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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 62 - Loi sur les compétences municipales »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2005-02-01 Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec Auditions publiques sur le projet de loi 62 proposant l'adoption de la nouvelle Loi sur les compétences municipales (PDF, 2 MB)  1 M
2005-02-01 Corporation des officiers municipaux agréés du Québec Mémoire de la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec portant sur le projet de loi no 62, Loi sur les compétences municipales (PDF, 438 KB)  2 M
2005-02-01 Centre québécois du droit de l’environnement Loi sur les compétences municipales : projet de loi no 62 : mémoire du Centre québécois du droit de l'environnement présenté devant la Commission de l'aménagement du territoire (PDF, 789 KB)  3 M
2005-02-01 Association des directeurs municipaux du Québec Mémoire déposé dans le cadre de la consultation particulière et auditions publiques à l'égard du projet de loi 62, Loi sur les compétences municipales (PDF, 717 KB)  4 M
2005-03-01 Chambre des notaires du Québec Projet de loi no 62, Loi sur les compétences municipales (PDF, 201 KB)  5 M
2005-02-01 Fédération québécoise des municipalités Projet de loi no 62, Loi sur les compétences municipales : mémoire de la Fédération québécoise des municipalités (PDF, 971 KB)  6 M
2005-02-01 Union des producteurs agricoles Projet de loi no 62, Loi sur les compétences municipales : un projet qui va trop loin : mémoire de l'Union des producteurs agricoles présenté à la Commission de l'aménagement du territoire (PDF, 468 KB)  7 M
2005-03-01 Association des directeurs généraux des municipalités régionales de comté du Québec Projet de loi no 62, Loi sur les compétences municipales : section sur les cours d'eau : mémoire (PDF, 529 KB)  8 M
2005-03-01 Union des municipalités du Québec Mémoire présenté à la Commission de l'aménagement du territoire : consultations particulières sur le projet de loi 62 : Loi sur les compétences municipales (PDF, 2 MB)  9 M
2005-03-01 Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec Mémoire présenté à la Commission de l'aménagement du territoire par le Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec (RNCREQ) dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 62, Loi sur les compétences municipales (PDF, 649 KB)  10 M
2005-03-01 Association du transport urbain du Québec Modification demandée au projet de loi no 62, Loi sur les compétences municipales (PDF, 80 KB)  11 M
2005-03-01 Association des redistributeurs d'électricité du Québec (AREQ) Projet de loi 62, Loi sur les compétences municipales (PDF, 88 KB)  12 M
2005-03-01 Fondation Rivières Mémoire présenté à la Commission de l'aménagement du territoire dans le cadre de l'étude du projet de loi no 62, Loi sur les compétences municipales (PDF, 1,019 KB)  13 M
2005-03-01 Coalition Eau Secours « L'eau est un bien commun qui doit être géré bien au-delà des intérêts privés » : mémoire à propos du projet de loi no 62 présenté à la Commission des affaires municipales (PDF, 834 KB)  14 M
 

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