Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À la fin, encore, de cette semaine, nous avons des preuves additionnelles, implacables que nous avons devant nous un gouvernement déconnecté, incapable de livrer les services essentiels aux Québécoises et aux Québécois. Cette semaine, même, un sondage Léger est venu confirmer que trois Québécois sur quatre le disent : On n'en a pas pour notre argent, on paie des taxes et impôts, ils ont augmenté, là, le gain de capital, on paie des taxes et impôts puis on n'a pas les services essentiels. Ça fait dire à Jean-Marc Léger, lui : Je n'ai jamais vu ça en 40 ans, c'est ce qu'il a affirmé, ce consensus fort de la population québécoise.

Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion, cette semaine, de questionner le premier ministre, entre autres, sur des cas tangibles de sa déconnexion et de son incapacité : Mme Boisclair, 73 ans, décédée aux urgences après 17 heures sans avoir vu un médecin, elle a finalement vu un médecin, puis c'était pour de la réanimation, la première fois qu'elle a vu un médecin, elle est décédée; l'homme de 41 ans, cet homme de 41 ans, de Châteauguay, qui est décédé après un trop long délai de l'ambulance, est décédé aux urgences; M. Meunier, 70 ans... 66 ans, après quatre jours aux urgences, il a développé des plaies de lit telles qu'il a dû avoir recours aux soins de fin de vie, il est décédé chez lui.

Nous avons vu la déconnexion du premier ministre, qui a nié les conclusions du comité de suivi du rapport Laurent, qui dit : Ça ne va pas assez vite, il y a urgence d'agir. Le premier ministre blâme toujours tout le monde.

Va-t-il prendre ses responsabilités et livrer les services aux Québécois?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, c'est toujours surprenant d'avoir des questions du Parti libéral sur le réseau de la santé, parce que, on s'en rappelle, le gouvernement libéral qui était là a fait des coupures importantes. Même Gaétan Barrette, qui était ministre de la Santé, puis Carlos Leitão, qui était le ministre des Finances, disent : Ça n'a pas de bon sens, ça n'a pas de bon sens, les coupures que Martin Coiteux, en fait, là, le président du Conseil du trésor, nous a obligés à faire.

Mme la Présidente, en plus, on se rappelle, je pense que tous les Québécois s'en rappellent, on a eu une pandémie. Pendant la pandémie, on a mis des mesures, on a reporté des chirurgies, ça nous a permis de sauver entre 10 000 et 20 000 vies, au Québec. On est encore en train de faire du rattrapage.

Ensuite, Mme la Présidente, on a fait une première entente avec le syndicat des médecins de famille. Ça nous a permis de passer de 6,4 millions de Québécois, qui ont un médecin de famille ou un accès à un GMF, à 7 millions, donc 600 000 personnes de plus. Cette entente est maintenant échue. On est en négociation. Ce n'est pas des négociations qui sont faciles, avec le syndicat des médecins de famille. J'espère que le Parti libéral ne sera pas sur les lignes de piquetage comme on l'a vu dans d'autres négociations.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Le premier ministre parle du Parti libéral. Dois-je lui rappeler qu'il est dans sa sixième année, il a déposé son sixième budget? L'excuse de la pandémie, elle ne marche plus. Il a affirmé, en janvier 2021, que, la pandémie, là, il allait respecter toutes ses promesses malgré la pandémie. Depuis ce temps-là, il y a eu des plans de rattrapage, ça a été autant d'échecs. Et le ministre des Finances a confirmé, le 7 novembre dernier, qu'il n'y a plus de budget, là, par rapport à la pandémie, c'est derrière nous. Alors, ce n'est plus une excuse. Ce n'est pas les questions du Parti libéral, c'est les questions des proches de M. Meunier, à matin, décédé, et de Mme Boisclair.

Il leur répond quoi? Parti libéral?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, évidemment, j'offre toutes mes sympathies, mes condoléances aux familles qui sont mentionnées par le chef de l'opposition officielle.

Maintenant, Mme la Présidente, on le sait, tous les rapports nous l'ont dit, ce qu'il faut, c'est renforcer la première ligne. Même Michel Clair, là, l'avait dit clairement. On a commencé à le faire. Il y a 600 000 personnes de plus qui ont accès à la première ligne. On a aussi convaincu le Collège des médecins de laisser les IPS être capables de prendre en charge les patients sans être supervisées par des médecins. Maintenant, on est en négociation avec la FMOQ.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Là, je veux que le premier ministre réponde à M. Gauthier. 24 mars dernier, Le Journal de Montréal révèle le cas d'Yves Gonthier, Gonthier, septuagénaire, n'a plus de médecin de famille depuis quatre ans. Dans les derniers mois, on lui a assigné un GMF, une solution partielle, puisqu'il faut ensuite réussir à obtenir un rendez-vous, qu'il n'y a pas de suivi médical. Je le cite : «Je n'ai eu aucun suivi depuis trois ans et demi. J'ai l'impression que je n'en aurai jamais[...]. [...]Ma plus grande crainte, c'est d'avoir un cancer.»

Le premier ministre, il est dans sa sixième année, là. Que répond-il à Yves Gonthier?

• (10 h 10) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, le ministre de la Santé l'a dit lui-même, il reste encore beaucoup de travail à faire, puis ça va prendre des changements structurels. On a annoncé la création de Santé Québec, les dirigeants. On a aussi, Mme la Présidente... Bon, on pensait avoir une entente de principe avec le syndicat des infirmières. Malheureusement, les membres ont voté contre. Donc, on est encore en train de discuter pour avoir plus de souplesse, plus d'efficacité dans le réseau de la santé. J'espère que le Parti libéral va nous appuyer, plutôt que d'être sur les lignes de piquetage.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Qu'il lâche donc un peu les lignes de piquetage, à matin, là, puis qu'il se positionne donc sur le cas de Louisette Gignac, 78 ans, Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier. Elle est décédée, l'an dernier, d'un cancer du sein diagnostiqué tardivement. Depuis 2019, elle était sans médecin de famille. Sa fille, Nancy Picard, dit : «Ma mère a été complètement abandonnée[...]. [...]Avant son cancer, elle avait besoin de soins. Ça lui prenait un médecin...» Fin de la citation.

Que répond-il à Nancy Picard, la fille de Mme Gignac? Découragez-vous pas, ça va venir?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, c'est vrai qu'il y a des Québécois qui n'ont pas de médecin de famille ou accès à un GMF. Quand on est arrivés, l'héritage du Parti libéral, c'était 6,4 millions de Québécois qui avaient accès à un médecin de famille ou un GMF, on est rendus à 7 millions. Par contre, il y a 9 millions de Québécois. Il va falloir, de façon très courageuse, négocier avec le syndicat des médecins de famille, parce qu'ils peuvent en faire plus. Mais on ne fera pas comme le Parti libéral puis continuer à garder le statu quo. On doit changer, on a besoin de changement, au Québec.

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : Attention! Je vous entends, à gauche. Il n'y a qu'une seule personne qui a maintenant le droit de parole, et j'aimerais l'entendre, c'est le député de Marguerite-Bourgeoys. La parole est à vous. Question principale.

Gestion des finances publiques

M. Beauchemin : Mme la Présidente, Léger publiait hier un sondage concernant l'appréciation des Québécois de l'utilisation de leurs impôts. Sous la gouverne caquiste, c'est 75 % des Québécois qui pensent qu'ils paient trop d'impôt, 75 % qui trouvent qu'on utilise mal leur argent. C'est normal, Mme la Présidente. La CAQ a perdu le contrôle des dépenses de l'État, avec un déficit record de 11 milliards. Et la dernière décision du ministre des Finances, ça a été d'augmenter l'impôt sur le gain en capital. La CAQ dépense sans limite et taxe les petits propriétaires de plex.

Pendant ce temps-là, la classe moyenne se pose des questions auxquelles le ministre n'a aucune réponse. Pourquoi je paie trop d'impôt? Pourquoi je paie trop de taxes? Pourquoi je n'ai pas de services? Pourquoi je n'ai pas de médecin de famille? Pourquoi je n'ai pas de prof? Pourquoi il n'y a pas de place en RPA? Pourquoi la CAQ?

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Messieurs mesdames. J'aimerais entendre la réponse du ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, moi, j'ai vu ce sondage-là hier et j'étais content parce qu'il confirmait... Il confirmait quoi, Mme la Présidente? Bien, qu'on a vu juste, au budget : priorité santé et éducation. C'est ça que les Québécois veulent, c'est ce sur... ce dont on travaille. Et puis on fait ça comment? Avec des investissements en infrastructures, des investissements dans nos ressources humaines pour faire des gains de flexibilité. On a aussi tout ce qui est fait au niveau des tableaux de bord, les données probantes pour prendre des bonnes décisions, les réformes au niveau de la gouvernance. Alors, tout ça, on a un plan pour améliorer les services en éducation puis en santé.

Quant au fardeau fiscal, bien, on l'a toujours dit, on veut le réduire, puis on va continuer. On a baissé les impôts, on a plafonné les tarifs, on a augmenté le crédit d'impôt pour les aînés à 2 000 $, le crédit d'impôt au maintien à domicile, le crédit d'impôt pour les proches aidants, on a baissé la taxe scolaire, on a augmenté les allocations aux familles. On va continuer, Mme la Présidente. On va continuer de réduire le fardeau fiscal des Québécois et on va améliorer les services en santé et éducation.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Beauchemin : Le ministre nous vante les actions de la CAQ, mais les Québécois voient une tout autre réalité. Les Québécois trouvent que le ministre gère mal notre argent. 80 % sont insatisfaits de ce gouvernement-là.

Comprend-il que le Québec a perdu confiance en lui? Comprend-il que les Québécois trouvent qu'avec la CAQ on n'en a pas pour notre argent? Ça aiderait si, au minimum, le ministre admettait qu'il gère mal notre argent.

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, M. le Québécois... Mme la Présidente... C'est un faux départ.

