Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente des affaires culturelles

(Quinze heures vingt minutes)

Le Président (M. Laplante): La commission des affaires culturelles se réunit afin de continuer l'étude article par article du projet de loi no 109.

Les membres de cette commission sont: Mme Bacon (Chomedey); MM. Blouin (Rousseau); Champagne (Mille-Îles); Mme Lachapelle (Dorion); MM. Payne (Vachon); LeBlanc (Montmagny-L'Islet); Hains (Saint-Henri); Proulx (Saint-Jean); Richard (Montmorency); Ryan (Argenteuil); Saintonge (Laprairie).

Les intervenants sont: MM. Bisaillon (Sainte-Marie); Dauphin (Marquette); Lavigne (Beauharnois); Mme Lavoie-Roux (L'Acadie); MM. Leduc (Fabre); Leduc (Saint-Laurent); Rochefort (Gouin); Vallières (Richmond).

Régie du cinéma et de la vidéo (suite)

Lorsque les travaux ont été ajournés hier soir, on avait appelé l'article 116. Adopté?

M. Richard: M. le Président, je propose l'adoption de l'article 116.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Saint-Henri.

M. Hains: Un instant, je sais qu'on était en train d'en parler.

M. Ryan: Si c'est seulement le titre du projet, je n'ai pas d'objection.

Une voix: Ce sont les membres de la régie.

M. Ryan: Ah, oui, ce sont les membres de la régie.

Une voix: Oui, trois membres.

M. Richard: M. le Président, je suis victime de menaces et j'invoque mon privilège de député.

Le Président (M. Laplante): Vous m'avez nommé parmi les trois membres qui sont là ou quoi?

M. Richard: Non, je suis victime de menaces de la part de l'actuel président du bureau de surveillance, et j'invoque mon privilège de député. Vous savez que c'est un acte absolument dérogatoire aux règlements de l'Assemblée nationale et à la Loi sur l'Assemblée nationale.

M. Ryan: ...ces choses privées. Habituellement, il n'y a jamais de problème.

M. Hains: II y a encore trois membres là-dessus?

M. Richard: C'était une blague, M. le Président.

M. Ryan: Blague à part, M. le Président, trois membres seulement; étant donné le champ assez large des responsabilités confiées à la régie, vous pensez que c'est assez, trois membres, M. le ministre?

M. Richard: M. le député d'Argenteuil, j'aurais envie de vous répondre oui, pour une raison qui m'apparaît assez évidente. C'est que désormais les membres de la régie n'auront plus à faire eux-mêmes l'évaluation des films. C'est la tâche la plus considérable qui ne leur échoit plus. C'est pourquoi nous avons songé qu'une régie de trois membres, dont tous les membres seraient connus par tout le milieu le plus rapidement possible, qui seraient bien impliqués dans le milieu de l'industrie, seraient, je pense, préférable à la création d'une industrie de la régie. L'objectif de la loi n'est pas de créer une industrie au sein même de la régie, mais de stimuler l'industrie du cinéma.

Mais, comme d'habitude, je serais disposé à entendre les représentants de l'Opposition là-dessus.

M. Ryan: Je vous dirai franchement que je n'ai pas de représentation spéciale à faire là-dessus. Je vous avais déjà fait des représentations de caractère général cependant et je voudrais les rappeler brièvement.

Je demeure quelque peu étonné de l'hétérogénéité, du caratère hétéroclite des tâches qui seront assumées par la régie. Il y a certaines tâches qui sont d'ordre matériel et technique, par exemple, la vérification de la qualité des équipements, l'émission de permis, des tâches de caractère tantôt technique, tantôt administratif et il y a la tâche de classement des films qui me semble être une tâche à contenu complètement

différent. Je vous ai déjà fait part de mes impressions là-dessus; je voudrais les renouveler parce que je ne trouve pas que ce qu'on propose ici soit une synthèse vraiment satisfaisante mais je ne me sens pas le coeur à faire des...

M. Richard: Je vais reconnaître d'emblée qu'il ne s'agit pas d'une synthèse parfaite, mais la seule façon d'éviter cette imperfection c'eût été de tomber dans une autre imperfection, de créer une structure de plus. Là, le député de Saint-Henri aurait eu raison de parler de "structurite" et de la multiplication des structures. C'est peut-être pour restreindre le plus possible les structures. Je pense que la régie pourra être capable de vivre avec les mandats qui seront les siens.

M. Ryan: Bien.

Le Président (M. Laplante): L'article 116, adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 117. La durée du mandat. Adopté?

M. Ryan: Ici, cela nous ramène au problème que nous avons déjà discuté. Nous sommes en face d'un cas mixte. Le cas que nous avons discuté et sur lequel nous avons beaucoup insisté pour la durée identique des mandats, c'était un organisme à caractère consultatif; celui où nous avons volontiers fait des concessions au ministre est un organisme à caractère opératoire, la Société générale du cinéma. Là, nous sommes en face d'un organisme qui se situe quelque part entre les deux, c'est une régie.

Il me semble que dans le cas d'une régie, le principe d'un mandat de durée identique devrait valoir, surtout qu'il n'y a que trois membres. Ils devraient être nommés tous les trois pour... La durée devrait être de cinq ans. Il me semble que ce n'est pas sérieux, une régie à moins de cinq ans. Cela les met dans une situation d'instabilité qui... Cela vient plus loin. Très bien. D'au plus cinq ans.

M. Richard: II y a là un sérieux danger, M. le Président. C'est qu'il ne faudrait pas assister au départ, par exemple, de deux des membres de la régie en même temps. C'est ce qui est à craindre parce que leur expertise va devenir tellement importante, plus que l'expertise, par exemple, dont on peut avoir besoin au sein d'un conseil d'administration. Alors j'ai accepté assez facilement les propositions du député d'Argenteuil en ce qui a trait aux autres conseils d'administration mais là, il faudrait peut-être réfléchir sur l'impact négatif que pourrait avoir le départ de deux membres, par exemple, en même temps ou même de trois.

M. Ryan: Je crois me souvenir que dans le cas de l'Institut québécois du cinéma, il a été convenu qu'un certain nombre de membres seraient nommés pour un an, un certain nombre pour deux ans et un certain nombre pour trois ans, de manière à éviter cet écueil dont vous parlez.

Non, c'est pour la société... Pour le début on l'a fait. Pour le début de l'Institut québécois du cinéma...

M. Richard: II ne s'agissait pas, si ma mémoire est fidèle, de membres à temps plein.

M. Ryan: C'est vrai.

M. Richard: Tandis qu'on est en présence de membres à temps plein. Cela va donner une petite marge de manoeuvre pour permettre qu'éventuellement les trois membres ne soient pas sortants en même temps, ce qui serait une catastrophe.

M. Ryan: À ce moment, j'aimerais mieux que vous mettiez des mandats fixes. Si vous disiez: On en nomme un pour trois ans, un autre pour quatre ans, un autre pour cinq ans, je n'aurais pas d'objection mais ici on n'a aucune garantie qu'un membre va être nommé même pour un mandat minimal de deux ans. Le gouvernement pourrait très bien dire: Vous, on vous nomme pour un an. Ce n'est pas sérieux. À moins que ce soit quelqu'un...

M. Richard: Ne pourrait-on pas dire: D'au moins trois ans et d'au plus cinq ans?

M. Ryan: Je pense que cela pourrait...

M. Richard: Est-ce que cela vous rallierait?

M. Ryan: Oui, oui. Cela pourrait aller. Évidemment on est loin, avec ces catégories, de la catégorie du président actuel parce que lui, c'est par les vingt ans qu'il compte les choses.

Le Président (M. Laplante): Maintenant, avant d'aller plus loin...

M. Richard: C'est l'exception qui confirme la règle. Il incarne à lui tout seul la surveillance, M. le député d'Argenteuil.

Le Président (M. Laplante): M. le ministre, si je comprends bien l'amendement qui sera apporté à l'article 117, il pourrait se lire comme suit: "La durée du mandat des membres de la régie est d'au plus cinq ans

et d'au moins trois ans."

Une voix: D'au moins trois ans et d'au plus cinq ans... (15 h 30)

M. Richard: C'est peut-être mieux de mettre le moins avant le plus.

Le Président (M. Laplante): D'au moins...

M. Richard: Trois ans et d'au plus cinq ans.

Le Président (M. Laplante): ...et d'au plus cinq ans.

Cet amendement est-il adopté?

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): L'article 117 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Hains: Adopté.

M. Ryan: C'est rare qu'on voie cette formule-là, mais je pense que c'est...

Le Président (M. Laplante): Adopté. Article 118.

M. Richard: M. le Président, je note que maintenant on aura des mandats à la régie plutôt que des règles.

Le Président (M. Laplante): L'article 118 est-il adopté?

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. Article 119. C'est normal. Est-il adopté l'article 119?

M. Hains: Adopté.

M. Ryan: J'ai peine à vous suivre. Je ne savais pas que vous lisiez si vite...

Le Président (M. Laplante): Oui, mais ce sont seulement des articles de concordance.

M. Ryan: Cela a l'air que vous êtes prêt à approuver sans l'avoir lu.

Le Président (M. Laplante): Ah oui! Cela fait quatre fois que je le lis.

M. Ryan: Nous, nous n'avons pas le droit.

Le Président (M. Laplante): Pendant que vous pensez, moi je lis.

M. Ryan: Très bien, cela va. M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. Article 120.

M. Ryan: Très bien, cela va aussi.

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté.

M. Richard: Adopté. Article 121.

Le Président (M. Laplante): Article 121.

M. Richard: Adopté. Article 122.

M. Hains: Adopté.

M. Ryan: Cela va.

Le Président (M. Laplante): II y a un amendement à l'article 122. Tranquillement, ne me pressez pas.

M. Hains: L'article 122 est modifié par la suppression de la deuxième phrase.

Le Président (M. Laplante): Cela veut dire qu'à la deuxième ligne après le mot "personnel": "II désigne notamment les membres du personnel chargés d'évaluer et de classer les films et les films-annonces conformément à la présente loi." C'est cela qui est biffé; c'est cela l'amendement.

M. Hains: Alors, qui va les désigner?

Le Président (M. Laplante): Cela, c'est une bonne question.

M. Richard: M. le Président, c'est repris à l'article 127.1.

Le Président (M. Laplante): Bonne réponse?

M. Hains: Article 127.1.

Le Président (M. Laplante): L'amendement est-il adopté?

M. Ryan: Je n'ai pas compris ce qu'on disait. Que c'était repris à l'article 127.1? Cela m'étonne.

M. Richard: C'est parce qu'on supprime la deuxième phrase. On supprime une phrase que l'on retrouve à l'article 127.1.

M. Ryan: Vous ajoutez aussi un...

Le Président (M. Laplante): II y a un amendement aussi, M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: Nous sommes à l'article 121. Cela va.

Le Président (M. Laplante): Merci. L'article 122 tel qu'amendé est adopté. Article 123.

M. Ryan: Cela va.

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté.

M. Richard: Article 124.

Le Président (M. Laplante): J'aurais aimé, si j'avais été député... Article 124?

M. Ryan: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. Article 125?

M. Richard: Adopté.

M. Hains: Qui va les nommer d'après la loi?

M. Ryan: Expliquez-nous cela, M. le ministre. Il n'a pas l'air sûr.

M. Hains: Est-ce par concours?

M. Richard: C'est par concours. Ce sont les règles des concours de la fonction publique.

M. Ryan: Attendez un peu. Il faudrait que vous nous précisiez cela, par exemple. Cela fait deux ou trois fois que vous nous dites cela. Au concours de la fonction publique, vous avez dix candidats et trois se qualifient. Alors, qui fait la nomination?

M. Richard: Non, non, ce ne sont pas les membres de la régie, c'est le personnel. On parle du personnel. Ce ne sont pas les membres de la régie, M. le député d'Argenteuil. C'est le personnel.

M. Ryan: Mais qui nomme les membres du personnel? La Commission de la fonction publique ne fait pas d'embauché, elle. Je pense que c'est la régie qui va engager le personnel. Il me semble que c'est élémentaire, mais il faudrait le dire. Il faudrait dire: Ils sont nommés...

M. Richard: Si les règles...

M. Ryan: II faudrait que vous disiez, pour être clair: Le secrétaire et les autres membres du personnel de la régie sont nommés et rémunérés par celle-ci conformément à la Loi sur la fonction publique. Je ne le sais pas, mais...

Une voix: Par la régie.

M. Ryan: ...il me semble que c'est la régie qui va nommer son personnel. Mais la Commission de la fonction publique va lui dire: Voici, pour votre concours, nous avons un bassin de quatre personnes qualifiées; maintenant, qui choisissez-vous? Ils ne sont même pas tenus de choisir la première parce qu'il peut y avoir bien des niveaux ou des modalités de qualification, à ma connaissance.

Est-ce que les collaborateurs du ministre pourraient prendre les renseignements appropriés là-dessus et peut-être nous apporter...

M. Richard: Ce ne sera pas très long, M. le Président.

M. Ryan: Ils sont en train de délibérer.

M. Richard: Oui. Les légistes sont en train de délibérer.

Une voix: ...

Le Président (M. Laplante): M. le député de Vachon.

M. Ryan: II n'a seulement qu'à demander la parole au président.

Le Président (M. Laplante): Oui, M. ledéputé de Vachon.

M. Payne: Ce qui arrive normalement, c'est que la régie établit les critères d'admissibilité, les critères de sélection. Ces critères, la Commission de la fonction publique les soumet à un concours public et les noms qui sont admissibles à partir de ce concours sont envoyés à la régie, normalement. À partir de cette liste, la régie fait sa sélection finale.

M. Hains: Alors, il faudrait marquer: "sont nommés..."

M. Richard: Normalement, si je peux me permettre d'ajouter cela, M. le Président, c'est qu'il y a un jury et un membre de la régie siège au sein du jury. Normalement, c'est celui qui est retenu ou celle qui est retenue par le jury à qui le poste est offert.

M. Ryan: Oui, nous savons tout cela. Mais ce qui nous intéresse de préciser, c'est "where does the power to hire and to fire reside?"

Une voix: What?

M. Ryan: Je parlais pour M. Payne.

Une voix: ...

M. Ryan: Je parlais par respect pour M. Payne, le député de Vaohon. C'est cela qui nous importe de savoir. Ce n'est pas clair dans le projet de loi, comme c'est formulé. M. Payne, je crois que vous avez raison. C'est comme cela que cela se fait.

M. Richard: M. le Président, le paiement, en vertu de la Loi sur la fonction publique - c'est ce que m'indiquent les trois légistes - se fait par la régie, mais le classement est fait par les règles de la fonction publique de même que le taux de rémunération.

M. Ryan: Ce n'est pas la question que nous vous posons. La question que nous posons, c'est: l'embauche, qui la fait?

M. Richard: Ce sont les dirigeants de l'organisme.

M. Ryan: De l'organisme.

M. Richard: De l'organisme, la régie, en vertu des règles de la fonction publique.

M. Hains: Mais c'est la régie. M. Richard: Oui.

M. Hains: Alors, pourquoi ne pas marquer, comme le disait monsieur: Ils sont nommés par celle-ci, en parlant de la régie...

Une voix: ... M. Hains: Non?

M. Richard: La Loi sur la fonction publique le prévoit. Ce sera donc inutile.

Une voix: D'accord. M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): L'article 125 est adopté. Article 126?

M. Ryan: Cela va. M. Hains: Cela va. M. Richard: Adopté. M. Hains: Adopté.

Fonctions et pouvoirs

Le Président (M. Laplante): Adopté. Sous-section 2, Fonctions et pouvoirs, article 127, avec un amendement, une modification. Le papillon est présenté par M. le ministre. Si vous voulez en faire la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Richard: Oui, M. le Président. "L'article 127 est modifié: premièrement, en remplaçant le paragraphe 2 par le suivant: "Alinéa 2. De publier, selon les moyens qu'elle juge appropriés, pour chaque semaine, des informations sur les films classés au cours de la semaine, et ce, au moins dans les quatorze jours suivant la semaine concernée.

Deuxièmement, en supprimant, dans le paragraphe 4, les mots "les permis de producteur et".

Ce sont des amendements qui visent essentiellement, M. le Président, à rétablir certaines concordances et à assouplir les modalités de publication.

M. Ryan: On va les prendre un par un. "La régie a pour fonction: 1° de classer les films et les films-annonces selon la catégorie de spectateurs auxquels ils s'adressent". Il n'y a pas de changement là. Je pense qu'il n'y a pas de problème là-dessus. "2 De publier, selon les moyens qu'elle juge appropriés, pour chaque semaine, des informations sur les films classés au cours de la semaine, et ce, au moins dans les quatorze jours suivant..." Je trouve que vous allez trop dans les détails pour rien. On a déjà fait la même remarque là-dessus. La fois précédente, lorsqu'on a parlé de publication, je pense qu'on a finalement mis le mot "mensuellement"?

M. Richard: Oui, mais là, M. le Président, c'est plus sérieux, parce qu'il s'agit d'être cohérent par rapport aux décisions prises antérieurement en ce qui a trait au classement des films. Alors s'il y a une règle pour obliger le classement, encore faut-il qu'il y ait une règle également pour publier. Sinon, le classement deviendrait inutile.

M. Ryan: En tout cas, il me semblerait amplement suffisant, dans la loi, d'écrire "de publier...

M. Richard: C'est parce que c'est une information qui vise essentiellement à informer le public. Donc, il ne faut pas que l'information arrive tardivement.

M. Ryan: Je suis d'opinion contraire. Je regardais cela, parce que je suis le secteur de l'éducation de plus près, et dans combien de cas les lois ne sont même pas respectées par les ministères, parce que des échéances ont été fixées par des théoriciens, de manière bien serrée. Elles ne sont même pas respectées. Je vais vous donner un cas bien patent, M. le ministre, si cela vous intéresse.

J'écrirais: "de publier régulièrement, selon les moyens qu'elle juge appropriés, des informations sur les films classés".

M. Richard: M. le Président, encore une fois, c'est par souci de cohérence, pour informer les parents et pour donner l'information en temps utile. Mais si le député d'Argenteuil ne veut pas de cet article, je ne ferai pas un débat jusqu'à 23 heures ce soir.

M. Ryan: Ce que je trouverais préférable, pour le respect de là loi et non pas pour mes caprices à moi, c'est si vous aviez une clause - j'aime la clause, je ne veux pas que vous pensiez que je n'en veux point, au contraire - qui indiquerait de publier régulièrement, selon les moyens qu'elle juge appropriés, des informations sur les films classés. Je pense qu'on en aurait assez avec cela. Le ministre est capable de donner des directives. À part cela, il peut dire qu'il exige que ces films soient publiés rapidement pour que ce soit utile. La critique fera le reste.

M. Richard: Adopté, M. le Président.

M. Ryan: D'accord, cela va. Je vais vous donner un exemple, M. le ministre, seulement pour notre information réciproque. La Loi sur l'enseignement privé prévoit que, le 1er mai de chaque année, le ministre doit établir le barème des contributions qui seront versées aux institutions privées d'enseignement. L'an dernier, est-ce que vous savez quand cela a été déterminé? Au mois de février. Cette année, nous sommes au 15 juin et ce n'est pas encore fait.

M. Richard: C'est vrai, M. le Président, que tous les organismes ne sont pas aussi efficaces que ceux qui relèvent du ministère des Affaires culturelles.

Le Président (M. Laplante): Le papillon modifié...

M. Ryan: Laissez-nous ce soin.

Le Président (M. Laplante): Le papillon modifié... J'aimerais bien que ce soit bien clair. Le papillon modifié...

M. Ryan: Très bien.

Le Président (M. Laplante): Le papillon que vous avez modifié pour remplacer le deuxième paragraphe se lirait comme suit: "de publier, selon les moyens qu'elle juge appropriés, des informations sur les films classés." Vous voulez mettre un point. C'est ça? (15 h 45)

M. Ryan: Non, je veux ajouter le mot "régulièrement", c'est-à-dire "de publier régulièrement". Cela, j'y tiens beaucoup par exemple.

Le Président (M. Laplante): Bon, "régulièrement". Point après "régulièrement".

M. Ryan: "De publier régulièrement, selon les moyens qu'elle juge appropriés, des informations sur les films classés."

Le Président (M. Laplante): Bon, je vais relire pour les fins du journal des Débats. Un président travaille ici, hein! La nouvelle modification à l'article 127, le 2ième paragraphe se lira désormais comme suit: "De publier régulièrement, selon les moyens qu'elle juge appropriés, des informations sur les films classés". Adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. Est-ce que l'article 127, tel qu'amendé...

M. Ryan: À l'alinéa 3, oui, M. le Président, nous continuons.

Le Président (M. Laplante): À l'alinéa 3, je m'excuse.

M. Richard: M. le Président, vous étiez en arrière il y a quelques minutes, mais là vous êtes en avance.

M. Ryan: Au troisième alinéa, je pense qu'il n'y a pas de problème. Il s'agit des livrets renouvelés, cela fait partie des attributions qu'on veut lui donner. 4 , je crois que nous acceptons l'amendememnt qui est proposé par le ministre. C'est un amendement de concordance avec ce qui a été fait antérieurement. 5 , cela a été dit aussi. "Tenir un répertoire des films produits au Québec". Cela se fait déjà. C'est un répertoire qui existe déjà. Oui cela va.

M. Hains: Adopté. M. Richard: Adopté.

M. Ryan: II y a juste un point. Le dernier alinéa, "La Régie donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci luisoumet". Est-ce que le ministre aurait objection à ajouter "ou qui relève des objets de la présente loi", parce qu'il peut arriver qu'elle veuille fournir des avis de sa propre initiative. Il y a des problèmes qui se sont posés à propos d'autres organismes dans le passé.

M. Richard: Non, M. le Président, je n'ai pas d'objection.

M. Ryan: Très bien. Je propose un amendement M. le Président au dernier alinéa de l'article 127.

Le Président (M. Laplante): Oui.

M. Ryan: "La Régie donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet ou qui se rattache aux objets définis par la présente loi".

Le Président (M. Laplante): "Et qui se rattache"...

M. Ryan: "Ou qui se rattache..."

Le Président (M. Laplante): "Ou qui se rattache...

M. Ryan: "... aux objets..."

Le Président (M. Laplante): Au pluriel?

M. Ryan: Oui. "...de la présente loi".

M. Richard: M. le Président, est-ce que le député d'Argenteuil, dans un simple souci de cohérence, aurait objection à ce qu'on utilise la formulation sur laquelle nous nous étions ralliés à l'article 36?

M. Ryan: Est-ce que vous pourriez me la rappeler, s'il vous plaît?

M. Richard: Je lis l'article 36: "L'Institut donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet et il peut faire au ministre des recommandations sur toute question relative à la politique du cinéma et de la vidéo."

M. Ryan: II me semble que si on mettait ici - je ne veux pas être tatillon -"sur toute question reliée aux objets de la présente loi", je crois que ce serait plus large.

M. Richard: Ou "relative à son mandat"?

M. Ryan: Oui, je n'ai pas d'objection parce qu'en dehors de son mandat, ce n'est pas de ses affaires.

Le Président (M. Laplante): Là, proposez-moi l'amendement maintenant pour qu'on puisse...

M. Richard: M. le Président, ne vous impatientez pas, là.

Le Président (M. Laplante): Non pas du tout. C'est parce que...

M. Richard: La journée commence!

Le Président (M. Laplante): C'est parce que je n'ai pas d'efface à l'encre. C'est ça qui arrive.

M. Ryan: ..."ou sur toute question relative à son mandat".

Le Président (M. Laplante): Voulez-vous me l'écrire s'il vous plaît? J'entends trois ou quatre versions.

M. Richard: "Relative à ses fonctions", M. le député d'Argenteuil, parce que, dans la loi telle quelle, elle n'a pas de mandat, elle a des fonctions et des pouvoirs.

Le Président (M. Laplante): Très bien, c'est déjà écrit. Aussitôt dicté, aussitôt transcrit.

M. Ryan: Oui, cela va bien parce que les fonctions sont définies juste avant.

Le Président (M. Laplante): Le dernier paragraphe de l'article 127 se lira désormais, avec cet amendement, comme suit: "La régie donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet ou sur toute question relative à ses fonctions."

Une voix: ....à ses fonctions.

Le Président (M. Laplante): Voulez-vous me l'écrire, s'il vous plaît?

M. Ryan: II n'y a pas de problème, l'un ou l'autre.

Une voix: La syntaxe doit être vérifiée.

M. Ryan: C'est l'idée qui est importante; d'ailleurs, l'idée était déjà contenue à l'article 36, comme l'a dit tantôt le ministre. C'est cela qui est important.

Une voix: II faut faire vérifier la syntaxe.

M. Ryan: La syntaxe relève d'un autre département.

Une voix: ...

M. Ryan: ...deux correcteurs d'épreuves. Je leur soumettais toujours les questions difficiles, et ils étaient toujours en chicane l'un avec l'autre. Je faisais ce que je voulais. Je m'arrangeais pour avoir des avis contraires.

Le Président (M. Laplante): On va lire l'amendement du dernier paragraphe de l'article 127 en ajoutant, à la fin du deuxième alinéa, les mots "ou qui se rattache à ses fonctions".

M. Richard: Oui, mais cela peut être les fonctions du ministre.

Le Président (M. Laplante): Bon, un

autre amendement. C'est le mot "ou" qui est de trop, cette fois?

M. Ryan: C'est pour cela que si c'était: "qui se rattache aux objets de la présente loi," cela élimine la difficulté.

M. Richard: Là, M. le député d'Argenteuil, votre formulation ne serait pas correcte parce que l'aide financière, par exemple, c'est dans la loi; cela ne concerne pas la régie.

M. Ryan: Justement, si elle veut donner une opinion, il n'y a pas d'objection. Il peut arriver qu'elle fasse des constatations utiles, c'est l'organisme de régie, quand même.

M. Richard: Imaginez qu'elle donne une opinion non conforme.

M. Ryan: En tout cas, je n'ai pas d'objection que ce soit "aux fonctions".

Le Président (M. Laplante): "La régie donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet et elle peut faire au ministre - est-ce que c'en est un autre? -des recommandations sur toute question relative à l'exercice de ses fonctions." C'est cela? On s'entend?

M. Ryan: J'aime mieux: "...relative aux fonctions définies dans cet article." C'est plus que l'exercice, ce n'est pas que des histoires d'application, ce sont les fonctions entendues dans leur sens le plus large. Je ne veux pas être limité. C'est mon amendement. J'apprécie votre aide quand même.

Le Président (M. Laplante): La séance est suspendue pour trente secondes. Vous présenterez alors chacun vos textes et on essaiera de se décider sur un.

(Suspension de la séance à 15 h 59)

(Reprise de la séance à 16 heures)

Le Président (M. Laplante): Tout ce qui a été dit sur le dernier paragraphe de l'article 127 ne compte plus. Voici l'amendement qui pourrait être adopté, en remplaçant le deuxième alinéa du 7 par le suivant: "La régie donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet et elle peut faire au ministre des recommandations sur toute matière de la compétence de la régie."

M. Hains: Adopté. M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté.

M. Richard: M. le Président, l'article 127.1.

Le Président (M. Laplante): J'appelle... Non, je n'ai pas fini.

M. Richard: Ah! c'est vrai.

Le Président (M. Laplante): D'accord. Maintenant, on va adopter l'article 127 tel qu'amendé par papillon. Est-ce qu'il sera adopté, M. le député de Saint-Henri, l'article 127, tel qu'amendé?

M. Hains: L'article 127.1?

Le Président (M. Laplante): Non, non, l'article 127.

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. J'appelle l'article 127.1.

M. Richard: M. le Président, l'article 127.1 est inséré après l'article 127. Il se lit comme suit: "La régie désigne par résolution les membres de son personnel chargé de l'évaluation et du classement des films et des films-annonces. Cette résolution entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec."

Le Président (M. Laplante): M. le député de Saint-Henri. Article 127.1.

M. Hains: Oui. Hier, le président de la régie nous disait que cela fonctionnait auparavant par concours publics. Est-ce qu'on l'avait bien saisi?

M. Richard: Non, non, c'est pour les membres du personnel, M. le député de Saint-Henri, les concours de la fonction publique. Ils sont déjà là. Mais ce sont les membres de son personnel chargés de l'évaluation et du classement. Eux, ils sont désignés par résolution de la régie.

M. Hains: D'accord.

Le Président (M. Laplante): D'accord. Article 127.1 adopté.

M. Hains: Cela va.

Le Président (M. Laplante): À l'article 128, il y a un papillon.

M. Richard: M. le Président, l'article 128 est amendé par le remplacement, à la deuxième ligne du premier alinéa, des mots "la date de la mise en vigueur du présent article" par ce qui suit...

Le Président (M. Laplante): II faut le dire quand même.

M. Richard: ...(insérer ici la date de l'entrée en vigueur du présent article)."

Le Président (M. Laplante): Fermer la parenthèse.

M. Richard: Fermer la parenthèse.

Le Président (M. Laplante): L'article 128 est-il adopté, M. le député de Saint-Henri?

M. Hains: Trouvez-vous que c'est suffisant, M. le Président, M. le ministre, une période de deux ans? Si c'était chaque année, ne serait-ce pas mieux?

M. Richard: Non. M. le Président... M. Hains: C'est trop? Pourquoi?

M. Richard: Vous avez raison, M. le député de Saint-Henri, c'est trop.

M. Hains: Trop, c'est trop!

M. Richard: Non, M. le Président.

M. Hains: C'est trop, pourquoi?

M. Richard: Les raisons, M. le député de Saint-Henri, c'est trop.

M. Hains: Trop, c'est trop. Assez, des fois ce n'est pas assez.

M. Richard: M. le Président, je voudrais rappeler au député de Saint-Henri qu'à l'origine, on parlait de trois ans. C'est un compromis que nous avons accepté en indiquant un délai de deux ans plutôt que de trois ans.

On parlait hier de consensus social, il faut quand même que ce consensus ait le temps d'évoluer pour revenir en audiences publiques. Je pense que deux ans c'est suffisant. Revenir à chaque année, ce serait extrêmement lourd pour la régie. D'une part, on vient de dire qu'ils ne seront que trois. En audiences publiques à chaque année, c'est un peu lourd, compte tenu de l'ensemble des tâches que les membres de la régie auront à assumer.

Le Président (M. Laplante): Article 128 tel que modifié par papillon.

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. J'appelle l'article 129.

M. Richard: C'est un article normal, M. le Président. Adopté.

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 129, adopté. Article 130.

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): S'il peut y avoir des bons films là-dedans, vous m'inviterez, M. le ministre.

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 130, adopté.

Décisions de la régie

Sous-section 3. Décisions de la Régie. Article 131.

M. Richard: Adopté, M. le député de Saint-Henri. C'est un article important qui modifie les choses dans le sens où on en a parlé hier.

Le Président (M. Laplante): Article 131, adopté. Article 132, papillon.

M. Richard: M. le Président, l'article 132 est modifié en remplaçant les mots "ou de calculs" par les mots "d'écriture ou de calculs".

M. Hains: Cela va.

Le Président (M. Laplante): Adopté tel que modifié par le papillon. Article 133?

M. Richard: M. le Président, l'article 133 est modifié de la façon suivante: "le en remplaçant les mots "peut établir" par le mot "établit"; "2e en remplaçant le mot "déterminer" par le mot "détermine"."

M. le Président, c'est un article assez important. On en a également parlé hier. Il s'agit de créer pour la régie l'obligation d'établir un répertoire de ses décisions et d'en faire la publication. C'est ainsi qu'une jurisprudence sera établie pour ce qui a trait au classement des films.

Le Président (M. Laplante): L'article 133 tel qu'amendé est adopté.

M. Hains: Une minute. À l'article 131, on dit que la régie doit motiver ses décisions. Cela va. Est-ce que dans l'article 133, on va retrouver les motifs des décisions?

Le Président (M. Laplante): C'est implicite.

M. Hains: C'est implicite.

Le Président (M. Laplante): C'est implicite à l'article 131.

M. Richard: Oui.

Le Président (M. Laplante): C'est pourquoi l'article 131 est là.

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté tel qu'amendé.

Sous-section 4. Décisions sur le classement. Article 134.

M. Richard: L'article 134 est remplacé par le suivant: Article 134. "Les décisions de la régie relatives au classement des films et des films-annonces, autres que celles que visent les articles 73.1 et 81, sont prises par les personnes désignées par la régie conformément à l'article 127.1." C'est un article de concordance.

M. le Président, je voudrais juste indiquer, pour permettre de gagner du temps, que l'article 73.1, c'est pour les festivals, les permis spéciaux et que l'article 81, c'est le pouvoir de révocation.

