Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Souligner la Semaine des poissons et des fruits de mer du Québec

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Je souhaite prendre la minute qui m'est allouée pour souligner le 60e anniversaire des Loisirs Christ-Roi.

Dès ma première visite, j'ai eu un réel coup de coeur pour cet organisme spécialisé en sports et loisirs dans ma circonscription. On y trouve des bénévoles passionnés, une équipe dévouée et un important esprit de communauté.

L'organisme s'est depuis peu agrandi grâce à sa fusion avec le Club social Henri-Julien et la reprise des activités des Copains de Saint-Simon. Maintenant nommé Loisirs Henri-Julien, il poursuit sa mission d'offrir des loisirs accessibles, adaptés et sécuritaires.

Nous avons bien de la chance de pouvoir compter sur cette importante institution dans Ahuntsic pour créer du lien social, communautaire et intergénérationnel.

Merci pour votre engagement envers notre communauté. Joyeux 60e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Maurice-Richard. Et nous poursuivons maintenant avec la déclaration de M. le député de Gaspé.

M. Stéphane Sainte-Croix

M. Sainte-Croix : Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je souligne la Semaine des poissons et des fruits de mer du Québec, qui se déroule du 23 mai au 3 juin, une célébration essentielle pour la promotion de notre autonomie alimentaire et la valorisation de nos produits marins de notre magnifique Québec maritime.

Nos pêcheurs, travailleurs d'usine, distributeurs du Bas-Saint-Laurent à la Côte-Nord, en passant par les Îles-de-la-Madeleine et la Gaspésie, travaillent sans relâche pour offrir des produits de qualité supérieure, et cette semaine est l'occasion parfaite de mettre en lumière leur dévouement et leur savoir-faire. Les fruits de mer du Québec maritime, et particulièrement de la Gaspésie, sont reconnus pour leur fraîcheur et leur goût exceptionnels. En soutenant nos producteurs locaux, nous renforçons notre économie régionale et encourageons des pratiques durables qui respectent l'environnement.

J'invite tous les citoyens à découvrir et savourer les trésors de nos eaux, produits et transformés ici, dans nos usines, et à encourager l'achat local et à participer aux nombreuses activités...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Gaspé. Merci à vous. Et je rappelle aux collègues que la durée de la déclaration est d'une durée d'une minute.

Alors, pour la prochaine déclaration, je vais céder la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Souligner la tenue des 32e Seigneuriales de Vaudreuil-Dorion

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Oyez, oyez! Du 6 au 9 juin, le comté de Vaudreuil revivra l'époque de la Nouvelle-France avec la 32e édition des Seigneuriales de Vaudreuil-Dorion. Sous le thème Une histoire de famille, petits et grands sont conviés à une expérience inoubliable au Musée régional de Vaudreuil-Soulanges. La programmation, entièrement gratuite, proposera des démonstrations de tir de canon, de spectacles de musique traditionnelle, des concours de menteries, des retours historiques, et bien plus. Nous aurons l'honneur de rencontrer Eric Michaud, roi des menteurs et fier porte-parole de l'événement.

Aux Seigneuriales de Vaudreuil-Dorion, on vit l'histoire pleinement, on la sent, on la goûte, on l'écoute, on la voit et on la touche. C'est une immersion totale dans le passé.

J'en profite pour remercier M. Daniel Bissonnette, directeur général du musée, qui prendra sa retraite après 40 ans de service. Son dévouement exceptionnel a profondément ancré le musée dans notre communauté. Bonne retraite, Daniel!

Voilà. Venez nombreux en famille aux Seigneuriales pour célébrer notre histoire, nos traditions. Un rendez-vous à ne pas manquer.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vaudreuil. Et, pour la prochaine déclaration, je reconnais Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Souligner le 35e anniversaire des Francos de Montréal

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, M. le Président. Du 14 au 22 juin prochain aura lieu la 35e édition des Francos de Montréal. Ce plus grand festival célébrant des musiques d'expression francophone réunit chaque année, en plein centre-ville de Montréal, des milliers de festivaliers et festivalières.

Ainsi, ce sont près de 150 spectacles qui seront présentés au Quartier des spectacles, dont le tiers seront offerts gratuitement à la population. On y trouve une programmation pour tous les genres et tous les goûts, du folk en ouverture au samedi hip-hop, avec des surprises tous les soirs sur la scène principale et, au passage, un hommage à Jean-Pierre Ferland, qui nous a quittés récemment.

Créées en 1989 par Alain Simard, Guy Latraverse et Jean-Louis Foulquier, Les Francos font la promotion de la chanson d'expression française, favorisent sa diffusion et stimulent la circulation des artistes, qu'ils soient établis ou talents de la relève, nationaux et internationaux, provenant de toute la francophonie.

Alors, bravo aux directeurs de la programmation, Laurent Saulnier pendant 23 ans, maintenant Maurin Auxéméry qui lui a succédé. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Et maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Beauce-Nord.

Féliciter Mme Charline Bourque, nommée athlète de l'année
au Gala du mérite sportif beauceron

M. Luc Provençal

M. Provençal : Merci. Le 11 mai dernier, à l'occasion de la 45e édition du Gala du mérite sportif beauceron, Charline Bourque a remporté l'Élitas d'or, c'est-à-dire le titre de l'athlète de l'année, en Beauce. La judoka de Saint-Alfred, âgée de seulement 16 ans, avait également mis la main sur le trophée de sa discipline plus tôt dans la soirée.

Charline a véritablement le vent dans les voiles. Elle qui a reçu le titre de Découverte féminine de l'année lors du 51e Gala de l'athlète, en novembre dernier, à Québec, la fin de semaine dernière elle remportait un deuxième titre national consécutif dans sa catégorie, lors des Championnats canadiens ouverts. À la fin août, elle représentera le Canada aux Championnats mondiaux cadets qui se tiendront au Pérou. Pour le futur, elle ne vise rien de moins qu'une participation aux Jeux olympiques de 2028 à Los Angeles.

Mes félicitations les plus sincères à toi, Charline! Tu es une battante, pour ne pas dire une combattante, puisqu'on parle ici de judo. Toute la Beauce est fière de ton parcours. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Beauce-Nord. Et maintenant, pour la prochaine déclaration, ce sera celle de M. le député de Chambly.

Rendre hommage à M. Steeven Chapados

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner l'importance de l'oeuvre et de la contribution de M. Steeven Chapados, un Chamblyen d'exception, qui est ici présent, d'ailleurs, avec nous, dans les tribunes, avec sa famille et ses amis.

M. Chapados est un grand vulgarisateur scientifique et un auteur prolifique. Les trois tomes de Monde : une odyssée au coeur des grandes conceptions philosophiques et scientifiques en sont la preuve. C'est un travail colossal.

C'est également un artiste multidisciplinaire remarquable. D'ailleurs, son impressionnant dessin technique représentant la lune est maintenant propriété de l'Agence spatiale canadienne, qui s'en sert lors d'activités pédagogiques. C'est ce même dessin technique qui a servi à illustrer son dernier ouvrage, Lune, où le lecteur part à la découverte de l'histoire fascinante de cet astre.

Il me faut absolument aussi souligner, évidemment, son engagement auprès des nouvelles générations en tant qu'enseignant de philosophie au cégep depuis plus d'une quinzaine d'années.

Merci, M. Chapados de faire rayonner notre belle langue française et notre culture par votre art.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Chambly. Et, M. Chapados, bienvenue dans votre Assemblée nationale.

Nous allons maintenant poursuivre avec la prochaine déclaration, et je reconnais Mme la députée de Bertrand.

Souligner la contribution de la Coalition Conservation Mont-Kaaikop
à la préservation du territoire du mont Kaaikop

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, M. le Président. Récemment, notre gouvernement a confirmé la mise en réserve du territoire du mont Kaaikop, véritable joyau de ma circonscription de Bertrand.

Après plus d'une décennie à porter ce dossier, les membres de la Coalition Conservation Kaaikop et son très déterminé président, Claude Samson, ont raison de célébrer. Même Boris l'ours noir, l'emblème animalier représentant les habitants silencieux, se réjouit de cette nouvelle. Son habitat, véritable corridor écologique entre la MRC des Laurentides et la MRC de Matawinie, deviendra une aire protégée, favorisant notamment la pratique d'activités de plein air à faible empreinte et la recherche universitaire portant sur la biodiversité.

Que ce soit sur les berges du lac Legault, au coeur des forêts ancestrales ou au sommet de la montagne, plusieurs activités se dérouleront cet été.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : C'est terminé, Mme la députée.

Mme Duranceau : Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Bertrand. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Hull.

Souligner le 30e anniversaire de l'Association des résidents du Plateau

Mme Suzanne Tremblay

Mme Tremblay : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner le 30e anniversaire de l'Association des résidents du Plateau. Ce regroupement cultive plus que jamais un sentiment d'appartenance et un esprit de communauté hors du commun.

En 30 ans, cette association dynamique et bien ancrée dans son quartier a toujours su créer des activités porteuses et rassembleuses. On n'a qu'à penser à la grande fête foraine, à la vente de garage, aux mardis musicaux, au grand ménage du quartier, aux nombreuses activités sportives et jeunesse. Il y en a pour tous les goûts et tout au long de l'année.

Je dis merci, merci aux nombreuses personnes qui se sont impliquées au fil des ans et à celles qui donnent encore de leur temps. Je pense, entre autres, aux bénévoles, aux membres du conseil d'administration et aux résidents du Plateau. C'est grâce à vous que tout le quartier continue de s'épanouir.

Aujourd'hui, célébrons 30 ans de solidarité et d'engagement communautaires. Bon 30e anniversaire à l'Association des résidents du Plateau! Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Hull. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Gatineau.

Rendre hommage à M. Denis Joannisse

M. Robert Bussière

M. Bussière : Merci, M. le Président. C'est un privilège pour moi de prendre parole aujourd'hui afin de souligner l'engagement exceptionnel de M. Denis Joannisse, ici présent avec nous, l'un des membres fondateurs importants de La Maison des collines, une maison de soins palliatifs située en Outaouais, dans la municipalité de La Pêche.

C'est en 2013 que M. Joannisse s'est joint au conseil d'administration et a débuté son implication soutenue au projet. Au printemps 2019, l'organisme célébrait son ouverture officielle.

À La Maison des collines, lorsque l'on parle de M. Joannisse, on le décrit comme étant une personne très inspirante, extrêmement dévouée et passionnée.

Le directeur nous a aussi confié que l'organisme estime que M. Joannisse a fait plus de 10 000 heures de bénévolat et a participé à l'organisation d'une centaine d'activités de financement leur permettant d'amasser plus de 1 million de dollars.

M. Joannisse, je tiens sincèrement à vous remercier pour votre immense implication auprès de La Maison des collines. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, M. le député de Gatineau. Et, M. Joannisse, bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec.

Maintenant, j'ai été informé que M. le député d'Arthabaska souhaiterait faire une 13e déclaration. Est-ce qu'il y a consentement pour permettre cette 13e déclaration?Consentement. Alors, je cède la parole à M. le député d'Arthabaska pour votre déclaration.

Rendre hommage à M. Trystan Martel

M. Eric Lefebvre

M. Lefebvre : M. le Président, on parle de timing, mon invité fait son entrée ici, au salon bleu.

Je voudrais saluer un jeune homme qui se veut inspirant, courageux et impliqué, M. Trystan Martel.

Malgré son handicap, il n'a pas hésité à se présenter lors de la dernière campagne électorale au sein de la circonscription d'Arthabaska, sous la bannière de Climat Québec. Ce fut un réel plaisir pour moi de le côtoyer et d'échanger avec ce dernier sur divers thèmes.

Trystan veut notamment donner une voix aux personnes ayant des limitations physiques et rêve du jour où il y aura des gens comme lui siégeant ici, à l'Assemblée nationale. Ses convictions politiques vont plus loin que l'environnement et l'éducation et sont au coeur de ses intérêts.

Il est résident de La Maison Le Coudrier, de Victoriaville, alors que celle-ci permet à des personnes avec des déficiences motrices sévères de vivre de la façon la plus autonome et sécuritaire possible au milieu d'une vie normale.

M. le Président, je désire rendre hommage à un jeune homme déterminé, qui démontre une grande force de caractère.

Trystan, mon ami, tu es une source d'inspiration. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, M. le député d'Arthabaska. Et, M. Martel, bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec.

Alors, cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

(Reprise à 10 h 06)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Messieurs dames, distingués invités, bien oui, aujourd'hui c'est l'anniversaire de notre secrétaire général. Nous tairons son âge.

Mesdames et messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 66

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès. M. le ministre.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je suis très heureux de déposer le projet de loi n° 66 après des mois de travail, la loi qui s'intitule Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès.

Ce projet de loi vise à permettre à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux de communiquer à un corps de police un renseignement qui est nécessaire à ses interventions auprès de personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès.

Le projet de loi vise également à préciser le mandat des Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique à l'égard de telles personnes qui leur sont confiées.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, vu l'importance de cet enjeu, nous croyons que des consultations particulières sont essentielles. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : ...pouvez-vous appeler l'article c du feuilleton?

Projet de loi n° 792

La Présidente : À l'article c du feuilleton, M. le député de Matane-Matapédia présente le projet de loi n° 792, Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec. M. le député.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Ce projet de loi modifie la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec pour préciser la place que doit occuper le drapeau du Québec lorsque plusieurs drapeaux sont déployés au même endroit.

Le projet de loi donne la responsabilité au ministre d'organiser dans chaque municipalité régionale de comté une cérémonie publique célébrant le jour du drapeau du Québec.

Le projet de loi modifie également cette loi afin de donner le pouvoir au ministre d'autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier son application et celle de ses règlements.

Le projet de loi modifie en outre le Règlement sur le drapeau du Québec afin que le drapeau du Québec soit déployé sur chaque édifice situé au Québec occupé par une institution fédérale, dans chaque lieu historique et dans chaque parc national situé au Québec ainsi que dans chaque parc municipal.

