(Neuf heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Bonjour à tous, bonjour à toutes. Prenez place.
Nous allons débuter nos travaux.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous sommes à
la rubrique Déclarations des députés, et, sans plus tarder, je reconnais M. le
député de Saint-Jean.
Souligner l'inauguration de
l'usine TBC Fabrication
à Saint-Jean-sur-Richelieu
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : M. le Président, le
Haut-Richelieu vient d'être projeté dans l'industrie de la construction de
demain avec l'inauguration, la semaine dernière, de l'usine de TBC Fabrication
dans le parc industriel d'Iberville, à Saint-Jean-sur-Richelieu, avec l'aide d'Investissement
Québec.
Ma voisine du comté d'Iberville et moi nous
réjouissons de l'arrivée chez nous de TBC et de sa vision. Cette compagnie
innovante a pris le parti et le pari de permettre au Québec de construire
mieux, plus rapidement et à moindre coût en outillant une usine de
18 millions de dollars pour construire et assembler, donc, à
l'intérieur, avec des robots, et la dernière technologie, et l'intelligence
artificielle, des modules électromécaniques qui seront installés dans les
bâtiments institutionnels et résidentiels des chantiers du Québec et bien
au-delà. Plus d'une cinquantaine d'emplois de pointe sont ainsi créés chez
nous, ce qui n'est qu'un début, parce que c'est un complément parfait pour
l'industrie de la construction et la réponse de l'industrie à la rareté de
main-d'oeuvre, qui est un frein de plus en plus puissant.
Bravo, TBC Fabrication, et bienvenue chez nous!
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jean. La parole
revient maintenant à Mme la députée de D'Arcy-McGee.
Souligner la Semaine nationale
de sensibilisation aux dépendances
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass : Merci, M. le Président.
Du 24 au 30 novembre, nous soulignons la Semaine nationale de
sensibilisation aux dépendances, un moment important pour attirer l'attention
sur les défis liés aux dépendances et la nécessité de soutenir ceux et celles
qui en souffrent.
Cette année, le thème choisi, Établir des
liens, met en lumière l'importance des relations humaines et du soutien social dans la prévention, le traitement et la
réhabilitation des personnes aux prises avec une dépendance. Les dépendances,
qu'elles concernent l'alcool, les drogues, le jeu ou d'autres comportements,
affectent des milliers de Québécois et de Québécoises. Elles génèrent souvent
un sentiment d'isolement profond, difficile à briser sans un soutien adéquat.
C'est pourquoi nous devons encourager et multiplier les liens positifs, qu'ils
soient familiaux, amicaux, communautaires ou professionnels, afin de soutenir
les personnes qui traversent ces épreuves.
Je tiens à saluer l'engagement des intervenants,
des travailleurs sociaux, des bénévoles et des organismes qui accompagnent au
quotidien les personnes en situation de dépendance. Leur dévouement est
essentiel pour aider ces individus à se reconstruire et à trouver leur place
dans la société. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de D'Arcy-McGee.
J'en profite pour rappeler aux collègues que la
durée des déclarations, c'est précisément d'une minute. Merci de respecter le
temps imparti aux déclarations.
Et je cède maintenant la parole à Mme la députée
de Saint-François.
Rendre hommage à M. Luc
Michaud
Mme Geneviève Hébert
Mme Hébert : M. le Président, l'un
des aspects notables de la carrière éducative de M. Luc Michaud, c'est la
promotion des saines habitudes de vie, dont la pratique sportive.
Diplômé de l'Université de Sherbrooke en
enseignement préscolaire et primaire et en gestion de l'éducation, il a
enseigné 17 ans, surtout au centre de services scolaire de la
Région-de-Sherbrooke.
Après ses
premiers postes de direction, pendant quatre années, M. Michaud a dirigé
six ans l'école Jardin-des-Lacs, à Saint-Denis-de-Brompton, où il a
piloté le programme santé globale et supervisé l'ajout de 10 nouvelles
classes. Puis, il a consacré les sept dernières années à
diriger l'école des Deux-Rives dans le district de Brompton, à Sherbrooke, où il a implanté le service Tonus! pour faire
bouger les élèves. Il s'est impliqué à l'association des directeurs et
directrices d'école de l'Estrie et à la Fédération québécoise des
directions d'établissement d'enseignement.
M. Michaud, que je
salue, dans les tribunes, a laissé sa marque comme directeur d'école en
associant sport, santé et éducation.
Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Saint-François. Et je cède
maintenant la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Souligner
le 35e anniversaire de La Maison
des enfants de l'île de Montréal
M.
Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci,
M. le Président. Aujourd'hui, c'est avec fierté et émotion que je souligne
35e anniversaire de La Maison des
enfants de l'île de Montréal, un organisme de mon quartier qui transforme
profondément la vie des jeunes du primaire de partout à Montréal.
Depuis 1989, La
Maison des enfants place le bien-être et les besoins des enfants au coeur de
ses actions et leur offre un environnement
bienveillant et stimulant conçu par et pour eux. Grâce à des programmes
innovants, notamment le service de
courrier, La Maison des enfants favorise l'épanouissement des enfants et leur
pouvoir d'agir en mettant l'accent sur l'écoute, l'expression, le jeu et
la collaboration avec les parents et les enseignants.
Je
tiens donc à rendre hommage à la grande famille de La Maison des enfants pour
son dévouement et son engagement sans relâche. Grâce à leur travail, nos
jeunes trouvent un espace où ils peuvent s'épanouir et apprendre à surmonter
les défis de la vie.
Grand merci, un grand
merci à la directrice générale, Gabrièle Bourgon-Novel, à l'équipe d'employés,
à toute l'équipe de bénévoles. Joyeux de 35e anniversaire à La Maison des
enfants!
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Au tour,
maintenant, du député de Taillon.
Souligner
la Semaine nationale de
sensibilisation aux dépendances
M.
Lionel Carmant
M. Carmant : Merci,
M. le Président. J'aimerais souligner la semaine de prévention des dépendances
qui débute aujourd'hui. C'est la semaine par excellence pour rappeler à nous
toutes et tous l'importance de continuer d'agir en prévention et de fournir aux
jeunes une information juste et crédible sur les risques associés à la consommation
de substances psychoactives et à la pratique de jeux de hasard et d'argent afin
qu'ils puissent faire des choix éclairés.
En matière de
prévention et de sensibilisation, on doit toujours en faire plus. D'ailleurs,
je tiens à mettre de l'avant notre programme
unique de prévention des dépendances dans les écoles que déploient, depuis
2019, les membres de l'Association québécoise des centres d'intervention
en dépendance.
Pour finir, je
profite de la tribune qui m'est offerte pour souligner le travail des
professionnels de la santé et des services
sociaux ainsi que de tous les partenaires communautaires qui oeuvrent avec nous
à réduire les conséquences associées à la consommation de substances
psychoactives, jeux de hasard et cyberdépendance. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taillon. Au tour, maintenant,
de Mme la députée de Chomedey.
Souligner
le 30e anniversaire d'Axion 50 plus
Mme Sona
Lakhoyan Olivier
Mme Lakhoyan
Olivier : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'ai l'honneur de
souligner un événement marquant, le 30e anniversaire d'Axion 50 plus,
à Laval, anciennement connu sous le nom de Place des aînés.
Depuis trois
décennies, Axion 50 plus joue un rôle essentiel dans la vie de nos aînés
en leur offrant un espace où se retrouver,
échanger et participer à des activités enrichissantes. Cette organisation
contribue activement au bien-être de nos
concitoyens de 50 ans et plus en les aidant à briser l'isolement et à
favoriser une vie sociale épanouie. Leurs initiatives, qu'il s'agisse
d'activités culturelles, sportives ou éducatives, sont des exemples inspirants
d'engagement communautaire.
Je tiens à saluer le
travail exceptionnel de tous les bénévoles et employés d'Axion 50 plus qui
ont fait de cette organisation un pilier dans notre communauté. Félicitations
pour ces 30 années de succès! Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Chomedey. Et
la parole revient maintenant à M. le député de Blainville.
Souligner
le 60e anniversaire de l'entreprise La Petite Bretonne
M.
Mario Laframboise
M.
Laframboise : M. le Président, il me fait grand plaisir de souligner
aujourd'hui le 60e anniversaire de fondation d'une entreprise de ma
circonscription, La Petite Bretonne.
C'est en 1964 que
Serge Bohec, ici présent dans nos tribunes — bonjour — Breton
d'origine, il est arrivé par bateau avec son père au Canada. Travaillant à la pâtisserie
Bel-Air, à Montréal, comme plongeur, il a très rapidement constaté que les
madeleines fabriquées n'étaient pas des vraies madeleines françaises. Demandant
une augmentation de salaire, qui lui fut refusée, M. Bohec décida de
fabriquer des madeleines à son compte.
Aujourd'hui, La
Petite Bretonne compte deux usines de transformation, Blainville et Joliette,
plus de 250 employés, distribuant ses
produits au Canada, États-Unis, Mexique et les Caraïbes. À Blainville, les mini
croissants, produit vedette de la compagnie, c'est 1,2 million qui
sont produits par jour.
Permettez-moi de
féliciter chaleureusement M. Serge Bohec et toute son équipe de direction
pour son support au sein de notre communauté. Je salue la réussite, le
rayonnement régional et international d'une entreprise de chez nous et souhaite
à La Petite Bretonne 60 autres années de succès.
Merci pour tout,
M. Bohec.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Blainville. Et je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Hull.
Souligner
le 45e anniversaire de l'Académie
des retraités de l'Outaouais
Mme Suzanne
Tremblay
Mme
Tremblay : Bonjour, M. le Président. Je prends la parole aujourd'hui
pour souligner le 45e anniversaire de l'Académie des retraités de l'Outaouais,
une organisation qui, depuis sa fondation en 1979, joue un rôle essentiel
auprès des retraités de notre région en offrant des occasions précieuses de
créer des liens, de partager leurs expériences et de transmettre leurs
connaissances.
L'Académie enrichit
la vie de ses membres à travers des activités éducatives, sociales et
culturelles, comme des cours, des
conférences et des projets communautaires. Ces initiatives permettent à ses
membres de s'épanouir, de rester actifs et de contribuer à leur
communauté, tout en favorisant le bien-être physique et psychologique.
Je tiens donc
aujourd'hui à remercier l'ensemble du personnel et des bénévoles pour leur
implication et leur dévouement. Grâce à leur passion et à leur énergie, ils
enrichissent la vie des personnes retraitées en les encourageant à participer à
une variété d'activités, contribuant ainsi à réduire l'isolement social.
Que
l'Académie des retraités de l'Outaouais puisse, pour de nombreuses années
encore, poursuivre sa belle mission et demeurer un organisme inspirant
pour ses membres.
Bon
45e anniversaire!
• (9 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Hull. La parole revient
maintenant à Mme la députée de Bellechasse.
Rendre
hommage à Mme Marjolaine Montminy
Mme
Stéphanie Lachance
Mme
Lachance : Merci, M. le Président. C'est en 1999, à Sainte-Claire, que
Mme Marjolaine Montminy a fondé le Centre-Femmes de Bellechasse.
Permettez-moi de la saluer, dans nos tribunes.
Depuis 25 ans, Mme Montminy
se consacre corps et âme au développement et à l'amélioration de la condition de vie des femmes bellechassoises. Sous sa
direction, le Centre-Femmes a fleuri pour devenir un organisme des plus
proactif. Toujours à l'affût et en constante amélioration, le Centre-Femmes est
présentement en tournée dans Bellechasse pour saisir l'évolution des
besoins et des préoccupations des femmes.
Mme Montminy
passe maintenant le flambeau à Mme Audrey Corriveau, mais l'héritage
qu'elle nous laisse est inestimable, un exemple pour tous de solidarité et
d'engagement social. C'est un privilège pour moi de pouvoir honorer les
25 ans de travail et d'implication qu'a accomplis Mme Montminy dans
Bellechasse.
Marjolaine, merci
pour tout.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Bellechasse. Et je reconnais maintenant Mme la députée
de Repentigny.
Souligner le 50e anniversaire du Club de
patinage artistique de Repentigny
Mme Pascale
Déry
Mme Déry : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je tiens à
souligner aujourd'hui le 50e anniversaire du Club de patinage
artistique de Repentigny.
En cinq décennies,
ils se sont démarqués sur la scène provinciale, c'est devenu littéralement un
pilier dans notre communauté locale, offrant
aux jeunes et aux moins jeunes des espaces où s'épanouir sur la glace. Propose
une large gamme de programmes pour le
simple plaisir, ou encore dans un objectif de compétition nationale, ou encore
internationale. De grands noms sont
passés par là, ont marqué l'histoire de Repentigny, entre autres les soeurs
Mantas, Manon Lafortune, Manon Maurice, Pascal Denis en sont des
exemples.
En plus de
l'entraînement, le club organise annuellement un spectacle mémorable autour de
thèmes créatifs qui rassemblent des spectateurs de tous horizons. Cela permet
aux patineurs de démontrer leur talent devant leur famille, leurs amis, de
faire briller l'art du patinage au-delà de la compétition.
Grâce à la présidente,
Marthe Beaudoin, à tous ses bénévoles, à ses instructeurs investis dans la
mission, aux familles, également, passionnées, dévouées, vous méritez que l'on
prenne le temps de vous célébrer. Alors, joyeux 50e encore une fois! Merci
beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Et la parole
revient maintenant à M. le député de Borduas.
Souligner
le 30e anniversaire de l'Association des
traumatisés cranio-cérébraux de la Montérégie
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, M. le Président. Aujourd'hui,
j'aimerais profiter de cette occasion pour célébrer le 30e anniversaire de
l'Association des traumatisés cranio-cérébraux de la Montérégie.
Depuis sa création,
l'association a pour mission d'améliorer les conditions de vie et favoriser
l'intégration sociale des personnes ayant
subi un traumatisme crânien ou étant survivantes d'un AVC. Proposant des
services de soutien psychosocial et
communautaire, tant pour les victimes que pour leurs proches, l'association a
notamment élargi son mandat en offrant des ressources d'hébergement
comprenant 21 unités d'appartement adaptées.
Il est important de
noter, M. le Président, que l'association compte 821 membres actifs et que
le siège social est situé à Beloeil, qui dessert 148 municipalités grâce à
ses huit points de service à travers la Montérégie.
Je tiens à mettre en
lumière le travail de Mme Valérie Bélanger, qui dirige l'organisme depuis
10 ans. Son engagement indéfectible,
ainsi que le dévouement de toute son équipe, contribue chaque jour à la
réalisation de la mission essentielle de l'association.
Je
voudrais également remercier les membres du conseil d'administration pour leur
engagement : M. Yvon Couture, M. Marc Boisvert,
M. André Beauregard, Mme Maryse Brodeur, Mme Maude Bienvenue et M. Simon Parisien.
À toutes et à tous,
un bon 30e et bonne continuation! Merci.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Borduas. Alors, voilà qui
complète aujourd'hui la rubrique Déclarations des députés. Je remercie chacun
des députés pour votre déclaration.
Et nous allons
suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 54)
(Reprise à 10 h 03)
La
Présidente : Bonjour, tout le monde. Bienvenue au parlement du Québec.
Messieurs dames les
députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie,
tout le monde. Veuillez vous asseoir.
Présence
de l'ambassadrice de Mongolie,
Mme Sarantogos Erdenetsogt
Alors, j'ai le
plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de
l'ambassadrice de la Mongolie, Son Excellence Mme Sarantogos Erdenetsogt.
Et nous poursuivons
les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Mme
la Présidente, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton.
Projet
de loi n° 793
La
Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le député de
Matane-Matapédia présente le projet de loi n° 793, Loi sur le processus de
publication des documents issus de l'enquête menée par Bernard Grenier au sujet
des activités d'Option Canada à l'occasion du référendum tenu au Québec en
octobre 1995. M. le député.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Mme
la Présidente, ce projet de loi détermine le processus relatif à la publication
des documents issus de l'enquête menée par
l'enquêteur Bernard Grenier au sujet des activités d'Option Canada à l'occasion
du référendum tenu au Québec en octobre 1995.
Pour
ce faire, le projet de loi constitue une commission parlementaire qui a pour
mandat d'identifier les documents de
cette enquête qui, en tout ou en partie, doivent demeurer confidentiels. Cette
commission pourra s'adjoindre les services d'un conseiller spécial afin
d'obtenir ses recommandations sur leur caractère confidentiel. Les documents
qui n'ont pas été identifiés par la
commission spéciale comme devant demeurer confidentiels sont joints à son
rapport final déposé à l'Assemblée nationale.
Enfin, le projet de
loi prévoit certaines dispositions diverses et finales. Merci, Mme la
Présidente.
Mise aux voix
La
Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet
de loi?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté. À la présentation... à la, voilà, rubrique
Présentation de projets de loi toujours, M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Derraji : Mme
la Présidente, je vous demande d'appeler l'article b de notre feuilleton.
Projet de loi n° 892
La
Présidente : À l'article b du feuilleton, Mme la députée de
Saint-Laurent présente le projet de loi n° 892, Loi
visant à interdire l'offre de services de consommation supervisée à proximité
d'un service de garde éducatif à l'enfance
en installation ou d'un établissement d'enseignement offrant une formation de
niveau préscolaire, primaire ou secondaire. Mme la députée.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Alors, permettez-moi de vous présenter le projet de loi n° 892, Loi visant à interdire l'offre de services de
consommation supervisée à proximité d'un service de garde éducatif à l'enfance
en installation ou d'un établissement d'enseignement offrant une formation
de niveau préscolaire, primaire ou secondaire.
Notes explicatives. Ce
projet de loi prévoit l'interdiction d'offrir des services de consommation
supervisée à proximité d'un service de garde éducatif à l'enfance en
installation ou d'un établissement d'enseignement offrant une formation de
niveau préscolaire, primaire ou secondaire.
De
plus, le projet de loi énonce que le gouvernement peut, par règlement, déterminer
les services qui constituent des services de consommation supervisée
ainsi que prévoir d'autres normes relatives à l'emplacement des services de
consommation supervisée.
Le
projet de loi accorde aux organisations qui offrent des services de consommation
supervisée au moment de sa sanction un délai de deux ans à compter de
celle-ci pour se conformer à l'interdiction qu'il introduit. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente :
Est-ce que l'Assemblée accepte
d'être... Oui, M. le leader du... M. le leader de l'opposition officielle,
je vous écoute.
M. Derraji : Mme
la Présidente, je vous demanderais un vote électronique.
Mise aux voix
La
Présidente : Parfait. Le vote est demandé. Vous êtes toutes et tous
là. Que le vote commence.
La période de vote est maintenant terminée. M.
le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour : 109
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Présidente : La motion est adoptée. M. le leader de l'opposition
officielle, oui, brièvement.
M. Derraji : Oui,
merci, Mme la Présidente. Écoutez, Mme la Présidente, la proposition de ma
collègue est importante et mérite d'être
analysée rapidement par le gouvernement. Le gouvernement était prêt à
légiférer. On leur offre le projet de
loi. Nous sommes prêts à l'étudier. Je l'offre au leader du gouvernement, il
peut l'appeler dès demain, nous sommes prêts à l'étudier, et à
l'analyser, et à l'adopter très rapidement. Merci, Mme la Présidente.
Dépôt de documents
La
Présidente : À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre
responsable des Aînés.
Mme Bélanger :
Mme la Présidente, permettez-moi
de déposer le rapport d'activité 2023‑2024 du Plan d'action gouvernemental pour les
personnes proches aidantes 2021‑2026. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose les
réponses aux questions inscrites au feuilleton le 24 et 25 septembre 2024
par la députée D'Arcy-McGee ainsi que le 29 octobre 2024 par le député
de... par la députée de Robert-Baldwin. Merci.
La
Présidente : Ces documents sont déposés.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique Dépôt
de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances
publiques et député de Montmorency.
Projet de loi n° 80
M. Simard :
Oui, Mme la Présidente. Bon matin. C'est avec plaisir que je dépose le rapport
de la Commission des finances publiques qui,
le 26 novembre 2024, a procédé à l'étude très détaillée du projet de loi
n° 80, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant
d'autres dispositions.
Notre commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.
• (10 h 10) •
La Présidente :
Ce rapport est déposé. M. le président
de la Commission des institutions et député de Richmond.
Projet de loi n° 32
M. Bachand : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des
institutions qui, les 10, 11, 12 et
17 septembre ainsi que le 26 novembre 2024, a procédé à l'étude
détaillée du projet de loi n° 32, Loi
instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé
et des services sociaux. La commission a adopté le texte du projet de loi avec
amendements. Merci
La Présidente :
Ce rapport et déposé. Mme la présidente
de la Commission des transports et de l'environnement et députée de Westmount—Saint-Louis.
Projet de loi n° 61
Mme
Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la
Commission des transports et de l'environnement qui, les 1er, 3, 8, 9, 22, 23,
24, 30 et 31 octobre et les 5, 6, 19, 20, 21 et 26 novembre 2024, a
procédé à l'étude détaillée du projet de loi
n° 61, Loi édictant la Loi sur
Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au
transport collectif. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des
amendements. Merci.
La
Présidente : Ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
Et M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Organiser et maintenir des
cliniques de vaccination
annuelle à la Résidence Côte-Saint-Paul
M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 98 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que la
vaccination contre les virus respiratoires (grippe, COVID, VRS) a pour but de
réduire les risques de complications de ces maladies chez les personnes âgées;
«Considérant que les
personnes vivant en communauté dans une résidence pour aînés sont plus
vulnérables et susceptibles de transmettre les virus aux autres personnes
qu'elles côtoient par dizaines dans leur milieu;
«Considérant
que tous les CIUSSS de l'île de Montréal, à l'exception du CIUSSS—Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, offrent une clinique de vaccination aux résidences
du réseau ENHARMONIE dont fait partie la Résidence Côte-Saint-Paul;
«Considérant que les
cliniques de vaccination et les pharmacies de quartier ne sont pas à proximité
de la Résidence Côte-Saint-Paul;
«Considérant que,
dans le passé, le CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal a tenu une clinique
de vaccination au sein des résidences pour personnes âgées de son territoire,
favorisant ainsi un haut taux de vaccination, notamment parmi les personnes à
mobilité réduite;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec de s'assurer que le CIUSSS—Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal
organise et maintienne des cliniques de vaccination annuelle à la Résidence
Côte-Saint-Paul.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.
Et j'ai reçu une
demande de Mme la députée des Mille-Îles pour la présentation d'une pétition
non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement.
Mme la députée des Mille-Îles.
Mettre en place un nouveau programme d'habitation à loyer
modique
Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 638 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que la
mission de la Société d'habitation du Québec est de mettre à la disposition des
citoyens et citoyennes des logements à loyer modique;
«Considérant
que les 73 000 logements à loyer modique (HLM), répartis
à travers le Québec, ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins
des 34 000 ménages inscrits sur les listes d'attente;
«Considérant que
l'inflation des dernières années a réduit de près de 10 % le budget des
offices d'habitation et affecté fortement les services aux locataires,
notamment en aggravant la pénurie de personnel;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec :
«De
mettre en place un nouveau programme HLM permettant aux offices d'habitation de
réaliser 5 000 logements par année;
«D'indexer pleinement
les budgets accordés à l'administration et à l'entretien des HLM.»
Je certifie que cet extrait
est conforme à l'original de la pétition. Merci.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce
faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition
officielle.
Investissement
du gouvernement dans Northvolt
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme
la Présidente, Northvolt est en crise. La maison mère est en restructuration.
Selon la ministre de l'Économie, ce
processus va durer cinq mois. Les Québécoises et Québécois ont déjà mis
710 millions d'argent public, et il y a un 300 millions additionnel
qui est déjà engagé contractuellement, ce qui ferait 1 milliard d'argent
du Québec.
Jeudi dernier, le
premier ministre a dit : Il faut faire la distinction entre Northvolt en
Suède puis Northvolt au Québec, puis on se
demande encore comment il peut séparer les deux. Jeudi dernier, écoutez bien, Mme la Présidente, la ministre de l'Économie a dit ce qui suit quant au projet Northvolt
Québec : Dans le compte, il reste quelques centaines de millions.
Ces liquidités sont suffisantes pour les 18 prochains mois. C'est la
maison mère qui a injecté ces millions. C'est le Québec qui a un contrôle sur
cet argent-là, c'est nous qui autorisons les sorties de fonds de ce compte-là.
Question : Comment ça marche?
Comment le gouvernement du Québec exerce-t-il son droit de regard sur les
sorties de fonds? Question toute simple mais capitale.
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui.
Mme la Présidente, depuis qu'on est au gouvernement, depuis six ans, on a pris
une approche très différente du gouvernement libéral en économie. On a demandé
et à Investissement Québec et à la Caisse de dépôt d'en faire beaucoup plus pour augmenter les investissements des
entreprises. D'ailleurs, Mme la Présidente, quand on regarde la moyenne depuis six ans, le Québec, quand on
regarde les investissements des entreprises, on a fait mieux que l'Ontario,
on a fait mieux que le reste du Canada. C'est du jamais-vu.
Évidemment, Mme la
Présidente, le Québec est en compétition avec les autres provinces, les autres
pays pour attirer des investissements au Québec. Donc, tous les pays, tous les
États contribuent à certains projets pour essayer d'attirer des entreprises. Et, Mme la Présidente, le calcul qui est
fait, c'est de dire : Est-ce que j'anticipe, en moyenne, plus de retombées pour les Québécois que le coût de mon
intervention? Puis, Mme la Présidente, ce qui est extraordinaire, là,
puis c'est ma plus grande fierté depuis six ans, c'est que, pour la première
fois depuis 20 ans, depuis six ans on a battu le reste du Canada. On a battu l'Ontario pour la croissance économique
par habitant, pour l'augmentation de salaire moyenne. Pour le revenu
disponible, donc, après inflation, après impôt, on a battu l'Ontario et le
reste du Canada.
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : Donc,
il faut regarder la moyenne. On peut bien jaser d'un investissement, il faut
regarder...
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Bien
oui, on peut bien jaser. On va jaser du 1 milliard d'argent québécois qui
est dans Northvolt. Alors, on va jaser, à
matin, comme dit le premier ministre. Puis je me refuse de croire qu'il a juste
dit oui à 3,7 milliards, le financement public, avec le fédéral,
sans s'occuper de ce qui se passe. Ça fait des mois qu'on en parle.
Il y a quelques
centaines de millions dans le compte pour le projet Northvolt Québec, qui a été
émis par la maison mère, et sa ministre
dit : C'est nous qui autorisons les sorties de fonds. Je demande au
premier ministre : Comment il exerce, le gouvernement du Québec,
son droit de regard sur les sorties de fonds?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme
la Présidente, je me souviens très bien de l'intervention du député, là, qui...
à la chefferie au Parti libéral, Marguerite-Bourgeoys, quand on a annoncé que
le gouvernement fédéral investirait des milliards en Ontario dans la filière batterie, pour Volkswagen, pour Chrysler,
Stellantis, le porte-parole a dit : Qu'est-ce que le Québec fait? Comment ça se fait que le Québec n'a pas
d'investissement? Mme la Présidente, on est allés chercher GM, on est allés chercher
une dizaine d'entreprises, dont Northvolt...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : ...puis,
évidemment, on n'entend pas le Parti libéral parler des autres investissements.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Je lui ai donné deux occasions de répondre. Il ne
le sait pas, comment ça marche. Mais sa ministre a dit qu'on a un droit
de regard sur les sorties de fonds, mais lui, il ne le sait pas.
1 milliard d'argent québécois.
Deuxième
question. Le projet au Québec est financé pour 18 mois seulement. La
ministre a dit : Tout va dépendre d'investisseurs ou pas quant à l'avenir
du projet. Cerruti, de Northvolt, a dit : Nous avons prévu de lever de
l'argent ici, au Canada. Question : Qui seront ces investisseurs
desquels dépend le projet du Québec?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, Mme la
Présidente, j'ai été très clair qu'il n'est pas question d'ajouter des sommes
pour le gouvernement du Québec. Mais, quand on a fait l'entente avec Northvolt,
on s'est entendus pour qu'une somme soit investie au Québec, avec le terrain en garantie,
puis qu'une somme soit investie, en débenture, à la compagnie mère, en
Suède, qui a déjà des usines.
Maintenant,
comme l'a dit le président de Northvolt, le projet est toujours possible au
Québec. Il y a une restructuration au niveau de la compagnie mère. Mais,
Mme la Présidente, je le répète...
La Présidente : En terminant.
M. Legault : ...il ne faut pas
regarder juste un placement, il faut regarder l'ensemble de l'oeuvre.
La Présidente : Troisième
complémentaire.
M.
Marc Tanguay
M.
