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Documents tabled under the order to the committee « Clause-by-clause consideration of Bill 62, An Act to foster adherence to State religious neutrality and, in particular, to provide a framework for religious accommodation requests in certain bodies »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2017-08-15 Hardy, Guy
Member for Saint-François 		Ville de Montréal. Commentaires sur le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (PDF, 163 KB)  CI-198
2017-08-15 Hardy, Guy
Member for Saint-François 		Association canadienne des libertés civiles. Mémoire sur le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (PDF, 4 MB)  CI-199
2017-08-15 Hardy, Guy
Member for Saint-François 		Conseil du statut de la femme. Lettre concernant le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (PDF, 249 KB)  CI-200
2017-08-15 Hardy, Guy
Member for Saint-François 		Amnistie Internationale. Mémoire sur le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (PDF, 1 MB)  CI-202
2017-08-15 Hardy, Guy
Member for Saint-François 		Uni-T : Voix pour les valeurs chrétiennes. Mémoire sur le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (PDF, 370 KB)  CI-203
2017-08-15 Hardy, Guy
Member for Saint-François 		Fédération des médecins spécialistes du Québec. Proposition d’amendement au projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (PDF, 340 KB)  CI-201
2017-08-15 Maltais, Agnès
Member for Taschereau 		Opposition officielle. Propositions d’amendements au projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (PDF, 410 KB)  CI-204
2017-08-15 Vallée, Stéphanie
Minister of Justice 		Ministre de la Justice. Propositions d’amendements au projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (PDF, 307 KB)  CI-205
2017-08-24 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles. Lettre concernant le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (PDF, 502 KB)  CI-212
2017-08-24 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Fédération des maisons d’hébergement pour femmes. Lettre concernant le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (PDF, 146 KB)  CI-213
2017-09-07 Bernier, Raymond
Member for Montmorency 		Réseau québécois de l’action communautaire autonome. Lettre concernant le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (PDF, 141 KB)  CI-214
2017-09-19 Nadeau-Dubois, Gabriel
Member for Gouin 		Québec solidaire. Propositions d’amendements au projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (PDF, 41 KB)  CI-215
2017-09-21 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles. Informations supplémentaires sur les conséquences du projet de loi 62 sur les organismes d’action communautaire autonome (PDF, 138 KB)  CI-216
2017-09-21 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles. Convention de soutien financier 2015-2018 : Dans le cadre du financement en soutien à la mission globale des organismes communautaires œuvrant en santé et services sociaux (PDF, 769 KB)  CI-217
 

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