Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Déclarations de députés. Et, pour cette première déclaration, aujourd'hui, je vais céder la parole à Mme la députée de Laval-des-Rapides.

Souligner la Journée nationale des préposées et préposés d'aide à domicile

Mme Céline Haytayan

Mme Haytayan : Merci, M. le Président. Ce mercredi 29 mai se tenait, comme à chaque année, la journée nationale des aides à domicile, une occasion parfaite de leur rendre hommage.

Les aides à domicile jouent un rôle essentiel pour les personnes âgées, pour les personnes en situation de handicap et pour tous ceux qui ont besoin d'assistance pour maintenir leur autonomie et leur qualité de vie à la maison.

Je veux profiter de l'occasion pour souligner la contribution des préposés de la Coopérative de soutien à domicile de Laval. Leur travail est inestimable. Jour après jour, ils offrent non seulement des soins et de l'accompagnement en toute dignité, mais aussi de la compassion et de l'écoute.

Continuons de valoriser et de soutenir le travail des aides à domicile, car celui-ci est crucial pour le bien-être du Québec tout entier. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Laval-des-Rapides. Et maintenant je vais reconnaître, pour la prochaine déclaration, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Souligner le 25e anniversaire de l'Association d'anémie falciforme du Québec

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Quel bonheur pour moi de souligner le 25e anniversaire de l'Association d'anémie falciforme du Québec!

Cheffe de file pour la cause des enfants et de toute personne souffrant d'anémie falciforme, aussi appelée drépanocytose, cette association est un baume pour ces familles depuis maintenant un quart de siècle. Dans son mandat, elle contribue à améliorer la qualité de vie des familles aux prises avec cette lourde responsabilité, notamment grâce à sa grande proximité avec les familles qu'elle soutient et avec lesquelles elle entretient des liens forts.

Depuis 25 ans, l'Association d'anémie falciforme du Québec combat l'isolement et l'exclusion des malades par des activités adaptées, sensibilise les gens à risque au dépistage volontaire de la maladie, promeut l'importance du don de sang dans les communautés noires du Québec, soutient la recherche et offre du répit aux familles.

À son président, M. Wilson Sanon, qui a d'ailleurs été fait chevalier de l'Ordre national du Québec par le premier ministre Philippe Couillard en 2018, ainsi qu'à toute l'équipe de bénévoles de cette association, bon 25e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et maintenant nous allons entendre la déclaration de Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Rendre hommage à M. Paul-Émile Bourassa et souligner le
100e anniversaire de L'Union musicale de Shawinigan

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : M. Paul-Émile Bourassa, musicien exemplaire, a joué ses premières notes à l'âge de 12 ans avec l'Harmonie de La Tuque. Il débutait une histoire d'amour de 72 ans avec la musique et la clarinette, dont près de 40 ans avec L'Union musicale de Shawinigan et Grand-Mère.

En 2015, à cause d'une dégénérescence visuelle, il a dû cesser sa passion. Qu'à cela ne tienne, il a publié l'histoire de l'UMS, de sa fondation, en 1924, jusqu'en 2014, plus de 1 100 pages d'archives, photos, dates des concerts, noms des musiciens sur une période de 90 ans, document historique qui sert, cette année, à préparer le 100e anniversaire de l'UMS, et M. Bourassa fait partie intégrante de cette histoire.

Modèle de persévérance et de ténacité, il a aussi publié un ouvrage historique sur l'Harmonie de La Tuque. Ambassadeur des événements officiels... Encore une fois, merci. Bravo, M. Bourassa! Bravo et bonne... Bon 100e anniversaire à l'UMS!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : M. Bourassa, je vous souhaite la bienvenue dans votre Assemblée nationale. Merci beaucoup, Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Nous allons maintenant poursuivre avec la déclaration de M. le député de Jean-Lesage.

Souligner le Mois de la sensibilisation au
syndrome de Gilles de la Tourette

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, aujourd'hui, je suis accompagné d'une citoyenne de Jean-Lesage et des membres du C.A. de l'Association québécoise du syndrome de la Tourette. Ils et elles ont soit un diagnostic ou sont un proche d'une personne vivant avec la Tourette. Je profite de leur présence pour souligner le mois de sensibilisation au syndrome de la Tourette, du 15 mai au 15 juin.

On estime qu'au Québec un enfant sur 200 est atteint de ce syndrome. Je trouve ça important de souligner ce mois et de nous sensibiliser aux souffrances physiques, psychologiques et sociales que vivent ces personnes, qui sont souvent ignorées des systèmes de la santé, des services sociaux, de l'éducation, qui n'offrent aucun service spécialisé adapté au syndrome de la Tourette.

Je profite également de ce moment pour demander au ministre délégué aux Services sociaux de répondre à leur demande de rencontre, de l'Association québécoise du syndrome de la Tourette. Leur loyer a été augmenté de manière abusive, et ils ont des besoins financiers et ont des revendications à vous présenter.

Alors, bon mois de sensibilisation au syndrome de la Tourette. Ensemble, faisons mieux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage. Et je salue vos invités dans nos tribunes aujourd'hui. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Je reconnais maintenant, pour sa déclaration, Mme la députée d'Argenteuil.

Souligner le Mois de l'eau

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : Pour saluer juin, le Mois de l'eau, M. le Président, voici le texte sublime inspirant les activités de l'édition 2024 partout au Québec :

«De ses paysages à couper le souffle à ses traditions ancrées dans les flots, l'eau est bien plus qu'une ressource naturelle : elle est le berceau d'une histoire, d'une culture et d'une identité collective qui traversent les âges et continue d'inspirer les Québécois au quotidien. Depuis des siècles, elle a façonné les territoires, des premiers lieux de peuplement aux voies de communication pour les communautés autochtones et les premiers colons. Des légendes des Premières Nations, aux contes, en passant par le répertoire des chansons traditionnelles, source intarissable de créativité, elle a su imprégner l'imaginaire collectif, témoignant de l'importance symbolique de l'eau dans les cultures québécoises. Cette année, célébrons ensemble l'eau, à la confluence des cultures et des traditions!»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Argenteuil. Et nous poursuivons maintenant avec la déclaration de Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Souligner le 10e anniversaire de l'organisme Mains utiles

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci. Je suis fière de souligner le 10e anniversaire de Mains utiles, organisme qui accompagne les femmes immigrantes dans mon comté, à Saint-Léonard.

Fondé en 2012 par Mme Manoucheka Céleste, Mains utiles est né d'un désir de répondre aux besoins des femmes immigrantes face aux épreuves rencontrées dans le processus d'intégration.

Mme Céleste, elle-même immigrante, connaît les enjeux et les difficultés éprouvées par ces femmes. Elle met à profit ses connaissances dans le domaine de la couture et du droit pour encourager ces femmes à prendre leur place dans la communauté.

Mains utiles est un lieu de rassemblement, et, par le biais de la couture, elles apprennent le métier, elles développent des nouvelles compétences qui permettent de tisser des liens entre elles dans un espace d'écoute, de partage et d'expériences personnelles.

Je salue toutes ces femmes pour leur force, leur solidarité et leur résilience. Je rends hommage à sa fondatrice et directrice, Mme Manoucheka Céleste, pour son dévouement à la cause des femmes immigrantes. Félicitations pour votre accomplissement et votre bienveillance dans la communauté! Je vous souhaite une belle continuité dans vos futurs projets. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger. Et, pour la prochaine déclaration, je reconnais M. le député de Masson.

Rendre hommage à M. Guillaume Filion

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, aujourd'hui j'aimerais vous parler de Guillaume Filion, un homme remarquable, doté d'une intelligence émotionnelle remarquable, M. le Président.

Alors, policier depuis 20 ans ainsi que sergent-détective enquêteur dans l'équipe de la lutte à l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, père de deux filles, il est aussi un nageur aguerri, et ce, depuis l'âge de sept ans.

Alors, le 18 octobre prochain, Guillaume entreprendra le défi 20 Bridges Swim, nageant ainsi 48 kilomètres sous 20 ponts légendaires de New York, et ce, sans combinaison isothermique. Et, pour lui, ce défi, c'est plus qu'une course, c'est aussi une quête de dépassement personnel.

Et d'ailleurs il a choisi de soutenir l'organisme Fillactive, qui inspire les adolescentes à être actives pour la vie. Cet organisme, présent dans plus de 300 écoles secondaires, a touché jusqu'à maintenant plus de 220 000 jeunes filles. Et, en terminant, M. le Président, chaque coup de bras de Guillaume sera pour rendre hommage aux jeunes filles soutenues par Fillactive, illustrant ainsi sa volonté de redonner un peu... au monde un peu plus de la bonté qu'il a reçue tout au long de sa vie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Rendre hommage à M. Alexis Loiseau

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, la semaine dernière, le hockeyeur Alexis Loiseau, originaire des Îles-de-la-Madeleine, a été nommé entraîneur-chef des Olympiques de Gatineau. Il est ainsi devenu le premier Madelinot à porter le titre d'entraîneur-chef dans la Ligue de hockey junior Maritimes Québec. La nouvelle a d'ailleurs eu un bel écho dans l'archipel, où le hockey est encore notre sport national.

Au long de son parcours dans le hockey junior, avec ténacité et détermination, Alexis est devenu un véritable ambassadeur des Îles-de-la-Madeleine. Porte-couleurs de L'Océanic pendant cinq ans, il a mené son équipe de Rimouski à la Coupe du président, en tant que capitaine, en 2015. Et aujourd'hui, à 30 ans, il devient le plus jeune entraîneur de la Ligue de hockey junior Maritimes Québec.

Alexis, c'est un passionné mais aussi un homme affable. D'ailleurs, pour l'avoir moi-même entraîné dans les rangs pee-wee il y a longtemps, je connais son éthique de travail, mais surtout je sais que c'est un être humain exceptionnel. On sait qu'il porte les Îles dans ses bagages. Et on lui souhaite bonne chance.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Labelle.

Saluer le travail des sociétés d'histoire de la circonscription de Labelle

Mme Chantale Jeannotte

Mme Jeannotte : Merci, M. le Président. Nous connaissons tous l'importance de savoir d'où l'on vient pour mieux savoir qui nous sommes. La valorisation de l'histoire du patrimoine est le pilier d'une nation forte.

Dans le comté de Labelle, nous avons le privilège de compter sur de véritables ambassadeurs de notre histoire, des bénévoles dévoués qui développent de nombreuses activités d'éducation et de sensibilisation à la richesse de l'héritage de notre passé et à sa préservation. C'est la mission accomplie par les membres de la société du patrimoine, SOPABIC, de Mont-Tremblant, la Société d'histoire et de généalogie des Hautes-Laurentides de Mont-Laurier, la Société d'histoire de la repousse de Saint-Faustin—Lac-Carré, Lac-Supérieur, la Société d'histoire de Rivière-Rouge et celle de chute aux Iroquois, de Labelle.

Aujourd'hui, je tenais à les saluer et à les remercier chaleureusement pour leur contribution exceptionnelle à la préservation et à la diffusion de notre patrimoine ainsi qu'à la connaissance de notre histoire par le plus grand nombre. Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Labelle. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Nicolet-Bécancour.

Rendre hommage à M. Michel Gagnon

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, Michel Gagnon a oeuvré dans le monde municipal pendant de nombreuses années, notamment en occupant la fonction de directeur général à la municipalité de Pierreville, la MRC de Drummond et à la conférence régionale des élus.

Fort de sa formation et de son expérience d'avocat, Michel inspirait confiance partout où il passait. Il savait donner l'heure juste et il appuyait toujours ses décisions sur une connaissance approfondie des dossiers dont il avait la responsabilité.

Il laisse aussi une marque comme bénévole pour son implication au Théâtre Belcourt et au Musée des cultures du monde.

À l'emploi de mon bureau de circonscription depuis 2015, Michel Gagnon m'annonçait en mars dernier qu'il souhaitait prendre sa retraite en juin de cette année. J'avoue perdre un précieux collaborateur, avec qui j'avais établi une exceptionnelle complicité, mais je conserve un ami, à qui je veux exprimer toute ma reconnaissance.

Merci, Michel. Ce fut un privilège de travailler avec toi.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Nicolet-Bécancour. Et, M. Gagnon, bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec.

Alors, pour la prochaine déclaration, je cède maintenant la parole à M. le député de Mégantic.

Souligner le 40e anniversaire de la Journée trippante à Disraeli

M. François Jacques

M. Jacques : M. le Président, aujourd'hui je souhaite vous parler d'un événement festif, la Journée trippante de Disraeli, qui fête ses 40 ans cette année, un événement estival incontournable pour les amateurs de sensations fortes.

Il s'agit d'un parcours endiablé de 9,2 kilomètres le long de la rivière Saint-François. Entre 1 000 et 2 000 personnes participent de partout au Québec chaque année pour dévaler la rivière, équipées de tubes soufflés, de canots, de kayaks. Toute une aventure!

Mais cette activité est aussi l'histoire d'une équipe formidable qui, année après année, se mobilise bénévolement pour ce grand rendez-vous estival. D'ailleurs, la semaine dernière, ils ont reçu le prix d'attraction touristique de l'année lors du Gala Aquarides de la chambre de commerce de Disraeli. L'équipe de cet événement divertit les gens, mais elle contribue également au rayonnement de Disraeli et du secteur sud des Appalaches.

Alors, toutes mes félicitations à la Journée trippante, qui participe à la vie active avec son rendez-vous annuel! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Mégantic. Et nous concluons notre rubrique avec la déclaration de Mme la députée de Louis-Hébert.

Souligner le 50e anniversaire de La Société historique de Cap-Rouge

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, c'est avec un immense plaisir et une profonde fierté que je tiens à souligner aujourd'hui le 50e anniversaire de La Société historique de Cap-Rouge. Et je tiens à saluer les représentants de notre société d'histoire de Cap-Rouge qui sont ici avec nous aujourd'hui. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Depuis sa fondation, notre société s'est engagée à protéger, à préserver et à promouvoir l'histoire riche et fascinante de Cap-Rouge. Au fil des ans, ils ont travaillé sans relâche pour rassembler, documenter et partager les histoires, les anecdotes et les trésors qui font de Cap-Rouge un endroit unique et précieux. Des expositions captivantes aux conférences éducatives, des projets de restauration aux activités communautaires, chaque initiative a contribué à renforcer les liens qui nous unissent en tant que gardien de notre héritage commun.

Je profite de l'occasion pour rendre hommage aux membres fondateurs, dont la vision et la détermination ont jeté les bases de cet organisme, comme M. Yvon Lirette, qui a été reconnu Bénévole d'exception de la circonscription de Louis-Hébert dans le cadre de la récente Semaine de l'action bénévole.

Que les 50 prochaines années soient remplies de découvertes, de réalisations et de moments mémorables alors que nous continuons à écrire ensemble l'histoire de notre Cap-Rouge. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Louis-Hébert. Et évidemment je souhaite la bienvenue à toute l'équipe de La Société historique de Cap-Rouge. Bienvenue dans votre Assemblée nationale.

Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

(Reprise à 10 h 05)

La Présidente : Mesdames messieurs, bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 68

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Travail présente le projet de loi n° 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins. M. le ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Oui, merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi modifie la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée afin d'interdire à un assureur ou à un administrateur de régime d'avantages sociaux d'exiger d'un assuré, d'un bénéficiaire ou d'un adhérent qu'il reçoive un service médical aux fins d'obtenir le versement de certaines prestations.

Le projet de loi confie à Santé Québec les pouvoirs lui permettant de surveiller l'application des dispositions qu'il édicte. Il prévoit notamment la possibilité de recouvrer le coût des services médicaux et d'imposer des sanctions administratives pécuniaires. Il prévoit également des infractions et des sanctions pénales.

Le projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail afin d'interdire à l'employeur d'exiger un document attestant des motifs d'une absence notamment pour cause de maladie, incluant un certificat médical, pour les trois premières absences d'une période de trois journées consécutives ou moins prises annuellement. Il prévoit que cette interdiction s'applique également aux employeurs dont les salariés régis par la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction ont droit à des absences de même nature. Le projet de loi prévoit aussi que l'employeur ne pourra exiger un certificat médical en cas d'absence pour prendre soin d'un enfant, d'un parent ou d'une personne pour lequel la personne agit à titre de proche aidant.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions de concordance et transitoires.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, nous allons prendre connaissance du projet de loi, et on se réserve le droit de demander des consultations particulières. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi de déposer le rapport concernant l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics 2019-2024. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. À nouveau, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je vais déposer la réponse à la question inscrite au feuilleton le 30 avril 2024 par la députée de Mercier.

La Présidente : Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission de l'administration publique et député de Portneuf.

Audition d'Hydro-Québec sur le chapitre 5 du rapport de décembre 2022
du Vérificateur général intitulé Hydro-Québec : maintenance
des actifs du réseau de distribution d'électricité

M. Caron : Mme la Présidente, je dépose le rapport sur l'imputabilité du printemps 2024 de la Commission de l'administration publique donnant suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative. La commission a procédé à l'audition suivante le 30 avril 2024 : audition d'Hydro-Québec sur le chapitre 5 du rapport de décembre 2022 du Vérificateur général intitulé Hydro-Québec : maintenance des actifs du réseau de distribution d'électricité. La commission s'est également réunie en séance de travail les 11 et 30 avril 2024. Ce rapport contient deux recommandations. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Drummond—Bois-Francs.

Étude détaillée du projet de loi n° 57

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 8, 9, 21, 22, 28, 29 et 30 mai 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

• (10 h 10) •

La Présidente : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des relations avec les citoyens et députée des Plaines.

Étude détaillée du projet de loi n° 65

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'ai le bonheur de déposer ce matin le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, le 30 mai 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs en renforçant la protection des locataires aînés. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, je reconnais Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Instaurer des mesures encadrant l'exposition des jeunes aux écrans

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 45 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les écrans, notamment les téléphones portables, les tablettes, les ordinateurs et les téléviseurs, font désormais partie intégrante de la vie quotidienne des jeunes Québécois;

«Considérant que les recherches et les études démontrent de manière croissante les effets néfastes d'une exposition excessive aux écrans, notamment sur la santé mentale, le développement cognitif et les habitudes de sommeil des jeunes;

«Considérant qu'une étude de 2021 démontre que 85 % des jeunes de six à 12 ans et 95 % des adolescents ne respectent pas les recommandations de limitation du temps d'écran;

«Considérant que le Québec a la responsabilité de protéger le bien-être de sa jeunesse et de favoriser un environnement propice à un développement sain et équilibré;

«Considérant que des mesures proactives sont nécessaires pour protéger la santé et le bien-être des jeunes Québécois dans un monde de plus en plus numérique;

«Considérant qu'il est nécessaire d'avoir des programmes de sensibilisation et d'éducation destinés aux parents, aux éducateurs et aux jeunes sur les risques associés à une exposition excessive aux écrans et sur les meilleures pratiques pour [son] usage sain et responsable;

«Considérant qu'il faut favoriser la recherche continue sur les effets à long terme de l'exposition aux écrans chez les jeunes et de soutenir des initiatives visant à promouvoir des alternatives saines et enrichissantes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'instaurer des directives claires et des politiques réglementaires concernant le temps d'écran recommandé pour nos jeunes dans les milieux éducatifs, familiaux et sociaux.»

Je certifie que cette pétition est conforme à... que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je vais céder la parole, en question principale, à M. le député de Pontiac.

Fin du recours aux agences de placement privées dans le réseau de la santé

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, hier, on a voulu faire la démonstration que le ministre de la Santé ne mesure jamais l'impact de ses décisions et que c'est toujours le patient qui en fait les frais. Mais à nouveau, ce matin, il y a un exemple flagrant de ça.

Conséquence directe du nouveau tarif imposé par le ministre, mais surtout du fait qu'il ne mesure pas l'impact de ses mesures, le CISSS de la Montérégie-Ouest a fermé des unités de soins à l'hôpital de Valleyfield, l'Hôpital du Suroît. Et, vu qu'il y a moins d'unités de soins, on ne peut pas accueillir autant d'ambulances. Alors, où est-ce qu'on les envoie, ces ambulances-là? À Montréal. On les envoie à l'Hôpital de Lachine, de LaSalle, de Verdun et, majoritairement, au Lakeshore.

Alors, des ambulances, patients à bord, vont devoir se taper le pont Mercier et le pont de l'Île-aux-Tourtes. Des ambulances prises dans les embouteillages, Mme la Présidente, ce n'est pas à l'avantage des patients. Déjà, les patients de la Côte-Nord, de l'Abitibi et d'ailleurs font les frais des décisions du ministre. Maintenant, c'est les patients de la Montérégie qui vont faire les frais.

Alors, est-ce que le ministre accepte le plan du CISSS de la Montérégie ou est-ce qu'il va nous dire que ça aussi, c'est inacceptable?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Très bien, Mme la Présidente. Alors, comme je le fais régulièrement ici, en cette Chambre, c'est d'expliquer aux Québécois mais aussi à l'opposition la difficulté de ce qu'on a présentement dans notre réseau. Puis, dans notre réseau, il est très clair, Mme la Présidente, qu'il y a un élément très clair, qu'il nous manque du personnel, mais qui, aussi, est lié par une somme de facteurs. Je pense, entre autres, à la négociation des conventions collectives. Et je crois, Mme la Présidente, que les Québécois apprécient la réalité qu'on vit.

