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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur l'avant-projet de loi sur la Loi électorale »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2005-11-01 Directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électorale Allocution du directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électorale devant la Commission parlementaire chargée de l'étude de l'avant-projet de loi électorale (PDF, 9 MB)  1 MA
2005-11-01 Milner, M. Henry Un consensus possible pour la réforme du mode de scrutin : 14 régions électorales pour davantage respecter la volonté populaire : mémoire présenté devant la Commission spéciale sur la Loi électorale de l'Assemblée nationale de Québec (PDF, 595 KB)  2 M
2005-11-01 Union des forces progressistes Une vraie proportionnelle : pour un renouveau démocratique au Québec : mémoire de l'Union des forces progressistes, présenté à la Commission spéciale sur la Loi électorale (PDF, 2 MB)  3 M
2005-11-01 Côté, M. Pierre-F Réforme du mode de scrutin : avant-projet de loi + la documentation de M. Louis Massicotte : quelques réflexions (PDF, 1 MB)  4 M
2005-11-01 Lamoureux, Mme Diane Promouvoir le pluralisme politique et l'égale présence des femmes et des hommes à l'Assemblée nationale du Québec : notes sur l'avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale (PDF, 326 KB)  5 M
2005-11-01 Tremblay, M. Guy Mémoire pour la Commission spéciale sur la Loi électorale : le mode de scrutin et la situation particulière du Québec (PDF, 184 KB)  6 M
2005-11-01 Parti démocratie chrétienne du Québec Présentation du Parti démocratie chrétienne du Québec sur l'avant-projet de loi sur la Loi électorale (PDF, 151 KB)  7 M
2005-11-01 Nagel, M. Jack (vidéoconférence à partir de l’Université de Pennsylvanie) Testimony to the Select Committee on the Election Act of the Quebec National Assembly (PDF, 468 KB)  8 M
2005-11-01 Guay, M. Jean-Herman Une réforme à repenser : texte présenté à la Commission spéciale sur la Loi électorale, Assemblée nationale du Québec (PDF, 699 KB)  9 M
2005-11-01 Parti marxiste-léniniste du Québec Mémoire sur l'avant-projet de loi sur la Loi électorale du Québec présenté par le Parti marxiste-léniniste du Québec (PMLQ) à la Commission spéciale sur la Loi électorale (CSLE) (PDF, 598 KB)  10 M
2005-11-01 Parti égalité Equality Party submission to the Commission on Electoral Law (PDF, 239 KB)  11 M
2005-11-01 Parti libéral du Québec « Une réforme toujours nécessaire » : mémoire du Parti libéral du Québec à la Commission spéciale sur la Loi électorale (PDF, 603 KB)  12 M
2005-11-01 Lemieux, M. Vincent Commission spéciale sur la Loi électorale (PDF, 40 KB)  13 M
2005-11-01 Dufour, M. Christian Contre la réforme du mode de scrutin : pour un gouvernement fort mais congédiable (PDF, 220 KB)  14 M
2005-11-01 Parti québécois Mémoire du Parti québécois : consultations particulières sur l'avant-projet de loi sur la Loi électorale de la Commission spéciale sur la Loi électorale (PDF, 599 KB)  15 MR
2004-09-01 Action démocratique du Québec La réforme du mode de scrutin : présenté dans le cadre du mandat d'initiative de la Commission des institutions (PDF, 851 KB)  16 M
2006-04-01 Serré, M. Pierre La réforme du mode de scrutin des libéraux diminuera encore le poids des francophones (PDF, 2 MB)  17 M
2006-04-01 Parti Québécois Mémoire du Parti québécois présenté à la Commission spéciale sur la Loi électorale dans le cadre de la consultation particulière finale sur l'avant-projet de loi électorale (PDF, 253 KB)  1M
2006-04-01 Québec Solidaire Pour une réforme équitable du mode de scrutin (PDF, 122 KB)  2M
 

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