Tanguay : Notre point est le suivant. S'il y a une
restructuration de la compagnie mère, il y a nécessairement une
restructuration du projet Northvolt Québec. La maison mère n'est plus là. Elle
n'est plus là. Il était prévu qu'elle mette l'argent dans le projet Québec. La
ministre de l'Économie a dit la semaine passée : La survie du projet
dépend de trouver des investisseurs.
Cerruti, il a dit : Oui, puis il va falloir les trouver au Canada. Le
projet du Québec, donc, avec la faillite de la maison mère, est à
risque.
Qui seront ces investisseurs desquels dépend le
projet?
• (10 h 20) •
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, Mme la
Présidente, je le répète, ce qui est important, c'est la moyenne au bâton. Oui,
oui. Nordic Kraft, 270 emplois.
Familiprix, 230 emplois. Kruger, 169 emplois. Premier Tech,
137 emplois. La Davie, 1 800 emplois.
Minerai de fer Québec, 600 emplois. MDA, 600 emplois. Télésat,
360 emplois. Pratt & Whitney, 340 emplois.
ÉcoPro, 340 emplois. Volta, 260 emplois. IBM, 250 emplois.
Duravit, 240 emplois.
La Présidente : En terminant.
M. Legault : Grifols,
180 emplois. ECV, 100 emplois...
La Présidente : En question
principale...
Des voix : ...
La
Présidente : Il n'y a qu'une seule personne qui aura le droit
de parole maintenant. Je reconnais la députée de Saint-Laurent.
Blocs d'énergie destinés aux
entreprises
Mme
Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. J'imagine qu'il a manqué de temps pour nous parler de Lion et de
Taïga, et que dans pas long le premier ministre va nous dire que c'est grâce à
lui que Desjardins existe, hein, rien de moins.
Maintenant, depuis hier, on a posé une question
assez simple à la ministre de l'Économie, de l'Énergie et de l'Innovation. Moi,
je pense qu'elle est en mesure de nous répondre.
Sur les
22 entreprises qui se sont partagé les mégawatts, aussi précieux
soient-ils, la seule qui est québécoise, elle a reçu combien de
mégawatts?
La Présidente : La réponse de la
ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
Mme Christine
Fréchette
Mme Fréchette : Oui. Mme la
Présidente, je suis contente de pouvoir revenir sur ce sujet-là pour, en fait,
préciser, clarifier certains faits qui ont été évoqués hier. Alors, il y a
effectivement 12 entreprises sur les 22 projets qui ont été acceptés
pour l'octroi de mégawatts au dernier appel, donc 12 entreprises qui sont
présentes au Québec. Donc, il ne faudrait
pas laisser entendre que ce ne sont que des entreprises étrangères qui ont
bénéficié de l'ensemble des blocs d'énergie
qui ont été octroyés par Hydro-Québec, puisque 12 entreprises sur les
22 autres, on parle donc de 50 %, ont déjà... sont déjà
établies au Québec, donc soit qu'elles exploitent des installations
manufacturières, industrielles ou qu'elles ont
un siège social situé au Québec, au moment d'octroyer ces mégawatts. Alors, je
pense que c'est important de rectifier le tir.
Et également je parlais de l'importance
d'équilibrer l'octroi des mégawatts en fonction de la taille des
entreprises, hier, à savoir qu'on doit avoir un certain équilibre entre les PME
et les grandes entreprises. Or, sept des... sept projets sur les 22 qui ont été
acceptés concernent des petites et moyennes entreprises, Mme la Présidente.
La
Présidente : En terminant.
Mme Fréchette :
Alors, on voit quand même qu'il y
a une attention particulière, importante accordée aux PME.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Mme
la Présidente, moi, je cite la ministre de l'Économie, de l'Énergie et de
l'Innovation. La dernière fois que j'ai regardé, c'est la même personne. Elle
était en entrevue avec Les Affaires, en table éditoriale. C'est
elle-même qui dit qu'il y en a une seule sur 22 qui est québécoise. Ce n'est
pas moi, c'est elle. Alors, si elle veut rectifier
le tir, il faudrait que la ministre de l'Économie parle avec la ministre de
l'Énergie et qu'ensemble elles innovent pour s'assurer qu'il y ait une
cohérence entre la table éditoriale et le salon rouge.
En attendant, la
question est simple : Combien de mégawatts à l'entreprise québécoise?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Christine Fréchette
Mme
Fréchette : Oui. J'aimerais préciser. Donc, 12 entreprises sur
les 22 sont présentes au Québec, et sept projets sur les 22, ce sont, en fait,
des projets qui sont portés par des PME. Donc, à terme, les nouveaux projets
vont créer 7 400 nouveaux emplois directs au Québec. Donc, une part
importante de notre activité économique va découler de ces octrois de mégawatts. Et, je le rappelle, en fait, on est face à
un resserrement de l'offre énergétique dans le cadre de la transition
énergétique, et c'est important qu'on choisisse des projets qui sont porteurs
pour le Québec, porteurs soit en termes de création d'emplois, de plus-value
générée par les entreprises...
La Présidente :
En terminant.
Mme
Fréchette : ...porteurs également sur le plan environnemental et
social.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Pour
ceux qui nous écoutent, une PME, là, c'est le nombre d'employés. À écouter la
ministre, je pense qu'elle va même qualifier
Northvolt de PME, parce que, sur le site du Registraire des entreprises du
Québec, en ce moment, ils ont entre un à cinq employés.
Donc
là, j'aimerais avoir un peu plus de sérieux. Ma question est vraiment simple.
Il y a une seule entreprise sur les
22 qui est québécoise. Pourquoi le gouvernement refuse de nous dire combien qu'elle a
eu de mégawatts, cette entreprise? Est-ce que c'est parce qu'elle n'a
vraiment eu que des miettes et que c'est trop gênant de dire que, pour les
entreprises du Québec, vous n'avez donné que des restants, pendant que vous
déroulez le tapis rouge pour les étrangers?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Christine Fréchette
Mme
Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, je réitère que
12 entreprises parmi les 22 projets acceptés sont des entreprises
établies au Québec. Alors, je sais que la collègue de l'opposition aime
beaucoup, là, le projet des Forges de Sorel.
Ils sont établis au Québec. Or, je lui dis qu'il y a 12 entreprises parmi
les 22 qui sont acceptées pour l'octroi du dernier bloc d'énergie. Il y en aura un autre, un octroi de blocs
d'énergie d'importance, au cours des prochains mois. Alors, nous allons
veiller, comme toujours, à avoir un équilibre à la fois entre des PME, des
entreprises internationales, et des entreprises québécoises, et celles qui
émanent de l'étranger. Merci.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Nelligan.
Projet
structurant de l'Est
M. Monsef Derraji
M.
Derraji : Merci, Mme la Présidente. Le premier ministre, il
y a un an, s'était engagé, dans son propre comté, à régler deux enjeux,
il était devant les membres de la Chambre de commerce de la MRC de
l'Assomption, deux enjeux très clairs, parce qu'il s'agit
de son comté, régler l'échangeur 40-640, et je le cite :
«200 000 véhicules par jour. On s'est engagés à revoir la
configuration de l'échangeur. On va l'adapter à la nouvelle réalité.» Deuxième
enjeu : «Je veux bien être clair avec vous autres, on va avoir un projet
de transport collectif qui va se rendre dans Lanaudière.» Un an plus tard, Mme
la Présidente, zéro réalisé, dans son propre comté.
Alors, Mme la Présidente, le maire de
Repentigny, M. Dufour, est à bout de souffle et il se demande si le
premier ministre va donner le go au PSE dans son propre comté. Les gens de
Repentigny, aujourd'hui, veulent un go.
Est-ce qu'il va leur donner le go, Mme la
Présidente?
La Présidente : C'est un ancien
slogan, ça, M. le leader du gouvernement. C'est peut-être ce que vous allez nous
dire. Je vous écoute brièvement.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, il faudrait faire attention. Je ne sais pas si le leader de
l'opposition officielle l'a dit en français ou en anglais. S'il l'a dit en
français, ce n'est pas possible de le faire, il faut s'appeler par le titre et
le...
La Présidente : C'est beau, M. le
leader du gouvernement. Nous avons tous compris ici le jeu de mots. Et
maintenant j'aimerais entendre la réponse d'une ministre ou d'un ministre.
Alors, la ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Mme
Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Je suis heureuse d'avoir une
question. Je n'en ai pas souvent, donc, quand j'en ai une, j'en profite. En
plus, du Parti libéral. Qui de mieux placé que le Parti libéral, qui n'a rien
fait dans l'est de Montréal, pour nous demander pourquoi il ne s'est rien fait
dans l'est de Montréal?
Alors, Mme la Présidente... Puis, comme je le
dis souvent, comme je le dis souvent, ils ont fait le REM, on salue le REM, c'est un projet qu'on aime, le REM,
mais, comme par hasard, il couvre l'Ouest-de-Montréal, parce qu'ils ne
s'occupaient que du West Island. Or, nous, Mme la Présidente, on s'occupe de l'est
de Montréal. J'ai mes tableaux, mais je vais y venir dans une autre question.
Le projet
structurant de l'Est, Mme la Présidente, blague à part, là... Et on est en
train de réaliser le prolongement de la ligne bleue, en passant. Il n'en
a pas parlé. Il n'en a pas parlé parce qu'il sait que c'est une réalisation de
la CAQ dans l'est de Montréal, puis ça les choque, mais, que voulez-vous, c'est
la réalité.
Donc, le projet structurant de l'Est, on le
sait, il y a eu un rapport de l'ARTM sur un tracé qui a été approuvé non
seulement par la ville de Montréal, mais par les maires de la couronne nord.
J'étais, le 8 novembre dernier, dans la
belle circonscription de l'Assomption avec le maire de Repentigny, le maire de
l'Assomption et d'autres maires de la couronne nord, où on s'est dit que
le projet qui est sur la table est un projet intéressant. On continue les
discussions. On continue de travailler pour le faire avancer.
La Présidente : En terminant.
Mme Guilbault : Et heureusement on aura Mobilité Infra Québec, parce qu'après
84 heures de travaux on a fini l'étude détaillée, hier soir. Et je
continuerai...
• (10 h 30) •
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Monsef
Derraji
M.
Derraji : Mme la Présidente, si ça marche, le maire de
Repentigny ne serait pas obligé, aujourd'hui, de faire cette sortie. Il
n'y a rien qui bouge.
J'interpelle le député de l'Assomption, Mme la
Présidente. Il répond quoi à ses citoyens qui veulent que ça avance? Est-ce
qu'il a le courage de se lever aujourd'hui et leur dire que, 25 millions,
je vais le mettre sur la table? Qu'il se
lève, qu'il réponde à ses concitoyens. Ils veulent le PSE. Est-ce qu'il va
débloquer 25 millions de dollars, oui ou non? La question est
très simple. Est-ce qu'il va mettre sur la table 25 millions de dollars?
La Présidente : Et je vous dis, M.
le leader, que ce n'est pas un tableau didactique. La réponse de la ministre.
Mme
Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Mme la Présidente, est-ce que le député de Nelligan,
le Parti libéral aura le courage de dire qu'ils n'ont rien fait dans l'est? Est-ce
qu'ils ont le courage d'applaudir la CAQ d'enfin réaliser le prolongement de la ligne bleue? Est-ce qu'ils ont le courage de
reconnaître que nous, on est en train de faire avancer un projet structurant
pour l'est de Montréal, que nous avons mis de l'argent au PQI, Mme la
Présidente, pour un projet structurant dans l'est de Montréal?
Regardez ça,
ici, là, j'ai un nouveau tableau que j'attendais de montrer. Les
investissements en transport collectif, O.K., c'est assez clair et binaire, là, je pense que tout le monde va
comprendre, les investissements en transport collectif, on voit que les colonnes
bleues, c'est la CAQ, et les colonnes rouges, c'est les libéraux. C'est qui,
les... C'est quoi, les plus grosses colonnes, Mme la Présidente? Les
colonnes de la CAQ.
La
Présidente : En terminant.
Mme Guilbault : Alors, on investit plus qu'eux, on fait plus de projets
qu'eux. Qu'ils aient le courage de le reconnaître.
Des voix : ...
La
Présidente : Oh! S'il vous plaît!
Des voix : ...
La
Présidente : Youhou! Merci pour le retour au silence, je vous prie.
Question
complémentaire, je reconnais le chef de l'opposition officielle.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Oui. Mme la Présidente, on
a entendu notre collègue leader de l'opposition officielle citer le premier
ministre, à l'époque, avec toute sa fougue, sa détermination, le courage
politique de dire : On va livrer, on va livrer. Maintenant, c'est le temps
de livrer.
Alors,
je lui pose la question. L'ARTM est prête, elle, à avancer 25 millions
pour démarrer l'étude de l'avant-projet pour un projet structurant de l'Est.
On répète la question au premier ministre : Est-ce qu'il s'engage,
aujourd'hui, à défendre sa région et lancer le projet structurant de l'Est
comme il s'y était engagé?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Oui. Bien, ça me fait vraiment plaisir de répondre à cette question-là,
parce que j'ai justement eu une bonne
discussion, il y a quelques semaines, avec Nicolas Dufour, qui est le maire de
Repentigny, et, Mme la Présidente, le premier projet qui avait été déposé par
l'ARTM, Nicolas Dufour n'aimait pas où le projet aboutissait à Repentigny,
donc on a modifié le projet, et Nicolas Dufour est maintenant content de ce qui
est proposé à Repentigny.
Donc, Mme la
Présidente, on avance sur le projet. Contrairement au Parti libéral, qui a
juste travaillé dans le West Island, puis je ne peux pas être contre ça, là...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : ...ça me fait plaisir,
quand je vais voir ma mère dans le West Island, mais il était temps, Mme la...
La
Présidente : En question...
Des voix : ...
La
Présidente : Je vous entends.
Des voix : ...
La
Présidente : En question principale, une seule personne a le droit de
parole ici, et je reconnais le chef du deuxième groupe d'opposition.
Développement du réseau des services de garde
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, Mme la Présidente. Au Québec, c'est souvent plus payant de
travailler dans un Costco que travailler dans un CPE. Au Québec, il y a des
éducatrices qui font des ménages la fin de semaine parce que la vie coûte trop
cher. Au Québec, il y a des éducatrices qui, une fois qu'elles ont fini de
nourrir les petits, bien, c'est eux qui mangent les restes, parce qu'ils ne
sont pas capables d'arriver à la fin du mois. C'est ça qui se passe au Québec. Le résultat, c'est que chaque jour, chaque jour,
le Québec perd 10 éducatrices à la petite enfance. Puis
10 éducatrices de moins, là,
c'est 80 familles qui n'ont pas de place, c'est 80 parents qui n'ont
pas le choix de rester à la maison, c'est 80 familles qui n'ont pas
le choix de s'appauvrir.
Le premier ministre avait fait une promesse aux
familles, une promesse aux parents du Québec, c'était de compléter le réseau de la petite enfance d'ici le
25 mars. Ça, c'est dans quatre mois. Et, si la tendance se maintient,
bien, dans les
quatre prochains mois, il y a encore des centaines d'éducatrices qui vont
continuer de claquer la porte. Les parents attendent des places et ils
pensaient que le premier ministre respecterait sa promesse.
Est-ce que le premier
ministre peut reconnaître qu'il va rater son objectif? Est-ce que le premier
ministre peut reconnaître qu'il s'enligne pour briser sa promesse aux parents
du Québec?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Bien, Mme la Présidente, ceux qui étaient ici dans le dernier mandat vont
se souvenir du chef de Québec solidaire qui était contre les négociations puis
les augmentations de salaire différenciées aux différents groupes d'employés.
Rappelez-vous, Québec solidaire disait : Il faut offrir la même
augmentation de salaire à tout le monde. On
n'a pas écouté Québec solidaire, dans la dernière négociation, on a donné une
augmentation de 18 % aux éducatrices dans les garderies. Je ne sais
pas si... peut-être que Québec solidaire a changé d'idée.
Mme la Présidente, on
n'a pas juste augmenté les salaires de 18 %, on a mis des incitatifs. Les
étudiants ou étudiantes qui vont dans les cégeps étudier pour devenir
éducatrices ont maintenant une espèce de subvention pour compléter leurs
études, les encourager, les inciter à s'inscrire. Et, Mme la Présidente, ça
fonctionne tellement bien qu'on a réussi à embaucher 7 500 nouvelles
éducatrices. Donc, quand même, Mme la Présidente, je sais qu'il reste du
travail à faire, mais une chance qu'on n'a pas écouté Québec solidaire, qui ne
voulait pas qu'on offre des plus grosses augmentations de salaire aux
éducatrices et aux enseignantes.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Le premier ministre a manqué une bonne game. Il dit : Ça marche
tellement bien. Ça marche tellement bien, Mme la Présidente, que les
inscriptions, là, pour les futures éducatrices, elles piquent du nez parce que
les conditions ne sont pas assez bonnes. Ça marche tellement bien que chaque
jour on perd 10 éducatrices en CPE. Non, non, non, ça ne marche pas bien,
en ce moment, le plan du premier ministre, Mme la Présidente.
Est-ce qu'il peut
reconnaître qu'il va briser sa promesse?
La Présidente :
La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Mme la Présidente, je vais être clair, là, au net, il est rentré
7 500 éducatrices de plus. Donc, ce n'est
pas assez, on a besoin de plus que ça, parce que les besoins sont grandissants,
puis là je ne ferai pas choquer le chef de Québec solidaire en disant pourquoi,
mais on sait tous pourquoi il y a une augmentation très importante des besoins.
Maintenant, on est
actuellement en négociation avec les éducatrices. Évidemment, on sait que
Québec solidaire va être, encore une fois, sur les lignes de piquetage. Nous,
on respecte quand même...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault :
...la capacité de payer des contribuables québécois.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Je plaide coupable, Mme la Présidente. Je fais partie, et j'en suis fier, de la
majorité des parents québécois qui appuient les éducatrices, parce qu'on sait,
nous, le travail qu'elles font au jour le jour pour nos enfants. Puis, oui, on a compris, nous autres, les parents du Québec,
qu'aider ces femmes-là, c'est aider nos enfants, puis c'est aider
l'avenir du Québec. Si le premier ministre n'est pas d'accord avec ça, ça lui
appartient.
J'aimerais qu'il ait
le courage de me répondre. Est-ce qu'il peut le reconnaître, que le réseau, il
ne sera pas complété le 25 mars?
La Présidente :
La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien,
Mme la Présidente, parlant de courage, est-ce que le chef de Québec solidaire
va reconnaître qu'il faisait une erreur en disant qu'il faut donner les
mêmes augmentations de salaire à tous les employés de l'État? Est-ce qu'il va reconnaître que c'était une
erreur, qu'on a bien fait? Pour la première fois dans l'histoire du Québec, on
a donné des augmentations de salaire
différenciées. On a donné plus aux enseignantes, plus aux éducatrices. Va-t-il
admettre qu'il était dans l'erreur?
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la députée de Mercier.
Étude en commission
parlementaire de la pétition demandant l'instauration
d'un programme d'accès gratuit à la contraception
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. Hier, j'ai déposé la pétition la plus populaire du présent mandat,
près de 100 000 signatures de Québécois et Québécoises qui demandent
que la contraception soit gratuite au Québec. J'ai interpelé aussi la ministre
de la Condition féminine et j'ai senti qu'elle était ouverte. Elle avait dit,
éventuellement, qu'elle pourrait le faire.
Je veux travailler avec elle pour aller le plus rapidement possible, parce qu'il
y a un consensus, au Québec, pour protéger les droits des femmes alors
qu'ils sont attaqués de toutes parts, au sud de la frontière et aussi, éventuellement, à l'ouest, avec un futur
gouvernement Poilievre, que le premier ministre appuie. Le coût de la contraception
brime la liberté de choisir des femmes. Je veux tellement aider la ministre que
j'ai demandé une séance de travail pour que la pétition la plus populaire soit
étudiée en commission.
Est-ce que la ministre peut parler avec ses
collègues pour les convaincre que, pour la première fois de l'histoire d'un
gouvernement de la CAQ, il y ait une pétition qui soit étudiée en commission?
Merci.
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable de la Condition féminine.
Mme Martine Biron
Mme Biron : Bonjour,
Mme la Présidente. D'abord, on parle ici de procédure parlementaire, et les
commissions parlementaires sont souveraines, c'est elles qui décident si
elles acceptent ou non d'étudier un thème ou un autre. Alors, si je comprends bien,
cette pétition a été déposée, et c'est à la commission parlementaire de décider
ce qu'elle entend faire et les suivis
qu'elle entend porter à cette pétition-là. Si la commission parlementaire
décide qu'elle veut étudier, c'est certain que je me gouvernerai en
conséquence, et la même chose si la commission parlementaire décide de ne pas
étudier ou de donner suite à cette pétition. Elle a, simplement, ses propres
raisons, et je me gouvernerai en conséquence.
Entre-temps,
comme je vous le disais, nous avons déposé un plan d'action gouvernemental sur
l'accès à l'avortement, la semaine dernière, et il y a un volet qui
touche à la question de la contraception. C'est un enjeu important dans notre
société. Je vous dirais d'abord que les avortements, au Québec, ont connu une
baisse significative, de 30 % dans les 10 dernières années. Autrement
dit, la contraception fonctionne...
• (10 h 40) •
La Présidente : En terminant.
Mme Biron : ...mais
il y a quand même un travail de sensibilisation à faire, et c'est ce que nous
ferons dans ce... Et nous l'avons noté dans...
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : On
parle de droits des femmes, 100 000 personnes, ils nous écoutent,
c'est important de répondre à ça, parce que le bilan de la CAQ en
matière de pétitions est déplorable. Plus de 1,8 million de personnes ont
signé plus de 600 pétitions depuis 2018.
Et on a ici un tableau qui montre que les gouvernements précédents, incluant le
court gouvernement du PQ, ont demandé
d'étudier en commission des pétitions, alors que, pour la CAQ, c'est zéro,
zéro, zéro.
Quel meilleur
sujet que la contraception pour renverser la tendance? Est-ce que la ministre
est d'accord avec moi?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Martine Biron
Mme Biron : Mme
la Présidente, je n'ai aucune idée du nombre de pétitions qui sont soumises aux
commissions parlementaires. Et, comme je vous ai dit, c'est aux
commissions parlementaires de déterminer si elles étudient ou non le dépôt
d'une pétition. Je n'ai pas le contrôle sur cette question-là.
Et, sur la question de la contraception, comme
je vous dis, je travaille avec mes équipes à voir qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer la situation des femmes.
Sachez que les femmes, au Québec, en général, ont une couverture pour la
contraception, 66 % des femmes du Québec ont une couverture privée et
33 % ont une couverture de la RAMQ. Mais nous continuons à travailler avec
le gouvernement fédéral sur ce dossier.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
J'aurais aimé entendre l'opinion de la ministre de la Condition féminine,
de ne pas se cacher derrière les procédures
parlementaires. Je comprends que la commission peut décider, mais, elle, c'est
quoi, son opinion? C'est un
investissement à coût nul pour les finances publiques, le ministre des Finances
devrait être heureux. C'est aussi une mesure de prévention pour le
système de santé, le ministre de la Santé devrait être heureux.
Est-ce que la
ministre accepte de répondre à l'appel des 100 000 personnes qui ont
signé cette pétition pour qu'elle soit demandée en commission ou qu'on
travaille ensemble pour faire avancer ce dossier rapidement?
La Présidente :
Et je vous rappelle de faire attention aux mots que vous... Oui, M. le
leader du gouvernement, je vous écoute.
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, vous le savez, il est au lexique, alors je vous
demanderais de demander à la députée de Mercier de retirer le terme qu'elle a
utilisé.
La
Présidente : Alors, je dois vous demander de le retirer.
Mme Ghazal :
...
La
Présidente : Parfait. Vous le retirez. Bien. Mme la ministre.
Mme Martine
Biron
Mme Biron : Merci, Mme la Présidente.
Alors, la députée souhaite entendre la ministre de la Condition... responsable
de la Condition féminine, et je vous dis qu'à titre de ministre de la Condition
féminine, au sein de mon gouvernement, les
droits des femmes, c'est une priorité. D'ailleurs, notre gouvernement a investi
des sommes records, notamment pour contrer la violence conjugale et la
violence sexuelle. Nous travaillons sur l'accès à l'avortement, nous avons
déposé un plan qui est particulièrement bien
reçu, notamment des groupes de femmes et des partis d'opposition, également,
qui ont été largement consultés sur
cette question. La question de la contraception, la députée le sait, que nous
travaillons sur ce dossier, mais, pour l'instant, les femmes sont
largement...
La
Présidente : En terminant.
Mme Biron :
...ont accès à différents programmes d'assurance. Mais nous allons...
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Laurier-Dorion.
Construction
de logements sociaux
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Mme la Présidente, vous le savez, la crise du logement est loin d'être
terminée. C'est pourquoi nous allons dévoiler une pétition de plus de
8 600 noms demandant la construction de nouvelles habitations à loyer
modique partout au Québec. La construction de plus de HLM viendrait soulager
grandement la pression énorme subie par les
locataires à faibles revenus. Ce sont eux qui s'appauvrissent à mesure que les
spéculateurs augmentent les loyers de façon abusive. En ce moment même,
34 000 ménages à faibles revenus sont en attente d'avoir un HLM, au
Québec. La ministre devrait donc concentrer
ses efforts et créer un programme spécifique afin d'augmenter de
5 000 nouvelles unités le parc de HLM, dont le nombre n'a
pratiquement pas bougé depuis 30 ans.
La
ministre va-t-elle entendre la voix de la raison et financer la construction de
5 000 habitations à loyer modique au Québec?
La
Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente.
Écoutez, merci au député de Laurier-Dorion, là, pour sa question, ça va me
permettre de rappeler tout ce qu'on fait en habitation depuis deux ans. Puis je
pense qu'il était quand même aux premières loges, là, pour voir ce qui
se passait.
Première chose, c'est
difficile pour beaucoup de monde, et notre gouvernement en est conscient, et
moi, en cette Chambre, je l'ai dit à
plusieurs reprises, il faut s'occuper des gens vulnérables, dont principalement
les gens qui sont visés, là, ou qui sont
des clientèles pour nos HLM, mais je pense qu'il ne faut pas être dogmatique
dans la façon d'y parvenir, parce que, on l'a dit souvent, il faut
augmenter le nombre de logements. En ce moment, il y a plus de
24 000 logements financés par le gouvernement qui sont à différentes
étapes de réalisation. Et donc ce n'est pas un programme spécifique pour une
clientèle spécifique, c'est une multiplicité d'interventions.
Alors, on a notre Programme d'habitation
abordable qui est plus souple, qui donne des résultats, ça sort de terre. On a
réglé l'ancien programme AccèsLogis, ce qui devait sortir de terre est en
branle.
La
Présidente : En terminant.
Mme Duranceau :
Ensuite de ça, on a fait des partenariats avec des bâtisseurs qualifiés,
des gens compétents, capables de livrer dans les...
La
Présidente : Première complémentaire.
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : On le sait, toute bonne
politique de lutte à la pauvreté commence par un toit digne et financièrement
accessible aux gens qui ont le plus de besoins. La ministre devrait arrêter de
s'éparpiller. Et, si le gouvernement est minimalement sérieux dans son
intention de lutter contre la pauvreté, il devrait financer l'élargissement des
habitations à loyer modique au Québec. Voilà une mesure structurante et à long
terme.
La ministre va-t-elle
mandater les offices municipaux d'habitation à construire davantage de HLM?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau : S'il y a une chose
qu'elle ne fait pas, la ministre, c'est de s'éparpiller. La ministre, elle
livre, Mme la Présidente.
Alors, quand je parle
de bâtisseurs qualifiés, je ne parle pas de pelleteurs de nuages, là. Je parle
de gens qui livrent, puis qui vont livrer
dans les délais, et à titre d'exemple Mission Unitaînés, un partenariat,
justement, pour construire du
logement pour les gens les plus vulnérables de notre société, pour une
clientèle âgée à très faibles revenus, ça va être livré dans les délais,
dans les budgets, à l'intérieur de deux ans. La ministre, elle focusse sur des
gens qui sont capables de livrer pour donner des résultats à la population, Mme
la Présidente.
Des voix : ...
La
Présidente : Est-ce que je vous dérange? S'il vous plaît! Pas de
commentaire après les réponses non plus. Deuxième complémentaire.
On vous écoute.
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Malheureusement, Mme la Présidente, la ministre, oui, elle éparpille
l'investissement public en habitation. Je
répète, il y a, en ce moment, 34 000 ménages en attente pour obtenir
un HLM au Québec, 34 000 ménages. Ces ménages s'appauvrissent
à chaque année davantage à cause des augmentations des loyers.
Qu'est-ce que la
ministre leur propose, d'avoir un PSL, pour payer les augmentations de loyer,
ou leur offrir un HLM qui conservera des loyers bas à long terme?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente.
