(Onze heures treize minutes)
Le Président (M. Pinard): Alors, je vous souhaite... Les enregistrements ont débuté. Donc, je souhaite à tous la plus cordiale bienvenue à cette cinquième séance de l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord.
Alors, ayant constaté que nous avons quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de votre téléphone cellulaire.
Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord.
Avons-nous des remplacements ce matin, madame?
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Simard (Kamouraska-Témiscouata) est remplacé par M. Ferland (Ungava) et M. Trottier (Roberval) par Mme Richard (Duplessis), M. Grondin (Beauce-Nord) est remplacé par M. Bonnardel (Shefford).
Mémoire déposé
Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup. Avant de poursuivre l'étude détaillée, je souhaite déposer le mémoire suivant, reçu à la commission. Il s'agit du mémoire préparé par l'Administration régionale Kativik et la Société Makivik relativement au projet de loi n° 27. Ce document est donc déposé. Merci.
Étude détaillée (suite)
Alors, lors de la suspension de nos travaux hier, nous en étions à l'étude de l'article 17 du projet de loi. Je vous rappelle qu'il avait été convenu de suspendre l'étude des articles 5 et 14. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 17? Alors, M. le ministre, il n'y a plus d'intervention en ce qui concerne le côté ministériel. Du côté de l'opposition officielle, est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou interventions sur l'article 17?
M. Ferland: Oui, M. le Président. Alors, à ce moment-ci, je demanderais de suspendre l'article 17 et de passer à l'analyse détaillée des articles du chapitre VI.
Le Président (M. Pinard): Est-ce qu'il y a consentement? Ça prend le consentement pour suspendre l'article 17, pour commencer.
M. Gignac: J'aimerais peut-être qu'on... Je serais d'accord pour suspendre l'article 17. Mais j'aimerais peut-être qu'on suspende pour qu'on puisse discuter pour pouvoir, finalement... qu'on puisse discuter de la proposition du député, s'il vous plaît.
Le Président (M. Pinard): Alors, je vous rappelle également que, selon les avis qui ont été donnés à la salle de l'Assemblée nationale, les travaux ont commencé à 11 h 7, et nous n'avons seulement qu'une heure à faire. Donc, à 12 h 7, tout va être terminé. Donc, je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 16)
(Reprise à 11 h 18)
Le Président (M. Pinard): Alors, nous reprenons. Donc, la proposition que vous vous faites est à l'effet de suspendre l'article 17. Alors, est-ce qu'il y a consensus pour suspendre l'article 17.
M. Gignac: Oui, M. le Président, il y a consensus.
Le Président (M. Pinard): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consensus pour suspendre 17?
M. Ferland: Oui, oui. Oui. Ça a été... On l'a demandé. Donc...
Le Président (M. Pinard): O.K. Et la proposition, c'est qu'on se rende immédiatement au chapitre VI.
M. Gignac: C'est bien ça, M. le Président.
Le Président (M. Pinard): C'est bien ça?
M. Gignac: Oui. Je pourrais en faire...
Le Président (M. Pinard): Bon. Alors, au chapitre VI... Le chapitre VI s'intitule «Dispositions modificatives. Loi sur l'administration financière». Alors, M. le ministre, je vous demanderais de lire l'article 61, s'il vous plaît.
M. Gignac: ...M. le Président. Donc, on est dans la Loi sur l'administration financière, comme vous le mentionnez. L'article 61 se lit comme suit:
L'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière est modifiée par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, des mots «Société du Plan Nord».
Donc, c'est afin d'ajouter la Société du Plan Nord à la liste des organismes autres que budgétaires du gouvernement.
Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le critique officiel de l'opposition en matière de développement nordique et député d'Ungava.
M. Ferland: Oui. Merci, M. le Président. Je demanderais au ministre, pour une meilleure compréhension, pour nous et les gens qui nous écoutent aussi, de donner un petit peu plus de détails sur qu'est-ce que ça comporte et, en même temps, de préciser qu'est-ce qu'on entend par «organismes autres que budgétaires du gouvernement», pour s'assurer qu'on comprend la même chose.
Le Président (M. Pinard): M. le ministre.
M. Gignac: Je vais y aller pour la deuxième portion de la question, pour les organismes autres que budgétaires. Je vais commencer à en citer quelques-uns, puis il m'arrêtera lorsqu'il trouvera que j'en aurai cité assez, là. Donc, on parle de l'Agence métropolitaine de transport, les autorités des marchés financiers, la Commission des normes du travail, le Grand Théâtre du Québec, Régie du cinéma, donc, les fonds de recherche, l'Institut de la statistique du Québec, immobilière... J'en ai à peu près, là, M. le député d'Ungava, là, à peu près deux pages pleines, 81/2 X 14. Donc, c'est toutes ces... Régie des installations olympiques, ce type-là, quand on parle d'organismes autres que budgétaires.
Pour le premier volet, je ne sais pas si vous avez besoin de... Est-ce que vous pouvez répéter? Je ne sais pas si Me Giguère pouvait intervenir sur le premier volet de votre demande?
**(10 h 20)**Le Président (M. Pinard): Est-ce que vous êtes d'accord pour que Me Giguère prenne la parole?
M. Ferland: D'accord, M. le Président.
Le Président (M. Pinard): Merci. Alors, Me Isabelle Giguère.
Mme Giguère (Isabelle): Alors, je suis légiste au ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Alors, la Loi sur l'administration financière, c'est la loi qui a pour objet d'établir le cadre de gestion des ressources financières des ministères et des différents organismes et entreprises du gouvernement. Alors, il s'agit juste de... Le but, c'est de mettre la société dans les organismes non budgétaires qui sont énumérés aux annexes de cette loi-là.
Le Président (M. Pinard): Commentaires, M. le député d'Ungava?
M. Ferland: O.K. Et est-ce que c'est une clause coutumière ou régulière dans des types de mise en place d'organismes comme on fait là?
Le Président (M. Pinard): Me Giguère.
Mme Giguère (Isabelle): Oui, tout à fait, tout à fait. C'est important de venir cadrer la société dans le grand portrait financier du gouvernement.
Le Président (M. Pinard): Merci.
M. Ferland: Et juste...
Le Président (M. Pinard): M. le député d'Ungava.
M. Ferland: ...pour être certain que je comprends bien, pour les gens aussi qui nous écoutent, quand on parle d'organismes autres que budgétaires, qu'est-ce que ça veut dire dans le concret, là, un organisme qui est budgétaire et autre que budgétaire, là? C'est...
