Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Administration

(Dix heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, notre séance est ouverte. Alors, je vous rappelle que l'objet de cette séance est d'entendre le lieutenant-gouverneur, qui sera représenté aujourd'hui par son aide de camp et responsable de l'administration, d'entendre également le secrétaire général du ministère du Conseil exécutif, M. Bibeau, qui est avec nous, afin d'assurer le suivi de la recommandation du chapitre 3 du Vingt et unième rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et dirigeants d'organismes publics.

À ce sujet, juste préciser, là, pour tous les membres de la commission — mais les membres de la commission ont travaillé depuis déjà quelques heures à ce sujet, ils le savent, mais le public qui est ici et les témoins — il ne s'agit pas pour nous de refaire les auditions concernant les événements qui se sont produits avant 2008, pour lesquels il y a eu de longues auditions, il y a eu un rapport du Vérificateur général; il s'agit ici de donner suite au rapport de la commission qui a eu lieu suite à ces auditions, qui prévoyait que nous entendrions à nouveau le lieutenant-gouverneur et le secrétaire général sur la mise en place des mesures du plan d'action pour redresser l'administration du poste de lieutenant-gouverneur. Suis-je assez clair, là? Il pourra y arriver que, pour mieux comprendre certaines mesures mises en place, nous ayons à rappeler à quoi elles correspondaient dans le passé, c'est-à-dire, si on met des mesures correctives en place, il est parfois utile, pour comprendre leur signification, d'aller vérifier ce qu'elles cherchaient à corriger. Alors, le Vérificateur général, M. Lachance, est avec nous, et son équipe, qui connaissent parfaitement le dossier, pourront nous répondre à toutes nos questions concernant ces questions de nature, je dirais, quasi historique, c'est-à-dire d'avant le mandat actuel de la commission. Ça, c'est le premier aspect.

Deuxième aspect. Vous l'avez noté, n'est-ce pas... Est-ce que vous avez annoncé les remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Je dois le faire maintenant.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous allez le faire maintenant, s'il vous plaît.

Le Secrétaire: Oui. Nous avons M. Moreau (Châteauguay) en remplacement de M. Gautrin (Verdun); et nous avons Mme Maltais (Taschereau) comme membre temporaire.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je veux rappeler une suite d'événements précédant cette commission pour vous faire lecture de ma décision concernant l'audition de ce matin. Rappeler que, le 14 janvier, le secrétaire de notre commission invitait, suite à une décision formelle de notre commission, le lieutenant-gouverneur à l'audition d'aujourd'hui. Le 15 janvier, nous avons reçu une lettre du lieutenant-gouverneur indiquant qu'il ne sera ni présent, ni représenté lors de l'audition. Le 22 janvier, j'ai écrit de nouveau au lieutenant-gouverneur pour l'inviter à l'audition, tout en lui expliquant le contexte du mandat de la commission: suivi de la mise en oeuvre du plan d'action. Et, le 28 janvier, j'ai reçu une lettre du lieutenant-gouverneur indiquant qu'il sera représenté, qu'il serait représenté par son secrétaire général et responsable de l'administration. Ici, le fait de donner ce titre ne m'engage à rien quant à la reconnaissance de ce titre, mais c'est une autre question.

Maintenant, j'ai dû baser ma décision, pour réinviter à nouveau formellement le lieutenant-gouverneur à se présenter aujourd'hui... J'ai décidé de formaliser et d'écrire ma décision après consultation de l'Assemblée nationale, et je vous fais lecture de ma décision.

Le contexte particulier m'a amené à réfléchir sur la capacité de la commission à convoquer un témoin. Afin de clarifier le tout pour nos travaux futurs, je vais maintenant rendre une directive relativement au pouvoir de la Commission de l'administration publique de convoquer des témoins en regard du troisième paragraphe de l'article 117.6 du règlement.

Ce paragraphe permet à la Commission de l'administration publique d'entendre «les dirigeants d'organismes afin de discuter de leur gestion administrative lorsque celle-ci est signalée dans un rapport du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen». Ainsi, le pouvoir reconnu à la commission d'entendre des témoins en vertu de ce paragraphe est uniquement tributaire du signalement, dans un rapport du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen, de la gestion administrative d'un dirigeant d'organisme.

n (10 h 40) n

Dès lors qu'un dirigeant d'organisme fait l'objet d'un tel rapport, nul n'est besoin, pour la Commission de l'administration publique, de se questionner sur la nature de l'organisme qu'il dirige. Le pouvoir de convoquer ce dirigeant d'organisme lui est implicitement reconnu. En effet, seul le Vérificateur général et le Protecteur du citoyen sont à même de déterminer si, eu égard à leur loi constitutive respective de laquelle découle leur pouvoir d'enquête, ils sont compétents pour enquêter sur un organisme en particulier.

Vous avez bien compris que la commission peut convoquer à tout moment des dirigeants d'organismes selon la Loi de l'administration publique et d'autres lois, mais c'est en vertu de ce pouvoir de convoquer toute personne qui a été l'objet d'une vérification du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen que nous agissions dans ce cas... que nous avons agi dans ce cas. Voilà, merci.

Maintenant, je vais, avant de poursuivre, je vais vous indiquer que nous allons demander à nos témoins de nous présenter rapidement, en quelques minutes, le résultat de leur travail et qu'ensuite le reste de l'heure sera partagé également de chaque côté. Nous réserverons évidemment une période pour le représentant de l'ADQ: cinq minutes, c'est la pratique dans nos travaux. Le tout devant se dérouler de la façon la plus souple possible évidemment, en suivant nos règles.

J'invite d'abord M. Bibeau, que je salue, que nous avons le plaisir de retrouver, pas toujours dans les meilleures circonstances, mais on ne les choisit pas. J'invite maintenant le secrétaire général et le greffier du Conseil exécutif, M. Gérard Bibeau, à nous présenter son exposé ainsi que les personnes qui l'accompagnent.

M. Bibeau souhaite être assermenté, ce qui est une possibilité, et nous le reconnaissons. Nous vous entendons.

M. Bibeau (Gérard): Je, Gérard Bibeau, déclare sous serment que je dirai toute la vérité et rien que la vérité.

Je témoigne aujourd'hui à la demande des parlementaires de la Commission de l'administration publique. Je suis accompagné de M. Alain Lauzier, qui est secrétaire adjoint au Conseil exécutif.

Je suis invité à présenter le rapport du ministère du Conseil exécutif déposé à cette commission le 30 octobre 2009. Ce rapport concerne le suivi des recommandations adressées au ministère par le Vérificateur général sur l'utilisation des fonds publics par l'ancien lieutenant-gouverneur du Québec. Je suis donc ici aujourd'hui pour vous faire part des progrès réalisés dans ce dossier depuis mon témoignage devant cette commission en octobre 2008.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, vous n'êtes pas sans savoir que l'ancien lieutenant-gouverneur a fait l'objet d'une mise en accusation au criminel le 25 septembre 2009. Pour cette raison, vous comprendrez que je ferai preuve d'une très grande prudence à l'égard des questions qui pourraient référer à Mme Thibault.

Revenons à mon témoignage d'aujourd'hui, le rapport du Vérificateur général déposé le 12 juin 2007. Je vous rappelle que ce rapport comporte sept recommandations: cinq d'entre elles sont adressées au ministère du Conseil exécutif, et deux concernent le lieutenant-gouverneur et son cabinet.

Pour donner suite au rapport du Vérificateur général, le ministère s'est doté, comme il se doit, d'un plan d'action. Ce plan d'action a été conçu dans le respect du rôle et des responsabilités respectives du ministère et du lieutenant-gouverneur. Le ministère assure au lieutenant-gouverneur le soutien administratif nécessaire pour lui permettre d'exercer ses fonctions, et le lieutenant-gouverneur est responsable de la gestion de son bureau et des dépenses qu'il engage. J'ai eu l'occasion d'exposer ce plan d'action aux parlementaires lors de mon témoignage devant cette commission en 2008.

La dernière année a surtout été caractérisée par la mise en application des mesures et des contrôles que nous avons mis en place avec la collaboration du bureau du lieutenant-gouverneur. Ces mesures concernent principalement l'application du Guide de gestion des ressources, une première vérification externe des fonds confiés au lieutenant-gouverneur par le Contrôleur des finances, le suivi de la recommandation du Vérificateur général à l'effet de récupérer des sommes auprès de l'ancien lieutenant-gouverneur pour la portion non justifiée de ses dépenses.

Le premier élément sur lequel je souhaite vous entretenir concerne l'application du guide de gestion. Afin d'améliorer les contrôles, nous avons rédigé un guide de gestion en collaboration avec le bureau du lieutenant-gouverneur. J'ai eu l'occasion de vous présenter brièvement ce guide lors de mon témoignage devant cette commission l'an dernier.

Que prévoit le guide? Essentiellement des contrôles financiers et des pratiques de saine gestion, tout cela pour s'assurer d'une bonne gestion des fonds publics administrés par le lieutenant-gouverneur. Plus précisément, le guide de gestion clarifie les responsabilités respectives du bureau du lieutenant-gouverneur et du ministère du Conseil exécutif. Ainsi, le bureau du lieutenant-gouverneur est responsable de mettre en place les contrôles financiers concernant l'utilisation des fonds publics, et c'est à lui de mettre en place des pratiques de saine gestion. Le ministère, quant à lui, fournit le soutien administratif.

Le guide précise les renseignements à fournir au ministère afin d'établir le lien entre les dépenses et l'exercice des fonctions de lieutenant-gouverneur. En dernier lieu, le guide fait état des conditions à remplir pour engager le processus de remboursement de dépenses, par exemple les documents à remplir, les pièces justificatives, les explications qui sont requises. Dans les faits, l'application de ce guide signifie que le bureau du lieutenant-gouverneur s'assure que les dépenses sont encourues dans l'exercice de ses fonctions, que le bureau du lieutenant-gouverneur fournit les justifications pour appuyer ses réclamations au ministère et qu'il certifie, sur chacune des réclamations, que la dépense n'a pas été réclamée à un autre ordre de gouvernement.

Nous pouvons donc dire aujourd'hui que le guide de gestion convenu avec le lieutenant-gouverneur est appliqué et que nous avons une très bonne collaboration de la part du bureau du lieutenant-gouverneur. M. Demers aura sûrement l'occasion de vous faire part des contrôles mis en place pour assurer une saine gestion de son bureau.

La dernière année a également été marquée par une première vérification du Contrôleur des finances. Cette vérification est aussi une mesure prévue au guide de gestion.