Le projet de loi modifie également ce règlement afin que le drapeau du Québec soit déployé sur l'édifice où se trouve le local de circonscription d'un député de l'Assemblée nationale ou d'un député de la Chambre des communes représentant une circonscription électorale du Québec.

Enfin, le projet de loi précise en quelles circonstances un drapeau doit être détruit et la manière de le faire. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

M. le député d'Arthabaska.

M. Lefebvre : Merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article d, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 796

La Présidente : À l'article d du feuilleton, M. le député d'Arthabaska présente le projet de loi n° 796, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d'Arthabaska par celui d'Arthabaska-L'Érable. M. le député.

M. Eric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi vise à remplacer le nom de la circonscription électorale d'Arthabaska par celui d'Arthabaska-L'Érable afin que l'appellation soit plus représentative du territoire couvert par cette circonscription.

Dépôt de rapports de commissions

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Emploi.

• (10 h 10) •

Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale au 31 décembre 2023. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre du Travail.

M. Boulet : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2023 de la Commission de la construction du Québec. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 62

M. Simard : Oui, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 28 et 29 mai 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure.

(Applaudissements)

La Présidente : À cette étape-ci, les élus ont le droit d'applaudir. Donc, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Stratégie du gouvernement en matière de développement économique

M. Tanguay : Mme la Présidente, on va parler d'économie encore ce matin. La filière batterie, normalement, c'est une bonne nouvelle, mais plus on creuse, plus on se questionne. Northvolt est une compagnie étrangère qui a eu le traitement royal. Des milliards de dollars pour Northvolt. De l'électricité, il y en a en masse pour Northvolt. Les autorisations gouvernementales vitesse grand V.

Tout ça pour quel gain économique pour le Québec? La question se pose, elle est légitime.

Sûrement pas en recherche et développement. Cette semaine, j'ai questionné le premier ministre : aucune exigence n'a été communiquée à Northvolt pour qu'il y ait de la recherche et développement. Ça, c'est fait, c'est réglé, il n'y aura pas de recherche et développement de cette industrie-là. Au Parti libéral du Québec, on le condamne.

L'électricité, il n'y en a pas assez pour nos entreprises, une sur trois manque d'énergie pour répondre à ses besoins actuels. En mai 2022, Véronique Proulx, P.D.G. de Manufacturiers et exportateurs du Québec, disait : «Le manque de prévisibilité quant à l'accès à l'énergie requise et quant au coût de cette énergie [sont des obstacles réels].»

La CAQ a fait son choix : tapis rouge à Northvolt, voie d'accotement pour nos entreprises. Ce qu'il reste pour nos PME, Mme la Présidente : lourdeur, lourdes hausses de tarifs d'électricité, fiscalité désavantageuse, paperasse, pénurie de main-d'oeuvre, et j'en passe.

Pourquoi le premier ministre a-t-il abandonné notre nationalisme économique?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, d'abord, je veux répéter ma fierté, avec le ministre de l'Économie, d'avoir réussi à attirer cette nouvelle filière qui va créer des emplois importants, la filière batterie, donc, entre autres avec Northvolt, entre autres avec GM. Puis, Mme la Présidente, je suis content, là, de confirmer que l'usine de Ford, qui avait été arrêtée quelques semaines, vient de redémarrer. Donc, à Bécancour, à Saint-Basile-le-Grand, il va y avoir un boom économique.

Mme la Présidente, moi, j'invite le chef de l'opposition officielle à consulter les anciens ministres de l'Économie ou de l'Industrie et Commerce du Parti libéral pour qu'ils lui expliquent qu'il y a une différence entre une entreprise industrielle, qu'elle soit étrangère ou québécoise, et une entreprise commerciale comme un commerce de détail. Les emplois, les salaires payés dans le secteur industriel sont en moyenne 35 % plus élevés que la moyenne du Québec. Donc, tous les gouvernements ont toujours offert un tarif préférentiel pour l'électricité aux entreprises industrielles parce qu'il rentre plus d'argent au ministère des Finances, et donc, au net, le Québec est gagnant.

Donc, j'invite, là, on arrive bientôt à la fin de semaine, que le chef de l'opposition officielle appelle quelques anciens ministres de l'Économie libéraux pour se faire expliquer la situation.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Le seul boom que nos PME, nos entreprises constatent, c'est le boom dans leur facture d'électricité. L'an passé, la hausse des tarifs d'hydroélectricité, c'était pour nos PME, ça a été 6,4 %. Cette année, 12 mois après, la facture, le boom, ils l'ont eu dans leur facture, 5,1 %. Donc, dans les 12 derniers mois, ça a augmenté de 11,5 % environ. Quatre entreprises sur 10 estiment que ça affecte leur compétitivité. Il est là, son boom, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, il y a eu des projets qui ont été faits, aux dernières... au cours des dernières années. Entre autres, pensons à La Romaine, qui a été lancée par Jean Charest, ex-premier ministre libéral. On sait tous que le coût de La Romaine, c'est à peu près 0,10 $ le kilowattheure, alors que l'ancien coût était de 0,03 $. Donc, c'est normal qu'Hydro-Québec ajuste ses tarifs en fonction de l'augmentation des coûts. Mais, malgré ça, Mme la Présidente, le Québec est un des endroits au monde où les tarifs d'électricité sont les plus bas. Puis ce qu'on fait, en plus, Mme la Présidente...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...c'est de protéger les individus. Maximum 3 %.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Content que le premier ministre reconnaisse l'héritage d'un grand bâtisseur, Jean Charest, avec La Romaine. Il ne sera pas capable de dire ça, lui, quand il quittera la politique. Aucune vision énergétique, Mme la Présidente. Et je cite le Pr Laurin, professeur en économie de l'UQTR : «Avons-nous prévu...» Il pose de bonnes questions : «Avons-nous prévu des blocs d'électricité pour assurer le développement de nos PME sur 10 ans? Quelle est la grille d'analyse pour donner des blocs d'électricité? [...]La priorité [devrait être nos entrepreneurs] d'ici.»

Encore une fois, pourquoi n'a-t-il pas de vision pour nos PME?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, on parle de l'ancien premier ministre Jean Charest, j'aimerais parler deux secondes de l'ancien premier ministre Philippe Couillard. Quand il était assis à ma place, je me souviens, en réponse à mes questions, il disait : Les barrages, c'est dépassé, c'est l'ancien temps, les barrages, on n'est plus là aujourd'hui, avec les barrages.

Mme la Présidente, on travaille actuellement sur certains projets au Québec, certains projets à Terre-Neuve. Et, Mme la Présidente, les entreprises étrangères qui viennent créer des emplois payants sont les bienvenues au Québec.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Il parle encore, Mme la Présidente... Il peut bien parler qu'il est d'accord avec les barrages, mais il est dans sa sixième année, puis c'est zéro puis une barre. Pas de vision, pas de barrage. Ça fait qu'il peut bien en parler, il peut bien dire qu'il est pour, mais ils ne vont pas pousser de terre tout seuls.

Une fois qu'on a dit ça, il se compare souvent à l'Ontario, Frédéric Laurin, toujours, professeur d'économie, UQTR, disait : L'Ontario... «Ce n'est pas parce qu'il y a une usine de batteries que la productivité de nos PME va augmenter demain matin. C'est comme si nous masquions la réalité...»

Est-ce que c'est ça, la vision économique de la CAQ? Un show de boucane?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Fin du recours aux agences de placement privées
dans le réseau de la santé

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, une entreprise comme Northvolt, entreprise suédoise à l'avant-garde en matière d'environnement, a choisi de venir au Québec plutôt qu'en Ontario. Pourquoi? Parce que les usines de batteries, en Ontario, sont propulsées avec du gaz ou du nucléaire, alors qu'au Québec elles sont propulsées avec de l'énergie qui est verte. C'est pour ça qu'on attire des entreprises au Québec, pour créer des emplois très payants pour nos jeunes, pour les prochaines générations.

Des voix : ...

La Présidente : Je vous entends. En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac. La parole est à vous.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, c'est systématique, avec le ministre de la Santé, il présente une idée, des fois bonne, des fois moins, il ne fait pas les suivis nécessaires, et, quand ça éclate dans les journaux, bien là il arrive avec des demi-mesures de dernière minute, pas du tout attachées, puis, pendant ce temps-là, c'est les patients qui font les frais. C'est vrai en Abitibi, c'est vrai en Outaouais, c'est vrai pour le GAP, mais c'est surtout vrai, Mme la Présidente, sur la Côte-Nord.

Il a mis une date butoir aux agences. Très bien. Mais il n'a pas mesuré l'impact sur la région. Et, quand la catastrophe a été évoquée publiquement, bien là il a annoncé des équipes volantes, pas prêtes, pas formées, parce que le ministre a attendu que ça sorte dans le journal. Mais, pour le patient, là, il était déjà trop tard. Des enfants de la Côte-Nord sont envoyés à Québec. Il y a des bébés de la Côte-Nord, des nouveau-nés, qui ont été séparés de leurs mères. Puis, le bout du bout, des aînés se font barouetter d'un bout à l'autre de la région, se font menacer d'injonction, d'expulsion de l'hôpital. Tout ça parce que le ministre n'a pas mesuré l'impact de ses propres mesures.

Alors, on comprend que, quand la CAQ dit que le patient est au centre des priorités, c'est un slogan vide.

• (10 h 20) •

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : O.K. Je vais peut-être avoir besoin d'un petit caramel, mais je vais y aller doucement. On va diviser ça en trois.

Premièrement, qu'on ait mal planifié, je voudrais dire deux choses. On a fait des mesures pour se séparer des agences privées, mesures sur trois ans. Deuxièmement, on a fait des tarifs maximums, qui avait été prévu depuis longtemps. L'impact des tarifs maximums, c'est ça qui arrive depuis l'annonce, le 19 mai. Première chose.

On était prêts, on avait une solution alternative qui nous venait des conventions collectives. Les conventions collectives ne nous permettaient pas, jusqu'à il y a quelques jours, de profiter des conventions collectives qui ont été signées par la CSN et par la FTQ. Maintenant qu'elles sont acceptées, nous allons annoncer, aujourd'hui, que, les équipes volantes, les postes vont être affichés. On est capables d'envoyer les personnes en Outaouais, sur la Côte-Nord et en Abitibi.

Alors, pour quelque chose qui n'était pas planifié, Mme la Présidente, là... C'est des choses qui prennent du temps. Il faut faire les projets de loi, il faut faire les règlements, il faut tout faire. Moi, ce que je dirais, contrairement aux libéraux, on fait les choses dans l'ordre...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...puis on va réussir.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : S'il n'y avait pas la convention collective, pourquoi il a... pourquoi il a indiqué la date butoir? C'est ça qui a tout chaviré.

Ce matin, là, il nous disait que la situation était inacceptable. Des aînés évincés de l'hôpital, le ministre dit : C'est inacceptable. Un bébé transféré à Québec, c'est une situation qui est inacceptable. Une plaie de lit fatale à l'urgence, à tel point qu'on invoque l'aide médicale à mourir, c'est inacceptable pour le ministre. Une femme accouche devant l'hôpital, il nous dit que c'est inacceptable. Il a passé la session à nous dire : C'est inacceptable. C'est peut-être son bilan qui est inacceptable.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : ...j'en ai beaucoup, Mme la Présidente. Sur la question... Mme la Présidente, sur la question des éléments qui se passent, dans la façon dont je dis souvent : C'est inacceptable, une des choses qu'on a faites avec Santé Québec, puis je vois le travail que Mme Biron est en train de mettre en place, le grand défi, je le dis depuis le début, c'est la coordination de nos P.D.G., c'est la coordination de nos équipes pour s'assurer que les meilleures pratiques soient faites partout.

Pourquoi ce genre d'événement là, pour lequel je suis obligé de réagir ce matin, à 5 heures du matin, quand on apprend quelque chose comme ça qui est impossible? C'est parce qu'il n'y a pas de coordination dans le réseau, Mme la Présidente.

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : Alors, on est en train de le mettre en place, et c'est ça qui va arriver.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Un peu de silence. Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Je vous le dis, là, c'est systématiquement la même affaire, avec le ministre de la Santé. Il met fin aux agences? Très bien. Mais il met une date butoir, puis il ne se prépare pas, puis c'est les patients de la Côte-Nord qui, aujourd'hui, en font les frais. Il veut négocier les tarifs du GAP? Très bien. Mais il impose une date butoir, il attend à la toute dernière minute pour négocier, puis aujourd'hui c'est les patients qui sont incapables d'avoir un rendez-vous.

Le réseau de la santé, là, ce n'est pas une chaîne de production, c'est du monde qui ont besoin de soins puis qui ont besoin d'un ministre qui comprend que, quand il gère tout croche, c'est eux autres qui en paient le prix.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, là, les agences privées, là, ça a explosé sur le règne... sur le règne...

Des voix : ...

M. Dubé : ...sur le règne libéral. Mme la Présidente, c'est un principe de gestion qui a été reconnu par les libéraux pour être capables de baisser les coûts sans...

Des voix : ...

M. Dubé : Mme la Présidente, est-ce que je peux terminer, s'il vous plaît? Oui? Bon.

Alors, écoutez, de venir me faire reprocher qu'il n'y a pas une approche humaine en santé, là, je pense que les Québécois réalisent aujourd'hui tous les dommages qui ont été faits par les précédents gouvernements.

Alors, Mme la Présidente, je suis vraiment proche du terrain, j'écoute les gens, j'écoute tout le monde, et on est en train de faire une transformation importante du réseau de la santé...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...malgré la résistance du Parti libéral.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de La Pinière. Vous êtes la seule à avoir la parole, madame, on vous écoute.