Le Président (M. Pinard): M. le ministre ou Me Giguère.
M. Gignac: Bien, l'idée est la suivante, au niveau «autres que budgétaires», c'est qu'on a comme... comment dire, je voudrais juste utiliser des termes, là, pour ne pas...
Une voix: ...
M. Gignac: Oui, j'ai la liste budgétaire. Je vais laisser... Tiens, Me Giguère, vous êtes, bon, sur votre élan, pour expliquer la différence. dans le fond, quand on parle de budgétaire, autre que budgétaire.
Le Président (M. Pinard): Me Isabelle Giguère.
Mme Giguère (Isabelle): Alors, les organismes budgétaires sont... Les organismes budgétaires sont notamment ceux dont le.. -- comment je vous dirais, comment je vous expliquerais ça? -- dont la mission... dont le gouvernement est directement tributaire. On ne peut pas considérer que ce sont nécessairement des sociétés d'État distinctes. Le budget vient complètement du gouvernement.
Le Président (M. Pinard): M. le député d'Ungava.
M. Ferland: O.K., O.K. Donc, autre que budgétaire, si je comprends bien, c'est: les budgets de ces organismes-là ne viennent pas du gouvernement, et, lorsque c'est l'inverse, les budgets proviennent du gouvernement. C'est-u ça qu'on... Parce que, moi, je ne suis pas familier avec ça, là. C'est...
Le Président (M. Pinard): M. le ministre.
M. Gignac: Me Giguère me corrigera au besoin, parce que M. le sous-ministre n'est pas avec nous; il va se joindre.
Quand on parle des sociétés d'État, ça, c'est une chose, O.K.? Ils ont leur propre budget, leur propre reddition de comptes, leur propre rapport annuel.
Quand on parle, que ce soit au niveau Infrastructure Québec, les fonds de recherche, etc., bien, on va déposer à l'Assemblée nationale leurs rapports, mais, dans le fond, comme, moi, quand j'étais... Je devrais le dire autrement. Le ministère du Développement économique, je connais des fonds de recherche. C'est des organismes autres que budgétaires. On dépose leur rapport à l'Assemblée nationale, mais ils font partie des crédits du ministère du Développement économique.
Donc, comme moi, actuellement, si je regarde au niveau de mon ministère, j'ai Fondation de la faune du Québec; ça fait partie du crédit du ministère, O.K.? Ce n'est pas une société d'État.
Donc, ces organismes qu'ils appellent «autres que budgétaires». c'est des organismes un peu distincts mais qui font partie des crédits actuellement: Commission des normes du travail, on a Infrastructure Québec, l'Institut de la statistique. Et peut-être Mme Giguère peut compléter, parce qu'elle a les listes d'organismes budgétaires qu'elle pourrait vous mentionner.
Le Président (M. Pinard): Me Giguère.
Mme Giguère (Isabelle): À titre d'exemple des organismes budgétaires, on a l'ensemble des commissions, le Bureau des coroners, les conseils, le Curateur public, la Direction des poursuites criminelles et pénales, l'Office de la protection du consommateur. Ce n'est pas des sociétés d'État.
Le Président (M. Pinard): M. le député.
M. Ferland: O.K. Bon, ça clarifie à tout le moins, parce que je ne suis pas tellement familier. Je suis convaincu que je ne suis pas le seul. On comprend que la société qu'on est en train de mettre en place fera... n'est pas un organisme autre que budgétaire, là, c'est une société d'État reconnue par le gouvernement. C'est ça?
Mme Giguère (Isabelle): C'est un organisme autre que budgétaire.
M. Ferland: O.K., O.K. Ah bon! Alors... Non, c'est important de préciser parce que, si on veut -- après ça, il y a d'autres articles -- bien comprendre, bien saisir le... Et la beauté du travail qu'on fait, M. le Président, comme législateur, c'est qu'on apprend en même temps, là, qu'on étudie les articles, et j'avais eu l'occasion de le faire dans d'autres projets de loi. Alors, je vous remercie. Pour moi, ça va aller pour le moment. Je ne sais pas si ma collègue...
Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires de la part de la deuxième opposition officielle? M. le député de Shefford.
M. Bonnardel: Oui. M. le Président, c'est une bonne question que mon collègue a amenée parce que les entités autres que budgétaires -- j'en ai maintes et maintes fois parlé, des entités consolidées -- pour la bonne gouverne de mon collègue, ces sociétés ne sont pas assujetties à aucun contrôle précis, précis de leurs dépenses, donc c'est au ministre lui-même de s'assurer que ces sociétés ne vont pas faire exploser leurs dépenses annuellement, et on a deux endroits pour discuter de ça: ça va être aux études de crédits, sinon quand le Vérificateur général va déposer un rapport sur cette société en question, bien là, la Commission de l'administration publique peut s'y pencher aussi. Mais c'est notre devoir de s'assurer que le ministre en question, qui est responsable de la société, va s'assurer que les deniers publics vont être bien dépensés.
Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup, M. le député de Shefford. Y a-t-il autres commentaires du côté ministériel? Du côté de la première opposition officielle? Oui, M. le député de d'Ungava.
M. Ferland: Une petite précision par rapport directement à la société d'État. Est-ce que le ministre a une idée ou peut au moins nous donner une idée du pourcentage des budgets, là, qui viendront pour la société d'État du gouvernement? Est-ce qu'on a une idée ou... Parce qu'on a parlé dans d'autres articles qu'il y a des sommes d'argent qui peuvent provenir de différents secteurs ou de l'exploitation des ressources ou de... Mais, directement du gouvernement, est-ce qu'on a une idée ou...
Le Président (M. Pinard): M. le ministre.
M. Gignac: Oui. Bien, M. le Président, comme vous savez, cette société-là va aussi gérer le Fonds du Plan Nord. Donc, au début, parce qu'on est au tout, tout début, à part les contributions, là, qui sont déjà prévues dans le cadre du Fonds du Plan Nord pour la contribution pour le projet des monts Otish, il y a également Hydro-Québec qui fait des contributions au Fonds du Plan Nord. Ils vont gérer le Fonds du Plan Nord, mais la dépense, le budget d'exploitation, entre guillemets, de la Société du Plan Nord, on a estimé que ce serait autour de 7 millions par année, en tout cas, certainement au début, là. Donc, elle, elle a son propre budget, elle va avoir son propre bilan, évidemment. mais elle va gérer le Fonds du Plan Nord. Ça fait que, si jamais, tout à coup, de son propre chef, il y avait une entente pour opérer une voie ferrée, un pipeline ou quoi que ce soit, bien, dépendamment si c'est elle qui l'opère, là, il va y avoir des revenus qui vont arriver soit de d'autres partenaires, etc. Ça fait qu'à ce moment-ci ce n'est pas le cas, là. Je veux dire, là, la société n'est pas encore créée, il n'y a pas encore de décision de prise, donc l'essentiel des revenus de la société, c'est les fonds du gouvernement, dont le budget d'opération de 7 millions. Mais elle gère le Fonds du Plan Nord qui, lui, a sa propre dynamique qu'on avait expliqué l'autre jour.
Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup.
M. Ferland: O.K. Ça clarifie un peu. Donc, je comprends bien, puis la gestion du Fonds du Plan Nord, bien, on a suspendu l'article, on pourra y revenir. Donc, le 7 millions pour l'exploitation, on peut comprendre que ce 7 millions là provient en grande partie du gouvernement. C'est ça?
M. Gignac: Oui. Bien, en fait, il vient, en totalité, là.
M. Ferland: En totalité.
M. Gignac: C'est parce que, dans le fond, il y a un 52 millions qui est prévu sur cinq ans, dont une portion est versée à Investissement Québec pour la promotion des investissements étrangers, puis la plus grande partie de ce 52 millions là va pour le budget d'opération de la compagnie. Mais la Société du Plan Nord a le mandat de gérer aussi le Fonds du Plan Nord, les dépenses... organiser, ordonnancer, prioriser les initiatives.
Le Président (M. Pinard): Ça va, M. le député d'Ungava?
M. Ferland: Il va nous rester, M. le Président, à ordonnancer la gestion du Fonds du Plan Nord, mais on y reviendra plus loin. Moi, ça me va pour le moment. Je ne sais pas si ma collègue avait des...
Une voix: Non. Moi aussi, ça me va.
Le Président (M. Pinard): Autres questions? Autres commentaires de la deuxième opposition? Non. À ce stade-ci, est-ce que l'article 61 du projet de loi est adopté?
M. Gignac: On avait de notre côté, après 61... O.K.
Le Président (M. Pinard): Est-ce que l'article 61 du projet de loi...
M. Gignac: Est adopté.
Le Président (M. Pinard): Si vous me permettez, je vais continuer à présider.
M. Gignac: Oui, M. le Président, Je peux-tu prendre 30 secondes?
(Consultation)
M. Gignac: O.K. Adopté... Je recommande le vote, M. le Président, ou l'adoption.
Le Président (M. Pinard): Bon. Alors, j'étais rendu à l'article 61. Est-ce qu'il n'y a plus aucun commentaire sur l'article 61? Est-ce que l'article 61 est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Pinard): Merci.
M. Ferland: C'est la première fois...
**(11 h 30)**M. Gignac: Vous allez comprendre mon hésitation, M. le Président, dans les prochaines secondes.
Le Président (M. Pinard): Alors, le ministre nous a déposé cette semaine un amendement, un amendement qu'il va prendre soin de nous lire. Mais, avant cela, je tiens à vous rappeler que, lors du dépôt, il y a de cela 15 jours, vous nous avez déposé en liasse une série d'amendements dont je retrouve -- ça prouve qu'on travaille -- l'amendement à l'article 61.1 à 61.4. Alors, je recommanderais à tous les collègues -- puis vous avez reçu cet amendement-là -- de bien vouloir le retirer de votre pile de documents qu'on vous a remis parce que, dorénavant, nous ne travaillerons plus avec cet amendement mais avec l'amendement qui a été déposé hier par M. le ministre. D'accord? Alors, M. le ministre, je vous écoute.
M. Gignac: Merci, M. le Président. Et d'où venait un peu mon hésitation, pour ne pas dire ma confusion, parce que je pensais qu'on devait parler de ces amendements-là avant d'adopter l'article 61, puisque c'était marqué 61.1 jusqu'à 61.3. Mais il semble que, si on l'adopte, on peut en discuter après avoir adopté l'article 61, donc je m'en excuse. J'en fais la lecture. L'article 61.1:
Loi instituant le fonds du Plan Nord.
61.1. L'article 2 de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«Le fonds est affecté à l'administration de la Société du Plan Nord et au financement de ses activités qui concernent le soutien financier d'infrastructures stratégiques et de mesures favorisant le développement du territoire du Plan Nord ainsi que le financement de la protection de ce territoire et de mesures sociales visant à [...] répondre aux besoins des populations...» Je ne sais pas si... Est-ce que, M. le Président, on y va article par article ou...
Le Président (M. Pinard):«...qui y habitent.»M. Gignac:«...qui y habitent», excusez. Excusez, monsieur...
Le Président (M. Pinard): Alors, nous allons nous en tenir à 61.1, et je rappelle que, même s'il y a trois articles de déposés, chaque article fait l'objet d'une discussion et d'une adoption indépendante les uns des autres. Donc, vous avez un temps de parole de 20 minutes sur chacun des articles, tel que prévu au règlement de l'Assemblée nationale.
M. Ferland: M. le Président, compte tenu de ce que Me Giguère nous a dit aussi tout à l'heure, avec raison, c'est qu'on va rencontrer, dans la section VI, plusieurs articles qui sont en lien avec les articles qu'on a suspendus.
Le Président (M. Pinard): O.K.
M. Ferland: O.K.? Donc, celle-ci en étant une, je demanderais qu'on la suspende et qu'on passe à l'article... parce que, même 61.2, 61.3... Qu'on passe à 62.
Le Président (M. Pinard): Bon. O.K. Donc, là, de la façon qu'on va travailler, c'est qu'il y a des amendements de déposés sur lesquels nous allons revenir, et chacun fera l'objet d'une étude particulière, avec le temps de parole que je vous ai mentionné tout à l'heure, avec un nouveau titre qui s'intitulera «Loi instituant le Fonds du Plan Nord», immédiatement après l'article 61. Et, une fois qu'on... Si, éventuellement, les articles 61.2, 61.2 et 61.3 sont adoptés, à ce moment-là, il y aura... Il pourrait même y avoir une nouvelle numérotation. O.K., tu sais?
Une voix: ...
Le Président (M. Pinard): Oui, à la fin. Et là nous revenons à un nouveau chapitre... pas un nouveau chapitre, un nouveau titre qui s'intitule «Loi sur la gouvernance des sociétés d'État». Et, à ce titre, nous commençons avec l'article 62.
M. Gignac: Merci, M. le Président. Donc, je vais en faire la lecture:
L'article 62: L'annexe i -- ou I -- de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État est modifiée par l'insertion, et selon l'ordre alphabétique, des mots «Société du Plan Nord».