Je rappelle que le dossier du lieutenant-gouverneur a également de particulier le fait que deux ordres de gouvernement participent au financement des activités du lieutenant-gouverneur. Notre objectif est de contrôler rigoureusement les deux sources de financement, soit les sommes versées par Patrimoine canadien et celles en provenance du ministère du Conseil exécutif. Cette mesure consiste donc en une vérification externe des comptes du bureau du lieutenant-gouverneur.

On peut dire que le premier contrôle a été concluant, et il indique notamment qu'aucun remboursement de dépenses n'a été effectué en double et que toutes les transactions ont été comptabilisées correctement. Le Contrôleur a certifié également qu'il y a un suivi distinct des dépenses imputées au budget fédéral et au budget du Québec. Nous estimons que cette mesure de contrôle est rigoureuse et efficace. C'est la raison pour laquelle cette mesure devient permanente.

Le contrôle est réalisé sur une base annuelle. Dans un premier temps, le ministère avait envisagé un transfert des fonds fédéraux au Québec. Le gouvernement, pour sa part, a choisi d'emprunter une autre voie — le gouvernement fédéral. Elle consiste en une divulgation mutuelle des dépenses. Nous estimons que l'examen annuel par le Contrôleur des finances permet d'atteindre l'objectif visé.

L'ensemble des contrôles dont je vous ai parlé jusqu'à présent concerne la gestion des fonds publics par l'actuel lieutenant-gouverneur et son bureau. Ce sont des contrôles qui ont été mis en place à la suite des recommandations formulées par le Vérificateur général.

La dernière recommandation du Vérificateur général concerne l'ancien lieutenant-gouverneur. Elle consiste, et je cite: «à entreprendre des discussions avec l'ancien lieutenant-gouverneur pour déterminer les montants qu'elle devrait rembourser au ministère pour la portion non justifiée de ses dépenses». D'importantes étapes ont été franchies par rapport à cette recommandation. En effet, le ministère a conclu un contrat avec une firme juricomptable suite à un appel d'offres. Le mandat de cette firme est de nous éclairer pour pouvoir prendre les décisions appropriées. La firme a commencé son travail et nous soumettra son rapport d'expertise, et, si le résultat de ses vérifications est concluant, le ministère entreprendra les procédures habituelles de recouvrement. Soyez assurés que, si des sommes doivent être récupérées, elles le seront.

Je vous remercie de votre attention et je suis maintenant disposé à répondre à vos questions.

n (10 h 50) n

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci, M. Bibeau. Cette partie-là devra attendre quelques minutes. Nous allons maintenant nous tourner vers M. Michel Demers, du bureau du lieutenant-gouverneur, et lui demander de nous présenter les personnes qui l'accompagnent, si c'est le cas, et son exposé.

M. Demers (Michel): Donc, M. le Président, Mmes et MM. les membres de la commission, M. le Vérificateur général, M. le secrétaire général du Conseil exécutif, c'est avec plaisir que j'ai accepté de représenter le bureau du lieutenant-gouverneur devant cette commission. Derrière moi, aujourd'hui, m'accompagne M. Denis Roussel, qui est mon adjoint et qui s'occupe des finances particulièrement.

Avant toute chose, j'aimerais exprimer, au nom du lieutenant-gouverneur, en mon nom personnel et au nom de tous les membres de notre bureau, des voeux de sincères condoléances au peuple d'Haïti et aux familles québécoises éprouvées par le récent séisme. Et, si vous me le permettez, nous dit tout Haïtien: (S'exprime en créole).

Certains propos véhiculés par les médias semblent soulever des interrogations sur l'administration du bureau du lieutenant-gouverneur. La séance de la Commission de l'administration publique se présente comme étant la meilleure tribune pour faire une mise au point.

Dans son rapport spécial déposé à l'Assemblée nationale en juin 2007, le Vérificateur général du Québec recommandait au lieutenant-gouverneur et à son cabinet de mettre en place des contrôles financiers et des contrôles de gestion, ainsi que de rendre compte de l'utilisation des fonds publics mis à sa disposition. De plus, son rapport contenait un certain nombre de recommandations implicites.

Dans la foulée de ce rapport du Vérificateur général et de l'installation de l'honorable Pierre Duchesne, le bureau du lieutenant-gouverneur s'est doté d'un plan d'action relatif au contrôle de ses ressources.

À l'occasion de la séance de la Commission de l'administration publique tenue le 30 octobre 2008, le lieutenant-gouverneur déposa son plan d'action. En juin 2009, la commission publiait son rapport dans lequel elle recommandait, entre autres, que le nouveau lieutenant-gouverneur dépose à la commission, au plus tard le 31 octobre 2009, un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action transmis à la commission le 22 octobre 2008. À notre très grande satisfaction, la commission ne fit aucune remarque sur ledit plan ni ne demanda de le modifier. Ainsi, le 30 octobre 2009, le bureau du lieutenant-gouverneur transmettait à la commission son rapport ainsi que toutes les directives qu'il avait produites. Il me fait plaisir de vous informer que nous avons atteint tous nos objectifs, que les actions soient réalisées ou en mode continu.

Dans un premier temps, je vous entretiendrai sur les moyens mis en place pour établir une saine gestion des ressources humaines. Dans le système parlementaire québécois, le Parlement et le gouvernement représentent des pouvoirs distincts. Le Parlement, constitué de l'Assemblée nationale et du lieutenant-gouverneur, exerce le pouvoir législatif. Formant le gouvernement avec le lieutenant-gouverneur, le premier ministre et ses ministres sont titulaires du pouvoir exécutif. Selon les auteurs, le pouvoir exécutif comporte deux branches: l'une politique qui est assumée par le premier ministre et ses ministres, l'autre administrative et protocolaire, qui est assumée par le lieutenant-gouverneur. À cette fin, le lieutenant-gouverneur doit être apolitique.

Pour bien refléter cette dichotomie, le lieutenant-gouverneur a restructuré son organisation en modernisant sa structure, passant d'un modèle politique à celui d'un modèle administratif. Ainsi, on ne parle plus de cabinet, qui désigne le personnel d'un ministre, mais bien du bureau, qui désigne un organisme ayant des fonctions de gestion centrale d'activités semblables et d'exécution de mandats à caractère administratif. Du même coup, la gestion n'est plus confiée à un chef de cabinet, c'est-à-dire la personne chargée des aspects protocolaires et politiques de l'activité du ou de la ministre, mais bien à un secrétaire général, en référence au fonctionnaire qui dirige le secrétariat d'une organisation et qui est responsable du fonctionnement administratif et financier de cette organisation. En ce sens, nous nous arrimons à une structure organisationnelle claire, non équivoque, distinguant politique et administration, comme on retrouve ailleurs dans la fonction publique au Québec comme au fédéral, en Europe et dans plusieurs autres pays.

Le lieutenant-gouverneur a ainsi recruté un secrétaire général faisant partie de la fonction publique provinciale. Il lui a délégué tous les pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles, incluant la gestion des fonds publics provenant des crédits du Québec et de la subvention désignée fédérale. Cette réorganisation a nécessité la rédaction d'une description d'emploi au personnel du bureau, et nous avons pu ainsi déterminer par analogie, pour chacun d'eux, leur niveau d'emploi comparable dans la fonction publique du Québec. Ainsi, nous avons appliqué adéquatement la directive 1184 du Conseil du trésor concernant le recrutement, la nomination, la rémunération et les autres conditions de travail du personnel du cabinet du lieutenant-gouverneur.

Nous avons clarifié les règles concernant la sécurité du lieutenant-gouverneur, notamment en produisant une directive sur les armes de service et les pulvérisateurs de capsaïcine oléorésineuse, et en établissant les conditions strictes de travail des gardes du corps chauffeurs.

Concernant l'assainissement des ressources financières, nous avons établi un budget relatif aux crédits accordés par le Québec et un autre relatif à la subvention désignée accordée par Patrimoine canadien. Nous avons publié une directive sur les cadeaux offerts et reçus. Nous avons contrôlé l'utilisation des cartes de crédit en restreignant leur nombre ainsi que leur emploi, pour ne servir qu'à payer uniquement les frais d'utilisation et d'entretien du véhicule en fonction. Nous avons produit une directive sur l'utilisation et le contrôle des cartes de crédit. Nous avons contrôlé les dépenses en produisant une directive sur la gestion des dépenses, notamment leur admissibilité à un remboursement, les pièces justificatives et le traitement de la réclamation. Nous avons établi une directive sur les frais de déplacement, en distinguant ceux remboursables à partir de la subvention désignée fédérale et ceux remboursables à partir des crédits provinciaux. Nous avons établi une comptabilité distincte pour les fonds publics provenant du Québec et ceux du fédéral.

Nous avons demandé au Contrôleur des finances du Québec de vérifier les données financières du bureau du lieutenant-gouverneur afin de s'assurer que les dépenses n'ont pas été imputées à la fois aux crédits du Québec et à la subvention désignée fédérale. Le 21 avril 2009, le Contrôleur des finances s'exprimait ainsi, et je cite: «Je désire vous rappeler que, dans le cadre des travaux effectués en vertu de ce mandat, nous avons constaté que le secrétaire général du bureau du lieutenant-gouverneur s'assure maintenant que toutes les dépenses imputées aux crédits provinciaux n'ont pas fait l'objet d'une réclamation ou d'un remboursement à même la subvention octroyée par le gouvernement fédéral. Il confirme d'ailleurs le tout via une inscription sur chaque pièce justificative.

«De plus, l'adjoint au secrétaire général effectue un suivi distinct des dépenses imputées aux crédits provinciaux et à la subvention fédérale. Nous sommes donc d'avis que les éléments de contrôle mis en place depuis l'arrivée de l'honorable Pierre Duchesne minimisent les risques qu'une dépense fasse l'objet d'un remboursement à la fois via les crédits provinciaux et la subvention fédérale. Les sondages que nous avons effectués à l'égard des dépenses de l'année 2007-2008 n'ont d'ailleurs permis de relever aucun cas de remboursement en double.» Fin de la citation.

Quant aux constatations soulignées par le Vérificateur général relatives à la gestion des ressources matérielles, nous avons produit une directive sur l'emploi de la voiture de fonction. De plus, nous avons élaboré un système d'inventaire pour les biens acquis ou reçus.

Quant à la recommandation du Vérificateur général au lieutenant-gouverneur de rendre compte de l'utilisation des fonds publics mis à sa disposition, le lieutenant-gouverneur, ou la personne qu'il avait désignée à cette fin, avait accepté de se présenter volontairement à la commission parlementaire lors de l'étude des crédits 2008-2009 et 2009-2010. De plus, le lieutenant-gouverneur a produit un rapport annuel à Patrimoine canadien relatif à la subvention désignée fédérale.

