comprends bien, qu'il peut y avoir certaines dispositions temporaires ou des dispositions qui vont nous permettre de faire
des transitions. Puis peut-être que c'est les précautions où il va
falloir faire attention, dans le sens de s'assurer
que ces transitions-là vont se faire de la meilleure façon possible pour
l'industrie dans son sens général. Je pense
que c'est bien important parce que l'objectif à la fin de la journée, c'est de
s'assurer que l'industrie a de meilleures conditions d'opération dans un
contexte qui, je l'espère, va être amélioré.
Je
crois que la complexité de notre forêt, c'est un enjeu très, très important,
mais je veux revenir un peu à la diversité
aussi, dans le sud du Québec principalement, où il y a des enjeux qui sont un
petit peu particuliers, qu'il faudra mettre en considération à travers
cette évolution-là.
Naturellement, il y a aussi une transition
relativement significative qui est en train de se produire dans l'industrie. On a une
mobilisation qui est en train de se faire, dû à un accroissement de la demande,
ce qui est une bonne nouvelle. Mais malheureusement,
du côté des pâtes et papiers, ça n'ira pas à la même vitesse que les moulins à
scie ou les entreprises de transformation.
Donc, en conséquence, il va peut-être y avoir des mesures où il va falloir
réfléchir un peu plus et peut-être regarder
comment, dans le futur, l'efficacité des transformateurs va devoir être
modifiée afin d'en arriver à un meilleur équilibre entre le bois qui est utilisé pour la construction et le bois,
que je dirais, de copeaux, qui sert à d'autres types de transformation.
Et, à mesure qu'on va avoir une croissance, il risque de se produire un
déséquilibre de plus en plus significatif qui va affecter définitivement, de
façon très sérieuse, l'ensemble des intervenants dans l'industrie.
Donc, je crois que ça, c'est des éléments qui
nous donnent un contexte de travail dans lequel on va pouvoir évoluer. Je crois que la loi dans son ensemble va nous
permettre d'en arriver à des solutions. Moi, je dis qu'on va travailler
ensemble pour essayer de régler la situation au meilleur, puis ça va aller
bien. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bouillé) : Voilà. Merci bien. Merci beaucoup, M.
le député de Mégantic. Je vous remercie pour
ces remarques préliminaires de part et d'autre. S'il n'y a pas de motions
préliminaires, nous allons débuter l'étude article par article. Parfait.
Étude détaillée
Donc, je prends en
considération l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre, la parole est
à vous.
Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je ne sais pas si, à ce
moment-ci, je pourrais vous déposer... Il y
a quelques amendements, qui sont surtout d'ordre de concordance, ce qu'on
appelle dans le jargon des papillons, que nous souhaiterions déposer d'avance
pour les prochains articles. Comme ça, les oppositions auront l'occasion, là, d'en
prendre connaissance. Donc, je les...
La
Présidente (Mme Bouillé) : Mme la ministre, je m'excuse, c'est pour les distribuer? Vous avez des copies pour tout le monde?
Mme Ouellet : Bien, on n'a pas de copies, mais...
La Présidente (Mme
Bouillé) : Ah! parfait. Merci. O.K.
Donc, on va faire faire les photocopies.
Des voix : …
La
Présidente (Mme Bouillé) : Oui. Ça vous va, Mme la ministre? On commencerait... Merci pour les documents. Il y a… Oui, c'est ça.
Des voix : ...
La Présidente (Mme
Bouillé) : Il n'y a pas de
consentement? O.K. Donc, nous allons maintenant procéder. On prend en
considération l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre, la parole est
à vous.
Mme Ouellet : Oui. L'article 13 de la Loi sur l'aménagement durable du
territoire forestier est modifié par la suppression de la deuxième phrase du
troisième alinéa.
Cet article supprime
la définition de «territoire forestier résiduel», celle-ci étant trop
restrictive. En effet, certaines aires
forestières ne sont pas des unités d'aménagement ni ne seront des forêts de
proximité, mais elles seront, tout de même, en mesure de permettre un
approvisionnement des usines de transformation du bois sans pour autant
compromettre leur aménagement durable.
Tel
que prévu actuellement, le troisième alinéa de l'article 13 de la Loi sur
l'aménagement durable du territoire forestier… ces aires forestières sont exclues de
la définition de «territoire forestier résiduel». La modification
proposée vise donc à couvrir l'ensemble des situations et à regrouper toutes
les aires forestières non comprises dans une unité d'aménagement ou dans une
forêt de proximité sous l'appellation de «forêt résiduelle».
La
Présidente (Mme Bouillé) : Parfait. Donc, je mets donc à l'étude l'article et je vais permettre la présentation d'amendements ou de sous-amendements. M. le
député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
M.
D'Amour : Merci,
Mme la Présidente. Sur la dernière phrase : «La modification proposée vise
donc à couvrir l'ensemble des situations...» — enfin, je vous fais grâce de la lecture, c'est un
commentaire — la conséquence, peut-être l'illustrer par un exemple pour que tout le monde
comprenne bien et qu'on s'entende bien.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Mme la ministre.
Mme
Ouellet : Oui.
Merci, Mme la Présidente. S'il y a le consentement, je laisserais M. Savard,
là, pouvoir vous illustrer, dans les activités
quotidiennes, ce que ça représente.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Y a-t-il consentement de la part des membres? Donc, je demanderais à
votre invité, Mme la ministre, de se
présenter.
M. Savard (Richard) : Oui. Merci, Mme la présidente. Richard Savard,
sous-ministre au ministère des Ressources
naturelles. C'est assez simple, quand la loi a été votée, la loi n° 57, il n'a pas été tenu
compte... C'est un oubli, c'est qu'il y a des territoires qui peuvent
contribuer à l'approvisionnement des usines, hein, puis qui sont inclus dans
ce qu'on appelle les forêts résiduelles,
donc qui ne sont ni des forêts de proximité ni des forêts sous garantie d'approvisionnement,
alors que le texte dit qu'ils ne pouvaient pas soutenir un approvisionnement
constant.
Je
vais vous donner un exemple qui est l'exemple le plus frappant, c'est l'île d'Anticosti,
hein, qui n'est ni une forêt de proximité actuellement puis ni une garantie d'approvisionnement
mais, pendant longtemps, a contribué à l'approvisionnement d'un certain
nombre d'usines en Gaspésie, au Bas-Saint-Laurent, dans Chaudière-Appalaches.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de
Rivière-du-Loup—Témiscouata.
M.
D'Amour : S'il n'y
avait pas cette modification-là, c'est des territoires qui demeureraient
inexploités, c'est ça…
Une voix : Mme la Présidente…
M.
D'Amour : Consentement.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Oui,
consentement. Je comprends que le consentement est accordé pour la durée de la
séance?
M.
D'Amour : Oui.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Ça va
aussi du côté... Parfait. Merci. Donc, consentement accordé, M. le
sous-ministre.
M. Savard (Richard) : Mme la Présidente, c'est que, si ce n'était
pas accepté, il y aurait un vide juridique,
tout simplement, parce qu'actuellement on ne donne pas... il y a certains
territoires sur lesquels il n'y a pas de garantie d'approvisionnement mais qui pourraient contribuer à l'approvisionnement
d'usines. Donc, si cet article-là n'est pas accepté, on a un vide juridique, on a des territoires au
Québec qui tombent entre les mailles du filet puis qui ne sont pas
décrits.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député.
M.
D'Amour : Donc, pas de différence sur
le terrain.
M.
Savard (Richard) : Non.
M.
D'Amour : Je comprends la notion, c'est
correct.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Avez-vous
des amendements à l'article 1? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,
on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Adopté.
Merci beaucoup. Article 2. Mme la ministre.
•
(15 h 50) •
Mme
Ouellet : Oui. L'article 41 de
la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots
«construit ou utilisé en vue de permettre l'accès au territoire
forestier et à ses multiples ressources» par «construit ou utilisé à des fins
multiples, notamment en vue de permettre l'accès au territoire forestier et à
ses ressources».
Cet article vise à étendre la portée de la
définition de «chemin multiusages» afin d'y inclure tout type de chemin qui traverse une
forêt du domaine de l'État, y compris ceux qui ne seront pas construits dans le
but spécifique de permettre l'accès
au territoire forestier et à ses ressources. Ainsi, tous les chemins autres que
miniers qui, en totalité ou en partie, traverseront une forêt du domaine
de l'État seront visés par la disposition de l'article 41 de la Loi sur l'aménagement
durable du territoire forestier, qu'ils
soient ou non construits dans le but spécifique d'accéder au territoire ou à
ses ressources. La personne qui entend construire un chemin qui, passant
d'un point a à un point b, doit traverser partiellement le territoire
forestier public devra donc obtenir une autorisation du ministre pour la partie
du chemin construite sur ce territoire, sauf
si l'exécution des travaux est déjà autorisée en vertu d'une autre disposition
de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, par exemple
dans une entente de récolte signée avec un bénéficiaire d'une garantie d'approvisionnement.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Parfait.
Donc, nous allons... Avez-vous des questions d'éclaircissement, amendements à
proposer? M. le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. La question
est bien plus ici… On exclut les chemins
miniers, ça, c'est bien clair, mais est-ce qu'il y a d'autres utilisateurs que
les forestiers et que les miniers là-dedans, là?
La
Présidente (Mme Bouillé) : Mme la
ministre.
Mme
Ouellet : Oui. Merci, Mme la
Présidente. C'est sûr qu'il y a d'autres utilisateurs. Il y a les gens des
pourvoiries, les gens...
Des
voix : …
Mme Ouellet : Donc, initialement, déjà, les gens
pouvaient utiliser… mais c'est pour assujettir aux différentes conditions… Par exemple, le ministère des
Transports, pour s'assurer que ce soient les mêmes conditions qui soient
appliquées, les mêmes règlements qui soient appliqués.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Autre intervention, M. le
député de Mégantic?
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Donc, à la
grandeur de tous les chemins passés et
présents ou… Comment on entrevoit ça? Parce
que, là, il y a déjà tout un réseau forestier qui était déjà établi.
Maintenant, est-ce qu'on généralise tout ça ou… Comment on transfère
dans les nouvelles conditions?
M.
Savard (Richard) :
Mme la Présidente, il existe, depuis un certain nombre d'années, au gouvernement
ce qu'on appelle le règlement sur les normes d'intervention
en forêt, puis ça, ça encadre beaucoup la construction des chemins. Donc, on est un peu exemplaires sur la
construction des chemins en forêt publique. Il y a des gens qui nous ont
même reproché qu'on était... c'était trop
beau, trop... Bon, tu sais, on fait attention, l'idée des traverses de cours d'eau,
puis tout ça.
Avec
l'article comme il était écrit, ça spécifiait que... Dans le fond, là, on peut
lire : Seuls les chemins qui sont construits
pour aller récolter du bois ou aller exploiter une ressource naturelle sont
assujettis au Règlement sur les normes d'intervention, alors qu'on veut
assujettir n'importe quel chemin qui est construit sur le territoire public.
Ça, M. le député, ça va s'appliquer quand
quelqu'un fait une demande pour aller intervenir. On ne va pas rétroactif.
Mais, si, par exemple, le ministère
des Transports doit passer en forêt, parce que c'est un territoire public, donc
on doit donner accès.
Mais ce que ça permet,
le permis qui est inscrit là… Quand on signe le permis, ça dit : Une des
conditions du permis, tu vas respecter les normes d'intervention en forêt du
gouvernement du Québec, qui vont s'appeler bientôt le Règlement sur l'aménagement durable des forêts, c'est-à-dire comment on
fait des traverses de cours d'eau, quand il y a des poissons, quand il y a des populations de poissons, comment on
intervient sur le territoire. Il y avait, là aussi, un trou. C'est-à-dire
que, si quelqu'un n'allait pas... Si vous lisez, là, «construit ou utilisé — l'ancienne version — en vue de permettre
l'accès au territoire forestier et à ses multiples ressources», si tu veux
passer tout droit, tu ne veux pas aller à ces multiples ressources, tu n'étais
pas tenu au RNI. C'est juste ça. C'est beaucoup environnemental, cette
clause-là.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de Mégantic.
M. Bolduc
(Mégantic) : Oui. Est-ce que ça veut
dire que les normes sur lesquelles ces chemins-là vont être construits, ça va
être des normes qui vont rencontrer les normes du ministère des Transports?
Parce qu'on peut... dans certains cas, ça va
être des accès à des lacs, ça va être des accès à des territoires de chasse, ça
peut être des acéricultures. Les normes qui vont être spécifiées pour
les traverses de cours d'eau, à titre d'exemple, comment on va s'assurer que
ces chemins-là vont correspondre à des normes qui vont les rendre sécuritaires
en pratique?
La Présidente (Mme
Bouillé) : Mme la ministre.
M.
Savard (Richard) :
On le fait déjà. Ce que l'article... la modification introduit, c'est qu'on
veut ajouter des chemins qui vont être soumis à ces normes-là. Mais on le fait déjà,
monsieur, on le fait... Le Règlement sur les normes d'intervention
existe déjà, il y a déjà des inspections, c'est déjà fait partout sur le
territoire québécois. Mais je répète que c'est
parce que l'article était un peu restrictif, puis, si quelqu'un n'allait pas
permettre l'accès au territoire forestier puis à ses ressources, s'il faisait un chemin pour d'autres utilisations, la
ministre n'était pas capable de l'assujettir au Règlement sur les normes
d'intervention. Mais, à votre question, 95 %, 98 % des chemins sous
forêt publique sont soumis au Règlement sur les normes d'intervention, puis les
traverses de cours d'eau, c'est tout réglementé, puis on est assez exemplaires
à cet égard.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la
Présidente. Donc, vous
avez des normes qui ne sont pas nécessairement
celles du ministère des Transports, qui s'appliquent à tous les terrains, tous
les chemins en territoire public mais qui sont et sécuritaires et conformes aux
normes de l'Environnement. Je comprends bien, là?
La Présidente (Mme
Bouillé) : C'est un oui, M. le…
M. Savard (Richard) : C'est un oui, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Parfait. M. le député de
Rivière-du-Loup—Témiscouata.
M. D'Amour : Mais la responsabilité ultime, ce n'est pas le ministère
des Transports, c'est le ministère des Ressources naturelles.
M. Savard (Richard) : C'est un oui aussi.
La Présidente (Mme
Bouillé) : …c'est noté, M. le sous-ministre.
M. D'Amour : Le Transport joue son rôle, mais dans la limite de son
rôle parce qu'on parle de chemins forestiers.
M. Savard (Richard) : Mme la Présidente, la juridiction des chemins forestiers
appartient au ministère des Ressources naturelles.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : Merci. Est-ce que ça veut dire que l'entretien de ces chemins-là
revient au ministère des Ressources naturelles
ou il revient à celui qui l'a construit?
M. Savard (Richard) : Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Oui.
M. Savard (Richard) : Vous me le dites… O.K.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le sous-ministre.
M. Savard (Richard) : Oui, Mme la Présidente. Cet article-là n'a aucun rapport
avec l'entretien des chemins, c'est une autre chose.
M. Bolduc
(Mégantic) : O.K. Ça va. Merci.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Autres interventions? Ça
va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Merci. Article 3. Mme
la ministre.
Mme Ouellet : L'article 46 de cette loi est modifié :
1° par
le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, des mots
«pour les unités d'aménagement et les forêts de proximité» par les mots «pour
les unités d'aménagement, les forêts de proximité et certains territoires
forestiers résiduels»;
2° par l'insertion,
après le paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe suivant :
«8.1° de déterminer, après la révision
quinquennale des possibilités forestières, conformément à l'article 46.1, les volumes
de bois non récoltés devenus disponibles pour la récolte et de rendre publics
ces volumes ainsi que les motifs justifiant leur détermination.»
La modification
proposée à l'article 46 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire
forestier par le paragraphe 1° de l'article 3 du projet de loi
vise à attribuer au Forestier en chef le pouvoir de déterminer les possibilités forestières
pour des territoires forestiers résiduels, c'est-à-dire pour des territoires
non compris dans les unités d'aménagement ou les forêts de proximité.
L'introduction
à l'article 46 de la loi du nouveau paragraphe 8.1° par le paragraphe 2° de l'article 3 de ce projet vise à permettre
au Forestier en chef, à tous les cinq ans, soit après la révision quinquennale
des possibilités forestières, de déterminer les volumes de bois non
récoltés au cours de la période quinquennale précédente qui seront désormais disponibles pour la récolte. Ces volumes de bois
sont définis au nouvel article 46.1 de la loi, introduit par l'article 4
du projet de loi. Ces volumes ainsi que les
motifs justifiant leur détermination seront rendus publics par le Forestier en
chef.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Donc, cet article du projet de loi est à l'étude. Y a-t-il des
interventions? M. le député de Mégantic.
M. Bolduc
(Mégantic) : Est-ce qu'on pourrait
expliquer ou nous donner des exemples pour les cas des territoires forestiers
résiduels? Est-ce qu'on s'applique aux mêmes cas que tout à l'heure?
La Présidente (Mme
Bouillé) : Mme la ministre.
Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Oui, en fait, comme on a
déterminé des territoires forestiers résiduels,
c'est d'après ça… Vous allez voir plein d'articles de concordance où, partout,
on les remet pour être capable d'appliquer la loi à ces forêts
résiduelles.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Pour la question des forêts de proximité,
O.K., parce qu'ils ont... Dans bien des cas, il y a des petits territoires, il y a des très
grands territoires. Mais, dans les forêts de proximité, est-ce qu'ici on affecte… Comment on les traite? Pas du
tout, là? Il n'y aura pas de changement? C'est général, dans le sens...