Mme la Présidente, je fais confiance aux Québécois pour juger, là. Nous, on a choisi d'investir en santé et en éducation pour améliorer les services, et c'est ça que les Québécois veulent. Puis, je le répète, là, c'est plusieurs choses, qu'on fait. Oui, on bonifie les conditions de travail pour avoir plus de flexibilité, mais c'est infrastructures, les tableaux de bord, la gouvernance, et on va voir des améliorations en santé et en éducation, on y travaille.

Puis, le fardeau fiscal, nous sommes arrivés au pouvoir, les Québécois étaient les plus taxés, puis on travaille là-dessus chaque jour.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Hausse du taux d'inclusion sur les gains en capital

M. Beauchemin : Le ministre peut bien nous garrocher plein de chiffres, là, mais, la CAQ, c'est un échec en gestion. Sous la CAQ, c'est zéro gain de productivité en cinq ans. Sous la CAQ, c'est une baisse de 11 % des investissements en machines et matériel en deux ans. Sous la CAQ, le Québec s'endette, les Québécois n'ont pas de services. Comme disait Jean-Marc Léger, la CAQ, c'est le gouvernement le moins efficace depuis des générations.

Est-ce que le ministre est fier de son legs?

La Présidente : Et on s'adresse à la présidente. M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien là, ça, c'est un autre sujet.

Alors, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avions des objectifs économiques ambitieux. On veut amener le Québec à un autre niveau. Avec le gouvernement précédent, le PIB potentiel du Québec était à 1,5 %. On vise de l'augmenter à 2 %, à long terme, puis ça, ça fait une différence énorme, Mme la Présidente. Un demi-pourcent de PIB potentiel par année, à long terme, c'est énorme, ça va permettre de remplir les missions de l'État. Alors, on travaille là-dessus, on a des progrès. Et, l'écart de richesse avec l'Ontario, bien, on l'a réduit de 17 % à 13 %, puis on va continuer.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée des Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. L'an dernier, lorsque le gouvernement fédéral a retiré la TPS sur la construction de logements locatifs, le ministre des Finances a martelé qu'il ne fallait surtout pas s'harmoniser et qu'il fallait garder la TVQ. Mais, lorsque le fédéral a choisi d'augmenter la taxation sur le gain en capital, ah, bien là il fallait absolument s'harmoniser, là. Pas nécessaire quand ça ajoute des dépenses, mais essentiel quand ça ajoute des revenus.

Mais, pour Christine Mercier et des dizaines de milliers de Québécois, bien, c'est plutôt une perte de revenus majeure. Et là je la cite : «Je suis une femme seule, propriétaire occupante d'un cinq-plex à Rosemont. Je n'ai aucun autre fonds de pension que le gain de mon plex, suite à la vente, pour financer ma retraite pour les 20 prochaines années. J'ai travaillé comme travailleur autonome toute ma vie. J'ai mis toutes mes économies pour le maintenir et m'occuper des locataires, sans jamais être rémunérée, car le gain était davantage sur du long terme, lors de la vente.»

Que dites-vous à Mme Mercier?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, revenons sur le gain de capital. Bien, c'est pour ça qu'il y a une exemption sur la résidence principale. C'est pour ça que le premier 250 000 $ sur une résidence secondaire est exempté, à chaque année, de gain de capital. Et puis, si vous êtes un couple qui détenez une propriété, bien, c'est 500 000 $ d'exemption, Mme la Présidente. Et puis c'est pour ça qu'on a augmenté la diminution du gain de capital sur les trois premiers millions de gains de capital pour les entreprises canadiennes.

Alors, on s'assure de ramener l'équité, parce que le revenu marginal est taxé à 53 %, puis les gains de capitaux étaient à 26,5 %, puis là ça va être 35,5 %.

La Présidente : Je vous rappelle qu'on questionne la présidence. Alors, première complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Oui, bien, il n'y a rien d'équitable pour Mme Mercier, du tout. Écoutez, je constate, d'ailleurs, là, que le ministre ne semble pas se préoccuper de la question. Alors, laissez-moi vous présenter Karine Jean-Louis, qui nous dit : «Il est difficile d'arriver à payer l'hypothèque, les taxes et les réparations sur notre plex. Notre plex, c'est notre investissement pour la retraite, et, au final, nous allons être pénalisés au moment où nous serons les plus vulnérables.»

Est-ce que c'est juste pour Mme Jean-Louis? Est-ce qu'elle est riche, selon vous?

La Présidente : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion de vous dire à plusieurs reprises que je ne commente jamais, jamais la position fiscale d'un individu ou d'une entreprise. C'est confidentiel.

Alors, il y a... Au Canada, le revenu marginal est taxé à 53,3 %. Ça, c'est la somme du Québec et du Canada. Les dividendes, c'est 40 %. Le gain de capital, c'était 26,5 %, et ce sera maintenant 35,5 %. Et, oui, nous avons décidé de nous harmoniser, pour s'assurer que les entreprises du Québec n'aient pas à tenir deux comptabilités. Et, oui, c'est une mesure d'équité qui favorise les personnes qui ont les plus hauts revenus au Canada.

• (10 h 20) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Ce ne sont pas des cas... Ce ne sont pas, Mme la Présidente, des cas des gens les plus riches qu'on voit, du tout. Je vous présente celui de Michel Grégoire : «Je suis âgé de 71 ans, propriétaire d'un duplex et d'un chalet dont mes enfants hériteront à mon décès. Je suis de la classe moyenne. Il est injuste d'augmenter l'impôt sur le gain en capital soudainement sur mes immeubles, que j'ai entretenus toute ma vie.»

Ça, ça illustre, là, le cas de dizaines de milliers de Québécois, Mme la Présidente, et on va taxer leurs fonds de pension. Est-ce que c'est juste?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

Mesures favorisant le repreneuriat

M. Girard (Groulx) : Bien, Mme la Présidente, c'est incorrect. On ne va pas taxer leurs fonds de pension, on va taxer leur gain de capital qui va excéder...

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : Vous ne comprenez pas la distinction entre un fonds de pension puis un gain de capital, Mme la Présidente? O.K. On va taxer le gain de capital qui excède 250 000 $ pour un individu ou 500 000 $ pour un couple. Et, la taxe, c'est l'inclusion qui est à 66 %. Le taux de taxe, lui, passe de 26,5 % à 35,5 %. Les dividendes restent à 40 %, les revenus à 53 %.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Je vous entends trop, à gauche. En question principale, je reconnais maintenant... Qui chez vous? C'est à vous? Alors...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! En question principale, je reconnais maintenant la députée de...

Des voix : ...

La Présidente : On écoute. En question principale, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger. Vous seule avez la parole. On l'écoute.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. 16 000 entrepreneurs vont céder leurs entreprises, au Québec, cette année. Avec la CAQ, c'est rendu moins compliqué de fermer que de transférer l'entreprise, faute de planification de la part du gouvernement. On parle de perte de travailleurs et des emplois bien rémunérés. Quand une entreprise ferme, faute de relève, c'est tout le tissu entrepreneurial de la région qui en souffre.

Je comprends que, pour le ministre de l'Économie, c'est plus sexy d'investir dans des gros deals. Très bien, mais, au Québec, nos PME représentent plus que la majorité de nos entreprises. 89 % des transferts vont se faire en région.

Le ministre doit comprendre que l'un n'empêche pas l'autre. C'est sa responsabilité que les régions prospèrent. Le ministre doit s'assurer que les transferts se fassent rapidement, facilement et sans fardeau réglementaire.

Ma question au ministre du Développement économique régional est simple : À quand un réel plan pour le repreneuriat?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, je peux confirmer à la collègue que nous sommes très préoccupés par le repreneuriat. D'ailleurs, après-midi, à 3 heures, je vais être au CTEQ, qui est l'organisme qui s'occupe des transferts d'entreprise pour les petites entreprises, et je vais faire état de la situation au Québec présentement et faire état aussi des mesures que nous allons prendre, parce que nous avons une situation où, effectivement, d'ici un an, il y aura probablement 1 000 à 2 000 entreprises entre 20 et 100 employés qui vont changer de main, mais, quand on regarde sur cinq ans, c'est un chiffre qui est près de 10 000. Et c'est une chose qui est connue depuis plusieurs années.

Le CTEQ est une entreprise OBNL que nous finançons. Nous allons rehausser les capacités du CTEQ pour atteindre des objectifs de couvrir le repreneuriat pour les entreprises entre 20 et 100 personnes, parce que le travail est très lourd pour permettre de mailler le cédant et le repreneur. On a annoncé, d'ailleurs, il y a quelques mois, à l'École d'entrepreneurship de la Beauce, un programme de repreneuriat que nous avons financé.

Donc, on a fait beaucoup de choses et on va continuer, parce qu'effectivement, au Québec, dans les prochains cinq ans, il va y avoir beaucoup d'entreprises en bas de 100 employés qui vont changer de main. Et nous sommes très actifs dans ce créneau-là.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Rien que pour cette année, c'est 16 000 entrepreneurs qui comptent vendre ou céder leurs entreprises. Pour la conseillère de Développement économique Matanie, et je la cite, on risque de voir de moins en moins de PME. La vitalité des territoires vont s'effriter, les chaînes d'approvisionnement aussi. Il faut soutenir nos PME en investissant dans le repreneuriat.

Le ministre doit assurer que le transfert de ces entreprises réussisse et qu'elles ne ferment pas. Va-t-il le faire?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, effectivement, on a eu la discussion, d'ailleurs très bonne discussion, aux études de crédits, la semaine dernière, voilà deux semaines, puis j'ai confirmé à la collègue que, oui, nous allons prendre les mesures pour permettre le repreneuriat.

D'ailleurs, si on retourne un peu en arrière, nous sommes le gouvernement qui a réinvesti dans les régions, ce qui n'avait pas été fait par le gouvernement précédent. On a créé Accès entreprise Québec. On a les fonds locaux d'investissement. On travaille avec le Fonds de solidarité pour les fonds locaux de solidarité.