Donc, c'est... L'article 62, M. le Président, c'est dans le même état d'esprit, si je peux m'expliquer ainsi, n'étant pas un juriste, dans la même ligne de pensée que l'article 61. Donc, cette fois-ci, c'est l'article... l'annexe I de la Loi sur la gouvernance qui est modifiée pour qu'on puisse insérer, là, les mots «Société du Plan Nord».
Le Président (M. Pinard): D'accord. Alors, vous l'avez bien lu intégralement, M. le ministre?
M. Gignac: Oui, je crois l'avoir lu bien intégralement.
Le Président (M. Pinard): O.K. Commentaires?
M. Ferland: Oui. Quand même rapidement. Même si c'est des articles, là, que j'appellerais, là, de routine, si on veut, ou classiques qu'on retrouve, peut-être juste, pour le ministre, rapidement nous expliquer un peu, là, ce que ça comprend dans les faits, là, un petit peu plus concrètement.
Le Président (M. Pinard): M. le ministre.
M. Gignac: Bien, là, évidemment, là, quand on est dans la Loi de la gouvernance des sociétés d'État, c'est toutes les règles, là, au niveau du conseil d'administration, O.K., redditions de comptes, de gouvernance. On est là. Donc, ce que ça va dire, c'est qu'elle va être soumise, elle va être soumise, cette société d'État là, par les règles de gouvernance qu'on obtient au niveau des sociétés d'État, donc les différents comités puis au niveau du conseil d'administration. Peut-être que Me Giguère peut compléter, là.
Le Président (M. Pinard): Me Isabelle Giguère, s'il vous plaît.
Mme Giguère (Isabelle): La Loi sur la gouvernance des sociétés d'État est une loi qui date de 2006 et qui vise à optimiser l'efficacité, la transparence et l'imputabilité des composantes des directions des sociétés d'État. Alors, c'est beaucoup, là, les règles relatives à la composition, au fonctionnement, aux responsabilités du conseil d'administration, le plan stratégique, la constitution des comités de gouvernance, d'éthique, de vérification, de ressources humaines. On a aussi quelques règles concernant le plan stratégique, l'exercice des fonctions du P.D.G. et du président du conseil d'administration.
Le Président (M. Pinard): Merci. Monsieur.
M. Ferland: ...préciser, là, non seulement au niveau des règles de gouvernance adoptées en 2006, là, mais aussi le poste de président et de P.D.G. C'est ça?
Le Président (M. Pinard): M. le député d'Ungava, merci. Mme Isabelle Giguère.
Mme Giguère (Isabelle): Ça vient notamment dire que les fonctions du P.D.G. et du conseil d'administration ne peuvent être cumulées. Ça vient mettre un délai limite au mandat. Ça vient préciser que le P.D.G. assume la direction et la gestion de la société dans le cadre des règlements et des politiques.
Le Président (M. Pinard): Merci. M. le député d'Ungava.
M. Ferland: M. le Président, moi, je n'avais pas... Il y avait ma collègue... Moi, je n'avais pas d'autre...
Le Président (M. Pinard): Mme la députée de Duplessis.
Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Juste pour ma compréhension... On sait combien va être importante la Société du Plan Nord. On est sur la Loi de la gouvernance des sociétés d'État. Je vous dirais que je connais assez bien une société d'État, pour avoir été avec... en discussion, à vouloir leur faire admettre que... l'impact du chantier Romaine, ce que ça avait créé dans la communauté de Havre-Saint-Pierre. On connaît Hydro-Québec, quand ils viennent nous voir, on dirait, comme bon leur semble, nous, les parlementaires, donc je ne voudrais pas... Et je veux m'assurer, M. le Président, que le ministre responsable, en créant la Société du Plan Nord... Je comprends qu'elle va être sous la gouvernance des sociétés d'État. Je voudrais m'assurer qu'on ne retrouve pas, avec la Société du Plan Nord, une telle indépendance, comme on le retrouve avec notre société d'État qu'est Hydro-Québec, avec le mégaprojet de la rivière Romaine, qui a fait fi, depuis des années, de ce qui se passait dans la communauté. On n'a aucun contrôle sur le P.D.G. d'Hydro-Québec et sur notre société d'État. Et c'est sûr qu'on va peut-être le retrouver dans d'autres articles, mais je vais avoir énormément de questionnements par rapport à la composition des membres du conseil d'administration, comment on va choisir celui-ci ou celle-là qui siégeront sur le conseil d'administration. Est-ce que ces personnes du conseil d'administration seront redevables des actions qu'ils devront... qu'ils poseront? C'est sûr, parce qu'ils vont en mener large, hein? Puis ils vont avoir quand même un rôle d'orientation et peut-être de priorisation. Est-ce qu'ils seront redevables directement au ministre responsable des Ressources naturelles? Beaucoup de questions.
En tout cas, moi... Je comprends, là, que c'est un article de loi. Il doit avoir une certaine concordance parce qu'on crée une nouvelle société avec les sociétés d'État, mais, tout au moins, en tout cas, je lance le message suivant au ministre: Quand on sera rendus à la composition, qu'on s'assure qu'il y ait plus de transparence, parce que... pas très fière de la société d'État telle qu'Hydro-Québec.
Le Président (M. Pinard): Alors, je comprends votre cri du coeur, madame. Alors, M. le ministre.
M. Gignac: M. le Président, je veux répéter en ondes ce que j'ai déjà dit sur la place publique: il est certain qu'il y a place à amélioration aux niveaux communication et transparence au niveau d'Hydro-Québec. Je pense qu'il y a déjà des efforts importants qui sont déployés ces derniers temps. J'ai déjà remarqué une différence. Il y a toujours place à amélioration. Je tiens également à souligner à la députée de Duplessis qu'Hydro ne fait pas partie de la liste des sociétés qui sont soumises à la Loi sur la gouvernance. Elle a sa propre loi et elle ne fait pas partie de la liste, elle va remarquer, donc, cette société d'État là, parce qu'elle a sa propre loi, puis il y a bien des choses qu'ils avaient été chercher à l'époque dans leur loi pour assurer une meilleure gouvernance puis une meilleure transparence.
Donc, M. le Président, j'ai pris bonne note des remarques du député et je vais m'assurer de veiller au grain pour que... et cette société-là sera soumise de venir aux études des crédits, M. le Président.