• (16 heures) •
Mme
Ouellet : Il n'y
a aucun changement. L'article vise à ajouter les territoires forestiers
résiduels à l'ensemble des territoires déjà déterminés que sont les unités d'aménagement
des forêts de proximité pour s'assurer aussi ensuite que le Forestier en
chef puisse faire son travail sur ces territoires-là également comme il le
fait, là, sur tous les territoires.
La Présidente (Mme Bouillé) : M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : Merci. Parce que la gestion, puisqu'on va arriver à ça plus tard, la
gestion de ces forêts de proximité là, qui
peut être faite par soit des municipalités, soit des MRC, ne sera pas affectée
ici par ça du tout, là.
O.K. C'est beau.
La Présidente (Mme
Bouillé) : C'est un non, Mme la
ministre?
Mme Ouellet : C'est un non, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bouillé) : Parfait. Y a-t-il d'autres
interventions? M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
M.
D'Amour : Merci,
Mme la Présidente. Alors, on est devant, en quelque sorte, un acte de foi, on
parle... C'est la semaine, c'est dans le ton,
on est concept. Alors, un acte de foi, dans la mesure où on parle dans cet
article-là des forêts de proximité. L'acte
de foi, c'est ça, c'est que les forêts de proximité, Mme la Présidente, les
modalités claires ne sont pas encore
connues. Il y a eu une tournée de consultation dans toutes les régions du
Québec, les semaines et les mois ont
passé. Ce que je comprends aujourd'hui, que, les forêts de proximité, nous
allons atterrir bientôt, mais les modalités, là... Parce qu'on parle des forêts de proximité là-dedans, je comprends
que c'est le projet de loi n° 7. Il y a un lien direct, mais il
y a un lien, tout de même, là. On arrive à atterrir quand avec ça, Mme la
Présidente?
La Présidente (Mme
Bouillé) : Mme la ministre.
Mme
Ouellet : Oui.
Merci, Mme la Présidente. En fait, effectivement, ce n'est pas en rapport avec
la loi ou les articles qu'on propose, mais j'ai
déjà eu l'occasion de dire que, lorsque je suis arrivée au ministère, il y
avait un enjeu important, c'est la mise en
oeuvre du nouveau régime forestier, qui demande beaucoup d'attention. On veut
en faire un vrai succès avec l'ensemble
des acteurs, donc on a priorisé. Et, très rapidement, ensuite, là, je vais
regarder le dossier des forêts de proximité, qu'on n'oublie pas du tout.
Je sais que c'est une grande préoccupation dans plusieurs régions au Québec,
dont la vôtre.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de
Rivière-du-Loup—Témiscouata.
M.
D'Amour :
Simplement, ce que je veux dire en tout respect, c'est que je ne voudrais pas,
aujourd'hui, qu'on prenne des orientations et
qu'une fois qu'on connaît les modalités concernant les forêts de proximité qu'on
se dise : Bien là, il y a un problème. Alors, la ministre comprend sans
doute que, pour nous, là… Puis je ne veux pas prêter de mauvaises intentions à
qui que ce soit, moi, je sens, je ne dirais pas, un malaise, là, le mot serait
fort, mais, dans mon esprit, j'ai comme une ambiguïté là-dessus.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Mme la ministre.
Mme
Ouellet : Oui.
Merci, Mme la Présidente. En fait, l'article 3 qu'on présente aujourd'hui n'a
aucun impact, là, sur la question de la forêt de proximité. Tout ce que ça vise à faire, c'est
de rajouter la définition d'un nouveau territoire pour s'assurer que le
Forestier en chef puisse planifier sur ce nouveau... une nouvelle définition de
territoire, puisqu'il y avait un vide
juridique, pour s'assurer que le Forestier en chef puisse faire la
planification sur ce territoire-là comme il le fait sur les autres territoires. Donc, il n'y a aucun impact, là, sur
toute la question de forêt de proximité avec cet article-là.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Voilà. Autres interventions? M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, il y a une
question qui semble vous brûler les lèvres.
M.
D'Amour : Bien,
enfin, c'est un souhait que j'oserais émettre. J'espère que, d'ici la fin de
cette étude détaillée, que si on pouvait connaître des moments… Vous comprenez que moi,
comme député, j'ai une préoccupation là-dessus, connaître les moments où des modalités précises seront rendues
publiques. Mais la ministre a dit prochainement. Est-ce que c'est bien
le mot qu'elle a employé?
La Présidente (Mme
Bouillé) : Mme la ministre.
Mme
Ouellet : Merci,
Mme la Présidente. Le plus vite on pourra adopter le projet de loi et on pourra
faire la mise en oeuvre du nouveau régime
forestier, le plus vite je pourrai me mettre à l'oeuvre sur les forêts de
proximité.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Autres interventions?
Une voix : Ça va.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Non. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce l'article 3 est
adopté?
Une
voix : Fini. Fini.
Mme Ouellet : Adopté.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Adopté? Parfait. Merci.
Article 4. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Ouellet : L'article 4 : Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 46, du suivant :
«46.1.
Lorsque le Forestier en chef détermine les volumes de bois visés au paragraphe
8.1° du premier alinéa de l'article 46, il s'assure que la récolte de ces bois n'affectera
pas la possibilité forestière assignée au territoire en cause ni n'aura d'impact
négatif sur l'atteinte des objectifs d'aménagement durable des forêts. Ces bois
peuvent, au choix [de la] ministre, être laissés sur pied, être mis en marché
par le Bureau de mise en marché des bois ou être vendus à une ou plusieurs
usines de transformation du bois selon les taux fixés par le bureau.
«Les
volumes de bois visés au paragraphe 8.1° du premier alinéa de l'article 46 sont des volumes de bois qui n'ont pas été récoltés sur le territoire en cause au cours
des cinq années précédant la révision quinquennale des possibilités forestières
ou au cours de la période de validité des plans tactiques d'aménagement
forestier intégré précédents mais qui, pour les seules fins du calcul de la
possibilité forestière, ont été considérés récoltés par le Forestier en chef.»
Le nouvel article 46.1
de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier complète les
dispositions du paragraphe 8.1° du premier alinéa de l'article 46 de cette loi introduit
par le paragraphe 2° de l'article 3 du projet de loi.
Le premier alinéa de l'article
46.1 précise les éléments dont le Forestier en chef doit tenir compte dans la
détermination des volumes de bois non récoltés devenus disponibles pour la
récolte. Il indique également les options accordées
au ministre concernant ces bois, lesquels peuvent être laissés sur pied, être
mis en marché par le Bureau de mise en
marché des bois, être vendus à une ou plusieurs usines de transformation du
bois selon les taux fixés par le Bureau de mise en marché des bois.
Le
deuxième alinéa de l'article 46.1 précise que les volumes de bois sont
disponibles pour la récolte parce que, dans les faits, ils n'ont pas été récoltés au
cours de la période quinquennale précédente. Cette situation découle du fait
que ces bois n'avaient été considérés récoltés par le Forestier en chef que
pour les seules fins du calcul des possibilités forestières. En effet, le
Forestier en chef doit, pour l'établissement du calcul de la possibilité
forestière, notamment en ce qui concerne les
dernières années précédant le calcul, se fier sur des données théoriques, soit
les meilleures données disponibles au moment d'effectuer ce calcul. Ce n'est
que plus tard que le Forestier en chef peut bénéficier des données réelles.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Donc, on met à l'étude l'article du projet de loi. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : À ce point-ci… Je sais que, quand on va parler des unités forestières
plus tard, il y a une surface qui est disponible qui est plus grande que la capacité
forestière d'une unité. On en arrive... Quand on... Ou une région, je mêle les termes, là. Mais, de toute
façon, ce qui arrive, c'est qu'à ce moment-là, les bois qui vont rester
debout, on ne parle pas ici de la qualité de
cette forêt-là ou de sa capacité à faire — comment je dirais bien ça? — survivre une faune,
O.K., pour pouvoir maintenir sa qualité et sa densité. Donc, comment on
interprète ou comment on va prendre en jeu ces éléments-là lors de cette
évaluation-là?
La Présidente (Mme
Bouillé) : Mme la ministre.
Mme
Ouellet : Bien,
en fait, je ne suis pas certaine, là, mais l'article, ici, vise, dans le fond,
les bois qui n'ont pas été récoltés et qui avaient été identifiés par le Forestier en chef,
donc, pour qu'ils puissent être récoltés, être soit laissés sur pied,
soit être mis en marché par le Bureau de mise en marché des bois, être vendus à
une ou plusieurs usines de transformation. Donc, c'est pour couvrir un aspect
qui n'avait pas été couvert, là, par la loi sur l'aménagement durable des
forêts.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de Mégantic,
est-ce que ça répond à votre question?
M.
Bolduc (Mégantic) : Non, pas tout à fait, parce que ce n'est pas très clair si la disponibilité...
Donc, ça veut dire que le Forestier en chef a
tenu compte de la capacité faunique ou des habitats de ce secteur-là avant d'allouer
les capacités forestières. Donc, ça veut
dire que, s'il avait rencontré ou enlevé toute la capacité qu'il y avait de
disponible, ça n'aurait pas été un problème du tout, et on était dans les
conditions acceptables.
Mme Ouellet : Dans le fond, c'est après l'évaluation. Le Forestier en
chef fait son évaluation, puis il le fait sur
cinq ans. Donc, après ça, au cours de ces années-là, il n'est pas
nécessairement tout récolté, le bois. Donc, c'est pour permettre que le
bois qui n'a pas été récolté puisse être récolté, là.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Je comprends bien ça, mais là, à ce
moment-là, ici, on arrive avec le fait qu'il y a
des calculs théoriques qui vont être faits en attendant d'avoir les données
réelles. Mais, si on sait que le bois n'a pas été coupé, on doit savoir combien de bois n'a pas été
coupé. Là, c'est ça que je ne comprends pas. Pourquoi on est obligé de
se baser sur des données théoriques?
Mme Ouellet : Parce que… Puis M. Savard pourra
compléter. Mais, quand le Forestier en chef fait son analyse, il se base sur
des chiffres passés. Et ça lui prend un certain temps, faire l'analyse, ce n'est
pas instantané. Donc, il se fie sur,
en théorie, qu'est-ce qui s'est fait. Mais, après ça, les données réelles
rentrent de ce qui a été récolté ou non, et là, après ça, il doit y avoir
des ajustements.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Qui est
responsable de ramener… après qu'il y a eu une
unité ou un secteur déboisé, de faire la mise à jour de la capacité résiduelle
de cette forêt-là?
La
Présidente (Mme Bouillé) : Mme la
ministre.
Mme
Ouellet : Ça va être M. Savard.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le sous-ministre.
M. Savard (Richard) : Mme la Présidente, essentiellement,
là, un calcul de possibilité, si on ramène ça à — de possibilité
forestière — à sa plus simple
expression, là, c'est l'intérêt sur le capital. Le capital, c'est le bois que
vous avez sur pied, puis l'intérêt, c'est ce
qu'on peut récolter en tenant compte des investissements qu'on fait en
sylviculture.
À chaque cinq ans, le Forestier en chef fait
un calcul, il va aller... Puis là ce que ça dit, cet article-là, c'est que, quand il fait son
calcul, il constate le capital qu'il constate à l'heure où il voit, mais, des
fois, ce n'est pas ça qui s'est passé. S'il
fait son calcul une année avant la fin du quinquennal, bien là il assume qu'on
a coupé le bois. Admettons qu'on ne l'a pas coupé, là il y a du capital sur lequel il n'a pas compté d'intérêt.
O.K.? Donc, ce que l'article vient dire, c'est que, quand il... D'abord,
l'article que vous avez voté avant dit que c'est sa job de le calculer. O.K.?
Puis cet article-là, qu'est-ce qu'il dit,
dans le fond? Il dit deux choses. Il dit les critères que le Forestier en chef doit prendre en
compte pour le calcul des volumes non récoltés puis il dit ce que la ministre
peut faire avec. O.K.? On peut faire
deux choses principales, dans le fond. On peut les mettre dans... Si, mettons,
il voit que la possibilité forestière baisse dans une unité d'aménagement, il peut prendre les volumes non récoltés,
les ajouter au capital, qui va faire plus d'intérêt, donc qui va baisser moins la possibilité puis
donner plus d'oxygène aux usines, ou il peut dire : La ministre peut en
disposer tout de suite puis les donner tout de suite parce que, de toute façon,
ils n'ont pas été comptés dans le calcul du capital.
•
(16 h 10) •
M.
Bolduc (Mégantic) : Bon. Merci.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Autres
interventions? M. le député de Côte-du-Sud.
M.
Morin : Ah! vous l'avez, Mme la
Présidente. Donc, le…
La
Présidente (Mme Bouillé) : Merci.
M. Morin : Donc, le choix qui est laissé à la
ministre, c'est en considération de ce que vous venez de nous dire, là. Parce qu'un choix, c'est un choix.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Mme la
ministre.
Mme Ouellet : Oui. Mais on voit que le choix est
très encadré, donc, et le deuxième... Dans le premier paragraphe : «Ces
bois peuvent, au choix [de la] ministre, être laissés sur pied être mis en
marché par le [...] marché des bois — donc, aux enchères — ou être vendus à une ou plusieurs usines de
transformation…» Donc, c'est pour l'attribution de ces bois-là. En fait, il y a
comme deux choix : ou on les vend ou on les laisse là. Puis, dans les
ventes, bien, il y a encore deux choix possibles : ou c'est directement
une usine ou c'est mis aux enchères.
M.
Morin : Donc, si j'ai un moulin chez
nous qui a besoin, c'est possible qu'il ait la permission d'aller les chercher
de par votre choix.
Mme Ouellet : C'est ça. Il y a une demande et, en
fonction de l'ensemble des demandes, bien là il y a un choix qui se fait pour le meilleur développement
économique de la région.
M.
Morin : Parfait.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Autres
interventions? M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
M. D'Amour : La loi prévoit bien les modalités, par enchères publiques
ou autrement? Est-ce qu'il y a une liberté... Il n'y a pas de liberté
discrétionnaire là-dessus.
La Présidente (Mme Bouillé) : Mme la ministre.
Mme
Ouellet : Oui. Merci, Mme la
Présidente. En fait, il y a deux choix : de vendre ou ne pas vendre. Et,
si on vend, il n'y a que deux choix : c'est ou aux enchères ou à une usine
de transformation selon les taux qui ont été fixés
par le bureau. Donc, ce n'est pas des taux qui ont été inventés, c'est des taux
fixés par le bureau, comme les taux qui sont utilisés pour la récolte du
bois ordinaire dans les garanties d'approvisionnement.
Des
voix : …
Mme
Ouellet : Ce qu'on me dit, selon les
besoins du Bureau de mise en marché, là.
M.
D'Amour : Ça me va.
La Présidente (Mme Bouillé) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Adopté.
Merci. Article 5. Mme la ministre.
Mme
Ouellet : L'article 54 de cette loi
est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots «ainsi qu'un guide sur la base duquel il établit
les prescriptions sylvicoles» par les mots «ainsi que des guides sur la
base desquels il établit les prescriptions sylvicoles».
Cette modification à l'article 54 de la Loi
sur l'aménagement durable du territoire forestier précise que plusieurs guides sylvicoles, plutôt qu'un seul, seront
élaborés pour soutenir les ingénieurs forestiers dans l'établissement des
prescriptions sylvicoles.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Y a-t-il
des interventions? M. le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Qu'est-ce qui fait qu'on va changer
de «de guide» à «des guides»? Pourquoi,
maintenant, on arrive avec des guides multiples au niveau de la sylviculture?
Merci.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Mme la
ministre.
Mme
Ouellet : Oui. Merci, Mme la
Présidente. En fait, le ministère prépare trois guides sylvicoles : un
guide provincial, un guide de stations et un guide par groupe de végétations
potentielles.
M.
D'Amour : Entre provincial et le
dernier, le deuxième?
Mme
Ouellet : Guide de stations.
M.
Bolduc (Mégantic) : Guide de…
La
Présidente (Mme Bouillé) : Vous
voulez... M. le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Oui, madame… Est-ce qu'on pourrait
clarifier? Je ne comprends pas vraiment ce qu'ils
veulent dire par ce terme-là.
Mme Ouellet : C'est pour les stations forestières
et en fonction de leur productivité et de leurs
caractéristiques écologiques. Donc, l'association d'un site à une station
forestière aide à déterminer la sylviculture la mieux adaptée pour le site.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Donc, on
parle d'un type de sylviculture ou de
spécialisation dans certaines utilisations territoriales. Je veux juste être
bien clair, là.
Mme
Ouellet : Si vous voulez, je vais
laisser M. Savard, là, pour plus de détails.
M.
Bolduc (Mégantic) : Je consens.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. Savard.
M. Savard (Richard) : Mme la Présidente, dans le fond, d'abord ce n'est pas un
article révolutionnaire, hein, on s'entend, là, on…
M.
Bolduc (Mégantic) : Non, non, non. Je
veux juste comprendre.
M.
Savard (Richard) :
Trois guides au lieu d'un, mettons que... Mais, dans le fond, on est en train,
avec le nouveau régime forestier, on est en train de former une nouvelle génération de
sylviculteurs, hein, parce que ceux qui ont... Les gens au gouvernement, parce que le gouvernement
reprend une partie de la planification, on est en train de former, au
gouvernement, une nouvelle génération de sylviculteurs puis on voulait les
outiller.