Le Président (M. Laplante): C'est de concordance. D'accord.

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Le nouvel article 134 est adopté. J'appelle l'article 135.

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté.

Comptes et rapports

Sous-section 5. Comptes et rapports. Article 136. C'est normal.

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. J'appelle l'article 137, amendé par papillon. M. le ministre.

M. Richard: L'article 137 est modifié par le remplacement, à la deuxième ligne, du mot "produire" par le mot "transmettre".

M. Hains: Pas de problème. Adopté.

Le Président (M. Laplante): II y a un deuxième amendement.

M. Richard: Deuxièmement, par la suppression, au deuxième alinéa, après les mots "Assemblée nationale", des mots "du Québec". On supprime du Québec après

Assemblée nationale. C'est une question de concordance.

M. Hains: Parfait.

Le Président (M. Laplante): L'article 137 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Hains: Oui, adopté.

Le Président (M. Laplante): Merci. Article 138, s'il vous plaît!

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 138, adopté. J'appelle l'article 139.

M. Richard: Article 139, adopté.

M. Hains: Une minute. Non, je le sais. Il faut bien que je le lise. Je veux bien être sérieux. Mon professeur est parti, il faut que je continue à être sérieux. Si je vais trop vite, cela va peut-être trop mal paraître.

M. Richard: Je me rends compte que l'élève est plus rapide que le professeur.

M. Proulx: Et beaucoup plus aimable.

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 139, adopté.

M. Richard: Je demande au député de Saint-Jean de retirer cette phrase malheureuse.

Le Président (M. Laplante): II a bien fait de la retirer sans qu'on le demande.

M. French: Surtout après ce qu'il a dit hier soir au sujet de l'absent.

M. Richard: Oui.

M. French: C'est un lapsus.

Le Président (M. Laplante): Cela a dépassé sa pensée. Article 139, adopté.

Révision et appel

Maintenant, Section VI. Révision et appel. Sous-section 1. Révision. Article 140.

M. Richard: Juste un petit instant. Je m'occupe de mon comté de temps en temps. Article 140, M. le Président...

Le Président (M. Laplante): C'est cela. M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): On travaille bien, n'est-ce pas, monsieur?

M. Ryan: M. le Président, il y a un concitoyen d'Argenteuil qui est ici, je veux qu'il voie qu'on travaille consciencieusement. Quand je ne suis pas là, ça change tout.

Le Président (M. Laplante): On est rendu à 140.

M. Ryan: Cela fait longtemps que cela dure, M. le Président. Bien avant que vous arriviez.

M. Richard: Le député de Saint-Henri m'informe que le député d'Argenteuil est encore demandé au téléphone.

M. Hains: Là c'est sérieux. Cela va? Le Président (M. Laplante): Adopté.

M. Ryan: Juste une minute. Il faut revenir au normal. Ici, mon collaborateur me souligne un point de fond qu'on va regarder ensemble. D'ordinaire, quand une décision est rendue, s'il y a une demande de révision, la demande est examinée par un autre organisme que celui qui a rendu la décision première. Dans ce cas-ci, c'est le même organisme. Tout ce qui est possible... Il me semble que plus loin il y a des comités de révision qui sont prévus. Je pense que je me trompe. Pour les classements de films, c'est la régie qui peut être saisie d'une demande de révision et elle statue elle-même sur une demande concernant une décision qu'elle a prise elle-même. Est-ce que le ministre peut nous donner le...

M. Richard: Encore une fois, c'est pour éviter des structures; non seulement des structures, mais des délais. On vient d'adopter des articles qui disent que ce sont les membres de la régie qui évaluent les films, c'est-à-dire que c'est le personnel de la régie et non pas les membres. Mais en appel, ce sont les membres. C'est la distinction qu'on fait. (16 h 15)

M. Ryan: Très bien, ce sont les comités de classement en première instance...

M. Richard: Oui.

M. Ryan: ...le personnel de classement et, en deuxième instance...

M. Richard: Oui, et la régie elle-même en appel. Cela permet d'éviter une structure et d'éviter des délais. Cela permet aussi d'éviter des frais considérables aux appelants.

M. French: M. le Président.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Westmount, je ne sais pas si votre nom est sur la liste.

M. Richard: M. le Président, nous n'avons pas d'objection de toute manière.

M. French: Je remercie le ministre.

Le Président (M. Laplante): C'est que la liste a été refaite et je veux me conformer aux règles. Mais il y a unanimité...

M. Richard: II y a un consentement unanime, M. le Président, surtout depuis que le député de Westmount a dit qu'il pouvait vivre avec l'article 79.

Le Président (M. Laplante): Voulez-vous prendre la place de Mme Bacon (Chomedey)? Voulez-vous prendre la place de M. Vallières? M. French (Westmount) comme intervenant.

M. French: M. le Président, ma question est à savoir s'il y a un mécanisme d'appel sur l'histoire du visa en vertu de l'article 79. C'est-à-dire que si une personne est insatisfaite d'une décision quant à un visa, y a-t-il un mécanisme d'appel?

M. Richard: II y a un appel à la Cour provinciale.

M. French: Donc, il y a un appel purement sur une question de procédure.

M. Richard: Oui.

M. French: II n'y a aucune espèce d'appel sur les mérites.

M. Richard: Oui. M. le député de Westmount, l'article 145 répond à votre question.

M. French: "de droit ou de compétence".

M. Richard: Oui.

M. French: Est-ce que cela veut dire sur les mérites, sur le fond d'une décision?

M. Richard: Oui, M. le député de Westmount.

M. French: Donc, le jugement de fond se ferait par interprétation principalement de l'article 79. Les avocats des deux côtés vont faire leur plaidoyer et le juge va trancher sur le fond ou sur la procédure?

M. Richard: Oui. M. French: Merci.

Le Président (M. Laplante): L'article 140 est adopté. J'appelle 141.

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 141.

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. J'appelle l'article 142.

M. Hains: Non, non, à l'article 140 je ne l'avais pas dit encore!

Le Président (M. Laplante): Ne m'habituez pas à aller vite, vous autres!

M. Ryan: Justement, pour vous ramener dans le droit chemin, M. le Président, l'article 141...

Le Président (M. Laplante): On va revenir à l'article 141.

M. Ryan: II y aurait une petite difficulté, d'après moi, à l'article 141.

M. Richard: Ce n'est pas dans le droit chemin, c'est dans le long chemin, M. le Président!

M. Ryan: Je pense que le ministre va comprendre facilement la difficulté que je veux soulever. "La demande de révision d'une décision sur le classement doit être présentée à la régie dans les quinze jours suivant la date d'une décision sur ce classement." Vous savez que dans bien des conventions collectives, on écrit souvent la date où cette décision a été connue par l'intéressé. Il peut arriver que la décision ait été prise le 8 mai et soit portée à la connaissance de l'intéressé le 18 mai.

Si vous voulez qu'on vous aide, on peut le faire n'importe quand. Si ce n'est pas écrit, cela ne vaut rien.

Le Président (M. Laplante): ...les amendements... On voit comment cela a tourné tout à l'heure. Il y en avait huit tout à l'heure en avant!

M. Richard: Je veux vous référer, M. le député d'Argenteuil, à l'article 131 qui fait obligation à la régie de transmettre copie sans délai aux personnes intéressées.

M. Ryan: Cela ne comporte aucune garantie. Je pense que le ministre va être d'accord là-dessus. Comme ancien avocat syndical, je suis sûr qu'il a fait souvent...

M. Hains: ...c'est parce qu'il prend la date de la réception de l'avis.

M. Richard: Je ne voudrais pas, ne serait-ce que par déformation professionnelle, priver quelqu'un d'un droit pour une question qui n'aurait pas été portée à sa connaissance en temps utile. Alors, je n'ai pas d'objection à accepter...

M. Hains: La date de la réception de l'avis. Est-ce que cela irait?

M. Richard: ...l'amendement qui sera proposé par le député d'Argenteuil pour atteindre cet objectif.

M. Ryan: "suivant la date où la décision aura été rendue ou portée à sa connaissance". Cela peut être l'un ou l'autre des deux, car ça peut arriver le même jour.

M. Richard: Là, c'est une formulation un peu large, M. le député d'Argenteuil, parce que quelqu'un pourrait plaider qu'il ne s'est pas occupé de son courrier pendant trois mois.

M. Ryan: "suivant la date où il en a pris connaissance". C'est bien...

M. Richard: "suivant la date de la transmission de la décision".

M. Hains: Ou bien de la réception de l'avis. Ordinairement, c'est par écrit, je suppose? Non?

M. Ryan: Le problème est le même, M. le ministre. Il peut arriver, surtout avec le caractère erratique du courrier d'aujourd'hui, qu'une décision soit perdue dans la poste et que le type subisse un préjudice très sérieux. C'est pour cela que je vous dis que si vous disiez "suivant la date de la décision" ou "la date où elle en a eu connaissance", il me semble que cela va tomber sous le sens. Il faut qu'elle fasse la preuve qu'elle en a pris connaissance seulement ce jour parce que la présomption, c'est la date de la décision qui va jouer. C'est ce qui est le critère premier.

Il peut arriver qu'en raison d'un jeu de circonstances dont elle ne serait aucunement maîtresse une personne n'ait pas eu connaissance de la décision un certain temps.

M. Hains: C'est une lettre enregistrée?

M. Ryan: Oui.

M. Hains: II faut qu'il signe...

Une voix: Monsieur...

M. Hains: Est-ce que ce sont des lettres enregistrées, ordinairement, pour une telle décision?

Une voix: Je vous en prie.

M. Richard: Non, non. C'est le courrier ordinaire, mais vous savez, l'habitude est qu'on connaît le calendrier de visionnement et on téléphone pour savoir où en est le jury et si la décision a été rendue.

M. Ryan: Alors vous...

Une voix: ...

M. Ryan: Pardon?

M. Richard: ...eux se sont donné une date de visionnement, d'examen, ils savent à quel moment. Alors, dès la fin de la journée, ils téléphonent pour savoir si la décision a été rendue.

M. Hains: Vous devez probablement tenir compte de la date où vous faites l'appel téléphonique pour avertir.

M. Richard: La décision est toujours rendue par écrit.

M. Ryan: Mon collègue de Westmount me fait une suggestion qu'il faudrait peut-être disposer du problème par d'autres voies. Si, à la place de "dans les quinze jours", on mettait "dans les trente jours", je pense que cela éliminerait tous les dangers raisonnables. Vous, cela ne vous dérange pas?

M. Richard: Cela va. I can live with that.

Une voix: I have some problems.

Le Président (M. Laplante): Vous voulez répéter votre amendement?

Une voix: Dans les trente jours.

Le Président (M. Laplante): Dans les trente jours. À la deuxième ligne de l'article 141, remplacer "quinze" par "trente". Tel qu'amendé, l'article 141 est-il adopté?

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article...

M. Ryan: Je m'excuse. Oui, l'article 141, cela va.

Le Président (M. Laplante): Cela va, n'est-ce-pas?

M. Ryan: Oui.

Le Président (M. Laplante): Article 142.

M. Ryan: À l'article 142, j'ai un petit problème avec la formulation actuelle. Y a-t-il des amendements proposés là-dessus par le gouvernement?

M. Richard: Non, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): L'article 151 est le prochain.

M. Ryan: Oui, c'est bon.

Le Président (M. Laplante): Cela va aller vite, n'est-ce-pas?

M. Ryan: Cela veut dire qu'on peut prendre notre temps.

Le Président (M. Laplante): On a le temps de faire nos foins.

M. Ryan: Non, mais ce qui m'intéresse ici, c'est que l'article 142 me semble quelque peu inusité dans sa formulation.

M. Richard: C'est le respect de la règle "audi alteram partem".

M. Ryan: Oui, "l'occasion de présenter ses observations", mais je connais le caractère subtil du président actuel du bureau de surveillance - je l'ai constaté hier soir en l'interrogeant. Est-ce que cela veut dire...

Une voix: II ne l'a pas compris.

M. Richard: Pour moi, c'est une nouvelle.

M. Ryan: II l'a manquée, celle-là, c'est une vite. C'est une courte, celle-là. Cela peut vouloir dire: Envoyez-nous vos observations écrites. Est-ce que cela veut dire le droit d'être entendu? Doit donner à la personne qui se porte en révision le droit d'être entendue?

M. Richard: Je suis d'accord, M. le Président.

M. Ryan: Vous êtes d'accord, j'en étais sûr.

M. Richard: Je suis d'accord, M. le Président. C'est le sens que je lui donnais. Alors, pour éviter toute ambiguïté, j'accepte la proposition du député d'Argenteuil.

M. Ryan: ...j'imagine que cela postule le droit de présenter ses observations par écrit.

M. Richard: L'occasion d'être entendue.

Le Président (M. Laplante): L'occasion d'être entendue et de présenter ses observations?

M. Richard; Non, non. L'occasion d'être entendue. C'est implicite que si elle est entendue...

M. Ryan: C'est cela. C'est...

Le Président (M. Laplante): Comme cela, "de présenter ses observations", c'est fini.

M. Richard: C'est terminé.

Le Président (M. Laplante): On barre cela.

M. Richard: On biffe les mots "de présenter ses observations" et on les remplace par "d'être entendue".

Le Président (M. Laplante): Pas "attendu", "entendue". "Entendu-e", n'est-ce-pas? d-u-e. D'être entendue. Comment écrivez-vous "entendue". C'est cela, c'est la personne, "d'être entendue".

M. Richard: M. le Président, dans ces conditions, je proposerais au député d'Argenteuil d'accepter, dans un souci de concordance, encore une fois, que l'article 81, qui a déjà été adopté, soit modifié dans le même sens que l'article 142, parce qu'on utilisait la même formulation.

M. Ryan: C'est bon. Cela montre qu'on est plus consciencieux à mesure qu'on avance.

Le Président (M. Laplante): L'article 81? Êtes-vous bien sûr que c'est là?

M. Richard: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): À l'article 81, c'est écrit: "peut révoquer un visa".

M. Ryan: Non, on change pour...

M. Richard: C'est le deuxième alinéa. Biffer les mots "de présenter ses observations" et remplacer par les mots "d'être entendue".

M. Ryan: C'est cela.

M. Hains: II y a encore une autre correction, M. le Président. Je n'aime pas le point de vue français. C'est dérisoire. La régie doit, avant de décider de la révision, donner à la personne qui se porte en révision...

M. Ryan: Ou à la personne intéressée.

M. Hains: ...ou à la personne qui en fait la demande, l'occasion d'être entendue.

M. Richard: M. le Président, probablement à cause des vieux relents de notre collège classique, le député de Saint-Henri et moi hésitons toujours à répéter, mais dans un texte législatif, il vaut mieux parfois répéter...

M. Hains: Mais là, c'est tellement clair.

M. Richard: ...et oublier les enseignements...

M. Hains: Je suis d'accord, mais ici c'est tortueux.

M. Richard: ...qu'on nous a donnés au collège classique.

M. Hains: Regardez comme c'est simple ici quand même.

M. Richard: Oui.

M. Hains: La régie doit, avant de décider de la révision, donner à la personne qui en fait la demande l'occasion d'être entendue.

M. Ryan: Peut-être que cela élargit beaucoup...

M. French: Je m'excuse, mais cela change le sens. À ce moment-là, cela donne à une tierce personne le pouvoir d'intervenir dans une...

M. Ryan: M. le Président, j'aurais une suggestion à faire au ministre. C'est dangereux, cela ouvre la porte à une tierce partie. C'est plus embêtant.

M. le Président, le ministre voudrait-il accueillir une suggestion qui réglerait peut-être le problème? Si on prenait la même formulation qu'à l'article 81: "doit donner à la personne intéressée l'occasion d'être entendue."

M. Richard: Très bien, M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: M. le député de Saint-Henri.

M. Richard: Nous suivez-vous, M. le Président?

Le Président (M. Laplante): C'est seulement pour me comprendre: "La régie doit, avant de décider de la révision, donner à la personne intéressée qui se porte en révision..."

M. Ryan: Non.

Le Président (M. Laplante): Non?

M. Ryan: Cela tomberait.

Le Président (M. Laplante): Cela va tomber cela? Êtes-vous d'accord, M. le ministre?

M. Richard: Oui.

M. Hains: "...l'occasion d'être entendue."

Le Président (M. Laplante): L'article 142 modifié se lirait comme suit: "La régie doit, avant de décider de la révision, donner à la personne l'occasion d'être entendue."

M. Hains: À la personne intéressée.

Le Président (M. Laplante): Intéressée. On répète: "La régie doit, avant de décider de la révision, donner à la personne intéressée l'occasion d'être entendue."

M. Hains: C'est cela.

Le Président (M. Laplante): L'article 142 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Hains: Oui.

M. Richard: L'article 81, M. le Président, est-il corrigé dans le même sens?

Le Président (M. Laplante): Non. Il faudra retourner à l'article 81.

M. Richard: Ah! Il faudra retourner à l'article 81.

M. Ryan: Nous acceptons de retourner à l'article 81 et de l'accepter dans sa nouvelle forme proposée par le ministre sans autres débats.

Le Président (M. Laplante): Vous acceptez de retourner à l'article 81.

M. Proulx: Vous n'aimez pas cela...

M. Richard: ...pour nous, M. le Président. (16 h 30)

Le Président (M. Laplante): C'est écrit, c'est implicite. Il a emprunté le...

Une voix: On a les mots "de présenter ses observations" qui seraient changés par les mot "d'être entendue".

Le Président (M. Laplante): Oui, c'est corrigé. On l'a corrigé tout à l'heure.

Une voix: À l'article 81?

Le Président (M. Laplante): Oui. On l'avait corrigé tout à l'heure quand on est revenu, cela aurait fait une deuxième fois. L'article 81 est corrigé. Le dernier alinéa se lirait comme suit: "La régie doit, avant de décider de la révocation, donner à la personne intéressée l'occasion d'être entendue". Est-ce que c'est adopté?

M. Hains: Adopté. M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Nous retournons à l'article 142 qui vient d'être adopté tel qu'amendé. Article 143.

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. Profitez-en.

M. Richard: L'article 144, M. le Président, est adopté.

M. Hains: Je n'ai pas parlé.

Le Président (M. Laplante): Sur l'article 143.

M. Hains: Ce n'est pas adopté.

Le Président (M. Laplante): Ah? Article 143.

M. Payne: Vous avez parlé de l'article 144.

M. Hains: Non, c'est l'article 143. M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Saint-Henri.

M. Hains: Non, on n'est pas rendu là. Est-ce que cela va à ton goût, Claude?

M. Ryan: Oui, très bien, merci. M. Hains: Merci. Adopté.

Le Président (M. Laplante): L'article 143 est adopté. Article 144. M. le député de Vachon.

M. Payne: M. le ministre, comment peut-on concilier l'article 144 avec les réponses qu'il a données tout à l'heure au député de Westmount à savoir que le droit d'appel, en ce qui concerne les classements, peut aller jusqu'à la Cour provinciale?

M. Richard: Tous les autres pouvoirs -c'est ce que j'ai expliqué - peuvent aller devant les tribunaux d'appel, sauf celui-là où il y a une instance d'appel qui est la régie. Il y a les évaluateurs, et l'instance d'appel, en ce qui a trait au classement, c'est la régie.

M. Payne: Je vais peut-être chevaucher l'article 145, mais c'est important, parce qu'il faut que les deux soient lus ensemble, j'imagine. Lorsqu'on parle de questions de droit et de compétence, comment conciliez-vous cela avec le fait que l'article 144 dise que c'est sans appel?

M. Richard: L'article 144 dit que c'est sans appel, parce que l'article 144 concerne l'appel. Donc, après l'appel, il dit: II n'y a plus d'appel. D'accord? Pour tous les autres pouvoirs de la régie, comme il n'y a pas d'instance d'appel, il faut prévoir un article, qui est l'article 145, qui prévoit une instance d'appel.

M. Payne: La Cour provinciale ne peut sûrement pas se prononcer sur les mérites d'un classement, mais plutôt sur le fait que cela respectait son mandat ou pas, d'où vient le sens du mot "compétence". La Cour provinciale...

M. Richard: Oui, mais on exclut, M. le député de Vachon, les articles 134, 135 et 140 à 144 sur toute question de droit ou de compétence.

Le Président (M. Laplante): D'accord? M. Payne: D'accord.

Le Président (M. Laplante): Merci, M. le député de Saint-Henri, l'article 144 est-il adopté?

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Sous-section 2, Appel. Article 145.

M. Richard: Je voudrais seulement signaler au député de Vachon, par souci de clarté, qu'il n'y a pas, dans cette loi, de clause privative, de telle sorte que s'il y a défaut de juridiction, on peut utiliser la procédure du bref d'évocation pour aller devant la Cour supérieure. On ne l'a pas exclu dans la loi.

Le Président (M. Laplante): L'article 145 est-il adopté?

M. Richard: Adopté. M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. Article 146. Est-ce que l'article 146 est adopté?

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Ne me faites pas une surprise. Article 147?

M. Richard: L'article 147 est... M. Hains: Adopté. M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 148?

M. Hains: Ce sont toutes des choses qui se ressemblent. Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 149?

M. Richard: M. le Président, je vais proposer, à l'article 148: "après avoir permis aux parties de se faire entendre".

M. Hains: Au lieu de "faire valoir leur point de vue"?

M. Richard: Oui.

M. Hains: Beaucoup mieux. Félicitations.

Le Président (M. Laplante): Vous avez un amendement à faire à l'article 148?

M. Richard: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Voulez-vous le faire, s'il vous plaît?

M. Richard: Je voudrais retrancher "de faire valoir leur point de vue", et remplacer par "de se faire entendre".

Le Président (M. Laplante): "De se faire entendre".

M. Richard: Oui.

M. Hains: "Se faire entendre".

Le Président (M. Laplante): L'article 148 est modifié comme suit: Biffer, à la deuxième ligne et à la troisième ligne, les mots "de" se "faire valoir leur point de vue"...

M. Hains: "De faire valoir..."

Le Président (M. Laplante): ... et les remplacer par "de se faire entendre".

M. Hains: C'est cela.

Le Président (M. Laplante): Cet amendement est-il adopté tel qu'amendé?

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. L'article 148...

M. Richard: Un instant, s'il vous plaît, M. le Président. Les légistes indiquent que cela pourrait causer quelques problèmes.

M. Hains: Cette expression-là?

M. Richard: Je vais aux sources. M. le Président, je propose qu'on revienne à la formulation originale, parce qu'on me laisse entendre que cela créerait des problèmes, parce que cela voudrait dire que, dans tous les dossiers, on serait, dans ce qu'on appelle dans le jargon juridique, en appel de novo. Pour reprendre toute la cause, cela compliquerait la tâche de tout le monde. Alors, "faire valoir leur point de vue", ce n'est pas un appel de novo. On plaide à partir du dossier de première instance. C'est la différence. Je m'excuse d'avoir retardé indûment les travaux de la commission.

Le Président (M. Laplante): Correction à l'article 148. L'amendement est retiré par M. le ministre. L'article 148 se lira tel qu'inscrit dans le projet de loi no 109, comme suit: "Le tribunal doit rendre sa décision sur le dossier qui lui est transmis par la Régie, après avoir permis aux parties de faire valoir leur point de vue." Adopté.

M. Hains: Une minute!

M. Ryan: M. le Président. Celui-là est adopté.

Le Président (M. Laplante): Oui. L'article 149 est-il adopté?

Une voix: Est-ce que cela va? M. Ryan: Où en sommes-nous?

Le Président (M. Laplante): Adopté. J'appelle l'article 150.

M. Richard: M. le Président, avant, je voudrais...

M. Ryan: II ne faut pas trop se presser, M. le Président.

M. Richard: ...revenir sur les propos libelleux que le député d'Argenteuil a tenus hier à propos du ministère des Affaires culturelles.

Des voix: Ah!

M. Richard: II n'a pas encore retiré ses paroles. Hier, il a refusé de retirer ses paroles.

Une voix: II n'était pas ici.

M. Ryan: Demandant des dates.

M. Richard: Aujourd'hui, M. le Président, je vais l'inviter à le faire. Je vais lui dire que le rapport du ministère des Affaires culturelles pour l'année 1982-1983 est déjà prêt et qu'il sera déposé vendredi, à l'Assemblée nationale. Si j'avais l'autorisation de tous mes collègues de l'Assemblée nationale, j'en remettrais une copie, un exemplaire, en primeur, au député d'Argenteuil. Cela veut dire que le rapport a été préparé à l'intérieur de trois mois. C'est le rapport 1982-1983. Je suis convaincu que, devant cette preuve accablante...

Des voix: Ah!

M. Richard: ...le député d'Argenteuil...

M. Ryan: ...cela a été fait durant la nuit.

Des voix: Ah!

M. Richard: Vous savez que des actions nocturnes comme cela, on laisse cela au fédéral, M. le député d'Argenteuil.

Des voix: Ah!

M. Ryan: M. le Président, c'est magnifique. Lorsque le rapport aura été...

M. Richard: J'espère que, maintenant, le député d'Argenteuil va retirer les propos libelleux qu'il a tenus à l'égard du ministère des Affaires culturelles. Il est vrai qu'on ne l'a pas fait cette nuit, mais cela a probablement empêché beaucoup de fonctionnaires de dormir, au ministère des Affaires culturelles. Je suis très heureux d'exhiber ce rapport préparé, fait, complété à l'intérieur d'un délai de trois mois.

M. Ryan: Avez-vous la date de remise du rapport de l'an dernier?

M. Richard: Les deux derniers rapports ont été remis avant le 24 juin.

M. Ryan: Avant le 24 juin dans la même année?

M. Richard: Les deux derniers rapports. M. Ryan: Dans la même année.

M. Richard: Oui. C'est le troisième rapport que j'ai à déposer à l'Assemblée nationale. Vous voyez, M. le député d'Argenteuil, vous êtes responsable de...

M. Ryan: Ne prenez pas cela au tragique, madame.

M. Richard: C'est le troisième rapport, M. le Président. Les trois ont été remis dans les délais prévus par la loi. Dans ce cas-là, c'est vraiment exceptionnel.

M. Ryan: Je veux qu'on soit bien clair, puisque vous nous avez distrait, je maintiens catégoriquement l'affirmation que j'ai faite...

M. Richard: Un instant, M. le Président. Très, très important.

M. Ryan: Je maintiens catégoriquement l'affirmation que j'ai faite concernant l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux qui, presque tous, remettent leur rapport annuel plus d'un an après l'expiration de l'année embrassée par ces rapports-là. Je fais une exception. Vous m'apportez une exception très honorable pour le ministère des Affaires culturelles. Je vous en félicite chaleureusement. Je serai heureux, si j'en ai l'occasion, de le signaler au salon bleu parce que c'est une occurrence tellement rare que cela fera un divertissement très agréable pour tout le monde et peut-être une leçon pour vos collègues.

M. Richard: M. le Président, j'annonce, dans ces conditions, que je ne poursuivrai pas en libelle le député d'Argenteuil.

Le Président (M. Laplante): On peut aller en toute tranquillité à l'article 150.

M. Ryan: Je n'ai pas le droit de le voir avant vendredi. Il n'existe pas encore.

M. Richard: II sera déposé vendredi parce que je sais que le député d'Argenteuil ne sera pas là demain. Le député d'Argenteuil m'a informé que demain il serait dans sa circonscription électorale. J'attendrai donc vendredi pour le déposer.

Le Président (M. Laplante): Article 150 adopté, avec toutes ces bonnes paroles?

M. Ryan: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. Article 151, il y a un papillon.

M. Richard: L'article 151 est remplacé par le suivant: "Le tribunal, à la demande d'une partie, ou le greffier, du consentement des parties, peut reporter à une date ultérieure la date où les parties sont convoquées."

Le Président (M. Laplante): Adopté?

M. Ryan: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 152.

Adopté?

M. Ryan: Oui.

Le Président (M. Laplante): Article 153.

M. Ryan: Cela va.

Le Président (M. Laplante): Article 153, adopté. Article 154.

M. Richard: Adopté.

M. Ryan: Juste une question d'information à l'article 153. Est-ce que c'est courant qu'on écrive dans la loi que le tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer la décision?

M. Richard: En droit, il y a des cas où un tribunal peut tout simplement annuler la décision rendue et n'a pas le pouvoir de la modifier. C'est extrêmement important d'indiquer que le tribunal d'appel, dans ces cas-là, a le pouvoir de modifier la décision rendue.

M. Ryan: Pourquoi est-ce important dans ces cas-là?

M. Richard: C'est important parce qu'il faudrait retourner en cour de première instance pour faire modifier la décision.

Le Président (M. Laplante): Adopté? Article 154.

M. Ryan: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. Article 155.

M. French: M. le Président, est-ce qu'il existe un droit d'appel actuellement pour le bureau? Un recours à la cour? (16 h 45)

M. Richard: Présentement, c'est un droit de révision devant cinq membres de la commission de surveillance.

M. French: Donc, c'est la première fois...

M. Richard: Oui.

M. French: ...que la clause privative a été ouverte en quelque sorte.

M. Richard: Oui.

Le Président (M. Laplante): L'article 155 est adopté? Adopté. Article 156, adopté. Article 157, adopté.

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): À l'article 158, il y a une modification. Oui, monsieur.

M. Ryan: Avant que nous passions à la prochaine section, je voulais soulever un problème qui n'est pas couvert par les articles traitant de révision et d'appel. Dans le cas d'une décision portant sur le classement d'un film, il n'y a aucun droit d'appel ou de contestation qui est prévu pour les citoyens ou des groupes en général. Le seul qui ait un droit d'appel est le requérant qui a présenté une demande de classement pour son film. Je voudrais demander au ministre s'il est bien conscient de cette limitation, s'il l'a inscrite dans le projet de loi délibérément et s'il pense que c'est la bonne manière de procéder.

M. Richard: Oui, et c'est pourquoi d'ailleurs nous avons prévu les audiences publiques parce que, autrement, il y aurait des risques que toute l'industrie puisse être bloquée par n'importe qui. Il s'agirait qu'une personne décide d'instituer des procédures judiciaires pour empêcher le classement d'un film et toute l'industrie s'en trouverait bloquée.

M. Ryan: Je vais faire une suggestion...

M. Richard: II y a l'article 130, toutefois.

M. Ryan: Oui, je ne sais pas, il faudrait...

M. Richard: On pourrait même assister à des cas où des concurrents pourraient empêcher la présentation de films.

M. Ryan: Je ne sais pas... Il y a une chose quand même sacrée en démocratie, c'est le droit de représentation. Je ne sais pas comment on pourrait l'ouvrir sans déboucher sur le genre d'abus que vous redoutez à juste titre. Vous avez mentionné l'article 130, il y a peut-être quelque chose là-dedans: "Le président de la régie peut demander qu'on lui transmette, en vue de l'examiner, une copie d'un film déjà classé par la régie." Je ne sais pas comment un citoyen - je vais seulement formuler une hypothèse et vous me répondrez - qui n'est pas satisfait d'une décision puisse s'adresser au président en conformité avec cet article-ci. Cela ne lui donne pas le droit de demander une révision, mais cela lui donne au moins... Vous allez me dire: II l'a toujours, il peut écrire au président n'importe quand. C'est vrai. Tout ce que la loi ne permet pas, ne défend pas, elle le permet suivant une théorie à laquelle je souscris, moi.

Je ne sais pas s'il n'y aurait pas moyen de mettre cette notion plus clairement sans, encore une fois, ouvrir la porte à toutes sortes d'abus.

M. Richard: Je pense que le député d'Argenteuil va être d'accord pour ne pas créer de carcans, c'est pourquoi l'article 130 a été prévu auquel vont s'ajouter les audiences publiques.

M. Ryan: II y a une autre suggestion que je vais faire au ministre à ce sujet-ci. Je crois que les fonctionnaires qui sont appelés à rendre les décisions en matière de classement, il pourrait y avoir grand intérêt à les entourer d'un organisme consultatif comprenant les représentants des différents milieux qui pourraient leur donner des opinions. Là, vous prévoyez qu'on va peut-être aborder cela à l'occasion des audiences semestrielles que vous prévoyez plus loin...

Une voix: C'est passé cela.

M. Ryan: Excusez-moi. Les audiences publiques sont à quel numéro?

Une voix: C'est 128.

M. Ryan: Je suis sorti une minute, ce n'est pas grave, c'est très bien, je n'ai pas d'objection, on l'aurait même voulu à tous les ans.

