La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mmes, MM. les députés, avant de commencer nos travaux, nous allons prendre quelques instants pour nous recueillir.

Alors, vous pouvez vous asseoir. Bon mardi.

Affaires du jour

Donc, nous sommes aux affaires du jour, donc, aux crédits budgétaires de l'Assemblée nationale. Conformément à l'article 286 du règlement, l'Assemblée doit maintenant se constituer en commission plénière afin d'étudier les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2024-2025. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, bonjour, Mme la Présidente. C'est un plaisir de vous retrouver en ce matin pour débuter nos travaux. Et, conformément à l'article 108 du règlement, je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée.

Donc, nous allons donc suspendre les travaux quelques instants pour que nos invités puissent également se joindre à Mme la présidente.

(Suspension de la séance à 10 h 02)

(Reprise à 10 h 07)

Commission plénière

Étude des crédits de l'Assemblée nationale

Mme Soucy (présidente de la commission plénière) : Alors, bonjour. Nous sommes réunis en commission plénière afin d'étudier les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2024-2025.

La durée maximale de cette étude a été fixée à deux heures, et, conformément à ce qui a été convenu entre les leaders et les députés indépendants, la répartition du temps de parole sera la suivante : 20 minutes sont allouées à Mme la présidente pour ses remarques préliminaires, 50 minutes allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 30 min 7 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 10 min 2 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 6 min 51 s sont allouées au troisième groupe d'opposition et 1 min 30 s sont allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je comprends d'ailleurs qu'il y a consentement pour que nos travaux dépassent midi, le cas échéant. C'est bien ça? Il y a consentement.

Remarques préliminaires

Nous allons donc entreprendre immédiatement nos travaux par les remarques préliminaires de la présidente de l'Assemblée nationale. Mme la présidente, je vous cède la parole.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde. Chers collègues parlementaires. Vous savez, c'est un grand privilège de me retrouver ici pour l'étude des crédits budgétaires 2024-2025 de l'Assemblée nationale du Québec. C'est un exercice qui nous donnera l'occasion de dresser notre bilan annuel et de faire le point sur la direction que nous souhaitons prendre.

Il y a maintenant près d'un an et demi, vous m'avez donné votre confiance en m'élisant présidente, et j'en ressens toujours une très, très grande fierté, sachez-le. Vous m'avez accordé votre confiance pour ce rôle important, qui doit être assuré avec impartialité. Je me suis engagée à porter nos projets avec les valeurs qui me tiennent à coeur, comme l'ouverture, le respect et l'authenticité.

Certainement, nos accomplissements de la dernière année sont empreints de ces valeurs, à l'image des projets en cours. Résolument tourné vers l'avenir, notre Parlement n'en demeure pas moins ancré dans nos traditions, préservant ce patrimoine qui fait l'histoire et la beauté de notre Québec.

Notre institution se veut, bien sûr, orientée vers vous, parlementaires, afin de vous offrir les services et les outils nécessaires à vos fonctions. Nos activités visent aussi nos concitoyens et concitoyennes en raison de notre volonté de mieux faire connaître les institutions démocratiques et d'encourager le plus grand nombre à s'y intéresser et à s'y impliquer.

• (10 h 10) •

Pour mener ces projets qui animent notre Parlement, nous comptons sur des personnes consciencieuses et de talent. Je remercie d'abord mes collègues de la vice-présidence, qui me soutiennent dans la réalisation de nos nombreux mandats. Je souligne également la collaboration des whips et des leaders de tous les groupes parlementaires et celle des autres membres du Bureau de l'Assemblée nationale. J'en profite d'ailleurs pour souligner l'arrivée du nouveau whip, le nouveau whip en chef du gouvernement, que je vois là, le député de Blainville, dont je peux nommer le nom ici, M. Mario Vaillancourt.

Je disais, l'an dernier, que mon équipe est maintenant composée de 124 députés, et je ne peux que le réitérer, je suis là pour vous toutes, mesdames, et tous, messieurs.

L'apport des cabinets et du personnel en circonscription doit aussi être mentionné. Je vous remercie, vous êtes là-bas, au bureau, d'oeuvrer pour l'exercice de notre démocratie et de le faire avec passion et conviction. À ma précieuse petite équipe, ma toute petite équipe qui est là, des remerciements sincères pour votre présence et votre diligence, M. Étienne Lévesque, que vous connaissez, mon directeur de cabinet, Mme Emmanuelle Chapron, directrice adjointe, Mme Romane St-Laurent, conseillère politique, Mme Catherine Roy, attachée politique, et enfin, en circonscription, dans Montarville, Mme Sylvie Trépanier et Vanessa Guimond.

Et je ne peux passer sous silence le travail rigoureux du secrétaire général, que vous connaissez tous ici, M. Siegfried Peters — on croirait que c'est lui qui a écrit le texte — et de l'équipe de direction de l'Assemblée nationale. C'est une petite blague pour détendre l'atmosphère. Ils sont professionnels, ils sont incroyables. J'ai appris... et je sors de mon texte, là, j'ai appris à les connaître, au cours de la dernière année et demie, des gens consciencieux, compétents, professionnels, à votre service, ne vous gênez jamais.

Le professionnalisme et le dévouement du personnel administratif m'impressionnent sans cesse. Voyez-vous, je l'ai dit dans mes mots, c'était beaucoup plus beau. Aujourd'hui, vous serez à même de constater l'ampleur des réalisations de ces équipes, constamment mobilisées pour soutenir la mission de notre institution et vous toutes et tous, les élus, dans vos fonctions.

Avant de faire état de ces réalisations passées et à venir, permettez-moi de rappeler que l'Assemblée nationale, institution parlementaire unique au Québec, bénéficie de crédits permanents de façon à préserver son autonomie et à agir en toute indépendance. Ces crédits ne sont donc pas adoptés annuellement en Chambre et sont, en vertu de la Loi sur l'Assemblée nationale, établis par la présidence et le Bureau de l'Assemblée nationale. Quelle que soit leur nature, les décisions du Bureau sont prises par l'ensemble des partis représentés à l'Assemblée nationale avec le souci constant d'une saine gestion des deniers publics. Donc, ces décisions sont prises avec vous toutes et tous.

Pour l'année 2024-2025, le budget de dépenses adopté par le Bureau de l'Assemblée nationale est de 190,4 millions de dollars, alors qu'il était de 183,9 millions de dollars pour l'exercice précédent. Cela représente une augmentation de 6,5 millions de dollars, s'expliquant principalement par les sommes accordées par le Secrétariat du Conseil du trésor pour l'indexation des dépenses de fonctionnement, la compensation pour le Régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale et la hausse des dépenses de rémunération.

Le budget d'investissement pour 2024-2025 se chiffre, quant à lui, à 19 millions de dollars... 19,7 millions de dollars, comparativement à 16,3 millions en 2023-2024. C'est une augmentation de 3,4 millions. Ça, c'est le budget d'investissement. Les investissements les plus importants visent à poursuivre l'évolution de notre cité parlementaire, la transformation numérique du Parlement ainsi que l'entretien et la réfection de nos édifices pour assurer la préservation de notre patrimoine.

Ainsi, pour 2024-2025, les crédits totaux de l'Assemblée nationale sont de 202 millions de dollars, ils étaient de 192 millions l'an dernier. Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur la ventilation de ces sommes, nous y reviendrons, j'en suis convaincue, durant la période des échanges.

Vous savez, le présent exercice d'étude de crédits se déroule pour la première... pardon, pour la dernière fois ici, dans la salle de l'Assemblée nationale configurée comme nous la connaissons. En juin prochain, je vous rappelle, une fois les débats terminés en Chambre, nous refermerons la porte du salon bleu jusqu'à l'automne 2026. C'est une page d'histoire qui se tournera, et le chapitre suivant s'annonce prometteur pour les générations futures d'élus qui siégeront ici.

La rénovation du salon bleu, c'est un projet de la première importance pour notre institution. Des travaux de réfection sont nécessaires pour préserver l'état et éviter la dégradation de ces lieux emblématiques de notre démocratie. En plus de la restauration, les travaux permettront de mettre la salle aux normes en matière de sécurité et d'accessibilité universelle. Ces travaux s'ancrent aussi dans une perspective d'actualisation du salon bleu. L'intégration de nouvelles technologies et la mise à niveau des infrastructures sont indispensables pour répondre aux besoins actuels et futurs des députés et de l'administration parlementaire.

En juin 2023, les parlementaires ont choisi la nouvelle configuration de la salle, une décision entérinée par le Bureau de l'Assemblée nationale. C'est dans un salon bleu configuré en forme de fer à cheval que les élus reviendront siéger à l'automne 2026. En d'autres mots, l'arrière de la salle, ici, sera légèrement surélevé par l'ajout de paliers, optimisant ainsi l'expérience de toutes les personnes qui participent aux débats, et sera arrondi dans les coins. On va reconnaître notre salon bleu.

Donc, l'expérience des visiteurs aussi sera améliorée, et, quand on dit «visiteurs», on parle dans nos tribunes, puisqu'ils pourront visionner les travaux parlementaires sur des écrans qui seront... dont seront dotées les tribunes, de tout petits écrans, pour permettre de voir qui parle, parce que souvent on ne voit pas qui parle.

Il m'importait que le choix de la configuration permette de conserver un maximum de pupitres patrimoniaux d'origine et d'intégrer la table patrimoniale des greffiers, la première table de ce Parlement. Ce mobilier de même que les aspects architecturaux de la salle seront restaurés dans le respect de leur valeur patrimoniale.

Les plans du concepteur de l'hôtel du Parlement et de la salle, M. Eugène-Étienne Taché, ont été une source d'inspiration pour les architectes nous accompagnant dans ce projet. M. Taché serait fier de constater que les lieux évoluent en harmonie avec sa vision. J'insiste sur le mot «harmonie», puisqu'il me paraît à propos pour décrire les transformations qui y auront cours. En guise d'exemple, je mentionne que les nouveaux pupitres reproduiront les lignes et les proportions des pupitres d'origine. L'utilisation de la même essence de bois que le mobilier original, le noyer noir, créera un effet d'unité, préservant l'aura de cette salle.

Pour assurer l'accomplissement de ces travaux de rénovation, de restauration et de modernisation, nos parlementaires iront siéger juste à côté dès septembre prochain, oui, mesdames messieurs, dans la salle du Conseil législatif, au retour de l'été. À l'hôtel du Parlement, nous avons la chance d'avoir à proximité cette salle qui est de même dimension et dotée des mêmes caractéristiques que le salon bleu. Il ne sera donc pas nécessaire de siéger à l'extérieur du parlement, ce qui évite des dépenses liées à la location de locaux temporaires, par exemple. Le salon rouge a été fermé, vous l'avez tous vu en décembre dernier, pour permettre d'effectuer les aménagements nécessaires pour la tenue des séances et la télédiffusion de nos débats dès septembre prochain. Les effets sur la conduite des affaires parlementaires sont limités, et ça faisait partie de nos priorités.

Certainement, les derniers mois et les prochains nous amènent à concilier notre travail avec les répercussions liées aux travaux de rénovation, comme le bruit — eh oui, il y aura du bruit — et la disponibilité de certaines salles. Nous avons moins de salles puisque nous sommes en rénovation et que certaines salles appartenant à la présidence ne sont plus disponibles, puisqu'elles seront converties en antichambres pour vous toutes et tous. Toutefois, ces compromis et ces choix ont une durée inscrite dans le temps. Je tiens donc à vous remercier, chers collègues, pour ces décisions responsables ainsi que pour votre collaboration et celle de vos équipes respectives. Les retombées positives seront significatives pour notre institution. Et je tiens à souligner votre très grande capacité d'adaptation. Je pense que ça fait partie, même, des qualités que doit avoir une élue ou un élu. La gestion, la coordination et la réalisation des travaux requièrent une grande organisation et planification. Alors, merci à toutes les équipes qui se dévouent pour que les élus puissent exercer leur rôle dans des lieux adaptés et modernisés. Je pense à vous. Je vous regarde et je pense à vous. Je sais le travail que vous faites.

• (10 h 20) •

S'il est un autre exemple de modernisation et d'intégration de technologies dans le respect du patrimoine, c'est bien celui de l'implantation du vote électronique. On l'a tous vécu, vous l'exercez maintenant, ce vote électronique. C'est un nouveau chapitre de l'histoire de notre Parlement que nous avons eu l'honneur d'entamer le 12 septembre dernier. Nous l'avons constaté, cette nouveauté a accéléré le processus de votation tout en maintenant la procédure selon laquelle les noms des parlementaires et leurs choix respectifs sont consignés. De façon dynamique... la façon dynamique, pardon, d'illustrer les votes en temps réel est un gain pour les personnes qui suivent nos travaux et s'inscrit dans la lignée des innovations présentes dans plusieurs Parlements à travers le monde. D'autres projets technologiques et numériques sont à venir dans la foulée de la rénovation du salon bleu et dans l'optique d'améliorer et d'actualiser nos façons de faire.

Plusieurs chantiers majeurs sont en cours, à l'Assemblée nationale, toujours avec l'objectif d'entretenir nos édifices patrimoniaux, de les moderniser et de renforcer l'accessibilité pour nos visiteurs et la population. L'un de ces chantiers, la rénovation de la bibliothèque, s'est terminé avec brio cette année, en novembre dernier, cette année fiscale. En novembre dernier a eu lieu la réouverture officielle au public de ce lieu qui représente la mémoire de notre institution. Depuis 1802 qu'elle existe, la Bibliothèque de l'Assemblée nationale. Le réaménagement visait à mettre en lumière l'architecture de la bibliothèque et ses collections et à bonifier l'expérience des usagers. Vous n'aurez qu'à vous rendre sur place, si ce n'est déjà fait, pour constater que c'est mission accomplie, les travaux respectent le patrimoine.

J'ajoute aux projets porteurs qui se sont concrétisés cette année celui de notre halte-garderie Le conseil des petits trésors. Une modification apportée en 2022 à la loi a rendu possible l'offre d'un service de garde occasionnel dans un lieu où se tient une assemblée délibérante. Bien oui, il fallait changer la Loi sur les services de garde pour pouvoir ouvrir notre halte-garderie. L'Assemblée nationale du Québec a ainsi saisi l'occasion pour renforcer les mesures déjà en place pour faciliter la conciliation travail-famille. Inaugurée officiellement le 13 septembre, la halte-garderie peut accueillir jusqu'à 10 enfants de 10 ans et moins, dont quatre poupons de zéro à 18 mois. Ouvert suivant l'horaire des travaux parlementaires, le service est destiné à une vaste clientèle, soit aux enfants des élus, en premier, au personnel politique, au personnel administratif, et des membres de la Tribune de la presse également. J'en profite pour saluer le travail remarquable d'une précieuse alliée, que j'ai nommée, la Maison de la famille Chutes-Chaudière, qui s'occupe à merveille des enfants qui y sont.

La première année d'existence de la halte-garderie se veut un projet pilote. Il est complété... Elle est complétée, cette première année. Le bilan sera dressé prochainement. Et j'espère sincèrement que les conclusions nous permettront d'assurer la pérennité de notre Conseil des petits trésors. Le Bureau de l'Assemblée nationale a d'ailleurs déjà autorisé la prolongation du projet pilote jusqu'en décembre prochain pour assurer la continuité des services et rassurer les parents le temps que nous terminions le bilan. Donc, vous pouvez le dire à vos élus, ce sera disponible, cette halte-garderie, pour l'intersession, entre autres, qui aura lieu au mois d'août.

Vous le savez, j'ai à coeur de déployer toutes les actions possibles pour veiller à ce que le plus grand nombre puisse s'impliquer en politique. Notre halte-garderie est un atout pour renforcer l'attractivité de notre Assemblée nationale et faciliter l'entrée en politique des parents d'enfants en bas âge, particulièrement les femmes, mais les papas également.

L'implication des femmes en politique et leur place dans la société sont des enjeux capitaux pour moi. Dès mon élection à la présidence, j'ai profité de cette tribune en multipliant les initiatives pour inspirer celles qui hésiteraient à prendre la place qui leur revient. Certains acquis des femmes au Québec sont relativement récents, notamment le droit de vote et d'éligibilité, dont nous célébrons... nous célébrerons, je le mets au futur, là, le 85e anniversaire en 2025.

Pour inscrire l'événement dans la mémoire collective, l'Assemblée nationale a lancé dernièrement un concours en collaboration avec le Conseil des arts et des lettres du Québec. Nous voulons recueillir une proposition d'oeuvres numériques soulignant cet anniversaire pour en faire la projection durant cinq ans dans l'agora du pavillon d'accueil. Vous savez, actuellement, depuis que l'agora est ouverte, il y a une projection, elle est renouvelable, et celle-ci prendra sa place pour les cinq prochaines années. Ce sera une vitrine majeure pour sensibiliser les populations d'ici et d'ailleurs à la nécessité de préserver nos droits, et en particulier les droits des femmes.

Il y a une tranche bien précise de la population que je souhaite aussi sensibiliser à l'importance de ces enjeux, et je fais référence ici aux jeunes, plus particulièrement aux jeunes femmes, et à ces générations qui nous succéderont. En plus de prendre part au programme de jumelage du Cercle des femmes parlementaires, je recevrai prochainement, à l'hôtel du Parlement, des jeunes filles participantes au projet Les Ambitieuses. Alors, j'aspire à leur faire connaître les rouages de notre démocratie en les mettant en contact avec des femmes de tous les groupes parlementaires.

De plus, grâce à des conférences dans des écoles et des capsules numériques, je continuerai à encourager les jeunes femmes à embrasser des parcours atypiques et à revendiquer leur place dans l'espace public, et ça, c'est également en politique. Je suis très heureuse que l'organisme Colab m'ait invitée à prendre la parole aux côtés d'autres modèles féminins inspirants.

Vous comprendrez que je saisis chaque occasion pour parler de la place des femmes en politique et favoriser leur implication. Je tiens à le réitérer, car je crois fortement que l'équité entre les femmes et les hommes fait progresser notre société. Et l'Assemblée nationale du Québec dispose de leviers pour faire rayonner à l'échelle internationale les femmes et leur contribution. Les missions interparlementaires sont des lieux de prédilection pour échanger sur l'apport des femmes dans nos sociétés. Et, à ce sujet, je souligne le rôle majeur du Québec et de notre collègue, Mme Chantal Soucy, présidente du comité directeur du Réseau des femmes parlementaires de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Pour ceux qui l'ignorent encore, c'est une instance internationale où le Québec a un siège à part entière et parle d'une voix forte.

Pour ma part, les 6 et 7 mars dernier, j'ai eu le privilège de participer au premier Sommet des Présidentes d'Assemblée, à Paris, un événement international qui a réuni 25 présidentes d'Assemblée. Et, parmi les moments forts, je retiens l'adoption d'une déclaration commune visant une diplomatie parlementaire mobilisée et engagée en faveur des droits des femmes. Et, dans cette déclaration, il est, entre autres, question de la nécessité d'«élaborer des stratégies pour répondre aux nouveaux défis de la cyberviolence et du cyberharcèlement dont les femmes sont les premières victimes». Messieurs, vous aussi, vous en êtes victimes, mais les femmes en souffrent également énormément.

C'est d'ailleurs pour réveiller les consciences à ce sujet qu'en novembre dernier nous avons projeté, à l'Assemblée nationale du Québec, le documentaire Je vous salue salope, de Mmes Léa Clermont-Dion et Guylaine Maroist. Nous avons ensuite tenu une table ronde sur la cyberintimidation des femmes en compagnie d'expertes du sujet, et la population était invitée, c'était ouvert à tous. Et aussi bien à l'échelle locale qu'internationale ces discussions sont nécessaires pour lutter contre la haine en ligne.

Je vois qu'il ne me reste que 1 min 30 s, je vais poursuivre, mais, de toute façon, nous aurons amplement le temps de parler d'une foule de sujets.

Et, pour ce qui est de la sécurité et du vivre-ensemble, peut-être une petite minute là-dessus, les parlementaires, y compris les hommes, sont victimes de menaces, on l'a vu récemment encore. Nous connaissons tous des collègues qui, en ligne ou hors ligne, ont été visés par des actes ou des paroles portant atteinte à leur sécurité. L'Assemblée nationale prend très au sérieux les menaces à l'endroit des élus et adopte les meilleures pratiques en matière de sécurité et de cybersécurité. Dans un contexte de polarisation des débats et de désinformation qui caractérise nos sociétés et les plateformes de discussion, à l'heure actuelle, nous avons mis en place plusieurs actions pour soutenir les députés et le personnel politique. Les médias sociaux sont surveillés quotidiennement en vue de détecter les menaces, sachez-le. Des formations sur la sécurité sont aussi offertes en circonscription. Et j'ai espoir qu'en demeurant unis sur ces divers fronts nous pourrons lutter contre cette montée de l'intimidation et du harcèlement qui se poursuit.

Et le vivre-ensemble fait d'ailleurs partie des priorités stratégiques de l'Assemblée nationale du Québec. L'importance de maintenir une culture du respect fort au sein de notre propre institution est primordiale, parce qu'après tout, notre institution, bien, les gens nous regardent, et nous avons l'obligation de donner l'exemple et de nous respecter.

Il me reste une seconde. Je vous remercie pour votre attention. Et puis je suis prête à prendre vos questions.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Merci, Mme la présidente.