Alors, on a l'organisme en place dans les régions pour identifier en amont quelles vont être les entreprises qui vont être reprendre... qui vont être reprises, plutôt, je m'excuse. Et, en plus, on a le CTEQ et on a un fonds d'investissement qui est géré par Investissement Québec, que je vais renouveler après-midi.

Alors, je pense que tous les éléments sont en place pour réussir.

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, lors du dépôt du dernier budget, le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec a publiquement affirmé que «l'absence de mesures supplémentaires pour [remédier au] manque de relève et stimuler le rachat d'entreprises existantes par de jeunes repreneurs représente une opportunité manquée». On a besoin des repreneurs pour occuper la place des cédants, il faut donc les appuyer aussi. Ce sont sept entreprises sur 10 qui vont devoir être transférées d'ici 10 ans, et, faute de repreneurs, elles risquent de fermer.

Au nom des jeunes entrepreneurs, à quand une opération repreneuriat au Québec?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Absolument, et je suis totalement d'accord avec vous, l'enjeu que nous avons, au Québec, c'est justement que nos jeunes veuillent devenir entrepreneurs. Quand on regarde, au Québec, depuis 20, 25 ans, on investit beaucoup en recherche fondamentale, d'ailleurs on est dans les premiers pays de l'OCDE, mais, quand on regarde les start-up et les gens d'entreprise, on est déficient.

Alors, on a mis en place la Stratégie québécoise de recherche et d'investissement en innovation, SQRI², dans laquelle on a beaucoup d'argent pour les incubateurs et accélérateurs. J'ai mentionné tout à l'heure à votre collègue qu'on va mettre de l'argent, après-midi, dans le Fonds de transfert d'entreprise, on va mettre plus d'argent dans le CTEQ pour permettre d'avoir un repreneuriat plus accentué sur les entreprises moyennes.

Alors, je pense que nous sommes d'accord. Et notre gouvernement a fait beaucoup depuis plusieurs années, et nous allons continuer.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

Accès au logement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, le 1er juillet, c'est dans deux mois. L'angoisse des locataires est dans le tapis partout au Québec. Ce matin, on apprend dans les médias que Montréal se prépare à recevoir plus d'appels à l'aide que l'an passé. On n'est pas surpris, mais là c'est 1 000 familles qui se retrouvent carrément sans logement, et ça, c'est juste dans la métropole. Et le premier ministre sait bien que la situation est comme ça partout. Les téléphones n'arrêtent pas de sonner, et c'est dans les bureaux de circonscription de tous les partis que ça se passe, pas juste dans les bureaux des députés solidaires, chez les caquistes aussi.

Le logement, là, ce n'est pas une business comme une autre. Le logement, ce n'est pas une marchandise comme les autres. Il est temps qu'on l'affirme ici, en cette Chambre : au Québec, le logement, c'est un droit.

La semaine passée, une journaliste a posé cette question-là à l'équipe de la ministre de l'Habitation en lui demandant : Est-ce que vous allez légiférer, au Québec, pour garantir le droit au logement? La réponse du cabinet de la ministre est maintenant célèbre, on a offert notamment une réponse générale qui ne répond pas pour dire que l'habitation, c'est une priorité. Mais moi, j'aimerais ça avoir une réponse spécifique qui répond, et non pas une réponse générale qui ne répond pas. Je pense qu'on a le droit de savoir ce que pense le premier ministre sur cette question, qui est fondamentale.

Selon le premier ministre, au Québec, est-ce que le logement, c'est un droit, oui ou non?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, évidemment que c'est essentiel pour quelqu'un d'avoir un logement.

Maintenant, on a investi, depuis cinq ans, 6,3 milliards pour construire des logements. On a augmenté aussi l'aide dans certains programmes d'aide pour payer les logements.

Mme la Présidente, le problème qu'on a, c'est 560 000 immigrants temporaires. Il en rentre entre 5 000 et 10 000 de plus par mois. Donc, physiquement, actuellement, on a beau accélérer la construction de logements, il arrive plus d'augmentation de la demande qu'on est capables de fournir d'offre. Donc, c'est pour ça qu'on a mis en place, entre autres, des formations courtes en construction, pour avoir plus de gens qui construisent.

Mais, Mme la Présidente, je suis ouvert aux propositions de Québec solidaire. Qu'on fasse une loi ou qu'on n'en fasse pas, de loi, comment on peut construire aussi vite des logements, de répondre à la demande, avec 560 000 immigrants temporaires?

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre est aussi prévisible qu'une éclipse, hein? Quand on lui parle d'un dossier qui va mal pour son gouvernement, il nous parle des immigrants, il nous parle des demandeurs d'asile. On est habitués.

J'ai posé une question quand même claire. Je veux savoir c'est quoi, sa valeur, c'est quoi, ses valeurs, c'est quoi, sa vision. Il a dit : C'est essentiel. Ma question est plus simple, est plus précise : Est-ce qu'il croit que le logement, au Québec, c'est un droit, oui ou non? Et est-ce qu'il est ouvert à le reconnaître?

• (10 h 30) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, on ne commencera pas à faire une compétition entre le chef de Québec solidaire puis moi pour savoir qui a les plus belles valeurs. C'est évident qu'il faut aider, puis on l'a fait. On a augmenté de 55 % les montants d'aide sociale qui sont donnés aux personnes qui ont des contraintes à l'emploi. Mais, Mme la Présidente, à un moment donné, il rentre 10 000 personnes par mois de plus, on est rendus à 560 000 immigrants temporaires. Qu'est-ce que propose Québec solidaire? Ce qu'ils disent : C'est une excuse. Bien non, ce n'est pas une excuse, c'est la réalité.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Je ne comprends pas pourquoi le premier ministre est incapable de répondre clairement à une question aussi simple. Il ne s'agit pas d'une compétition de valeurs. Le premier ministre gouverne, les Québécois et les Québécoises ont le droit de savoir, ils doivent connaître où il loge, en pleine crise du logement.

Je lui pose une question très simple, j'aimerais qu'il ait le courage de me répondre clairement : Croit-il que le logement est un droit, au Québec, oui ou non?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Mise en oeuvre des recommandations du rapport de la Commission
spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse

M. Legault : Mme la Présidente, à l'impossible nul n'est tenu. Physiquement, psyhiquement, on n'est pas capables de construire les logements qui sont nécessaires pour le nombre de personnes qui s'ajoutent à chaque mois.

Est-ce que le chef de Québec solidaire va enfin avoir le courage de dire : Il faut réduire de façon substantielle le nombre d'immigrants temporaires? Est-ce qu'il va avoir enfin le courage de le dire à toute sa gang de Québec solidaire?

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. On vous écoute.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Février 2022, le ministre délégué aux Services sociaux salue la création du comité de suivi de la commission Laurent et il ajoute : «Tout ce qui peut et doit être fait dans l'intérêt des enfants est bienvenu.»

Eh bien, hier, visiblement déçu par sa note au bulletin, le premier ministre s'en prenait au comité dans une attaque à peine voilée. Gênant, quand même. Quel manque de considération pour cet important regroupement d'experts qui inclut notamment l'Observatoire des tout-petits, le Collectif Ex-placé et tant d'autres. Mme la Présidente, on parle d'un comité mis en place par M. Camil Bouchard, l'auteur même du rapport Un Québec fou de ses enfants.

Ça arrive, des fois, qu'on réagisse rapidement sous la pression. Ça se comprend. J'offre donc une chance au premier ministre aujourd'hui de faire la bonne affaire. Peut-il faire amende honorable et s'excuser au comité de suivi du rapport Laurent?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je remercie le député de Saint-Henri—Sainte-Anne pour sa question, ça va me permettre de faire le point sur le comité de suivi, car, comme le disait le premier ministre hier, ce comité de suivi n'a pas été mandaté par le premier ministre, n'a pas été mandaté par le ministère de la Santé ni des Services sociaux, n'a pas été mandaté par la Commission spéciale pour les droits des enfants et la protection de la jeunesse, Mme la Présidente. C'est un comité issu du milieu qui fait le suivi des recommandations de la commission Laurent.

La personne que le premier ministre a mandatée, Mme la Présidente, c'est moi, comme élu, ministre responsable des Services sociaux, et je m'assure, je m'assure tous les jours, Mme la Présidente, qu'on avance. Le choix qu'on a fait, c'est de diviser les recommandations en trois phases. Phase I : prévention en amont, prévention, pour la protection de la jeunesse. La phase II, celle dans laquelle on est actuellement : modifier les pratiques de la DPJ, nommer le commissaire, améliorer la formation. Et la phase III : les processus plus interministériels.

Alors, Mme la Présidente, Mme Laurent approuve de nos améliorations. Est-ce que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne conteste la parole de Mme Laurent?

La Présidente : Première complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Ce n'est pas nous, donc ce n'est pas bon. C'est ça que j'entends, Mme la Présidente. Le ministre dit...

Des voix : ...

M. Cliche-Rivard : Bien, c'est ça. Le ministre dit qu'on avance...

La Présidente : Attendez, M. le député. Je suis debout. Vous connaissez notre règlement. Une seule personne a le droit de parole ici, c'est M. le député, et j'aimerais l'entendre. Il vous reste 22 secondes.

M. Cliche-Rivard : Le ministre dit qu'on avance. C'est certain, Mme la Présidente. On avance tellement que des enfants sont placés en isolement dans des locaux qui ressemblent à des cellules de prison. On avance tellement que des enfants vivent dans des hébergements avec de la moisissure. On avance tellement que des enfants sont agressés dans des milieux de vie. Mais évidemment le ministre préfère dire que le comité se trompe.

M. Cliche-Rivard : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Mme la Présidente, Mme Laurent suit le rapport également de très près. Je veux dire, est-ce que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne dit qu'elle se trompe?

