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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 32 - Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2009-06-01 Alliance of Motion Picture and Television Producers Brief submitted by Alliance of motion picture & television producers to the Commission permanente de la culture on the Bill 32 (PDF, 418 KB)  001M
2009-06-01 Union des artistes Réaction de l'Union des artistes au projet de loi no 32 « Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives » (PDF, 219 KB)  002M
2009-06-01 Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, des techniciens de l'image, des artistes et des métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada, sections locales 514 et 667 Mémoire rédigé par l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, des techniciens de l'image, des artistes et des métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada (A.I.E.S.T.) sections locales 514 et 667 : Commission de la culture : consultations particulières sur le projet de loi 32 (PDF, 485 KB)  003M
2009-06-01 Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son Notes pour l'intervention de la présidente de l'AQTIS, Mme Brunhilde Pradier (PDF, 234 KB)  004M
2009-06-01 Conseil du Québec de la Guilde canadienne des réalisateurs Projet de loi no 32, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives : commentaires du CQGCR (PDF, 324 KB)  005M
2009-06-01 Association des producteurs de films et de télévision du Québec « La paix industrielle? : Yes Sir » : projet de loi no 32, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives : mémoire de l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ) présenté à la Commission de la culture (PDF, 283 KB)  006M
2009-06-01 Festivals et Événements Québec Commission parlementaire sur le projet de loi no 32, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives : mémoire (PDF, 287 KB)  007M
2009-06-01 Association des producteurs conjoints « Victime collatérale ou monnaie d'échange? » : projet de loi 32 modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives : mémoire de l'Association des producteurs conjoints (APC) présenté le 4 juin 2009 à la Commission de la culture (PDF, 232 KB)  008M
2009-06-01 Guilde des musiciens et musiciennes du Québec Projet de loi no 32, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives : mémoire (PDF, 227 KB)  009M
2009-06-01 Réseau indépendant des diffuseurs d'événements artistiques unis Commission parlementaire sur le projet de loi no 32, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives : mémoire (PDF, 360 KB)  010M
2009-06-01 Association des compagnies de théâtre, Théâtres associés inc., Association des producteurs de théâtre privé, Théâtres Unis Enfance Jeunesse Mémoire déposé à la Commission parlementaire portant sur le statut de l'artiste et le projet de loi no 32 modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives (PDF, 417 KB)  011M
2009-06-01 Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo Mémoire de l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) déposé à la Commission de la culture à l'occasion de ses consultations particulières et auditions publiques à l'égard du projet de loi no 32 (PDF, 711 KB)  012M
2009-06-01 Quebecor Média inc., Groupe TVA inc., TVA Productions inc., TVA Accès Projet de loi 32 modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives : mémoire de Quebecor média inc., Groupe TVA inc., TVA productions inc., TVA accès, présenté à la Commission de la culture (PDF, 4 MB)  013M
2009-06-01 Association des professionnels des arts de la scène du Québec Mémoire présenté par l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec quant au projet de loi 32 modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (PDF, 447 KB)  014M
 

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