Discussion générale

Donc, nous allons maintenant passer aux échanges avec Mme la présidente. Alors, pour débuter, un membre du gouvernement. Vous avez 10 minutes pour le premier bloc. Alors, ce sera M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Merci beaucoup, Mme la vice-présidente. Bonjour, Mme la présidente. C'est un plaisir d'être parmi vous aujourd'hui pour la première fois en tant que whip du gouvernement. Je suis membre du Bureau de l'Assemblée nationale depuis 2018. J'aurai le mandat de porter auprès de mon caucus et de mon groupe parlementaire le bon fonctionnement de notre institution. Évidemment, aujourd'hui, les explications que vous allez nous fournir vont grandement nous aider à comprendre, à mieux comprendre le fonctionnement de l'Assemblée nationale.

Permettez-moi, Mme la présidente, évidemment, de faire quelques salutations, tout d'abord à vous. Je vous remercie de tenir la Chambre avec autant de rigueur et de respect, donc, vous le faites très bien; saluer aussi vos chefs de... votre chef de cabinet, M. Lévesque, ainsi que votre chef de cabinet adjointe, Mme Chapron, avec qui nous avons le plaisir de collaborer; M. le secrétaire général et toute votre équipe, vous saluer également; les collègues des groupes d'opposition, la députée de Jeanne-Mance—Viger, la députée de Verdun, je vous salue, je vous souhaite mes bonjours.

• (10 h 30) •

Évidemment, vous allez me permettre de saluer mes collègues de la banquette gouvernementale, l'équipe de la Coalition avenir Québec, évidemment, à la whiperie, j'ai les whips adjoints qui m'accompagnent, on fait une équipe, la députée de Saint-François, la députée de Roberval, le député de Beauharnois, qui prendront la parole avec moi aujourd'hui. Je salue également le député de Mégantic, notre nouveau président de caucus, la députée de Les Plaines, notre nouvelle vice-présidente de caucus, le député de Chapleau, notre leader adjoint. Merci de m'accompagner ce matin. Puis salutations à Annie-Christine, parce que... bon, je la félicite, parce qu'elle a dû faire du bon travail, tous les collègues de l'opposition m'ont tous demandé : Est-ce que tu conserves Annie-Christine? Bien oui, c'est elle qui va continuer à faire les relations entre les partis. Ça va me faire plaisir.

Puis je vais commencer, la première question va être posée par ma collègue de Saint-François.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Saint-François.

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est un honneur pour moi aussi de prendre la parole ce matin, après mon nouveau whip en chef, naturellement. Et très heureuse de voir tous mes collègues qui sont ici. Moi aussi, vous savez, c'est depuis 2018 que je suis au Bureau de l'Assemblée nationale, que je siège, et c'est un... ça a toujours été un bonheur pour moi de faire ces crédits. Donc, c'est un moment où on peut s'interpeler, et je trouve ça vraiment très intéressant.

J'étais vraiment heureuse de voir que vous avez souligné l'ouverture de notre halte-garderie, parce que ça a été une fierté. Et je reviens de mission, justement, à la Commission des affaires parlementaires de l'APF, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, et ça a été... dans le tour de table, ça a été une occasion pour moi de parler de cette ouverture qui a eu lieu en septembre 2023 pour les enfants de 10 ans et moins, comme vous l'avez spécifié, du personnel administratif, politique et parlementaire. Et j'ai aussi souligné que c'était un projet pilote, donc, qui allait y avoir un bilan à l'été 2024, de ce projet. J'aimerais savoir... Puis j'ai été soulagée aussi de savoir qu'il va quand même... le temps qu'on analyse et qu'on puisse réfléchir à ce bilan, j'étais heureuse d'entendre qu'il y a un prolongement jusqu'en décembre 2024. Mais avez-vous déjà réfléchi à une idée ou des options pour que cette installation-là puisse être pérenne? Je sais qu'au début c'était une habitude à prendre pour les parlementaires et le personnel, mais je crois qu'il y a quand même un certain achalandage. Donc, j'aimerais savoir, vous entendre à ce sujet.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Merci, Mme la députée de Saint-François. S'il n'en tenait qu'à moi, elle serait pérenne et pour l'éternité, parce que je pense que c'est un symbole, la halte-garderie. Le symbole qu'elle lance, c'est dire aux femmes : Vous savez, vous pouvez être femme, vous pouvez être maman, vous pouvez avoir des enfants, vous pouvez faire de la politique.

Je soulignais tout à l'heure que, le droit de vote, on va souligner ses... on va souligner les 85 ans du droit de vote des femmes l'année prochaine, en 2025, au Québec, mais les femmes élues, souvenez-vous, la première femme élue a été élue en 1961, ça ne fait pas 100 ans, là, donc, les femmes en politique. Et, pendant longtemps, il n'y a eu qu'une femme, jusqu'en 1976. Donc, on commence à avoir davantage de femmes.

Moi, je suis particulièrement fière que, lors de la dernière élection générale, les femmes, le nombre de femmes élues, le pourcentage a atteint 46 % de femmes élues, un nombre record. Et je le dis chaque fois que je vais à l'étranger, et elles sont surprises que ce taux... de ce taux de femmes élues, ce 46 % est un nombre record, historique, au Québec, sans quota, sans liste, sans sanction, sans incitatif. On l'a eu, ce 46 %, pourquoi? Parce que la population a poussé sur ses partis politiques, et tous les partis politiques ont envoyé des femmes comme candidates.

Et le symbole de la halte-garderie, c'est un symbole pour dire aux femmes : Vous pouvez être maman, et devenir candidate, et vous présenter, et être élue, parce que les enfants sont les bienvenus, il y a des services pour vous qui seront ici. Et les heures d'ouverture sont des heures totalement atypiques, ce sont des heures qui ont été décidées pour aider le travail parlementaire, le travail des élus et de leur personnel également. C'est important de le souligner parce qu'on n'est pas seuls là-dedans. On a des équipes avec nous, et les équipes sont jeunes, les équipes ont des enfants également.

Donc, s'il n'en tenait qu'à moi, comme je vous ai dit... Le symbole est très, très fort. On lance un symbole. J'arrive de Paris, il n'y a pas de halte-garderie à Paris. Donc, c'est quelque chose qui est fondamental. J'étais dans les pays nordiques, qui se vantaient d'avoir des CPE, mais, écoutez, des CPE, on en a depuis longtemps, mais maintenant on a une halte-garderie à notre Assemblée nationale et on a une salle familiale aussi, pour les plus vieux, en bas, près de la porte 6, que vous pouvez utiliser.

Donc, la décision sera prise par le bureau, par vous tous, les whips, qui déciderez si nous poursuivons, en fonction des résultats du projet pilote, si nous poursuivons ce projet. Pour l'instant, nous avons décidé de tout de suite dire aux élus : Nous le poursuivons jusqu'à tant qu'on ait le bilan final. Ce que je peux vous dire sur le bilan, c'est que sachez que les... ça a commencé très lentement et qu'il y a eu une grande progression. Il y a eu une grande progression sur l'achalandage, qui, lui, a été toujours croissant. Et on l'a vu aussi... On nous dit que l'essayer, c'est l'adopter. Semble-t-il que, lorsque les élus y apportent... y amènent leurs enfants, ils y retournent, même chose pour le personnel politique. Et les horaires sont vraiment adaptés en fonction de vos besoins, de vos demandes.

Et donc, pour la suite des choses, le bilan n'est pas... il sera rendu incessamment, sous peu, en juin, d'ici juin il y aura le bilan total sur le nombre de participations, les heures, etc., le coût, mais, d'ici là, on a déjà dit qu'on poursuit, avant que vous décidiez de pérenniser, parce qu'ultimement c'est vous, les élus, qui déciderez si nous poursuivons et pour combien d'années, avec le même service, etc.

Mais je pense que la symbolique d'avoir une halte-garderie pour permettre à des futures candidates de se présenter puis de dire : Les enfants sont les bienvenus au Parlement du Québec, les parents sont les bienvenus, parce qu'il y a de la place pour les enfants, c'est un message très, très, très fort qu'on envoie.

Et je le dis et le répète, le Parlement du Québec, avec ses élus, est extrêmement avant-gardiste. Quand je vous disais, notre taux de vote, notre taux de... pardon, notre taux de femmes parlementaires élues, quand je le dis à l'international, les visages, ils se disent : Mais comment faites-vous? Bien, j'ai dit : C'est les Québécoises et les Québécois qui ont poussé les partis à demander à ce qu'on présente des femmes, et les femmes sont élues. Voilà.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la Présidente. Alors, est-ce qu'il y a une autre intervenante?

Mme Hébert : Oui, Mme la...

La Présidente (Mme Soucy) : Allez-y, Mme la députée.

Mme Hébert : Alors, Mme la présidente, dans ce même ordre d'idées d'augmentation de l'achalandage, j'aimerais parler du restaurant Le Parlementaire, vous savez, qui est bien achalandé pendant la semaine, quand on siège. Donc, avez-vous observé une augmentation de la clientèle? Puis j'ai même su qu'on a changé de chef. Et très apprécié, d'ailleurs.

Mme Roy (Montarville) : ...question. Merci pour la question. Une des choses qui m'a frappée ici, à mon arrivée comme... bien, comme élue, comme vous toutes et tous, c'est que les gens ignorent que le restaurant Le Parlementaire est accessible à la population. Les gens l'ignorent, ils pensent que c'est uniquement pour les élus.

Donc, j'ai demandé aux équipes de travailler là-dessus pour qu'on sache qu'on a un chef de grand talent. D'ailleurs, il participe à l'émission Les chefs! actuellement, M. Laframboise. On a un chef de grand talent. Et je ne sais pas si c'est parent avec vous, M. le whip. On a un chef de... — non? — de grand talent. On a des produits du Québec qui sont mis en vedette, qui sont à l'honneur, et puis c'est ouvert au public.

Et donc, pour répondre précisément à votre question, oui, l'achalandage a augmenté. Et je lisais les chiffres qu'on m'a fournis, je suis très impressionnée. Il faut dire qu'il y a cinq... le département de la restauration a cinq vocations. Il y a, naturellement, la grande salle à manger, Le Parlementaire. Il y a aussi Le Café du Parlement, qui est la cafétéria utilisée de façon plus générale. Il y a les services protocolaires qui sont offerts par la restauration, il y a les événements corporatifs aussi qui sont très importants, et il y a les services de traiteur. Vous le savez, pour vos caucus ou réunions, vous pouvez faire appel au restaurant.

Donc, les augmentations, écoutez bien ça, l'augmentation, si nous comparons 2022‑2023 à 2023‑2024, donc, les chiffres les plus récents que j'ai, le café Le Parlementaire a vu son augmentation d'achalandage passer de 27 %... Oui?

La Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

Mme Roy (Montarville) : Ah! d'accord. Alors, 27 % de plus pour Le Café du Parlement. Le restaurant Le Parlementaire, 20 % de plus. Le traiteur, 103 % de plus. Les événements corporatifs privés, 30 % de plus. Et le protocole, 3 % de plus. Le protocole, c'est quand nous recevons des invités, des délégations, des...

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup.

Mme Roy (Montarville) : Voilà. J'espère que ça répond à votre question.

• (10 h 40) •

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, Mme la présidente. Donc, nous allons maintenant poursuivre avec Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de saluer Mme la présidente de l'Assemblée nationale avec ses deux chefs de cabinet, M. Lévesque et Mme Chapron, M. le secrétaire général ainsi que tous les fonctionnaires qui vous accompagnent. Je peux vous dire, puis vous l'avez dit, Mme la présidente, entièrement d'accord avec vous, vous avez des gens qui travaillent pour vous, qui sont efficaces, rigoureux, mais surtout toujours disponibles pour répondre à nos questions. Puis heureusement, comme whips, on peut compter sur des gens compétents comme vous, parce que ça facilite beaucoup, beaucoup notre travail. Alors, un grand merci.

Je n'ai pas beaucoup de temps dans mes blocs, ça fait que, si vous permettez, je vais rentrer dans le vif du sujet. Vous avez mentionné beaucoup de choses, dans votre discours d'ouverture, et j'aimerais ça aller tout de suite dans les chiffres, parce qu'on a vu récemment des gens qui questionnent, hein, la saine gestion de l'Assemblée nationale. Il y avait eu des articles qui parlaient d'une hausse de 10 millions de dollars, et ça questionnait pourquoi cette hausse-là. Et je suis bien contente que vous faites référence d'entrée de jeu, dans votre discours, pour dire qu'il y a la transparence, hein, on parle beaucoup de transparence, de ces temps-ci, et le fait que tous ces documents-là de soutien sont déposés publiquement par vous, Mme la présidente, ici, à l'Assemblée nationale.

Alors, d'entrée de jeu, si vous pouvez juste peut-être parler des chiffres que vous avez avancés. Vous avez parlé de l'aspect patrimoine. Vous avez parlé de toute la rémunération qui est traitée sur les régimes de retraite. J'imagine que vous allez expliquer un petit peu le 10 millions de dollars qui a été... qu'on a eu dans les journaux pas plus tard qu'il y a quelques semaines. Puis, après ça, on pourrait aller sur tous les budgets d'investissement par rapport à la cité parlementaire, etc. Alors, si vous pouvez peut-être commencer avec le 10 millions qu'il a été question pas plus tard qu'il y a quelques semaines, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Et d'ailleurs vous comprendrez qu'il y avait un article, effectivement, et je ne commentais pas parce que ça ne vous avait pas encore été présenté. Alors, je dois d'abord vous présenter les chiffres, vous présenter ce qu'on fera avec... ce qui sera fait avec ces sous-là, avant de le dire à quelque journaliste que ce soit. Alors, ce n'est pas un manque de transparence. Mais, bon, donc, cette différence-là dans le budget, que je vous mentionnais tout à l'heure, l'ajustement, il y a plusieurs ajustements, entre autres, qui sont faits pour les hausses salariales, parce qu'il ne faut pas oublier qu'il y a ici, à l'Assemblée nationale, plus de 750 employés qui sont sous la responsabilité du secrétaire général et dont toutes les dépenses passent au Bureau de l'Assemblée nationale. Donc, vous savez qu'il y a des conventions collectives qui ont été signées, d'autres qui sont en négociation. Donc, c'est une provision pour les augmentations salariales qui s'en viennent. La majorité de ces sommes-là seront pour des augmentations salariales.

Je vais vous lire plus précisément, donc, vous parler précisément de ces sommes-là. Pour l'année financière 2024‑2025, le Bureau de l'Assemblée a adopté, le 28 mars, donc ça ne fait pas très longtemps, ça fait un mois, un budget de dépenses de 190 millions, comparativement à 183 millions l'année précédente. C'est une variation de 6,4 millions qui s'explique par l'augmentation proposée par le Secrétariat du Conseil du trésor. Et ça, c'est important de le comprendre, ces augmentations-là nous sont proposées. C'est le Secrétariat du Conseil du trésor qui nous dit : Assemblée nationale, vous devriez augmenter de tant, compte tenu des conventions collectives qui sont échues et des augmentations de salaire qui s'en viennent. Donc, ce n'est pas une frivolité, ça passe par une... plus qu'une recommandation, là, c'est une demande du Conseil du trésor.

Donc, là-dedans, ce premier 6,5 millions, là, il y a l'indexation des dépenses de fonctionnement due à l'inflation, également, parce qu'il y a ça aussi, le fonctionnement nous coûte plus cher, l'inflation touche tout le monde, ça représente 800 000 $, la bonification du Régime des rentes du Québec, la compensation pour le Régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, l'ajustement pour l'augmentation des indemnités des députés pour couvrir l'année complète et l'augmentation des dépenses salariales, notamment liée au potentiel renouvellement des conventions collectives. Ça, c'est le plus gros de l'assiette. Ça, c'est 4,6 millions. Je peux vous ventiler, là, précisément les sommes. L'indexation des dépenses de fonctionnement due à l'inflation, c'est 826 000 $. La bonification du Régime de rentes du Québec, c'est 102 000 $. La compensation pour le Régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, c'est 81 000 $, L'ajustement pour l'augmentation des indemnités des députés pour couvrir une année complète, c'est 753 000 $. Et l'augmentation des dépenses salariales pour tous nos fonctionnaires, notamment liée au potentiel de renouvellement des conventions, c'est 4,6 millions de dollars.

Alors, ça, c'est l'enveloppe budgétaire, et qui est passée, donc, de 183 millions à 190 millions. Et je poursuis. Ça fait partie des augmentations. Et, pour ce qui est de la différence du 10 millions, attendez...

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : O.K., d'accord. C'est parce qu'on y avait inclus les crédits d'investissement. Donc, les dépenses... ça, ce sont les dépenses, et les crédits d'investissement, comme vous le savez, ce sont en grande, grande, grande partie les travaux que nous devons faire ici, le salon bleu, le salon rouge et l'informatique qui va entrer ici aussi, là, toutes les nouvelles mesures qui s'en viennent pour rendre les lieux plus efficaces, plus performants, les moderniser et les propulser pour les 50 prochaines années minimum. J'espère que ça répond à votre question.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente. Madame.

Mme Rotiroti : Oui, merci. Merci beaucoup, Mme la présidente, pour les précisions. Puis, je pense, c'est important de faire l'exercice et la ventilation de ces sommes-là pour faire comprendre aux gens qui nous écoutent comment qu'on est très rigoureux et la saine gestion des fonds publics. Alors, merci pour la ventilation, ça explique bien comment, par rapport à... les chiffres que vous avancez.

Moi, je rentrerais, vu qu'on est dans le salon bleu présentement... Et on sait très bien que, quand on finit, en juin, ça va être la dernière fois qu'on serait dans ce salon-là, et ce sera transféré dans le salon rouge pour la suite. Alors, effectivement, on suit l'évolution des travaux. De qu'est-ce que je comprends, ça va bon train, on est dans les échéanciers déjà prévus. Et les collègues ont beaucoup de questionnements sur comment qu'on va se retrouver dans le salon rouge. Est-ce que ça va être dans le même... la même idée? Est-ce que ça va être une réplique du salon bleu qui va être transférée dans le salon rouge?

Alors, peut-être, si vous voulez peut-être rassurer ceux qui nous écoutent que ce transfert-là va se faire en bonne et due forme et qu'on va quand même retrouver une certaine familiarité qu'on a ici aujourd'hui dans le salon rouge.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Oui, bien, j'apprécie la question, parce que, d'entrée de jeu, je vais vous dire qu'on tient à vous informer. Le secrétaire général fera une visite de chaque groupe pour leur dire précisément ça va ressembler à quoi, ça va fonctionner comment. Essentiellement, ça va être la même chose. C'est vraiment... Ce sont vraiment deux salles miroirs.

Et actuellement, si vous allez... Il n'y a plus rien dans le salon rouge, là. Il n'y a plus de tapis, il n'y a plus de meubles, il n'y a plus... Et donc on est en train de faire des travaux pour y aménager temporairement un salon bleu, une salle de débats. Et je vous dis «temporairement» parce que cette salle-là redeviendra le salon rouge. D'ailleurs, on va le... on va garder la couleur telle qu'elle est, puisqu'elle est historique, elle est symbolique. Et peinturer les murs aurait coûté 2,5 millions de dollars. On ne fera pas ça. On va garder ça symboliquement comme c'est. Je vous annonce que je vais le rebaptiser le salon rose pour l'occasion.

Cela dit, vous aurez des informations à cet égard, mais sachez qu'on va transférer tout le mobilier, et ça doit être réaménagé de façon temporaire, puisque ce n'est pas une assemblée de débats, donc il faudra faire des trous dans les tapis pour les fils, etc. Et ça, tout ça sera par la suite enlevé, et on remettra le rouge en état comme vous le connaissez, mais, naturellement, avec un nouveau tapis, parce qu'il s'effilochait, il était défait, mais les meubles seront transférés et échangés au fur et à mesure qu'on les restaurera, parce que les meubles patrimoniaux seront transférés dans l'autre salle et devront sortir pour qu'on les restaure au fil de ces deux années. Donc, il y aura du mobilier temporaire, mais qui sera réutilisé par l'administration ultérieurement.

Mais vous serez informés, vous aurez des visites, mais c'est sensiblement la même chose, la même configuration.

• (10 h 50) •

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de... 30 secondes.

Mme Rotiroti : Il reste très peu de temps. J'aurais voulu aborder — bien, je le ferai dans mon prochain bloc — tout l'aspect patrimonial de nos pupitres, et tout ça. Je sais que, pour ma formation politique, c'est un aspect très important. Ça fait que j'aurai l'occasion d'échanger avec vous dans le prochain bloc. Merci.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, nous allons poursuivre avec Mme la députée de Verdun. Et je tiens à vous dire qu'après redistribution du temps il vous est alloué 12 min 30 s au lieu de 10. Alors, je vous cède la parole.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de saluer Mme la présidente de l'Assemblée nationale, M. le secrétaire général, les équipes, toutes les équipes qui sont avec vous aujourd'hui, les membres de votre cabinet, Mme la présidente, également toutes les directions de l'Assemblée nationale, reconnaître votre apport, votre travail.

Et je me permets aussi de souligner l'apport et le travail des personnes qui sont avec vous, qui travaillent avec vous d'arrache-pied. Il faut se souvenir des centaines de personnes qui travaillent à tous les jours pour le bon fonctionnement de notre institution, que ce soit au sein de la sécurité, les ressources humaines, les ressources financières, protocole, à la boutique, au café, au Parlementaire, les gens de l'entretien ménager, qu'on croise souvent, les gens aux travaux parlementaires. Et j'oublie certainement des équipes, et je m'en excuse, mais, je pense, c'est important de dire que c'est grâce à ces personnes-là que nous sommes ici et nous pouvons faire notre travail de représenter nos circonscriptions et faire avancer, chacun dans nos formations politiques respectives, le Québec. Je salue la présence du whip du gouvernement, la whip de l'opposition, les collègues, également, présents.