Maintenant, on a bien dit, lorsqu'on a fait la mesure sur les agences privées, qu'il y aurait deux étapes, Mme la Présidente. Il y avait une étape où on irait par étapes, sur trois ans, mais qu'il était important aussi, pour la rigueur de nos coûts, en santé, d'être capables de mettre des tarifs maximums. Ces tarifs maximums là sont entrés en vigueur il y a quelques semaines, et on a un impact, justement, parce qu'il y a des agences qui s'étaient engagées à nous fournir du personnel qui ne le font pas présentement.

Alors, Mme la Présidente, je pense que les Québécois sont très conscients des difficultés que l'on vit, puis on va continuer à travailler de la même façon pour s'assurer qu'on ait des solutions.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : L'enjeu, là, ce n'est pas les tarifs, c'est le fait que le ministre ne prend jamais le temps de mesurer les conséquences de ses actions. Au CISSS de la Montérégie-Ouest, il le savait, il y a certaines unités qui étaient à 60 % dotées de personnel d'agence. Sur la Côte-Nord, c'était 90 % dans certaines unités.

Alors, il nous dit aujourd'hui qu'il fait les choses de façon responsable, alors qu'il nous le prouve. Est-ce qu'avant d'imposer une date butoir, avant d'imposer le plafonnement... est-ce que le ministre a fait, pour ces deux régions, une analyse d'impact sur le patient et est-ce qu'il peut la déposer ici aujourd'hui?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, je pense qu'à chaque fois qu'on demande à tous nos P.D.G. de faire des plans de contingence on part toujours... je l'ai déjà expliqué ici puis je vais le répéter, on part toujours avec le pire scénario puis on dit : Si les choses arrivent comme on pense qu'elles peuvent arriver... On pourrait signer avec la FIQ dans quelques semaines, puis ça viendrait changer complètement la situation. Ce qu'on demande à nos P.D.G., à nos gestionnaires, c'est de prévoir différents scénarios. En ce moment, tout le monde comprend qu'on a la tempête parfaite, avec les vacances d'été qu'on s'est commis, avec les agences, etc.

Donc, Mme la Présidente, on va continuer de gérer le mieux possible une situation qui est excessivement difficile, mais les Québécois la comprennent. On est en période de transition puis on va faire ce qu'on a à faire.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : La seule solution du ministre, là, c'est ses équipes volantes, mais on a appris hier qu'elles ne seront pas en place avant, au minimum, le 20 juin. Quand, il y a deux semaines, les journaux se sont mis à dire que la pouponnière serait fermée sur la Côte-Nord, que la pédiatrie se ferait à Québec, bien, le ministre est allé sur toutes les tribunes, il est allé à La joute, il est allé voir Paul Larocque, et, pour calmer le jeu, il lui a promis que les équipes volantes seraient en place le 1er juin. Bien, le 1er juin, c'est demain, puis demain, savez-vous quoi, il y a encore des enfants qui vont faire la route vers Québec.

Il n'a pas mesuré l'impact de sa décision, les patients en font les frais, puis il ne tient même pas sa promesse.

La Présidente : La réponse du... du, pardon, ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, je ferais une différence, Mme la Présidente, très claire. J'avais dit que l'équipe volante serait disponible. On a, effectivement, mis sur le site Web hier, donc avant le 1er juin, les gens ont commencé à appliquer, on va pouvoir la mettre le plus rapidement possible...

Des voix : ...

M. Dubé : Mme la Présidente, je veux juste continuer. Si vous me permettez, il est très important de dire qu'il n'y a pas uniquement les équipes volantes. Les gens... Tous les P.D.G. de la grande région de Montréal, depuis plusieurs jours, travaillent ensemble pour aider spécifiquement non seulement la Montérégie-Ouest, mais le Suroît, qui, lui aussi, subit la compétition de l'Ontario, parce qu'on a moins d'hôpitaux dans le West Island.

Alors, Mme la Présidente, on a un ensemble de faits sur lesquels on travaille, puis les Québécois savent qu'on va réussir.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jacques-Cartier.

Orientations gouvernementales en matière de transition énergétique

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Mme la Présidente, qu'est-ce qui bloque chez la CAQ? C'est supposé être la session de l'énergie, la session où le gouvernement dépose un plan et un projet de loi, mais nous n'avons ni l'un ni l'autre. Mais, hier, Michael Sabia a déposé un plan pour le développement de l'énergie éolienne au Québec, un plan très détaillé, un plan très précis, et, dans un tableau qu'on trouve dans les documents, Michael Sabia demande seulement une chose, une chose de ce gouvernement, c'est pour un plan, un plan pour une intégration des ressources énergétiques. C'est tout. Présentement, et pendant que Micahel Sabia court, le ministre de l'Énergie, il marche.

Alors, j'ai une question très simple pour ce gouvernement. On a perdu la session, on a quand même perdu six ans avec la CAQ. Qu'est-ce qui bloque? À quand un plan? À quand un projet de loi?

La Présidente : La réponse du ministre délégué à l'Économie. On l'écoute.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Bien, Mme la Présidente, je voudrais rappeler au collègue qu'il reste encore du temps dans la session, premièrement. Deuxièmement, je voudrais dire, puis je tiens à le dire parce que j'ai vu passer dans les médias sociaux la réaction du collègue de l'autre bord, nous, on salue la volonté d'Hydro-Québec d'accélérer la production éolienne. Puis, pour nous, la vision qui est énoncée par Hydro-Québec, bien, c'est une belle vision. On est contents. Hydro-Québec l'a compris, l'éolien fait partie du mixte énergétique de l'avenir. C'est pour ça, dans le plan 2035 d'Hydro-Québec, on vise plus de 10 000 mégawatts qu'on veut déployer sur les prochaines années. C'est à peu près 1 000 mégawatts par année. C'est énorme, c'est ambitieux. Avec leur plan, ils estiment qu'ils vont pouvoir économiser 20 % en termes de... en termes d'achats et en termes de déploiement, et ils sont convaincus qu'ils vont avoir l'acceptabilité sociale qui va être au rendez-vous. Bien, c'est tant mieux.

On a un grand avenir énergétique à construire ensemble, Mme la Présidente, alors on reçoit avec ouverture ce qu'Hydro-Québec a produit hier, Mme la Présidente.

• (10 h 20) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : La seule chose qu'on a remarquée hier, c'est l'inaction de la part du gouvernement. Il y a une raison pourquoi Hydro-Québec a mis ce tableau dans leur document, c'est parce qu'il n'y a toujours aucun plan. On a perdu toute la session, et je n'ai quand même pas entendu une réponse du ministre.

Est-ce qu'on va avoir un projet la semaine prochaine? Est-ce qu'on va avoir un plan déposé par ce gouvernement? C'est une question très simple. Je veux une réponse, oui ou non, à mes questions.

La Présidente : La réponse du ministre délégué à l'Économie.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Bien, Mme la Présidente, je pense qu'on a été très clairs, on va déposer un projet de loi prochainement. Et on ne fait que commencer à parler d'énergie. On a travaillé tout le long de la session, Mme la Présidente, à bâtir un plan, un projet de loi qui va nous permettre de réussir la transition énergétique qu'on s'est donnée, Mme la Présidente.

Alors, le collègue dit qu'il ne voit pas ce qui se passe. Bien, je comprends qu'il ne suit pas trop l'actualité, mais on n'a jamais autant parlé d'énergie, au Québec, que depuis on est au pouvoir. Et on va continuer à le faire avec un plan ambitieux. Un projet de loi s'en vient. Soyez patients.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Depuis six ans, moi, je suis les actualités, et la seule chose que j'ai vue de ce gouvernement : ils ont tourné Hydro-Québec, notre fierté, dans le Dollarama de l'énergie. Ils ont vendu notre énergie cheap à des Américains, à des start-up étrangères. Ça, c'est le legs de la CAQ.

Mais, encore, Michael Sabia a déposé un plan. On salue le plan qui a été déposé, mais le gouvernement n'a absolument rien fait depuis pas juste cette session, mais depuis six ans. Tout le monde attend pour le plan du gouvernement.

Est-ce que vous avez l'intention de déposer la semaine prochaine, oui ou non?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Bien, Mme la Présidente, on a déjà répondu à cette question-là. Je pense que le collègue n'écoute pas. Puis, votre tableau, je ne le vois pas, c'est écrit très petit.

Alors, moi, ce que je vous dirais, Mme la Présidente, c'est que notre gouvernement, contrairement au Parti libéral, qui n'avait aucune vision pendant 15 ans, pendant 20 ans, où est-ce que les projets institutionnels et industriels se faisaient attendre, aujourd'hui on a la chance d'avoir de l'ambition pour notre économie et surtout pour repartir les grands projets énergétiques au Québec, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : C'est bruyant à gauche. M. le député de Nelligan. En question principale, j'imagine?

M. Derraji : Oui.

La Présidente : En question principale, M. le député de Nelligan.

Réseau structurant de transport collectif dans l'est de Montréal
et dans la région de la Capitale-Nationale

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, je n'ai jamais pensé qu'un jour je vais me lever en lisant la revue de presse et je vais trouver un tunnel, un pont et un tramway. À un certain moment, je rêvais : c'est une annonce pour la Capitale-Nationale, pour régler enfin le problème de la mobilité. Figurez-vous, ce n'est pas la Capitale-Nationale, c'est le comté du premier ministre.

Alors, Mme la Présidente, j'ai une question très simple. Il y a cinq scénarios, cinq scénarios pour le plan structurant de l'Est. Ça commence à 13 milliards, ça se termine à 18 milliards. La ministre, elle privilégie quel plan, un tramway, un pont, un tunnel ou les trois?

La Présidente : Je vous fais remarquer que ce n'est pas un tableau que vous exhibiez, et ça, ce n'est pas permis, tout à l'heure, je vous ai vu. Je regardais s'il y avait un tableau là-dessus.

En question principale, je reconnais maintenant...

Une voix : ...

La Présidente : Pardon, madame? En question principale... en réponse, pardon, je reconnais maintenant la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Heureuse que mon collègue me pose une question sur nos projets de transport collectif. Je le dis souvent, jamais il n'y a tant d'argent et tant de projets qui ont été sur la table que depuis l'arrivée de la CAQ, en matière de transport collectif. En particulier dans l'est de Montréal, Mme la Présidente, faut-il rappeler que le gouvernement libéral a été là 15 ans, et, malgré qu'il y a des députés de l'est de Montréal au Parti libéral, dont certains assis ici aujourd'hui, jamais de projets qui ne se sont faits. La ligne bleue, c'est la CAQ qui l'a passée en réalisation et... dossier d'affaires en juin 2022, la ligne bleue est devenue réalisation sous la CAQ, le budget a été confirmé par la CAQ. Et ce sera la même chose pour le futur projet dans l'est de Montréal, avec des ramifications sur la couronne nord, parce qu'on a toujours été très clairs sur notre intention de désenclaver l'est, de développer l'est de Montréal et aussi d'offrir une alternative de transport collectif structurant à la couronne nord de Montréal, que ce soit Repentigny, Mascouche, Terrebonne, etc.

Donc, le rapport a été déposé officiellement hier, le rapport de l'ARTM. On se rappelle qu'il y avait eu l'an dernier un rapport qui avait été déposé avec un projet à 36 milliards qui avait fait sursauter tout le monde. J'ai mandaté l'ARTM pour nous arriver avec quelque chose de plus réaliste, qui répond aux besoins que je viens de mentionner précédemment — et j'aurai deux autres réponses pour compléter. Ce rapport-là est arrivé hier, on va en prendre connaissance exhaustivement, mais on confirme notre intention d'aller de l'avant avec un projet dans l'est de Montréal.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, dans l'article de Thomas Gerbet, on apprend : «Cette option aurait l'avantage de connecter "ces villes que certaines personnes appelleraient aussi des comtés électoraux", ironise Pierre Barrieau, puisque la CAQ y est élue, notamment le premier ministre lui-même — dans la circonscription de L'Assomption, qui inclut Charlemagne.»

Je viens d'entendre Mme la ministre qui trouve que c'est raisonnable, 18 milliards. Maintenant, quel scénario elle favorise? Un tramway, un pont, un tunnel ou la totale?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Bien, Mme la Présidente, quand on parle d'un projet de transport structurant qui connecte ensemble des comtés électoraux, on pourrait penser au REM que les libéraux ont fait, qui est exclusivement dans l'ouest de Montréal, à part la branche sur la Rive-Sud. Alors, je pense qu'à leur époque ils ont décidé de privilégier les comtés libéraux avec le REM qui est en train de se faire actuellement. Et, savez-vous quoi, Mme la Présidente, nous, le REM, on trouve que c'est un bon projet. C'est un bon projet, le REM. On est heureux que ce soit mis en opération graduellement avec une première branche depuis l'année dernière et le reste par la suite. Mais nous, on veut s'occuper de l'est de Montréal, Mme la Présidente. Les libéraux s'occupent juste du West Island, et nous, on va s'occuper de l'est de Montréal. Je ne sais pas ce que la députée de Jeanne-Mance—Viger et même le député de Lafontaine, qui pourraient être touchés aussi par l'éventuel projet de l'est... je ne sais pas ce qu'ils pensent du fait que leurs collègues se sont uniquement occupés de l'autre partie de l'île, mais nous, on va s'occuper...

Des voix : ...

La Présidente : Bon, là, attendez. Un, la réponse est terminée. Deux, je vous entends beaucoup trop fort et je pourrais vous citer...

Des voix : ...

La Présidente : Bon. C'est votre période de questions. Je ne vais pas vous nommer tous, les uns après les autres. Respect. Nous avons écouté respectueusement la question. On écoutait, je le souhaite, respectueusement les réponses.

Deuxième complémentaire. Un peu de silence. Respectez-vous les uns les autres. On vous écoute.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Pour le REM, merci, Philippe Couillard. Mme la Présidente, aujourd'hui, les gens de la Capitale-Nationale, les gens de la Capitale-Nationale se demandent... se demandent où il est, leur plan structurant. Il n'y a pas de tramway, il n'y a pas de troisième lien, il n'y a pas de pont. Vous savez, Mme la Présidente, la différence, c'est que l'ARTM a pris le leadership. Les gens de la Capitale-Nationale demandent il est où, le leadership de Mme la ministre par rapport à la mobilité.

Est-ce qu'elle va déposer son plan? Est-ce qu'elle va le chiffrer?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Bien, je pense que, dans la Capitale-Nationale, Mme la Présidente, on se demande d'abord et avant tout où sont les libéraux. Je ne sais pas d'où vient leur soudain intérêt pour Québec, mais, la dernière fois que les libéraux ont fait quelque chose de constructif à Québec, ça commence à faire un certain nombre d'années, Mme la Présidente. Donc, je me garderais une petite gêne.

Mais il reste que, il reste que, là, je ne sais pas si le sujet, c'est encore le projet de l'est ou le projet à Québec, mais, dans les deux cas, le projet de l'est, le rapport a été déposé hier, alors donc on avance, et tout le monde sait que j'ai déposé mon projet de loi n° 61 la semaine... il y a deux, trois semaines, pour avoir enfin la capacité de livrer des transports... des projets de transport collectif structurant par nous-mêmes, ce qu'a contourné... ce qu'ont contourné les précédents gouvernements, et nous, on va le faire, et pour Québec ce sera... c'est imminent, on déposera le rapport de la Caisse de dépôt Infra avec notre vision pour la grande Communauté métropolitaine de Québec.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mille-Îles. La parole est à vous.

État de vétusté du parc locatif

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Parce que la CAQ n'a pas eu de vision en habitation pendant six ans, bien, un moratoire sur les évictions s'imposait. Mais il faut toutefois être lucide, la mesure risque d'entraîner un sous-investissement de la part des propriétaires. Selon l'étude d'impact du gouvernement, ce sont 146 millions de manque à gagner qui s'ajouteraient au déficit d'entretien d'un parc locatif déjà vieillissant. Alors que 60 % des logements locatifs ont plus de 40 ans, bien, ces investissements sont nécessaires pour éviter que le parc se détériore davantage. On ne peut surtout pas se permettre de perdre des logements alors qu'on en a cruellement besoin. On ne peut surtout pas se permettre d'avoir des solutions à courte vue, ça nous prend un plan pour le long terme.

Est-ce que la ministre est consciente, aujourd'hui, que l'absence de plan pour accompagner les propriétaires risque d'avoir un impact sur la détérioration du parc immobilier?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, je tiens à mentionner qu'hier on a terminé l'étude détaillée du projet de loi n° 65, avec une bonne collaboration des oppositions, puis on pourra prochainement adopter ce projet de loi là, qui vient, effectivement, protéger les gens vulnérables contre les évictions dans le contexte qu'on connaît, actuel. Parce qu'on fait beaucoup de choses, Mme la Présidente, pour augmenter l'offre de logements. C'est ça, la vraie solution à la crise, c'est d'augmenter l'offre de logements. Mais là force est d'admettre que ça prend un certain temps, alors on a voulu agir de la manière concrète avec ce projet de loi là, notamment, sur les évictions puis la protection des locataires aînés.

Maintenant, dans l'ensemble de mesures qu'on met de l'avant... Puis on n'attend pas qu'il y ait un plan de déposé, là. Par ailleurs, il y en aura un, plan, de déposé prochainement. Mais ce sur quoi on travaille, c'est accélérer la formation de la main-d'oeuvre en construction, c'est rendre le secteur de la construction plus agile, avec mon collègue ministre du Travail, qui a, lui aussi, fait adopter ou, en tout cas, terminé son étude détaillée... fait adopter son projet de loi n° 51, c'est donner des pouvoirs spéciaux aux villes. On l'a dit, ça ne sort pas assez vite dans les villes, alors on leur a donné les pouvoirs d'agir.

• (10 h 30) •

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Oui. Je parlais des propriétaires existants, pas des futures constructions. Donc, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec s'inquiète du changement important qui est en train de s'opérer dans le marché locatif du Québec. Alors que la majorité des propriétaires possédaient... possèdent, actuellement, là, peu d'unités, bien, on voit une tendance vers une centralisation, une concentration du parc immobilier entre les mains de plus grands joueurs. Bien, la taxe sur le gain en capital, les calculs du Tribunal administratif du logement, ça décourage les propriétaires.

Quel est le plan de la ministre?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Bon, il y a beaucoup de choses, là, Mme la Présidente, là-dedans, mais, encore une fois, depuis le début je le dis, il faut conserver un... créer et conserver un contexte qui est favorable à la construction. Alors, c'est pour ça que, dans toutes les mesures qu'on met de l'avant, on se préoccupe de l'équilibre, Mme la Présidente, parce qu'on a besoin de gens pour construire puis on a besoin de gens pour détenir de l'immobilier. Alors, j'énumérais certaines des mesures mises de l'avant par mes collègues : formation de la main-d'oeuvre, agilité de la main-d'oeuvre en construction, des pouvoirs spéciaux aux villes pour accélérer. Puis on continue d'adapter. La ville de Montréal nous a demandé des modifications, on les a incluses au projet de loi n° 57 de ma collègue des Affaires municipales. On est dans l'agilité puis on bouge.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Bon, bien, Mme la Présidente, malgré toutes les réponses reçues, là, je n'en ai pas entendu une seule, là, qui est concrète et qui m'indique comment la ministre compte régler la situation du parc locatif qui est déjà vieillissant. Le moratoire, là, c'est une mise sur pause, ce n'est pas une solution à long terme. S'il n'y a pas de plan, s'il n'y a pas de vision pour régler la crise du logement et maintenir le parc locatif actuel, bien, dans trois ans, ça va être l'hécatombe. Ça nous prend un plan complet avec une vision à long terme.

Quand va-t-on l'avoir?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Mme la Présidente, c'est clair pour moi que ni le projet de loi n° 31 ni le projet de loi n° 65... que c'était ça qui réglait la crise du logement. La crise du logement, c'est une multitude de mesures qu'il faut mettre en place, puis il y a beaucoup de changements structurels qui doivent être faits. C'est ce sur quoi on travaille.

Et par ailleurs, vous savez quoi, il faut aussi gérer l'immigration, l'arrivée massive de résidents non permanents, de nouveaux arrivants qui arrivent au pays et qui mettent une pression intense sur la demande de logements. Alors, on travaille sur l'offre de logements, puis on va demander au fédéral, puis on continue de demander au fédéral de travailler sur la demande, parce qu'il faut réduire la pression sur la demande de logements et... Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. La parole est à vous, madame.

Mesures pour lutter contre les surdoses de drogue

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. La crise des surdoses, actuellement, frappe nos jeunes de plein fouet, demandez-le aux paramédics. Chez les 25-44 ans, au Québec, les décès augmentent, puis ce n'est pas à cause des accidents de chars, ce n'est pas à cause des homicides, ce n'est pas à cause des suicides, c'est à cause des surdoses. L'an passé, il y a 536 de nos concitoyens et concitoyennes qui sont décédés parce que ce qu'ils ont ingurgité, c'était de la scrap, parce que des sans-génie se contrefichent de ce qu'ils vendent à notre jeunesse.