Alors, effectivement, ça prend les deux. Ça prend de la construction, qui est
de l'aide à la brique. Ça prend des programmes de supplément de loyer, des PSL,
qui sont des aides à la personne et qui, encore une fois, visent les
clientèles les plus vulnérables.
Pour revenir aux
délais d'attente des HLM, bien, écoutez, Mme la Présidente, en 2023, qui est le
chiffre relevé par le député de
Laurier-Dorion, effectivement, 34 000 personnes en attente, bien, en
2024, ça a baissé à 30 000, puis ça, c'est en date de septembre. Les chiffres
qu'on a sont encore plus bas. Le ménage se fait. Les gens visent à donner des
résultats. Puis, les gens les plus vulnérables, on les accompagne puis on veut
être sûrs qu'ils aient un toit sur la tête...
La
Présidente : En terminant.
Mme Duranceau :
...à des prix raisonnables.
La Présidente :
Et, en question principale, je
reconnais maintenant le député... le député de Jean-Lesage, oui, tout à
fait. Allez-y, je vous écoute, monsieur.
Projet
de terminal de conteneurs de l'entreprise QSL
M. Sol
Zanetti
M. Zanetti :
Merci, Mme la Présidente. La qualité de l'air, c'est un enjeu de santé
publique majeur à Limoilou, en basse-ville de Québec, mais à Québec puis au
Québec aussi en général. On n'arrête pas de produire des études et des rapports dont les conclusions sont très précises, mais
le gouvernement les ignore souvent. Pire, on encourage des projets de
développement portuaire qui vont complètement à l'encontre des recommandations
de santé publique.
Le nouveau projet de
terminal de conteneurs QSL au port de Québec va faire débarquer environ
300 camions par jour dans nos quartiers
déjà saturés de pollution. Or, les conclusions du rapport du Groupe de travail
sur les contaminants atmosphériques
déposé en 2023 par le ministre de l'Environnement sont claires : il faut
réduire les émissions de particules fines et il faut réduire le
camionnage.
Le ministre
trouve-t-il vraiment que le projet de terminal de conteneurs de QSL au port de
Québec respecte les recommandations de son propre rapport? Va-t-il choisir les
profits du port ou la santé des citoyens?
• (10 h 50) •
La Présidente :
La réponse du ministre de
l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la
Faune et des Parcs.
M. Benoit
Charette
M. Charette :
Merci, Mme la Présidente. Merci au collègue pour sa question. Je souhaite
vivement qu'il ait pu prendre connaissance d'un rapport qu'on a publié il y a
quelques heures tout juste sur l'évolution des contaminants atmosphériques au
Québec depuis les dernières années. Et la progression, elle est drôlement
intéressante. On va dans la bonne direction, Mme la Présidente, et de façon
très notable, et ce, au niveau de plusieurs types de contaminants.
Ce
qu'il faut noter aussi, au cours des dernières années, c'est une collaboration
renouvelée avec la ville de Québec, avec
le port de Québec, avec le ministère de l'Environnement, aussi, pour assurer
une plus grande transparence. Dorénavant, les données sont publiques, de façon régulière et de façon continue, et
peuvent être analysées de façon indépendante. Donc, ce sont des avancées
qui doivent être soulignées.
Pour ce qui est du
dossier dont fait mention le collègue, j'invite à reprendre les propos du maire
de Québec, qui dit : Comment peut-on
juger un projet si on n'a pas la possibilité de le présenter? On est à cette
étape-ci, les promoteurs font la promotion d'un projet. Le député sait
très bien qu'on a des règles environnementales très strictes.
La
Présidente : En terminant.
M. Charette :
Donc, c'est un projet qui sera analysé à sa juste valeur, et ensuite une
décision pourra être prise.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Sol
Zanetti
M. Zanetti :
Mme la Présidente, le rapport de la Santé publique Mon environnement, ma
santé, là, publié tout de suite après
celui du GTCA, allait même plus loin en recommandant de transformer l'autoroute
Dufferin-Montmorency en boulevard urbain. Et ça, le gouvernement l'a
fait, et je l'en remercie, c'est une excellente chose.
Par
contre, comment concevoir de faire cohabiter la phase IV de la promenade
Samuel-De Champlain avec 300 camions lourds par jour qui
passent juste à côté?
La
Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité
durable.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Bien, Mme la Présidente, c'est là qu'on voit, une fois
de plus, toute la différence entre Québec solidaire puis la Coalition avenir
Québec. Nous, à la Coalition avenir Québec, on veut faire du développement
économique, on veut des projets qui sont porteurs pour l'économie du Québec,
pour toutes les régions du Québec, notamment ici, dans notre capitale
nationale.
Le
député n'est pas sans savoir qu'il y a eu un projet, à l'époque, qui s'appelait
Laurentia, qui n'a pas fonctionné, pour
toutes sortes de raisons. Il faut dire que les ports sont fédéraux,
premièrement, donc ce port-là relève du gouvernement fédéral, mais on
travaille en étroite collaboration. J'ai de régulières discussions avec
l'actuel P.D.G., futur délégué à Tokyo, et
la présidente du conseil d'administration du port de Québec sur le prochain
projet qui s'en vient. On avait 700 000 conteneurs qui étaient
prévus dans Laurentia. Maintenant, on est à 250 000.
La Présidente :
En terminant.
Mme Guilbault : On a une profondeur qui nous donne un avantage distinctif, à Québec, il
faut l'exploiter pour le bénéfice de nos citoyens.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Sol
Zanetti
M. Zanetti : L'air
de Limoilou, de la Basse-Ville, elle est saturée de pollution, elle est
saturée. La Santé publique dit : Il faut réduire le camionnage, il
faut réduire la pollution et les particules fines. Ce que la ministre est en
train de dire aux
Québécoises et aux Québécois de partout, et particulièrement ceux de Québec,
c'est que ça ne nous dérange pas, ça ne dérange pas la CAQ, cette
affaire-là de la santé, ils préfèrent de faire... ils préfèrent les profits des
multinationales qui transportent du nickel au port, ils préfèrent les profits
du port de Québec à la santé du monde. C'est ça que j'entends.
La Présidente : La réponse de
la ministre des Transports.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Donc, alors, Mme la Présidente... Et, le projet
actuel, évidemment, on va laisser le soin au
port et à QSL de le présenter plus exhaustivement, mais il n'empiète plus sur
le fleuve. Il y a énormément de bénéfices et d'améliorations par rapport
au précédent projet, en termes d'accessibilité... d'acceptabilité sociale,
pardon.
Et, quand le député me parle de qualité de
l'air, savez-vous une bonne façon d'améliorer la qualité de l'air, Mme la
Présidente? Le transfert modal, pas juste des personnes dans les autobus, le
transfert modal des marchandises. Or, tout
ce qu'on peut recevoir comme marchandises par la voie maritime, ça fait en
sorte qu'on a moins de camions sur les routes, alors on réduit les GES.
Donc, tout ça est d'une logique et d'une
intelligence implacables, Mme la Présidente...
La Présidente : En terminant.
Mme Guilbault : ...mais, encore une fois, on a la CAQ qui veut faire du développement
économique et QS qui...
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.
Réseau structurant de
transport collectif dans l'est de Montréal
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci,
Mme la Présidente. J'aimerais offrir une nouvelle opportunité à la ministre des
Transports et de la Mobilité durable de répondre aux maires de la
couronne nord de Montréal, qui s'activent dans les médias, hier et aujourd'hui,
parce que leur patience est à bout.
Ce matin, évidemment, il est question plus
spécifiquement du projet structurant de l'Est, qui fait du surplace. Le rapport
de l'ARTM a été déposé il y a six mois, le 24 mai dernier, et depuis, au
gouvernement, c'est silence radio. Ça
s'ajoute, évidemment, à six ans d'inaction en transport dans l'est de
Montréal : un pas en avant, deux pas en arrière, stop ou encore.
Maintenant, ce qu'on veut, c'est que ça bouge,
et les maires se demandent pourquoi on n'a pas d'avancée concrète dans ce projet-là. Une demande est faite
pour qu'une vraie étude d'avant-projet soit menée. L'ARTM est même prête
à avancer l'argent au gouvernement, 25 millions de dollars, pour
faire cette étude.
Est-ce que la ministre va aller de l'avant et
faire l'étude d'avant-projet?
La Présidente : La réponse de la
ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien là, écoutez, j'ai eu droit à une question
des libéraux puis à une question du Parti
québécois. Je vais pouvoir remontrer un tableau, qui va non seulement montrer
que les libéraux mettaient moins d'argent que nous en transport collectif,
mais, en plus, que le PQ, c'était encore pire que les libéraux. Je vais
y venir, Mme la Présidente.
Donc, ce dont il est question plus précisément,
c'est l'avant-projet préliminaire, et, oui, il est en discussion avec l'ARTM.
L'ARTM nous dit qu'ils ont 25 millions, mais je veux quand même rappeler
qu'ils m'ont demandé 560 millions pour éponger des déficits cette année.
Donc, s'ils ont 25 millions qui traînent quelque part, ils pourraient peut-être
penser à le mettre sur le déficit, avant de nous demander de l'argent.
Toujours est-il, Mme la Présidente, que nous, de
toute façon, on en a, des sommes provisionnées, au PQI, pour le projet
structurant de l'Est, parce que, je l'ai dit tout à l'heure, dès notre arrivée,
en 2018, ça a été une priorité, de faire du
développement dans l'est de Montréal, pas seulement en mobilité. On a des
projets, aussi, à l'Économie, on a des projets
de logements avec ma collègue à l'Habitation, on est en train de développer, et
de dynamiser, et de vitaliser l'est de Montréal.
Et le projet de mobilité va se ramifier, oui, sur la couronne nord. Le maire de
Repentigny, le maire de l'Assomption, le maire de Terrebonne sont tous
au courant de ça. Le tracé, comme l'a dit le premier ministre, on l'a amélioré,
à la faveur d'un appui de l'ensemble des élus concernés. Alors, Mme la
Présidente...
La Présidente : En terminant.
Mme Guilbault :
...il y aura une annonce en temps et lieu, mais le projet, il avance.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : Mme
la Présidente, des sommes prévues au PQI, là, ça ne fait pas avancer les
projets. D'ailleurs, à chaque année, à chaque année qu'on perd sans
faire avancer ce projet...
Des voix : ...
La
Présidente : ...vous êtes trop bruyants, de ce côté-ci de la
Chambre. S'il vous plaît, soyez respectueux avec le collègue qui pose sa
question.
Des voix : ...
La Présidente : S'il vous plaît! Je
vous entends, M. le ministre, je vais vous nommer.
Il vous reste 21 secondes, nous vous
écoutons. Silence.
M. Arseneau : À chaque année,
on perd 465 millions de dollars lorsqu'on retarde un projet comme
celui du projet structurant de l'Est. Est-ce que ça, c'est bien gérer les
finances publiques?
S'il y a de
l'argent au PQI, pourquoi ne pas faire avancer le projet, plutôt que de
poursuivre les discussions en vain?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Bon, alors, Mme la Présidente, on apprend du Parti
québécois que mettre un projet au PQI, ça ne le fait pas avancer. Bon, ça, ça
revient à dire que financer un projet, ça ne le fait pas avancer. Je pense que
même Québec solidaire comprend que financer un projet, ça le fait avancer. Ça
fait que je l'invite peut-être à réfléchir à ça.
Et, parlant de PQI, Mme la Présidente, bien,
allons-y avec mon fameux tableau comparatif, parce que c'est important, Mme la
Présidente, O.K., parce que, dans les faits, les choix d'investissement d'un
gouvernement parlent et traduisent ses intentions et sa capacité à réaliser des
projets. Or, les investissements en transport collectif dans les PQI, regardez
ça, Mme la Présidente, un autre nouveau tableau, je n'avais pas encore pu le
montrer, ça, c'est la CAQ, ici, 12,7 milliards.
La Présidente : En terminant.
Mme Guilbault : Libéraux, 7 milliards. PQ, 6,5 milliards, le pire
parti qui a formé le...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Mme
la Présidente, encore une fois, on prévoit de l'argent au PQI sans l'investir,
sans le dépenser, sans aller chercher des experts pour faire l'étude
d'avant-projet. Et on essaie de nous faire croire aujourd'hui, parce qu'on a
des beaux tableaux, des colonnes puis des chiffres, que le projet, il avance.
Sur le terrain, rien ne s'est passé. L'ARTM le dit, les maires le disent, tout
le monde le sait.
Pourquoi la
ministre s'obstine-t-il... ou s'obstine-t-elle, plutôt, à dire que le projet
avance, alors qu'il n'y a absolument rien de concret sur le terrain?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Bien, Mme la Présidente, le projet avance pour la simple et
bonne raison qu'on est en train d'en parler
en ce moment. C'est toujours bien parce qu'il y a un projet qui existe. Avant
qu'on arrive, c'était le néant, dans l'est de Montréal, et sur la
couronne aussi.
Alors, Mme la Présidente, je reviens à mon tableau,
là, je reviens à mon tableau. Le Parti québécois est celui qui, dans tous ceux qui ont formé le gouvernement,
a le moins investi en transport collectif, et aujourd'hui ils se réveillent
et ils font semblant que c'est une priorité puis que c'est important pour eux.
Ça fait que, Mme la Présidente, le maire de
Repentigny, tout comme les élus de la couronne nord, je pourrais vous faire la liste des dates et du nombre de
rencontres qu'on a tenues avec l'ARTM, avec les maires de la couronne nord,
avec les gens de Montréal pour s'assurer que
le tracé et le projet conviennent à tout le monde. L'acceptabilité puis
l'adhésion à un projet structurant de transport collectif — on
vient de passer 84 heures à en parler — c'est fondamental. C'est
maintenant chose faite et ça avance.
• (11 heures) •
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la députée des Mille-Îles.
Construction de logements sociaux
Mme Virginie
Dufour
Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente.
Alors, la ministre de l'Habitation a confirmé, tout à l'heure, qu'il y a plus
de 30 000 ménages sur la liste d'attente pour un logement social,
mais la réalité, c'est que ce chiffre-là est vraiment sous-estimé, parce
que pendant six ans ça n'a pas bougé, et les gens se découragent des délais et
ne s'inscrivent même plus sur les listes d'attente. Or, la majorité des projets
annoncés dans les derniers mois visent le logement abordable plutôt que le
logement social. Par exemple, le projet Unitaînés mentionné par la ministre,
bien, qu'il soit à Montréal ou à Rimouski, le loyer partira à 900 $ par
mois pour un quatre et demi. Je rappelle qu'un aîné qui reçoit le supplément de revenu garanti, là, gagne à peine 21 000 $ par année. Alors, la réalité, c'est que la
majorité des aînés n'auront pas les moyens d'habiter dans les projets
actuellement financés par le gouvernement. Mais 70 % des résidents de HLM
sont des aînés, parce que, là, ils peuvent le payer, le loyer.
Alors, je
demande : Est-ce que le logement social est toujours sur le radar de la
ministre? Et, si oui, quel est son plan pour réduire la liste d'attente?
La
Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Mme la Présidente, je reprends l'exemple que je donnais
tantôt avec Mission Unitaînés. C'est un projet qui vise la clientèle la plus
défavorisée, les aînés les plus défavorisés. Alors, c'est faux de dire que le gouvernement ne s'occupe pas de cette
clientèle-là. Au contraire, on s'en occupe, avec des solutions qui vont porter
fruit et qui portent déjà fruit. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Mais attention aux propos que vous avez dits, le terme
était peut-être inapproprié.
Cela met fin à la
période de questions et de réponses orales.
Motions
sans préavis
Comme il n'y a pas de
votes reportés, nous allons passer à la période... à la rubrique Motions sans
préavis...
Des voix :
...
La
Présidente : ... — je continue à parler, s'il vous plaît un peu de
silence — et,
pour ce faire, je cède la parole au troisième vice-président de
l'Assemblée nationale. Merci pour votre attention. Bonne fin de journée, tout
le monde.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
à la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je
reconnais un membre du groupe formant le gouvernement. M. le député de Beauce-Sud.
Prendre acte des impacts importants du conflit de travail
chez Postes Canada sur les
citoyens, ainsi que sur les petites, moyennes et grandes entreprises, et
inviter
Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
à mobiliser tous les efforts nécessaires afin de résoudre
ce conflit le plus rapidement possible
M. Poulin : Merci
beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin
de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Marguerite-Bourgeoys
et la députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte des impacts importants du conflit de travail chez Postes
Canada sur les citoyens et les petites, moyennes et grandes entreprises du
Québec;
«Qu'elle souligne
l'importance des échanges commerciaux dépendant des services de Postes Canada;
«Qu'elle reconnaît le
droit de grève, tout en étant consciente qu'un conflit qui se prolonge pourrait
avoir des impacts économiques majeurs sur le Québec et ses régions avant la période
de Noël;
«Qu'enfin elle invite
Postes Canada et le syndicat des travailleuses et travailleurs des postes à
mobiliser tous les efforts nécessaires afin
de résoudre le conflit le plus rapidement possible, idéalement avant la période
des fêtes.» Merci.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque
(Chapleau) : Il y a consentement, sans débat, M. le Président. Et je
vous demanderais un vote électronique, s'il vous plaît.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Alors, un vote électronique a été demandé.
La période de vote est terminée. M. le
secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour : 106
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : ...est-ce que ce serait possible d'envoyer une copie de
cette motion au ministre fédéral des Services publics et de
l'Approvisionnement, au ministre responsable de Postes Canada ainsi qu'au
Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes?
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce
sera fait. Pour la prochaine motion, qui revient aux membres du groupe
formant l'opposition officielle, je reconnais Mme la députée des Mille-Îles.
Mme Dufour : Merci,
M. le Président. J'aimerais d'abord souligner la présence des membres de la
Fédération des locataires de HLM du Québec.
Alors, je sollicite
le consentement de cette...
Des
voix : ...
Mme Dufour : Bon.
Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la
motion suivante conjointe avec le député de Laurier-Dorion, le député des Îles-de-la-Madeleine
et la députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte que plus de 34 000 ménages sont en attente pour
avoir accès à une habitation à loyer modique;
«Qu'elle constate que
les quelque 73 000 logements à loyers modiques répartis à travers le
Québec ne suffisent pas pour répondre aux besoins de ces personnes;
«Qu'elle rappelle que
l'impact de la hausse du coût de la vie frappe de façon importante les Québécoises
et les Québécois ayant [les] plus faibles revenus;
«Qu'enfin, elle
demande au gouvernement du Québec de se doter d'une cible et d'objectifs clairs
en matière de construction de logements sociaux.»
Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque
(Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.
Pour la prochaine
motion, qui revient à un membre du deuxième groupe d'opposition, je reconnais
M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M.
Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement
de cette Assemblée pour présenter la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale réitère l'appui du Québec aux principes et aux institutions du droit
international, notamment de la Cour pénale internationale;
«Qu'elle reconnaisse
la légitimité des mandats d'arrêt de cette instance;
«Qu'elle
demande au gouvernement fédéral de respecter les récents mandats d'arrêts de la
Cour pénale internationale contre le premier ministre israélien Benjamin
Nétanyahou, son ex-ministre de la Défense Yoav Gallant et le chef de la branche
armée du Hamas Mohammed Deif pour [...] crimes de guerre et [...] crimes contre
l'humanité.»
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.
Pour
la prochaine motion, qui revient à un membre du troisième groupe de
l'opposition, je reconnais M. le député de Jean-Talon.
M. Paradis : M.
le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin
de présenter, conjointement avec le leader parlementaire du deuxième groupe
d'opposition, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle que l'acceptabilité sociale est l'un des facteurs principaux
mis de l'avant par le gouvernement du Québec dans le développement du secteur
énergétique;
«Qu'elle constate la
mobilisation citoyenne dans les MRC de Mékinac et de Des Chenaux relativement
au "Projet Mauricie" de TES Canada;
«Qu'elle
prenne acte des arguments avancés par le Collectif Toujours maîtres chez nous, selon lequel ce projet ne dispose
pas de l'acceptabilité sociale des communautés locales affectées, et constitue
une forme de privatisation du secteur de l'énergie québécois;
«Qu'elle prenne acte des
avis d'experts à l'effet que ce projet ne représente pas une avancée en matière
de décarbonation du Québec; et
«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de
retirer le bloc de 150 MW concédé à TES Canada en attendant le résultat
d'un examen du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.»
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a
pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il
n'y a pas de consentement.
Avis touchant les travaux des
commissions
Donc, nous sommes maintenant rendus à la
prochaine rubrique, à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Avant même de céder la parole au
leader adjoint du gouvernement, j'aimerais demander aux collègues qui doivent quitter de le faire, s'il vous plaît, en
toute discrétion, les travaux se poursuivent. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, M. le Président, pour votre sollicitude et celle des collègues.
Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission
des relations avec les citoyens va poursuivre l'étude détaillée du projet de
loi n° 74, la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement relatif
aux étudiants étrangers, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, de 15 heures à 18 heures et 19 h 30 à
22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des finances publiques
entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 75, la Loi
donnant suite à des mesures fiscales annoncées
à l'occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines
autres mesures, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à
22 h 30, à la salle Pauline-Marois.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le leader adjoint du gouvernement.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Avis de sanction du projet de
loi n° 76
À la rubrique Renseignements sur les travaux de
l'Assemblée, alors, pour ma part, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 76, Loi visant principalement à accroître la qualité
de la construction et la sécurité du public, aujourd'hui, à 15 h 30, au bureau de Son Honneur la
lieutenante-gouverneure.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Lévesque (Chapleau) : M. le Président, je vous demanderais de bien
vouloir appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 73
Adoption
Le Vice-Président (M. Benjamin) : À
l'article 12 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose
l'adoption du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans
consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en
matière civile des personnes victimes de violence.
M. le ministre de la Justice.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Ça me fait grand
plaisir de prendre la parole sur l'adoption finale du projet de
loi n° 73, loi visant à contrer le partage sans
consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière de violence des personnes
victimes de violence. C'est un projet de loi qui est important, M. le Président.
Et d'ailleurs même le secrétaire général de
l'Assemblée nationale est présent ici pour entendre l'adoption finale du débat,
M. le Président. Alors, je pense que ça démontre toute l'importance du sujet,
M. le Président.
• (11 h 10) •
Alors, je suis très heureux de prendre la parole
devant vous et les collègues aujourd'hui, alors que j'ai bon espoir que les
membres de cette Assemblée permettent à notre système de justice de franchir un
nouveau pas important vers un système de justice plus
accessible, plus efficace et surtout plus humain. En effet, l'adoption du
projet loi n° 73 nous
permettra de mieux protéger les personnes victimes en cas de partage d'images
intimes sans consentement en plus de mieux soutenir les personnes
victimes de violence sexuelle ou conjugale lorsqu'elles entament un recours en
matière civile, incluant en matière familiale.
Peut-être vous souvenez-vous que, la veille du
dépôt du projet de loi n° 73, nous avons tenté une petite expérience qui
s'est avérée plutôt révélatrice des conséquences dévastatrices que le partage
d'images intimes sans consentement peut avoir pour la personne victime. En
seulement 15 minutes, M. le Président, une vidéo a été envoyée par texto et a été partagée et vue quasi
instantanément par une centaine de personnes. Imaginez les dommages que cette
situation peut causer dans la vie de nos
jeunes, M. le Président. Un seul texto peut briser une personne, briser son
estime, briser son sentiment de
sécurité, briser sa confiance envers les autres. Et cette personne, ce peut
être notre fille, notre fils, notre nièce.
Force est de constater, M. le Président, qu'avec
l'avènement des technologies le partage d'images intimes sans consentement est
devenu un réel fléau. Il n'y a malheureusement aucune exagération quand j'utilise
le terme «fléau». Des études démontrent
qu'un adolescent sur cinq aurait déjà reçu l'image intime d'une personne qui
n'y consentait pas. Dans ce genre de
situation s'entame alors une véritable course contre la montre. En effet, la
vitesse à laquelle nous intervenons peut
faire toute la différence. Plus on met de temps avant de détruire l'image, plus
elle risque de circuler, décuplant ainsi les effets sur la personne victime. À
l'heure actuelle, les procédures de dénonciation existantes peuvent s'étirer
jusqu'à une année, ce qui est absolument inacceptable lorsque l'on sait
à quel point l'information circule vite de nos jours.
Le projet de loi n° 73 vient donc créer un
processus simple, rapide et efficace afin d'empêcher ou faire cesser rapidement
le partage d'une image intime sans consentement. Dès qu'une personne a
connaissance qu'une image intime d'elle
circule sans son consentement ou qu'une personne menace de la partager, elle
pourra remplir un formulaire disponible en ligne ou au greffe des palais
de justice afin d'obtenir une ordonnance de la Cour du Québec. Le juge devra
traiter la demande en urgence et pourra ordonner à toute personne, même celle
se cachant sous un pseudonyme, qui détient ou qui a sous son contrôle l'image
intime de ne pas partager l'image ou de cesser tout partage, de la détruire ou
de désindexer tout hyperlien permettant d'y accéder.
Le partage d'images intimes sans consentement
peut entraîner des conséquences dramatiques, poussant même parfois des jeunes à
commettre l'irréparable. Ce n'est pas à prendre à la légère, M. le Président.
Avec le projet de loi, on vient s'assurer que tout est en place pour prévenir
ou faire cesser le partage d'une image intime le plus rapidement possible. Nous
espérons également que ce nouveau recours et les sanctions sévères qui y sont
associées, pouvant aller jusqu'à une sentence d'emprisonnement, auront un effet
dissuasif sur quiconque pourra avoir l'intention de commettre un tel geste, M.
le Président.
Le projet de
loi n° 73 renforce également l'ordonnance civile de protection. Celle-ci
vise à protéger une personne, notamment, dans un contexte de violence
conjugale, de violence sexuelle ou de violence familiale, d'intimidation ou de
harcèlement. Le tribunal peut, par exemple, ordonner à une personne de ne pas
approcher le domicile ou le lieu de travail d'une autre personne ou bien lui
interdire de communiquer avec elle. L'expérience nous montre que ce recours, bien qu'utile, est peu utilisé en raison de sa
complexité. Une personne qui craint pour sa vie, sa santé ou sa sécurité doit
actuellement prouver qu'il y a une menace réelle et immédiate pour obtenir une
ordonnance civile de protection. Désormais,
la crainte d'un risque pour la vie, la santé ou la sécurité d'une personne
victime suffira pour obtenir une ordonnance. Ce changement, bien qu'il
puisse sembler cosmétique, est capital et fera une grande différence dans le
contexte où la violence peut parfois se manifester d'une façon insidieuse. Et
le risque de crainte, M. le Président, est analysé d'une façon objective et
subjective par le tribunal, ce qui veut dire qu'on prend en compte de comment
se sent la personne victime par rapport à la situation de crainte.
Le projet de loi n° 73 permet dorénavant
l'application du Code criminel en cas de non-respect de l'ordonnance civile de
protection, parce qu'en ce moment les policiers ne peuvent pas intervenir
lorsqu'il y a un bris d'ordonnance, vu la nature civile de celle-ci. En cas de
bris, la personne victime devait donc entreprendre un recours d'outrage au tribunal, ce qui pouvait s'avérer coûteux en temps
et en argent. Maintenant, avec la modification législative, les policiers
pourront intervenir et prendre les mesures nécessaires pour faire respecter
l'ordonnance. Ainsi, le fardeau ne reposera plus uniquement sur les épaules de
la personne victime. Elle ne sera plus seule dans cette démarche.
Le projet de loi n° 73 vient offrir, par
ailleurs, aux personnes victimes un meilleur soutien devant les tribunaux en matière civile. Inspirés par le déploiement du
tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale,
nous proposons d'étendre certaines mesures au recours civil, car la présence de
violence n'est pas limitée aux affaires criminelles.
Nous prévoyons, notamment, l'élargissement de l'offre de formation sur les
réalités de la violence sexuelle ou conjugale
aux intervenants qui oeuvrent auprès des personnes victimes en matière civile,
y compris en matière familiale, la mise en place de mesures d'aide au
témoignage, comme la possibilité de témoigner à distance ou derrière un
paravent ainsi que d'être accompagné par une personne de confiance ou d'être
assisté d'un chien de soutien, la possibilité de garder l'adresse
confidentielle dans les documents auxquels l'accusé a accès, ce qui est
particulièrement important dans un contexte de violence conjugale, et
l'instauration des mêmes protections qu'en droit criminel concernant les mythes
et stéréotypes véhiculés en matière de violence sexuelle ou violence conjugale.
Cela signifie, par exemple, que le passé sexuel de la personne victime ou
encore le fait qu'elle n'a pas mis fin immédiatement à la relation avec son
présumé agresseur ne pourront pas être utilisés contre elle devant un tribunal
ni lors d'un interrogatoire. Cela paraît évident, mais ce sont malheureusement
des choses qui se produisent encore de nos jours dans nos salles d'audience.