Un thème qui est cher pour moi puis pour notre formation politique, bien sûr, c'est toute la question de l'environnement et le développement durable. Nous avons un plan de développement durable qui est mis en place à l'Assemblée nationale, donc j'aimerais entendre un peu plus sur... Où en sommes-nous en termes de mesures de durabilité et quelles sont les prochaines étapes pour l'Assemblée nationale?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la députée. Vous savez que ce plan-là de développement durable, il est... il a la signature 2023‑2027. Et vous êtes une spécialiste en environnement. Il a été créé après une consultation menée auprès des membres du personnel administratif, de même que différents diagnostics et sondages. Il comprend 15 actions divisées en six thématiques, et vous les connaissez, mobilité durable, matières résiduelles, gaz à effet de serre, milieu de travail, communauté, événements, acquisitions responsables, etc., et on touche trois dimensions du développement durable, soit sociale, environnementale et économique.

Donc, la mise en oeuvre du plan a commencé. Il y a des objectifs à atteindre. Je vous dirais, les plus porteurs ou les plus visibles, je pense, c'est les matières résiduelles. Il y a eu un inventaire qui a été réalisé de tous les articles à usage unique en plastique utilisés par, entre autres, La Boutique de l'Assemblée nationale, les restaurants, et on a identifié les alternatives les plus responsables, les plus durables qui pourraient être faites. On a installé des réceptacles pour recueillir, entre autres, les fameuses capsules Nespresso, là. Ça peut sembler petit, là, mais à la quantité que nous passons... Donc, ils ont des réceptacles pour recueillir ça, c'est quand même de l'aluminium, afin de les recycler, dans les cuisinettes qui possèdent une cafetière de cette marque, où c'est un petit peu rendu de la norme un peu partout. Ce sont de petites actions, mais je pense que chaque petit geste compte.

Et, si on veut aller dans des gestes plus grands, bien là on peut parler de... en ce qui a trait aux gaz à effet de serre. Il y a une réalisation de l'inventaire annuel des émissions de gaz à effet de serre qui est faite à l'Assemblée nationale, la complétion du quatrième exercice de compensation des émissions institutionnelles, parlementaires des GES. Et ce qu'on fait, bien, on fait l'achat de crédits carbone certifiés. Donc, ça, c'est fait.

Et le suivi de notre plan, il est effectué deux fois par année, et les résultats complets pour l'année 2023‑2024 seront connus en mai 2024, alors je n'ai pas les derniers chiffres. Et, une reddition de comptes détaillée, elle sera incluse dans le rapport annuel 2023‑2024 de l'Assemblée nationale. Que, j'imagine, je déposerai, n'est-ce pas? Voilà. Et...

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Oui. Oui, pour la compensation — là c'est des termes que vous, vous connaissez mieux que moi — je vous dirais que la compensation, elle a été effectuée auprès d'organismes qui ont été qualifiés à travers un processus d'appel d'offres public qui a été complété en 2020‑2021 : Carbone boréal pour la plantation d'arbres, Solutions Will pour les projets énergétiques et Consultants forestiers DGR pour la transformation de zones boisées exploitables en aires protégées. Et, au total, ce sont 1 112 tonnes d'équivalent de CO₂ qui ont été compensées, pour un total de 43 284,87 $, taxes incluses, là, et ça, c'est très, très précis. Donc, ça, c'est pour la compensation carbone depuis la mise en place du plan. Voilà.

La Présidente (Mme Soucy) : ...Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci. Merci pour ces détails, qui sont très appréciés.

Pour aller dans la même thématique, on a parlé de réduction des gaz à effet de serre, on le sait, que c'est aussi dans nos pratiques au quotidien, on le sait aussi, que c'est dans les structures, les infrastructures qu'on a en ce qui concerne le transport. Donc, je voulais savoir s'il y a des plans, au coeur du plan de développement durable, ou dans le futur, par exemple, pour encourager ou faire la promotion du transport actif pour nos différentes équipes à l'Assemblée nationale.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Alors, je vous annonce que nous allons avoir un atelier de réparation de vélos. On vient de me le souffler à l'oreille, je l'ignorais. Parce que, ces équipes-là, il faut que vous sachiez qu'elles travaillent, qu'elles continuent à travailler constamment, et elles m'arrivent avec le fruit de leur travail. Mais ce que je peux vous dire et je sais que nous avons, c'est relativement au transport... Ici. Pour ce qui est de la mobilité durable, l'Assemblée a fait un élargissement du retour garanti à la maison en taxi, en cas d'urgence, aux membres du personnel administratif qui ont déjà utilisé un mode de transport actif ou collectif pour se rendre sur les lieux de leur travail. Auparavant, ils étaient limités à celles... il était limité, pardon, le taxi, à celles et ceux qui possédaient un abonnement du transport mensuel. Maintenant, si vous avez pris un mode de transport actif ou collectif et que vous devez absolument rentrer d'urgence, vous aurez droit au taxi. C'est une façon d'encourager de ne pas nécessairement faire l'auto solo.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente. Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci. Un autre thème que j'aimerais aborder, c'est la question de l'accessibilité, l'accessibilité de nos bureaux, de nos bureaux de circonscription. Plusieurs citoyens qui viennent nous visiter, on doit offrir nos services, on doit rencontrer des gens, peu importe leur situation. Donc, j'aimerais avoir... savoir quelle proportion des bureaux de circonscription ont utilisé, jusqu'à maintenant, des crédits pour rendre les bureaux plus accessibles à la population.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Mme Roy (Montarville) : Puis là vous me parlez de l'accessibilité universelle, hein...

Mme Zaga Mendez : Bien sûr, accessibilité universelle.

Mme Roy (Montarville) : ...les personnes qui sont en fauteuils roulants. Je vous dirais, je vais faire un commentaire tout à fait personnel, là, quand j'ai choisi mon bureau de circonscription, moi, c'était un critère : Est-ce que quelqu'un peut y accéder en fauteuil roulant? Je pense qu'il y a une responsabilité de l'élu aussi de choisir son bureau en fonction de l'accessibilité puis d'avantager ou,‑ c'est ça, de faire... d'avoir à l'esprit cette sensibilité, parce qu'on représente tout le monde, puis, câline, on veut que tout le monde puisse venir nous voir. Donc, chez moi, il y a une rampe, des ascenseurs, etc.

Les mesures à l'Assemblée nationale... Vous me parlez, vous, des mesures dans les bureaux de circonscription. À cet égard-là, il y a une politique sur l'accessibilité des bureaux de circonscription aux personnes handicapées. Les parlementaires, vous avez reçu une formation, au début de la législature, au sujet de cette nouvelle politique. Il y a une désignation d'une personne-ressource qui est dédiée à son application. Il y a des budgets qui ont été alloués à l'accessibilité, des budgets supplémentaires approuvés par vous toutes et tous, par le BAN, pour un budget lié à l'accessibilité. Chaque parlementaire dispose de 8 000 $ par législature pour effectuer des améliorations locatives pour répondre aux critères d'accessibilité qui sont prévus par la politique. Les députés peuvent aussi utiliser le budget de fonctionnement qui est lié à leur bureau de circonscription. Ça, vous pouvez faire ce que vous voulez avec.

Et, le bilan de l'utilisation du budget, il y a 95 000 $ qui ont été utilisés à même le budget alloué pour l'accessibilité, et ce montant touche 16 circonscriptions. Donc, 16 bureaux en avaient besoin. Et il y a 31 demandes d'améliorations locatives, et tout bureau de circonscription devra être sans obstacle au début de la 45e législature. Nous sommes à 43, il y aura 44 et 45, mais il y a un objectif de faire en sorte qu'aucun citoyen ne pourra dire qu'il ne peut pas aller voir sa députée ou son député. Et, je vous dis, lorsqu'il y a... l'élu, moi, je pense que l'élu a aussi la responsabilité de s'assurer que le bâtiment ou le locateur qu'ils choisissent, parce que nous louons nos espaces, a cette sensibilité, puisse permettre ou une transformation ou a déjà cet accès universel.

• (11 heures) •

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente. Trois minutes.

Mme Zaga Mendez : Trois minutes? Alors, c'est peut-être la dernière question. Une grande préoccupation, je pense, de votre part, vous l'avez... Mme la présidente l'a dit tout à l'heure, de rendre accessible l'Assemblée nationale aux citoyens, cette fois-ci, avoir de plus en plus de... de rendre le Parlementaire, on parlait du café, du restaurant, tout à l'heure et... Qu'est-ce qui a été mis en place pour rendre l'Assemblée nationale plus proche de nos citoyens et citoyennes? Et est-ce qu'il y a des idées de développement pour l'avenir?

Mme Roy (Montarville) : Si on parle... Dans le salon bleu, où nous nous trouvons actuellement, il y aura des places pour l'accessibilité universelle. Il y aura des places qui permettront, entre autres, d'avoir une élue ou un élu en fauteuil roulant, ce qui n'est pas le cas actuellement parce qu'il ne pourrait même pas se déplacer. Donc, il y aura ces places-là de prévues, qui seront hybrides, finalement, qui permettront à une personne en fauteuil roulant de siéger ici en toute quiétude.

Dans les travaux, naturellement, de réfection, c'était avant mon arrivée ici, des ascenseurs pertinents ont été mis en place. Nous sommes à l'intérieur d'un bâtiment patrimonial, donc il faut comprendre aussi qu'on ne peut pas ouvrir tous les murs pour mettre des ascenseurs partout, mais nous sommes très sensibles à cette accessibilité et nous avons... Entre autres, avec le nouveau pavillon d'accueil, ce que les précédentes administrations, les précédents présidents ont fait, bien, il y a une accessibilité universelle avec le pavillon d'accueil. Si on rentre à l'Assemblée nationale, les visiteurs doivent obligatoirement, et on le suggère, là, entrer par le pavillon d'accueil, parce qu'il a été configuré pour l'accès universel, parce que, si vous amenez quelqu'un avec vous qui a un handicap ou un fauteuil par la guérite, c'est compliqué, là, vous allez avoir de la difficulté, les portes, les... on va se buter à des escaliers, la porte 6. Donc, c'est pour ça qu'il y a un accès universel, et c'est le pavillon d'accueil qui le permet.

Par ailleurs, je sais, j'ai reçu une lettre d'un groupe qui, justement, avait tenté d'entrer par la porte 6, je pense, ou avec un élu, mais pas par l'accès universel, puis ça a été difficile. Alors, je me suis fait un devoir de lui répondre et de dire que j'allais mettre quelqu'un d'une des directions pour l'appeler. Laquelle ou lequel d'entre vous? C'est vous. Pouvez-vous peut-être faire état des discussions que vous avez eues avec ces personnes qui étaient à mobilité réduite puis qui n'ont pas pu entrer? Alors, je veux m'assurer qu'elles pourront rentrer. Si vous permettez...

La Présidente (Mme Soucy) : ...il y a consentement. Je vous donne la parole. Juste vous nommer. Et vous disposez de 25 secondes.

Mme Laplante (Anik) : Parfait. Merci. Je vais faire vite. Donc, Anik Laplante, directrice du Secrétariat général adjoint à l'administration par intérim.

Donc, pour l'accessibilité, on a rencontré, effectivement, l'organisme Moelle épinière et mobilité Québec, suite à la lettre qu'ils ont fait parvenir. Donc, ils nous ont expliqué plus en détail les obstacles auxquels ils ont fait face, et on a convenu avec eux de travailler ensemble, en fait, pour les résoudre. Donc, on est en train de mettre en place un petit comité ici, à l'interne, pour trouver des solutions, et après on va recontacter l'orgranisme pour trouver des solutions ensemble. Il y avait déjà des pistes vraiment relativement faciles à mettre en place à court terme mais d'autres à moyen terme et à long terme. Ils sont bien contents qu'on les ait contactés puis qu'on travaille avec eux à résoudre la problématique.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Merci beaucoup. Alors, on a dépassé un petit peu le temps mais avec l'accord de Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, qui m'a fait des signes, elle peut poursuivre. Alors, merci, madame...

Mme Rotiroti : ...collaboration, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Soucy) : Oui, très belle collaboration. On aime ça comme ça.

Alors, nous allons poursuivre. Maintenant, je cède la parole à un membre du gouvernement, qui sera M. le député de Beauharnois.

M. Reid : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Salutations à tout le monde. Chers collègues. Effectivement, c'est un rendez-vous annuel, ici, on se rencontre. L'an passé, c'était... c'était également ici. Puis c'est toujours... toujours un privilège d'être présent dans ce beau bâtiment qu'est l'Assemblée nationale. Et, vous savez, Mme la Présidente, et Mme la présidente, quand on accède dans ce salon bleu, il y a toujours quelque chose d'historique. On perçoit l'histoire. En fait, le Québec se bâtit ici, s'est fait ici, se bâtit ici chaque jour, et c'est toujours un privilège, c'est un privilège d'être parmi les 125 ici et de... pas de diriger le Québec, mais de participer au développement du Québec.

Et je vais vous amener sur, justement, le bâtiment ou plus précisément, là, le salon bleu, parce que vous avez mentionné en introduction, tantôt, dans votre présentation, que des travaux importants étaient pour être entrepris. En fait, on a déjà commencé au niveau du salon rouge. Et on a vu à Ottawa ce qu'ils ont fait. Ils ont reconstruit, en fait, bâti un nouveau parlement, le temps de rénover... de procéder aux rénovations de la Chambre des communes. C'est très long, là-bas, probablement que les travaux sont beaucoup plus longs que chez nous. Et c'est une portion, aussi, dans mon questionnement, qui me préoccupe un peu, c'est au niveau de l'échéancier. Vous travaillez avec des spécialistes là-dedans. Ça va ressembler à quoi? On parle d'octobre 2026, une... en fait, une ouverture officielle, d'une certaine façon. Donc, les prochains députés élus accéderaient, donc, au nouveau salon bleu si l'échéancier est respecté de ce côté-là. Et ça, c'est ma première question. J'aimerais vous entendre, justement, sur l'échéancier en question. Vous l'avez abordé de façon succincte tantôt, j'aimerais vous entendre davantage. Ça ressemble à quoi? Puis, le cas échéant, est-ce qu'on a un plan de contingence?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci pour la question, M. le député de Beauharnois. Tout de suite, je vous rassure. Pour le moment, on est dans les échéanciers, on est dans les bons montants. L'appel d'offres pour l'octroi d'un contrat de construction a été lancé le 2 avril 2024, alors nous sommes le 30, aujourd'hui, il y a 28 jours. La date limite de dépôt des soumissions est le 16 mai 2024, et les travaux vont débuter au salon bleu dès la fin de la présente période de travaux parlementaires. Donc, vous comprenez qu'en même temps il va y avoir des travaux dans deux endroits. Le rouge, ça a déjà commencé, pour qu'on transporte ce qu'il y a dans le bleu dans le rouge. Puis là on va travailler dans les deux en même temps pour finaliser le rouge pour qu'il soit prêt en septembre et puis commencer ici la restauration, la réfection, la rénovation et le réaménagement, et de choses qu'on ne voit pas, qui sont assez bêtes, comme la ventilation, l'électricité, les planchers, les fils électriques. Tout ça, là, tout caché, là, ça va tout sortir. Ça va tout être refait. L'éclairage va être refait. Et, imaginez, juste les systèmes d'aération ici, tout ça a atteint sa fin de durée de vie utile, n'a jamais été refait, et c'est le moment de le refaire.

Donc, l'échéancier, très précisément, début des travaux au salon rouge, ça a commencé, comme vous l'avez vu, en janvier 2024. Ils sont exactement où ils doivent être. Début des travaux au salon bleu, juillet 2024. Fin des travaux au salon rouge, septembre 2024. Donc, en septembre, nous entrons dans le salon rouge pour y siéger. Fin des travaux au salon bleu, 2026, et, on le souhaite, pour l'entrée de la nouvelle cohorte d'élus à la suite de l'élection générale d'octobre 2026. Donc, septembre 2026, on est en élection. Donc, ça va siéger en rentrant, là, donc octobre, novembre, là, si on se fie à... puisque ce sera la troisième élection où l'élection est en octobre, et d'habitude il y a un espace, là, le temps que les transitions se fassent, là, et qui varie plus ou moins d'un mois. Donc, on pourrait penser fin octobre, début novembre, rentrer au salon bleu amélioré, restauré.

Et donc vous m'avez posé la question... À l'égard des sommes, là c'est bien important, ce que je vais vous dire, les sommes ont été adoptées par vous toutes et tous. Les gens qui nous écoutent attendent que je leur donne des montants. Je ne le ferai pas, puisque les appels d'offres sont lancés, et on ne veut pas influencer les donneurs, les... c'est-à-dire ceux qui viendront travailler entre nos murs. Cependant, on est très précis dans les critères que nous recherchons, et ce sont des gens expérimentés, que nous cherchons, avec ce type de bâtiment.

Et donc, pour l'instant, les données concernant ces autorisations demeurent confidentielles pour ne pas nuire au processus d'appel d'offres. Les montants des contrats seront divulgués, lorsqu'ils seront octroyés, sur le site, à partir du moment où ils sont octroyés. Vous connaissez ces sommes, elles sont à l'intérieur des paramètres que nous nous étions fixés. Et là on va... on va ouvrir les enveloppes. C'est-à-dire, les soumissions, là, se terminent le 16 mai prochain.

Et, oui, dans ces sommes, naturellement, comme dans tout bon projet, il y a une forme de contingence. Je pense que c'est... En bon gestionnaire, vous ne pouvez pas faire un projet sans contingence. Mais on ne va pas leur dire à l'avance qu'est-ce que c'est.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente. M. le député de Beauharnois, voulez-vous poursuivre?

M. Reid : Merci. Bien, en fait, oui, je parlais de contingence, vous avez parlé des contingences, des montants, mais également un plan de contingence si on n'est pas en mesure de respecter l'échéancier, parce qu'on travaille quand même dans un bâtiment qui est patrimonial, et, généralement, quand on travaille dans du vieux, on a toujours des surprises, et ça, bien, ça fait en sorte d'étirer davantage l'échéancier.

Puis c'est un peu dans ce sens-là, parce que ça a un impact aussi sur l'ensemble de la gestion des salles. Vous l'avez abordé tantôt. En temps normal, les activités protocolaires se tiennent au salon rouge, et actuellement, maintenant, on fait ça à l'agora. Donc, ce n'est pas... C'est bien, l'agora, mais ce n'est pas le salon rouge.

Donc, moi, je voulais vous entendre sur, justement, le plan de contingence, si on ne respecte pas, peut-être, octobre 2026 ou novembre, parce que vous avez dit : On le souhaite, qu'est-ce qu'on va faire après ça, le cas échéant, si... on va continuer d'utiliser le salon rouge, mais ça a un impact, quand même, sur l'ensemble du calendrier d'opérations de l'Assemblée nationale. Donc, j'aimerais juste un peu plus de précisions là-dessus.

Puis, au niveau des événements protocolaires, bien, qu'est-ce qu'il advient de ça?

Mme Roy (Montarville) : Merci. Moi, j'avais compris contingence, je ne pensais que financière, vous avez raison. Bien, le rouge est toujours là. On va pouvoir siéger. Si, par un concours de circonstances incontrôlables, on ne pouvait pas entrer — et là je mets bien des si, si, si — on ne pouvait pas entrer à temps, après, pour la 44e législature, le salon rouge est toujours là, on peut continuer à y siéger. Il est là, il sera là. Donc, lui, on va le démanteler quand on n'en aura plus besoin, quand le bleu sera accessible.

Donc, il y a moyen de travailler, et sans que nous ayons à louer de salle. Mais, dans le pire, pire, pire des scénarios, un dégât d'eau sur cinq étages qui noie tout, on devra louer des locaux à l'extérieur. Mais, pour le moment, on a une salle qui correspond aux mêmes dimensions, qui nous permet de faire le même travail, avec la même qualité. On va l'utiliser à son plein potentiel. Si d'aventure, dans le temps, on ne peut pas rentrer à la 44e, la rouge... le salon rouge est toujours là.

• (11 h 10) •

Et, pour ce qui est des événements protocolaires, comme vous le dites, oui, je pense qu'on doit tous faire des efforts. Puis ce n'est pas nécessairement agréable de ne plus avoir le salon rouge pour des événements protocolaires, de ne plus avoir les salons de la présidence pour des événements protocolaires. Rappelez-vous, c'est là que vous étiez tous lorsque vous avez été assermentés pour votre élection. Vous étiez tous dans les salons de la présidence pour entrer un à la suite de l'autre et de venir prêter votre serment, là, comme élus. Ils ne sont plus accessibles, ces salons-là, non plus. Ils deviendront des antichambres, comme je vous ai expliqué, parce que vous devez continuer à travailler, vous devez avoir des antichambres. Donc, je cède... — je cède... je suis donc magnanime — nous cédons ces bureaux pour que vous ayez des antichambres. Et je vous dirais même que, là, je cède, dans mon cabinet, le cabinet de la présidence, la présidente, même si c'est écrit «président» au masculin, il y a un bureau que je vais céder pour devenir une antichambre. Donc, on va barricader une porte pour que vous puissiez y accéder de l'extérieur, sans entrer dans le cabinet. Mais moi, je sacrifie un bureau, que je n'utiliserai pas, que je vais donner pour bâtir un antichambre, c'est pour vous dire... une antichambre, pour vous dire qu'on en a besoin.