Malgré tout, dans un souci constant de transparence, d'honnêteté et de probité et voulant encadrer rigoureusement l'administration de l'ensemble des ressources mises à la disposition du bureau du lieutenant-gouverneur, considérant qu'aucune disposition législative n'existe présentement enjoignant le lieutenant-gouverneur à déposer un rapport de ses activités à l'Assemblée nationale et donnant droit à la commission compétente d'entendre... d'obtenir au besoin toute réponse sur sa gestion ou ses crédits, considérant que les crédits du bureau du lieutenant-gouverneur sont un programme parmi d'autres figurant aux crédits du ministère du Conseil exécutif, désirant être entièrement autonome, responsable et imputable, nous avons envisagé plusieurs options.

Celle qui nous apparaissait la meilleure était l'adoption d'un projet de loi encadrant l'administration des ressources du bureau du lieutenant-gouverneur.

Nous avons présenté un projet aux trois partis représentés à la législature précédente. Nous sommes sans nouvelle depuis. Nous ne blâmons personne ici, connaissant assez bien les rouages et surtout les aléas de la vie parlementaire, qui peuvent conduire parfois à repousser les projets, les plus louables soient-ils. Toutefois, nous invitons les membres de l'Assemblée nationale à nous rencontrer afin de revoir au besoin ce projet de loi pour en arriver aux meilleures solutions possibles concernant l'administration des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles, ainsi que le cadre de reddition de comptes du bureau du lieutenant-gouverneur, et ce, dans l'intérêt de tous les contribuables.

Enfin, si vous me permettez un dernier mot, je peux témoigner que les valeurs divulguées par le lieutenant-gouverneur lors de son assermentation n'ont jamais été altérées: sens du devoir, partage et sobriété, auxquelles valeurs se sont toujours greffées celles d'honnêteté, de probité et de transparence, dans le respect de toutes les lois existantes.

Maintenant, conformément à l'invitation de la commission, je suis disposé à répondre à toute question sur notre rapport de mise en oeuvre du plan d'action déposé le 30 octobre dernier. M. le Président et chers membres de la commission, je vous remercie de m'avoir accordé cette opportunité.

n (11 heures) n

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui. Avant de partager le temps et de donner la parole, deux commentaires sur la dernière présentation qui vient de nous être faite.

D'abord, pour m'étonner que... M. Demers, vous souligniez qu'il s'agit ici de la meilleure tribune pour étudier cette mise en oeuvre. Vu le refus de vous y présenter, du lieutenant-gouverneur d'y venir, il y a un aspect un peu ironique à dire que nous sommes à la fois la meilleure tribune et qu'on ne veuille pas venir y témoigner, premièrement.

Deuxièmement, pour ce qui est du projet de loi, dans aucun cadre législatif — et Dieu sait si votre patron connaît bien le règlement de l'Assemblée nationale — dans aucun cadre législatif le lieutenant-gouverneur, depuis quelques siècles, je dirais, depuis sept ou huit siècles, n'initie de projet de loi devant une assemblée. Alors, vous pouvez y revenir chaque année dans votre regret des partis de ne pas adopter un projet de loi que vous souhaiteriez voir adopté, mais si le législateur, le gouvernement, au premier chef mais le législateur en général, n'a pas jugé bon jusqu'à maintenant de passer ces projets de loi, je pense que ce n'est pas au lieutenant-gouverneur à nous le faire remarquer. Voilà pour ces deux premières remarques.

Et je passe tout de suite la parole du côté gouvernemental au vice-président de la commission, M. Marcoux, M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Simplement d'abord souhaiter la bienvenue à M. Bibeau et à M. Demers, et peut-être vous dire que je partage vos commentaires, et de la même façon que vous l'avez fait. Parce que si, comme le dit M. Demers, c'est la meilleure tribune, la Commission de l'administration publique, pour faire le point sur l'administration du bureau du lieutenant-gouverneur, je pense bien que tous les membres de la commission auraient souhaité que le lieutenant-gouverneur lui-même réponde à votre invitation, M. le Président, de venir devant la Commission de l'administration publique, comme il l'avait fait en octobre 2008. Souhaitons que M. Demers puisse répondre à toutes les questions des parlementaires, et ça, c'est ne veut pas diminuer sa compétence et l'importance du statut de sa fonction, mais au nom du lieutenant-gouverneur.

Ma première question, M. le Président, s'adresserait à M. Bibeau, secrétaire général du Conseil exécutif, touchant la cinquième recommandation du rapport du Vérificateur général, et c'est relié à la possibilité de récupération de sommes qui pourraient être dues par l'ancien lieutenant-gouverneur.

Dans votre présentation en octobre 2008 devant la Commission de l'administration publique — je n'étais pas membre à l'époque, M. le Président — M. Bibeau, vous mentionniez que le ministère du Conseil exécutif avait engagé une firme de juricomptables pour l'accompagner dans la récupération des sommes potentielles. Vous nous rappelez cet engagement dans votre présentation, M. le secrétaire général, et vous dites que le mandat de la firme est de vous éclairer pour pouvoir prendre les décisions appropriées. La firme a commencé son travail.

Est-ce que vous pourriez nous donner peut-être un peu plus de détails quant au travail de la firme? Quand a-t-elle commencé son travail? Est-ce que vous attendez son rapport d'ici quelques mois?

Je comprends très bien la mise en garde que vous avez faite au début de votre présentation, ce matin, en disant qu'il y a une cause criminelle... est en cours, et, connaissant très bien les règlements de notre Assemblée nationale qui s'appliquent en commission, on ne peut rien faire de commentaire qui pourrait, de quelque façon que ce soit, avoir un impact direct ou indirect sur la cause criminelle. Mais il s'agit ici du civil, une question de recours civil, alors est-ce que vous pourriez nous donner davantage de détails ici?

M. Bibeau (Gérard): Merci. D'abord, j'aimerais vous dire que tout ce qui s'appelle le côté civil, on a donné priorité, dans le fond, au côté criminel. Donc, c'est pour ça que ça a pris un certain temps. Mais je vais vous rappeler, dans le fond, des événements, des dates passées.

D'abord, le 3 décembre 2007, on est allés en appel d'offres tout de suite à ce moment-là pour trouver une firme juricomptable. Le 15 mai, il y a une firme, le 15 mai 2008, il y a une firme qui a été retenue: c'est la firme Navigant Consulting, des experts dans le domaine. Le 25 septembre 2009, des accusations au criminel ont été déposées à l'endroit de Mme Thibault. Le 2 octobre 2009, on a fait une requête en Cour du Québec pour être autorisés à examiner les documents qui ont été saisis par la Sûreté du Québec, suite au rapport du Vérificateur général de juin 2007. Ces documents nous étaient nécessaires afin d'analyser et de déterminer de façon éclairée si des sommes peuvent être réclamées par le gouvernement du Québec dans le cadre d'un recours civil contre l'ancienne lieutenant-gouverneur.

Le 2 octobre, donc la journée même, la requête a été accordée. On a reçu nos documents, des documents auxquels nous avons accès; ce sont des copies électroniques des pièces qui ont été remises à la Sûreté du Québec par le cabinet du lieutenant-gouverneur. Là-dedans, on m'indique qu'il y avait environ 14 000 pages, il y avait sept boîtes. Là-dessus, il y avait des scénarios, des réclamations à Patrimoine canadien avec pièces justificatives, des photocopies d'un agenda électronique. Il y avait aussi une copie... on a reçu aussi une copie électronique des pièces remises à la Sûreté du Québec par notre propre ministère. Là-dedans, il y avait 21 000 pages, 18 boîtes. Là-dedans, c'était toutes les réclamations avec pièces justificatives, données financières de différents exercices, chemises de fournisseurs, demandes de paiements de frais généraux, etc. Tout ça avait été donné à la Sûreté du Québec.

20 octobre 2009, rencontre avec les représentants du MCE et la firme juricomptable qui marque le début des travaux de la firme. Donc, on s'est assis, on a donné les documents et un mandat, début des travaux. Il y a une prescription qui s'applique pour notre recours civil. On doit, avant le 12 juin 2010, terminer tous nos travaux, prendre les décisions et, s'il y a des procédures à prendre, de les prendre. Ça fait déjà trois ans, en juin 2010 donc, c'est notre délai de prescription qu'on doit respecter. Nous, on a terminé.

M. Marcoux: M. le Président, si vous permettez, est-ce que le... parce que, quand même, le délai semble assez long, là, entre octobre 2008, et nous sommes maintenant janvier, fin janvier 2010... février 2010, pas fin janvier, février 2010... Est-ce que vraiment tous les efforts ont été faits pour procéder le plus rapidement possible?

M. Bibeau (Gérard): Bien, regardez, comme je vous l'ai dit, c'est qu'on a donné, bien sûr, priorité à tout le dossier criminel. La manière que ça c'est passé, c'est que, quand le dossier criminel a débuté, Sûreté du Québec, GRC, tous les documents ont été saisis au complet; donc, on n'avait absolument plus rien. Donc, on a laissé procéder tout ça, puis, pour obtenir nos documents, aussitôt que la procédure criminelle a été déposée, il a fallu y aller de façon juridique: dépôt d'une procédure pour obtenir l'ensemble de notre preuve. Puis, vous vous rappelez ce que je vous disais à la dernière... dernière présentation que je vous ai faite l'an passé, c'est qu'il y a bien des documents qu'on n'avait pas au Conseil exécutif, là. À tire d'exemple, l'agenda, on n'a pas ça. C'était des documents qui appartenaient...

Là, on a l'ensemble de la preuve. On l'a obtenue de façon juridique, on a engagé des experts qui ont commencé leur travail, puis, regardez, je suis en mesure de vous dire aujourd'hui qu'il y a un délai de prescription, mais le travail doit être fait. On a tout ce qui faut entre les mains. La firme nous assure que le travail va être fait au complet puis qu'on aura ce qu'il faut pour prendre des décisions puis de donner des suites au dossier avant le délai de prescription. On pense que c'est la manière de faire habituelle dans ce genre de dossier.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le vice-président.

M. Marcoux: J'ai une question pour M. Demers et, si d'autres collègues veulent poser des questions, ce sera à leur loisir.

