Journal des débats (Hansard) of the Committee on Agriculture, Fisheries and Food

(Quinze heures quarante-quatre minutes)

La Présidente (Mme Vermette): Alors, je constate que nous avons le quorum. Je déclare l'ouverture de notre commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation. Je le répète, le mandat de cette commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 154, Loi modifiant la Loi sur le mérite agricole, la Loi sur le mérite de la restauration et la Loi sur le mérite du pêcheur.

Alors, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Non, Mme la Présidente, il n'y a pas de remplacement.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, nous allons pouvoir continuer là où nous étions arrêtés. Donc, la parole était au ministre de Brome-Missisquoi. Alors, je constate qu'il ne peut pas prendre la parole pour le moment. Donc, à l'article 14. Alors, M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Combien de temps j'ai à ma disposition, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Vermette): Il vous reste, M. le député d'Argenteuil, 20 minutes.

M. Whissell: Vingt minutes. Alors, ça devrait suffire. Alors, étant donné que mon collègue de Brome-Missisquoi est retenu dans ses fonctions de leader, je continuerai dans la même veine qu'il avait entamée hier, c'est-à-dire à savoir: Que faisons-nous face à une situation où un ministre n'a pas respecté une obligation réelle qui est inscrite dans une loi? Et, encore pire, présentement, on est en train justement d'essayer de camoufler, de corriger la situation et on vient justement enlever cette obligation qu'avait le ministre de tenir un concours annuel au niveau du mérite de la restauration et du mérite de la pêche.

Alors, le député de Brome-Missisquoi avait proposé, là, d'y réfléchir, que la nuit portait conseil. On avait parlé que c'était la perte de valeurs et qu'il y avait des obligations dans la loi, mais, les obligations, on doit aussi les garder envers les élus. Alors, la question s'adressera au ministre à savoir s'il a pris le temps cette nuit de penser à cette problématique réelle et qu'est-ce qu'il entend faire face au non-respect d'une loi par son prédécesseur.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Bien, Mme la Présidente, je ne suis pas un juriste. Je sais, par exemple, que la sanction la plus grave vient, dans le cas de lois inopérantes, de la clientèle. Ça a été le cas en 1989, dans le cas qui nous occupe particulièrement, en ce qui concerne le mérite de la restauration, la Loi sur le mérite de la restauration. Je pense que c'est là la sanction la plus importante. Quant à la demande du leader de l'opposition, député de Brome-Missisquoi, je pense qu'elle s'adresse plus à la présidence qu'à moi.

M. Whissell: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

M. Whissell: Avec le consentement de la commission... M. le ministre, nous avons un juriste qui vous est délégué par le ministère de la Justice, juriste qui travaille à plein temps à votre ministère, qui vous conseille sur les lois et qui procède également à l'écriture des projets de loi. Avec le consentement de la commission, je demanderais peut-être à votre juriste de nous éclairer et de nous dire ce qu'il advient lorsqu'un ministre ne respecte pas une loi.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, ceci étant, si on se rapporte aux propos qu'avait demandé en fait le député de Brome-Missisquoi, à savoir de faire venir le jurisconsulte ou de consulter le jurisconsulte à se prononcer sur la pertinence ou pas, je vous dirai que, finalement, il n'est pas en fait du ressort de la commission de consulter le jurisconsulte.

Le jurisconsulte est chargé de fournir à tout député qui le demande par écrit, en fait, une information qui est motivée sur la conformité d'une situation éventuelle de ce député avec les dispositions concernant les incompatibilités de sa fonction et des conflits d'intérêts.

Donc, à ce que je sache, il n'y avait pas, en ce qui concerne un député, par rapport à sa fonction, un conflit d'intérêts. Donc, je ne vois pas, à ce moment-ci, qu'on consulte le jurisconsulte mis à la disposition de l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale, à savoir s'il est en conflit d'intérêts par rapport à une situation. Alors...

M. Whissell: Dois-je donc conclure, Mme la Présidente, que vous rendez une décision?

La Présidente (Mme Vermette): Bien, en fait, on m'a demandé de me prononcer, donc je me prononce sur... On m'a posé une question; je réponds à la question qu'on m'a demandée. En fait, c'est l'article 74 de l'Assemblée nationale. Donc, je vous demanderais de vous référer à cet article-là, si vous voulez bien alors, et de vérifier en fait le rôle du jurisconsulte et ce pourquoi le jurisconsulte est nommé et les fonctions.

M. Whissell: Est-il possible de savoir de la présidence si elle trouve la situation acceptable qu'est le non-respect de la loi par un ministre?

La Présidente (Mme Vermette): Moi, je m'en tiens qu'au règlement de la fonction que j'occupe et je n'ai pas à me prononcer sur le bien-fondé d'une loi ou d'une autre. Moi, tout ce que j'ai, c'est d'appliquer la réglementation; alors j'applique la réglementation. On m'a posé une question, à savoir de questionner le jurisconsulte, de voir à la pertinence de questionner le jurisconsulte, et je vous réponds, selon les règlements, qu'il n'y a pas pertinence à ce moment-ci.

M. Whissell: Suite à vos consultations, est-ce que le jurisconsulte vous a écrit?

La Présidente (Mme Vermette): Pardon?

M. Whissell: Est-ce que le jurisconsulte vous a donné sa version par écrit?

n (15 h 50) n

La Présidente (Mme Vermette): J'espère que vous connaissez nos règles de procédure. Donc, nous avons un règlement que vous pouvez consulter. Alors, à l'article 74, vous pouvez consulter votre règlement, ce dont je fais, parce que la première chose que nous avons à faire avant de passer à l'acte, c'est de vérifier si réellement nous pouvons procéder de telle et telle façon. Donc, c'est écrit dans notre... c'est un peu la bible en fait de tous les présidents de l'Assemblée nationale, et je m'en remets au règlement de l'Assemblée nationale.

M. Whissell: Mais, Mme la Présidente, dans ce règlement, Mme la Présidente...

M. Lelièvre: Mme la Présidente, on alterne au niveau des droits de parole ou c'est un échange entre la présidence et le député de l'opposition?

La Présidente (Mme Vermette): Je vous dirai, M. le député, que le député d'Argenteuil a 20 minutes d'intervention, il peut le faire de cette façon-là: il pose des questions à la présidence, et la présidence lui répond là-dessus. Donc, je lui donnais en fait les motifs qui ont eu cause dans cette décision.

M. Whissell: Est-ce que ça satisfait le député?

M. Lelièvre: Non.

M. Whissell: Alors, Mme la Présidente, une dernière question sur le sujet: Est-ce qu'il y a un article dans notre règlement qui vous empêche justement de consulter le jurisconsulte?

La Présidente (Mme Vermette): Je m'en maintiens à l'article 74 de la Loi de l'Assemblée nationale.

M. Whissell: Qui nous dit?

La Présidente (Mme Vermette): La loi qui nous dit que le jurisconsulte est chargé «de fournir à tout député qui en fait la demande par écrit un avis écrit et motivé sur la conformité d'une situation éventuelle de ce député avec les dispositions concernant les incompatibilités de fonctions et les conflits d'intérêts».

M. Whissell: O.K. Alors, Mme la Présidente, je reviens à ma question au ministre, à savoir s'il y aurait consentement pour que nous puissions entendre le juriste qui est assis à cette table sur justement la pertinence du point, à savoir: Qu'est-ce qu'on fait lorsqu'il y a non-respect d'un article de loi par un ministre?

La Présidente (Mme Vermette): Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Mme la Présidente, je pense que... il y a peut-être d'autres avocats autour de la table, mais je pense qu'il serait hasardeux pour le conseiller qui est à ma gauche, même s'il est avocat, de se prononcer ou de donner un avis sur un tel sujet.

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Alors...

M. Whissell: Alors, dois-je en conclure qu'on refuse d'entendre le juriste? Pourtant, il est assis à cette table; ça doit avoir un objectif réel.

La Présidente (Mme Vermette): Oui?

M. Lelièvre: ...le consentement de tous les membres de la commission?

La Présidente (Mme Vermette): Oui, tout à fait, vous avez tout à fait raison, ce sont des choses qui ont déjà été aussi...

M. Lelièvre: Alors, je dois vous dire qu'il n'y a pas consentement de ma part.

La Présidente (Mme Vermette): Parfait. Alors...

Une voix: ...

M. Lelièvre: Ou de notre part?

Une voix: De ta part.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, je reviendrais, si vous voulez bien, au mandat de notre commission qui est d'étudier le projet de loi n° 154. Alors, est-ce qu'on peut passer maintenant, procéder à l'étude du projet de loi n° 154? Nous en étions à l'article 14.

M. Whissell: Est-ce que le ministre peut nous indiquer: Les honneurs seront maintenant attribués de quelle façon? Antérieurement, il y avait des titres qui étaient prévus dans la loi. Maintenant, les honneurs se feront de quelle façon?

M. Arseneau: Mme la Présidente, j'ai longuement, je pense, à notre dernière séance, élaboré là-dessus. L'article 14 dit que «l'article 6 de cette loi est remplacé par le suivant ? donc, nous modifions:

«6. Les prix, les honneurs ou les récompenses peuvent être accordés:

«1° par le ministre, conformément aux conditions du concours, aux personnes qui y participent;

«2° par le gouvernement à toute personne qui, dans un endroit public... dans un emploi public, dans des missions scientifiques ou officielles, par son entreprise dans la restauration ou l'alimentation, [...] des travaux de recherche, des ouvrages ou des publications ou par la création de bourses ou de dotations, a favorisé de façon notoire l'utilisation des produits alimentaires québécois.»

J'ai indiqué aussi que, lorsque le projet de loi n° 154 sera adopté et que nous aurons la loi amendée, à ce moment-là, il y aura des consultations plus à fond, plus en détail avec nos partenaires de la restauration et de l'alimentation, qu'à ce moment-là nous pourrons convenir de modalités et de la façon dont la reconnaissance très importante pour ce secteur de l'économie québécoise... Entre autres, par exemple, qu'il y a plus de 60 000 entreprises, et il y a 40 000 qui vont dans la restauration et au niveau des détaillants, que nous allons convenir de modalités pour faire en sorte que la clientèle qui est visée, ce pourquoi... ce que... avec les objectifs que nous nous sommes fixés, que la clientèle soit confortable, soit en accord avec les modalités et que nous puissions avoir justement une loi qui est efficace et qui répond aux besoins pour lesquels elle a été créée.