Et, dans le pire des scénarios, l'Assemblée nationale a toujours la possibilité de louer des bâtiments, il y en a partout, et... mais on préfère faire tout ça ici, à l'interne, parce que c'est plus économique, pour une question de coûts. Louer des enceintes, vous le savez, je pense qu'à certains moments vous avez loué des salles pour des caucus, par exemple, vous savez jusqu'à quel point c'est dispendieux. Ça fait qu'on préfère vous fournir les installations que nous avons ici. Et c'est l'agora qui sera utilisée à son maximum, là, entre autres.

J'espère que ça répond à votre question.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente. M. le député de Beauharnois, il vous reste 17 secondes, si jamais... Ou sinon on peut...

M. Reid : Bien, écoutez, je voulais vous remercier de vos réponses. Bien entendu, je vais revenir, probablement, si le temps nous le permet, tantôt, pour des questions supplémentaires, notamment au niveau de l'infrastructure informatique. Alors, merci pour ces réponses.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup. Donc, nous sommes dans le temps. Je cède immédiatement la parole à Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger pour un autre bloc de 10 minutes.

Mme Rotiroti : 10 minutes?

La Présidente (Mme Soucy) : 10.

Mme Rotiroti : 10. Mon Dieu! Ça va très vite. Merci, Mme la Présidente.

On va rester dans le salon bleu, Mme la présidente. Alors, comme j'ai dit tout à l'heure, je voulais, vu que le temps passait rapidement... Vous savez que ma formation politique, on avait lancé... la députée de l'Acadie, entre autres, pour parler de mon ancienne collègue, elle tenait beaucoup sur l'aspect patrimonial du salon bleu. On sait que, nos pupitres, il y a certains pupitres aussi qui sont patrimoniaux, alors... Et je sais qu'il y a eu un grand travail là-dessus pour, justement... de préserver cet aspect-là, qui n'est pas toujours facile. On a fait appel à des experts pour s'assurer qu'on prenait ça... Vous avez pris ça très au sérieux, puis je vous en remercie. Mais j'aimerais ça, pour... si vous pouvez nous faire un petit... très rapidement, là, par rapport à qui on a fait appel et rassurer tout le monde que cet aspect-là a été pris effectivement très au sérieux.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Merci. J'apprécie beaucoup la question, parce qu'en tant qu'ex-ministre de la Culture, des Communications, la Loi sur le patrimoine culturel, disons que j'y tiens, et que, le patrimoine puis le patrimoine bâti, au Québec, on n'en a tellement pas beaucoup que j'y tiens énormément. Et tout sera fait dans le respect du patrimoine de cette salle pour lui redonner son lustre. Les murs resteront bleus, le tapis restera bleu, le bois restera bois. Nous allons faire briller le «brass», nettoyer les cristaux, tout sera fait dans une restauration... le plâtre, il y a beaucoup de plâtre aussi. Une restauration sera faite selon les règles de l'art. Et l'Assemblée nationale travaille avec le, comment ça s'appelle...

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : ...oui, merci, le Centre de conservation du Québec, qui était une société d'État sous la responsabilité de la ministre de la Culture, et ils sont des spécialistes dans le patrimoine. Et donc le projet, il est fait, entre autres, en collaboration avec nos historiens, parce qu'il y a des historiens à l'Assemblée nationale du Québec, et le Centre de conservation. Donc, ce sont des spécialistes en patrimoine qui veillent au grain pour les travaux, de concert avec notre architecte en maison ici.

Et, pour être plus précis, on va conserver tout le mobilier d'origine. Ça signifie, ça, que nous allons conserver les pupitres doubles, 28 pupitres doubles d'origine. Ça, ça veut dire 56 bancs, ça veut dire la moitié de nos pupitres seront les pupitres d'origine. Les autres seront fabriqués du même matériau, du même bois noble, les mêmes teintes, et s'harmoniseront. Ce ne seront pas des pastiches, ce ne seront pas des copies, ce seront des bureaux 2024 qui s'harmoniseront.

Les fauteuils que vous voyez seront tous remplacés, parce que ces fauteuils-là sont tous des fauteuils qui ont été construits... enfin, qui ont été fabriqués, pardon, dans les années 80, aux alentours de 1987, et vous les connaissez, ils ne sont, un, ni patrimoniaux, deux, ni confortables, et, trois, ni faits pour aller avec ces pupitres, parce qu'ils les brisent. Ces fauteuils brisent les pupitres, actuellement, les bras brisent les pupitres. Les pupitres seront tous restaurés, il y aura des fauteuils modernes et ergonomiques pour que vous soyez confortables, adaptés à la taille et au poids de chacun et chacune, parce qu'on m'a fait des commentaires à cet égard et... mais tout sera fait dans le respect de la valeur patrimoniale des lieux et son histoire.

Et c'est pour ça que je suis très, très fière que les élus aient choisi un fer à cheval, parce qu'on conserve l'histoire du bipartisme à la britannique. Le face-à-face, il demeure. Ça va demeurer, cette configuration. Et, au fond, on arrondit pour pouvoir avoir un meilleur accès, oui, et aussi une meilleure vue, pour que tous les élus puissent voir ce qui se passe quand les oppositions parlent au gouvernement puis que le gouvernement répond et pour que la présidente ou le président puisse voir les élus aussi, parce que, configuré sur un seul niveau égal, je vous avoue que je ne vois pas tout le monde. J'entends des sons, mais je n'arrive pas à les voir. Et le fait qu'il y aura certaines marches à l'arrière permettra, un, à la présidence de voir chacun des élus, là, voir le visage, et, deux, permettra aux élus de se sentir davantage dans la joute, dans la partie, dans l'enceinte, parce que tous et chacun se verront.

Et, à cet égard, bien, c'est ça, il y a... À l'égard du patrimoine, on va remettre la table des greffiers d'origine, qui date de 1867, si je ne m'abuse...

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : 1887? Oh! désolée. 20 ans d'erreur. Donc, la table de 1887 sera remise là, et il y aura aussi... Le petit bureau que vous avez vu, qui tourne, là, on a retrouvé le bureau d'origine, qui sera remis là. Et tout sera adapté... Ce ne sera pas une table à gogo comme celle-ci, là, tout sera adapté à l'origine, et on va...

La Présidente (Mme Soucy) : Merci...

Mme Roy (Montarville) : Excusez-moi. Quand je parle du patrimoine, je peux en parler longtemps.

Mme Rotiroti : On retrouve la...

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente. Alors, je vais céder la parole à la députée.

Mme Rotiroti : ...culture, ça vous anime, Mme la présidente, quand vous parlez, c'est bien.

Tout l'aspect, j'imagine, numérique, visuel, tout ça, non seulement qu'on garde, on le garde, qu'est-ce qu'on a, mais on va améliorer pour s'assurer que les angles de caméra, et tout ça... chose qui a été souhaitée aussi par les collègues. Je sais que ça a été pris en considération. Et aussi, tout le filage qu'on a, qu'on s'enfarge dans nos chaises, tout ça va être en dessous. Ça fait que ça va être encore plus... on sera encore plus efficaces, au salon bleu.

Juste pour finir, parce que le temps file vite, sur nos... On va sortir du salon bleu puis on va s'en aller à la garderie, la halte-garderie. Vous savez que... oui, vous l'avez dit d'entrée de jeu, qu'on veut de plus en plus de femmes qui se lancent en politique. Évidemment, quand on parle de politique de proximité, on pense toujours au municipal, parce que c'est facile, le soir on rentre chez nous, tandis qu'ici, à Québec, bien, on est ici au moins trois jours par semaine, qui fait en sorte que la conciliation famille-travail devient un petit peu plus compliquée. C'est une question de logistique.

Et je suis contente, parce que ça fait... ça va faire bientôt 15 ans que je vais être députée, et, je pense, pour les premiers 10 ans de mon mandat, on parlait de mettre une garderie en place, etc. Alors, bien contente qu'on voie le jour. Et très, très heureuse de voir que les jeunes femmes se lancent en politique et sont capables de réconcilier cet aspect-là, famille-travail, entre autres avec ma collègue de Saint-Laurent, qui attend son deuxième... son deuxième petit trésor. On a aussi la députée de Charlevoix, je crois, qui a annoncé qu'elle est enceinte. Alors, c'est super, c'est ça qu'on veut.

Moi, il y a beaucoup de questionnements sur le projet pilote, qui vient... qui va se terminer. Et il y a toujours la question. Est-ce qu'on va continuer? Est-ce qu'on va la garder? On tient beaucoup à notre halte-garderie. Je sais qu'il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail qui a été fait, entre autres avec Mme Plante, qui tient ça de main de maître, qui suit ça à la lettre.

Alors, je voulais juste... Je sais que, Mme la présidente, il y aura une évaluation qui sera faite à la fin du projet pilote et je... Vous l'avez dit d'entrée de jeu, si j'ai bien compris, dans votre discours, qu'on est toujours en croissance, on a élargi les gens qui avaient accès aux services de la halte-garderie. Est-ce que, pour vous, dans qu'est-ce que vous voyez, j'imagine, c'est positif, alors tout porte qu'on pourrait garder notre garderie? Alors, je ne sais pas si vous êtes en mesure de donner votre perception, ou peut-être Mme Plante, là, si on s'en va dans la bonne direction et s'il y a d'autres choses qu'on pourrait faire pour, justement, s'assurer qu'on garde ce service-là à long terme.

• (11 h 20) •

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Comme je vous disais d'entrée de jeu, c'est vous qui déciderez, à la lumière du bilan. Moi, je souhaite que ça demeure, dans mon coeur. Mais, les chiffres, oui, il y a une progression constante du nombre de réservations par mois. Et je ne vous cacherai pas que le... Assez étrangement, il y a quand même eu des journées de grève, au courant de l'hiver dernier, qui ont fait en sorte que les parents se sont rendu compte que le service était pratique, parce qu'on continue à siéger, et ça a créé comme... Je pense qu'à partir du moment où vous amenez votre enfant vous découvrez le service, et là vous y prenez goût, et vous recommencez, et vous retournez.

Pendant les... Les réservations, là, c'est parce que j'ai plein de chiffres, là, il y a 54 parents, pour un total de 69 enfants, qui ont utilisé les services de la halte-garderie. Ça vous donne déjà une idée. Là-dessus, il y a sept qui sont des parlementaires, six qui sont des employés politiques et 41, des employés administratifs. Donc, ça vous donne une idée. Parce qu'il ne faut pas oublier que nous sommes 125 élus, mais très peu ont des enfants, somme toute. Donc, que sept parlementaires s'en soient prévalus, ça signifie qu'il y a beaucoup de parents avec de jeunes enfants qui s'en sont prévalus, puisque c'est pour les enfants de 10 ans et moins. Donc... Et c'est le but qui est atteint à ce moment-là. Donc, ça vous donne une idée, une idée de grandeur. Mais les chiffres sont en croissance. Mais je ne vous dévoilerai pas tout le bilan, parce qu'il sera... il sera fait ultérieurement, mais ça vous donne une idée.

Et, pour la suite des choses, bien, ça coûte aussi des sous, et ça, c'est vous qui déciderez si les budgets seront renouvelés. Ici, les montants, je peux vous les donner, là, les montants alloués pour cette halte-garderie, il y a des dépenses qui sont engagées, naturellement... qui ont été engagées pour la mise en place, les travaux. Ça, vous les avez autorisés.

La Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

Mme Roy (Montarville) : En terminant. Bien, écoutez, en tout et partout, là, travaux, réservations, etc., c'est 142 000 $.

La Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Merci beaucoup, Mme la présidente. Maintenant, je suis prête à céder la parole à un membre du gouvernement. Ce sera Mme la députée de Roberval.

Mme Guillemette : Merci, Mme la Présidente. Mme la présidente, merci pour ce bel exercice, c'est toujours un plaisir de participer à ce bel exercice. Donc, salutations aux collègues de la banquette de ce côté-ci. Salutations aux équipes de Mme la présidente, qu'on n'a pas souvent... qu'on croise, mais avec qui on n'a pas souvent l'occasion de jaser. On a toujours un service courtois. Mon bureau me dit également que tout le personnel de l'Assemblée nationale est très, très courtois et très volontaire pour leur répondre, facilitant. Puis, moi, ça m'étonne, je suis toujours surprise de voir qu'il y a 750 employés à l'Assemblée nationale. C'est vraiment impressionnant. Au Québec, on fait quand même partie d'une PME. Donc, c'est important de le dire.

Donc, nous, on côtoie quand même régulièrement les cabinets, mais nos personnels de circonscription, à part au téléphone, n'ont pas vraiment de liens, quelques journées de formation ici et là, mais moi, j'ai eu la chance, le 12 février dernier, Mme la présidente, de recevoir le secrétaire général à mon bureau de comté, avec des membres de son équipe, pour venir jaser de comment ça se passait, de comment il pouvait mieux nous aider, de quels services il pourrait mettre en place. Moi, j'aimerais vous entendre parler un peu plus là-dessus, je sais qu'il y a un rapport qui sera remis, mais je sais que ça s'était fait dans les autres législatures, dans la 42e, si je ne m'abuse, et à savoir également est-ce que c'est tous les bureaux de comté qui seront rencontrés. Sachez que ça a été très, très apprécié par mon équipe, ces rencontres-là. Puis j'aimerais que vous m'en parliez plus un peu, de qu'est-ce qui est ressorti de ces rencontres-là et si les tournées sont terminées, là, pour cette législation-là, parce que j'ai des collègues qui... à qui ça tenterait, donc mon collègue de Beauharnois.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, je vous cède la parole, Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : On a combien de minutes?

La Présidente (Mme Soucy) : Vous avez 7 min 40 s.

Mme Roy (Montarville) : Parfait. O.K. Je vais essayer de... Je vous parlerai ultérieurement de toutes les directions, parce que j'ai appris à les connaître. Vous dites 750 personnes, mais c'est une ruche, ici, là, c'est impressionnant, les différentes directions, les différents services qui sont offerts et qu'on ignore qu'ils sont offerts. Il faut dire qu'il y a eu une augmentation du nombre d'employés quand on a rajouté un pavillon, parce que, quand je suis arrivée, c'était moins. Alors, ça, ça m'avait frappée.

Maintenant, pour ce qui est de la tournée du secrétaire général, qui d'autre que le secrétaire général pourrait nous en parler? À la demande générale, M. le secrétaire général, avec votre consentement.

La Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour que M. le secrétaire général puisse prendre la parole? Consentement. Je vous cède la parole, M. le secrétaire général.

M. Peters (Siegfried) : Merci, Mme la Présidente. Siegfried Peters, secrétaire général de l'Assemblée nationale du Québec. C'est un plaisir d'être avec vous pour cet exercice d'étude des crédits. J'en profite aussi pour vous remercier pour vos bons mots à l'égard de l'administration. Évidemment, on se fait un honneur de répondre le mieux possible à vos besoins.

Et le sujet qu'on aborde est effectivement dans ce sens. Donc, dans la 42e législature, j'avais lancé cette initiative pour vraiment mieux comprendre la réalité du travail qui est fait en circonscription, parce qu'on connaît bien le travail des députés à Québec, donc le volet de contrôle de l'activité gouvernementale et le volet de législation, mais, tout ce qui se fait en appui auprès de vos circonscriptions, donc, on voulait vraiment aller... avoir un meilleur point de vue de la réalité diverse des circonscriptions au Québec. On sait que chaque coin du Québec est un peu différent.

Donc, dans le premier exercice, j'ai visité 10 circonscriptions dans la métropole, proche de Québec ou en régions plus éloignées pour avoir vraiment, là, un point de vue, là, diversifié. Et l'ensemble des partis politiques ont été visités, évidemment. Donc, 10 circonscriptions. Et, sur la base de ça, il y a un bilan et un plan d'action qui a été rédigé. Et l'objectif, c'était vraiment, donc, de mieux accompagner les parlementaires et leurs équipes en circonscription.

Et de ça a découlé, déjà, donc, à la dernière élection générale, la mise en place d'un agent de... un réseau d'agents de liaison. Le but, c'était de bien arrimer le nouvel élu qui arrive à l'Assemblée nationale avec l'ensemble des services administratifs qui sont offerts pour faire en sorte que la personne puisse entrer en fonction le plus rapidement possible. Donc, ça, c'est un des gestes qui a été posé.

On a revu aussi la formule des journées d'accueil. Donc, au début, on faisait une journée d'accueil où il y avait de tout, puis ça faisait des grosses journées. Donc là, on l'a segmentée, on a fait de l'accueil à distance, avec les informations les plus primordiales au départ, donc ce qui est pour le bureau de circonscription, le matériel informatique, l'explication du régime applicable aux députés, puis ensuite une visite à Québec pour vraiment bien comprendre ce qu'il y a sur les lieux, ici, dans le parlement. Et on a développé, donc, des aide-mémoire, aussi, pour faciliter l'embauche du personnel par les députés.

On a aussi réalisé que, parfois, on faisait des choses, mais que c'était moins connu par les gens en circonscription, dû à la distance, notamment, puis aux... beaucoup d'activités qui sont faites en parallèle par ces gens. Donc, on a lancé une infolettre pour mieux informer des différentes initiatives qui sont lancées par l'Assemblée, pour rester connectés avec leur réalité. Puis on a fait aussi une campagne de sensibilisation pour mieux expliquer ce que fait la bibliothèque. Donc, la bibliothèque, c'est un joyau, il y a plein de choses qui s'y font. Et, depuis cette campagne, on a vu aussi une hausse des demandes à la bibliothèque. Donc, ça, c'était très bien.

Donc, sur la base de ce premier exercice, j'ai lancé la deuxième tournée, dont parlait la députée de Roberval. Donc, j'ai fait, encore cette fois, 10 circonscriptions en essayant de voir, là, l'ensemble des formations politiques, avec aussi une vision assez large. L'objectif, c'était de voir des nouveaux députés qui ont bénéficié des mesures qu'on a mises en place à la dernière élection, voir si ça avait porté ses fruits, et des anciens, donc, pour voir s'ils voyaient aussi l'amélioration des services par rapport à, eux, ce qu'ils ont connu quand ils sont arrivés. Et donc le but, c'était de vérifier si les gestes étaient vraiment concluants et si on a d'autres pistes d'amélioration pour la prochaine élection, parce qu'on est déjà en phase de préparer l'accueil de ceux de la cohorte de 2026. Et donc on va analyser l'ensemble des informations qu'on va recueillir au cours de cette tournée, on va dégager des constats puis on va aussi présenter, là, un plan d'action pour la suite. Donc, dès que ce sera prêt, puis j'imagine qu'autour de l'automne je vais être en mesure de vous revenir pour vous présenter ce bilan-là et ce qu'on fera, ça me fera plaisir de vous faire rapport.

Et, ultimement, pour faire les 125 circonscriptions, donc, à coups de 10, ça va me prendre une douzaine d'années, mais je compte bien poursuivre dans ce sens.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, M. le secrétaire général. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Roberval.

Mme Guillemette : Merci, M. le secrétaire général. Effectivement, peut-être qu'on pourrait augmenter la cadence, je vous dis ça comme ça, parce que ça a été vraiment apprécié de mon équipe. Et j'ai quelques collègues aussi avec qui j'ai pu discuter, là, et ça a été vraiment apprécié. On sent que l'Assemblée nationale veut se rapprocher des équipes de comté parce que c'est eux qui sont notre voix à l'Assemblée nationale. Donc, c'est important, là, qu'on se rapproche, puis je vous remercie de cette initiative-là.

Vous disiez qu'il y a des choses qui étaient méconnues. Bon, il y a eu une infolettre de sensibilisation à la bibliothèque, mais est-ce qu'il y a d'autres services ou d'autres choses que vous avez mis en place puis que vous avez pu mettre, là, le doigt sur la méconnaissance, un peu, au niveau de cette tournée-là?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le secrétaire général.

M. Peters (Siegfried) : Donc, avec votre permission, accordée une nouvelle fois, Mme la Présidente...

• (11 h 30) •

La Présidente (Mme Soucy) : Il y a toujours le consentement? Oui.

M. Peters (Siegfried) : ...oui, en effet, donc, vraiment, il y avait des services qui étaient offerts qui étaient moins connus, entre autres toute la formation continue qu'on offre, donc, sur différentes thématiques, entre autres quand... sur le processus législatif, pour mieux comprendre ce qui s'y fait. Et on a aussi, dans cette tournée-ci, eu des gens de la sécurité qui m'accompagnaient, puis l'objectif, c'était de venir sur place puis de constater les mesures physiques qui étaient là. Puis à chaque bureau qu'on a visité on a pu améliorer, donc, les infrastructures pour améliorer la sécurité des occupants. Parce que vos employés sont effectivement là toute la semaine. Vous, vous oscillez entre Québec et votre circonscription. Donc, ça, ça a été fait. Ça, ça a été une plus-value. Donc, tout ce qui est, là, campagne de communication, dont je parlais, la bibliothèque a mieux mis en valeur ce qui se fait.

Et je vous dirais que ce sur quoi on travaille en ce moment aussi, là, c'est améliorer le portail d'accès, donc, Pivot, ajouter des strates de services pour faire en sorte, là, que ce soit plus facile de faire des transactions avec l'administration. On a aussi, là, tenté de limiter le nombre de pièces justificatives qui doivent se transmettre pour, aussi, faciliter et accélérer le traitement des paiements quand ils sont dus. Donc, c'est le genre de choses, là, qu'on a faites puis qui découlent de cette tournée-là.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, M. le secrétaire général. Il vous reste à peine... un peu moins d'une minute.

Mme Guillemette : Bien, merci, M. le secrétaire général. Ça fonctionne. Merci, Mme la présidente, d'accepter ces tournées-là.