Je crois que ce serait une excellente idée que ces personnes, qui ont une fonction quand même extrêmement importante à accomplir au point de vue de la qualité de la culture, la qualité à la fois intellectuelle, morale et sociale de la culture, puissent se référer à un organisme consultatif ad hoc pour l'examen des problèmes qui se présentent en cours de route, qui sont extrêmement complexes, souvent nouveaux, surtout avec tout ce flot, ce déferlement de violence et de pornographie qu'on a connu ces dernières années. Il me semble que si, à la régie, était adjoint un comité consultatif pour les fins de donner des opinions, non sur des décisions particulières car cela reste la prérogative de la régie et des fonctionnaires qu'elle désigne à cette fin, si on prévoyait un comité consultatif, cela permettrait de favoriser un certain "input" de milieux qui s'intéressent vivement à cette question et qui n'ont pas actuellement l'accès autorisé par la loi. Je ne sais pas si le ministre serait prêt à considérer cela. Moi, je serais prêt à lui soumettre une proposition d'amendement, un peu plus tard, sans difficulté.

M. Richard: M. le Président, en acceptant la proposition du député d'Argenteuil, je me trouverais à modifier l'économie de la loi en ce qui a trait à la surveillance des films, puisque nous avons

indiqué que la régie doit tenir des audiences publiques, ce qui permettra d'instaurer un très large débat sur cette question. Deuxièmement, divers conseils, commissions ou comités consultatifs existants, comme par exemple le Conseil du statut de la femme, la Commission des droits de la personne et d'autres organismes, peuvent faire des recommandations au gouvernement sur les questions de surveillance. Les informations leur étant accessibles, par le biais du répertoire des décisions motivées de la régie, et l'occasion leur étant fournie régulièrement de se faire entendre par les audiences publiques, c'est toute l'économie, cette partie importante de la loi, qui se trouverait modifiée. Et je ne serais pas d'accord pour modifier toute l'économie de cette partie de la loi sur laquelle justement nous avons réfléchi très longuement et avons beaucoup consulté. Vous savez, le Conseil du statut de la femme, M. le Président, va pouvoir se faire entendre aux audiences publiques. C'est prévu pour cela.

M. Ryan: Je ne suis pas d'accord avec le ministre. Je suis même d'une opinion tout à fait contraire à la sienne. Je pense que l'adjonction d'un comité consultatif à la régie pour les questions reliées au classement des films ne serait pas du tout une négation des consultations publiques qui doivent avoir lieu tous les deux ans, en vertu de l'article 128. Elle pourrait même contribuer à préparer ces consultations et à leur donner des suites heureuses. Il y a des échanges qui pourraient avoir lieu, des travaux qui pourraient être faits, de caractère général, de portée à plus long terme. Je trouve que ce pourrait être une adjonction très heureuse à l'appareil qu'on est en train de réviser pour la première fois d'une manière sérieuse, je pense, depuis une vingtaine d'années. Je ne sais pas si le ministre voudrait au moins le prendre en considération. Moi, je ne vois pas du tout de contradiction entre les deux, au contraire. Je verrais une admirable complémentarité et je craindrais, au contraire, s'il existait seulement ces audiences publiques séparées ayant lieu tous les deux ans, qu'elles ne produisent pas tous les fruits attendus et que cela donne lieu à un déferlement de refoulements, de réactions, finalement, qui...

M. Richard: M. le Président, je préfère attendre pour voir comment va s'appliquer la loi avec les audiences publiques, avec l'appel sur les classements, avec la nouvelle régie. Je préfère attendre plutôt que d'ajouter encore une structure. Je rappelle que l'Opposition craignait très fortement qu'on multiplie les structures et je pense qu'on aura compris que j'ai pris tous les moyens pour éviter la multiplication des structures et que je ne voudrais pas me retrouver avec une structure supplémentaire qui, je pense, dans les conditions, n'apporterait pas grand chose.

M. Ryan: M. le Président, je regrette...

Le Président (M. Laplante): Je serais tenté presque d'arrêter la discussion là-dessus...

M. Ryan: Pardon?

Le Président (M. Laplante): ...parce qu'on est un peu hors du sujet. Ce sont des choses qui se font ordinairement en discours de deuxième lecture, en discours préliminaire au projet de loi ou à la fin du projet de loi sur des choses qui auraient pu être oubliées.

Les sections qui concernent cela sont passées. Si vous êtes pour faire une proposition quelconque, il faudrait y venir.

M. Ryan: M. le Président, je vais vous demander une chose. Si vous voulez laisser la porte ouverte à la présentation possible d'un amendement...

Le Président (M. Laplante): Oui, c'est pour cela que je vous ai indiqué les endroits où vous pouviez ouvrir une porte. Je n'ai pas voulu la fermer nulle part.

M. Richard: M. le Président, je voudrais rappeler un éditorial intitulé La surveillance des surveillants, dans lequel M. Jean-Guy Dubuc avait exprimé un désaccord on ne peut plus net avec cette suggestion.

M. Hains: M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Oui, M. le député de Saint-Henri.

M. Ryan: Est-ce que M. Dubuc a exprimé son désaccord?

M. Richard: Oui. L'éditorial était intitulé "La surveillance des surveillants". Je le cite à la fin de son éditorial: "D'accord, la société a besoin de mesures démocratiques pour être représentée. Mais lui faut-il des comités de surveillance? Qui fera partie du conseil? Les groupes féministes accepteront-ils les diverses Églises? Faut-il des représentants des homoxexuels, des ethnies diverses, des groupes d'âge et des idéologies marxistes ou autres? Qui aura le droit d'intervenir et de défendre? Il doit sûrement y avoir un autre moyen de rapprocher la régie future d'une population capable de s'exprimer normalement."

M. Hains: Voila, est-ce que je peux vous prendre sur votre dernier mot, M. le ministre? Vous donnez une ouverture possible. À l'article 130 que vous venez de nous lire,

c'est marqué: "Le président de la régie peut demander qu'on lui transmette, en vue de l'examiner, une copie d'un film déjà classé par la régie." Est-ce qu'on pourrait ajouter ceci: Notamment, une copie contestée par 100 personnes et plus?

M. Richard: Non, M. le Président. M. Proulx: Dans une loi?

M. Richard: Non, M. le Président. Cela veut dire que 100 personnes...

M. Hains: II n'aime peut-être pas le mot "contestée". On peut mettre un autre terme.

M. Richard: M. le député de Saint-Henri, je sais que cela émane de bonnes intentions.

M. Hains: Très bonnes.

M. Richard: Je n'en disconviens pas. Sauf que vous savez qu'on pourrait se retrouver avec des professionnels de la contestation qui seraient toujours les 100, 200 ou 300 mêmes personnes. Encore là, on risquerait de bloquer toute l'industrie.

M. Hains: C'est le président de la régie qui serait spécialement demandé pour l'examiner.

Le Président (M. Laplante): Je vais être obligé de mettre fin à la discussion là-dessus et de retourner...

M. Hains: C'est parce qu'on avait gardé cette affaire à la fin de la question d'appel.

Le Président (M. Laplante): II y a beaucoup d'articles qui sont ouverts actuellement en matière de discussion.

M. Hains: Sur l'appel, il n'y en a pas d'autres. On termine ce chapitre sur l'appel.

Le Président (M. Laplante): On a fini la section révision et appel.

M. Hains: C'est justement l'article 158.

Le Président (M. Laplante): Vous êtes rendu à l'article 130 actuellement sur...

M. Hains: Non, article 157b.

Le Président (M. Laplante): Non, il n'y a pas de b)

M. Ryan: C'est difficile. Je pense qu'il y avait eu un accord quand même au moins implicite pour qu'on revienne sur cet aspect comme on l'a fait sur bien d'autres. On n'a pas été trop rigides.

M. Richard: Alors, c'est sur quel article, M. le Président?

Le Président (M. Laplante): Non, il n'y a encore rien de proposé.

M. Ryan: Ce serait sur l'article 128 que je vous présenterais peut-être un amendement. L'article 128.1, par exemple.

M. Richard: Article 128? M. Ryan: Oui.

M. Richard: Je n'ai pas d'objection, M. le Président, que le député d'Argenteuil -même s'il est adopté - revienne sur l'article 128.

M. Ryan: Merci. Pas tout de suite, si vous me le permettez, peut-être au début de la séance de la soirée. Si on a terminé avant cela, je m'en retournerai avec mes soucis.

Le Président (M. Laplante): Comme je ne serai pas ici pour présider, vous avez juste à faire une motion pour revenir à l'article 128. Je pense que les membres seront d'accord.

M. Richard: Nous consentirons.

M. Ryan: Très bien, merci. On va essayer. Si on réussit tant mieux, sinon on aura essayé.

Réglementation

Le Président (M. Laplante): Section VII, Réglementation. L'article 158 est modifié par papillon. Ce sont des grosses modifications. (17 heures)

M. Richard: M. le Président, l'article 158 est modifié de la façon suivante: "1° par la suppression au paragraphe 4, après le mot "distributeur", de la virgule et des mots suivant, "d'un permis de production"; "2° en remplaçant le paragraphe 5 par le suivant: "5° déterminer les règles de preuve et de procédure relatives à toute matière de sa compétence, les délais applicables, les documents et les pièces requises."

J'ajoute, pour des problèmes de concordance: "3 en supprimant les paragraphes 6, 7 et 8; "4 en remplaçant le paragraphe 9 par le suivant: "9° établir, aux fins de l'article 102, les critères pour déterminer la période de validité des permis de tournage."

Ce sont des questions de concordance.

Le Président (M. Laplante): "Établir aux fins de l'article 102", après cela?

M. Richard: "Aux fins de l'article 102, les critères pour déterminer la période de validité des permis de tournage." C'est pour répondre au voeu exprimé par le député d'Argenteuil hier.

Le Président (M. Laplante): Pas les surveiller de près, là?

M. Ryan: Est-ce qu'on pourrait reprendre ces points-ci, alinéa par alinéa, pour être sûr qu'on se comprend...

M. Richard: Oui.

M. Ryan: ...et en ayant l'explication des amendements au besoin. Le premier, la régie peut, par règlement... Ici, c'est par un règlement de son cru qui devrait, en vertu d'une autre disposition, si je me souviens bien, être publié à la Gazette officielle du Québec. Est-ce qu'on pourrait faire le raccordement avec cet article? Est-ce qu'il y a quelqu'un parmi les conseillers du ministre qui pourrait nous dire où est la clause qui oblige la régie à publier ces règlements à la Gazette officielle du Québec?

M. Richard: Article 161.

M. Ryan: II doit être soumis à l'approbation du gouvernement. C'est très bien. Cela répond à ma question. On va les prendre alinéa par alinéa, si le président le permet. "Prescrire le paiement de frais d'examen lors d'une demande de classement, de permis ou de révision, et déterminer le montant." Pas de problème.

M. Richard: Adopté.

M. Ryan: "2 établir des normes et conditions pour la présentation du visa, l'affichage et la présentation du classement d'un film, y compris les renseignements et avertissements qui doivent y apparaître." Il n'y a pas de problème là.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Troisièmement.

M. Ryan: "Prescrire le montant du droit qu'un titulaire de permis d'exploitation doit payer annuellement, lequel peut varier selon les catégories de permis." Cela va. "4 prescrire le montant des droits que le titulaire d'un permis de distributeur - ici, vous enlevez "d'un permis de production", c'est cela; très bien, cela va - ou d'un permis de tournage doit payer." Cela va.

Le Président (M. Laplante): Correct, quatrièmement?

M. Ryan: Oui. "5° déterminer les règles de preuve et de procédure relatives à toute matière de sa compétence, les délais applicables, les documents et les pièces requises." Cela pose un gros problème, le ministre en conviendra sans doute. Je ne sais pas où en est le gouvernement dans la définition d'une discipline concernant les règles de procédure et de preuve devant les différents tribunaux administratifs. Je ne sais pas si on s'en va vers quelque chose d'un peu plus uniforme. J'ai l'impression que cela s'en va pas mal en zigzag. Ici, il y a quand même le pouvoir de contrôle du gouvernement qui doit approuver tous ces règlements. Je ne sais pas où on en est là-dessus. Est-ce que vous avez soigneusement examiné toutes les implications de ceci?

M. Richard: Je pense qu'en la matière, c'est la règle usuelle. Il est extrêmement difficile d'être parfaitement uniforme. Vous savez, les tribunaux ou les corps quasi judiciaires, les organismes quasi judiciaires doivent avoir des règles de régie interne qu'on appelle de procédure, plutôt des règles de pratique que de régie interne, règles de pratique qui sont assez souples pour leur permettre d'atteindre les fins pour lesquelles elles existent. Je pense que le député d'Argenteuil ne disconviendra pas du fait que les règles de pratique, par exemple, d'une cour d'appel doivent être différentes des règles de pratique d'une cour de première instance. Il m'apparaît assez évident aussi que les règles de pratique, par exemple, de la Commission de protection du territoire agricole, même si elles doivent tendre à une certaine uniformité avec les règles de pratique existant au sein d'autres organismes quasi judiciaires, peuvent être différentes et doivent l'être parfois des règles de pratique en vigueur d'autres organismes quasi judiciaires.

C'est un problème, bien sûr, mais disons que c'est un problème que doivent résoudre les avocats. C'est là que l'expertise des avocats intervient. Ce qu'il faut - c'est la tendance moderne - c'est que les règles soient les plus simples possible pour les citoyens et ne pas revenir à la procédurite aiguë que nous avons vécue durant de nombreuses années, notamment, avant le nouveau Code de procédure civile.

M. Ryan: Très bien, ça va pour celui-là.

Je crois que le ministre veut laisser tomber le sixièmement, n'est-ce pas?

Une voix: C'est 6°, 7° et 8°.

M. Ryan: On va les prendre un par un.

M. Richard: Les alinéas 6, 7 et 8 sont transférés à l'article 159, parce que l'article 159 est plus rigoureux. L'alinéa 9 également.

M. Ryan: L'ancien alinéa 9 est transféré à l'article 159.

M. Richard: L'ancien 9 s'en va à l'article 159.

M. Ryan: On va les reprendre tantôt? M. Richard: Oui.

M. Ryan: Cela va. Alors, 6°, 7°, 8° et 9° tombent et 9 est remplacé par un autre. Je pense bien M. le Président que...

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Les amendements sont-ils adoptés?

M. Hains: Oui.

Le Président (M. Laplante): L'article 158, tel qu'amendé, est adopté?

M. Hains: Parfait.

Le Président (M. Laplante): Article 159. Il y a beaucoup d'amendents à cet article, il y en a trois pages.

M. Ryan: M. le Président, un petit retour en arrière avec votre permission bienveillante.

Le Président (M. Laplante): Oui.

M. Ryan: Le nouveau texte de l'alinéa 9, c'est pour établir une concordance avec l'article que nous avons adopté hier. Quel était le numéro de cet article?

M. Richard: L'article 102.

M. Ryan: L'article 102? Établir, aux fins de l'article 102, les critères pour déterminer la période de validité des permis de tournage. C'est le texte? Cela va, très bien.

Le Président (M. Laplante): Pour ne pas avoir d'ambiguïté sur l'article 159, pour les fins du journal des Débats, je préférerais que se lisent comme suit les modifications qu'il y a à y faire par papillons.

L'article 159 est modifié de la façon suivante: "1. en remplaçant le paragraphe 5 par le suivant: "Etablir des normes pour l'aménagement ou le réaménagement d'un ciné-parc, auxquelles doit se conformer le titulaire du permis d'exploitation de ciné-parc;" "2. en remplaçant le paragraphe 6 par le paragraphe suivant et ajouter les paragraphes 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15". Là, vous avez l'énumération de vos paragraphes de 6 à 16. Cela irait? C'est pour être conforme quand on fait ensuite les écritures.

M. Richard: D'accord.

Le Président (M. Laplante): M. le ministre, si vous voulez donner les explications sur...

M. Ryan: Je ne sais pas si on pourrait demander au ministre, si vous n'avez pas d'objection, M. le Président, de commencer par le paragraphe 1 et ensuite descendre, cela nous évitera de les faire deux fois.

Le Président (M. Laplante): C'est bien. M. Richard: Très bien.

M. Ryan: Les paragraphes, on les prendra tels qu'amendés par le ministre.

Le Président (M. Laplante): D'accord.

M. Richard: Paragraphe 1, M. le Président...

M. Hains: D'accord pour le paragraphe 1.

Le Président (M. Laplante): D'accord pour le paragraphe 1? Adopté. Paragraphe 2.

M. Hains: Cela va?

M. Ryan: Oui. D'accord pour le paragraphe 2.

Le Président (M. Laplante): Adopté, 2.

Paragraphe 3.

M. Ryan: Paragraphe 3 également. M. Hains: Paragraphe 3 aussi.

Le Président (M. Laplante): Paragraphe 3, adopté. Paragraphe 4.

M. Ryan: Paragraphe 4, je pense que cela va aussi.

M. Hains: Paragraphe 4. Une voix: Adopté.

M. Hains: Au paragraphe 5, il y a un papillon. C'est le nouveau paragraphe 5. "Établir des normes pour l'aménagement et le réaménagement." Est-ce que cela va aussi? Oui?

M. Ryan: Oui, cela va.

M. Hains: Le paragraphe 5.

M. Ryan: Cela va. Ce sont des ciné-parcs.

M. Hains: C'est cela.

M. Ryan: Je pense qu'il n'y a pas de problème.

M. Hains: Le paragraphe 6 aussi est changé. "Diviser le Québec en régions, les délimiter et prescrire le nombre maximum...

M. Ryan: Le paragraphe 6 va requérir des explications.

M. Hains: Le paragraphe 6, M. le ministre.

M. Richard: Oui. C'est un article extrêmement important, compte tenu de la situation tout à fait particulière du Québec. On se rappellera qu'en commission parlementaire, au moment où nous avons entendu les mémoires, c'est un problème qui a été soulevé à plusieurs reprises.

C'est qu'au Québec, contrairement à ce qui peut se passer aux États-Unis, par exemple, où cela est interdit, il y a finalement deux grandes chaînes et une moyenne, si je peux m'exprimer ainsi, deux grandes chaînes qui évidemment peuvent avaler toutes les autres. Il y en a même une qui pourrait avaler toutes les autres. Je pense bien qu'on n'aura jamais à se servir... C'est souvent l'effet d'une loi d'ailleurs; on espère toujours qu'on n'aura jamais à appliquer la plupart des dispositions d'une loi. C'est une balise pour, le cas échéant, empêcher de constituer un monopole complet au Québec et la disparition de salles de cinéma qui entraînerait des effets très négatifs pour certaines régions.

C'est une balise et remarquez que c'est pour cela que cela se retrouve à l'artice 159; cela doit être entériné par le gouvernement. Parce que vous savez, demain matin, M. le Président, si une des chaînes le souhaitait, elle pourrait faire disparaître toutes les salles exploitées par des indépendants au Québec.

M. Ryan: Ce n'est pas mauvais qu'on s'arrête un petit peu à celui-là parce que c'est un pouvoir considérable.

M. Richard: Non, je suis d'accord, M. le Président, et diviser le Québec en régions...

M. Ryan: Cela, il pourrait y en avoir quatre ou six. Il y en a cinq actuellement.

M. Richard: M. le Président, je pense que le député d'Argenteuil me permettra de lui fournir un renseignement qui est important. Il y a environ 350 salles de cinéma au Québec dont 74 sont la propriété d'une même entreprise, surtout, bien sûr, dans les régions de Montréal et Québec. L'entreprise est Famous Players.

M. le Président, j'indique en même temps que Famous Players a comme actionnaire important Paramount. Non seulement c'est un actionnaire important, mais Famous Players est une filiale de Paramount.

M. Ryan: Est-ce que le ministre a des projets derrière cela?

M. Richard: Non, M. le Président.

M. Ryan: Est-ce qu'il y a un projet de réaménagement radical de la carte des salles à travers le Québec?

M. Richard: Pardon? (17 h 15)

M. Ryan: Est-ce que le ministre a un projet radical de réaménagement de la carte des salles à travers le Québec?

M. Richard: Non, M. le Président.

M. Ryan: Ici, il y a une chose. Avec un article comme celui-ci, la régie pourrait, avec l'approbation du gouvernement, décider de faire un véritable travail de charcuterie dans la répartition des salles d'exploitation à travers le Québec. Il me semble que pour ceux qui sont déjà...

M. Richard: M. le Président, je ne veux induire personne en erreur. Elle ne pourrait pas sans le consentement du gouvernement.

M. Ryan: Oui, oui, je l'ai concédé cela, mais avec l'acquiescement du gouvernement, elle pourrait procéder à une charcuterie radicale et décider qu'une entreprise qui a eu, par exemple, 25 permis d'exploitation depuis un bon bout de temps devra cesser de les avoir dans l'espace d'un an ou de quelques semaines ou de quelques mois pour des raisons qu'on n'est pas obligé d'expliciter outre mesure ici, sauf qu'on lui donne un pouvoir considérable. Je comprends l'idée qui est derrière cela, je ne la désapprouve pas: On veut empêcher une concentration monopolistique.

M. Richard: C'est essentiellement cela et j'espère bien que jamais on n'aura à utiliser les dispositions de l'alinéa 6.

M. Ryan: Mais, si vous me permettez...

M. Richard: Je vais vous donner un exemple. Demain matin - je pense qu'il y a

trois salles de cinéma indépendantes à

Joliette - si Famous Players décide de s'installer à Joliette avec trois salles de cinéma indépendantes, c'est fini pour les indépendants.

Le Président (M. Laplante): Adopté?

M. Ryan: Non, pas tout à fait. Il peut arriver dans une région comme la région métropolitaine de Montréal que vous...

M. Richard: M. le Président, je vous indique tout de suite, pour éviter tout ambiguïté, que la loi ne pourra jamais être rétroactive.

M. Ryan: Mais vos permis d'exploitation...

M. Richard: C'est-à-dire que ce qui existe déjà...

M. Ryan: ...sont renouvelables tous les ans, d'après ce qu'on a vu plus tôt.

M. Richard: Oui, mais c'est uniquement pour les nouvelles salles. Cela s'applique aux salles.

M. Ryan: Si vous mettiez le nombre maximal de nouveaux permis d'exploitation que la régie peut délivrer, déjà cela amenuiserait le reste considérablement.

M. Richard: Pardon?

M. Ryan: Si vous mettiez le nombre maximal de nouveaux permis d'exploitation qu'elle peut délivrer, cela serait moins pire parce que...

M. Richard: Oui. Enfin, les légistes me signalent que ce sont des droits acquis. La situation qui prévaut actuellement est une situation de droits acquis et un règlement ne pourrait jamais s'appliquer par rapport à ce qui existe présentement.

M. Ryan: Mais, il faudrait qu'on revienne au permis d'exploitation. Si on peut y revenir une seconde, je pense que c'est important de vérifier cela comme il faut parce que c'est un des points les plus importants que nous ayons étudiés jusqu'à maintenant. Permis d'exploitation: II y a l'article 89 qui en traite. "Un permis d'exploitation est valable pour la période que détermine la régie, mais cette période ne peut excéder dix ans." Cela peut aller, par conséquent, d'un jour à dix ans. "Un permis d'exploitation ne peut pas être renouvelé -excusez-moi - peut être renouvelé." C'est vraiment mon instinct antigouvernemental qui m'inspirait. Je le réprouve. "Un permis d'exploitation peut être renouvelé." Par conséquent, il peut ne pas être renouvelé également. J'admets ce que vous dites, mais c'est quand même sujet à... Pour l'avenir, que le gouvernement veuille assurer un développement rationnel et une distribution raisonnable des droits de propriété dans ce domaine, je pense que c'est une chose dont je serais prêt à convenir.

M. Richard: C'est le sens de l'article, M. le Président.

M. Ryan: C'est cela, mais je pense que le ministre convient de la difficulté. Il y a peut-être moyen de trouver une solution. J'en ai proposé une tantôt qui n'est peut-être pas la meilleure possible, mais cela enlèverait quand même déjà une partie du risque.

Même en ce qui concerne le respect des droits acquis, c'est comme on le dit: On va t'attendre au détour, quand tu arriveras.

M. Richard: M. le Président, comme on est d'accord sur le fond, je n'ai pas d'objection à demander aux légistes de regarder pour ajouter la garantie que cela ne pourra pas s'appliquer rétroactivement, mais uniquement pour l'avenir. Alors on pourrait passer le sixième alinéa et revenir tout à l'heure pour ne pas...

M. Ryan: Oui, mais j'insisterais auprès d'eux pour que la porte ne soit pas ouverte à l'arbitraire encore une fois par la voie du renouvellement en particulier, ce qui pourrait très bien arriver. On pourrait dire: Très bien, on vous a donné un permis, on ne vous ennuie pas. Mais qu'on se dise, entre les membres de la régie: On va les attendre au détour, quand va arriver le renouvellement. C'est le point que je voudrais porter à votre attention. Si vous pouviez trouver une solution aux deux aspects du problème. D'accord?

Le Président (M. Laplante): On suspend cinquièmement. Sixièmement.

Une voix: Sixièmement est suspendu.

Le Président (M. Laplante): Pardon? C'est cinquièmement que vous avez adopté tout à l'heure? L'amendement du...

Une voix: On discute sur le sixième.

Le Président (M. Laplante): Parce que vous avez rallié les deux tout à l'heure. Le cinquième...

M. Ryan: Oui, nous sommes au cinquième?

Le Président (M. Laplante): ...est adopté. Le sixième, en divisant les régions

du Québec, c'est cela?

M. Ryan: Oui, c'est le sixième. Mais là, ils vont travailler sur quelque chose.

Le Président (M. Laplante): D'accord, le sixième est suspendu. Dans ce cas, on ira au septièmement qui est un article nouveau.

M. Ryan: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Pour les fins du journal des Débats, on lira chacun de ceux-là: "7° Déterminer les modalités et la forme du rapport prévu par l'article 91 et les autres renseignements qu'il doit contenir";

M. Ryan: À l'alinéa 7, la question qui se pose est la suivante: Est-ce que le deuxième alinéa de l'article 91 est vraiment nécessaire?

M. Richard: Je ne vois pas le lien, M. le Président.

M. Ryan: À l'alinéa 7, on prévoit que la régie pourra déterminer les modalités et la forme du rapport prévu par l'article 91 et des autres renseignements qu'il doit contenir.

M. Richard: Est-ce que vous faites référence au dernier alinéa ou au point 7 de l'article?

M. Ryan: Au point 7, parce que je trouve qu'à l'article 91 on déterminait le contenu du rapport. Cela veut dire qu'on traite à deux endroits différents de la loi du même sujet. Je vous demande s'il y a moyen de concilier cela pour qu'on en traite à un endroit pour que la personne sache ce qu'elle a à faire. Si cela doit être traité dans le règlement, ce sera sûrement mentionné dans le règlement qu'il faut le nom du titulaire du permis. En tout cas, c'est seulement une question de redondance.

M. Richard: D'accord. C'est seulement une question de concordance, M. le Président. C'est que...

M. Ryan: II me semble que les détails que vous mettez nous ramènent à une chose dont nous avons discuté à maintes reprises.

M. Richard: Au fond, tous les pouvoirs réglementaires sont rapatriés à l'article 159.

M. Ryan: Oui, c'est cela. Mais cela montre justement que, dans la loi, on a mis beaucoup de choses qui seraient plutôt d'ordre réglementaire que d'ordre législatif. J'essaie d'alléger, mais je n'y tiens pas. Je mentionne seulement ceci pour - comme on le dit dans les échanges sportifs considération future.

M. Hains: Je pense qu'il fait surtout allusion au septièmement.

M. Ryan: Tout autre renseignement?

M. Hains: Non, au septième alinéa de l'article 91 où l'on dit: 7 , tout autre renseignement.

M. Ryan: Non, cela comprend tout l'article 91.

M. Hains: Oui, je le sais, mais c'est cela qu'il disait tout à l'heure.

M. Ryan: Ah, les autres renseignements. M. Hains: C'est cela. M. Ryan: Très bien.

M. Hains: C'est surtout l'alinéa 7, je pense.

M. Ryan: Très bien. Cela va.

Le Président (M. Laplante): L'alinéa 7 est adopté. Alinéa 8? "Définir, aux fins de l'article 97, le terme "producteur", et l'expression "détenteur de droits mondiaux;".

M. Ryan: Est-ce qu'on peut demander que cet alinéa soit gardé en suspens vu qu'il se rattache directement aux articles 94 et suivants?

Le Président (M. Laplante): Le huitième alinéa est suspendu. J'appelle le neuvième alinéa.

M. Ryan: Le neuvième alinéa tombe sous le coup...

Le Président (M. Laplante): "Déterminer les modalités ainsi que la forme et le contenu des rapports prévus par l'article 98.1;".

M. Ryan: Je pense que les quatre alinéas suivants tombent sous le coup de la même considération. Le douzième alinéa aussi.

Le Président (M. Laplante): L'alinéa 9 est suspendu. L'alinéa 10 est suspendu. L'alinéa 11 est suspendu. L'alinéa 12 est suspendu. Alinéa 13? Il se lit comme suit: "Définir,...

M. Ryan: L'alinéa 13 est suspendu.

Le Président (M. Laplante): L'alinéa 13 est suspendu. Alinéa 14? "Déterminer les conditions et modalités de dépôt des ententes visées à l'article 110;".

M. Ryan: C'est cela.

Le Président (M. Laplante): Adopté?

M. Ryan: Oui.

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Alinéa 15? "Prescrire, aux fins de l'article 110, le dépôt de toute autre entente;".

M. Richard: Adopté.

M. Hains: C'est l'article 110.

M. Ryan: C'est un gros morceau, celui-là.

Le Président (M. Laplante): On attend toujours; cela dépend du paragraphe 6.

M. Hains: Du sixième alinéa. Est-ce que c'est réglé?

Le Président (M. Laplante): Est-ce que vous êtes avancés au paragraphe 6 ou doit-on suspendre l'article 159?

M. Richard: Ce n'est pas encore prêt, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): L'article 159 est suspendu. J'appelle l'article 160.

M. Richard: Pourriez-vous faire adopter peut-être le dernier paragraphe de...

Le Président (M. Laplante): "Aux fins du paragraphe 1°...".

M. Richard: Oui.

Le Président (M. Laplante): D'accord. Le dernier paragraphe de l'article 159 qui commence par "Aux fins du paragraphe 1 du premier alinéa,...", est-ce que c'est adopté?

M. Ryan: Oui. M. Richard: Oui.

Le Président (M. Laplante): D'accord. Il restera le sixième paragraphe avec d'autres à compléter. L'article 159 est suspendu. Article 160?

M. Richard: Adopté. M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 161?

Une voix: Est-ce que cela va?

M. Ryan: Hier, il me semble que nous avons fait une modification à une disposition semblable.

M. Richard: Oui, on a fait une modification. On s'était entendu sur une...

M. Ryan: Je pense qu'on a mis 60 jours au lieu de 30.

M. Richard: 60 jours.

M. Ryan: Mais je voudrais le vérifier, cependant.

M. Richard: L'article 161.

Le Président (M. Laplante): Oui, c'est moi qui ai fait la modification.

M. Ryan: Alors, cela doit être bon.

Le Président (M. Laplante): Au lieu de quinze jours, on avait mis "d'au moins trente jours". Non. C'était "d'au moins quinze jours" et, hier, on a mis "trente jours".

M. Ryan: On a mis trente.

Le Président (M. Laplante): C'est la modification qu'on a faite.

M. Richard: Ah oui? M. Ryan: Quel article?

Le Président (M. Laplante): Écoutezl C'est entre l'article 85 et l'article 89, je pense, ou l'article 90. Il y avait un article qui donnait, si je me souviens bien... On a fait une correction.

M. Ryan: En tout cas, on va retrouver celui d'hier soir, si vous le permettez, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Oui. M. Ryan: L'article 71.

Le Président (M. Laplante): L'article 71. Il fallait marquer "trente" au lieu de "quinze".

M. Ryan: On a marqué "soixante". Des voix: Soixante.

M. Ryan: On a marqué "soixante" au lieu de "trente".

Le Président (M. Laplante): Ce n'est pas moi qui l'ai... Je ne le pense pas, je n'étais pas ici.

M. Ryan: C'est dangereux de se fier à

un président.

Le Président (M. Laplante): Pourtant, on dit que c'est indivisible.

Une voix: Ha! Ha!

Le Président (M. Laplante): Vous voyez que c'est divisible. C'est comme le pape.

Des voix: Ha! Ha!