**(11 h 40)**Le Président (M. Pinard): Alors, M. le président, sur le temps de la présidence, est-ce que la Financière agricole fait partie de ces sociétés d'État? Et vous savez qu'on est obligés de convoquer le conseil d'administration par subpoena devant la commission de l'agriculture, des pêcheries et des ressources naturelles... et des énergies.
M. Gignac: La Financière agricole fait partie de la liste de la Loi sur la gouvernance, M. le Président.
Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup. Et nous avons un excellent souvenir de la Financière agricole, soit dit en passant. Mme la députée de Duplessis.
Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Un commentaire comme ça. Peut-être qu'il serait temps d'assujettir Hydro-Québec à toute la Loi sur la gouvernance, et toutes les responsabilités qui viennent au niveau de l'imputabilité, qu'elles aillent avec.
Mais, écoutez, tout au moins, M. le Président, je remercie le ministre de sa réponse. Je suis sure que celui-ci va faire tout ce qui est en son pouvoir en créant la Société du Plan Nord pour que celle-ci soit transparente parce qu'on attend tellement de cette société, et donc soyez sûr que chaque article, on va faire en sorte de le bonifier, d'avoir des éclaircissements mais, tout au moins, moi, j'espère que mon message a été bien entendu parce que, souvent, on crée, M. le Président, une société... On en a vues. Celle-ci, là, écoutez, elle va gérer le Plan Nord, tous les investissements, toutes les demandes des communautés. Le Plan Nord, le premier ministre en parle un petit peu partout. Vous savez que, même chez nous, hein, on voudrait en savoir davantage. On a des problèmes, on ne connaît pas encore les solutions.
Donc, cette société va être extrêmement importante parce que, veux veux pas, on nous l'a dit, on va passer par la société, elle va avoir des liens avec les différents ministères, on va y injecter des sommes pour venir bonifier, des fois, certains programmes. Donc, j'espère que mon message a été bien entendu. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Pinard): Merci, Mme la députée de Duplessis. M. le ministre, un commentaire ou...
M. Gignac: Pas d'autre commentaire.
Le Président (M. Pinard): Très bien. Est-ce que, de la part de la deuxième opposition officielle... Pas de commentaire. Du côté ministériel? Donc, à ce stade-ci, est-ce que l'article 2... Excusez-moi, pourtant, on a suffisamment travaillé. L'article 62 est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Pinard): Nous abordons maintenant la section Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Bon, alors, l'article 63, M. le ministre, est-ce que vous pourriez nous le lire?
M. Gignac: En fait, M. le Président, j'ai un amendement qui a été déposé pour l'article 63.
Le Président (M. Pinard): Oui.
M. Gignac: Donc, je voudrais peut-être le...
Le Président (M. Pinard): Excusez-moi, M. le ministre. Est-ce que c'est l'amendement qu'on avait reçu en liasse ou si vous redéposez un nouvel amendement?
M. Gignac: Dans ceux que vous avez reçus au début en liasse.
Le Président (M. Pinard): D'accord. Donc, tous les collègues ont déjà copie de cet amendement entre leurs mains. Alors, allez-y, M. le ministre, on vous écoute.
M. Gignac: O.K. Je voudrais juste...
Le Président (M. Pinard): ...article 63.
M. Gignac: Je vais lire l'article 63 et je vais lire l'amendement par la suite.
Le Président (M. Pinard): ...l'amendement par la suite, oui.
M. Gignac: L'article 63:
L'article 13.3 de la Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport est modifié par l'addition, après le paragraphe 3°, du suivant:
«4° les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d'une entente qui en prévoit l'affectation, conformément à l'article 18 de la Loi sur la Société du Plan Nord.» Donc, je vais lire l'amendement.
Le Président (M. Pinard): S'il vous plaît.
M. Gignac: Remplacer l'article 63 du projet de loi...
Le Président (M. Pinard): Remplacer à l'article 63...
M. Gignac: ...à l'article 63 du projet de loi:
1° dans ce qui précède le paragraphe 4°, les mots «est modifié par l'addition» par «, modifié par l'article 29 du chapitre 18 des lois de 2011, est de nouveau modifié par l'insertion»; et
2° le numéro de paragraphe «4°» par «3.1°».
Au besoin, Me Giguère, vous interviendrez si c'était difficile à comprendre pour les gens qui nous regardent ou nous écoutent.
Le Président (M. Pinard): Effectivement. Me Giguère.
Mme Giguère (Isabelle): Alors, considérant que le paragraphe... Dans le projet de loi qu'on avait déposé, on mettait le paragraphe 4°. Considérant qu'il y a des modifications qui ont été apportées par le chapitre 18 des lois annuelles de 2011, modifications qui ne sont pas en vigueur et qui ne le seront pas avant le 1er avril 2012, alors, je dois, pour des instructions légistiques, venir préciser que l'article a déjà été modifié et qu'il est remodifié. Et, en conséquence, je viens aussi changer le numéro de paragraphe, parce qu'on n'insère plus le paragraphe 4°, qui a déjà été inséré par le chapitre 18. Donc, on vient insérer le paragraphe 3.1°.
M. Gignac: On fait confiance à Me Giguère, je crois, M. le Président.
Le Président (M. Pinard): Oui.
M. Gignac: Un petit acte de foi, là. Je sens qu'il y a un petit acte de foi, là, de part et d'autre, qu'on devra faire.
Le Président (M. Pinard): Ça m'amène à une interrogation. Vous parlez d'une modification sur un prochain projet de loi, qui va être déposé en...
Mme Giguère (Isabelle): Non. Un ancien projet de loi, un qui a été déposé en 2011, là, à la session dernière, mais des modifs qui ne seront en vigueur que le 1er avril 2012.
Le Président (M. Pinard): O.K. Mais le projet de loi a été dûment adopté.
Mme Giguère (Isabelle): Oui, oui. C'est le chapitre 18 des lois de 2011.
Le Président (M. Pinard): O.K. Mais effectif seulement que le 1er avril.
Mme Giguère (Isabelle): Certaines dispositions de ce projet de loi là sont... L'entrée en vigueur est reportée en 2011.
Le Président (M. Pinard): Oui, de ce projet. Dont notamment le chapitre 18.
Mme Giguère (Isabelle): En 2012, pardon. Oui.
Le Président (M. Pinard): L'article 18.
M. Gignac: J'en suis rassuré, M. le Président.
Le Président (M. Pinard): O.K. C'est parce qu'on ne peut pas légiférer sur un projet de loi qui n'a pas été adopté. Alors, M. le député d'Ungava.