Je vais vous apporter dans un autre ordre d'idées. J'aime bien Pivot aussi, qu'on a discuté, mon collègue va vous en parler probablement tout à l'heure. Moi, j'aimerais aborder avec vous... bien, un peu en lien avec la tournée, mais aussi ici, à l'Assemblée nationale, on veut offrir un milieu de travail attrayant puis améliorer le bien-être des employés, autant dans nos bureaux de circonscription qu'ici, à l'Assemblée nationale. Donc, dans les... dans ma prochaine intervention, je vais vous demander, là, de nous parler plus, là, au niveau de l'amélioration de la qualité de vie, puis autant dans les bureaux de comté qu'ici, à l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, Mme la députée de Roberval.

Alors, si je comprends bien, on passe au prochain bloc, et il restera quelques secondes qui seront ajoutées au prochain bloc. Donc, nous poursuivons avec Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger pour votre bloc de 10 minutes.

Mme Rotiroti : Parfait. Merci. Merci, Mme la Présidente. J'aimerais ça... M. le secrétaire général faisait référence à la bibliothèque comme un service qu'on a puis qui est mal connu. Je vais vous dire que, de plus en plus, je fais appel aux ressources qu'on a à la bibliothèque et je reste toujours impressionnée de la qualité du travail qu'on reçoit, l'analyse qui est faite. Je vais vous dire que, dans mon cabinet, on l'utilise de plus en plus, alors, chose que je ne... Je vais être très honnête avec vous, je ne le faisais pas souvent il y a quelques années. Alors, juste pour vous dire, M. le secrétaire général, continuez qu'est-ce que vous faisiez, ça fonctionne. Et même nos bureaux de comté sont appelés de plus en plus d'utiliser les services qui sont ici. Alors, je pense que cette complicité-là, qu'on n'avait pas avant, nécessairement, parce que nos gens de bureaux de comté se sentent un peu loin, hein, de l'Assemblée nationale... Mais, en même temps, ils font un travail essentiel et extraordinaire, parce que, pendant que nous, on est ici, c'est eux qui nous représentent dans le comté. Alors, merci beaucoup pour ça.

J'irais sur la sécurité, sécurité des députés. L'année passée, on avait un enjeu particulier. Et, d'entrée de jeu, je voudrais remercier tous les gens à la sécurité. Je voulais féliciter M. Gignac, qui vient d'être nommé comme le nouveau directeur. Tu sais, on a... vous avez parlé, M. le secrétaire général, un petit peu que votre tournée a permis d'améliorer un petit peu l'aspect sécuritaire pour nos élus dans les bureaux de comté, très bien... nos personnels, c'est-à-dire, dans nos bureaux de comté, mais il y a aussi l'aspect de nos élus, la sécurité des élus qui prend de plus en plus ampleur, que ce soit par rapport aux médias sociaux, tout le volet intimidation, menaces qu'on peut recevoir. Et je sais qu'il y a beaucoup de choses qui ont été faites pour s'assurer que les élus se sentent en toute sécurité. Et, pour avoir fait moi-même appel à ces outils-là, ils sont très efficaces. On est pris en charge immédiatement. Mais, pour sécuriser, pour rassurer, je dirais, ceux qui nous écoutent, et surtout nos élus, je ne sais pas si on peut parler un petit peu des outils, les nouveaux outils, surtout, qui ont été mis en place, justement, pour être capable de répondre rapidement, quand un élu subit que ce soit de l'intimidation, menaces, que ce soit via les médias sociaux ou même parfois en personne, parce qu'on est portés à faire des sorties publiques souvent, que ce soit dans notre comté ou ici, à Québec.

Alors, je ne sais pas si, Mme la présidente, vous pouvez nous faire juste un petit peu la genèse des outils avant-gardistes aussi que nous avons mis en place, qui, dans le fond... les autres législations nous copient, sont en train de nous regarder et de mettre en place ce qu'on fait. Alors, on est encore des exemples à suivre à cet aspect-là. Ça fait que je ne sais pas s'il y a quelqu'un qui pourrait faire le tour de... nous expliquer les outils qui ont été mis en place.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la présidente, je vous cède la parole.

Mme Roy (Montarville) : D'abord, la première chose, c'est dénoncer, hein? On a tous et toutes, dans nos bureaux de circonscription, un référent ou une référente de la sécurité. Ça, c'est notre première porte d'entrée. Tout de suite, s'il y a quelque chose, vous avez... quelque chose que vous ne le sentez pas, là, il se passe quelque chose, des appels, des lettres, des menaces, sur Internet, quoi que ce soit, parlez-en, là, ne gardez pas ça pour vous, dénoncez, et la sécurité fait des vérifications.

Par ailleurs, plus concrètement, dans l'objectif de renforcer la sécurité des parlementaires, la Direction de la sécurité a procédé, en 2023‑2024, à l'avancement de la mise à jour du plan de mesures d'urgence de l'Assemblée nationale et du plan de mesures d'urgence de la Sûreté du Québec, parce qu'il y a différents paliers de sécurité. L'installation d'un puits de désarmement à l'accueil des visiteurs, bon, ça, c'est plus pour les constables, là, pour qu'ils puissent déposer leurs armes, pour ne pas qu'ils se promènent partout avec leurs armes. L'achat et l'installation de 73 serrures électroniques en remplacement des serrures traditionnelles afin de mieux gérer les accès à certains locaux des différents édifices de l'Assemblée nationale. Puis, j'ajouterais, puis on en avait parlé à un BAN, entre autres, une porte, je pense, c'est au troisième étage, on attendait parce qu'il manquait la fameuse... il y avait un retard de livraison sur l'espèce de... Maintenant, on a besoin de nos cartes pour se déplacer, des serrures électroniques, finalement, pour limiter l'accès, pour nous assurer que les personnes qui entrent dans les ailes parlementaires peuvent y aller, sont sécurisées, sont sécuritaires. Donc, il y en a eu 73, de ces serrures-là, qui ont été mises en place. Naturellement, adapter les horaires des gens qui nous protègent en fonction de nos horaires, c'est extrêmement important. La bonification de la sécurité à l'extérieur, également, l'ajout de caméras. Il y a plus de 400 caméras, il faut que vous sachiez qu'il y a plus de 400 caméras qui observent et qui surveillent ce qui se passe. Entre autres, si vous allez dans vos stationnements, vous savez, les souterrains, les stationnements souterrains, vous n'êtes jamais seuls, ces caméras-là surveillent les allées et venues. Donc, si ça peut vous réconforter, sachez-le. Et vous me rajoutiez... qu'est-ce que... Ah! Campagne de sensibilisation aux bonnes habitudes de sécurité pour les membres du personnel administratif, politique, Tribune de la presse et parlementaires dans l'enceinte du parlement, cette campagne-là va être quand. La sécurisation de la halte-garderie, ça, c'est... oui, c'est important. Et les accès aux étages des édifices, et, entre autres, l'édifice André-Laurendeau.

La Direction de la sécurité a une approche personnalisée, elle analyse chaque situation, puis ça, on l'a vu, hein, parce que chaque personne peut avoir des menaces différentes. Il ne faut pas oublier que vous avez un comité, le comité sur la sécurité, le comité Lévesque, entre autres, qui s'est rencontré et qui a fait part de ses demandes et de ses volontés. Et il a été décidé, dans ce comité, qu'on y allait au cas par cas, que ce n'était pas, par exemple, l'installation de caméras de surveillance partout, chez tout le monde, dans leurs résidences privées, dans leurs chalets, etc., mais c'est bien au cas par cas pour les individus, s'il y a des problématiques particulières, entre autres le bouton... cette forme de bouton panique aussi qui peut avertir, mais surtout, si vous vous déplacez, je sais que le troisième groupe... le chef du troisième groupe m'en avait parlé, qui se déplace beaucoup, participe à des manifestations, bien, ça, avertir la sécurité pour que la sécurité puisse contacter les policiers de la ville ou de l'endroit pour qu'on sache qu'on a besoin de protection. Ça fait que ce sont des liens. Le service de sécurité doit savoir ce que les élus font pour pouvoir les aider aussi et faire les liens entre les différents corps policiers, si on est dans un endroit autre que notre propre circonscription ou un endroit sécurisé. Ça fait que, donc, vous avez décidé, comme comité... au comité d'avoir un service très personnalisé et au cas par cas pour la sécurité.

Mais la première chose à faire : dénoncer, dénoncer. Et, vous me dites, la Direction de la sécurité est disponible pour répondre aux besoins des parlementaires et du personnel politique, O.K., 24 heures sur 24, sept jours sur sept, là, tu sais, parce que, des fois, les coucous, ça se manifeste en plein milieu de la nuit. Voilà.

• (11 h 40) •

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, Mme la présidente. Est-ce que vous avez une autre intervention?

Mme Rotiroti : Oui. Bien, je peux vous confirmer, Mme la Présidente, qu'effectivement on a un service sept jours par semaine, 24 sur 24, puis c'est un service vraiment extraordinaire. Puis on est pris en charge rapidement, puis les mesures de sécurité sont mises en place rapidement.

Comme whips, vous savez sans doute qu'on est les disciplinaires de notre formation politique, mais aussi je vous dirais qu'on est quasiment le bureau des ressources humaines. Alors... Et de plus en plus, et très, très, très contente de ça, on a plusieurs formations qui sont disponibles à différents volets, mais je vais vous parler un petit peu de la politique zéro harcèlement 2.0. C'est une politique qui a été mise en place parce qu'évidemment, avec... on n'est jamais à l'abri, hein, de ça, malgré le fait qu'on est... on a quand même une belle collaboration, on travaille en équipe, mais il n'y a personne qui est à l'abri de ça. Alors, on a mis... on s'est dotés d'une politique avec des outils pour nous permettre d'épauler puis accompagner les gens qui dénoncent ou qui portent plainte. Et il y a toujours cette inquiétude-là, au moment qu'on porte plainte, de la confidentialité, hein? C'est extrêmement important, c'est extrêmement important, comme nous, en tant que whips, qui gérons la plupart du temps les deux parties, mais aussi la personne qui a le courage de se présenter devant nous et de porter plainte. Quand même, ça amène ce lot de responsabilités là aussi. Et il y a toujours cette crainte. Moi, pour avoir traité quelques-uns, la première question qui m'est posée, c'est de dire, tu sais : Est-ce que vous pensez que ça pourrait sortir publiquement? On est conscients qu'on n'est jamais à l'abri de ça non plus, mais je pense qu'on avance bien dans le dossier parce qu'on a... même être allés modifier l'ancienne politique pour la mettre à jour, on a nommé un commissaire au respect, un commissaire au respect qui est là, qui pourrait, lui aussi, accompagner les victimes de harcèlement.

Alors, juste rapidement... Il ne reste plus de temps? Rapidement, Mme la présidente, juste nous expliquer...

La Présidente (Mme Soucy) : Le temps est terminé, ça va aller à votre autre bloc, désolée.

Mme Rotiroti : Ah! Bon, bien, je vais revenir, Mme la Présidente, pour parler de ça. Je pense que c'est important. Merci.

La Présidente (Mme Soucy) : Il vous reste un bloc, alors vous allez avoir la chance de le faire. Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du gouvernement. Je pense que ce sera M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Merci, Mme la vice-présidente. Le temps, là, vous dites qu'il reste un bloc, là. Juste m'expliquer le temps, là.

La Présidente (Mme Soucy) : Bien, il reste deux blocs. En fait, votre... à vous, il reste ce bloc-ci, et il va vous rester, après ça, un bloc de 10 minutes, donc 20 minutes en tout.

M. Laframboise : O.K. Après ce... Puis il y aura le... il y aura le Parti libéral entre les deux.

La Présidente (Mme Soucy) : Entre les deux, tout à fait, comme on fait depuis le début, en alternance.

M. Laframboise : Parfait. Merci. Juste... Je vais vous amener dans un... Parce qu'il faut comprendre, là, pour ceux qui nous écoutent, là, les bureaux qu'on a, on ne peut pas brancher un téléphone ici, là. Il n'y a pas de prise, hein? Il y a des fils à terre pour faire... Bon. On ne peut pas brancher un ordinateur. Ça va changer, là. Ça, c'est sûr que ça va changer, mais disons qu'on est... qu'on est à l'âge de pierre, là, parce que les jeunes qui nous écoutent, là, ne pourraient pas être capables de passer deux heures ici, là, si le téléphone n'est pas chargé, excusez l'expression anglaise, là, mais full coche, là, vous comprenez.

Moi, je vous amène, parce qu'évidemment, moi, depuis... j'ai un jeune qui est devenu adulte puis qui est en intelligence artificielle, ça fait que ça fait plus de 15 ans que je me fais parler d'algorithmes, de chaînes de blocs, de ChatGPT, de tout ce qui... Et est-ce qu'on a, par rapport à l'intelligence artificielle, un questionnement? Parce qu'il faut suivre, là, dans le sens où... Comment je vous dirais ça, là? Quand je vous parle de ChatGPT, là, ce n'est pas pour faire écrire les questions des oppositions par ChatGPT, y compris les réponses du gouvernement, là, ce n'est pas ça du tout, là, mais il reste que, tout le système de recherche, la bibliothèque, et tout ça, c'est sûr que l'intelligence artificielle pourrait faire des changements très importants dans la façon dont on supporte les partis politiques. C'est... Je vous dirais que les fins sont illimitées, c'est-à-dire que la recherche, c'est le temps, puis autant pour le gouvernement que pour votre bibliothèque, et tout ça, et, quand tu es capable de te faire aider par l'intelligence artificielle, le temps de recherche va être réduit de 1 000 %, c'est-à-dire que tu pourrais faire une recherche en faisant travailler les ordinateurs la nuit, qui te donneraient une réponse le lendemain matin, sur des sujets phénoménaux puis compliqués, là. Est-ce qu'on est, évidemment, dans... Est-ce qu'on pense un peu à l'intelligence artificielle pour l'aide aux députés? Est-ce qu'on a une pensée par rapport à ça?

Et je sais qu'en... parce qu'avec l'intelligence artificielle il y a aussi la sécurité des renseignements personnels. Et je sais que l'Assemblée nationale est indépendante, c'est-à-dire que vous êtes indépendants du gouvernement, vous ne relevez pas du ministère de la Cybersécurité. Donc, vous avez... c'est vous-même qui assurez votre propre sécurité. Donc, évidemment, si j'y vais dans ma question, en premier, comment pouvez-vous garantir que les renseignements personnels seront très bien protégés? Puis est-ce que vous pouvez nous dire s'il y a des... vous pensez à l'utilisation, de plus en plus, de l'intelligence artificielle... ou est-ce que vous vérifiez avec les autres Parlements à travers le monde si l'intelligence artificielle est en train de s'implanter pour aider les politiciens dans leur travail, en les supportant dans la recherche, entre autres? Je vous lance ça comme ça, bien gentiment.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Merci, M. le député de Blainville. Mme la présidente, je vous cède la parole.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Et c'est très pertinent, puisqu'on voyait, hier, si vous avez écouté Le téléjournal de fin de soirée, le reportage où les bulletins de nouvelles en entier étaient faits de façon virtuelle, avec l'intelligence artificielle, et les journalistes se demandaient : Mais aurons-nous besoin de nous, désormais, là? Ce qu'on peut faire dire à l'intelligence artificielle sans être capable de voir la différence, c'est... C'est un outil qui peut être extrêmement profitable, magnifique, et qui peut être aussi extrêmement dangereux, l'intelligence artificielle, donc il faut y aller avec parcimonie, avec intelligence.

L'intelligence artificielle, actuellement, sachez que la bibliothèque de l'Assemblée nationale s'en sert, et elle s'en sert pour la retranscription de nos débats. Et ça, ça aide pour un travail éminemment technique, clérical. La machine est capable de... ce que vous dites, M. le whip, quand vous vous levez, la machine est capable de tout transcrire ce que vous dites en temps réel, alors qu'avant ça prenait une personne qui réécoutait, qui... on ne pouvait pas aller aussi vite que la machine. Donc, actuellement, la bibliothèque de l'Assemblée s'en sert pour de la retranscription, pour capter ce que vous dites.

Cependant, c'est une opportunité pour les organisations, mais il faut aussi faire attention, ça comporte des risques, des risques importants, vous en parlez, des risques, dans votre question. Et c'est pour ça qu'en l'absence d'encadrement et de principes clairs entourant son utilisation, il faut être très, très prudent et entamer des réflexions. Et l'Assemblée nationale a commencé à entamer des réflexions à cet égard. Et même des formations ont été données ou, enfin, des forums de discussion ont été animés, L'intelligence artificielle, l'État et nous, il y a même eu une conférence à la bibliothèque qui a été donnée, le 20 février dernier, à cet égard. Et, lorsqu'il y a eu la remise des prix du livre politique... lorsqu'il y aura, pardon, parce que c'est le 22 mai prochain, il y aura une table ronde qui a pour thème La politique à l'ère de l'intelligence artificielle. Donc, l'Assemblée nationale, ses experts commencent à dire : Attention! Que peut-on faire de bon avec ça? Et nous devons nous méfier de quoi? Donc, il y a une réflexion qui a été entamée.

Vous, vous me dites... Encore de façon plus pointue, sur les données personnelles, je n'ai pas de réponse immédiate à cet égard. Mais j'ai quelqu'un ici qui en a et qui me dit, renseignements personnels, l'Assemblée nationale du Québec se dote des mêmes moyens que le gouvernement — woupelaïe! — même si on n'est pas assujettis au même ministère puis aux mêmes règles. Mais on va s'harmoniser. C'est ce que je comprends, n'est-ce pas? Qui est la personne qui m'a écrit ce charmant mot? Je pourrai la faire parler.

La Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a quelqu'un qui veut...

Mme Roy (Montarville) : La directrice des affaires juridiques nous a écrit ça. Madame, où êtes-vous?

La Présidente (Mme Soucy) : Mme la directrice des affaires juridiques, seulement vous présenter, votre nom. Est-ce qu'il y a consentement pour qu'elle puisse prendre la parole? Oui. Alors, vous pouvez y aller.

• (11 h 50) •

Mme Roy (Valérie) : Oui, bonjour. Alors, Valérie Roy, directrice des affaires juridiques et législatives à l'Assemblée nationale. Je suis aussi désignée par la présidente de l'Assemblée comme étant la responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels à l'Assemblée.

Donc, c'est une obligation, évidemment, la protection des renseignements personnels, qui depuis toujours est très importante pour l'Assemblée. Donc, on s'assure, au niveau du comité sur la protection des renseignements personnels et sur la sécurité de l'information, de faire... de suivre toutes les mêmes tangentes que le gouvernement, même si, comme vous le soulignez, M. le whip, que l'Assemblée est indépendante à certains niveaux. Mais, sur la protection des renseignements personnels, on est la première institution au Québec, donc on s'astreint aux mêmes obligations pour s'assurer, dans tous les projets qui sont montés à l'Assemblée, que ce soit au niveau informatique ou tout autre, que cette considération-là est prise en priorité.

Donc, on est accompagnés évidemment aussi de la Direction de la gouvernance, qui nous aide énormément en sécurité de l'information, pour s'assurer que les renseignements personnels des élus, des citoyens et des employés sont protégés.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup. M. le député.

M. Laframboise : ...notre propre personnel interne? Comment ça fonctionne? Vous allez à contrat aussi? Comment fonctionne, là, toute la protection des renseignements personnels? Est-ce que vous avez tout ce qu'il faut à l'interne pour...

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Madame... Est-ce qu'il y a consentement pour faire intervenir madame? Oui, il y a consentement.

M. Laframboise : Oui, consentement.

La Présidente (Mme Soucy) : Alors...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Soucy) : Ah! M. le secrétaire général. M. le secrétaire général...

Mme Roy (Montarville) : Parce que vous parlez de finances, là.

La Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour M. le secrétaire général? M. le secrétaire général, vous pouvez y aller.

M. Peters (Siegfried) : Oui. Alors, ce qu'on fait, effectivement, on a une équipe à l'interne. Donc, Me Roy, là, est en charge de tout ce qui est, là, la sécurité des renseignements personnels. On a des gens de la gouvernance, avec Marc Painchaud, qui fait le lien aussi avec tout ce qui est la cybersécurité. Et donc, quand on a besoin d'expertises de pointe, on n'hésite pas à faire aussi, là, des alliances avec ce qui existe ailleurs dans le réseau gouvernemental. Par exemple, je parle du centre opérationnel de cyberdéfense, qui existe. Donc, eux, ils font de la vigie. Et donc, quand nous, on a de l'information ou qu'eux nous transmettent des bonnes pratiques, on s'assure aussi de les mettre en place à l'Assemblée à notre niveau. Alors, il y a des murs étanches pour certaines données qui ne concernent que l'Assemblée, pour ne pas qu'il y ait de transfert d'information, mais ce qu'on veut, par contre, c'est que toutes les bonnes pratiques puissent être intégrées à l'Assemblée. Donc, on garde ces partenariats avec les gens de l'externe, mais c'est des employés de l'interne qui font ce travail.

M. Laframboise : Est-ce que vous comparez avec les autres Parlements lorsque vous subissez des cyberattaques? Est-ce que vous comparez avec les autres entités semblables aux vôtres? Est-ce que c'est... Je ne veux pas vous faire dévoiler des choses, là, qu'il ne faut pas, là, mais, juste, est-ce qu'on est plus visés, moins visés ou c'est à peu près pareil comme ce qui se passe ailleurs?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à M. le secrétaire général de poursuivre? Oui.