La loi, finalement, me donne la liberté de choix, c'est ça, qu'elle fait, des moyens aussi, et le mérite à ce moment-là pourrait être l'occasion de remettre les honneurs qui sont convenus. Mais, dans le détail, si je comprends bien la question du député d'Argenteuil, je pense qu'il est trop tôt à ce moment-ci pour donner, là, la façon ? même l'appellation ? la façon dont nous allons reconnaître le mérite, le talent de nos artisans dans ce domaine.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, M. le député.

M. Whissell: Alors, nous pouvons voter sur l'article.

La Présidente (Mme Vermette): Donc, l'article 14 est-il adopté? Sur division.

M. Whissell: Oui, puis je pense que c'est important de préciser pourquoi. Ça fait suite à l'argumentation qu'on avait maintenue que, justement, le ministre s'enlevait toute obligation. Alors, on ne peut être en accord avec cet article.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 15.

M. Arseneau: L'article 15, Mme la Présidente, dit que l'article 7 de cette loi est abrogé.

Évidemment, l'abrogation des articles 7 et 9 de la loi actuelle découle du nouvel article 1, puisque nous avons abrogé certaines prescriptions en regard, là, des notions de «commandeur», de «mérite».

La Présidente (Mme Vermette): Donc...

M. Whissell: Bien, ça revient un petit peu, Mme la Présidente, à la même question que j'ai posée pour l'article précédent. On est en train de modifier une loi où, vraiment, il y avait des distinctions avec des appellations qui étaient claires, nettes et précises, et on travaille sur le projet de loi puis le ministre vient de nous dire, par sa réponse, qu'il n'est pas encore prêt, qu'il n'a pas fait les consultations. À ce que je sache, normalement, on fait les consultations avant de faire les lois, et, après ça, on dépose les projets de loi, et, après ça, on passe à l'étude détaillée du projet de loi. Et là c'est quand même un peu incohérent, le ministre nous dit qu'il a à consulter, qu'on ne sait pas quelles sortes d'honneurs, quelles sortes de distinctions on remettra. Je suis également convaincu que le ministre ne peut pas nous donner la fréquence, la fréquence à laquelle il procédera à des concours. Je lui pose la question: À quelle fréquence allez-vous effectuer les concours au niveau de la restauration?

M. Arseneau: Alors, Mme la Présidente, effectivement, il faut... Je pense qu'à l'article 15 l'article 7 de cette loi est abrogé, c'est parce qu'on abroge l'Ordre avec... Quand on a abrogé l'article 1, donc il n'y aura plus d'Ordre du mérite. L'Ordre, c'est lorsqu'on est nommé commandeur ou membre de l'Ordre; l'Ordre continue à exister. C'est ça que nous abrogeons.

En regard de la préoccupation du député d'Argenteuil, il y a des consultations qui ont été menées avec la Table de la restauration du Québec. Il y a déjà des indications. Non seulement la Table était très optimiste en regard de l'objectif du projet de loi, en regard des objectifs que nous nous sommes fixés, par exemple, d'augmenter de 10 % les achats de produits québécois et des choses comme celles-là... Le détail n'a pas à être dans le projet de loi, puisque le projet de loi reconnaît la liberté au ministre d'organiser, suite à des consultations... mais qu'il doit organiser un concours, ça doit se faire aussi par le biais d'un concours.

Donc, nous avons consulté sur l'esprit. Nous avons aussi envisagé certains volets qui pourraient être soulignés en termes de mérite et d'excellence dans le domaine de la restauration et de l'alimentation. Nous savons qu'il y a déjà des choses qui se font actuellement. Nous allons aussi tenir compte de ces réalités. Le MAPAQ, par exemple, va continuer à supporter Les Grands Prix du tourisme québécois dans le volet de la restauration en regard des développements de la gastronomie.

Mais il y a d'autres... je dirais qu'il y a d'autres volets qui seront privilégiés aussi, Mme la Présidente, comme la restauration, les réseaux institutionnels en ce qui concerne les détaillants, le réseau de détail aussi. Et nous avons déjà convenu avec la Table de la restauration que nous reconnaîtrions aussi le savoir-faire, l'excellence et la relève.

n(16 heures)n

M. Whissell: Mme la Présidente, est-ce que le ministre peut nous dire, tout ce qui vient de nous être exposé, est-ce qu'on a vraiment besoin d'une loi pour faire tout ça? Parce que vous n'avez pas d'obligation dans la loi et c'est selon votre bon vouloir, selon la fréquence à laquelle vous voulez, selon les conditions que vous voulez, selon les types que vous voulez, selon les honneurs que vous voulez décerner, et, dans le fond, la loi, elle ne fait rien de tout ça, la loi est vide de sens. Vous pourriez abroger la loi et procéder aux concours en partenariat avec les gens de la restauration puis les gens de l'alimentation sans avoir cette loi-là.

Et, la loi, elle ne prévoit aucune distinction, aucun honneur au niveau du titre, parce que c'était l'essence de l'ancienne loi, c'est qu'on reconnaissait un titre enchâssé dans la loi. Maintenant, il n'y a plus rien dans la loi, et tout ce que vous venez de nous dire, vous pouvez le faire sans avoir cette loi. Vous pourriez abroger la loi. Et, Mme la Présidente, je tiens à le répéter au ministre, il me semble que nous avons assez de lois. Pourquoi laisser une loi qui sert absolument à rien?

Alors, je repose la question: Est-ce que le ministre a envisagé d'abroger la loi? Si oui, bien, pourquoi ne l'a-t-il pas fait?

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

M. Arseneau: Alors, Mme la Présidente, nous avons discuté en long et en large cette question lors du débat sur l'article 10, qui modifiait l'article 1 de la loi actuelle, et nous avons convenu que cette loi était inopérante depuis 1989, même si elle avait été adoptée en 1985, mais calquée sur le modèle d'une loi qui a fait ses preuves, quant à elle, la Loi sur l'Ordre du mérite agricole québécois, et que, la clientèle ne se retrouvant pas dans ce genre de concours ? et c'est pour elle que nous faisons cela ? et, compte tenu du fait que nous avons tout à fait besoin du support, du soutien de ces clientèles et des artisans, des intervenants et des producteurs agricoles pour faire en sorte d'atteindre nos objectifs de développement, alors je pense qu'il était très opportun de modifier la loi, non pas d'abroger la loi, de la modifier de façon à l'actualiser, à la moderniser, d'ajouter au volet restauration toute la question de l'alimentation, le secteur de l'alimentation.

La loi amendée prescrira que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation peut promouvoir et reconnaître l'excellence en matière de restauration et d'alimentation entre autres ? on a convenu que c'était «entre autres» ? par des prix, des honneurs ou des récompenses, puisque c'est la responsabilité même du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec que de s'assurer que le secteur bioalimentaire se développe, crée des emplois, que nous fassions connaître les produits québécois. Et nous faisons constamment cette promotion-là, mais nous pouvons la faire aussi, notamment par l'organisation de concours. Et il est prescrit dans le deuxième paragraphe de cet article 1: «À cette fin, il organise notamment un concours du mérite national de la restauration et de l'alimentation.» Donc, il a l'obligation de le faire.

Sur les modalités, évidemment qu'il reste encore à arrêter... Nous ne pouvions pas prévoir dans un projet de loi... Ce n'est pas nécessaire, puisque nous avons donné aussi au député d'Argenteuil et au député de Viger hier toute une série qui a été déposée ? d'ailleurs écrites dans un français impeccable, dans une calligraphie acceptable ? toute une série de lois qui existent et qui ne font pas obligation au ministre dans le sens que le souhaiterait le député d'Argenteuil.

Maintenant, une chose est certaine, nous avons besoin de cette loi non seulement en ce qui concerne les objectifs, mais en ce qui concerne aussi la possibilité pour le ministre de dépenser des fonds publics dans ce genre d'activités de promotion, Mme la Présidente.

M. Whissell: Alors, si je comprends bien la position ministérielle, si la loi était abrogée, le ministre ne pourrait pas faire de concours et le ministre ne pourrait pas utiliser les fonds publics pour faire un concours? Est-ce que c'est ce que je dois comprendre, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Vermette): Là, vous êtes juge de votre propre compréhension, M. le député.

M. Whissell: Alors, je...

La Présidente (Mme Vermette): Alors, je passerais la parole au ministre.

(Consultation)

La Présidente (Mme Vermette): Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Écoutez, Mme la Présidente, je pense effectivement que je serais difficilement légitimé d'organiser ou d'engager des fonds publics dans ce type d'activités s'il n'y a pas une loi qui vient encadrer et légitimer ces activités.

La loi générale qui constitue le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation autorise le ministre à certaines activités, mais, lorsqu'il vient le temps de ces activités particulières, je pense qu'il est important que nous ayons ce type de loi non seulement pour légitimer le ministre d'organiser ces activités, mais aussi pour donner à ce secteur de la restauration et de l'alimentation toute la reconnaissance du travail qui est fait.

Il faut comprendre que le secteur de la restauration... on retrouve 14 000 entreprises dans l'économie québécoise. Le secteur de la restauration est un secteur excessivement délicat, un secteur fragile, un secteur qui a besoin de reconnaissance, qui a besoin de soutien, qui a besoin de ce genre de reconnaissance aussi. Et je pense qu'il est opportun et tout à fait légitime; ce projet de loi est un excellent projet de loi. Et il nous faut aussi, je pense, cette loi pour aller dans le sens d'obliger le ministre aussi, comme c'est prescrit au paragraphe 2° de l'article 10, qui devient l'article 1 de la loi abrogée, où le ministre doit tenir un concours et doit le faire par voie de concours pour éviter aussi l'arbitraire.

M. Whissell: Mais, Mme la Présidente, est-ce que le ministre peut nous dire si c'est sérieux quand il nous dit: Il doit faire un concours, puis y a aucune notion de temps? Y a aucune notion de temps dans l'article. Ça veut dire: Il peut. Puis on nous dit qu'il doit faire un concours, mais on ne dit pas s'il doit faire un concours une fois par 10 ans, une fois par 20 ans, une fois par année. Ça n'a tout simplement pas de bon sens.