On a parlé dans la loi originale d'un guide, puis la
pratique fait en sorte, comme a dit la ministre, qu'on a besoin d'au moins trois sortes de guides. Un qui est
général. L'autre, les stations forestières, M. le député, c'est des écosystèmes
forestiers, des stations forestières. Ce n'est pas des stations-services, là, c'est
comme, on pourrait dire, des sortes de peuplements forestiers. Puis, après ça,
bien, un par groupe de végétations potentielles. Les végétations potentielles, c'est que, quand tu regardes un peuplement, il y a
eu une coupe, c'est ce qui va pousser là dans le futur qui est influencé
beaucoup par les conditions de sol puis par les conditions de climat. Ça fait
que c'est ça.
Ça fait que, dans le
fond, ça dit juste que, contrairement à la loi... Puis ça, mettons que c'est
mon jugement, Mme la Présidente, c'est un peu mineur, là, mais c'est... il va y
avoir trois guides au lieu de...
Une voix : ...
M.
Savard (Richard) :
Un jugement de mineur, c'est… Il va y avoir trois guides au lieu d'un. C'est ça
que ça dit.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de Granby.
M. Bonnardel : ...j'ai compris que c'est des guides qui existaient avant
ou vous venez de les faire, si vous permettez?
La Présidente (Mme
Bouillé) : Mme la ministre… Ah! M. le
sous-ministre.
M.
Savard (Richard) :
Parce qu'elle m'a montré. Là, là, si je fais un crime de lèse-présidente, là,
vous me le dites.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Je vous le dis.
M.
Savard (Richard) :
C'est des guides qui... On est en train... Probablement, les trois quarts sont
produits, mais ils sont tout à fait nouveaux pour le nouveau régime.Mais ils
intègrent, bien entendu, la... Les notions de sylviculture ne sont pas
nouvelles, donc ils intègrent... Puis ils intègrent aussi des résultats de
recherche.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Oui, allez-y, M. le député
de Granby.
M.
Bonnardel :
Est-ce que c'est en lien, donc, avec les études que la nouvelle génération de
sylviculteurs, comme vous avez dit… Est-ce que
c'est en lien avec ça? C'est une évolution, donc, du...
M. Savard (Richard) : Oui.
M. Bonnardel : C'est bon.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Parfait. M. le député de
Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Quand on parle d'écosystèmes ici... Parce que
moi, j'ai une sensibilité particulière, par
exemple — je vais l'expliquer — sur les cédrières. Comme on sait, il y a à peu près
2 % du territoire qui est en cèdre,
puis, actuellement, on assiste à une espèce de nettoyage systématique, puis ces
écosystèmes-là ne sont pas toujours dans une
mesure de se régénérer. O.K.? Puis la façon dont on opère dans nos forêts, là,
on fait un chemin, un beau grand fosset, mais les cédrières, avec un
beau grand fosset, bien, elles se drainent de leur taux d'humidité puis on se
ramasse avec un secteur ou une région qui est dégénérée. On va l'appeler comme
ça, là. Donc, quand on parle ici de ces écosystèmes puis de végétations
potentielles, est-ce qu'on pourrait, en regard de ce point précis là, m'expliquer quel genre de précautions
on va prendre pour s'assurer qu'on va arrêter cette dégénérescence-là?
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le sous-ministre.
M.
Savard (Richard) :
C'est une bonne question parce que, d'abord, le... Mme la Présidente, c'est une
bonne question parce que, d'abord, le cèdre
est en diminution au Québec.L'érable à sucre est en augmentation. Puisprobablement que les changements climatiques ont quelque chose à voir
là-dedans, mais ça, on ne réglera pas ça aujourd'hui.
Une voix : ...
M. Savard (Richard) : Non, les changements climatiques…
Pour les cédrières, monsieur,
pourquoi je vous disais que c'est une bonne question, parce que la sylviculture
de cédrières, c'est très complexe. On a au
Québec, en gros, là... Puis on n'ira pas dans la technique, mais on a des
cédrières sur station humide, vous le savez,
vous allez en forêt, il y a des cédrières où c'est dans l'eau, mais il y a des
cédrières sur station sèche qui
poussent sur des sols calcaires. On en voit, vous savez, dans les routes, vous
voyez des cèdres pognés dans la roche, là, ils ne sont pas dans l'eau
pantoute, là. Bon. Ça pousse aussi sur station sèche. Puis les guides
sylvicoles, il y en a qui concernent l'aménagement des cédrières, mais c'est
compliqué.
Puis vous avez raison que d'aller couper une
cédrière sur station humide avec une coupe totale, c'est plus de cèdres là-dedans bien
souvent parce que la régénération n'est pas là. Donc, les guides sylvicoles,
dans la section du cèdre, ils font une
distinction entre les cédrières qui sont traitables au point de vue économique
puis celles qui ne le sont pas, mais celles qui ne le sont pas... Mais ce n'est pas simple, ça prend du temps puis
ça prend des gens qui sont avisés pour aller faire ça.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la
Présidente. Vous comprenez très bien, ici, que je n'essaie pas de... Comment je dirais ça? Je veux juste bien
comprendre que cette partie-là, qui est un petit pourcentage de notre
territoire, mais elle a une valeur
extrêmement importante, surtout pour les chevreuils l'hiver, entre autres,
parce que c'est la base de leurs
ravages. Donc, moi, je voudrais juste être certain que, dans votre guide, là,
de sylviculture, ce type de développement là va être fait avec toute l'attention qui est méritée pour en arriver à
une protection suffisante de ce territoire-là qui est, pour moi, une
valeur plus élevée à cause de sa petite quantité.
•
(16 h 20) •
Mme Ouellet : Ce que je validais, là, ce qu'on
pourrait vous proposer, c'est que, si vous souhaitez, là... Puis c'est en dehors, là, du
projet de loi, là, mais on pourrait vous envoyer pour commentaires, là, la
section sur les cédrières, là, pour
que vous puissiez commenter. Vous pourrez la voir, puis, écoutez, si vous avez
des améliorations à proposer, là, on est là pour bien gérer la forêt. Ça
fait que...
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la
Présidente. Oui, Mme la ministre. Mais je veux juste être sûr qu'à l'intérieur de ces guides-là on couvre ce type d'applications
là qui… Je ne veux pas toutes les énumérer puis faire le tour du grand
jardin, là, mais, au moins, de m'assurer qu'on couvre les éléments qui ont des
valeurs ajoutées importantes.
Mme Ouellet : Ce qu'on me dit, c'est qu'on les
couvre. Et, même plus que ça, si vous voulez, comme les guides sont pas mal avancés, on pourrait vous envoyer pour
commentaires les sections sur les cédrières.
M.
Bolduc (Mégantic) : Merci.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Parfait.
M. le député de Côte-du-Sud.
M. Morin : Oui. Merci, Mme la Présidente. On a
rencontré une coopérative de gestion forestière, et, pour eux, ils ne sont jamais
partie prenante dans la planification. Ici, je lis dans la loi : «Le
ministre peut [...] s'adjoindre les services d'experts en matière de
planification forestière au cours de l'élaboration [de ces] plans.»
Est-ce que ces gens-là peuvent être consultés ou est-ce qu'ils
sont... Ce qu'ils nous ont dit, qu'ils étaient complètement en dehors de la planification et ils se sentent très
concernés parce que c'est eux qui travaillent sur le terrain.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Mme la
ministre.
Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je
comprends le commentaire du collègue de Côte-du-Sud, mais ce n'est pas du tout l'objet de cet article-là, là.
M.
Morin : Quand même, je suis à l'article
54, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Dans le
texte actuel ou dans le texte intégré?
M.
Morin : Dans le texte actuel.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Dans le
texte actuel?
Mme Ouellet : Mais ça n'a pas rapport avec l'article
5 du projet de loi, là, c'est dans la loi actuelle sur la forêt, là.
M.
Morin : J'en profite pour vous poser
la question.
Mme Ouellet : O.K. C'est ce que je comprends. Non,
je veux juste bien démêler les deux enjeux. Il est très clair qu'il y a des tables de concertation régionales où l'ensemble
des acteurs sont présents sur ces tables de concertation régionales là, et c'est
ces tables-là qui servent d'intrants pour ensuite l'ensemble de la
planification. Donc, l'ensemble des acteurs sont présents.
C'est
certain qu'avec le nouveau régime forestier il y a eu une modification, on est
passé d'une planification essentiellement
privée à une planification essentiellement publique. Donc, c'est la grosse
différence entre les deux régimes, mais on va continuer à travailler en
collaboration avec les différents acteurs du milieu, là.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de
Côte-du-Sud.
M. Morin : Mme la Présidente, les gens des coopératives de gestion forestière
n'y sont pas, sur les tables GIRT, puis c'est
eux qui travaillent sur le territoire, et il y a plein d'exemples où est-ce
que, quand il y a une planification de faite,
c'est qu'ils arrivent face à un rocher, face à une rivière, et là ils sont obligés
de recommencer, et ça retarde les travaux. J'en profite pour souligner
au moins cet aspect-là. Peut-être qu'on pourrait avoir une réponse à leurs
questions.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Mme la ministre.
Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. En fait, les coopératives
sont bienvenues sur les tables de concertation.
Mais je pense que peut-être le sous-ministre, là, pourrait vous répondre, là,
de façon un peu plus détaillée.
M. Morin : Oui, merci.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le sous-ministre.
M.
Savard (Richard) :
Mme la Présidente, il y a deux... Je sais exactement ce à quoi le député fait référence. Il y a, sur
le territoire du Québec, une grande quantité d'entrepreneurs qui ont des
équipes techniques, c'est ça que vous voulez
dire, puis, effectivement, on a donné des contrats à plusieurs de ces
entrepreneurs pour leurs équipes techniques. Ce qu'on ne donne pas, c'est un contrat de planification pour quelqu'un
qui va aller faire le travail lui-même. Ça, on ne le donne pas. O.K.? C'est dans l'esprit de la loi.
Vous vous souvenez sûrement, parce que, bon… c'était dans l'esprit de la
loi de ne pas placer quelqu'un dans une
position de juge et partie. Donc, si, par exemple, une coopérative ou un
groupement forestier... Là, c'est qui… de quel vous avez fait allusion?
M. Morin : ...
M. Savard (Richard) : O.K. C'est ça.
M. Morin : C'est les meilleurs au Québec.
M.
Savard (Richard) :
C'est sûrement les meilleurs. Si, par exemple, on a pu faire affaire avec eux
ou pas — puis ça dépend des besoins — pour aller faire de l'inventaire en forêt publique… Mais,
pour aller faire une planification puis une prescription qu'ils seraient susceptibles de
réaliser eux-mêmes, c'est ça qu'on ne veut plus dans la loi. On ne veut
pas qu'ils soient juge et partie. Donc, on a
donné, au Québec, des contrats à ces firmes-là pour aller faire de la
technique, mais pas pour faire de la planification où, après, c'est eux
autres qui passent parce que, là, on est vraiment, là... C'est ça qu'on voulait
briser.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de
Côte-du-Sud.
M. Morin : La réponse ne me satisfait pas, mais je vais vivre avec.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Avez-vous d'autres
interventions?
M. Morin : Non. Merci.
La Présidente (Mme
Bouillé) : S'il n'y a pas d'autre...
M. le député de Mégantic.
M. Bolduc
(Mégantic) : Juste pour être clair
par rapport aux commentaires de mon collègue ici, c'est que, Mme la ministre, vous avez mentionné que les
coopératives, entre autres, sont invitées à ces tables locales là. J'imagine
que ce n'est pas n'importe qui qui arrive à
ces tables-là le jour où ça lui tente. Quelle est la procédure pour s'assurer
que les intervenants, là, peuvent participer
à la table sans être... Je ne sais pas si ça devient les opérateurs ou les gens
qui vont faire le travail dans le champ, mais les gens qui sont assis à
la table, ça doit être des experts, ça doit être des gens qui interviennent
dans le champ, là. Je ne suis pas sûr que j'ai bien compris comment ça
fonctionne, cette affaire-là.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Mme la ministre.
Mme
Ouellet : Oui.
Merci, Mme la Présidente. On a, à l'article 55, l'ensemble des participants,
là, aux tables, comme je vous disais, de concertation, et c'est très, très inclusif.
Donc, vous les avez, là : les communautés autochtones, les municipalités régionales de comté, les
bénéficiaires d'une garantie d'approvisionnement, les personnes et
organismes gestionnaires de zones d'exploitation contrôlée, les personnes ou
organismes autorisés, en tout cas… les permis de pourvoirie,
les permis de culture, les permis d'une terre à des fins agricoles, les
titulaires de permis de piégeage, les conseils régionaux de l'environnement.
Donc, on voit que c'est très large, et, à ce moment-là, si...
Une voix : ...
Mme
Ouellet : Là, ce
qu'on me précise, là, que cette liste-là, c'est les obligatoires, mais la CRE,
là, peut inviter d'autres participants.
M. Bolduc
(Mégantic) : La?
M.
Savard (Richard) : Conférence...
Mme Ouellet : ...régionale des élus.
M. Bolduc
(Mégantic) : Ah oui! la CRE. O.K. Excusez-moi.
Mme Ouellet : La CRE, la conférence régionale des élus.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Autres interventions sur l'article 5, toujours? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Merci. Article 6. Mme la
ministre.
Mme Ouellet : L'article 55 de cette loi est modifié par l'ajout, après
le paragraphe 7° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :
«7.1° les titulaires de permis pour la
récolte de bois aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois.»
En
vertu de l'article 10 du projet de loi, un permis d'intervention sera
nécessaire pour réaliser dans les forêts du domaine de l'État la récolte de bois aux fins d'approvisionner
une usine de transformation du bois lorsque cette activité ne sera pas
autrement autorisée en application de la Loi sur l'aménagement durable du
territoire forestier.
L'article
6 du projet de loi ajoute à la liste des personnes et organismes invités à
participer à la Table locale de gestion
intégrée des ressources et du territoire prévue à l'article 55 de la loi les titulaires
de ces nouveaux permis d'intervention afin de prendre en compte leurs intérêts
et leurs préoccupations dans la planification des activités d'aménagement
forestier.
Donc,
en fait, cet article-là est en concordance avec l'article 10, qu'on va voir un
peu plus tard, qui crée une nouvelle...
Une voix : …
Mme
Ouellet : …un
nouveau droit pour les... Il y avait certaines zones qui n'avaient pas de
dénomination, donc une nouvelle dénomination. Par exemple, là, c'étaient les… Comment qu'on
les appelle, là, les territoires d'aménagement pour les autochtones?
Des
voix : …
Mme
Ouellet : C'était
aussi un moyen de transition. Parce qu'il y a les garanties d'approvisionnement,
il y a les forêts de proximité, mais la
transition n'est pas nécessairement faite du jour au lendemain, et il pourrait
y avoir, là, certains territoires qui ne
sont pas nécessairement transférés en forêt de proximité. Donc, ça prenait une
dénomination, et c'est pour faire en sorte que ces gens-là qui auront des
permis de récolte puissent assister, eux autres aussi, à la table de
planification qu'on vient juste de discuter, là.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Est-ce que ceci nous permet de faire une
espèce de cohérence, surtout dans le cas de la
planification des certifications? Parce que, comme on en a parlé dans le passé,
en tout cas durant les relations, il était
question aussi qu'une partie de la planification, O.K., était nécessaire pour
les transformateurs et pour maintenir leur certification. Ça fait que,
là, je veux juste voir, là…
Mme
Ouellet : C'est
complètement différent. Là, tout ce que nous faisons avec cet article-là, c'est
de permettre aux titulaires qui auront... Là,
il y a un nouveau droit qui va être créé à l'article 10, à ces titulaires de ce
nouveau droit là de siéger à la table de concertation, la Table locale de
gestion intégrée des ressources et du territoire, la GIRT.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député…
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Mais, en
siégeant à la table de planification, ils
participent à l'activité de planification,
qui est un des éléments, vous savez, de la certification, là. Je veux juste
voir... Vous comprenez ce que je dis?
Mme Ouellet : Oui, je comprends ce que vous dites,
mais oui en partie, mais ce n'est pas que ça. Pour la partie de la certification forestière, là, vous me parlez
de ce qu'on avait discuté, là, lorsqu'on avait les présentations, là, particulières. Ce que j'ai annoncé, c'est que,
pour conserver la certification forestière, pour que les entreprises
puissent conserver leur certification
forestière, il y a un partage de certaines activités de la planification
opérationnelle, et ça, c'était en fonction de l'article… Lequel article
qui donne le pouvoir au ministre de partager une partie, là, des planifications
opérationnelles?
•
(16 h 30) •
Des
voix : …
Mme
Ouellet : …de l'article 103.6 qui
donne un pouvoir habilitant à la ministre, là, de pouvoir…
Des
voix : …
Mme
Ouellet : C'est dans la loi actuelle.
Une
voix : …
Mme Ouellet : Non, non, dans la loi actuelle. Parce
que ça, c'est en fonction de la loi actuelle. Donc, le projet de loi que... La loi actuelle répond déjà à ça, c'est…
Des
voix : …
Mme
Ouellet : …l'article 29 qui
vient changer 103.6.
M.
Bolduc (Mégantic) : On va revenir à
ça, là.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? M. le député de Côte-du-Sud.