M. Ryan: Je crois que "soixante", ce serait davantage concordant. (17 h 30)

M. Richard: M. le Président, je voudrais indiquer qu'il y a deux publications de prévues dans l'article 161. Il doit être rendu public avant d'être soumis au gouvernement et, une fois qu'il a été soumis au gouvernement, il doit être publié. Cela commence à faire long si on met un avis de 60 jours, cela fait 120 jours.

M. Ryan: II s'agit d'abord d'une obligation... Il ne m'écoute pas, je ne parle pas. M. le Président...

M. Richard: II y a deux avis là-dedans, 161 et 163. Il faut le lire avec 163.

M. Ryan: Oui, c'est très bien ça. Il n'y a pas de problème là.

M. Richard: Oui, mais il y a déjà un délai de publication à la Gazette officielle.

M. Ryan: Oui, mais ce que nous voulons porter à votre attention, c'est que l'amendement qui a été apporté à 71 hier crée une obligation pour la Société générale du cinéma et là on crée une obligation cette fois-ci pour la régie. On dit que, si l'obligation était la même dans les deux cas, ce serait plus logique.

M. Richard: Cela va, M. le Président. M. Ryan: Cela va?

Le Président (M. Laplante): Dans la quatrième ligne de l'article 161, on remplace le mot "trente" par le mot "soixante". Est-ce que l'article 161, tel qu'amendé, est adopté?

M. Ryan: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Article 162?

M. Ryan: Est-ce que c'est trente jours ou soixante jours dans l'article 162, M. le ministre?

M. Richard: Le règlement ne devient pas en vigueur; trente jours, cela indique seulement qu'il va y avoir des audiences.

M. Ryan: C'est ça. Cela ne veut pas dire que c'est le trente et unième jour, cela peut être dans 60 jours, dans 90 jours. C'est très bien.

M. Richard: Adopté? Une voix: Adopté.

Le Président (M. Laplante): L'article 162 est adopté. Article 163.

M. Ryan: Cela veut dire ici, pour bien se comprendre, que le délai de 60 jours s'est d'abord écoulé pour qu'on ait des réactions. À défaut de réactions, le projet est soumis au gouvernement qui l'approuve et il doit paraître dans la Gazette officielle pour devenir efficace.

M. Richard: C'est ça.

M. Ryan: Ou il deviendrait efficace à une date ultérieure. Qu'est-ce que ça veut dire "à une date ultérieure"? Oui, ça peut arriver qu'il soit publié à la Gazette officielle, mais qu'il soit indiqué qu'il n'entrera en vigueur que telle date.

M. Richard: À une date postérieure.

Le Président (M. Laplante): L'article 163 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Inspections et saisies

Le Président (M. Laplante): Adopté. Section VIII, Inspections et saisies, article 164.

M. Ryan: Est-ce que le bureau de surveillance dispose actuellement de pouvoirs de même nature?

M. Richard: Oui, M. le Président, à ma connaissance.

M. Ryan: Oui, n'est-ce pas?

M. Richard: C'est repris de la loi actuelle.

M. Ryan: Très bien, ça va.

Le Président (M. Laplante): L'article 164 est-il adopté?

M. Ryan: Est-ce que vous avez retracé, entre parenthèses, le texte de la loi actuelle, la loi de 1967? Oui?

M. Richard: Oui, M. le Président, on a

retracé la loi de 1967.

Le Président (M. Laplante): Avez-vous dit que l'article 164 était adopté, M. le député d'Argenteuil?

M. Ryan: Oui.

Le Président (M. Laplante): Oui. Article 165.

M. Mains: ...

M. Ryan: Oui, on a profité de ton absence pour avancer parce qu'on commençait à s'inquiéter.

Le Président (M. Laplante): Cela a été vite.

M. Ryan: Pour l'article 165, M. le Président, cela irait.

Le Président (M. Laplante): Adopté. Article 166.

M. Ryan: Article 166, la même chose. Le Président (M. Laplante): Article 167.

M. Ryan: C'est un mandat de perquisition qui doit être délivré par un juge de la Cour des... M. le Président, je pose une question au ministre.

Le Président (M. Laplante): M. le ministre.

M. Richard: Oui.

M. Ryan: En vertu de la Loi sur les poursuites sommaires, est-ce que c'est un juge de la Cour provinciale qui peut délivrer un mandat de perquisition? Est-ce que c'est un juge?

M. Richard: Oui, M. le Président, à ma connaissance.

M. Ryan: Est-ce que vos conseillers pourraient vérifier pour qu'on soit parfaitement sûr? Parce qu'avec ce gouvernement, comme nous disons...

M. Richard: Un juge de paix.

M. Ryan: Pardon?

M. Richard: Un juge de paix.

M. Ryan: Un juge de paix, cela peut être n'importe qui.

M. Richard: Pardon?

M. Ryan: Un juge de paix, cela peut être n'importe qui. Merci.

Le Président (M. Laplante): Article 167, adopté? Non?

M. Ryan: C'est cela qui est dans la Loi sur les poursuites sommaires.

M. Richard: C'est cela qui est dans la Loi sur les poursuites sommaires.

M. Ryan: On n'est pas pour la corriger ici.

Sanctions

Le Président (M. Laplante): Adopté. Maintenant, la section IX, Sanctions. Dispositions pénales. L'article 168, avec un amendement proposé par un papillon. M. le ministre.

M. Ryan: Si vous me permettez. Excusez-moi.

Le Président (M. Laplante): Oui.

M. Ryan: Quand on passe vite, cela arrive souvent. Vous dites qu'un juge de paix peut ordonner la restitution d'un film ou du matériel vidéo dès qu'il a servi aux fins pour lesquelles il a été saisi, qu'il peut également... Est-ce qu'on pourrait demander une explication au sujet de l'emploi du mot "peut" plutôt que "doit"?

M. Richard: Pardon? J'ai mal entendu.

M. Ryan: Lorsqu'un film a servi aux fins pour lesquelles il a été saisi, il me semble que le juge de paix devrait ordonner qu'il soit retourné à son propriétaire. Là, il n'est pas obligé. On va être obligé d'aller chercher M. Marx. Est-ce qu'il était là aujourd'hui?

M. Hains: Oui, il est précieux. Il m'avait dit qu'il viendrait, mais hier, il était à la commission de la justice.

M. Richard: M. le Président, c'est la formulation usuelle en la matière.

M. Ryan: C'est cela que j'ai pensé. J'aimerais mieux comme formulation... On fera les représentations à qui de droit. Il me semble que la meilleure formulation serait "que le propriétaire peut exiger la restitution d'un film dès qu'il a servi aux fins pour lesquelles il a été saisi". Mais, en tout cas, ce n'est pas l'endroit pour faire ce débat-là.

M. Richard: Je pourrai vous expliquer pourquoi on ne peut pas mettre "doit".

M. Ryan: Très bien.

M. Richard: II y a des cas où cela ne doit pas être retourné.

M. Ryan: Très bien.

M. Richard: Article 168, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Oui, j'ai appelé l'article 168 avec des modifications: suppression du mot "ou" dans 2°, à la dernière ligne et un ajout après le deuxième paragraphe, 2.1 , qui se lirait comme suit: "S'il est titulaire d'un permis, autoriser une autre personne à exercer les droits que comporte ce permis; ou..." Est-ce que l'article 168 avec les corrections sur papillon sont adoptés?

M. Ryan: On va le regarder attentivement, M. le Président. Pour ces trois considérations, cela va.

Le Président (M. Laplante): L'article 168 tel qu'amendé par le papillon est adopté. À l'article 169, il y a aussi des corrections, qui sont mineures et qui sont, à la première ligne, d'ajouter après le chiffre 82 le chiffre 82.1 et de soustraire, à la deuxième ligne, les chiffres 95 et 103.

M. Ryan: Attendez un petit peu, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): II y en a une nouvelle. Effacez tout ce que vous avez écrit en bas pour l'article 169. On reprend l'article 169 et ses modifications. Premièrement, par l'insertion dans la première ligne, après le nombre 92...

M. Ryan: Après le nombre 82. M. Hains: 92?

Le Président (M. Laplante): Oui, c'est bien cela qui est inscrit. C'est une nouvelle. Le papillon que vous avez n'est plus bon.

M. Hains: D'accord.

Le Président (M. Laplante): Je recommence. Modifications à l'article 169: premièrement, par l'insertion dans la première ligne, après le nombre 92, du nombre 92.1; deuxième modification: par la suppression, dans la deuxième ligne, des nombres 95 et 103.

M. Ryan: 95 et 100?

Le Président (M. Laplante): 103.

M. Ryan: Suppression?

M. Hains: Par la suppression des nombres 95 et 103.

Le Président (M. Laplante): Est-ce que l'article 169 sera adopté?

M. Ryan: Juste une seconde, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Je suis bien prêt à attendre.

M. Ryan: Êtes-vous sûr que c'est 92.1?

M. Hains: Vous avez dit 92 et 92.1.

Le Président (M. Laplante): Non.

M. Hains: Bien oui.

Le Président (M. Laplante): J'ai dit: Après le chiffre 92 de la première ligne, ajouter 92.1.

M. Ryan: C'est la présentation de films pour les 18 ans dans les ciné-parcs.

Le Président (M. Laplante): Oui.

M. Ryan: Cela va.

Le Président (M. Laplante): Est-ce que cela va?

M. Hains: Oui.

Le Président (M. Laplante): D'accord.

M. Ryan: C'est ce qu'on ajoute, 92.1.

Le Président (M. Laplante): D'accord.

M. Ryan: D'accord.

Le Président (M. Laplante): Adopté tel qu'amendé. Article 169.

M. Hains: Une minute, j'étais d'accord avec monsieur.

Le Président (M. Laplante): Excusez. L'article 82.1 a été sauté.

M. Ryan: Je ne sais pas. Es-tu sûr?

Le Président (M. Laplante): C'est supposé.

M. Ryan: On va le vérifier. Je le comptais.

Une voix: II a été retiré.

Le Président (M. Laplante): II a été retiré.

M. Ryan: D'accord. C'est ce qui a été remplacé par 92.1.

Le Président (M. Laplante): II a été retiré. C'est pour cela que cela ne concordait plus. Il a été remplacé par 92.1. M. le président suit son affaire n'est-ce pas?

M. Ryan: Oui.

(17 h 45)

Le Président (M. Laplante): Félicitez-le de temps en temps, cela l'encourage à travailler.

M. Richard: À la fin.

Le Président (M. Laplante): À la fin, d'accord. L'article 169 tel qu'amendé est adopté. Maintenant, l'article 170.

M. Richard: Adopté, M. le député de Saint-Henri?

M. Hains: Cela s'en vient, je vais finir ma lecture.

M. Richard: Adopté.

M. Ryan: Cela va de soi.

Le Président (M. Laplante): Adopté. Article 171. Adopté?

M. Ryan: Très important.

Le Président (M. Laplante): Adopté. Article 172.

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. Sous-section 2, Recours particuliers, article 173, modification par papillon.

M. Richard: L'article 173 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: "173. La Régie peut ordonner la suspension des travaux ou la fermeture en tout ou en partie, premièrement, d'un ciné-parc qui ne respecte pas les normes d'aménagement ou de réaménagement prévues par les règlements de la Régie; deuxièmement, de tout lieu de présentation de films en public qui ne respecte pas les normes techniques relatives à la présentation de films en public prévues dans les règlements de la Régie."

Le Président (M. Laplante): D'accord, amendement adopté?

M. Ryan: C'est seulement le remplacement du premier alinéa. Le second alinéa demeure.

M. Richard: Oui.

M. Ryan: Très bien.

Le Président (M. Laplante): D'accord. L'article 173 tel qu'amendé par le papillon est adopté. J'appelle l'article 174.

M. Richard: Adopté.

Dispositions transitoires et finales

Le Président (M. Laplante): Adopté. J'appelle l'article 175. Adopté. Chapitre IV, Dispositions transitoires et finales, article 176.

M. Ryan: Ce n'était pas le ministre des Communications?

M. Richard: Des Affaires culturelles, on l'a à 176.

M. Ryan: Très bien.

Le Président (M. Laplante): Article 176. Je comprends.

M. Richard: Un jourl M. Ryan: Un jour. Une voix: Cela va.

Le Président (M. Laplante): Cela va. Adopté. Article 177.

M. Ryan: Article 177, qu'est-ce que cela veut dire?

M. Richard: Concordance.

M. Ryan: Purement et simplement.

Le Président (M. Laplante): À l'article 178, il y a un papillon aussi.

M. Ryan: Vous n'avez pas ici la Loi sur le ministère des Affaires culturelles?

M. Richard: Je ne l'ai pas présentement, M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: M. Arpin l'a? Il n'y avait pas autre chose à mettre.

M. Richard: Heureusement, notre rapport annuel... Ce n'est pas la loi, loi administrée par le ministère... Mon sous-ministre a parlé trop vite.

M. Ryan: Trop vite? Sous réserve d'une vérification, adopté.

Le Président (M. Laplante): L'article 178 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Richard: J'accepterais d'y revenir comme d'habitude.

M. Ryan: Je n'ai pas d'inquiétude.

Le Président (M. Laplante): À l'article 179, il y a un beau papillon.

M. Hains: L'article 178, un instant!

M. Richard: L'article 179 est remplacé par le suivant: Le paragraphe 1 de l'article 23 de la Loi sur les licences (L.R.Q., chapitre L-3) est modifié de la façon suivante: 1. par la suppression, à la deuxième ligne, de ce qui suit: "salle de cinéma". 2. par l'insertion, à la huitième ligne, après le mot "salle" de ce qui suit: "à l'exclusion d'un endroit où a lieu la présentation d'un film en public." C'est un article de concordance.

M. Ryan: Voulez-vous m'excuser, on va juste vérifier une minute, M. le ministre? Cela semble avoir une gravité spéciale.

Une voix: ...

Le Président (M. Laplante): On continue?

M. Ryan: On n'a pas de question à poser, si le ministre...

Le Président (M. Laplante): Le nouvel article 179, M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: ...n'a pas de communication spéciale à nous faire? J'ai cru qu'il avait été distrait.

M. Richard: Je peux vous la faire, la communication, M. le Président, je peux même vous lire... Disons que je vous communiquerai cela en revenant à 20 heures ce soir, je n'ai pas eu le temps véritablement d'en prendre connaissance; alors, à 20 heures ce soir.

Le Président (M. Laplante): Vous gardez le suspense'.

M. Hains: Article 179.

Le Président (M. Laplante): Nouvel article 179.

M. Ryan: Vous avez de bonnes relations avec le député de Saint-Jean! Excusez, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Est-ce qu'il sera adopté?

M. Hains: On avait commencé avec l'article 179.

M. Richard: C'est un article de concordance purement et simplement.

M. Hains: D'accord.

Le Président (M. Laplante): Adopté. J'appelle l'article 180.

M. Hains: C'est abrogé. C'est sujet à vérification.

M. Ryan: On va approuver, sujet à vérification.

M. Hains: Oui, on n'a pas la loi. C'est la même chose.

M. Ryan: C'est la Loi sur les licences.

Le Président (M. Laplante): Adopté. Article 181, adopté?

M. Hains: Oui.

Le Président (M. Laplante): À l'article 182, il y a modification par papillon.

M. Richard: L'article 182 est modifié en remplaçant, à la dernière ligne du paragraphe 21.1, les mots "d'un film" par les mots "de films".

Excusez-moi, M. le Président, je retire ce que je viens de dire.

L'article 182 est modifié de la façon suivante: 1. par le remplacement, aux deuxième et troisième lignes du premier alinéa de ce qui suit: "Loi sur la Société québécoise de développement des industries culturelles (L.R.Q., chapitre S-18.3)" par ce qui suit: "Loi sur la Société de développement des industries de la culture et des communications (L.R.Q., chapitre 10.01). 2. par le remplacement, à la dernière ligne de l'article 21.1, des mots "d'un film" par les mots "de films". Article de concordance, M. le Président.

M. Ryan: Je pense que cet ajustement est très bien, cela empêche qu'un autre organisme vienne se mettre les pieds dans les mêmes plates-bandes. Est-ce que cela vaut pour la Société de développement industriel aussi, ou si celle-ci n'est pas déjà empêchée par ses statuts?

M. Richard: Elle est déjà empêchée par ses statuts, je croirais, M. le Président. Parce que j'ai voulu régler le cas pour que ce soit bien clair que les deux ne peuvent pas empiéter sur le terrain l'une de l'autre.

M. Ryan: Est-ce que ce serait trop vous demander que de demander à vos collaborateurs de vérifier pendant l'heure du dîner s'il n'y aurait pas lieu de faire la même concordance pour la Société de

développement industriel?

M. Richard: La SDI? On va vérifier.

M. Ryan: Très bien, parce que je pense que c'est très bon... Là, vous créez un organisme pour s'occuper de l'aide au cinéma; alors, que ce soit son champ d'action et qu'il n'y en ait pas d'autres qui puissent intervenir par en arrière.

M. Richard: Non, parce que cela pourrait devenir très incohérent.

M. Ryan: Vous savez, aujourd'hui, avec la manie "octopus", la manie tentaculaire qu'ont les organismes qui disposent de mandats le moindrement généraux, il faut surveiller. C'est un bon exemple que vous avez ici et que j'approuve. Cela va.

Le Président (M. Laplante): Adopté. J'appelle un nouvel article qui s'appelle 182.1 et il y a un papillon en ce sens. M. le ministre.

M. Richard: L'article?

Le Président (M. Laplante): L'article 182.1, nouvel article.

M. Richard: Oui, M. le Président. Ce projet est modifié par l'addition de l'article 182.1 qui se lit comme suit: "L'article 55 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q., chapitre R-12) est modifié par le remplacement des deux premières lignes du paragraphe 7 par ce qui suit: 7 tout membre du Bureau de surveillance du cinéma qui en a déjà été le président, le président de..."

L'article 182.2: L'article 95 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots "président ou". Concordance encore une fois, M. le Président.

M. Ryan: Cela veut dire ici qu'avec l'article 182.1, deuxième alinéa, si le président actuel du Bureau de surveillance du cinéma devenait le président de la régie, il serait couvert par la deuxième partie et, s'il ne le devenait point, il serait couvert par la première partie de l'alinéa.

M. Richard: Voilà, M. le Président.

M. Ryan: Cela veut dire que vous voulez le garder en état de disponibilité complète.

M. Richard: Voilà, M. le Président.

M. Ryan: Merci.

M. Richard: Mais c'est par rapport à ses droits acquis quant au régime de retraite essentiellement.

M. Ryan: Oui, je le sais bien. On essaie de lire plus loin.

Le Président (M. Laplante): Est-ce que ces deux nouveaux articles sont adoptés?

M. Richard: Adopté. M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Maintenant, j'appelle - l'article 182.2 aussi - l'article 183.

M. Richard: Adopté.

M. Ryan: Là, ce sont les deux. C-18, c'est la loi de 1975, n'est-ce-pas?

M. Richard: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Article 184.

M. Ryan: Oui, je pense que cela va en attendant que...

Une voix: Cela va.

Le Président (M. Laplante): Adopté. À l'article 185, il y a un papillon.

M. Richard: M. le Président, l'article 185 est modifié de la façon suivante: premièrement par le remplacement, à la deuxième ligne du premier alinéa, des mots "l'entrée en vigueur du présent article" par ce qui suit: "le (insérer ici la date d'entrée en vigueur du présent article)"; deuxièmement, par le remplacement, à la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots "l'entrée en vigueur du présent article" par ce qui suit: "le (insérer ici la date d'entrée en vigueur du présent article)".

Le Président (M. Laplante): Adopté? M. Hains: Oui, cela va.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 185, adopté tel que modifié par le papillon. Article 186, papillon.

M. Richard: L'article 186 est modifié, premièrement, par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot "du" par le mot "de";

deuxièmement, par l'addition à la quatrième ligne, après le mot "d'exploitation", des mots "de ciné-parc".

Le Président (M. Laplante): Adopté? Des voix: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 186, adopté tel que modifié par le papillon.

M. Richard: M. le Président, je propose qu'on garde pour ce soir l'article 187 qui est relié étroitement aux articles 94 à 100.

Le Président (M. Laplante): L'article 187 est suspendu. J'appelle l'article 188.

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 188, adopté. J'appelle l'article 189.

M. Richard: II est essentiel: "Les affaires pendantes..." Adopté.

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 190.

M. Ryan: L'article 190 est un article assez curieux dont je ne connais pas beaucoup d'équivalent.

Le Président (M. Laplante): II est obligatoire.

M. Richard: Pardon? (18 heures)

M. Ryan: Je ne connais pas beaucoup d'équivalent à cet article 190. Il me semble que le gouvernement devrait se réserver... Je comprends très bien. Ce n'est pas du tout que je veuille créer des embarras à qui que ce soit, mais il me semble que le gouvernement ne devrait pas s'encarcaner à ce moment-ci par une nomination faite d'avance, surtout qu'on a pris la précaution de préserver les droits en matière de retraite de la personne en question à un article précédent. Je ne présume de rien cependant, mais il me semble que le gouvernement ne pose pas une bonne action en faisant inscrire une affaire comme celle-ci dans la loi. Imaginez que vous vouliez nommer deux autres membres à la régie, les gens vont vous dire: Nous ne voulons pas travailler avec telle personne. Et vous allez dire: On s'est déjà lié; on l'a nommée par la loi; on n'y avait pas pensé. Il me semble que c'est une façon de procéder qui est tellement inusitée que vous devriez y renoncer. Je suis prêt que vous le preniez en considération, M. le ministre, et vous me donnerez votre décision ce soir. Je n'en fais pas un casus belli, mais il me semble que c'est un avis opportun qui vous est donné.

Je ne vois pas pourquoi il y aurait ce traitement particulier à ce moment-ci. Il sera toujours temps d'exprimer notre appréciation.

M. Richard: Oui, mais je vous signale que l'actuel président du bureau de surveillance a une expertise absolument unique dont le nouvel organisme pourrait difficilement se passer, je pense.

M. Ryan: Oui, mais savez-vous l'impression que cela donne? C'est que le ministre n'a pas confiance au gouvernement pour le nommer de nouveau et il va le mettre en face d'un fait accompli. Si ce que vous dites est vrai, il me semble que le gouvernement saura le reconnaître au moment de la nomination des membres de la nouvelle régie.

M. Richard: Très bien, M. le Président, j'y renonce.

M. Ryan: Ce n'est pas du tout, je tiens à le signaler, par...

Le Président (M. Laplante): Voulez-vous dire que l'article 190 est retiré du projet de loi?

M. Richard: On va l'indiquer définitivement ce soir au cas où il y aurait des problèmes de concordance.

M. Ryan: C'est cela.

Le Président (M. Laplante): On va le suspendre, n'est-ce pas?

M. Ryan: Je tiens à souligner pour les fins du compte rendu de nos débats que ce n'est pas du tout par animosité, hostilité ou méfiance envers la personne concernée que je fais ces remarques, mais dans le souci de favoriser les meilleures nominations possible au moment où celles-ci devront être faites conformément à la loi. Si le gouvernement décide de nommer de nouveau la personne en question au poste de membre de la future régie, le gouvernement prendra sa responsabilité. Nous l'apprécierons à ce moment-là, mais je ne veux pas du tout m'ingérer dans ce processus pour l'instant. J'apprécie que le ministre en tienne compte. Vous pouvez lire jusqu'au bout.

Le Président (M. Laplante): Bon, à l'heure qu'il est...

M. Richard: Cela pose un petit problème pour l'article 191, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Oui, mais je dois suspendre.

M. Richard: Oui.

Le Président (M. Laplante): Je dois vous remercier parce que je ne serai pas ici ce soir.

M. Richard: M. le Président.

M. Ryan: Les autres, je vous dirai que c'est moins grave pour moi.

M. Richard: Non, non, c'est parce qu'il faudrait amender l'article 191, parce que les membres du Bureau de surveillance du cinéma autres que le président...

M. Ryan: Oui. On dit qu'ils continuent d'être fonctionnaires de la régie. Je n'ai pas d'objection à cela, parce que je ne veux pas que le statut de tout le monde soit remis en question. Il y a une transition qui se fait.

M. Richard: D'accord! Alors, l'article 191 sera adopté?

M. Ryan: Oui. C'est pour les trois membres de la régie que j'émettais une réserve tantôt. Je ne vois pas qu'on doive procéder à des nominations maintenant, mais dans le cas des autres fonctionnaires, je n'ai pas d'objection.

M. Richard: D'accord! L'article 191 est adopté.

Le Président (M. Laplante): Excusez-moi, j'avais commencé à plier bagage. Dans ce cas-là, je vais commencer à...

M. Richard: M. le Président, je propose qu'on termine à l'article 200 pour revenir avec les problèmes essentiels ce soir.

M. Ryan: Oui, oui, c'est très bien.

Le Président (M. Laplante): Je suis bien d'accord. Dans ce cas, on a la permission. Les travaux continuent. L'article 191 est adopté. J'appelle l'article 192. Là, il va y avoir des papillons.

M. Ryan: II y a seulement une chose que je veux vérifier. Quelle est la différence entre les articles 191 et 192?

M. Hains: C'est ce que je regarde aussi. C'est la même chose. Les membres du Bureau de surveillance...

M. Ryan: II y a ceux qui ont un statut de fonctionnaire et ceux qui ne l'ont point. Cela pose un problème. À l'article 191, ce sont ceux qui n'ont pas le statut de fonctionnaire...

M. Richard: C'est cela.

M. Ryan: ...et l'autre, ce sont ceux qui l'ont. Il ne faudrait pas se faire passer de couleuvres, parce que ceux qui ont le statut de fonctionnaire au sens de la Loi sur la fonction publique, cela va parce que ce sont des salariés permanents, mais les autres qui n'ont pas le statut de fonctionnaire, est-ce que ce sont des employés surnuméraires? Est-ce que ce sont des occasionnels?

M. Richard: II n'y a pas de surnuméraires là. Non, non, cela ne couvre pas les occasionnels ni les surnuméraires.

M. Ryan: Mais comment se fait-il qu'ils n'auraient pas le statut de fonctionnaire alors que d'après leur loi, ils étaient censés l'avoir? Est-ce que ce sont des employés en transition, des employés temporaires à qui on voudrait donner la permanence à la faveur d'un changement de loi?

M. Richard: M. le Président, c'est parce qu'il y a une personne qui est membre de la régie qui n'est pas fonctionnaire.

M. Ryan: Quel est son statut?

M. Richard: Membre de la régie et elle n'est pas fonctionnaire. Elle est membre du bureau, plutôt. C'est pour ne pas la congédier, c'est pour couvrir cette personne.

M. Ryan: Ce serait peut-être mieux de mettre ceci: "Le membre du Bureau de surveillance du cinéma dont le mandat n'est pas expiré et qui n'a pas le statut de fonctionnaire..." Mais pourquoi cette personne n'a-t-elle pas le statut de fonctionnaire actuellement? Est-ce qu'on le sait?

M. Richard: Elle vient de l'extérieur de la fonction publique.

M. Ryan: C'est parce qu'on nous a dit hier que les personnes étaient nommées à la suite d'un concours de la Commission de la fonction publique.

M. Richard: Oui, mais cela peut faire très longtemps qu'elle est là.

M. Ryan: Est-ce que le ministre pourrait prendre des renseignements plus précis et me les donner au début de la soirée?

M. Richard: Très bien.

Le Président (M. Laplante): Est-ce que l'article 192 est adopté? Sous réserve de renseignements?

M. Richard: Non, à l'article 192, il y a une...

M. Ryan: C'est l'article 191 qui pose un problème.

Le Président (M. Laplante): On l'adopte, mais à la condition qu'il y ait des réponses qui se donnent ce soir. J'avais écrit que c'était adopté, vous l'aviez adopté une première fois.

M. Ryan: Vous avez raison.

Le Président (M. Laplante): D'accord. Article 192.

M. Richard: Un instant, M. le Président, pour l'article 192. M. le Président, aux articles 191 et 192, je voudrais seulement ajouter une parenthèse pour indiquer une date, pour que cela ne soit pas reproduit sans date. L'article 191 est modifié par le remplacement, à la dernière ligne du premier alinéa, des mots "jour de l'entrée en vigueur du présent article" par ce qui suit: "(insérer ici la date d'entrée en vigueur du présent article)".

Le Président (M. Laplante): Vous allez m'écrire tout cela, s'il vous plaît?

M. Richard: On en a un d'écrit, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): L'article 191 est modifié par le remplacement, à la dernière ligne du premier alinéa, des mots "jour de l'entrée en vigueur du présent article" par ce qui suit: "(insérer ici la date d'entrée en vigueur du présent article)".

L'article 191 tel qu'amendé par le papillon est-il adopté? La même chose s'applique pour l'article 192.

M. Ryan: Non.

Le Président (M. Laplante): Non? Vous avez dit que cela...

M. Richard: Non, c'est parce qu'on a un papillon qui s'en vient pour l'article 192 également, qui est de même nature que celui de l'article 191.

M. Ryan: Oui, c'est correct.

Le Président (M. Laplante): D'accord. J'appelle l'article 192, qui a aussi un papillon.

M. Richard: Oui. M. le Président, le papillon de l'article 192 est le suivant: "L'article 192 est modifié par le remplacement, à la dernière ligne du premier alinéa, des mots "jour de l'entrée en vigueur du présent article" par ce qui suit: "(insérer ici la date d'entrée en vigueur du présent article)".

Le Président (M. Laplante): C'est lui?

M. Richard: Non, l'article 192 s'en vient.

Le Président (M. Laplante): On va suspendre quelques minutes l'article 192. J'appelle l'article 193.

M. Richard: Article 193.

M. Ryan: Je me demande ce que l'article 193 vient ajouter à ce qu'on a déjà dit aux trois articles précédents. Est-ce qu'il ajoute vraiment quelque chose?

M. Richard: II confirme. Je pense que c'est important pour le personnel d'être confirmé. Cela pourrait causer beaucoup de problèmes, je pense, que de biffer l'article 193. Je pense qu'il faut être clair là-dessus.

M. Ryan: II me semble que cela a déjà été dit à l'article 191. Qu'est-ce que ça ajoute à ce qui est déjà dit?

M. Richard: Ah! Là, c'est pour le personnel. Pour la première fois, c'est pour le personnel, M. le Président. Les autres, c'étaient les membres de la commission.

M. Ryan: Du bureau de surveillance. M. Richard: Oui. M. Ryan: Très bien.

M. Richard: Alors, l'article 193 est adopté.

Le Président (M. Laplante): Non. Écoutez un peu. Là, on fait présentement des choses qui ne sont pas bien, premièrement pour le journal des Débats, parce que cela va apporter des difficultés. J'aimerais que, lorsqu'il y a des amendements, ils se fassent article par article, parce que tel que c'est présenté là, c'est une généralité et je ne peux pas accepter cela.

Donc, si vous voulez bien réviser les derniers articles durant l'heure du souper et apporter ensuite les amendements qui s'imposent.

M. Richard: 191, 192 et 193. Suspendez les articles 191, 192 et 193.

Le Président (M. Laplante): L'article 191 sera suspendu.

M. Richard: 192 et 193.

Le Président (M. Laplante): L'article 192 sera suspendu et l'article 193 sera également suspendu, parce qu'il y aura des

modifications à apporter au retour.

M. Ryan: M. le Président, quant à ça, je me demande si l'on ne devrait pas reprendre ça à 20 heures. Cela va se régler rapidement et là, je m'aperçois qu'on risque de régler de façon pressée.

Le Président (M. Laplante): Ce sont des affaires minimes qu'il y a et qui n'apportent pas de discussions.

M. Richard: II reste trois articles.

Le Président (M. Laplante): Oui, on peut appeler l'article 194, si vous voulez finir les autres, mais ceux-là, on les reprendra après le souper.

M. Ryan: Quant à l'article 194, il n'y a pas de problème, mais un article comme le 196, c'est le même genre de problème que tout à l'heure qui se présente.

M. Richard: M. le Président, je suis d'accord avec la proposition du député d'Argenteuil voulant qu'on terminera ça plus tard.

M. Ryan: Vous allez harmoniser tout Ça-

M. Richard: Très bien. Je voudrais indiquer, M. le Président, qu'il est possible que je sois - pour la première fois parce que j'ai une obligation, c'est-à-dire que j'avais un dîner prévu depuis fort longtemps avec des personnalités du monde artistique américain -en retard d'une dizaine ou d'une quinzaine de minutes.

M. Ryan: Ce n'est pas le gouvernement américain.

M. Richard: Non, pas cette fois-là.

Le Président (M. Laplante): Les travaux sont suspendus jusqu'à 20 heures.