M. Demers, le Vérificateur général, tout à l'heure, nous a déposé les comptes publics du gouvernement et, donc, de l'élément de programme du lieutenant-gouverneur, qui se retrouve à l'intérieur du Conseil exécutif et, pour 2008-2009, on indique qu'évidemment les crédits 2008-2009 étaient de 707 000 $ et que les dépenses, je pense, ont correspondu aux crédits. Pour l'année 2009-2010, le budget ou, enfin, dans les crédits, si je comprends bien, si je lis bien, pour le cabinet du lieutenant-gouverneur, sont de 775 000 $... 775 000,60 $ par rapport à 707 000 $.

Ma question est la suivante: Nous sommes au mois de février 2010, est-ce que vous présumez que les dépenses correspondront aux crédits ou n'excéderont pas les crédits 2009-2010?

n(11 h 10)n

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. Demers.

M. Demers (Michel): Oui, M. le Président. Donc, nous sommes en... nous suivons rigoureusement notre budget. C'est sûr qu'à l'occasion il y a des montants supplémentaires qui peuvent arriver pour des raisons imprévues, mais généralement nous allons suivre notre budget, effectivement, et nous devrions arriver, nous le souhaitons, à un équilibre d'ici la fin de l'année.

M. Marcoux: Merci.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. On va passer de l'autre côté. On va faire des 10 minutes, 10 minutes, à moins que vous le souhaitiez autrement. Alors, Mme la députée de Taschereau, s'il vous plaît.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Bonjour, M. le secrétaire général, M. le Vérificateur général, M. l'aide de camp principal du lieutenant-gouverneur.

Une clarification peut-être, M. Demers. Dans votre... dans vos remarques d'ouverture, votre première phrase dit: «C'est avec plaisir que j'ai accepté de représenter le bureau du lieutenant-gouverneur devant cette commission.» Je croyais que vous représentiez le lieutenant-gouverneur. C'est bien le lieutenant-gouverneur?

M. Demers (Michel): Le lieutenant-gouverneur. On peut dire le lieutenant-gouverneur et son bureau, disons, mais le lieutenant-gouverneur.

Mme Maltais: Mais le lieutenant-gouverneur.

M. Demers (Michel): Oui. Oui, sans problème.

Mme Maltais: Merci beaucoup. C'était important pour bien voir que c'était ce niveau-là qui était ici.

M. Demers, tout à l'heure nous avons eu un échange de travail, une séance de travail avec le Vérificateur général, qui nous a... qui nous a déposé un tableau de Patrimoine canadien: les dépenses engagées par les lieutenants-gouverneurs dans toutes les provinces du Canada. On y voit que, pour 2008-2009, qui est donc pendant le mandat de M. Duchesne, le Québec a demandé pour... a réclamé des dépenses pour 234 550 $, ce qui est plus de deux fois le montant qui est réclamé par les autres juridictions: plus que deux fois que la Saskatchewan, deux fois et demie l'Ontario, qui est pourtant une province de niveau comparable au niveau de la population.

Alors, qu'est-ce qui explique que les lieutenants-gouverneurs au Québec coûtent au fédéral deux fois plus que les autres?

M. Demers (Michel): Pas du tout...

Mme Maltais: Minimum, c'est ce qu'on lit.

M. Demers (Michel): M. le Président, si vous regardez l'année d'avant, c'était 34 000 $.

Mme Maltais: Oui.

M. Demers (Michel): C'est tout simplement compte tenu qu'on a joué sur deux années financières et c'était l'arrivée du nouveau lieutenant-gouverneur, il y a des dépenses qui avaient été engagées mais qui ont été imputées à l'autre année financière, tout simplement. Et puisque c'est une subvention désignée, on a... la subvention est de 147 000 $ par année. Donc, puisque c'est une subvention désignée, on peut reporter d'une année à l'autre le montant. Donc, si on cumule les deux sur 147 000 $, ça veut dire 294 000 $, on en a dépensé 234 000 $. Donc, c'est la raison qui explique ce...

Mme Maltais: Donc, c'est 147 000 $ environ par année...

M. Demers (Michel): Par année.

Mme Maltais: ...donc, ça demeure la province qui coûte le plus cher. L'Ontario est à 100... en tout cas, à moins que ce soit encore... puis ailleurs, ça joue aussi, là.

M. Demers (Michel): C'est... C'est à peu près... Il y a quelques provinces qui sont comme ça. Je ne pourrais pas vous dire pour chacune des provinces exactement, mais cette subvention, c'est toujours la même depuis que je suis en poste, là, actuellement, là. C'est 147 000 $, là. Et nous, on l'utilise vraiment...

Mme Maltais: À bon escient.

M. Demers (Michel): À bon escient, à très bon escient.

Mme Maltais: D'accord. Deuxième question. Le vice-président a bien expliqué qu'effectivement vos crédits étaient de 775 000 $ cette année, en 2009-2010. Vous nous dites que vous les suivez de près, que vous ne les dépasserez pas ou à peu près pas. Toutefois, c'est quand même 70 000 $ de plus qu'en 2008-2009.

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi tout à coup cette hausse de 10 %?

M. Demers (Michel): En fait, il faut se rappeler que le lieutenant-gouverneur avait accept頗 et il vous l'a dit en commission, qu'il avait été un peu téméraire — une baisse de 300 000 $ de son budget lorsqu'il est arrivé en poste, et il y avait également un membre du personnel qui était rémunéré par... en prêt de service, rémunéré par le Conseil exécutif. Et, quand cette personne-là a quitté, bien, il a fallu qu'on la remplace, c'est bien évident, et on n'avait pas les.. des fonds puisque ce n'est pas nous qui la payions à ce moment-là. Ça fait qu'en gros ça explique ce montant-là, là, grosso modo.

Mme Maltais: Donc, il y a eu... Quand le lieutenant-gouverneur est venu ici, en commission parlementaire, nous dire qu'il... parce que je me souviens qu'il a dit qu'il pensait respecter ce budget de 700 000 $, il avait un peu présumé du coût de sa fonction.

M. Demers (Michel): Bien, monsieur avait dit qu'il avait peut-être été un peu téméraire au début, parce qu'il n'avait pas l'ensemble de tout le tableau de... mais on respecte quand même, je pense, les budgets et surtout on a réaligné avec la subvention fédérale. La subvention fédérale sert à payer beaucoup de choses. Les budgets... le budget... les crédits qu'on reçoit du provincial servent quasi qu'à ne payer les salaires, le loyer, les frais d'utilisation d'automobiles, la téléphonie. Maintenant, c'est à peu près ça à quoi que ça sert. Que ce soient les crayons, le papier, que ce soit... même maintenant le courrier, les timbres, on paie tout à partir de la subvention fédérale. Tous les frais de déplacement occasionnés pour les fonctions, tout est assumé maintenant par la subvention fédérale. Donc, on dégage le budget du provincial. On utilise au maximum l'argent qui provient du fédéral avant de toucher au provincial.

Mme Maltais: Donc, ce 70 000 $ vous... pouvez-vous nous dire... est-ce que c'est complètement un salaire, point final ou c'est...

M. Demers (Michel): Ça correspond à peu près à un salaire, oui, d'un... Environ, là.

Mme Maltais: Qui est quelle fonction qui était prêtée par le ministère du Conseil exécutif avant?

M. Demers (Michel): C'était l'administrateur, le responsable de la comptabilité, et tout ça, là.

Mme Maltais: Le comptable.

M. Demers (Michel): Le comptable, disons.

Mme Maltais: O.K., d'accord. Une des recommandations principales du Vérificateur général était l'abolition du poste de directeur de la sécurité et la réduction du nombre de gardes du corps chauffeurs, et on demandait même que... je sais que M. Bibeau, le secrétaire général du ministère du Conseil exécutif, avait demandé peut-être que ce ne soit plus... les gardes du corps chauffeurs ne soient plus gérés par le bureau du lieutenant-gouverneur. Il y a eu discussion.

J'aimerais savoir de vous deux pourquoi cette situation... cette solution n'a pas été mise en oeuvre. Je ne sais pas lequel des deux veut répondre parce que vous avez négocié ça.

M. Demers (Michel): Bien, en fait, je pourrais peut-être répondre et je pense que le lieutenant-gouverneur avait aussi répondu à cette question-là la dernière fois.

En fait, lorsqu'on a revu la pertinence, et c'était suite à la recommandation du Vérificateur général, qui demandait de revoir la pertinence que la sécurité soit assumée par le bureau du lieutenant-gouverneur, nous, lorsqu'on a refait notre étude, on s'est dit qu'on pouvait continuer à assumer la surveillance... la sécurité, mais il fallait qu'on balise. Donc, ce qu'on a fait, on a vraiment réduit d'une part le nombre de gardes du corps chauffeurs, nous avons aboli le poste de directeur de sécurité, des fonctions que j'occupe, et nous avons revu le cadre de fonctionnement, dont l'organisation de travail des deux gardes du corps. Donc, on a réduit considérablement les dépenses à ce niveau-là. Et, pour le moment, ça satisfait les besoins.

Mme Maltais: M. Bibeau, est-ce que vous... est-ce que votre opinion était toujours que ce devrait être récupéré par le ministère du Conseil exécutif? Est-ce que c'est à la demande du lieutenant-gouverneur que vous avez accepté cette situation?

M. Bibeau (Gérard): C'était que... c'était une recommandation du Vérificateur général de revérifier si c'était toujours la bonne solution que la sécurité soit assumée par le bureau du lieutenant-gouverneur. Donc, à partir de là, l'autre solution, dans le fond, c'était tout simplement, là, le service de...

Une voix: ...

M. Bibeau (Gérard): Les constables spéciaux, là, pour les ministres, par exemple. Ça, c'était l'autre solution. Je crois que, dans le passé, ça avait déjà été ça. Donc, ça a été rediscuté avec le lieutenant-gouverneur, puis son premier choix, à lui, c'était vraiment d'assumer lui-même sa sécurité. Donc, discussions, suite aux discussions, ce qu'on a convenu justement, c'est: Si la sécurité est resserrée, s'il y a moins de monde, s'il n'y a pas un directeur pour gérer deux gardes du corps, s'il y a des directives claires, si les cartes de crédit, c'est clair, si tout est restreint, rigoureux, correct, ça nous convient.

Mme Maltais: D'accord. Alors, ça convient, et c'est à la demande du lieutenant-gouverneur, et vous avez... vous êtes... vous avez balisé donc l'utilisation des cartes de crédit. C'est une bonne chose.

Sur les voitures de fonction, je crois avoir compris qu'il y a une voiture de fonction de moins.