Puis il y a un autre problème, Mme la Présidente, c'est une crise de santé publique. Mais, encore en 2024, les préjugés sont forts. Encore, en 2024, le système traite ce monde-là comme des criminels. Alors, ils ont honte, ils s'isolent puis ils crèvent tout seuls dans leur coin.

J'aimerais savoir ce que le ministre a fait pour juguler cette crise-là de santé publique.

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie la députée pour... de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour sa question, qui me surprend quand même un peu, parce qu'on en a fait beaucoup pour la crise des surdoses. Et je pense qu'on doit être... on doit se compter chanceux de voir que la situation n'est pas celle des autres métropoles en Amérique du Nord, là, hein, où c'est vraiment terrible.

Ce qu'on a fait, Mme la Présidente, c'est qu'on a ouvert des centres pour prévenir les surdoses, on a ouvert des centres pour tester les drogues. Et on invite tout le monde, avant d'utiliser des... ceux qui veulent consommer, avant d'utiliser ces drogues-là, de faire tester les drogues. On a développé des systèmes mobiles, où... en Outaouais, à Montréal, à Québec, où ces véhicules circulent dans la ville pour tester les drogues, lors des festivals ou même lors des journées régulières. Puis, là encore, on incite tout le monde à les utiliser. Puis là on a ouvert notre premier centre d'inhalation supervisée, Mme la Présidente, qui fait beaucoup de bruit, là, et qu'on essaie de gérer de façon adéquate. Mais ça, Mme la Présidente, c'est justement pour prévenir ces décès. Je pense que la communauté s'en rend compte. On vend de plus en plus de Narcan, on donne de plus en plus de Narcan aussi. On en fait beaucoup.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Il y a un seul centre d'inhalation pour tout Montréal, il y a seulement 10 machines de détection sur l'ensemble du Québec, il y a une restriction sur la distribution des trousses de naloxone. Je ne dis pas qu'il n'en fait pas. Ce que je dis, c'est qu'il y a quand même 636 de nos concitoyens qui sont décédés par surdose, l'année... l'année dernière, pardon.

Je me demande si, dans les faits... Je sais que le ministre est très touché par ça, agit là-dedans, mais, si on continue de garder ça criminel, est-ce que ça bloque ailleurs?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, Mme la Présidente, là, on n'est pas en accord là-dessus, parce que je pense qu'on a été très prudents. On a déjudiciarisé la consommation. Mais regardez ce qui arrive en Colombie-Britannique, ils sont en train de rétropédaler, là. Ça fait que je pense que notre prudence puis le fait qu'on avance tranquillement, au même rythme que la société, est tout à fait adéquat puis doit être salué.

Donc, Mme la Présidente, je pense qu'on est à la bonne place. Il faut développer des nouveaux services. On a beaucoup de difficultés de cohabitation, Mme la Présidente, puis c'est là-dessus que je travaille le plus, actuellement. Mais, Mme la Présidente, je pense que, décriminaliser l'utilisation de ces drogues, on n'est vraiment pas rendus là.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Le problème, c'est qu'on stigmatise encore ces gens-là. Tant et aussi longtemps qu'on les traite comme des criminels, premièrement, ça nous coûte plusieurs centaines de millions par année et, deuxièmement, ça fait en sorte qu'on ne sauve pas ces vies. Puis je ne parle pas rien que du monde de la rue, là, je parle des gens dans leur chambre à coucher. C'est nos enfants, c'est nos neveux et nièces.

Alors, pourquoi ne pas s'ouvrir à ce que la science nous dit? Puis la science nous dit qu'on peut faire plus. Avez-vous l'argent pour le faire?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, hier, Mme la Présidente, la directrice de santé publique de Montréal est même allée dire à Ottawa qu'on n'est pas rendus là, au Québec.

Je pense que ce qu'il faut faire, c'est sensibiliser les gens. D'ailleurs, j'ai parlé à l'association des propriétaires de pharmacies récemment pour qu'on accentue les campagnes de sensibilisation. On a fait une superbe campagne de promotion de l'utilisation du Narcan, l'an dernier, à la télévision, que plusieurs ont vue. L'utilisation du Narcan au Québec, là, est en augmentation exponentielle, tout le monde doit être au courant, puis je remercie la députée d'en parler. Mais, Mme la Présidente, décriminaliser, c'est un pas où on n'est pas encore rendus. On suit les choses, on travaille ensemble et on va continuer à sauver des vies au Québec.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau.

Accès aux services ambulanciers sur le territoire
de la Capitale-Nationale

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Mme la Présidente, durant les crédits, le ministre de la Santé a dit à mon collègue de Rosemont qu'il était ouvert à ajouter des heures d'ambulance dans la région de la Capitale-Nationale si on lui revenait avec des chiffres. Alors, c'est ce que je fais aujourd'hui.

En ce moment, le réseau est surchargé à 133 % dans la région. Ça, ça veut dire 40 % de plus que ce qui serait souhaitable pour garantir la sécurité de la population. Nos paramédics, là, ils sont ici, en haut, là, sont brûlés. Chaque semaine qui passe, on nous rapporte des nouveaux cas de départs. Ça, Mme la Présidente, là, il faut agir rapidement, il faut juguler l'hémorragie.

La demande des paramédics est très claire : leur donner les moyens de faire leur travail en ajoutant 120 heures d'ambulance par jour dans la grande région de Québec. Les ambulances sont dans les garages, sont prêtes à sortir, les paramédics sont prêts à sortir sur la route. Tout ce qui manque, c'est le soutien du ministre.

Est-ce que le ministre peut s'engager à ajouter 120 heures d'ambulance par jour dans la région de Québec?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, Mme la Présidente, je ne pense pas que c'est l'endroit, ici, pour discuter du nombre d'heures qu'on a besoin dans des régions spécifiques. Ce sont des ententes et des analyses qui sont faites, entre autres, par notre ministère mais aussi par le Conseil du trésor.

• (10 h 40) •

Ce que j'aimerais rassurer le député, Mme la Présidente, c'est que ces analyses-là sont faites. On tient compte des situations particulières. Tout à l'heure, on parlait, avec le député de Pontiac, de ce qui se passe en Montérégie, par exemple. Est-ce qu'on peut faire des ajustements lorsqu'il y a des éléments spécifiques? La réponse, c'est oui. Mais je ne pense pas que c'est la place ici, Mme la Présidente.

Puis je salue le travail des gens qui sont ici, dans nos balcons, sur le travail des paramédics, mais je ne viendrai pas prendre d'engagement spécifique sur un nombre d'heures dans une région alors que ces travaux-là doivent se faire avec les... soit le ministère, en collaboration avec les gens du Trésor. Je comprends qu'on est en négociation avec les paramédics, mais ce n'est pas un endroit pour faire de ce genre de discussion là, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci pour sa réponse. Le ministre nous avait demandé des chiffres, on lui en donne. Les paramédics sont prêts à leur donner aussi. Puis je comprends qu'il faut faire les choses dans l'ordre, mais ce que les paramédics nous disent, qui sont dans les tribunes aujourd'hui, je le rappelle, c'est qu'un drame peut survenir n'importe quand. Il y a urgence d'agir.

Est-ce que le ministre peut ajouter ces heures, qui sont importantes, qui peuvent sécuriser la population? Et est-ce que le ministre pourrait accepter... Si ce n'est pas l'endroit, ici, là, qu'il vienne avec nous autres, après la période de questions, puis on va leur parler, aux paramédics. On va le régler, le problème, ensemble.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, j'aimerais rappeler au député, Mme la Présidente, qu'il y a quelques mois on a déposé un plan sur le préhospitalier qui coordonne tous les travaux qu'on fait en ce moment sur le préhospitalier, un plan de plus de 600 millions sur cinq ans. On a déposé ce plan-là. Il est très clair. À l'intérieur de ce plan-là, Mme la Présidente, on a dit qu'il y avait une enveloppe d'environ 50 millions qui était pour ajuster les différents tarifs, les différentes factions, pour être certains que, dans certains endroits, on était prêts à passer sur des tarifs horaires plutôt que sur faction, en fonction de certains critères. On a agi, depuis trois ans, sur cette enveloppe-là. Il nous reste encore deux ans. On va le faire exactement comme prévu, en tenant compte des situations. Je le répète, ce n'est pas l'endroit, ici, pour faire ça.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci. Ça fait trois fois, cette session-ci, que je me lève en Chambre pour interpeler le ministre de la Santé. Je lui ai parlé de la clinique SABSA, je lui ai parlé du GMF Cité verte, puis maintenant je lui parle des services paramédics, tous des services de première ligne essentiels dans la Capitale-Nationale. Le ministre n'a toujours pas rencontré SABSA. J'espère qu'il va venir. Ce n'est toujours pas réglé à La Cité verte. Aujourd'hui, les paramédics sont là, là. Est-ce qu'il peut venir les rencontrer tantôt pour qu'on essaie de régler, trouver des voies de passage ensemble au problème de disponibilité d'ambulances dans la région de Québec?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, je viens de le dire, mais je vais le répéter pour que tout le monde comprenne, incluant les paramédics qui sont ici, et, je le répète, je salue leur travail, mais il y a des endroits qui sont faits pour négocier, pour travailler avec ces gens-là.

Maintenant, le député me dit qu'il a des chiffres à me fournir, qu'on a peut-être déjà, ou des chiffres que je serais heureux d'avoir. Alors, Mme la Présidente, on a toujours été ouverts à écouter les suggestions, mais, en même temps, je le répète, Mme la Présidente, au risque de me répéter une autre fois, ce n'est pas l'endroit, ici, pour discuter de ces enjeux-là, surtout d'aller au niveau de granularité de discuter du nombre d'heures. Ce n'est pas la place.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.

Indemnisation des victimes d'actes criminels

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Mme la Présidente, le 13 octobre approche à grands pas pour les victimes d'actes criminels. C'est à cette date-là que la réforme de l'IVAC va couper froidement leurs indemnités.

J'ai reçu, dans les derniers jours, une dizaine de témoignages vraiment déchirants, des personnes qui ont subi des crimes atroces dont les séquelles les empêchent de reprendre le cours normal de leur vie. L'une d'entre elles subit toujours un stress post-traumatique à la suite d'agressions sexuelles. Incapable de travailler, elle élève seule ses enfants avec rien d'autre qu'une pension alimentaire et l'indemnité de l'IVAC. Je la cite : «Malgré tous mes efforts de retour aux études, de vouloir avoir un emploi, je n'y arrive pas. Si on me coupe mes indemnités, je ne suis plus capable de me faire vivre et de faire vivre mes enfants. Il m'arrive d'avoir tellement peur à mon avenir que je pense au suicide.»

Comme tant d'autres, elle a reçu une lettre en mars disant : Le droit au versement des indemnités pour incapacité totale temporaire prendra fin au plus tard le 13 octobre.

Est-ce que le ministre va reconsidérer sa décision d'abandonner l'indemnisation des victimes ou continuer à leur envoyer des lettres?

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, je remercie le député de Jean-Talon de soulever la question, parce qu'effectivement, avec la réforme de l'IVAC, les personnes qui étaient... recevaient des rentes temporaires, donc de remplacement de revenu temporaire, et qui sont actuellement en invalidité temporaire, au 13 octobre 2021, le délai de trois ans arrive à échéance. Donc, supposons que vous aviez été indemnisé à partir de 2018 temporairement, vous aviez une période de trois ans à partir de 2021 jusqu'en 2024.

Cependant, toutes les personnes qui sont en incapacité de travailler et qui ont un lien d'emploi ou qui sont en situation d'être incapable de faire les tâches quotidiennes peuvent faire une demande à l'IVAC pour prolonger, pour une période de trois ans supplémentaire, l'incapacité temporaire de travail, et même un deux ans supplémentaire pourrait être ajouté, jusqu'à un potentiel de cinq années supplémentaires. Et ça, c'est le remplacement de revenu temporaire, ce n'est pas le montant forfaitaire qui peut être versé aux personnes à partir du moment où... la consolidation de leur état, et ce montant-là peut aller jusqu'à 300 000 $.

Et d'ailleurs, Mme la Présidente, on a été proactifs, on a envoyé une lettre à chaque personne qui est visée par cette situation-là, on les appelle un par un, Mme la Présidente, avec la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Mais cette extension-là de temps dont on parle, là, c'est comme un diachylon sur une plaie béante, on remet à plus tard un problème qui existe. Le Protecteur du citoyen, lui, il avait proposé une solution à ça : une méthode d'évaluation récurrente de l'état de santé des victimes d'actes criminels pour permettre à celles qui sont toujours inaptes à travailler de se reconstruire avec leur indemnité.

Donc là, je donne l'opportunité au ministre de dire aux victimes qui m'ont écrit, comme Annie, Stéphanie, Émilie, Valérie, qu'il va les aider à compléter leur guérison. Va-t-il le faire ou c'est la lettre?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, avec mon collègue le ministre du Travail, on travaille avec la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels pour faciliter le processus, justement, pour que les personnes, le 13 octobre 2021, qui sont toujours en situation d'inaptitude de travail temporaire... Parce qu'il faut le dire, ça, c'est la rente qui est temporaire. À partir du moment où leur état va être consolidé, ils ont un montant forfaitaire qui peut aller jusqu'à 300 000 $. Donc, s'ils se retrouvent dans la situation où ils ne peuvent pas travailler, ils ont un lien d'emploi existant, ou ils ne peuvent pas réaliser des tâches quotidiennes, ils vont pouvoir bénéficier toujours du soutien temporaire pour une autre période transitoire de trois ans. Mais ce qu'il faut faire avec les personnes victimes d'infractions criminelles, c'est les soutenir, les ramener, et l'ensemble du régime de l'IVAC qu'on a fait, c'est justement de leur donner davantage d'outils.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Mais là c'est... c'est justement ce que les victimes demandent au ministre de faire. On parle de vraies personnes, d'êtres humains. C'est des victimes d'actes criminels atroces, puis là on va une nouvelle fois bouleverser leur vie à cause de la réforme. Je comprends qu'il y a des bons aspects, il y a des aspects positifs à la réforme, mais là, celui-là, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Il faut se mettre dans la peau des victimes. C'est ça qu'elles demandent au ministre.

Je lui demande une nouvelle fois de ne pas laisser tomber Émilie, Valérie, Annie, Stéphanie et toutes les autres victimes. Va-t-il le faire?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, comme je l'ai dit, effectivement on travaille pour les accompagner, justement. Et l'indemnité ne prend pas fin le 13 octobre, Mme la Présidente. Si elles se retrouvent dans des situations, elles pourront bénéficier d'un trois ans supplémentaire, et même un deux ans supplémentaire.

Et la réforme que nous avons faite, c'est qu'il y a deux fois plus de Québécois qui bénéficient du soutien de l'IVAC, en termes financiers, en termes psychologiques, la notion de victime a été élargie. On a fait des choix pour faire en sorte qu'il y ait un maximum de personnes victimes et surtout pour amener les gens à retrouver le cours normal de leur vie, et ça, c'est fondamental, et pas juste la victime directe, mais toutes les personnes alentour qui ont subi un préjudice en lien avec l'infraction criminelle. Et je rappellerais, Mme la Présidente, que l'IVAC, au Québec, c'est plus que toutes les autres provinces canadiennes.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Admissibilité des réclamations attribuables
à certains cancers chez les pompiers

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Les médias rapportent de plus en plus de cas de pompiers ayant été frappés par un diagnostic de cancer. C'est bien connu que les pompiers meurent du cancer à un taux jusqu'à quatre fois supérieur à celui du reste de la population.

Cette semaine, on a appris l'histoire déchirante de Gabriel Thibert, pompier à Montréal depuis plus de 17 ans. Gabriel vient de recevoir un diagnostic de cancer de glioblastome. J'ai le même âge que lui, 39 ans. Selon ses propres dires, il ne pourra pas voir ses deux filles grandir.

La CNESST reconnaît certains cancers, chez les pompiers, comme étant liés à leur emploi, mais oups! Le glioblastome n'en fait pas partie. Pourtant, on avait supposément modernisé la santé et sécurité, au Québec, il y a trois ans, mais pas tant que ça, parce que le Québec faisait et fait toujours office de cancre en la matière. C'est la juridiction qui prévoit une présomption de maladie professionnelle pour le moins de types de cancer de pompier, soit seulement neuf. L'Alberta en reconnaît 20; l'Ontario, 19; la Colombie-Britannique, 18.

Comment le ministre explique-t-il cela? Est-ce que la science est différente au Québec? Est-ce que les feux du Québec contiennent moins de contaminants que les feux du reste des autres provinces du Canada?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse du ministre du Travail.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Et merci pour la question. On a un intérêt commun. Moi, je veux saluer les pompiers et les pompières combattants, au Québec, qui font un travail remarquable pour assurer la sécurité des Québécois, Québécoises. Et, souvenez-vous, on a travaillé ensemble, en commission parlementaire, avec le projet de loi qui réforme le régime de santé et sécurité du travail. On a intégré pour la première fois neuf cancers de pompiers, qui sont exposés à des fumées, et avec des périodes de latence qui leur permettent de bénéficier d'une présomption. Quand ces personnes-là présentent une réclamation à la CNESST, elles n'ont pas besoin de démontrer que le cancer est lié à leur travail de pompier.

Ceci dit, neuf, c'est vrai que ce n'est pas assez. Il faut en ajouter d'autres. Il faut analyser de nouveau les périodes de latence. On est en action. J'ai donné un mandat à la CNESST, le comité scientifique qui a été formé va travailler sur ce dossier-là. Il faut ajouter des cancers. Ceci dit, les personnes qui ont des cancers peuvent quand même réclamer, démontrer le lien de causalité, obtenir l'indemnisation et l'accompagnement requis. Merci.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Mme la Présidente, ceux qui ont le malheur d'avoir attrapé le cancer ont autre chose à faire que de devoir aller se battre à la CNESST pour être reconnus. Il y en a plein, des trous, dans la loi du ministre. Ce n'est pas le premier. Puis son système ne fonctionne pas. La preuve, il propose lui-même de le contourner en envoyant une lettre à la CNESST pour dire : Reconnaissez donc ces cancers-là puis bypassez le comité scientifique, qu'il a lui-même mis sur pied.

Son système ne fonctionne pas, le ministre du Travail travaille mal, il faut qu'il revoie l'ensemble du système. Va-t-il le faire?

Des voix : ...

La Présidente : Bon, M. le leader du gouvernement, quelle est votre question de règlement?

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, ce sont des propos blessants, indignes de la fonction de député. Honnêtement, si on veut commencer à...

La Présidente : Je suis debout, M. le leader. Je vous ai entendu. Ce sont des propos qui ne sont pas agréables à entendre, peut-être, mais ça demeure dans la critique du travail du collègue. Poursuivez. Il restait... Vous avez terminé votre question. Alors, la réponse du ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Je continuerai de travailler en collaboration avec mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Dans toutes les études détaillées, 10 projets de loi sont devenus des lois, puis on a travaillé en concertation, j'ai répondu à ses questions. Je vais continuer à travailler de la même façon. Et on ne tente pas de faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Il y a un pouvoir réglementaire qui est prévu dans la loi. Avant la réforme, c'était une annexe qui faisait partie intégrante de la loi. Maintenant, c'est un règlement qui peut être adapté en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et médicales. C'est ce que nous faisons. Et on pense aux pompiers et aux pompières aussi, qui font un travail exceptionnel. Merci.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : L'affaire, là, Mme la Présidente, c'est qu'on lui avait proposé de tous les reconnaître, lors de l'étude détaillée du p.l. n° 59. Mon collègue de Nelligan était avec moi là-dessus. Il en avait reconnu certains, il avait même reconnu la maladie de Parkinson, on était contents, mais on lui disait : Pourquoi pas tous les cancers? Il a dit : Non, non, attendez, il faut faire un comité scientifique. Et il le bypasse lui-même aujourd'hui, en leur disant : Finalement, reconnaissez-les donc, là, tout de suite, ces maladies-là, des cancers qui restent, des pompiers. Ce n'est pas la bonne façon de travailler.

Ce que je lui dis, c'est qu'on doit faire un lien direct avec les maladies de l'OMS. Va-t-il le faire? Va-t-il réformer les trous qu'il a laissés dans la loi de la santé et sécurité du travail du Québec?

La Présidente : La réponse du ministre du Travail. On l'écoute.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Je constate que mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a une expertise que je ne soupçonnais pas. Ce que nous faisons dans la loi, c'est de s'appuyer, encore une fois, sur les connaissances scientifiques, médicales à l'échelle internationale. On ne tourne pas les coins ronds, on y va de manière ordonnée et rigoureuse. Le but est d'avoir un nombre de cancers avec des périodes de latence qui sont appropriées et de s'assurer que tous les pompiers et pompières qui sont victimes d'un cancer soient justement indemnisés, et c'est ce que nous faisons avec la CNESST. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Accès au Programme de solidarité sociale

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. En juillet 2022, le gouvernement caquiste a modifié la liste des diagnostics évidents qui identifie les diagnostics permettant une admission simplifiée au programme de solidarité sociale qui vise les personnes avec des contraintes sévères à l'emploi. Une cinquantaine de diagnostics ont été retirés de cette liste, entre autres la paraplégie, aveugle des deux yeux, la schizophrénie et l'autisme. Ces personnes doivent passer par un comité d'évaluation, qui, l'an passé, a rejeté presque deux tiers des demandes. Des démarches, ainsi que les coûts supplémentaires, entraînent des conséquences pénibles pour des personnes qui souffrent déjà.