(Suspension de la séance à 18 h 13)

(Reprise de la séance à 20 h 39)

Le Président (M. Desbiens): La commission élue permanente des affaires culturelles reprend ses travaux pour étudier article par article le projet de loi 109, Loi sur le cinéma et la vidéo.

Nous étions à l'article 190.

M. Richard: M. le Président, l'article 190. Je propose que cet article soit adopté tel quel.

M. Ryan: Cela a été suspendu.

Voulez-vous attendre seulement une seconde si vous me permettez de sortir mon texte de loi?

M. Richard: M. le Président, je propose que l'article 190 soit adopté avec l'amendement qui est proposé en ce qui a trait à l'insertion de la date, tel que vous l'avez en votre possession.

M. Ryan: Sur division.

Le Président (M. Desbiens): Sur division, M. le député d'Argenteuil.

L'article 190 est adopté tel qu'amendé sur division.

J'appelle l'article 191.

M. Richard: M. le Président, je propose l'adoption de l'article 191, tel qu'amendé avec l'insertion de la date également.

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: M. le Président, est-ce que je pourrais demander au ministre s'il a été en mesure de vérifier les deux points suivants: D'abord, cet article ne vise-t-il qu'une personne? Deuxièmement, quel est le statut exact de cette personne et comment se fait-il qu'elle ne soit pas membre de la fonction publique en même temps que membre du bureau du surveillance? Quel est son statut précis?

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Richard: M. le Président, je demanderais une suspension de deux minutes.

Le Président (M. Desbiens): La commission suspend ses travaux.

(Suspension de la séance à 20 h 43)

(Reprise de la séance à 20 h 46)

Le Président (M. Desbiens): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission des affaires culturelles reprend ses travaux. M. le ministre. L'article 191 a été appelé.

M. Richard: M. le président, je propose l'adoption de l'article 191.

Le Président (M. Desbiens): Avec l'amendement...

M. Richard: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Desbiens): ...habituel. M. Richard: Oui.

Le Président (M. Desbiens): C'est-à-dire qu'il va revenir dans chacun des articles dont j'aurai le texte bientôt.

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 192.

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'article 192 est adopté. Lui aussi avec le même amendement toujours?

M. Richard: Avec le même amendement, M. le président.

M. Hains: ...l'insertion de la date.

M. Richard: M. le président, à propos de l'adoption de l'article 193.

Le Président (M. Desbiens): Alors, article 189 d'abord. L'amendement qui était proposé était le suivant: "L'article 189 est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots "à la date d'entrée en vigueur du présent article" par ce qui suit: "le (insérer ici la date d'entrée en vigueur du présent article)".

L'article 190. Le même amendement est adopté pour 190.

M. Richard: Oui.

Le Président (M. Desbiens): II y a deux amendements à l'article 191. Ah! C'est deux fois la même chose. Le premier amendement est pour le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa et il est de même nature; et le deuxième, dans la septième ligne. L'article 192 présente les deux amendements qui sont adoptés également et qui ont exactement le même libellé.

J'appelle l'article 193. À l'article 193, il y a également un amendement du même ordre par le remplacement, à la deuxième ligne, des mots "lors de l'entrée en vigueur du présent article" par les mots "le (insérer ici la date d'entrée en vigueur du présent article)".

M. Richard: Très bien, M. le président.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce qu'il est adopté tel qu'amendé?

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Article 193 adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 194. À l'article 194, il y a un amendement qui est proposé également et qui est le suivant. L'article 194 de cette loi est modifié par la suppression du mot "dans" au début de l'article et par son remplacement par les mots suivants: "Sauf aux articles 55 et 95 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, dans toute loi ou proclamation dans". Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement est adopté?

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. L'article 194 est adopté tel qu'amendé?

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 195. Il y a un amendement qui propose que l'article 195 soit supprimé. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Hains: Adopté. M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: Que s'est-il passé dans la tête du ministre pour qu'il demande qu'on abroge cet article? Qu'on enlève...

M. Richard: Ah! mon Dieu! C'est tout à fait conforme aux requêtes antérieures exprimées par le député d'Argenteuil puisqu'il s'agit de permettre la constitution d'un nouveau conseil de l'Institut québécois du cinéma, conformément à la loi.

M. Ryan: C'est parfait. C'est ce que je souhaitais trouver partout. Très bien.

Le Président (M. Desbiens): Alors, l'article 195 et l'amendement sont adoptés.

Article 196, un amendement est proposé, du même ordre que les précédents. L'article 196 est modifié par le remplacement, aux deuxième et troisième lignes, des mots "jour de l'entrée en vigueur du présent article" par ce qui suit: "(insérer ici la date d'entrée en vigueur du présent article)." Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Richard: Adopté.

M. Ryan: M. le Président...

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: C'est la même remarque ici que celle faite à propos d'un article antérieur. On lit dans l'article 196: "Le personnel de l'Institut québécois du cinéma, y compris son directeur général, en fonction le jour de l'entrée en vigueur du présent article, devient le personnel de la Société générale du cinéma et de la vidéo." Je trouve que dans le cas du directeur général ce principe ne devrait pas s'appliquer. Autant pour les employés, qui sont les salariés ordinaires, l'adoption d'une nouvelle structure entraîne leur transfert dans les organismes nouvellement créés par la loi, autant dans le cas de celui ou de celle qui était la cheville ouvrière de l'organisme, le principal élément de direction - il me semble que c'était la fonction du directeur général - autant dans ce cas-là il devrait y avoir une certaine réserve gardée par le législateur pour que le gouvernement puisse agir en toute liberté dans la désignation des futurs officiers, surtout du futur directeur général de la nouvelle société.

M. Richard: M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Richard: Tout ce que l'article 196 dit, c'est que le directeur général devient un membre du personnel. Cela n'indique pas que le directeur général - qui, en l'occurrence, est une directrice générale - demeure en fonction à ce titre-là. Je pense que cela répond au voeu exprimé par le député d'Argenteuil.

M. Ryan: Je ne sais pas. Si le gouvernement veut - je pense bien que c'est le but de la loi - instaurer une politique nouvelle, il me semble qu'il est mieux de s'assurer qu'au niveau de la direction générale on pourra procéder à la clarté maximale.

M. Richard: C'est ce que l'article indique. On ne dit pas que le directeur général demeure en fonction à ce titre, on dit qu'il demeure membre du personnel.

M. Ryan: Ce n'est pas commode. Ce n'est pas commode pour le monde.

M. Richard: Ce n'est pas forcément commode, mais c'est mieux qu'un congédiement.

M. Ryan: C'est fort inusité. Il me semble que la solution normale, dans des cas comme celui-là, est beaucoup plus le transfert à un autre organisme. Si le gouvernement ne veut pas le nommer de nouveau, le gouvernement est absolument libre de le nommer de nouveau une semaine après l'entrée en vigueur de la loi. Il n'y a absolument rien qui empêche le gouvernement de le nommer de nouveau. C'est parce qu'on lui donne un statut garanti par la loi. Je trouve que cela est un peu abusif.

M. Richard: M. le Président, je propose l'adoption de l'article 196.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'amendement à l'article 196 est adopté?

M. Ryan: Sur division.

Le Président (M. Desbiens): Amendement adopté sur division. L'article 196 est adopté tel qu'amendé sur division.

M. Ryan: C'est cela.

Le Président (M. Desbiens): Article 197. Est-ce qu'il est adopté?

M. Ryan: Oui, adopté.

Le Président (M. Desbiens): Article 197, adopté. Article 198. Est-ce qu'il est adopté?

M. Ryan: II y a un petit papillon.

M. Richard: II y a un amendement, M. le Président, à l'article 198.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement se lit comme suit...

M. Richard: L'article 198 est remplacé par le suivant: "Les sommes requises pour l'application de la présente loi sont payées, pour l'exercice financier 1983-1984, sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement et pour les exercices financiers subséquents, sur les crédits accordés annuellement à cette fin par le Parlement."

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ryan: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Alors, le nouvel article 198 est adopté. L'article 199 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: M. le Président, je ne veux pas faire une longue intervention sur l'article

199, sauf pour vous rappeler que, dans tous les projets de loi depuis maintenant un an, le gouvernement introduit un article comme celui-ci visant, nous dit-on, à exempter le Québec des dispositions de l'article 2 et des articles 7 à 15 de la loi constitutionnelle de 1982. Cette façon d'agir traduit la ligne de conduite du gouvernement à l'endroit de la Charte canadienne des droits et libertés, une ligne de conduite que, du côté de l'Opposition, nous n'approuvons point. La preuve a été faite ces derniers temps. Lorsqu'on a introduit la loi 62, l'an dernier, et qu'on a commencé à introduire une clause comme celle-ci dans les projets de loi du gouvernement, on a dit qu'en vertu de la charte québécoise, la Charte des droits et libertés de la personne, les citoyens du Québec jouissaient d'une protection encore plus large, plus forte que celle que peut accorder la Charte canadienne des droits et libertés. Alors, la preuve a été faite depuis ce temps que ce n'est pas le cas.

La preuve a été faite par la loi 111 que les libertés garanties par la Charte des droits et libertés de la personne sont des libertés sujettes à décisions majoritaires du Parlement du Québec en tout temps. Les libertés et les droits que garantit la charte canadienne sont des libertés et des droits auxquels nous tenons profondément et auxquels nous tenons suffisamment, d'ailleurs, pour avoir toujours insisté sur la meilleure façon de les protéger de manière durable, stable et efficace. C'est de les enchâsser dans la constitution du pays, ce qui n'empêche pas d'avoir une loi statutaire, en plus, pour apporter des précisions et des garanties supplémentaires, si on le veut, et même une loi statutaire qui pourrait éventuellement comprendre au Québec des clauses de sauvegarde plus fortes que la règle de majorité ordinaire.

Chaque fois que le gouvernement fait ceci, il semble redire, peut-être même à son insu, que des expériences comme celle de la loi 111, on pourrait les revivre encore. On a réprouvé la loi 111 du début à la fin. L'Assemblée nationale en a demandé à l'unanimité le rappel dans les meilleurs délais. On attend toujours, d'ailleurs, la décision du gouvernement à ce sujet. Dans tout ce contexte, même si, pour ma part, je n'ai jamais approuvé la manière unilatérale dont le gouvernement et le Parlement fédéral ont procédé dans cette affaire, je crois que c'est la loi du pays. Je crois que la Charte canadienne des droits et libertés est une bonne charte dans son ensemble. Il y a toujours des imperfections et des points discutables, mais dans l'ensemble, c'est une charte dont la principale faiblesse, c'est peut-être qu'elle n'est pas assez forte, qu'on peut s'en soustraire ou s'en exempter trop facilement. Moi-même, je trouve que, quant à faire une charte canadienne des droits et libertés, on n'aurait jamais dû prévoir que n'importe quelle province, par une simple loi de son Parlement, pouvait s'en exempter en ce qui touche des clauses aussi fondamentales que l'article 2 qui définit les grandes libertés fondamentales et les articles 7 à 15 qui définissent les libertés judiciaires des citoyens en particulier.

Alors, pour toutes ces raisons, je suis profondément opposé à l'insertion, dans chaque projet de loi qu'on nous soumet pour adoption à l'Assemblée nationale, d'une clause comme celle-là. Évidemment, je vous préviens que mon attitude sera conséquente avec ce que j'ai dit.

Le Président (M. Desbiens): Article 199, adopté sur division?

M. Richard: Sur division. Une voix: Très forte division.

Le Président (M. Desbiens): Adopté sur division. Est-ce que l'article 200 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'article 200 est adopté.

Est-ce que la table des matières est sujette à modification? Cela va être refait?

M. Richard: Automatiquement, oui.

Le Président (M. Desbiens): Avec la renumérotation on pourra passer cela ensemble. Alors, on peut proposer que la table des matières soit adoptée avec les réajustements nécessités par les amendements? (21 heures)

M. Richard: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): II y a une série d'articles qui ont été suspendus.

M. Richard: Oui...

Le Président (M. Desbiens): Est-ce qu'on les refait à la suite ou si...

M. Richard: On pourrait peut-être... Je ne sais pas. J'attendrais les propositions des représentants de l'Opposition. Il y en a un, qui était général sur la vidéo, qu'on pourrait régler, je pense, immédiatement; c'était un article de concordance.

Articles suspendus

Le Président (M. Desbiens): Au tout début? L'amendement qui avait été proposé est le suivant: Ce projet - en parlant du projet de loi 109 - est modifié par la suppression des mots "vidéo" et "vidéothèque"

partout où ils se trouvent, y compris dans l'intitulé, à l'exception des articles 1. 94, 98.1, 164, 167, 170, du paragraphe 5 de l'article 127 et de la section IV du chapitre III, en faisant les adaptations nécessaires. Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Richard: Adopté.

M. Ryan: Attendez un peu, je vous avoue que...

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: ...j'ai manqué totalement ce que vous avez dit. Je m'en excuse.

Le Président (M. Desbiens): II s'agit de la suppression...

M. Richard: ...

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Richard: Vous vous souvenez, j'avais dit qu'on reviendrait là-dessus, parce qu'en ce qui concerne "vidéo", on voulait voir avant... Cela avait été une adoption un peu sous condition qu'on ne voie pas qu'on ne devrait pas supprimer "vidéo" nulle part. C'est uniquement l'article pour corriger cela.

M. Mains: ...quand même les articles 94 et 98.1 qui...

M. Ryan: Je crois qu'à ce moment-ci, M. le Président...

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: M. le Président, le ministre a dit tantôt qu'il serait prêt à entendre des propositions de la part de l'Opposition sur la manière de procéder à ce stade-ci. Je crois qu'il conviendrait d'aborder maintenant les articles à compter de 94 - cela va pratiquement jusqu'à 107 - en se souvenant qu'il y en a quatre qui ont été laissés de côté par le gouvernement, les articles traitant des permis de producteur. En se souvenant aussi qu'on a également réglé les permis de tournage. Il resterait les articles 94 à 99 et 107 et 108. Il me semble que ce sont des articles qui sont absolument essentiels à ce stade-ci du débat. Il me semble qu'une fois qu'on aura disposé de cela, on pourra disposer du reste bien facilement. Ma suggestion serait que nous abordions à compter de maintenant ces articles qui avaient été laissés de côté.

M. Richard: M. le Président...

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Richard: Je suis d'accord avec la proposition formulée par le député d'Argenteuil.

Le Président (M. Desbiens): Dans ce cas, vous proposez d'étudier quel article?

M. Richard: L'article 94, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): L'article 94? M. le député de Saint-Henri.

M. Hains: Oui, c'est cela. Vous aviez quelque chose à nous dire, M. le ministre, avant de commencer? Vous nous aviez dit cela avant le souper... à 20 heures.

M. Richard: M. le Président...

M. Hains: On est même une heure en retard.

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Richard: Je pense que le député de Saint-Henri doit faire allusion à un "statement"...

Une voix: Une note?

Déclaration de l'ambassade américaine

M. Richard: Non, ce n'est pas une note. C'est un "statement" de l'ambassade américaine à Ottawa qui est daté du 15 juin et dont je n'ai pas d'objection à donner lecture, parce que je pense que cela est maintenant de notoriété publique. Il y est indiqué: "Communiqué de presse et la déclaration suivante a été émise par l'ambassade des États-Unis d'Amérique à Ottawa, le mercredi, 15 juin. Communiqué de presse, traduction officieuse.

Je lis le texte: "Selon les articles de la presse, le ministre québécois Clément Richard a fait référence aux inquiétudes du gouvernement des États-Unis sur la loi 109. Même si nous comprenons et sympathisons avec le désir du Québec d'encourager sa propre industrie cinématographique, nous sommes cependant troublés par certains aspects du projet de loi. La loi dans sa forme actuelle a de telles provisions restrictives que plusieurs distributeurs de films des États-Unis actuellement au Québec seraient sévèrement lésés par les critères proposés. "Nous sommes aussi inquiets des effets que cette législation restrictive aurait sur les efforts des États-Unis, du Canada et des autres démocraties industrielles, à maintenir

un système économique international ouvert qui nous avantage tous. De telles mesures protectionnistes sont d'autant plus inquiétantes qu'elles surviennent à un moment où la reprise économique s'amorce et où il est particulièrement important de maintenir un climat d'affaires qui encourage l'échange et l'investissement aboutissant à des créations d'emplois." C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil, sur la citation.

M. Ryan: Je pense qu'il s'impose qu'on commente un petit peu cette chose-là. Est-ce que le ministre a des déclarations à faire, à la suite de cette déclaration de l'ambassade américaine qui parlait, inutile de le préciser, au nom du gouvernement américain dont elle est l'organe sur le territoire canadien?

M. Richard: Oui, M. le Président, dans le sens suivant, c'est que j'ai déjà indiqué que j'avais rencontré à quelques reprises le consul général des États-Unis à Québec, qui m'avait laissé entendre qu'il était d'accord avec l'essentiel de la loi, sinon la quasi-totalité de la loi, sauf, bien sûr, les dispositions de l'article 97.

Je voudrais rappeler, M. le Président, que la commission Fournier avait recommandé la réappropriation complète du marché de la distribution au Québec. C'était l'objectif poursuivi au moment du dépôt en première lecture, tel que ses objectifs apparaissaient dans le libellé de l'article 97 initial.

Maintenant, à la suite de multiples rencontres aussi bien avec les représentants des "majors" américains et du milieu québécois de l'industrie du cinéma, j'ai proposé plusieurs compromis pour aboutir au libellé de l'article 97 actuel. Cet article dit que, désormais, on pourra émettre deux types de permis, l'un pour les distributeurs, les firmes de distribution du Québec et l'autre pour les "majors" américains - reconnaissant ainsi en quelque sorte leur ancienneté - dans les conditions suivantes: D'abord, il n'y aura aucune restriction quant aux films dont les "majors" américains sont eux-mêmes les producteurs et il n'y aura aucune restriction quant aux films sur lesquels ils détiennent les droits mondiaux.

Évidemment, cela est apparu, je l'ai indiqué à la commission antérieurement, comme une concession extrêmement importante faite par rapport à l'article proposé initialement qui, encore une fois, proposait la réappropriation complète. Or, ce qui nous est demandé par les Américains, c'est que le Québec soit une extension du marché américain, c'est-à-dire un "domestic market" américain. J'ai déjà eu l'occasion à plusieurs reprises, aussi bien devant les membres de la commission qu'en dehors de la commission, et publiquement, d'indiquer que, si nous acceptions une pareille proposition, cela aurait pour conséquence d'assurer la disparition à plus ou moins longue échéance de tout le réseau de distribution québécois et que le seul objectif que nous poursuivions, en proposant l'article 97, c'est de permettre au réseau de distribution québécois de survivre et de se développer dans des conditions normales.

Ce qui a permis, jusqu'à il y a quelques années et jusqu'à maintenant, oserais-je dire, au réseau québécois de distribution de survivre, c'est qu'il a toujours pu s'approvisionner en films à partir de l'Europe. Or, dans la mesure où les Américains réclament les droits, réclament pour pouvoir distribuer au Québec que nous nous basions sur la détention par eux des droits nord-américains, cela signifie que le réseau de distribution au Québec pourrait très difficilement s'approvisionner en films européens et cela signifie que, encore une fois, ce réseau de distribution québécois serait appelé à disparaître.

Je rappelle également que ce qui a fait du Québec un endroit un peu particulier en ce qui a trait à la présentation de films, c'est que c'est au Québec qu'on a accès à la plus grande variété de films. C'est au Québec qu'en Amérique du nord on a accès le plus facilement au cinéma international, c'est-à-dire non seulement au cinéma américain, mais au cinéma allemand, au cinéma anglais, au cinéma italien, au cinéma suédois, au cinéma français, bien sûr, parce que le réseau de distribution québécois a toujours survécu et s'est développé justement parce qu'il pouvait s'approvisionner en films européens. À partir du moment où les Européens réclament, pour pouvoir distribuer au Québec, de ne détenir que les droits nord-américains, cela signifie que l'approvisionnement en films serait coupé de façon radicale pour le réseau de distribution au Québec.

M. le Président, j'ai également eu l'occasion d'expliquer qu'il y a une corrélation très étroite, une corrélation essentielle entre l'existence d'un réseau de distribution et l'existence des entreprises de production, puisque ce sont les distributeurs qui, très souvent, ont intérêt à assister à la production de films québécois. S'il n'y a plus de distributeurs québécois, il n'y aura plus, à plus ou moins brève échéance, de production de films québécois.

Il y aurait donc, si on acceptait la condition posée par les Américains, un impact culturel extrêmement négatif, absolument funeste, je pense, irrémédiable à court terme et il y aurait, bien sûr, aussi, un impact économique tout aussi négatif. Je voudrais rappeler que les entreprises

américaines contrôlent déjà au Canada 97% des profits de l'industrie du cinéma et que c'est sans doute la raison pour laquelle le ministre fédéral des Communications, M. Francis Fox, n'a pas hésité un seul instant à appuyer de façon très claire les velléités du gouvernement du Québec à l'égard de la réappropriation du marché de la distribution. J'indique à la commission qu'au moment où le ministre fédéral des Communications s'est exprimé de façon aussi limpide, c'était en regard de l'article initialement proposé, c'est-à-dire l'article 97 original, parce que le ministre fédéral des Communications est parfaitement conscient qu'au Canada anglais, la situation s'est dégradée à un point tel que je ne suis pas sûr qu'il puisse espérer la redresser, ce qui serait exactement la situation qui prévaudrait au Québec, à très brève échéance, si nous n'intervenions pas. (21 h 15)

II s'agit donc, M. le Président, d'une intervention absolument nécessaire. C'est pourquoi j'ai tout fait pour expliquer notre position aux Américains; j'ai également tout fait pour amener l'industrie du cinéma au Québec à des compromis extrêmement importants. Je pense que l'industrie du cinéma au Québec n'est pas très heureuse, non plus, des concessions auxquelles j'ai consenti jusqu'à maintenant, parce que ces gens devront vivre en concurrence avec les entreprises américaines de distribution. Pour moi, il s'agira d'une saine concurrence, d'une concurrence qui provoquera une émulation de bon aloi et je pense que le texte, tel que proposé, même s'il contient des concessions importantes, même s'il m'a amené à aller très loin dans le sens des concessions faites aux Américains, permettra à l'industrie du Québec de se développer normalement ou, en tout cas, dans des conditions qui seront apparentées à celles qui prévalent à l'étranger.

Je voudrais indiquer, M. le président, que ce que nous faisons nous permettra simplement d'aboutir à la situation qui prévaut à l'étranger, un peu moins mais certainement pas plus, puisque cela permettra encore aux Américains de contrôler une part extrêmement importante du marché de la distribution au Québec. Je n'ai qu'un regret à exprimer, M. le Président, c'est de ne pas avoir pu aboutir à une entente complète avec les "majors" américains que j'ai rencontrés à plusieurs reprises, mais qui insistent absolument ou à peu près pour le statu quo, pour que le Québec soit, à toutes fins utiles, une extension du marché américain.

M. le Président, j'ajouterai un dernier élément. Les articles proposés qui ont trait au marché de la distribution ont été entérinés en pleine connaissance de cause par mes collègues du Conseil des ministres et, en particulier, par le premier ministre qui, il y a quelques mois à peine, à l'occasion d'une rencontre avec certains membres du Sénat américain, avait indiqué que les investissements américains au Québec étaient les bienvenus mais qu'il fallait faire une exception en ce qui a trait au domaine culturel, parce que je pense bien que c'est finalement un peu notre avenir, en tout cas notre devenir culturel, qui est en cause. Je rappelle aussi que ce sont tous les emplois québécois dans ce secteur de pointe qui sont également en cause. Je rappelle finalement qu'il serait assez inadmissible pour une société comme la nôtre que toute la programmation cinématographique soit décidée à partir de Los Angeles.

Je rappelle enfin, M. le Président, qu'aux États-Unis, malheureusement, on a, au fil des ans, pratiqué un protectionnisme de fait qui a abouti à la situation actuelle, c'est-à-dire à une situation qui ne permet qu'à 1% des films non américains d'avoir accès aux écrans publics américains, si on exclut les films anglais et les films australiens. C'est une situation qui a été déplorée dans un rapport dont j'ai eu l'occasion de remettre copie à M. le député d'Argenteuil, un rapport du Conseil de l'Europe.

Encore une fois, je regrette de n'avoir pu aboutir à une entente avec les Américains, mais la concession ultime qu'ils exigeaient aurait signifié la fin du cinéma québécois, non seulement la fin du cinéma québécois à plus ou moins brève échéance, mais cela aurait aussi signifié que le Québec, encore là à plus ou moins brève échéance, n'aurait plus eu droit à un cinéma international comme il y a été habitué depuis toujours. Voilà ce que j'avais à dire, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: Tout d'abord, une autre question au ministre avant que j'émette une opinion sur cette question-là. Est-ce que le ministre, depuis qu'il a pris connaissance de la déclaration de l'ambassade américaine, a eu l'occasion d'en parler avec le chef du gouvernement?

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Richard: Non, M. le Président, parce que, comme je l'ai indiqué en toute candeur à mes collègues de la commission parlementaire, j'avais un dîner ce soir qui était prévu depuis longtemps et je n'ai pas eu l'occasion de parler avec le chef du gouvernement. J'imagine que j'aurai l'occasion d'en parler très bientôt avec le chef du gouvernement.

M. Ryan: Je voudrais présenter une demande au ministre. Est-ce que le ministre pourrait essayer d'obtenir que le chef du gouvernement vienne rencontrer la commission afin de dire comment il réagit à cette intervention du gouvernement américain et, s'il entend, envers et contre et nonobstant cette intervention, que je qualifie de très importante...

M. Richard: Je peux tenter d'entrer en rapport avec le premier ministre du Québec, si cela est possible, mais j'indique une fois de plus à la commission que la décision qui a été prise en ce qui a trait en particulier à tous ces articles l'a été en toute connaissance de cause.

M. Ryan: Est-ce que je pourrais demander une suspension de quelques minutes pendant que le ministre procède à cette vérification?

M. Richard: M. le Président, j'accepte avec plaisir la proposition...

Le Président (M. Desbiens): Suspension de l'article?

M. Ryan: Suspension de la séance.

Le Président (M. Desbiens): La séance est suspendue.

(Suspension de la séance à 21 h 23)

(Reprise de la séance à 21 h 50)

Le Président (M. Desbiens): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission des affaires culturelles reprend ses travaux.

M. le ministre.

M. Richard: M. le Président, à la suite de la requête formulée par le député d'Argenteuil, j'ai communiqué par téléphone avec le premier ministre à qui je viens de parler. Le premier ministre me demande de fournir les indications suivantes aux membres de la commission parlementaire:

Premièrement, que la décision, en ce qui a traitaux articles litigieux auxquels fait référence le communiqué de presse émis par l'ambassade des États-Unis d'Amérique à Ottawa, a été prise en toute connaissance de cause par le Conseil des ministres et, en particulier, par le chef du gouvernement; deuxièmement, que le chef du gouvernement du Québec est tout à fait au courant des accommodements auxquels nous avons consenti en cours de route en rapport en particulier avec les articles initialement prévus dans le projet de loi déposé en première lecture et qu'il lui apparaît impossible de procéder à des accommodements autres que ceux auxquels nous avons consenti jusqu'à maintenant, puisque cela signifierait que nous reviendrions au statu quo et que le Québec devrait être considéré comme une extension du marché américain, c'est-à-dire comme un "domestic market".

Finalement, M. le Président, le premier ministre m'a prié d'informer les membres de la commission parlementaire que, demain matin, il serait disposé à répondre à toutes les questions qui pourraient lui être adressées en rapport avec le communiqué de presse émis par l'ambassade des États-Unis d'Amérique à Ottawa.

Le Président (M. Desbiens): L'article 97 est-il adopté?

M. Ryan: Je voudrais poser...

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: Oui, encore une fois, avant d'émettre mes opinions, je voudrais poser une autre question au ministre à ce sujet. Y a-t-il eu de la correspondance d'échangée avec le gouvernement américain, l'ambassade américaine ou le consultat américain à ce sujet? Est-ce que cette correspondance pourrait être communiquée aux membres de la commission?

M. Richard: M. le Président, j'ai déjà eu l'occasion de répondre à cette question, en disant que nous avions remis ce que j'ai appelé une note verbale, parce qu'il paraît que, dans le jargon diplomatique, on appelle note verbale une communication écrite et non adressée. J'ai eu l'occasion de remettre, en compagnie de Mme la sous-ministre aux Affaires intergouvernementales, au consul général des États-Unis d'Amérique à Québec, une note verbale exposant sommairement la position du gouvernement.

M. Ryan: Voulez-vous répéter la dernière phrase?

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: Le ministre peut-il répéter la dernière phrase, parce que j'ai eu un moment...

M. Richard: M. le Président, j'ai dit que j'avais eu l'occasion de rencontrer le consul général des États-Unis d'Amérique à Québec en compagnie de Mme la sous-ministre des Affaires intergouvernementales, en l'absence du ministre des Affaires intergouvernementales qui se trouvait justement quelque part aux États-Unis. J'ai donc eu

l'occasion de remettre à ce moment-là au consul ce qu'on appelle dans le jargon diplomatique une note verbale, c'est-à-dire une communication écrite et non adressée exposant sommairement la position du gouvernement du Québec.

M. Ryan: Est-ce qu'on pourrait avoir la date de cette communication et, si possible, le texte?

M. Richard: Je ne voudrais jamais, M. le Président, être accusé d'avoir induit la commission parlementaire en erreur. Alors, je prends mes précautions et je dis, sous toute réserve d'une erreur que je pourrais commettre de bonne foi... Non, il n'y a plus d'erreur! Je me souviens très bien maintenant, c'est vendredi matin entre 10 heures et 10 h 45.

Une voix: Le 10 juin. M. Ryan: Le 10 juin. M. Richard: Le 10 juin.

M. Ryan: Que ce soit le 9 ou le 10 juin, je vous dirai que cela me trouble peu. J'apprécie le souci de précision...

M. Richard: Quelquefois, cela trouble, M. le Président.

M. Proulx: On peut faire une commission parlementaire sur cela.

M. Ryan: Pardon?

M. Proulx: On peut faire une commission parlementaire sur le 9 ou le 10 juin.

M. Ryan: Non. J'apprécie le souci de précision du ministre. Je suis sûr qu'il comprendra que, si nous pouvions avoir le texte de cette communication, cela compléterait fort heureusement le dossier de nos informations.

M. Richard: M. le Président, quant à moi, je n'aurais pas la moindre objection à remettre ce texte, cette communication, sauf que je voudrais d'abord m'enquérir s'il est d'usage de rendre publique une telle communication. Si c'est le cas, je suis convaincu, M. le Président, que le gouvernement n'aura aucune objection à rendre publique cette note verbale, mais je répète qu'elle ne faisait qu'exposer de façon très sommaire, sur un seul feuillet, sinon un demi-feuillet, la position du gouvernement du Québec.

M. Ryan: Est-ce que cette note verbale du gouvernement du Québec à l'intention du consul américain à Québec - d'après ce que je comprends - avait été précédée de communications écrites de la part des représentants du gouvernement américain au Québec ou au Canada?

M. Richard: De communications écrites au gouvernement du Québec? Je réponds non, M. le Président. Je sais que le consul général américain avait fait état de communications entre Washington et l'ambassade des États-Unis d'Amérique à Ottawa.

M. Ryan: II n'y a pas eu de communications écrites, à votre connaissance?

M. Richard: J'ai dit qu'il n'y a jamais eu de communications écrites de l'ambassade des États-Unis d'Amérique à Ottawa au gouvernement du Québec, à ma connaissance.

M. Ryan: Est-ce que le consul américain à Québec aurait remis quelques textes écrits au gouvernement du Québec?

M. Richard: M. le Président, à ma connaissance, le consul général américain avait remis un télex ou une partie d'un télex adressé par Washington à l'ambassade des États-Unis d'Amérique à Ottawa; cela lui a été transmis.

M. Ryan: Traitant de ce sujet que nous discutons ce soir? Des répercussions du...

M. Richard: Oui, mais je dis que c'est une partie d'un télex, parce qu'il me semble encore une fois, je le dis sous toute réserve - que cela faisait partie d'un ensemble d'instructions et probablement d'autres sujets dont, évidemment, nous n'avons pas eu le droit de prendre connaissance - cela ne nous concernait pas -il y avait une partie qui concernait la loi sur le cinéma.

M. Ryan: Cela aurait aussi été la semaine dernière ou plus tôt?

M. Richard: Oui, M. le Président, et avant même que le Conseil des ministres ne soit amené à prendre la décision qu'il a prise.