M. Arseneau: Je n'ai pas compris, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): C'est au niveau des délais, M. le ministre. La question qui vous est posé, c'est à savoir: Comment pouvez-vous affirmer que vous allez faire un concours, puisqu'il n'y a pas de... ce n'est pas inscrit dans le temps dans la loi.

M. Arseneau: Ah! Mme la Présidente, je pense qu'il n'y a pas... Les délais, il y en avait qui étaient prescrits dans la loi que nous abrogeons. Et la clientèle, ne se retrouvant pas dans ce genre d'événement, a simplement signifié, par un jugement assez drastique, au ministre libéral de l'époque, en 1989, que la façon dont les concours... Ce ne sont pas les concours, ce ne sont pas les activités de promotion, de reconnaissance de l'excellence qui est en cause, puisqu'il y en a encore et beaucoup qui se tiennent au Québec dans le domaine de la restauration. Mais le calquage qu'on avait fait ? si le mot est français, Mme la Présidente ? de la loi sur l'Ordre du mérite agricole faisait en sorte que les gens ne se reconnaissaient pas dans ce type d'ordre où on a des commandeurs, et c'est pour cela qu'il faut moderniser cette loi.

Et, avec la loi actuelle, je peux rassurer le député d'Argenteuil quant à l'effet qu'il y aura des concours et que nous allons continuer à travailler avec nos partenaires, incluant bien sûr tous les gens de l'industrie touristique pour laquelle je suis demeuré très attaché.

M. Whissell: Mme la Présidente, le ministre nous dit qu'il a l'obligation de faire un concours. Est-ce qu'il peut nous dire, si le prochain concours est en 2020, est-ce que ça respecte la loi?

Étant donné que le ministre était en discussion, je vais répéter. Vous nous dites, M. le ministre, que vous avez l'obligation de tenir un concours. Par contre, vous ne quantifiez pas dans le temps la tenue d'un tel concours. Si le prochain concours a lieu dans 15 ans, considérez-vous que vous rencontrez l'objectif de la loi? Parce qu'il faut bien y réfléchir, là; le dernier concours a eu lieu en 1989, ça fait 12 ans. Alors, si le prochain concours a lieu dans 15 ans, est-ce que vous admettez ou est-ce que vous pensez que c'est vraiment une obligation de faire un concours?

M. Arseneau: Mme la Présidente, si... Alors, je pense que nous avons répondu amplement à ça hier aussi quand nous avons donné toute une série d'articles de lois qui concernent des concours du même genre que ce que nous voulons organiser. C'est bien sûr que, si, dans deux ans ou trois ans... Je ne sais pas combien ça prendra de temps pour organiser le concours, mais, lorsque nous aurons, avec la clientèle, une entente quant aux modalités, quant à... En réalité, je suis certain que les gens, puisqu'ils souhaitent ce genre d'activités, c'est important pour la promotion, pour la reconnaissance, comme je l'ai mentionné précédemment...

Mais combien ça prendra de temps? Je pense que ça prend une loi qui va encadrer minimalement, puisque, sans règle aucune, le ministre pourrait à ce moment-là faire à peu près ce qu'il souhaiterait, ce qu'il voudrait, ce qui n'est pas du tout, je pense, souhaitable.

n(16 h 10)n

Et, en plus, ce que je dois dire au député d'Argenteuil, c'est que le député d'Argenteuil et l'opposition seraient les premiers à justement reprocher au gouvernement de dépenser des argents, des sommes de façon inappropriée et inadéquate si, par exemple, la clientèle et d'autres partenaires décidaient de ne pas embarquer dans ce genre d'événement, puisqu'il est très clair que le gouvernement ne va pas assumer, enfin, tous les frais. Il y a des partenariats qui s'exercent, et je pense que le cadre que nous donnons est modernisé, va faire en sorte que nous allons pouvoir atteindre les objectifs du projet de loi que nous avons exposés à moult reprises.

M. Whissell: Mme la Présidente, est-ce que le ministre peut nous dire si, à l'intérieur de son propre ministère présentement, il y a d'autres honneurs, d'autres concours, diplômes qui sont donnés ou attribués à soit l'alimentation, soit à la production, soit à la restauration, d'autres concours qui sont décernés qui engagent des fonds publics ministériels et, dans le fond, qui sont réalisés sans aucune loi? Est-ce qu'il y a de tels concours qui existent présentement?

Une voix: ...

M. Whissell: Oui.

M. Arseneau: Nous participons actuellement comme partenaires, en ce qui concerne Les Grands Prix du tourisme québécois, je l'ai déjà expliqué à plusieurs reprises, en ce qui concerne Les Grands Prix du tourisme québécois où nous sommes un partenaire, ce que nous avons l'intention de continuer dans le cadre de bien sûr des Grands Prix nationaux du tourisme quant à la reconnaissance qui est faite du milieu de la restauration dans l'utilisation des produits québécois, contributions à l'offre touristique et en ce qui concerne la gastronomie.

M. Whissell: Alors, est-ce que le ministre est en train de nous dire que, présentement, on effectue d'autres concours qui ne sont pas régis...

M. Arseneau: Le MAPAQ n'organise aucun concours; c'est Tourisme Québec avec des partenaires, et nous sommes, dans ce cadre-là, un partenaire.

M. Whissell: Et, à part ce type de concours, il n'y en a aucun, aucun autre où vous rendez hommage à un producteur de porcs, ou un producteur laitier, ou dans le cadre du congrès de l'UPA? Vous ne remettez pas des honneurs?

M. Arseneau: Mme la Présidente, je pense qu'il faut rappeler au député d'Argenteuil que le projet de loi n° 154 est à moderniser trois lois, la loi sur l'Ordre du mérite agricole, qui existe depuis 1890 au Québec, qui fait la fierté et l'honneur et qui reconnaît l'excellence de travail de nos producteurs agricoles et de nos agriculteurs dans toutes les régions du Québec.

Elle va aussi modifier, moderniser, actualiser la Loi sur le mérite de la restauration pour devenir le mérite national de la restauration et de l'alimentation et aussi la Loi sur le mérite du pêcheur pour devenir la Loi sur le mérite national des pêches et de l'aquaculture. Alors, évidemment que le MAPAQ, dans le cas de l'Ordre du mérite agricole, depuis 1890, organise des concours pour reconnaître l'excellence dans le monde agricole.

M. Whissell: Oui, bien, on pourrait alterner.

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Alors, M. le député de Gaspé.

M. Whissell: M. le député de Gaspé, on pourrait alterner.

M. Lelièvre: Merci, Mme la Présidente. Je serai très bref. Le ministre a mentionné que c'était Tourisme Québec qui organisait les concours. Je sais aussi qu'au niveau régional dans plusieurs localités, plusieurs circonscriptions électorales, il y a toutes sortes de concours qui s'organisent. Il y a quelques années, nous avons eu l'occasion d'aller dans le comté de Maskinongé où l'ex-collègue du député d'Argenteuil, M. Picotte, était président du Festival de la galette de sarrasin. Alors, ça a été tout un événement parce que ça a réuni des milliers et des milliers de personnes. Et il y a des concours qui s'organisent comme ça un peu partout.

Moi, je voudrais dire à cette commission que je me réjouis du fait que, non seulement au niveau de l'agriculture, au niveau de l'alimentation, de la restauration, mais aussi au niveau d'un secteur d'activité qui est méconnu par un ensemble de Québécois, un très grand nombre de Québécois... c'est le secteur des pêches, de la mariculture, de l'aquaculture. Et il y a beaucoup d'emplois qui sont importants, beaucoup d'emplois qui font en sorte que les régions puissent continuer d'afficher un taux intéressant ? je regarde aux Îles-de-la-Madeleine, c'est énorme; sur la Côte-Nord aussi; en Gaspésie, c'est important: ces choix, c'est deux sur six ? et on regarde aussi tout ce qui en découle, au niveau de la gastronomie par exemple: crabe, crevette, homard, saumon. Il y a toute, maintenant, une richesse culturelle.

Dans le fond, la gastronomie, c'est une richesse culturelle qui se développe et qui est en train de faire une pénétration sur les marchés non seulement québécois, mais je lisais dans la revue de presse récemment de la région que, en Asie, une mission économique est en train de se terminer sur un vif succès où, après avoir dégusté des plats faits par des chefs gaspésiens, là, les livraisons par conteneur vont commencer très bientôt. Alors donc, le rayonnement, dans le fond... Ce n'est plus la distance aujourd'hui qui sont les empêchements, c'est la capacité vraiment de pénétrer les marchés et de développer des liens d'affaires.

Alors, je crois que le député d'Argenteuil est très sensible aussi à la réalité, comme on dit, des poissons et des crustacés, et je suis persuadé, Mme la Présidente, qu'il va appuyer fortement la création de l'Ordre du mérite du pêcheur.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, votre intervention est terminée? Avec beaucoup d'expectative.

M. Lelièvre: Oui, Mme la Présidente. Mais je l'invite quand même à aller dans le comté de Maskinongé goûter la galette de sarrasin de son ex-collègue. Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Alors, ceci étant, est-ce qu'on est prêt à voter sur l'article 15?

M. Whissell: Il me reste combien de temps?

La Présidente (Mme Vermette): Quinze minutes.

M. Whissell: Quinze minutes. Mais, Mme la Présidente, je dois avouer que j'ai bien aimé les propos du député de Gaspé. La seule chose, c'est la cohérence. Et tous les concours que le député a cités, incluant le concours de la galette, je ne pense pas que, pour tenir de tels concours ? qui sont sûrement supportés en partie ou en grande partie par les fonds publics ou par les budgets discrétionnaires des députés, Support à l'action bénévole... Je suis certain que, chez vous, là, le député de Gaspé, il prend son 500 $ chaque année, de son Support à l'action bénévole, puis il va aider les gens à tenir des concours chez eux.

M. Lelièvre: Les fêtes du homard.

M. Whissell: Les fêtes du homard. Mais ce que je retiens des propos du député de Gaspé, c'est qu'on n'a pas besoin d'une loi pour tenir ces concours. On n'a pas besoin d'écrire une loi, une loi qu'on va mettre sur une tablette à l'Assemblée nationale. Et je rappelle au député de Gaspé qu'on a une loi avec une obligation ferme qui disait que le ministre doit tenir annuellement un concours et que cette loi n'a pas été respectée depuis 1989. Alors, imaginez-vous, Mme la Présidente, avec une loi qui dit que le ministre peut ou pourra, on ne doit pas s'attendre à beaucoup, beaucoup de concours.