Accès aux soins palliatifs dans les maisons des aînés

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, parlons de transformation. Le Quotidien rapportait la fin atroce de M. Bertrand Genest, aux prises avec une maladie dégénérative et qui a vécu d'intenses souffrances durant une agonie de 48 heures à la Maison des aînés de Chicoutimi. Attente prolongée, douleurs évidentes ignorées, non-respect des directives du médecin. Ce sont les mots de sa fille Guylaine. «Ce qu'on a vécu, je ne le souhaite à personne. J'ai trouvé ça atroce, atroce, atroce. Pour lui, et pour nous.»

Un protocole de fin de vie bien planifié était pourtant en place pour M. Genest, mais la famille a dû se battre et se battre pour le faire appliquer correctement, pendant que M. Genest, lui, souffrait terriblement.

Que compte faire la ministre pour redresser cette situation intolérable, inacceptable et intenable?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable des Aînés.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, c'est une situation extrêmement difficile qui est décrite là par ma collègue députée de La Pinière, et je veux souhaiter mes sincères sympathies à la famille de M. Genest. Ces situations-là de soins de fin de vie, ce n'est pas ce que l'on souhaite, au Québec, bien entendu. Puis nous avons, au Québec, un programme de soins palliatifs avec des dizaines de mesures, et on est en train de rehausser tout le volet des soins palliatifs, au Québec, que ce soit, naturellement, en maison des aînés, en CHSLD, dans les maisons de soins palliatifs, dans les hôpitaux et les soins palliatifs à domicile, Mme la Présidente.

Alors, dans cette situation-là précise, j'ai demandé qu'on puisse me donner un état de situation et je fais un suivi étroit avec les gestionnaires concernés. Je le dis, c'est inadmissible. Pour moi, les soins de fin de vie doivent être faits dans une approche humaine qui vise à soulager les douleurs physiques, psychologiques, s'assurer que les choses se passent bien dans cette étape ultime de la vie. Et je suis au rendez-vous, Mme la Présidente. C'est inadmissible. Nous voulons continuer d'améliorer la situation des soins palliatifs au Québec, et c'est ce qu'on fait, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Mme la Présidente, main-d'oeuvre insuffisante, quarts de travail de 16 heures, surfaces de travail irréalistes à couvrir, formation inadéquate et, en plus, la fin de la main-d'oeuvre indépendante, c'est le lot des travailleurs dans les maisons des aînés. Faut-il s'étonner du fort roulement de personnel, qui vient complexifier la tâche? Et l'organisation des soins en maison des aînés, là, ça ne marche pas. M. Genest, il devait l'avoir, sa sédation, puis il ne l'a pas eue.

Après avoir vendu le rêve des MDA, est-ce que la ministre peut expliquer le fiasco...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : ...très contente d'avoir cette question, justement, sur les maisons des aînés au Québec. Actuellement, Mme la Présidente, il y a plus de 29 maisons des aînés qui sont inaugurées au Québec, et cela dans un contexte de pénurie de ressources et de main-d'oeuvre, avec toutes les difficultés que vous savez que nous avons et que mon collègue travaille, entre autres, en lien avec les agences.

Mais il faut se réjouir, Mme la Présidente, puis je pense qu'il faut être positifs, c'est 29 maisons des aînés, au Québec, qui sont inaugurées. J'aurai l'occasion d'en inaugurer une 30e dans quelques jours. On va de l'avant, on va livrer les maisons des aînés. On est en train de transformer le modèle d'hébergement, au Québec, avec des lieux physiques qui sont extraordinaires, mais avec, surtout, et là je rejoins ma collègue, des employés qui ont fait le choix d'aller travailler en maison des aînés, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Mme la Présidente, la CAQ avait promis un environnement exceptionnel pour les aînés, des soins remarquables et même une personne par usager. La réalité, c'est que les résidents sont laissés seuls, à eux-mêmes la nuit. C'est une seule infirmière pour quatre unités de 12 patients, c'est un seul préposé pour deux maisonnées pendant les nuits d'agonie de M. Genest.

La CAQ a fait rêver les Québécois avec les maisons des aînés, mais c'est l'enfer que viennent d'y vivre M. Genest et ses proches.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente, je pense que ma collègue de La Pinière est en train de faire vivre un cauchemar aux Québécois. Je m'excuse, mais les maisons des aînés...

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader de l'opposition officielle, je vous écoute, brièvement, rappel au règlement, Lequel?

M. Derraji : Bien, elle prête des intentions à la collègue. La collègue rapporte des faits, elle fait son travail.

La Présidente : Voilà, nous allons poursuivre dans le respect. M. le leader du gouvernement, brièvement. Quel est votre rappel au règlement?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'était en réplique, Mme la Présidente...

Des voix : ...

La Présidente : Nous allons poursuivre en tout...

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader de l'opposition officielle, je vous vois. Ce n'est pas très gentil, ça. Nous allons poursuivre avec la réponse. Je vous prie, demeurons respectueux.

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente, je vais rester positive. Oui, il faut rêver, il faut rêver pour avoir les meilleurs soins et services aux aînés au Québec, ce que le Parti libéral n'a pas fait. Pendant qu'ils étaient là, ils ont ouvert 200 places d'hébergement dans un mandat de quatre ans, Mme la Présidente. On va de l'avant, on va de l'avant avec les maisons des aînés. Les employés font un travail extraordinaire. Il y a des gestionnaires qui sont engagés. Les proches aidants sont contents.

Je comprends que vous sortez des faits. C'est possible que, dans tous les services qu'on donne, il puisse y avoir des situations... Je le déplore. On les corrige au fur et à mesure. C'est un modèle, on y croit, puis on va transformer l'hébergement pour le mieux au Québec, Mme la Présidente.

La Présidente : En question...

Des voix : ...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

Construction de nouvelles unités de logement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Face à la crise de l'habitation, les Québécoises et les Québécois ont besoin de bonnes nouvelles. Trois ans de congé d'éviction tant qu'on sera en pénurie de logements, c'est une bonne nouvelle. D'ailleurs, j'espère qu'on va être capables d'adopter ça avant la fin de la session parlementaire. Mais maintenant il faut qu'on s'attaque à la pénurie de logements.

La SCHL nous le dit, il va manquer, tenez-vous bien, 860 000 logements d'ici 2030. Ça, ça implique 150 000 nouveaux logements par année.

Pendant ce temps-là, combien de logements construit le programme PHAQ de la CAQ? Le gouvernement aime beaucoup ça, les tableaux de bord, donc, ce matin, je suis allé voir le tableau de bord en logement. La réponse, c'est zéro, zéro logement construit par le programme de la CAQ en deux ans, zéro. Le premier ministre dit souvent qu'il est impatient, hein, il veut des résultats vite. Zéro logement construit par le PHAQ en deux ans, je ne peux pas croire, je ne peux pas croire que le premier ministre, il est satisfait de ça.

Alors, j'ai une question très simple pour lui ce matin : Qu'est-ce qu'il va faire de plus pour que, cette année, il se construise plus de logements au Québec que l'an dernier?

• (10 h 30) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, la ministre de l'Habitation a mis en place une série de mesures, a donné aussi des pouvoirs aux municipalités, incluant à la ville de Montréal, pour qu'on accélère le début de la construction. Puis effectivement c'est encore trop long dans plusieurs villes, plusieurs municipalités du Québec. Le ministre des Finances a investi 6,3 milliards, c'est quand même beaucoup, beaucoup d'argent, pour construire des logements.

Mme la Présidente, je sais que le chef de Québec solidaire n'aimera pas ma réponse. Actuellement, on a 560 000 immigrants temporaires qui utilisent l'équivalent de 200 000 logements, 200 000 logements. Il y a eu une explosion au cours des dernières années, on n'est pas capables de suivre le rythme, puis le chef de Québec solidaire n'est pas capable de dire clairement qu'il faut réduire de façon substantielle le nombre d'immigrants temporaires.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre a utilisé la réponse à ma question pour attaquer les villes. Je comprends qu'il vient de perdre un député au profit de Pierre Poilievre, mais il n'est pas obligé de reprendre ses lignes de com. Je lui ai posé une question simple. Il y aurait beau avoir zéro immigrant l'an prochain, il ne se construirait pas plus de logements au Québec. Zéro. Zéro logement construit en deux ans.

Qu'est-ce que le premier ministre va faire de plus pour qu'il se construise plus de logements?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, ce que vient de dire le chef de Québec solidaire, c'est inexact. Il y a eu plusieurs milliers de logements qui se sont construits, pas avec le programme PHAQ, qui est un nouveau programme, mais en vertu de d'autres programmes.

Mme la Présidente, actuellement, on estime, au Québec, qu'il manque à peu près 100 000 logements, et on a 560 000 immigrants temporaires qui utilisent 200 000 logements. Est-ce que le chef de Québec solidaire peut enfin se lever puis dire, entre autres, à Justin Trudeau : C'est urgent de réduire substantiellement le nombre d'immigrants temporaires au Québec?

La Présidente : En terminant.

M. Legault : On n'y arrive plus, dans le logement.

Des voix : ...

La Présidente : Attention, j'ai entendu des bravos, je vais dire des noms. Ce n'est pas sûr, sûr, mais... Deuxième complémentaire. On vous écoute, monsieur.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre, tout le monde a remarqué, est incapable de nommer une chose, une, qu'il va faire de plus pour qu'il se construise plus de logements au Québec cette année que l'an dernier. Il est bon pour pointer du doigt l'immigration. Il est pas mal moins bon pour construire des logements.

La Présidente : M. le leader du gouvernement, quel est votre rappel au règlement?

M. Jolin-Barrette : On prête des intentions, Mme la Présidente. Le chef du deuxième groupe d'opposition...

La Présidente : M. le leader, je vous remercie. Je vais... Je vais...

Des voix : ...

La Présidente : Nous allons poursuivre. Vous aviez complété votre question? Il restait cinq secondes, mais je comprends que vous avez complété. La réponse du premier ministre.

Francisation des immigrants

M. Legault : Mme la Présidente, 23 000 logements, c'est ça, notre bilan. 6,3 milliards. On fait de la formation des travailleurs de la construction parce qu'il en manque. Mais, le chef de Québec solidaire, qu'est-ce qu'il dit pendant ce temps-là? Que, quand on dit qu'il y a trop d'immigrants temporaires, c'est de l'intolérance. Bien, moi, je pense, c'est lui qui devrait faire un petit examen.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. La parole est à vous.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, bonne nouvelle, le Commissaire à la langue française nous confirmait hier qu'il y a un engouement sans précédent pour la francisation chez les personnes immigrantes. Les gens qui ont choisi le Québec lèvent la main par milliers pour apprendre le français.

Mais là où le bât blesse, c'est que, malgré leur volonté d'apprendre notre langue, les services, eux, ne sont pas au rendez-vous. En effet, un an après la création de Francisation Québec, la moitié des dossiers n'ont toujours pas été traités et près de 50 000 personnes attendent toujours de suivre leur premier cours. La CAQ dit faire de la francisation une priorité, mais, dans les faits, le commissaire le dit, le nombre total d'heures offertes, en 2023‑2024, correspond à 2 %, 2 % de ce qu'il aurait été nécessaire de faire.

La ministre pense-t-elle que c'est réellement avec de tels moyens qu'on va assurer la pérennité du français au Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Fréchette: Oui, Mme la Présidente. Alors, je remercie le commissaire pour le rapport qui a été déposé hier. Nos équipes et moi-même en prenons connaissance, on va en faire l'analyse.

Mais j'aimerais rappeler que, depuis le lancement de Francisation Québec, jamais le nombre de personnes francisées, au Québec, n'a été aussi haut. Au cours de la dernière année, on a francisé plus de 70 000 personnes. C'est un record, et un record qu'on va battre à nouveau cette année, parce qu'on va améliorer l'organisation des services en matière de francisation.

Mais nous avons été le gouvernement qui a pris action par rapport à la francisation. Les libéraux l'avaient promis, ne l'ont pas fait. Le PQ l'avait promis, ne l'a pas fait. Nous, on l'avait promis, on l'a fait, on a agi, on a pris action. Maintenant, c'est l'équivalent d'une très grande université en francisation qu'on a mis sur pied, avec les 70 000 personnes qui ont pris les cours. On a déployé le service d'une très grande manière, de... types de formule, des formules à temps plein, à temps partiel, en virtuel, en présentiel, dans les entreprises et également en amont. L'amont... l'apprentissage en amont est d'ailleurs une des formules...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...sur lesquelles on va travailler encore davantage au cours des prochains mois.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, malgré ce qu'a dit le premier ministre, c'est la CAQ qui a augmenté substantiellement l'immigration temporaire au Québec. Les étudiants, c'est le contrôle du Québec. Le PTET, c'est le contrôle du Québec. Dans le PMI, c'est eux qui décident de ne pas agir. Alors, la responsabilité, elle est sur eux. La CAQ n'a pas su mettre les ressources pour répondre aux besoins. C'est son échec, elle en est l'unique responsable.

La Présidente : ...

M. Guillaume Cliche-Rivard

Mme Fréchette : ...notre gouvernement qui a été le premier à donner accès à la francisation aux temporaires, aux immigrants temporaires. Est-ce que j'entends du collègue qu'il aurait préféré qu'on n'aille pas de l'avant avec la francisation des temporaires? Bien sûr que non.

Alors, moi, je pense que c'est tout simplement le fait qu'il y a eu un très grand nombre d'immigrants temporaires qui sont arrivés au Québec, particulièrement depuis la pandémie, en période postpandémie. Alors, c'est sûr que la demande en matière de francisation a été très grande. Et c'est à cette demande-là que l'on travaille. On n'a pas été en mesure de remplir 100 % des besoins, mais on s'y affaire. On est en processus de recrutement en continu de professeurs de français. On a eu notre ministre des Finances qui a injecté des fonds...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...très importants, également, pour la prochaine année, les cinq prochaines années, en francisation.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, la ministre exigera dorénavant que les travailleurs étrangers aient un certain niveau de français pour renouveler leurs permis. C'est très bien, nous avions appuyé cette mesure, tant et aussi longtemps que le MIFI respecte sa part de l'entente et offre des cours de francisation à ceux et celles qui le demandent. Mais on apprend aujourd'hui que ce n'est pas le cas. Il y a seulement 2 % sur les 100 % des demandes qui sont répondues.