M. Ryan: Est-ce que le ministre pourrait étudier...

M. Richard: C'est pourquoi, M. le Président, j'ai indiqué tout à l'heure que c'est en toute connaissance de cause que le

Conseil des ministres et le chef du gouvernement ont pris la décision de maintenir les propositions contenues dans le projet de loi tel qu'amendé.

(22 heures)

M. Ryan: Maintenant, est-ce que le ministre pourrait étudier l'opportunité de porter également cette note à la connaissance des membres de la commission?

M. Richard: Oui, M. le Président.

M. Ryan: Quand pensez-vous qu'on pourra avoir une réponse?

M. Richard: M. le Président, je n'ai pas d'objection à cela, encore une fois, sauf en ce qui concerne les usages. J'imagine que, comme l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique à Ottawa a pris sur lui de rendre public un communiqué de presse, cela nous autorise de ce seul fait à rendre publiques les communications que nous avons pu avoir avec les représentants des États-Unis d'Amérique. Je voudrais être un peu plus sûr et ne pas commettre d'accroc diplomatique; c'est pourquoi je voudrais m'enquérir auparavant de la possibilité de le faire.

M. le Président, est-ce que je pourrais poser une question? Est-ce que le député d'Argenteuil, ou l'Opposition, a été saisi de ces notes? Si tel est le cas, on n'a pas besoin de les déposer puisqu'elles sont entre leurs mains. Si l'Opposition me dit qu'elle a été saisie du communiqué de presse et de notre communication verbale et qu'elle a en sa possession l'autre télex dont j'ai fait état, alors là, je n'ai plus aucune objection à ce que l'Opposition les dépose.

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: M. le Président, pour rassurer le ministre, je n'ai point le texte de ces communications. J'en ignorais même l'existence jusqu'à ce que vous me fournissiez des réponses morceau par morceau. J'apprécierais énormément que nous puissions prendre connaissance de ces documents à l'occasion de l'étude de ces articles. C'est pourquoi je souhaite que la réponse ne soit pas renvoyée aux calendes grecques, mais qu'elle soit considérée comme faisant partie des renseignements dont a besoin cette commission pour continuer son travail consciencieusement, comme elle l'a fait jusqu'à maintenant.

Sur le fond de la situation, je voudrais vous communiquer mon opinion. J'ai pris connaissance cet après-midi, en fin d'après-midi, à peu près vers le même temps que le ministre, j'ai vu qu'on lui apportait une communication à un moment donné, j'ai senti que ce n'était pas une communication tout à fait usuelle, tout à fait banale, et en même temps, j'ai eu l'occasion d'être saisi du texte de cette déclaration de l'ambassade américaine.

Je ne prétends pas avoir une longue expérience dans la diplomatie, mais il y a quand même des années que nous lisons tous des documents publics. J'ai peine à réagir à cette déclaration comme s'il s'agissait d'une chose de deuxième zone. Il me semble que c'est une déclaration qui a quand même une grande importance. J'en prends quelques termes seulement pour illustrer. J'ai le texte anglais devant moi, mais je n'ai pas la version qu'a donnée le ministre tantôt, qui était une version faite très rapidement. D'ailleurs, je pense que je citerai des extraits en anglais, quitte à les traduire moi-même provisoirement au besoin: Tout en comprenant le désir du Québec de promouvoir sa propre industrie cinématographique et en étant sympathiques à ce désir, nous sommes en vérité troublés par certains aspects du projet de loi, "the draft legislation". Le projet dans sa forme présente contient de telles dispositions restrictives, que plusieurs distributeurs couramment engagés dans la distribution de films américains au Québec subiraient des dommages considérables, "severely damaged", à la suite de l'application des critères proposés.

Nous nous inquiétons aussi de l'effet que cette législation restrictive aura sur les efforts des États-Unis, du Canada et des autres démocraties industrielles, en vue de maintenir le système ouvert d'échanges économiques internationaux qui nous apporte des bienfaits à tous. De telles mesures protectionnistes sont particulièrement troublantes à un moment où la reprise économique s'amorce à peine et où il est particulièrement important de maintenir un climat économique qui favorise le commerce, les investissements et la création d'emplois qui en découlent.

Je vois deux parties dans cette déclaration de l'ambassade américaine. Il y en a une qui porte plus immédiatement sur le projet de loi 109, qui évoque un état de perturbation de la part des autorités américaines. L'ambassade américaine parle au nom du gouvernement américain au Canada. Ce n'est pas l'opinion personnelle de M. Robinson ou de M. Jaeger, le consul américain, c'est l'opinion émise par l'ambassade sur directive, j'imagine, des plus hautes autorités gouvernementales américaines. Ils disent qu'ils sont en vérité troublés, perturbés par certains aspects de cette loi. Deuxièmement, ils élargissent le débat. Ils disent qu'ils s'inquiètent des effets que cette loi restrictive pourra avoir sur les efforts que les États-Unis, le Canada et les autres démocraties industrielles accomplissent en vue de maintenir un système d'échanges économiques internationaux ouvert.

Évidemment, je me réjouis de constater qu'il n'y a aucune espèce de menace dans cette déclaration. Il n'y a pas d'allusion à des représailles quelconques, et j'en suis fort

heureux, mais, moi, je lis cette déclaration comme une espèce d'avertissement amical, l'avertissement d'une puissance voisine qui nous côtoie, qui a des échanges économiques, culturels, sociaux très nombreux avec le Canada, y compris le Québec, et qui invite le gouvernement du Québec à rechercher, par tous les moyens possibles, une solution négociée.

Il m'étonnerait beaucoup que le gouvernement du Québec, après avoir reçu un avertissement amical comme celui-là - et quand j'emploie le mot avertissement, je ne veux pas faire allusion à des réflexes de peur que ça pourrait inspirer, pas du tout; c'est un avertissement amical, on a pris la peine de faire une déclaration et tout - il m'étonnerait grandement que le gouvernement du Québec vienne me dire ce soir: Nous autres, oui, le gouvernement américain a parlé; ce sont de bons gars, on les aime, mais on continue comme si de rien n'était. C'est cela que je veux vous poser comme question... Est-ce que je peux terminer, M. le Président? Est-ce que le gouvernement du Québec veut nous demander de continuer d'adopter ce projet de loi article par article, y compris les articles qui ont été... Fort heureusement, parce que je ne savais pas ce qui s'en venait de ce point de vue. J'ai été bien étonné d'apprendre aujourd'hui l'existence de cette déclaration du gouvernement américain par l'entremise de l'ambassade américaine. Je crois qu'il est de mon devoir, comme député à l'Assemblée nationale qui se soucie surtout de la reprise économique et de la création de conditions les plus propices possible à la reprise économique dans tous les domaines, surtout à ce moment de crise dont nous ne sommes pas encore sortis, loin de là, il est de mon devoir de rappeler au gouvernement du Québec, à la suite d'un événement comme celui-là, qu'il a l'obligation de chercher par tous les moyens une solution négociée et si, au bout du compte, il doit revenir devant l'Assemblée en disant: Nous ne le pouvons, je comprendrai très bien.

Je ne veux pas dire, et je vais aller au bout de ma pensée en toute simplicité, et mes collègues pourront dire autre chose là-dessus, je parle en simple député qui fait partie de la commission... Il pourrait arriver je formule une hypothèse - que le gouvernement dise: On a absolument besoin de cette loi maintenant, on ne peut pas continuer. À ce moment-là, il me semble qu'il devrait au moins prévoir quelque chose comme ceci... Une clause à la fin dit que la loi entrera en vigueur au moment fixé par le gouvernement et dans les dispositions retenues par le gouvernement. Il faudrait au moins qu'il assure les députés que ces articles visés par la déclaration du gouvernement américain n'entreront pas en vigueur avant qu'ait eu lieu la nouvelle négociation intensive à la fois avec les compagnies visées et les autorités américaines elles-mêmes. Il me semble que dans la déclaration - là, je regarde tous les aspects possibles - le fait que ce soit le gouvernement américain qui intervienne, cela le met au dossier; il n'y était pas avant cela. Il y avait des communications que nous ignorons mais qui n'étaient pas de la nature des communications officielles, d'après ce que nous dit le ministre; là cela en est une. Il me semble qu'il se met au dossier et que, lui aussi, il encourt la responsabilité de faire des choses qui vont permettre de trouver une solution négociée à ce problème.

C'est l'état d'esprit dans lequel je me trouve en ce moment, après avoir pris connaissance des éléments qui ont été portés à la connaissance des membres de la commission depuis l'heure du souper. Je demande au ministre, en toute conscience et dans l'unique souci de favoriser le règlement heureux de ce problème, ce qu'il est disposé à faire pour faciliter une démarche qui permettra de faire face à cette difficulté, par la voie de la raison et du dialogue, plutôt que par la voie de l'action unilatérale.

M. Richard: M. le Président, il y a juste une chose que je regrette dans les propos du député d'Argenteuil, c'est ses trois derniers mots. Il n'y a pas eu d'action unilatérale. Je rappelle au député d'Argenteuil ce qu'était l'article initialement prévu. Je lui rappelle également ce qu'était la recommandation de la commission Fournier. Je lui rappelle également la position adoptée par le gouvernement fédéral en rapport avec l'article initial, article initial qui prévoyait la réappropriation complète de tout le marché de la distribution.

Je voudrais indiquer au député d'Argenteuil et aux membres de la commission parlementaire que nous avons recherché par tous les moyens possibles une solution négociée. Cela est tellement vrai que nous sommes partis du principe de la réappropriation complète, sur laquelle d'ailleurs s'est exprimé le député d'Argenteuil, au moment du débat de deuxième lecture, pour aboutir à un texte qui ne prévoyait que deux conditions pour les "majors" pour pouvoir distribuer au Québec et finalement pour aboutir, en bout de course, au texte actuel qui prévoit, encore une fois - et cela est très important, et j'insiste là-dessus - que les "majors" américains pourront continuer à distribuer au Québec tous les films dont ils sont producteurs, qu'ils pourront également continuer et c'est un "ou" que j'ai ajouté et je l'ai indiqué aux membres de la commission parlementaire, à la suite de négociations... Il ne s'agissait donc pas d'un geste unilatéral. J'ai remplacé le "et" par le "ou". Cela a été

entériné par le Conseil des ministres. Je dis immédiatement que cela n'a pas eu l'heur de plaire à l'industrie québécoise du cinéma. Donc, désormais, quand ils seront détenteurs des droits mondiaux, ils pourront également distribuer des films au Québec. Mais ce qu'on exige, c'est le statu quo, c'est que le Québec soit une extension du marché américain. Et, à cet égard, je voudrais citer - il me semble qu'on ne peut pas accuser en la matière le ministre fédéral des Communications de partialité à mon endroit, je ne pense pas qu'on puisse dire cela - le ministre fédéral des Communications, M. Fox, qui dit: "Mais je pense qu'un "major" qui fait affaires au Canada doit accepter, au niveau des principes, le fait que le Canada n'est pas tout simplement une extension du marché américain". C'est assez clair, M. le Président. C'est la position même du gouvernement fédéral qui, au Canada anglais, parce qu'on n'a pas réagi assez tôt, est aux prises avec un problème qui est encore plus sérieux que le nôtre. (22 h 15)

La question qui se pose - et je ne prends pas à la légère le communiqué de presse émis par l'ambassade des États-Unis d'Amérique à Ottawa - c'est: Doit-on céder totalement pour arriver à une solution et ainsi renoncer à assurer non seulement notre développement culturel mais également notre développement économique, parce qu'il y a des milliers d'emplois au Québec qui sont en cause? J'insiste, M. le président: C'est la disparition de tout le réseau de distribution québécois qui est en cause et il me semble que les accommodements auxquels nous avons consenti témoignent éloquemment de notre volonté de parvenir à une solution négociée. Cela n'a donc pas été une action unilatérale. Au contraire, j'ai eu l'occasion d'expliquer à de multiples reprises que j'avais rencontré très souvent les représentants des "majors" américains de même que le consul général des États-Unis d'Amérique à Québec. C'est comme cela qu'on est parvenu à ces accommodements et c'est un régime qui est infiniment préférable pour les "majors" à tout ce qui existe ailleurs dans le monde, où il y a des contingentements; et je me suis refusé à mettre des contingentements dans le projet de loi. Dans de pareilles conditions, je ne vois pas d'autre solution que celle d'adopter, de continuer l'étude du projet de loi et d'adopter les dispositions...

M. Proulx: Article par article.

M. Richard: ...concernant tout le réseau de distribution.

M. Proulx: Article par article. Article 94, M. le président.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que quelqu'un a demandé la parole? M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: II y a une affirmation que le ministre a faite à plusieurs reprises. J'aimerais qu'il l'étaie de manière un peu plus substantielle. Il nous dit: Si ce projet ne passe pas dans la forme que nous lui avons donnée, c'est la disparition à plus ou moins brève échéance du réseau de distribution que nous avons au Québec. Je reconnais que les conditions dans lesquelles s'effectue la distribution des films au Québec laissent à désirer, mais j'aimerais que le ministre étaie par des arguments solides, par des chiffres, par une démonstration véritable l'affirmation qu'il a faite à au moins deux ou trois reprises aujourd'hui, qui me semble quelque peu excessive si on considère que l'industrie du cinéma fonctionne quand même au Québec depuis plus d'une soixantaine d'années.

Je n'ai pas cru, en lisant les textes qui émanaient des associations de distributeurs, à un cri d'alarme aussi poussé. Dans le rapport Fournier, il y avait des considérations de ce genre, mais dans les représentations qui ont été menées par les organismes regroupant les distributeurs, je me souviens d'avoir trouvé des griefs précis auxquels il faut apporter des remèdes, mais je ne me souviens pas d'avoir trouvé un cri d'alarme aussi poussé et émis de manière aussi générale que le laisseraient entendre les propos du ministre.

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Richard: M. le Président, je vais citer de mémoire une phrase du rapport Fournier - sous toute réserve, parce que c'est de mémoire, sans me référer au texte - qui dit: Qui contrôle le marché de la distribution contrôle le cinéma. À partir de là, on fait la démonstration de l'importance de rééquilibrer le marché de la distribution. Il ne parle même pas de rééquilibrer, M. le Président, il parle de réappropriation du marché de la distribution par les Québécois. Il ne parle pas, encore une fois, M. le Président, de rééquilibrer le marché, il parle de l'importance, de la nécessité de seréapproprier le marché.

Je voudrais indiquer ceci:

Traditionnellement - je l'ai dit à plusieurs reprises - les entreprises de distribution québécoise ont vécu des films américains... des films européens plutôt - Mon Dieu, quel lapsus! - et jamais de films américains. À partir du moment où les "majors" américains étendent leurs tentacules, désireux d'aller s'approvisionner pour l'Amérique du Nord au complet en Europe avec les droits nord-américains, il n'y a plus de ressources disponibles, sinon les ressources pornographiques, pour les distributeurs québécois. J'ai établi très souvent, encore

une fois, la corrélation qui existe entre la distribution et la production. Si vous n'avez pas de distribution, vous ne pouvez pas, au bout de la course, avoir de production au Québec. C'est pourquoi il est important de laisser au moins cela, s'ils n'ont pas droit au reste, mais c'est un strict minimum de leur laisser au moins la possibilité de s'approvisionner en Europe, avec le résultat qu'on peut connaître, c'est que nous aurons accès à un cinéma très varié, à un cinéma international, de qualité le plus souvent, ce qui est une situation unique en Amérique du Nord. Depuis 1979, en particulier, les Américains concluaient des accords avec les Européens pour les droits nord-américains, droits nord-américains dans lesquels le Québec était inclus. Ce n'est pas sans raison, M. le Président, qu'on a assisté durant cette période à une chute dramatique de la production québécoise. Si on leur laisse tous les films dans le monde, sauf la pornographie, que nous restera-t-il à distribuer? C'est cela, la vraie question qui est en cause et c'est pourquoi on ne peut pas se permettre de céder.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Saint-Henri.

M. Hains: M. le Président, nous avions convenu avec M. le ministre, au début, de suspendre un certain nombre d'articles du projet de loi pour les étudier en fin de session. Il s'agissait évidemment des articles sur lesquels nous travaillons ce soir, les articles 94 à 100 et l'article 107. Nous remercions M. le ministre mais, par pure coïncidence, ce soir nous sommes pris à discuter de ces derniers articles dans une situation quelque peu critique. Ceux-ci nous apparaissaient à ce moment-là bien importants, étant donné les changements qu'apportait le ministre au chapitre de la distribution visée par ces articles 94 à 100.

Or, M. le Président, à la lumière des premières informations que nous avait fournies le ministre et avec celles de ce soir, de même que par les renseignements que nous avions pris ici et là en dehors de l'Assemblée, nous avions pensé qu'il serait fort utile pour notre compréhension des amendements proposés par le ministre de pouvoir entendre encore une fois ceux qui sont surtout concernés ici, soit l'Association canadienne des distributeurs de films. C'est pourquoi ce matin je demandais - et je le demande encore - en vertu de l'article 154 de notre règlement, aux membres de cette commission, leur consentement pour que, justement à cause de la situation critique de ce soir, nous puissions réentendre ces gens-là au sujet des articles qui nous préoccupent. Il me semble que cela serait, de part et d'autre, une preuve de bonne volonté et qui pourrait peut-être nous aider à sortir de cet imbroglio dans lequel nous sommes plongés.

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Richard: M. le Président, nous avons eu l'occasion, au moment de la commission parlementaire tenue après la première lecture du projet de loi, d'entendre une cinquantaine de mémoires des représentants de toute l'industrie du cinéma. Je pense qu'à ce moment-là, les faits ont été établis on ne peut plus clairement devant les membres de la commission parlementaire. Nous savions tous à ce moment-là, puisque cela nous a été dit dès ce moment-là, qu'il serait extrêmement difficile de rallier les "majors" américains aux dispositions de l'article 97 initial du projet de loi. On peut tous se rendre compte des aménagements qui ont été apportés à ces dispositions. Je ne saurais acquiescer à la requête du député de Saint-Henri parce que alors, il faudrait ouvrir toute la commission parlementaire et entendre tous les autres intervenants, l'Institut québécois de cinéma, les distributeurs québécois du cinéma, les producteurs québécois du cinéma et tous les principaux intervenants. Ce serait rouvrir tout le débat.

M. le Président, j'ajoute que nous étions tous parfaitement conscients en commission parlementaire, la première fois que nous avons entendu les représentants, qu'il ne serait pas facile de concilier les "majors" américains avec les dispositions de l'article 97, parce que, quel est l'objectif d'une entreprise quand elle contrôle, comme c'est le cas au Canada anglais, 97% des profits? C'est d'en contrôler 98% et, après, 99%, puis 100%. Cela est normal, je ne le conteste pas, mais un État qui tient à assurer son développement culturel et son développement économique doit réagir. C'est ce que le gouvernement fédéral fait et c'est ce que nous faisons aussi dans la mesure de nos moyens.

M. Hains: M. le Président, c'est entendu que quelques groupes devraient être invités, mais les trois seuls groupes que je verrais seraient vraiment les distributeurs canadiens, les distributeurs québécois et, peut-être, les distributeurs indépendants. Je ne vois pas pourquoi les autres pourraient venir dans le décor autant que ces trois puisque nous discutons surtout de distribution.

M. Richard: M. le Président, j'ai indiqué tellement de fois aux membres de la commission parlementaire qu'il y avait une corrélation très étroite entre la distribution et la production. Alors, dans de pareilles conditions, immédiatement, les producteurs québécois demanderont aussi de se faire entendre et on va reprendre exactement la

commission parlementaire initiale. Cela ne nous avancera pas puisque, encore une fois, on sait exactement ce que les Américains proposent et ce qu'ils recherchent: que le Québec soit une extension du marché américain. On sait exactement que cela est inacceptable pour toute l'industrie québécoise du cinéma. Quand je parle de l'industrie, c'est dans son sens le plus large: les producteurs, les distributeurs, les exploitants aussi. Alors, ce n'est pas possible.

Ce que le député de Saint-Henri me demande, c'est de reprendre les audiences publiques, mais on les a entendus durant quatre jours, durant des heures et des heures, et nous savions pertinemment à quoi nous attendre. C'est pourquoi, M. le Président, j'ai dit tout à l'heure, et je le répète, que le Conseil des ministres s'était prononcé, lui, en toute connaissance de cause. C'est pourquoi nous avons fait des aménagements extrêmement importants aux dispositions de l'article 97. Si le député de Saint-Henri veut suggérer que le Québec soit une extension du marché américain, alors, on fera le débat là-dessus. J'en suis. Mais il n'y a pas d'autre solution et il va s'en rendre compte lui-même, compte tenu des aménagements qui ont été faits. Alors, ce qu'il serait important de savoir, c'est si le député de Saint-Henri propose que le Québec soit une extension du marché américain.

M. Hains M. le Président, M. le ministre, vous le savez bien, loin de moi cette idée que l'on devienne une simple succursale. Seulement, ce que je désire, et je vous l'ai dit dès le début, c'est qu'on en arrive à des solutions négociées. La situation que nous avons vécue au tout début, quand nous avons reçu ces gens, ce n'était pas du tout la même situation que celle qui a évolué depuis déjà un mois ou deux. C'est pour cela qu'avec les développements qui se sont faits, avec toutes les négociations que vous avez déjà entreprises, il me semble que ce serait bien simple de voir ce qui pourrait accrocher et ce qu'on pourrait faire pour rapprocher les deux groupes. Voilà pourquoi. Vous me connaissez suffisamment, je crois, pour penser que c'est vraiment un effort de bonne volonté de part et d'autre et qu'on pourrait en arriver à une solution comme celle-là, qui serait négociée. Vous dites vous-même que vous regrettez de ne pas y être arrivé. Souvent, il n'y a que peu de chemin à franchir et on s'arrête avant d'arriver au but. (22 h 30)

M. Richard: Mais, M. le Président, je suis très heureux de constater que le député de Saint-Henri n'est pas disposé à faire, dans le domaine du cinéma du Québec, une extension du marché américain. Cela me réjouit. Mais je lui répète: C'est ce que les Américains demandent. C'est ce qu'ils exigent.

M. Hains: J'aimerais l'entendre de leur bouche à nouveau...

M. Richard: M. le Président...

M. Hains: ...après toutes les démarches qui ont été faites.

M. Richard: M. le Président, si on entendait les Américains, encore faudrait-il entendre les représentants de l'industrie du Québec. Cela veut dire reprendre les audiences. Je pense qu'une commission parlementaire un peu digne ne peut pas se permettre, parce qu'il y a des "majors" américains qui ne pourront jamais se rallier aux objectifs du Québec... Parce que vous savez fort bien que ces objectifs sont absolument inconciliables. Les objectifs des "majors" américains sont de contrôler la plus grande partie du monde, de faire le plus de bénéfices possible. C'est normal. Les objectifs de l'État québécois sont de faire en sorte qu'il y ait une industrie du cinéma au Québec qui puisse non seulement survivre, mais se développer normalement. Ces objectifs - on le sait au départ - sont inconciliables.

Essayez d'imaginer, M. le député de Saint-Henri, vous qui avez assisté avec assiduité, avec une attention extraordinaire, à toutes les audiences de la commission parlementaire après la première lecture et à celle-ci, après la deuxième lecture, une autre solution. Essayez d'en proposer, M. le député de Saint-Henri. Vous allez voir qu'il n'y a plus qu'une seule autre solution - c'est pour cela que ce serait inutile - qui est celle de déclarer, dans le texte de loi, mais on le mettra clairement à ce moment-là, que le Québec est une extension du marché américain dans le domaine du cinéma.

M. Hains: M. le Président, c'est clair qu'il y a une lutte d'engagée - la lutte est là - entre le ministère et les "majors" pour le contrôle de la distribution. À la commission parlementaire, on a vu l'affrontement, les mises en demeure de Me Laurent et vos réponses et vos revendications, Me Clément Richard. Depuis ce jour, évidemment, on joue le jeu serré des négociations. Je me faisais une réflexion cet après-midi: C'est un peu le jeu du pouvoir contre celui de la puissance. D'un côté, le pouvoir de forcer presque jusqu'à l'expulsion, comme disaient les "majors" dans l'article initial que nous avions et, maintenant, ils disent que c'est la confiscation de près de la moitié de leurs activités. D'un autre côté, eux aussi, ils ont la puissance pour eux, la puissance de nous couper, à un moment donné, des vivres et des victuailles et de nous affamer comme

des assiégés.

Aujourd'hui, le projet de loi devrait être un traité de paix que nous devrions signer ce soir. Malheureusement, c'est encore la guerre qui se poursuit. Il me semble qu'on aurait dû faire un compromis légitime. C'étaient les premiers mots que j'avais prononcés lorsque j'avais fait mon discours où j'invitais toujours à la négociation et à des compromis entre les deux parties. On continue à négocier, mais toujours un peu le fusil tourné l'un vers l'autre. Je pense que ce n'est pas bon.

M. le ministre, vous avez gagné une bataille. Les Américains ont quand même déjà reculé. Ils sont moins exigeants qu'au début. Une preuve: Ils sont prêts à vous donner 10%. Je n'entrerai pas dans ces choses ce soir. Ils sont peut-être aussi prêts à nous donner la distribution des films francophones et français. Ils ont quand même reculé. Vous avez une première victoire, mais cela ne veut pas dire que vous avez gagné la guerre. Il faudrait continuer, je crois, à négocier, ne serait-ce que quelques jours; il me semble qu'il ne faut pas se figer dans une attitude de dire: Non, on a fait tout ce qu'on pouvait et on ne recule plus d'un pouce. Ce n'est pas nécessairement une tactique de héros.

En tout cas, je vous invite de nouveau à continuer à négocier. Espérons que cela se fera. Dans cet esprit, de nouveau, je fais motion pour qu'on puisse entendre encore une fois l'Association canadienne des distributeurs de films pour justement trouver le point final à une solution possible.

M. Richard: M. le Président, il y a une chose qui me frappe dans les propos du député de Saint-Henri, ou plutôt deux choses. La première, c'est qu'il a dit que notre projet de loi initial visait, comme on l'a évoqué dans certains journaux, à expulser les "majors" américains.

M. Hains: "Majors", je répète simplement le mot.

M. Richard: Je voudrais lui rappeler que ce que nous proposent les "majors" américains vise à nous expulser du Québec. Essentiellement, c'est cela, M. le Président, et c'est tellement cela qu'ils ont réussi l'opération au Canada anglais.

La deuxième chose qui me frappe dans les propos du député de Saint-Henri, c'est qu'il ne reconnaît pas que nous avons fait des accommodements extrêmement importants qui nous ont amenés à une situation qui fait que maintenant on ne peut aller plus loin. C'est pour cela que cela a été unilatéral, et M. le député d'Argenteuil a parfaitement raison. Nous avons été les seuls à proposer des accommodements, et vous le reconnaissez, je pense, M. le député de

Saint-Henri, par rapport au texte initial et par rapport au deuxième, le deuxième qui était le "et". Il y a le "ou" à la place du "et" qui leur donne droit encore une fois à tous les films dont ils sont producteurs, qui leur donne droit aussi à tous les films sur lesquels ils détiennent les droits mondiaux.

Je peux donc inverser la proposition et dire que ce sont les Américains qui veulent nous expulser du Québec, littéralement expulser l'industrie québécoise du cinéma du Québec. C'est à cela qu'on aboutirait. Je dis que si le député de Saint-Henri veut proposer d'autres compromis, il aboutit à l'extension du marché américain au Québec, au "domestic market" américain. C'est pour cela que je n'ai plus de marge de manoeuvre, et je l'ai expliqué je ne sais combien de fois. Vous avez dû le leur expliquer, M. le député de Saint-Henri, parce que vous ne me direz pas que vous ne les avez pas rencontrés. Ils ont rencontré tout le monde, les "majors". Les Américains ont rencontré tout le monde, bien sûr. Ils ont commencé leur lobby depuis fort longtemps. Ce qu'ils nous disent aujourd'hui, c'est exactement ce qu'ils nous disaient il y a quelques mois.

En ce qui a trait aux 10%, M. le Président, ne venez pas me dire que c'est nouveau. D'abord, cela s'applique aussi bien aux Québécois qu'aux Américains. La clause est universelle. Eux-mêmes l'avaient proposée en commission parlementaire à condition qu'elle soit universelle.

M. Hains: Voyez-vous, vous le dites vous-même, M. le ministre: Vous avez juste changé un petit mot, un "et" pour un "ou", et cela fait déjà une grosse différence. C'est cela que je me dis.

M. Richard: Je ne le peux plus là, car je sais pertinemment, M. le Président, que je remettrais en cause l'existence de l'industrie québécoise du cinéma. C'est que les accommodements ont été d'une telle nature que bouger davantage, je sais pertinemment que cela remettrait en cause toute l'industrie du cinéma et que cela mettrait en péril sa survivance, non seulement son développement, mais sa survivance. Si vous avez quelques propositions à faire, M. le député de Saint-Henri, je suis prêt à vous écouter.

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: Je crois comprendre, M. le Président, qu'il y a une motion du député de Saint-Henri qui vous a été soumise et que nous sommes en train de discuter. J'écoute les débats avec beaucoup d'intérêt. Je voudrais intervenir moi-même là-dessus tantôt et aussi mes collègues.

Il y a une petite question de règlement que je voudrais soulever. Je crois que vous

avez omis au début de la séance de vérifier les noms des représentants de chaque parti. Je voudrais vous communiquer pour votre information les noms des représentants qui nous accompagnent pour l'Opposition. Il y avait déjà M. le député de Saint-Henri, le député...

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil, la séance de ce soir n'est que la continuation de la séance de cet après-midi et les inscriptions devaient se faire au début de la séance, à 15 heures. S'il y a des noms à ajouter, vous pouvez les proposer, mais il faut un consentement.

M. Ryan: Je voudrais proposer le nom du député de Nelligan.

M. Proulx: Les intervenants et les membres de la commission, M. le Président...

Le Président (M. Desbiens): Je peux les rappeler. Oui, M. le ministre.

M. Richard: M. le Président, là-dessus, je ne voudrais pas avoir de débat acrimonieux inutilement parce qu'il n'y en a pas eu du tout avec le M. le député d'Argenteuil. Je n'ai pas d'objection, vous savez que je n'en ai pas eu depuis le début, je ne voudrais pas qu'on essaie délibérément de nous prendre par surprise pour le vote.

Des voix: Du tout, loin de là.

M. Richard: Sur un vote, je vous fais confiance. Je n'ai pas d'objection. Je vous dis, quant à nous, que notre position va être de refuser d'entendre les Américains.

M. Ryan: En réponse à ce qu'a dit le ministre, je voudrais vous assurer que nous ne sommes pas des personnes à tendre des traquenards. Cela ne donne absolument rien, nous sommes plutôt le genre de personnes à favoriser un débat public complet. Je vous préviens tout de suite, M. le ministre, en toute loyauté encore une fois, que de la manière dont les choses sont engagées, nous ne pourrons pas terminer ce soir le débat en commission autour du projet de loi, parce qu'il y a cette motion à débattre et, ensuite, on n'aura pas assez de temps pour aller au fond du problème. On va travailler consciencieusement jusqu'à minuit, mais je pense que vous devez vous résigner de votre côté à ce que le débat continue demain ou après demain, je ne sais pas. Je pense que c'est un service que nous rendons au gouvernement en agissant de la sorte en toute loyauté, d'ailleurs, parce qu'il y a des choses très importantes que chacun d'entre nous veut dire et va dire là-dessus.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Mille-Îles.

M. Champagne: Voici.

Le Président (M. Desbiens): Sur la proposition de modifier...

M. Champagne: De faire ajouter des noms.

Le Président (M. Desbiens): Oui, c'est cela.

M. Champagne: Mais enfin! C'est la première fois que j'aurai vu cela. On arrive tout d'un coup, il y a un vote; alors, on va ajouter des noms et puis...

M. French: II n'est pas question de vote. On vient de le dire.

Le Président (M. Desbiens): Non, ce n'est pas une question de vote ou non. Cela peut se produire à n'importe quel moment, qu'un nom soit ajouté comme intervenant.

M. Champagne: Alors, sur ce point-là, je laisse tomber, s'il n'y a pas de vote. D'accord'.

M. French: Sur cela, Jean-Paul, il n'y a pas de problème.

M. Champagne: Non, non. Alors, comme intervenant, moi...

M. Hains: Le seul qui n'est pas inscrit est M. Shifning.

Le Président (M. Desbiens): Je vais répéter les membres de la commission. Je pense que cela va éclairer davantage tout le monde. Les membres sont: Mme Bacon (Chomedey), MM. Blouin (Rousseau), Champagne (Mille-Îles), Mme Lachapelle (Dorion), MM. Payne (Vachon), LeBlanc (Montmagny-L'Islet), Hains (Saint-Henri), Proulx (Saint-Jean), Richard (Montmorency), Ryan (Argenteuil), Saintonge (Laprairie).

