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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 99 - Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2008-10-01 Reid, Me Hubert Projet de loi 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics : mémoire à la Commission des institutions (PDF, 1 MB)  001M
2008-10-01 Association du Jeune Barreau de Montréal Mémoire de l'Association du jeune barreau de Montréal sur : projet de loi no 99 : Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics présenté à l'Assemblée nationale (PDF, 495 KB)  002M
2008-10-01 Association canadienne de protection médicale Mémoire de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) sur le projet de loi no 99 « Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics ». (PDF, 637 KB)  003M
2008-10-01 Galipeau, M. Serge et Landry, Mme Christine Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics : mémoire (PDF, 1 MB)  004M
2008-10-01 Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique et Comité de restauration de la rivière Etchemin Protéger la liberté d'expression et de participation aux débats publics : vers une bonification du projet de loi 99 : mémoire : Assemblée nationale du Québec, Commission des institutions : consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 99 de la 1ère session de la 38e législature, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 2 MB)  005M
2008-10-01 Secrétariat intersyndical des services publics Encadrer les poursuites-baîllons, une réforme qui s'imposait : avis présenté à la Commission des institutions concernant les consultations particulières et les auditions publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi no 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 337 KB)  006M
2008-10-01 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Notes pour la présentation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant la Commission des institutions de l'Assemblée nationale à l'occasion des consultations particulières sur le projet de loi no 99 : Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 671 KB)  007M
2008-10-01 Éditions Écosociété (Les) Mémoire déposé par les Éditions Écosociété à la Commission permanente des institutions sur le projet de loi no 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 498 KB)  008M
2008-10-01 Réseau québécois des groupes écologistes Pour une meilleure protection de la liberté d'expression et de la participation des citoyens aux débats publics : mémoire présenté à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec : consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi no 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 585 KB)  009M
2008-10-01 Confédération des syndicats nationaux Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux à la Commission des institutions sur l'étude du projet de loi 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 891 KB)  010M
2008-10-01 Conseil du patronat du Québec Pour un équilibre des droits : mémoire du Conseil du patronat du Québec sur le projet de loi 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 3 MB)  011M
2008-10-01 Miller, Me Jack R. et Beauregard, M. Claude Mémoire de Me Jack R. Miller en collaboration avec monsieur Claude Beauregard à la Commission des institutions, Assemblée nationale : objet : projet de loi 99, les poursuites bâillons (PDF, 763 KB)  012M
2008-10-01 Barreau du Québec Consultations particulières et audiences publiques à l'égard du projet de loi no 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 435 KB)  013M
2008-10-01 Ligue des droits et libertés Pour une protection efficace des victimes de poursuites-baîllons : mémoire présenté à la Commission des institutions sur le projet de loi 99 : Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 571 KB)  014M
2008-10-01 Association pour la protection des automobilistes Mémoire concernant le projet de loi no 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 320 KB)  015M
2008-10-01 Centre québécois du droit de l'environnement Analyse du projet de loi no 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics : mémoire du Centre québécois du droit de l'environnement présenté devant la Commission des institutions (PDF, 2 MB)  016M
2008-10-01 Fédération des chambres de commerce du Québec Mémoire présenté à la Commission des institutions dans le cadre des consultations publiques à l'égard du projet de loi no 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 507 KB)  017M
2008-10-01 Transat A.T. inc. Mémoire de Transat A.T. inc. sur le projet de loi no 99 : Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics : présenté à l'Assemblée nationale (PDF, 732 KB)  018M
2008-10-01 Société aurifère Barrick Réponse de la Société aurifère Barrick aux consultations du gouvernement du Québec sur le projet de loi 99 présenté à : Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec (PDF, 2 MB)  019M
2008-10-01 Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec Consultation générale et auditions publiques portant sur le projet de loi 99 « Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics : mémoire (PDF, 360 KB)  020M
 

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