M. Ferland: M. le Président, c'était tellement bien expliqué que je suis bouche bée. On parle de quelle loi, hein? C'est la loi qui a été modifiée, qui va être en vigueur au 1er avril. Parce que j'ai participé à une, qui est majeure. C'était la numéro 57, qui va être en vigueur. Mais on réfère à quelle loi?
Le Président (M. Pinard): Mme Isabelle Giguère.
Mme Giguère (Isabelle): Alors, c'est le projet de loi n° 10, présenté par le ministère des Finances, qui est la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l'édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord.
Le Président (M. Pinard): M. le député d'Ungava.
M. Ferland: O.K. Donc, je comprends bien, là. C'est en lien avec la loi qui a créé le Fonds du Plan Nord, c'est ça?
Mme Giguère (Isabelle): Oui.
M. Ferland: Oui, O.K., à l'intérieur de laquelle on retrouve le...
Le Président (M. Pinard): Non. Mais c'est parce que vous devez répondre seulement lorsque le micro, pour vous, est ouvert, sinon, on n'aura pas votre enregistrement. Alors, voulez-vous reformuler votre question?
M. Ferland: Oui. Oui, M. le Président. Juste pour bien comprendre. Parce que les explications de tout à l'heure étaient quand même assez claires. Mais, pour une meilleure compréhension puis les gens qui nous écoutent, cet article-là vient modifier la loi n° 10, qui a institué le Fonds du Plan Nord, O.K., qui va être en vigueur le 1er avril 2012. C'est ça?
Le Président (M. Pinard): Est-ce que vous pouvez répondre à cette question-là, Me Giguère?
Mme Giguère (Isabelle): C'est-à-dire que c'est dans le projet de loi n° 10, qui est devenu le chapitre 18 des lois de 2011, je voulais préciser. C'est dans la loi... Cette loi-là comprenait deux choses, la mise en oeuvre de certaines dispositions du budget et l'édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord. Les dispositions dont on discute actuellement sont principalement dans la partie sur les dispositions du discours du budget du 17 mars. Mais ces dispositions-là ne seront en vigueur que le 1er avril 2012.
Le Président (M. Pinard): M. le député d'Ungava.
M. Ferland: M. le Président, O.K. Étant donné qu'on avait abordé les articles concernant la gestion du Fonds du Plan Nord, est-ce que cet article-là est en lien avec la gestion du Fonds du Plan Nord ou uniquement de sa mise en place ou de sa création, là, par la loi n° 10?
Le Président (M. Pinard): Me Giguère.
Mme Giguère (Isabelle): Cet article... Bon. L'amendement vient modifier l'article 63, qui est en lien avec le fait qu'on donne le pouvoir, dans les articles précédents de la loi sur la société, à la société de verser directement, là, dans les différents fonds du ministère.
Le Président (M. Pinard): Merci. M. le député d'Ungava.
**(11 h 50)**M. Ferland: Donc, cet article-là vient donner l'autorisation à la Société du Plan Nord de verser des sommes d'argent dans le fonds. C'est-u ça ou c'est d'aller puiser... Pour être assez clair, là. Parce que vous comprendrez... Juste pour terminer, être plus précis dans ma question, vous comprendrez qu'on a suspendu tout à l'heure des articles et, moi, c'est important, là, les articles parce qu'on va y revenir. On a eu une entente avec mon collègue M. le ministre et on avait beaucoup de questionnements mais surtout de précisions pour clarifier ça. Donc, si cet article-là a un lien avec ça, je préférerais le suspendre ou... à moins que les explications que madame ou le ministre va nous donner viennent vraiment clarifier ça, là.
Le Président (M. Pinard): Me Giguère.
Mme Giguère (Isabelle): Alors, pour être plus précise, je vous dirais que cette modification-là vient faire en sorte que le fonds peut recevoir les sommes de la société.
Une voix: ...
Mme Giguère (Isabelle): Bien, le fonds, dans ce cas-ci, c'est le fonds du ministère de l'Éducation, là, qui s'appelle le Fonds pour l'excellence et la performance universitaires. Alors, c'est pour permettre à ce fonds-là d'éventuellement recevoir des sommes que la société va lui verser en vertu des pouvoirs qu'on lui a donnés dans les articles précédents.
Le Président (M. Pinard): M. le ministre.
M. Gignac: Je tiens à rassurer aussi le député d'Ungava puis les gens qui nous regardent, juste pour vous dire, là, que tout ça va se faire dans une grande transparence. S'il y a une entente bien particulière, bien, là, il faut que ce soit déposé à l'Assemblée nationale. C'est ça qu'on avait dit plus tôt, là. C'est que, dans le fond, s'il y a une entente pour une chose avec un ministre... Parce que, tu sais, dans le fond, il y a déjà des crédits qui ont été adoptés, puis là, si le ministère se met à dépenser plus, bien, il va falloir que... Ça vient d'où, cet argent-là? Donc, juste qu'on soit bien compréhensible.
Et on peut convenir aussi, étant donné qu'on a passé par-dessus un paquet d'articles, si, tout à coup, il y avait une coquille, puis je vais le dire en ondes, s'il y avait une coquille qui se glisserait parce que, admettons, qu'on aurait des amendements qu'on accepterait dans des articles précédents qu'on n'a pas encore discutés, bien, nous, on va offrir notre consentement évidemment pour revenir changer les articles qu'on pourrait adopter. Donc, c'est sans préjudice, évidemment.
Le Président (M. Pinard): M. le ministre. M. le député.
M. Ferland: O.K. Donc, ça vient... parce que, ma question, vous l'avez comprise très bien. S'il y avait un lien et si on l'adopte, je ne veux pas me faire dire après que: Bien, écoutez, on a adopté l'article 63, vous avez accepté à ce moment-là. Donc, les questions d'éclaircissement qu'on a soulevées hier, donc on comprend que le ministre a dit que -- c'est dans les galées -- si jamais il y a quelque chose, on pourra revenir sur l'article 63.
M. Gignac: On rediscutera.
M. Ferland: C'est ce que j'ai bien compris? O.K.
M. Gignac: On n'aura pas le choix.
Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup, M. le député d'Ungava. Autres commentaires? Est-ce que la deuxième opposition officielle... Commentaires? Non. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 63 dont vous avez eu lecture tout à l'heure de la part du ministre... Est-ce que cet amendement est adopté?
M. Gignac: Adopté.
Le Président (M. Pinard): Adopté? Je n'entends rien du côté de l'opposition, là. Est-ce que vous adoptez l'amendement, M. le député?
