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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 135 - Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2005-12-01 Fédération canadienne de l’entreprise indépendante Un petit pas dans la bonne direction! : mémoire de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante sur le projet de loi 135 intitulé Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (PDF, 4 MB)  1 M
2005-12-01 Confédération des syndicats nationaux – Construction Mémoire de la CSN-Construction sur le projet de loi 135, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d'oeuvre dans l'industrie de la construction présenté à la Commission de l'économie et du travail (PDF, 328 KB)  2 M
2005-12-01 Association des entrepreneurs en construction du Québec Mémoire de l'AECQ présenté devant la Commission de l'économie et du travail : projet de loi no 135 (PDF, 2 MB)  3 M
2005-12-01 Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec Mémoire : commentaires de l'APCHQ concernant le projet de loi no 135, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (PDF, 2 MB)  4 M
2005-12-01 Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) Consultations particulières dans le cadre de l'étude du projet de loi no 135, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction : mémoire du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction, international présenté aux membres de la Commission de l'économie et du travail (PDF, 945 KB)  5 M
2005-12-01 Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec Projet de loi 135 présenté à la Commission de l'économie et du travail : mémoire de l'ACRGTQ (PDF, 3 MB)  6 MA
2005-12-01 Syndicat québécois de la construction Mémoire présenté à la Commission de l'économie et du travail par le Syndicat québécois de la construction : projet de loi no 135, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (PDF, 190 KB)  7 M
2005-12-01 Corporation des maîtres électriciens du Québec Mémoire présenté par la Corporation des maîtres électriciens du Québec à la Commission de l'économie et du travail dans le cadre de la consultation sur le projet de loi 135 (PDF, 1 MB)  8 M
2005-12-01 Corporation des entrepreneurs généraux du Québec Projet de loi 135 : mémoire présenté à la Commission de l'économie et du travail (PDF, 559 KB)  9 M
2005-12-01 Association patronale des entreprises de construction du Québec Mémoire concernant le projet de loi 135 « Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction » présenté à la Commission de l'économie et du travail (PDF, 4 MB)  10 M
2005-12-01 Conseil du patronat du Québec Un impératif incontournable : améliorer la productivité sur les chantiers de construction : mémoire du Conseil du patronat du Québec sur le projet de loi no 135, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction présenté à la Commission de l'économie et du travail (PDF, 1 MB)  11 M
2005-12-01 Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec – Construction Projet de loi 135 : mémoire de la FTQ-Construction (PDF, 3 MB)  12 M
2005-12-01 Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec Mémoire de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec présenté à la Commission de l'économie et du travail : consultations particulières dans le cadre de l'étude du projet de loi no 135, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (PDF, 1 MB)  13 M
2005-12-01 Centrale des syndicats démocratiques – Construction Paix industrielle et pluralisme syndical : une véritable dissuasion des violations de la Loi est nécessaire : position de la CSD sur le projet de loi 135, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction : mémoire présenté à la Commission de l'économie et du travail (PDF, 1 MB)  14 M
2005-12-01 Association de la construction du Québec Mémoire de l'Association de la construction du Québec concernant le projet de loi no 135, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction présenté à la Commission de l'économie et du travail (PDF, 9 MB)  15 M
 

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