Et, de toute façon, je vais reposer ma question au ministre, parce que, tantôt, il n'a pas répondu. Est-ce que le ministre, advenant qu'il abroge la loi, est-ce que le ministre a tous les pouvoirs d'engager un concours et d'engager des fonds publics pour tenir de tels concours?

La Présidente (Mme Vermette): Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Arseneau: Mme la Présidente, très brièvement, très simplement, puisque, dans le fond, l'argumentation du député d'Argenteuil est la même depuis qu'on a commencé l'étude de ce projet de loi là. C'est pour ça que l'intervention du député de Gaspé est rafraîchissante, même si elle était... puisque nous sommes à l'article 15 qui étudie l'article 7, et il était tombé dans les pêches. Mais je comprends son anticipation. Mais je voudrais rappeler...

Une voix: ...

M. Arseneau: Je veux rappeler... Parce que c'est important, Mme la Présidente, c'est très important, ce que je vais dire: Si je comprends bien la dernière intervention du député d'Argenteuil, il ne veut pas, il ne souhaite pas que le Québec, que le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation puisse, en modernisant une loi qui est inopérante, pour toutes sortes de raisons qu'on a expliquées en long et en large, en regard du fait que la clientèle ne se trouvait pas dans une loi qui avait été calquée, pour toutes sortes de raisons, sur une loi qui, elle, était pertinente, puisque, depuis plus d'un siècle, les agriculteurs québécois s'y retrouvaient, le député d'Argenteuil, ou l'opposition, ne veut pas que le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Pêcheries du Québec fasse en sorte de reconnaître l'excellence de ses artisans dans les objectifs que nous nous sommes donnés lors des grands Rendez-vous des décideurs en 1998, et tout, avec des objectifs d'augmentation de production, d'exportation de notre capacité, de notre savoir-faire.

n(16 h 20)n

La restauration et l'alimentation sont des secteurs qui créent énormément d'emplois au Québec. Et ce que nous voulons par ces concours, par le rajeunissement de cette loi, nous voulons faire en sorte que le Québec, via le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, reconnaisse, favorise, ajoute à sa mission même, qui est d'assurer le développement de ce secteur économique important, le fasse par aussi le biais de la reconnaissance de l'excellence de nos artisans, et c'est en modernisant cette loi. Et, le ministre, Mme la Présidente, le ministre n'a pas tous les pouvoirs; il n'est pas légitimé de tout faire de façon arbitraire. Il faut nécessairement un cadre, et c'est ça, le cadre que nous voulons nous donner.

Et, avant de prescrire toutes les modalités, nous disons: Il faut, c'est élémentaire, c'est essentiel que nous puissions assurer la clientèle que ce concours ou la façon dont on a organisé les prescriptions de ce concours répondront aux attentes de la clientèle. Le ministre n'a pas tous les pouvoirs, malgré la prescription de la loi actuelle que nous voulons modifier dans certains aspects. Parce que la clientèle ne se retrouvait pas, il a été impossible, et à des libéraux et à ceux qui leur ont succédés jusqu'à maintenant, de faire en sorte que les prescriptions de cette loi soient appliquées entièrement.

M. Whissell: Je vais reposer ma question au ministre et j'apprécierais s'il peut me répondre par oui ou par non. Est-ce que le ministre, advenant qu'il abroge la loi, est-ce que le ministre a les pouvoirs de tenir de tels concours et d'engager des fonds publics pour les tenir? Oui ou non?

M. Arseneau: Mme la Présidente, non, il n'est pas légitimé de dépenser des fonds publics sans un cadre.

M. Whissell: Alors, Mme la Présidente, je dois conclure que le ministre ne supporte aucun autre concours, parce qu'il vient de nous dire qu'il n'est pas légitimé ? pardon ? de supporter des concours. Alors, si on prend du recul puis on regarde dans l'ensemble du ministère, le ministre n'est pas légitimé, pardon, de supporter d'autres concours. C'est ce qu'il nous dit, oui ou non?

M. Arseneau: Mme la Présidente, je pense que Tourisme Québec, puisque, dans le cas... nous parlons de la restauration...

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

M. Arseneau: ...jusqu'à maintenant...

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

M. Arseneau: ...bien sûr.

M. Whissell: On parle de concours en général.

La Présidente (Mme Vermette): Non.

M. Whissell: O.K.

La Présidente (Mme Vermette): On est dans l'article de la restauration parce que, en ce qui concerne l'autre projet... l'autre étape, c'était sur le mérite agricole, qui existe depuis longtemps et qui était appliqué.

M. Whissell: Oui, je suis d'accord, Mme la Présidente, là, mais, vous savez, dans notre questionnement, nous disposons quand même d'une latitude. Et ma question au ministre était de tout concours, ne précisait pas s'il s'agissait seulement de concours dans la restauration. Alors, je peux répéter...

La Présidente (Mme Vermette): Je ne veux pas restreindre la dimension de votre questionnement, sauf que, moi, je m'en maintenais là où nous étions rendus.

M. Whissell: Oui. O.K.

M. Arseneau: Voilà!

M. Whissell: Est-ce que le ministre peut nous préciser si, à l'intérieur de son ministère, présentement, il ne supporte aucun autre concours, qu'il soit en alimentation, qu'il soit en agriculture? On parle de concours. Et on pourrait faire sortir les transcripts, suspendre les travaux, faire sortir le transcript. Le ministre vient de nous dire qu'il n'est pas légitimé d'engager des fonds publics pour tenir un concours. Ce sont ses propres...

M. Arseneau: Mme la Présidente, le député d'Argenteuil me fait dire des choses que... J'ai dit le contraire. Quand on parle de la restauration, il est bien évident que le ministre responsable de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est légitimé de supporter, comme partenaire, dans le cadre d'une autre... une unité autonome de service qui est tout à fait légitimée d'organiser ce genre d'événements. Dans le cas de la restauration, je suis tout à fait légitimé pour cela.

En regard des autres domaines couverts par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, nous avons un concours depuis plus d'un siècle, M. le député d'Argenteuil, que nous organisons, que nous sommes tout à fait légitimés de le faire, puisque c'est une prescription de la loi que nous sommes à moderniser et à modifier.

Et, ce que je dis au député d'Argenteuil, c'est: En regard d'une reconnaissance du Québec, en regard de l'excellence du savoir-faire de nos producteurs agricoles, en regard de la mise en valeur des produits du terroir québécois par la restauration, par les marchés d'alimentation, pour avoir un concours qui a un impact, une signification, une reconnaissance réelle de la part de l'État du Québec quant à la valeur de l'implication de nos gens, il faut un cadre.

M. Whissell: Écoutez, Mme la Présidente, je crois que nous pourrons passer au vote. Mais le ministre termine en disant que nous avons un cadre. Je tiens à lui rappeler qu'il n'y a aucun cadre. Nous ne connaissons pas les échéanciers. Nous ne connaissons pas le type de concours, la fréquence des concours. Nous ne connaissons pas le titre des honneurs qui seront décernés. Alors, il n'y a aucun cadre. Que le ministre arrête de nous dire qu'il y a un cadre dans cette loi. Il n'y a plus rien dans la loi. Et je suis convaincu que le ministre, dans d'autres domaines sous sa juridiction, supporte des concours.

Et ce que j'essaie de lui faire comprendre, c'est qu'on est à l'Assemblée nationale pour faire des lois qui ont du bon sens. Mais, quand une loi n'a plus sa place, lorsqu'on veut la moderniser à un tel point qu'on dit: Elle n'avait pas d'allure; l'industrie n'en veut pas... Et le ministre même, hier, nous a dit que les gens de la restauration lui ont dit qu'ils ne voulaient plus d'un mérite sur la restauration. Ce sont ses propos; nous pourrons sortir les transcripts. Alors, face à cette situation, face à la réalité, face au fait qu'il n'y a plus de cadre dans la loi, est-ce que le ministre peut nous admettre... admettre une fois pour toutes à cette commission qu'on n'a pas besoin d'une loi pour faire ce que le ministre nous dit depuis tantôt: rendre des honneurs à des gens de l'industrie.

Pour ce qui concerne l'agriculture, le ministre en a fait allusion il y a quelques instants, laissez-moi lui répliquer en lui disant que c'est un concours qui existe depuis plus de cent ans, que les honneurs sont enchâssés dans la loi, que les gens, lorsqu'on parle du Grand Commandeur, se sont des titres, des honneurs qui sont inscrits dans une loi et, dans ce cas-là, c'est important.

Mais, dans le cas présent de la restauration, il n'y a plus rien dans la loi. Vous êtes mieux de l'abroger; l'industrie ne sera pas surprise. Vous pourrez, en collaboration avec l'industrie, faire vos concours. Vous avez certainement le pouvoir de faire des concours et de les faire en collaboration, d'autant plus que c'est l'intention ministérielle, à l'avenir justement, de faire de tels concours en collaboration avec l'industrie. Et, d'ailleurs, même le concours sur le mérite agricole est fait en étroite collaboration avec l'UPA et ses représentants.

Alors, M. le ministre, une fois pour toutes, que le bon sens prime. Nous sommes à Québec pour faire des lois; encore faut-il que ces lois soient justifiées. Et ce n'est pas compliqué ce que je vous demande: Faites juste abroger la loi, puis je pense que l'industrie ne sera pas surprise.

Et, lorsque le ministre nous dit qu'il est en discussion avec les gens de l'industrie, il pourra continuer quand même. Et peut-être qu'en bout de ligne il va en venir à la conclusion qu'il peut engager un concours en collaboration avec l'industrie sans tenir compte nullement de la loi. Alors, est-ce que le ministre, une fois pour toutes, peut admettre qu'il n'a pas besoin d'une loi pour faire des concours en collaboration avec l'industrie?