En terminant, M. le Président, je suis très
heureux d'être... d'en être rendu à l'adoption finale du projet de loi. Je
profite de l'occasion, M. le Président, pour remercier les équipes du ministère
de la Justice, les membres de mon cabinet,
notamment Me Justine Gravel, sans qui on n'aurait pas pu faire autant
d'avancées significatives, M. le Président. Je
remercie également Élisabeth Gosselin relativement à toute la stratégie de
communication pour éduquer, pour sensibiliser la population à ce fléau, les
députés de la partie gouvernementale et ceux des oppositions qui ont participé
aux travaux parlementaires, particulièrement le collègue de l'Acadie. Nos
échanges ont permis de bonifier le projet de loi au bénéfice des personnes
victimes.
Pour toutes les
raisons évoquées, et pour que les personnes victimes se sentent en confiance et
soutenues lorsqu'elles dénoncent, j'invite
tous les collègues à voter en faveur de cette loi. Les personnes victimes et
leurs besoins ont trop longtemps été écartés des réflexions. Désormais, elles
sont les premières considérées. Le parcours judiciaire ne doit plus être un fardeau mais un outil dans le processus
de guérison des personnes victimes. Je vous remercie, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le ministre de la Justice. Et je reconnais M. le député de l'Acadie.
M. André
Albert Morin
M. Morin : Merci,
M. le Président. Alors, je suis heureux de prendre la parole à l'étape de
l'adoption du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement
d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière
civile des personnes victimes de violence.
Alors, M. le
Président, je vous le dis d'emblée, ma formation politique, nous allons
adopter, voter en faveur de l'adoption de ce projet de loi. Je vais vous en
parler un peu plus à fond dans les minutes, évidemment, qui suivent. Et il y a
des mesures qui sont, effectivement, importantes dans le cadre de ce projet de
loi, et il faut le souligner.
Cependant, il y a un
élément qui demeure fondamental et qui n'est pas directement dans le projet de
loi mais qui va permettre au projet de loi,
évidemment, de rencontrer ses objectifs, et ça, je l'ai évoqué, M. le
Président, à plusieurs reprises en
commission parlementaire, j'en ai même parlé à l'étape de la prise en
considération, et c'est toute la question du financement, tant des personnes
qui seront appelées à intervenir, que des groupes qui vont aider des victimes
de violence, que des maisons d'hébergement.
Et je pourrai... et je vais, en fait, en parler d'une façon plus approfondie
dans le cadre de mon exposé ce matin. J'ai posé plusieurs questions au ministre
à ce sujet-là. Théoriquement, le projet de loi apporte des éléments qui sont tout à fait importants, qui sont
bénéfiques, et ça, je le reconnais d'emblée. Mais ça va être assez difficile
si l'argent, le soutien financier et la formation ne suit pas.
Et permettez-moi de
parler et... de reprendre, en fait, les grands éléments du projet de loi.
D'abord... d'abord, il y a une disposition qui va définir ce qu'est une image
intime, parce qu'un des éléments importants, et d'ailleurs c'est dans le titre
du projet de loi, M. le Président, c'est de contrer le partage sans le
consentement d'images intimes, mais évidemment, pour ça, il faut être capable
de les définir. On... Il y a une définition qui est proposée par le
législateur. On a questionné le ministre à
ce sujet-là lors de l'étude article par article, et le ministre nous a assuré
que ça pouvait même inclure des
images qui étaient composées, recomposées, fabriquées en partie par
l'intelligence artificielle, pour s'assurer que, si jamais quelqu'un de malfaisant construisait en partie une image
intime de quelqu'un et qu'il la partageait, le projet de loi pourrait, évidemment, s'appliquer. Alors,
on nous assure que ce sera le cas, et ça, c'est un élément, c'est un élément
important.
Maintenant, par la
suite, quant à la mécanique, il y a la possibilité d'obtenir une ordonnance de
façon urgente, bien sûr, pour faire cesser ou prévenir le partage de l'image
intime. Et évidemment le projet de loi prévoit que cette demande peut être
présentée à un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat. Le fait
d'avoir inclus un juge de paix magistrat est
un élément important, puisqu'il y a présentement, au Québec, des juges de paix
magistrats qui siègent 24 heures sur 24, sept jours par semaine.
• (11 h 20) •
Maintenant, on nous
dit également qu'on pourra présenter une demande par les réseaux, les médias
sociaux, donc, électroniques, par courriel, ce qui est une bonne chose. Mais,
encore là, il faudra que, dans les greffes des palais de justice, on soit capable de gérer l'urgence, on soit capable de
répondre rapidement, parce
que, M. le ministre l'évoquait
lui-même dans son exposé, à l'heure où on se parle, dans le cyberespace, les
images, les courriels, l'information voyagent à une vitesse grand V. Alors,
c'est une ordonnance qui est importante, j'en conviens, encore faudra-t-il que le système soit capable de suivre et qu'évidemment
il y ait suffisamment, notamment, de juges de paix magistrats, mais
également que les greffiers vont être capables de répartir les demandes pour
que les magistrats soient capables de faire leur travail. Et ça, ça m'apparaît
important.
Important aussi, et
ça, à ce niveau-là aussi, on a questionné M. le ministre, important aussi que
les organismes qui aident les victimes soient capables de les conseiller
adéquatement, que des centres où elles pourraient demander de l'aide vont être formés suffisamment pour être
capables, bien sûr, de présenter ces ordonnances dans un espace de temps
ou dans une période de temps qui est,
évidemment, rapprochée et urgente. Bien sûr, si l'ordonnance est émise, elle le
sera, et ça doit être fait de façon urgente. Je viens d'en parler,
évidemment, une diffusion sur le Web, ça se fait très, très rapidement. Et,
bien sûr, le juge pourra décider et ordonner de s'abstenir de partager l'image,
de cesser tout partage de l'image ou encore
de détruire l'image, ce qui est aussi un élément... un élément important. Donc,
oui, c'est une façon d'aborder et de tenter de régler le problème. Ça va
fonctionner, évidemment, si les fonds, si les budgets sont au rendez-vous.
Permettez-moi
maintenant de vous parler de l'ordonnance civile de protection. C'est un
élément, également, important.
Évidemment, les comparaisons sont toujours un peu... parfois un peu boiteuses,
mais c'est comme un 810 criminel, mais maintenant en droit civil. Donc,
quelqu'un qui a peur, qui craint pour sa vie pourrait demander une ordonnance.
On peut le faire présentement en vertu du Code criminel. La victime peut
s'adresser aux policiers. Les policiers vont, évidemment,
recueillir la preuve, vont faire une demande à un juge, un juge de paix. Là, ce
que le ministre fait, c'est qu'il transpose
ça en matière civile, mais il va aussi, si on veut, bonifier la façon dont ça
peut être fait. Et ça, je pense que c'est... c'est important également,
sauf qu'encore là il va falloir que les budgets et la formation soient au
rendez-vous.
Cette
ordonnance, ma compréhension, c'est qu'elle serait présentée devant un juge de
la Cour supérieure. Le texte de loi
dit «le tribunal», mais, quand j'ai posé des questions au ministre à ce
sujet-là, c'est la réponse que j'ai obtenue. Et l'important, je pense,
l'avancée, c'est que, pour la victime qui va présenter la demande, on souligne
maintenant, parmi les critères... Donc, c'est pour protéger une personne
physique qui craint que sa vie, sa santé ou sa sécurité ne soit menacée. Donc,
on parle ici d'une crainte, donc c'est un fardeau qui est plus rapide, plus
simple, moins exigeant, si vous me
permettez, à rencontrer. Et, comme le ministre le soulignait, bien sûr, il y a
un critère subjectif, parce que la victime doit démontrer que c'est elle
qui craint pour sa vie, avec des éléments qui sont quand même précis, mais il
ne faut pas oublier qu'il y aura aussi un
critère objectif, c'est-à-dire qu'une fois que la demande est présentée, une
fois que l'ordonnance est présentée le juge devra évaluer,
objectivement, si la crainte subjective de la victime peut se démontrer, compte
tenu des critères qui sont énoncés dans le cadre du projet de loi.
Et évidemment ça va
enjoindre une personne physique à ne pas faire, ou à cesser de faire quelque
chose, ou... Et ça, je pense que c'est un volet... c'est un volet qui est
important, mais, encore là... On nous dit que les personnes pourront... pourront obtenir de l'aide pour
rédiger l'ordonnance, parce que, là, c'est un peu moins évident. Bien que ce
soit possible pour toute personne de s'adresser à la cour et de rédiger
eux-mêmes l'ordonnance, ça va être un peu moins évident, d'autant plus
que, si, dans les centres qui aident les victimes, il n'y a pas de ressource
supplémentaire, ou qu'il n'y a pas de budget qui couvre ces actions-là... Bien,
encore là, c'est un excellent article, mais sa mise en application, sa mise en oeuvre va être excessivement difficile.
Et, à moins... à moins de renseignements supplémentaires ou différents...
Quand on était en commission parlementaire et qu'on a entendu les groupes, M.
le Président, il y a, entre autres, Juripop qui
est venu témoigner. Ils accompagnent déjà des victimes. Ils travaillent, bien
sûr, très fort avec le projet Rebâtir la confiance. Mais on nous a
dit... On nous disait, au moment où ils sont venus témoigner, qu'ils n'avaient
toujours pas d'information si leur budget allait être augmenté, reconduit à la
fin mars, puis là on est rendus presque au mois de décembre.
Alors,
moi, c'est une invitation que je lance au ministre. C'est une invitation que je
fais au gouvernement. Je pense que
c'est important de légiférer, mais, si les moyens financiers ne suivent pas,
bien, ça va être excessivement, excessivement
difficile. Puis j'espère que la demande de... évidemment, on parle de Juripop parce
que c'est eux qui nous ont parlé en commission parlementaire... va être,
évidemment, entendue.
Bien sûr, cette
demande-là va être instruite et jugée d'urgence. Elle pourra... Évidemment,
bien sûr, après ça, elle devra être signifiée. La personne qui est visée pourra
la contester. Il y a une modification qui a été faite, justement, suite aux groupes qui sont venus en commission
parlementaire. Dans le projet de loi, au départ, on disait que l'ordonnance
pouvait être prononcée pour une durée maximale de trois ans. On nous a dit que
ce n'était pas assez long. Donc, ça a été
modifié pour cinq ans. Et on nous dit, évidemment, que l'aide juridique pourra
couvrir l'aide qui pourra être donnée à des victimes qui voudront obtenir cette ordonnance-là et qui voudront en
faire la demande. Donc, important, mais évidemment assez compliqué si
les budgets ne sont pas au rendez-vous.
Autre question
également que j'ai posée à M. le ministre, M. le Président, c'est : Bon,
c'est excellent, mais qu'en est-il pour ces demandes d'ordonnance ou même pour
la première ordonnance qui vise à interdire le partage d'images intimes? Est-ce
que ces formulaires-là seront disponibles? Est-ce qu'ils vont être disponibles
sur Internet? Est-ce qu'ils vont être
disponibles également en anglais? Et est-ce qu'ils vont être disponibles et
adaptés pour les Premières Nations dans des langues qu'ils parlent? Le
ministre nous dit : Ça va être fait.
Bien, écoutez, c'est
sûr que, comme porte-parole de l'opposition officielle en justice, je vais...
je vais veiller à ce que ce soit fait, parce
que c'est aussi fondamental de donner un accès à tout le monde. Puis on sait
comment les personnes, les victimes
qui vivent une situation... qui craignent pour leur vie, qui vivent une
situation de violence, bien, évidemment, ils ont besoin d'avoir accès à des formulaires qui vont être
accessibles, mais qu'ils vont pouvoir comprendre, qu'ils vont être en
mesure de remplir, évidemment, rapidement et facilement pour ne pas qu'ils
aient un fardeau supplémentaire.
D'ailleurs, d'ailleurs,
je tiens à le souligner, parce que je l'ai fait à l'étape de la prise en
considération, mais vous comprendrez que
c'est particulièrement important pour moi. La demande que j'ai faite au
ministre, elle était, évidemment, appuyée, notamment, par ce que demande
la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du
Québec et du Labrador. Comme vous le savez, M. le Président, je suis aussi le
porte-parole de l'opposition officielle pour
les Premières Nations et les Inuits. Donc, c'est un dossier, moi, qui m'habite,
que je trouve excessivement important pour, évidemment, que les membres
des Premières Nations et les Inuits aient accès à des services qui soient
adéquats.
D'ailleurs, on nous
le souligne, et permettez-moi de citer leur mémoire à la page 3, ils
recommandent d'«intégrer l'approche autochtone au projet de loi pour mieux
prendre en compte les réalités des Premières Nations». Et ça, ça doit être fait
pour qu'ils aient accès, bien sûr, à ces différents types d'ordonnances là,
mais le projet de loi, M. le Président,
parle également de formation. Il devra y avoir de la formation de donnée, et,
moi, ce que j'ai demandé au ministre,
c'est de s'assurer... c'est de s'assurer qu'au niveau de la formation tout sera
fait, tout sera mis en place pour que les membres des Premières Nations
puissent avoir accès à de la formation puis, dans la mesure du possible, que ce
soit fait, bien sûr, dans leur langue, ça m'apparaît tout à fait
important, mais, encore plus que ça, je vous dirais, tenir compte des réalités
des Premières Nations.
• (11 h 30) •
Et c'est ce qu'on
nous souligne dans leur mémoire, c'est-à-dire, il faudrait que l'approche
autochtone, parce qu'il y en a une qui a été
mise au point pour des enjeux liés à la violence familiale... donc, qu'on en
tienne compte quand on va mettre ce projet-là... qu'il va devenir en
vigueur et qu'on va mettre en place les différentes dispositions.
On dit, évidemment,
cela peut se traduire, entre autres, par différentes mesures. Notamment, on
fait référence, ici, dans certains cas, à la
déjudiciarisation, mais, évidemment, bien sûr, la prise en charge pour que ce soit, évidemment, adapté à leur réalité.
On souligne également
qu'il est important que les Premières Nations puissent avoir accès aux
interprètes linguistiques dans les processus judiciaires, et donc que ça
permettrait de garantir une meilleure communication et une meilleure
participation équitable, parce qu'il y a des membres des Premières Nations qui
ne parlent ni le français ni l'anglais, donc
pour qu'ils aient accès à ces, évidemment, dispositions-là, législatives, donc
d'en tenir... d'en tenir compte. Et, dans leur mémoire, dans leur mémoire,
la Commission de la santé souligne également qu'il existe des programmes. Donc, il ne suffit pas de tout réinventer. On cite
notamment le collège Kiuna, qui offre une attestation d'études collégiales
en transmission linguistique et culturelle, qui permet à des étudiants des Premières
Nations de devenir des vecteurs de transmission.
Donc, je trouvais ça important, important de le souligner, M. le Président, de
tenir compte de cette réalité-là, que nous avons, bien sûr, au Québec.
Autre élément, il y aura, et M. le ministre le
soulignait, une aide au témoignage des personnes victimes, donc possibilité,
pour l'adresse, d'élire domicile au bureau de l'avocat qui représente la
personne, ce qui est une bonne chose, mais également possibilité pour le
témoin, avec l'autorisation du tribunal ou la partie qui a déposé au greffe une
attestation confirmant qu'elle s'est présentée à un service d'aide aux
personnes victimes reconnu par le ministre en invoquant être victime de
violence familiale, conjugale ou sexuelle de la part d'une partie ou d'un autre
témoin... cette personne-là pourra témoigner à distance. Donc, au fond, ce que
le projet de loi vient faire, c'est de dire, et c'est ma compréhension :
Désormais, la norme, si vous remplissez une attestation, si vous obtenez une
attestation et que vous la déposez au
greffe, la norme, ce sera que vous pourrez témoigner à distance. Le juge garde
encore une discrétion si c'est pour évaluer la crédibilité du témoin,
mais la règle, c'est que vous pourrez témoigner à distance.
Alors, évidemment, avec les propos que j'ai
tenus jusqu'à maintenant dans mon intervention, M. le Président, vous me voyez
arriver : si le ministre n'est pas capable de donner suffisamment d'argent
aux groupes qui vont aider les gens à
remplir une attestation, qui vont permettre aux gens de savoir qu'une
attestation existe, mais ça ne va pas marcher, ça ne va pas fonctionner.
Alors, c'est une bonne idée, mais je reviens toujours à mon point du départ.
Puis là, évidemment, toute la question, dans
certaines régions, dans certains cas, avec certaines nations, des langues autochtones
prend tout leur sens. Même chose pour une personne qui peut aider le témoin ou
encore un chien spécialement formé pour l'assistance judiciaire. Et, là-dessus,
bien, j'ai posé des questions au ministre : Est-ce que vous avez déjà suffisamment de chiens? Est-ce que
vous avez reconnu une organisation qui va être capable, évidemment, de dresser des chiens pour qu'ils soient aptes à
remplir cette fonction-là et avoir une certification? On me dit : Oui,
oui, oui, il y a Mira, il n'y a pas
de souci. Alors là, il y a des chiens qui sont en train d'être formés. Alors,
j'espère, M. le Président, qu'il va y en avoir beaucoup, parce
qu'effectivement je peux vous dire que, pour plusieurs victimes, le fait
d'avoir un chien d'assistance, ça réduit
énormément le stress, donc ça va aider, bien sûr, le tribunal à entendre,
évidemment, la vérité. Mais, s'il n'y a pas assez de chiens
d'assistance, ou bien il va y avoir des délais, ou bien ça ne va pas aider, ou
encore, s'il y en a deux, trois, vous allez
avoir des chiens d'assistance qui vont voyager à travers le Québec, M. le
Président. Ça, ça m'apparaît clair.
Donc, vous voyez, autant d'éléments
intéressants, mais, encore là, assurons-nous qu'on ne va pas lancer dans la
population un message d'espoir, un message qui dit : Oui, oui, vous savez,
on s'en occupe, on s'en occupe, mais, quand
vient le temps de remplir ou de faire quelque chose, ça ne va pas fonctionner.
Alors, ça, je l'ai souligné à plusieurs reprises.
Maintenant, autre élément que je veux souligner,
bien sûr, modification du Code civil et de différentes lois, donc, entre autres, le Code du travail, Loi sur la fonction publique, Loi sur la justice administrative, Loi
instituant Le Tribunal administratif du travail, pour que, dorénavant,
devant ces tribunaux, lorsqu'une affaire comporte des allégations de violence sexuelle ou de violence conjugale, il y a
des faits qui vont être présumés non pertinents. Le ministre l'a souligné, il
y a des dispositions semblables dans le Code criminel, c'est une sorte de transposition.
Je pense que c'est un atout, parce que ça va
empêcher de perpétuer des mythes et d'attaquer, finalement, la crédibilité des
victimes, même leur faire peur. Il y en a peut-être qui ne voudront même pas
témoigner, à cause de ça. Et les éléments qui sont mentionnés là, quant à moi,
évidemment, ça le dit, c'est non pertinent. La réputation de la personne
prétendue victime de la violence, bien, ce n'est pas pertinent. Le fait que
cette personne n'ait pas porté plainte ni
exercé un recours, évidemment, ce n'est pas un élément à tenir compte. Et on le
sait, M. le Président, parce que, pour les
victimes qui ont subi ces traumatismes-là, parfois, ça peut prendre énormément
de temps pour qu'elles aient le courage de dénoncer et de porter
plainte. Ça, c'est un bon élément.
On avait oublié le Code des professions. Alors,
ça, c'est un gain. Et le projet de loi a été adopté, évidemment, en
conséquence. Donc, ça, c'est un élément que je tenais à souligner.
Finalement, finalement, on dit, à la fin du
projet de loi : «Formation des intervenants en matière de violence
sexuelle et conjugale.» Alors, c'est le ministre, parce que c'est dans la Loi
sur le ministère de la Justice, donc le ministre de la Justice va s'assurer «que les ministères et organismes concernés offrent
une formation, de base et spécialisée, sur les réalités relatives à la
violence conjugale et à la violence sexuelle aux personnes susceptibles
d'intervenir dans de tels contextes». Et
donc c'est un élément important, parce qu'il faut effectivement que des gens
soient formés pour reconnaître ces situations-là que peuvent vivre des
victimes, que ce soit dans le domaine de la violence sexuelle ou dans le
domaine de la violence conjugale. Mais il va
falloir que la formation soit faite, qu'elle soit faite rapidement puis qu'elle
soit adaptée.
Donc, je ne reprendrai pas, M. le Président,
tout ce que je disais il y a quelques minutes, mais c'est sûr que, pour que ça fonctionne, il va falloir qu'il y ait
des budgets qui soient au rendez-vous, il va falloir qu'il y ait des organismes
qui ont la capacité de former qui soient,
évidemment, reconnus puis qu'on leur permette de le faire, puis, en ce qui a
trait, notamment, toutes les nations autochtones, bien, qu'on soit capable
d'adapter ces formations-là à leurs réalités — et là, M.
le Président, ce n'est pas moi qui le dis, je vous référerais, évidemment, au
mémoire de la Commission de la santé et des services sociaux des
Premières Nations du Québec et du Labrador — pour qu'il y ait
véritablement, véritablement un travail qui soit fait.
Puis, quand je dis «un travail», M. le Président, là, je ne dis pas : Le
gouvernement appelle, puis on vous
dit : C'est ça, ça, ça, puis vous allez vous arranger avec ça. Ce n'est
pas une... pour moi, ce n'est pas une façon de procéder avec les Premières Nations. Donc, qu'il y ait véritablement une
consultation, qu'il y ait un travail de partenariat, qu'il y ait un
travail de collaboration pour qu'on ait éventuellement, au Québec, des
formations adaptées à leurs réalités... Je pense que, quand on parle de sujets
aussi importants que la violence conjugale, la violence sexuelle des personnes,
pour moi, c'est un minimum de tenir compte de leurs réalités. La demande a été
faite au ministre.
Finalement,
finalement, à la toute fin, il y a des amendements qui ont été proposés, nous
avons consenti, quant à modifier les différentes dispositions qui touchent la
tutelle, notamment, et la curatelle. Parce que, présentement, c'est difficile
pour ces organismes-là, quand ils présentent une demande à un juge et que
quelqu'un veut être nommé tuteur ou
curateur, de s'assurer ou d'assurer le tribunal que la personne, par exemple,
n'est pas en faillite ou n'a pas d'antécédent criminel. Donc, on a consenti à ce que ce soit adopté dans le projet de
loi pour que ce soit plus efficace, évidemment, pour tout le monde.
• (11 h 40) •
Donc,
en terminant, je vous disais, M. le Président, ma recommandation, c'est que ma
formation vote pour l'adoption de ce
projet de loi. Permettez-moi de remercier, M. le Président, tous les groupes
qui sont venus en commission parlementaire et qui sont venus, qui ont déposé des mémoires. Ces gens-là le font avec
beaucoup de sérieux, beaucoup de professionnalisme. Je tiens également à
remercier M. le ministre, les collègues de la banquette gouvernementale, les
oppositions et tout le personnel, bien sûr, de l'Assemblée nationale, qui a
permis, évidemment, l'avancement de ce projet de loi.
Alors, je vous
remercie, je vous remercie pour votre attention, M. le Président. Et nous allons
voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer
le partage sans le consentement d'images intimes et à améliorer la protection
et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence. Je vous
remercie.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de l'Acadie. Et je reconnais M. le député de Jean-Lesage.
M. Sol
Zanetti
M. Zanetti :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous allons voter en faveur de ce
projet de loi parce qu'il contient des avancées pour l'accès à la justice pour
les victimes. Il envoie un message clair que le partage d'images intimes pourrait mener à des conséquences
judiciaires et financières importantes. C'est aussi un projet de loi qui
viendra décourager le partage non consenti d'images intimes, en imposant
notamment des amendes significatives lorsqu'une personne ne retirera pas
une image partagée sans consentement ou ne respectera pas une injonction.
Je tiens à féliciter
aussi tous les groupes qui ont déposé des mémoires, qui sont venus témoigner en
commission parlementaire. Je félicite aussi
le ministre d'avoir accepté, accueilli favorablement plusieurs des propositions
et modifications qui ont été suggérées, notamment par les associations
étudiantes, grâce à qui la question d'images intimes a été élargie aussi à tout ce que peut produire l'intelligence
artificielle aujourd'hui. Je pense, c'était une mise à jour, une actualisation
du projet de loi qui était importante, et il y a eu de l'ouverture là-dedans,
et je félicite aussi les associations étudiantes.
Il
y a cependant, M. le Président, un grand absent de ce projet de loi, et c'est
un amendement, d'ailleurs, qui a été déposé par mon collègue député de
l'Acadie, et c'est un amendement qui a été battu par le ministre,
malheureusement. Et cet amendement est issu d'un mémoire de Marie-Andrée
Plante, Michaël Lessard et Claudia Bérubé, de l'Université de Sherbrooke. Le Code civil a été modifié, comme
vous le savez, en 2020, par le gouvernement pour les victimes de violences
conjugales, familiales et sexuelles, afin de
retirer le délai avant de présenter un recours, car on a considéré que les
victimes pouvaient prendre plusieurs années, voire des fois des décennies,
avant d'avoir le courage de porter une plainte. Et, avant cette
modification, la justice leur disait parfois : Il est trop tard pour
porter plainte. En matière de partage d'images intimes, il est étonnant que le ministre n'ait pas accepté la main
tendue de plusieurs juristes afin de modifier le Code civil pour que les
victimes puissent aussi bénéficier de l'imprescriptibilité.
Je vais, au bénéfice
des parlementaires ici présents, lire un extrait du mémoire de Mme Plante,
M. Lessard et Mme Bérubé, de l'Université de Sherbrooke, parce que je
pense qu'il faut que la prochaine fois qu'une occasion se présentera comme
celle-là de faire cette modification-là, on devra avoir une vigilance qui est
partagée par le plus de parlementaires
possible. Alors, je cite l'extrait du mémoire : «Les victimes de partage
sans consentement d'images intimes, au coeur du projet de loi n° 73, ne disposeront que du délai général de trois ans
pour intenter une action en réparation devant
la justice. Ceci constitue un obstacle important pour l'accès à la justice. En
éteignant leur droit à obtenir réparation, l'on empêche alors des victimes de voir leur histoire reconnue par un
tribunal, de prendre contrôle sur leur vie et d'obtenir de l'auteur du
partage une réparation financière qui leur offre alors des ressources pour
favoriser leur rétablissement.»
Or, en reconnaissant
la complexité du processus de plainte en matière de violences sexuelles,
conjugales ou subies pendant l'enfance, les parlementaires ont adopté et
modifié en 2020 l'article 2926.1 afin de retirer ce délai de prescription en matière de violences sexuelles,
conjugales ou subies pendant l'enfance. On a ainsi reconnu que ces victimes
ont souvent besoin de temps avant de dénoncer la violence subie et de demander
réparation en justice.
Elles peuvent
éprouver des difficultés à révéler la violence subie en raison notamment de la
honte du pouvoir de l'auteur de la violence
et du manque de soutien de la part de l'entourage. Ce processus de
rétablissement et de prise de contrôle sur sa vie peut prendre plus de
trois ans à l'occasion.
Le
délai de prescription a donc été considéré comme un écueil pour l'accès à des
victimes à la justice en éteignant leur droit d'action, malgré cette
modification qui a été saluée en 2020. Donc, les victimes de partage sans
consentement d'images intimes sont exclues
des bénéfices de l'article 2926.1 du Code civil. En effet,
l'imprescriptibilité y est perçue... prévue...
qui y est prévue s'applique uniquement aux préjudices corporels, comme
l'indique la première phrase de l'article. Le partage d'images intimes, lui, ne donne pas lieu à un préjudice
corporel, alors qu'il constitue tout à fait un préjudice moral.
Il
y a une proposition d'amendement issue de ce mémoire, que je vais vous lire
aussi : «Afin de faciliter l'accès à la
justice de nombreuses victimes de violence, nous proposons le retrait du
critère de préjudice corporel.» Précisément ça. «L'alinéa un de l'article 2926.1
pourrait être modifié par l'ajout de ce segment souligné et le retrait de celui
biffé.»
Donc :
«L'action en réparation de préjudice corporel résultant d'un acte pouvant
constituer une infraction criminelle se
prescrit par 10 ans à compter du jour où la personne victime a
connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte. Cette action
est cependant imprescriptible si le préjudice, qu'il soit corporel, moral ou
matériel, résulte d'une violence subie pendant l'enfance, de la violence sexuelle
ou de la violence conjugale.
«Une telle
modification de l'article permettrait à toutes les victimes de partage sans
consentement d'images intimes de bénéficier de l'imprescriptibilité de leurs
actions en réparation. Le retrait du critère de préjudice corporel de cet
article pourrait aussi être bénéfique pour plusieurs autres victimes de
violence sexuelle, conjugale et infantile. En
effet, l'exigence que la violence subie pendant l'enfance, sexuelle ou
conjugale, ait causé un préjudice corporel exclut un grand nombre de
victimes ayant subi de graves infractions.