M. Morin : ...je lis l'article de loi : «La
Table locale de gestion intégrée des ressources et du territoire est mise en place dans le
but d'assurer une prise en compte des intérêts et des préoccupations des
personnes et organismes concernés par les activités d'aménagement
forestier planifiées…» Les gens que je vous parlais tantôt, s'ils étaient
nommés dans cet article, je pense qu'on sauverait des coûts, et les procédures
en forêt seraient doublement améliorées.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Mme la
ministre.
Mme Ouellet : Oui. Bien, en fait, toutes les
coopératives qui sont bénéficiaires d'une garantie d'approvisionnement sont automatiquement sur la table.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Côte-du-Sud.
M.
Morin : Moi, ce que je vous dis, c'est
que ces coopératives, chez nous, de gestion, maintenant elles vont travailler pour le gouvernement. Ils travaillaient
avant pour les moulins, et la gestion se faisait par les moulins, puis
ils n'avaient pas droit de regard. Et ce qu'ils nous ont expliqué, c'est que,
souvent, la planification qui est faite dans les bureaux, avant ça, c'était… bien, ils arrivaient sur le terrain, puis c'est
complètement différent. Ces gens-là qui travaillent en forêt, s'ils
avaient été là lors de la planification, on aurait sauvé des coûts, du temps et
on aurait fait plus de travail en forêt. Je
vous lance le message que j'ai reçu. Il y a des gens dans votre ministère qui
connaissent les propos de la coopérative de gestion.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Parfait.
M.
Morin : Je croyais que M. le
sous-ministre avait été informé.
La Présidente (Mme Bouillé) : Je comprends que la ministre confirme
qu'elle a bien compris le message que vous lui
transmettez.
M.
Morin : Oui? O.K. C'est beau.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Donc, y
a-t-il d'autres interventions sur l'article 6? S'il n'y a pas d'autre
intervention... M. le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Est-ce qu'on pourrait aller voir l'article 10
pour faire la concordance? Ça fait que ça nous
permettra de revenir, puis, comme ça, on va être clairs sur...
La
Présidente (Mme Bouillé) : Est-ce que
vous voulez suspendre, ou ça va pour tout le monde?
M.
Bolduc (Mégantic) : Oui.
Mme
Ouellet : Bien, je pense qu'il
demande de suspendre, là, donc...
M.
Bolduc (Mégantic) : Oui, qu'on
regarde ça. Oui, oui, absolument.
La
Présidente (Mme Bouillé) : D'accord.
On va suspendre pour quelques minutes.
Mme Ouellet : Ah! mais je pensais que ce qu'il nous
demandait, c'était de suspendre l'adoption pour qu'on aille faire le 10, pas les travaux.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Ah! de
suspendre l'adoption. Je pensais que vous vouliez en prendre... Ah!
excusez-moi. Excusez-moi, c'est moi, là, qui…
M. Bolduc (Mégantic) : Oui, suspendre l'adoption. On n'a pas
besoin de suspendre, non, non, non. Je veux qu'on
continue le travail. Il sera fait, c'est...
La
Présidente (Mme Bouillé) : O.K. Donc,
on va suspendre l'étude de l'article 6 pour aller maintenant à l'article 10.
Mme la ministre.
Mme Ouellet : L'article 73 de cette loi est
modifié par l'insertion, après le paragraphe 6° du premier alinéa, du paragraphe suivant :
«6.1° la récolte de bois aux fins d'approvisionner une usine de
transformation du bois lorsque celle-ci n'est
pas autrement autorisée en application de la présente loi.»
L'article 73 de la Loi sur l'aménagement
durable du territoire forestier énumère les types d'activités d'aménagement forestier qui doivent faire l'objet d'un
permis d'intervention lorsque ces activités sont réalisées dans les forêts du
domaine de l'État.
L'article 10 du projet de loi ajoute à
la liste des activités devant faire l'objet d'un permis d'intervention la récolte de bois aux
fins d'approvisionner une usine de transformation du bois. La loi prévoit
cependant qu'un tel permis ne sera pas exigé
lorsque la récolte sera autrement autorisée en application des autres
dispositions de la loi, comme celle qui prévoit la signature d'ententes de récolte entre des bénéficiaires d'une
garantie d'approvisionnement et le ministre et la signature de contrats
de vente de bois à des personnes à la suite de leur mise aux enchères publiques
par le Bureau de mise en marché des bois.
Donc,
c'est un peu ce que je vous disais, là, on crée un nouveau droit pour des
secteurs qui ne sont ni des garanties d'approvisionnement ni des forêts de
proximité. Donc, c'était pour que ces territoires-là soient également gérés par
la loi et qu'il nous permette aussi de gérer la transition.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Y a-t-il
des interventions?
Mme
Ouellet : Ça inclut également les
permis de biomasse, récolte de biomasse forestière.
M.
Bolduc (Mégantic) : Est-ce qu'on parle de
biomasse résiduelle ici, là?
Mme Ouellet : Oui. Moi aussi, je fais toujours la validation. À
chaque fois qu'on parle de biomasse, je
demande si c'est résiduel.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : Non, je pense que
la différence est très importante…
Mme
Ouellet : Je suis d'accord.
M.
Bolduc (Mégantic) : ...parce que ça
peut être de la biomasse, ça peut être les écorces qui vont...
Une
voix : …
M.
Bolduc (Mégantic) : O.K. Puis je
pense que c'est bien important.
L'autre chose que, pour moi... comment...
Parce que, là, on parle de la biomasse résiduelle. Cette biomasserésiduelle là, on en a
parlé aussi dans la préparation qu'il y avait 40 % du territoire — puis là, moi, j'ai resté accroché là, là — où on ne pouvait pas l'utiliser à cause de l'épaisseur
des sols. Comment on va déterminer ça, puisqu'on en est là, là?
La Présidente (Mme Bouillé) : M. le sous-ministre.
M.
Savard (Richard) : Mme la Présidente, c'est
une préoccupation, pour la récolte de biomasse, de ne pas appauvrir les sols, premièrement, puis de ne pas
aller récolter sur des sols qui ont un problème de régénération, même si
on ne les appauvrit pas. Donc, ça se fait
essentiellement par cartographie, par nos gens de recherche. C'est-à-dire
qu'on superpose une certaine série d'informations, épaisseur de sol, la qualité
des sols, la végétation qu'il y a là, puis la biomasse
résiduelle est récoltée aux endroits où il se récolte des bons peuplements.
Mais c'est une préoccupation constante parce
qu'on est préoccupés comme Québécois, puis on est préoccupés aussi parce qu'il
y a un enjeu environnemental assez important là-dessus. Donc, ça se fait
de cette façon-là.
La Présidente (Mme Bouillé) : C'est beau? Autres interventions? On
va procéder, donc, à la mise aux voix de l'article 10
pour revenir par la suite à l'article 5. Donc, est-ce que l'article 10
est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Merci
beaucoup. Donc, nous allons… Maintenant, je vais mettre à l'étude l'article 6.
Des
voix : ...
La
Présidente (Mme Bouillé) : Mais, 6,
on l'avait suspendu pour faire l'article 10.
Des
voix : ...
La Présidente (Mme Bouillé) : 6, oui. Donc, je mets donc à l'étude
l'article 6. Est-ce qu'il y a des
interventions, maintenant que l'article 10 a été adopté, des interventions
sur l'article 6?
Des
voix : …
La Présidente (Mme Bouillé) : Tous? Donc, je comprends que ça a
permis d'éclaircir en étudiant l'article 10.
Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 6. Est-ce que l'article 6
est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Merci.
Article 7, maintenant. Mme la ministre.
Mme
Ouellet : L'article 56 de cette
loi est modifié par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa
par la phrase suivante : «Les bénéficiaires d'une garantie d'approvisionnement
et les titulaires d'un permis pour la
récolte de bois aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois n'ont
pas à faire une demande et leur intérêt spécifique est présumé lorsque
le plan concerne, selon le cas, une unité d'aménagement comprise dans une
région visée par leur garantie ou une unité d'aménagement visée par leur
permis.»
C'est essentiellement une concordance pour
ajouter, là, le nouveau droit, le titulaire d'un permis pour la récolte de bois aux fins d'approvisionner une usine de
transformation du bois.
•
(16 h 40) •
La Présidente (Mme Bouillé) : Y a-t-il des interventions? Donc, on
va... Ah! excusez, M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : Je ne levais pas
le doigt assez haut.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Non, c'est
moi. Allez-y, la parole est à vous.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Encore ici,
là, c'est qu'on va remplacer les bénéficiaires
d'un… O.K. Comment on va le faire en pratique? Est-ce qu'il va y avoir des
tables encore ici, là, ou on va opérer pour... Comment la relation va se faire
avec les gens dans le cas de cet article 56 là? Parce que la
responsabilité des gens est encore là, on revient un peu à ma certification de
précédemment, là.
Mme Ouellet : Comme, en fait, l'article vise la
table…Pour les gens qui doivent démontrer leur intérêt, bien on dit que, pour les
gens qui sont titulaires, là, d'une garantie d'approvisionnement— moi, le mot «bénéficiaires», là, à chaque fois j'accroche, mais ils sont titulaires d'une
garantie d'approvisionnement — et qui sont
titulaires d'un permis pour la récolte de bois, ils sont présumés intéressés,
là. Ils n'ont pas besoin de signifier leur intérêt pour la consultation, ils
sont présumés intéressés.
M.
Bolduc (Mégantic) : O.K. Quand vous
dites «bénéficiaires»...
Mme Ouellet : Quand ils disent... En fait, dans la loi, là — puis ça, c'est des termes, je pense, que les gens dans le
milieu... — quand ils disent
«bénéficiaire d'une garantie d'approvisionnement», c'est le titulaire.
M. Bolduc (Mégantic) : Le titulaire…
Mme
Ouellet : De la garantie d'approvisionnement.
M.
Bolduc (Mégantic) : …de la garantie.
Mme
Ouellet : Ils appellent ça le
bénéficiaire parce qu'en même temps il bénéficie du résultat de la garantie d'approvisionnement,
là, mais moi, je trouve que c'est plus simple à comprendre en disant
«titulaire». Ça fait que...
M.
Bolduc (Mégantic) : O.K. Ça va. O.K. En fait, c'est les
mêmes gens deux fois, là, les bénéficiaires et les titulaires.
Mme
Ouellet : Non. C'est les titulaires
de garantie... Il y a comme trois droits possibles : il y a la garantie d'approvisionnement, il y a le permis pour les
récoltes de bois aux fins d'approvisionner une usine de transformation
du bois et il y a la forêt de proximité.
Donc, on dit que, pour ceux qui sont une garantie d'approvisionnement et des
titulaires de permis pour la récolte du bois pour fins d'approvisionner une
usine… n'ont pas à démontrer leur intérêt, c'est pris pour acquis.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la
Présidente. Maintenant, ils n'ont pas à démontrer leur intérêt, mais comment on va les amener… ou ces gens-là, comment
ils vont en arriver à participer à la planification, à la table, là, ou
je ne sais pas comment, là?
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
sous-ministre.
M. Savard (Richard) : Merci, Mme la Présidente. Si vous
prenez la page de gauche, à l'article 56, même le... Prenons le texte
intégré, on dit : «Pour la préparation du plan opérationnel, le ministre s'adjoint
les participants de la table qui en
font la demande — s'adjoindre, ça veut dire les
rencontrer, ça veut dire leur demander l'ordre des planifications, ça veut dire les consulter — et qui démontrent un intérêt spécifique…»
Donc, ça pourrait être... Puis on dit :
C'est ceux qui démontrent un intérêt spécifique. Puis, dans l'article 56, ce qu'on avait fait à l'époque,
c'était de dire : Les bénéficiaires d'une garantie d'approvisionnement n'ont
pas à démontrer leur intérêt, ils
vont couper. Bon. Ça fait que, là, on vous dit... Là, ce qu'on propose, c'est
que les titulaires du nouveau droit qu'on vient de créer à l'article 10
n'ont pas non plus à montrer leur intérêt parce que... On ne les a pas décrits
beaucoup tantôt, mais il y a beaucoup de
premières nations qui ont des volumes, là, de 350 000, 400 000 mètres cubes sur
un territoire. Donc, ils n'ont pas à démontrer
leur intérêt, ils sont intéressés à s'adjoindre au gouvernement pour la
planification opérationnelle. C'est juste ça
que ça dit, cet article-là. Ce dont vous parliez tantôt, on va l'avoir plus
loin, c'est une ouverture sur la planification opérationnelle un petit
peu plus grande qu'avant pour faciliter la certification des entreprises. Mais ça, c'est une autre affaire. Mais, ici, on
fait juste dire : Le titulaire du nouveau droit qu'on vient de créer, on
reconnaît son intérêt à être consulté par le
gouvernement pour la planification parce que, des fois, il y a des volumes
considérables.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de... Ah! ça va? M. le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : C'est parce qu'ici, les gens qui sont
assis à la table, je comprends bien qu'on
reconnaît qu'ils sont intéressés, c'est
automatique, là, puis ils n'ont pas à le démontrer. Mais la question, c'est :
Est-ce qu'ils participent vraiment à
la responsabilité quand ils sont assis à cette table-là? Parce qu'une des
parties de la table, c'est la planification forestière, j'imagine. Donc,
est-ce qu'on peut dire qu'à ce point-ci leur responsabilité est mise là? C'est
ça que moi, je veux essayer de comprendre, là.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
sous-ministre.
M. Savard (Richard) : Mme la Présidente, ce processus-là,
ça fait juste un an qu'il est en opération parce
qu'on commence le 1er avril. O.K.? Donc, c'est perfectible. En général, on
a une… Pour l'année qui s'en vient, on a une planification
forestière. Ceux qui avaient à démontrer leur intérêt jusqu'à présent, c'est-à-dire
les bénéficiaires de garantie, souvent
des gens qui sont sur le territoire, là, par exemple des bénéficiaires de baux
d'érablières, des bénéficiaires... bon, eux autres étaient tous là. Donc, si ça fonctionne bien... Nous, on pense
que ça fonctionne assez bien. Maintenant, quelqu'un peut dire :
Bien, dans ma région, dans cette unité-là, ça n'a pas été à mon goût. On est en
processus d'apprentissage là-dedans. Mais l'article 56, c'est un mécanisme
par lequel ils sont officiellement... ils s'adjoignent au gouvernement.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Donc, pour
bien comprendre, ça veut dire que ces gens-là
vont s'asseoir avec vous autres pour
travailler à la planification, puis ils vont être invités, puis ils n'ont pas
besoin de... Là, je comprends qu'on n'a
pas besoin de reconnaître qu'ils sont intéressés, mais, dans la pratique, ils
vont être là puis ils vont participer au travail. C'est ça que je
voulais comprendre pour être sûr que c'est ça qui arrive.
Mme
Ouellet : Ils sont consultés.
M. Bolduc
(Mégantic) : Merci.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 7? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 7 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Adopté. Merci. Bon, pour l'article 8, je vais donc, Mme la
ministre, vous permettre la lecture de l'article.
Par la suite, vous ferez la présentation de l'amendement ministériel.
Une voix : …l'amendement.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Bien, en premier, l'article, oui. Donc, nous sommes donc à l'article 8.
Mme la ministre.
Mme Ouellet : Les articles 62, 63 et 64 de cette loi sont remplacés
par les suivants :
«62. Les activités d'aménagement
forestier planifiées sont réalisées par [la] ministre ou par des entreprises d'aménagement détenant les certificats reconnus
par [la] ministre ou inscrites à un programme pour l'obtention de tels certificats. Elles peuvent aussi être réalisées
sous la supervision et la responsabilité d'une entreprise qui détient les
certificats requis ou qui est inscrite à un programme pour l'obtention de ces
certificats.
«Les
contrats conclus avec les entreprises d'aménagement peuvent couvrir, en plus
des activités d'aménagement forestier à
réaliser, des activités liées à leur planification ou à leur gestion ou des
activités liées au transport des bois.
«Certaines
activités d'aménagement forestier planifiées peuvent également être réalisées
par un bénéficiaire de garantie d'approvisionnement ou par un titulaire de permis pour la
récolte de bois aux fins d'approvisionner une usine de transformation du
bois, dans les conditions prévues par la présente loi, s'ils détiennent les
certificats reconnus par [la] ministre ou s'ils sont inscrits à un programme
pour l'obtention de tels certificats.
«63.
Les contrats que le ministère des Ressources naturelles et de la Faune peut
conclure avec une coopérative constituée en
vertu de la Loi sur les coopératives pour la réalisation d'activités d'aménagement
forestier planifiées sont assujettis aux
mêmes conditions que celles auxquelles sont assujettis les contrats qu'un
organisme public peut conclure avec les personnes ou groupements de
personnes visés au premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur les
contrats des organismes publics.
«64.
Les bois récoltés lors de la réalisation des activités d'aménagement forestier
planifiées peuvent, s'ils ne sont pas destinés à un bénéficiaire de garantie d'approvisionnement
ou à un titulaire de permis pour la récolte de bois aux fins d'approvisionner une usine de transformation du
bois, être mis en marché par le Bureau de mise en marché des bois ou
être vendus à une ou plusieurs usines de transformation du bois selon les taux
fixés par le bureau.»
La
Présidente (Mme Bouillé) : Merci. Donc, Mme la ministre, maintenant je vais vous permettre la présentation de l'amendement ministériel que vous
proposez, qui a été distribué à tous les membres de la commission auparavant.
Mme
Ouellet : Donc,
un amendement qui viserait l'article 8 de la loi, qui viserait à supprimer
l'article 63, introduit par l'article 8 du projet de loi, et de
changer la numérotation de l'article 64, introduit par l'article 8 du
projet de loi, par 63.