La Présidente (Mme Vermette): Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Mme la Présidente, la réponse très courte à la question du député de d'Argenteuil, c'est non. Et il n'est pas question d'abroger la loi. Au contraire, la loi actuelle était un effort pour encourager, reconnaître. Si nous abrogeons complètement la loi, quel signal envoyons-nous à nos clientèles? Et ce que je conclus des propos du député d'Argenteuil, c'est qu'il ne veut pas que le gouvernement, que le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation travaille à reconnaître l'excellence, le savoir-faire. C'est cela que je conclus des propos du député d'Argenteuil, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Alors je me dois de répliquer, Mme la Présidente, parce que, loin de là, lorsque nous avons commencé nos propos préliminaires lors de nos travaux, nous avons dit qu'il était important que le gouvernement, que le ministre, que le ministère envoie un signal, soit à chaque année, soit à tous les deux ans, ou a tous les cinq ans, aux gens de l'industrie qui ont performé, qui ont innové, qui ont développé des nouveaux marchés. C'est important et je pense que ça fait partie du rôle de l'État. Ça fait partie de notre rôle comme parlementaires de reconnaître la valeur des gens et leur contribution à notre société.

n(16 h 30)n

Mais je ne peux accepter qu'on va voter une loi, que vous allez adopter une loi qui n'a pas été utilisée depuis 12 ans puis qui, dans le fond, n'est pas nécessaire pour faire ce que vous voulez faire. Et je rends hommage au ministre lorsqu'il nous dit qu'il est en collaboration avec les gens de l'industrie pour mettre en place un concours. Je souhaite de tout coeur que ses propos soient fondés et sincères. Mais le ministre n'a pas besoin de la loi qu'il veut adopter. C'est absolument absurde, Mme la Présidente. Et je suis convaincu qu'en fouillant nous allons trouver des concours ? peut-être pas dans la restauration mais dans d'autres domaines ? nous allons trouver des concours qui vont venir en contradiction avec les propos que vous avez tenus il y a à peine cinq minutes. Et je mets peut-être également le ministre au défi que, une fois sa loi adoptée, le prochain concours fera référence à cette loi. Vous n'avez pas besoin de la loi pour faire les concours.

Alors, écoutez, je repose ma question: Est-ce que le ministre peut admettre une fois pour toutes que cette loi n'est pas nécessaire et que, pour rendre hommage à l'industrie, il y a bien d'autres façons que de voter une loi qui ne sera pas utilisée, qui rend pas de titres honorifiques, comme le fait la Loi sur le mérite agricole? Alors, une fois pour toutes est-ce que le ministre peut admettre à cette commission que la loi est inutile?

M. Arseneau: La réponse est non, Mme la Présidente. Et je veux juste corriger brièvement; je n'ai jamais dit que les consultations que nous avions menées à la Table de la restauration, les partenaires avaient dit qu'ils n'étaient pas d'accord avec le mérite, avec une loi sur le mérite de la restauration et de l'alimentation. Sur l'Ordre, le mot «Ordre».

La Présidente (Mme Vermette): Merci, M. le ministre. Alors, est-ce que nous pouvons... Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou nous pouvons passer au vote?

M. Arseneau: Passez au vote.

La Présidente (Mme Vermette): Nous pouvons passer au vote. Donc, est-ce que l'article 15 est adopté?

Une voix: Adopté.

M. Whissell: Sur division.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté sur division. Donc, l'article 16, M. le ministre.

M. Arseneau: Mme la Présidente, l'article 16 dit que l'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «une médaille, un diplôme, une décoration ou un autre insigne» par les mots «honneur ou une récompense».

Alors, quant à l'article 8, il s'harmonise avec l'article 1 et s'accorde avec le fait qu'il n'y ait plus d'ordre méritoire en matière de restauration et d'alimentation. C'est l'«Ordre».

M. Whissell: Alors, est-ce qu'on doit conclure, Mme la Présidente, que c'est le cadre, cet article constitue le cadre auquel faisait référence le ministre en parlant de la loi? Parce qu'il y a juste ça qui reste dans cette loi, on dit que le ministre peut, dans le fond, décerner «une médaille, un diplôme, une décoration ou un autre insigne». Peut-être qu'on aurait pu rajouter une lettre aussi, tant qu'à y être.

M. Arseneau: Une quoi?

M. Whissell: Une lettre, une lettre de félicitations. Cet article, Mme la Présidente, démontre à quel point ce projet de loi est insensé, absolument insensé. À se demander si on a besoin d'une loi pour qu'un ministre décerne un diplôme, une décoration, un insigne ou une médaille.

Une voix: Ça, il l'enlève. C'est pour ça qu'il l'enlève.

M. Whissell: C'est absolument absurde.

(Consultation)

M. Arseneau: Mme la Présidente, je pense que c'est très clair. Je pense que l'article donne l'autorisation, enfin permet au ministre d'accorder des diplômes, des décorations, enfin un honneur. Bien, peut-être pas des décorations, puisque nous ne parlons plus d'Ordre mais d'honneur ou de récompense. On dit qu'on peut organiser ces activités. C'est ça qu'il faut et il faut que je le fasse par un concours, c'est prévu dans l'article 1. Il faut que je fasse publier en temps utile, d'une façon qu'il estime plus appropriée, les conditions des concours. Je pense que c'est comme ça que tous les concours s'organisent, Mme la Présidente. C'est une loi qui ressemble à beaucoup de lois dans d'autres ministères où on organise ce genre de concours. Je ne vois pas où est le problème, et c'est effectivement une partie du cadre.

La Présidente (Mme Vermette): Nous allons passer au vote? Alors, nous allons passer au vote. Vous allez passer au tableau d'honneur, si ça continue, M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Excusez, madame?

M. Arseneau: Au tableau d'honneur.

M. Whissell: J'ai eu une distraction. Si vous pouvez répéter.

La Présidente (Mme Vermette): Ha, ha, ha! J'ai dit que, si vous continuiez à ce rythme-là, vous étiez pour passer au tableau d'honneur parce que nous sommes déjà en train de voter à l'article 16. Ha, ha, ha!

M. Whissell: Honneur? Malheureusement, il n'y a plus de titres. Alors, ils sont juste honorifiques là, vous pourrez pas m'attribuer le Grand Commandeur ou... Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Vermette): Alors, nous sommes... l'article est adopté sur division. Alors, l'article 17, M. le ministre.

M. Arseneau: Oui, à l'article 17, l'article 9 de cette loi est abrogé.

M. Whissell: Est-ce que le ministre peut nous dire combien d'articles sont abrogés en tout dans le projet de loi?

M. Arseneau: Il faudra faire le décompte à la fin, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Le décompte à la fin.

M. Arseneau: Et, si vraiment le député d'Argenteuil veut devenir Commandeur, il faudrait qu'il aille du côté du mérite, de l'Ordre du mérite national agricole.

M. Whissell: Alors, on peut voter.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, on peut voter?

M. Whissell: Sur division.

La Présidente (Mme Vermette): Donc, l'article 17, sur division?

M. Whissell: Division.

La Présidente (Mme Vermette): Article 18. Le titre de la Loi sur le mérite du pêcheur (L.R.Q., chapitre M-10.2) est remplacé par le suivant. Ah, je prends votre place, M. le ministre. Alors, allez-y.

M. Arseneau: Oui, Mme la Présidente. Il dit, cet article 18, Mme la Présidente, que la Loi sur le mérite du pêcheur est remplacée par la suivante, la «Loi sur le mérite national de la pêche et de l'aquaculture».

Alors, ici, je pense que ? très brièvement ? il faut tenir compte de l'ensemble des activités de ce secteur. Les pêches sont un secteur important, mais il s'est ajouté au fil des ans le secteur de l'aquaculture avec la pisciculture et la mariculture, et je pense qu'il faut tenir compte de l'ensemble des activités économiques du secteur relié aux activités halieutiques. Je dirais justement que cette Loi sur le mérite du pêcheur, qui a été sanctionnée en 1984, a elle aussi connu des ratés, et, ce que nous voulons faire, c'est, là aussi, faire en sorte que cette Loi sur le mérite national de la pêche et de l'aquaculture soit efficiente, efficace et qu'elle donne les résultats escomptés.

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Alors, M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Oui. Étant donné, Mme la Présidente, que nous sommes sur le titre, je me permettrai de peut-être être un peu large dans mes propos. J'ai fait le décompte du nombre d'articles qui seront abrogés, de l'ancienne Loi sur le mérite du pêcheur, j'en ai compté cinq à partir du projet de loi, cinq articles sur 12 qui seront abrogés. Écoutez, je pourrais recommencer les mêmes propos que j'ai tenus à l'égard du mérite de la restauration. Le ministre, dans l'article prochain que nous adopterons, se donne encore un pouvoir conditionnel, c'est-à-dire qu'il peut promouvoir et reconnaître l'excellence. Alors, il y a aucune obligation, c'est la même ligne qui s'applique. Tout ce qu'on a dit à l'égard de l'autre loi s'applique intégralement.

Et je vais reposer la question étant donné que tantôt on a parlé d'un concours. Lorsque j'ai demandé au ministre s'il y avait d'autres concours que vous supportiez, le ministre a semblé interpréter ma question au niveau de la restauration, alors, je vais lui poser la question au niveau de la pêche: Est-ce qu'il y a d'autres concours au Québec, d'autres concours qui s'effectuent au niveau de la reconnaissance de certains faits au niveau de la pêche, qui engagent les fonds publics qui sont mis à la disposition du ministre?

M. Arseneau: Alors, la réponse à la question du député d'Argenteuil...

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

M. Arseneau: ...la réponse, c'est: Non, il n'y a pas de concours actuellement supporté par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation en regard de la reconnaissance du mérite de l'excellence dans le milieu des pêches. Je sais qu'il y a des concours locaux. Ce que nous voulons, Mme la Présidente, c'est tenir compte justement de l'ensemble des activités du secteur aquatique. Il faut comprendre que dans quatre régions du Québec ? vous parlez de trois ou quatre régions, si on englobe le Bas-Saint-Laurent ou qu'on fait deux régions sur la Côte-Nord avec la Haute et la Basse-Côte-Nord, la Moyenne ou la Basse-Côte-Nord ? il y a 8 000 personnes qui travaillent dans ce milieu ? soit des pêcheurs, soit des aides-pêcheurs, des travailleurs d'usine ? et nous voulons, par les modifications apportées à la Loi sur le mérite du pêcheur, tenir compte justement de l'ensemble de ces activités, des activités reliées à la capture, à la cueillette, à la production en milieu d'eau douce, production en milieu marin aussi, la transformation, la commercialisation. Je pense que le mérite national de la pêche et de l'aquaculture se veut justement le reflet de l'ensemble de ces activités. Il n'y a pas seulement que le député de Gaspé qui doit être content de ces modifications, la personne qui vous parle aussi.

n (16 h 40) n

M. Whissell: Est-ce que le ministre peut nous dire si le fait de rajouter le mot «national» au titre de la loi fera en sorte que la loi sera maintenant plus respectée par les membres du gouvernement du Parti québécois?