M. Demers (Michel): Tout à fait, oui.

Mme Maltais: Et est-ce que les voitures de fonction sont utilisées simplement pour les fonctions? Est-ce que jamais, en aucun cas, jamais, le personnel du bureau n'utilise les voitures de fonction à des fins personnelles?

M. Demers (Michel): À des fins personnelles? Non, pas du tout.

Mme Maltais: Jamais?

M. Demers (Michel): Jamais, jamais.

Mme Maltais: Cela n'est pas possible, c'est impossible.

M. Demers (Michel): Ce n'est pas possible. Elle peut servir à des fins administratives parce qu'on peut avoir à se déplacer et que le lieutenant-gouverneur n'est pas dans la voiture, mais...

Mme Maltais: O.K.

M. Demers (Michel): ...ça pourrait arriver. Si on est convoqués pour aller à une rencontre, on peut prendre une des voitures qu'on n'a pas... qui peut être servie à des fins administratives, mais c'est uniquement dans le cadre du bureau, de l'emploi du bureau, ce n'est pas pour des fins personnelles.

n(11 h 20)n

Mme Maltais: Ah! donc, c'est parce que j'ai les directives du fédéral qui disent bien que les voitures de fonction sont pour l'utilisation du lieutenant-gouverneur, seulement et uniquement.

M. Demers (Michel): Oui, mais il y en a une qu'on... administrative.

Mme Maltais: Je veux comprendre. Ce n'est pas les directives de Patrimoine canadien, ce que j'ai lu, c'est une décision interne...

M. Demers (Michel): Bien, en fait, les voitures, ce sont du domaine provincial. Les voitures sont sous la gouverne du gouvernement du Québec. Et, comme partout ailleurs, il y en a une qu'on se sert, là, quand on a besoin de se déplacer en région. C'est pour minimiser les coûts en fait, c'est tout simplement ça. Au lieu de louer une automobile ou de prendre un autre moyen de transport, bien on prend l'auto qui est là, tout simplement, ce qui nous coûte beaucoup moins cher. C'est de l'optimisation des ressources.

Mme Maltais: O.K. Vous dites...

M. Demers (Michel): Mais on ne s'en sert pas de façon officielle, c'est-à-dire qu'il n'y pas de drapeau, il n'y a pas d'emblème ni... C'est ça.

Mme Maltais: C'est beau. Merci.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci, Mme la députée de Taschereau. J'invite maintenant le député de Shefford pour cinq minutes.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Bon matin, messieurs. Ma première question va s'adresser à M. Bibeau, mais je veux juste faire un constat, nous rééclairer sur ce que le Vérificateur général nous a montré lors de son rapport.

Le Vérificateur général nous a bien montré qu'il y a au moins 350 000 $ qui a été dépensé par la lieutenant-gouverneur de l'époque par aucunes pièces justificatives, qui... Il y a 219 000 $ ici, il y a 124 000 $ aussi qui a été retracé, des chèques émis à l'ordre de différents fournisseurs mais où on n'a pas pu déterminer clairement le lien entre ces fournisseurs et les activités officielles. Premier constat: au moins 350 000 $.

Dans votre cinquième recommandation, M. Bibeau, vous dites, à la page 13: «La firme juricomptable a commencé son travail. S'il s'avère que le résultat de cette vérification est concluant...» Vous dites, dans vos remarques préliminaires: «Le mandat de cette firme est de nous éclairer.» Bien, écoutez, je vous cite. Tantôt, vous avez dit: «On pense que c'est les mesures à faire.» On pense.

De la part du secrétaire général et du greffier du Conseil exécutif, ça me fait un petit peu peur, quand on me dit: On pense. Parce qu'il y a énormément de ressources au gouvernement du Québec, vous avez des constats assez précis de la part du Vérificateur général qui ont fait un travail, je pense, très bien éclairé. Je pense que tout le monde en convient que ça a été mentionné à gauche, à droite dans les médias. Quand on me dit: On pense...

Premièrement, est-ce qu'on peut savoir si Navigant Consulting, combien, le montant leur a été octroyé pour faire ce travail qui doit être dévoilé le 12 juin? Puis après ça on va aller pousser plus loin le...

M. Bibeau (Gérard): 85 000 $.

M. Bonnardel: 85 000 $? O.K. Alors, expliquez-moi pourquoi on en arrive à avoir une firme juricomptable pour être capable de prendre les accusations, trouver peut-être une façon d'aller chercher ces sous-là par une entente à l'amiable, mais je comprends que mon collègue tantôt de la partie ministérielle a dit: Bon, on ne pourra peut-être pas tout dévoiler ici aujourd'hui, mais pourquoi on en est venu à une conclusion d'aller chercher une firme juricomptable quand on a tous les constats devant nous, de la part du Vérificateur général, suite à votre cinquième recommandation.

M. Bibeau (Gérard): Peut-être je pourrais commencer par une précision, comme je vous l'ai dit, il faut que je demeure prudent, mais une des précisions, c'est... Ce que vous nous citez, là, comme le 350 000 $ puis il y en a un autre 350 000 $, je crois que ça fait notre fameux 700 000 $, c'est complètement fédéral. C'est les fonds fédéraux. Ce n'est pas chez nous.

M. Bonnardel: O.K.

M. Bibeau (Gérard): Donc, on n'est pas sur ce terrain-là. Nous, on est sur le terrain... Dans le rapport du Vérificateur général, on parlait de dépenses questionnables. Il a donné quelques exemples. C'est sur ce terrain-là qu'on joue. On joue sur 10 ans, on joue sur environ 10 millions de dollars qui ont été versés sur une période de 10 ans. C'est là-dedans qu'on est.

Ensuite de ça, comme j'avais dit... à ma dernière présentation ici, c'est qu'il y une particularité. C'est que, nous, on avait des pièces justificatives. Il y a beaucoup de choses qui se sont faites qu'on... Exemple, le Vérificateur général, dans ses choses, il avait le droit à l'agenda. Nous, c'est quelque chose qu'on n'avait pas. Donc, c'est différent. Là, on a une preuve complète devant nous puis là on va pouvoir évaluer.

Mais je vous rappelle que le fameux 700 000 $, c'est complètement fédéral. Même si tout était justifié, on ne peut pas réclamer. Ce n'est pas chez nous.

M. Bonnardel: O.K. M. le Président, ma deuxième question à M. Demers. M. Demers, on vous a posé la question du côté ministériel aussi tantôt. Les budgets du cabinet du lieutenant-gouverneur ont explosé d'à peu près 300 % entre 1996 et 2007. Ils ont été réduits, avec 2008-2009, à 707 000 $, ils ont augmenté à 775 000 $. Vous êtes bien au fait, dans le contexte économique que le Québec vit, un retour à l'équilibre budgétaire, la présidente du Conseil du trésor qui nous dit que, bon, les dépenses vont être réduites énormément pour la prochaine année.

Est-ce que la présidente du Conseil du trésor vous a demandé les mêmes efforts pour l'année 2010-2011? Est-ce que vos budgets vont être augmentés? Est-ce que vous le souhaitez ou on va être à 775 000 $ pour la prochaine année aussi?

M. Demers (Michel): Nous sommes en train de faire nos prévisions budgétaires pour la prochaine année, M. le Président. Donc, je ne suis pas en mesure de répondre à la question pour le moment.

M. Bonnardel: Mais est-ce que, M. le Président, la présidente du Conseil du trésor vous a demandé de faire un effort additionnel pour que vos budgets soient le même montant qu'on a en 2009-2010?

M. Demers (Michel): Notre budget... Donc, le budget nous provient du ministère du Conseil exécutif. Donc, c'est avec eux qu'on va être en discussion avec eux, là. Nous, on n'a pas de lien avec la présidente du Conseil du trésor, c'est vraiment à travers les crédits du ministère.

M. Bonnardel: Donc, vous ne pouvez pas nous dire si, vos budgets, vous souhaitiez qu'ils soient augmentés ou les garder, les garder au même montant cette année pour faire l'effort additionnel que tous les Québécois font pour revenir à un équilibre budgétaire que l'on souhaite.

M. Demers (Michel): Je pense qu'on fait déjà nos efforts, et l'effort du lieutenant-gouverneur aussi a été fait il y a deux ans, là, il a fait un gros effort.

M. Bonnardel: Pouvez-vous nous indiquer, M. Demers... un article, ce matin, de Rue Frontenac qui nous mentionne que, bon, des médailles ont été faites. Dans le contexte des dépenses que je concède que vous ne dépasserez pas, vous l'avez dit tantôt, on souhaite que vous ne dépassiez pas vos dépenses, vos crédits pour cette année, mais, dans ce contexte-là, pouvez-nous éclairer, nous expliquer un petit peu ce qui a pu vous amener à ce que ces médailles soient...

M. Demers (Michel): Ça me fait très, très, très plaisir. Je pense que c'est peut-être une belle opportunité que vous m'offrez, M. le Président.

Donc, le programme des médailles, comme vous le savez, existe depuis les années 1984 ou quelque chose comme ça, au Québec. En 1966, lors du décès de M. Paul Comtois, lorsque le lieutenant-gouverneur est mort dans sa résidence en feu, le programme avait été suspendu. Il a été repris sous différentes formes et, la dernière fois, on mettait un parchemin dans un écrin qui était d'une belle facture, une belle présentation. Toutefois, les citoyens disaient que la médaille, c'est ce qui les valorise le plus qu'un certificat. Le certificat ne passe pas à travers le temps, mais une médaille va toujours passer à travers le temps. Et lorsqu'on a fait...

Ensuite, on a fait des appels d'offres pour voir qu'est-ce qui en était et, à notre très grande surprise, ça nous coûtait deux fois moins cher frapper une médaille que de produire des certificats comme ils étaient, dans la forme que le certificat est produit avec le... Donc, c'était déjà aussi pour satisfaire aux traditions, dans le respect de nos traditions, de ce qui se passe ailleurs aussi, comme la gouverneure générale aussi a le programme, et l'optimisation de nos ressources tout simplement, pour réduire les coûts. Donc, ça a été une pierre deux coups.

Et, par la suite, le lieutenant-gouverneur a décidé qu'il allait dans les régions les remettre aux gens dans les régions, et donc on va vers eux et non pas eux qui doivent assumer les coûts pour venir ici. Donc, on est quelques-uns à se déplacer plutôt que tout le monde se déplace pour venir à Québec pour recevoir leurs médailles. Et les députés sont toujours bienvenus, puis on sait qu'il y en a ici qui participent. On est toujours très, très, très fiers de ça.