«Le préjudice
corporel est défini comme une atteinte à l'intégrité physique d'une personne.
Cela signifie que ce ne sont habituellement pas considérés comme corporels les
préjudices émanant de violence infantile, sexuelle ou conjugale résultant d'actes comme la séquestration, le harcèlement
criminel, l'intimidation, les menaces de mort, l'omission de fournir les
choses nécessaires à l'existence, l'extorsion, le méfait, etc. Ces violences
donnent habituellement lieu à un préjudice moral.
«Cette règle qui
circonscrit l'imprescriptibilité aux seules victimes de violence ayant subi un
préjudice corporel plutôt que moral est de
nature à potentiellement priver un nombre important de victimes de la
possibilité d'obtenir réparation de l'auteur de la violence. Par
exemple, selon des données du ministère de la Sécurité publique,
3 111 infractions de harcèlement
criminel, 2 174 infractions de menaces et 216 infractions de vol
qualifié et d'extorsion commises en contexte conjugal ont été
enregistrées par les corps policiers québécois seulement en 2022. Un nombre
important de victimes de violence conjugale ne peut donc bénéficier de
l'imprescriptibilité de leurs actions en réparation.
«De plus, le critère
du préjudice corporel ne semble curieusement pas refléter l'intention
législative à la base de la mouture actuelle de l'article 2926.1 du Code
civil. Une étude des travaux législatifs concernant cette disposition révèle que les parlementaires souhaitaient couvrir
les préjudices psychologiques, donc moraux, sans se limiter au choc nerveux,
seul préjudice d'ordre psychologique considéré comme un préjudice corporel.
«Retirer le critère
de préjudice corporel au moyen du projet de loi n° 73 [aurait permis...] permettrait
de concrétiser l'intention législative fondant l'article 2926.1 du Code
civil. De même, il éviterait de créer deux classes de victimes de violence
sexuelle, conjugale ou infantile, celles ayant subi un préjudice corporel qui
bénéficieraient de l'imprescriptibilité et
celles ayant subi un autre type de préjudice dont l'action se prescrirait
généralement par trois ans.
«Dans un contexte où
les victimes de violence sexuelle, conjugale et infantile peinent encore à
avoir accès à la justice, une telle proposition serait un pas en direction d'un
système de justice visant à mieux répondre aux besoins et réalités de toutes
les victimes et d'un système qui ne freine pas leurs efforts pour l'obtention
d'une réparation par un obstacle tel que celui que représente le délai de
prescription. Il s'agit là d'une avenue à la fois simple et concrète qui
contribuerait sans aucun doute à améliorer l'expérience des victimes dans le
système de justice.» Fin de la citation de l'extrait du mémoire que... dont
j'ai donné la référence tout à l'heure.
• (11 h 50) •
C'est
donc quelque chose qu'il faut qu'on ait en tête. J'en parle aujourd'hui pour
qu'on ne l'oublie pas et que nous continuions collectivement à faire
avancer la législature pour éviter les catégories, là, de personnes ayant subi
des violences qu'on crée et qui ont un accès qui est inégal à la justice. Donc,
je suis... je partage la déception de beaucoup de gens quant au refus du ministre d'adopter cette voie-là pour rendre
les agressions, au fond, qui sont faites dans le cadre de partage
d'images intimes... également pour les rendre imprescriptibles.
Globalement, ce
projet de loi là, il est important, parce que, le partage d'images intimes, ce
n'est pas parce que c'est facile à faire que
ce n'est pas extrêmement grave. Ce sont des gestes qui sont tabous, dont on ne
parle pas beaucoup, des fois, à cause de la honte, mais ils sont
extrêmement graves. Ils peuvent briser des vies. Moi, je suis extrêmement content que, collectivement, l'Assemblée nationale
vienne dire ici : C'est terminé, il y aura des conséquences extrêmement
graves pour les gens qui vont commettre ce genre de crimes à l'avenir. Alors,
merci, M. le Président. Et je trouve que c'est
particulièrement aussi significatif que ce projet de loi là soit adopté pendant
les 12 jours d'action contre les violences faites aux femmes, et
que le thème, cette année, soit, justement, Luttons contre les
cyberviolences genrées. Je pense que c'est tout à fait adéquat et
significatif, et c'est un pas dans la bonne direction. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Jean-Lesage. Et, comme prochaine intervenante, je
reconnais Mme la députée de Robert-Baldwin.
Mme Brigitte
B. Garceau
Mme Garceau :
Merci beaucoup, M. le Président. Et j'aimerais tout d'abord remercier mon
collègue le député de l'Acadie, qui est notre porte-parole en matière de
justice, qui fait un travail remarquable dans ce dossier, mais plus
particulièrement concernant ce projet de loi.
Et,
tel que mentionné, notre formation politique est en faveur du projet de loi
n° 73, qui est la Loi visant à
contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la
protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.
M.
le Président, évidemment, ce projet de loi, oui, il est très important. Il est
important, parce que nous sommes en train d'élargir le filet de protection des
victimes de toute forme de violence. Ses dispositions législatives visent
essentiellement à contrer le partage sans consentement d'images intimes, à
élargir la portée d'une ordonnance de protection. On prévoit également des
mesures d'aide au témoignage des personnes victimes de violence conjugale,
familiale et sexuelle, et on prévoit que le ministre de la Justice doit assurer
que le ministère et organismes offrent de la formation en portant sur les
réalités à la violence conjugale et à la violence sexuelle, aux personnes
susceptibles d'intervenir dans de tels contextes.
Et, tel que mon
collègue l'a mentionné, je pense qu'il faut prendre un moment, aujourd'hui,
pour souligner le fait que nous allons adopter ce projet de loi, le projet de
loi n° 73, qui était très important pour venir protéger davantage les
victimes de violence conjugale et les victimes de violence sexuelle. Et je dois
saluer, évidemment, ces initiatives. Elles sont très importantes.
Il faut aussi
souligner le fait, tel que mentionné par mon collègue, que nous sommes dans la
campagne de sensibilisation, les 12 jours d'action contre les violences
faites aux femmes. C'est évidemment une campagne de sensibilisation très
importante, parce que, oui, on veut sensibiliser la population aux enjeux fort importants
liés à toute forme de violence, mais aussi
il faut prévoir des initiatives, des propositions afin de contrer le fléau, le
fléau de féminicides, le fléau de violence conjugale, particulièrement
depuis la pandémie.
Et
on se rappelle que, même aujourd'hui, en 2024, c'est un record en ce moment. On
a atteint le record concernant le
nombre de féminicides dans un contexte de violence conjugale :
13 femmes et aussi 10 autres... 10 autres meurtres de femmes,
donc 23 cette année, M. le Président, 23 meurtres de femmes parce qu'elles
sont des femmes. Et il y a toujours une très
grande frustration, on le voit dans les réseaux sociaux, et, à un moment donné,
on ne sait plus quoi dire, on n'a plus
de mots pour exprimer notre grande tristesse et angoisse lorsqu'on apprend un
décès d'une femme, d'un autre féminicide. Que ce soient les organismes qui oeuvrent dans le domaine de la défense
des droits des femmes, aussi les maisons d'hébergement et d'autres
organismes, c'est toujours très, très difficile à se... collectivement, comme
société, parce que c'est une lutte de société, cette lutte contre la
violence faite aux femmes. Et on se dit : Qu'est-ce qu'on peut faire de plus pour aider, pour mieux protéger ces femmes et
aussi leurs enfants qui sont victimes et qui sont exposés à la violence?
Et donc en révisant,
oui, toutes les mesures qui sont mentionnées dans ce projet de loi et tel
que... elles sont importantes, M. le Président, mais elles doivent être aussi
efficaces. Il faut s'assurer qu'on va pouvoir les mettre en oeuvre et qu'elles vont vraiment protéger les
femmes. Parce que nous venons... Et les regroupements, il y a plusieurs groupes
qui sont venus en consultations particulières, et mon collègue l'a mentionné,
qu'il doit y avoir le financement, le financement et, je vais le dire,
l'augmentation du financement aux organismes qui défendent les droits des
femmes, aux maisons d'hébergement qui non
seulement accompagnent les femmes durant les processus, que ce soit en matière
de famille, en matière criminelle,
mais aussi qui sont là pour donner des consultations, de l'accompagnement et de
l'hébergement... Ça va être absolument fondamental que le financement
soit augmenté, parce qu'on vient, dans ce projet de loi, on vient augmenter les
responsabilités des intervenantes en maison d'hébergement, dans des organismes
communautaires, et il faut le reconnaître.
Et les intervenantes,
nous le savons, elles sont là pour aider les femmes, mais là, en ce moment, on
a des maisons d'hébergement qui sont au
maximum, elles sont pleines. Il y a un manque de ressources, et c'est
fondamental, et on le dit, qu'il y a
un manque de ressources, maintenant depuis longtemps, et le regroupement des
maisons d'hébergement l'a mentionné. Là, on est rendu à deux budgets
consécutifs, deux budgets consécutifs, M. le Président, où il n'y a pas eu de bonification des ressources financières pour
les maisons d'hébergement. Et SOS Violence conjugale, on est rendu maintenant au-delà de 50 000 demandes
d'aide, des appels de femmes, les grands-parents, les parents qui veulent aider
leur fille, leur soeur, leur cousine, leur amie.
Et donc, oui, M. le
ministre l'a mentionné, il y en a un, fléau. Et comment est-ce qu'on va contrer
ce fléau-là? Oui, par ce projet de loi et les dispositions législatives que
nous allons adopter, mais avec ces dispositions législatives, afin qu'ils
soient efficaces, afin qu'on puisse sauver des vies des femmes... Parce
qu'élargir l'ordonnance de protection, oui, c'est important, c'est le 810 au
civil, mais les femmes vont devoir être accompagnées, ils vont devoir avoir de
la représentation légale. Et nous le savons très bien qu'en ce moment c'est
très difficile pour ces femmes d'avoir accès à des services, à des services
d'avocat. Et donc il faut regarder le tout, et j'ose croire que le financement
va suivre, parce qu'il y a vraiment un cri
du coeur des maisons d'hébergement face à ce projet de loi, il y a un
communiqué de presse qui est sorti le 22 novembre, M. le Président.
• (12 heures) •
Et je vais terminer
sur un aspect qui est fondamental dans tout ça, compte tenu de ce que les
victimes de violence conjugale vivent depuis les dernières années, et là je
parle en tant que porte-parole en matière de condition féminine, mais aussi en
ce qui a trait à la protection de la jeunesse.
Et
là, en ce qui a trait à la formation, il faut, au Québec, que la formation de
la violence conjugale, de la violence sexuelle, incluant le contrôle
coercitif... parce que ça, c'est la pire chose, c'est très... c'est une
violence insidieuse, c'est très, très
difficile d'évaluer ce genre de violence là, et on a besoin que tous les
intervenants auprès de nos victimes soient formés adéquatement, et surtout les
intervenantes à la protection de la jeunesse, parce que, là, on a des mères qui
sont victimes de violence, M. le Président, qui ont peur de dénoncer la
violence parce qu'elles vont perdre leurs enfants, on est rendus là, et ça, pour moi, c'est complètement inacceptable, comme
société. On ne peut plus tolérer cette situation-là, et c'est la formation qui va changer les choses. Et
donc j'espère que le ministre de la Justice, avec cette nouvelle disposition,
va s'assurer...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Malheureusement,
Mme la députée... Merci, Mme la députée de Robert-Baldwin. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur le projet de loi
n° 73? Je reconnais Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Madwa-Nika
Cadet
Mme Cadet : Merci, M. le Président.
Donc, à mon tour d'intervenir sur l'adoption du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement
d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile
des personnes victimes de violence. Je tiens d'abord à souligner le travail de
mon collègue de l'Acadie sur l'étude détaillée
de ce projet de loi, ainsi que celui de ma collègue de Robert-Baldwin, qui
vient de nous livrer un plaidoyer, disons, passionné et émotif sur les droits des femmes et ainsi que, donc, les
violences, notamment les violences à caractère sexuel qui sont... dont
elles sont victimes.
Donc, vous comprendrez qu'à mon tour, M. le
Président, donc, je vais vous dire que notre formation politique est en faveur du projet de loi n° 73. Moi,
j'interviens aujourd'hui à titre de porte-parole pour la jeunesse, parce que,
d'une part, oui, donc, lorsqu'on parle, donc, du partage sans consentement
d'images intimes, on parle, donc... en fait, celles qui en sont les plus
victimes sont majoritairement des femmes, mais certainement, donc, dans
plusieurs contextes, on parle beaucoup, donc, de jeunes femmes. Et je vais vous
dire, M. le Président, à mon sens, il n'y a rien de plus humiliant, pour une
personne, de se faire dérober une partie de son intimité, de se voir être
dépossédée contre son gré de ce qui relève
de l'espace privé. Donc, c'est avec... vous l'avez entendu, je pense, que c'est
avec beaucoup de ferveur que nous sommes en accord avec ce principe,
donc avec ce projet de loi, parce qu'il faut lancer... et, à ceux qui nous
écoutent à la maison, il faut lancer le
message à la population que la honte doit changer de camp. Je pense qu'on ne le
répète jamais assez, M. le Président, mais c'est ce type, donc, de leviers là,
donc, qui sont absolument nécessaires pour contrer, donc, ces fléaux,
donc ce fléau en particulier qui est en croissance.
Et, un peu plus tôt, je vous disais, M. le
Président, donc, je vous parle à titre de porte-parole pour la jeunesse, j'ai, à ce titre, donc, le privilège de siéger sur
la commission spéciale sur les écrans et je ne pense pas vous révéler quoi que
ce soit, là, de compromettant sur la poursuite de nos travaux quand je vous dis
que, bon, d'une part, nos jeunes, donc, possèdent,
en grande majorité, un téléphone cellulaire dès la cinquième année. On a eu
l'occasion, avec plusieurs collègues, de faire le tour des écoles, donc,
au cours des deux dernières semaines, et, dans ce que nous avons entendu, donc,
bien souvent, donc, c'était le cas, et, sans
surprise, ils ont une vie sociale qui s'articule autour des écrans, donc
ceux-ci prennent énormément de place,
donc, dans leur vie comme jamais auparavant. Mais ces jeunes connaissent les
risques, ils nous en ont parlé, connaissent les risques liés, donc, aux
échanges avec autrui en ligne.
Donc, quand on vous dit que, pour leur
protection, bien, notre formation politique est en faveur, bien, je pense que
c'est aussi un objectif qui est partagé par les jeunes eux-mêmes. Sans vouloir
tirer, donc, des conclusions, donc, plutôt
abstraites, donc, de ce que nous avons compris, mais, M. le Président, donc,
j'entends donc que nos jeunes, donc, eux-mêmes, donc, se disent, donc,
que c'est absolument important, donc, d'avoir ce type de protection.
Donc, nous saluons le fait que le ministre,
donc, il choisit d'inclure dans son projet de loi des mesures pour faciliter le
témoignage des personnes victimes et pour protéger les personnes victimes de
violence conjugale, on salue le fait que le
projet de loi prévoit une procédure... souhaite prévoir une procédure simple et
rapide pour prévenir ou faire cesser le partage non consensuel d'une
image intime. Il prévoit aussi les sanctions qui pourraient être imposées en
cas de non-respect d'une ordonnance.
Et vous avez entendu, donc, mon collègue de
l'Acadie le mentionner, donc, la demande d'une telle ordonnance pour obtenir
une telle ordonnance, donc, serait formulée, donc, à un juge de la Cour du
Québec, aussi à un juge de paix magistrat. Donc, je pensais que c'était, donc,
un ajout important. Le projet de loi prévoit donc des mesures d'aide au témoignage, donc, des personnes victimes de
violence familiale, conjugale ou sexuelle, notamment la possibilité de
témoigner à distance ou d'être accompagné, donc, d'un chien de soutien
ou d'une personne de confiance.
Je suis aussi porte-parole en matière de
travail, M. le Président, et le projet de loi modifie, entre autres, le Code du
travail et la Loi instituant le Tribunal administratif du travail pour prévoir
une présomption de non-pertinence de la preuve
basée sur les mythes et les préjugés, donc, qui sont reconnus, donc, en droit
criminel lorsqu'une affaire... une affaire en matière civile ou
administrative comporte des allégations de violence sexuelle ou de violence
conjugale.
Donc, comme je vous disais plus tôt, M. le
Président, donc, bien souvent, quand on parle que la honte, donc, doit changer de... changer de camp, les mythes et
les préjugés sont bien souvent, donc, des freins au courage, donc, que
peuvent éprouver... donc, que devraient éprouver les victimes, donc, à
divulguer ce type de situation là. Donc, il s'agit donc d'un ajout. On modifie aussi, donc, d'autres lois et dispositions
législatives, outre celles que je viens de vous nommer.
Et, entre autres, donc, le projet de loi prévoit
que le ministre de la Justice, donc, doit s'assurer que les ministères et
organismes, donc, offrent donc de la formation qui porte sur les réalités
relatives à la violence conjugale, comme le contrôle
coercitif, comme vient de le mentionner ma collègue de Robert-Baldwin, et à la
violence sexuelle aux personnes susceptibles d'intervenir dans de tels
contextes.
Je vous ai
brossé un portrait général du projet de loi, M. le Président, mais c'est
certain que, même si nous sommes en principe de ce projet-ci, donc, nous avons
donc certains... disons, certaines préoccupations qui sont importantes.
Donc, sans surprise, comme mes collègues, je vais donc vous parler, donc, des
ressources. Pour que les réformes du projet de
loi fonctionnent, il faut que le ministre s'assure que les groupes qui
accompagnent les victimes vont avoir les moyens nécessaires pour
accomplir les tâches supplémentaires qu'il leur a ajoutées.
Donc, je vous l'ai dit, M. le Président, donc,
ici, on a devant nous, donc, un projet de loi qui est... qui est une avancée importante, qui est absolument, donc,
nécessaire, donc, pour protéger, donc, une bonne partie vulnérable de notre
population. Ceci dit, c'est bien beau d'avoir un projet de loi intéressant sur
papier, j'ai compris que les échanges à cet égard, donc, étaient cordiaux, mais
c'est aussi important que ce projet-là puisse s'opérationnaliser.
Et
malheureusement le gouvernement actuel, la CAQ, nous a habitués, donc, dans
d'autres projets de loi, à nous déposer un document, donc, qui pouvait
avoir l'air tout à fait intéressant et dont nous partagions les principes, mais
que, dans les faits,
on n'a jamais... on n'a pas été capables, donc, d'en voir, donc, les vrais
effets sur le terrain ou que ceux-ci ont
été minimisés lorsque des questions étaient posées, en Chambre ou en commission
parlementaire, au gouvernement.
Et
alors que vous nous avez entendus nous dire... vous mentionner, M. le
Président, à quel point c'est absolument important que ces mesures,
donc, puissent, donc, bien entrer en vigueur, que les organismes, que
l'ensemble, donc, des acteurs, donc, du
milieu soient en mesure, donc, de bien, donc, mettre en oeuvre ce qui se
retrouve au projet de loi, bien, à notre sens, lorsqu'on parle, donc, de
personnes victimes, donc, de violence conjugale, de violence sexuelle,
lorsqu'on parle, donc, de ces jeunes... de ces jeunes femmes dont les
images intimes sont partagées sans leur consentement, je ne pense pas, M. le Président, que ces personnes
ont le luxe d'attendre. Je ne pense pas que ces personnes, donc, peuvent
se dire : Ah! bien, on aura l'occasion,
donc, de travailler avec un contexte que nous, au Parti libéral du Québec...
qu'on appelle, donc, communément, brouillon lorsqu'on parle du
gouvernement.
• (12 h 10) •
Donc, c'est un peu
cet avertissement-là que nous lançons à la partie gouvernementale en
disant : Bien, voilà, donc, les
dispositions qui se retrouvent ici, incluant... Donc, je reprends un peu mon
collègue, donc, de l'Acadie, qui nous disait et qui nous répétait hier,
aussi, lors de la prise en considération, l'importance que le projet de loi non
seulement, donc, au niveau, donc, du partage
d'images intimes, concerne les images réelles des personnes, des individus,
mais également les images fabriquées
et les images contrefaites. Et j'insiste là-dessus, qu'il l'a mentionné, c'est
un ajout qui est important, mais
je le dirais aussi, notamment, donc, pour les femmes qui occupent... qui
occupent une fonction publique et dont les images se retrouvent abondamment en ligne et qui peuvent être facilement
manipulables. On le voit, l'intelligence artificielle peut aller très loin. Et c'était absolument
essentiel que le projet de loi puisse couvrir aussi ce type d'image. Donc, vous
nous entendez, M. le Président, donc, vous dire à quel point, donc, ces
protections-là sont nécessaires.
Mais,
à ce titre, il va falloir qu'on se... qu'on retrouve, donc, ce même... ce même
sentiment d'urgence sur le terrain une
fois que ce projet de loi soit... qu'il sera adopté et sanctionné. Donc, il y a
plusieurs groupes qui ont mentionné, dans... lors des commissions, l'importance que le processus d'obtention d'une
ordonnance soit rapide et facile d'accès, on comprend que c'est l'intention du législateur, mais ils ont
exprimé des doutes sur la capacité du système judiciaire de traiter le nombre
de demandes. Donc, le système judiciaire, donc, devra avoir les moyens de
répondre à la demande. Et enfin les groupes, donc,
qui devront réaliser, donc, les formations, parce que le plaidoyer de ma
collègue de Robert-Baldwin était limpide à cet effet, il faut que ces
formations-là, d'abord, que leurs contenus, donc, soient clairs et actualisés,
comprennent, donc, le contrôle coercitif,
soient sensibles, donc, aux réalités évolutives des victimes de violences
conjugales et sexuelles, mais il
faudra certainement, donc, que... que, donc, ces groupes, donc, qu'ils aient
les budgets, les moyens, les ressources pour bien s'occuper de
l'élargissement de leur mission.
Donc, à ce titre, M.
le Président, donc, nous sommes en faveur, donc, du projet de loi n° 73.
Donc, nous lançons ce message à la population, donc : Vous aurez les
outils nécessaires, nous souhaitons que vous ayez les outils nécessaires, donc,
pour être mieux protégés. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Est-ce
qu'il y a d'autres intervenants?
Sinon,
le projet de loi n° 73, Loi
visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer
la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de
violence, est-il adopté?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé.
M. Lévesque
(Chapleau) : ...
Vote
reporté
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
à la demande du leader adjoint du gouvernement, ce vote électronique
sera reporté à demain. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : ...à ce stade-ci, je vous demanderais d'appeler
l'article 10 du feuilleton.
Projet
de loi n° 78
Prise
en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée
Le Vice-Président (M. Benjamin) : À
l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport
de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 78, Loi donnant
suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour
la bonification des tarifs de l'aide juridique.
Je
reconnais comme premier intervenant le député de Chapleau et néanmoins le
leader adjoint du gouvernement.
M. Mathieu
Lévesque
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, M. le Président. Effectivement, là, c'est un plaisir de pouvoir
intervenir, à ce stade-ci, là, sur ce projet de loi très important. Nous sommes
ici, d'ailleurs, pour discuter d'un enjeu fondamental et
essentiel dans la société, qui est l'accès à la justice. Le projet de loi
n° 78, qui donne suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le
Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique, ça
marque une étape cruciale vers une meilleure équité et une justice beaucoup
plus accessible. Et donc bien heureux, là, comme je vous le disais, de pouvoir
intervenir à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission.
J'en profite
également pour remercier, remercier le ministre de sa confiance et de me
permettre de faire cette allocution aujourd'hui. J'aimerais également en
profiter pour saluer les collègues qui sont ici et qui ont très bien travaillé
sur le projet de loi, autant de la banquette gouvernementale que des
oppositions.
Et donc ce projet de
loi nous permet de compléter la mise en oeuvre d'une entente conclue en juin
dernier avec le Barreau du Québec. Certaines des recommandations visées par cette
entente nécessitent des changements législatifs et réglementaires, et le projet
de loi n° 78 vise à permettre justement leur mise en oeuvre, à ces
changements. Et donc celui-ci se décline en trois mesures principales. En
effet, il va permettre d'abord d'améliorer l'accès à l'aide juridique en matière criminelle et pénale. Les citoyens
pourront désormais avoir plus facilement accès à l'aide juridique lorsqu'ils
souhaitent porter en appel un jugement en matière criminelle ou lorsqu'ils sont
poursuivis pour des infractions sommaires, donc de moindre gravité. Et
donc, dans les deux cas, les critères d'admissibilité ont été élargis.
Et donc il va
également permettre de donner à un avocat ayant pris un mandat d'aide juridique
la possibilité d'être remplacé par tout autre avocat, que ce dernier provienne
du même cabinet ou non, pour accomplir une partie du mandat afin de faire
cheminer le dossier plus rapidement et plus efficacement.
Puis
finalement, et tel que demandé par le Barreau, le processus de négociation des
tarifs d'aide juridique va être revu et surtout modernisé afin que les avocats
soient représentés par une nouvelle association dans le cadre des négociations.
Et donc l'aide
juridique, comme vous le savez, M. le Président, c'est un pilier de notre système
judiciaire, elle assure que les plus vulnérables ne soient pas exclus des
recours juridiques nécessaires pour défendre leurs droits et les faire valoir,
de même que leur dignité. Ce régime d'aide juridique s'appuie sur le travail
des 475 avocats permanents de l'aide juridique ainsi que sur celui des
1 700 avocats de la pratique privée qui prennent des mandats d'aide
juridique.
Le projet de loi n° 78 reflète une reconnaissance de la valeur du travail
des avocats et, surtout, de l'importance de leur rôle dans la défense des
droits fondamentaux des citoyens. Il s'inscrit dans une vision beaucoup plus
large de la justice au Québec. En augmentant les ressources disponibles pour
l'aide juridique, on vient élargir, par le fait même, l'accès à une représentation
juridique compétente pour ceux qui ne pourraient, autrement, se permettre un
avocat. Cela contribue à réduire les inégalités et, évidemment, à renforcer la
confiance du public envers le système de justice. C'est essentiel de rappeler
que l'accès à la justice ne devrait jamais être un privilège réservé à ceux qui
en ont les moyens, mais bien un droit pour tous.
L'État a une
responsabilité envers ses citoyens, notamment envers les plus vulnérables, pour
assurer... pour s'assurer, en fait, qu'ils puissent se défendre, faire valoir
leurs droits et obtenir justice. Ce projet de loi démontre que le gouvernement du Québec prend évidemment cette
responsabilité très au sérieux. D'ailleurs, le ministre de la Justice en a
toujours fait bien mention.
En outre, cette
réforme va bénéficier non seulement aux bénéficiaires de l'aide juridique, mais
également à l'ensemble du système
judiciaire. Un meilleur soutien aux avocats permet de désengorger les
tribunaux, d'améliorer l'efficacité des
procédures et de garantir une représentation de qualité en toutes
circonstances, qu'il concerne le droit criminel, familial ou civil.
Et
donc, en conclusion, M. le Président, le projet de loi n° 78,
c'est un pas en avant pour le Québec. Il reflète notre engagement à bâtir une société plus juste et plus
équitable. En soutenant cette initiative, nous affirmons notre conviction
que la justice doit être accessible à tous,
sans exception. Et, bien entendu, j'invite les collègues, à ce stade-ci, à
voter en faveur. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Chapleau. Et, comme prochain intervenant, je reconnais
M. le député de l'Acadie.
M. André
Albert Morin
M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, très heureux de
prendre la parole à l'étape de la prise en considération du rapport de
la commission sur le projet de loi n° 78, Loi donnant
suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour
la bonification des tarifs de l'aide juridique.
Et
je vous dis d'emblée, M. le Président, ma formation politique, nous allons
voter en faveur de la prise en considération du rapport de la commission.
Pourquoi? Bien, parce que, le collègue du gouvernement le soulignait, ce projet de loi vise à faire en sorte que la
couverture prévue par l'aide juridique va être augmentée, plus efficace. Ça a
été des négociations qui ont été longues. Et donc, évidemment, vous aurez
compris qu'avec ma formation politique, pour... évidemment, l'opposition
officielle on considère que l'aide juridique, c'est fondamental, que ça donne
un accès à la justice, que ça permet à des citoyens et des citoyennes d'être
représentés efficacement, notamment devant les tribunaux.
Le projet de loi
souligne évidemment qu'il y aura une bonification en matière criminelle, en
matière pénale, il y aura aussi une possibilité en matière d'immigration, donc
autant d'éléments importants où des citoyens ont besoin d'une représentation juridique lorsqu'ils se retrouvent devant les
tribunaux. En matière criminelle, c'est particulièrement important,
parce que, tout dépendant de l'accusation auquel doit faire face l'accusé, qui
est présumé innocent, bien, si, à la fin
d'un procès, il est déclaré coupable, il pourrait, tout dépendant de
l'accusation, faire face à une peine privative de liberté, donc,
évidemment, d'où l'importance, bien sûr, d'être représenté par avocat, même
si... même si ce n'est pas obligatoire, mais je me
permettrai de dire que c'est quand même très important et fortement recommandé.