Alors, Mme la Présidente, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas simplifié le processus, au lieu de le rendre encore plus complexe et inhumain?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Responsabilité sociale et de l'Action communautaire... Solidarité sociale.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci, Mme la Présidente. Alors, bien, je remercie la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour cette question qui concerne la liste des diagnostics évidents, une liste qui n'avait pas été revue depuis au moins 20 ans. Depuis, des progrès médicaux ont été réalisés, des progrès scientifiques. Donc, il était de bon aloi, Mme la Présidente, de revoir cette liste des diagnostics.

Il est important de mentionner, Mme la Présidente, que notre gouvernement a vraiment à coeur, a comme priorité le bien-être de l'ensemble des citoyens du Québec, et que les personnes qui peuvent avoir certains enjeux de précarité sont vraiment... et ma priorité, puisque, prochainement, j'aurai l'occasion de déposer un plan de lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale. Le travail qui se fait par les spécialistes, des spécialistes en santé, des spécialistes socioprofessionnels, permet d'établir, d'établir le diagnostic de ces gens qui font appel au régime d'assistance sociale...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Est-ce que la ministre croit, comme elle a dit lors des crédits budgétaires, que l'autisme peut être contrôlé? C'est vraiment honteux pour toutes ces personnes et leurs familles. Plutôt que de reconnaître l'autisme comme un diagnostic évident, comme ce l'était, votre gouvernement rend la vie plus complexe à ces personnes-là pour qu'ils aient accès à la solidarité sociale, qui est souvent, pour eux, une survie financière.

Est-ce que la ministre... Mme la Présidente, pourquoi la ministre leur rend la vie plus compliquée?

La Présidente : Et la réponse de la ministre de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Bien, Mme la Présidente, on est en train de travailler sur le plan de lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale et avec l'objectif, justement, de simplification. Et, dans le cas de l'autisme, c'est... on parle maintenant de spectre de l'autisme, ce qui fait que les spécialistes de la santé et socioprofessionnels doivent conjuguer avec ce spectre. Mais, lorsqu'une personne fait appel à la solidarité sociale ou au programme de revenu de base, que nous avons mis en place le 1er janvier 2023, ces personnes... si le diagnostic n'est pas dans la liste, ces personnes font appel à ce comité, qui évalue de manière très rigoureuse et rapide le diagnostic, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Accès au Programme de solidarité sociale

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. Je suis vraiment désolée, mais les explications convolutées de la ministre ne tiennent pas la route. Nous comprenons que certains diagnostics, comme le spectre de l'autisme, ont changé d'appellation, alors il fallait simplement changer le nom dans la liste des diagnostics évidents, non pas les retirer.

Est-ce que la ministre accepte de faire réviser la liste par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, qui joue déjà ce rôle auprès du gouvernement? Parce que, sinon, les gens qui souffrent déjà et qui dépendent de cette aide de dernier recours vont souffrir davantage.

Des voix : ...

La Présidente : Vous connaissez la règle.

La réponse de la ministre de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Mme la Présidente, notre objectif, c'est de faire en sorte que tous les Québécois, toutes les Québécoises puissent avoir accès à l'ensemble de nos services. Et il n'est pas question pour nous d'exclure des gens, au contraire. On veut faciliter l'accès pour les gens qui en ont réellement besoin, de cette aide de dernier recours. Et on a mis en place des programmes comme le Programme de revenu de base, qui permet de subvenir aux besoins des personnes qui ont des contraintes très sévères à l'emploi et permanentes, et on va continuer à travailler dans ce sens-là, Mme la Présidente.

La Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je cède la place au deuxième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup pour votre attention.

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, bon jeudi matin, chers collègues. Comme mentionné, nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. Et nous allons débuter en reconnaissant un membre du deuxième groupe d'opposition, et, pour ce faire, je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Demander au gouvernement de s'engager à continuer d'oeuvrer
pour l'accessibilité et la gratuité des services d'avortement

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Robert-Baldwin, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le consensus social inébranlable au Québec pour le droit à l'avortement;

«Qu'elle s'inquiète de la montée des discours contre le droit à l'avortement véhiculés par des organisations anti-choix;

«Qu'elle rappelle que l'accès à l'avortement demeure un enjeu dans certaines régions du Québec;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'engager à continuer d'oeuvrer pour que les services d'avortement soient accessibles et gratuits pour toutes les femmes, peu importe où elles résident au Québec.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote électronique est demandé. Alors, Mmes et MM. les députés, je vous invite à enregistrer votre vote dès maintenant.

Alors, le vote est maintenant terminé. Pour le résultat, Mme la secrétaire générale.

Le Secrétaire : Pour : 80

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Si on pouvait envoyer copie de cette motion à la fédération québécoise du planning des naissances et au Comité Riposte. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Ce sera fait, M. le député.

Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition pour sa motion et je reconnais M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jacques-Cartier, le député de Maurice-Richard et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'Hydro-Québec doit développer la résilience de son réseau de distribution face aux événements climatiques extrêmes pour éviter les pannes majeures;

«Qu'elle affirme que la décentralisation des centres d'exploitation d'Hydro-Québec contribue au rétablissement des services en cas de panne majeure;

«Qu'elle souligne qu'Hydro-Québec est un employeur d'importance en région et que la décentralisation des opérations a des effets socio-économiques importants notamment au Saguenay—Lac-Saint-Jean, en Abitibi-Témiscamingue, sur la Côte-Nord, en Mauricie et au Bas-Saint-Laurent;

«Qu'elle demande à Hydro-Québec de maintenir en région les centres d'exploitation dans le cadre de la modernisation du réseau.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il n'y a pas de consentement. Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre formant le gouvernement. Alors, ce sera Mme la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Fréchette : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que jamais autant de services de francisation n'ont été donnés au Québec;

«Qu'elle prenne acte que, selon le Commissaire à la langue française, le nombre de personnes qui ne connaît pas le français augmente beaucoup plus rapidement que le nombre de personnes que l'on francise, ce qui est essentiellement lié à la hausse importante de l'immigration temporaire; et

«Qu'elle réitère l'importance de réduire le nombre d'immigrants temporaires que reçoit le Québec.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il n'y a pas de consentement. Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre de l'opposition officielle et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Rendre hommage à M. Benoît Pelletier, ex-député de Chapleau,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Vous allez me permettre, d'entrée de jeu, de saluer les membres... des membres de la famille de Benoît Pelletier ainsi que des proches qui sont dans nos tribunes aujourd'hui.

Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Justice, le député de Rosemont, le député de Jean-Talon, la députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à la mémoire de M. Benoît Pelletier, décédé le 30 mars dernier;

«Qu'elle rappelle qu'il fut député de la circonscription de Chapleau de 1998 à 2008 et qu'il a occupé de nombreuses fonctions ministérielles, à savoir celles de ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques, de l'Accord sur le commerce intérieur et de l'Accès à l'information, ainsi que ministre responsable de la région de l'Outaouais et de la région du Nord-du-Québec;

«Qu'elle rappelle l'importante contribution à la vie publique, politique et académique du Québec et du Canada de ce professeur, juriste et constitutionnaliste d'exception;

«Qu'elle souligne son affabilité caractéristique et le profond civisme qui guidait son engagement public et en faisait un homme politique apprécié et respecté de tous;

«Qu'elle rappelle les nombreux honneurs qui ont été remis à Benoît Pelletier, notamment à titre d'officier de l'Ordre national du Québec, de membre de l'Ordre du Canada [...] de chevalier de l'Ordre national du Mérite français, ainsi que la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale du Québec [qui lui a été] décernée en 2022;

«Qu'elle offre ses plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches et leur témoigne la gratitude de la nation québécoise pour une vie passée à l'enseigne du service public;

«Qu'enfin, elle observe une minute de silence à la mémoire de ce grand Québécois.»

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat de trois minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le chef de l'opposition officielle, le ministre de la Justice, le député de Rosemont et le député de Jean-Talon.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre interventions, avec une durée maximale de trois minutes par intervention. Et donc je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris le décès de Benoît Pelletier.

On l'a dit, il a été élu à trois reprises député de Chapleau entre 1998 et 2008. Il a occupé différentes fonctions ministérielles pendant six ans, de 2003 à 2008.

D'abord et avant tout, Benoît Pelletier, c'était un homme de famille, un homme respectueux de tous, drôle, intelligent, un excellent communicateur, auteur de nombreuses publications juridiques et politiques. Il était toujours prêt à mettre ses connaissances au service des gens, un homme extrêmement généreux de son temps, de ses conseils.

Il était membre du Barreau du Québec depuis 1982. Il a obtenu deux doctorats en droit, d'abord de l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de l'Université d'Aix-Marseille. En 2008, après un parcours politique très bien rempli, il était retourné à l'enseignement du droit à l'Université d'Ottawa. Et, en 2022, reconnu par la communauté universitaire de l'Université d'Ottawa, il a été reconnu professeur émérite. Et c'était la première fois qu'un professeur de la Section de droit civil de la Faculté de droit recevait cette reconnaissance.

Pierre Thibault, doyen adjoint de la Faculté de droit civil à l'Université d'Ottawa, a dit ce qui suit, et je vais le citer : Benoît Pelletier était rigoureux, discipliné, pédagogue hors pair, un professeur aimé de ses étudiants et étudiantes. Benoît a été un homme profondément bon, un excellent ami, un ami exceptionnel.

• (11 h 10) •

Les réalisations de Benoît Pelletier, M. le Président, ont aussi marqué l'histoire du Québec mais l'histoire aussi, de façon plus précise, du Parti libéral du Québec. Il avait présidé un important comité qui a travaillé de 1999 à 2001. Le comité était, donc, spécial sur l'avenir politique et constitutionnel de la société québécoise. Vous dire l'empreinte... Évidemment, il n'était pas tout seul sur ce comité-là, il y avait beaucoup de militants et militantes, mais vous dire l'empreinte qu'il a eue quand le rapport important a été déposé. On le nommait le rapport Pelletier. C'est vous dire l'importance et la marque qu'il avait laissée. Et ce rapport-là a pu inspirer par la suite le gouvernement du premier ministre Jean Charest, gouvernement libéral, qui a mené, entre autres, à la fondation du Conseil de la fédération, en 2003; en 2004 une première en santé, une entente asymétrique et une reconnaissance de l'asymétrie au sein de la fédération canadienne, un legs marquant. Et, en 2008, création du Centre de la francophonie des Amériques, on le doit aussi à Benoît Pelletier.

Toujours partisan et défenseur du fédéralisme qui respecte les compétences du Québec, ça, c'était l'approche de Benoît Pelletier. L'ex-premier ministre M. Charest a dit, et je le cite : «Le legs politique de Benoît Pelletier [sera] durable. Pour des générations à venir, on va aller puiser dans [ses] écrits, dans [ses] idées.» Un «homme affable, respectueux». «Benoît aimait la politique et la politique aimait Benoît.» Fin de la citation.

Les reconnaissances sont multiples — prix d'excellence en enseignement à l'Université d'Ottawa en 1998, officier de l'Ordre national du Québec, 2014, élu membre de l'ordre national du Canada en 2016 et Médaille d'honneur, en 2022, de l'Assemblée nationale — témoignent de toute la reconnaissance que la nation québécoise a témoignée envers M. Pelletier, et il était important aujourd'hui, en cette Assemblée nationale, de lui rendre un hommage tout particulier.

Nous tenons, bien évidemment, à exprimer nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches, son épouse, Danièle, ses enfants, Florence, Françoise, Jean-Christophe, Mathilde, son frère, Claude, et ses soeurs, Louise, Diane et Marie.

Merci, Benoît Pelletier.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le chef de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Vous me permettrez d'abord d'offrir, au nom de l'État québécois, du gouvernement, des collègues parlementaires et en mon nom personnel, mes plus sincères condoléances aux proches et à la famille de M. Benoît Pelletier. Danièle, Florence, Jean-Christophe, merci d'être parmi nous aujourd'hui afin de rendre hommage à votre mari, à votre père, à un grand Québécois. J'ai également une pensée pour Françoise et Mathilde.

Je pense pouvoir dire, M. le Président, sans me tromper que M. Pelletier a marqué toutes les personnes et toutes les institutions qui ont croisé sa route.

Bien sûr, cette Assemblée nationale n'y fait pas exception. Pendant une décennie, Benoît Pelletier y a exercé ses fonctions de député avec dignité, hauteur et conviction. M. Pelletier était un grand parlementaire, capable de s'élever au-dessus des intérêts partisans, et vouait une loyauté sans faille avant tout aux intérêts de la nation québécoise.

Benoît Pelletier aimait profondément le Québec et il croyait que son caractère distinct méritait d'être respecté et protégé. Que ce soit dans son rôle de député, de ministre, de professeur ou de commentateur dans les médias, Benoît Pelletier s'est toujours porté à la défense de notre langue et de notre culture commune, de nos institutions, de notre droit civil et de nos valeurs sociales distinctes.

M. Pelletier était par ailleurs pleinement conscient du rôle particulier que doit assumer notre Assemblée nationale à l'égard de notre identité distincte. Il défendait la légitimité démocratique de cette Assemblée et sa capacité à exprimer les choix collectifs de la nation québécoise. La souveraineté parlementaire était pour lui un principe cardinal de notre régime politique et constitutionnel.

Un autre principe qu'il défendait ardemment était celui du fédéralisme, un fédéralisme authentique au sein duquel chaque ordre de gouvernement est souverain dans ses champs de compétence, un fédéralisme qui surtout permet au Québec de se développer selon ses propres aspirations et en fonction de son histoire et des valeurs qui lui sont propres. Il savait que le Québec pouvait et devait occuper tout l'espace qui lui revient au sein de la fédération canadienne.

Son éminent parcours professionnel est marqué par la défense des intérêts supérieurs de la nation québécoise. C'est d'ailleurs grâce à lui, et peu de gens le savent, que... si la Chambre des communes a adopté, en 2006, la motion historique qui a reconnu les Québécoises et les Québécois, qu'ils forment une nation. Cette motion a constitué, en quelque sorte, un premier pas qui nous a permis, plus de 15 ans plus tard, d'inscrire formellement dans la Loi constitutionnelle de 1867 le caractère national du Québec et d'y consacrer le statut du français comme seule langue officielle et commune.

Toujours affable, souriant, aimable et respectueux des opinions de ses interlocuteurs, peu importe leur degré de connaissance, Benoît Pelletier se rendait toujours disponible, tant dans la sphère publique que dans la sphère privée, pour mettre sa vaste expérience et ses connaissances au service des gens. Il ne faisait jamais dans la prétention. Passionné et excellent vulgarisateur, il guidait les citoyens comme les politiciens sur des questions parfois complexes, comme les questions constitutionnelles, qu'il maîtrisait avec brio.

Benoît Pelletier aura été et continuera d'être un mentor pour beaucoup d'entre nous. Il était de ces grands hommes qui nous inspirent dès la première rencontre. Il aura assurément marqué la vie de tous ceux qui, comme moi, auront eu la chance, et le bonheur, et le plaisir, je dirais, de le côtoyer à un moment ou à un autre de nos parcours respectifs. Il nous a quittés beaucoup trop tôt, mais son legs continuera longtemps d'inspirer les générations à venir.

Le Québec aura toujours un devoir de mémoire envers ce grand constitutionnaliste, ce grand bâtisseur québécois, ce grand serviteur de l'État du Québec.

M. Pelletier, merci pour tout.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre de la Justice. Maintenant, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Ça fait quelques décennies que je traîne dans les parlements. Alors, nécessairement, tout le monde vieillit, les gens nous quittent. C'est toujours triste. Mais, quand quelqu'un nous quitte si tôt, ça l'est encore plus. Alors, je vais vous exposer quelques souvenirs de journaliste, parce que c'est ainsi que j'ai connu M. Pelletier, pour célébrer ce qu'il a fait dans le domaine public.

Il n'y a pas beaucoup de collègues ici qui ont côtoyé M. Pelletier à l'Assemblée nationale. Il y a certainement le premier ministre, probablement le député de... le ministre de l'Éducation, qui l'a côtoyé un peu, oui, le député de Montmorency aussi et probablement un autre doyen ici, le député de Matane-Matapédia. Moi, je l'ai côtoyé aussi, mais j'étais de l'autre bord de la clôture, j'étais journaliste. J'étais assis là, pas ici. Puis les journalistes ne vous le diront pas, mais ils ont des préférés dans la liste. Benoît était assurément un de mes préférés.

Je ne manquais pas beaucoup d'occasions, quand je venais à Québec, d'aller m'asseoir avec lui dans son bureau, l'immeuble qu'on appelle le «bunker», en face, avec son chef de cabinet, Olivier Marcil, que je salue, des gens qui m'accueillaient toujours. On avait toujours une bonne discussion. Bon, je n'ai jamais fait aucune manchette avec des déclarations de Benoît Pelletier, mais ça, c'est à son honneur, parce que nous avions des discussions profondes, notamment sur l'avenir du Québec, sur le fait français, qui lui tenait énormément coeur, sur la place du Québec à l'international, qui lui tenait aussi à coeur. Et moi qui étais jeune papa à l'époque, et lui aussi, quand même, on ne manquait jamais de parler de la famille, parce que, ça, je crois, sans l'avoir connu intimement, je crois, je sentais que c'était sa profonde passion.

J'avais une affection particulière pour Benoît Pelletier peut-être à cause du contexte et de l'époque. Benoît Pelletier est arrivé ici en 1998 comme un des derniers réformateurs du fédéralisme. Ça, déjà, c'était courageux. Mais rappelez-vous ses compagnons de danse, ses partenaires de danse au fédéral, à l'époque, qui étaient des gens comme Jean Chrétien ou Stéphane Dion. Ce n'était pas évident de se lancer sur le plancher de danse, à l'époque, pour quelqu'un qui voulait assurer une plus grande place du Québec non seulement dans la fédération canadienne, mais à l'étranger, à l'international. Et c'est à ça que Benoît Pelletier s'est beaucoup appliqué dans sa vie. Malheureusement pour lui, c'était à l'époque où Jean Chrétien donnait des entrevues en disant : La Constitution n'est pas un magasin général, et, essentiellement, nous avons répondu à toutes les demandes du Québec. Alors, M. Pelletier se relevait, chaque matin suivant, reprenait le bâton du pèlerin et essayait de convaincre ses collègues à Ottawa, ses partenaires de danse, qu'il fallait donner une meilleure place au Québec. Et, juste pour ça, on ne le remerciera jamais assez, juste pour ça.

• (11 h 20) •

Il a fait beaucoup plus que ça. Rappelez-vous, en 2004, il avait posé un geste, ici, assez inusité, en tout cas que moi, je n'ai pas vu depuis que je suis député, et je n'ai pas vu ça souvent comme journaliste. Il avait déposé un avant-projet de loi sur la réforme du mode de scrutin. Là, je reconnais bien l'intellectuel, double bac... double doctorat en droit, qui avait poussé la démarche parlementaire jusqu'à déposer un avant-projet de loi là-dessus. Ça ne s'est pas vu souvent. Et il le faisait avec coeur, il le faisait avec conviction et toujours avec un calme qui était rassurant. C'était rassurant de parler avec Benoît Pelletier. C'est ce que ses anciens collègues, ministres et députés, m'ont dit aussi : Il était rassurant.

Les gens qui travaillaient avec lui trouvaient beaucoup de qualités. On lui trouvait, notamment, un petit côté brouillon parfois. On me raconte que Benoît Pelletier mettait toutes ses idées pêle-mêle sur des petits papiers puis qu'il mettait ça dans un panier, puis, après, avec ses collaborateurs, ses collaboratrices, on sortait ça, puis on remettait tout ça en ordre, et puis ça finissait par donner, généralement, des idées, objectivement, avec une direction très claire, mais ses conseillers trouvaient, notamment, que c'était une façon de travailler qui était un peu inusitée. Mais il ne faudrait pas confondre le panier d'idées avec confusion. Les idées qui sortaient de la bouche de Benoît Pelletier étaient d'une clarté exceptionnelle.

Il a parfois levé un peu le ton, notamment avec les partenaires fédéraux. Ça lui a valu, d'ailleurs, des remontrances assez partisanes. Il est aussi sorti de sa réserve, à un certain moment, pour rappeler à sa famille, et ça, j'ai trouvé ça assez extraordinaire, c'est toujours courageux de faire ça... pour rappeler à sa famille politique, et il avait cité, et je le cite... il avait dit, je le cite : «Si les fédéralistes n'ont pas de projet d'avenir, ce ne sont quand même pas les souverainistes qui vont leur en [donner]!» On ne saurait le contredire. M. Pelletier n'a pas inscrit son nom dans la longue liste des ex-commentateurs, mais il se permettait, à l'occasion, de sortir pour avoir des éclairs de sagesse comme ça. On le remercie pour ça aussi.