Donc, c'est une reconnaissance de citoyens, de jeunes et d'aînés, et, pour ceux qui ont participé, là, de voir des aînés pleurer parce que c'est la première fois qu'on les reconnaît pour leur bénévolat ou leur action... On en a reconnu de 102 ans qui font encore du bénévolat, des gens de... une madame de 84 ans qui donne des cours d'informatique bénévoles à des aînés; c'est exceptionnel, ce qu'on rencontre. Donc, c'est pour la population.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Le temps est écoulé. Je me tourne maintenant vers le député de Châteauguay pour la prochaine question.

M. Moreau: Merci, M. le Président. Je vous dirai presque en boutade que, contrairement à mon collègue de Shefford, moi, ça me rassure de savoir que le secrétaire général de la province pense et réfléchit. C'est une bonne chose. Et d'ailleurs ça lui permet certainement de faire en sorte que ce que l'on tentera de recouvrer sera concentré sur les fonds que la province de Québec a dû payer au lieutenant-gouverneur, à l'ancien lieutenant-gouverneur. J'ai une seule question à cet égard-là.

On sait que le délai de prescription arrive. J'ai compris de vos réponses antérieures, M. le secrétaire général, que nous avions agi et nous avions encouru les délais que nous avons encourus en raison des procédures juridiques inhérentes au procès criminel et qui nous ont forcés à recourir aux tribunaux pour obtenir les documents.

Est-ce que, systématiquement, il y a un suivi qui est fait à votre bureau pour nous assurer que l'on puisse, avant le délai de prescription, prendre la décision d'intenter des poursuites et de faire cesser la prescription par les poursuites?

n(11 h 30)n

M. Bibeau (Gérard): Oui. C'est sûr que je peux vous dire que c'est un dossier que je suis. C'est sûr. Personnellement, je le suis. Écoutez, ça fait déjà la deuxième fois que je viens ici pour témoigner de l'administration de tout ça, pour donner des suites au rapport du Vérificateur général. M. Lauzier ici, à côté de moi, c'est un des dossiers qu'il suit aussi, avec le directeur de l'administration.

Donc, c'est clair: soyez assurés, je vais vous le répéter, c'est clair que tout est déployé actuellement pour que ces choses-là se fassent en temps et que les délais de prescription soient respectés. On nous a assuré, là, que, d'ici au maximum, là, environ deux mois, tout sera terminé. On pourra prendre les décisions puis prendre les procédures habituelles pour respecter les délais de prescription.

M. Moreau: Merci. Maintenant, M. Demers nous indiquait qu'il n'avait aucun lien direct dans ces négociations pour établir ses crédits avec la présidente du Conseil du trésor. Je comprends que les discussions se font directement avec le ministère du Conseil exécutif. C'est exact?

M. Bibeau (Gérard): Tout à fait.

M. Moreau: Est-ce qu'au ministère du Conseil exécutif, pour l'exercice à venir, vous entendez passer le même message que le Conseil du trésor passe à l'ensemble des organismes et ministères du gouvernement du Québec afin de nous assurer ou une compression des dépenses, ou une réduction, ou un maintien des budgets actuels à la hauteur de 775 000 $?

M. Bibeau (Gérard): Exactement. Actuellement, on est en train de terminer les discussions là-dessus. Comme vous le savez, il y a des compressions dans l'ensemble de la fonction publique. Le ministère du Conseil exécutif lui-même a des compressions qu'il va respecter, et un des programmes, c'est le dossier du lieutenant-gouverneur. Donc, c'est bien sûr, là, qu'on souhaite de rester à l'intérieur des budgets, là, actuels, même si on sait pertinemment que c'est très serré du côté du lieutenant-gouverneur. Il y a quand même une grosse différence avec les budgets qu'il y avait auparavant, mais on souhaite le respect des budgets.

M. Moreau: Merci. Mes prochaines questions seront à vous, M. Demers. Vous avez indiqué tantôt, et on l'a vu, je pense que c'est Mme la députée de Taschereau qui indiquait qu'aux crédits, les crédits qui avaient été consentis pour 2007-2008 étaient de 707 300 $, qui sont passés à 775 000 $. En réponse à sa question, vous avez indiqué que le lieutenant-gouverneur, bien qu'il croyait pouvoir entrer dans le 707 000 $, lorsqu'il est passé à cette commission, avait été téméraire.

Est-ce qu'en réponse à la question du vice-président, lorsque vous nous dites que vous allez respecter le 775 000 $, est-ce que vous êtes téméraire ou si vous prenez les mesures nécessaires pour vous assurer d'entrer à l'intérieur de ces crédits?

M. Demers (Michel): On prend les mesures nécessaires pour entrer dans le budget, là, à moins qu'il arrive qu'on nous demande quelque chose qui n'est pas prévu au budget, mais pour le reste, on devrait sensiblement rencontrer notre budget.

M. Moreau: Bon. Alors, là-dessus, qui pourrait vous demander des choses non prévues au budget?

M. Demers (Michel): Le premier ministre pourrait demander au lieutenant-gouverneur de tenir une activité, par exemple, ça pourrait être une chose.

M. Moreau: Qui ne serait pas prévue au budget.

M. Demers (Michel): Qui ne serait pas prévue au budget, parce qu'on n'en a pas, au budget, de ces activités-là.

M. Moreau: Alors, je comprends que si vous n'aviez pas, d'ici la fin de l'exercice financier, une telle demande du cabinet du premier ministre, vous seriez en mesure de respecter le budget de 775 000 $.

M. Demers (Michel): On devrait rencontrer le budget effectivement. À tout le moins, moi, j'ai les données à partir... jusqu'au 31 décembre, là. Donc, pour le reste, je ne peux pas répondre, mais aller jusqu'au 31 décembre, là, on s'enligne pour être capable de...

M. Moreau: Êtes-vous en mesure de prendre devant cette commission l'engagement, aujourd'hui, de faire tous les efforts pour respecter, sauf évidemment les imprévus, vous l'avez mentionné, mais de faire tous les efforts pour respecter les crédits qui vous ont été alloués?

M. Demers (Michel): Oui, on fait tous les efforts et, comme je vous dis, on fait tous les efforts pour respecter les crédits provinciaux et respecter, c'est bien sûr, la subvention et...

M. Moreau: Maintenant, à l'égard des budgets, vous êtes dans le processus, nous dit-on, vous nous avez dit que vous étiez dans le processus d'examen pour le renouvellement de vos crédits pour l'exercice à venir. Quels sont les efforts ou quels sont les travaux que vous faites pour vous assurer systématiquement qu'à l'égard de tous les postes de dépenses on ne puisse pas retrouver les économies? Sur un budget de 775 000 $, est-ce que systématiquement vous retournez toutes les pierres, comme c'est le mandat de cette commission de faire, pour vous assurer que les sommes sont dépensées et qu'il n'y a pas moyen de faire des économies sur certains postes de dépenses? Quels sont ces moyens?

M. Demers (Michel): Bien, effectivement, on revoit chacun des postes de dépenses, mais, comme je vous dis, il y a des postes de dépenses... et on le fait, l'exercice, pour être capable de survivre ou enfin de répondre à notre travail avec le budget que nous avons. On fait les efforts... maximal. On utilise au maximum la subvention fédérale. Tout ce qui était, même beaucoup de choses qui étaient payées avant par le provincial sont maintenant payées à partir de notre subvention fédérale. On a coupé dans les activités, c'est bien évident, pour que l'argent, au lieu d'être... On ne fait à peu près pas de réceptions. Donc, on a transformé l'argent des réceptions pour payer le papier, pour payer l'imprimante, pour payer, bon, les timbres. Donc, vraiment, là, on a vraiment, je pense, fait le maximum, à ce moment-ci, pour répondre aux besoins, là, et rencontrer vraiment les compressions qu'on a subies, là, que le bureau du lieutenant-gouverneur a subies, là, en 2007.

M. Moreau: À l'égard des activités que vous avez prévues, j'imagine que l'agenda du lieutenant-gouverneur, comme l'agenda de tout titulaire d'une fonction publique, se dessine assez longtemps à l'avance, que ce n'est pas fait à la semaine.

Est-ce que vous êtes à examiner la possibilité de réduire certaines autres activités en vue de permettre des compressions sur le budget?

M. Demers (Michel): Si on doit faire des compressions, oui, effectivement, puis on en a déjà faites. Et d'ailleurs, quand on dit qu'on fait le programme des médailles, on va en région, lorsqu'on reçoit des invitations, des demandes, on rappelle les gens et les organismes et on essaie de tout concentrer pour n'y aller qu'une fois dans l'année. Peut-être pas à Montréal, mais, par exemple, si on va en Gaspésie, bien on va y aller une fois dans l'année, puis on va essayer de concentrer toutes les demandes qui ont été faites au lieutenant-gouverneur à ce moment-là. Donc, c'est vraiment, là, un des moyens qu'on a pris, là.

M. Moreau: Un des postes budgétaires importants, c'est la sécurité. Ma collègue la députée de Taschereau vous a posé quelques questions à ce sujet-là. J'ai compris de votre réponse que vous en étiez venus à la conclusion qu'il fallait conserver la sécurité au sein du bureau du lieutenant-gouverneur.

Qu'est-ce qui vous a fait conclure qu'il fallait agir ainsi?

M. Demers (Michel): Bien, disons que, lorsqu'on a réévalué le niveau de menace du lieutenant-gouverneur, on a vu l'impact que ça avait — et il y a des employés, il y a des ressources humaines quand même qui sont là, il y a des gens qui travaillent au bureau qui faisaient le travail — donc, on a regardé qu'est-ce que ça demandait, qu'est-ce qu'ils faisaient et comment on pouvait, à l'intérieur de ça, être capables de rencontrer les besoins de sécurité. Le lieutenant-gouverneur aussi, qui demeure dans la région, cette fois-ci ça diminue les coûts, il n'y a pas de frais de déplacement importants pour aller à la résidence.

Donc, lorsqu'on a analysé tout ça, et on a pris en considération, exemple, comment sont rémunérés les gardes du corps de la fonction publique, en fait, de la sécurité publique, et on a adapté le même programme à nos gardes du corps, et on a coupé ainsi dans les sommes. En fait, on ne leur paie pas de temps supplémentaire, donc, et on a contrôlé beaucoup leur ouvrage, et je vous dirais même qu'on va au-delà de ça, parce que nos gardes du corps... On a coupé dans le personnel, mais les gardes du corps font aussi... Lorsqu'ils ne sont pas nécessairement en devoir immédiat auprès du lieutenant-gouverneur, bien ils vont nous aider dans le bureau pour les tâches cléricales également. Donc, ils deviennent des multifonctions, là, on va bien au-delà. Mais je ne dirais pas qu'on les exploite, mais on les utilise aux besoins du bureau.