Les intervenants sont: MM. Bisaillon (Sainte-Marie), Dauphin (Marquette), Lavigne (Beauharnois), Mme Lavoie-Roux (L'Acadie), MM. Leduc (Fabre), Leduc (Saint-Laurent), Rochefort (Gouin), Vallières (Richmond).

M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: La proposition que je voulais faire est que le nom de M. Saintonge soit remplacé par celui de M. Lincoln.

M. Proulx: Comme intervenant? Comme participant?

M. Ryan: Oui, comme si M. Saintonge était membre. Prenez un autre nom d'intervenant.

M. Lincoln: Si vous voulez comme intervenant, prenez...

M. Ryan: II n'est pas question de cela.

Le Président (M. Desbiens): Comme intervenant.

M. Ryan: Oui. Avez-vous nommé M. French? Parce qu'il est là depuis le début de la journée.

Le Président (M. Desbiens): Je peux vous suggérer peut-être à la place de M. Leduc.

M. Proulx: À la place de M. Vallières?

Le Président (M. Desbiens): Alors, M. French...

M. Ryan: Je pense qu'il a un droit acquis.

M. French: Je n'étais pas là au début, aujourd'hui.

Le Président (M. Desbiens): M. Lincoln, à la place de M. Saintonge. D'accord? Alors, M. le député de Mille-Iles, sur la même question toujours?

M. Champagne: On s'est entendu pour les membres de la commission.

Le Président (M. Desbiens): C'est réglé pour les intervenants.

M. Champagne: Alors, ce qu'on a sur la table, c'est de faire revenir les gens représentant les "majors". J'ai assisté...

Le Président (M. Desbiens): Avant toute chose, si vous en faites vraiment une motion, j'aimerais avoir le texte de la motion, s'il vous plaît!

M. Hains: Je vais vous faire parvenir cela dans une minute.

M. Champagne: Moi-même, j'ai assisté à toute les séances de la commission parlementaire au mois d'août, je pense que c'était au mois d'août; non, dernièrement, il y a quelques mois. J'ai été très attentif à la présentation de tous les mémoires, spécialement celui des "majors", et je me souviens des derniers mots de la conclusion des "majors" disant qu'ils étaient en faveur du projet de loi qui était déposé et qu'ils désiraient simplement des changements très minimes. Il faudrait avoir le texte, mais c'étaient des changements minimes qu'ils demandaient en tant que "majors".

(22 h 45)

Je crois que leur position était claire: ils ne voulaient pas faire tellement de concessions. Nous avons interrogé assez longuement ces gens. Leur position était plutôt ferme: ils n'acceptaient pas tellement de concessions. C'est sûr que les "majors", ce qu'ils ont investi dans cette entreprise leur rapporte 20 000 000 $ par année.

M. French: C'est le chiffre d'affaires annuel du marché québécois, si j'ai bien compris?

M. Champagne: Non, non. Ce que faisaient les "majors" par année au Québec, c'est 20 000 000 $.

M. French: C'est ce que j'avais compris.

M. Champagne: Comme le dirait le député de Saint-Henri, ces puissants "majors", c'est sûr qu'ils peuvent nous faire jusqu'à un certain point, j'étais pour dire chanter. Le fait d'avoir eu une note venant du consulat américain cet après-midi remet tout en question. Notre philosophie, notre orientation, nos positions se sont modifiées depuis que ces "majors" se sont présentés devant nous.

Tout à l'heure, on parlait de concessions, on parlait de dialogue. Le dialogue a eu lieu, les concessions ont eu lieu et le ministre a présenté des propositions qui font en sorte qu'on allège les articles qui avaient été présentés au cours de l'étude de ce projet de loi dans les audiences publiques.

J'ai été un peu surpris de voir dans le communiqué de presse qu'on disait: au moment où la reprise économique s'amorce et où il est particulièrement important de maintenir un climat d'affaires qui encourage l'échange et l'investissement aboutissant à la création d'emplois. M. le Président, le fait que les "majors" seront restreints dans la distribution ici, au lieu d'empêcher la création d'emplois, va plutôt faire qu'au Québec il y aura une création d'emplois beaucoup plus intense, qu'il y aura beaucoup plus d'échanges d'affaires et non dans une ligne directe. C'est comme si le Québec était une espèce de succursale, mais je crois qu'on a notre mot à dire.

Je me souviens que les "majors" étaient ouverts aussi à contribuer et à faire en sorte que le Québec ait sa part. Les faire revenir, je ne pense pas que cela puisse apporter quelque chose de plus, considérant que des concessions ont été faites, considérant que les échanges ont été faits, considérant aussi que les "majors" avaient une position assez ferme. C'est sûr que ces "majors" ont un intérêt économique avant tout. Nous avons un intérêt économique nous aussi, mais, au-delà de cela, un intérêt de conservation culturelle. Je pense, comme le député d'Argenteuil le disait tout à l'heure, que le

réseau de distribution laisse à désirer - c'est lui-même qui disait cela tout à l'heure - et je suis de cet avis, mais je crois que les articles 94 à 99 du projet de loi qui ont été déposés font en sorte de corriger cette situation.

Après avoir entendu les "majors", je me rallie à la position du ministre. Je souhaite que ces articles soient maintenus et qu'on n'entende pas le groupe des "majors" plus qu'un autre groupe, parce que cela serait recommencer la commission parlementaire. Il y a aussi certains groupes qui étaient dissidents sur certains articles, entre autres, à certains points de vue. On a passé le projet de loi, je ne vois pas pourquoi on va faire venir tel groupe plutôt que tel autre. Si on reçoit un autre télégramme venant d'un autre, est-ce qu'on va se dire: On va les faire venir aussi? C'est pour toutes ces raisons que je me refuse à recevoir ces groupes qui ont eu la chance de s'exprimer ici, à cette commission parlementaire.

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: M. le président, je voudrais appuyer la motion du député de Saint-Henri. Je voudrais tout d'abord vous dire qu'à ce stade-ci, mon opinion n'est pas formée de façon définitive quant à l'attitude que je prendrai sur les articles qu'il nous reste à discuter pour une raison assez simple, c'est que nous ne les avons pas encore étudiés. Il y a des aspects qui peuvent être portés à ma connaissance qui pourront influencer mon jugement et j'ajoute, pour l'information du ministre qui a fait une allusion tantôt, que, pour ma part, je n'ai rencontré aucun représentant des "majors". Je me suis documenté le plus possible. J'ai eu de la part de mes collègues qui ont eu des rencontres avec certains d'entre eux des comptes rendus de conversations, mais j'ai été placé dans une situation où j'ai travaillé par mes propres moyens pour essayer de voir clair dans ce domaine qui est assez touché. Je continue de chercher loyalement et la raison qui me fait appuyer la motion du député de Saint-Henri est double. Tout d'abord, aussi paradoxal que cela puisse sembler, je crois à la vertu de l'institution parlementaire. Je me souviens d'un cas assez récent où le recours à l'institution parlementaire avait été refusé pendant longtemps par le gouvernement et où le gouvernement a fini par se résoudre à l'accepter pour le plus grand bien de toutes les parties concernées, y compris le gouvernement.

Je me souviens que l'Opposition avait demandé pendant très longtemps la convocation d'une commission parlementaire pour l'examen du litige qui opposait le gouvernement aux employés du secteur public, en particulier, aux enseignants. Le gouvernement avait fait la sourde oreille et avait répondu non d'une manière catégorique, en disant que ce serait affaiblir sa position et tourner en rond. Finalement, on s'est résolu à convoquer la commission parlementaire de l'éducation, laquelle a fait un travail considérable. Elle n'a pas trouvé les solutions techniques, mais elle a fait fondre les difficultés qui étaient dans l'air, qui logeaient dans les attitudes des parties. Seulement le fait, par exemple, pour les dirigeants de la Centrale de l'enseignement du Québec et pour les autres parties, de venir à la commission pendant quelques heures - la commission a été assez libérale dans l'octroi du temps qui était accordé à chacun pour se faire entendre - a servi à amoindrir les tensions, à libérer des sentiments qui étaient refoulés chez les uns ou les autres.

Je dois dire, au crédit du ministre de l'Éducation, qu'à l'occasion de cette expérience, il s'est comporté d'une manière très généralement irréprochable, d'ailleurs, parce qu'il était là comme une personne écoutant, cherchant à tirer le maximum. Il tirait ses conclusions au moment de son choix, mais sans chercher à les imposer à ce stade-là. On est sorti de la commission tout le monde ensemble et je me souviens toujours du dernier soir. À un moment donné, le ministre de l'Éducation m'a tiré à part derrière le trône - nous étions au salon rouge - puis il m'a dit: Qu'est-ce qu'on fait? Qu'est-ce qu'on fait?

Une voix: C'est une citation personnelle et privée.

M. Ryan: Nous causions amicalement. Je pense qu'on peut faire part de ceci et que le ministre de l'Éducation ne m'en voudra aucunement. Finalement, il y a seulement un mot qui est sorti de la conversation, c'était le mot "conciliation" que lui-même est venu dire publiquement quelques minutes après et que j'ai aussi repris. Alors, est-ce que c'est lui qui m'avait influencé ou moi qui l'avais influencé? Je ne saurais l'affirmer et je n'aurai aucune prétention de ce côté. Je crois qu'il y a eu communication, prise de contact entre le gouvernement et l'Opposition pour le bien général. Il y avait des tierces parties qui observaient des attitudes et qui se sont dit: II semble y avoir des gens qui cherchent le bien général. Cela a été... Ensuite, ils ont entrepris la conciliation qui a conduit à un règlement. Ce n'est pas le meilleur qu'on ait peut-être pu envisager, mais je pense que c'est un règlement honorable pour tout le monde.

Cela prouve que l'institution parlementaire, si on accepte d'y recourir à fond, a des réserves de contribution originale

à l'examen des problèmes qui ne doivent pas être sous-estimés. On a déjà eu recours une fois à la commission parlementaire, j'en conviens. Je pense que cela s'est fait dans un excellent climat. Moi-même, je n'ai pu suivre les travaux à ce moment-là parce que j'étais pris... Je pense que c'était dans le même temps que la commission de l'éducation voulait examiner d'autres problèmes. J'ai suivi, par exemple, parce qu'on me tenait au courant régulièrement. J'ai beaucoup apprécié l'esprit dans lequel cela s'est fait. Il me semble que ce qui est demandé par le député de Saint-Henri, qui a lui-même, comme le disait le ministre des Affaires culturelles, été un participant très assidu et très consciencieux des travaux de la commission, serait plutôt un complément. Ce n'est pas recommencer l'expérience à zéro. C'est plutôt chercher à compléter honnêtement et honorablement l'expérience à la veille d'un geste dont les répercussions, même économiques, peuvent être considérables, et j'en dirai un petit mot tout à l'heure.

La deuxième raison que j'ai est bien simple. Depuis que les gens sont venus se faire entendre en commission parlementaire, des pas ont été franchis. Le ministre lui-même nous disait qu'il a fait des propositions dont certaines ont été discutées, d'autres ont été partiellement acceptées, d'autres ont été refusées. On nous arrive avec des amendements qui ont été déposés la semaine dernière... ils ont été déposés cette semaine, il n'y a pas longtemps; c'est mercredi aujourd'hui? lundi. Ils ont évidemment une technicité assez grande et ils demandent, pour être bien compris dans toutes leurs implications, une connaissance assez précise du sujet. Je crois que, si on entendait le point de vue de ces gens-là - en deux heures, ce serait fait, ce n'est pas la fin du monde - et qu'eux nous disaient ce qu'ils ont proposé, qu'on pouvait leur demander ce qu'ils feront si cela est adopté comme cela... Pas que je veuille me faire menacer, je ne suis pas masochiste à ce point-là, mais j'ai le droit d'être informé. Je pense que j'ai également le devoir de l'être. On pourrait poser toutes ces questions-là. On pourrait leur demander: Vous autres, quelles répercussions pratiques voyez-vous dans cela? Aviez-vous mis des solutions de l'avant?

On a dit tantôt... Le député de Saint-Henri a fait allusion à cela, il a dit qu'apparemment ils auraient été prêts à faire des concessions importantes en ce qui touche les films produits ailleurs qu'aux États-Unis, en particulier les films produits en langue française ou encore les films qui sont distribués en société conjointe, par des intérêts américains et d'autres. Je ne sais pas exactement. Je n'ai pas de dossier complet là-dessus. On ne m'a pas remis de dossier. Le gouvernement ne m'en a pas remis. J'ai entendu le ministre en parler à plusieurs reprises. Quand on entend le ministre parler de ces choses, on éprouve toujours le besoin d'avoir des précisions plus grandes. C'est la même chose dans le secteur de l'éducation que je suis avec plus d'intérêt depuis un certain nombre de mois. Quand j'entends le ministre de l'Éducation faire une déclaration, j'éprouve toujours le besoin d'aller voir le dossier qui est derrière la déclaration parce que je ne me fie pas aux seules paroles du ministre de l'Éducation. C'est pourtant un de mes bons amis que je respecte beaucoup. Ma tâche comme porte-parole de l'Opposition est de me méfier de ce qu'il me dit et de faire en sorte que l'intérêt public ne soit pas lésé ou traité de manière partielle par des propos que lui-même peut livrer en toute sincérité. C'est ce que nous cherchons à faire dans cette entreprise. Nous voulons savoir avec le plus de précisions possible ce que tout cela signifie. Il me semble que, comme les protestataires sont les "majors" américains, qui ont été d'ailleurs appuyés dans leurs réactions par le gouvernement de la puissance américaine, il me semble qu'il y a quelque chose là-dedans qui devrait retenir notre attention.

J'ajoute un troisième point, M. le Président. Je crois qu'il serait important... La rumeur qui circule depuis quelques jours dans les milieux cinématographiques est la suivante, et le ministre en a sûrement eu vent. On dit que, si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, les "majors" américains s'en vont avec fracas, ils quittent le Québec. Ils s'en vont avec leurs films et ils disent qu'ils ne toucheront plus au Québec pendant bon nombre d'années. Je ne suis pas intimidé outre mesure par les menaces que cela pourrait comporter, mais j'aimerais savoir si c'est vraiment la disposition de ces gens-là, parce que ce sont des choses qu'on fait circuler actuellement. Il me semble que, s'ils venaient communiquer leurs réactions ici, demain ou après-demain, il n'y a personne qui en mourrait. Les délais qui restent pour l'adoption du projet de loi avant la fin de la session sont suffisants. C'est dans cet esprit-là que je crois devoir appuyer la motion du député de Saint-Henri. Je crois qu'elle ne constitue en aucune manière un abus des privilèges de cette commission. Au contraire, elle sera de nature à nous aider à cheminer ensemble, comme nous avons essayé de le faire depuis le début, dans un esprit de collaboration et de respect mutuel. (23 heures)

M. Richard: M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Richard: Je voudrais répondre aux trois parties exposées par le député

d'Argenteuil. D'abord à la dernière partie, quand il évoque des rumeurs voulant que les Américains menaceraient de boycotter le Québec, je voudrais lui lire un extrait d'une lettre adressée par le représentant des "majors" américains à ce sujet, et je cite...

M. Ryan: Elle a été adressée à qui et quand?

M. Richard: À M. Luc Perreault du journal La Presse. C'est une lettre qui a été publiée dans la Presse du vendredi 13 mai 1983. Je cite un extrait: "II est faux, d'autre part, d'écrire qu'à titre d'autres moyens pour riposter au projet de loi 109 j'aie mentionné "la création de compagnies-bidons" et le "boycottage des salles de cinéma du Québec." "La possibilité de contourner la loi par la création de compagnies-bidons n'a pas été invoquée par les distributeurs américains: c'est le texte du projet lui-même qui le suggère. "Quant au boycottage des salles, jamais les "majors" n'ont voulu même envisager cette possibilité." Fin de la citation, pour répondre à la troisième partie de l'exposé du député d'Argenteuil.

Quant aux deux autres parties, je vais les traiter ensemble. M. le député d'Argenteuil n'en a pas disconvenu. Il y a une différence fondamentale entre le ou les cas qu'il évoquait et le cas auquel nous avons à faire face, puisque nous avons déjà et longuement entendu à l'intérieur d'un débat dont le député d'Argenteuil a reconnu qu'il avait été fructueux et utile... Nous disposons du mémoire présenté par les représentants des "majors" américains que nous avons entendus très longuement en commission parlementaire. C'est donc un cas essentiellement différent de celui qu'évoquait tout à l'heure M. le député d'Argenteuil.

Il est également différent parce que, s'il nous fallait acquiescer à la requête du député de Saint-Henri, je répète qu'il nous faudrait également acquiescer à la requête des représentants de l'industrie québécoise du cinéma. On recommencerait ainsi toute la commission parlementaire. Je vois mal comment on pourrait interdire aux distributeurs québécois de se faire entendre, comment on pourrait interdire aux producteurs québécois de se faire entendre et comment on pourrait interdire à l'Institut québécois du cinéma de se faire entendre. Ainsi, on reprendrait la commission parlementaire alors qu'on connaît déjà toutes les positions.

M. le Président, je peux vous dire ce qu'on va nous répéter. D'un part, c'est que le Québec doit être une extension du marché américain du cinéma et, d'autre part, en ce qui a trait à l'industrie québécoise du cinéma, c'est que les accommodements auxquels nous avons consenti sont trop généreux. Voilà ce qu'on va nous dire. À partir de là, si le député de Saint-Henri, si l'Opposition a une proposition à faire, je voudrais l'entendre. Peut-être qu'elle a une proposition et on pourrait discuter de cette proposition.

Je vous dis, M. le Président, qu'il n'existe plus d'autres propositions puisque nous avons déjà fait tout le chemin. Cela apparaît de façon éclatante. Nous avons fait tout le chemin. Cela est reconnu d'ailleurs par l'Opposition. Alors, un pas de plus et on s'en rend tous compte. Un pas de plus et le Québec devient une extension du marché américain, quelle que soit la dimension du pas. Je pense que M. le député de Saint-Henri reconnaîtra cela. Mais si M. le député de Saint-Henri demande: Quel autre pas voudriez-vous qu'on fasse... Si on fait un autre pas, M. le député de Saint-Henri, je vous le dis, c'est le Québec qui devient une extension du marché américain.

Le Président (M. Desbiens): Alors...

M. Richard: M. le Président, avec votre permission...

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Richard: ...je voudrais seulement ajouter un élément très important, je pense, pour la compréhension des membres de la commission parlementaire. On a tous évoqué, bien sûr, le rapport Fournier. Un rapport commandé par le gouvernement fédéral qui est le rapport Cohen - le rapport Cohen que les membres de l'Opposition connaissent, je le sais - décrit une situation exactement identique à celle qui est décrite dans le rapport Fournier et recommande des solutions qui sont analogues à celles que nous proposons par le projet de loi. C'est la même chose en ce qui a trait à la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, de même que dans de nombreuses études indépendantes. C'est la même chose en ce qui a trait aux documents que je vous ai remis du Conseil de l'Europe. Il y a unanimité là-dessus.

Je vous rappelle encore une fois que Denis Héroux, qui n'est quand même pas le dernier venu, disait: II est temps qu'on mette le poing sur la table et qu'on dise aux Américains: Ce n'est plus possible. Il faut que vous acceptiez de composer.

Ainsi, nous en sommes là. C'est pourquoi, comme nous avons eu les travaux d'une commission parlementaire qui s'est déroulée normalement dans un climat serein et qui a été fort utile, comme nous disposons de tous les mémoires des représentants de l'industrie, quelque 50 mémoires, je ne vois pas l'utilité de recommencer la commission parlementaire et

d'entendre de nouveau les représentants des "majors" américains.

M. Ryan: M. le Président...

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: Je voudrais m'excuser, ce n'est pas par manque de respect pour ce qui se dira, mais je dois aller faire un discours en Chambre sur un autre projet qui nous arrive assez tard dans la session. Je reviendrai ici tantôt. Je m'excuse. Ce n'est pas du tout parce que je veux m'esquiver. Je dois aller faire un discours en deuxième lecture sur le projet de loi 19.

M. Champagne: Est-ce qu'on peut espérer que... M. Ryan.

M. Ryan: Oui.

M. Champagne: D'accord.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Rousseau.

M. Blouin: Merci, M. le Président. J'arrive d'une autre commission parlementaire à laquelle j'étais tenu d'assister et je crois qu'il y a d'excellents -ce qui est normal d'ailleurs - contacts et une homogénéité de stratégies. Les conseillers du Parti libéral, leur équipe de recherche font un travail qui est homogène. C'est la même attitude dans toutes les commissions qui ont siégé ce soir, d'essayer plus ou moins, selon les cas, d'abrier leurs véritables intentions qui sont celles de refuser l'adoption de projets de loi dont, pourtant, dans certains cas, il font mine de reconnaître l'importance pour le Québec. Ce n'est pas une attitude qui est nouvelle de la part de l'Opposition. Les mêmes conseillers...

M. Hains: ...M. le Président.

M. Blouin: ...les mêmes équipes de recherche ont...

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Saint-Henri, sur une question de règlement.

M. Hains: Jusqu'ici, nous ne nous sommes jamais prêté aucune mauvaise intention de part et d'autre.

M. Blouin: ...Saint-Henri...

M. Hains: Excusez. Vous n'avez pas le droit de nous prêter des intentions et ce n'est nullement l'intention que nous avons, de retarder les travaux.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Saint-Henri, je n'ai pas entendu le député de Rousseau vous prêter d'intentions personnelles.

M. Hains: Certainement, il vient de dire que nous voulons retarder indûment...

Le Président (M. Desbiens): II a parlé de l'Opposition en général. M. le député de Rousseau, vous pouvez continuer.

M. Blouin: Ce que je veux dire, c'est que cette attitude n'est pas nouvelle de la part de l'Opposition. Chaque fois qu'il y a eu des projets de loi qui étaient importants pour certaines catégories de Québécois, importants souvent pour leur survie même, comme c'est le cas présentement, et dans d'autres cas importants pour l'ensemble de la collectivité, importants pour certains secteurs vitaux de l'économie et du territoire québécois, l'Opposition libérale, infailliblement, à tout coup, a toujours pris parti pour ce qui allait à l'encontre des intérêts du Québec.

Je rappellerai l'assurance automobile. À cette occasion, l'Opposition libérale avait pris parti pour les avocats. Dans le grand dossier du zonage agricole, l'Opposition libérale avait pris parti pour les spéculateurs. Maintenant, nous constatons que l'Opposition est en train de prendre parti pour les "majors" américains. Je n'ai rien contre les "majors" américains, M. le Président. Ils font d'excellents films, des films qui sont diffusés très librement au Québec. Le projet de loi leur permet non seulement de continuer à diffuser les films qu'ils produisent eux-mêmes, mais le projet de loi leur permet en plus de diffuser au Québec les films pour lesquels ils obtiennent les droits mondiaux.

L'Opposition sait très bien que l'objectif des Américains est d'avoir le contrôle complet, total et absolu de l'industrie cinématographique du Québec. Ce que nous leur demandons, c'est de se conduire ici comme ils se conduisent ailleurs, et cela fonctionne bien, notamment en France où on les oblige à libérer une partie importante des écrans pour la production française.

Ce que nous leur demandons simplement, c'est de permettre à des distributeurs québécois de sélectionner les films qui seront vus sur les écrans et de pouvoir monter des affaires qui appartiennent à la collectivité québécoise, des maisons de distribution, et ainsi permettre au public québécois de voir des films qui correspondent davantage à ce que nous sommes.

Je répète que je n'ai rien contre les Américains, mais toutes les sociétés qui ont un minimum de respect envers elles-mêmes ont exigé que les Américains, lorsqu'ils viennent chez elles, leur accordent à tout le moins un minimum de latitude. Je crois que

le projet de loi est allé à la limite, et à l'extrême limite, des concessions. Le prochain pas serait simplement d'annuler les efforts de redressement que cette loi a justement pour objet de renforcer.

Je le répète, ce n'est certainement pas parce que l'Opposition, comme elle l'a toujours fait, est en train de prendre parti pour les "majors" américains que le gouvernement du Québec a le droit moral de reculer sur ses positions, qui sont parfaitement acceptables pour eux. Je le répète, le projet de loi permet aux Américains le contrôle total et absolu de tout ce qui leur appartient au Québec. Il leur permet le contrôle total et absolu de tous les films sur lesquels ils ont des droits mondiaux. Il ne fait que leur mettre une réserve sur ce qui ne leur appartient pas. (23 h 15)

Comme il est normal et comme les choses se passent habituellement en affaires, on veut toujours avoir plus et on veut toujours contrôler davantage. Je pense que c'est là qu'il faut mettre l'arrêt, le holà. Je mets en garde les gens de l'Opposition libérale, s'il lui reste un minimum de fibres québécoises, contre ce piège dans lequel ils sont en train de tomber à pieds joints qui est celui de se mettre ici, comme cela se passe ailleurs, à tenter de retarder les débats, de faire échec à cette législation qui est nécessaire. Plutôt que d'être obsédés par les attitudes américaines, je leur dis d'être un peu plus penchés, tournés et obsédés, s'ils sont capables de le faire, vers les préoccupations de ceux et de celles qui, au Québec, font le cinéma et qui, dans les conditions actuelles, ne peuvent plus le faire. La question est cruciale. Ceux qui ont suivi la commission parlementaire au cours de laquelle nous avons entendu les groupes intéressés à ce secteur savent très bien et très clairement que cette loi que nous sommes en train d'étudier, c'est la loi, c'est le geste de la dernière chance et que l'absence de gestes, dès à présent, provoquera irrémédiablement la disparition de l'industrie cinématographique au Québec.

Je répète aux gens de l'Opposition qu'ils doivent avoir un minimum de préoccupations à l'égard des droits, à l'égard des aspirations légitimes et à l'égard des groupes qui, ici, depuis une quinzaine d'années, ont monté une industrie qui ne demande qu'à se développer davantage plutôt qu'à mourir comme elle est en train de le faire.

C'est au nom de ces gens, de ces artisans, que je demande à l'Opposition de cesser ces attitudes qui ressemblent étrangement à des attitudes dilatoires, de réajuster son tir et de l'orienter vers les intérêts du Québec plutôt que de défendre les intérêts américains.

Le Président (M. Desbiens): II n'y a pas d'autre intervenant.

M. le député de Westmount.

M. French: M. le Président, je voudrais, pour comprendre un peu la démarche du ministre, essayer de reconstruire son raisonnement et il me corrigera si j'ai tort.

Il veut préserver le réseau de distribution québécois. Pour ce faire, il fait une intervention dans le marché qui vise deux objectifs. Il y a deux volets qui devraient être positifs pour le Québec découlant de la préservation du réseau de distribution québécois. Un des volets, c'est la variété des films disponibles. Le deuxième volet, c'est la production québécoise. Je crois que le deuxième volet est plus important que le premier mais tous les deux sont importants.

Parlons donc du premier volet, puisqu'il m'intéresse beaucoup. Je n'ai pas totalement saisi la logique du ministre sur ce sujet. Aux États-Unis, il n'y a que 1% du temps écran public qui est disponible pour les films, nommons-les les films non anglais. C'est exact?

M. Richard: Oui.

M. French: Parce que c'est australien, américain et anglais, c'est 99%.

M. Richard: C'est cela.

M. French: Est-ce que le chiffre de 97%...

M. Richard: 99%.

M. French: Là, je transfère au Canada.

M. Richard: Ah!

M. French: À l'extérieur du Québec, au Canada, 97% des films ou du temps écran...

M. Richard: Non.

M. French: Du marché?

M. Richard: Non, des bénéfices.

M. French: Des bénéfices vont aux "majors".

M. Richard: Oui.

M. French: D'accord.

M. Richard: Ce sont les chiffres de 1979, cela a pu augmenter depuis.

M. French: Un point ici et là. M. Richard: Oui.

M. French: J'essaie de comprendre l'idée. L'analyse du ministre et du rapport Fournier, je dois croire, est que dans la mesure où les "majors" dominent le marché, dans une telle mesure l'accès aux films non anglais ou non "main street", disons l'accès aux films européens, l'accès aux films expérimentaux, l'accès aux films par les équipes indépendantes, etc. diminue?

M. Richard: Oui, M. le Président.

M. French: Ce qui est mauvais pour le consommateur.

M. Richard: Bien sûr!

M. French: Et le danger que le ministre voit actuellement dans la démarche des "majors" est qu'ils s'emparent également des films européens pour lesquels ils achètent les droits nord-américains. En agissant ainsi, ils coincent le distributeur québécois qui vit justement des films européens.

M. Richard: En effet, M. le Président.

M. French: Nous en sommes au moment crucial de l'analyse et de l'importance de l'intervention dans l'esprit du ministre. Afin de préserver l'accès à une plus grande variété de films que celle que les "majors" permettraient d'avoir au Québec, il faut limiter ce pouvoir de se procurer les films européens par l'entremise des "majors". Est-ce que j'ai raison?

M. Richard: Oui, M. le Président.

M. French: Dans cette ligne de pensée, le ministre pourrait-il nous faire connaître les objectifs qu'il vise pour le Québec quant au pourcentage du marché qui revient aux distributeurs québécois?

M. Richard: M. le Président, la question est un peu embarrassante parce que le pourcentage du marché peut s'établir en nombre de films ou en chiffres...

M. French: Les chiffres que vous avez utilisés jusqu'à maintenant.

M. Richard: ...en chiffres d'affaires. Je pense que l'idéal, selon ce que proposait le rapport Fournier, c'est 100%.

M. French: D'accord, sauf que vous avez mis de l'eau dans votre vin.

M. Richard: Oui, beaucoup d'eau dans mon vin.

M. French: J'essaie de comprendre quelles sont les implications.

M. Richard: Ce que je voudrais souhaiter comme chiffre d'affaires - je n'ai pas de chiffres précis à fixer - ce serait un chiffre suffisant pour que le réseau puisse se développer normalement et donc être en mesure d'injecter dans la production.

M. French: Je comprends que le but ultime...

M. Richard: Mais je voudrais expliquer une chose, parce que la question du député de Westmount est très pertinente. Lorsque les Américains achètent en Europe, ils achètent pour le marché nord-américain. D'accord? Et notre marché à nous est essentiellement différent du marché nord-américain. Par exemple, on ne présente pas un Fellini à Winnipeg.

M. French: Un Fellini à Winnipeg, ça ne marche pas?

M. Richard: Non, un Fellini à Winnipeg, ça ne marche pas. Je vous donne la réalité des choses. Cela peut vous étonner parce que je sais...

M. French: Cela m'étonne effectivement. Je pense que le ministre exagère un peu l'aspect unique du marché du cinéma québécois. Montréal présente d'excellents films, c'est l'une des raisons pour lesquelles j'aime cette ville. Toutefois, je ne suis pas sûr que ce soit la seule concentration urbaine...

M. Richard: Prenons d'autres exemples. Oublions Fellini pour les fins de mon propos.

M. French: Oui, Fassbinder.

M. Richard: Les films italiens, en général, ne fonctionnent pas...

M. French: Les frères Taviani.

M. Richard: ...autant au Canada anglais qu'au Québec. Est-ce qu'on s'entend sur ce point?

M. French: Ce n'est pas surprenant, d'accord.

M. Richard: Alors, lorsqu'ils vont acheter pour le marché nord-américain, ils le font en fonction de l'ensemble du marché et ils n'achètent que les produits immensément populaires - en tout cas, les plus populaires possible - sur le marché nord-américain. Notre marché est essentiellement différent et, dans ces conditions, c'est à partir de Los Angeles qu'on déciderait de la distribution pour le Québec, qui serait alors privé d'un grand nombre de films dont il n'a pas été privé jusqu'à maintenant. Je pense que cela

éclaircit la question.

M. French: Je pense que c'est important et je comprends beucoup mieux maintenant.

M. Richard: C'est pour cette raison que je disais que la question était très pertinente.

M. French: Le ministre hésite toujours à me donner une idée du pourcentage du marché qu'il voudrait voir, qu'il viserait ou qu'il croit honnêtement...

M. Richard: II faut que cela soit assez bien équilibré afin de permettre au réseau québécois de se développer. Ce que j'en sais, c'est que nous sommes aux limites extrêmes.

M. French: Où en sommes-nous exactement au Québec?

M. Richard: Dans l'état actuel des choses? En 1979, avant les accords conclus par les firmes américaines avec les Européens - cette date est importante dans le cas présent...