Mme la Présidente, on est dans la phase II. On est en train de travailler sur le commissaire. Les travaux vont reprendre bientôt. J'enjoins mon conjoint... mon collègue à m'aider dans l'évolution du projet. Et, Mme la Présidente, Mme la Présidente, par la suite, nous allons travailler sur les processus en centre jeunesse. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Nous sommes maintenant rendus...

Des voix : ...

La Présidente : On reprend nos esprits. Riez un bon coup. Nous sommes rendus, maintenant, à la deuxième complémentaire. Pour ce faire, la parole au député. On vous écoute, monsieur.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Je vais rassurer ma conjointe, Mme la Présidente, je ne suis pas disponible.

Alors, il faut aller plus vite. À ce rythme-là, les experts nous l'ont dit, Mme la Présidente, ça va prendre 20 ans, là — c'est un sujet sérieux — ça va prendre 20 ans pour mettre en place le rapport Laurent. En protection de la jeunesse, si on n'avance pas ou si on fait du surplace, eh bien, on recule, Mme la Présidente. Le gouvernement en est-il conscient? Je n'en suis plus certain. Moi, ce n'est pas ça, la promesse que j'ai faite à la fillette de Granby.

La Présidente : ...du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui, Mme la Présidente. Encore une fois, on fait le suivi. On est en action sur 70 % des recommandations. On l'a divisé en trois phases. On ne suit pas... Pour permettre au public de suivre le rapport, Mme la Présidente, qui est sur le... qui est disponible, on a mis ça en trois phases clairement divisées, pour que les gens puissent suivre le suivi des recommandations. 250 recommandations sur une page, ça aurait été impossible, Mme la Présidente. Donc, nous, on l'a divisé en trois phases.

J'ai déjà dit qu'on peut donner plus d'information, s'il est nécessaire, mais, nous, ce qu'on veut, c'est de s'assurer que chacune des recommandations soit suivie. Et ce qui me rend heureux, Mme la Présidente, c'est que Mme Laurent nous appuie là-dedans.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Encadrement du temps d'écran chez les jeunes

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, partout à travers le monde, les gouvernements prennent conscience de l'urgence d'agir pour limiter le temps d'écran chez les jeunes. Les plus récentes études, tant des études québécoises que partout ailleurs dans le monde, nous le disent, les conséquences sur la santé des jeunes sont énormes : effets nocifs sur le développement du cerveau, effets nocifs sur le développement des habiletés sociales, effets nocifs sur le développement global comme les habiletés physiques, langagières, la résolution de problèmes, la santé, j'en passe.

Ne pas saisir l'urgence d'agir est une erreur grave, et le gouvernement de la CAQ se traîne les pieds sur cette question avec un plan qui est complètement désuet et insuffisant. Pendant ce temps, en France, un rapport de 142 pages va mener à des actions d'ici un mois. Le cellulaire y est déjà interdit partout à l'école. En Suède, aux Pays-Bas, les écrans ont été sortis des écoles. Plus proche de chez nous, le bon ami du premier ministre, Doug Ford, donc l'Ontario, l'Ontario qu'admire tant notre premier ministre, vient d'interdire les cellulaires partout dans les écoles primaires.

Ma question au premier ministre : Est-ce qu'il va enfin mettre à jour son plan pour limiter le temps d'écran de nos jeunes? Est-ce qu'il est d'accord avec nous qu'il faudrait commencer par limiter le plus possible le temps d'écran dans les écoles, et ce, dès l'automne prochain?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, on n'a pas attendu le Parti québécois pour s'intéresser à ce problème de société, le temps d'écran chez les jeunes. On a même eu un conseil avec la CRCAQ, donc la relève de la CAQ, pour en discuter. Le ministre des Services sociaux a fait aussi une journée de consultations. Certains ministres ont pris des mesures. On a enlevé le cellulaire dans les écoles. On a défendu, dans les CPE, l'utilisation des écrans pour les enfants de moins de deux ans. Et on continue à regarder toutes les mesures qui sont nécessaires.

Maintenant, Mme la Présidente, on a besoin de la collaboration des parents. On a besoin que les parents se soucient de ce problème à la maison.

Donc, moi, je suis très ouvert, là, si le Parti québécois a des suggestions concrètes, je suis très ouvert à les considérer. Donc, j'aimerais les entendre.

• (10 h 40) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Bien, ces solutions sont disponibles, on les a publiées, il y a des rapports partout dans le monde. Le temps n'est pas pour regarder les solutions, comme le dit le premier ministre, le temps est pour agir. Comme disait le premier ministre français lors de sa visite : «C'est une possible catastrophe sanitaire et éducative qui est devant nous.»

Donc, ma question, c'est : Pourquoi le premier ministre choisit l'inaction?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, j'en ai effectivement discuté avec Gabriel Attal, le premier ministre français, qui, lui aussi, cherche des solutions. Quand le chef du Parti québécois dit qu'on n'a pas agi, bien, écoutez, je viens de lui dire, on a agi dans les écoles, on a agi dans les CPE, on a fait de la publicité pour interpeler les parents. Qu'il me donne une suggestion concrète ce matin.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Rappelons que l'interdiction des cellulaires en classe, c'était à la demande du Parti québécois. Et ensuite rappelons que gouverner... rappelons que gouverner, c'est prévoir. En Ontario, les conseils scolaires poursuivent Meta et TikTok...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez. Attendez, M. le chef. S'il vous plaît! Une seule personne a le droit de parole ici, le chef du troisième groupe d'opposition. Vous avez la parole, on vous écoute.

M. St-Pierre Plamondon : En France, on parle désormais d'une majorité numérique à 15 ans. En Floride, on interdit les réseaux sociaux pour les moins de 14 ans.

Est-ce que ces solutions-là sont considérées par la CAQ. Et est-ce qu'on va les voir en oeuvre à l'automne prochain, pas dans trois ans?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Efficacité du réseau de laboratoires Optilab

M. Legault : Bon, est-ce que je viens bien d'entendre le chef du Parti québécois nous dire : On devrait interdire les médias sociaux pour les enfants de moins de 14 ans? C'est-tu ça qu'il vient de dire, là? Est-ce que j'ai bien entendu? C'est ça, sa suggestion? Il n'a pas l'air de dire ni non ni oui, là.

Mme la Présidente, quand le chef du PQ nous dit : C'est grâce à moi qu'on a enlevé les cellulaires dans les écoles, écoutez, là, il manque une bonne game, parce que ça fait longtemps qu'on en discute au caucus de la CAQ, bien avant le PQ.

Des voix : ...

La Présidente : Alors, je vous rappelle qu'on ne s'interpelle pas des deux côtés de la Chambre. À chacun son tour de parler. Et c'est au tour, en question principale, du député de Rosemont. Nous l'écoutons.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Craindre d'avoir un cancer, c'est stressant. Attendre les résultats, c'est angoissant. Mais craindre en plus que ses échantillons soient perdus ou détruits, c'est agonisant. On est rendu là, au Québec. C'était prévisible. C'était prévisible.

Citation de 2016, un an après la création d'Optilab, ouvrez les guillemets : «Optilab, c'est une multiplication des risques d'erreurs et de pertes d'échantillons qui devront parcourir de longues distances, ce qui pourrait entraîner des retards et des reprises de tests pour les patients.» Ajoutez destruction aussi et reprise de tests. Savez-vous ça vient de qui, cette citation-là? Un prédécesseur critique de santé de la deuxième opposition, François Paradis, ex-député de Lévis. Il avait raison.

La CAQ est au pouvoir, là, depuis cinq ans. C'était prévisible, tout le monde l'avait dit. Qu'est-ce qu'ils ont attendu pour agir? La catastrophe? Qu'on perde des échantillons?

La Présidente : La... pardon, la réponse de la ministre déléguée à la Santé.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, merci pour la question du député de Rosemont. Et c'est vrai, je suis d'accord avec vous. Optilab, en fait, c'est un... c'est vraiment un système qui vise à décentraliser certains laboratoires de proximité mais à centraliser des laboratoires plus spécialisés. L'idée est bonne, c'est fait dans tous les grands pays du monde, puis c'est une bonne idée que le Parti libéral a eue. Mais le problème, comme toutes les bonnes idées qu'ils ont eues : ils ne l'ont pas bien exécutée, Mme la Présidente. Alors, ils n'ont pas écouté, au moment du déploiement, les médecins spécialistes, les technologues. Alors, aujourd'hui, on se retrouve avec des failles importantes dans Optilab.

Mon collègue ministre de la Santé a eu l'occasion d'en parler hier. Il a dit qu'il y avait vraiment des situations inadmissibles. On doit améliorer la qualité de l'accès aux échantillons mais aussi le traitement de nos données et la traçabilité, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Bien, pour citer un collègue, là, la CAQ en est à sa sixième année. C'était prévisible, ça. On le savait, tout le monde l'avait dit. Qu'est-ce qu'on dit aux patients? Le ministre, hier, de la Santé, il a dit : Oui, mais, attendez, Santé Québec va tout régler ça. Ça tombe superbien. Le problème, c'est que, Santé Québec, le ministre dit lui-même que, si on voit les résultats, ça va être cinq, six, voire sept ans ou peut-être même plus.

Vous avez attendu cinq ans assis sur vos mains. Là, vous demandez aux patients d'attendre encore cinq, six ans avant que peut-être il y ait des résultats. Bravo!

La Présidente : La réponse de la ministre. Et je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidente.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, je pense que les termes, là, sont un peu exagérés, là, quand on dit qu'on s'est assis sur nos mains pendant les quatre dernières, cinq dernières années, avec des systèmes de laboratoire au Québec, alors qu'on était en pleine pandémie, qu'on devait accélérer les tests COVID partout au Québec. Alors, je m'excuse, là, mais je pense qu'on exagère un peu sur ce qu'on n'a rien fait pendant quatre ans dans un système qui a été inondé de tests de laboratoire.