Mme la Présidente, à la CAQ, c'est devenu une habitude, on fait payer les autres pour sa propre incompétence.

La Présidente : Attention avec le choix des mots ici. Il y a un lexique, je vous le rappelle. La réponse de la ministre.

Francisation des immigrants

Mme Fréchette : J'aimerais rappeler également que nous avons agi en faveur du français chez les temporaires en exigeant et en présentant, en novembre dernier, des exigences auprès des travailleurs immigrants temporaires, qui devront connaître le français après trois ans de présence au Québec. Donc, on agit sur plusieurs fronts. Mais je pense qu'on peut très fiers de ce que l'on a développé comme organisation. Francisation Québec, ça faisait des années que c'était promis, au Québec, c'était un véritable fiasco sous le gouvernement libéral, c'est la Vérificatrice générale elle-même qui l'avait dit. On a corrigé ce brouillon et on en a fait une organisation qui maintenant a francisé comme jamais auparavant, 70 000 personnes, et on continue d'être à l'oeuvre pour augmenter ce nombre-là. Et par ailleurs...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...on travaille également à réduire le nombre de travailleurs temporaires au Québec, et de demandeurs d'asile. Ce sera essentiel...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Mme la Présidente, parlant de brouillon, bien, j'ai envie de parler du bilan du gouvernement caquiste en matière, donc, de Francisation Québec.

Le Commissaire à la langue française a déposé son rapport hier, et ce qu'on voit, c'est que Francisation Québec ne répond pas à la demande en matière de francisation. C'est une personne sur deux qui attend toujours un signe de vie de la part de l'organisme, c'est près de 49 000 personnes.

• (10 h 40) •

Là, je le sais, que le gouvernement, il va me dire que c'est la faute de la hausse des immigrants temporaires, mais je rappellerais que, pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires, bien, c'est la ministre qui délivre les certificats d'acceptation, au Québec, c'est le ministère de l'Immigration qui le fait, et c'est le même ministère qui s'occupe de Francisation Québec.

La hausse de la demande ne provient pas non plus des demandeurs d'asile, ils représentent 5,6 % des élèves. Les personnes inscrites, pour leur part, aux cours à temps partiel, bien, ils ont dû attendre en moyenne quatre mois entre le moment où leur demande a été jugée complétée et le moment où ils ont reçu une confirmation d'inscription à un cours. Pour certains, c'est cinq à six mois.

Francisation Québec, est-ce que vous convenez avec nous que c'est un échec?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Fréchette : Le seul échec en matière de francisation, c'est celui du Parti libéral, qui n'avait pas créé Francisation Québec malgré qu'il s'était engagé à le faire. Je pense que c'est important de le reconnaître. Sous les libéraux, on ne connaissait même pas les temps d'attente pour accéder à la francisation. C'était impossible à savoir parce que le système de francisation était complètement éclaté. C'était un fiasco.

Alors, nous, on a remis en place les choses. Maintenant, on peut suivre l'évolution des gens qui prennent des cours de francisation parce que c'est centralisé. Alors, on peut suivre, justement, l'évolution, l'amélioration de nos processus, et on y travaille au quotidien pour faire en sorte que la situation s'améliore.

Et on a mis en place, donc, une organisation qui était essentielle. Je rappelle d'ailleurs que le Parti libéral avait voté contre la création de Francisation Québec. Donc, c'est assez culotté, ce matin, de nous arriver en disant qu'on n'a pas une organisation qui fonctionne parfaitement, alors qu'eux-mêmes n'étaient pas d'accord avec la création de cette organisation-là et qu'ils préféraient le fiasco plutôt que la création d'une organisation qui répond à des besoins importants. Et, sous les libéraux, les travailleurs temporaires n'étaient pas francisés non plus.

Une voix : ...

La Présidente : M. le chef, est-ce que c'est vous qui avez la parole? M. le chef, s'il vous plaît, je vous entends trop. On a écouté la question, j'aurais apprécié qu'on puisse entendre aussi bien la réponse. Maintenant, c'est la première complémentaire, on va l'écouter, puis on écoutera la réponse après.

Mme Cadet : Manque de prévision des effectifs, goulots d'étranglement qui apparaissent dans le processus de formation des groupes, gestion de l'allocation de participation confrontée à des difficultés, un formulaire d'inscription pour des gens qui apprennent le français, bien, en français uniquement. Bref, on comprend rapidement que le principal enjeu, là, de l'échec de Francisation Québec, bien, c'est l'organisation caquiste, c'est le manque de planification.

La croissance importante de la population temporaire qui ne maîtrise pas le français, bien, ce n'était pas imprévisible, c'est le commissaire qui le dit.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Fréchette : Oui. Alors, Mme la Présidente, bien, j'aimerais rappeler qu'on a bonifié les allocations qui étaient offertes sous le gouvernement libéral pour les personnes qui prennent des cours de francisation. On a mis en place des allocations également pour les personnes temporaires, travailleurs temporaires, immigrants temporaires qui prennent des cours de francisation. On a injecté 320 millions de plus avec le dernier budget pour les cinq prochaines années. Alors, vous voyez bien qu'on met des efforts considérables, ce qui est un changement important en soi par rapport à ce qui prévalait avant.

Donc, on est en voie d'améliorer la situation puisqu'on est en processus d'embauche continu. On veut répondre à l'ensemble de cette demande qui s'exprime en regard de Francisation Québec...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...et on agit également sur d'autres fronts. Merci.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Cadet : Mme la Présidente, les irritants de francisation au Québec sont si flagrants que le nombre de plaintes, bien, il a augmenté, depuis le déploiement de Francisation Québec, au niveau de la qualité du traitement des dossiers, des... du délai de traitement puis de la qualité du traitement des demandes d'allocation. D'ailleurs, ces délais peuvent excéder six mois, alors que tous les services publics doivent être rendus en français exclusivement, à toute personne qui est domiciliée en français, bien, à l'intérieur des six mois.

Mme la Présidente, ce qu'on voit, c'est une grande incohérence, puis un échec caquiste, puis qu'effectivement, bien, c'est une autre preuve que la CAQ parle fort, mais qu'il n'y en a pas, de résultats.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Projets de transformation numérique de l'État

Mme Fréchette : Parlant de résultats, on a francisé plus de 70 000 personnes au cours de la dernière année, et ça, ça n'inclut pas, en fait, la première année complète de Francisation Québec. On aura les chiffres pour la première année complète à la fin juin. Donc, on va voir à quel point on aura établi des records par rapport à ce qui prévalait avec les libéraux où, lorsqu'on atteignait 25 000 personnes francisées, franchement, c'était le score d'une belle année.

Donc, aujourd'hui, on est à 70 000. On travaille avec 140 partenaires partout au Québec. Ça fait en sorte de développer un véritable écosystème d'accompagnement des gens qui prennent des mesures de... des cours de francisation.

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : Donc, c'est une structure très vaste. Et on est contents du fait d'avoir francisé 70 000 personnes.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Avec un déficit récurrent de plusieurs milliards, le ministre des Finances a la quadrature du cercle à résoudre pour éviter une future austérité. Malheureusement, le miracle ne viendra pas de la transformation numérique, Mme la Présidente. Le bilan est dramatique. Pratiquement tout est hors délai et/ou hors budget. L'identité numérique, dans le rouge. SAAQclic, dans le rouge. Le niveau guichet des CPE, dans le rouge. Les fax, dans la santé, bien, préparez-vous à vivre avec encore longtemps. Et aujourd'hui on a appris que, pour la transformation infonuagique, on est passé de 50 millions à 372 millions de dollars, Mme la Présidente. Et le pire est à venir. Alors qu'en 2019 on nous annonçait 100 millions de retour au bout de trois ans, eh bien, préparez-vous à voir un formidable exercice de transfert d'argent vers Amazon ou Microsoft.

Quand est-ce que le gouvernement va démarrer une commission d'enquête pour aller au fond des choses et se donner une chance de réussir cette transition dont on a sacrément besoin?

La Présidente : La réponse du ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Non, je pense que ce dont on a besoin, c'est d'un député qui fait ses devoirs correctement, là, parce qu'il n'y a à peu près rien de ce que mon collègue vient de dire qui est exact.

Alors, premièrement, je ne reviendrai pas sur la genèse du projet, sur la consolidation de nos centres de traitement qui a démarré en 2020. Je veux rassurer tout le monde, la cible du 31 mars 2025 demeure, et ce, malgré le fait, Mme la Présidente, que... J'espère que tout le monde est conscient qu'il y a eu une pandémie, pandémie qui fait en sorte que la priorité a été mise aux services aux citoyens, en santé, en éducation, solidarité sociale, aussi à mettre 58 000 fonctionnaires en télétravail, alors que l'héritage libéral nous permettait d'en connecter 750. Donc, ça a été un travail colossal qui a été fait. Malgré ça, on reste sur les cibles, Mme la Présidente. Et on va effectivement livrer la consolidation de nos CTI, nos 550 CTI, à quatre, en 2025, ce qui va effectivement générer des économies parce qu'il va y avoir une réduction du personnel nécessaire à l'entretien de ces centres-là, il va y avoir, évidemment, une réduction au niveau des équipements, des surfaces qui sont nécessaires pour la consolidation des CTI, donc le stockage de nos données. Et je veux rassurer le collègue...

La Présidente : En terminant.

M. Caire : ...parce que le nuage gouvernemental va continuer à être celui qui va héberger les données stratégiques du gouvernement.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Bouazzi : Mme la Présidente, c'est public, il y a un communiqué de presse où le ministre est cité, où l'ancien ministre du Trésor, aujourd'hui ministre de la Santé, est cité. En 2019, ils nous ont annoncé 100 millions d'économies dans trois ans. Il y a un pourcentage qui a déjà été fait, on a dépassé les 100 millions... les trois ans. Je vous mets au défi de nous dire même s'il y a 1 $, 1 $ de retour. Et, je vous dis tout de suite, il n'y en a pas, de dollar de retour, parce que des projets comme ça ne rapportent pas d'argent, ils ne rapportent pas d'argent, et, dans votre cas, ce ne sera qu'une dépense pour Amazon et Microsoft.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Éric Caire

M. Caire : ...ce que le député vient de dire, c'est totalement inexact. Ce qu'on a dit, c'est que, dans un premier temps, il y avait des investissements parce qu'il faut bâtir le nuage gouvernemental. Il faut, en même temps, continuer à opérer les centres qui sont existants parce qu'on ne peut pas les décommissionner avant que les données soient transférées dans le nuage gouvernemental ou dans le nuage public. Donc, effectivement, les premières années, il y a des années d'investissement. Je pense que c'est tout à fait normal. Et tout le monde comprend ça, je pense, Mme la Présidente.

Ceci étant dit, à terme, oui, il va y avoir des économies financières, mais il va y avoir aussi une beaucoup plus grande efficacité au niveau de la sécurité, parce que, protéger quatre centres de traitement puis en protéger 550, je pense que tout le monde comprend que ce n'est pas les mêmes ressources humaines...

La Présidente : En terminant.

M. Caire : ...ce n'est pas les ressources matérielles, ce n'est pas le même défi. Donc, il y a des économies financières et des économies au niveau de la sécurité.

La Présidente : 485Deuxième complémentaire.

Augmentation du nombre de crimes violents

M. Bouazzi : Si les communiqués de presse de la CAQ sont inexacts, Mme la Présidente, je n'y peux rien. Ceci étant dit, le fiasco est largement supérieur à ça : accès unique, 270 millions de dépassements; le nouveau réseau de télécommunication, 400 % plus cher que prévu; le Réseau national intégré de radiocommunication, on est passés de 150 millions à 1 milliard de dollars.

Quand il était dans l'opposition, le ministre nous parlait d'un bordel informatique et il demandait une commission. Force est de constater que sa compétence exceptionnelle n'a pas suffi. Démarrez la commission d'enquête.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Éric Caire

M. Caire : ...Mme la Présidente, je comprends que le député de Maurice-Richard comprend à quel point ce qu'il vient de dire est inexact, donc il essaie de s'en aller sur un autre sujet, puis je pourrai répondre sur les autres sujets qu'il a abordés, mais, pour rester sur la consolidation des CTI, Mme la Présidente, la date de livraison n'a pas changé. Les économies estimées n'ont pas changé. Le travail qui est à faire n'a pas changé. Les délais n'ont pas changé. Tout ce qui a changé, Mme la Présidente, c'est l'incompréhension totale du député de Maurice-Richard.

Le projet était budgété à 325 millions, il est à 372. Pourquoi? Parce que les coûts de construction ont augmenté. Je pense qu'il y a juste mon collègue qui n'est pas au courant de ça. Et la crise des microprocesseurs...

• (10 h 50) •

La Présidente : En terminant.

M. Caire : ...amène une pression inflationniste sur les équipements en ressources informationnelles. Donc, ça aussi, ça a augmenté. Mais, dans les faits, ça a augmenté de...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Mme la Présidente, on a appris, ce matin, que le taux de criminalité a augmenté de 11,5 % à Montréal. Avant-hier, c'étaient les chiffres de Québec, augmentation des crimes violents de 6,6 %. Seulement hier, à Montréal, deux hommes ont été tués, un sur un terrain de basketball, l'autre à deux pas d'une garderie, une école juive a été ciblée par des tirs, un homme a été poignardé. On n'est même pas rendus à la moitié de l'année, Mme la Présidente, puis il y a autant de féminicides en 2024 que pour toute l'année 2023.