La
Présidente (Mme Bouillé) : L'amendement me paraît tout à fait recevable. Donc, y a-t-il des interventions sur l'amendement? M. le député de
Côte-du-Sud.
M. Morin : Pourquoi retirer cet article?
La Présidente (Mme
Bouillé) : L'article 63 qui est
présenté. Mme la ministre.
Mme
Ouellet : On
retire l'article 63, puisque les dispositions sont devenues, là, inutiles,
puisque les coopératives sont désormais visées
par le premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur les contrats des
organismes publics depuis la modification apportée à cet article par la Loi sur
l'intégrité en matière de contrats publics.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de
Côte-du-Sud, oui.
M.
Morin : Mme la
Présidente, j'ai juste une petite interrogation. Ce qui est lu, quand on lit l'article,
c'est... ce qui fait foi, ce n'est pas la lecture, c'est l'écrit. Parce que Mme la
ministre, elle ne dit jamais «le ministre». Dans la loi, c'est «le
ministre», mais elle dit «la ministre».
Mme Ouellet : Je l'adapte.
M.
Morin : Non,
mais c'est parce que dans... Je veux avoir la réponse. Est-ce que c'est ce qu'elle
lit ou c'est le texte?
Mme Ouellet : C'est le texte.
La Présidente (Mme Bouillé) : Je pense que le masculin inclut le
féminin, ou le féminin... Mais, écoutez, bon,
je vais vérifier…
Des
voix : …
La Présidente (Mme Bouillé) : Donc, le texte officiel est «le
ministre», mais je comprends que la ministre
souligne que c'est la ministre. Mais c'est ce qui est écrit.
•
(16 h 50) •
M.
Morin : On sait très bien que, dans une
loi, c'est «le ministre». On sait ça, c'était simplement pour...
Mme
Ouellet : Donc, je n'ai pas changé...
M.
Morin : C'était simplement pour vous
dire, Mme la Présidente, que j'écoutais.
La
Présidente (Mme Bouillé) : C'est bien
noté, mais vous avez une ministre en ce moment. Donc, voilà.
M.
Morin : Oui, oui. Je respecte ça.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Oui.
Avez-vous d'autres interventions, M. le député de Côte-du-Sud?
M.
Morin : Non. Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Bienvenue.
M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Oui. Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Sur l'amendement,
hein? On est en discussion sur l'amendement.
M.
Bonnardel : Non, excusez-moi, je veux
revenir sur l'article, moi.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Merci. M.
le député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : Moi aussi, je
veux revenir sur l'article.
La Présidente (Mme Bouillé) : Parfait. Y a-t-il d'autres
interventions sur l'amendement comme tel? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce
que l'amendement proposé est adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bouillé) : Adopté. Parfait. Donc, nous revenons
à l'article 8 tel qu'amendé. C'est-à-dire,
donc, le 63 est biffé, et l'article 64 devient le 63. Discussions,
interventions sur l'article 8 tel qu'amendé? M. le député de Granby.
M. Bonnardel : Oui. Juste éclaircissement, Mme la
Présidente. On sait que l'industrie est déjà la plus certifiée au monde puis
que c'est fondamental pour l'exportation de leurs produits, là. Avec cet
article, est-ce que vous allez demander les mêmes certifications ou vous allez demander que ces compagnies
soient... Parce que je sais que ça a été une discussion... Je pense que
vous le savez, j'en avais parlé lors du briefing technique avec votre collègue,
à savoir que c'est un questionnement
important pour l'industrie, ils sont déjà, donc, extrêmement certifiés. Est-ce
que vous pouvez éclaircir un peu l'article que vous amenez aujourd'hui
concernant l'industrie?
La
Présidente (Mme Bouillé) : Mme la
ministre.
Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. En
fait, il y a deux certifications, là. Certification des entreprises pour la récolte, qui est la certification
forestière, c'est une chose. Ça, ici, c'est autre chose, c'est la certification
pour l'aménagement des forêts, et les
entreprises doivent être certifiées, là... Ce qui existe actuellement, c'est
ISO 14001, puis c'est déjà le
cas, là, ça fonctionne déjà. Ou, s'ils n'ont pas ISO 14001, ils doivent
aller sous le chapeau de Rexforêt ou être en démarche pour aller à ISO 14001. Et nous sommes en train...
Parce que nous avons eu plusieurs représentations, là, lors des
audiences particulières et nous sommes en démarche, là, avec le Bureau de
normalisation du Québec pour développer une norme plus adaptée. Parce que
14001, pour les grandes entreprises, ça va, ils sont capables de se payer puis ils ont les moyens pour appliquer tout
le processus. Parce que c'est un processus de suivi. Sous le chapeau de Rexforêt, c'est une autre chose, mais ça leur
permettrait d'avoir... Sans être sous le chapeau de Rexforêt, parce que ce
n'est pas toutes les entreprises qui souhaitent ça, ils pourraient directement
avoir une norme du Bureau de normalisation du Québec. C'est en développement
actuellement.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Granby.
M.
Bonnardel : Vous
dites donc qu'on serait en train de développer une nouvelle norme qui serait,
elle, peut-être acceptée par les Américains ou
c'est... Qu'est-ce que je comprends, ce n'est pas...
Mme
Ouellet : C'est
deux affaires complètement différentes. Ce n'est pas pour la vente des
produits, c'est pour l'aménagement sur le territoire, pour qu'on s'assure qu'il y ait des
bonnes pratiques environnementales des entreprises qui vont sur le
terrain lorsqu'elles font l'aménagement. Et, actuellement, il existe deux
façons, soit ISO 14001, qui est un processus
un petit peu plus lourd, je dirais, au niveau administratif et financier, et
les entreprises... Parce qu'il y a certaines entreprises — je pense aux entrepreneurs sylvicoles — qui sont des beaucoup plus petites entreprises, qui peuvent
se mettre sous le chapeau de Rexforêt. Mais nous développons actuellement une
troisième alternative où les entreprises pourront également prendre une norme
de certification du Bureau de normalisation du Québec.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de Granby.
M.
Bonnardel :
Est-ce que je comprends que cette norme va être moins dispendieuse que le
14001? C'est ça?
Mme
Ouellet : Elle
va être beaucoup moins dispendieuse que 14001, semblable au chapeau, là… le
coût pour le chapeau de Rexforêt.
M. Bonnardel : Donc, l'industrie aurait intérêt, en tout cas… ou en
majorité à...
Mme
Ouellet : C'est
ça. Et beaucoup plus adaptée en termes, aussi, d'application, en termes de
suivi et en termes, là, je vous dirais, plus
de paperasse, là. Donc, beaucoup plus adaptée, là, au contexte puis aux
entreprises.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député.
M.
Bonnardel :
Dernière question : Est-ce que c'est un processus ou une procédure qui
existe ailleurs, dans d'autres provinces où on
travaille le bois énormément? Est-ce que c'est quelque chose qui va être
typiquement québécois ou...
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le sous-ministre.
M. Savard (Richard) : Merci, Mme la Présidente. Ce qu'on reconnaît dans les
autres provinces, là... C'est parce que
votre question a chevauché la certification des territoires, FSC, CSA, puis
tout ça, qui est essentielle pour vendre les produits québécois, parce que, sinon, on ne les vend pas. Puis nous,
on appelait ça l'accréditation, pour démêler, parce que c'est deux... C'est la certification des
pratiques forestières et puis c'est la certification de l'action des
entreprises sur le terrain. C'est
deux choses. Sauf qu'ISO 14001, ça mène à l'autre. O.K.? Quand vous
disiez, là : Est-ce que c'est dans les autres provinces?, ce qu'on constate dans les autres provinces, c'est
que, pour être capables de passer à FSC, ils vont par des systèmes de gestion environnementale qui
ressemblent à ISO 14001. Nous, ça va être assez spécial parce que
celui du Bureau de normalisation du Québec, il est fait pour les entreprises
sylvicoles. Puis, comme disait la ministre, c'est moins, disons — je vais faire attention, là — c'est moins de papier, mais c'est plus de résultats
sur le terrain. O.K.? C'est assez unique.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de Granby.
M.
Bonnardel :
Donc, ce n'est pas une contrainte additionnelle, là, ce n'est vraiment pas ça
pour l'industrie, là.
M. Savard (Richard) : Non, ce serait le contraire.
Mme Ouellet : C'est le contraire.
M. Savard (Richard) : Ce serait le contraire.
M. Bonnardel : Le contraire, c'est ça, donc facilite, là, donc…
Mme
Ouellet : Puis c'est
souhaité par l'industrie. C'est ce qu'ils nous demandent, là, puis c'est ce qu'ils
nous ont demandé dans les audiences
particulières.
M. Bonnardel : Merci.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Écoutez, ça me soulève une question
parce que d'établir une nouvelle norme BNQ…
Une des responsabilités fondamentales de cette norme-là, c'est sa
reconnaissance, comment... Parce que c'est bien beau simplifier, c'est facile, simplifier des
certifications. Mais, si on change les normes, ça ne veut pas dire
nécessairement que cette nouvelle norme là, la BNQ, va être reconnue dans le
reste du Canada ou aux États-Unis, qui est un des problèmes qu'on rencontre. Parce qu'ISO 14000, il est approuvé
partout. Mais, si on crée une nouvelle norme, il va falloir qu'elle soit
reconnue pour son application puis qu'elle rencontre les normes qu'eux ont
besoin. Est-ce qu'on peut m'expliquer ça, là?
La
Présidente (Mme Bouillé) : Mme la
ministre.
Mme Ouellet : Oui. Bien, en fait, je reviens, là,
il faut distinguer... C'est plate parce que ça s'appelle, les deux, de la même façon.
Ça fait que c'est mêlant, là. Mais il faut distinguer ce qu'on appelle la
certification pour les entreprises qui font de la récolte, FSC puis
toutes ces certifications-là, qui sont nécessaires au niveau international pour
avoir accès aux marchés… Ce n'est pas de ça
qu'on parle ici, là. Ça, c'est pour l'aménagement sur le territoire. Donc, ça
ne se passe qu'au Québec, il n'y a
pas rien qui va à l'international. C'est l'aménagement du territoire, là, donc
les travaux sylvicoles, puis tout ça. Et ça, la reconnaissance — et c'est ce que fait la loi — ça va être reconnu
par la ministre.
M.
Bolduc (Mégantic) : Ça va être
reconnu par?
Mme Ouellet : Par la ministre. Donc, c'est ce que
dit ici… «Elles peuvent aussi être réalisées sous la supervision et la
responsabilité [...] qui détient...» «Les activités d'aménagement forestier
planifiées sont réalisées par [la] ministre ou par des entreprises d'aménagement détenant les
certificats reconnus par [la] ministre…» Donc, il faut que ça soit des
certificats reconnus par la ministre. Mais là je parle des activités d'aménagement,
je ne parle pas, là, des...
M.
Bolduc (Mégantic) : Des opérations
forestières.
Mme Ouellet : …des opérations forestières. Ça, c'est
d'autre chose. Donc, actuellement, les entreprises doivent détenir soit
ISO 14001 ou se mettre sous le chapeau de Rexforêt. Et la façon dont est
écrite la loi, là, c'est que c'est ouvert, là. Donc, il faut que ça soit
des certificats reconnus par la ministre. Donc, 14001 est reconnu, le chapeau
de Rexforêt est reconnu. Et ce que nous vous
disons, c'est que nous travaillons en plus avec le Bureau de normalisation du
Québec pour avoir un certificat
reconnu du Bureau de normalisation du Québec qui serait, pour les travaux d'aménagement
forestier, un outil beaucoup plus adapté pour les entreprises, là, en forêt.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : On parle
spécifiquement de sylviculture dans ce cas-ci, là.
Mme
Ouellet : Oui.
M.
Bolduc (Mégantic) : O.K. C'est le
contexte qui est bien défini, selon moi?
Mme
Ouellet : C'est ça.
M.
Bolduc (Mégantic) : Je veux juste
être sûr que je comprends bien.
Donc,
j'ai une autre question qui s'amène au troisième paragraphe quand vous dites :
«...s'ils détiennent les certificats
reconnus par le ministre ou s'ils sont inscrits à un programme pour l'obtention
de tels certificats.» Il y a une différence significative entre ces deux
cas-là, là.
Mme
Ouellet : Bien, c'est parce que, dans
certains cas, la démarche pour avoir l'accréditation prend un certain temps, et donc, à ce moment-là, c'est pour
que, pendant ce délai-là, les gens puissent quand même opérer sur le
terrain. Donc, ils sont en démarche pour avoir la certification. Donc, on les
reconnaît et on leur permet de faire des travaux sur le terrain.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Est-ce qu'on
va leur donner un délai maximal, c'est-à-dire...
Là, je ne veux pas m'embarquer dans les
détails, là, mais on leur donne six mois, un an, deux ans, cinq ans? Parce
que, si on leur donne cinq ans, là, ça n'ira pas vite. Mais, si on leur donne
six mois, ça va aller plus vite.
Mme
Ouellet : On me dit que c'est un an.
M.
Bolduc (Mégantic) : Un an? O.K.
Merci.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Autres
interventions? M. le député de Mégantic.
•
(17 heures) •
M.
Bolduc (Mégantic) : Je voudrais vous
faire une mise en garde parce que les certifications… Puis je comprends bien
que, pour le ministère, c'est une norme qu'on veut simplifier, mais il faut… Je
suis toujours prudent quand
on regarde, on établit des normes… que, même si c'est pour de la sylviculture,
qu'il n'y a pas aujourd'hui d'impact sur
ce qu'on appelle l'opération forestière, là, ça va avoir définitivement un
impact sur la régénération, sur le développement de nos forêts. Je suis un peu préoccupé comment on va s'assurer que
cette norme-là va être compatible avec des normes internationales, là, à
titre d'exemple, là. Puis je ne veux pas m'embarquer dans un sujet très profond
parce que la certification, ce n'est jamais facile. Mais de créer une
certification par elle-même, c'est encore plus compliqué.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Mme la
ministre.
Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. En
fait, les gens qui travaillent avec le Bureau de
normalisation du Québec n'inventent pas de
toute pièce. Il y a déjà ISO 14001 qui existe, il y a les activités qui sont en
cours. Donc, c'est une
complémentarité entre, vraiment, les résultats attendus et qu'est-ce qui est
nécessaire comme documentation — parce que ISO 14001,
en gros, c'est de la documentation, là — et qu'est-ce qui est
nécessaire comme documentation pour s'assurer que les travaux réalisés soient
en concordance, là, des bonnes pratiques, là, d'aménagement du territoire en
fonction de l'environnement.
M.
Bolduc (Mégantic) : Ce n'est pas
clair, là. C'est correct, madame...
La
Présidente (Mme Bouillé) : Ça va, M.
le député? Non? M. le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Non, je veux juste être certain qu'ici…
Parce que j'en ai fait beaucoup, on fait du
9000, du 14000, du 20000, on les fait
toutes, là. Mais c'est parce que quel est l'objectif réel de créer cette
nouvelle norme BNQ là si elle sert
uniquement au ministre et les gens qui vont faire l'opération? Je veux dire, ça
fait quoi dans la vie, ça? C'est quoi, l'objectif de créer une nouvelle
norme BNQ? Je comprends que ça simplifie, mais, comparé à rien, c'est quoi?
La
Présidente (Mme Bouillé) : Mme la
ministre.
M.
Bolduc (Mégantic) : …juste un peu
confus, là.
Mme Ouellet : Oui. C'est un peu ce que je disais au
début, là, c'est parce qu'ISO 14001, c'est un processus qui est lourd pour… Par exemple, des coopératives qui ont
plus d'employés, ça va assez bien. Mais, pour des plus petits entrepreneurs
sylvicoles, c'est coûteux, premièrement, puis c'est lourd à supporter.
Donc, comme, au Québec, c'est la structure qu'on
a et qu'on ne veut pas, parce qu'on a des normes comme celle-là, des demandes qu'ils suivent des normes... Parce
qu'on veut s'assurer de la qualité des travaux, là. Ça fait que c'est ça, l'idée
d'avoir ces normes-là. On ne veut pas les mettre dans un environnement où ils
ne sont pas capables de suivre la cadence à cause de cet encadrement-là. Nous,
ce qu'on veut, c'est du résultat. Et là, si on exige de ces plus petits entrepreneurs là d'avoir ISO 14001, dans certains
des cas, là, ils ne sont pas capables. Ça fait
qu'on ne veut pas dire : Bien, comme vous n'êtes pas capables d'avoir 14001,
bien, c'est fini, vous n'êtes plus en business. On dit : Non, non, vous
êtes capables de faire de la bonne business,
puis on va s'assurer que vous soyez reconnus pour ce que vous faites en
fonction du contexte que vous avez. Donc, c'est
ce qu'on va faire avec le Bureau de normalisation du Québec. Et, je vous le
dis, là, de plusieurs rencontres que j'ai eues, c'est une des principales
demandes que nous avons, que les gens ne soient pas obligés d'avoir 14001 parce
que c'est trop lourd tant en termes de coûts qu'en termes administratifs pour
les plus petites entreprises.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Si je
comprends bien, ça veut dire qu'on veut éliminer la partie paperasse, la partie coûts puis, quand même, avoir
la fonctionnalité dans le champ.
Mme
Ouellet : Exact. Exactement ça.
M. Bolduc (Mégantic) : Bon. O.K. Ça, je suis capable d'accepter
ça, là. Mais je veux être certain qu'on
comprend bien l'objectif, c'est un encadrement, mais c'est un encadrement
pratique.