Maintenant, revenons sur le fond de la question, Mme la Présidente. C'est inadmissible, et on le reconnaît, que nos tests de laboratoire ne soient pas mieux traités, dans les délais les plus optimaux. Mon collègue ministre de la Santé s'est engagé à le faire.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : O.K., je vais citer quelqu'un d'autre. Ça, c'est les médecins qui ont fait une lettre ouverte hier dans les journaux, les médecins spécialistes. J'ouvre les guillemets : «Les délais atteignent des niveaux alarmants, la pénurie de main-d'oeuvre afflige nos laboratoires, les risques de perte d'échantillons sont toujours aussi importants, et les soignants continuent de se buter aux déboires du système informatique d'Optilab.»

Je vais changer d'interlocuteur, si c'est possible, là. Le ministre de la Transformation numérique est-il au poste, est-ce qu'il a été consulté, parce que ça a l'air que c'est un problème d'informatique — regarde donc ça, un autre — ou bien si on va dire aux patients : Ce n'est pas grave, attendez que Santé Québec débarque?

La Présidente : La réponse de la ministre déléguée à la Santé.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. Bien, Mme la Présidente, franchement, là, on n'attend pas que Santé Québec arrive. Santé Québec va aider à la gestion, à la gestion, mais on n'attend pas que Santé Québec arrive. Mon collègue ministre de la Santé est déjà en discussion avec les médecins spécialistes, avec les microbiologistes, les professionnels aussi, parce que, oui, il y a le système d'information, mais il y a aussi une pénurie de main-d'oeuvre dans les technologues de laboratoire. Mon collègue n'attend pas.

Donc, bien sûr que Santé Québec va se mettre en place, et ça va venir aider à la gestion, mais on n'est pas en train d'attendre. On est très au courant qu'on a des difficultés, qui ont été causées par une mauvaise mise en oeuvre et une mauvaise planification du Parti libéral, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de l'Acadie.

Service d'intégration pour les personnes immigrantes

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, après l'échec de la réforme du PEQ, en 2019, et l'échec de Francisation Québec, on apprenait, ce matin, qu'une autre réforme du leader du gouvernement rate sa cible. Accompagnement Québec, qui devait être le vaisseau amiral de l'accueil et de l'accompagnement des personnes immigrantes, réussit à peine à servir 10 % de sa clientèle. Un autre échec caquiste.

Je cite Stephan Reichhold, de la table de conservation des... de concertation des organismes qui s'occupent des immigrants : «Atteindre quelques milliers de personnes sur un total de centaines de milliers d'immigrants qui arrivent ici, ce n'est rien.» D'autres partenaires du MIFI ont contacté à maintes reprises Accompagnement Québec pour mieux connaître les services, mais c'est en vain. Je cite un intervenant : «On dirait que personne ne travaille là. On ne sait pas ce qu'ils font.»

Une réforme-phare du gouvernement qui traite 10 % des cas. Comment pouvons-nous faire confiance à la ministre, qui rate un objectif aussi important?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de l'Intégration et de la Francisation.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, lorsque la CAQ est arrivée au pouvoir, une des premières actions qu'on a dû entreprendre, c'est de rebâtir le réseau d'accueil et d'accompagnement des immigrants partout au Québec, parce que le Parti libéral l'avait tout simplement démantelé. Par exemple, il n'y avait plus aucun bureau du ministère de l'Immigration en région, ils avaient tous été fermés. On a rebâti ce réseau-là. Non seulement on l'a réouvert, mais on l'a consolidé. On l'a élargi et on continue de le faire. Et on a développé une vaste série d'outils pour faire en sorte d'accompagner adéquatement les personnes immigrantes et faciliter leur intégration partout au Québec.

Accompagnement Québec, ça fait partie de ces outils. C'est un outil qui est gratuit pour permettre d'accompagner les personnes dans leur processus d'intégration. C'est un des nombreux outils dont on dispose. Ce n'est pas le seul, bien sûr. On s'assure d'y aller tous azimuts, et c'était important de le faire, parce que tout avait été rasé par le gouvernement libéral en termes d'outils disponibles pour les personnes immigrantes.

Alors, voilà, Accompagnement Québec, c'est un des outils. Peut-être n'est-il pas suffisamment connu. Si, c'est ça, l'enjeu, et ça semble... ça semble être ce qui se dégage, eh bien, on va travailler à lui donner plus de visibilité.

• (10 h 50) •

La Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Demeurez en place pour les trois votes reportés. Et, pour ce faire, je vais céder la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale.

Je vous remercie pour votre attention. Bonne fin de journée, tout le monde.

Votes reportés

Rapports des commissions qui ont étudié les
crédits pour l'année financière 2024‑2025

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2025. Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 79

Contre : 30

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2025 sont adoptés.

Je comprends aussi qu'il y a consentement pour procéder immédiatement à la présentation et à l'adoption du projet de loi sur les crédits. Consentement?

Projet de loi n° 58

Présentation, adoption du principe et adoption

Motion proposant que l'Assemblée reconnaisse que la pérennité et la qualité des soins
de santé au Québec passent par un système de santé public fort qui dispose
des moyens d'assurer l'attraction et la rétention du personnel soignant

En conséquence, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 58, Loi n° 2 sur les crédits, 2024‑2025, qu'elle en adopte le principe et qu'elle adopte le projet de loi proprement dit. Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 79

Contre : 30

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est donc adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 58, Loi n° 2 sur les crédits, 2024‑2025, est adopté.

Votes reportés (suite)

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Rosemont débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la pérennité et la qualité des soins de santé au Québec passe par un système de santé public fort qui dispose des moyens d'assurer l'attraction et la rétention du personnel soignant.»

Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 109

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est donc adoptée.

Adoption du projet de loi n° 52

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable de la Laïcité proposant que le projet de loi n° 52, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Loi sur la laïcité de l'État, soit adopté. Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 83

Contre : 26

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je dois quand même déclarer que la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 52, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Loi sur la laïcité de l'État, est adopté.

Motions sans préavis

Nous sommes rendus maintenant à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Talon :

«Que l'Assemblée nationale se souvienne que tous les gouvernements du Québec depuis 1975 ont eu recours aux dispositions de souveraineté parlementaire;

«Qu'elle rappelle que ces dispositions ont été utilisées 117 fois par le Parlement du Québec depuis l'adoption des chartes québécoise et canadienne;

«Qu'elle précise qu'à l'exception de l'usage qui en a été fait à la suite du jugement de la Cour suprême sur l'affichage commercial, toutes ces dispositions ont été adoptées de manière préventive;

«Qu'elle souligne enfin que les gouvernements formés par le Parti libéral du Québec ont utilisé les dispositions de manière préventive pas moins de 61 fois; dont 37 fois par le premier ministre Bourassa, 5 fois sous Daniel Johnson, 14 fois sous Jean Charest et 5 fois sous Philippe Couillard.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pas de consentement. Ce qui nous amène...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Nous allons poursuivre nos travaux. Et la prochaine motion revient à un membre formant l'opposition officielle, et c'est M. le député de Marquette qui nous la présente.

Rendre hommage à M. Paul Houde et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches

M. Ciccone : Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, j'aimerais souligner la présence, dans nos tribunes, de Mme Francine Audette, conjointe de Paul Houde, son fils Karl, son petit-fils Léni, sa soeur Johanne, son frère, le grand Pierre Houde, ainsi que plusieurs autres membres de sa famille et amis.

M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de... avec, pardon, le ministre de la Culture et des Communications, le député de Jean-Lesage, le député de Matane-Matapédia, la députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à Paul Houde, décédé le 2 mars 2024;

«Qu'elle souligne la prolifique carrière de cet homme attachant dans le monde de la radio, de la télévision et du cinéma;

«Qu'elle souligne sa mémoire phénoménale, ses connaissances poussées sur une multitude de sujets, sa grande érudition, son amour de la langue française et sa contribution à la promotion et au rayonnement de la culture québécoise;

«Qu'elle rappelle son apport au mouvement olympique international par ses multiples couvertures des divers Jeux olympiques depuis 1976;

«Qu'elle rappelle qu'il a su communiquer aux Québécoises et aux Québécois ses nombreuses passions, notamment pour le sport, l'aviation et l'astronomie, avec un entrain et un enthousiasme authentique et contagieux;

«Qu'elle souligne la profonde affection que lui portent les Québécoises et les Québécois en raison de ses grandes qualités humaines, de son professionnalisme sans faille et de l'ardeur au travail qu'il déployait dans tous ses projets;

«Qu'enfin, elle exprime ses plus sincères condoléances à la famille et qu'elle observe une minute de silence en la mémoire de ce grand Québécois.»

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat de trois minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le député de Marquette, la ministre du Tourisme, le député de Jean-Lesage et le député de Matane-Matapédia.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants pour un débat d'une durée de trois minutes. Et je cède maintenant la parole tout de suite à M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, c'est avec une immense tristesse que, le 2 mars dernier, on apprenait le décès de M. Paul Houde. Avec son départ, le Québec perd un homme attachant, aux talents multiples.

Au fil du temps, Paul s'est imposé comme une figure incontournable dans le milieu médiatique québécois. Son charisme, son authenticité, sa gentillesse, sa générosité mais surtout ses grandes connaissances lui ont permis de se démarquer rapidement. La capacité qu'il avait de mettre à l'aise ses invités et à établir une complicité avec son public a rapidement fait de lui un animateur et un chroniqueur très apprécié.

Très humain, Paul ne laissait personne indifférent. Érudit à la voix unique et au sens d'humour subtil, il a su conquérir le coeur de tous les Québécois, marquant ainsi de son empreinte indélébile l'histoire des médias au Québec. Cet homme aux passions nombreuses, qu'il prenait grand plaisir à partager avec nous, détenait un enthousiasme contagieux. Il avait cette faculté de nous parler d'événements historiques avec un niveau de détail et de précision qu'on avait l'impression de les vivre en temps réel avec lui. On se souvient tous des Jeux olympiques et de ses descriptions iconiques.

Paul était un raconteur exceptionnel. Il était connu pour sa passion pour l'astronomie. Il avait même fabriqué son propre télescope. En 1999, il avait amené son fils Karl et son père en Autriche pour observer la dernière éclipse du siècle. Sans oublier, bien sûr, le personnage de Fern, le gardien de but que Paul incarnait dans Les Boys avec justesse et passion.

