To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 23 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée »

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.
Return to committee order
 

Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 23 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |

 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2008-06-01 Snyder, Mme Julie La couverture par le Régime d'assurance maladie du Québec des traitements liés à l'infertilité : mémoire de madame Julie Snyder présenté dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 23, Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée présenté à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 10 juin 2008 (PDF, 1 MB)  001M
2008-06-01 Association des couples infertiles du Québec La couverture par le Régime d'assurance maladie du Québec des traitements liés à l'infertilité : mémoire déposé par ACIQ, Association des couples infertiles du Québec dans le cadre de la commission parlementaire tenue devant la Commission des affaires sociales quant au projet de loi 23 « Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée » (PDF, 1 MB)  002M
2008-06-01 Miron, Dr Pierre La couverture par le Régime d'assurance maladie du Québec des traitements liés à l'infertilité : mémoire de Pierre Miron, MD, PhD(c), FRSC(c) présenté dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 23, Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (PDF, 452 KB)  003M
 

| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |

 
Who may consult this page?