M. Arseneau: Mme la Présidente, je pense que, pour répondre sérieusement au député d'Argenteuil, je pense que le mot «national» est plus important que jamais pour la raison suivante, c'est que, dans le cadre de la Loi sur l'Ordre national du mérite agricole, les activités de ces concours se tiennent dans différentes régions. D'abord, le Québec a été divisé en cinq régions. C'est en rotation que se font ces concours. Le concours, il se fait donc en rotation dans certaines régions ? je vous ai expliqué, je pense, à la séance précédente ? mais la reconnaissance doit être nationale.

Et, dans le cas des pêcheurs, de l'aquaculture et des intervenants dans l'industrie des pêches, c'est la même chose, ces activités se tiennent dans quatre régions mais la reconnaissance doit être nationale, puisque les produits, comme le mentionnait le député de Gaspé précédemment, que nous fournissent les milieux aquatiques, je devrais dire, sont non seulement d'excellente qualité mais ce qu'on peut faire avec, pour reconnaître la qualité, l'excellence de ces produits-là, les produits du terroir, en tout cas, je pense, la reconnaissance doit être nationale. Et il est bien de l'intention du gouvernement actuel auquel je suis associé et de la personne qui vous parle de faire en sorte que ce concours soit une reconnaissance nationale.

Mon père était pêcheur ? je suis certain qu'il y a beaucoup d'agriculteurs dans le comté du député d'Argenteuil ? mais je suis un fils de pêcheur d'abord. Mon père a pêché au hareng de la façon dont on ne le fait plus maintenant. C'est un métier qui n'a peut-être pas toute la reconnaissance qu'il devrait et je compte bien sur l'adoption, avec la collaboration de l'opposition, pour faire en sorte que nous puissions finalement moderniser cette loi qui n'a jamais été appliquée. Sans mettre la faute sur personne, c'est peut-être que justement les clientèles, encore une fois, ne se reconnaissaient pas.

La Présidente (Mme Vermette): M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: M. le ministre peut peut-être nous dire pourquoi on n'a pas mis les mots «du Québec»? Pourquoi on n'a pas dit la loi... Ça aurait pu rester carrément la Loi sur le mérite du pêcheur du Québec ou... Pour quelle raison le mot «Québec» ne se retrouve pas? Étant donné qu'il dit que c'est important de donner une dimension territoriale importante, que les gens qui entendent dans le fond la dénomination de la loi saisissent rapidement que c'est une dimension très importante, que ce n'est pas un concours local ou régional, que c'est vraiment un concours à travers la province. Pourquoi ne pas avoir mis les mots «du Québec» dans le titre? Ça aurait donné une portée encore plus importante. Même, la reconnaissance aurait pu être à travers l'Amérique ou au niveau mondial. Je veux dire, la personne qui reçoit un mérite du gouvernement et que le mot «Québec» est inscrit dans la loi, dans le titre de la loi et dans les honneurs, il me semble que c'est rendre encore plus hommage à ces gens? Est-ce qu'il y a une raison particulière pourquoi le mot «Québec» est pas dans le titre?

M. Arseneau: Mme la Présidente, je pense que le mot «Québec» est employé... Je pense qu'il ne faudrait pas non plus... Peut-être employer «pour la région de Québec», «la capitale nationale». Mais une chose qui est certaine, une chose qui est certaine, c'est que le Québec, on est une nation. Nous sommes ici à l'Assemblée nationale et je pense que personne ne s'offusque du qualificatif de «nationale». Alors, la reconnaissance, la loi que nous allons adopter, M. le député d'Argenteuil, la loi que nous allons adopter ici est une loi adoptée par l'Assemblée nationale. Elle se veut la reconnaissance de cette Assemblée, donc de l'État national québécois envers ses artisans, que ce soit dans le monde agricole, dans le monde de la restauration et de l'alimentation, dans le monde des pêches et de l'aquaculture, et je pense que le mot «national» est tout à fait approprié, c'est une reconnaissance, et la loi justement va porter sur le mérite national de la pêche et de l'aquaculture. Alors... On veut ajouter le mot «Québec»...

M. Whissell: Mme la Présidente, le ministre a mal saisi mes propos. Je n'ai nullement attaqué le mot «national». Ce que j'ai dit, c'est pourquoi on ne rajoutait pas les mots «du Québec». Au même titre lorsque le ministre nous dit l'«Assemblée nationale», c'est l'«Assemblée nationale du Québec». Parce qu'il y a d'autres assemblées nationales à travers le monde. Alors, pour donner une dimension justement, pour situer la personne, pourquoi c'est pas la Loi sur le mérite national de la pêche et de l'aquaculture du Québec? Pourquoi on rajoute pas la dimension? Avez-vous honte de dire «du Québec»?

Une voix: L'Assemblée nationale du Québec.

M. Whissell: Bien oui. Il me semble que c'est plein de bon sens.

M. Arseneau: Mme la Présidente, je ne sais pas si ça peut se dire. C'est quoi qui devient du Québec? C'est la loi du Québec ou la pêche et aquaculture du Québec? Je ne sais pas, là...

La Présidente (Mme Vermette): Ça devient un pléonasme, d'après moi, écrire «national du Québec». Ça devient un pléonasme.

M. Whissell: Mme la Présidente, vous êtes en train de nous dire que c'est un pléonasme de dire «l'Assemblée nationale du Québec»? Lorsque, moi, je prends toute la littérature qui émane de notre Assemblée, quand je prends le livre des règlements qui est ici, c'est marqué dessus... attendez... «Assemblée nationale du Québec». Parce qu'il y a d'autres assemblées nationales à travers le monde.

La Présidente (Mme Vermette): C'est vrai.

(Consultation)

M. Arseneau: Mme la Présidente, moi, de prime abord, je n'ai pas vraiment d'objection à cela, sauf que je pense qu'il y aura de la confusion si nous ajoutons le mot «Québec» à ce titre: la Loi sur le mérite national de la pêche et de l'aquaculture du Québec. C'est la loi du Québec, ou le mérite du Québec, ou bien c'est les pêches et l'aquaculture du Québec? Mais, moi, je n'ai pas d'objection, s'il veut en faire un amendement.

M. Whissell: On peut proposer... Oui, si vous voulez suspendre. Mais c'est libre à vous. Il me semble que ç'a plein de bon sens puis ça vient... Mettez-vous dans...

Une voix: Loi sur le mérite national de la pêche et de l'aquaculture du Québec.

M. Whissell: Oui. Et ça donne une dimension, je vous dirais, peut-être plus internationale aussi...

La Présidente (Mme Vermette): Est-ce que les membres de la commission demandent de suspendre?

Une voix: Oui, on peut prendre quelques minutes.

La Présidente (Mme Vermette): Les travaux sont suspendus.

La Présidente (Mme Vermette): Donc, nous allons reprendre nos travaux. Je demanderais aux membres de la commission de bien reprendre leurs sièges, s'il vous plaît. Donc, M. le ministre, vous avez la parole.

M. Arseneau: Oui, Mme la Présidente, après des consultations pour une question de cohérence législative et au niveau des lois, je me dois de refuser, de pas accepter l'amendement proposé, d'autant plus qu'il y aurait aussi, au niveau du titre, une sorte d'incompréhension quant à l'adjectif.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, alors...

M. Whissell: Écoutez, Mme la Présidente, il me semble que c'était plein de bon sens, ça aurait donné une dimension encore plus formelle. Il faut être conscient que les gens qui se voient décernés les honneurs voyagent, l'agriculture a une dimension pancanadienne qui est quand même très importante, il y a des fédérations qui sont regroupées à travers le pays, et il me semble que ça aurait donné une connotation encore plus forte au titre.

Ça me surprend un peu également de la part du ministre et de la partie gouvernementale parce que normalement, ce qu'on voit, c'est que c'est un gouvernement qui favorise l'installation de drapeaux du Québec partout, on essaie de mettre le mot «Québec» partout, on a même dû changer la papeterie récemment pour qu'on voie le drapeau puis le mot «Québec». Et je ne veux pas faire une argumentation sur cette stratégie, mais il me semble que ça rejoignait les attentes du gouvernement du Parti québécois. Et de rajouter le mot «Québec» à l'Ordre, il me semble que c'était plein de bon sens. Je suis quand même déçu. Le ministre, compte tenu du temps que la partie ministérielle a pris pour délibérer, pour prendre leur décision, j'imagine que la décision est finale et sans appel, mais je tiens à dire que c'est quand même surprenant, Il me semble que ça aurait donné une dimension encore plus formelle au titre.

Et il n'y avait pas d'ambiguïté, on laissait le mot «national», on rajoutait à la fin «Québec». Souvent, on nous dit la même réponse que le ministre a rendue: On pourrait le faire, mais on ne le fait pas parce que ça ne suit pas le cadre normal. Mais je tiens peut-être à vous rappeler que, lorsqu'on parle de la Loi sur le mérite agricole, c'est pas quelque chose qu'on rencontre fréquemment. Y a pas beaucoup... Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de domaines où on a une loi qui vient encadrer justement un concours d'une façon aussi claire puis aussi développée.

Alors, écoutez, je trouve dommage la position ministérielle et je pense que ça rejoignait les attentes de tous. Le ministre s'est fié peut-être à ses fonctionnaires qui lui ont dit, bien, peut-être que rajouter le mot «Québec» ça peut changer de quoi dans le Parlement. Mais je ne vois pas en quoi. Alors, je n'ai pas le choix de subir la décision du ministre.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, est-ce que, sur ces derniers commentaires, vous êtes prêts à procéder au vote, M. le député d'Argenteuil?

M. Whissell: Bien sûr.

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Alors, nous allons procéder au vote. Est-ce que l'article 18 est adopté?

M. Whissell: Sur division.

La Présidente (Mme Vermette): Sur division. Donc, l'article 19.

M. Marsan: L'article 19, Mme la Présidente. L'article 1 de cette loi est remplacé par le suivant:

«1. Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation peut promouvoir et reconnaître l'excellence en matière de pêche et d'aquaculture par des prix, des honneurs ou des récompenses qu'il décerne à l'issue de concours.