Parmi toutes ses passions, il y en avait une qui occupait une place toute spéciale dans le coeur de Paul : les Blackhawks de Chicago. Il était sans aucun doute le fan numéro un au Québec. Paul suivait chaque match avec un enthousiasme débordant, vivant chaque but, chaque arrêt et chaque victoire. Paul faisait partie de l'équipe.

Sur une note un peu plus personnelle, M. le Président, nous étions à l'analyse, ensemble, d'un match opposant les Blackhawks et les Predators de Nashville en séries de fin de saison à TVA Sports. En troisième période de prolongation, aux petites heures du matin, il accueillait les gens de notre segment avec un : «Bonsoir à tous et bienvenue à Bleu Nuit!» Il avait la capacité d'incorporer l'humour à n'importe quelle situation avec un doigté que seul lui maîtrisait. J'étais aux premières loges, impossible de faire mon travail, pris constamment de fous rires. Ce moment, Paul, nous appartient, et j'en suis privilégié.

Aujourd'hui, si tu étais avec nous, tu nous informerais que ce match s'était déroulé le 21 avril 2015 au United Center, débutant précisément à 20 h 45, heure de l'Est, et qu'il s'est soldé avec une victoire de 3 à 2 des Blackhawks à 2 h 16, le matin du 22 avril, avec un but de Brent Seabrook sur une passe de Patrick Kane et Bryan Bickell, et que Brad Richards et Duncan Keith étaient également sur la patinoire pour les Hawks. Cette information supplémentaire, M. le Président, serait déjà assez extraordinaire neuf ans plus tard. Cependant, tu nous dirais aussi que Seth Jones, Filip Forsberg, Ekholm, Jarnkrok et Stalberg étaient sur la glace du côté des Predators, en me disant que le but a été marqué à la première minute de la troisième période de prolongation, que Pekka Rinne portait des patins d'une pointure de 14 avec ses jambières de marque Bauer mal positionnées. Et tu terminerais en me disant que Fern, lui, contrairement à Pekka Rinne, aurait arrêté définitivement cette rondelle.

Paul, merci pour qui tu as été. Merci à ta famille de nous avoir partagé toutes ces années. Tu vas nous manquer terriblement. Bon voyage, mon ami.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marquette. Et, pour la prochaine intervention, je reconnais Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Comme beaucoup, beaucoup de Québécois, à l'annonce du décès de Paul Houde, j'ai été profondément peinée. Et, lorsque la famille, Pierre, Francine m'ont permis d'assister aux funérailles de Paul, lorsque j'ai vu l'épitaphe, c'était écrit «Homme de radio», j'étais profondément émue et je prenais la vraie pleine mesure de tout l'amour de la radio, que Paul avait pour la radio, puis c'est clairement la radio qui m'aura, pour plus de 40 ans, unie à Paul Houde.

En 1975, j'ai neuf ans, et c'est là, pour la première fois, que j'ai fait la rencontre de Paul Houde. Paul venait de mettre les pieds et tout son talent au service de la plus grande antenne francophone en Amérique du Nord, CKAC. C'était la place où tu voulais travailler. Donc, en 1975, il y avait des Jacques Morency, des Claude Mouton, des Roger Baulu. Il y avait un certain Jacques Proulx, Jacques Camirand, Pierre Bruneau, Suzanne Lévesque, des grosses pointures. Et donc, à cette époque-là, je rassure le ministre de l'Éducation, occasionnellement, très occasionnellement, je demandais à ma mère Louise de me permettre d'arriver un peu en retard à l'école, puis le motif évoqué aux religieuses, c'est : Ma fille a neuf ans, elle veut faire de la radio, ça fait que je lui permets d'arriver en retard à l'école pour aller en studio avec son père. Et donc, en 1975, Paul arrive à CKAC, et il arpente les corridors de CKAC, et, lorsqu'il passe devant moi — Pierre, tu vas rire — il me met la main dans le toupet puis il me dit : Tu es la petite à Jacques, toi? Paul fait donc son entrée dans la plus grande antenne, et je suis restée la petite à Jacques auprès de Paul pendant 40 ans.

J'ai fait des tonnes, des tonnes d'émissions de radio à ses côtés. J'ai pu admirer tout son talent.

En 1990, j'étais meneuse de claque au Festival de l'humour, je ne sais pas si on se rappelle, le Festival de l'humour de CKAC, diffusé pendant presque 20 ans, enregistré devant public, d'ailleurs, au Stade olympique. Et, au Festival de l'humour, il y avait aussi des grosses pointures, Roger Baulu, Michel Beaudry, Louis-Paul Allard, Tex Lecor, qu'on appelait «Rex Letor», et il y avait évidemment Paul Houde qui était là. Et je devais donc préparer la foule qui était là à avoir des applaudissements au bon moment et leur enseigner le thème du Festival de l'humour. Le problème, c'est que je ne savais pas chanter, et, lorsque j'amorçais les premières notes, je voyais Paul arriver en arrière, mais littéralement en pleurant.

Mais reste que le moment le plus cocasse avec Paul, c'est lorsque le premier ministre m'a nommée, en 2018, comme ministre du Tourisme. Ça fait donc 40 ans que je connais Paul. Et là on est au salon rouge, ça célèbre, et je vois mon téléphone qui sonne. C'est Paul qui m'appelle. Puis là il n'arrête pas de rire, il me dit : Ce n'est pas croyable, ce n'est pas possible, tu n'es pas ministre, mais ça ne se peut pas, voyons, Caro, il s'est trompé, le premier ministre!

J'ai des moments mémorables. Donc, Paul, ça a été probablement sa pire entrevue. Ça a duré cinq minutes et demie. C'est Thérèse qui a été obligée d'animer le segment, tellement Paul était en dehors de ses pompes.

Mais tout ça pour dire que Paul, c'est le dernier des Mohicans de la radio, du moins un des derniers Mohicans de la radio, de cette génération d'animateurs radiophoniques chevronnés, débordant de talent, d'une grande voix — à l'époque, c'était un critère d'embauche, d'avoir une belle voix à la radio. Ajoutez à ça une rigueur que peu connaissent, un humour décadent, un sens du timing jamais vu et qui connaît chaque recoin des secrets de la radio au Québec. Puis aujourd'hui je peux me permettre d'affirmer, Paul, que tu auras été non seulement un homme de radio, mais surtout un des plus grands hommes de radio au Québec.

Je remercie mon collègue à la Culture de me permettre de faire ce témoignage-là. Au nom du gouvernement, du premier ministre du Québec, de tous mes collègues ici, à l'Assemblée nationale, Pierre, Johanne, Francine, les garçons, tout le Québec vous offre ses plus sincères sympathies.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre du Tourisme. Et, pour la prochaine intervention, la parole revient à M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. C'est très difficile d'accoter ce genre de témoignage de gens qui l'ont connu. Moi, ce sera un témoignage de fan, que voulez-vous.

Dans les semaines qui ont suivi son départ, il a reçu des éloges du milieu culturel, sportif, du grand public. Et, si les hommages se sont répétés de façon continue pendant aussi longtemps, c'est peut-être le signe qu'on voulait le garder avec nous un peu plus longtemps.

On aimait Paul Houde parce que, dès qu'il prenait le micro, on savait qu'on allait être surpris, apprendre quelque chose de nouveau et probablement rire de bon coeur. Certains retiendront assurément ses nombreuses années à la radio, d'autres ses passages à la télévision ou même au cinéma, dans Les Boys, lui qui incarna le premier gardien de but à adopter le style chenille.

À travers tous ses accomplissements, Paul Houde affichait une générosité immense et une bonne humeur contagieuse. Il avait l'air tellement gentil, tellement respectueux des autres et accueillant. On aurait tous et toutes voulu connaître Paul Houde.

Paul Houde est sans aucun doute une figure atypique de la scène médiatique québécoise, qui a marqué le Québec en restant lui-même. Il aura su démontrer qu'il était possible de rejoindre un grand public avec des intérêts et des sujets variés qui ont habituellement... qui sont habituellement en marge du discours commun. Rares sont ceux et celles qui sont capables de nourrir des discussions sur les épreuves méconnues des Jeux olympiques, sur les dernières trouvailles en astronomie, à propos des détails insoupçonnés de l'aviation, tout en se souvenant des statistiques du troisième trio du Canadien en 1965. La force des grands esprits, c'est de considérer le savoir non pas comme quelque chose que l'on conserve pour soi, mais plutôt comme quelque chose qui mérite d'être partagé au plus grand nombre, puisque, contrairement à d'autres richesses, plus on partage le savoir, plus il y en a.

Et, en mon nom et celui de Québec solidaire, je souhaite exprimer mes plus sincères condoléances à la famille, à ses proches. Et, pour faire honneur à la mémoire exceptionnelle de Paul Houde, nous nous souviendrons de lui très longtemps. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. Et la parole revient maintenant à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, pour tous les Québécois, Paul Houde a été l'une des voix du sport. Reconnaissable entre toutes, cette voix, cette éloquence, surtout, a été de presque tous les grands rassemblements sportifs de nos ondes.

Paul Houde, aux côtés de son frère, s'inscrivait dans la grande tradition de René Lecavalier, des passeurs de passion, des animateurs à la parole sûre, précise et élégante, qui ont produit certains des plus grands moments de notre télévision et de notre radio. C'est ce timbre riche qui manque déjà à tous les Québécois, et ce, d'autant plus qu'il faut le rappeler à l'approche des Olympiques d'été.