M. Ferland: Adopté, oui. Oui.
Le Président (M. Pinard): Oui. Merci beaucoup. Donc, l'amendement est adopté. Est-ce que maintenant l'article 63, dûment amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Pinard): Adopté. Adopté. Merci. Donc, nous procédons maintenant à la section Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail.
Également, j'avise nos collègues que, dans la liasse d'amendements qui nous a été déposée il y a de cela une semaine, nous avions un amendement à l'article 64. Alors, M. le ministre.
M. Gignac: C'est bien ça, M. le Président.
Le Président (M. Pinard): Tout d'abord, vous lisez l'article 64 du projet de loi et ensuite l'article 64 que vous amendez.
M. Gignac: Pour les gens qui nous regardent et pour la gouverne des députés qui nous accompagnent, aujourd'hui, on est toujours dans la même séquence, c'est qu'on vient amender un paquet de lois de différents ministères. Donc, l'article 64, c'est la même chose, grosso modo, que l'article 63.
L'article 64 se lit ainsi:
L'article 60 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant:
«3.2° les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d'une entente qui en prévoit l'affectation, conformément à l'article 18 de la Loi sur la Société du Plan Nord.» Je vais lire l'amendement, M. le Président?
Le Président (M. Pinard): S'il vous plaît, M. le ministre.
M. Gignac: Remplacer, à l'article 64 du projet de loi, les mots «est modifié» par les mots «, modifié par l'article 180 du chapitre 18 des lois de 2011, est de nouveau modifié».
M. le Président, Me Giguère avait expliqué, à l'article 63, qu'est-ce qui s'était passé. C'est copie... C'est, grosso modo, la même affaire. Donc, je n'ai pas d'autre commentaire à ajouter.
Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup. Alors, M. le député d'Ungava.
M. Ferland: O.K. Peut-être, le ministre l'a mentionné, que Me Giguère avait... mais j'aimerais peut-être rapidement, là, qu'on réexplique, si on veut, là, les raisons de la modification...
Le Président (M. Pinard): Alors, Me Giguère.
M. Ferland: ...pour une compréhension commune, et toujours, M. le Président, pour les gens qui nous écoutent et qui nous suivent, j'en suis certain, depuis les tout débuts.
Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup, M. le député d'Ungava. Alors, est-ce que, M. le ministre, vous permettez que Me Giguère...
M. Gignac: Oui, je vais le permettre et, étant donné que les prochains articles, c'est toujours la même chose qu'on vient changer, les lois du ministère, j'implore Me Giguère de faire un double effort de clarté au niveau juridique pour que, dans le fond, on n'ait pas à répéter les commentaires à chaque article, puisque c'est la même affaire à chaque article, puisque c'est la même affaire à chaque fois, pour les lois du ministère. Me Giguère.
Le Président (M. Pinard): Vous savez, M. le ministre, que la pédagogie, c'est l'art de répéter. Alors, Me Isabelle Giguère, s'il vous plaît.
Mme Giguère (Isabelle): Alors, voilà. Alors, comme M. le ministre l'a dit, c'est le même principe. L'article 64 vient permettre à la société... c'est-à-dire, vient permettre au Fonds de développement du marché du travail de recevoir des sommes que lui versera éventuellement la société. L'amendement n'est qu'une instruction légistique dans la mesure où, encore là, comme je vous l'ai expliqué tantôt, je viens modifier un article qui a été modifié dans le cadre de la loi n° 18, article qui ne sera en vigueur qu'en avril 2011... avril 2012, pardon.
Le Président (M. Pinard): Merci. M. le député d'Ungava, est-ce que vous avez d'autres interventions ou commentaires sur l'amendement à l'article 64?
M. Ferland: O.K. Non, j'ai bien compris, mais, quand même, c'était important de le répéter. Je comprends que, bon, tout dépendamment, à chaque ministère ou à chaque... on va revenir avec la même chose.
Juste une dernière question là-dessus, rapidement, c'est: Lorsque la société transférera des sommes du Fonds du Plan Nord au ministère X, est-ce que c'est des transferts concernant un projet à être réalisé et en lien avec le ministère en question ou si c'est... J'imagine que c'est ça?
Le Président (M. Pinard): M. le ministre.
M. Gignac: Je vais laisser à Me Giguère le soin de...
Le Président (M. Pinard): C'est parce que là ce n'est pas juridique, là, c'est vraiment politique. C'est vraiment politique. Voulez-vous répéter votre question, M. le député d'Ungava? Je ne veux pas...
M. Ferland: Ah! Non, juste que le ministre nous mentionne que, lorsque le Fonds du Plan Nord transférera des sommes, et on le verra parce que je comprends que ça va être de même à tous les ministères, est-ce que ces transferts-là sont liés ou seront liés éventuellement à la réalisation de projets qui sont en lien avec le ministère X? Un exemple, l'éducation, ça pourrait être un prolongement de la polyvalente de Fermont, un exemple. C'est-u ça qu'on comprend?
M. Gignac: Oui. C'est sûr que, dans le fond, il faut qu'il y ait une grande transparence, là. Si, tout à coup, la Société du Plan Nord signe une entente avec le ministre de l'Éducation pour un projet puis ça va être déposé à l'Assemblée nationale, la question va venir vite: C'est pourquoi, au juste? Donc, mon point, c'est que: Est-ce que c'est que, tout à coup, à Fermont, il y a eu une antenne, parce que ça grossit tellement, avec le cégep de Sept-Îles pour que -- vidéoconférence -- je ne sais pas, il y ait des cours qui puissent se donner là? Je ne sais pas si, dans 10 ans, qui sait... ou dans cinq ans. Mais, dans le fond, oui, il faut qu'il y ait une explication, donc une transparence, qui sera déposée dans l'entente.
Le Président (M. Pinard): Merci, M. le ministre.
M. Ferland: Ça va, M. le Président. Alors, juste dire que, tout en étant efficace, on peut avancer de façon régulière.
Le Président (M. Pinard): Merci, monsieur. Est-ce qu'il y a autres commentaires du côté de l'opposition?
Une voix: ...
Le Président (M. Pinard): Aucun autre commentaire du côté ministériel? Est-ce que l'amendement à l'article 64 déposé par M. le ministre est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Pinard): Adopté. Est-ce que l'article 64, dûment amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup. Alors, à la section maintenant Loi sur le ministère de la Culture et des Communications, M. le ministre, je vous inviterais à lire l'article 65 et, par la suite, l'amendement que les collègues ont reçu la semaine dernière.
**(12 heures)**M. Gignac: M. le Président, à ce stade-ci, je veux juste savoir si les députés de la première opposition officielle, l'opposition officielle et seconde opposition, seraient à l'aise si j'avais lu plusieurs articles pour l'adoption globale ou bien préfèrent article par article.