«À cette fin, il organise notamment un concours de mérite national de la pêche et de l'aquaculture pour tout le Québec ou une partie du Québec.»

Alors, je pense que, ici aussi, Mme la Présidente, il s'agit de l'Ordre du mérite qui est devenu désuet, faute d'avoir été mis sur pied, et il est aboli, et les dispositions s'y rapportant sont abrogées. Par ailleurs, l'article 1 proposé permet au ministre de créer des prix, des honneurs, des récompenses qu'il peut cependant décerner. Il ne peut les décerner qu'à l'issue de concours. Donc, il doit organiser un concours là aussi afin de ne pas laisser croire à la possibilité d'agir arbitrairement. Toutefois, il doit organiser quand bon lui semble et à la fréquence qu'il souhaite un concours de mérite national de la pêche et de l'aquaculture.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Bien, écoutez, Mme la Présidente, je pourrais tenir le même argumentaire que j'ai tenu concernant l'autre partie du projet de loi. Écoutez, je pense que, compte tenu des circonstances et que le ministre ne veut pas non plus inclure les mots «du Québec», je pense qu'on peut passer à l'adoption.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, on peut adopter l'article 19 sur division?

M. Whissell: Oui.

La Présidente (Mme Vermette): Sur division. L'article 19, adopté sur division. L'article 20.

M. Arseneau: L'article 20, Mme la Présidente, dit que les articles 2 et 3 de cette loi sont abrogés.

Les articles 2 et 3 de la loi actuelle sont abrogés compte tenu de l'abrogation de l'article 1 qui instituait l'Ordre du mérite du pêcheur.

M. Whissell: Est-ce que le ministre est conscient qu'il abroge, avec l'article 20, l'article 22, les articles 24 et 26, qu'il abroge près de la moitié de l'ancienne loi?

M. Arseneau: Oui. C'est une question bien claire, Mme la Présidente, je suis conscient, et c'est pour l'actualiser, pour faire en sorte que la loi actuelle, qui parle d'un ordre du mérite du pêcheur adopté en 1984, n'a jamais... Alors, il faut absolument, je pense, faire en sorte de l'actualiser et de se donner les moyens pour faire en sorte de pouvoir reconnaître le mérite, l'excellence de nos artisans qui oeuvrent et les 8 000 personnes qui travaillent dans ce secteur.

n(17 h 10)n

M. Whissell: Mme la Présidente, si vous permettez, j'aurais une proposition à vous faire, d'adopter les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 en bloc.

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Vous en faites une proposition?

M. Whissell: Oui. Tous les articles qui restent, excepté le 27.

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Alors, nous allons procéder à mettre au vote les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26?

M. Whissell: C'est ça.

La Présidente (Mme Vermette): Est-ce que ces articles sont adoptés?

M. Whissell: Sur division.

La Présidente (Mme Vermette): Sur division. Voilà. Donc, nous arrivons à l'article 1.

M. Whissell: L'article 27.

La Présidente (Mme Vermette): Bien, il faut faire les lois... il faut faire les articles suspendus.

M. Whissell: C'est-à-dire, pour faire l'article 27, on est obligé...

La Présidente (Mme Vermette): Bien, c'est parce que...

M. Whissell: En vertu de quoi?

La Présidente (Mme Vermette): C'est parce qu'il nous reste encore d'autres articles. Donc, on ne peut pas, tant que les autres articles ne sont pas débattus, promulguer la loi. Ça fait qu'il faut commencer par aller aux articles qui sont suspendus. Il y a les articles 1, 3, 4, 5, 7. À l'article 8, il y a un amendement, et il y a l'article 9.

M. Whissell: 1, 3, 5...

La Présidente (Mme Vermette): L'article 4. Les articles 1, 3, 4, 5, 7, et 9, ce sont des articles suspendus; et 8, il y a un amendement.

M. Arseneau: ...ou à 1, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Vermette): On revient à l'article 1.

M. Arseneau: Alors, l'article 1. Le titre de la Loi sur le mérite agricole (chapitre...) est remplacé par le suivant:

«Loi sur l'Ordre national du mérite agricole».

M. Whissell: Sur division.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté sur division. L'article 3.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Vermette): Il a été adopté, l'article 2. Il faut le rouvrir parce qu'on l'avait...

M. Whissell: ...on nous a déposé, depuis le début de la séance, le sous-amendement à l'article 2 et je pense que c'est plein de bon sens. Ça rejoint la proposition...

M. Arseneau: L'objectif.

M. Whissell: ...que l'opposition avait faite.

La Présidente (Mme Vermette): Voilà pour l'article... Ça va? Vous l'avez? Article 2, ça va. On est rendus à l'article 3. Le sous-amendement est adopté, donc nous sommes rendus à l'article 3.

M. Whissell: Adopté en entier.

La Présidente (Mme Vermette): Article 3?

M. Whissell: On n'est pas sur division. On peut bien...

Une voix: L'article 1, est-ce que c'était sur division?

M. Whissell: Non plus.

La Présidente (Mme Vermette): Articles 1, 3, 4.

M. Whissell: 3?

La Présidente (Mme Vermette): Article 3, c'est celui qu'on vient de voter, M. le député d'Argenteuil. Ça vous va? C'est celui dont vous avez dit que ce n'était pas sur division.

M. Whissell: Je veux juste vous faire remarquer une chose. C'est quand même surprenant parce que, dans l'ancienne loi, c'était l'Ordre du mérite agricole du Québec. Il y avait le mot «Québec». Et on enlève le mot «Québec» et on rajoute le mot «national». Et c'est malheureux. Ça, je tiens à vous le dire, c'est malheureux. Avant ça, il y avait le mot «Québec», ça donnait la dimension vraiment de l'institution. Imaginez-vous, la personne qui gagne les honneurs puis qui s'en va, je sais pas, moi, n'importe où sur la planète, puis qui dit: J'ai gagné l'Ordre national du mérite agricole. Ça situe nullement l'interlocuteur, alors que anciennement, c'était clair, c'était «du Québec», et je pense que c'est malheureux. C'est un recul. C'est vraiment un recul. À moins que le ministre consente à rouvrir l'article 3.

La Présidente (Mme Vermette): Non. Alors, j'ai l'impression...

M. Arseneau: Mme la Présidente, c'est une question de cohérence, c'est une loi du Québec.

La Présidente (Mme Vermette): Parfait. Alors, ça va, sur l'article 3. L'article 4.

M. Arseneau: Il avait été suspendu lui aussi.

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

M. Whissell: À l'article 4, Mme la Présidente, on doit avouer que l'on retrouve vraiment un vrai cadre, parce que le ministre nous disait tantôt qu'il intégrait un cadre bien précis à l'intérieur de la Loi sur le mérite de la restauration ou le mérite du pêcheur. Ici, on voit vraiment que, dans le champ agricole, il y a un cadre qui est très clair, il y a une obligation. L'obligation demeure, hein. Il ne faut pas l'oublier, là, il y a une obligation annuelle de faire un concours ? ça, c'est une vraie obligation ? alors que, dans les autres lois, il n'y a plus aucune obligation. Il n'y a plus d'obligation parce qu'il n'y a plus la notion de temps. Et, lorsque le ministre nous lisait le deuxième paragraphe de l'article 3, je crois, qui disait «le ministre fait des concours», ça n'a plus aucune dimension, il n'y a plus de notion de temps. Il peut faire un concours une fois par 20 ans puis il respecte sa loi, il peut le faire une fois par 100 ans puis il va respecter la loi. Alors, on voit que dans le champ agricole, le champ... je dirais pas de compétence, mais dans la Loi sur le mérite agricole, on vient vraiment mettre un cadre très, très clair. D'ailleurs, c'est pour ça que c'est un concours qui fonctionne bien.

M. Arseneau: C'est parce que la clientèle s'y retrouve, Mme la Présidente. C'est pour ça qu'on peut mettre le cadre.

M. Whissell: À défaut d'avoir un ministre qui trouve la clientèle.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, l'article 4. L'article 4, est-ce qu'il est adopté? Adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté à l'unanimité?

M. Whissell: Oui, oui, adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 5.

(Consultation)

La Présidente (Mme Vermette): Donc, l'article 5 est adopté?

M. Whissell: Bien, peut-être juste pour clarifier. J'ai de la misère un peu à situer, à partir des notes... Peut-être juste nous dire exactement... On dit ici: L'article 5 de cette loi, modifié par l'article 2 du chapitre 42 des lois de 1999... Est-ce qu'on peut nous expliquer en gros c'est quoi? Peut-être qu'on pourrait donner la parole aux juristes. Ou peut-être que le ministre pourrait nous l'expliquer. Je pense que, dans sa grande sagesse...

La Présidente (Mme Vermette): Vous acceptez que l'explication peut être donnée par...

M. Whissell: Non. Non, c'est un peu contre mes principes.

La Présidente (Mme Vermette): O.K.

Des voix: Ha, ha, ha!

(Consultation)

La Présidente (Mme Vermette): M. le ministre.

M. Arseneau: Ça m'apparaît assez simple.

La Présidente (Mme Vermette): Ah bon! Alors, expliquez-nous ça dans votre grande simplicité.

M. Arseneau: Je ne sais pas si ça va satisfaire le député d'Argenteuil...

La Présidente (Mme Vermette): Ha, ha, ha!

M. Arseneau: Mais c'est parce que, si je comprends bien, on doit l'abroger ? c'est ça? ? parce que, ce qui est prévu au deuxième paragraphe, on le retrouve à l'article 4. On a tout mis ensemble: «peut créer une section [...] pour les jeunes producteurs agricoles ou enfants...» On le retrouve: «Le ministre peut créer une section de l'Ordre national du mérite agricole pour les jeunes producteurs agricoles...»

Par rapport à la question de l'article 5 de cette loi modifié par l'article 2, c'est une question de tenir compte des modifications des lois révisées et tout ça. Ça prendrait un avocat. Je peux permettre, si vous êtes...

M. Whissell: Bien, vous voyez, M. le ministre, vous étiez sur le point de voter sur un article de loi que vous ne compreniez pas la teneur. Là, maintenant, vous avez été éclairé par votre juriste, vous avez rendu votre décision, des éclaircissements...