On ne veut pas être alarmistes, le Québec demeure un endroit qui est généralement paisible, mais c'est justement ce qu'on veut préserver. Et là il y a des signaux à l'effet que la situation se détériore. Et partout au Québec le message est clair, c'est : Attention! Il faut être lucides, il se passe quelque chose.

Les policiers, le monde municipal, le monde communautaire disent : C'est le temps d'agir, on a besoin d'appui. On n'a pas besoin de se pointer du doigt, on veut être en collaboration.

Est-ce que le ministre de la Sécurité publique va écouter le Québec? Est-ce qu'il va s'occuper de sécurité publique?

La Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, c'est sensiblement la même question que la députée de Westmount—Saint-Louis m'a exposée hier. Il n'y a jamais eu, dans l'histoire policière du Québec, un investissement aussi important pour supporter un corps de police, en 2022, 225 millions de dollars, 225 millions de dollars pour ajouter 225 nouveaux policiers sur le terrain, 225 nouvelles bottes sur le terrain pour combattre le crime, la violence armée. On a ajouté 25 millions de dollars pour avoir des équipes en prévention, des équipes mixtes, ça ne s'est jamais vu, dans l'histoire policière, de supporter une ville comme Montréal.

Donc, pour nous, par la suite, M. le Président... Mme la Présidente, il était important de... oui, d'ajouter des nouveaux policiers, mais comment on allait le faire? On formait 650 policiers, policières, nouvelles recrues à l'École nationale de police. Il était impossible, pour répondre aux besoins des différents corps de police partout sur le territoire, d'y arriver. On a fait quoi? Grâce au ministre des Finances...

La Présidente : En terminant.

M. Bonnardel : ...61 millions de dollars ont été annoncés. J'y reviendrai en complémentaire.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Paradis : Il dit : Les mêmes questions, mais le problème, c'est qu'on a toujours les mêmes réponses. Encore des guerres de chiffres. La fraternité des policiers de Montréal dit : Il manque des policiers. Le ministre préfère se lancer dans une guerre de chiffres, Mme la Présidente, sur le nombre de policiers. Il a même été obligé d'admettre qu'il avait transmis la mauvaise information, c'est lui qui a été obligé de l'admettre. En bout de ligne, là, en fin de compte, là, c'est les gens, c'est la population qui paie le prix de ces guerres de chiffres.

Quand est-ce qu'on va cesser les guerres de chiffres, puis qu'on va cesser de faire la sourde oreille, puis qu'on va agir?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, il n'y a aucune guerre de chiffres. C'est du concret qui a été annoncé, en 2022, du concret, 225 nouveaux policiers sur le terrain pour combattre la violence armée. On a financé une cohorte spéciale de 76 recrues, que nous avons payé à l'École nationale de police, je le disais d'entrée de jeu, tantôt, 61 millions de dollars d'investissement à l'École nationale de police pour augmenter les cohortes de 650 à 1 000 policiers, policières. Cette année, c'est 1 100 recrues, 1 100 recrues qui vont être formées pour l'ensemble des corps de police. Ça, c'est du concret sur le terrain...

La Présidente : En terminant.

M. Bonnardel : ...pour supporter nos corps de police partout sur le territoire québécois, pour rassurer les Québécois.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Paradis : ...concret sur le terrain, là, voyons voir. La fraternité des policiers dit qu'on aurait dû former beaucoup plus de policiers. Le milieu communautaire à Montréal dit que le ministre aurait dû maintenir l'équipe de concertation communautaire. Le maire, à Québec, dit que la ville aurait dû avoir des ressources adéquates par rapport à celles de Montréal. Tout le monde dit que le ministre devrait tenir compte de la réalité sur le terrain, de la réalité actuelle, aujourd'hui, sur le terrain.

Quand est-ce qu'on va passer des «le ministre aurait dû» à «le ministre a fait», «le ministre a livré»?

La Présidente : ...

Transformation numérique des services aux prestataires de l'aide sociale

M. Bonnardel : ...je vais répéter ce que je dis depuis hier. L'investissement le plus important de l'histoire policière du Québec. C'est-tu assez clair, ça? 225 nouveaux policiers, 225 nouvelles bottes sur le terrain pour combattre la violence armée, pas pour remplacer des policiers qui partent à la retraite ou qui démissionnent, 225 de plus en prévention, 25 millions additionnels pour des équipes mixtes. On a financé une cohorte spéciale à l'école nationale juste pour le SPVM. On a augmenté les cohortes de 650 à 1 000, puis on va en former 1 100 cette année, puis on va en former 1 000 pour les quatre autres prochaines années. Ça, c'est du concret sur le terrain...

La Présidente : En terminant.

M. Bonnardel : ...pour combattre la violence armée partout sur le territoire québécois, principalement à Montréal.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Notre-Dame-de-Grâce. La parole est à vous, madame.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. Je me lève aujourd'hui au nom des prestataires, des personnes assistées sociales qui font face à un virage numérique déshumanisant. En effet, le gouvernement a commencé à numériser les services aux prestataires d'aide de dernier recours, ce qui veut dire que, lorsqu'une prestataire appelle, elle n'aura plus accès à un agent responsable de son dossier.

Je cite un ancien agent socioéconomique, Christian Daigle, qui est maintenant le président du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec : «Que ces gens-là aient besoin de réexpliquer leur dossier avec les difficultés qu'ils vivent, c'est complètement aberrant.

«[...]L'impossibilité de parler avec une seule agente responsable de leur dossier augmentera l'anxiété de nombreux prestataires, limitera la qualité du suivi [...] et augmentera le potentiel d'erreurs dans des dossiers complexes. [...]cela pourrait même pousser certaines personnes à la rue.»

Est-ce que la ministre accepte que ces plus démunis deviennent seulement des numéros...

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et je remercie la députée pour cette question.

On est en train de procéder, au ministère, depuis... depuis un petit peu plus d'un an, à une réorganisation des services de manière beaucoup plus efficace. On s'assure, Mme la Présidente, avec le programme UNIR, qu'on appelle, à ce que tous les prestataires, toutes les personnes qui ont besoin d'avoir accès aux services de... les bureaux de Services Québec puissent avoir accès partout à travers le Québec, que les dossiers relatifs à chacun de ces prestataires soient maintenant, évidemment, numérisés, que les personnes qui sont responsables des services des prestataires puissent avoir accès directement à l'ensemble du dossier, mais aussi et surtout, Mme la Présidente, que les prestataires aient aussi accès à leur dossier.

On facilite l'accès. On a la possibilité aussi, pour les personnes qui ont des enjeux numériques, d'appeler directement, d'aller directement aux bureaux de Services Québec, il y a toujours quelqu'un pour répondre aux besoins...

La Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je cède la place au deuxième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde, pour votre attention.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, bon jeudi matin, chers collègues. Nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour cette première motion, je reconnais un membre formant l'opposition officielle et je cède la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci, M. le Président. Donc, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Lesage, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'entrée en vigueur d'importantes modifications aux crédits d'impôt visant l'industrie des effets visuels et de l'animation qui représentent une coupure de 28 % des crédits d'impôt pour les clients internationaux de l'industrie québécoise;

«Qu'elle reconnaisse que pour chaque dollar octroyé en crédits d'impôt par le gouvernement, l'industrie des effets visuels et de l'animation génère directement 6 dollars dans l'économie du Québec;

«Qu'elle reconnaisse que la diminution des crédits d'impôt visant l'industrie des effets visuels et de l'animation crée un climat d'incertitude important qui touche l'ensemble des entreprises de l'industrie et que cette diminution pourrait causer d'importantes pertes d'emplois et fermetures dans les prochains mois;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de donner suite à la demande de l'industrie des effets visuels et de l'animation et de repousser l'entrée en vigueur de la modification aux crédits d'impôt au 1er janvier 2025 le temps de convenir d'une alternative qui assurera la pérennité de cette industrie au Québec.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition et je cède la parole à M. le député de Rosemont.

Prendre acte de la Déclaration commune pour l'avenir des laboratoires
et demander au gouvernement de considérer pleinement
les solutions proposées par ses signataires

M. Marissal : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Pontiac, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la Déclaration commune pour l'avenir des laboratoires, faisant suite à une journée nationale de réflexion ayant eu lieu le 6 mai dernier à l'initiative de l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux;

«Qu'elle prenne acte également que la déclaration a été signée par 22 représentantes et représentants des associations et fédérations médicales, de l'ensemble des syndicats du réseau de la santé et des services sociaux, des regroupements de personnes usagères ainsi que d'enseignantes et enseignants responsables de la formation en technologie d'analyse biomédicale;

«Qu'elle reconnaisse la nécessité de préserver une offre de services de laboratoires accessibles, de qualité, centrés sur les besoins des [patients] et des [patientes], sur l'ensemble du territoire québécois;

«Qu'ainsi, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de considérer pleinement les solutions proposées par les signataires, notamment en ce qui concerne la revalorisation de la formation collégiale en technologie d'analyses biomédicales, l'amélioration des conditions de travail et de pratique ainsi que la décentralisation des analyses.» Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, M. le député de Rosemont. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Annuler la réprimande prononcée à l'endroit de
M. Claude Surprenant, ex-député de Groulx

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il y a consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Est-ce qu'on pourrait envoyer copie de cette motion à l'alliance des professionnels et... l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, le Regroupement provincial des comités des usagers et la Fédération des professionnèles de la CSN? Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Ce sera fait, M. le leader de l'opposition... du deuxième groupe d'opposition.

Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition et je cède la parole, pour sa motion, à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Marguerite-Bourgeoys, le député de Jean-Lesage et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la baisse du crédit d'impôt prévue à partir du 31 mai 2024 pour services de production cinématographique confronte les studios d'animation et d'effets spéciaux à une importante perte de revenus et à une diminution de sa compétitivité;

«Qu'elle rappelle que le secteur québécois des effets visuels et de l'animation emploie plus de 8 000 personnes à des salaires moyens de plus de 82 000 $ par an et que l'industrie a généré plus de 1,4 milliard de dollars de retombées économiques au cours de la dernière année [seulement];

«Qu'en conséquence, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de reporter au 1er janvier 2025 l'entrée en vigueur des modifications concernant les dépenses relatives aux effets visuels et à l'animation au crédit d'impôt pour services de production cinématographique.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il n'y a pas de consentement.

Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre formant le gouvernement et je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader du deuxième groupe d'opposition et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du rapport de la commissaire ad hoc, Me Dominique Bélanger, chargée de déterminer si des éléments nouveaux justifient la réouverture de l'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie en lien avec son rapport de 2017 concernant M. Claude Surprenant, alors député de Groulx, déposé le 9 mai 2024;

«Qu'en conséquence, l'Assemblée nationale prenne acte de la recommandation de la commissaire ad hoc d'annuler la réprimande prononcée à l'endroit de M. Claude Surprenant par l'adoption, le 6 décembre 2017, du rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie le concernant et qu'en conséquence, elle annule ladite réprimande.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il y a consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Caire : ...vote électronique, s'il vous plaît.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote électronique est demandé. Alors, Mmes et MM. les députés, je vous invite à enregistrer votre vote dès maintenant.

Alors, le vote est maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 105

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est adoptée.

Alors, nous allons maintenant poursuivre nos travaux à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 14 heures à 18 heures et de 19 heures à 21 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs en renforçant la protection des locataires aînés, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 14 heures à 18 heures et de 19 heures à 21 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Et nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe qu'aujourd'hui, à 13 h 30, au bureau de son honneur la lieutenante-gouverneure, auront lieu les sanctions des projets de loi suivants : le projet de loi n° 37, Loi sur la Commissaire au bien-être et aux droits des enfants, et le projet de loi n° 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, M. le leader adjoint du gouvernement, veuillez nous indiquer, s'il vous plaît, la suite de nos travaux.

M. Caire : Oui, M. le Président, avec plaisir. Pourriez-vous appeler l'article 9 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 56

Adoption

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, avec plaisir. À l'article 9 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale.

Est-ce qu'il y a des interventions? Bien sûr. Je reconnais M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, M. le Président. Nous entamons aujourd'hui l'étape du débat sur l'adoption du projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale. Et c'est un privilège de m'exprimer, M. le Président, en cette Chambre sur un sujet aussi capital et sur lequel on a attendu tellement longtemps.

Le droit de la famille est sans aucun doute l'un des cadres juridiques les plus importants, en ce sens qu'il nous touche toutes et tous. Le droit de la famille est au fondement même de notre nation, il constitue ni plus ni moins les racines. Comme citoyens, nous sommes en droit de nous attendre à ce qu'il évolue au même rythme que la société qu'il encadre. L'histoire nous démontre toutefois que ce ne fut pas le cas. Pour bien comprendre les progrès qu'entraînera le projet de loi n° 56, il faut d'abord se souvenir des bases sur lesquelles ils ont été construits et sur le contexte social à travers lequel ils s'inscrivent.

Remontons d'abord en 1964, alors que la première femme élue à l'Assemblée nationale et première femme à siéger au Conseil des ministres, Marie-Claire Kirkland-Casgrain, faisait adopter la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée, c'est cette loi qui a marqué un premier tournant pour les mères du Québec. En effet, reconnaissant une autonomie juridique, certes encore trop limitée, aux femmes mariées, la loi permettait, pour une première fois à ces dernières, de prendre des décisions pour leurs enfants en l'absence de leur mari.

Il faut ensuite attendre jusqu'en 1980, soit plus de 15 ans plus tard, pour que l'égalité totale entre les époux soit reconnue et consacrée. C'est à ce moment que l'ancien ministre de la Justice, feu Marc-André Bédard, entame ce qui allait devenir, durant les quatre décennies suivantes, la plus importante réforme du droit de la famille. La Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille est venue préciser les droits et obligations du mariage tels qu'ils s'appliquent encore aujourd'hui. Notons que la réforme touchait, à l'époque, la presque totalité des couples au Québec alors que 92 % des conjoints se mariaient.