M. Ferland: ...article par article.
M. Gignac: Parfait. O.K. Pas de problème. On continue article par article.
65, j'en fais la lecture:
L'article 22.3 de la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications est modifié par l'addition, après le paragraphe 5°, du suivant:
«6° les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d'une entente qui en prévoit l'affectation, conformément à l'article 18 de la Loi sur la Société du Plan Nord.» Je vais lire maintenant l'amendement, M. le Président. L'amendement à l'article 65 se lirait comme suit... se lit comme suit:
Remplacer, à l'article 65 du projet de loi, les mots «est modifié» par les mots «, modifié par l'article 185 du chapitre 18 des lois de 2011, est de nouveau modifié».
Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup. Alors, M. le député d'Ungava.
M. Ferland: O.K. Donc, pour être certain, donc, c'est la même chose qu'on vient de passer tout à l'heure à l'article 65, c'est ça?
M. Gignac: C'est bien ça, M. le député d'Ungava.
Le Président (M. Pinard): O.K. Plus d'autres commentaires? C'est clair? O.K. Alors, est-ce qu'à ce stade-ci l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 65 est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Pinard): O.K. Est-ce que l'article 65, dûment amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Pinard): Merci. Ça va aller. Donc, nous poursuivons. Nous en sommes maintenant à la section sur la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, à l'article 66. M. le ministre, si vous voulez procéder à la lecture, et ainsi qu'à l'amendement que vous avez également reçu la semaine dernière.
M. Gignac: Merci, M. le Président. J'en fais la lecture:
L'article 11.3 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant:
«3.1° les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d'une entente qui en prévoit l'affectation, conformément à l'article 18 de la Loi sur la Société du Plan Nord.» Je vais maintenant lire l'amendement.
Le Président (M. Pinard): Oui.
M. Gignac: À l'article 66 du projet de loi:
1° remplacer les mots «est modifié» par les mots «, modifié par l'article 195 du chapitre 18 des lois de 2011, est de nouveau modifié»;
2° remplacer, dans le texte anglais de l'article 66 du projet de loi, au paragraphe 3.1° proposé, les mots «into the Fund» par les mots «into it».
Je n'ai pas d'autre commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup, M. le ministre. Commentaires du côté de l'opposition officielle?
M. Ferland: Non, bien, je comprends que c'est la même chose, alors...
Le Président (M. Pinard): Commentaires du côté de la deuxième opposition?
Une voix: C'est clair.
Le Président (M. Pinard): C'est clair. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 66 est dûment adopté?
M. Gignac: Adopté.
Le Président (M. Pinard): Est-ce que l'article 66, dûment amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Pinard): Alors, nous passons à la section Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Également, nous avions reçu, la semaine dernière, un amendement déposé par M. le ministre. Alors, s'il vous plaît, je vous prierais de bien vouloir lire l'article 67 ainsi que l'amendement, M. le ministre.
M. Gignac: Merci, M. le Président.
67. L'article 21.20 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant:
«3.1° les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d'une entente qui en prévoit l'affectation, conformément à l'article 18 de la Loi sur la Société du Plan Nord.» Je vais maintenant lire l'amendement:
Remplacer, à l'article 67 du projet de loi, les mots «est modifié» par les mots «, modifié par l'article [27] du chapitre 18 des lois de 2011...»Le Président (M. Pinard): Excusez-moi: «, modifié par l'article 207...»M. Gignac: ... «, modifié par l'article 207 du chapitre 18 des lois de 2011, est de nouveau modifié».
Je n'ai pas d'autre commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des commentaires du côté de l'opposition officielle?
M. Ferland: Non, M. le Président. Je comprends que c'est la même chose que les autres articles.
Le Président (M. Pinard): Du côté de la deuxième opposition, tout va bien? Donc, à ce stade-ci, s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'amendement à l'article 67 du projet de loi est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Pinard): Adopté. Est-ce que l'article 67, dûment amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Pinard): D'accord. Alors, nous arrivons à la section Loi sur le ministère des Affaires municipales... Non, ça, c'est fait. Loi sur le ministère des Transports.
M. Gignac: C'est bien ça.
Le Président (M. Pinard): Non, non, non. Attend un peu, là. Il y a un amendement qui a été déposé, ce matin, par le ministre. Et, il y a quelques jours, nous avions reçu un autre amendement, les articles 67.1 à 67.4. Alors, je vous demanderais de retirer de votre masse de documents l'amendement qui a été déposé. Là, c'est 67.1 à 67.4. D'accord? Et est-ce que vous avez tous le nouvel amendement qui est déposé par le ministre concernant les articles 67.1 à 67.2?
Une voix: On a juste les anciens.
M. Gignac: ...
Le Président (M. Pinard): Donc, M. le ministre, M. le ministre... Alors, voulez-vous faire des photocopies de cela, hein, pour que tous les...
Une voix: On les a déjà.
Le Président (M. Pinard): Tout le monde les a?
Une voix: ...
M. Ferland: Non, non, non. Écoute, je veux bien, là, je veux aller vite, là. Là, je comprends que, l'autre côté, là, ça a comme changé le climat un peu, là, on va rester dans le même climat puis dans la... Là, je veux comprendre qu'on a retiré ce que vous aviez déposé...
Une voix: Oui.
M. Ferland: Et vous déposez un nouvel amendement?
Le Président (M. Pinard): Bon. Alors, je reprends. La semaine passée, nous avions en liasse une série d'amendements qui a été déposée par M. le ministre. Nous avons retiré... Je viens de retirer ces amendements-là. Ils sont à la poubelle. M. le ministre nous dépose un autre amendement, qui est l'article 67.1 à 6.2. Il y en a juste deux. Alors, vous devez normalement avoir cet amendement-là également.
Une voix: ...
Le Président (M. Pinard): Oui, je comprends. Mais c'est parce que je veux que tout le monde travaille sur le même amendement, O.K.? Vous ne les avez pas? O.K. Alors, s'il vous plaît, vous allez donner à la deuxième opposition officielle la copie de cet amendement-là.
Une voix: ...
Le Président (M. Pinard): O.K. Il reste quoi, là? Un, deux, trois, quatre... O.K.
Alors, considérant l'heure, je me dois d'ajourner nos travaux sine die puisque nous avons déjà dépassé de quelques secondes l'heure impartie par le salon bleu. Alors, bon appétit à vous tous.
(Fin de la séance à 12 h 8)