Je veux terminer en parlant de sa famille, justement. Merci — bienvenue — d'être là. Quand il est parti, Benoît Pelletier, il avait dit : La politique, c'est un immense sacrifice sur les familles, sur la famille. Il n'y a pas grand monde ici qui va le contredire. Il est parti pour l'enseignement, il est parti pour rejoindre sa famille, mais soyez assurés qu'il a laissé une empreinte durable et positive dans l'espace public et, dans l'esprit et le souvenir de tous ceux et celles qui l'ont connu, un souvenir impérissable d'un homme bon, affable, intellectuel, brillant, dont on s'ennuie déjà. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Rosemont. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : M. le Président, je suis ému de rendre à mon tour hommage à Benoît Pelletier, d'abord comme avocat, parce que, dans le monde juridique, il jouissait d'une réputation véritablement exceptionnelle. Il était unanimement estimé pour ses positions nuancées, par la rigueur de ses analyses et par sa capacité aussi de les rendre accessibles au plus grand nombre, notamment dans ses nombreuses publications dans les médias. Sur le plan personnel, je ne l'ai peut-être pas connu autant que certaines personnes ici, mais, à chaque fois que je l'ai croisé, j'ai été à même de constater aussi que c'était un homme d'une grande gentillesse, un homme affable, un homme vraiment gentil et agréable à côtoyer.

Alors, c'est un ancien ministre, constitutionnaliste de renom, qui a consacré sa vie à la défense des intérêts du Québec. Il est né ici, à Québec, en 1960, et il a rapidement montré un intérêt pour les questions constitutionnelles et politiques. Diplômé en droit de l'Université Laval, qui est aussi mon alma mater, et de l'Université d'Ottawa, il a été un académicien et un praticien dont l'expertise et les connaissances ont enrichi les réflexions entourant l'avenir constitutionnel du Québec.

Député de Chapleau de 1998 à 2008, il a occupé plusieurs postes ministériels, notamment ceux de ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, ministre de la Francophonie canadienne et ministre des Affaires autochtones. Son mandat a été marqué par la quête de reconnaissance et de respect pour le Québec au sein de la fédération canadienne et pour une plus grande protection du statut de la langue française partout au Canada. Il a plaidé pour un fédéralisme asymétrique, cherchant à donner plus d'autonomie aux provinces, et en particulier au Québec. Il a plaidé pour une redéfinition constante du Canada comme un pays fondé sur une dualité linguistique. Il a plaidé aussi pour le droit du Québec de développer son propre modèle de laïcité, espérant que les tribunaux ne se substituent pas à la nation québécoise en imposant un modèle qui n'est pas le sien. Il croyait que la reconnaissance du caractère distinct de la nation québécoise, sur ce point comme tant d'autres, est essentielle.

Benoît Pelletier était un fédéraliste convaincu, mais il était pleinement conscient des défis du Québec au sein du Canada. Il a souvent exprimé ses inquiétudes quant à la diminution du poids politique et démographique du Québec. Il a souligné avec une rare franchise, il y a un an à peine, que cette diminution était un phénomène malheureusement irréversible. Il a averti que la diminution du poids du Québec pourrait ouvrir la porte à une centralisation accrue, affaiblissant ainsi la voix des provinces et menaçant l'équilibre de notre fédération, un équilibre qu'il chérissait. Il a aussi reconnu l'enjeu de l'appétit politique pour les réformes constitutionnelles, qu'il appelait de ses voeux.

Je souhaite souligner que, bien que nous ayons souvent divergé sur les solutions à apporter aux enjeux du Québec, nous partageons avec Benoît Pelletier une affection profonde pour notre nation et un désir sincère de voir le Québec prospérer et s'épanouir. Benoît Pelletier a travaillé inlassablement à la réalisation de ses rêves pour la place du Québec au sein du Canada.

En terminant, je souhaite exprimer mes plus sincères condoléances à la famille de Benoît Pelletier, à ses amis, à tous ceux qui l'ont connu et aimé. Le Québec a perdu un de ses grands défenseurs, mais son héritage intellectuel et politique demeure. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Jean-Talon. Tout d'abord, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, Mmes et MM. les députés, je vous invite, s'il vous plaît, à vous lever et à observer une minute de silence à la mémoire de M. Benoît Pelletier, député de Chapleau de 1998 à 2008.

• (11 h 27 — 11 h 28) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : ...s'il vous plaît.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l'intégrité des personnes dans les loisirs et les sports, le mardi 4 juin 2024, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 56

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale, le mardi 4 juin 2024, à 13 h 30, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 3 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 62

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Avec plaisir. À l'article 3 du feuilleton, M. le ministre responsable des Infrastructures propose l'adoption du principe du projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure.

• (11 h 30) •

Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître le premier intervenant, et ce sera M. le ministre responsable des Infrastructures.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, on a eu une bonne semaine et on a eu l'étape des consultations particulières. Et je tiens à remercier tous mes collègues, à la fois des groupes d'opposition et de la banquette gouvernementale, qui ont participé à des consultations particulières sur le projet de loi n° 62, qui vise, oui, à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics mais à offrir, surtout et avant tout, davantage d'agilité dans la réalisation des projets d'infrastructure majeurs au Québec, des projets majeurs d'infrastructure publique.

Et, bien qu'il y ait eu certains éléments qu'on va devoir, justement, dans l'étude détaillée article par article, venir modifier pour éviter que nos intentions... qui sont tous clairs, je crois, à la fois pour les groupes d'opposition et pour le gouvernement, d'améliorer l'efficience, l'agilité, la réduction des coûts, aller plus rapidement pour livrer des infrastructures publiques de qualité pour tous les Québécois dans, justement, ces besoins et dans ces missions de l'État qui sont primordiales. Et on a eu certains signaux, angles morts, potentiellement, qui ont été nommés, qui étaient a contrario de nos intentions et qu'on va clairement modifier. Et même que les suggestions ont été mises sur la table, et on va apporter ces modifications-là.

Mais, au coeur même de ce projet de loi là, où on y retrouve le mode collaboratif, où on vient modifier, justement, cette relation avec l'industrie et le gouvernement pour optimiser les projets d'infrastructure, méthode éprouvée ailleurs, qui donne des résultats en termes de réduction de coûts et d'efficience et qui permet de bénéficier de l'expertise, de l'expérience, les compétences de tous les joueurs intervenant dans des dossiers d'infrastructure, justement, pour faire mieux, pour faire mieux ensemble... Et tous les intervenants ont reconnu que ce principe-là était nécessaire.

L'Autorité des marchés publics, qui est notre caution par rapport à l'intégrité, par rapport à l'équité, par rapport à la transparence qui est véhiculée et qui est maintenue à l'intérieur de la Loi des contrats des organismes publics, nous dit : L'approche collaborative... l'approche collaborative sur les marchés par appel d'offres public, avec toute la rigueur nécessaire, permet d'ouvrir le marché, d'augmenter la concurrence. Et ça, c'est ce qui nous prémunit le mieux, M. le Président, par rapport à des enjeux de pratiques collusoires. On doit pouvoir faire mieux ensemble, plus rapidement, à moindre coût. Les besoins sont grands, et on doit y répondre de la manière la plus efficiente.

J'ai senti, dans ces consultations particulières, à la fois de tous les intervenants de l'industrie institutionnelle et de surveillance, que cette approche préconisée est la bonne. Et, oui, on peut l'améliorer, on aura l'occasion de le faire avec les collègues de l'opposition pour s'assurer que tous les angles morts soient couverts, pour que nos intentions qu'on a de manière commune soient au rendez-vous lors de l'adoption éventuelle de ce projet de loi là, mais il est clair pour moi, M. le Président, que le principe est accepté de tous.

Alors, allons-y rondement, allons à l'étape subséquente où on pourra travailler de manière détaillée ce projet de loi là pour pouvoir le rendre encore plus orienté sur nos intentions mutuelles et faire en sorte qu'on puisse faire mieux, plus rapidement, moins cher en infrastructures, toujours en maintenant intégrité, équité et transparence, qui sont les valeurs du gouvernement du Québec et qui doivent être maintenues sans condition. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre responsable des Infrastructures. Alors, je reconnais maintenant le prochain intervenant, et ce sera M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, c'est avec un réel plaisir que je vais prendre parole aujourd'hui pour parler de ce projet de loi. D'ailleurs, je tiens à remercier mon collègue. Nous avons eu des échanges très intéressants avec les groupes qu'on a rencontrés cette semaine, des échanges quand même qui parlaient de l'approche collaborative, mais il y avait aussi des drapeaux rouges soulevés par des groupes comme l'Autorité des marchés publics, comme l'institution du Vérificateur général, comme le Protecteur du citoyen. Mais ça fait... ça fait partie du processus démocratique, écouter les groupes, et je pense que nous avons commencé d'une bonne manière l'étude de ce projet de loi. C'est dans notre processus, commencer avec des consultations. Après les consultations, bien, c'est ce qu'on fait aujourd'hui, c'est une des étapes, et, par la suite, on va commencer l'étude détaillée. Prétendre autre chose, c'est juste faire interpréter le processus à sa guise ou à sa manière. Donc, je tiens à préciser, pour ceux qui nous écoutent, pourquoi nous sommes rendus là aujourd'hui et pourquoi on va continuer après-demain. Aujourd'hui, c'est la dernière journée de ce processus pendant l'intensif.

Et je tiens à rappeler, le projet de loi, il était à peine déposé il y a trois semaines, trois semaines. Mais vous savez, M. le Président, vous êtes un habitué de nos travaux parlementaires, il n'y a que deux commissions qui siègent. Et aujourd'hui, après qu'on a fait les consultations sur deux jours, où nous avons entendu des groupes, nous sommes maintenant à l'étape où on va parler de ce principe de ce projet de loi.

Donc, M. le Président, je tiens à rappeler que le 9 mai, il y a à peine trois semaines, le ministre responsable des Infrastructures déposait le projet de loi n° 62, intitulé loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir plus d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure.

Quand on lit ce titre, qui ne veut pas, au Québec, des infrastructures qu'on va réaliser à temps, respecter le temps, l'échéancier, mais aussi respecter le coût? Je tiens à rappeler, c'est le premier projet de loi du ministre. J'ai l'impression qu'il le porte comme un bébé. Il va prendre soin de son projet de loi. Mais vous savez, M. le Président, quand on a notre premier bébé, on veut tout faire pour ce bébé. Donc là, je vais... je vais voir son ouverture à amender le projet de loi, mais surtout, surtout, surtout améliorer, améliorer, améliorer les... avoir plus d'antidotes pour éviter la collusion qui a été soulevée par... par les groupes.

Et vous allez me permettre, M. le Président, d'accepter mon verre d'eau, parce que j'ai beaucoup à dire par rapport à ce projet de loi. Merci. Je vous remercie. Excellent.

Vous allez me comprendre, M. le Président, que je vais prendre mon temps parce que, pour moi, je ne peux pas parler quatre, cinq minutes sur ce projet de loi, il est très important. J'ai bien fait mon travail, je me suis documenté, vous savez, mais c'est aussi pour le bénéfice des gens qui nous écoutent. Les gens qui nous écoutent... Qu'est-ce que vous faites au salon bleu? Bien, aujourd'hui, je vais parler d'un élément extrêmement important, c'est comment on gère le portefeuille contractuel, hein, contractuel. Qu'il s'agit d'un pont, d'une école, d'un service rendu à la population, c'est l'argent des contribuables qu'on gère. Et là, maintenant, on le gère de quelle façon? Est-ce que... par appel d'offres? Est-ce que par contrat... contrat collaboratif que le gouvernement s'apprête à changer ou bien par du gré à gré?

Alors, M. le Président, je vais revenir à ce que le ministre disait. Le ministre se fixe des cibles ambitieuses et il dit qu'avec ce projet de loi les projets d'infrastructure vont coûter jusqu'à 15 % de moins et réduire les délais jusqu'à 25 %. Moi, si on lance un référendum... Je sais que, dans ce salon bleu, il y a des gens qui aiment les référendums, mais moi, j'en suis sûr et certain, si on lance un référendum aux Québécois aujourd'hui et on va leur dire : Est-ce que vous êtes pour ou contre, est-ce que vous êtes du camp du oui ou du non?, je pense que probablement, la première fois au Québec, on va avoir un référendum où 99,99 % des personnes vont dire : M. le ministre des Infrastructures, on veut que ça coûte moins cher et on veut que... et on veut réduire les délais de 25 %.

• (11 h 40) •

En fait, la première étape du ministre, il l'a réussie. C'est un consensus... consensus. Tous les Québécois veulent une réduction du délai, mais aussi que ça nous coûte moins cher. Est-ce que c'est réaliste qu'on annonce un projet à 15 milliards et on se ramasse avec 30 milliards? Ça n'a aucun bon sens. Et c'est un engagement qui est très ferme. Moi, je crois le ministre, il veut le faire. C'est un engagement ferme. Il veut que ce projet de loi nous donne l'assurance qu'on va réduire à la fois le délai, améliorer le délai, mais aussi baisser le coût de la construction.

Et je disais que c'est une évidence parce qu'à part que ça fait du gros bon sens... mais il y a quelque chose qui nous guette, M. le Président, et M. le ministre comprend où je veux aller avec ça, parce que le gouvernement, il est à sixième année... il est à la sixième année. Et, quand je dis «à la sixième année», le gouvernement caquiste a lancé beaucoup de projets. Et je peux prendre le temps de parler de ces projets, mais je ne pense pas que ça va me suffire, une heure ou deux heures, mais je vais commencer par les maisons des aînés. C'est parce que je l'ai mentionné à M. le ministre, ça nous prend une assurance qu'une fois on va voter ce projet de loi, les Québécois vont nous dire : Bravo aux législateurs, parce que vous avez réussi votre mission. Mais c'était quoi, notre mission? C'est que les projets... ce projet de loi va nous permettre d'avoir des projets en respectant les délais mais aussi en respectant le coût.

Mais pourquoi ce projet de loi aujourd'hui? C'est parce que le gouvernement l'a complètement échappé, M. le Président. Je vais commencer avec des exemples. Les maisons des aînés, on est rendu à 1 million de dollars par porte. 1 million de dollars par porte, ce n'est pas rien. Ce n'est pas le prix d'un condo au centre-ville de Montréal ou une belle grosse maison en banlieue. Le million de dollars, c'est pour une chambre. Et, vous savez, quand on voit le dernier budget, où il y a un déficit de 11 milliards, on le paie tous.

Et là j'ai un collègue qui va m'aimer parce que je vais le citer, et je l'adore toujours, et d'ailleurs je vois déjà son sourire, c'est notre collègue député de Saint-Jérôme. Et il a raison quand il a déclaré, par rapport au budget, que ce n'est pas banal, les 11 milliards de déficit. Je ne sais pas si je l'ai cité parfaitement, mais il peut me corriger. Mais je reprends l'essence de sa déclaration, parce que je sais que c'est un homme de rigueur, les finances publiques le tenaient à coeur, et j'ai eu le plaisir de collaborer avec lui dans le passé, c'est quelqu'un qui est très rigoureux, et les dépenses publiques, c'est quelque chose qu'il aimait suivre.

Si on investit un dollar, il faut voir les retombées économiques. Si on construit, on perd le contrôle des finances publiques en matière de construction, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. C'est cette rigueur qu'on doit tout savoir. Et j'en suis sûr et certain qu'au fond de lui aujourd'hui, cher député de Saint-Jérôme, quand il voit que son propre gouvernement a perdu le contrôle des maisons des aînés, j'en suis sûr et certain, l'économiste à l'intérieur de lui va se poser la question suivante : Comment on l'a échappé? Comment on continue à livrer des maisons des aînés à 1 million de dollars, sachant que... sachant que le prix initial était entre 300 000 $, 400 000 $, 500 000 $? Donc là, le lien à faire, le ministre des Infrastructures qui veut baisser à 15 %, réduire le délai, et j'ai le collègue de Saint-Jérôme qui prône la rigueur, qui prône une bonne gestion des finances publiques... J'espère qu'à l'intérieur du caucus caquiste on se parle, parce qu'à vrai dire on l'a échappé. Ils l'ont échappé.

Maintenant, il n'y a pas uniquement le bout des finances, M. le Président, il y a les délais. Mais là je ne sais pas comment le ministre va régler, parce que, ce que je vais dire, on va l'amender. C'est un bon joueur, le ministre, on va l'amender dans le projet de loi parce qu'on partage tous la même volonté. Moi, je veux qu'on construise et qu'on respecte le coût, mais qu'on respecte les délais.

Mais je vais lui partager une autre réalité. Les délais de construction sont interminables, et, quand ils sont finalement livrés, ils ont des problèmes. Chicoutimi, Alma, Roberval, des problèmes de fissures. Alma manque d'espaces de stationnement. M. le Président, quelqu'un... Et je sais qu'à l'intérieur de cette Assemblée il y a des spécialistes en gestion de projet, et on a eu des experts qui sont venus, en commission parlementaire, nous parler d'une politique de gestion de projet. Comment ça se fait que, quand on gère des portefeuilles énormes, des... de l'argent public, on n'a pas pensé à ça?

Donc, le ministre doit inclure ça dans... Je sais qu'il a une stratégie qu'il a lancée, mais, dans la loi, il faut prévoir des mesures que ce n'est pas l'État qui doit payer pour ça. Ce n'est pas les contribuables qui doivent payer les frais de pourquoi on l'a échappé, le manque de stationnements.

Havre-Saint-Pierre, infiltration d'eau, moisissures. Là, je parle de constructions neuves. Mirabel... Mirabel, c'est toute une histoire. On a acheté un terrain à l'entreprise de proches d'un membre du crime organisé et on l'a payé plus cher que ce qu'il valait vraiment. M. le Président, quand l'AMP vient en commission parlementaire, ou l'institution du Vérificateur général, ils nous disent : Faites attention. Faites attention, parce que, si on passe de l'appel d'offres au gré à gré, sans faire des balises, et le ministre a parlé des avis d'intention, vous ouvrez la porte grande ouverte à des enjeux de collusion.

Quand je vous dis aujourd'hui qu'à Mirabel on a acheté un terrain à l'entreprise de proches d'un membre du crime organisé... Au fait, d'ailleurs, vous avez vu l'AMP, qu'est-ce qu'ils en disent, l'Autorité des marchés publics. Vous avez vu l'institution du Vérificateur général, c'est ce qu'ils nous ont dit : Attention à ce qu'il va y avoir une brèche dans la loi, où des gens malveillants... Je ne dis pas que nous, en tant que législateurs, c'est ce que nous aimerions encourager. Il n'y a personne ici, au Québec, et surtout le législateur, qui voulait encourager ce genre de pratiques. Et j'en suis sûr et certain que ce n'est pas ce genre de deal que le premier ministre, et même le ministre des Infrastructures... J'en suis sûr et certain que le jour où il s'est levé, le ministre des Infrastructures, et il a vu que, dans le comté ou dans la région de Mirabel... je ne sais pas c'est qui qui a donné l'autorisation d'acheter ce terrain, que le terrain appartenait au crime organisé. Et d'ailleurs ce n'est pas uniquement... il appartenait à un membre du crime du crime organisé, mais qu'on l'a payé très cher. Mais, là encore, ce n'est pas tout, M. le Président.

Donc, pourquoi je vous parle de ces détails? Vous avez le droit de me dire... et vous me posez la question : Mais pourquoi tous ces détails? C'est parce que, si on ne règle pas ça, comment le ministre va atteindre son objectif avec ce projet de loi? Je ne veux pas que les gens disent : Écoutez, bien, c'est un beau slogan... c'est un beau slogan, qu'on va réduire les délais et on va baisser les coûts... Si on ne se donne pas les moyens, ça va être très difficile à l'intérieur de la loi.

Donc, pire encore, on a dû complètement démolir une aile de la maison des aînés avant même son ouverture, en raison des problèmes de construction. Je ne sais pas quels qualificatifs je vais utiliser, M. le Président. C'est juste honteux. On l'a échappé dans le terrain, l'achat de terrain, on a échappé le deal, malheureusement, les Québécois ont payé trop cher le terrain, et, après, on dit : Pourquoi il n'y a pas de service? Je sais qu'il y a des bonnes personnes qui nous écoutent. Bienvenue à votre Parlement, la maison du peuple. Ils nous écoutent. Vous savez pourquoi ils sont venus? C'est pour voir comment on contrôle l'action gouvernementale. C'est notre rôle, comme opposition officielle. Le gouvernement a le rôle de gérer l'argent des Québécois, mais nous, notre rôle... Est-ce que c'est normal, aujourd'hui, qu'au Québec on s'est fait avoir dans le terrain, appartenant à un membre du crime organisé, on s'est... avoir dans le prix, parce que le prix était plus cher, on s'est... avoir dans la construction, et on a démoli, avant l'ouverture, la maison des aînés? Donc, quand je dis ça, qui, au Québec, va croire le ministre des Infrastructures, s'il ne met pas les balises nécessaires, dans la loi, pour pouvoir baisser le prix et améliorer les délais de construction?