Aujourd'hui, le portrait conjugal est bien différent. Le pourcentage de couples en union de fait a quintuplé au cours des 40 dernières années, passant de 8 % à 42 %. À titre comparatif, la Suède est le pays qui affiche le plus haut taux d'union libre dans le monde, et celui-ci se situe à 33 %, M. le Président. Cette hausse des unions de fait, que certains traduiront comme un désintérêt face au mariage, vient de pair avec une autre nouvelle réalité familiale : désormais ce sont 65 % des enfants, soit la vaste majorité, qui naissent hors mariage au Québec.

• (11 h 10) •

Nous en convenons tous, une distance de plus en plus imposante séparait la réalité conjugale des Québécois et le cadre légal en vigueur, un rattrapage s'imposait. Il s'imposait d'abord pour protéger nos enfants, parce qu'aucun enfant ne devrait faire les frais de la séparation de ses parents, que ceux-ci soient mariés ou non. Un enfant sera nécessairement affecté et déboussolé par la rupture de ses parents. Nous devons lui offrir la stabilité, la tranquillité d'esprit et la sécurité qui l'aideront à passer à travers cette période souvent synonyme de bouleversements pour un enfant. Le projet loi n° 56 prévoit ainsi un filet de sécurité pour éviter autant que possible aux enfants de subir les contrecoups d'une séparation. La proposition législative, qui place en son coeur l'intérêt des enfants, se décline en quatre mesures-phares.

De prime abord, le projet de loi introduit un nouveau régime d'union parentale qui s'appliquera aux conjoints de fait qui souhaiteraient... qui souhaitent éventuellement avoir un enfant ou adopter un enfant. L'union parentale sera ainsi formée lorsque les conjoints deviennent parents d'un même enfant ou adoptent un enfant, après l'entrée en vigueur de la loi, le 30 juin 2025, font vie commune et se présentent publiquement comme un couple. La formation de l'union parentale entraînera automatiquement la constitution d'un patrimoine. Celui-ci sera composé des résidences de la famille, des meubles ainsi que des véhicules automobiles servant à l'usage de la famille. Si l'union prend fin, la valeur accumulée des biens du patrimoine est partagée en parts égales entre les conjoints.

Puisque l'objectif n'a jamais été de marier les gens de force, il sera possible, pour les parents qui en feront le choix ensemble, de se soustraire entièrement ou en partie du patrimoine et de convenir d'une entente qui leur est propre. Par ailleurs, les parents non mariés dont les enfants sont nés avant l'entrée en vigueur de la loi pourront, s'ils le souhaitent, adhérer au nouveau patrimoine en profitant d'un processus rapide et simplifié et adhérer au régime d'union parentale s'ils le souhaitent.

La deuxième mesure-phare consiste à instaurer des mesures de protection de la résidence familiale. En effet, en cas de séparation, le tribunal pourra notamment attribuer un droit d'usage de la résidence familiale pour un temps déterminé au conjoint qui obtient la garde d'un enfant même si ce dernier n'est pas propriétaire de la résidence familiale. L'objectif est d'assurer une transition plus douce pour les enfants tout en permettant au parent qui devra se reloger de bien planifier les étapes à venir.

Le projet de loi n° 56 prévoit également des mesures visant à contrer la violence judiciaire. Malheureusement, certains ex-conjoints se servent des tribunaux pour faire pression sur l'autre parent en multipliant les procédures judiciaires. Ces abus de procédure peuvent entraîner des conséquences importantes sur les enfants qui, trop souvent, deviennent les victimes collatérales des litiges qui opposent leurs parents. Nous donnons ainsi les outils aux tribunaux pour détecter ce type d'abus en matière de droit familial et de les sanctionner.

Finalement, le projet de loi vient résoudre une problématique de longue date en créant de nouveaux droits successoraux pour les conjoints en union parentale. Actuellement, l'héritage d'un conjoint de fait qui décède sans testament va entièrement à ses enfants. Le parent survivant peut ainsi se retrouver du jour au lendemain dans une situation de précarité financière alors qu'il traverse déjà un moment difficile. Désormais, en l'absence de testament, l'héritage d'un conjoint en union parentale sera réparti de la même manière que pour un conjoint marié, soit un tiers pour le conjoint survivant et le deux tiers pour ses enfants. Évidemment, la liberté testamentaire demeurera, et un conjoint pourra toujours décider de partager son héritage d'autres façons.

Le projet de loi n° 56 vient poser le troisième jalon de la vaste réforme du droit de la famille que nous avons entreprise en 2021. À mon arrivée au ministère de la Justice, nous avons fait une promesse aux Québécoises et aux Québécois comme gouvernement, soit celle de réformer le droit de la famille pour qu'ils puissent enfin s'y reconnaître de nouveau, une promesse que beaucoup d'autres avant notre gouvernement avaient faite aussi sans qu'on en voie les résultats, admettant même, M. le Président, ne pas trop savoir par quel bout prendre ça. Il était hors de question, M. le Président, pour notre gouvernement, de laisser des familles dans l'incertitude et dans l'attente une fois de plus. Nous nous sommes donc attaqués de front à ce qui sera sans contredit l'une des réformes les plus difficiles et les plus délicates que nous aurons menées, parce que ça touche les gens. Ça touche tout le monde, M. le Président, et, particulièrement, ça touche les enfants et l'intérêt supérieur des enfants.

Donc, la réforme en droit de la famille que notre gouvernement a menée, M. le Président, a débuté avec l'adoption, en 2022, du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil. Nous avons poursuivi le travail avec l'adoption, en 2023, du projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui.

Vous vous souviendrez, M. le Président, que la grossesse pour autrui n'était pas encadrée au Québec, et, lorsque les enfants naissaient d'un projet parental suite à une grossesse pour autrui, ça faisait en sorte que leurs droits n'étaient pas garantis, ce qui était totalement inacceptable, M. le Président. Et même chose relativement à des situations de viol où les agresseurs pouvaient faire reconnaître leur paternité, on a mis fin à ça, M. le Président, parce que ça n'avait pas de sens.

Et aujourd'hui, M. le Président, 30 mai 2024, nous en sommes à la dernière étape du cheminement législatif du projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale. Et c'est donc avec fierté, M. le Président, que je peux affirmer en ces murs que notre gouvernement a honoré et respecté son engagement au bénéfice de la population québécoise. Nous avions dit que nous allions réformer le droit de la famille, nous l'avons fait d'une façon ordonnée, en trois étapes, M. le Président, avec trois projets de loi. Et on peut être fiers, M. le Président, de ce que nous avons fait comme gouvernement, comme Assemblée nationale, de moderniser le droit de la famille, qui ne l'avait pas été depuis 40 ans, pour répondre aux besoins et à la réalité des familles du Québec aujourd'hui.

M. le Président, vous me permettrez de remercier les collègues du caucus du gouvernement qui ont eu le courage d'aller de l'avant avec cette réforme, d'avoir pu sentir leur appui tout au long des trois étapes, M. le Président, des trois projets de loi, et particulièrement celui-ci, sur la conjugalité, qui, M. le Président, n'était pas un dossier à prime à bord facile. Mais le caucus du gouvernement a souhaité qu'on aille de l'avant pour faire en sorte véritablement de faire un choix courageux et de protéger l'intérêt des enfants justement pour que tous les enfants, peu importe dans quelle famille ils voient le jour ou qu'ils sont adoptés, bien, ils puissent, M. le Président, bénéficier d'une protection accrue en cas de séparation de leurs parents.

Vous me permettrez également, M. le Président, de remercier le premier ministre du Québec, qui a eu le courage et qui nous a fait confiance, M. le Président, pour mener cette vaste réforme qui était attendue depuis de nombreuses années. Et donc le premier ministre a accepté de faire ce choix courageux là, et d'adapter, et de nous appuyer dans le cadre d'une réforme du droit de la famille, et surtout que nous l'avons fait dans une approche qui est féministe, M. le Président, pour faire en sorte de protéger, souvent, les conjoints qui sont vulnérables, et, dans la majorité des situations, M. le Président, ce sont des femmes, et également les enfants. Alors, je tiens à remercier sincèrement le premier ministre pour son appui dans le cadre de cette vaste réforme du droit de la famille.

Vous me permettrez également, M. le Président, de remercier l'ensemble des collègues parlementaires, des oppositions également, qui ont contribué dans le cadre des trois projets de loi, et particulièrement dans le dernier projet de loi, notamment le député de l'Acadie, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député de Jean-Talon et la députée de Vaudreuil, également, qui ont participé à nos travaux.

Et vous me permettrez de remercier, M. le Président, l'ensemble des acteurs du ministère de la Justice qui ont contribué, les légistes, les avocats, les fonctionnaires, M. le Président. Ça n'aurait pas été possible sans eux de faire cette vaste réforme, et particulièrement le dernier jalon, M. le Président, on a travaillé fort longtemps là-dessus.

Également, vous me permettrez de remercier les gens de mon cabinet, donc les conseillers politiques Nicolas Proulx, Anne-Sophie Robitaille et, aux communications, Audrey Lepage, et Élisabeth Gosselin. M. le Président, on ne le dit jamais assez, mais, sans nos équipes dans nos cabinets, ce ne serait pas possible de réussir à livrer ça. Alors, Nicolas, Anne-Sophie, Audrey et Élisabeth, un immense merci. Le Québec vous doit beaucoup, et merci pour votre engagement envers les familles du Québec.

Et, M. le Président, en terminant, j'ai la conviction, M. le Président, que nous sommes parvenus à trouver un juste équilibre, un équilibre qui correspond aux familles québécoises d'aujourd'hui et celles de demain. Et aujourd'hui, M. le Président, lorsque le projet de loi sera adopté, si cette Assemblée le veut bien, bien, nous pourrons dire : Mission accomplie pour que le droit de la famille représente la réalité des familles d'aujourd'hui. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre de la Justice. Et je reconnais maintenant, comme prochaine intervenante, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

M. Guillaume Cliche-Rivard

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Donc, j'ai l'occasion de m'exprimer, donc, à l'occasion de l'adoption du projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale.

Donc, au nom de ma formation politique, donc, nous, nous saluons le dépôt, donc, du dernier bloc de la réforme du droit de la famille. Nous sommes particulièrement heureux, donc, d'avoir fait plusieurs gains, donc, dans le cadre de l'étude détaillée de ce projet de loi, dont, donc, le retrait de la notion de manifestation expresse ou tacite pour la remplacer par la notion de cessation de vie commune afin d'attacher les critères de fin de l'union à ceux qui sont prévus dans la jurisprudence, à l'inclusion de l'ensemble des résidences de la famille au patrimoine en union parentale et l'augmentation du délai pour faire valoir les droits sur la maison familiale de 30 à 120 jours. M. le Président, donc, je m'exprimerai plus longuement, donc, sur ces... principalement, donc, sur ces deux gains, le ministre ayant, donc, présenté, donc, l'ensemble des éléments constitutifs du projet de loi.

• (11 h 20) •

D'abord, sur l'inclusion de l'ensemble des résidences de la famille au patrimoine en union parentale, donc, qui est un élément, donc, qui permet d'éviter, tel que le voulait le législateur dans ce projet de loi... de protéger l'enfant en s'assurant, donc, de ne pas lui enlever ses repères, donc, permettait, donc, de s'assurer, donc, de protéger l'enfant tout en ne lui enlevant pas ses repères. Dès qu'une résidence a un caractère familial, qu'elle soit principale ou secondaire, il est important pour nous qu'elle soit incluse au patrimoine de l'union parentale. Ce choix permet aussi de faciliter la gestion de la séparation en offrant une protection plus complète, notamment en évitant les litiges qui pourraient survenir quant à la détermination d'une seule résidence de la famille lors du partage du patrimoine.

Maintenant, l'augmentation du délai pour faire valoir les droits sur la maison familiale de 30 à 120 jours, donc, c'est un élément qui fait en sorte que le projet de loi, donc, étend les protections quant à la résidence familiale aux conjoints en union parentale. La limite de temps initiale permettant aux conjoints en union parentale... était de 30 jours après la fin de l'union pour présenter une demande relative à l'attribution de la propriété ou aux mesures de protection de la résidence familiale, ce qui était jugé insuffisant par pratiquement l'ensemble des groupes entendus en commission parlementaire. En effet, un délai de 30 jours était insuffisant, considérant que la rupture... et là je cite le mémoire, donc, du Barreau du Québec, que «la rupture engendre un lot de soucis et [...] de grands bouleversements». Il y avait un enjeu avec le délai inhérent à la rétention des services d'un avocat et au dépôt des procédures.

Bref, vous comprendrez, M. le Président, que le délai était, donc, à toutes fins pratiques, donc, inapplicable, donc, un délai de 30 jours, puisqu'il y avait, donc, un consensus, donc, sur la fin, donc, de la disposition. Donc, il fallait, donc, revoir les moyens ici de nous assurer qu'il soit applicable et qu'on puisse véritablement protéger... donc, protéger, donc, les personnes souhaitant donc faire valoir leurs droits, donc, en proposant, donc, ce délai de 120 jours. Donc, l'amendement visant à remplacer les délais portant sur la résidence familiale de 30 jours par 120 jours était notamment proposé par Me Sylvie Schirm et Me Marie-Elaine Tremblay, est donc mieux adapté à la réalité des familles pour leur permettre d'avoir le temps d'exercer ces droits. Donc, cet amendement, donc, que nous avons proposé, que ma formation politique a proposé, a été adopté.