Et, comme si cela n'avait pas été assez, Paul Houde, aussi, est devenu l'une des figures majeures de notre sport national. Son interprétation inoubliable de Fernand, alias Fern, dans Les Boys, le place dans la catégorie des gardiens les plus célèbres de l'histoire du Québec, ce qui n'est pas peu dire. Et, si ses performances devant le filet ne lui ont pas permis de remporter le trophée Vézina, son immense talent, quant à lui, ravit le coeur de tous les Québécois, qui l'ont récompensé à deux reprises aux Gémeaux. En effet, son humour toujours aussi décalé reste dans nos mémoires. Il avait ce don de l'humour pince-sans-rire à l'anglaise et frisant parfois l'absurde, mais tout dans la retenue, dans un style presque involontaire qui a fait sa marque.

C'est surtout et aussi la passion de Paul Houde qui nous manque, cette passion qu'il mettait dans le sport et la culture générale, dont il avait une connaissance encyclopédique, pour l'astronomie, lui grand chasseur d'éclipses, pour la course à pied, la randonnée. Il était, dans toutes ses activités, un véritable modèle à suivre, un communicateur hors norme.

Merci, Paul Houde, d'avoir été ce comédien, cet animateur, cet érudit, cet athlète, ce passionné, ce service essentiel de nos âmes.

Merci, M. le Président.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, nous allons observer une minute de silence à la mémoire de M. Paul Houde.

• (11 h 16 — 11 h 17) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vous remercie.

Et, pour la prochaine motion, qui revient à un membre du deuxième groupe d'opposition, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Talon :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'inflation jumelée à la crise du logement accentue la précarité financière de nombreux Québécois et Québécoises;

«Qu'elle constate qu'il y a une augmentation de l'itinérance et des demandes d'aide alimentaire partout sur le territoire du Québec, et qu'il est urgent d'améliorer notre filet social;

«Qu'à cette fin, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à déposer un projet de loi réformant la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles avant la fin de l'année 2024.»

Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Et, pour la prochaine motion, un membre du troisième groupe d'opposition, je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Taschereau, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de publier un échéancier pour la réalisation des travaux de pavage du tronçon de la route 389 entre Fire Lake et Fermont.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Alors, nous sommes maintenant rendus à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président.

J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 14 heures à 16 h 25, ainsi que le mardi 7 mai, de 10 h 5 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la construction, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions législatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt, aujourd'hui, de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 7 mai, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, le mardi 7 mai, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche, le mardi 7 mai, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Pauline-Marois.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, vers 11 h 15, jusqu'à 12 h 50 et de 14 heures à 16 h 25, à la salle Pauline-Marois, afin de procéder à des rencontres consultatives dans le cadre du mandat d'initiative visant à étudier les moyens facilitant le don d'organes ou de tissus, notamment l'instauration de la présomption du consentement.

Je vous avise également que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 13 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur le bien-être animal.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Je vous informe aussi qu'il y aura sanction du projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, à 13 heures, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure.

De plus, j'ai été informé que l'interpellation prévue initialement demain, le vendredi 3 mai 2024, entre M. le député de Pontiac et M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, sur le sujet suivant : L'Agriculture au Québec mise en friche par le gouvernement caquiste, serait reportée au vendredi 10 mai, de 10 heures à midi.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux articles 298 et 299 du règlement relativement à l'horaire habituel des interpellations? Consentement.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Renseignements sur les travaux. Allez-y.

J'en profite pour vous informer qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 13 heures. Ce débat portera sur une question adressée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys à M. le ministre des Finances concernant l'absence de résultats de la Coalition avenir Québec en matière de finances publiques.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, à ce moment-ci, je demande le consentement pour procéder aux différentes étapes de l'adoption du projet de loi n° 59.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Projet de loi n° 59

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le ministre responsable des institutions démocratiques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 59, Loi visant l'interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales.

Y a-t-il consentement pour procéder à toutes les étapes de l'adoption du projet de loi et que la motion de l'adoption du principe soit mise aux voix sans débat? Consentement.

Le principe du projet de loi n° 59, Loi visant l'interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales, est-il adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Caire : ...je fais motion afin de déférer ce projet de loi à la commission plénière et que, de consentement, nous puissions procéder aux écritures.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que la motion de renvoi en commission plénière est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour procéder aux écritures?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, je fais motion afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder à l'étude de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Commission plénière

Étude détaillée

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que tous les articles du projet de loi n° 59, Loi visant à l'interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je propose une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Mise aux voix du rapport de la commission

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 4, s'il vous plaît.

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 4 du feuilleton, M. le ministre responsable des Institutions démocratiques propose l'adoption du projet de loi n° 59, Loi visant l'interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales.

Y a-t-il consentement pour déroger de l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Avant de céder la parole au prochain intervenant, je comprends qu'il y a consentement afin de limiter les interventions à 10 minutes par groupe parlementaire. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je cède maintenant la parole... je cède maintenant la parole à M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : ...juste ne faites pas allusion au ministre des Relations... des Institutions démocratiques, pas encore. Bon. Bonjour, M. le Président. Donc, écoutez, rendus à l'étape finale de l'adoption du projet de loi n° 59, Loi visant l'interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales, je vais juste rappeler un peu pourquoi nous sommes rendus à cette étape très importante dans ce projet de loi.

Premièrement, premièrement, le processus qui a été mené par la CRE a mené à la carte que nous avons tous eu l'occasion de commenter lors de la rencontre avec le Directeur général des élections. Et la seule chose qui restait à faire, c'est vraiment revoir le processus, chose que nous avons proposée au nom du Parti libéral. C'est que je pense que c'est le moment de prendre un moment d'arrêt, de revoir les critères pour la révision de la carte électorale, et nous sommes très heureux que le gouvernement a écouté notre proposition. Ça a été appuyé par les autres formations politiques, à savoir Québec solidaire et le Parti québécois, et le gouvernement va de l'avant avec un dépôt d'un projet de loi que nous sommes en train de finaliser aujourd'hui.

Donc, bien hâte, M. le Président, de voir la suite des choses. Aujourd'hui, c'est une première étape, une étape qui va nous permettre d'utiliser la carte électorale de 2022 pour la prochaine élection de 2026, et que le travail ne fait que commencer avec l'ensemble des collègues porte-parole en institutions démocratiques et avec le ministre lui-même, et bien hâte à passer à la deuxième étape. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Nelligan. Je reconnais comme intervenante Mme la ministre du Conseil du trésor... la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je serai très brève, mais je pense que ce qu'il est important de souligner ici aujourd'hui, c'est que le processus démocratique est important, est extrêmement important. La représentation qui est offerte par les députés à tous les citoyens du Québec est primordiale et est au coeur de ce processus démocratique.

Lors de l'étude de la carte électorale qui était soumise par la commission, on s'est rendu compte qu'avec les mouvements démographiques qu'on vit aujourd'hui, avec la grandeur du territoire qui ne cesse de grandir quand on parle de nos comtés, quand on parle de la difficulté d'aller rejoindre nos citoyens dans les quatre coins de nos comtés, il était fort important de prendre un temps d'arrêt, comme le dit mon collègue du Parti libéral, et de s'assurer que les critères qui assurent cette saine représentation de tous les Québécois, les Québécoises sur les territoires soient faits en fonction des critères qui démontrent pleinement la nécessité de bien représenter, et je ne pense pas que ça peut être un critère simplement de nombre et de démographie. Et je pense qu'il faut prendre ce temps d'arrêt là pour bien faire les choses, bien faire les choses pour s'assurer que les Québécois sont pleinement représentés. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la présidente du Conseil du trésor. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je reconnais M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, bon, on va aujourd'hui suspendre le processus de révision de la carte. Je pense que c'était important de le faire pour se permettre de réfléchir. Si on avait laissé les choses aller, il y aurait probablement eu la suppression d'une autre circonscription en Gaspésie, une autre circonscription à Montréal. Ça aurait amené des problèmes dans la représentation. Ça ne veut pas dire que la carte actuelle est parfaite et que le système, particulièrement, actuel est parfait. Il y a des gros problèmes dans la représentation de la volonté politique des Québécoises et des Québécois. Nos institutions démocratiques sont imparfaites. La solution qui serait plus fondamentale pour régler ça pour de bon, évidemment, c'est une réforme du mode de scrutin. Ça permettrait au Québec d'avoir des votes qui comptent pour tout le monde, une représentation plus fine, plus fidèle de la volonté des citoyens. J'ai... D'ailleurs, je rappelle qu'on a déposé, j'ai déposé un projet de loi visant à la réforme du mode de scrutin, et j'invite le gouvernement à envisager de l'étudier, de l'appeler pour qu'on puisse voter dessus un jour. Ça, ce serait une solution qui serait vraiment une progression pour le Québec et une amélioration des institutions démocratiques.

Bon, maintenant, en attendant, on va se donner le temps de réfléchir, regarder qu'est-ce qu'on fait. Mais le problème, il est là, il va falloir, à un moment donné, le régler, il va falloir se poser des questions fondamentales sur la représentation politique. Il y a trop de gens au Québec dont la voix n'est pas représentée dans ce Parlement et il y a trop de... il y a beaucoup d'options politiques ici qui sont largement surreprésentées... en fait une, que voulez-vous.

Alors, je vous remercie pour votre écoute, et bonne journée. Comment qu'on finit ça? Bonne journée. Ça va?

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Bonne journée, M. le député de Jean-Lesage. Merci. Alors, prochain intervenant? Est-ce que j'ai d'autres interventions? Non.

Alors, le projet de loi n° 59, Loi visant l'interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 5 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 60

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 5 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du principe du projet de loi n° 60, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.

Y a-t-il des interventions? Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bien, merci, M. le Président. Merci, chers collègues. Vous savez, je suis très heureuse qu'on puisse faire progresser aujourd'hui, à cette étape, le projet de loi n° 60 qui autorise la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans. Vous savez, M. le Président, le titre même du projet de loi en explique toute la nature, toute la fonction, tout l'objectif, si on veut. Et c'est un projet de loi qui, en soi, est très simple, mais c'est un projet de loi qui est d'une grande importance pour la clôture et la négociation des conventions collectives de la ronde de négociation actuelle.