Mme
Ouellet : C'est ça.
M.
Bolduc (Mégantic) : Je le définis
comme ça, là, je n'irai pas plus loin que ça. Ça va?
Mme
Ouellet : Oui.
M.
Bolduc (Mégantic) : Bon. Merci.
La Présidente (Mme Bouillé) : Autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bouillé) : Adopté. Merci beaucoup. Article 9. Mme la ministre.
Mme
Ouellet : L'article 65 de cette loi
est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «notamment les
contrats et les ententes de réalisation des interventions en forêt» par les
mots «notamment celles réalisées par les
entreprises d'aménagement, les bénéficiaires de garantie d'approvisionnement et
les titulaires d'un permis pour la récolte de bois aux fins d'approvisionner
une usine de transformation du bois».
Donc, c'est encore de la concordance, là.
Vous regardez dans les deux paragraphes de la page adjacente, là, donc, c'est d'ajouter les…
Une
voix : Les termes.
Mme
Ouellet : …les termes.
La
Présidente (Mme Bouillé) :
Interventions?
Une
voix : Non, ça va.
La Présidente (Mme Bouillé) : Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, je procède à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 9 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Parfait.
10 est fait, étant adopté. Article 11, maintenant. Mme la ministre.
Mme
Ouellet : 11. L'article 76 de cette
loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
«76. S'ils ne sont pas autrement fixés par
règlement [de la] ministre, les droits exigibles du titulaire d'un permis sont établis sur la base des taux fixés par le
Bureau de mise en marché des bois applicables aux bois achetés par les
bénéficiaires d'une garantie d'approvisionnement.»
La Présidente (Mme Bouillé) : Commentaires? Voulez-vous rajouter
les commentaires, Mme la ministre, ou...
Mme Ouellet : Oui. L'article 120 de la Loi sur l'aménagement
durable du territoire forestier confie au
Bureau de la mise en marché des bois la responsabilité d'évaluer la valeur
marchande des bois achetés par les bénéficiaires d'une garantie d'approvisionnement selon les méthodes et la fréquence
déterminées par règlement du gouvernement et de fixer les taux
applicables sur la base de cette évaluation, et ce, dans le but de déterminer
le prix des bois.
La modification proposée vise à clarifier que
les droits exigibles des titulaires de permis d'intervention sur les bois qu'ils récoltent
seront établis sur la base de ces mêmes taux, à l'exception des titulaires de
permis pour lesquels les taux seront fixés par règlement de la ministre.
La
Présidente (Mme Bouillé) :
Interventions? M. le député de Mégantic?
M.
Bolduc (Mégantic) : Ici, j'imagine qu'on
fait référence aux mises aux enchères.
Mme
Ouellet : Oui, c'est ça.
M.
Bolduc (Mégantic) : Et on le ne le
dit pas, là.
Mme Ouellet : Bien, tout ce qui est fixé par le
Bureau de mise en marché des bois, là, c'est la mise aux enchères.
M.
Bolduc (Mégantic) : O.K. Puis le
Bureau de mise en marché des bois, c'est une agence du ministère?
Mme Ouellet : Oui. C'est un bureau du ministère qui
se retrouve à gérer, là, le 25 %, là. Quand on parle du 25 %...
M.
Bolduc (Mégantic) : Oui, oui. Non,
mais c'est les mises aux enchères.
Mme
Ouellet : C'est ça, c'est le
25 % de mises aux enchères.
M.
Bolduc (Mégantic) : C'est le 25 % de mises aux enchères clairement
spécifié, qui va servir de base, de prix moyen pour le reste.
Une
voix : Exact.
Mme
Ouellet : C'est ça.
M. Bolduc (Mégantic) : C'est bien compris. Merci.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Autres
interventions? Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Parfait.
Article 12, maintenant. Mme la ministre.
Mme
Ouellet : L'article 77 de cette loi
est remplacé par le suivant :
«77. La période de validité des permis autres
que le permis pour la culture et l'exploitation d'une érablière à des fins acéricoles et
le permis pour la récolte de bois aux fins d'approvisionner une usine de
transformation du bois est fixée par [la] ministre; elle ne peut
cependant excéder 12 mois.»
C'est de la concordance. Encore là, c'est de
rajouter le nouveau droit, là, le permis pour la récolte de bois aux fins d'approvisionner
une usine de transformation du bois fixée… Si vous regardez, là, entre les deux
77, la seule différence, à la page
adjacente, là, c'est d'ajouter le nouveau droit que nous avons créé en 10, là.
Il va y en avoir une série comme ça, là. Il faut qu'il soit intégré, ce
nouveau droit là, dans toute la loi. C'est de la concordance.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. C'est juste
pour la récolte de bois. Ça veut dire qu'ils
vont avoir droit uniquement pour un an. Est-ce qu'on peut m'expliquer pourquoi
on fait ça comme ça par rapport à des concordances de cinq ans ou des contrats
plus longs?
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
sous-ministre.
M. Savard (Richard) : Mme la ministre, bon... Mme la ministre… Mme la Présidente, excusez. C'est
assez simple, là, c'est parce qu'on le lit un
peu vite, là. C'est que les permis, dans la loi, sont tous pour une durée d'un
an, permis d'érablière, permis... Mais celui que vous venez de créer à l'article
10, il ne peut pas être juste pour un an aux fins d'approvisionner une usine de
transformation.
Ça fait que, si on le lit comme il faut, on
dit : Les dispositions du nouvel article prévoient que la durée habituelle d'un permis pour la récolte de bois aux fins d'approvisionner
est de cinq ans, O.K., parce que, lui, on l'étire...
M.
Bolduc (Mégantic) : …
M. Savard (Richard) : C'est ça. On l'étire plus qu'un an
parce que ça n'aurait pas bien, bien de bon sens, là, du côté forestier, là. Mais les autres sont tous d'un an.
M.
Bolduc (Mégantic) : Bien là, j'ai
compris à l'envers.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic, allez-y.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. «La période
de validité [...] pour la culture et l'exploitation
d'une érablière [...] le permis…» Bon. O.K. Vous dites qu'elle est seulement
que d'un an, là.
•
(17 h 10) •
Mme Ouellet : Elle est de cinq ans. «La période de
validité des permis autres — autres — que le permis pour la culture et l'exploitation d'une érablière à des
fins acéricoles et — autres que — le permis pour la récolte des bois aux fins d'approvisionner une usine de transformation
[...] est fixée par [la] ministre; elle ne peut cependant excéder 12
mois.» Ça veut dire que, pour tous les autres, sauf ces deux-là, c'est un an.
Mais ces deux-là, ce n'est pas un an.
M.
Bolduc (Mégantic) : Est-ce qu'on peut
me donner un exemple de ce qui va arriver juste sur 12 mois?
La
Présidente (Mme Bouillé) : Allez-y,
M. le sous-ministre.
M. Savard (Richard) : Mme la Présidente, bon, un permis de
bois de chauffage, un permis aux fins de...
Chez les Premières Nations, on a des permis
pour aller chercher du bois pour construire. Il y a un paquet de permis dans la
loi. Ceux-là ne peuvent pas excéder 12 mois, sauf le permis d'érablière, c'est
bien certain, parce
que, hein, ils mettent, des fois, 1 million, 1,5 million sur une
opération, puis
le nouveau permis qu'on vient de créer.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : Ça répond à ma
question.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Ça répond bien à vos
questions. Et y a-t-il d'autres interventions sur cet article? Bon, à ce
moment-là, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 12 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Parfait.
Adopté. Merci. Article 13. Mme la ministre.
Mme
Ouellet : L'article 80 de cette loi
est modifié par l'insertion, après les mots «En outre des dispositions», du mot
«générales».
L'article 80 de la Loi sur l'aménagement
durable du territoire forestier prévoit que les permis pour la culture et l'exploitation d'une
érablière à des fins acéricoles sont régis par les dispositions prévues pour
tous les permis d'intervention et par les dispositions particulières aux
érablières.
La modification proposée vise à préciser que
l'expression «dispositions prévues pour tous les permis d'intervention» renvoie aux dispositions relatives aux
permis d'intervention prévus aux articles 73 à 79, qui sont regroupés sous la
division intitulée Dispositions générales.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Est-ce qu'il
y a des interventions? Ça semble être très clair, Mme la ministre.
M.
Bolduc (Mégantic) : On ne fera pas un
gros débat avec ça.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Donc, je
vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 13 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Adopté.
Merci. Article 14. Mme la ministre.
Mme
Ouellet : Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 86, de ce qui suit :
«ii.1. Dispositions particulières à la
récolte de bois aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois.
«86.1.
En outre des dispositions générales prévues pour tous les permis d'intervention — on avait mis "générales"
là — les dispositions qui suivent s'appliquent au permis délivré pour
la récolte de bois aux fins d'approvisionner
une usine de transformation du bois.
«86.2. Seuls sont admissibles à l'obtention d'un
permis pour la récolte de bois aux fins d'approvisionner une usine de transformation
du bois les personnes morales ou les organismes qui ne sont pas titulaires d'un
permis d'exploitation d'usine de transformation du bois et ne sont pas
liés, au sens de la Loi sur [l'impôt], à un titulaire d'un tel permis.
«Les conditions d'admissibilité prévues au
premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le permis demandé ne vise que la récolte de biomasse forestière.
«Pour l'application du deuxième alinéa,
constitue de la biomasse forestière, la matière ligneuse non marchande issue des
activités d'aménagement forestier ou issue de plantations à courtes rotations
réalisées à des fins de production d'énergie, excluant les souches et
les racines.
«86.3. Le ministre — la ministre — délivre le permis si la possibilité
forestière le permet, si les volumes de bois disponibles sur le marché libre sont suffisants
pour évaluer la valeur marchande des bois des forêts du domaine de l'État
et s'il estime que l'intérêt public le justifie dans une perspective de
développement durable.
«86.4. La période de validité du permis est
de cinq ans. [La] ministre peut toutefois délivrer un permis pour une période moindre [si elle] l'estime nécessaire pour
faciliter la planification forestière des unités d'aménagement.
«86.5.
[La] ministre enregistre par dépôt les permis dans un registre public qu'[elle]
constitue et tient à jour.
«[Elle] publie un avis de ce dépôt à
la Gazette officielle du Québec où [elle] indique le numéro d'enregistrement du permis,
le nom du titulaire du permis ainsi que, par essence ou — par — groupe d'essences, les volumes annuels
de bois qui peuvent être récoltés par le
titulaire en provenance de chacune des unités d'aménagement concernées.
«86.6. Malgré l'article 78, le permis délivré
pour la récolte de bois aux fins [d'approvisionnement à] une usine de transformation du bois est incessible.»
Des
voix : …
La
Présidente (Mme Bouillé) : Est-ce qu'il
y a des interventions? M. le député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Je voudrais revenir à l'article 86.2,
juste qu'on m'explique un peu le sens. «Seuls
sont admissibles à l'obtention d'un permis
pour la récolte de bois aux fins d'approvisionner une usine de transformation
du bois les personnes morales ou les
organismes qui ne sont pas titulaires d'un permis d'exploitation d'usine de
transformation [...] et ne sont pas liés, au sens de la Loi sur les impôts, à
un titulaire d'un tel permis.»
Là, donc, ça n'est pas des
propriétaires de papetières, des propriétaires de moulins à scie, mais là je ne comprends pas le sens de ça.
Mme Ouellet : …elles ont accès à une garantie d'approvisionnement
si elles le demandent. Donc, c'est pour les autres... Ce qu'on visait, là, c'est à couvrir les
gens en forêt qui ne sont pas couverts ni par les garanties d'approvisionnement
ni par les forêts de proximité. Donc, c'est ce qui est défini, là, par :
Les titulaires d'un permis d'exploitation d'usine de transformation du bois
sont couverts par les garanties d'approvisionnement.
M. Bolduc
(Mégantic) : O.K. Et les mises aux
enchères sont couvertes aussi par...
Mme Ouellet : Les mises aux enchères, c'est complètement différent.
M.
Bolduc (Mégantic) : O.K. On va
revenir plus tard avec ça.
Mme Ouellet : Les mises aux enchères, ça, les gens
peuvent enchérir et pouvaient avoir accès. Ça, c'est vraiment un autre droit, un peu comme la garantie d'approvisionnement
mais qui n'est pas la garantie d'approvisionnement. Comme on dit, plusieurs nations autochtones, là, ont accès à des volumes
de bois et doivent avoir un... On doit créer un droit pour les encadrer,
là, pour encadrer ces secteurs-là forestiers.
M.
Bolduc (Mégantic) : Les autres.
Mme
Ouellet : C'est ça, les autres.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Donc, on
parle ici de d'autres groupes. Par exemple, est-ce
qu'on pourrait dire que ça peut être des
droits pour une municipalité d'aller chercher du bois de chauffage dans une
terre publique ou... Je voudrais juste qu'on me clarifie exactement ce que ça
veut dire, là.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
sous-ministre.
M. Savard (Richard) : Mme la Présidente, en fait, c'est le
droit que vous avez créé à l'article 10, encore, qui vaut pour deux grosses
catégories, les... Il existe actuellement sur territoire public ce qu'on
appelle des contrats d'aménagement forestier qui sont majoritairement
détenus par des premières nations. Ça fait un gros volume de bois, puis, étant donné qu'on avait comme un vide, un peu, juridique
parce qu'il n'y avait pas de droit pour ça, ça couvre ces gens-là en particulier. Donc, ça couvre les gens qui ont un
droit d'approvisionner une usine mais qui n'ont pas d'usine, puis ceux qui
sont...
Puis, vous voyez, ça croise... Quand on a lu
tantôt… quand la ministre a lu, ça croise la biomasse. Si vous prenez, par exemple, le
bout qui dit : «Les conditions d'admissibilité prévues au premier alinéa
ne s'appliquent pas lorsque le permis demandé ne vise que la récolte de
biomasse[...], un industriel ou, par exemple, un bénéficiaire, ou un titulaire,
selon votre plaisir, de garantie d'approvisionnement,
hein, une usine, là, qui a une garantie d'approvisionnement a le droit d'avoir
un permis de biomasse. Alors, ça ne s'applique pas. Mais 86.2, le premier
alinéa, c'est pour les gens qui bénéficient du droit que vous avez créé en 10
pour des gens qui n'ont pas d'usine.
M. Bolduc (Mégantic) : Et qui ne sont pas des propriétaires,
ou des transformateurs, ou des détenteurs de garantie.
M.
Savard (Richard) : Non. C'est ça.
M. Bolduc (Mégantic) : O.K.
La Présidente
(Mme Bouillé) : M. le député de
Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci. Deuxième commentaire :
Encore ici, on parle de biomasse forestière
résiduelle, Mme la ministre, hein?
La
Présidente (Mme Bouillé) : Mme la ministre.
Des
voix
: …
Mme Ouellet : Ce qu'on me dit, c'est qu'actuellement
il n'y a personne qui a des permis de biomasse qui n'est pas de la biomasse résiduelle. Mais, comme on travaille
dans les bioénergies et qu'il est possible qu'on ait des produits à très forte
valeur ajoutée dans des bioénergies, dans la loi on... Comme c'est une loi pour
longtemps, on espère...
Une
voix : ...les bioproduits.
Mme
Ouellet : … — ou les bioproduits — donc c'est ouvert,
mais...
M. Bolduc (Mégantic) : Mais, c'est automatique, on parle
toujours de la matière résiduelle de l'arbre, à part la souche, là, puis les racines?
Mme
Ouellet : C'est ça.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Y a-t-il d'autres
interventions? M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Merci, Mme la Présidente.
Question sur l'article… l'alinéa de 86.4 : «La période de validité du permis
est de cinq ans. Le ministre peut toutefois délivrer un permis pour une période
moindre s'il l'estime nécessaire pour faciliter la planification forestière des
unités d'aménagement.»
Bon, je
comprends que c'est nouveau. Quand on dit «une période moindre», dans quelle
proportion on peut imaginer que vous pourriez donner un permis qui ne serait
pas de cinq ans?
Mme
Ouellet : Les
périodes de planification sont quinquennales, ce qui est planifié par le
Forestier en chef. Donc, s'il y avait des
demandes puis qu'on émettait un nouveau permis en plein milieu de la période,
mettons qu'il y a déjà trois ans de passés, on voudrait peut-être faire deux
ans pour qu'après ça...
M. Bonnardel : Selon ce qui…
Mme Ouellet : …pour que ça suive, là, les mêmes dates, là, que le
Forestier en chef dans ses planifications de possibilités.
M. Bonnardel : O.K. C'est dans ce contexte.
Mme Ouellet : Oui.
M.
Bonnardel
: Juste élaborer l'article 86.3 :
«Le ministre délivre le permis si la possibilité forestière le permet…» Qu'est-ce qui ne pourrait pas le permettre?
Avez-vous un exemple qui...
Mme Ouellet : Puis s'il n'y a pas assez de bois.
M. Bonnardel : C'est ça, c'est juste ça qui... selon l'article, là, O.K. O.K.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de
Côte-du-Sud.
• (17 h 20) •
M.
Morin : Oui. C'est
juste pour mon information personnelle. 86.2, à la fin «excluant les souches et
les racines», pourquoi cette exclusion? Je me doute un peu, là, mais je veux... C'est
une question environnementale, probablement.
Des voix : …
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le sous-ministre.
M.
Savard (Richard) :
Mme la Présidente, c'est parce que ça fait un peu référence à la question qui a
été posée tantôt.