• (11 h 50) •

Et c'est ça, M. le Président, pourquoi je trouve que c'est très important, ce projet de loi. C'est très important parce que c'est une pièce extrêmement importante. Et vous savez quoi? Je suis un peu jaloux du ministre des Infrastructures, parce que, s'il réussit son pari, ça va être son legs, un legs qu'il a réussi à faire baisser les contrats... le prix des contrats, et aussi à améliorer le délai, et on va tous l'applaudir. Mais pour s'y rendre, M. le Président, le chemin est encore loin.

J'ai parlé pas mal des maisons des aînés. Je sais que, dans la salle, le troisième lien vous rappelle des mauvais souvenirs. On est passés d'un tunnel à un bitunnel, d'un 8 milliards, à 10 milliards, à 13 milliards, mais, après, le tunnel n'est plus là. Mais je vais parler des Espaces bleus. Pourquoi? Les Espaces bleus, c'est une autre démonstration parfaite, une autre démonstration parfaite de la mauvaise planification. Parce qu'encore une fois, tout ce que je viens de dire, c'est vrai que ce n'est pas la responsabilité directe du ministre des Infrastructures, mais il est responsable d'un bon portefeuille, qui se chiffre en milliards de dollars. En fait, c'est le ministère et le ministre qui gèrent l'ensemble des gros projets de l'État québécois. Souvenez-vous, les Espaces bleus, le gouvernement avait annoncé son projet il y a trois ans. C'est un nouveau type de musée, qui devrait être déployé dans les 17 régions du Québec, et c'était considéré le legs culturel de la CAQ.

Au début, ça devait coûter 260 millions de dollars. C'est ce qu'on a dit au début. On a lancé l'idée qu'on va avoir des Espaces bleus partout au Québec, dans toutes les régions, avec une belle conférence de presse. Au fait, je dois l'avouer, ce gouvernement, il est très bon dans la stratégie de communication. Des belles annonces, des conférences de presse avec un bon «set up», excusez-moi le mot, et on annonce des affaires. Mais, après, on se rend compte qu'on l'a échappé.

Ça devait coûter 260 millions de dollars. M. le Président, il y a quelques semaines, le gouvernement a laissé tomber le projet, parce que, finalement, ça coûte beaucoup, beaucoup, beaucoup trop cher. C'est normal, que voulez-vous, il y a quelques semaines, le gouvernement a annoncé le pire déficit dans l'histoire du Québec, 11 milliards, 11 milliards de déficit. Est-ce que vous savez combien ça nous coûte, le système de santé, par semaine? Je le dis à tout le monde : Ça nous coûte presque 1 milliard par semaine. Ça veut dire qu'on vient de déclarer la perte de 11 milliards, qui est l'équivalent de 11 semaines du coût total de notre réseau de la santé en une année.

Je reviens aux Espaces bleus. En trois ans... Et là c'est ce qui est important, parce que moi, je vous le dis, si le ministre, aujourd'hui, en commission parlementaire, nous donne l'assurance qu'il va régler ça, je vous le dis, on va voter pour. On va voter pour, parce que je le veux, je veux que ça nous coûte moins cher au Québec. Ça n'a aucun bon sens. C'est l'argent des contribuables. Les Québécois, ils ont travaillé fort pour nous donner leur argent. Ils paient des impôts. On gère les impôts des Québécois. Ce n'est pas banal, et il faut être à la hauteur de la gestion des finances publiques, M. le Président. En trois ans, figurez-vous, l'annonce était de 260 millions de dollars, c'est rendu 1 milliard de dollars. Donc, au lieu d'avoir des Espaces bleus à 260 millions de dollars, nous sommes rendus à 1 milliard de dollars.

Maintenant, la question au ministre, et j'espère qu'il va avoir la réponse pendant l'étude détaillée : Qu'est-ce qu'il va faire pour nous éviter ça? Moi, j'ai une autre idée, je vais vous le dire après. Mais ça n'a aucun bon sens. Demain, qu'est-ce qu'il va dire à un ministre, qu'il va l'échapper complètement? Quelles mesures de contrôle il va mettre en place, qu'au lieu de dire qu'on va payer 260 millions de dollars de l'argent des contribuables on va se rendre à 1 milliard? Il ne s'est pas trompé de quelques millions, mais de plusieurs millions de dollars. Donc, au lieu de 260, c'était 1 milliard. C'est presque cinq fois plus cher, cinq fois plus cher, M. le Président.

Donc, jusqu'à maintenant, je vous ai donné un exemple sur les maisons des aînés, où la porte maintenant est de l'ordre de 1 million de dollars la porte. Je ne parle pas d'un condo luxueux dans la métropole montréalaise et pas d'une grosse belle maison dans une banlieue, mais c'est d'une chambre dans un... dans la maison des aînés.

Je vous ai parlé des Espaces bleus. Maintenant, le troisième lien. Le troisième lien, M. le Président, ça a été un élément déterminant de l'incompétence caquiste en matière de gestion des travaux et d'infrastructures. Ça a été une annonce au coeur des circonscriptions de la Rive-Nord et de la Rive-Sud de la Capitale-Nationale. Et pendant trois élections, la CAQ a promis, main sur le coeur, que les gens de Québec et Lévis auront un troisième lien.

Je vois mon collègue, je ne sais pas si ça va lui rappeler des souvenirs, mais il a même mis son siège... si on ne réalisait pas le troisième lien. Je l'aime beaucoup, le ministre de la Cybersécurité, mais il l'a annoncé. Le projet n'existe plus ou presque. Aujourd'hui, non seulement le troisième lien n'existe toujours pas, mais on peut douter qu'il n'existera probablement jamais.

Vous m'avez vu tout à l'heure poser la question à Mme la ministre, et je me suis dit : Si je suis un citoyen de la Capitale-Nationale aujourd'hui, comment je vais réagir au plan déposé par l'ARTM, l'agence régionale de la grande région de Montréal, qui vient de déposer sur la table un plan structurant pour l'est qui va passer par le comté du premier ministre? Mais on parle déjà de 18 milliards, peu importe est-ce que ça va être un tunnel, un pont, un tramway, mais on dirait que ça va être la totale pour les citoyens de l'est. Et pendant ce temps, les gens de la Capitale-Nationale attendent un seul, un seul, un seul, hein, ils veulent savoir juste un seul ajout pour favoriser la mobilité au niveau de la Capitale-Nationale.

On a parlé de troisième lien, on va parler d'un autre pont, M. le Président, pont de l'île d'Orléans. Le précédent ministre caquiste des Transports avait dit que ça coûterait quelques millions... quelques centaines de millions de dollars. Vous avez vu la dernière annonce de Mme la ministre du Transport, c'est 2,7 milliards de dollars. Au fait, c'est très facile, c'est rendu que, parfois, on annonce des millions, ça se termine par des milliards. Si j'ai à résumer la plupart des annonces du gouvernement, on commence par dire des millions, ça se termine par des milliards. Pas de problème, le déficit, il est là. Et on est au point de départ. On ne sait pas à combien le pont de l'île d'Orléans va être livré vers la fin.

Maintenant, M. le Président, pour la suite, je vais vous faire une genèse de l'action caquiste depuis qu'ils sont au pouvoir. C'est très important. Pourquoi? Parce que, vous savez, on a beaucoup parlé que la CAQ est incapable de livrer les projets d'infrastructure. On l'a dit souvent. D'ailleurs, les Québécois le voient : Quels projets structurants que la CAQ va laisser? S'ils livrent, ils défoncent la facture. Au fait, c'est comme ils font vivre les Québécois sur une carte de crédit qui sera léguée aux générations futures. D'ailleurs, c'est ce que le ministre des Finances a fait. Donc, si jamais ils arrivent à livrer les projets, ce n'est jamais dans le prix du départ. Je n'en parle même pas, du délai.

Alors, M. le Président, je vais vous rappeler un projet de loi. Ça s'appelle le projet de loi n° 66. Je ne sais pas si ça vous... si ça vous fait rappeler des souvenirs. Ça a été déposé par la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor en 2020. Là, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, ce projet de loi n° 66, c'est le petit frère de la loi n° 61. Ce projet de loi n° 61 est mort dans le... au feuilleton. Mais qu'est-ce qu'il voulait faire, le gouvernement caquiste, dans le cadre de ce projet de loi? Il voulait accélérer des projets. Ils sont se dit : On va mettre tous les projets à l'intérieur. Tous des projets... tout ce qu'on voulait construire, on va les mettre à l'intérieur d'un projet de loi. Je l'ai, le projet de loi. Il y avait beaucoup de projets. Et ils se sont dit : Écoute, nous, là, on a trouvé la solution. On a trouvé la solution, on sait pourquoi ça ne marche pas au Québec. Et la solution? À l'époque, écoutez, je me rappelle de mon collègue Gaétan Barrette, que je salue, qui disait : Ça n'a aucun bon sens.

D'ailleurs, on a réussi à changer pas uniquement le ministre, mais on a changé le projet de loi. À l'époque, c'est le ministre de la Santé qui était responsable. On lui a enlevé le dossier. On a donné le dossier à la présidente du Conseil du trésor. Son projet de loi est mort dans le feuilleton parce que, écoutez, il y avait beaucoup de critiques par rapport à son projet de loi. La ministre du Conseil du trésor a pris le leadership, elle a déposé son projet de loi avec beaucoup, beaucoup, beaucoup de changements.

• (12 heures) •

Mais qu'est-ce qu'ils ont fait dans ce projet de loi, 66, toujours? Je tiens à vous rappeler, on parle d'infrastructures. Ils ont mis, à l'intérieur, 182 projets. 182 projets urgents... 180 projets urgents. Moi, à la place du ministre... Et, je sais, ce n'est pas lui, hein? Je tiens à le dire, ce n'est pas lui qui a fait ce projet de loi, c'est sa collègue au Conseil du trésor. D'ailleurs, moi, j'en suis sûr et certain, quand il a vu le bilan... D'ailleurs, je vais en arriver. Moi, je ne sais pas s'il a eu un... une conversation avec sa collègue, comment ça se fait que les projets... Écoute, je vais vous partager les résultats tout à l'heure, mais c'est très, très alarmant. Donc, dans la loi, on a nommé les projets, on a mis quel ministère et on s'est dit : On va les accélérer.

D'ailleurs, le projet, je tiens à le rappeler, Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure, moi, j'aimerais bien entendre le ministre des Infrastructures... Est-ce qu'avant de rédiger sa loi... a demandé pourquoi il y a autant de projets non accélérés, pourquoi il y a autant de retard? Parce que ça vient démolir l'argument qu'une troisième version d'un projet de loi, déposée cette fois-ci par le ministre des Infrastructures, nommé le projet de loi n° 62, va nous aider à avoir ce qu'on voulait, à savoir, un délai moins de 25 % et des coûts moindres de 15 %. Voilà les résultats, M. le Président. Ils sont là. Ils sont là, les résultats, et je vais me permettre de les passer parce que c'est quand même très, très, très important, très important. C'est parce que, ce qu'on a constaté, le tiers des projets accélérés par Québec ne sont même pas en chantier, ils ne sont même pas en chantier presque quatre ans plus tard.

Moi, je ne sais pas, le ministre, comment il interprète cet échec. Parce que je tiens à le dire et à le préciser, je ne doute pas de la volonté du ministre en matière de réduction des délais et réduction des coûts de construction. Je le sens, il était sincère en commission parlementaire. Il a posé les bonnes questions aux groupes et il a été animé par cette volonté de contrats collaboratifs. Mais, avant d'aller de l'avant pour qu'on se donne tous... parce que notre nom aussi sera dans ce projet de loi, parce qu'on va y contribuer, je veux qu'on s'assure qu'on est sur la bonne voie.

Mais, quand j'ai ça, M. le Président, ça, ça démontre que le problème, probablement, est ailleurs. Je m'explique. J'ai, à l'étude... 4 % encore à l'étude quatre ans plus tard. Donc, le ministre, il vient de vous dire, tout à l'heure... il veut que le délai baisse de 25 %, 25 %. Il y a 28 % encore en planification et il y a presque un 4 % de projets complètement retirés. Si je parle uniquement des projets retirés, c'est tous en lien avec des promesses électorales, qu'on a promis un REM au nord, un REM au sud. Une fois la campagne électorale est derrière nous, on les a retirés.

Alors, M. le Président, 23 % des projets sont terminés. Le gouvernement n'a même pas réussi le quart... Il n'a pas réussi à livrer le quart, M. le Président, un quart. Souvenez-vous de qu'est-ce que je disais au début au ministre des Infrastructures. S'il lançait un référendum, il va être le seul homme politique au Québec qui va avoir un référendum à 99,99 %. Tout le monde va lui dire oui, pas pour la souveraineté, mais il va lui dire oui pour son idée de réduire les coûts de 15 % et 25 %, le délai. Tout le monde est d'accord. Aucun Québécois qui va dire le contraire. Mais, quand il va leur dire : Après quatre ans, après avoir choisi d'accélérer des projets, nous avons uniquement, uniquement 23 % des projets qui sont terminés... Je tiens à rappeler un point important : c'est des projets accélérés. Je ne sais pas, moi... Écoute, j'ai le goût, mais je sais qu'on ne peut pas avoir un échange avec mon collègue de Saint-Jérôme... Quand il voit ça, ça lui dit quoi? Son gouvernement a mis 180 projets d'infrastructure urgents en mode accéléré. Quatre ans plus tard, quatre ans plus tard, uniquement 23 des projets qui sont terminés. Et aujourd'hui on vient... on va dire aux Québécois : Oubliez le projet de loi qu'on a déposé lors de la 42e législature, on est rendus ailleurs, et il faut nous croire, et il faut nous faire confiance. Le contrat collaboratif va tout changer. C'est ça, le problème, M. le Président.

Parlons maintenant de ces projets accélérés. La liste, elle est très longue. Au ministère des Transports... parce que j'ai eu une très bonne discussion avec le ministre par rapport aux transports, et d'ailleurs il y a un point où on n'est pas d'accord. On n'est pas du tout d'accord. Parce que la ville de Montréal, ils sont venus pour nous dire : Écoutez, on ne peut pas ne pas être inclus. Et d'ailleurs je lui ai dit : Moi, à votre place, je vais me lever, je vais crier victoire. J'ai dit : Écoute, je vais crier victoire, c'est terminé, j'ai un groupe qui vient me demander : Je veux... Je veux le contrat collaboratif. J'ai dit : Écoute, moi, à ta place, je vais me lever, j'ai réussi mon coup. J'ai même un groupe qui me demande : Donnez-moi ce pouvoir. Je sais, il ne peut pas. Il ne peut pas parce qu'il n'y a pas eu de consultations en amont, ce n'est pas lui qui est responsable des transports. Ça, c'est une autre histoire, parce que, si je me lance sur le transport, je ne vais pas arrêter. Ce n'est pas lui le responsable de... ce n'est pas lui, le ministre des Affaires municipales. Mais la ville de Montréal, la STM voulaient. Et vous savez pourquoi ils voulaient? Parce que les deux géraient un portefeuille de 20 milliards. Et, si j'applique juste la règle du ministre du 15 % d'économie, regardez combien d'argent on va sauver aux contribuables. Pourquoi? Parce que c'est le gouvernement lui-même qui finance le transport collectif. C'est une règle très simple : J'ai un partenaire qui vient en commission parlementaire le demander, de l'inclure dans les contrats collaboratifs, il gère un portefeuille de 20 milliards, et, si j'applique ce que le ministre veut, une réduction de 15 %, on vient de régler un énorme problème, c'est le financement du transport collectif.

Donc, je ne sais pas, est-ce que la ministre du Transport n'a pas voulu collaborer, n'a pas vu ça comme une source importante pour améliorer les revenus des sociétés de transport? C'est ce que la ville de Montréal, elle est venue nous dire, avec la STM. Et j'ai posé la question : Est-ce que vous êtes parmi les oubliés? Est-ce qu'on vous a oubliés dans ce projet de loi?

Là, maintenant, M. le Président, on va prendre les projets routiers. Pourquoi je veux vous parler de ces exemples? Parce que, pour que les gens puissent, ceux qui nous écoutent... Mais de quoi il parle quand il parle projets d'infrastructure? Je voulais parler du concret, et, quand on parle du concret, le ministère des Transports et de la Mobilité durable n'est en train de réaliser qu'un seul projet sur les huit, et c'est là, et c'est là où on a un enjeu.

• (12 h 10) •

La procédure que le ministre compte mettre en place, ce n'est pas une procédure accélérée, il n'a... c'est une autre façon de voir les projets. Mais comment expliquer que, même dans l'accéléré, le ministère du Transport, qui gère beaucoup de milliards, dont le Plan québécois d'infrastructures, le fameux PQI, et qu'il a choisi lui-même ses projets à accélérer, n'est en train de réaliser qu'un seul projet de transport collectif inscrit dans la loi de l'accélération que je vous ai mentionnée? Et c'est la ligne bleue du métro de Montréal. Cinq autres ne sont pas encore en planification, et deux ont été abandonnés.

Et ceux abandonnés, M. le Président, je vais vous le dire, vous allez comprendre de quoi s'agit-il, c'est le projet structurant de transport collectif électrique pour prolonger le Réseau express métropolitain vers le centre de Laval et relier l'est et l'ouest de Laval, retiré, et, quand je vous ai dit qu'il y a un autre projet annoncé juste avant la campagne électorale, projet structurant de transport collectif pour desservir le secteur de Chambly, Saint-Jean-sur-Richelieu. Les deux retirés. Et ils étaient pourtant dans la liste des projets accélérés.

Donc, aujourd'hui, je m'adresse aux gens de Chambly et de Saint-Jean-sur-Richelieu, à qui le gouvernement a promis un REM en 2020, ils ont cru qu'il va être accéléré, mais il est retiré, le projet est retiré.

Et je tiens à préciser que, malgré le processus d'accélération, aucun projet, aucun projet n'est terminé. Aucun. Donc, à la place du ministre des Infrastructures, je ne sais pas comment ça marche quand il voit qu'autant de projets non accélérés... Et, s'il vous plaît, ne me dites pas que l'agence qui s'en vient va régler tous ces problèmes. C'est impossible. Le ministère du Transport n'était même pas capable de livrer des projets en mode accéléré, était incapable. Ça, c'est le bilan de la CAQ après quatre ans, dont le projet de loi n° 66.

Alors, M. le Président, j'ai terminé par rapport au projet de loi n° 66. Et, vous allez me dire, pourquoi j'ai pris tout ce temps? J'ai pris ce temps parce que, pour le bénéfice des Québécois qui nous écoutent, je voulais leur expliquer la démarche gouvernementale, je voulais leur dire : Comment on peut, comment on peut aujourd'hui prétendre qu'une troisième version d'un projet de loi va nous permettre d'améliorer les délais et de baisser le prix? Je vous le dis, si le ministre me répond pendant l'étude détaillée, le Parti libéral du Québec va appuyer son projet de loi. Mais je ne donnerai pas un chèque... je ne signerai pas un chèque en blanc, M. le Président. À part mettre les antidotes, je veux que le ministre m'explique pourquoi son gouvernement l'a échappé avec le projet de loi n° 66, pourquoi le gouvernement, avec tous les moyens qu'il avait entre les mains, n'a pas réussi à livrer les projets accélérés.

Maintenant, M. le Président, après avoir parlé de ça, dans le projet de loi que nous avons devant nous... Et vous allez me permettre quelques secondes juste pour m'organiser, parce que je vous ai dit : J'ai bien fait mes... préparé mes affaires... Et je tiens à remercier mes deux collègues qui m'ont accompagné dans le cadre de ce projet de loi, et je les nomme, Florence et Éléonore. Vous savez, on ne peut rien faire sans nos collègues, qui font un travail exceptionnel. Et je sais que, tout à l'heure, vous allez entendre la charmante députée de Bourassa-Sauvé, avec son éloquence, qui va vous expliquer d'autres points de vue par rapport à ce projet de loi.

Mais nous y sommes, maintenant, à notre projet de loi. C'est un projet de loi qui vise principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure. Ce projet de loi qui abroge... projet de loi qui modifie cinq lois, quatre règlements et abroge un décret, 55 articles. C'est quand même un projet de loi important, je l'ai mentionné, et qui a été déposé il y a trois semaines. Je l'ai mentionné, que c'est un projet de loi... le premier projet de loi de... du ministre. Nous avons entendu pas mal de groupes. Et il y avait pas mal, pas mal, pas mal de groupes qui disaient : Écoutez, on ne peut pas dire que c'est un mauvais projet de loi, c'est un bon projet de loi, mais il faut faire attention. C'est normal, parce que, vous savez, on ne peut pas se ramasser avec un projet de loi brouillon ou un projet de loi qui va laisser des failles pour le crime organisé. Souvenez-vous de ce que j'ai dit tout à l'heure, hein? Très important.

Et je vais vous parler des drapeaux rouges, parce que... Et le ministre le sait. Je lui ai même dit : Écoutez... j'avais l'impression de travailler avec lui. J'ai dit : Écoute, moi, à votre place, je ferais un communiqué de presse, je vais sortir et dire : Ça n'a aucun bon sens. La ville de Montréal, ils sont venus en commission parlementaire, ont dit : Aïe! M. le ministre, pensez à nous. Moi, je n'ai jamais vu ça. Je n'ai jamais vu un groupe venir, carrément, dire au ministre : C'est tellement bon, votre projet de loi, mais vous avez oublié... vous avez oublié le secteur du transport.

