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Briefs tabled under the order to the committee « Consultation générale sur le projet de loi n° 88 - Loi sur la sécurité privée »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2005-09-01 Chambre de la sécurité financière et Chambre de l’assurance de dommages Consultation générale à l'égard du projet de loi 88, Loi sur la sécurité privée (PDF, 109 KB)  1 M
2005-09-01 Geltman, Harold Projet de loi #88, Loi sur la sécurité privée (PDF, 524 KB)  2 M
2005-09-01 Association des banquiers canadiens Commentaires sur le projet de loi no 88 : Loi sur la sécurité privée (PDF, 971 KB)  3 MA
2005-09-01 Association des courtiers et agents immobiliers du Québec Mémoire : projet de loi no 88 : Loi sur la sécurité privée présenté à la Commission des institutions (PDF, 3 MB)  4 MR
2005-09-01 Syndicat des constables spéciaux du Gouvernement du Québec Mémoire : projet de loi 88 sur la sécurité privée présenté à la Commission des institutions (PDF, 1 MB)  5 MR
2005-09-01 Société canadienne de la sûreté industrielle inc. Recommendations regarding Bill 88 : the Private Security Act : submission by la Société canadienne de la sûreté industrielle : Committee on Institutions, National Assembly of Quebec (PDF, 290 KB)  6 M
2005-09-01 Conseil québécois du commerce de détail Mémoire du Conseil québécois du commerce de détail sur le projet de loi 88, Loi sur la sécurité privée présenté à la Commission des institutions (PDF, 890 KB)  7 M
2005-09-01 Association provinciale de la sécurité privée du Québec Mémoire présenté par l'Association provinciale de la sécurité privée du Québec à la Commission des institutions : projet de loi 88 : la sécurité privée (PDF, 1,000 KB)  8 M
2005-09-01 Regroupement des entreprises de sécurité privée du Québec Regroupement d'entreprises de sécurité privée du Québec (PDF, 493 KB)  9 M
2005-02-01 Brink’s Mémoire présenté à l'Assemblée nationale du Québec, Commission des institutions : projet de loi no 88, Loi sur la sécurité publique, Ministère de la sécurité publique, le 20 janvier 2005 (PDF, 3 MB)  10 M
2005-03-01 Regroupement d'employés d'agences de sécurité et d'investigation non-syndiquées (R.E.A.S.I.N.S.) Réflexions des agents de sécurité et d'investigation sur le projet de loi 88 présenté à la Commission des institutions (PDF, 2 MB)  11 MR
2005-09-01 Confédération des syndicats nationaux Mémoire de la Confédération des syndicats nationaux présenté à la Commission des institutions sur le projet de loi no 88, Loi sur la sécurité privée (PDF, 680 KB)  12 M
2005-02-01 Fédération canadienne de l'entreprise indépendante L'encadrement de la sécurité privée : pour un partenariat équilibré (PDF, 644 KB)  13 M
2005-09-01 Association québécoise de l’industrie de la sécurité Projet de loi no 88, Loi sur la sécurité privée : mémoire de l'AQIS à la Commission des institutions (PDF, 655 KB)  14 M
2005-09-01 Protecteur du citoyen Projet de loi no 88 : Loi sur la sécurité privée (PDF, 208 KB)  15 M
2005-09-01 Association des policiers et policières provinciaux du Québec Projet de loi 88 sur la sécurité privée : mémoire présenté par l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec à la Commission des institutions (PDF, 1 MB)  16 M
2005-02-01 Association provinciale des agences de sécurité Mémoire de l'APAS dans le cadre de la commission parlementaire étudiant le projet de loi no 88, Loi sur la sécurité privée présenté aux membres de la Commission des institutions de l'Assemblée nationale (PDF, 2 MB)  17 MR
2005-02-01 Association canadienne de l'alarme et de la sécurité – Section Québec Mémoire de la CANASA dans le cadre de la commission parlementaire étudiant le projet de loi no. 88, Loi sur la sécurité privée présenté aux membres de la Commission des institutions de l'Assemblée nationale (PDF, 1 MB)  18 MR
2005-02-01 Association professionnelle des enquêteurs privés du Québec Projet de loi no. 88, Loi sur la sécurité privée : mémoire de l'APEPQ à la Commission des institutions (PDF, 903 KB)  19 M
2005-09-01 Conseil du patronat du Québec Pour une sécurité pensée et intelligente : mémoire du Conseil du patronat du Québec sur le projet de loi no 88, Loi sur la sécurité privée, présenté à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale. (PDF, 552 KB)  20 M
2005-09-01 Boulanger, Monsieur Alain Mémoire de Alain Boulanger ... présenté à la Commission des institutions sur le document intitulé « La sécurité privée : partenaire de la sécurité intérieure » (PDF, 411 KB)  21 M
2005-09-01 Centre de recherche-action sur les relations raciales Mémoire : projet de loi no 88, Loi sur la sécurité privée soumis à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec (PDF, 867 KB)  22 M
2005-09-01 Fédération des policiers et policières municipaux du Québec Projet de loi no 88 : Loi sur la sécurité privée : mémoire présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission des institutions (PDF, 454 KB)  23 M
2005-02-01 Maîtres serruriers du Québec Mémoire portant sur le projet de loi no 88 intitulé « Loi sur la sécurité privée » (PDF, 150 KB)  24 M
2005-03-01 Fraternité des policiers et policières de Montréal Projet de loi no 88, Loi sur la sécurité privée : mémoire présenté par la Fraternité des policiers et policières de Montréal à la Commission des institutions (PDF, 602 KB)  25 M
2005-03-01 Syndicat national des convoyeur(e)s de fonds Commentaires sur le projet de loi no 88, Loi sur la sécurité privée (PDF, 999 KB)  26 M
2005-03-01 Syndicat des métallos La sécurité privée, partenaire de la sécurité intérieure : mémoire (PDF, 1 MB)  27 M
2005-03-01 ASIS International Présentation dans le cadre de la commission parlementaire étudiant le projet de loi no. 88, Loi sur la sécurité privée présenté aux membres de la Commission des institutions de l'Assemblée nationale (PDF, 399 KB)  28 M
2005-03-01 Garda Commentaires dans le cadre de la commission parlementaire étudiant le projet de loi no 88 : Loi sur la sécurité privée (PDF, 630 KB)  29 M
2005-09-01 Institut Grasset Mémoire présenté par Institut Grasset... dans le cadre de la consultation sur le projet de loi 88 : Loi sur la sécurité privée (PDF, 274 KB)  30 M
2005-09-01 Corporation des maîtres électriciens du Québec Mémoire, partie 1 de 2 : présenté par la Corporation des maîtres électriciens du Québec à la Commission des institutions dans le cadre de la consultation sur le projet de loi 88 sur la sécurité privée (PDF, 6 MB)  31 MA
2005-09-01 Laurin, Gérard Mémoire de Gérard Laurin sur le projet de loi 88, Loi sur la sécurité privée présenté à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec (PDF, 390 KB)  32 M
2005-09-01 Bureau d’assurance du Canada Projet de loi no 88, Loi sur la sécurité privée (PDF, 49 KB)  33 M
2005-09-01 Conseil interprofessionnel du Québec Consultation générale sur le projet de loi no 88, Loi sur la sécurité privée (PDF, 96 KB)  34 M
2005-09-01 Université de Montréal Mémoire déposé par l'Université de Montréal à la Commission permanente des institutions sur le projet de loi 88 : Loi sur la sécurité privée (PDF, 75 KB)  35 M
 

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