Les souches puis les racines, ça reste dans le sol, hein, puis c'est ce qui
nourrit le sol, c'est les nutriments. Donc, on ne le considère pas comme
de la biomasse résiduelle.
M. Morin : Ce n'est pas une question…
M. Savard (Richard) : Non, mais vous, je vous connais, vous.
Des voix :
Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme
Bouillé) : Autres interventions sur l'article...
M. Morin : Je ne voulais pas vous embêter.
La Présidente (Mme
Bouillé) : ...sur l'article 14?
Une voix : Non.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Non. Donc, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Adopté. Parfait. Article
15. Mme la ministre.
Mme Ouellet : L'article 87 de cette loi est modifié par l'insertion,
après le paragraphe 2°, du suivant :
«2.1° définir, pour les permis autres que
le permis de culture et d'exploitation d'une érablière à des fins acéricoles, les
conditions du permis pouvant être révisées au cours de sa période de validité
[ou] au moment de son renouvellement.»
L'article 87 de la Loi
sur l'aménagement durable du territoire forestier énumère les différents
éléments qui pourront faire l'objet d'un règlement ministériel sur les permis d'intervention.
L'article 15 du projet de loi modifie l'article
87 de la Loi sur les forêts afin d'ajouter une nouvelle habilitation législative qui permettra à la ministre de définir
par règlement les conditions du permis d'intervention qui pourront être
révisées au cours de cette période de validité et celles qui pourront être
révisées au moment de son renouvellement.
Toutefois, cette nouvelle disposition ne s'appliquera
pas au permis de culture et d'exploitation d'une érablière à des fins acéricoles,
puisque ce permis est déjà régi par des dispositions particulières prévues à la
loi sur la forêt, notamment par les
articles 82 à 85 qui définissent les situations où le permis peut être modifié
au cours de sa période de validité ou au moment de son renouvellement.
La
Présidente (Mme Bouillé) :
Interventions? M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la
Présidente. Je comprends très bien qu'on peut vouloir faire des modifications lors du renouvellement d'un permis.
J'ai un peu plus de difficultés à voir pourquoi on pourrait réviser au cours de la période de validité, là, parce que ça
peut créer des contraintes assez significatives pour l'opérateur ou l'exploitant.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
sous-ministre.
Mme
Ouellet : J'étais pas pire, mais on
va le laisser donner les détails.
M. Savard (Richard) : Mme la Présidente, c'est parce qu'il
est arrivé que, sur certains permis, pour des
conditions qui étaient d'intérêt public, qu'on ait à réviser, par exemple feu
de forêt, épidémie d'insectes. Ça, c'est fortement influencé par l'épidémie d'insectes qui... Vous savez qu'on n'est pas
loin, là, d'une éclosion, là, d'épidémie de tordeuses des bourgeons d'épinette,
là, qui va durer peut-être une dizaine d'années. Donc, c'est simplement pour
nous donner la souplesse pour modifier les conditions d'exercice des permis
pour s'adapter pendant cette période-là.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais
juste être sûr qu'on ne s'embarque pas ici
dans un débat où est-ce que, si un opérateur
qui… je ne sais pas, moi, qui ne fait pas l'affaire ou quelque chose, qu'on va
lui changer des normes, vous savez, pour en arriver pour l'éliminer,
finalement, des enjeux ou de ses opérations. C'est un peu l'enjeu de mon comté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
sous-ministre, sécurisez-nous.
M. Savard (Richard) : Oui. On ne parle que des permis,
hein? Donc, ce n'est pas quelqu'un qui a une
garantie d'approvisionnement, ce n'est pas
un travailleur forestier qui fait des travaux sylvicoles, on ne parle que d'un
détenteur de permis autre que les permis d'érablière.
Un permis d'érablière, ça serait une catastrophe, hein? Si, en plein milieu, tu
t'en vas lui changer ses affaires, là, ce n'est
pas fameux. Mais c'est les permis, puis c'est marginal. Mais ça peut être
important.
M. Bolduc (Mégantic) :O.K.
Merci.
La Présidente (Mme Bouillé) : Parfait. Autres interventions? Donc,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 15 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Merci.
Adopté. Article 16. Mme la ministre.
Mme
Ouellet : L'article 88 de cette loi
est modifié :
1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «le montant des
ventes de bois garanti» par les mots «les
sommes dues pour l'achat de bois fait en application de la garantie»;
2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots «ordonnance de
séquestre» par les mots «ordonnance de
faillite».
Voulez-vous que je vous lise tous les commentaires?
La
Présidente (Mme Bouillé) :
Interventions?
Des
voix : …
La
Présidente (Mme Bouillé) : Donc, je
vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 16 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Adopté.
Merci. Article 17. Mme la ministre.
Mme Ouellet : L'article 89 de cette loi est modifié par le remplacement,
dans le deuxième alinéa, des mots «les
volumes annuels de bois garantis pour chacune des régions concernées» par les
mots «les volumes annuels de bois qui peuvent être achetés par le
bénéficiaire en provenance de chacune des régions concernées».
L'article 89 de la Loi sur l'aménagement durable
du territoire forestier prévoit que les garanties d'approvisionnement
consenties par la ministre sont déposées dans un registre public et qu'un avis
de ce dépôt est publié à la Gazette officielle du Québec.
La
modification proposée par l'article 17 du projet de loi vise à supprimer de l'article
89 toute référence à des bois garantis.
Donc, ça, c'est en concordance, là, avec l'article
18 et c'est un des objets, là, importants du projet de loi en termes de responsabilités du ministère des Ressources
naturelles.
La
Présidente (Mme Bouillé) :
Interventions?
Des
voix : …
La
Présidente (Mme Bouillé) : Donc, je
vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 17 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Adopté.
Merci. Article 18. Mme la ministre.
Mme
Ouellet : L'article 90 de cette loi
est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Elle indique, par essence ou groupe d'essences, les
volumes annuels de bois qui peuvent être achetés par le bénéficiaire en
provenance de chacune des régions concernées.»
Pour
l'essentiel, l'article 90 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire
forestier définit la nature de la garantie d'approvisionnement ainsi que son
contenu minimal.
La
modification proposée par l'article 18 du projet de loi vise à supprimer de l'article
90 toute référence à des bois garantis.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Questions?
Interventions?
M.
D'Amour : …
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, répétez-la
peut-être juste...
M.
D'Amour : Je pense que... Je peux la
répéter si la ministre en a besoin.
Mme Ouellet : Dans le fond, ce qu'on vise à faire,
c'est de dire, la garantie d'approvisionnement, qu'est-ce qu'elle couvre Donc :
«Elle indique, par essence ou groupe d'essences, les volumes annuels de bois
qui peuvent être achetés par le
bénéficiaire en provenance de chacune des régions concernées.» Donc, c'est ça
qu'il y a dans la garantie d'approvisionnement. On ne veut plus avoir la question de la garantie de la ressource parce
que ça causait un problème, parce qu'il peut y avoir des variations dans
les essences, des fois, très particulières, dans l'accessibilité, etc., donc…
M.
D'Amour : …Mme la ministre.
Mme Ouellet : C'est ça. Et là c'est à quelques
places, là, cette concordance-là. Il va y en avoir à plusieurs places.
M.
Savard (Richard) : Je pense qu'il y a cinq, six articles…
M.
D'Amour : C'est correct.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Autres
interventions? Je vais procéder, donc, à la mise aux voix. Est-ce que l'article
18 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Adopté.
Article 19. Mme la ministre.
Mme
Ouellet : L'article 91 de cette loi
est modifié :
1° par
le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce
qui suit :
«91. Les volumes annuels de bois qui peuvent
être achetés par le bénéficiaire en application de sa garantie sont des volumes résiduels que [la] ministre détermine en
tenant compte notamment :»;
2° par le remplacement du paragraphe 2° du
premier alinéa par le suivant :
«2° des autres sources d'approvisionnement disponibles, tels
[que] les bois des forêts privées ou en
provenance de l'extérieur du Québec, les copeaux, les sciures, les planures,
les fibres de bois provenant du recyclage, les bois pouvant être récoltés par les titulaires de permis
de récolte de bois aux fins d'approvisionner une usine de transformation
du bois ainsi que ceux provenant des forêts
de proximité et des autres territoires du domaine de l'État visés par une
entente de délégation de gestion.»;
3° par le remplacement, dans la dernière phrase du deuxième alinéa, des
mots «que [la] ministre entend garantir» par
les mots «que [la] ministre entend indiquer à la garantie».
Donc, vous avez dans ça de la concordance sur
toute la question, là, du mot «garantie». Donc, on l'indique plutôt que parler de «garantir», qui a une implication,
là, juridique plus grande.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Ici, il y a
quelque chose qui, pour moi, est important
parce qu'on parle ici des bois des forêts privées ou en provenance de l'extérieur
du Québec, les copeaux, les sciures, les planures, bon, tout l'ensemble.
Il y a des volumes considérables — en tout cas, dans le sud du Québec — de bois qui vient des États-Unis, du Maine jusqu'en
Pennsylvanie, dépendant des espèces, là, et puis je ne vois pas très bien
comment on peut prendre en compte ces parties résiduelles là de copeaux
ou de génération, vous savez, qui sont faites à partir de la transformation de
ces espèces-là qui sont importées. Je ne vois pas comment on fait ça, là.
Est-ce qu'on pourrait m'expliquer?
•
(17 h 30) •
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
sous-ministre.
M.
Savard (Richard) : Bien, d'abord, ce
n'est pas vraiment l'objet, mais je pourrai y revenir tantôt. Mais, sur votre
question...
Une
voix : ...
M. Savard (Richard) : Oui, oui, je comprends. C'est parce
qu'on est passés sur un paragraphe qui parle,
dans le fond, de la résidualité, là, du bois
de forêt privé, du bois de forêt publique. Ce que ça dit, c'est que, quand on
émet une garantie d'approvisionnement — c'est la même chose
avec les contrats... les CAAF — on va voir avant…
Les bois qui sont octroyés, de forêt
publique, ce sont les besoins résiduels, une fois qu'on a enlevé les sciures,
planures pour les usines qui l'utilisent,
les bois de forêt privée, mais on ne compte pas les bois de l'extérieur du
Québec. O.K.? On va aller... Donc,
les bois... Vous savez, vous avez raison, on est un importateur de bois, le
Québec, puis les frontaliers vont acheter du bois en forêt privée de chaque côté, puis je pense que c'est bien comme
ça, c'est de la ressource qui est de qualité, là, à des prix raisonnables. Maintenant, ce qu'il y a là,
là, ça fait rien que nous dire qu'on applique la résidualité. Quand les
bois, ils viennent de l'extérieur du Québec
puis ils sont déclarés par contrat, ils peuvent être comptés dans la garantie,
en déduction de la garantie, mais il y a bien souvent qu'ils sont… on ne
les sait pas. Donc, c'est ça.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. C'est juste
l'objectif de ma question parce que. je sais
très bien, on les voit passer, là, chez nous, là, puis je regarde ça, puis je
dis : Je ne sais pas qui va… Ils voyagent puis ils transportent... Il y a beaucoup de bois mou, beaucoup de bois franc,
puis je ne peux pas voir comment on arrive à intégrer ça. Je ne pense pas que... Ce n'est pas des
millions de mètres cubes, là, mais c'est quand même un volume
significatif, O.K., en quantité. Puis c'est
du beau bois, essentiellement, c'est du bois de haute qualité. Ça fait que je
ne vois pas comment on arrive puis on s'ajuste avec ça, là. C'est parce
que ce que ça me fait poser comme question, c'est : Est-ce qu'on se ramasse avec — comment
je dirais ça, donc? — un enjeu qui est de l'ordre de 10 %, 15 % par rapport à
notre évaluation, ce qui fait qu'on peut surcouper de la forêt publique, O.K., si on n'a
pas tenu en compte exactement de cette composante-là? C'est ça, mon
inquiétude, là, je l'explique comme ça.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
sous-ministre.
M.
Savard (Richard) : Mme la Présidente,
d'abord, il existe dans la loi, là — on ne le passera pas
dans les modifications — un registre, le registre forestier, où les entreprises
déclarent annuellement les bois qu'ils vont
transformer puis leur provenance. Donc, ce qu'on fait généralement, c'est…
Parce qu'on vient... la ministre vient d'octroyer les garanties d'approvisionnement pour les prochains cinq ans. On l'a fait
en respect du principe de résidualité quand on a constaté des volumes récurrents d'un industriel en provenance hors
Québec. Puis, bien souvent, hors Québec, les cas les plus flagrants, c'est
les frontaliers, c'est aux États-Unis. Un peu en Ontario, mais beaucoup aux
États-Unis. Tantôt, vous disiez : Ce n'est pas des millions, mais c'est
probablement plus que 1 million. Ça fait que...
Une
voix : ...
M. Savard (Richard) : Oui, c'est ça. Quelqu'un qui me fait
des signes que ça serait plus 5 millions. Il y a du bois qui rentre. O.K.?
En mètres cubes, c'est parce que c'est des gros arbres, dans le feuillu, puis
tout ça. Puis, quand on constate des
contrats, on les calcule en déduction pour la résidualité. Quand on ne les
constate pas, quand on ne le sait pas, quand c'est — excusez l'expression — du «spot market», bien là on n'est pas capables. Mais,
quand on est capables, on le calcule en
résidualité.
Puis, pour la forêt privée, bien c'est beaucoup plus simple
parce qu'ils ont des organismes, puis là, eux, on va les rencontrer directement.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : Ce qu'on voit ici, le cas de la résidualité par rapport à la forêt
privée, il n'est pas là. Il n'est pas ici, là, on va le voir plus tard. Parce
qu'on en avait parlé durant les... que les coupes de forêt publique sont
en résidualité avec la forêt privée. On va
le rencontrer quelque part plus loin? Je veux juste m'assurer, là, parce qu'ici
on parle...
Mme
Ouellet : C'est
exactement ce que ça dit, là. Les volumes annuels de bois garantis sont des
volumes... Bien, pas garantis, les volumes
annuels de bois qui peuvent être achetés par les titulaires de permis, là, sont
en fonction des besoins des usines de
transformation du bois, mais aussi des autres sources d'approvisionnement
disponibles. Donc, c'est ici, votre résidualité, c'est dans le 2°, là.
M. Bolduc
(Mégantic) : O.K. Et «des autres...»
Mme
Ouellet : «Des
autres sources d'approvisionnement disponibles, tels [que] les bois des forêts privées…». C'est le premier, là.
M. Bolduc
(Mégantic) : Oui. O.K.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Autre intervention?
M. Bolduc
(Mégantic) : Merci.
La
Présidente (Mme Bouillé) : S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 19 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Adopté. Merci.
Article 20. Mme la ministre.
Mme
Ouellet : L'article 93
de cette loi est modifié par la suppression, partout où il se trouve, du mot «garantis».
Donc, pour toutes les
raisons expliquées plus tôt.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Y a-t-il des interventions ou questions? Donc, je vais procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 20
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Adopté. Article 21.
Mme la ministre.
Mme Ouellet : 21. L'intitulé de la division iii de la
sous-section 2 de de la section VI du chapitre VI du
titre II de cette loi, précédant l'article 95, est remplacé par le
suivant :
«iii. Redevance
annuelle et prix du bois.»
Donc, vous comprenez
qu'encore on enlève «bois garanti».
La
Présidente (Mme Bouillé) : Tout le monde a suivi, j'en suis certaine, rendu à cette heure-ci. Y
a-t-il des...
M. Morin : Mme la Présidente, on a enlevé «marché».
La Présidente (Mme
Bouillé) : On a enlevé le marché? M.
le député de Côte-du-Sud.
M. Morin : Bien, c'est «et prix du bois», puis là, dans la loi, c'est
marqué «et prix du marché du bois».
Mme Ouellet : Oui. Bien, c'est parce qu'en fait c'est le prix du bois
qui est visé.
M. Morin : Oui, je comprends.
La Présidente (Mme
Bouillé) : On a simplifié, à ce que
je comprends. M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : Ce serait intéressant si quelqu'un se retrouve à travers tout ce dédale
de labyrinthe là.
Une voix : …
M. Bolduc (Mégantic) : Elle est bonne. C'est beau.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Bon.
Autres commentaires? Non. Donc, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 21 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Adopté.
Merci. Article 22. Mme la ministre.
Mme Ouellet : L'article 96 de cette loi est
modifié par le remplacement du mot «acquis» par le mot «achetés».
Dans un souci de précision et d'harmonisation
avec les autres dispositions de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, l'article 22 du
projet de loi remplace, à l'article 96 de la loi, le mot «acquis» par le
mot «achetés».
La
Présidente (Mme Bouillé) :
Interventions? Il semble qu'il n'y a pas d'autre intervention. Donc, est-ce que
l'article 22 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Adopté.
Article 23. Mme la ministre.
Mme Ouellet : 23. L'intitulé de la division iv
de la sous-section 2 de la section VI du chapitre VI du
titre II de cette loi — on pratique nos chiffres romains — précédant l'article 98, est remplacé par le
suivant
«iv.
Renonciation à l'achat des volumes annuels de bois.»
Donc,
encore là, c'est enlever «garantis».
La
Présidente (Mme Bouillé) : Et j'imagine
que les légistes sont passés sur le texte. Donc, y a-t-il des interventions? Je
vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 23 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Adopté.
Article 24. Mme la ministre.
