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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 21 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2009-06-01 Association des médecins psychiatres du Québec Mémoire de l'Association des médecins psychiatres du Québec : projet de loi no 21 : Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines : Commission des institutions (PDF, 1 MB)  001M
2009-06-01 Association des enseignants et enseignantes du programme de techniques d'intervention en délinquance Mémoire de l'Association des enseignants et enseignantes en techniques d'intervention en délinquance présenté à la Commission des institutions concernant le projet de loi no 21 « Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines » (PDF, 349 KB)  002M
2009-06-01 Collège des médecins du Québec Mémoire du Collège des médecins du Québec : projet de loi no 21: Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines présenté à la Commission des institutions (PDF, 211 KB)  003M
2009-06-01 Confédération des syndicats nationaux (CSN) Commentaires de la Confédération des syndicats nationaux présentés à la Commission des institutions sur le projet de loi no 21, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PDF, 352 KB)  004M
2009-06-01 Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec Notes pour la présentation du président de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec, M. Claude Leblond, t.s. dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques de la Commission des institutions à l'égard du projet de loi 21, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PDF, 244 KB)  005M
2009-06-01 Association des art-thérapeutes du Québec Mémoire de l'Association des art-thérapeutes du Québec inc. dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques à l'égard du projet de loi no 21 : Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines présenté à la Commission des institutions (PDF, 1 MB)  006M
2009-06-01 Association provinciale des professeurs en techniques d'éducation spécialisée Projet de loi no 21 : Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines : mémoire de l'APPTES concernant le projet de loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PDF, 278 KB)  007M
2009-06-01 Centrale des syndicats du Québec (CSQ) Un risque clairement démontré de préjudice, le seul critère à une réserve d'activité professionnelle : mémoire présenté à la Commission des institutions lors des auditions publiques sur le projet de loi no 21 modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PDF, 298 KB)  008M
2009-06-01 Regroupement national des techniciennes et des techniciens en travail social du Québec Mémoire du Regroupement national des techniciennes et techniciens en travail social du Québec déposé à la Commission des institutions dans le cadre des consultations particulières et audiences publiques à l'égard du projet de loi no 21, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PDF, 2 MB)  009M
2009-06-01 Société canadienne de psychanalyse (SCP) et ses trois sections québécoises : Société psychanalytique de Montréal, Canadian Psychoanalytic Society - Quebec English Branch, Société psychanalytique de Québec Mémoire présenté à la Commission des institutions sur le projet de loi no 50, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PDF, 388 KB)  010M
2009-06-01 Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec Vers une accessibilité compétente pour tous les Québécois et Québécoises vulnérables : présenté le 11 juin 2009, à la Commission des institutions du Québec en regard du : projet de loi no 21, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PDF, 667 KB)  011M
2009-06-01 Réseau d'action Autisme/TED Présentation à la Commission des institutions, le 11 juin, 2009, 12 h (PDF, 221 KB)  012M
2009-06-01 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux Avis présenté à la Commission des institutions : projet de loi no 21: Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PDF, 635 KB)  013M
2009-06-01 Association régionale des techniciens et des techniciennes en éducation spécialisée Mémoire préparé à l'intention des consultations particulières à auditions publiques à l'égard du projet de loi 21, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PDF, 204 KB)  014M
 

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