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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 


 
 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2012-02-27 Barreau du Québec Barreau du Québec (PDF, 258 KB)  001M
2012-02-27 Protecteur du citoyen Protecteur du citoyen (PDF, 3 MB)  002M
2012-02-27 Fédération des policiers et policières municipaux du Québec Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (PDF, 552 KB)  003M
2012-02-27 Ligue des noirs du Québec Ligue des noirs du Québec (PDF, 4 MB)  004M
2012-02-27 Coalition contre la répression et les abus policiers Coalition contre la répression et les abus policiers (PDF, 1 MB)  005M
2012-02-27 Service de police de la ville de Montréal Service de police de la Ville de Montréal (PDF, 458 KB)  007M
2012-02-27 Association des directeurs de police du Québec Association des directeurs de police du Québec (PDF, 258 KB)  008M
2012-02-27 Sûreté du Québec Sûreté du Québec (PDF, 283 KB)  009M
2012-02-27 Bureau du coroner Bureau du coroner (PDF, 433 KB)  010M
2012-03-27 Ligue des droits et libertés Ligue des droits et libertés (PDF, 1 MB)  011M
2012-02-27 Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec (PDF, 528 KB)  006M
2012-02-27 Association des policières et policiers provinciaux du Québec Association des policières et policiers provinciaux du Québec (PDF, 3 MB)  012M
2012-02-27 Confédération des syndicats nationaux Confédération des syndicats nationaux (PDF, 318 KB)  013M
2012-02-27 Réseau d'aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal Réseau d'aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (PDF, 580 KB)  014M
2012-02-27 Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (PDF, 365 KB)  016M
2012-02-27 Vision Montréal Vision Montréal (PDF, 714 KB)  015M
2012-02-27 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (PDF, 821 KB)  017M
2012-02-27 Action Autonomie le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal Action Autonomie le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal (PDF, 283 KB)  018M
2012-02-27 Service de police de la Ville de Québec Service de police de la Ville de Québec (PDF, 224 KB)  019M
2012-02-27 Collectif Opposé à la Brutalité Policière Collectif Opposé à la Brutalité Policière (PDF, 222 KB)  020M
2012-02-27 Ville de Montréal Ville de Montréal (PDF, 247 KB)  021M
2012-02-27 Fraternité des policiers et policières de Montréal Fraternité des policiers et policières de Montréal (PDF, 268 KB)  022M