M. Moreau: Ça complète notre temps.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Et j'invite maintenant à ce moment-ci la députée de Taschereau à poser la prochaine question.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. M. Demers, écoutez, je sais qu'on a parlé des médailles, là. Vous savez, le lieutenant-gouverneur a invoqué un privilège pour ne pas se présenter ici. La commission a bien voulu accepter que vous le représentiez, mais il y a quand même un comportement qui est associé à la fonction qui... On invoque des privilèges qui sont de nature, je pense, inacceptable pour la majorité de la population. On frappe des médailles à son effigie. Le symbole est quand même fort. Je dois le dire, ça avait été abandonné depuis 1966 pour des raisons, entre autres, de... de fortes raisons de nature symbolique. Tout ça fatigue à la longue le public.

Une chose qui m'étonne, c'est que vous avez effectivement rencontré les différents partis pour débattre de la possibilité d'un projet de loi. Durant les discussions — je me suis informée — durant les discussions... Puisque vous abordez vous-même cette possibilité d'un projet de loi, est-ce que c'est exact que, durant les discussions et dans les documents que vous avez présentés, vous auriez voulu que ce titre de secrétaire général vous soit attribué, parce que vous considérez que le secrétaire général du lieutenant-gouverneur serait l'équivalent du secrétaire de l'Assemblée nationale, qui gère 600 employés?

M. Demers (Michel): Cette partie-là du... C'est des recommandations du lieutenant-gouverneur et ce n'est pas en fonction d'être ou pas comme un autre, c'est en fonction des lois qui existent, pour que le plus haut fonctionnaire du bureau du lieutenant-gouverneur puisse être imputable au même titre que les sous-ministres. C'est vraiment dans l'esprit des lois, c'est tout simplement... c'est ça, là. Donc...

n(11 h 40)n

Mme Maltais: Ma question, M. Demers, c'est... Vous dites donc: Selon les lois, il est l'équivalent du secrétaire de l'Assemblée nationale ou de sous-ministres qui gèrent des 600, 700, 800 employés, 200 employés, et donc vous demandez le titre et probablement, puisque vos émoluments sont en fonction des salaires dans la fonction publique — et le titre et les émoluments équivalents à ces autres fonctions. Dans ce projet de loi, ce serait ça l'impact.

M. Demers (Michel): M. le Président, vous avez dit qu'il n'était pas à propos de parler du projet de loi, mais je peux en parler. Si la commission veut en discuter puis nous apporter des suggestions, je suis bien prêt à discuter du projet de loi, là. Si on commence à parler d'un article, il faudrait parler de tous les articles également.

Mme Maltais: Non. Simplement, M. Demers, c'est dans la... on est dans la vision qu'on a de la fonction de lieutenant-gouverneur, vous dites, c'est ce que j'ai entendu des discussions, ce que je lis aussi, c'est que vous croyez que le secrétaire général du lieutenant-gouverneur serait, au niveau de la fonction, l'équivalent du secrétaire général de l'Assemblée nationale et devrait donc avoir les émoluments, enfin...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Une courte réponse, mais je vais ramener tout de suite nos débats à la question de... vraiment du plan d'action concernant les finances, mais une courte réponse, monsieur.

M. Demers (Michel): ...d'en rediscuter.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui?

M. Demers (Michel): Non, j'ai dit: On aura l'occasion d'en rediscuter, parce que je pense que la vision, le terme est bon, c'est la vision qu'on doit avoir de ce projet-là ou de l'organisation, peu importe la forme que ça prendra. Mais, comme je vous dis, ce n'est pas le...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Comme j'ai moi-même déterminé que ce n'était pas un projet de loi qui était à l'étude puisqu'il n'a été présenté par personne, nous allons revenir au plan de redressement.

Mme Maltais: Vous avez combien d'employés, M. le... je ne sais plus, là, chef de cabinet ou aide de camp ou secrétaire général?

M. Demers (Michel): Nous sommes actuellement huit personnes qui travaillons pour le lieutenant-gouverneur. On aurait besoin de plus d'effectifs, mais nous sommes huit incluant la sécurité, bien évidemment, incluant les gens qui répondent au téléphone puis incluant les contrôles de l'administration.

Mme Maltais: Je sais que vous avez, M. Demers, dans votre introduction dit que le bureau du lieutenant-gouverneur, le lieutenant-gouverneur a décidé de transformer le cabinet en bureau, ce qui à mon sens est plus normal, effectivement, ce n'est pas de nature... normalement, ce n'est pas la même nature qu'un cabinet de ministère. Mais vous avez maintenant le titre de secrétaire général.

J'aimerais savoir, parce que la dernière... dans les politiques de gestion, la dernière définition que nous avons est dans la directive 1184, qui dit bien que vous avez... un directeur de cabinet, que le lieutenant-gouverneur a un directeur de cabinet et explique que les émoluments sont en fonction de la fonction publique.

Est-ce qu'il y a eu changement de cette directive?

M. Demers (Michel): Il y a eu un amendement qui a été apporté compte tenu de mon niveau dans la fonction publique, tout simplement, et ça a été fait avant mon arrivée en fonction, compte tenu de mon... Je suis un médecin, comme vous le savez probablement, donc, et j'étais déjà dans la fonction publique; donc, j'ai tout simplement suivi les échelons qui sont donnés aux médecins dans la fonction publique. Ça a été un...

Mme Maltais: O.K. M. Bibeau, est-ce que la directive concernant les titres et les émoluments ont été changés officiellement? Parce qu'on a juste la 1184.

M. Bibeau (Gérard): Oui. Celle que vous avez, la 1184, je crois qu'elle est à date. Le poste n'a pas été réévalué. Tout ce que M. Demers fait référence, c'est tout simplement une demande de dérogation à la directive pour... à cause de la classification qu'il avait auparavant, qui était celle de médecin.

Mme Maltais: Vous étiez médecin, M. Demers?

M. Demers (Michel): Je le suis toujours, M. le Président.

Mme Maltais: Je croyais que vous étiez lieutenant-colonel.

M. Demers (Michel): Je suis colonel également, j'ai été un colonel maintenant à la retraite dans la réserve, et donc j'ai servi... et donc...

Mme Maltais: Vous étiez dans la réserve, mais quel poste occupiez-vous dans la fonction publique?

M. Demers (Michel): J'ai été médecin-cadre à la Régie de l'assurance maladie particulièrement, de nombreuses années.

Mme Maltais: Et c'est là que vous étiez. Parfait. Et donc, M. Bibeau, officiellement c'est toujours un directeur de cabinet.

M. Bibeau (Gérard): Oui.

Mme Maltais: Le titre de secrétaire général, dans les faits, n'existe pas.

M. Demers (Michel): Le titre a été déterminé par le lieutenant-gouverneur, mais, dans la directive...

Mme Maltais: M. Bibeau. M. Bibeau, c'est...

M. Bibeau (Gérard): La directive n'a pas été ajustée, c'est encore, là, dans la directive: cadre supérieur IV.

Mme Maltais: Et directeur de cabinet.

M. Bibeau (Gérard): Exactement, mais il y a un beau CT qui permet la dérogation.

Mme Maltais: Parfait, vous êtes en préparation pour ça. D'accord. Il y a mon collègue qui voulait poser une question que je trouve pertinente, je ne sais pas s'il le désire toujours.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, M. le député de Blainville, s'il vous plaît.

M. Ratthé: Merci, M. le Président. M. Bibeau, je lis dans l'application du projet de... du plan d'action, pardon, que maintenant le bureau du lieutenant-gouverneur fournit les justifications pour appuyer les réclamations au ministère, qu'il y a des pièces justificatives qui sont là dans tous les cas. C'est ce que je peux comprendre. Ce qui n'était pas nécessairement le cas auparavant, on a vu, hein?

Je me demandais si, dans le cadre de ce plan d'action là et des pièces justificatives, si on allait un peu plus loin? Si on se questionnait sur la pertinence des dépenses? Il y a... à mon sens, il y a une différence entre dire: J'ai effectué telle dépense, j'ai la pièce justificative et, une différence également entre dire: Bien, est-ce que cette dépense-là est vraiment justifiée? Est-ce qu'elle est pertinente? Est-ce qu'elle est reliée vraiment au poste? Parce que, là, il pourrait y avoir vraiment, aussi, des différences en interprétation et des différences, aussi, dans le résultat total, j'allais dire, de la dépense en tant que telle.

M. Bibeau (Gérard): Oui, une des choses qui a été ajustée, là, suite au plan d'action, justement on demande plus d'information, on a plus de justification. M. Demers et le personnel, là, du bureau nous justifient des choses par écrit. Oui, il y a des questionnements.

J'aimerais aussi vous rappeler... M. Demers l'a évoqué un petit peu, ce qu'on a finalement dans le budget du lieutenant-gouverneur, actuellement... actuellement... on parlait de 775 000 $. Dans le 775 000 $, il y en a 637 000 $ que c'est de la rémunération. O.K.? Donc, 82 % du budget, c'est de la rémunération. Bon, à ce niveau-là, il n'y a pas nécessairement beaucoup de questionnement. Ensuite, il y a un 73 000 $ qui est du loyer, donc 9 %. Là, il nous reste 8 %, ça représente environ 65 000 $, qui sont des dépenses de fonctionnement. C'est des communications, des fournitures, de l'équipement, l'essence automobile, des choses du genre.

Je n'essaie pas de minimiser les choses, j'essaie juste de dire qu'il n'y a pas beaucoup de choses dans ce budget-là. C'est beaucoup, beaucoup du salaire, du loyer, finalement. Le reste est imputé à la subvention fédérale. Mais, je veux juste vous assurer une chose, on a tiré des leçons. On questionne plus, on discute, on a nos informations puis on essaie d'être le plus rigoureux possible. Puis je peux vous dire que ça va bien actuellement avec le bureau du lieutenant-gouverneur concernant les dépenses provinciales.

M. Ratthé: Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci beaucoup, M. le député de Blainville. Je me tourne vers le député de Châteauguay maintenant.

M. Moreau: Merci, M. le Président. Ma question... pour faire un petit peu de millage sur la réponse que vient de nous fournir le secrétaire général...

M. Demers, je constate que, dans le guide de gestion, l'orientation est faite pour responsabiliser davantage le bureau du lieutenant-gouverneur. On dit... je reprends le texte de M. Bibeau: Le bureau du lieutenant-gouverneur est responsable de mettre en place des contrôles financiers. C'est lui à qui revient de mettre en place les pratiques de saine gestion, etc.