M. Peters (Siegfried) : Oui. Alors, ce que je peux vous dire, c'est que je n'ai pas les chiffres exacts des autres Parlements. Par contre, il y a clairement une tendance à la croissance des attaques de toutes sortes sous forme de cyberattaques de plus en plus sophistiquées. Et c'est pour ça que nous, on rehausse aussi toutes les mesures qu'on a en place pour s'assurer, là, de garder notre réseau, là, à la hauteur, parce que les gens qui font les cyberattaques raffinent toujours leur mode de fonctionnement. Donc, nous, ici, à l'interne, entre autres dans l'équipe de la gouvernance, mais aussi au Centre d'expertise numérique, on a, là, des gens qui communiquent quotidiennement pour s'assurer qu'on garde les meilleures pratiques pour ne pas être vulnérables.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le secrétaire général. Alors, nous devons poursuivre. Alors, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, je vous informe que vous disposez de 7 min 5 s Alors, allez-y.

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Alors, malheureusement, on n'a pas eu assez de temps dans le dernier bloc, et j'abordais l'aspect de notre politique zéro harcèlement. Alors, je ne rentrerai pas dans le préambule que j'ai déjà fait. Dans le fond, j'amène la question parce que vous dites, que ce soit au niveau de la sécurité, et c'est pareil pour ce dossier-là : Dénoncez, hein, c'est important de dénoncer puis être confortable aussi de dénoncer et de s'assurer qu'on a tous les outils nécessaires pour accompagner ces gens-là qui, comme j'ai dit... que ça prend beaucoup de courage, hein? Quelqu'un qui vient nous voir et qui dénonce une situation comme le harcèlement, puis la plupart du temps c'est entre collègues ou entre des gens qui travaillent au sein de notre... de notre entourage c'est... quand même ça prend beaucoup de courage.

Alors, je sais qu'il y a eu... Comme je disais, on avait une politique, on l'a modifiée, on a fait une mise à jour, et, avec cette mise à jour là, on a... on s'est dotés d'une commissaire au respect. Alors, je ne sais pas, Mme la présidente, si vous pouvez nous expliquer un petit peu cet... le rôle du Commissaire au respect, mais aussi de rassurer les gens qui subissent une injustice et qui veulent dénoncer qu'on tient beaucoup, beaucoup sur la confidentialité de ça. Alors, j'aimerais ça vous entendre un petit peu là-dessus.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la présidente, vous disposez de 5 min 20 s, juste pour votre information.

Mme Roy (Montarville) : Parfait. Merci. Merci pour la question. C'est hyperimportant. Et on se souvient que c'est une évolution, ça, le comité Zéro harcèlement, là, et que la loi a été modifiée en juin 2022 pour lui donner plus de dents et protéger davantage les personnes qui porteraient plainte également. Puis vous vous souvenez sûrement que nous avons tous eu une formation en matière de prévention des situations d'incivilité, de conflit et de harcèlement. Une première séance avait lieu le 9 avril dernier, vous y étiez tous, au restaurant Le Parlementaire. Et cette politique-là, qui s'adapte aux réalités, naturellement que la confidentialité est hyperimportante. Et il faut souligner aussi que ça fait partie du vivre-ensemble, puis le vivre-ensemble, bien, il fait partie des stratégies de l'Assemblée nationale, donc on y tient, l'importance de maintenir, j'en parlais tout à l'heure, le respect, une culture forte du respect entre nous, au sein de notre institution. Puis on est là depuis à peu près... Vous êtes là depuis deux ans, je pense, de plus que moi, mais on a vécu des choses, puis nous sommes à même, vous et moi, de dire que ça a beaucoup changé, que l'air a beaucoup changé, et pour le mieux, je soulignerais, pour le mieux entre nous toutes et tous.

Donc, le 30 janvier dernier est entrée en vigueur la nouvelle politique en matière de prévention et de traitement des situations d'incivilité, de conflit, de harcèlement psychologique et sexuel au travail. C'est long, comme titre, mais ça dit tout. Et cette entrée en vigueur là, elle a concordé également, vous en faisiez mention, avec l'embauche et le début du mandat de la première Commissaire au respect, Me Sofia Jabrane, dont vous avez toutes et tous accepté la nomination, entériné la nomination. Elle a été nommée à l'unanimité par le Bureau de l'Assemblée. C'était en décembre 2023. Donc. Me Jabrane est responsable du traitement des situations d'incivilité, de conflit, de harcèlement qui concernent, entre autres, les parlementaires mais aussi le personnel politique.

Et je vais juste me permettre un petit aparté ici pour remercier le comité, comité Zéro harcèlement de l'Assemblée nationale, qui est présidé par M. Frantz Benjamin, le vice-président de l'Assemblée nationale. Et, ce comité, je vous rappelle qu'il est composé des membres de chaque groupe politique. Alors, vous pouvez y faire référence, s'il y a des choses que vous voulez améliorer, modifier et comprendre, mais c'est une implication qui est proactive, pour bonifier cette politique-là.

Et je reviens, parce que vous me parlez de la confidentialité, sans divulguer le nom... sans divulguer les noms ou quoi que ce soit, c'est au coeur même du processus, la personne qui ose s'avancer, sachez que... Je vais vous donner quelques faits saillants provisoires du rapport annuel 2023‑2024, ce sont des chiffres en date du 25 mars dernier, mais, pour l'année dernière, donc avant que la commissaire soit avec nous, il y a eu 76 dossiers qui ont été traités, 69 demandes d'information, surtout. Il y a eu six signalements pour des motifs... les plus fréquents, c'était harcèlement psychologique et harcèlement sexuel. Et il y a eu, dans le processus formel, une plainte pour motif de harcèlement psychologique. Alors, je pense que, ne serait-ce que pour aider la personne qui avait une plainte en bonne et due forme, ce processus-là assainit les relations de travail ou sécurise les individus, hommes et femmes, quels qu'ils soient. Et ça touche, comme je vous disais, autant les élus que le personnel politique, le personnel administratif également, parce que, si je vous parle des personnes qui ont fait des demandes d'information, il y a eu 53 personnes qui nous provenaient du personnel administratif, 12 du personnel politique et quatre parlementaires. Alors, l'Assemblée nationale, nous, on... nous, le Parlement, c'est 125 personnes, mais l'Assemblée nationale, c'est beaucoup plus grand que ça, et c'est 750 employés aussi qui en font partie.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente. Il vous reste 1 min 10 s, si vous voulez...

Mme Rotiroti : Oui. Merci beaucoup pour le rapport avec les chiffres. C'était... C'est très éclairant. Juste, vous avez mis beaucoup de... on a beaucoup d'outils, puis vous faites davantage de formation, que ce soit pour le personnel et les élus. Juste, je ne sais pas si vous êtes en mesure de nous donner des taux de participation. Je sais que, certaines formations, c'est obligatoire. Ça fait que, ça, on s'entend, on n'a pas le choix. Ceux qui sont... qui ne sont pas obligatoires, mais que vous offrez, est-ce qu'on a un aperçu, de savoir si les gens adhèrent à ces formations-là...

La Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Mme Rotiroti : ...qu'ils participent ou non?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la présidente.

• (12 heures) •

Mme Roy (Montarville) : Merci. J'ai lu sur toutes les formations. Et, de un, j'étais soufflée par le nombre de formations, j'ignorais qu'il y en avait autant. On va vous revenir avec des chiffres précis, parce que je n'ai pas les chiffres précis du nombre de chaque, mais les formations sont aussi adaptées à la réalité. Je n'ai pas besoin de la formation étant un nouvel élu. Je ne suis pas nouvelle élue, vous non plus. Donc, on peut voir que, dépendamment du type de formation, les taux — en terminant — ...

La Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Mme Roy (Montarville) : ...donc, les taux varient, de participation, parce qu'elles sont très spécifiques. Mais on vous reviendra.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente.

Donc, nous sommes déjà rendus au dernier bloc. Alors, madame, je pense, la députée de Saint-François, vous disposez de 9 min 35 s

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la présidente, dans le Plan stratégique 2023‑2027, vous avez évoqué l'importance d'un parlement ouvert. Vous savez, j'ai travaillé pendant plus de trois ans sur un rapport qui était l'ouverture des parlements, donc le rapprochement des institutions envers les populations, justement, à la CAP, de l'APF, un rapport qui répertoriait les observations des meilleures pratiques dans l'espace francophone. Et, vous savez, un parlement ouvert, bien, c'est une nouvelle forme d'interaction entre les citoyens et citoyennes et les législatures qui favorise l'ouverture et la transparence parlementaire afin de garantir l'accès à l'information publique, la responsabilisation, la participation citoyenne. Puis on sait que, si on veut ouvrir nos parlements, on veut avoir un meilleur rapprochement avec nos populations, bien, ça passe par la jeunesse. Alors, je sais que le souhait de l'Assemblée nationale, c'est de devenir et de continuer d'être un lieu de découvertes éducatives pour nos jeunes. Donc, j'aimerais que vous nous parliez des activités et des services éducatifs qui découlent du parlement pendant l'année, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Merci, Mme la députée de Saint-François, whip adjointe. Moi, ce qui m'a impressionnée, lors de mon entrée en fonction, c'est de voir les différents services qu'offrait l'Assemblée nationale. J'ai été soufflée, vraiment. On connaît tous davantage les parlements étudiants. Je vous donnerai des chiffres, il y a énormément de jeunes qui passent ici année après année, depuis déjà une trentaine d'années, des tout-petits du primaire jusqu'aux plus grands de l'université. Il y a quatre séances annuelles, Parlement des jeunes, Parlement écolier, Parlement jeunesse, Parlement étudiant, Forum étudiant, collégial, puis vous en avez un autre juste pour les professeurs. Donc, ça, c'est déjà une formule qui fonctionne très, très bien depuis des dizaines et des dizaines d'années, et les initiés la connaissent.

Ce que j'ignorais, et là c'est toutes ces activités qui sont offertes par l'Assemblée nationale pour ouvrir les portes du parlement à la population, et là il y en a... Mesdames et messieurs, en 2023‑2024, sachez qu'il y a plus de 130 000 personnes, 130 000 visiteurs qui ont franchi les portes du parlement, surpassant les données de 2022‑2023, naturellement. Oui, vous avez des touristes, mais vous avez surtout beaucoup de Québécois qui viennent de toutes les régions pour voir, visiter, comprendre. Il y a des expositions qui peuvent attirer la population, mais il y a aussi des projections, des conférences, des activités sociales, de la danse, du yoga, on offre du yoga, les fins de semaine, dans l'agora, des clubs de lecture, et j'en passe. Au total, je ne vous dirai pas, il y a 111 activités.

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Du yoga, oui, vous avez bien entendu. Et c'est pour tous les âges, petits et grands, pour sensibiliser la population au fait que cette enceinte, que ces bâtiments, ça appartient au monde, c'est chez eux. Et c'est une façon aussi, je pense, de démocratiser la politique. Trop souvent, j'entends : Mais non, c'est juste pour les élus, nous, on ne peut pas rentrer là. Mais oui, vous pouvez rentrer là.

Par ailleurs, il y a... on a des guides absolument fabuleux qui sont là. Les visites guidées sont gratuites, et vous avez différentes formules : avec guide, sans guide, avec appareil audio ou avec votre téléphone. Il y a un parcours, Mur à mur, avec votre appareil. Quand vous voyez des codes QR, vous mettez votre appareil, on vous explique. Donc, il y a différentes façons de visiter notre parlement.

Je vous disais 111 activités. Naturellement, il y a les très grandes activités. Ça, j'ai insisté pour qu'on y travaille davantage depuis mon arrivée. La fête nationale, nos grandes célébrations, les fêtes du temps des fêtes, de Noël, l'Halloween, le temps des sucres, ce sont des festivités très, très québécoises, et la population est invitée. Et on reçoit à peu près 1 000 personnes par événement, et des gens qui viennent... naturellement, qui étaient à Québec par hasard, qui voient que les portes sont ouvertes, qui voient qu'on sert de la tire sur la neige, c'est le temps des sucres, qui voient que c'est le temps des fêtes, qu'on peut rentrer à l'intérieur, que... Donc, ça, moi, j'y tenais, à ce que ce parlement-là... puis ça avait commencé sous les législatures précédentes, mais je tenais à ce qu'on continue à faire du parlement la maison du monde. C'est chez vous. Et, pour moi, c'était important.

Donc, des activités, je vous disais, 111 activités, des grandes... et de grands événements, entre autres la fête nationale, qui se fête davantage sur les terrains de l'Assemblée nationale. L'été dernier, il y avait des pique-niques à l'extérieur.

Alors, pour moi, c'est important qu'on vive notre Québec, qu'on vive notre parlement avec le monde, puis que le monde vienne, parce que ça appartient à la population, c'est notre héritage. Puis je vous parlais du restaurant tout à l'heure, même chose, il est ouvert à l'occasion, des samedis, pour des brunchs. On veut vraiment faire vivre cette enceinte-là, la rendre plus ouverte.

On a vu qu'en Europe la présidente française a commencé à ouvrir les portes de l'Assemblée nationale. Alors, moi, je dis qu'ici, au Québec, on est très avant-gardistes, parce que ça fait des années que les portes de notre parlement sont ouvertes à la population. Puis on veut le faire davantage, naturellement dans le respect de la capacité de payer, toujours de façon responsable, de faire... protéger l'environnement lorsqu'il y a des activités pour qu'on puisse ne pas avoir des déchets partout mais récupérer, avec un souci environnemental aussi, c'est important, pour protéger nos jardins, nos gazons, pour que notre parlement demeure beau. Mais les portes sont grandes ouvertes à la population.

Il y a énormément... Je pourrais en parler...

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, Mme la présidente. Alors... Et vous disposez encore de 3 min 54 s, au gouvernement. Donc, M. le député de Beauharnois.

M. Reid : Merci. Merci. Je vais poursuivre dans votre lancée, Mme la présidente. Vous avez parlé, justement, de l'accès à cette belle maison qu'est la maison du peuple, la maison des Québécois, et vous avez mentionné un chiffre qui est 130 000 visiteurs en 2022‑2023. C'est impressionnant, mais je pense qu'on pourrait faire plus. Et moi, je rencontre régulièrement des citoyens chez nous qui disent : Aïe! je m'en vais passer la fin de semaine à Québec, ou : Je m'en vais à Québec passer quelques jours, et je leur dis : Est-ce que vous êtes déjà allés au parlement? Non, mais là on s'en va visiter le Vieux-Québec, ainsi de suite. Et moi, ça m'étonne toujours, parce que c'est quand même un monument exceptionnel à visiter, justement, connaître c'est quoi, le Québec, connaître comment fonctionne le système parlementaire, comment fonctionne notre Parlement. Et est-ce qu'on peut faire plus? Est-ce qu'on peut faire plus pour ouvrir davantage les portes, faire en sorte que la personne qui passe sur Grande Allée fasse un détour pour venir visiter cette belle maison là?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Je n'ai pas très bien entendu la suite de votre question. Je...

M. Reid : Est-ce qu'on peut faire plus? Il y a 130 000 visiteurs. Est-ce qu'on a des objectifs d'avoir 150 000 visiteurs, mais que les Québécois connaissent ce beau bâtiment?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Mme Roy (Montarville) : D'accord. La réponse, c'est oui, oui et oui.

Dans notre plan, il y avait un objectif d'atteindre le 100 000 visiteurs; on est à 136 000. Ça fait que je pense que, l'année qui vient de s'écouler, bravo aux équipes, vous avez bien travaillé. Et moi, je disais : C'est parce qu'il faut le faire connaître aussi. Il faut faire de la publicité. Il faut le dire. Les gens ne le savent pas. Donc, les équipes de coms travaillent de belle façon pour faire connaître les activités qui sont ici. Mais, je vous dirais, gérer la croissance, ça coûte des sous, parce que, si vous avez plus de visites, vous avez besoin de plus de guides. Si vous avez besoin de plus d'événements, vous avez besoin de plus d'heures d'ouverture, donc plus de sécurité, plus de personnel. Tout ça, c'est une roue qui s'enchaîne. Mais moi, je pense que faire connaître l'institution démocratique, c'est une plus-value pour les Québécoises, les Québécois.

Puis plus jeunes... Je vous le disais tantôt, les jeunes, il y a près de 3 000 jeunes qui ont défilé ici. Il y a, j'ai appris... je n'ai pas d'enfant, mais il y a un camp de jour, l'été, ça part comme ça. Les jeunes viennent passer des semaines ici à apprendre les rouages, puis là je vous parle du camp de jour des jeunes du primaire, là, comment ça fonctionne, un Parlement. C'est absolument fabuleux. Il n'y a pas beaucoup de parlements à travers le monde qui ont des camps de jour pour les enfants. Alors, c'est pour vous dire ce qu'on fait.

• (12 h 10) •

Et naturellement, pour ce qui est de la croissance, bien, je pense qu'on dépasse nos objectifs que nous nous étions fixés. Moi, j'en suis ravie. Puis, si on peut continuer à les dépasser... Et tout ça, naturellement, a un coût, qui vous sera soumis. C'est vous, les élus du Bureau de l'Assemblée nationale, qui déterminerez jusqu'où il est possible d'aller, parce que ça prend du personnel également. Pour faire rouler le restaurant, ça prend du personnel. Pour élargir les heures d'ouverture du restaurant, même chose, naturellement, et, comme je vous le disais, la sécurité, les guides, et tout ça. Mais, oui, ça fait partie des objectifs. Et, oui, la communication a été améliorée, et c'est un processus continu.

Et je vois qu'on me dit qu'il ne me reste qu'une minute. Le camp de jour, il y a 96 participants chaque année. On est le seul, tout simplement, au monde qui a un camp de jour, me dit-on, au monde. Alors, on est très avant-gardistes.

Et je me tue à répéter comme le Parlement du Québec, les élus québécois, les élus, femmes et hommes, on est avant-gardistes, parce qu'on a 46 % de femmes à la dernière élection, parce qu'on est ouverts, parce qu'on est accueillants puis qu'on aime notre démocratie. Voilà.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, Mme la présidente. Alors, il reste 26 secondes au gouvernement.

M. Laframboise : D'abord, remercier mes collègues, évidemment, de l'aile gouvernementale, mais aussi les collègues de l'opposition, vous remercier, Mme la présidente, pour cet excellent exposé qu'on a eu aujourd'hui. Je pense que les Québécois vont en sortir grandis, puis j'espère qu'ils vont comprendre mieux comment fonctionne notre Parlement. Merci à votre équipe aussi.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, M. le député. Donc, cette intervention met fin à l'étude des crédits de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2024‑2025. Alors, je veux seulement remercier à mon tour M. le secrétaire général ainsi que toute son équipe pour l'excellent service que vous nous donnez au quotidien aussi dans le bon fonctionnement de nos travaux. Merci beaucoup.

Donc, ces crédits, étant permanents, n'ont pas à être adoptés par la commission plénière. Ceci met donc fin à ces travaux. Je remercie les personnes qui y ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre ses travaux, je vous prie de bien vouloir vous retirer pour quitter la salle immédiatement. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 12)

(Reprise à 12 h 14)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, l'Assemblée reprend maintenant ses travaux. M. le député de Beauharnois.

M. Reid (président de la commission plénière) : Merci. Mme la Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2024‑2025.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député.

Compte tenu de l'heure, et afin de permettre la tenue des affaires courantes, cet après-midi, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 12 h 15)

(Reprise à 13 h 40)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Donc, nous débutons à la rubrique de déclarations de députés, et je cède immédiatement la parole au député de... M. le député de Chauveau. Alors, à vous la parole.

Souligner le 30e anniversaire de la Garderie éducative Perlimpinpin

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureux de souligner le 30e anniversaire de la Garderie éducative Perlimpinpin. Je salue, dans les tribunes, les fondateurs propriétaires, Jacques Martineau et Monique Deubelbeiss, ainsi que la directrice, Audrey Martineau, qui sont accompagnés de Robert Shea, Olivier Martineau, Chloé Abou Jaoude et René Deubelbeiss.

Depuis 30 ans, la garderie a toujours eu le souci de répondre aux besoins de la communauté. Ayant constaté une forte augmentation des besoins particuliers chez les enfants, la garderie a ouvert un local dédié à cette clientèle. C'est ainsi qu'en novembre 2022 le groupe des loutres a vu le jour. Pour les parents, ce groupe fait des miracles. La présence rassurante, la patience et le dévouement en continu des deux éducatrices spécialisées ont changé la vie des enfants.

Bravo pour cette initiative, et bon 30e anniversaire à la garderie Perlimpinpin! Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député.

Je tiens à vous rappeler que notre article 54.3 stipule que les députés ont maximum une minute pour faire leurs déclarations de députés.

Et je vous cède immédiatement la parole, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Souligner le travail de l'organisme Les Amis du parc Meadowbrook

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. Je veux rendre hommage, aujourd'hui, aux Amis du parc Meadowbrook, un groupe de citoyens notamment de ma circonscription qui se consacre à la protection du terrain Meadowbrook en le transformant en un nouveau parc nature urbain et patrimonial de 57 hectares.

For 35 years, Les Amis du parc Meadowbrook have successfully held off development in favor of a nature park that would be accessible to all and part of a larger green belt around Montréal. Their most recent battle has been over the historic St. Pierre River, which flows along the Meadowbrook Golf Course and is threatened by urbanisation and pollution.

Je tiens à souligner la présence, dans nos tribunes, des délégations des Amis du parc Meadowbrook. Votre histoire est celle de l'effort soutenu d'un petit groupe de citoyens.

Your courage and your determination remind me of a famous quote by Margaret Mead: «Never doubt that a small group of thoughtful, committed citizens can change the world. Indeed, it is the only thing that ever has.»