Et vous savez ce qui se passe? Aujourd'hui, il y a une taxe, une taxe que la ministre du Transport vient d'autoriser d'une manière indirecte parce que c'est les villes qui vont augmenter la taxe sur l'immatriculation. Et pourquoi il y a une augmentation de taxe sur l'immatriculation, M. le Président? C'est parce qu'il y a un déficit structurel, maintenant, au niveau des agences de transport. Et la ministre du Transport dit aujourd'hui : Ce n'est pas moi. Mais, M. le Président, franchement, pourquoi ce n'est pas elle? Il y a un déficit d'un demi-milliard. Les villes se sont réunies... les villes se sont réunies, de la CMM, et elles ont décidé d'augmenter la taxe sur l'immatriculation pour payer un peu de déficit, parce que la ministre n'a pas cru bon les aider ou les accompagner. Donc, elle, elle dit qu'elle n'est pas responsable. Mais, quand je vous donne un pouvoir de taxation, vous avez un déficit, la ministre vous dit : Écoute, débrouillez-vous, bien, vous allez utiliser le pouvoir. Et donc les citoyens, maintenant, de la grande région métropolitaine vont se ramasser avec une taxe, qui va porter le nom de la ministre, que je n'ai pas le droit de citer dans cette Chambre. Elle vivra avec cette taxe, les gens vont se rappeler, vont se rappeler le pourquoi de cette taxe.

Mais je le dis, je reviens à la ville de Montréal, M. le Président, moi, j'attends à ce que le ministre me répond, micro ouvert, pourquoi. D'ailleurs, j'étais surpris que la ville de Montréal et la STM n'ont pas été consultées en amont. Et ce qui était mauvais, c'est que le projet de loi de M. le ministre a été éclipsé par l'agence... par l'annonce de l'agence, parce qu'il a été déposé dans la même semaine. J'aurais aimé avoir plus de leadership et qu'on parle du projet de loi sur l'infrastructure, mais tout était lié, parce que la ministre du Transport, elle disait qu'elle avait besoin de ce projet de loi, le projet de loi de son collègue. Mais elle avait besoin du projet de loi de son collègue, mais elle était où, la ministre? Pourquoi il n'a pas convoqué la ville de Montréal? Pourquoi la Société de transport de Montréal n'a pas été impliquée? Moi, je pense que c'est une occasion ratée, parce que...

Là, concrètement, on va parler portefeuille, PQI. La ministre le maîtrise très bien. Il y a 20 milliards, maintenant, sur la table de la STM. J'applique sa règle. Sortez votre calculatrice. 15 % de moins sur 20 milliards. 15 % de moins si on applique ce qu'il veut, il veut 15 % de moins sur 20 milliards. 20 milliards, c'est le portefeuille de la Société de transport de Montréal, et ils ont des problèmes par rapport au maintien d'actif. Alors, M. le Président, je tiens à le rappeler, je tiens à le rappeler, que nous sommes en train de faire notre travail par rapport à ce projet de loi. Je l'ai mentionné que ce projet de loi est important, mais il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de drapeaux rouges.

Maintenant, l'élément central dans ce projet de loi. Ça va vous rappeler des souvenirs de la 42e législature. C'est que, M. le Président, depuis la pandémie, depuis la pandémie, la mode est rendue que le gouvernement aime ça le gré à gré. Vous savez, pendant la pandémie, il aimait aussi gouverner par décrets. Mais je ne savais pas qu'il va développer un amour et une symbiose avec les contrats gré à gré. À un certain moment, ce n'est pas de la bonne gestion financière de l'argent public. Et ça a été mentionné, ça a été mentionné pendant la commission parlementaire. Il y a des groupes qui nous ont dit : Attention, on lève des drapeaux rouges. Quand vous allez lancer un appel d'offres, et il y a zéro soumissionnaire, et il n'y a pas d'avis d'intention, et que, soudain, vous allez voir des groupes qui vont se manifester parce qu'il y a du gré à gré, faites attention.

• (12 h 20) •

Mais j'ai quelque chose, j'ai quelque chose qui va prouver ce que je viens de dire. C'est, encore une fois, un beau tableau, un beau tableau où on voit que ce que je vous ai dit tout à l'heure, que la CAQ a développé un amour avec les contrats gré à gré, est démontré dans ce graphique. Je laisse le temps aux collègues de voir... si c'est possible, de le voir sur les télés, comme ça, vous allez apprécier l'augmentation de l'utilisation des contrats gré à gré par votre gouvernement. Je ne sais pas comment vous interprétez ça, chers collègues, mais moi, quand je vois qu'on est passés de 11 623 contrats gré à gré à presque 18 866 contrats gré à gré en 2022, je me demande juste une chose : Ils sont où, les caquistes qui criaient haut et fort, il y a quelques années, sur cette façon de faire et de gérer l'argent public?

Et, vous savez, M. le Président, c'est un élément extrêmement important et, je dirais même, c'est un virage qui ramène son lot de risques. Et, quand je dis «ramène son lot de risques», comment vous pouvez expliquer qu'année après année le gouvernement caquiste a perdu le contrôle des marchés publics? Comment expliquer qu'année après année il n'y a pas d'arrêt des contrats gré à gré? M. le Président, l'exception est devenue la règle, hein? L'exception du contrat gré à gré est devenue la règle de ce gouvernement.

Alors, qu'est-ce qu'ils nous ont dit en commission parlementaire? Attention, un énorme drapeau rouge, parce qu'on ne peut pas faire ce qu'on ne peut pas faire d'une manière directe et de le faire d'une manière indirecte. Le problème est ailleurs, et vous allez me comprendre, c'est très facile à comprendre, M. le Président. Quand on lance un appel d'offres, et je n'ai pas de soumissionnaire, et les gens se parlent entre eux... Prenez un exemple. On est trois soumissionnaires, le gouvernement lance un appel d'offres, on ne répond pas, parce que les gens se sont tannés des appels d'offres du gouvernement. Parce que le problème est ailleurs. C'est dans la définition de la description des appels d'offres et la bureaucratie imposée à ces entrepreneurs. Ce qu'ils nous ont dit, les experts du marché : Faites attention parce que, là, vous allez encourager d'une manière indirecte de la collusion. Je m'explique. C'est que je ne réponds pas à l'appel d'offres et je vais voir un entrepreneur de la région. C'est son tour de prendre le contrat, ainsi de suite. Les gens s'arrangent entre eux.

Et d'ailleurs, d'ailleurs, pas plus qu'aujourd'hui... Et je vais chercher le texte, M. le Président, parce que c'est extrêmement important. C'est le CIUSSS qui a été blâmé par l'Autorité des marchés publics pour des contrats avec des agences. Et vous savez pourquoi? Je vais vous dire. Le CIUSSS a notamment erré dans les suivis budgétaires de ses contrats, des coûts allant... figurez-vous bien, 922 % du prix initialement prévu. C'est presque une augmentation de 1 000 % le prix initial. Et c'est en lien avec l'utilisation des... de la main-d'oeuvre indépendante. Et je tiens à préciser que ces compagnies ne faisaient... ne fait pas partie de la liste de celles ayant été retenues par le gouvernement après un processus d'appel d'offres. C'est un regroupement d'entreprises, et ça, c'est le résultat du gré à gré.

Alors, M. le Président, je vais continuer et je vais citer l'Autorité des marchés publics. Souvenez-vous je parlais de quoi tout à l'heure. Je parlais des contrats gré à gré. C'est très important. Gardez ça en tête. «"C'est préoccupant qu'on augmente les contrats de gré à gré et qu'on diminue les soumissions dans les appels d'offres[...]", a déclaré le président-directeur général de l'organisme de surveillance, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 62 sur les projets d'infrastructure [ce] mardi[...]. Entre 2020 [et] 2021 et 2022 [et] 2023, le recours à l'appel public n'a augmenté que de 8 %.»

Je vais prendre un instant par rapport à ça. Pourquoi on fait des appels d'offres? C'est parce que c'est le chemin qu'on doit prendre. Le recours aux appels d'offres n'a pas... augmenté que de 8 %. Le recours au gré à gré a augmenté entre 2018 et 2022-2023 par 62 %. 62 %, M. le Président. Une augmentation de 62 %.

Maintenant, je vais citer le ministre de la Santé. Qu'est-ce qu'il a dit par rapport au gré à gré quand il était député? «Depuis que je suis député, je comprends le cynisme des citoyens envers l'appareil étatique : tout est fait pour cacher le plus d'information possible, parce que l'information, c'est le pouvoir.» C'est la citation du ministre. Je ne l'ai pas changée. «On peut faire croire n'importe quoi aux gens. Il faut plus de transparence. De toute façon, le gouvernement peut se cacher un certain temps, mais ça finit toujours par lui éclater au visage. Autant arrêter ce petit jeu et fournir toute l'information facilement. Il faut davantage de divulgation proactive.» Fin de citation. Le ministre de la Santé, ancien député, c'est sa déclaration quand il était député. Et ce n'est pas moi qui le dis, M. le Président, c'est l'actuel ministre de la Santé.

Au niveau du contrôle parlementaire, et de la transparence, et de la reddition de comptes, M. le Président, rappelons-le, le défunt projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l'économie, ce que je disais tout à l'heure, je vais vous partager l'extrait du mémoire du Comité public de suivi des recommandations de la commission Charbonneau en 2020, ils sont venus en commission parlementaire : «[Le projet de loi] pose des risques extrêmement sérieux à l'intégrité des marchés publics et ouvre la porte aux malversations de toutes sortes.» Ça, ça a été une des déclarations de la... désolé, le mémoire public sur les recommandations de la commission Charbonneau.

Maintenant, qu'est-ce que nous avons entendu dans le cadre de ce projet de loi? Le projet de loi n° 62 légalise une méthode qui ne le serait pas autrement et favorise la collusion, selon la Pre Martine Valois. Elle dit cela en faisant référence au fait qu'advenant l'adoption de ce projet de loi n° 62 un donneur d'ouvrage public pourra donner un contrat de gré à gré sans publier d'avis d'intention. Et, sur ce point, je vais être honnête, le ministre, j'ai eu une discussion avec lui, il y a de l'ouverture. Il est conscient. Mais, la première version du projet de loi, il ne le mentionnait pas. Donc, ça, pour moi, si on ne le règle pas, c'est sûr qu'on ne va pas voter sur le projet de loi. Il faut faire preuve de prudence à ce niveau, écouter le chien de garde, malgré les bienfaits du mode collaboratif. Il faut s'assurer de favoriser et de préserver des appels d'offres conformes et éthiques.

Le bureau de la VGQ, Vérificateur général du Québec, le résume bien, et je vais le citer : «La collusion peut survenir à tout moment, dans tout type de contrats. On demande au ministre de prendre ces drapeaux rouges soulevés au sérieux et de s'assurer de bien encadrer ce nouveau mode de contrat.» Parce qu'on ne peut pas, nous, aujourd'hui, autoriser un nouveau mode de contrat et se ramasser avec des problèmes ou des enjeux. Il n'y a personne à l'intérieur de ce parlement, je travaille avec beaucoup de collègues, peu importe le parti politique, qui est là pour encourager quoi que ce soit de malsain ni de la collusion. Par contre, quand vous avez des organismes publics qui viennent vous partager leurs préoccupations, on doit prendre ça au sérieux, M. le Président.

• (12 h 30) •

Maintenant, un autre excellent rapport, le Protecteur du citoyen a aussi appelé à la prudence. «L'agilité recherchée ne doit pas équivaloir à une absence de balises.» Balises, balises, balises, c'est très important. Donc, le ministre a le temps, d'ici la semaine prochaine, à nous ramener des amendements pour augmenter les balises. Il faut avoir des antidotes à l'intérieur du projet de loi. Parce qu'on ne peut pas aller vite sans balises. On ne veut pas qu'un beau modèle de contrat collaboratif se transforme en un modus operandi qui va encourager quelque chose que ni vous ni moi nous n'aimerions avoir demain.

L'expérience acquise... Protecteur du citoyen : «L'expérience acquise au cours des années en matière d'intégrité publique a démontré que la présence d'un certain cadre permet d'éviter les abus et les débordements dans certaines circonstances.» Avec l'adoption du projet de loi tel quel, j'ai des inquiétudes en matière d'intégrité. Ah! M. le Président, quand vous êtes porteur d'un projet de loi et vous recevez ce genre de message, moi, je ne vais pas dormir. Ce n'est pas une volonté du ministre recevoir des messages qu'il y a... il y a un problème avec l'intégrité. Ça encourage la collusion. Je ne pense pas que c'est le souhait du ministre. Je vous le dis, nous avons plus passé de temps à parler d'une agence que d'un projet de loi sur l'infrastructure, qui est pour moi hyperimportant, très important, parce que c'est la clé qui va nous aider par la suite à réaliser des projets dans le temps, à moindre coût. Nous devons absolument permettre aux ressources desquelles nous nous sommes dotés de faire leur travail adéquatement. C'est normal, nous avons des institutions, VGQ et l'Autorité des marchés publics.

«Ce rôle s'inscrit notamment dans le fait de surveiller et de veiller au respect des règles prévues à la LCOP, à ses règlements, à ses politiques ou à ses directives. À défaut de règles, l'impact de leur intervention s'en trouve diminué — là, ils veulent qu'on encourage que les chiens de garde s'en mêlent, et c'est vrai, on ne peut pas tout contrôler, et il y a des gens malhonnêtes, malheureusement, qui vont utiliser les failles de notre système, et on ne doit pas encourager ça — faute d'imputabilité des personnes impliquées.

«En matière d'intégrité publique, il importe de maintenir un certain degré d'imputabilité et de responsabilité des acteurs concernés. Sans quoi, il risque de n'y avoir aucune — aucune — conséquence tangible à agir en contravention de celle-ci.» Le protecteur du citoyen.

«Rappelons que ces contrats comportent encore de l'argent public. Ainsi, il est important que le Vérificateur général puisse effectuer les travaux de vérification qu'il juge nécessaire... qu'elle juge nécessaire, comme il peut d'ailleurs actuellement le faire notamment pour les projets qui sont financés par le gouvernement au moyen de subventions.»

Alors, M. le Président, je vous ai dit que je peux parler des heures et des heures sur ce projet de loi. J'ai hâte à le commencer, j'ai hâte à commencer l'étude détaillée. J'ai hâte à échanger avec le ministre et je tiens à le rappeler que nous avons eu un excellent échange pendant la commission parlementaire, un excellent échange qui a commencé avec les groupes, et j'en suis sûr et certain que c'est un échange qui va continuer par la suite.

Je vous ai parlé uniquement de deux blocs aujourd'hui. Il me reste encore cinq autres blocs. Malheureusement, le temps qui m'est alloué ne me permet pas de continuer, mais j'ai bien hâte, j'ai bien hâte. Et je formule le voeu, je formule le voeu qu'avec M. le ministre, avec l'ensemble des collègues présents dans la commission parlementaire, on va aider le Québec à avoir le meilleur projet de loi qui va réellement nous aider à diversifier les stratégies gouvernementales en matière d'acquisitions, que le mode collaboratif va être une référence, comme ce fut le cas en Ontario, en Australie et en Colombie-Britannique. Et, M. le Président, qu'il nous ramène les balises, qu'il rassure le VGQ, qu'il rassure l'Autorité des marchés publics, qu'il rassure le Protecteur du citoyen, il va me trouver présent, et je vais répondre oui à son projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Nelligan. Et maintenant je reconnais le prochain intervenant. Ce sera M. le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Merci, M. le Président. Alors, projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure. Comme disait mon collègue de Nelligan, quand on lit le titre, bien sûr, on a le goût d'adhérer à la proposition. Et, de fait, plusieurs personnes ont souligné que les intentions sont bonnes derrière ce projet de loi, qu'on peut, avec des pratiques innovantes, inspirées notamment de ce qui se fait de mieux à l'extérieur, rendre notre système d'attribution des contrats publics plus agile. Et, dans ce projet de loi là, je pense qu'on retrouve donc des objectifs qui sont importants. Et, cette semaine, parce que c'est cette semaine seulement qu'ont eu lieu les consultations particulières, beaucoup de gens sont venus souligner, en fait, que ces intentions-là, elles sont bonnes et que les gens âgés adhèrent aux objectifs.

Cependant, j'aimerais commencer par parler du processus d'adoption de ce projet de loi là en le comparant, justement, aux objectifs du projet de loi. Alors, le projet de loi, en gros, il s'inspire de plusieurs bonnes pratiques dans le milieu de la gestion de projet qui disent qu'on est toujours mieux de consacrer beaucoup de temps à la préparation en analysant avec rigueur les données, en s'inspirant des meilleures pratiques ailleurs, en parlant aux gens qui ont de l'expertise, qui sont des praticiens de ce domaine-là, pour dire : Voici, on planifie, à long terme, ce qu'on va faire. Notre objectif, c'est celui-là, on le garde toujours en vue, M. le Président, on se dit : C'est pour ça qu'on travaille ensemble. Mais c'est la fameuse devise qui, en anglais, est : «Think slow, act fast.» Si tu veux que ça marche bien après, qu'on soit efficaces, il faut que tu aies bien réfléchi à l'avance, il faut que tu aies bien considéré tous les angles, il faut que tu aies bien planifié, il faut que tu aies mis ensemble tous les joueurs, pour mieux agir ensuite. Donc, ça, par exemple, quand on l'applique au domaine de l'infrastructure, de la construction des infrastructures, c'est un des objectifs du projet de loi, c'est de mettre en place une nouvelle approche dite collaborative. C'est qu'au lieu que chacun soit de son côté, puis là on s'envoie des documents, il y a un appel d'offres, et une entreprise y répond, plusieurs entreprises y répondent, puis là on se ne parle pas tellement, on va faire en sorte que les gens se parlent pour concevoir le meilleur processus possible, mais, surtout, le meilleur... avoir les meilleurs résultats à la fin.

Le ministre dit : Que ça coûte moins cher, que ce soit plus rapide, qu'il y ait plus de projets mis en oeuvre. Fort bien. On l'invite aujourd'hui — c'est mon premier message — à faire exactement la même chose pour l'approbation et l'adoption de son projet de loi. S'il veut qu'on l'adopte puis qu'on adopte la meilleure chose dans l'intérêt public, il faut prendre la peine de bien travailler, d'adopter une approche collaborative. Ce projet de loi là, nous, on vient de le recevoir il y a trois semaines, M. le Président, il y a trois semaines. La veille d'une réunion importante de l'UMQ, on a eu ce projet de loi là puis le projet de loi n° 61 pour la création d'une agence dans le domaine du transport. Et ce dont on parle, c'est une modification majeure au processus d'examen et d'octroi des contrats dans le domaine des infrastructures. On parle non pas seulement de centaines de millions de dollars, de l'argent des payeurs de taxes, des milliards de dollars, dont on parle. Et ce qu'on veut, c'est que ça se passe bien après. Mais là j'espère qu'on n'est pas en train de se préparer pour faire en sorte que ce projet de loi là, on va le bâcler puis on va... on va l'adopter trop vite. Il y a du travail à faire, M. le Président, et c'est le premier message que je veux dire. Nous, on est prêts à faire le travail.

C'est cette semaine seulement qu'on a entendu les experts du domaine qui sont venus nous parler de ce projet de loi là, et, oui, plusieurs personnes ont dit : L'intention est bonne, mais plusieurs personnes nous ont parlé d'améliorations, de modifications et de risques importants, de drapeaux rouges, de préoccupations, y compris des institutions indépendantes qui sont complètement neutres, qui sont là uniquement dans l'intérêt public. Et c'est le principal message. Il faut qu'on prenne le temps de considérer tout ça et de s'assurer que ce projet de loi là, il réponde aux besoins et qu'il propose les meilleures solutions. Ça va demander du temps et ça va demander une approche collaborative. Les députés de l'opposition, on le fait dans plusieurs projets de loi, on est prêts à travailler de concert pour améliorer le projet de loi, mais pour s'assurer surtout qu'on fasse la bonne chose, parce que, je vais y revenir, il y a des risques, il y a des risques importants.

Alors, tout à l'heure, j'ai entendu le ministre, dans son discours, qui nous dit : Bien, tout le monde est venu nous dire que c'est bien, ce projet de loi là, l'approche préconisée est la bonne, allons-y rondement, nous a-t-il dit. Je demande au ministre, donc, de s'appliquer et d'appliquer à l'étude de ce projet de loi là ce qu'il prône dans son projet de loi : bien planifier. «Think slow, act fast.» Donc là, là, c'est le temps de prendre le temps de faire les bonnes choses, très, très, très important. Parce que pourquoi, M. le Président? Il nous reste une semaine, là, à la session, il reste la semaine prochaine. On va être là, on va être disponibles pour bien travailler, mais il faut prendre le temps.

Alors, les consultations, qu'est-ce qu'on a entendu en consultations? On a entendu beaucoup de choses. On a entendu que... J'y vais en vrac, M. le Président, mais simplement pour vous illustrer à quel point on a beaucoup d'éléments nouveaux à considérer pour s'assurer qu'on fait la bonne chose avec ce projet de loi là, puis ensuite je vais arriver aux drapeaux rouges qui ont été levés.