Donc, les dispositions du projet de loi traitent de ça, notamment, et c'est la
raison pour laquelle nous sommes en accord.
• (12 h 20) •
Il y a,
cependant, un élément que je me dois de souligner, qui est dans le projet de
loi, et je réfère particulièrement à l'article 3 du projet de loi,
M. le Président, qui se lit ainsi :
L'article 83.21 de cette loi est
modifié — on
parle de la Loi sur l'aide juridique :
1° par
le remplacement, dans le premier alinéa, de «organismes habilités à représenter
les notaires, les avocats, les huissiers,
les sténographes» par «associations représentatives des notaires, des avocats,
des huissiers ou des sténographes qu'il reconnaît par arrêté ministériel — "qu'il
reconnaît" étant le ministre de la Justice; et
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Un ordre
professionnel ou une association qu'il contrôle, qu'il finance ou qui lui est
autrement liée ne peut être reconnu comme une association représentative
en vertu du premier alinéa.»
Ça, ce que ça
fait, en clair, pour les gens qui nous écoutent, M. le Président, c'est que
dorénavant, quand la loi va être adoptée, le régime qu'on connaît
actuellement, de négociation des tarifs juridiques, donc, qui est souvent
organisé par le Barreau, qui participe à un groupe indépendant et qui négocie
avec le ministre de la Justice, ne pourra plus se faire. Pourquoi? Bien, parce que le Barreau est un ordre
professionnel. Et quelle est la mission d'un ordre professionnel? C'est
évidemment de défendre l'intérêt public et non pas l'intérêt de ses membres. J'en
suis, M. le Président, clairement. Mais où
il y a un problème et où le Barreau et la Chambre des notaires, pas
uniquement le Barreau, mais la Chambre des notaires, ont écrit à la Commission des institutions, c'est en
disant : M. le ministre, attention. Est-ce qu'on pourrait prendre un
peu plus de temps pour s'assurer d'abord qu'il y aura une représentativité,
qu'elle sera légitime, qu'il y aura éventuellement une association de créée
pour faire en sorte qu'éventuellement, lors des prochaines négociations, ce
soit effectivement une association de professionnels et non pas un ordre
professionnel qui va négocier des tarifs pour ses membres? Ça existe dans
d'autres professions, vous le savez, M. le Président. Chez les médecins, par
exemple, ce sont des fédérations, des associations de médecins qui négocient,
ce n'est pas le Collège des médecins. Sauf que dans le cas du Barreau, dans le cas de la Chambre des notaires, depuis la
création de l'aide juridique, et ça remonte aux années 70, donc là
ça fait à peu près 50 quelques années, bien, c'est le Barreau qui l'a fait.
Alors, on
n'est pas contre cette façon de procéder. Ce qu'on dit, cependant, c'est qu'il
faudrait prendre son temps. M. le ministre ne voulait pas prendre son
temps, donc il a inclus ça dans le projet de loi n° 78. Je vais le répéter
pour que ce soit bien clair, parce que j'ai
eu un échange avec le ministre là-dessus lors de l'analyse et de l'étude
article par article, je suis très au
courant que le Barreau est un ordre professionnel et que sa mission, c'est de
protéger le public. Je ne suis pas
contre le principe de ce qu'il veut faire, clairement. Tout ce qu'on demandait,
tout ce que le Barreau nous a demandé, parce
qu'évidemment on parle aux associations, tout ce que la Chambre des notaires demandait, c'est : Est-ce qu'on peut avoir un peu plus de
temps?
Or, ce que le ministre nous répond, c'est de
dire : Écoutez, dans le groupe de travail indépendant, il y avait une
recommandation, ce qui est vrai, de créer une nouvelle entité de négociation
habilitée à représenter des avocats dans le
cadre de la négociation des tarifs d'aide juridique. Cette entité devra être
représentative, avoir l'expertise et la capacité matérielle et
financière pour mener les négociations et bénéficier d'une légitimité auprès
des avocats qu'elle représente. Or, du côté
gouvernemental, ce qu'on nous dit, c'est : Écoutez, c'est... c'était dans
les recommandations du groupe de travail, c'est connu, il est temps
d'agir, on agit maintenant.
Alors là, vous comprendrez, moi, comme
porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, il faut que...
il faut que je soulève ça parce qu'on nous a... on m'a écrit, puis ce qu'on m'a
écrit, entre autres, c'est : Écoutez, le projet de loi doit refléter
l'entente. Alors, évidemment, moi, je n'étais pas aux tables de négociation, M.
le Président. Je ne sais pas ce qui s'est négocié. Mais là il semblerait que,
pour la question des tarifs, il n'y avait pas de souci, mais, pour cette question-là, il y avait un problème.
Puis là, bien, évidemment, on se ramasse devant un fait accompli, et c'est
dans le projet de loi.
Il y a des bonnes choses, des moins bonnes
choses dans le projet de loi, notamment les nouveaux tarifs d'aide juridique.
C'est la raison pour laquelle on va voter en faveur de la prise en
considération. Mais je veux quand même... je veux quand même et je me dois de
le souligner parce que c'est mon travail de porte-parole en matière de justice,
et le Barreau du Québec et la Chambre des notaires ont écrit à la Commission
des institutions pour nous rappeler que, et je cite la lettre que le Barreau a
envoyée : «Bien que le Barreau ait salué l'avancée que constitue le projet
de loi, il n'en demeure pas moins que son article 3 — donc
celui dont je viens de vous nommer, M. le Président — ne
correspond pas à notre vision concernant la mise en oeuvre de la
recommandation 177 du Groupe de travail indépendant sur la réforme et la
structure tarifaire de l'aide juridique ni à l'entente de principe concernant
les tarifs des honoraires et des débours des
avocats dans le cadre du régime
d'aide juridique conclue le 6 juin dernier avec le ministre de la
Justice.» Donc, c'est important et ça doit être dit.
Évidemment, ce que le Barreau nous dit, c'est
que «les actions prises par le ministre dans son projet de loi sont prématurées
en ce que les articles 3 et 6 du projet de loi occasionnent des enjeux qui
doivent être plus amplement discutés puis
amendés afin de permettre — évidemment — le
déploiement en toute quiétude d'une association représentative pour
permettre une véritable négociation». Parce que, quand vous regardez,
évidemment, le projet de loi, hein, on parle d'organismes habilités. Alors,
quelle va être la représentativité, à quoi est-ce que cela va correspondre?
Et évidemment, c'est des questions que je posais
hier au ministre : Ça va être quoi? Est-ce que c'est l'ensemble des avocats de pratique privée qui prennent des
mandats d'aide juridique? Est-ce que c'est l'ensemble des avocats puis des
avocates qui travaillent à l'aide juridique? Est-ce que c'est une association?
Parce qu'il y a aussi plusieurs associations d'avocats
qui prennent des mandats d'aide juridique, mais qui travaillent dans différents
domaines. J'ai en tête l'association des avocats, avocates de défense, il y en a une du
Québec, il y en a une de Montréal, il y en a en immigration, il y en a en
famille. Or, le ministre nous dit : Je veux que ce soit le plus
représentatif possible. Je veux bien, je le crois, mais ça va correspondre à quoi? Parce qu'éventuellement,
éventuellement, ça va être reconnu par le ministre par arrêté ministériel. On
n'a pas eu véritablement plus de réponse que le fait que oui, ça va être
représentatif.
Et
évidemment, l'autre question qui se pose, puis j'en parlais également :
Est-ce que le ministre ne se retrouverait pas au moins dans une
situation où il y a apparence de conflit d'intérêts? Il est celui qui va
reconnaître l'association, il est celui qui
négocie avec le Conseil du trésor contre l'association, donc il a vraiment le
meilleur de tous les mondes. Et en bout de piste, en bout de piste,
c'est sûr que les associations vont négocier les tarifs, mais les tarifs vont
servir à payer des professionnels du droit
pour qu'ils représentent des citoyens. Donc, il y a aussi un intérêt pour
l'ensemble de la population pour que ce soit évidemment bien fait.
Le ministre nous a
assurés que son arrêté ministériel, ça n'arriverait pas tout de suite parce
qu'effectivement il faudrait quand même
donner le temps à l'association de se constituer. Et je vous souligne
également, ce n'est pas la situation présentement,
mais éventuellement des huissiers ou des sténographes pourraient aussi créer
une association. Présentement, il n'y a pas de négociations comme ça se
fait pour les tarifs d'aide juridique avec le Barreau, mais, théoriquement, ils
pourraient le faire. Alors, évidemment,
est-ce que ça va être une association qui va être assez capable, assez
nombreuse pour faire un contrepoids, ça reste à voir.
La Chambre des notaires
a également écrit à la Commission des institutions, donc il n'y a pas que le
Barreau, et qui disait, bon : «Toutefois, l'article 3 du projet de
loi — toujours
le même article — mérite
qu'on s'y attarde.» Et on dit, avec
raison : «Le projet de loi exclut l'association qui serait liée à un ordre
professionnel soit parce qu'il le contrôle, le finance ou qu'il lui est
autrement lié.» C'est ce que dit le projet de loi. Mais on rajoute :
«Toutefois, la Chambre des notaires émet des
préoccupations quant à la portée de l'interdiction du financement prévu à cet
alinéa et qui pourrait empêcher de
reconnaître par arrêté ministériel une association professionnelle crédible qui
obtient du financement d'un ordre professionnel.» Et ça, j'ai posé la
question au ministre, et ce qu'il me dit : Si jamais il y avait une
association de professionnels qui veut
obtenir des fonds d'un ordre professionnel, que ce soit par le biais d'une
fondation pour différents projets ou
pour des systèmes de référence en termes d'avocats ou de notaires, bien, ils
devront créer une autre association, ça ne peut pas être la même
association que celle qui va négocier les tarifs. M. le ministre nous
dit : Écoutez, ce sera aux
professionnels de trouver la forme, la capacité, l'organisme juridique qui leur
conviendra. Je le comprends. C'est logique, c'est cohérent, ça, il n'y a
pas de problème. Sauf qu'encore là il faudrait que cette association-là ait la
capacité de le faire et de le faire dans un... dans une période de temps qui va
être quand même assez rapprochée.
• (12 h 30) •
Donc, c'est quand
même le gros... le gros enjeu du projet de loi qui est inséré par M. le
ministre prématurément, rapidement... M. le ministre nous dit : Écoutez,
ça fait des années que c'est là, c'est connu. Bon, peut-être bien, sauf que les ordres professionnels ne sont pas de son
même avis. Puis évidemment on nous disait que le projet de loi doit refléter
l'entente. Donc, si on prend la peine de m'écrire pour me dire que le projet de
loi doit refléter l'entente, c'est qu'il devait
y avoir quelque chose, aux tables de négociation, qui s'est passé puis qui
n'est pas tout à fait conforme à ce qu'on a devant vous aujourd'hui, M.
le Président.
Ceci étant, une fois
que j'ai dit ça, c'est sûr qu'il y a quand même des éléments qui sont positifs
dans le projet de loi. Le collègue du
gouvernement le soulignait, ça va permettre d'étendre les services à un plus
grand nombre de personnes dans différents domaines, et, pour ça...
Évidemment, on ne peut pas être contre ça. Il y a de... La population, des membres de la population attendent, effectivement,
d'avoir accès à l'aide juridique, et cette entente-là va permettre de leur
donner, éventuellement, une meilleure couverture.
Alors, pour cette
raison, M. le Président, ma formation politique, nous allons appuyer la prise
en considération du rapport de la commission du projet de loi n° 78, Loi
donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du
Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique.
Et
j'émets un souhait en cette Chambre, M. le Président. Quant à l'arrêté
ministériel, souhaitons que, M. le ministre, quand il le prendra, on sera
assurés qu'il y aura, effectivement, une association de professionnels, pas le
Barreau, pas la Chambre des notaires, mais qui sera prête pour être capable de
négocier, éventuellement, des tarifs d'aide juridique. Je vous remercie,
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. Est-ce qu'il y a
d'autres intervenants?
Mise
aux voix du rapport
Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervenant, le rapport de la Commission des institutions portant sur
le projet de loi n° 78, Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de
la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de
l'aide juridique, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de
bien vouloir appeler l'article 11 du feuilleton.
Projet de loi n° 63
Adoption
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : À l'article 11 du feuilleton, Mme la
ministre des Ressources naturelles et des Forêts propose l'adoption du projet
de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.
Je reconnais comme
première intervenante Mme la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.
Mme Maïté
Blanchette Vézina
Mme Blanchette Vézina : Merci,
M. le Président. Je suis très fière d'être ici aujourd'hui pour le vote sur
l'adoption du projet de loi n° 63, projet de loi modifiant la Loi
sur les mines et d'autres dispositions.
L'industrie minière
est un moteur de développement essentiel pour notre économie. Elle crée des
milliers d'emplois payants dans des secteurs
stratégiques et elle contribue à la stabilité et à la vitalité de nos régions.
Nos priorités sont claires et incluent tous les aspects du développement
minier et de la création d'une chaîne d'approvisionnement durable allant de l'exploration
au recyclage, en passant par l'exploitation et la restauration des sites
miniers.
Au Québec, notre
territoire et nos ressources naturelles sont parmi nos plus grandes richesses,
surtout en les additionnant à notre
savoir-faire et à la capacité des Québécois à innover. Nous avons la chance
d'avoir un sous-sol riche en minéraux, dont plusieurs sont critiques et
stratégiques, comme le lithium, le cuivre, le graphite, qui sont essentiels à la croissance de plusieurs secteurs clés de
notre économie et de celle de nos partenaires commerciaux. Je pense ici aux
énergies renouvelables, au domaine médical, aux semi-conducteurs, au domaine
aéronautique et, bien sûr, à la filière batterie et à l'électrification des
transports. Ce potentiel minéral est également essentiel dans un contexte de
transition énergétique et technologique.
Comme vous le savez
sans doute, la demande en minéraux critiques et stratégiques est forte au
Québec comme ailleurs dans le monde. Cette
demande s'explique, entre autres, par un vaste mouvement vers la décarbonation
de l'économie, l'électrification des
transports et l'utilisation de nouvelles technologies. Nos téléphones,
ordinateurs et appareils électroniques, nos véhicules et les moyens de
transport qu'on utilise quotidiennement, tous ces objets nécessitent des
minéraux critiques et stratégiques.
Le monde se tourne de plus en plus vers des solutions durables, et le Québec,
riche de ses ressources naturelles, est dans une excellente position
pour être un acteur central dans cette transition mondiale.
Notre potentiel est
tel que nous sommes l'un des rares territoires au monde à disposer de tous les
minéraux nécessaires à la fabrication de
batteries. Pour mettre à profit ce potentiel, nous devions mettre en place des
politiques publiques claires. Avec
notre projet de loi sur les mines, on s'est dotés de moyens pour devenir un
véritable chef de file en matière de développement minier responsable.
L'encadrement que nous proposons, comme je l'ai dit et je le réitère, repose avant tout sur une approche équilibrée. Avec ce
projet de loi, nous sommes convaincus qu'en rehaussant la prévisibilité des
entreprises, grâce à une meilleure acceptabilité sociale, nous verrons
davantage de projets démarrer, et plus rapidement. Les changements qu'on apporte
à la Loi sur les mines se sont inspirés des meilleures pratiques déjà en cours
dans l'industrie minière, parce que, ces
changements, on veut les faire avec l'industrie et les communautés locales et
autochtones.
On souhaite un Québec
plus fier, plus vert et plus prospère, et on est sur la bonne voie pour y
arriver. Notre projet de loi sur les mines
permet donc de poser les nouvelles bases du développement minier de demain au
Québec, celui qui profitera aux
générations futures. Les changements apportés permettront la réalisation de
projets miniers porteurs pour nos régions et leur accueil favorable dans
les milieux dans lesquels ils s'implantent.
Le
projet de loi propose plusieurs mesures-phares qui couvrent, notamment,
l'interdiction d'exploration minière sur
les terres privées, sauf exception, une évaluation environnementale du Bureau d'audiences publiques en environnement, le BAPE, pour tout
nouveau projet, l'augmentation des exigences en matière de restauration
minière, des mesures pour contrer la spéculation, la simplification des
procédures administratives pour les entreprises et la participation accrue des
communautés locales et autochtones dans l'élaboration des projets miniers.
Également,
et je tiens à le préciser, le temps où on parlait des claims est maintenant
révolu. On parle aujourd'hui de droits exclusifs d'exploration. On est
venu franciser le terme mais aussi le préciser, et ça, j'en suis fière.
Je tiens aussi à
reconnaître le travail qui a été accompli de toutes parts dans l'élaboration du
projet de loi n° 63. Je me dois de
souligner le travail constructif des membres de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles.
Je tiens à remercier
chaleureusement toutes les personnes qui ont travaillé à l'élaboration de ce
projet de loi, notamment ma conseillère,
Virginie Proulx, une alliée inestimable, Me Gabriel Tremblay-Parent et
Me Sara Labonté, aux Affaires
juridiques, Mme Hélène Giroux, M. Roch Gaudreau, Mme Alexandra
Roio, Mme Renée Garon, M. Ian Morissette, au secteur des mines... des ressources... du
ministère des Ressources naturelles
et des Forêts, Mme Murielle
Vachon, du ministère de l'Environnement, de la Lutte aux changements
climatiques, de la Faune et des Parcs, ainsi que les équipes des secteurs Forêts ainsi que du Territoire et des
Affaires stratégiques du MRNF, du ministère des Ressources naturelles et des Forêts, pour leur participation
à certains moments clés de l'étude du projet de loi.
Je tiens aussi à
saluer la contribution de toutes les personnes qui ont participé aux
consultations particulières et à l'étude détaillée et qui ont déposé des
mémoires.
Je remercie aussi les
présidents de la commission, le député de Marquette, le député de Gaspé, le
député de René-Lévesque, le député de Côte-du-Sud. Je remercie tous les députés
du gouvernement qui ont participé, le député d'Abitibi-Est, la députée de Lotbinière-Frontenac, la
députée d'Abitibi-Ouest, le député de Gatineau, la députée de Soulanges,
la députée de Fabre, la députée de Hull, le député de Portneuf, le
député d'Ungava, le député d'Orford, la députée de Vimont, la députée de
Laporte, la députée de Châteauguay, le député de Dubuc et la députée de
Bellechasse.
Je remercie également les
représentants de l'opposition pour tous les échanges respectueux que nous avons
eus, M. le député de Pontiac, la
députée de Mille-Îles, la députée de Mont-Royal—Outremont, le député... la députée de Verdun, le
député de Maurice-Richard et le député de Jean-Lesage.
Bien que les
interventions de nos collègues m'ont parfois semblé contradictoires, nos
efforts concertés ont permis de franchir rapidement les étapes du processus
d'adoption du projet de loi. Lorsque je parle de contradictions, je pense notamment au fait que le Parti libéral du
Québec dit souhaiter du développement minier tout en réclamant le retrait
de l'article 246 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui aurait eu des impacts majeurs pour le
développement de nos régions en
créant une multitude de régimes et en réduisant considérablement la
prévisibilité pour le développement minier. Mais je tiens tout de même à
souligner l'approche collaborative que nous avons eue.
• (12 h 40) •
Pour ma part, j'ai
vécu une première belle expérience en tant que ministre et également en tant
qu'avocate de profession. L'étude et
l'adoption d'un projet de loi, c'est un rappel important, M. le Président, du
rôle, des responsabilités de chacun
des députés en matière de législation. C'est un exercice qui est essentiel à
notre démocratie. Grâce à la collaboration et à l'ouverture de tous, nous sommes arrivés à un projet de loi plus
abouti, et ce, au bénéfice de tous les Québécois. Malgré certaines
divergences dans nos positions, nous sommes restés fidèles à l'intention de
notre gouvernement d'arriver au plus large consensus possible.
J'aimerais maintenant
mentionner les principales modifications apportées au projet de loi.
On a mis en place des
mesures pour répondre aux inquiétudes de l'industrie afin de s'assurer que les
travaux en périmètre d'urbanisation ne
causent pas de dérangement supplémentaire aux citoyens, ce qui facilite du même
coup la relation avec les communautés.
Nous avons également écouté les MRC en leur permettant de demander une
soustraction à l'activité minière en terre privée lorsque les conditions
ne le soustrayaient pas d'office.
Nous
avons aussi établi que la séance d'information ne soit plus une exigence mais
se fasse plutôt à la demande des représentants des communautés. Nous
répondons ainsi aux demandes des milieux locaux et autochtones quant à la
surconsultation et à la confidentialité de l'information.
Nous avons ajouté la
possibilité de regrouper des droits sous certaines conditions. Cette
possibilité facilitera la gestion et le renouvellement de droits exclusifs
d'exploration situés à proximité de sites miniers pour une meilleure efficacité
et une simplification pour les entreprises.
Nous avons... Nous
allons établir par règlement les catégories d'usines de transformation
désormais visées par l'obligation de restauration et de réaménagement.
Nous
avons clarifié la portée du nouveau régime de responsabilité sans faute,
notamment pour réserver ce recours au gouvernement, pour s'assurer de ne
pas augmenter le passif minier des Québécois.
Enfin,
nous allons baliser les pouvoirs en lien avec l'économie circulaire pour
faciliter celle-ci et son intégration dans les pratiques de l'industrie.
Toutes
ces modifications permettent de clarifier les règles et de mieux encadrer
l'activité minière. Elles répondent également à certaines préoccupations
soulevées par divers intervenants durant les consultations particulières. Avec
ce projet de loi, on vient clarifier les
règles de l'exploration et de l'exploitation minière autant pour les
communautés concernées que pour les
entreprises. On veut ainsi freiner la spéculation et on veut que le
développement minier se fasse là où il y a un véritable potentiel minier. On
veut également offrir plus de prévisibilité et de transparence aux entreprises
ainsi qu'aux communautés locales et autochtones. Ce projet de loi était
aussi une occasion d'ouvrir le dialogue avec l'industrie minière québécoise,
qui a évolué dans les dernières années, et de montrer au public à quel point
elle est innovante et capable de s'adapter.
On vient ici
confirmer le statut de leader du Québec en termes d'innovation et de bonnes
pratiques minières. On met ainsi en place les conditions gagnantes pour
accélérer notre transition énergétique. Le Québec est l'un des endroits les
plus attrayants au monde. Si on se distingue autant, c'est non seulement grâce
à l'abondance et à la diversité de nos
ressources minérales, mais aussi grâce à nos politiques qui favorisent
l'innovation, à notre cadre juridique clair et prévisible, à notre
électricité qui provient de sources d'énergie renouvelable et propre, à notre
réseau d'infrastructures développé, à notre
main-d'oeuvre qualifiée et à nos incitatifs fiscaux concurrentiels que nous
avons instaurés pour attirer des investisseurs.
Le
Québec compte actuellement 21 mines actives et 37 projets miniers.
Nous détenons plus de la moitié des projets de lithium au Canada, en plus d'être le seul producteur de graphite au
pays. Je terminerai mon intervention, M. le Président, en soulignant
que, grâce à ces ressources en minéraux critiques et stratégiques, le monde
minier a les yeux rivés sur le Québec, et avec raison. Nous avons été les
premiers au Canada à proposer un plan élaboré pour valoriser nos minéraux
critiques et stratégiques.
Notre potentiel quant
à nos ressources minérales, notre expertise et notre environnement d'affaires
sont remarquables. Nous attirons l'attention depuis de nombreuses années et
nous voulons continuer de faire rayonner notre excellente réputation. Et, pour
ce faire, nous devons demeurer à l'avant-garde, entre autres avec nos hauts
standards environnementaux et sociaux et de
gouvernance. Avec notre projet de loi, nous franchissons un pas important en ce
sens.
Nous voulons que le
secteur minier demeure un moteur économique important et porteur pour l'avenir
tout en nous assurant d'être à l'écoute des besoins des communautés locales et
autochtones. C'est ce qui continuera de guider nos actions. Je suis extrêmement fière, aujourd'hui, de ce qu'on
présente aux Québécois, M. le Président. Merci beaucoup.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Toujours sur le projet de
loi n° 63, je reconnais M. le député de Pontiac.
M. André
Fortin
M. Fortin : Merci, M. le Président. Je me demande par quel bout commencer, M. le
Président. J'ai... Bien, d'abord, d'abord, ça me fait plaisir d'être ici
aujourd'hui, là, pour conclure le débat sur le projet de loi n° 63 et la
modernisation de la Loi sur les mines. Je l'ai dit hier, je vais le redire
aujourd'hui, là, un débat sur la Loi sur les mines était nécessaire au Québec, comme un débat sur la modernisation du
régime forestier va être nécessaire. Mais ce n'est pas parce qu'un débat
est nécessaire qu'on peut le faire n'importe comment, M. le Président.
Et là j'écoutais les propos de la ministre il y
a quelques instants. J'ai vu... j'ai vu, dans les dernières semaines, la
ministre faire un beau vidéo sur les réseaux sociaux, là, un beau vidéo où elle
est devant une mine à ciel ouvert, là. Elle
parle avec un collègue, j'imagine, ou quelqu'un de l'industrie, et on nous dit
un peu ce que la ministre vient de nous dire là, là, qu'on est des
leaders mondiaux, que le projet de loi va aider à attirer de l'investissement.
J'ai quasiment le goût, M. le Président, de, moi
aussi, m'adresser aux gens par les réseaux sociaux suite à... suite à l'intervention de la ministre, parce que
je pense que je pourrais prendre beaucoup de ce qu'elle a dit, beaucoup des...
beaucoup des parties de son discours d'il y
a quelques instants puis les mettre côte à côte avec ce que le monde municipal
nous dit, les mettre côte à côte avec ce que
l'industrie nous dit, les mettre côte à côte avec ce que le milieu
environnemental nous dit, puis tout le monde verrait, M. le Président, à
quel point c'est deux discours complètement différents, à quel point la partie
gouvernementale semble déconnectée de ce que l'industrie dit, ce que le monde
municipal puis le monde environnemental dit. J'ai beaucoup de difficultés, M.
le Président, à comprendre comment la ministre en est venue à vivre sous une cloche de verre, on dirait. On
dirait qu'elle n'entend pas les préoccupations de la société civile par rapport
à ce qu'elle a proposé.
Et je vais
commencer, M. le Président, par ce qu'elle a dit au sujet du Parti libéral.
Elle est venue nous dire, il y a quelques
instants, là : Ah! bien, le Parti libéral est plein de contradictions, là,
il nous dit qu'il est en faveur du développement économique, mais il nous dit
qu'il faut retirer l'article 246, hein, qui fait en sorte que les schémas
d'aménagement des MRC seraient le
document principal qui dicterait là où on peut avoir des mines et là où on ne
peut pas avoir des mines au Québec.
On n'a pas inventé ça, M. le Président. Si elle
nous dit que nous, on est déconnectés, là, ça, ça vient directement du mémoire
de la Conférence des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue. Corrigez-moi si j'ai
tort, M. le Président, mais ces gens-là, des élus qui siègent à la Conférence
des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue, ils représentent des citoyens en Abitibi-Témiscamingue, région où l'industrie minière, elle est
souhaitée, elle est acceptée, région qui comprend les bénéfices
économiques, région qui veut que ça marche, le monde minier au Québec. S'il y
en a une, région, là, qui comprend le fonctionnement des mines, l'impact
économique des mines, c'est l'Abitibi-Témiscamingue. Il y en a d'autres, M. le Président, puis on pourra parler du Nord-du-Québec, on pourra parler de la Côte-Nord, on pourra parler d'ailleurs, mais l'Abitibi-Témiscamingue
a été, on peut presque dire, formée autour des mines.
• (12 h 50) •
Et là il y a
des préfets des cinq territoires de l'Abitibi, la MRC d'Abitibi, celle
d'Abitibi-Ouest, celle de la ville de Rouyn-Noranda,
celle de la MRC de Témiscamingue et la MRC de La Vallée-de-l'Or, voici ce
qu'ils ont dit, M. le Président : «La
Conférence des préfets de l'Abitibi exprime de vives préoccupations quant aux
répercussions du projet de loi n° 63 sur la vitalité économique de la
région, notamment face au risque d'un ralentissement des investissements. Ce
projet de loi introduit une grande
incertitude, tant pour le secteur minier que pour les communautés, qui
craignent une possible dévitalisation.»
