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Commission permanente des affaires municipales et de l'environnement

 

Current areas of competence

Cette commission n'existe plus.
 

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31st Legislature, 2nd Session (March 8, 1977 - December 22, 1977)

Past Orders

 

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Past Orders
Title
Etude du projet de loi no 96 - Loi modifiant la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires, le Code civil et d'autres dispositions législatives et du projet de loi no 237 - Loi concernant la ville de Malartic
Etude du projet de loi no 55 — Loi modifiant le Code municipal
Etude du projet de loi no 257 - Loi concernant la municipalité de la paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne et du projet de loi no 54 - Loi modifiant la Loi des cités et villes
Etude du projet de loi no 66 — Loi concernant l'acquisition de certains immeubles par la Société d'habitation du Québec
Étude du projet de loi no 200 - Loi modifiant la charte de la ville de Montréal
Etude du projet de loi no 259 - Loi concernant la municipalité de la paroisse de Siant-François-Xavier-de-la-Petite-Rivière
Étude du projet de loi no 230 - Loi modifiant la charte de la ville de Charlesbourg
Etude du projet de loi no 236 - Loi modifiant la charte de la ville de Longueil
Etude du projet de loi no 226 - Loi concernant Ville d'Anjou, du projet de loi no 213 - Loi modifiant la charte de la cité de Verdun, du projet de loi no 221 - Loi modifiant la charte de la cité de Thetford Mines et du projet de loi no 243 - Loi concernant la ville de Bromont
Etude du projet de loi no 59 - Loi concernant le rôle de la valeur locative de la ville de Montréal
Etude du projet de loi no 205 - Loi modifiant la charte de la ville de La Prairie, du projet de loi no 223 - Loi modifiant la charte de la cité de Trois-Rivières, du projet de loi no 225 - Loi concernant la municipalité de la Paroisse de Saint-Raphaël-de-L'île-Bizard, du projet de loi no 227 - Loi concernant la ville de Mont-Laurier, du projet de loi no 234 - Loi concernant la ville de Fermont et du projet de loi no 242 - Loi concernant la ville de Richelieu
Etude du projet de loi no 8 - Loi portant sur la Loi sur les subventions aux municipalités de 10 000 habitants ou plus, du projet de loi no 34 - Loi modifiant la Loi de la Commission municipale, du projet de loi non35 - Loi modifiant des travaux municipaux et du projet de loi no 36 - Loi modifiant la Loi de la Communauté urbaine de Québec, la Loi de la communauté urbaine de Montréal et la Loi de la Communauté urbaine régionale de l'Outaouais
Etude du projet de loi no 7 — Loi concernant les villes de Jonquière et de Chicoutimi
Etude des crédits du ministère des Affaires municipales
Etude des crédits des Services de protection de l'environnement
Etude du projet de loi no 3 - Loi concernant certains immeubles loués
 

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