Inclure la notion de durée de vie des infrastructures au coeur de tout ça. Il y en a... Plusieurs personnes ont dit : O.K., la planification, c'est important, mais, si on veut faire de la planification un succès, on va commencer par se dire : Une infrastructure, ce n'est pas juste, par exemple, sa construction qui est importante, c'est aussi sa réfection, son entretien dans la longue durée, donc comment on va faire pour maintenir l'infrastructure. Il faut la considérer à chaque fois qu'on commence un nouveau projet sur l'ensemble de la durée de vie, il faut le mettre au coeur du projet, et là ce n'est pas là pour l'instant.

• (12 h 40) •

D'autres nous ont dit, bien... Ah oui! Parce qu'en passant on n'a pas juste eu ça, là, on a eu ça avec la stratégie du gouvernement aussi en matière d'infrastructures. On l'a eue en même temps. On vient de l'avoir. C'est plusieurs pages à analyser. Il y a des gens qui disent : Oui, mais c'est intéressant, il y a des éléments du projet de loi qui sont liés avec la stratégie, mais il y a d'autres choses qu'on voit dans la stratégie, puis on ne voit pas le reflet de ça dans le projet de loi. Alors, il y a des gens qui nous disent : Travaillez pour faire encore mieux le lien entre la stratégie et le projet de loi.

Plusieurs nous ont parlé des sous-traitants. Ils ont dit : Dans le monde de l'octroi des contrats d'infrastructure, il y a toute la question des sous-traitants, quels sous-traitants, comment on les considère, quelles règles s'appliquent à eux, est-ce qu'ils sont visés directement ou pas. Et plusieurs nous ont dit : Là, il y a du travail à faire sur la question des sous-traitants. Et tout le monde le sait, M. le Président, à quel point c'est important, parce que, hein, souvent, c'est un contrat principal, puis après ça il y a un sous-traitant, puis après ça il y a un autre sous-traitant, puis après ça il y en a un autre. Quelle marge de profit à quel endroit? Qui a des relations contractuelles avec qui? Donc, c'est extrêmement important, puis plusieurs nous ont parlé de ça.

Plusieurs nous ont dit : Ce projet de loi là, c'est drôle, parfois il a l'air de prendre l'optique que l'appel de propositions qui a été lancé par un donneur d'ouvrage public n'a pas vraiment eu de succès, il n'y a pas eu de soumissionnaire ou il y en a un seul, puis ça fait que, donc, on est en difficulté, et là on propose d'accélérer les choses, d'aller encore plus vite, alors que ce que la philosophie derrière le projet de loi nous dit : Bien non, là, ce qu'on devrait faire, c'est s'asseoir, réfléchir sérieusement à ce qui se passe, peut-être refaire les choses. Dans le projet de loi, ce qu'il y a d'intéressant, c'est que, là, on propose une approche collaborative pour voir ce que tout le monde en pense pour faire la bonne chose. Fort bien, mais, des fois, ça ne veut pas dire accélérer, aller plus vite puis tout de suite aller de gré à gré à gré pour donner un contrat.

Beaucoup nous ont parlé de la question des coûts, qu'au Québec il y a peu d'encadrement ou pas d'encadrement sur ce que c'est, une estimation de coût raisonnable pour lancer des chantiers qui vont coûter des milliards de dollars. Puis là on dit : Bien là, il va falloir un processus beaucoup plus serré de certification indépendante des coûts, parce que ça fait partie d'une bonne planification des projets. Il n'y a rien là-dessus dans le projet de loi. Que, justement, cette notion d'une insistance beaucoup plus grande sur la planification puis qu'est-ce que c'est les bases minimales d'une bonne planification pour le gouvernement, on n'a pas ça dans le projet de loi, qu'il n'y a même pas une ouverture suffisante pour dire : Bien, ça va venir après ça, on va le déterminer, on va se donner des lignes directrices, que, si on veut faire la planification, la bonne planification, si on veut en faire le coeur du projet de loi, bien, parlons-en plus explicitement.

D'autres nous ont parlé des... de la question que, bien, en réalité, ça va devenir de plus en plus complexe de gérer ce mode collaboratif, puis qu'il y a peu d'entreprises qui vont pouvoir se qualifier, que ça va faire en sorte qu'il y a des plus petites entreprises qui ne pourront pas aller là, ça demande trop de ressources, ça demande trop de formation pour participer au mode collaboratif. Et là ça va être encore des grandes entreprises, donc risque de concentration encore plus grande, alors que ce qu'on veut, c'est ouvrir la concurrence. Puis ça, ce n'est pas venu... c'est venu notamment du secteur de la construction, du secteur, des acteurs du milieu eux-mêmes qui nous ont dit ça. Bien qu'il y a une définition dans le projet de loi — un autre point — mais on ne sait pas exactement de quels projets on parle, quels projets sont visés. Est-ce qu'il y en a qui sont exclus? Est-ce qu'il y en a d'autres qui sont visés? Alors, ça aussi, ça nous a été mentionné.

Il y a plusieurs articles qui ont été visés. Certains nous ont dit : Retirez l'article 2 sur la... la question de l'avis d'intention quand il n'y a pas eu de soumission dans le cadre d'un appel d'offres.

Certains nous ont dit : Retirez l'article 7 sur la question de permettre des discussions entre le donneur d'ouvrage public et le ou les concurrents qui sont priorisés dans un appel d'offres. Donc, on arrête le processus puis on va dans un autre processus de discussion. Il y en a qui nous ont dit : Non, on ne veut pas aller là.

Il y en a qui nous ont dit : Retirez l'article 13 sur l'annulation des décisions des tiers décideurs. Ça, c'est quand il y a un... il y a un conflit puis qu'il y a un tiers qui vient se prononcer en donnant une solution, par exemple dans le cadre d'un... d'un genre de processus d'arbitrage, que, dans certains cas, on peut annuler cette décision-là. Il y en a certains qui ont dit : Bien non, mais ça, ça... ce n'est pas une bonne idée. D'autres, à l'inverse, nous ont dit : Bon, bien, il y a plein de bonnes solutions ici, mais là il y a beaucoup de contrats qui sont... qui sont exclus de ça, notamment, dans le monde municipal. Alors qu'en est-il du monde municipal? Est-ce qu'il faut les inclure en partie? En totalité?

D'autres sont venus nous dire qu'il manque d'orientations claires pour mieux orienter le contenu des appels d'offres. Parce que, souvent, c'est ça qu'on veut, plus de clarté aussi, ça aide à l'instauration du mode collaboratif.

D'autres nous ont dit : Bon, l'approche collaborative, c'est bien, mais ça, ça devrait être juste en amont, pas nécessairement pendant le processus, puis il faut vraiment que ce soit bien identifié que c'est du consultatif, qu'en bout de ligne, c'est le donneur d'ouvrage public qui doit demeurer avec le pouvoir de décision finale sur les processus et sur les décisions.

D'autres nous ont dit : Bien, écoutez, ce qui pourrait arriver, c'est que ça va venir jouer aussi dans la façon dont le marché s'adapte à ces nouvelles règles là, que certains pourraient dire : Maintenant qu'il y a une plus grande ouverture à ce qu'on se parle puis que ça ne soit pas vraiment un appel d'offres, bien, on va faire en sorte, finalement, qu'il n'y en a pas, de soumissions dans les appels d'offres, parce que ce qu'on veut, c'est tout le temps aller dans ce mode-là. Et même le ministre l'a dit, plusieurs autres l'ont dit, ce n'est pas toujours ce mode-là qu'on va vouloir avoir. Souvent, ça va être ça, mais pas toujours.

Si on l'envoie dans les municipalités, par ailleurs, est-ce que les plus petites municipalités vont pouvoir participer à ce processus-là? Parce que ça demande beaucoup d'expertise, ça demande beaucoup de ressources. Même chose, donc, quand on vous parle, qu'est-ce... qu'est-ce que ça veut dire pour le milieu municipal?

Risque de limitation des pouvoirs de vérification du Vérificateur général du Québec, vraiment, absolument essentiel de se pencher sur cette question-là, qui nous rappelle lui-même que l'appel d'offres, c'est un rempart pour la transparence contre la collusion. Puis lui, il nous... il nous explique aussi, le Vérificateur général, il dit : Là, ça va nécessiter des règles beaucoup plus... beaucoup mieux cadrées sur l'information que vont devoir obtenir les organismes publics qui vont désormais gérer des processus d'octroi des contrats en fonction de l'approche collaborative. Puis là il nous dit : Il va falloir cadrer beaucoup mieux ça. Encore une fois, là, les définitions sont évasives, ça va prendre des listes de critères beaucoup plus neutres, beaucoup plus objectifs pour voir comment on choisit les projets.

Qu'en est-il des sociétés de transport dont on parle tant au Québec depuis des semaines? Aussi, il y a beaucoup de contrats. Est-ce que ça devrait s'appliquer à eux ou pas... à elles ou pas?

Plusieurs nous ont parlé de la fameuse règle du plus bas soumissionnaire, qu'il faut la revoir, surtout qu'on est en train de se doter d'un nouveau mode d'octroi des contrats. Plusieurs ont dit : Bien, il faut avoir la performance en vue. M. le Président, c'est ça qui compte, qu'on soit plus performants après, qu'on soit plus efficaces, que ça coûte moins cher, que ça aille plus vite, mais, dans le projet de loi, il n'y a rien qui permet d'inscrire ça aussi au coeur de tout le processus. Puis il y en a qui nous ont proposé des modifications même très claires, qui nous ont proposé du texte pour dire : Bien, inscrivons-le au sein du projet de loi.

Et là j'en ai nommé seulement quelques-unes. Alors, j'espère qu'on va prendre le temps maintenant d'analyser tout ça, parce qu'encore une fois on parle d'un des processus les plus importants dans la vie des organismes publics du Québec. On est au coeur, là, de comment on dépense l'argent des Québécoises et des Québécois, comment on investit dans des infrastructures, comment on gère les contrats de construction, d'entretien, comment on se projette dans cinq ans, dans 10 ans, dans 30 ans, dans 50 ans avec nos infrastructures pour ne pas se retrouver dans la situation qui est complexe actuellement, avec laquelle le gouvernement doit composer, c'est-à-dire qu'il y a beaucoup d'infrastructures qui sont en état de désuétude, puis il faut... il faut les rénover, il faut en reconstruire d'autres. Les besoins sont là. Bien, comment on planifie ça puis comment on dépense l'argent, c'est très important. Alors là, ce projet de loi là, il peut avoir l'air aride, il peut avoir l'air technique, c'est quelque chose d'absolument fondamental dans la façon dont on dépose... dont on dépense l'argent public.

Bon, maintenant, il y a des acteurs publics neutres qui sont venus nous exprimer, nous dire : Agissez avec prudence. Certains autres ont dit : J'ai des inquiétudes importantes. Puis d'autres ont dit : Drapeau rouge. Ce n'est pas les mots du député de Jean-Talon, M. le Président, ça, c'est des gens qui sont venus, donc, du Protecteur du citoyen, de l'Autorité des marchés publics, du Vérificateur général du Québec, une des avocates qui est au coeur du comité de suivi des recommandations du comité Charbonneau sur la collusion dans le secteur de la construction, dans l'octroi des contrats. Ils sont venus nous dire : Attention, il y a des drapeaux rouges. Et notamment on nous a dit : La commission Charbonneau, il ne faut pas l'oublier, il ne faut pas l'oublier, parce que ça ne fait pas si longtemps que ça.

• (12 h 50) •

Donc, encore une fois, bonnes intentions, principes intéressants, qui, s'ils sont bien appliqués — la meilleure planification, le fait qu'on se parle, qu'on a de la transparence — ça peut donner des résultats positifs. C'est ça qu'on souhaite. Mais, attention, si ce n'est pas assez balisé, ça peut avoir l'effet inverse ou ça peut ouvrir de nouveau une porte à des pratiques qu'on a voulu... sur lesquelles on a jeté de la lumière avec la commission Charbonneau et qu'on a voulu faire cesser.

Quelques extraits du rapport de la commission Charbonneau, juste pour se remettre ça en tête, parce que c'est important. «...la majorité des donneurs d'ouvrage publics ne peuvent, à eux seuls, assurer l'intégrité des contrats publics, particulièrement dans l'industrie de la construction. Pris isolément, des donneurs d'ouvrage publics disposent en effet de moyens limités lorsque vient le temps d'appliquer et de faire respecter les normes établies par le gouvernement et, par conséquent, de contribuer au maintien de marchés publics performants.» Ça, c'est la commission Charbonneau qui nous dit ça. Ça fait à peine 10 ans. «...la commission [Charbonneau] a démontré que la majorité des donneurs d'ouvrage publics de petite taille n'ont pas et ne pourront jamais avoir l'expertise nécessaire pour [...] détecter les indices de collusion dans leur marché.»

Et une des recommandations-phares de la commission Charbonneau qui a été réalisée, c'était la création d'une Autorité des marchés publics. Mais, quand elle le dit, elle dit : «[C'est important d'avoir] une équipe d'analystes chargée de surveiller et d'analyser l'ensemble des marchés publics au Québec; de repérer des indices de malversation ainsi que l'existence de marchés où le nombre restreint de fournisseurs crée un potentiel de cartel.»

«Les travaux de la Commission ont démontré que plus le nombre de concurrents potentiels dans un appel d'offres est élevé, plus il est difficile d'organiser entre eux des ententes de collusion. En conséquence, il est nécessaire de repenser les pratiques administratives qui limitent la concurrence dans certains marchés publics.»

Et là, attention, on n'est pas en train de dire que le projet de loi va faire ça. Mais est-ce que certaines brèches, est-ce que certains des éléments sur lesquels on a attiré notre attention pourraient justement laisser la place à ce que ça, ça revienne ou à ce qu'on ne tienne pas suffisamment compte de ça? Ça, ça fait partie des questions qu'il faut se poser. Et là, pour l'instant, on n'a pas eu les réponses à ces questions-là.

Donc, moi, ce que je demande au ministre et à l'équipe ministérielle, c'est que, dans le temps dont on va avoir besoin pour analyser le projet de loi, qu'on reprenne les recommandations et les constats de la commission Charbonneau et qu'on se pose la question : Bon, est-ce qu'il y a un risque ici par rapport à ce que la commission Charbonneau nous disait? Oui? Non? Peut-être? O.K., voici ce qu'il faut faire.

C'est important d'avoir la mémoire collective de par où on est passés, des énergies qu'on a consacrées à faire en sorte que les objectifs ultimes de la Loi sur les contrats des organismes publics soient respectés, puis je vais prendre le temps, M. le Président, de les relire, parce que ça, c'est l'article n° 2, c'est de dire : Voici pourquoi nous avons des règles sur les contrats des organismes publics, donc : «Dans le respect de tout accord intergouvernemental applicable aux organismes publics, les conditions déterminées par la présente loi visent à promouvoir :

«0.1° la confiance du public dans les marchés publics en attestant l'intégrité des concurrents;

«1° la transparence dans les processus contractuels;

«2° le traitement intègre et équitable des concurrents;

«3° la possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d'offres des organismes publics;

«3.1° l'utilisation des contrats publics comme levier de développement économique du Québec et de ses régions;

«4° la mise en place de procédures efficaces et efficientes, comportant notamment une évaluation préalable des besoins adéquate et rigoureuse qui [s'inscrit] dans la recherche d'un développement durable au sens de la Loi sur le développement durable;

«4.1° la recherche de la meilleure valeur dans l'intérêt public — il y a d'autres conditions :

«6° la reddition de comptes fondée sur l'imputabilité des dirigeants d'organismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics.» C'est ça qu'on doit avoir en tête, oui, en favorisant cette plus grande efficacité, oui, en allant vers une approche collaborative, une approche de partenariat. Ça nous intéresse d'en discuter, M. le Président, puis on pense que, là, il y a des bonnes idées.

Mais là, pour l'instant, on a besoin d'assurance sur la gestion des risques, l'atténuation des risques, qui, d'ailleurs, fait partie d'une bonne planification des projets. Il faut que tu regardes avant, il faut que tu te sois demandé : O.K., c'est ça, mon objectif, je m'en vais dans la bonne direction, mais voici les écueils auxquels je pourrais être confronté, voici les risques auxquels je vais faire face et voici comment je vais atténuer ces risques-là. C'est cet exercice auquel nous convions le ministre et son équipe pour faire la bonne chose avec ce projet de loi.

Ce qui veut dire, M. le Président, qu'on va voter avec la proposition du ministre aujourd'hui d'aller étudier ce projet de loi là, mais on a des questions vraiment très sérieuses et on va avoir besoin d'en discuter, et de s'assurer qu'il y a les garde-fous nécessaires, dans le projet de loi, pour dire : On fait la bonne chose pour le Québec. C'est cette... Ce travail-là, on est prêts à le faire. On est prêts à le faire avec énergie. Espérons qu'on va avoir cette approche partenariale, M. le Président, cette approche collaborative dans la préparation, dans la planification du futur de l'octroi des contrats publics au Québec, en étudiant comme il se doit la proposition de projet de loi n° 62. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Jean-Talon. Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de me lever dans le cadre de l'adoption du principe de la... du projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure.

M. le Président, vous avez entendu mes collègues, d'abord le député de Nelligan, ensuite, donc, le député de Jean-Talon, donc, vous parler des drapeaux rouges qui ont été levés par les différents intervenants qui sont venus, tour à tour, donc, soit en commission... en commission parlementaire, en consultations particulières, soit, donc, par le biais de leurs mémoires, donc, nous exposer les différents défis, les différents écueils que pouvait représenter le projet de loi n° 62, donc, tel que déposé. Vous comprenez que, d'une part, donc, ma formation politique, avec tout ce que nous avons soulevé, que nous, nous portons la voix de ces intervenants, l'Autorité des marchés publics au premier chef. Nous avons parlé de la Vérificatrice générale également. Donc, nous portons donc ces voix-ci pour assurer que le projet de loi n° 62, donc, puisse vraiment prendre en considération ces différents éléments.

D'abord, un certain pas de recul, M. le Président. Donc, vous dire, le gouvernement, donc, dépose, donc, ce projet de loi en nous disant qu'il a pour objectif de... d'aller plus vite, de construire, donc, plus vite et à moindre coût. Le collègue de Nelligan l'a mentionné, donc, s'il fallait sonder la population sur ces objectifs, je pense qu'il y aurait, donc, unanimité là-dessus. Moi-même... et vous avez eu l'occasion, donc, de m'entendre, lors de... des différents, donc, discours, donc, d'adoption, donc, de principe, de prise en considération et d'adoption du projet de loi n° 51, vous dire que c'est un principe qui est fondamental pour nous aussi, donc, au Parti libéral du Québec, de nous assurer que nos projets d'infrastructure puissent avancer rondement et qu'ils soient menés, donc... qu'ils soient menés, donc, plus rapidement et à moindre coût. Ceci dit, on se rappellera, et le collègue de Nelligan, mon collègue de Nelligan, donc, l'a fait avec brio, que ce n'est pas la première fois que le gouvernement caquiste nous présente cet objectif, donc, de construire, donc, plus vite et à moindre coût, parce qu'en 2020, dans la dernière législature, lorsque le gouvernement, donc, était au pouvoir, il nous a présenté un projet de loi qui visait l'accélération de projets d'infrastructure qui sont toujours, quatre ans plus tard, majoritairement non réalisés.

Je vous donne quelques exemples, M. le Président. En transport collectif, parmi les huit projets inscrits à cette loi, un seul est en cours, donc, de réalisation, cinq autres au stade de l'étude, deux ont été abandonnés. Sur les 41 projets routiers, aucun n'est terminé. Du côté du ministère de la Santé et des Services sociaux, aucun des projets dans le milieu hospitalier n'est terminé. Sur les cinq projets du ministère de l'Enseignement supérieur, que la loi devait accélérer, on se le rappelle, un seul est en cours de réalisation. Les exemples à cet effet, M. le Président, sont innombrables, et vous nous pardonnerez donc d'exprimer un certain doute quant à la capacité réelle du gouvernement, donc, de pouvoir réaliser cet objectif, donc, de faire plus vite et à moindre coût.

Les consultations, donc, ont révélé également que l'un, donc, des enjeux, donc, se situait, donc, à l'égard de la planification, hein? Et le collègue de Jean-Talon, donc, vient donc d'exposer, donc, quelques exemples ici. Donc, je vous citerais donc quelques mémoires ici, M. le Président, donc, d'abord, donc, de l'Autorité des marchés publics, qui nous disent que l'objectif de réaliser les projets plus rapidement et à moindre coût...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé, je dois vous demander, à cette étape-ci, si vous avez terminé votre intervention.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Donc, vous n'avez pas terminé votre intervention. Vous pourrez reprendre cet échange lorsque nous reprendrons les travaux sur le présent projet de loi.

Ajournement

Alors, compte tenu de l'heure, je vais ajourner nos travaux au mardi 4 juin 2024, à 9 h 40.

Et évidemment, Mmes et MM. les députés, je vous souhaite une très belle fin de semaine dans votre circonscription respective.

(Fin de la séance à 13 heures)

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