Là, je vais y
revenir, à ce texte-là sur la dévitalisation, là, mais la Conférence des
préfets de l'Abitibi-Témiscamingue, elle demande aussi le retrait de
l'article 246. Elle demande exactement la même chose que le Parti libéral
du Québec. Alors, aujourd'hui, d'avoir une ministre qui nous dit : Bien,
je ne comprends pas, je ne comprends pas comment on peut dire qu'il faut passer par des schémas d'aménagement puis comment
on peut dire : Ah! bien, on veut du développement économique en
même temps... Mme la Présidente... M. le Président, on n'est pas les seuls à
dire ça. Les gens du monde municipal, qui s'y connaissent plus que n'importe
qui, là, plus que les élus de chez nous, plus que les élus de Laval,
probablement, probablement plus que les élus de chez vous puis de pas mal
partout ailleurs au Québec, ils nous disent : Bien oui, c'est possible, c'est possible de dire : On veut du
développement économique, puis, en même temps, dire : Hum, on peut-tu s'assurer qu'on fait les choses
correctement en passant par le schéma d'aménagement? Alors, contradiction
numéro un de la ministre.
Mais tantôt je vous disais, M. le Président, que
c'est important d'avoir une modernisation de la Loi sur les mines, là. C'est
vrai, ça fait un certain temps. Puis le fondement même de la Loi sur les mines,
il date d'il y a encore... d'il y a très
longtemps. Alors, c'est important parce qu'en 2024 et dans les années
subséquentes on va continuer à parler de
la cohabitation entre les municipalités, les municipalités rurales, leurs
citoyens et les projets d'investissement comme les mines. C'est important du point de vue environnemental. Il y avait des
choses à mettre à jour au point de vue environnemental,
et il y en a qui se retrouvent dans le projet de loi, il y en a qui ne se
retrouvent pas dans le projet de loi. C'est
important, M. le Président, compte tenu de comment le Québec veut construire
son avenir économique, son avenir énergétique, comment le Québec veut
mettre de l'avant ses minéraux critiques et stratégiques. C'est une
considération primordiale pour la mise à jour de la Loi sur les mines.
Et on parle beaucoup, là, des minéraux critiques
et stratégiques, mais je ne veux pas oublier, M. le Président, qu'il y a quand
même des ressources d'une valeur importante, d'une valeur inestimable qui
apportent une richesse au Québec, une
richesse collective au Québec mais une richesse économique pour certaines
régions aussi. Oui, on a des minéraux critiques et stratégiques qui
sont... qu'on doit aller chercher et qui peuvent être bons pour nos filières
batteries, qui peuvent être bons pour
l'avenir énergétique du Québec, mais il y a aussi... on ne se le cache pas, M.
le Président, là, il y a des mines
d'or. Il y a une mine d'or, en particulier, en développement au Québec, et elle
n'est pas de petite échelle. Elle va faire travailler des milliers et des milliers de
Québécois. Elle fait déjà travailler des centaines et des centaines de
Québécois. Et je parle d'une mine en
particulier, mais il y en a d'autres. Alors, le secteur minier nous amène une
richesse collective et un impact énorme sur notre PIB.
Alors,
quand j'entends la ministre nous dire qu'elle a atteint un compromis, qu'elle a
atteint un équilibre, M. le Président...
Quand tout le monde est en désaccord avec notre projet de loi, ce n'est pas un
équilibre, ça, ou, du moins, ce n'est
pas un équilibre souhaitable. Quand le monde municipal nous dit : On peut
faire mieux, quand le monde environnemental nous dit : On s'attendait à mieux, puis quand le monde industriel,
disons, nous dit : Hum, il va y avoir des retombées économiques négatives
de ce projet de loi là, je ne suis pas sûr qu'on a atteint l'équilibre
souhaité, ce n'est pas... M. le Président, ce n'est pas... Ce n'est pas comme moi avec mes enfants, là. Bien, si
les deux enfants se chicanent pour quelque chose puis les... puis moi, je
tranche, comme parent, puis, à un moment donné, les deux, ils sortent de là en
disant : Aïe! je ne suis pas content,
je me dis que j'ai peut-être tranché à la bonne place. Mais là, ici, là, on est
dans un discours autre, là. Là, ici, on parle de l'avenir économique du Québec et on parle d'un gouvernement qui met
beaucoup, beaucoup, beaucoup de ses oeufs dans le panier de l'avenir
énergétique du Québec comme fondement même de notre économie.
Alors, d'avoir une
ministre qui introduit un projet de loi... Et je ne le sais pas, M. le
Président, comment elle a passé ce projet de
loi là, par la ministre de l'Économie ou par l'ancien ministre de l'Économie,
M. Fitzgibbon, je ne sais pas. Je ne sais pas comment le ministre des Finances a accepté ce projet de loi là. Je ne sais pas comment le ministre de
l'Environnement a accepté ce projet de loi
là. Je ne sais pas comment la ministre des Mines a fait avaler ce projet de loi
là à ses collègues qui sont en charge de pans importants de notre avenir
collectif.
Le monde municipal,
M. le Président, voici ce que la FQM avait à dire au dépôt du projet de
loi : «La Fédération québécoise des
municipalités — ça, c'est des municipalités en grande partie
rurales, M. le Président, celles que je représente moi-même — tient
à rappeler que le processus d'élaboration et d'adoption du schéma d'aménagement
et de développement est une démarche participative rigoureuse. Le schéma est le
fruit d'un dialogue qui a comme point de départ l'identification des caractéristiques et des ressources d'un
territoire, suivi d'une réflexion sur la vision d'avenir, qui intègre les
orientations gouvernementales. Des municipalités présentes sur le
territoire de chaque MRC sont partie prenante des travaux, et les citoyens ont
l'occasion de se présenter sur les propositions formulées.»
Pourquoi c'est
important, ça, M. le Président? Parce que c'est ça qu'ils demandaient. Ils
demandaient à ce que, lorsqu'on détermine, au Québec, qu'un territoire privé
peut être utilisé pour de l'activité minière... bien, qu'on le fasse à travers un processus rigoureux, comme le schéma
d'aménagement. Là, ce qui va se passer, M. le Président, avec ce que la ministre met de l'avant, c'est que tout le
territoire québécois, tout le territoire privé québécois où il n'y a pas eu
d'activité minière pendant un certain temps va se voir retirer la
possibilité d'avoir des activités minières, à moins, à moins qu'un préfet dise : Sais-tu quoi, pour tel secteur,
moi, je vais demander au ministère des Ressources naturelles de dire : Dans
tel secteur, il peut y avoir de l'activité minière. Là, il va se mettre...
Ce préfet-là, cette préfète-là va se mettre... se soumettre à une assemblée publique avec des citoyens qui
vont dire : Non, non, non, des fois avec raison, des fois non, M. le Président,
qui vont dire : Non, non, non, moi, je ne veux pas ça, là.
La pression va être
énorme sur les élus municipaux, alors que, là, avec le schéma d'aménagement, ce
qui était demandé, c'était de leur permettre de faire ça dans un contexte de
longue haleine, un contexte rigoureux, un contexte participatif où on a identifié toutes les caractéristiques du
territoire. Mais là ce n'est pas ça qui va se passer. Un élu va dire :
Moi, je le veux dans ma municipalité. Après
ça, il va perdre son élection. Il y en a un autre qui va dire : Moi, je
n'en veux pas. Lui, il va perdre son élection... va dire : Ah! moi, j'en
veux. Puis, à chaque fois, on va se soumettre à cet exercice-là
d'envoyer une résolution au ministère des Ressources naturelles.
Ça, c'est de l'imprévisibilité
pour l'industrie. Ça, c'est mettre le fardeau sur les épaules des élus
municipaux. Il y a une raison pour laquelle
ils sont venus nous dire : Wo, minute! ça ne marche pas, cette affaire-là,
ce n'est pas ça qu'on veut. Il y a
une raison pour laquelle le préfet de la MRC de Papineau, dans ma région, où il
y a une opposition significative importante
au développement des mines, est venu dire : Bien, un instant, là, moi,
j'aime bien mieux passer par le schéma d'aménagement. Moi, je trouve que
ça, c'est une façon logique, sensible, participative, inclusive de s'y prendre.
Je le comprends, M. le Président, mais je ne comprends pas pourquoi le
gouvernement ne l'a pas écouté.
M. le Président, je
sais qu'il reste peu de temps, mais les groupes environnementaux... Je profite
de la présence du ministre de
l'Environnement, là. Les groupes environnementaux, là, ne sont pas satisfaits
de ce projet de loi là, à tel point qu'ils en demandent un autre, projet de
loi. Ils nous disent qu'ils en veulent un autre pour avoir de la réglementation
environnementale qui a de l'allure autour
des mines. Je ne sais pas si quelqu'un va les entendre du côté du gouvernement,
mais ils nous disent : Ça, ici, là,
entre autres, ça ne nous permet pas d'avoir une protection adéquate de l'eau.
Il me semble, M. le Président, là...
Puis on parle des régions comme l'Abitibi-Témiscamingue, là. Oui, c'est une région, entre autres, où
les mines prennent une grande place...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
je présume, M. le député de Pontiac, que vous allez prolonger votre
intervention à la reprise des travaux?
M. Fortin :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Alors, merci, M. le député de Pontiac.
Alors, compte tenu de
l'heure, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à
13 heures)
(Reprise à 15 heures)
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : MM.
les députés, bonjour. Vous pouvez vous asseoir. L'Assemblée poursuit le débat
sur l'adoption du projet de loi n° 63, Loi modifiant
la Loi sur les mines et d'autres dispositions. Et nous étions avec le député de
Pontiac, qui n'avait pas terminé son allocution. Donc, M. le député, la parole
est à vous.
M. Fortin : Je vous remercie, Mme la Présidente. J'avais promis à
votre... appelons ça votre prédécesseur, là, celui qui était dans votre chaise
ce matin, que je reviendrais cet après-midi. Chose promise, chose due, au grand
plaisir, j'en suis certain, de tous les parlementaires qui sont ici.
Une voix : ...
M. Fortin : Ah! c'est ce que je pensais, c'est ce que je pensais.
Oui, Mme la Présidente, on avait établi, ce
matin, que les groupes du monde municipal étaient, pour être gentil, déçus de la proposition gouvernementale. Et on en
était... parce que le ministre de l'Environnement était ici, on avait...
j'avais tenté d'en profiter et de lui dire que les groupes du milieu
environnemental n'étaient pas non plus d'accord avec la proposition avancée par
la ministre des Ressources naturelles. Et, Mme la Présidente, dans leurs
arguments, les groupes environnementaux, ils nous disent essentiellement :
C'est à ce point-là vide de certaines de nos attentes, c'est-à-dire, il y a beaucoup de nos attentes qui ont été mises
de côté, qui n'ont pas été abordées ni dans le projet de loi initial ni par
amendements que, bien, savez-vous quoi, ça va presque prendre un autre projet
de loi.
Quand on est rendus à dire que ça va presque
prendre un autre projet de loi, d'habitude, c'est parce qu'on est insatisfaits,
hein? D'habitude, c'est parce que ça ne fait pas notre affaire qu'on aurait
souhaité que ce soit mieux fait. Et est-ce
qu'ils sont en désaccord avec tout, Mme la Présidente? Bien non. Ce sont des
gens logiques, qui sont capables de regarder un projet de loi, une proposition
avec un pas de recul puis de dire : Bon, bien, on va le regarder dans son
ensemble, on va regarder chacune des propositions.
Alors, comme l'ensemble des groupes, Mme la
Présidente, le milieu environnemental est content que le BAPE soit appliqué de façon systématique pour tous les
nouveaux projets miniers. Le contraire aurait été surprenant, hein, de dire : Bon, le BAPE va s'appliquer à tous les
projets miniers. Ça, ça nous apparaît, à nous, au milieu environnemental, au
milieu des affaires, aux promoteurs de
projets miniers, logique. Tout le monde a l'air sur la même longueur d'onde
pour cette proposition-là.
Bon, le milieu environnemental dit : On
aurait pu aller plus loin. Mais, dans la réalité, Mme la Présidente, une approbation de projets miniers, ça prend en moyenne
16 ans quand même. Alors, il faudrait que le ministère de l'Environnement soit de mauvaise foi pour faire un
BAPE qui, disons, prolongerait les étapes d'autorisation du projet, là. Je pense qu'on est capables d'inclure des
autorisations environnementales appropriées sous l'égide du BAPE, du Bureau
des audiences publiques en environnement, dans le cadre des 16 ans, qui,
souvent, peuvent prendre le démarrage d'un projet minier.
Ils nous
disent aussi que l'idée de réparer les préjudices causés par le secteur minier,
donc l'après, hein, c'est-à-dire, est-ce que ça devrait naturellement
tomber sur les épaules du gouvernement de réparer le préjudice environnemental d'une mine, bien non, Mme la Présidente. On l'a
fait pendant des années au Québec. Ça a coûté une fortune aux contribuables
de demander à ceux qui profitent économiquement
de cette ressource-là de faire les correctifs nécessaires, les réparations
nécessaires. C'est correct, Mme la
Présidente, c'est une bonne chose. On est d'accord, le milieu environnemental
est d'accord. Mais là où ils sont
particulièrement déçus du gouvernement, et je le disais, c'est sur quelques
questions comme la protection de l'eau. Je ne peux pas croire, au
Québec, qu'on n'est pas capables d'avoir un régime minier qui s'assure qu'on a
les protections nécessaires pour notre eau
au Québec, hein, ça fait des années, ça fait des décennies, même, qu'on a ce
débat public là quant à une de nos
ressources naturelles, nos richesses éventuelles, parce que notre eau, elle va
monter en valeur au fil du temps, je
n'en ai aucun doute. Alors, qu'on soit capables de la protéger adéquatement lorsqu'il y a des investissements
qui peuvent, dans certains secteurs, mener à
de la contamination, ce n'est pas une mauvaise chose, Mme la Présidente. On
aurait étudié des amendements en ce sens-là avec intérêt.
Des groupes environnementaux, entre autres, ceux
à qui on a parlé suite aux différents débats sur le projet de loi, nous ont, entre autres, dit, et ils ont
raison sur ce point-là, que la réaction du gouvernement par rapport à la... par
rapport au jugement de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire menée
par la Première Nation... — et
là je m'en excuserai si je ne le prononce
pas correctement, Mme la Présidente — de
la Première Nation Mitchikanibikok Inik était désolante. Honnêtement, la
réaction du gouvernement, là, la réaction de la ministre, tout au long de
l'étude du projet de loi, c'était, essentiellement,
de dire : Bien, on va faire comme si ça n'avait pas eu lieu, là, on va
faire comme si on n'avait pas entendu parler de ça. Alors qu'une décision de la
cour, Mme la Présidente, de la Cour supérieure, en plein milieu d'un
projet de loi comme ça, d'un projet de loi qui, je le dis, là, offre
certaines avancées pour les Premières Nations dans la protection éventuelle de leur
territoire, du territoire qu'ils veulent protéger d'activités minières... qu'on
fasse comme si la décision de la Cour supérieure, elle n'existe pas, ça ne fait
aucun sens, Mme la Présidente. C'est la définition même de se mettre la tête dans le sable, de jouer à l'autruche, de
faire comme si : Ah! bien, on n'a pas entendu parler de ça, nous autres,
alors on va refuser systématiquement.
Troisième chose, Mme la Présidente. Je vous ai
parlé du monde municipal, parlé du monde environnemental, le monde industriel, et là, quand je parle de
l'industrie, on peut parler de l'Association minière du Québec, on peut parler
de l'Association de l'exploration minière du
Québec, mais moi, je veux vous parler de gens, même, à l'extérieur de
simplement le monde minier, là. Hier,
on a pris l'exemple de la Fédération des chambres du commerce... chambres de
commerce du Québec.
Aujourd'hui, Mme la Présidente, je veux prendre l'exemple de Manufacturiers et
exportateurs du Québec, qui nous ont
dit que plusieurs aspects du projet de loi n° 63 inquiétaient ses membres,
que le secteur minier, c'est un écosystème dynamique, à l'intérieur
duquel les manufacturiers et fournisseurs jouent un rôle primordial, donc que
c'est un secteur important pour leurs
membres. Mais ils viennent dire : «Pour que les sociétés minières
continuent de créer un environnement favorable pour les manufacturiers, qui
font partie de leur chaîne d'approvisionnement, mais aussi pour les
exportateurs, qui, souvent, testent
leurs technologies dans les mines d'ici avant de les faire rayonner à
l'international, elles doivent pouvoir compter sur un environnement
d'affaires prévisible et compétitif. Il importe également qu'elles puissent
assurer leur pérennité en renouvelant les
ressources disponibles. Malheureusement, diverses dispositions du projet de loi
viennent limiter l'accès au territoire pour des sociétés minières, et
moins d'accès signifie moins d'exploration possible, et donc moins de découvertes pouvant mener à la prochaine mine.
C'est donc tout un réseau de partenaires et de collaborateurs qui s'en
trouve fragilisé.»
Ça, il me semble, Mme la Présidente, là, que,
quand on est un parti qui se dit un parti de l'économie, comme le gouvernement
actuel prétend l'être depuis des années, il me semble qu'on écoute ces gens-là.
Il me semble que les manufacturiers, les exportateurs, les gens qui sont dans
la chaîne du monde minier, ça fait partie de ceux qu'on doit écouter. Les manufacturiers et les exportateurs,
là, ce sont eux qui, en grande partie, génèrent le PIB québécois. C'est grâce à
ces investissements privés là si vous, moi puis tout le monde qui travaille
dans la bâtisse, ici, on peut avoir des... une rémunération publique. Le produit
intérieur brut du Québec passe par
les manufacturiers et exportateurs. Alors, quand ils vous disent que c'est tout un réseau de
partenaires et de collaborateurs de l'industrie qui s'en trouve fragilisé,
c'est préoccupant, Mme la Présidente,
c'est inquiétant, on se doit de les entendre. Et, pourtant, en face, c'est
comme si rien n'avait été dit.
• (15 h 10) •
Hier, je vous
ai parlé de la Fédération des chambres de commerce du Québec, mais je veux
quand même y revenir, là, parce que le réseau des chambres de commerce
du Québec, là, ce sont nos chambres de commerce locales. Mais moi, d'habitude,
quand la mienne vient me parler, quand ils lèvent la main puis ils
disent : M. le député, j'ai quelque chose qui nous préoccupe, je prends le temps de m'asseoir avec eux puis
d'écouter ce qu'ils ont à dire, puis je le sais que les députés d'en
face le font aussi. Mais là, dans ce cas-ci, Mme la Présidente, c'est toute la
fédération qui est venue nous le dire. Ça
veut dire que c'est la Chambre de commerce de Gatineau, celle de
Trois-Rivières, celle de Rimouski, celle de Val-d'Or, celles, avec un s, de partout à travers le Québec.
Et ils nous on dit quoi, Mme la Présidente? Ils nous ont dit : Le projet
de loi accentuerait l'instabilité de l'environnement d'affaires, ce qui nuirait
au développement du secteur, découragerait les investissements, dans les années à venir, et déclasserait la position
compétitive du Québec à l'international. Moi, Mme la Présidente, je ne connais pas grand monde qui aime
ça, quand on est déclassé à l'international, quand on décourage les investissements, quand on nuit au
développement d'un secteur qui est si important pour l'économie du Québec, si
important pour l'économie de certaines régions, au Québec, que le secteur
minier. Alors, j'espère que le gouvernement d'en face, là, a entendu la
préoccupation, à savoir qu'il y a un risque.
Et là encore,
Mme la Présidente, je cite ce que la Conférence des préfets de
l'Abitibi-Témiscamingue nous a dit : «Ce projet de loi introduit une
grande incertitude, tant pour le secteur minier que pour les communautés qui
craignent une possible
dévitalisation.» Une dévitalisation, Mme la Présidente, ça fait en sorte que
des Québécois et des Québécoises n'ont pas les moyens d'acheter des cadeaux
pour leurs enfants à Noël. Une dévitalisation, Mme la Présidente, ça
fait en sorte qu'ils ne savent pas comment
ils vont faire leur prochain paiement d'hypothèque. Des communautés
dévitalisées, et je ne vous le
souhaite jamais dans votre circonscription, Mme la Présidente, ça veut dire
qu'on marche sur la rue et que, souvent, on voit des pancartes «À vendre»,
des deux côtés, une après l'autre, après l'autre, après l'autre, et les gens vont les vendre à perte parce qu'ils savent que
leur opportunité économique, chez eux, dans leur milieu, elle n'existe plus.
C'est ça, des communautés dévitalisées.
Il y a des
secteurs du Québec comme le vôtre, Mme la Présidente, où souvent on gère de la
croissance, et ça amène des défis.
Mais il y a d'autres secteurs du Québec où, malheureusement, on gère de la
décroissance. Et, quand les gens en Abitibi-Témiscamingue, qui ont tout
un vécu par rapport à l'industrie minière, nous disent qu'ils craignent une
possible dévitalisation, à travers un projet
de loi comme celui-là, moi, je ne peux pas croire qu'on fait abstraction de ces
propos-là. Je ne peux pas croire que
les députés de cette région-là ou d'autres régions minières vont simplement
dire : Ah! bien, c'est ça qui est ça, c'est la volonté de la
ministre.
Je vous le
disais tantôt, Mme la Présidente, avant la pause du lunch, là, je le disais à
votre collègue vice-président, j'ai de la difficulté à croire comment ce
projet de loi là est passé à travers les mains du ministre de l'Environnement puis qu'il a dit : O.K., c'est beau. J'ai de
la difficulté à croire comment il est passé à travers les mains de la ministre
des Affaires municipales puis qu'elle
a dit : O.K., il n'y a pas de problème, comment c'est passé à travers les
mains du ministre de l'Économie de
l'époque, de la ministre de l'Économie actuelle. J'ai de la misère à voir
comment ce projet-là... ce projet de
loi là est passé à travers les mains des députés de l'Abitibi-Témiscamingue et
qu'aujourd'hui on s'apprête à adopter ce projet de loi là.
Est-ce qu'il y a eu des améliorations en cours
de route? Oui, Mme la Présidente, il y a eu... appelons ça des atténuations, en cours de route. Mais est-ce que
ce projet de loi là, aujourd'hui, dans sa forme actuelle, fait en sorte que les
commentaires des gens de l'Abitibi ne
tiennent plus la route? Absolument pas. Est-ce qu'il y a encore des gens... Et
vous pourrez faire des appels, vous pourrez aller voir. Appelez les gens de la
FCCQ, appelez les gens de vos chambres de commerce, appelez les gens de l'Abitibi-Témiscamingue, des élus
municipaux, là-bas, et demandez-leur : Est-ce que ça vous inquiète
encore, dans sa forme actuelle, le projet de loi n° 63? La réponse, c'est
oui. La réponse, c'est qu'ils craignent encore les effets de ce projet de loi
là.
Alors, Mme la Présidente, je le disais plus tôt, oui, on a besoin de changer la Loi sur les
mines. Oui, on a besoin d'une meilleure
cohabitation. Oui, on a besoin d'entendre ce que certains des groupes qui
représentent, notamment, des villégiateurs nous
ont dit. Oui, on a besoin d'entendre des préoccupations réelles en lien avec la
cohabitation avec le secteur minier. Oui, on
a besoin de faire les choses différemment qu'on ne l'a fait dans les 50,
60 dernières années dans le monde minier. Mais, si on est pour le faire, faisons-le correctement. Quand le monde
municipal nous dit : Ce n'est pas ça que je voulais, quand le monde
environnemental nous dit : Ce n'est pas ce que je voulais, puis quand le
monde industriel nous dit : Ce n'est
pas ça que je voulais, puis quand la plus grande région économiquement
dépendante, disons, de l'activité minière nous dit : Ce n'est pas
ça que je voulais, bien, Mme la Présidente, qui en veut? Il reste qui?
Alors là, peut-être qu'il reste les gens du
ministère, Mme la Présidente, mais ici, là, on n'est pas en charge de projets de loi pour les intérêts du ministère.
D'habitude, ce qu'on propose, c'est soit pour les intérêts supérieurs du
Québec, pour les intérêts de
certaines communautés, pour les intérêts de secteurs économiques, mais là on a
un secteur économique qui nous dit : Ce qui va se passer avec ce
projet de loi là, c'est qu'à Bécancour on va être obligés d'importer des
minéraux critiques et stratégiques si on veut faire fonctionner les usines qui
sont dans le parc industriel. C'est ça qu'on nous dit. On va être obligés de
les importer parce qu'on va avoir choisi de les laisser de côté ici, au Québec.
Mme la Présidente, nous, on croit, au Parti
libéral, qu'il y avait une meilleure façon de s'y prendre, une façon de s'y prendre où on faisait confiance aux
municipalités, où on leur disait : Vous nous proposez quelque chose, vous
pensez que c'est la marche à suivre,
on embarque là-dedans avec vous, où on écoutait les préoccupations des
industriels, où on appuyait vraiment
les secteurs de notre économie qui ont besoin des minéraux critiques et
stratégiques, où on était capables d'entendre
ce que le monde environnemental disait quand il dit : Attention, là, vous
n'adoptez aucune, ou presque, de nos préoccupations.
Mme la Présidente, les effets de ce projet de
loi là sur l'économie québécoise, sur le développement de certaines régions au Québec, ils vont se faire sentir
longtemps. Est-ce que l'impact, il va être immédiat? Peut-être pas, Mme la
Présidente. Ça prend 16 ans,
développer une mine. Mais, dans une décennie, dans deux décennies, quand on va
avoir moins de projets sur la table
au Québec, dans quelques mois, dans quelques années, quand des municipalités
vont faire face à des citoyens ou à des mouvements organisés pour faire
bloquer des projets, alors que les élus étaient peut-être bien d'accord, on va
comprendre les effets de la réforme qu'on est en train de faire.
Je ne pense
pas, Mme la Présidente, qu'on peut minimiser l'importance d'avoir une réforme
sur le monde minier, c'est important de la faire, mais je ne pense pas
non plus qu'on peut minimiser l'impact que va avoir la réforme qui a été proposée par le gouvernement de la CAQ. C'est
vrai dans plusieurs autres dossiers. C'est vrai au niveau des finances publiques du Québec, c'est vrai au niveau des
soins de santé au Québec, c'est vrai au niveau de l'économie québécoise, et
c'est encore plus vrai, Mme la Présidente, dans le monde minier. On va
sentir les effets négatifs du passage de la CAQ au gouvernement pendant des
décennies, Mme la Présidente. Je vous remercie.
• (15 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Et je cède maintenant la
parole au député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci,
Mme la Présidente. Salutations à ma collègue de Verdun qui ne pouvait pas être
là aujourd'hui. Je la représente donc avec beaucoup de sérieux.
Premièrement,
je souhaite remercier les groupes qui ont participé aux auditions, qui
travaillent depuis des années à ce
que le régime minier du Québec se modernise. J'ai nommé Nature Québec, la
Coalition QLAIM, la Coalition Québec meilleure mine, les municipalités, les
associations des minières, les regroupements environnementaux, les chambres
de commerce, l'UPA, les communautés
autochtones de Makivik, Kativik, le Gouvernement de la nation crie. Merci aux
collègues d'avoir participé. Malgré un début difficile, je dois
souligner que l'étude de ce projet de loi s'est faite avec une franche collaboration de la part des collègues de
l'opposition, des autres oppositions et de la banquette gouvernementale. On
aurait souhaité que cette
collaboration aboutisse à des changements substantiels de cette loi, mais j'y
reviendrai plus tard dans mon intervention.
Le projet de loi n° 63 a été déposé dans un
contexte d'augmentation rapide des titres miniers au Québec, qui a entraîné des préoccupations croissantes de la part
de la société civile, entre autres dans des régions comme l'Outaouais, les
Laurentides, la Mauricie et Lanaudière. Ma
collègue députée de Verdun s'est baladée partout au Québec pour rencontrer
les acteurs du terrain à
Saint-Mathieu-du-Parc, Saint-Boniface, Saint-Élie-de-Caxton, des lieux où on
trouve des claims en zones destinées au tourisme.
En Outaouais,
les collègues le savent très bien, il y a toute une mobilisation citoyenne et
des conseils municipaux de la
Petite-Nation contre le projet minier de La Loutre et la hausse des claims
miniers. L'exportation... l'exploration, pardon, et toute activité
minière n'ont pas d'acceptabilité sociale. En Hautes-Laurentides, il y a
l'exploration à l'intérieur du parc régional
de Kiamika et toute une mobilisation contre cette exploration, à
Grenville-sur-la-Rouge, des claims dans des camps de jour et des terres
agricoles.
Je vous nomme
tous ces exemples parce qu'ils soulèvent les questions d'acceptabilité sociale,
de spéculation minière, de conflit d'usage, voire d'accaparement des terres.
Même si tous les types d'exploration ne mènent pas à des projets de
mine, on serait naïf de croire que cet engouement pour les ressources minières
serait sans conséquence sur le territoire et les gens qui y habitent, des localités qui se trouvent sans moyen, sans
pouvoir de décision sur ce qui se passe sur leur territoire. Quand on voit tous les exemples d'élus municipaux
qui apprennent l'existence de claims à travers la presse, c'est dire l'ampleur
du problème.