Merci à ces héros environnementaux.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup. Merci, Mme la députée. Maintenant, nous allons poursuivre avec M. le député de Jean-Lesage.

Souligner les 20 ans de comédie musicale à l'école Jean-De Brébeuf

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, comme vous le savez, la beauté sauvera le monde, et c'est pourquoi je donne ma déclaration, aujourd'hui, en hommage à celles et ceux qui y consacrent leur vie.

Je veux souligner la 20e édition de la comédie musicale à l'école secondaire Jean-De Brébeuf. Pour l'occasion, l'équipe a présenté, cette année, une exceptionnelle adaptation des Misérables. Julie Mathieu, Gabrielle Massé, Benoît Mallette, Marjorie Fiset, ces gens de passion qui font la fierté de l'école publique, avec tous ces jeunes extrêmement engagés, je veux les saluer et leur dire félicitations pour cette représentation exceptionnelle. Cette comédie musicale permet à chaque année à 70 jeunes du secondaire et 35 cégépiennes et cégépiens de s'impliquer et de témoigner de la beauté et de l'importance de l'art.

J'ai été voir ce spectacle. Je peux vous le dire, c'est un chef-d'oeuvre. Il y a du talent, du travail et de la passion dans ce projet. Alors, je leur souhaite longue vie. Et longue vie à la comédie musicale à l'école Jean-De Brébeuf, qui est la fierté de notre école publique! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Laval-des-Rapides.

Souligner le travail de la Fondation Mont-de-La Salle

Mme Céline Haytayan

Mme Haytayan : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais prendre un moment pour vous parler de l'école secondaire Mont-de-La Salle et plus spécifiquement de sa fondation.

La Fondation Mont-de-La Salle offre plusieurs programmes pour aider les élèves et leurs familles à surmonter les difficultés financières auxquelles ils font face en offrant des paniers cadeaux de Noël, via les bourses Anne-Marie-Boucher, et en prenant en charge, en partie ou en totalité, les frais associés aux différents programmes de l'école ou au matériel afférent, matériel ou instruments de musique, car la fondation vient aussi en aide à la concentration musicale de l'école, notamment par l'organisation de la magnifique soirée-bénéfice Mont bal.

La fondation s'engage également à promouvoir et à préserver le riche patrimoine culturel de l'école, particulièrement celui de l'ancienne chapelle, qui est un élément emblématique de l'histoire de l'école.

Longue vie à la Fondation Mont-de-La Salle! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Souligner la Journée de visibilité lesbienne

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de souligner aujourd'hui la Journée de visibilité lesbienne, qui a eu lieu le 26 avril dernier, et d'accueillir dans nos tribunes le Réseau des lesbiennes du Québec. Bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec.

Soulignée pour la toute première fois en 1982, cette journée a pour mission de mettre de l'avant les réalités et les enjeux vécus par les femmes de la diversité sexuelle. Je me lève devant vous 40 ans plus tard, car ces enjeux sont toujours présents dans notre société, et nous devons les nommer et rappeler qu'ils existent.

Cette année, la campagne, sous le thème Habiter l'espace, vise à célébrer la place des femmes et des personnes lesbo-queers dans l'espace public. La communauté a été invitée à participer à la campagne en posant des affiches et en partageant sur les réseaux sociaux ce qui est pour chacune d'elles l'occuper, l'espace.

J'en profite pour saluer les 44 villes québécoises qui ont adopté une résolution pour souligner la Journée de visibilité lesbienne. Pour ma part, c'est cet espace que je prends à l'Assemblée nationale du Québec pour souligner cette importante journée. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice, la parole est à vous.

Souligner le 40e anniversaire de l'Association pour la déficience intellectuelle
et trouble du spectre de l'autisme Centre-Mauricie—Mékinac

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : Il y a 40 ans, pour combler un manque de services pour les familles d'enfants vivant avec une déficience intellectuelle, des parents se sont regroupés et ont créé un organisme, l'Association pour la déficience intellectuelle et du trouble du spectre de l'autisme Centre-Mauricie—Mékinac. Je souligne le travail d'une centaine d'employés, des membres du conseil d'administration, des bénévoles, dont plusieurs parents, qui ont soutenu un millier de familles en leur offrant du répit tout au long de ces 40 années. C'est grâce aux employés fantastiques que des services se sont aussi ajoutés à la maison de répit, dont un camp de jour estival, offert depuis 30 ans, en plus des activités et des loisirs journaliers.

Je remercie particulièrement Caroline Boucher pour son travail de directrice générale depuis 35 ans. Votre travail et votre dévouement sont dignes de reconnaissance. Vous créez un milieu de vie accueillant qui brise l'isolement.

Bravo et merci! Vous êtes extraordinaires!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner le 35e anniversaire de l'organisme Attention FragÎles

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Il y a 35 ans, un groupe de Madeliniennes et de Madelinots jeunes et avant-gardistes s'est rassemblé autour d'un objectif : la conservation et la protection de l'environnement aux Îles-de-la-Madeleine. Depuis, l'organisme et ses membres travaillent sans relâche pour préserver notre territoire insulaire, particulièrement fragile.

En 35 ans, Attention FragÎles est devenu un acteur clé dans les efforts toujours renouvelés pour la conservation, la réhabilitation des milieux sensibles, l'éducation à l'environnement et la concertation. Sa place dans le milieu n'est plus à faire, et l'organisme est un partenaire incontournable de mille et un projets.

Je suis particulièrement fier de la reconnaissance récemment obtenue par l'organisme de la part de l'État québécois. Après des années de travail et de représentation, notre organisation locale s'est vu octroyer le titre de Conseil régional de l'environnement. Il s'agit d'une demande que j'ai appuyée, vu l'implication d'Attention FragÎles dans notre milieu et aussi nos particularités insulaires.

Je félicite donc toutes les personnes qui, au cours des 35 dernières années, ont contribué aux efforts de l'organisme.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Brome-Missisquoi.

Souligner le 35e anniversaire de la Maison de la culture de Waterloo

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Merci, Mme la Présidente. La Maison de la culture de Waterloo fête cette année son 35e anniversaire.

Fondée en 1989 par le Comité Waterlys, la Maison de la culture de Waterloo est située dans un ancien temple maçonnique construit en 1870. Cet édifice au cachet unique a d'ailleurs été cité par la ville de Waterloo pour sa grande valeur patrimoniale.

La Maison de la culture a vu passer sur sa scène plusieurs artistes de renom, qui apprécient la qualité acoustique et l'ambiance unique des lieux, et l'année de son 35e anniversaire ne fera pas exception, avec de grands noms tels que Daniel Bélanger, Ingrid St-Pierre, Daniel Lavoie, les soeurs Boulay et plusieurs autres. Et la richesse de sa programmation, qui passe de la chanson au cinéma et à l'humour, ravit les spectateurs de tous les horizons culturels.

Félicitations et merci aux membres du conseil d'administration et aux nombreux bénévoles et partenaires de la Maison de la culture de Waterloo! Votre travail contribue au rayonnement culturel, à la vitalité économique et touristique du comté de Brome-Missisquoi. Bon 35e, et longue vie à la plus belle des petites salles! Merci.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Marie-Victorin.

Rendre hommage à Mme Ninon Ballabey

Mme Shirley Dorismond

Mme Dorismond : Merci, Mme la Présidente. Je prends le temps de féliciter Mme Ninon Ballabey, qui est dans les tribunes, pour souligner son départ à la retraite.

C'est près de 20 ans de loyaux services, dont huit ans en tant que directrice générale, au Foyer Saint-Antoine de Longueuil. Votre vision inclusive et votre empathie ont permis à des adultes vivant avec des limitations physiques, avec ou sans déficience intellectuelle... dans un centre de répit.

À chacune de mes visites : Silence, on tourne! Vous avez su utiliser ce patrimoine en enrichissant la culture québécoise, beaucoup de séries québécoises, comme District 31, des films québécois, ont été filmés. Vous avez aidé d'autres organismes communautaires dans le besoin, et c'est grâce à vous.

Nous vous souhaitons tout le bonheur. Vous êtes une femme de coeur, une visionnaire, très présente pour votre communauté et surtout persévérante. Bonne retraite!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Johnson, à vous la parole.

Rendre hommage à M. André Béliveau

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui. Mme la Présidente, je désire souligner aujourd'hui l'apport extraordinaire de M. André Béliveau au développement du transport actif pour Drummondville et sa région.

Celui qui a fondé l'organisme Réseaux Plein Air Drummond en 1994 a récemment quitté ses fonctions de président, après 30 années d'implication bénévole. Animé à l'époque par la conviction que Drummondville méritait un réseau cyclable digne de ce nom, il a lui-même pris l'appel pour bâtir les premiers tronçons de la route verte qui traverse aujourd'hui le Centre-du-Québec. Grâce au développement et à l'entretien du réseau cyclable, en plus de la gestion du parc Extéria, M. Béliveau et son équipe de bénévoles dévoués ont bâti, à travers les années, une offre récréotouristique attrayante tout en contribuant à un mode de vie plus actif pour nos concitoyens.

M. Béliveau, comme vous le dites, il y a encore beaucoup à faire pour le plein air dans Drummond, mais vous avez établi les bases solides sur lesquelles les futures générations pourront bâtir de grandes choses. Pour votre engagement au soutien à la vie active des Drummondvillois, je joins ma voix à toute notre communauté et vous dis merci.

M. Béliveau est avec nous, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Huntingdon.

Souligner l'inauguration de la rue Joseph-Marceau
à Saint-Cyprien-de-Napierville

Mme Carole Mallette

Mme Mallette : Mme la Présidente, la municipalité de Saint-Cyprien-de-Napierville a récemment procédé à l'inauguration de la rue Joseph-Marceau, en commémoration de ce grand patriote, voulant ainsi souligner son apport indéniable à l'histoire du Québec.

Joseph Marceau est un citoyen connu de la municipalité par son implication active au soulèvement de 1837. Cultivateur et tisserand, M. Marceau endosse la cause patriote dès 1834. Membre de l'Association des frères-chasseurs, il prend part aux rébellions du 3 au 9 novembre 1838 en commandant une troupe de 50 patriotes. Après avoir participé à la bataille d'Odelltown, à Lacolle, il est emprisonné à Montréal, le 22 novembre. Il a été condamné à mort, puis déporté en Australie, où il a refait sa vie après avoir été gracié. Pendant la cérémonie d'inauguration, plusieurs de ses descendants de même que de nombreux dignitaires, entre autres d'Australie, étaient sur place pour honorer ce valeureux patriote.

Rappelons-nous le devoir de mémoire envers celles et ceux qui ont façonné notre histoire collective. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 54)

(Reprise à 14 h 05)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux. Bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie, tout le monde. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions déposées en Chambre le 14 mars 2024 par le député... par la députée de Bourassa-Sauvé ainsi que le 19 octobre 2023 par la députée de Mercier, ce qui remplace la réponse déposée pour cette dernière le 28 novembre 2023.

Je dépose également les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 28 mars 2024 par les députés de Vaudreuil et de Matane-Matapédia. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Étude des crédits pour l'année financière 2024-2025

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose les rapports des commissions parlementaires qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'année financière 2024‑2025. Ces crédits ont été adoptés.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Accès aux soins de santé

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À la fin d'un processus de deux semaines sur les crédits budgétaires, une conclusion s'impose. Nous avons devant nous un gouvernement caquiste déconnecté, incapable de livrer les services, déconnecté au-delà du fait que le premier ministre et toute son équipe est incapable de nous dire combien coûte un quatre et demie à Montréal, déconnecté parce qu'ils n'ont toujours pas de plan de retour à l'équilibre budgétaire. Si vous ne contrôlez pas les finances publiques, plus rien n'est possible. Pas de plan de retour à l'équilibre.

300 millions, autre exemple de déconnexion, en programmes de requalification des travailleurs, et ils ignorent les résultats. Ils ignorent, après 300 millions, qu'est-ce que ça a donné. La taxe CAQ sur les gains de capital est un autre signe, une autre preuve de déconnexion, et le premier ministre en rajoute en disant qu'il ne voit pas du tout l'impact négatif que ça peut avoir sur la productivité ou encore sur les épargnants.

Incapable de livrer les services, notamment en santé. Quand, en avril dernier, le ministre de la Santé dit, et je le cite : On commence à s'améliorer, la tendance est positive depuis un an dans les urgences, celui qui est sur le terrain, le Dr Gilbert Boucher, président de l'Association des spécialistes en médecine d'urgence du Québec, dit : «Il n'y a pas eu beaucoup d'amélioration dans le système cette année...» Attente en urgence, échec. Trois plans de rattrapage en chirurgie, échec. 90 minutes d'attente aux urgences, échec.

Question au premier ministre : Sont-ils déconnectés parce qu'ils sont incapables de livrer les services ou sont-ils incapables de livrer les services parce qu'ils sont déconnectés?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, bon, commençons par la santé. D'abord, ce qu'il est important de rappeler, c'est que, quand on est arrivés, il y avait 6,4 millions de Québécois qui avaient accès à un médecin de famille ou un GMF, on est rendus actuellement à 7 millions. Puis on a réussi à convaincre les médecins aussi de laisser les IPS, les infirmières praticiennes, prendre en charge des patients sans être supervisées par des médecins.

Par contre, il reste du travail à faire. On a eu une pandémie. On a une négociation qui n'est pas facile avec le syndicat des infirmières, avec le syndicat des médecins de famille. Mais, Mme la Présidente, contrairement au Parti libéral quand il était au pouvoir, on ne fera pas de coupure en santé, en éducation, dans les services.

Maintenant, si on parle d'économie, je suis toujours surpris d'entendre le chef de l'opposition officielle oser venir sur l'économie, parce que, pendant 15 ans, ils n'ont pas réussi à réduire l'écart de richesse du Québec avec le reste du Canada, puis nous, on a réussi. En cinq ans, on a fait mieux que le reste du Canada. Donc, Mme la Présidente, je suis surpris d'entendre le chef de l'opposition officielle oser prononcer le mot «économie» puis «productivité».

• (14 h 10) •

Une voix : ...

La Présidente : M. le leader, je vous entends trop. M. le chef, première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, nous, on est surpris de voir le premier ministre dire que ça s'améliore en santé quand c'est tout à fait le contraire. Il faut-tu être déconnecté. Rappelons-nous de France Boisclair, 73 ans, qui, en août 2023, est décédée d'un anévrisme dans les toilettes de l'urgence de l'hôpital Saint-Charles-Borromée après avoir attendu 17 heures sans jamais avoir vu un médecin. La première fois qu'elle a vu un médecin, c'était pour avoir des tentatives de réanimation.

Alors, le premier ministre est-il fier de son bilan?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, bien, Mme la Présidente, je l'ai dit tantôt, il y avait 6,4 millions de Québécois qui avaient accès à un médecin de famille ou un GMF, il y en a maintenant 7 millions.

Maintenant, est-ce que Mme Boisclair, est-ce que certaines personnes au Québec n'ont pas de médecin de famille encore? Oui, Mme la Présidente, mais le dossier avance. On est en négociation, entre autres, avec la FMOQ, donc, avec le syndicat des médecins de famille, puis on espère être capables d'avoir une entente où les médecins de famille vont prendre davantage en charge les Québécois.

Donc, ça avance. Est-ce que c'est parfait? Non, mais ça avance.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Est-ce que c'est parfait? Non, mais ça avance. Mme Boisclair, elle n'en a plus besoin, de médecin de famille, elle est décédée après 17 heures dans les urgences. Rappelons-nous également de cet homme de 41 ans qui, le 29 février, avait des douleurs thoraciques, a attendu pendant 45 minutes l'ambulance, il est décédé dans la salle d'attente de l'hôpital de Châteauguay.

Réalise-t-il jusqu'à quel point, Mme la Présidente, il est déconnecté, dans sa sixième année, à son incapacité de livrer les services essentiels?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, rappelons que, durant la pandémie, on a fait le choix, un choix pas facile, de mettre en place des mesures sévères, et, selon les spécialistes, ça nous a permis de sauver entre 10 000 et 20 000 vies. Donc, je comprends, là, qu'on peut nommer des cas, mais il reste qu'on a sauvé entre 10 000 et 20 000 vies.

Maintenant, comment on a fait ça? Bien, en reportant des chirurgies. Donc, on est encore en rattrapage, comme dans les autres provinces, comme partout dans le monde.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Pour sûr, Mme la Présidente, qu'on va nommer des cas, parce que c'est là, très tangiblement, qu'on voit le mauvais bilan de la CAQ. Rappelons-nous M. Normand Meunier, 66 ans, qui après quatre jours à l'urgence de Saint-Jérôme, à cause de la non-utilisation d'un matelas de pression alternative pendant 96 heures, a développé une plaie de lit si grave qu'il s'est résigné à demander l'aide médicale à mourir. M. Meunier est décédé chez lui le 29 mars dernier.

Que dites-vous à la famille de M. Meunier? Attendez Santé Québec?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, bien, d'abord, j'offre toutes mes sympathies à la famille de Mme Boisclair et à la famille de M. Meunier. C'est sûr qu'on a encore du travail à faire dans le réseau de la santé. Ce n'est pas simple. Il nous manque de personnel, donc on a formé rapidement des préposés aux bénéficiaires. On essaie d'obtenir plus de souplesse du côté du syndicat des infirmières pour être capables de déplacer les infirmières là où il y a le plus de besoins. On a le courage, Mme la Présidente, nous, on a le courage de faire avancer les dossiers. Pendant 15 ans, il ne s'est rien passé.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac. La parole est à vous.

Délais d'attente pour les chirurgies en oncologie

M. André Fortin

M. Fortin : Il y a une chose qui demeure indéniable, Mme la Présidente, c'est que la CAQ rate à peu près toutes ses propres cibles en matière de santé. Mais le ministre de la Santé puis moi, on s'est mis d'accord sur une cible au fil du temps. En fait, on n'est pas les seuls, son ministère est d'accord sur cette cible-là, c'est écrit noir sur blanc dans leurs objectifs, les cibles médicalement acceptables sont également on ne peut plus claires : aucun patient au Québec ne devrait attendre plus de deux mois pour une chirurgie de cancer. Aucun. Jamais. Il ne devrait même pas y avoir de liste de patients qui attendent plus de deux mois.

Pourtant, Mme la Présidente, il y en a une, liste. Aujourd'hui, il y a 583 patients qui excèdent les délais médicalement acceptables pour une chirurgie de cancer. L'an dernier, c'était 561. L'année d'avant, c'était 447. L'année d'avant, c'était 397. Qu'on vienne nous parler de tendance positive. À chaque année, non seulement le ministre rate sa cible, mais il s'empire.

Si lui, moi, son ministère puis tous les experts sont d'accord pour que ce chiffre-là soit à zéro, pourquoi il s'empire d'année en année?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Certainement, Mme la Présidente, je pense qu'on est d'accord, le député de Pontiac et moi, qu'on doit mettre cette liste-là le plus rapidement possible à zéro.

Dans les mesures que nous avons mises avec des chirurgiens spécialistes, c'était un programme de 400 millions de dollars pour être capables d'accélérer les chirurgies dans nos établissements, pour être capables, justement, de faire un rattrapage plus rapide sur plusieurs de ces chirurgies-là. Malheureusement, la convention avec la fédération des infirmières, qui prévoit justement comment cet argent-là peut être utilisé le plus rapidement possible, n'est pas encore convenue.

Alors, Mme la Présidente, je comprends les préoccupations du député de Pontiac, mais j'aimerais lui rappeler que, pour être capables d'avoir plus d'opérations qui se font dans nos salles d'opération, ça nous prend non seulement des médecins, mais ça nous prend des infirmières. Et, ces infirmières-là, on a les budgets pour les avoir avec nous. Il s'agit que ce soit accepté dans la convention collective avec la FIQ, qui est encore en discussion.

Alors, on va continuer de faire le travail qu'il faut faire. Ma collègue au Trésor fait un excellent travail. On va attendre la réponse de la FIQ.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Le fameux courage dont parlait le premier ministre, il y a quelques instants, là, du courage, ce n'est pas de remettre ça sur la faute des infirmières, la faute des médecins. Le courage, c'est de prendre ses responsabilités puis de comprendre que le ministre de la Santé, c'est lui qui est en charge de donner des soins aux patients québécois.

Là, il nous dit qu'il a un plan de rattrapage, mais il y en a eu un, plan de rattrapage, qui a échoué. Il y a un deuxième plan de rattrapage qui a échoué. Il y a un troisième plan de rattrapage qui est en voie d'échouer. Il vient de manquer ses cibles intérimaires. Mais là on parle de chirurgies de cancer. Votre bilan s'empire d'année en année. C'est inexcusable, c'est indéfendable, c'est impardonnable.

La Présidente : ...s'adresse à la présidence. M. le ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, moi, je le dis, je suis le premier à vouloir être capable de mettre cette liste-là à zéro le plus rapidement possible. C'est ce qu'on a convenu avec les médecins, c'est ce qu'on a convenu. On est en train de faire un travail extraordinaire avec nos P.D.G. pour réduire les cancellations de chirurgies, autant au niveau du cancer. Mais en même temps ça nous prend du personnel.

J'aimerais ça être capable d'avoir d'autres solutions, mais, la solution, on a mis de l'argent sur la table, il est disponible pour les infirmières, pour être capables d'augmenter le temps.

