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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 99 - Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 
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Briefs
Date Tabled by Title Number
2008-10-01 Reid, Me Hubert Projet de loi 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics : mémoire à la Commission des institutions (PDF, 1 MB)  001M
2008-10-01 Association du Jeune Barreau de Montréal Mémoire de l'Association du jeune barreau de Montréal sur : projet de loi no 99 : Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics présenté à l'Assemblée nationale (PDF, 495 KB)  002M
2008-10-01 Association canadienne de protection médicale Mémoire de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) sur le projet de loi no 99 « Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics ». (PDF, 637 KB)  003M
2008-10-01 Galipeau, M. Serge et Landry, Mme Christine Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics : mémoire (PDF, 1 MB)  004M
2008-10-01 Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique et Comité de restauration de la rivière Etchemin Protéger la liberté d'expression et de participation aux débats publics : vers une bonification du projet de loi 99 : mémoire : Assemblée nationale du Québec, Commission des institutions : consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 99 de la 1ère session de la 38e législature, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 2 MB)  005M
2008-10-01 Secrétariat intersyndical des services publics Encadrer les poursuites-baîllons, une réforme qui s'imposait : avis présenté à la Commission des institutions concernant les consultations particulières et les auditions publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi no 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 337 KB)  006M
2008-10-01 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Notes pour la présentation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant la Commission des institutions de l'Assemblée nationale à l'occasion des consultations particulières sur le projet de loi no 99 : Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 671 KB)  007M
2008-10-01 Éditions Écosociété (Les) Mémoire déposé par les Éditions Écosociété à la Commission permanente des institutions sur le projet de loi no 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 498 KB)  008M
2008-10-01 Réseau québécois des groupes écologistes Pour une meilleure protection de la liberté d'expression et de la participation des citoyens aux débats publics : mémoire présenté à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec : consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi no 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 585 KB)  009M
2008-10-01 Confédération des syndicats nationaux Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux à la Commission des institutions sur l'étude du projet de loi 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 891 KB)  010M
 
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