On le répète
souvent, mais c'est important de souligner qu'on parle d'une loi qui date de
plus de 160 ans, régime minier
qui est hérité du colonialisme. Les blagues du milieu, c'est qu'après la loi
divine, c'est la Loi sur les mines qui s'applique.
Faire de l'exploitation
des ressources naturelles sans prendre en considération les préoccupations
locales, ça appartient au passé, Mme la Présidente, le bar ouvert aux minières
aussi. Leur encadrement, c'est encore décidé par le principe du «free mining»,
autrement dit par un libre accès à nos ressources minières et par des
passe-droits accordés à des multinationales qui décident de sorts de notre
territoire.
On joint
notre voix aux centaines de groupes et d'élus municipaux qui croient qu'une
autre vision pour les mines doit
émerger. Ce n'est pas normal qu'au XXIe siècle une loi régissant
l'exploitation des ressources naturelles ait préséance sur l'aménagement du
territoire. Le système de libre accès aux ressources minières bafoue les droits
ancestraux des communautés
autochtones et est un frein au processus d'acceptabilité sociale des projets de
l'industrie minière. Avec le déploiement de la filière batterie, il est
encore plus important de tirer les toiles d'araignée de la Loi sur les mines et
de considérer les demandes des municipalités et des communautés.
Nous avons, au tout début, appuyé le principe du
projet de loi parce qu'il y avait des avancées intéressantes et importantes et
une opportunité pour aller plus loin, travailler ensemble pour ajouter, entre
autres, des demandes des communautés touchées par l'augmentation de l'activité
d'exploration et d'exploitation minière.
Nous avons approché l'étude du projet de loi
dans une perspective de collaboration, tout en demandant de sauvegarder des
avancées importantes, comme l'encadrement pour freiner la spéculation entourant
les claims à court terme, le fait de ne plus
attribuer de nouveaux droits d'exploitation et d'exploration sur les terres
privées et les territoires incompatibles
aux activités minières, les TIAM. C'est un gain aussi d'ajouter la soustraction
des périmètres d'urbanisation à
l'activité minière au même titre que les TIAM. Ces gains, ces gains, les
municipalités les ont applaudis. Elles sont en première ligne et sont
les plus capables de connaître la réalité de leur territoire.
Cependant, on aurait souhaité que la portée de
la loi soit élargie considérablement pour étendre les protections en terres publiques pour les zones sensibles, les
zones visées par des projets d'aires protégées, etc. On note aussi l'ajout
que... de la soustraction à
l'activité minière des terres privées qui ne sont pas déjà claimées.
Finalement, on salue l'instauration d'un BAPE obligatoire pour tout
nouveau projet de mine au Québec.
On a aussi réussi à faire passer un amendement
qui donne à la ministre des Ressources naturelles le pouvoir de mettre fin à un
bail exclusif pour l'exploitation de la tourbe si l'entreprise concernée
n'obtient pas les autorisations nécessaires en vertu de la Loi sur la qualité
de l'environnement. L'objectif est de s'assurer que les projets respectent les
normes environnementales avant de débuter en responsabilisant les entreprises
et en protégeant les milieux naturels. Ça garantit
aussi une meilleure coordination entre les lois sur les ressources naturelles
et l'environnement. Il y a un effort de professionnalisation du régime
minier qui est apprécié par les municipalités.
On a aussi pu
débattre de la proposition des MRC de mettre en place un fonds de
diversification. Dans la logique de
préparer pour certaines régions un avant et après mine, de soutenir le
développement économique régional, on a entendu l'ouverture de la
ministre et on sait que c'est entre les mains de son collègue ministre des
Finances, mais on l'interpelle pour qu'elle
fasse vivre cette proposition au sein de son gouvernement. On souligne ces
gains, mais, pour nous et la société civile, les sauvegarder dans le
projet de loi, c'était bien le strict minimum.
Le projet de loi offre des changements, certes,
mais les changements demeurent cosmétiques. On avait devant nous une
opportunité de jeter les bases d'un nouveau régime minier digne du
XXIe siècle. Le projet de loi s'est contenté d'augmenter des pouvoirs discrétionnaires qui pourraient, dans certains
cas, augmenter potentiellement l'acceptabilité
sociale, mais qui dépendront beaucoup de la volonté politique du gouvernement
en place à ce moment-là.
Quand on
parle de moderniser la Loi sur les mines, c'est coulé dans le béton qu'on
laisse dans le passé les mécanismes archaïques actuellement à l'emploi.
Ma collègue de Verdun est allée à la rencontre de plusieurs communautés, comme je l'ai dit plus tôt. On est venus ici raconter
leurs histoires, leur donner une voix à l'Assemblée nationale. On a essayé de
travailler pour trouver des solutions qui permettraient de résoudre des
conflits, entre autres dans le sud du Québec, mais
on porte encore le fardeau sur les municipalités et sur la population. On se
départit des termes coloniaux comme claim, mais finalement on rate le
rendez-vous. La préséance des droits miniers sur l'aménagement du territoire,
la protection de l'eau et le respect des droits autochtones demeureront des
enjeux suite à l'adoption du projet de loi.
Le gouvernement aurait dû mettre en place un
pouvoir de retrait des claims pour rester cohérent avec nos objectifs de protection du territoire. La présence
de claims miniers bloque actuellement plusieurs projets d'aires protégées.
En mai 2023, 32 projets étaient bloqués
par des claims, et ce nombre augmente avec l'accent mis sur l'exploitation
minière pour les minéraux critiques et stratégiques. 17 % du
territoire québécois est protégé, et on est déjà à 10 % des territoires claimés. Toujours pas de pouvoir discrétionnaire
du ministre de ne pas renouveler le bail, peu importe les conditions, tant
que les critères sont remplis.
Ce que nous
et plusieurs groupes de municipalités, on demandait, c'était de prévoir qu'au
moment de l'expiration, de la
révocation ou de l'abandon d'un claim, les terres privées qui se trouvent
actuellement dans un territoire incompatible à l'activité minière soient
de facto soustraites à l'activité minière. On a compris que la ministre
refusait de se donner un pouvoir de retrait
des titres miniers, mais, pour être logique dans les objectifs de protection
des territoires, il faut au moins baliser cet enjeu, bien plus que ce
que l'on fait dans le projet de loi. Les travaux historiques de 1988 à nos
jours suffiront à justifier le
renouvellement d'un claim sur une terre privée. Donc, des terrains privés
claimés présentement sur les
territoires de certaines municipalités ne seront pas soustraits à l'activité
minière, alors même que les élus le demandent.
Sur la préséance de la Loi sur les mines, sur
les autres outils en matière d'aménagement du territoire et des droits des Premières Nations, les
demandes, elles, étaient claires et simples : abroger l'article 246
de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme. La ministre va dire qu'on répond à cette demande avec la
soustraction des TIAM et des terres privées, mais ça ne vient rien changer au
régime archaïque qui est en place, plafonner le nombre de renouvellements pour
éviter que les minières fassent des réserves de minéraux comme à Matagami et au
nord du Québec, où une seule mine a tous les claims.
Un autre enjeu qui nous
est cher et pour lequel nous sortons fort déçus, c'est l'enjeu de la
consultation et l'accommodement des communautés autochtones lésées par ce
système hérité du colonialisme. Considérant que les Premières Nations estiment
que la Couronne contrevient à son obligation de les consulter dès le moment de
l'émission des claims miniers, il est
difficile d'affirmer que les autorisations de travaux à impact qui...
interviennent, pardon, après l'émission des claims miniers changent la
donne. Si, par exemple, une entente est conclue avec une première nation pour soustraire un territoire à l'activité
minière, n'y aura-t-il pas lieu de prévoir un pouvoir exceptionnel de ne pas
renouveler le bail minier, par
exemple, pour motif d'intérêt public? C'est ce qu'on a demandé à la ministre,
et avec tous les amendements que nous
avons posés, aucun n'a été retenu. À la lumière du jugement de la Cour supérieure rendu en faveur de la première nation de Lac-Barrière, on a soulevé cet
enjeu auprès de la ministre, mais, là encore, la réponse est largement
insatisfaisante.
En conclusion, malgré des avancées dans ce
projet de loi, on se voit obligés de voter contre son adoption parce que la
préséance du régime minier est encore en place, parce que les municipalités et
communautés autochtones n'ont toujours pas
assez d'outils à leur disposition pour se protéger de cette préséance, parce
qu'on a déposé près d'une vingtaine d'amendements pour améliorer cette
situation, entre autres, le pouvoir de retirer un claim qui freine des projets
de la part des municipalités ou qui bafoue le droit des peuples autochtones à
la consultation, que ce soit en terre privée ou en terre publique, et enfin
parce que les enjeux environnementaux de protection de l'eau demeurent entiers.
Merci, Mme la Présidente.
• (15 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions? Oui. Je cède la parole, maintenant, à la
députée de Mille-Îles.
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Merci, Mme la
Présidente. Bon, écoutez, je vais essayer, en 10 minutes, de me rendre
jusqu'au bout cette fois. Hier, je n'ai pas
pu compléter mon intervention, ça fait que je vais peut-être passer plus
rapidement sur certaines. Mais je
dois quand même remercier, donc, la ministre, les députés qui ont travaillé sur
le projet de loi, évidemment mon collègue le député de Pontiac, qui a fait
d'ailleurs une intervention fort intéressante avant et après notre pause du dîner.
Je remercie, évidemment, les groupes, les groupes qui sont venus en
consultations particulières et tous ceux qui ont envoyé des mémoires. Il y en a quand même eu 29 qui nous
ont fait parvenir des mémoires, et qui ont alimenté les échanges qu'on a eus, et qui ont proposé... Plusieurs, en fait,
nous ont inspirés pour des amendements, des questions qui étaient soulevées.
Et d'ailleurs j'en profite, là, pour saluer
l'ouverture de la ministre sur plusieurs éléments qu'on a mentionnés. J'ai posé
parfois des questions dans des enjeux environnementaux, et finalement les gens
du ministère ont fait les recherches, ils sont revenus avec des confirmations qu'il
y avait effectivement des enjeux qui étaient soulevés dans ces mémoires-là. Alors, merci aux groupes qui ont
fait ces... un travail, là, vraiment méticuleux sur le projet de loi, et aux
fonctionnaires aussi, qui ont proposé des amendements qui sont venus corriger
certains éléments.
Par contre,
je dois dire qu'il y a peu, au total, d'éléments positifs dans le projet de
loi. On le disait au début, il était... il faisait l'unanimité contre lui, le
projet de loi, malheureusement, dès le début. Il y a eu, certes, des irritants
qui ont été corrigés, mais il en reste beaucoup trop, Mme la Présidente,
pour pouvoir appuyer le projet de loi dans son état final, malheureusement.
L'équilibre n'est toujours pas atteint, et c'est... mon collègue en avait déjà
parlé au début, avant l'étude du projet de loi, et, clairement, ça n'a pas été
réglé, il y a un déséquilibre dans ce projet de loi là. Il y a...
En fait, un
des enjeux majeurs, c'est son... l'ensemble des pouvoirs discrétionnaires que
la ministre se donne dans ce projet de loi là. Évidemment, ce n'est pas à elle,
c'est à la fonction. On comprend ses intentions, elle les a expliquées, elle sait, probablement, où elle s'en va. Mais la
réalité, c'est qu'une fois que ces pouvoirs discrétionnaires là sont donnés,
peu importe la personne... Et, vous savez,
une mine, ça peut prendre entre... ça peut prendre jusqu'à 15 ans avant de
se mettre en place, alors il est fort
probable qu'on change de ministre plusieurs fois, peut-être quatre, cinq fois,
Mme la Présidente, d'ici là, d'ici
qu'une mine ouvre, et donc ça amène beaucoup d'imprévisibilité, si, à tout
moment, un nouveau ministre peut changer l'orientation du pouvoir
discrétionnaire.
Quand on est
une entreprise, qu'on souhaite investir dans le domaine minier, qu'on sait que
c'est... ça va prendre 15 ans
avant de peut-être commencer à voir le bout du retour sur investissement, bien,
on se dit : Est-ce que je vais mettre énormément d'efforts, pendant toutes ces années-là, sans savoir si, dans
deux ans, dans trois ans, dans quatre ans, tout ça pourrait tomber à l'eau? Évidemment, il y a des
risques quand on fait une mine, ça, c'est clair, mais là on parle d'incertitude
majeure. Donc, ça, c'est dit, c'est un problème.
Je vous ai parlé, au début, des éléments
positifs. Il y a le BAPE, qui... le processus, dans le fond, d'évaluation environnementale, qui, là, serait applicable à
toute nouvelle mine, mais aussi à... même à plusieurs cas d'agrandissement.
Donc, ça, ça, c'est un gain, puis je pense que les groupes environnementaux, et
même les groupes... les associations minières le réclamaient, ils le
demandaient, parce que le BAPE assure une acceptabilité sociale qui, sans
passer par cette étape-là...
malheureusement, il y avait beaucoup de craintes qui étaient soulevées par les
citoyens. Alors, le BAPE, pour
l'industrie minière, ça fait... ça vient rassurer tout le monde, et donc c'est
une étape qui était nécessaire et, maintenant, sera obligatoire, et,
là-dessus, c'est un élément positif.
Moi, je vais
vous parler, maintenant, de l'élément majeur qui n'a pas été répondu, et c'est
la préséance de la Loi sur les mines
sur la loi sur l'aménagement du territoire. Dans la loi sur l'aménagement...
pardon, la LAU, la loi sur l'aménagement
de l'urbanisme, la LAU, il y a un article qui s'appelle l'article 246, qui
vient dire que la Loi sur les mines a
préséance sur la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Et donc tout ce qui est,
par exemple, les schémas d'aménagement, tout ce qui est plans d'urbanisme, etc., peu importe ce que ça dit, la
Loi sur les mines aura toujours préséance. C'est ce que cet article-là
vient dire. Alors, plusieurs groupes nous ont mentionné que cet article-là
devrait être retiré. Et ça, ce n'est pas la première fois
que j'en parle, Mme la Présidente, j'en ai parlé il y a plus d'un an, dans un
projet de loi sur, justement, une réforme de
la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la loi sur... oui, c'est ça, LAU, le
projet de loi n° 16, donc
il y a un an. J'avais fait à peu près le même plaidoyer, Mme la Présidente, de
retirer l'article 246, je l'avais proposé en amendement à l'époque. On n'était pas prêt à aller là, on disait :
Il y aura une réforme de la Loi sur les mines. Certes, il y a eu une réforme, mais ce qui a été proposé
pour palier à cet article-là, ce n'est pas ce qui... ça ne satisfait pas le
monde municipal actuellement.
Donc, ce qu'on est venu dire, dans le fond,
c'est que le monde municipal, les élus municipaux auront le fardeau de retirer un secteur ou de ramener un secteur
dans ce qui peut être en exploration minière. Donc, ça, ça, c'est
problématique, parce qu'on expose les élus... ils nous l'ont dit et ils
ont été plusieurs à nous le mentionner, on expose les élus à énormément de
pression, évidemment, de l'industrie, mais aussi pression citoyenne. Il y a des
citoyens qui vont vouloir de l'industrie
minière parce qu'il y en a qui dépendent... leur gagne-pain en dépend, puis il
y a des citoyens qui vont être complètement
contre. Alors, imaginez des élus qui, à tous les quatre ans, doivent aller en
élections, et là vont vivre cette pression-là
d'avoir à retirer ou ajouter des secteurs de leur territoire à l'exploration
minière. Ça, c'est vraiment problématique. Il existe les territoires
incompatibles à l'activité minière, mais plusieurs nous ont mentionné que
c'était problématique, le processus, actuellement.
Donc, ce qu'ils nous ont demandé, c'est de
dire : Bien, mettons-le dans le schéma d'aménagement. Le schéma d'aménagement, c'est un outil qui s'établit, qui
se fait, puis j'ai eu la chance de le faire lorsque j'étais à la ville de Laval,
qui est une ville MRC. Donc, j'ai eu la
chance de travailler le schéma d'aménagement et j'ai vu à quel point ça
implique toute la communauté, ce
n'est pas seulement les élus. Un schéma d'aménagement, ça se fait avec la
chambre de commerce, avec le conseil
régional de l'environnement. Toutes les instances régionales participent à
l'établissement du schéma d'aménagement.
Et, lorsqu'il
est adopté, ce n'est pas juste le projet d'élus, c'est un projet... Puis c'est
extrêmement... C'est quand même assez
fastidieux, faire un schéma d'aménagement. Ça prend du temps, mais c'est aussi
que ça veut dire que c'est bien fait.
Tout le monde... Il y a vraiment un consensus qui émerge. Et là c'est une base
pour les 15... les 10, 15, 20 prochaines années, le schéma d'aménagement. Bien que ce soit mis à jour à une
certaine fréquence, la réalité, c'est que la base, le socle, c'est bon pour les
10, 15, 20 prochaines années. Alors, vous comprendrez que ça, ça amène
plus de prévisibilité que... pour l'industrie
que si on dit : Bien, à tout moment, les élus pourraient intégrer ou
retirer des territoires à l'exploitation minière. Ça, ça amène de
l'imprévisibilité, en plus des pouvoirs discrétionnaires qu'on parlait... que
je parlais tout à l'heure.
Moi, ce que je crains, et je pense que mon
collègue l'a mentionné aussi, c'est qu'on va voir une industrie qui ne voudra
pas investir ici, au Québec. Alors qu'on dit qu'on a... on veut décarboner
notre industrie, notre économie en entier,
et qu'on a besoin de minéraux critiques et stratégiques, bien, est-ce qu'on
n'est pas en train de se tirer dans le pied avec ce qu'on propose ici et
faire en sorte que les investissements aillent ailleurs tout simplement? Parce
qu'on n'est pas les seuls non plus à en avoir, de ces minéraux critiques et
stratégiques, mais, si on est en train de développer une industrie complète
comme la filière batterie et qu'on leur dit : Bien, peut-être qu'on ne
pourra pas vous fournir les minéraux, alors que c'était un des éléments... un
des deux éléments qui était vendeur pour l'industrie, avec l'énergie, bien là on leur dit : Bien, peut-être, dans
le fond, que vous allez devoir vous approvisionner ailleurs. Est-ce que les
autres... Est-ce que les autres compagnies qu'on tente d'attirer pour la
filière batterie viendront? Est-ce qu'ils partiront à terme parce que ce sera
plus intéressant d'aller plus proche d'un endroit qu'ils pourront obtenir ces
minéraux-là?
Donc, c'est quand même un enjeu. C'est
systémique, tout ça, là, c'est... il y a un système, et il faut s'assurer qu'on
mette toutes les bonnes conditions pour réussir, et actuellement j'ai
l'impression que ce projet de loi là fait exactement
l'inverse, Mme la Présidente. Alors, sur ce, je pense que mon collègue l'a dit,
moi aussi, nous n'appuierons pas ce projet de loi. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Merci, Mme la députée.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député
d'Abitibi-Ouest.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est,
pardon. Allez-y, M. le député.
M. Pierre Dufour
M. Dufour : Mme D'Amours, vous
devriez le savoir, vous avez de la parenté, en plus.
Écoutez,
premièrement, très heureux de prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de
loi là parce que c'est rare qu'on a
la chance de parler des régions et des enjeux régionaux, et les mines, bien,
c'est un enjeu régional, mais qui pourrait aussi intéresser plusieurs régions du Québec qui ne connaissent
malheureusement pas tous les bienfaits de l'industrie minière. Ce que je
veux dire par là, puis aujourd'hui on le voit avec le projet de loi, le travail
qu'on a fait...
Puis je dois souligner quand même le travail qui
a été fait par l'opposition. Je pense qu'il y a eu des éléments qui ont été
amenés, qui ont été bonifiés au niveau du projet de loi, puis, ça, je pense que
c'est la beauté, des fois, du parlementarisme, c'est d'avoir des belles
discussions de façon intelligente pour essayer d'améliorer les choses. Ça ne
veut pas dire que c'est parfait puis ça ne
veut pas dire que c'est numéro un dans toutes les sphères d'activité, mais,
quand même, il y a quand même eu des belles discussions qui se sont
faites autour de ce projet de loi là.
• (15 h 40) •
J'aimerais
préciser un élément important, c'est que le projet de loi, aujourd'hui, comme
on le voit, va offrir davantage de
possibilités aux municipalités d'être un acteur dans leur développement minier
sur leur territoire. Il y a du bon et il y a du
mauvais dans tout ça, mais je ne suis pas là pour établir la situation par
rapport à ça. Moi, ce que c'est important de mentionner
aujourd'hui, c'est davantage dans les territoires, justement, qu'on entend
parler souvent, on l'a entendu ici tantôt, Saint-Mathieu-du-Parc, le secteur de Papineau, Grenville-sur-la-Rouge,
etc., de ne pas mettre de côté cette industrie-là qui a des très grands
bénéfices.
Et c'est une industrie plus que centenaire, au
Québec, qui a énormément amélioré les facettes de la mine d'aujourd'hui. On n'est vraiment plus dans les films,
de Germinal, européens qu'on a déjà vu autrefois. Les mines d'aujourd'hui, ce sont des mines souvent
automatisées à l'extrême et qui font même attention à tout l'aspect
environnemental, et, ça, je pense,
c'est dans le discours sur les mines. Souvent, on oublie ces éléments-là :
innovation, environnement et l'impact économique que les mines ont
aussi.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres.
Les mines, en 2020, là, c'était 12,5 milliards au niveau du rendement
économique, dont 11,7 milliards ont été consacrés à l'exploitation et à
l'exploration minière. Le Québec ne peut pas
se permettre d'échapper ces montants-là, c'est très, très important. C'est des
salaires annuels d'au-delà de 110 000 $. Donc, même les jeunes
qui sont intéressés, ils ont des cours de formation en extraction, etc., et, en
l'espace de sept, huit mois, avec un cours
de formation professionnelle, tu peux te retrouver avec des salaires de qualité
à travers l'ensemble du réseau minier du Québec.
C'est plus de
2 000 femmes qui y travaillent, aujourd'hui, dans les différents
aspects. Dans une mine, vous n'avez pas simplement un mineur. Vous avez aussi
des gens qui travaillent en environnement, qui travaillent sur les parcs à
résidus, qui travaillent sur la recherche
dans les laboratoires d'analyse. C'est extrêmement diversifié au niveau du
nombre d'emplois qu'on retrouve dans un parc immobilier minier.
Pour la région chez nous, bien, c'est au-delà de
23 % des emplois totaux de la région. Donc, je peux vous dire une chose, puis, tantôt, je pense, le député de
Pontiac l'a bien précisé, ça a un impact majeur chez nous, le domaine minier.
Et c'est au-delà de 4 900 entreprises qui ont aussi leur place
d'affaires au Québec.
Donc, quand on regarde tout cet aspect-là
économique au niveau minier, je pense que c'est important de comprendre les impacts de l'industrie minière
juste simplement au niveau des chiffres économiques que ça peut apporter
à une communauté, et c'est naturellement un
des acteurs importants pour, justement, avoir des programmes sociaux. Souvent,
on entend certains partis vouloir à peu près que tout soit gratuit au Québec.
Bien, les mines sont un des acteurs qui permettent, justement, d'avoir
différents services sociaux qu'on peut avoir la chance d'avoir.
Maintenant, parlons un petit peu de l'aspect
innovateur des mines, et c'est pour ça que je reviens encore une fois aux
milieux qui, des fois, semblent ne pas vouloir avoir de mine sur leur terrain.
Bien, je pense que c'est important de
préciser qu'aujourd'hui on a des mines qui utilisent pour leurs véhicules de
l'huile biodégradable pour, justement, ne pas nuire à l'environnement.
Donc, je pense que ça, c'est des choses qui sont
peut-être, des fois, oubliées. On a des camions électriques, aujourd'hui, qui vont faire le travail souterrain.
On a un paquet de bébelles, de machinerie, qui sont... qu'on travaille avec
tout simplement des joysticks et qu'on peut même travailler à partir de la
surface. Donc, on est rendus vraiment dans un
mode où est-ce qu'on essaie de travailler davantage la mine automatisée, et ça,
c'est tout l'aspect innovateur des mines qui nous démontre tout cet
aspect-là, et, ça, je pense qu'il ne faut jamais l'oublier.
On a même une situation, des fois, particulière.
On a une compagnie, je vais la nommer ici aujourd'hui, parce que c'est quand même quelque chose d'intéressant,
HydroTech Mining, qui est en train de développer ses connaissances aux
États-Unis dans des territoires qui ont des problématiques d'eau. Qu'est-ce que
je veux dire par là, c'est qu'on prend l'eau qui est malpropre des
mines, on enlève les solides dans lesquels on peut retrouver des minerais et on
récupère l'eau propre qu'on réutilise dans
le forage ou pour faire du béton, ce qui nous permet de réduire la quantité
d'eau utilisée.
Donc, ça vous donne-tu tout l'aspect que les
mines peuvent apporter pour développer d'autres outils et d'autres aspects au fil du temps? On va même utiliser les
boues aujourd'hui pour, justement, faire d'autres aménagements à partir
de boue. Qui aurait pensé qu'à un moment donné des boues auraient pu avoir une
valeur économique? Bien, c'est le cas aujourd'hui dans le domaine de
l'industrie minière.
Et je vais
aller encore plus loin au niveau de l'environnement. On a une compagnie comme
Eldorado, chez nous. Et, vous le
savez, quand tu fais une exploitation souterraine, il y a des grosses chances
que tu aies la possibilité de trouver des
chauves-souris. Bien, on a même travaillé des concepts de protection et de
biodiversité pour trouver des méthodes pour protéger la chauve-souris,
par exemple.
Donc, ce sont tous des aspects, souvent, que les
différentes municipalités qui se refusent à l'exploitation d'une mine chez eux devraient comprendre et connaître
avant de s'enligner simplement sur une non-acceptation de ces projets miniers là qui ont une grande, grande valeur
économique, qui ont aussi de grandes possibilités d'innovation, de protection
de l'environnement.
Et je pense
qu'il faut faire confiance aux acteurs miniers du Québec. Je pense qu'on a des
compagnies responsables au Québec, que ce soit Agnico-Eagle, que ce soit
Eldorado, et je pourrais en nommer, comme ça, plusieurs. Ce sont des
intervenants qui ont à coeur le développement minier, oui, mais aussi à coeur
leur développement de société. Si vous verriez l'ensemble des projets sociaux
dans lesquels ils sont impliqués, que ce soient des maisons de radio-oncologie,
que ce soient des festivals, tous ces aspects-là, bien, je pense que ça aussi,
il ne faut pas l'oublier, l'impact de l'industrie minière pour nos collectivités générales à travers l'ensemble du Québec,
lorsqu'ils sont impliqués dans un milieu donné, que ce soit au Nord-du-Québec, que ce soit en Abitibi-Témiscamingue, que ce
soit sur la Côte-Nord, que ce soit peut-être dans les
Laurentides ou dans d'autres territoires. Je pense que les gens, les
municipalités, les gens qui gouvernent ces municipalités-là devraient prendre
le temps de s'attarder à ce qu'une industrie minière peut apporter à une
collectivité.
L'Abitibi-Témiscamingue a plus de 100 ans
d'histoire au niveau de son domaine minier, et, à ce que je sache, on a la
compagnie Eska qui puise son eau à même la source, Senneterre le fait aussi, et
on a d'autres villes comme ça à travers le Québec ou dans
notre territoire de l'Abitibi-Témiscamingue qui sont capables d'avoir une très
belle vie environnementale jumelée avec de l'industrie minière. Donc, je pense
que c'est un élément important qu'il ne faut pas oublier. Et, je reviens encore
à cet aspect-là, pensons à tout l'aspect économique que nous amène l'industrie
minière, pensons, justement, à ce qu'on a préparé avec ce projet de loi là pour
davantage donner, peut-être, de possibilités aux municipalités d'être un acteur
responsable. Mais, d'ailleurs, restons responsables envers quelque chose qui
est très important pour notre société mais aussi pour l'ensemble de la
collectivité québécoise. Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci
beaucoup, M. le député d'Abitibi-Est. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
le projet de loi modifiant la Loi sur les mines...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Oui,
monsieur... Oui, M. le député.
M. Fortin : Oui. Je vous demanderais un vote électronique, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : M.
le leader du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : ...s'il
vous plaît, Mme la Présidente.
Vote reporté
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Parfait. Ce sera fait. Le vote
sera reporté à demain. M. le leader adjoint.
Ajournement
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Merci beaucoup, Mme la Présidente. À ce stade-ci, je vous demanderais de bien
vouloir ajourner nos travaux à demain, 9 h 40, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Les travaux sont ajournés. Donc,
à tout le monde, je vous souhaite une bonne fin d'après-midi.
(Fin de la séance à 15 h 48)