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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 95 - Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2005-06-01 Comité pour le renouvellement de la clause dérogatoire Présentation du mémoire du Comité pour le renouvellement de la clause dérogatoire (CCD) aux membres de la Commission de l'éducation sur le projet de loi 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation (PDF, 399 KB)  1 M
2005-06-01 Coalition pour la déconfessionnalisation du système scolaire Pour une école vraiment laïque : mémoire présenté à la Commission parlementaire sur l'éducation sur le projet de loi no 95 (PDF, 486 KB)  2 M
2005-06-01 Centrale des syndicats du Québec Un changement qui s'impose : mémoire présenté à la Commission de l'éducation de l'Assemblée nationale sur le projet de loi no 95 modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation (PDF, 572 KB)  3 M
2005-06-01 Association des doyens et directeurs pour l’enseignement et la recherche en éducation du Québec (ADEREQ) Mémoire présenté à la Commission de l'éducation dans le cadre de l'étude du projet de loi no 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation (PDF, 226 KB)  4 M
2005-06-01 Fédération des commissions scolaires et Association des directeurs généraux des commissions scolaires Mémoire de la Fédération des commissions scolaires du Québec et de l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires concernant le projet de loi 95 modifiant diverses dispositions législatives de matière confessionnelle dans le domaine de l'éducation (PDF, 558 KB)  5 M
2005-06-01 Fédération des comités de parents du Québec Pour une déconfessionnalisation réussie de l'école : commentaires de la Fédération des comités de parents du Québec sur le projet de loi no 95 (PDF, 567 KB)  6 M
2005-06-01 Facultés des sciences religieuses des universités Laval, de Sherbrooke et de Montréal Mémoire : éthique et culture religieuse à l'école : un horizon structurant (PDF, 936 KB)  7 M
2005-06-01 Conseil supérieur de l’éducation Remarques générales sur le projet de loi 95 et l'énoncé de politique ministérielle sur la mise en place d'un nouveau programme d'éthique et de culture religieuse (PDF, 203 KB)  8 M
2005-06-01 Comité sur les affaires religieuses Mémoire à la Commission parlementaire de l'éducation sur le document d'orientation La mise en place d'un programme d'éthique et de culture religieuse : une orientation d'avenir pour tous les jeunes du Québec et sur le projet de loi no 95, Loi modifiant certaines dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation (PDF, 524 KB)  9 M
2005-06-01 Association des commissions scolaires anglophones du Québec Mémoire de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec sur le projet de loi no 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation présenté à la Commission de l'éducation (PDF, 284 KB)  10 M
2005-06-01 Table de concertation protestante sur l’éducation Mémoire déposé par la Table de concertation protestante sur l'éducation à la Commission permante de l'éducation sur le projet de loi no 95 : Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation (PDF, 637 KB)  11 M
2005-06-01 Confédération des syndicats nationaux La déconfessionnalisation du système scolaire : un dernier pas à franchir : mémoire de la CSN sur le projet de loi no 95 « Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation » présenté à la Commission de l'éducation (PDF, 339 KB)  12 M
2005-06-01 Assemblée des évêques du Québec Mémoire de l'Assemblée des évêques catholiques du Québec à la Commission de l'éducation sur le projet de loi no 95 (PDF, 369 KB)  13 M
2005-06-01 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Notes pour la présentation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi no 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le secteur de l'éducation (PDF, 326 KB)  14 M
2005-06-01 Université du Québec à Montréal Mémoire soumis à la Commission parlementaire sur le projet de loi 95 (PDF, 422 KB)  15 M
 

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