Dans ce contexte-là et, M. Bibeau a expliqué quelle était la nature des dépenses qui étaient assumées par le Québec par rapport aux dépenses assumées par la subvention fédérale, il y a quand même un jugement qui doit être porté sur le fait que les dépenses réclamées sont des dépenses de fonction, des dépenses liées à la fonction. Le Vérificateur général, ce matin, attirait notre attention, dans nos travaux préparatoires, sur le fait qu'on peut bien définir ce qu'est une dépense de fonction, mais que, dans les faits, le guide ne la définit pas.

Quelle est, vous qui êtes le responsable, vous vous présentez devant nous comme étant le responsable des réclamations au nom du lieutenant-gouverneur, quelle est, pour vous, la définition d'une dépense de fonction dans le contexte des réclamations présentées au Québec, non pas dans le contexte des réclamations présentées dans le cadre de la subvention fédérale?

M. Demers (Michel): En fait, ce que je peux vous dire, dans le cadre de ce qui réclamé au Québec, ce qui est une dépense de fonction, c'est le téléphone, l'essence de l'automobile ou la réparation de l'automobile, c'était une partie du courrier quand on prend les messagers, c'est de payer le CSPQ parce qu'il y a certains montants et c'est... ce sera le loyer et les salaires. C'est tout. En gros, là, c'est ça qu'on... Donc, il n'y a pas de... il n'y a à peu près pas de facture qui est transmise directement au Conseil exécutif pour fins de paiement. C'est plutôt l'inverse.

Eux, ils reçoivent la facture, exemple, de la téléphonie, ils nous l'amènent, on s'assure que c'est bien nos choses et on certifie, et c'est payé. Nous, on... il y en a très, très peu, je vous dirais, qu'on va initier maintenant vers le Québec puisque... je vous l'ai dit, on optimise l'utilisation de la subvention fédérale.

M. Moreau: Alors, vous avez répondu à une question de ma collègue la députée de Taschereau, indiquant qu'il y avait deux voitures de fonction, dont une qui était à des fins administratives.

Est-ce que vous estimez que les coûts liés à l'utilisation du véhicule à des fins administratives entrent dans la définition d'une dépense liée à la fonction?

M. Demers (Michel): Quand on dit «à des fins administratives», c'est administratives pour la fonction. Exemple, si le lieutenant-gouverneur a deux fonctions à Trois-Rivières, et donc on doit l'accompagner, il faut aller faire souvent un repérage avant. Donc, c'est dans le cadre de cette fonction-là. On va prendre l'autre voiture pour aller faire le repérage.

M. Moreau: Je vous donne une situation hypothétique. Si elle n'existe pas, vous me dites: Ça ne peut pas se produire, M. le député. Mais un personnel administratif du bureau du lieutenant-gouverneur utilise la voiture pour se déplacer d'un point A à un point B, sans que ce soit nécessairement lié à du repérage, mais, par exemple, pour aller effectuer une course, est-ce que vous estimez... et que le lieutenant n'est pas à bord. Est-ce que vous estimez que c'est une dépense liée à la fonction?

M. Demers (Michel): Une course personnelle ou une course pour le bureau? Exemple, si on a des documents...

M. Moreau: Vous allez au bureau de poste.

M. Demers (Michel): ...qui sont prêts chez l'imprimeur.

M. Moreau: Vous allez chez l'imprimeur. Est-ce que...

M. Demers (Michel): Chez l'imprimeur, pour les fins du bureau.

M. Moreau: ...vous estimez que c'est une dépense liée à la fonction?

M. Demers (Michel): Bien sûr.

M. Moreau: Et quel contrôle...

M. Demers (Michel): C'est lié à la fonction du lieutenant-gouverneur.

M. Moreau: Et est-ce que c'est vous qui exercez le contrôle pour vous assurer que l'utilisation de la voiture administrative par rapport à la voiture de fonction est utilisée strictement aux fins des fonctions?

M. Demers (Michel): Tout à fait. C'est moi et mon adjoint qui s'assurons que c'est fait, et notre directive est très, très claire là-dessus.

M. Moreau: Vous avez indiqué dans vos remarques que vous avez publié une directive sur les cadeaux offerts et reçus. À l'égard des cadeaux reçus, que prévoit cette directive?

M. Demers (Michel): M. le Président, nous les avons déposées à la commission, les directives. Je ne sais pas si vous en avez pris connaissance, mais, en gros, après toutes les recherches qu'on a faites, les cadeaux sont gardés à l'institution, et le lieutenant-gouverneur, à la fin de son mandat, va décider ce qu'il va faire. Est-ce qu'il y a des choses qui sont de nature un peu plus personnelle qu'il aura reçues, qu'il va garder? D'autres qu'il va donner, qu'il fera un encan ou qu'on va garder tout simplement à l'institution?

Nous, on cumule actuellement un registre dans lequel on a le cadeau, qui a donné le cadeau, quand a été donné le cadeau, où est le cadeau actuellement. Il est-u sur la tablette 3 de l'étagère 8? Et le montant qu'on pense que vaut ce cadeau-là, là, en fonction... en bas de 500 $ ou 1 000 $.

M. Moreau: Est-ce que ce registre-là est public?

M. Demers (Michel): Le registre n'est pas public en soi, mais, nous, on tient notre registre, là.

M. Moreau: Est-ce qu'il ferait partie, par exemple...

Une voix: ...

M. Moreau: Oui. Est-ce qu'il ferait partie, par exemple, de la reddition de comptes du lieutenant-gouverneur? Si la question lui était posée ou si la commission souhaitait avoir une copie de ce registre-là, est-ce que vous seriez disposés à le fournir?

M. Demers (Michel): Tout à fait. Tout à fait, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci, M. le député de Châteauguay. Dernière série de questions... ou même question tout court de la part de la députée de Taschereau, avant que nous arrivions à la fin.

Mme Maltais: Merci. M. Demers, à combien d'aides de camp... honoraires?

M. Demers (Michel): Le nombre exact... Vous savez, le lieutenant-gouverneur, quand il se déplace pour les activités, on prend des aides de camp dans les régions. Les aides de camp sont des bénévoles, ils ne nous coûtent rien. Sauf s'il est là pour le repas du midi, bien on va payer son repas, s'il y avait une activité...

Mme Maltais: ...une idée du nombre?

M. Demers (Michel): On est en bas d'une centaine. On a une centaine d'aides de camp, là, à travers le Québec, là.

Mme Maltais: Et... parce que ça vous prend un coordonnateur, ça vous prend...

M. Demers (Michel): C'est moi qui assume les fonctions.

Mme Maltais: On sait aussi que la fonction... ce sont les fonctions sociales, et tout, qui entraînent régulièrement une hausse des coûts. D'où cette nécessité d'avoir une... près de... Moi, je suis allée sur votre site, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup d'aides de camp, 125 à peu près.

M. Demers (Michel): Oui, il y en a un peu moins peut-être.

Mme Maltais: Ah, peut-être.

M. Demers (Michel): Mais, en fait, il y en a qui ne serviront pas du tout dans une année, là. C'est que ce sont des gens... Exemple, à Rouyn-Noranda, si on va à Rouyn-Noranda, on sait qu'il y en aura un qui sera là, et ça pourrait éviter à ce que, moi, je me déplace ou quelqu'un d'autre de Québec se déplace avec le lieutenant-gouverneur. Donc, on a quelqu'un sur place qui va faire l'action. Ça dépend des types d'activité.

Exemple, il y avait des funérailles d'un soldat décédé en Afghanistan, c'était dans la région effectivement de l'Abitibi ou dans le Bas-du-Fleuve. On avait des aides de camp sur place, c'est eux qui ont tout fait ça bénévolement, et ils ont accueilli le lieutenant-gouverneur tout simplement.

Donc, c'est vraiment, là...

Mme Maltais: Il y en a à peu près une centaine sur tout le territoire du Québec...

M. Demers (Michel): Une centaine, une centaine. C'est ça. Exactement.

Mme Maltais: ...qui sont un peu vos yeux sur le territoire?

M. Demers (Michel): C'est un peu nos yeux sur le territoire, disons.

Mme Maltais: Et quelles sont les dépenses qu'entraîne une centaine... Parce que c'est eux qui vont sur le territoire veiller... regarder ce qui se passe?

M. Demers (Michel): ...préparer l'activité. On en prépare beaucoup avec l'organisme, eux vont faire une vérification. Normalement, il n'y en a pas, de coûts.

Mme Maltais: Pas du tout de dépenses.

M. Demers (Michel): Habituellement. Il pourrait y en avoir, mais c'est exceptionnel, là, qu'il y en aurait. C'est si, par exemple, il y a trois activités dans la journée, bien à un moment donné c'est des bénévoles, on peut payer le repas du midi. Mais c'est tout ce qu'on paie, on ne paie pas d'autres frais, là.

Mme Maltais: Et ma dernière question, M. le Président: Y a-t-il toujours des fêtes de remerciement ou des formations coûteuses aux aides de camp?

M. Demers (Michel): Il n'y a pas de formation, je ne dirais pas «coûteuse». On a eu une formation actuellement. Et c'est bien sûr que, si on a 60 aides de camp puis un repas, bien on... le midi parce que ça dure une journée, la formation, puis on l'optimise avec d'autres activités qu'on a en même temps.

Comme je vous dis, là, vraiment tout est calculé. Quand on a fait la formation, on était à Drummondville, qui était central pour tout le monde au Québec, et même... ces gens-là ont payé leurs propres frais de déplacement pour venir. On n'a rien assumé pour eux. Et on avait une activité de remise de médailles, entre autres, le lendemain dans la région. Donc, tout était coordonné. Je vous dis, c'est vraiment là... on fait un suivi très, très strict là-dessus, là.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, je signale que c'est maintenant la fin de cette audition.

Je veux évidemment remercier dans un premier temps le Vérificateur général qui nous accompagne et qui nous a aidés à préparer cette audition. Je veux remercier M. Bibeau, le secrétaire général du ministère du Conseil exécutif, qui est toujours très heureux de collaborer avec la commission, je crois. M. Demers, je vous remercie tout en regrettant, et vous pouvez le transmettre à M. Duchesne, qu'il n'ait pas accepté d'être lui-même en personne, mais il y a déjà un premier pas qui a été fait, puisque vous étiez parmi nous, vous avez pu répondre à nos questions.

Je suspends donc nos travaux, puisque nous avons une séance rapide de travail pour continuer, et je vous remercie.