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Briefs tabled under the order to the committee « Special consultations and public hearings on the report on the implementation of the 2008–2013 Government Action Plan concerning Sexual Assault »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee

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Briefs tabled under the order to the committee « Special consultations and public hearings on the report on the implementation of the 2008–2013 Government Action Plan concerning Sexual Assault »

Date	Tabled by	Title	Number
2015-03-16	Fédération des femmes du Québec	Fédération des femmes du Québec (PDF, 1 MB)	008M
2015-03-16	Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel	Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (PDF, 24 MB)	003M
2015-03-16	Femmes autochtones du Québec	Femmes autochtones du Québec (PDF, 786 KB)	001M
2015-03-16	Conseil québécois LGBT	Conseil québécois LGBT (PDF, 736 KB)	004M
2015-03-16	Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels	Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels (PDF, 790 KB)	005M
2015-03-16	Intersyndicale des femmes	Intersyndicale des femmes (PDF, 652 KB)	011M
2015-03-16	Regroupement des intervenants en matière d’agression sexuelle	Regroupement des intervenants en matière d’agression sexuelle (PDF, 917 KB)	012M
2015-03-16	Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec	Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (PDF, 818 KB)	009M
2015-03-16	Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale	Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (PDF, 960 KB)	006M
2015-03-16	Confédération des syndicats nationaux	Confédération des syndicats nationaux (PDF, 656 KB)	015M
2015-03-16	Regroupement des organismes Espace du Québec	Regroupement des organismes Espace du Québec (PDF, 1 MB)	013M
2015-03-16	Centre de ressources et d’intervention pour hommes abusés sexuellement dans leur enfance	Centre de ressources et d’intervention pour hommes abusés sexuellement dans leur enfance (PDF, 709 KB)	019M
2015-03-16	Association des centres jeunesse du Québec	Association des centres jeunesse du Québec (PDF, 530 KB)	024M
2015-03-16	Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec	Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (PDF, 753 KB)	022M
2015-03-16	Bédard, Marie Martine	Bédard, Marie Martine (PDF, 576 KB)	026M
2015-03-16	Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuelle de Rimouski	Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuelle de Rimouski (PDF, 1 MB)	010M
2015-03-16	Centre de solidarité lesbienne	Centre de solidarité lesbienne (PDF, 543 KB)	023M
2015-03-16	Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle	Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (PDF, 1 MB)	016M
2015-03-16	Conseil du statut de la femme	Conseil du statut de la femme (PDF, 4 MB)	021M
2015-03-16	Fédération des maisons d’hébergement pour femmes	Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (PDF, 1 MB)	020M
2015-03-16	La Maison des femmes sourdes de Montréal	La Maison des femmes sourdes de Montréal (PDF, 856 KB)	025M
2015-03-16	Mouvement contre le viol et l’inceste	Mouvement contre le viol et l’inceste (PDF, 3 MB)	002M
2015-03-16	Office des personnes handicapées du Québec	Office des personnes handicapées du Québec (PDF, 659 KB)	017M
2015-03-16	Pour les droits des femmes du Québec	Pour les droits des femmes du Québec (PDF, 876 KB)	018M
2015-03-16	Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes	Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (PDF, 1 MB)	007M
2015-03-16	Réseau d’action des femmes handicapées du Canada	Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (PDF, 1 MB)	014M