Nous sommes maintenant, M. le Président, en revanche, donc, déçus que le ministre ait refusé de corriger un oubli, ce que nous considérons comme un oubli de son projet de loi, en n'intégrant pas les notions en assurance dans le projet de loi. En effet, nous aurions aimé modifier le Code civil pour nous assurer que les conjoints en union parentale bénéficient des mêmes protections que les époux et les conjoints en union civile en matière de notions en assurance. Nous avons proposé un amendement qui a rajouté les conjoints en union parentale aux bénéficiaires désignés de l'assurance qui sont protégés par la mesure qui rend insaisissable les droits conférés par le contrat tant que le bénéficiaire n'a pas touché la somme assurée. Cette proposition d'amendement, vous comprendrez, M. le ministre... M. le Président, a été refusée par le ministre.

Ensuite, nous déplorons malheureusement que le ministre ait refusé d'étendre le droit à la dévolution légale à l'ensemble des conjoints de fait. Le projet de loi n° 56, selon nous, crée présentement une certaine inégalité entre les conjoints de fait en limitant le droit à la dévolution légale aux conjoints de fait ayant un enfant en commun. Étendre, donc, ce droit-là, donc, aurait, donc, évidemment, donc, permis une meilleure protection. Le ministre a, ceci dit, donc, décidé de retirer le critère, donc, d'un an après la naissance d'un enfant pour obtenir le droit à la dévolution légale, donc, ce qui est, donc, déjà un pas en avant pour ma formation politique, mais nous croyons qu'il aurait été plus opportun d'étendre le droit, donc, à l'ensemble des conjoints de fait. Ce choix aurait, en outre, permis de mieux protéger, donc, les conjoints de fait, considérant que plusieurs assument déjà bénéficier de ce droit.

La Chambre des notaires du Québec a notamment souligné dans son mémoire, et je les cite : «Encore en 2024, malgré de nombreuses campagnes d'information et de sensibilisation à faire un testament, plusieurs croient qu'ils hériteront automatiquement au décès de leur conjoint de fait qui meurt sans testament.» Donc, c'est dans cette optique que nous avions proposé... donc, que nous avions, donc, fait, donc, des représentations en ce sens.

Par la suite, M. le Président, donc, nous sommes déçus que le projet de loi limite l'application du régime d'union parentale aux conjoints de fait qui auront un enfant après juin 2025. Donc, lors, donc, des... Lors de l'étude détaillée du projet de loi, il y a eu, donc, des représentations, donc, des échanges, donc, sur... donc, sur les moments, donc, d'entrée en vigueur, donc, de certaines dispositions, et plusieurs groupes et experts, donc, même lors des consultations particulières, donc, sont venus témoigner en commission que la réforme créerait plusieurs catégories d'enfants. Si l'objectif de la réforme est de protéger les enfants, et ce l'est, nous n'en doutons pas, il est difficile, en revanche, donc, de comprendre qu'il ne s'applique pas à tous les parents en union parentale dès la sanction de la loi. Les expertes Carmen Lavallée et Hélène Belleau soulignaient que trois catégories d'enfants sont ainsi créées : les mieux protégés, ceux des parents mariés; les oubliés, nés avant le 30 juin 2025 de parents en union de fait; et les enfants du p.l. n° 56, du projet de loi n° 56, nés après le 29 juin 2025. Plusieurs experts ont témoigné que cette catégorisation contrevient au principe d'égalité des enfants prévu à l'article 522 du Code civil du Québec, donc c'est... Donc, nous avons porté le message, porté la voix de ces expertes et des autres groupes qui se sont questionnés, donc, sur l'entrée en vigueur, donc, de ces dispositions. Malheureusement, vous comprendrez, M. le Président, donc, que nous avons essuyé un refus sur cet élément.

Ceci dit, enfin, donc, nous saluons... donc, après avoir parlé des éléments sur lesquels nous avons rencontré, donc, des écueils, je termine quand même, donc, en saluant la disposition permettant à un juge d'imposer dommages et intérêts pour des actes de procédure abusifs afin de contrer la violence judiciaire. M. le ministre vient d'en parler, donc, dans son allocution il y a quelques instants, cette mesure était attendue depuis longtemps. Et je vous donne quelques exemples, donc, de procédures abusives, M. le Président : s'opposer systématiquement et sans raison valable aux demandes de l'autre parent; requérir la récusation du juge ou des juges; porter plainte contre l'avocat représentant l'autre parent; entreprendre des procédures à l'encontre du psychologue de l'enfant; changer fréquemment d'avocat. Ce sont donc quelques exemples, donc, qui ont été soumis dans le mémoire de Me Suzanne Pringle.

Ils ne sont pas exhaustifs, ces exemples, M. le Président, mais je pense que, d'ores et déjà, donc, lors, donc, de l'entrée en vigueur, donc, de cette mesure, donc, plusieurs parents au Québec, je pense, donc, vont pousser un certain soupir de soulagement parce que, d'une part, je pense qu'il s'agit d'une certaine, donc, reconnaissance de la... en fait, le terme le dit, donc, la violence judiciaire, et je pense que ce n'est pas... ce n'est pas, donc, d'exagérer que de parler, donc, de violence ici. Donc, je pense que ça reconnaît, donc, le caractère, donc, tout à fait abusif, donc, de ce type de mesure qui, parfois, donc, pouvait, donc, être soit, donc, invalidée ou certaines personnes pouvaient se sentir, donc, invisibilisées face à ce à quoi, donc, ils faisaient face lors, donc, d'une séparation, lorsqu'un enfant, donc, était impliqué. Donc, c'est bel et bien une mesure qui était attendue et qui complète, qui boucle la boucle ici, dans ce projet de loi.

Donc, pour ces différents motifs, M. le Président... Donc, vous avez entendu, donc, les gains que notre formation politique, donc, a faits lors de l'étude détaillée du projet de loi. Certains amendements, donc, ont été adoptés. À certains autres égards, nous aurions aimé que les protections soient plus étendues, soient plus complètes afin, donc, de ne pas créer, comme nous l'avons mentionné en citant, donc, quelques experts, donc, plusieurs classes d'enfants, donc qu'il n'y ait pas, donc, des disparités qui ne nous semblent pas ajustées ou des disparités qui ne semblent pas appropriées, sans raison valable. Mais, dans l'ensemble, ce pas en avant était nécessaire. Ma formation politique votera en faveur du projet de loi.

Et j'en profite pour féliciter le travail rigoureux du député de l'Acadie dans l'ensemble, bon, de la tenue des consultations particulières, donc, de l'étude des mémoires des groupes, mais également, donc, lors de l'étude détaillée du projet de loi. Et, en son nom, bien, bien évidemment, je remercie l'ensemble des parlementaires pour leur travail. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et maintenant je reconnais M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, M. le Président. Merci à ma collègue pour son exposé. J'en profite pour remercier, quand même, l'ensemble des parlementaires qui ont contribué au projet de loi, le ministre et son équipe, évidemment le député de l'Acadie, la députée de Westmount—Saint-Louis, mon collègue de Jean-Talon, la députée de Vaudreuil, qui nous a quittés il y a quelques instants. Donc, un beau travail, une réforme qui était nécessaire, une réforme qui était attendue.

• (11 h 30) •

Donc, on est ici, là, pour l'adoption du p.l. n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale. Essentiellement, M. le Président, l'union parentale, lorsqu'un enfant va naître de deux parents, évidemment, en couple, qui cohabitent et qui se présentent comme un couple, après juin 2025... vont entrer dans ce nouveau régime qui s'ajoute à l'union civile, au mariage, et qui va venir compléter les différentes protections offertes notamment aux enfants, mais aux gens qui décident de faire, donc, vie commune, qui décident de fonder une famille. C'est ce que le projet de loi vient créer. Et évidemment à ce régime d'union familiale vient être créé un patrimoine d'union familiale qui va contenir certains éléments du patrimoine familial, mais pas tous. Donc, on a un régime mitoyen, entre les deux, là où les gens pourront choisir certains éléments, j'y reviendrai, mais qui sera une protection mitoyenne.

Donc, au Québec, c'était une réforme nécessaire et attendue. Au Québec, il y a 50 % des couples qui sont en union libre, il y a 80 % des enfants qui naissent hors mariage. Il y avait une nécessité, là, d'aller protéger certains enfants. Les gens connaissent mal leurs droits, beaucoup d'intervenants sont venus nous le dire, les statistiques sont venues nous le démontrer. Et donc le projet de loi permet d'offrir une protection aux familles, protection qui, souvent, ils et elles assumaient déjà avoir. Il y a beaucoup de gens qui... à qui on discute dans nos bureaux de circonscription, dans nos familles, un peu partout, qui nous disent penser que la venue d'un enfant dans une famille change le régime juridique. Ce n'était pas vrai. Alors là, on vient rejoindre ce que la population du Québec, pour une grande majorité, pensait être déjà le cas.

Le comité du rapport consultatif sur le droit de la famille, présidé par le Pr Roy, a déposé son rapport en 2013. Quand même, il a fallu attendre 11 ans avant de faire ce volet important, ce chapitre important. C'était le temps de le faire. Éric et Lola, ça fait déjà un certain moment qu'on en parle, et là, fort heureusement, on a pu, assez rapidement, ici, avec la participation des collègues, boucler la boucle, en remerciant, évidemment, la bonne trentaine, sinon plus, de groupes qui sont venus intervenir sur un sujet qui est fort intéressant et fort important parce qu'il va toucher directement des milliers de familles québécoises. En fait, quand même, rares sont les projets de loi, ici, qu'on étudie qui auront des impacts aussi directs dans le domicile puis dans la vie d'autant de personnes. Alors, c'est important pour nous de faire ce travail-là en détail.

Évidemment, sur certains points, on aurait pu aller plus loin. On a questionné le ministre sur certains éléments. Il n'était pas de son intention d'aller plus loin sur certains éléments. J'y reviendrai, mais on a fait notre travail à cet effet-là pour essayer d'avancer un petit peu plus. Malgré tout, bon, il y a eu des avancements sur certains points, ma collègue en parlait, mais on aurait pu aller encore un peu plus loin sur certains points. On en a fait la discussion en commission.

Évidemment, un élément fort, c'est la protection de la résidence familiale en cas de séparation. Ça a été salué par l'ensemble des intervenants. Donc, dans le régime d'union parentale, la personne, souvent la femme, malheureusement, se retrouvait sans protection relative à la résidence familiale dans le contexte de la fin de la relation dans le contexte où il n'y avait pas de mariage. Le délai de protection de 30 jours était beaucoup trop court et il a été allongé. Je salue l'ouverture de la ministre... du ministre sur ce point, et je pense que plusieurs sont venus le saluer également.

La protection procure une stabilité pour l'enfant. C'est-à-dire que l'enfant va pouvoir demeurer dans le milieu. L'enfant va pouvoir conserver son quotidien dans un contexte relativement toujours difficile, où une séparation procure évidemment ou entraîne évidemment beaucoup de détresse chez un enfant. Alors, au moins, il pourrait y avoir un certain volet de stabilité, un certain élément de stabilité de par cette nouvelle protection-là qui n'était pas incluse.

On salue également, dans le cadre de l'union parentale puis le patrimoine de l'union parentale, l'inclusion des autres résidences familiales. Il y avait là un certain élément d'incohérence qui était important d'aller compléter.

Évidemment, j'en parlais, la création du régime de patrimoine de l'union parentale... Les gens l'ont dit, les gens nous ont partagé qu'ils connaissaient mal leurs droits. Le patrimoine viendra ajouter une couche de protection non négligeable aux familles. C'est un élément important. On a souligné qu'il aurait été opportun d'y ajouter les régimes de retraite, CELI, REER, etc. Ça n'a pas été la décision, du côté ministériel.

Malgré tout, il y a des protections importantes qui sont dans le régime d'union parentale. Les gens pourront aussi, s'ils le veulent, décider d'aller plus loin, soit par le mariage soit par des ajouts conventionnés devant notaire. Donc, il y a là, quand même, une porte ouverte, mais il aurait été important, à notre avis, d'aller un peu plus loin, surtout qu'on sait que les femmes, encore en 2020, avaient 30 % de moins de revenus à la retraite que les hommes. Donc, on aurait pu aller faire un geste de plus en ce sens.

Sur la prestation compensatoire, évidemment, c'est une belle mesure pour amoindrir les inégalités qui s'ouvre maintenant aux régimes d'union parentale. On questionnait ou on questionnera son efficacité versus une pension alimentaire pour conjoint. Ça fera l'objet de discussions et ça va continuer de faire l'objet de discussions. Il faudra voir les suivis et les balises. Le ministère a parlé... le ministre a parlé de règlements, de lignes directrices, bref, on verra exactement quoi, pour permettre à avoir une certaine stabilité ou une certaine connaissance en amont de comment le processus puis le parcours va fonctionner puis quels résultats il risque d'engendrer. Donc, il y aura des éléments là fort importants à suivre.

On nous a dit et on nous a répété à plusieurs reprises que le recours en enrichissement injustifié, lui, ne fonctionnait pas. Donc, c'est très positif d'ouvrir aujourd'hui l'élément de prestation compensatoire pour les couples en union parentale, évidemment, également, avec une possibilité de solliciter une provision pour frais, donc de financer son recours en amont quand on y a droit, parce qu'il y a eu beaucoup de discussions à l'effet qu'il y a certains droits qui n'étaient pas matérialisés ou qui ne pouvaient pas être défendus tout simplement parce que les gens n'avaient pas les moyens d'aller solliciter les tribunaux puis de saisir les tribunaux pour le recours. Là, en amont, une personne pourra faire la démonstration qu'elle a des chances de succès et obtenir le paiement en amont des frais juridiques pour être capable d'aller au bout de leur recours. Alors, fort heureusement, c'est un élément important.