Mme Ouellet : L'article 98 de cette loi est
modifié par le remplacement des mots «à tout ou partie des volumes de bois garantis» par les mots «à tout ou partie
des volumes annuels de bois indiqués à sa garantie».
La Présidente (Mme Bouillé) : Questions? Commentaires? Donc, je
vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 24
est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Adopté.
Article 25.
Mme
Ouellet : L'article 100 de cette
loi est modifié par le remplacement du premier alinéa pas le suivant :
«100.
[La] ministre établit et transmet au bénéficiaire de la garantie d'approvisionnement
un calendrier dans lequel sont fixées les dates où ce dernier doit se prononcer
sur l'achat d'une partie des volumes annuels de bois indiqués à sa garantie.»
Encore
là, c'est pour faire la modification entre des «bois garantis» et des «bois
indiqués à sa garantie».
La
Présidente (Mme Bouillé) : Y a-t-il
des interventions? Est-ce que l'article 25 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Adopté.
Article 26. Mme la ministre.
Mme
Ouellet : L'article 101 de cette
loi est modifié par la suppression du mot «garantis».
C'est
de la concordance, ça.
•
(17 h 40) •
La Présidente (Mme Bouillé) : Je pense qu'on peut exempter les
commentaires, Mme la ministre. Donc, y a-t-il
des interventions? Merci. Est-ce que l'article 26 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) :
Article 27.
Mme Ouellet : L'article 27 : L'article 102 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«102. Les bois auxquels le bénéficiaire a
renoncé ou est réputé avoir renoncé peuvent, au choix [de la] ministre, être laissés
sur pied, être mis en marché par le Bureau de mise en marché des bois ou être
vendus à une ou plusieurs autres usines de transformation du bois selon
[le] taux [fixé] par le bureau.»
L'article 27 du projet de loi ajoute une
troisième option au ministre lorsqu'un bénéficiaire de bois garanti renonce à acheter des
volumes de bois soit de les laisser sur pied. En effet, dans certaines
circonstances telles que les problématiques liées à l'intégration des
récoltes, il peut être avantageux de laisser ces bois debout pour un certain
temps.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
député de Mégantic.
M. Bolduc (Mégantic) : Juste me le confirmer ici, là, on
parle de notre capitalisation, on peut le laisser debout pour... C'est un choix qu'on
laisse à la ministre de le faire, tout simplement. Ça n'aura rien… d'autre incidence
que ça. C'est bien ma compréhension.
La Présidente (Mme Bouillé) : C'est un oui de la part de la partie
ministérielle. M. le député de Côte-du-Sud.
M.
Morin : Le mot «choix», on en a
tellement discuté quand on a adopté le projet de loi n° 57
que, là, on laisse passer.
La Présidente (Mme Bouillé) : Donc, c'est un commentaire, M. le
député de Côte-du-Sud, c'est un commentaire?
Merci. Autre intervention? Est-ce que l'article 27 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Adopté.
Merci. Article 28.
Mme
Ouellet : L'article 103 de cette
loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «les volumes
annuels de bois garantis n'ont pu en totalité
lui être offerts» par les mots «une partie des volumes annuels de bois indiqués
à sa garantie n'a pu lui être vendue»;
2° par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la
suivante : «Lorsque plus d'un
bénéficiaire y avait droit, les volumes sont partagés entre eux au prorata des
volumes qui n'ont pu leur être vendus.»
Donc,
dans le 1°, c'est une question de concordance, et dans le 2°
aussi.
Une
voix : ...
Mme
Ouellet : C'est ça, de bois vendu au
lieu de bois offert, là. C'est ça, la différence.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Question,
M. le député de Mégantic?
M. Bolduc (Mégantic) : Je voudrais juste qu'on m'explique
comment ça se fait qu'il est possible qu'il y ait des volumes partagés entre
différents bénéficiaires? Je ne comprends pas comment. C'est-u parce qu'on
parle... Je ne peux pas voir, là. Parce qu'on dit «lorsque plus d'un
bénéficiaire y avait droit». Comment on peut en arriver à une situation où il y
a plus d'un bénéficiaire qui a droit à certaines coupes?
Mme
Ouellet : ...des fois, il peut y
avoir plus d'un bénéficiaire dans une unité d'aménagement en fonction du type d'essence.
M.
Bolduc (Mégantic) : Bien là…
La
Présidente (Mme Bouillé) : Allez-y,
M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : Mme la Présidente...
La
Présidente (Mme Bouillé) : Ça va très
bien, vous étiez sur votre élan, là.
M. Bolduc (Mégantic) : Non, mais c'est parce que, s'il y a
plusieurs espèces, ils ont droit, chacun, à une
espèce différente, là, ils ne sont pas tous
sur la même épinette, là. C'est ça que j'ai de la difficulté à comprendre,
comment on en arrive à avoir plus d'un
bénéficiaire sur une coupe, exemple, là. C'est ça que je ne suis pas sûr que je
comprends clairement.
La
Présidente (Mme Bouillé) : M. le
sous-ministre.
M.
Savard (Richard) : Mme la Présidente,
c'est qu'il y a des unités d'aménagement au Québec qui sont à ce point grandes, où il peut y avoir trois
bénéficiaires de, par exemple, bois résineux, deux bénéficiaires de, je ne sais
pas, bouleau blanc puis un bénéficiaire de
tremble. Donc, c'est pour ça. C'est très fréquent que, sur une unité d'aménagement,
il y a plus qu'un bénéficiaire pour une même essence. Mais il n'y a pas un
bénéficiaire pour la même épinette.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Le cas des
épinettes, c'est réglé, là. Continuez, M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc (Mégantic) : ...parce que, dans une unité d'aménagement, est-ce qu'on ne sépare pas
le territoire dans ces cas-là ou si c'est pour toute l'unité d'aménagement sans égard? C'est
pour ça que je me dis : Il peut y avoir plusieurs personnes. Mais
on dit : Bien, toi, tu prends ce secteur-là; l'autre, l'autre secteur,
etc. Ce n'est pas fait comme ça, là.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le sous-ministre.
M. Savard (Richard) : Mme la Présidente, c'est fait par une entente entre les
bénéficiaires, hein, puis, généralement, ils se nomment un mandataire d'exécution,
puis là ils s'arrangent ensemble.
Une voix : Ils s'entendent ensemble.
M.
Savard (Richard) :
Oui, ils sont obligés de s'entendre ensemble. On n'aura pas tout ça là-dedans,
mais, dans la loi originale, là, c'est une
obligation qu'ils s'entendent.
La Présidente (Mme
Bouillé) : M. le député de
Côte-du-Sud.
M.
Morin : ...on a
la vision de Chaudière-Appalaches, dont les unités d'aménagement, ce n'est pas
gros, hein?
Une voix : C'est ça.
La
Présidente (Mme Bouillé) : Autre intervention? Donc, je vais mettre aux voix, je vais procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 28
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Adopté. Bon, là, pour l'article 29
maintenant, Mme la ministre, je vais vous permettre la lecture de l'article.
Par la suite, il y a un amendement qui est présenté. Donc, il y aura
présentation de l'amendement ministériel et la discussion sur l'amendement par
la suite.
Mme Ouellet : 29. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 103,
de ce qui suit :
«v.1. Achat des
volumes annuels de bois.
«103.1. L'achat de tout ou partie des volumes
annuels de bois par le bénéficiaire d'une garantie d'approvisionnement
est constaté par un contrat.
«Le contrat indique,
par essence ou groupe d'essences, les volumes de bois achetés par le
bénéficiaire et le territoire d'où
proviennent ces bois. Il indique également s'il s'agit d'une vente de bois sur
pied ou d'une vente de bois récolté.
«Ce contrat est
incessible.
«103.2.
Le ministre ne peut être tenu responsable du préjudice causé au bénéficiaire d'une
garantied'approvisionnement
résultant de l'inexécution partielle de son obligation de délivrance prévue au
contrat de vente de bois si, au cours
d'une année, une partie des volumes de bois achetés par le bénéficiaire en
application de sa garantie n'a pu lui être livrée en raison de l'une ou
l'autre des raisons suivantes :
«1° de la quantité variable des essences
marginales ou peu représentées dans une région devant se trouver, selon les meilleures
données disponibles, dans les secteurs d'intervention prévus au plan
opérationnel d'aménagement forestier intégré, tels que le thuya
occidental, les pins blancs et rouges, le chêne rouge et la pruche de l'est;
«2° des bois laissés dans les secteurs d'intervention
qui auraient dû être récoltés par les bénéficiaires désignés en application de la présente loi, de ses règlements d'application
et des prescriptions sylvicoles applicables;
«3° des problèmes d'intégration des
récoltes dus aux renonciations par les bénéficiaires à l'achat d'une partie des volumes annuels de bois indiqués à leur garantie ou
causés par la résiliation ou la suspension de garanties impliquant des volumes
visés à la programmation annuelle;
«4° de la
survenance de différends liés à l'exécution de la convention d'intégration.
«v.2. Récolte des
volumes de bois achetés.
«103.3.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2° et 3° du troisième alinéa de l'article 103.7, le bénéficiaire d'une garantie d'approvisionnement est
responsable de la récolte des bois qu'il a achetés sur pied.»
La Présidente (Mme
Bouillé) : Merci. Là…
Mme Ouellet : Ça continue, hein? Non, ça continue. Ça continue, j'en ai
encore pendant un bout.
«103.4.
Les droits et les obligations du bénéficiaire relatifs à la récolte des bois
achetés sur pied sont prévus dans une entente
conclue avec [la] ministre.
«L'entente de récolte
indique les secteurs d'intervention où les bois doivent être récoltés et fixe
les conditions de réalisation de la récolte
et des autres activités d'aménagement forestier liées à l'exercice de cette
responsabilité. Elle détermine également les autres engagements que doit
respecter le bénéficiaire et les sanctions applicables en cas de manquement à
ses obligations.
«L'entente contient aussi les règles relatives
à la programmation annuelle des activités d'aménagement forestier découlant du
plan opérationnel d'aménagement forestier intégré ainsi que celles visant à
régir, dans les secteurs d'intervention concernés, la récolte de bois non
destinés au bénéficiaire.
«Les
renseignements contenus dans l'entente sont accessibles.
«103.5. [La] ministre peut refuser qu'un
bénéficiaire responsable de la récolte des bois la réalise lui-même si ce dernier a déjà fait
défaut de respecter les conditions d'un plan d'aménagement forestier, les
conditions d'une entente de récolte antérieure, les normes applicables à
ses activités d'aménagement forestier ou toute autre obligation imposée en
vertu de la présente loi et de ses règlements d'application.
«103.6. Tous les bénéficiaires ayant la
responsabilité de la récolte dans les secteurs d'intervention indiqués à une entente de récolte doivent signer l'entente. Celle-ci
doit alors indiquer, parmi ces bénéficiaires, celui qui réalisera la récolte
dans chacun des secteurs d'intervention.
•
(17 h 50) •
«Seuls les bénéficiaires désignés sont tenus
de réaliser la récolte, mais chacun des autres bénéficiaires partie à l'entente est garant de la réalisation des activités d'aménagement
forestier qui y sont prévues comme s'il en était porté caution solidaire. En outre, tous les bénéficiaires parties à l'entente
sont solidairement tenus à l'application des correctifs exigés par [la]
ministre en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 65 et,
en cas de défaut, au paiement des frais engagés par [cette dernière] en
application de ces dispositions.
«Les bénéficiaires désignés pour réaliser la
récolte représentent auprès du ministre l'ensemble des bénéficiaires parties à
l'entente, à moins que d'autres personnes n'aient été désignées à cette fin.
Ceux-ci agissent comme interlocuteur auprès
[de la] ministre quant au déroulement des opérations forestières et, le cas
échéant, ils lui font part des difficultés rencontrées ou appréhendées
dans les secteurs d'intervention en lien avec la planification forestière.
«103.7. L'entente de récolte à laquelle sont
parties plusieurs bénéficiaires ne peut cependant être conclue qu'à la condition que soit
faite la preuve de l'existence d'une convention d'intégration signée par tous
les bénéficiaires concernés et, le
cas échéant, par les titulaires de permis pour la récolte de bois aux fins d'approvisionner
une usine de transformation du bois autorisés à récolter dans les
secteurs d'intervention en cause.
«La convention prévoit les modalités assurant
l'intégration des récoltes et le transport des bois ainsi qu'un mode de prise de décision et de règlement des différends
portant sur ces activités et sur l'imputation de leurs coûts.
«À
défaut de démontrer l'existence d'une convention d'intégration signée par tous
les bénéficiaires et les titulaires de permis
concernés dans les délais fixés par [la] ministre, [cette dernière] peut, à l'égard
des secteurs d'intervention en cause, prendre l'une ou l'autre des
décisions suivantes :
«1° conformément à l'article 103.8, soumettre ou permettre que soit
soumis à l'arbitrage tout différend empêchant
la conclusion de la convention et portant sur l'un de ses objets et, malgré le
premier alinéa du [premier] article, conclure une
entente de récolte avec tous les bénéficiaires concernés s'il estime que le
différend n'est pas de nature à compromettre de façon significative l'intégration
des récoltes;
«2° réaliser la récolte ou la faire réaliser par des entreprises d'aménagement,
conformément au premier alinéa de l'article 62, ou permettre que la récolte
soit réalisée par de telles entreprises d'aménagement dans le cadre d'une
entente de délégation de gestion conclue conformément à l'article 17.22 de
la Loi sur le ministère des Ressources naturelles…» On devrait corriger une
coquille : point.
Une
voix : Non, elle s'appelle encore de
même.
Mme Ouellet : Ah non! la loi s'appelle encore comme
ça. «…et de la Faune.» La loi s'appelle encore comme ça.
«3°
laisser le bois sur pied ou permettre que le bois soit mis en marché par le
Bureau de mise en marché des bois et, dans
ces cas, soustraire du contrat de vente de bois sur pied des bénéficiaires
concernés les volumes qu'ils devaient récolter dans les secteurs d'intervention
en cause.
«La
réduction au contrat de vente des volumes de bois visés au paragraphe 3° du
troisième alinéa ne donne droit au bénéficiaire à aucune indemnité. Ces volumes
sont réputés être des volumes auxquels un bénéficiaire a renoncé et ils ne
peuvent être réclamés par celui-ci au cours des années suivantes.
«103.8.
L'arbitrage visé au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 103.7
est régi par les dispositions du livre VII du Code de procédure civile
(chapitre C-25) ou selon un mode de prise de décision et de règlement des
différends que [la] ministre peut imposer à l'ensemble des bénéficiaires et des
titulaires de permis concernés.
«Toutefois, si les bénéficiaires et les
titulaires de permis concernés s'étaient déjà entendus sur un mode différent, l'un d'entre eux peut, avec l'accord [de la]
ministre et selon ce mode, soumettre lui-même le différend à l'arbitrage.
«Les décisions prises en application d'un
mode de prise de décision et de règlement des différends ont l'effet de stipulations convenues entre les parties sur l'objet du
différend.»
La
Présidente (Mme Bouillé) : Merci, Mme
la ministre.
Mme
Ouellet : On peut-u prendre une
petite pause?
La
Présidente (Mme Bouillé) : J'ai à
demander à...
Des
voix : ...
Mme Ouellet : …non, il reste cinq minutes, mais…
La
Présidente (Mme Bouillé) : Oui. Ce
que je vous propose peut-être, Mme la ministre, c'est de présenter l'amendement,
au moins l'amendement ministériel que vous proposez. Par la suite, je verrai en
fonction du temps, là. Il reste six minutes, donc...
Mme Ouellet : Donc, à l'article 29. À l'article 103.6, introduit
par l'article 29 du projet de loi :
1° remplacer la seconde phrase du
premier alinéa par la phrase suivante : «Celle-ci doit alors indiquer,
parmi ces bénéficiaires,
celui qui réalisera la récolte des bois dans chacun des secteurs d'intervention
ainsi que ceux qui réaliseront les infrastructures nécessaires à la
réalisation de la récolte.»;
2° remplacer, dans la première phrase du
deuxième alinéa, les mots «Seuls les bénéficiaires désignés sont tenus de réaliser la
récolte» par les mots «Seuls les bénéficiaires désignés sont tenus de réaliser
la récolte des bois et les infrastructures nécessaires à la réalisation
de la récolte»;
3° remplacer, dans la première phrase du
troisième alinéa, les mots «Les bénéficiaires désignés pour réaliser la récolte représentent
auprès [de la] ministre l'ensemble des bénéficiaires parties à l'entente» par
les mots «Les bénéficiaires désignés pour [...] la récolte et les
infrastructures représentent auprès [de la] ministre l'ensemble des
bénéficiaires parties à l'entente.»
La
Présidente (Mme Bouillé) : Merci. Bon, puisque c'est un long article, ce qu'on peut faire, c'est,
si vous êtes d'accord... Il reste cinq
minutes. Soit que... C'est parce qu'il faut que j'aille jusqu'à 18 heures,
hein?
Une voix : À moins qu'il y ait consentement.
La
Présidente (Mme Bouillé) : À moins qu'il y ait consentement pour qu'on arrête à cette étape-ci ou
on fait les trois amendements.
Une voix : On est mieux d'arrêter parce qu'on ne le finira pas puis
on va être obligés de reprendre.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Est-ce qu'il y a
consentement de tout le monde?
Une voix : Consentement.
La Présidente (Mme
Bouillé) : Je sens qu'il n'y a pas
beaucoup de résistance ce soir.
Donc, compte tenu de l'heure
et du consentement des membres de la commission, la commission ajourne ses
travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à
17 h 56)