M. Arseneau: Non, je regrette, je comprenais très bien la teneur, sauf que l'explication juridique, je laisse ça aux avocats.

n(17 h 20)n

M. Whissell: Mais, Mme la Présidente, je tiens à rappeler au ministre que, ici, nous avons un rôle de législateur. Sans être des juristes, nous sommes ici pour adopter des lois qui contiennent des articles de loi. Alors, sans être des juristes nous-mêmes, nous faisons aussi l'adoption des lois. Alors, lorsque nous adoptons un article, il est de notre devoir de bien le saisir, d'en comprendre la portée et de comprendre toutes les implications qui peuvent découler de l'adoption d'un article.

La Présidente (Mme Vermette): Ceci étant, nous pouvons passer au vote?

Des voix: Oui.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, M. le député de Roberval.

M. Laprise: Mme la Présidente, qu'est-ce qui justifie le changement d'article de ce texte-là, de l'article 5 à l'article 4? C'était qu'il était plus à sa place là?

La Présidente (Mme Vermette): ...article 4 qu'on vient de voter.

M. Arseneau: Oui, c'est ça. En fait, c'est parce qu'il allait avec les décorations et les honneurs prévus et on le met aussi dans cette catégorie-là.

M. Laprise: Il était en concordance. C'est pour ça que vous l'enlevez au 5?

M. Arseneau: C'est ça. Pour répondre au député d'Argenteuil...

La Présidente (Mme Vermette): Vous rejoignez, en fait, le député d'Argenteuil venait juste de poser la question, et le ministre venait juste d'y répondre.

M. Laprise: Il l'avait posée de façon différente, quand même. C'est pas comme ça que je l'avais compris.

M. Arseneau: Oui. C'est vrai.

La Présidente (Mme Vermette): Ah! Peut-être que vous êtes plus clair.

M. Laprise: Je l'ai posée comme je la comprenais.

M. Arseneau: Et je veux rassurer le député d'Argenteuil, sur le fond, sur le principe de fond, il n'y a pas de problème, sur la question de «faut bien laisser travailler les avocats».

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Alors, on est rendus à l'article 7. L'article 5 est adopté? Sur division ou...

M. Whissell: Non, non, il est adopté, étant donné qu'on a eu tous les éclaircissements.

La Présidente (Mme Vermette): C'est bien. C'est vraiment très clair. Article 7. Alors, M. le ministre, l'article 7.

M. Arseneau:«7. Le ministre peut accorder les décorations et les honneurs de mérite prévus aux paragraphes 1° à 4° [...] et au deuxième alinéa de l'article 3, sur rapport des juges, à ceux qui participent à un concours visé à l'article 4.

«Le gouvernement peut accorder la décoration de mérite agricole prévue au paragraphe 5° [...] de l'article 3 à toute personne qui, dans un emploi public, dans des missions scientifiques ou officielles, par son entreprise, par des travaux de recherche, des ouvrages ou des publications ou par la création de bourses ou de dotations, a rendu des services notoires à l'agriculture.»

La Présidente (Mme Vermette): Bien. Ça va?

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, l'article 7 est adopté. L'article 8. Il y a un amendement à l'article 8. Alors, nous allons regarder l'amendement. M. le député d'Argenteuil... M. le ministre. Vous l'avez? Est-ce que vous avez l'amendement?

M. Arseneau: Non, je l'avais donné...

La Présidente (Mme Vermette): On doit l'avoir, nous. Il est consigné au Secrétariat, donc on doit sûrement avoir une copie pour bien en faire lecture.

M. Arseneau: Mme la Présidente, dans le fond, c'est une correction. Cette loi est modifiée par la suppression du premier alinéa et par l'insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, après le mot «Ordre» du mot «national». Question de concordance. Ça a été oublié, là.

La Présidente (Mme Vermette): Ça va?

M. Whissell: Question de cohérence. Je ne replaiderai pas sur le fait qu'on aurait dû mettre le mot «Québec».

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Alors, comme on reconnaît votre grande cohérence, M. le député d'Argenteuil, je suis convaincue qu'on va pouvoir procéder au vote et peut-être adopter...

M. Whissell: Bientôt, bientôt. Ça approche.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 8? Non, je parlais de l'amendement, M. le député. Je vais pas plus vite qu'il faut. Je suis. Alors, nous sommes rendus à l'article 9. L'article 8 est adopté.

M. Arseneau: Amendé.

La Présidente (Mme Vermette): Amendé. Tel qu'amendé. L'article 9.

M. Arseneau: Alors, c'est le titre de la Loi sur le mérite de la restauration qui est remplacé par le suivant:

«Loi sur le mérite national de la restauration et de l'alimentation».

M. Whissell: Je dois dire que ça aurait été, encore une fois, très beau de rajouter «du Québec». C'est incompréhensible, de ce côté-ci de la table. Alors, adopté.

La Présidente (Mme Vermette): Bien. Alors, c'est adopté sur division? Non?

M. Whissell: Non, adopté.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. Alors, l'article 27.

M. Whissell: Mme la Présidente, c'est un peu intriguant de savoir que l'entrée en vigueur est rétroactive au 31 décembre 2000.

M. Arseneau: Il y a un amendement. C'est l'objet de l'amendement.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, il y a un amendement. Donc, M. le ministre, vous pourriez nous faire la lecture de l'amendement.

M. Arseneau: À l'article 27 du projet de loi... Remplacer l'article 27 du projet de loi par le suivant:

«27. La présente loi entre en vigueur le (...la date de la sanction de la présente loi).»

(Consultation)

La Présidente (Mme Vermette): Alors, oui. Est-ce qu'on a lu l'amendement de l'article 27? Est-ce que l'amendement a été lu? Oui?

M. Arseneau: Oui, je l'ai lu.

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

M. Arseneau:«La présente loi entre en vigueur le...» Puis, quand la loi sera sanctionnée, elle entrera en vigueur.

M. Whissell: Pourquoi cet amendement? Parce que, dans le texte original, c'était: «La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2000.» C'était rétroactif.

La Présidente (Mme Vermette): C'est parce que la loi devait passer à l'autre session. Ha, ha, ha!

M. Whissell: Est-ce que c'était pour s'assurer que, si le ministre a fait des concours en cours d'année, la loi venait un peu temporiser ses propos?

La Présidente (Mme Vermette): C'est parce qu'on a passé trop de temps sur la Financière. Ha, ha, ha!

M. Whissell: Ha, ha, ha! C'est vrai.

La Présidente (Mme Vermette): C'est ça.

M. Whissell: C'était à l'autre session.

La Présidente (Mme Vermette): Ha, ha, ha! À l'autre session. Oui, M. le ministre.

M. Arseneau: C'est que ça a été déposé à l'automne, et je sais pas s'il fallait organiser... Il y avait des concours qui s'organisaient dans le cadre de la Loi sur le mérite agricole, c'était ça qui était prévu. Mais là, ce qu'on dit, c'est qu'on apporte un amendement: «La présente loi entre en vigueur le...», au moment de la sanction de la loi.

M. Whissell: Mme la Présidente, étant donné qu'on a présenté un amendement à la commission, je tendrais peut-être la main au ministre en lui disant qu'à l'avenir, s'il a des amendements, au préalable, peut-être les transmettre au début de nos travaux. Ça nous permet de... Là, c'est un amendement qui était assez simple, mais ça nous permet de prendre connaissance de l'amendement à travers nos travaux, et, lorsqu'on arrive à l'amendement, on a eu le temps de se questionner, de s'interroger, de demander à nos gens à la recherche si tout est conforme.

Alors, je vous tends la main, parce que, vous savez, on va tomber dans le projet de loi n° 184 par après, ça risque d'être plus long que ce projet de loi, le projet de loi n° 154. Alors, si vous avez des amendements, je vous tends la main en vous disant: Soumettez-nous avant que nous commencions nos travaux. Ça nous permettra d'avoir une vision beaucoup plus éclairée et de comprendre peut-être l'ensemble du projet de loi.

M. Arseneau: Mme la Présidente, oui, dans la mesure du possible et avec la collaboration de l'opposition, qui est souhaitable aussi dans le cas... Le député d'Argenteuil fait allusion au projet de loi n° 184, qui s'en vient. On est ouvert.

(Consultation)

La Présidente (Mme Vermette): Donc, l'article 27, tel qu'amendé, est adopté?

M. Whissell: Exactement.

La Présidente (Mme Vermette): Est-ce que le titre du projet de loi n° 154, Loi modifiant la Loi sur le mérite agricole, la Loi sur le mérite de la restauration et la Loi sur le mérite du pêcheur est adopté?

M. Whissell: Adopté.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. Donc, M. le ministre, vous avez une motion à nous présenter.

M. Arseneau: Oui. J'aurais une motion, Mme la Présidente, une motion afin de procéder à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi n° 154, à savoir la Loi modifiant la Loi sur le mérite agricole, la Loi sur le mérite de la restauration et la Loi sur le mérite du pêcheur afin de tenir compte de l'entrée en vigueur, le 2 mai 2001, de la mise à jour arrêtée au 1er avril 2000 de l'édition sur feuilles mobiles des lois refondues du Québec.

La Présidente (Mme Vermette): C'est en fonction des lois refondues, pour qu'ils ne soient pas obligés de tout refaire la numérotation par rapport à la mise à jour des lois.

Une voix: C'est technique.

M. Whissell: On n'a pas eu le document.

La Présidente (Mme Vermette): C'est très technique, on est allé faire faire une photocopie. Alors, est-ce que vous avez d'autres...

M. Whissell: Oui.

La Présidente (Mme Vermette): Oui? Alors, voilà.

M. Whissell: Alors, si je comprends bien, Mme la Présidente, c'est la première fois que... La commission doit adopter la motion?

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Simplement, ça simplifie le travail des légistes tout simplement, parce qu'ils auront à renuméroter de toute façon. Donc, avec cette motion-là, ça permet d'aller tout de suite...

M. Arseneau: C'est des références.

M. Whissell: Ça semble plein de bon sens.

M. Arseneau: Ça semble plein de bon sens. Ça l'est!

La Présidente (Mme Vermette): Donc, est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?

M. Whissell: Sur division, compte tenu de la partie restauration et de la partie de la pêche.

La Présidente (Mme Vermette): Donc, le projet de loi est adopté sur division.

Donc, je vous remercie de part et d'autre d'avoir bien participé à nos délibérations et d'avoir permis que nous puissions ajourner nos travaux sine die. Je vous remercie.