Sur la violence judiciaire, le ministre en parlait, ma collègue en parlait, il y a évidemment une très belle avancée féministe, en ce sens où, du moment où il y aura constatation d'un abus de procédure et... voilà, un abus de procédure, le tribunal devra imposer... et ça, c'est son obligation de le faire, il devra imposer des dommages et intérêts à la personne qui se rend responsable de l'abus dans ce contexte-là. Il n'y aura pas de discrétion à cet effet, là. Il appartiendra, du moment où l'abus est constaté en milieu... en dommages et intérêts, à donner, voilà, les dommages, s'il y a, en matière familiale, des violences judiciaires. Alors, on espère que la démarche, également, du ministère de la Justice envers son homologue fédéral pour inclure le contrôle coercitif au Code criminel portera fruit. C'est un élément qui a été discuté pendant le projet de loi. Le ministre s'est montré ouvert à le faire. Il y a des discussions au niveau fédéral pour qu'on puisse compléter les protections qu'on puisse offrir face au contrôle coercitif, qui, pour l'instant, échappe souvent aux mains des procureurs. Et donc ça va être un élément important à étudier.

Un juge, un dossier, en matière familiale, c'est un élément qui a été aussi salué. Des familles pourront espérer... Évidemment, la Cour supérieure, les tribunaux vont préserver leur indépendance judiciaire, à savoir quel juge est assigné dans un dossier, mais vont devoir privilégier, si possible, d'envoyer le même juge dans un même dossier pour que les familles soient capables d'avoir un suivi, pour qu'ils n'aient pas à reraconter leur histoire à nouveau, pour être certains que le juge ait aussi pleine connaissance de l'historique d'un dossier, pour qu'on puisse éviter, le plus possible, à avoir... à se réexpliquer, à se rejustifier et à faire en sorte que les familles puissent recevoir toute la dignité qu'elles méritent dans un processus qui est souvent délicat et complexe face aux tribunaux.

Évidemment, le SARPA, on en a parlé également, le régime qui va permettre de réajuster ou de fixer la pension alimentaire, donc il va y avoir là une déjudiciarisation, fort possible et attendue, où les tribunaux... ou, en fait, les régimes administratifs volontaires vont pouvoir jouer un rôle important dans l'application des balises, dans la détermination de combien quelqu'un devrait payer de pension alimentaire, le réajustement également. Donc, il va y avoir là des éléments importants qui vont permettre d'avoir des réponses plus rapides, à un coût, évidemment, moindre. Donc, ça, c'est une avancée également.

Les dispositions testamentaires pour que le tiers de la résidence familiale soit accordé au survivant, au conjoint survivant, c'est une belle mesure. À ce jour, hors mariage, il n'y avait rien qui était laissé au conjoint survivant qui n'était pas copropriétaire de la maison principale. Alors, fort heureusement, là, on est venus changer ça ou, au moins, on est venus accorder un tiers de la valeur. Ça fait en sorte qu'il y a des gens qui ne se retrouveront pas devant rien face à un décès, malheureusement, toujours, subit, ou d'autres circonstances qui étaient particulières qui font en sorte qu'il y a des personnes qui ne se trouvaient pas protégées, sans le savoir.

• (11 h 40) •

On a eu des longues discussions puis on a reçu beaucoup de messages, puis les autres collègues nous le disaient, face au sort des animaux dans le patrimoine de l'union familiale... de l'union parentale, par contre... pardon, en ce sens où il n'est pas clair à savoir comment va être évalué, perçu, travaillé le concept du partage, là, du bien, finalement, au sens du Code civil, bien que... bien animé. Mais comment ça va fonctionner, compte tenu de certains éléments sentimentaux importants pour les enfants, pour la famille sur leur animal de compagnie? Le ministre a soumis prendre la question en délibéré cet été. Rarement on a reçu autant de dizaines, voire de centaines de messages dans nos boîtes courriel qui nous appelaient à... un petit peu sur les autres volets également, là, notamment sur le volet du logement ou sur les autres volets, d'avoir une pensée puis d'avoir une réévaluation, peut-être, du contexte qu'on donne à cet élément-là des animaux de compagnie, qui sont chers à plusieurs familles, à plusieurs enfants, évidemment. Donc, c'est un élément qu'il va falloir qu'on étudie à l'avenir dans le contexte de la dissolution ou de la séparation de l'union parentale, mais également dans le contexte du logement ou dans d'autres protections associées à la famille.

Donc, évidemment, en terminant, mention particulière au Pr Roy, qui a très, très bien su nous guider, répondre à nos questions dans l'ensemble de ce volet-là de la réforme du droit de la famille. Salutations aux collègues, à leurs équipes, au collègue qui a présidé nos débats, à vous, M. le Président, aujourd'hui aussi, en espérant qu'on puisse avancer rapidement pour la meilleure protection des familles québécoises. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Et je reconnais maintenant, pour son intervention, M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, c'est un pas important que nous accomplissons ensemble avec l'adoption, si les collègues sont d'accord, de ce projet de loi n° 56, qui réforme le droit de la famille en instaurant des règles qui vont s'appliquer aux conjoints de fait qui ont un enfant.

C'est l'aboutissement, en quelque sorte, d'un chantier qui a été lancé par le gouvernement de Pauline Marois en 2013, à la suite d'une décision marquante de la Cour suprême du Canada qui notait, justement, cette absence d'encadrement au Québec de... des conjoints de fait. Et à l'époque, donc, le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, avait confié à un comité présidé par le Pr Alain Roy le mandat important de réfléchir sur cette question-là.

Et tout comme d'autres collègues l'ont fait, et tout comme on l'a fait en étude détaillée, en commission parlementaire, j'aimerais de nouveau rendre hommage au Pr Alain Roy et à toute son équipe, qui ont effectué un travail vraiment remarquable pour analyser la question sous tous ses angles, faire des recommandations, des recommandations précises, concrètes aux législateurs québécois, c'est-à-dire à nous, pour que nous puissions faire ce pas important que nous faisons aujourd'hui en matière, donc, d'encadrement du régime de l'union de fait.

C'est important, quand on adopte une réforme comme celle-là, M. le Président, de savoir qu'elle est fondée sur une analyse sérieuse, sur des données sérieuses. Donc, nous avions... C'était rassurant pour nous, pour les députés, de savoir qu'on pouvait se référer à ce rapport et y comprendre la logique qui avait mené à certaines des propositions qui ont été effectuées par le gouvernement dans le projet de loi n° 56, vraiment important, parce que ce qu'on veut faire, c'est faire la bonne chose dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois.

Bien sûr, beaucoup d'autres personnes ont contribué à nos réflexions, ont orienté nos réflexions, et je voudrais tout de suite les saluer, les personnes qui sont venues témoigner en consultations particulières, celles qui nous ont transmis... des organisations qui nous ont transmis des mémoires. On les a lus avec attention. On a appris beaucoup de choses. Il y avait beaucoup de recommandations, beaucoup de propositions. Merci beaucoup pour cette participation. Il y en a plusieurs qui ont mené, justement, à des modifications au cours de nos travaux en commission parlementaire, et ça, c'est important, parce que c'est la société civile en marche, c'est le Québec qui s'adresse à ses élus en disant : Voici ce qu'on pense de ce que vous devriez faire ou ce que vous ne devriez pas faire.

Et donc une chose que tous et toutes constataient, c'est que la société québécoise a profondément changé au cours des dernières décennies et que le droit québécois devait s'adapter à ce changement. Ce changement, il est connu, c'est-à-dire qu'il y a de moins en moins de couples qui sont mariés, il y en a de plus en plus qui sont en union de fait, et donc il y avait de moins en moins d'enfants qui bénéficiaient d'un régime prévu par le droit civil québécois avec des protections minimales, et donc il fallait... il fallait agir.

C'est non seulement cette décision de la Cour suprême du Canada dans la fameuse affaire Éric contre Lola qui nous a lancé le signal, mais c'est la société québécoise, en fait, qui disait : Bon, bien là, il est temps de revoir ces règles-là. C'est vrai, on a mis du temps à le faire, mais ce que... c'est parce que ce sont des questions très délicates.

Aujourd'hui, la clé de voûte de ce projet de loi, donc, de ce que nous allons faire, c'est l'arrivée d'un enfant dans la vie d'un couple, que ce soit la naissance d'un enfant ou l'adoption d'un enfant. Et là ce que le projet de loi dit, c'est qu'à partir de ce moment-là ça déclenche des obligations, ça déclenche la création d'un régime distinct avec des protections, et, certains collègues l'ont mentionné, donc, ça crée notamment un patrimoine d'union parentale. Et là on décrit qu'est-ce qui fait partie de ce patrimoine d'union parentale pour protéger ces éléments-là qui paraissent essentiels au bonheur de l'enfant d'abord et avant tout, mais qui fait partie, donc, de la vie des conjoints aussi.

Création d'un patrimoine parental, donc, qui va être partagé à parts égales en cas de rupture, en cas de la fin de l'union parentale. Création aussi d'un mécanisme de versement ou de détermination d'une prestation compensatoire pour tenir compte de l'appauvrissement d'un ou une conjointe ou de l'enrichissement d'un ou une conjointe pendant la durée de l'union parentale. Et création aussi... à la suite des modifications qu'on a apportées au projet de loi lors de nos travaux aussi, on a spécifié la façon ou on a mieux déterminé la façon dont cette prestation compensatoire va être calculée, et aussi on a prévu le fait qu'il y aurait des directives additionnelles à cet effet-là.

Protection de la résidence familiale, très important, ça aussi, là, c'est le coeur de la vie des enfants et c'est l'élément central, aussi, de la vie, le foyer de l'union parentale.

Révision des règles successorales pour faire en sorte, encore une fois, lorsqu'on est en régime d'union parentale, que les règles d'héritage soient, en gros, les mêmes que celles qui existent lorsque le couple est marié.

Alors, en fin de compte, tout au long de nos travaux, on tenait compte d'avis qui nous ont été exprimés un peu comme ça, si on les résume... certains disaient : Attention, on ne veut pas marier les gens de force, on ne veut pas arriver aujourd'hui en imposant à des gens qui ne le veulent pas un tout nouveau régime détaillé, parce que la liberté des Québécois de régir eux-mêmes leur union fait partie de la culture québécoise. Mais par contre, on le sait, on avait cette idée qu'il faut des protections minimales, qu'il y a un problème d'information. Plusieurs sont venus témoigner à l'effet que les sondages démontrent que certaines personnes ne connaissent pas vraiment leurs droits ou pensent qu'en étant en union de fait ils ont les mêmes droits, grosso modo, que les personnes qui sont mariées, et ce n'est pas le cas. Donc, certains disaient : Il faut aller encore plus loin, il faut encore plus de protections, il faut avoir un droit québécois qui est de plus en plus cohérent, peu importe la forme de l'union. Alors, il y avait, en quelque sorte, M. le Président, ces deux pôles-là.

Et on... je pense qu'on peut dire aujourd'hui que le projet de loi qui est proposé, c'est le prochain pas utile que nous pouvons faire ensemble, avec des protections essentielles. C'est un compromis que nous jugeons acceptable, et je pense que vous avez entendu les collègues aussi. Nous allons donc voter en faveur de ce projet de loi, je l'annonce tout de suite. Nous pensons qu'il... que, bien qu'on va nous dire qu'on aurait pu aller plus loin, en réalité, c'est un changement majeur qui va s'effectuer. C'est un changement très important dans la vie de plusieurs Québécoises, dans la vie de plusieurs Québécois, qui va avoir des impacts profonds, notamment pour les enfants issus de ces unions de fait.

Alors, j'aimerais de nouveau, donc, remercier d'abord le ministère, l'équipe du ministère, qui avait très bien travaillé ce projet de loi. On a eu des réponses à beaucoup des questions qu'on a posées au cours de l'étude détaillée. Merci au ministre, qui est arrivé bien préparé, qui a fait preuve d'une... d'ouverture lors de nos discussions. Merci aux collègues des partis de l'opposition. Ça a été un travail très agréable à effectuer ensemble, et je pense que nous avions tous cette vision-là de l'intérêt public, de l'intérêt des familles et des enfants du Québec. Merci, encore une fois, à tous les gens qui sont venus contribuer à nos travaux, c'est important.

J'aimerais souligner, en passant, d'autres avancées, mes collègues l'ont fait aussi, mais ça vaut la peine de le mentionner. Toute cette question de la violence judiciaire, c'est un concept qui fait son apparition avec ce projet de loi, qui est important, parce qu'on l'a vu de plus en plus, l'utilisation abusive des tribunaux, et, dans ce cas-ci, dans le cas du contexte familial, avec des impacts importants, des impacts négatifs importants pour les enfants, possiblement pour toute la famille aussi. Et ça va être intéressant de voir... on l'a mentionné aussi en commission parlementaire, ça va être intéressant de voir comment cette notion-là qui est introduite ici pourra avoir des impacts dans d'autres domaines du droit. Parce que, malheureusement, l'abus judiciaire, la quérulence, ça ne se limite pas... c'est souvent... ça arrive malheureusement trop fréquemment dans le contexte de... des procédures en droit familial, mais ça existe aussi dans d'autres contextes.

• (11 h 50) •

Toute cette question du traitement plus humain des dossiers, en assignant un seul juge pour qu'il s'établisse un contexte de sécurité émotionnelle dans les parties impliquées... pour les parties impliquées, c'est une très belle avancée aussi. Toute cette question, aussi, de la déjudiciarisation d'une partie de la fixation des conditions financières de la séparation, là, notamment des pensions alimentaires, c'est très bien.

Alors, on attend les prochaines étapes, parce que le législateur, évidemment, doit être constamment en marche. D'autres collègues aussi, encore une fois, en ont parlé, mais c'est vrai, M. le Président, que la question des animaux de compagnie a généré un intérêt très particulier. On a été plusieurs à recevoir des communications, des questions, des propositions à nos bureaux de députés. Ça fait peut-être partie des prochaines étapes qu'on va explorer ensemble. Il y en a d'autres. Le ministre nous en a parlé, là, de certaines... de certains des éléments sur lesquels on pourrait travailler ensemble. Alors, félicitations, et merci à tous.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le député de Jean-Talon. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y en a pas.