M. French: D'accord.

M. Richard: ...en 1979, c'était contrôlé à 65% par les Américains, ce qui est beaucoup mieux, j'en conviens, que la situation canadienne-anglaise, et cela vous permet de comprendre la position du ministre fédéral des Communications avec qui j'ai eu l'occasion d'en discuter. Je vous dirai que c'est unique dans le monde occidental. Bien sûr, le Canada anglais; j'ai envie de vous dire que nous sommes deuxième ou à peu près. Mais même comme deuxième, nous avons pu, à cause du réseau de distribution québécois qui ne s'est pas encore écroulé complètement, avoir une variété de films que le reste de l'Amérique du Nord n'a pas. Et encore une fois, M. le député de Westmount, je reconnais cela d'emblée, car je me souviens de la discussion que nous avons déjà eue. Je ne dis pas qu'à New York, il n'y en a pas; j'entends l'ensemble du territoire américain.

M. French: Ce n'est pas une critique sur l'argument du ministre mais je prétends qu'il exagère un petit peu le manque de sophistication de certains autres marchés nord-américains, mais je ne veux pas en faire une cause.

M. Richard: Encore une fois, ce n'est pas moi qui cite cela. Prenez, par exemple, le Conseil de l'Europe, le rapport Cohen et la commission Fournier. Vous aurez toujours les mêmes chiffres et je vous ai même indiqué que l'espoir, aux États-Unis, était du côté de la télévision payante qui, elle, est beaucoup plus éclectique.

M. French: Oui, mais je n'ai pas beaucoup d'espoir pour ce domaine non plus.

M. Richard: Ce qui me traumatise beaucoup, ce qui m'angoisse c'est que l'importance de l'Amérique dans le développement de la culture occidentale est telle qu'il est inquiétant de constater cet hermétisme au niveau du cinéma qui est un art immensément populaire. J'aurais tendance à souhaiter, comme vous, je pense, qu'on soit plus ouvert sur le cinéma international parce qu'on finit par imposer des normes et des standards et au bout de la course, on dit que les gens n'aiment que cela.

Malheureusement, c'est un peu ce qui est en train d'arriver au Canada anglais. Par exemple, les films français au Canada anglais, là je ne me trompe pas du tout, n'ont aucun succès, à quelques exceptions...

M. French: Je dois être indûment influencé par mon histoire personnelle, que ce soit à Montréal, Toronto ou Vancouver, j'ai toujours voulu suivre la nouvelle vague, les films italiens ou allemands. Je n'ai jamais eu de problèmes à les suivre, mais je reconnais d'emblée que ce n'était pas une mine d'or pour les distributeurs dans ces villes. C'était quand même disponible. Je ne veux pas prétendre déformer, par ces propos, l'argument du ministre.

M. Richard: Je vais vous prouver mathématiquement mon raisonnement en vous demandant d'essayer de transposer la situation aux États-Unis pour voir ce que cela pourrait donner. Les distributeurs québécois ont distribué au Québec au cours des dernières années en moyenne - je parle de moyenne - 161 films français, 56 films italiens, 48 films allemands et une cinquantaine de films d'autres nationalités chaque année.

M. French: Chaque année. Une moyenne par année?

M. Richard: Une moyenne annuelle. Et là, vous pouvez faire la déduction mathématique. Il est impossible, mathématiquement, qu'un nombre aussi considérable de films non américains soient distribués dans les villes les plus populeuses des États-Unis, parce qu'on n'arriverait pas du tout au 1% ou au même résultat.

tvi. French: Mais le temps écran est quand même différent du nombre de films qui sont présentés dans une "Art House" durant une semaine.

M. Richard: Oui, mais j'indique

toujours, par souci de précision, que j'ai parlé du temps écran public, ce qui comprend les salles d'exploitation et la télévision. Cela ne comprend pas les campus universitaires.

M. French: Ah bon! Les ciné-clubs, etc.

M. Richard: C'est là qu'on peut voir les films du cinéma international aux États-Unis.

Pour donner un autre exemple, dans le cas du film Les Misérables, un distributeur québécois l'avait en main et ne pouvait pas le distribuer parce qu'il ne trouvait pas de salle à Québec. On m'a téléphoné.

M. French: Parce que les "majors" avaient suffisamment de produits et que c'était suffisamment rentable, ils ont rempli toutes les salles. (23 h 30)

M. Richard: L'autre chose qui se produit, c'est que si vous présentez un film comme E.T. à un exploitant de salles, il sera très heureux de l'obtenir parce que son année financière est assurée, mais en même temps on lui dit: II y aura E.T., et sept ou huit autres films.

M. French: II s'agit donc d'une pratique de marketing.

M. Richard: II y a quelques années, je me souviens, l'achat d'Holocauste avait été rendu public. Si ma mémoire est bonne, il y avait eu une espèce d'enchère entre Radio-Canada et Télé-Métropole, et c'est Télé-Métropole qui avait obtenu la série parce qu'elle avait acheté comme le souhaitaient les autres.

M. French: D'autres navets. M. Richard: Oui.

M. French: Depuis 1979, le ministre prétend que la partie québécoise du marché se rétrécit.

M. Richard: Oui, M. le Président.

M. French: Sans avoir de chiffres, parce que c'est trop récent.

M. Richard: Oui, c'est trop récent. Certaines ententes sont maintenant de notoriété publique.

M. French: Le ministre voudrait au moins renverser la proportion de 1979 pour 1986, si sa loi apporte les fruits auxquels il s'attend.

M. Richard: Oui, c'est cela.

M. French: Donc, la meilleure hypothèse... Je passe au deuxième volet, la production. Tout en préservant la variété déjà disponible ou qui l'a été dans le passé, on passe à la production qui est l'autre grande préoccupation du ministre, et à bon droit. On doublera le chiffre d'affaires des distributeurs québécois. Il y en a combien?

M. Richard: Ah! mon Dieu.

M. French: Une demi-douzaine?

M. Richard: Je pense que tout le monde n'est pas membre de l'association québécoise, mais elle a une quinzaine de membres...

M. French: Vingt au maximum. M. Richard: Oui, d'entreprises.

M. French: C'est beaucoup pour des investissements intéressants, parce que cela fractionne quand même les revenus. Je me demande s'il ne serait pas dans l'intérêt...

M. Richard: II n'y en pas une quinzaine qui...

M. French: Combien y a-t-il de "majors" québécois? Les "majors" distributeurs québécois?

M. Richard: Depuis 1979, le nombre d'entreprises de distribution au Québec a diminué de moitié, M. le député de Westmount.

M. French: Combien y a-t-il de "gros" dans le marché?

M. Richard: Trois ou quatre.

M. French: D'accord, trois ou quatre. Pour ces trois ou quatre, en partageant une grande partie de 60% ou 70% du marché... Je parle pour 1986, j'essaie de faire une prévision pour comprendre ce que l'on veut dire. On doublera effectivement le chiffre d'affaires qui passera entre des mains québécoises... C'est ce qu'on désirerait réaliser.

M. Richard: J'aimerais quadrupler.

M. French: Laissons ces spéculations. J'aimerais connaître les implications concernant le "cash flow" dans les maisons de production québécoises. Ce volet est extrêmement important.

M. Richard: Oui, très important. Traditionnellement, au Québec, comme ailleurs dans le monde entier, ce sont les distributeurs - d'ailleurs les "majors" américains procèdent de la même façon aux

États-Unis - ce sont les distributeurs qui s'associent à des entreprises de production pour détenir les droits sur des films qui peuvent par la suite faire des succès de "box office".

M. French: Une forme d'intégration verticale.

M. Richard: Si on veut, à l'exclusion quand même pour les distributeurs québécois des salles d'exploitation.

M. French: Oui, d'accord.

M. Richard: Souvent, il se peut qu'un distributeur agisse en...

M. French: Agisse comme producteur ou comme entrepreneur.

M. Richard: Oui, parce qu'au Québec, assez souvent, un bon film est un succès de "box office", pas nécessairement à l'étranger, mais au Québec. Je peux prendre un exemple parmi d'autres, les Plouffe au Québec a été un immense succès. Il est donc intéressant pour un producteur de s'associer pas nécessairement majoritairement, mais il a toujours intérêt à s'associer. Maria Chapdelaine est un immense succès de "box office" au Québec. Je ne sais pas ce que cela donnera à l'étranger, mais il est évident que pour un producteur, cela devient intéressant parce qu'il a en même temps les droits au Québec. Maria Chapdelaine, toute proportion gardée, donnera peut-être des résultats équivalents aux grands films américains présentés au Québec. Les plus grands succès de "box office" au Québec, comme on nous l'a rappelé en commission parlementaire, sont souvent des films québécois. Cela ne garantit pas pour autant le succès à l'étranger. Mais il y a eu des films québécois qui ont connu de grands succès à l'étranger.

M. French: Je prétends que le problème reste entier pour le ...

M. Richard: M. le député de Westmount, je ne sais pas si vous connaissez l'information - cela explique d'ailleurs les interventions tout à fait justifiées en ce sens du député de Rousseau - mais un des films québécois qui a eu un très grand succès à l'étranger s'appelait Les Mâles dans lequel...

M. French: C'est juste.

M. Richard: ...justement le député de Rousseau...

M. French: Je le sais.

M. Richard: ...tenait un rôle.

M. French: Je ne voudrais pas sous-estimer la sincérité du député de Rousseau dans son intervention, pas du tout. Cela reste toujours un problème de succès pour les films québécois à l'extérieur du Québec, mais je défendrais la valeur de faire des films pareil, même s'ils ne se financent pas ultimement, pour les tests du marché, globalement. Ce qu'on a essayé de faire, c'est d'injecter plus de fonds dans la production, en espérant qu'on va avoir des "hits" et que ces "hits" s'adopteront ultimement aux autres marchés.

M. Richard: C'est cela.

M. French: Ce n'est pas pire que la stratégie que beaucoup d'autres pays ont déjà essayée avec quelques succès et quelques échecs.

Est-ce que le fonds de production qui était un des petits de la loi, d'après le ministre, est mis en danger par la réaction des "majors"? Je voudrais faire parler le ministre un peu parce que je ne sais pas comment fonctionne le fonds de développement ou le fonds du maximum de 10% des recettes, etc? Est-ce que j'ai mal compris? Je ne comprends pas du tout ces fonds et j'aimerais comprendre comment cela fonctionne.

M. Richard: Ce n'est pas un fonds, M. le Président.

M. French: D'accord.

M. Richard: C'est qu'on dit désormais, parce que c'est la pratique dans tous les pays à travers le monde... Gaumont, par exemple, en France qui est une entreprise de distribution a investi beaucoup dans la production de films français en France. Ce qu'on dit, c'est que, comme jusqu'à maintenant les Américains sont venus ponctionner des recettes au Québec, mais à quelques très rares exceptions près, n'y ont jamais véritablement laissé d'argent, comme ils sont des entreprises de distribution et qu'on leur accorde un privilège par rapport à d'autres, tous ceux qui ont le privilège de distribuer au Québec, qu'ils soient étrangers ou qu'ils soient Québécois, devront désormais investir une part de leurs recettes dans la production de films au Québec.

M. French: Comment est-ce qu'on peut appeler cela, pour avoir une espèce de "shorthand"? Je veux en discuter et je dis "fonds" mais...

M. Richard: Ce n'est pas un fonds, c'est une espèce de garantie d'investissement.

M. French: D'accord, une garantie

d'investissement.

M. Richard: Oui.

M. French: D'accord.

Qui a entrepris ces engagements? Les "majors" les ont entrepris, ils se sont engagés auprès de vous.

M. Richard: Le rapport Fournier recommandait des taxes, plusieurs taxes, vous vous en souviendrez.

M. French: Oui, mais cela, c'est une espèce de taxe volontaire?

M. Richard: Ce n'est pas tout à fait volontaire. C'est lié...

M. French: Ce n'est pas fiscal non plus.

M. Richard: ...aux privilèges accordés en émettant un permis de distribution.

M. French: Je doute du mot privilège, mais, de toute façon, j'essaie de voir comment, dans l'esprit du ministre, cela va...

M. Richard: Si, c'est un privilège, parce que la porte est fermée pour les autres.

M. French: Comment est-ce que cette garantie fonctionnera? C'est cela que j'ai essayé de comprendre. Le ministre l'a invoqué plusieurs fois, sauf que c'est difficile à imaginer en réalité comment cela fonctionnera.

Le Président (M. Desbiens): Avant que le ministre ne réponde, M. le député de Westmount, vous avez déjà écoulé vos 20 minutes. Nous sommes sur une motion.

M. French: Peut-être que mon collègue pourrait commencer et je reprendrai après.

Une voix: On pourrait lui permettre.

M. Richard: M. le Président, je n'ai pas d'objection.

Le Président (M. Desbiens): D'accord.

M. French: Cela ne sera probablement pas long. Je crois que c'est important. Que je sache, le ministre n'a pas étayé le fonctionnement de cette garantie d'investissement.

M. Richard: Ah oui! M. le Président, c'est qu'en vertu des dispositions qui sont proposées, c'est 10% des recettes brutes, c'est-à-dire que c'est un maximum, 10%; d'accord? La loi indique un maximum qu'on ne pourra pas dépasser.

M. French: On n'actionnerait pas un investisseur qui aurait dépassé le maximum.

M. Richard: Pardon? Non. C'est ce que cela veut dire, il aura la liberté de mettre plus.

M. French: Oui.

M. Richard: Mais on ne pourra pas l'obliger à mettre plus. D'accord?

M. French: Oui.

M. Richard: Les normes et conditions suivant lesquelles ces investissements seront faits vont être déterminées par la régie après audiences publiques et entérinées par le gouvernement.

M. French: Cela est très intéressant. Est-ce que c'est la première fois que le ministre dit cela publiquement ou est-ce que j'ai manqué quelque chose?

M. Richard: Non, c'est dans le texte de loi, M. le député de Westmount.

M. French: C'est dans le texte, je m'excuse, d'accord. Tout cela se fait par...

M. Richard: La régie ... M. French: Oui.

M. Richard: ...après audiences publiques...

M. French: D'accord.

M. Richard: ...entériné par le gouvernement.

M. French: Je dois m'excuser auprès du ministre et auprès de la commission parce que j'étais dans le projet de loi 19; j'ai manqué cette partie de la loi.

La seule façon qu'ont les "majors" de détourner l'objectif de cette garantie d'investissement, c'est en faisant un boycottage.

M. Richard: Oui.

M. French: Dans la mesure où la billetterie dévoile le résultat de façon systématique on est en mesure de faire une espèce de ponction.

M. Richard: Oui, mais ils ne s'opposent pas aux 10%.

M. French: Ce n'est pas lié dans leur esprit à leur contentieux sur d'autres plans avec le ministre.

M. Richard: Non.

M. French: Non, merci. Merci beaucoup, M. le ministre.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Mille-Îles.

M. Champagne: Merci beaucoup, M. le Président. Excusez-moi, je m'attendais que ce soit un autre intervenant. Nous sommes tout le temps sur la motion du député de Saint-Henri qui voudrait que l'Association canadienne des distributeurs de films soit entendue de nouveau.

Je regardais ici le journal des Débats. L'Association canadienne des distributeurs de films s'est présentée devant la commission le vendredi le 25 février. Elle était une bonne délégation. Elle était représentée par Me Jacques Laurent. Elle était accompagnée ce matin-là par M. Millard Roch, qui est administrateur délégué de l'association de Toronto. Il y avait aussi M. Jean-Paul Hurtubise, qui est le gérant de la société de distribution chez films Universal pour le Québec. Nous avons entendu les porte-parole de l'Association canadienne des distributeurs de films de 11 heures à 13 h 09. Nous les avons entendus pendant plus de deux heures. Les gens de l'Opposition ont posé environ 35 questions. Le député de Saint-Henri est plus loquace que les autres, il a posé lui-même 24 des 35 questions.

M. Hains Pas si pire, n'est-ce pas?

M. Champagne: Globalement. Et les députés ministériels en ont posé 50. Cela veut dire qu'on a posé à peu près 85 questions. Je crois que les "majors", comparés aux autres associations qui se sont présentées devant la commission, ont eu beaucoup plus de temps que les autres. Vous en convenez, M. le député de Saint-Henri.

D'autre part, nous avons eu aussi devant notre commission - je voudrais savoir pourquoi on ne lui fait pas aussi cette faveur - la coalition contre la pornographie. Le député de Saint-Henri sera d'accord avec moi pour dire que la coalition a quand même présenté un mémoire. On l'a entendue. Elle a envoyé des dizaines et des dizaines de télégrammes à nos bureaux de comté. Je ne sais pas si le député de Saint-Henri en a reçu. Personnellement, comme membre de la commission, j'ai reçu des dizaines et des dizaines, sinon des centaines, je dirais même des milliers de signatures, parce qu'on représentait des associations. Je demande pourquoi l'Opposition ne demande pas aux gens de la coalition contre la pornographie de venir se présenter devant la commission. Ces personnes étaient assises ici cet après-midi. Elles ont suivi toute la commission parlementaire, qui n'est pas terminée d'ailleurs. Et, parce que cet après-midi on reçoit un petit télégramme de quinze lignes, là, c'est un chambardement total. Il faut recommencer à entendre l'association.

M. Richard: M. le Président, une question de règlement pour ne pas induire la commission en erreur. (23 h 45)

M. Hains: C'est ce que j'allais faire moi aussi.

M. Richard: À ma connaissance, il ne s'agit pas d'un télégramme, mais d'un communiqué de presse émis par l'ambassade des États-Unis d'Amérique à Ottawa.

M. Champagne: Alors, merci pour la précision. Ici, c'était...

M. Hains: Est-ce que je peux poser une question de règlement?

Le Président (M. Desbiens): Question de règlement, M. le député de Saint-Henri.

M. Hains: Une petite question de règlement. Voici, M. le député, nous avons discuté pendant au moins deux heures sur la pornographie hier. Nous avons toujours eu à nos côtés une dame qui était du front commun et qui suivait tous nos débats là-dessus.

M. Champagne: Elles n'étaient pas ici.

M. Hains: Elles étaient ici représentées par Mme Dolment qui a passé deux jours complets avec nous.

M. Champagne: D'accord. Est-ce que...

M. Hains: Après chaque réunion on allait la voir et elle venait nous voir.

M. Richard: Avec votre permission, pour ne pas qu'il y ait...

M. Hains: Bien oui, tu me coupes.

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Richard: ...d'ambiguïté là-dessus, le document dont j'ai copie en main émane du Consulate General of TheUnited States of America: The following - pardon? -...

M. French: Bon accent.

M. Richard: ...statement was released by the American Embassy in Ottawa on June the 15th.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Mille-Îles.

M. Champagne: Je pense que la mise au point est faite. Tout cela pour dire qu'on veut quand même privilégier l'Association canadienne des distributeurs de films et qu'on n'a pas privilégié les autres. C'est pour cela que je me demande pourquoi l'Opposition n'arrive pas plutôt, si elle trouve que les articles 94 à 99 ne sont pas assez généreux, avec des propositions. Pourquoi n'arrivez-vous pas avec des amendements? Quelle est votre position, M. le député de Saint-Henri, M. le député d'Argenteuil, M. le député de Nelligan ou M. le député de Westmount? Vous n'avez pas de position, sinon de dire qu'il faudrait écouter ces gens, point, à la ligne.

Alors, si on n'a pas écouté de nouveau les gens de la coalition contre la pornographie qui ont fait beaucoup plus de lobbying et qui nous ont envoyé des centaines de télégrammes, je ne vois pas pourquoi on recevrait l'Association canadienne des distributeurs de films. J'ai l'intention de demander quelle est la position des gens de l'Opposition. Voulez-vous que le Québec soit une succursale, encore, des "majors"? Dans le communiqué de presse venant du consulat américain, on dit et je cite: Même si nous comprenons et sympathisons avec le désir du Québec d'encourager sa propre industrie cinématographique. J'espère que si les Américains comprennent et sympathisent avec le désir du Québec d'encourager sa propre industrie cinématographique, l'Opposition va aussi dans ce sens. Enfin, pour toutes ces raisons, je trouve ambiguë votre position. Vous avez seulement demandé qu'on entende ces gens. Cela ne me satisfait pas du tout et je voudrais connaître votre position face à l'Association canadienne des distributeurs de films.

M. Richard: M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Richard: Je veux seulement ajouter, parce que le député de Westmount voulait avoir l'ensemble du dossier, un élément important. L'existence d'un réseau de distribution québécois fort aurait pour effet de freiner sensiblement la diffusion de la pornographie au Québec. Est-ce que je dois expliciter cela ou si le député de Westmount a...?

M. French: Non, je ne suis pas sûr d'avoir saisi. J'aimerais qu'il l'explicite.

M. Richard: Je répète parce que ce n'est pas sans importance.

M. French: J'ai compris la phrase mais je...

M. Richard: D'accord. Voici pourquoi. Les "majors" ne donnent pas dans la pornographie. Cela, je le reconnais d'emblée, sans la moindre hésitation. Cela ne les intéresse pas. Dans la mesure où les distributeurs québécois ne peuvent pas s'approvisionner en films intéressants ni en Europe ni aux États-Unis, où pensez-vous que, pour survivre, ils sont obligés de s'approvisionner? Aux États-Unis, dans le réseau des distributeurs de films pornographiques.

M. French: M. le Président, si le ministre me le permet, j'ai seulement une autre question.

M. Richard: C'est le même phénomène, d'ailleurs, pour les exploitants qui ne peuvent pas s'approvisionner en films, de telle sorte qu'il y a proportionnellement beaucoup plus de pornographie dans les milieux ruraux au Québec que dans les milieux urbains.

M. French: D'accord.

M. Richard: Parce que l'exploitant indépendant dans les régions, comme il ne peut pas avoir de films, il présente de la pornographie.

M. French: Je voudrais seulement souligner que j'espère que 79 ne compliquera pas la vie de certains distributeurs ruraux indépendants non plus.

M. Richard: Non.

M. French: D'accord. M. le Président, j'aurais une autre question de détail, mais un peu sur le même thème. Dans l'hypothèse que j'ai évoquée avec le ministre d'un renversement des parts respectives du marché québécois entre les distributeurs québécois et les distributeurs américains, est-ce qu'on prévoit que les distributeurs québécois distribueront un pourcentage significatif de produits américains?

M. Richard: Quelques-uns, M. le Président, très peu; peut-être quelques-uns qui ne sont pas produits par les "majors" ou sur lesquels ils ne détiennent pas les droits mondiaux.

M. French: ...les "majors"...

M. Richard: Est-ce que vous voulez des exemples concrets?

M. French: Je voudrais poursuivre un peu ma question, parce que je pense que le discours des "majors", c'est qu'ils ne sont pas les producteurs d'un grand pourcentage de films qu'ils distribuent.

M. Richard: Alors là, M. le député de Westmount, il ne faut pas discuter uniquement - je l'ai dit tout à l'heure - en termes de nombre de films.

M. French: Je suis d'accord.

M. Richard: Je vais vous donner un chiffre: 10 films, l'an dernier, au Canada... Était-ce l'an dernier? C'était en 1980, je crois. 10 films sur 400 ont rapporté 25% des recettes.

M. French: Donc...

M. Richard: Les "majors" sont producteurs d'environ 65 films par année aux États-Unis et, évidemment, à cause de leur omnipuissance, ce sont les succès les plus importants.

M. French: Ce sont des producteurs et distributeurs?

M. Richard: Oui. M. French: Merci.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

M. Lincoln: Oui.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Nelligan.

M. Lincoln: Brièvement, M. le Président, je voudrais tout d'abord corriger l'impression qui a été laissée ce soir. En fait, je pense que M. Ryan, le député d'Argenteuil, a clairement dit qu'on n'était pas ici pour "filibuster", stopper le projet de loi avant la fin de la session, mais qu'il y avait certains points importants qui nous chicotaient.

Le ministre s'en souviendra, il y a environ trois ou quatre semaines de cela, en Chambre, j'avais posé une question sur l'article 97, parce que dans le caucus certains d'entre nous s'étaient intéressés à un article du projet de loi plutôt qu'à un autre. On avait laissé à notre porte-parole l'ensemble du dossier, mais je me souviens, par exemple, que mon collègue de Westmount s'était intéressé à l'article 79 et moi à l'article 97, parce que, comme vous le savez, je suis impliqué dans le domaine du commerce extérieur. J'avais posé une question à votre collègue, le ministre du Commerce extérieur, sur l'article 97. Je sais qu'il y a eu des changements...

M. Richard: Je m'en souviens très bien, M. le Président, j'étais insulté que la question ne s'adresse pas à moi.

M. Lincoln: Ah bon! Je fais amende honorable. En tout cas, c'est donc cet article 97 que j'avais suivi de très près, parce que certains d'entre nous, au caucus, s'intéressaient à la question du libre échange, du commerce international, et nous pensions que cet article était beaucoup trop restrictif. C'était le sens de notre question. À ce moment-là, le ministre du Commerce extérieur m'avait dit: Oui, je sympathise avec vous sur toute la question. Il y a eu des représentations des Américains. Vous m'avez dit: II y aura des changements. Là, on a apporté des changements. C'est sûr. Vous avez eu beaucoup de réunions avec les Américains. Mais le fait qu'on constate maintenant, c'est que, arrivé à ce stade, il y a toujours une espèce de blocage entre vous et les Américains. Naturellement, ce sont deux opinions. Autrement, on ne serait pas arrivé ici avec les Américains disant une chose et vous disant une autre.

Le député de Mille-Îles a dit: Tout ce que vous suggérez, c'est de faire venir les "majors" pour avoir leur point de vue. Est-ce que vous avez des propositions concrètes? L'idée de mon collègue de suggérer qu'on voie les "majors", c'est justement pour voir leur côté de la chose. Pourquoi n'acceptent-ils pas encore, malgré les changements que vous avez apportés, les termes "le producteur du film ou le détenteur des droits mondiaux et suggérant les détenteurs de droits nord-américains comme vous l'avez suggéré. Je ne peux pas croire qu'avec tous les indices que nous avons, tous les services que nous avons, on ne puisse pas trouver une expression nord-américaine qui qualifierait ce terme d'une façon telle qu'on exclue de cela les films que vous voulez protéger pour les distributeurs québécois, un genre de compromis. C'est sûrement possible entre des gens qui peuvent se comprendre et s'entendre, de faire des mots qui rencontreraient ces préoccupations, la préoccupation dans le domaine du commerce international. C'est cela qu'on retient du communiqué que vous avez lu ce soir. Il y a sûrement des questions. Si l'ambassade américaine se mêle de cela, je suis sûr qu'il y a une question qui doit dépasser le domaine des films ou des "majors". Ce serait bon de le savoir. Je ne peux pas croire que l'ambassadeur américain envoie un communiqué officiel... Comme le disait M. Ryan, c'est peut-être une première dans l'histoire, je ne sais pas, c'est possible. Mais il s'implique jusqu'au point d'introduire un communiqué de presse dans l'affaire, dans lequel il dit: Notre préoccupation, c'est l'application que cela a sur le commerce international. Alors, par exemple, en mettant les droits nord-américains et en qualifiant ces droits d'après les suggestions faites par ces mêmes "majors", d'après ce que me dit mon collègue de Saint-Henri, qui ont reconnu

les droits aux films francophones, les droits aux films en coproduction dans le monde francophone, est-ce qu'il n'y a pas un genre de qualification de droits nord-américains qui pourrait satisfaire aux objectifs? Est-ce qu'il y a un moyen de faire une négociation, de faire...

M. Richard: Alors, M. le Président, je voudrais indiquer à M. le député de Nelligan que le problème qui se pose, c'est qu'ils ont le contrôle presque absolu sur le Canada anglais. Évidemment, progressivement, ils auraient pris le contrôle presque absolu aussi au Québec. Je les ai rencontrés, je ne sais pas combien de fois, soit moi-même, soit mon personnel de cabinet, soit les fonctionnaires et à chaque fois, on a dit: Non, ce sont les droits nords américains et on a insisté là-dessus. Encore une fois, je sais gré au député de Nelligan de l'avoir reconnu. Les aménagements qui ont été apportés sont d'une telle importance qu'aller plus loin, c'est remettre en cause tout l'objectif du projet de loi. Je voudrais indiquer quand même qu'il n'y a pas encore tout à fait péril en la demeure, puisque c'est la régie qui va déterminer, qui va définir les droits mondiaux. Cela a été indiqué aussi aux Américains. C'est dans le projet de loi. On dit: Dans deux cas. Je voudrais rappeler, encore une fois, que dans le premier texte qui a été soumis au Conseil des ministres, que j'ai dû retourner au Conseil des ministres, c'étaient les deux conditions qui étaient rattachées - c'est-à-dire et producteurs et détenteurs des droits mondiaux. C'était cela. Dans un dernier aménagement, j'ai dit: Très bien, on va mettre "ou détenteurs des droits mondiaux", tel que cela sera défini par la régie après audiences publiques. Donc, il y aura possibilité à ce moment-là, j'imagine, pour les Américains de se faire entendre sur la définition des droits mondiaux, parce que l'autre définition, ce serait "domestic market" américain. C'est cela qu'ils veulent, c'est cela qu'ils m'ont dit, sauf la possibilité de nous laisser les films en langue française. Cela ne répond pas du tout aux objectifs qu'on poursuit. Je pense que le député de Nelligan va le reconnaître. Ce n'est pas un problème linguistique, pas du tout. Cela n'a rien à voir avec un problème linguistique. C'est un problème d'approvisionnement en films.

Le Président (M. Desbiens): Alors, est-ce que vous entendez disposer de cette motion avant la clôture de notre journée de travail?

M. Ryan: Je crois qu'il est minuit.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que vous avez d'autres interventions?

M. Ryan: Pardon?

Le Président (M. Desbiens): Alors, il est 24 heures. La commission élue permanente des affaires culturelles ajourne ses travaux sine die.

M. Richard: M. le Président, je me permets une intervention. Je ne veux adresser de reproche à personne, je veux simplement, pour les fins du journal des Débats, regretter et déplorer que nous n'ayons pu, comme nous étions convenus hier soir, adopter l'ensemble des articles ayant trait à ce projet de loi pour nous permettre d'aller devant l'Assemblée nationale, parce que cela n'aurait pas eu de conséquences si funestes si nous étions allés devant l'Assemblée nationale après la deuxième lecture. J'espère pouvoir compter sur la collaboration de l'Opposition pour pouvoir adopter... Dans ces conditions, j'imagine que la commission devra siéger demain et j'espère compter sur la collaboration de l'Opposition pour pouvoir adopter les quelques articles qui restent en suspens, afin d'avoir enfin une loi sur le cinéma qui nous permette de créer une véritable cinématographie nationale au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): ...si on peut les faire... M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: M. le Président, juste un mot pour compléter ce qu'a dit le ministre. Je remarque qu'il a fait ses observations sans aucun esprit d'acrimonie d'abord. Il a déploré que nous n'ayons pu terminer le travail ce soir. Nous le déplorons aussi, mais je pense que le ministre reconnaîtra que ce n'est pas l'Opposition qui a dû inspirer l'intervention de l'ambassade des États-Unis dans le débat que nous avons ici parce que l'Opposition n'a aucunement un pouvoir d'influence de ce genre. C'est arrivé vers 18 heures cet après-midi et nous avons considéré que l'événement était assez directement relié au sujet que nous discutons et assez lourd de conséquences et de répercussions possibles pour que nous éprouvions le devoir de prolonger quelque peu l'examen que nous faisons du projet de loi. Je pense qu'un des objectifs que nous avons signalés au ministre d'ailleurs au début du débat de ce soir est que nous voulons que cette question soit examinée à l'Assemblée nationale également avant que cette étape ne soit complétée. Vous nous avez dit que nous eu aurions l'occasion demain à la période des questions. Nous ferons sûrement tout ce qui est possible pour savoir de la bouche même du premier ministre ce qu'il pense de ces événements et la manière dont il entrevoit les prochaines démarches. Ensuite, nous recevrons nos directives du leader du gouver-

nement quant aux travaux de la commission et nous reprendrons selon les directives qui seront données.

M. Richard: Un détail, M. le Président, que je voudrais ajouter. J'avais prévenu l'Opposition avant même le début des travaux de la commission qu'il restait un désaccord sérieux avec les Américains. Je l'avais également prévenue qu'ils se manifesteraient et j'avais même utilisé l'expression devant mon collègue, le député de Saint-Henri: Attachez vos ceintures. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): Le commission élue permanente des affaires culturelles ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 0 h 03)