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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 33 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2006-10-01 Regroupement provincial des comités des usagers Consultations particulières sur le projet de loi no 33, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (PDF, 436 KB)  1M
2006-09-01 Association des conseils des médecins, dentistes et pharmaciens du Québec (APMDP) Projet de loi 33 : mémoire de l'Association des conseils des médecins, dentistes et pharmaciens du Québec présenté en commission parlementaire (PDF, 339 KB)  2M
2006-09-01 Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux (AQÉSSS) Mémoire sur le projet de loi 33 : améliorer l'accès : plus de flexibilité pour de meilleurs résultats présenté à la Commission des affaires sociales (PDF, 972 KB)  3M
2006-10-01 Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ) Projet de loi no 33, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives : mémoire de la FMRQ déposé dans le cadre des travaux de la Commission des affaires sociales (PDF, 2 MB)  4M
2006-09-01 Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) Mémoire de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec à la Commission des affaires sociales : projet de loi no 33 : Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (PDF, 1 MB)  5M
2006-09-01 Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) Garantir à nos patients l'accès aux services médicaux spécialisés et surspécialisés : réponse et commentaires au projet de loi no 33 : Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives : mémoire (PDF, 1 MB)  6M
2006-10-01 Confédération des syndicats nationaux (CSN) Commentaires de la Confédération des syndicats nationaux sur le projet de loi no 33 : Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (PDF, 383 KB)  7M
2006-09-01 Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc. Notes de présentation à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi 33 modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (PDF, 560 KB)  8M
2006-09-01 Fédération des infirmières et infirmiers du Québec Des cliniques publiques financées publiquement : mémoire déposé à la Commission des affaires sociales dans le cadre de la consultation particulière portant sur le projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (PDF, 2 MB)  9M
2006-09-01 Ordre des infirmières et infirmiers du Québec Mémoire : projet de loi no 33, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives : mémoire présenté à la Commission des affaires sociales (PDF, 613 KB)  10M
2006-09-01 Collège des médecins du Québec Mémoire du Collège des médecins du Québec : projet de loi no 33 : Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission des affaires sociales (PDF, 689 KB)  11M
2006-09-01 Conseil pour la Protection des Malades (CPM) Mémoire présenté à la Commission des affaires sociales concernant le projet de loi no 33, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (PDF, 558 KB)  12M
2006-10-01 Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec Mémoire de l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec présenté à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale du Québec le 17 octobre 2006 : mémoire concernant le projet de loi no 33, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (PDF, 820 KB)  13MR
2006-10-01 Protecteur du citoyen Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 33, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives : commentaires du Protecteur du citoyen présentés à la Commission des affaires sociales (PDF, 611 KB)  14M
2006-10-01 Rivard, M. Robert Mémoire concernant le projet de loi 33 (PDF, 50 KB)  15M
2006-10-01 Zimmer Canada Mémoire de la compagnie Zimmer Canada ltée présenté à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (PDF, 369 KB)  16M
2006-10-01 Coalition Solidarité Santé Arrêtons le train de la privatisation! : mémoire sur le projet de loi no 33, modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux présenté à la Commission des affaires sociales le 17 octobre 2006 (PDF, 355 KB)  17M
2006-10-01 Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) Avis de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) présenté à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (PDF, 495 KB)  18M
 

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