Je suis persuadée, vous savez, M. le Président, le Code du travail, pour peut-être expliquer aux citoyens pourquoi c'est nécessaire de le faire, le Code du travail prévoit qu'on ne peut pas conclure de conventions collectives d'une durée de plus de trois ans. Ça s'est fait dans le passé, on a eu fréquemment, dans le passé, l'occasion de convenir de conventions collectives de plus de trois ans, généralement, potentiellement, de cinq ans. On en a vu de huit ans, on en a vu de 12 ans. Je suis convaincue, vous savez, M. le Président, je suis persuadée que des ententes de plus de trois ans sont au bénéfice de tous. Elles assurent non seulement une meilleure stabilité, une meilleure stabilité dans nos... réseaux, pardon, de la santé ou de l'éducation, une meilleure stabilité dans nos organismes et nos ministères, mais aussi une meilleure mise en oeuvre des conventions collectives.

On l'a vu, la dernière ronde de négociations 2020‑2023 nous a apporté des conventions collectives de trois ans et on a à peine eu le temps et même je vous dirais que, dans certains cas, on n'a même pas eu le temps de déployer l'entier potentiel, le plein effet des mesures négociées, avant de recommencer une nouvelle ronde de négociations. Donc, elles permettent de mieux apprécier, de mieux évaluer les effets des mesures qui sont négociées, avant qu'on se rassoie pour être capables de voir si on peut les améliorer et comment on doit les améliorer.

Donc, vous savez, la prochaine étape, c'est l'étude détaillée. Je sais qu'avec la collaboration de mes collègues, de tous mes collègues de l'opposition, on va être capables de... je suis confiante qu'on va pouvoir y passer le plus rapidement possible. Actuellement, il y a des conventions collectives avec le front commun et la FAE qui ont été négociées, les ententes ont été entérinées par les membres et elles sont d'une durée de cinq ans. Et, au moment où on se parle, de concert avec les syndicats concernés, on met tout en oeuvre avec eux pour que la signature des ententes qui ont été conclues soit faite le plus rapidement possible dans les prochaines semaines, mais l'adoption rapide de ce projet de loi là, ici, le projet qui va nous permettre, justement, de signer ces conventions collectives à plus de trois ans... sont nécessaires pour finaliser le processus actuel et faire en sorte que les travailleurs, nos travailleurs, les gens de la santé, de l'éducation qui sont concernés par ces ententes-là, bien, puissent bénéficier de leurs nouvelles conditions de travail le plus rapidement possible.

Donc, j'ai bien hâte qu'on puisse passer à la prochaine étape. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la Présidente du Conseil du trésor. Et, comme prochain intervenant, je reconnais M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, ce projet de loi là autorise la négociation de conventions collectives expirées, là, depuis mars 2023, de déroger au Code du travail pour qu'elle ait une durée de plus de trois ans. La même autorisation de dérogation est autorisée pour l'établissement privé conventionné, ou qui le devient d'ici 2025, du secteur public et parapublic.

Ce n'est pas le premier projet de loi qui est adopté en suivant ce principe. En octobre 2023, le projet de loi n° 33 avait été sanctionné. Cette fois-ci, il visait uniquement les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du Québec. Le gouvernement libéral de M. Couillard a également autorisé cette extension en 2016. En 2021, les membres de la Fédération autonome de l'enseignement ont accepté une entente de principe pour la période 2020 à 2023. En 2022, quelques mois après la signature de cette entente, il était déjà nécessaire de préparer le terrain pour les négociations du prochain renouvellement de la convention collective. En 2023, les négociations ont mené à une grève générale illimitée, une première depuis 1983. Le processus de négociation peut être très long pour trouver une entente convenable entre les syndicats et les groupes patronaux, on convient. Ces négociations peuvent être tellement longues qu'une fois adoptées il ne reste que quelques mois cependant avant d'être obligés de retourner à la table de négociation.

Alors, nous sommes donc en faveur de l'adoption du principe puisque, si les groupes patronaux et les syndicats sont en accord pour signer une convention collective d'une durée plus longue que celle prescrite par le Code du travail, cela ne peut qu'avantager toutes les personnes concernées par lesdites conventions collectives. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Renvoi à la Commission des finances publiques

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 60, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 60, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et que le ministre... que la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 49

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 13 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 49, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le député d'Orford.

M. Gilles Bélanger

M. Bélanger : Merci, M. le Président. Je soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 49 intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures. Le projet de loi n° 49 a été présenté le 8 février 2024, et le principe en a été adopté le 20 février 2024. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée le 11 avril 2024 et en a adopté les 200 articles. Des amendements ont été également adoptés. Le rapport de la commission a été déposé le 16 avril et a été pris en considération le 30 avril.

Ce projet de loi, M. le Président, donne suite à des mesures fiscales annoncées dans le discours sur le budget du 21 mars 2023 et dans des bulletins d'information publiés en 2022, 2023 et 2024. Il donne également suite à une mesure annoncée dans le discours du budget du 12 mars 2024. Étant donné, M. le Président, que ce projet de loi contient des modifications diverses regroupées en sujets principaux et que l'ensemble de ces sujets a fait l'objet d'une étude détaillée, j'en discuterai sommairement.

Ce projet de loi, M. le Président, prolonge d'un an le délai pour produire la déclaration de revenus afin de bénéficier du crédit d'impôt remboursable conférant le nouveau montant ponctuel pour pallier à la hausse du coût de la vie.

De plus, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin notamment de bonifier la composante relative au logement du crédit d'impôt remboursable pour la solidarité, de rendre admissibles au premier palier du supplément pour enfants handicapés nécessitant des soins exceptionnels certains enfants de moins de deux ans qui sont atteints d'une maladie grave sans traitement connu, de bonifier les crédits d'impôt non remboursables pour les pompiers volontaires et pour les volontaires en recherche de... en recherche et sauvetage, de limiter l'accès de certains particuliers au crédit d'impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs, de mettre en place un nouveau congé fiscal relatif à la réalisation d'un grand projet d'investissement, de prolonger le crédit d'impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite, de bonifier le crédit d'impôt remboursable pour l'édition de livres et le crédit d'impôt remboursable pour la production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec.

• (11 h 40) •

Le projet de loi modifie également la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur la taxe de vente du Québec et la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de mettre en oeuvre le nouveau programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) afin notamment de réorganiser les catégories d'investissement de ces fonds fiscalisés et d'actualiser leurs fonctions.

En outre, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de hausser le montant des exemptions servant au calcul de la prime exigible d'une personne assujettie au régime public d'assurance médicaments.

De plus, ce projet de loi modifie la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de permettre à certains travailleurs de 65 ans et plus de faire le choix de cesser de cotiser à ce régime et de mettre fin à l'obligation d'y cotiser à compter de l'année suivant le 72e anniversaire du travailleur.

Le projet de loi modifie également la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'augmenter le droit spécifique sur les pneus neufs de véhicules routiers.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie.

Je tiens à remercier, M. le Président, mes collègues du gouvernement de même que les oppositions et tous ceux qui ont participé à ce projet de loi.

En conclusion, je demande donc à cette Assemblée, M. le Président, de bien vouloir adopter le projet de loi n° 49. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Orford. Et, pour la prochaine intervention, je reconnais M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci beaucoup, M. le Président. La prémisse de base en arrière du projet de loi n° 49 est le budget qui a été déposé au mois de mars 2023, ainsi que des mesures qui ont été entendues lors du dépôt du budget de l'année précédente, ainsi que des mesures qui ont été ajoutées durant l'année courante.

Juste pour qu'on remette les choses en perspective, les hypothèses initiales du budget étaient que le Québec allait avoir une croissance économique positive de 0,6 % pour l'année qui s'est terminée, donc, tout récemment au mois de mars. Et donc on a eu à constater que, durant cette période-là, c'est le contraire qui est arrivé, en fait on a eu un ralentissement économique, trois trimestres consécutifs du recul du produit intérieur brut. La définition technique... d'une récession technique est de deux trimestres consécutifs.

Donc, on a eu le... une vision trop optimiste de la croissance économique pour l'année qui était en cours et on avait une promesse de déficit qui allait être de 3 milliards de dollars pour l'année 2024. Force est de constater qu'après la révision qui a été faite au mois de mars de cette année, le déficit pour l'année qui est en cours maintenant sera donc de 11 milliards de dollars.

Alors, de notre perspective à nous, l'ensemble des prévisions, les prémisses de base qui ont été mises en place pour établir le projet de loi n° 49 au niveau du dépôt du budget ont été, malheureusement, pour l'ensemble des Québécois, pas réalisées, et ce qui fait en sorte que maintenant les Québécois sont pris avec un déficit structurel, un déficit de 11 milliards, un déficit record, M. le Président. Et c'est ce qui fait en sorte que, pour l'avenir de nos jeunes, les relations intergénérationnelles vont être malheureusement tendues, parce que, là, ce qu'on a fait, c'est qu'on s'est trouvé à hypothéquer l'avenir de nos jeunes, comme on l'avait fait l'année précédente en pigeant dans les contributions du Fonds des générations.

Donc, vous comprendrez, M. le Président, que, pour nous, pour ma formation politique, ce projet de loi là n'est pas ce que nous souhaitons. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Gestion des finances publiques

Alors, le projet de loi n° 49, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. À ce moment-ci, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 13 heures pour la tenue du débat de fin de séance que vous avez annoncé.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, conséquemment, à la demande de M. le leader adjoint du gouvernement, les travaux sont donc suspendus jusqu'à 13 heures pour permettre la tenue du débat de fin de séance annoncé précédemment.

(Suspension de la séance à 11 h 45)

(Reprise à 12 h 01)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 309 du règlement concernant la tenue des débats de fin de séance? Merci.

Débats de fin de séance

Nous allons donc maintenant procéder au débat de fin de séance. Ce débat portera sur une question adressée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, en remplacement de M. le ministre des Finances, concernant l'absence de résultats de la Coalition avenir Québec en matière de finances publiques.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

M. le député de Marguerite-Bourgeoys, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.