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Commission permanente des affaires municipales

 

Current areas of competence

Cette commission n'existe plus.
 

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32nd Legislature, 4th Session (March 23, 1983 - June 20, 1984)

Past Orders

 

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Past Orders
Title
Étude du projet de loi 241 - Loi concernant le village de Saint-Sauveur-des-Monts, du projet de loi 220 - Loi concernant Ville de La Baie, du projet de loi 233 - Loi concernant l'annexion d'un certain territoire à celui de la ville de Sorel, du projet de loi 282 - Loi concernant la ville de Drummondville, du projet de loi 211 - Loi annexant un territoire à celui de la ville de Mont-Joli, du projet de loi 200 - Loi modifiant la charte de la ville de Montréal, du projet de loi 235 - Loi concernant la ville de Gatineau et du projet de loi 232 - Loi concernant la ville de Hull
Étude du projet de loi 45 - Loi modifiant des dispositions législatives concernant les municipalités
Étude du projet de loi 53 - Loi annexant un territoire à celui de la ville de Chicoutimi et du projet de loi 45 - Loi modifiant des dispositions législatives concernant les municipalités
Étude du projet de loi 38 - Loi sur la participation du gouvernement au financement des municipalités
Étude du projet de loi 225 - Loi modifiant la charte de la ville de Sainte-Foy, du projet de loi 229 - Loi concernant la Fondation EPIC, du projet de loi 204 - Loi modifiant la charte de la ville de Plessisville, du projet de loi 207 - Loi modifiant la charte de la ville de Lachine, du projet de loi 210 - Loi modifiant la charte de la ville de Sillery, du projet de loi 230 - Loi concernant la ville de Buckingham et du projet de loi 223 - Loi modifiant la charte de la ville de Beauport
Étude du projet de loi 213 - Loi concernant la ville de Saint-Romuald, du projet de loi 226 - Loi concernant la ville de Saint-Laurent, du projet de loi 227 - Loi concernant la ville de Beaconsfield, du projet de loi 265 - Loi modifiant la charte de la ville de Saint-Léonard et du projet de loi 28 - Loi modifiant la Loi sur la Communauté régionale de l'Outaouais
Étude du projet de loi 28 - Loi modifiant la Loi sur la Communauté régionale de l'Outaouais
Audition de personnes et d'organismes sur le projet de loi 28 - Loi modifiant la Loi sur la Communauté régionale de l'Outaouais
Auditions d'organismes et étude du projet de loi 12 - Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Étude des crédits du ministère des Affaires municipales
 

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