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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 112 - Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2005-06-01 Regroupement des exploitants de distributrices de cigarettes Mémoire portant sur le projet de loi no. 112, Loi modifiant la Loi sur le tabac et autres dispositions présenté à la Commission des affaires sociales (PDF, 641 KB)  1 MR
2005-06-01 Institut économique de Montréal Mémoire soumis au Ministère de la santé et des services sociaux dans le cadre de sa consultation pour le développement de la législation québécoise contre le tabagisme (PDF, 831 KB)  2 MRA
2005-06-01 Coalition québécoise pour le contrôle du tabac Les stratégies de communication-marketing de l'industrie du tabac : le point de vue des experts (PDF, 30 MB)  3 MA
2005-05-01 Fédération canadienne de l’entreprise indépendante Pour notre progrès vers un avenir sans tabac : laissons aussi respirer les PME! (PDF, 3 MB)  4 M
2005-06-01 Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires Une majorité de Québécois appuient l'installation de salons désignés fumeurs dans les établissements licenciés (PDF, 324 KB)  5 M
2005-05-01 Association des restaurateurs du Québec Recommandations concernant le projet de loi 112 modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives : mémoire présenté à la Commission des affaires sociales (PDF, 2 MB)  6 M
2005-05-01 Conseil des chaînes de restaurants du Québec Mémoire au sujet de la révision de la Loi sur le tabac (PDF, 1,010 KB)  7 M
2005-06-01 Association pour les droits des non-fumeurs Le projet de loi 112, Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives : une autre étape importante dans la lutte au tabagisme au Québec : mémoire présenté à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale du Québec (PDF, 494 KB)  8 M
2005-06-01 Imperial Tobacco Canada, Rothmans Benson & Hedges et JTI-Macdonald Corporation Observations conjointes de Imperial Tobacco Canada ltée, Rothmans Benson & Hedges Inc. et JTI-Macdonald Corp. portant sur le projet de loi 112, Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives (le « P.L. ») déposé par le docteur Philippe Couillard, ministre de la santé et des services sociaux (PDF, 968 KB)  9 MA
2005-05-01 Corporation des propriétaires de bars, brasseries et tavernes du Québec Mémoire (PDF, 3 MB)  10 M
2005-06-01 Institut national de santé publique du Québec Mémoire présenté au Ministère de la santé et des services sociaux : projet de loi no 112, Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres modifications législatives (PDF, 2 MB)  11 M
2005-06-01 Société canadienne du cancer Amendements recommandés au projet de loi 112 : mémoire présenté à la Commission des affaires sociales, Assemblée nationale du Québec, pour l'étude du projet de loi 112, Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives (PDF, 2 MB)  12 M - Consultations particulières sur le projet de loi n° 112 ― Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives
2005-06-01 Société canadienne du cancer Compilation of Selected Evidence Regarding the Impact of Tobacco Advertising and Promotion (Volume 1) (PDF, 51 MB)  12 MA
2005-06-01 Société canadienne du cancer Compilation of Selected Evidence Regarding the Impact of Tobacco Advertising and Promotion (Volume 2) (PDF, 47 MB)  12 MB
2005-06-01 Société canadienne du cancer Compilation of Selected Evidence Regarding the Impact of Tobacco Advertising and Promotion (Volume 3) (PDF, 45 MB)  12 MC
2005-06-01 Société canadienne du cancer Compilation of Selected Evidence Regarding the Impact of Tobacco Advertising and Promotion (Volume 4) (PDF, 20 MB)  12 MD
2005-06-01 Société canadiennne du cancer Compilation de divers documents traitant des effets de la publicité et de la promotion concernant le tabac (PDF, 15 MB)  12 ME
2005-06-01 Société canadienne du cancer Compilation of Selected Evidence Regarding the Impact of Tobacco Advertising and Promotion (Volume 1) (PDF, 56 MB)  12 MF
2005-06-01 Société canadienne du cancer Compilation of Selected Evidence Regarding the Impact of Tobacco Advertising and Promotion (Volume 2) (PDF, 57 MB)  12 MG
2005-06-01 Société canadienne du cancer Compilation of Selected Evidence Regarding the Impact of Tobacco Advertising and Promotion (Volume 3) (PDF, 39 MB)  12 MH
2005-06-01 Société canadienne du cancer Compilation of Selected Evidence Regarding the Impact of Tobacco Advertising and Promotion (Volume 4) (PDF, 51 MB)  12 MI
2005-06-01 Pierre Ouellette, Pierre-Yves Crémieux, Patrick Petit et Valérie Cartier Étude d'impact des modifications proposées à la Loi sur le tabac : présentation à la Commission parlementaire des affaires sociales de l'Assemblée nationale du Québec (PDF, 421 KB)  13 M
2005-06-01 Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec et Association des détaillants en alimentation du Québec Mémoire présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 112, Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives (PDF, 505 KB)  14 MR
2005-06-01 Association des détaillants en alimentation du Québec Consultations et auditions publiques sur le projet de loi no 112 « Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives » : séance publique du 31 mai 2005 : recommandations (PDF, 725 KB)  15 MR
2005-06-01 Association médicale du Québec Mémoire de l'Association médicale du Québec sur le projet de loi no 112, Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission des affaires sociales (PDF, 345 KB)  16 M
2005-06-01 Association québécoise des établissements de santé et de services sociaux Mémoire de l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux sur le projet de loi 112 : Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives (PDF, 231 KB)  17 M
2005-06-01 Cadrin machines Mémoire : consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi no 112, Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives (PDF, 357 KB)  18 M
2005-06-01 Les partenaires du programme Opération Carte d’Identité Zone scolaire Saguenay Des programmes efficaces pour briller parmi les meilleurs : mémoire présenté à la Commission des affaires sociales par Opération carte d'identité : consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 112, Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives (PDF, 2 MB)  19 MRA
 

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