Alors, écoutez, moi, j'attends qu'on soit capable d'avoir une solution. On pensait l'avoir il y a quelques semaines. Ma collègue fait un excellent travail. Attendons donc de voir qu'est-ce qui va se passer avec nos infirmières.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Il attend. Il attend. Il y a 583 patients qui attendent depuis plus de deux mois leurs chirurgies de cancer et qui savent que le bilan du ministre, il ne s'améliore pas. Ça, c'est des gens qui sont atteints du cancer de la prostate, du cancer du sein, du cancer du cerveau, Mme la Présidente, et qui voient leurs chirurgies repoussées une fois, deux fois, trois fois. Ça met un énorme stress sur le patient, sur leurs familles. Mais ça, je le sais, que le ministre le comprend.

Pourquoi il n'est pas capable de régler l'enjeu une fois pour toutes?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, Mme la Présidente, je sais qu'il n'aime pas ma réponse, je sais que le député de Pontiac n'aime pas ma réponse...

Des voix : ...

M. Dubé : Mme la Présidente, j'ai la même préoccupation, on a tous la même préoccupation. On a des listes d'attente. J'en ai parlé avec la nouvelle présidente, hier, de Santé Québec, comment on va être capable de mettre plus d'emphase sur notre côté opérationnel. Ça, c'est ce qu'on contrôle.

Je le répète, l'entente avec la FIQ, elle est en attente. Ce n'est pas moi qui attends, c'est... on attend d'avoir une réponse du côté de la FIQ. On a 400 millions de disponibles pour améliorer nos salles d'opération. J'ai très hâte qu'on ait pu régler avec la FIQ. Merci beaucoup.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Robert-Baldwin.

Révision du système de protection de la jeunesse

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. En ce cinquième anniversaire du tragique décès de la fillette de Granby, qui a déclenché la commission Laurent, je tiens à souligner qu'il y avait une volonté réelle de faire des changements concrets pour que nos enfants vivent dignement. Cependant, les derniers mois nous forcent à constater que les objectifs ne sont pas atteints, loin de là. Est-ce que le ministre n'est pas indigné par la gravité des cas échappés par la DPJ et la CDPDJ depuis les dernières années?

Ma question est simple, Mme la Présidente : Comment justifie-t-il les sérieux échecs de ces deux principales organisations de protection sous sa gouverne depuis les six dernières années?

• (14 h 20) •

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services...

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Mme la Présidente, je remercie la députée de Robert-Baldwin, qui va me permettre de saluer, là, évidemment la famille de la fillette qui est décédée le 30 avril 2019, là, une journée où ma vie a changé, là, ma vie a été bouleversée par cet événement. Mais je dois dire à la députée que, depuis ce temps-là, tous les jours on travaille pour améliorer les services offerts aux jeunes. Puis d'ailleurs, la commission Laurent, la première chose qu'ils nous ont recommandée, même avant de déposer leur rapport initial, ça a été des recommandations en amont de la DPJ : de la prévention, des services de première ligne. Puis ça, Mme la Présidente, on livre ça jour après jour, après jour. La négligence éducative, Agir tôt règle ça, 50 000 enfants qui ont été évalués cette année. La négligence alimentaire, vestimentaire, on a mis sur pied un programme de négligence avec des services communautaires qui sont au coeur de l'action pour diminuer ces signalements-là, Mme la Présidente. Tout ce qui est comportement, on a augmenté le programme Crise-Ado-Famille-Enfance, quelque chose qui se livrait de 8 heures à 4 heures, on le fait 24 heures par jour pour, encore une fois, prendre soin de ces enfants-là, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : J'écoute le ministre, Mme la Présidente, et, oui, il y a eu des avancées, dans le système, mais il y a aussi beaucoup de lacunes et il y a encore beaucoup de cas d'abus, d'agressions sexuelles et de négligence. Et une des premières recommandations-phares de la commission Laurent, c'était la nomination du commissaire, mais de transférer tous les pouvoirs de la CDPDJ au commissaire.

Pourquoi est-ce que le ministre refuse de le faire?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Les abus sexuels, là, c'est quelque chose qui me tient... qui est très difficile pour moi d'accepter, Mme la Présidente. Puis là j'ai demandé, suite à ce qui a été publié la semaine dernière, à la directrice nationale de faire enquête puis de s'assurer, là, que, quand il y a de l'abus sexuel ou quand il y a un signalement pour abus sexuel, on soit sûr que l'entente multisectorielle soit toujours activée. Ça, là, c'est incompréhensible, ce qui a été écrit, puis on va s'assurer que ce le soit tout le temps. La DPJ, la police, tout le monde doit être dans le dossier pour s'assurer que les services soient fournis, là. C'est inacceptable.

Ensuite, pour le commissaire, je le dis tout le temps, moi, j'y crois vraiment, qu'on a besoin d'un commissaire pour tous nos enfants. Il va s'occuper de la DPJ, mais on a besoin de quelqu'un pour tous...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : M. le ministre, vous savez très bien qu'il y a actuellement de grands problèmes de gouvernance, en ce qui a trait à la CDPDJ, et c'est fondamental de rectifier le tir. Et ce n'est pas avec la table jeunesse que nous allons réussir, c'est avec le transfert de tous les pouvoirs de la CDPDJ au futur commissaire.

Est-ce qu'il va reconsidérer afin de mieux protéger nos enfants?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Mme la Présidente, la députée de Robert-Baldwin et moi, on dit la même chose, mais on a deux approches différentes. Elle, elle dit : On prend 24 avocats, on les transfère de la justice, on les envoie en services sociaux, ça va régler le problème. Moi, ce que je dis puis que je travaille avec mon collègue ministre de la Justice : Il y a un problème, allons régler le problème, mettons tous ceux qui sont impliqués dans le problème autour de la table, qu'ils se parlent, qu'ils comprennent le problème et qu'ils règlent le problème, Mme la Présidente. Il me semble que c'est la bonne façon de faire. Au lieu de changer les choses pour changer les choses, réglons le problème là où il se trouve et assurons-nous que tous nos enfants soient bien protégés. C'est ça, notre mission, Mme la Présidente. C'est ce que je fais depuis que je suis en charge du dossier.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee. La parole est à vous.

Accès aux soins à domicile

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Le chèque emploi-service permet à des milliers de personnes et aux familles de personnes avec un handicap physique ou intellectuel qui le nécessitent de recevoir des services pour le maintien à domicile et pour éviter l'épuisement de leurs proches aidants. Ce que j'entends de ces familles, c'est que leurs proches sont évalués pour recevoir un certain nombre d'heures, mais qu'ensuite les CISSS limitent le nombre d'heures maximal qu'ils peuvent recevoir. Donc, une personne peut être évaluée pour recevoir 40 heures de services par semaine, mais leurs CISSS vont les limiter à 20 heures de services par semaine. Les CISSS ne leur offrent pas un nombre suffisant d'heures pour l'évaluation de leurs besoins.

Mme la Présidente, comment est-ce que le ministre des Services sociaux peut accepter ces disparités entre les réels besoins des personnes et familles et ceux qui leur sont offerts par les CISSS?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable des Aînés.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, le chèque emploi-service est une modalité extrêmement importante, qu'on utilise en soutien à domicile pour permettre aux parents, aux proches, aux personnes qui ont besoin de recevoir des soins et services à domicile... que ce soient des aînés, que ce soient des personnes en situation de handicap, que ce soient des enfants en situation de handicap. Alors, le chèque emploi-service permet à ces personnes de pouvoir acheter des services, donc des services pour des travaux domestiques, des services pour de l'accompagnement aux activités de la vie quotidienne, pour des soins d'assistance, des soins d'hygiène, et le chèque emploi-service, il est extrêmement important.

Maintenant, comme dans tous les programmes, comme c'est de l'argent du gouvernement, c'est l'argent des contribuables qui finance tous ces programmes, il doit y avoir une évaluation qui est faite par les travailleurs sociaux de l'ensemble des CLSC du Québec en fonction des différentes situations.

Alors, on est au courant que le chèque emploi-service, actuellement, puis on est en train de réviser, il y a des modalités qui sont trop compliquées, et on veut donc améliorer la façon de faire pour que le chèque emploi-service soit...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Ce sont ces travailleurs sociaux, justement, qui font l'évaluation d'un nombre plus élevé que ceux qui sont offerts par le CISSS.

Également, il y a une disparité régionale qui existe. Les familles, d'une région à l'autre, vont recevoir un nombre différent d'heures par semaine. Donc, on peut être dans une région puis recevoir 25 heures par semaine, et le CISSS dans l'autre région va nous offrir 15 heures par semaine. C'est jouer la roulette des régions.

Mme la Présidente, est-ce que la ministre justifie que ceci est... qu'on devrait continuer de cette façon-là d'une région à l'autre?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, on ne joue pas avec aucune roulette, en soutien à domicile. On est en train de réorganiser les services de soutien à domicile. On travaille à différents niveaux. Le chèque emploi-service va être révisé, et on veut qu'il soit connu, on veut que les parents, que les proches aidants puissent l'utiliser. Ça revient aux personnes qui sont en soutien à domicile, d'avoir cette possibilité d'avoir ce chèque emploi-service qui fait toute la différence dans le quotidien des personnes et qui permet, justement, aux parents, par exemple, de prendre un peu de répit, parce qu'ils reçoivent de l'aide directement à la maison.

Le chèque emploi-service, Mme la Présidente, il est là pour rester. Nous allons le bonifier. Nous sommes en train d'améliorer ce qui fonctionne moins bien avec la procédure.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Mme la Présidente, ça fait déjà plus de deux ans depuis que la direction du ministère au soutien à domicile a signalé qu'elle allait entamer une révision du chèque emploi-service, mais silence radio depuis.

Est-ce que la ministre s'engage aujourd'hui à régler cette problématique et offrir plus d'heures aux personnes avec un handicap et qu'il n'y ait pas de disparités régionales?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, chaque situation doit être évaluée en fonction des besoins de la personne. Alors, moi, je ne suis pas sur un niveau d'heures, je ne suis pas sur 30 heures, sur 20 heures, sur 35 heures, ce n'est pas comme ça qu'on doit travailler, Mme la Présidente. Lorsqu'il y a des besoins, ces gens-là doivent être évalués par des équipes compétentes le plus efficacement possible, le plus rapidement possible, et l'argent doit arriver à la personne. Je ne suis pas sur le nombre d'heures.

D'ailleurs, en parlant de nombre d'heures, je ne sais pas si vous le savez, mais il y a certaines personnes au Québec, actuellement, qui, en soutien à domicile, reçoivent des services sept jours sur sept, 24 heures sur 24. Et ça, c'est réel, Mme la Présidente. Alors, ils reçoivent ces services de la part des CLSC mais aussi de la part du chèque emploi-service.

Alors, on s'engage à...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sherbrooke. La parole est à vous.

Réforme de l'aide sociale

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. C'est la Semaine de la dignité des personnes assistées sociales, et il y a, cet après-midi, une manifestation à Montréal pour dénoncer l'extrême précarité dans laquelle sont plongées les personnes qui vivent avec l'aide sociale.

L'IRIS nous dit que ça prend 30 700 $ par année à une personne qui vit seule pour avoir un revenu viable, ça en prend même jusqu'à 43 600 $ dans certaines régions où le transport en commun est déficient. Le montant qu'on donne à une personne sur l'aide sociale, c'est 807 $ par mois, ça ne fait même pas 10 000 $ par année. On est assez loin du compte.

Moi, je suis assez débrouillarde, Mme la Présidente, mais je ne le sais pas, comment je ferais pour me loger puis manger trois fois par jour, en ce moment, avec ce montant-là. Donc, ce n'est pas surprenant que l'itinérance soit en augmentation partout à travers le Québec, les files dans les banques alimentaires aussi. Le filet social, il est brisé.

En attendant la réforme de l'aide sociale, que la ministre promet depuis longtemps et qui n'arrive jamais, est-ce qu'elle peut au moins répondre à une question? Comment on fait pour vivre avec 807 $ par mois?

• (14 h 30) •

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Parler des gens qui sont en situation de précarité, c'est un grand enjeu, qu'on prend à coeur. On travaille très, très fort pour ces personnes qui sont en situation de précarité. C'est pour ça qu'on a des programmes pour venir en aide, une aide de dernier recours, pour que les gens puissent vivre le plus convenablement possible. C'est pour ça, par exemple, qu'on a mis en place, le 1er janvier 2023, le Programme de revenu de base, qui permet d'augmenter de manière substantielle, plus de 44 %, le revenu disponible des personnes qui ne pouvaient pas travailler, ne pouvaient pas être bien intégrées dans notre société.

Alors, on a procédé à la mise en oeuvre de ce programme fort important pour des gens qui vivaient vraiment dans une situation de pauvreté. C'est 84 000 personnes, Mme la Présidente, qui sont sorties de cet état de précarité. Et partout où je vais, à chaque fois que je vais quelque part au Québec, et je me promène beaucoup, on salue cette mesure fort importante. Et on continue à travailler pour les gens qui vivent dans la précarité.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Le revenu de base, c'est bien, mais il y a quand même des dizaines de milliers de personnes au Québec qui n'ont pas accès au revenu de base et qui touchent, en ce moment, 807 $ par mois. C'est ça, le montant que le gouvernement leur donne pour vivre. C'est impossible de vivre dignement. Moi, en tout cas, je n'ai pas entendu d'explication sur comment on peut y arriver.

Est-ce que la ministre peut s'engager à déposer son projet de loi avant la fin de l'année pour réformer l'aide sociale?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Bien, Mme la Présidente, je peux facilement répondre à cette question. C'est une obligation, de déposer le plan de lutte à la pauvreté d'ici le 30 juin. Alors, certainement que ce sera avant la fin de l'année.

Et je compte aussi... Je continue à travailler sur la modernisation du régime d'assistance sociale, Mme la Présidente, parce qu'il y a... ça fait déjà 20 ans que ça n'a pas été retouché. Il y a eu quelques petits ajustements avec le PRB, avec le programme Objectif emploi, qui permet de faciliter l'intégration des primodemandeurs sur l'aide sociale, des gens qui arrivent sur l'aide sociale parce qu'il y a eu un glissement, ça a été difficile...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Si la ministre confond le plan de lutte à la pauvreté qu'elle doit déposer avant l'été, effectivement qui est une obligation légale, et la réforme de l'aide sociale qu'elle a promise comme projet de loi, on n'est pas sortis du bois, Mme la Présidente. Là, s'il y a une seule personne ici qui sait comment on peut faire pour vivre dignement avec 807 $ par mois, qu'elle se lève et qu'elle nous l'explique. S'il n'y a personne ici qui le sait, que la ministre se lève et qu'elle s'engage à déposer son projet de loi pour réformer l'aide sociale avant la fin de l'année.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Mme la Présidente, plusieurs choses sont faites pour aider les gens. Dans le budget actuel, c'est 87... c'est 85 millions de dollars pour la sécurité alimentaire, parce qu'on sait que la hausse du coût de la vie a touché de nombreuses familles, des gens en précarité, mais aussi des personnes qui travaillent puis qui ont besoin d'avoir accès à ces banques alimentaires. Juste en 2023, c'est 177 millions de dollars qu'on a investis dans la sécurité alimentaire. On a plafonné les tarifs gouvernementaux à 3 %. On a indexé de manière importante les prestations sociales et le...

La Présidente : ...

Mme Rouleau : C'est terminé? Ah bon!

La Présidente : ...

Mme Rouleau : O.K. Excusez-moi.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont. La parole est à vous.

Convocation de Mme Geneviève Biron en commission parlementaire

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Le ministre de la Santé a enfin trouvé ses «top guns». Il a même inscrit ça sur sa cuvée de sirop d'érable, que je lui souhaite bonne. Ça, ça s'est fait, pas le sirop d'érable, mais la nomination, sans consultation avec les partis d'opposition, pas de nomination par l'Assemblée nationale comme ça aurait été souhaitable. Puis là on se retrouve, Mme la Présidente, devant une situation inusitée, que le gouvernement nomme quelqu'un, mais la nomination vient avec un paragraphe complet dans un communiqué où on dit : On va faire très, très, très attention aux risques potentiels de conflits d'intérêts. Je n'ai pas vu ça souvent, moi, un gouvernement qui nomme quelqu'un puis qui s'en méfie tout de suite. C'est assez douteux.

On a bien des questions, on a bien des questions. Les patients ont des questions, le personnel médical a des questions. Tout le monde aurait des questions pour Mme Biron, que je salue d'ailleurs et à qui je souhaite bonne chance.

Est-ce que le ministre serait d'accord pour qu'on la convoque, vu qu'on n'a pas été mêlés à ça, qu'on la convoque en commission parlementaire pour lui poser des questions, avec les collègues, d'ici la fin de la session?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je suis très content, Mme la Présidente, que le député lui souhaite bonne chance, parce qu'elle en a besoin. Elle a un gros travail à faire.

J'aimerais le rassurer, entre autres, Mme la Présidente, sur toute la question du conflit d'intérêts, parce que les Emplois supérieurs, qui sont habitués à ce genre de décision là et d'avoir des comités de sélection en place avec les personnes compétentes pour s'assurer, justement, que tout est bien fait, ont fait un travail rigoureux, qui a pris plusieurs jours, pour être capables de donner la certitude et la recommandation au Conseil des ministres que cette personne-là, elle avait passé toutes les étapes voulues, étant donné la grande expérience qu'elle a, justement, dans le domaine de la santé. Ça fait que je voudrais rassurer le député puis mes collègues ici que le travail qui a été fait par les Emplois supérieurs était très rigoureux et... d'en arriver à cette conclusion-là.

Maintenant, sur la question du privé, que je sais qui est très importante pour le député de Rosemont, je pense qu'il faut vraiment regarder la qualité de la personne qu'on a eue. Puis je pourrai continuer dans la prochaine question, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Je ne remets pas en question la qualité de la dame, de Mme Biron, que je ne connais pas. Je lui souhaite bonne chance, c'est sincère. Mais on a des questions à poser. D'ailleurs, le ministre, qui n'a pas répondu à ma question, mais je vais lui reposer, il aura l'occasion de répondre, il a pris 1 min 5 s de son 1 min 15 s pour rassurer tout le monde qu'il n'y aura pas de conflit d'intérêts. C'est inusité comme situation.

Alors, ma question, elle est simple. Il aime ça siéger avec nous, le ministre. Est-ce qu'il est d'accord qu'on convoque Mme Biron en commission parlementaire pour qu'on puisse lui poser des questions avant qu'elle commence?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je pense... Je vais juste peut-être vous dire que non seulement elle a déjà commencé, mais je veux aussi... Pour ceux qui nous écoutent aujourd'hui, incluant le député de Rosemont, tout de suite après la conférence, cette petite anecdote qu'on a demandé à Mme Biron, avec M. Abergel, dont je suis très content aussi qu'il ait pu faire part de cette première annonce là... on a rencontré les 35 P.D.G., d'une rencontre qui a duré à peu près une heure, et où les P.D.G. ont exprimé à chacun leur tour la satisfaction par rapport au choix qui a été fait. Et je pense que ça, pour moi, c'était important. On voulait trouver la meilleure combinaison avec notre réseau actuel. Je suis très content de la...

La Présidente : ...

M. Vincent Marissal

M. Marissal : ...jugera l'arbre à ses fruits, mais j'aimerais savoir de quoi est fait l'arbre. Je voudrais faire mon travail, poser des questions à madame, qui arrive, qui va gérer 60 milliards de dollars, 300 000 employés. Biron, c'est une grosse business, mais c'est 1 000 employés, ce n'est pas tout à fait du même... de la même farine.

Alors, je repose la question, je n'ai toujours pas de réponse, elle est supersimple, puis, s'il ne veut pas, qu'il dise non, puis ce sera réglé, puis on saura à quoi s'en tenir : Est-ce qu'il est d'accord qu'on convoque Mme Biron et puis son vice-président ici, à l'Assemblée nationale? Simple comme ça.

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je trouve ça intéressant, parce que, lorsqu'on a fait le projet de loi n° 15, Mme la Présidente, la première chose que j'ai dite, la première chose que j'ai dite, c'est que le ministre de la Santé ne se dégageait pas de ses responsabilités envers l'Assemblée nationale. Il n'y a aucun changement, et c'est très clairement indiqué dans le projet de loi, Mme la Présidente.

Alors, toutes les questions que le député de Rosemont peut avoir, ça va me faire plaisir, exactement ce que je fais avec le député de Pontiac, le plus fréquemment possible, lorsqu'il y a des questions, je vais y répondre. En ce moment, Mme Biron vient d'arriver, elle va faire une tournée de toutes les équipes pour s'assurer qu'elle comprend très bien la situation. Et, quand elle aura fini son travail, elle va nous faire... répondre de la mise à jour mais dans un contexte de continuité du travail qui a été commencé.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon. La parole est à vous.

Production privée d'électricité

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Mme la Présidente, une chance qu'on a les médias pour nous dire ce qui se passe dans le domaine de l'énergie, au Québec, parce que, sinon, on ne le saurait pas. À quelques jours d'intervalle, on vient d'apprendre que les bornes de recharge électrique déployées par Hydro-Québec vont ensuite être privatisées, on a appris que le laboratoire d'essais à haute tension de Varennes va être privatisé en faveur d'Hitachi, et ça, ça s'ajoute à tout ce qu'on entend depuis des semaines, des mois, sur la place du privé presque exclusive dans le développement des énergies renouvelables au Québec. Tout ça sans consultation, sans transparence, sans plan, sans consentement des Québécois.

L'énergie, c'est l'héritage de René Lévesque. C'est un joyau, c'est notre richesse collective.

Si le ministre fait une privatisation tranquille de notre richesse collective, pourquoi ne l'avoue-t-il pas ici, aujourd'hui, en Chambre?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, le député a manqué un très bon article dans La Presse, la semaine passée, où je donnais une entrevue pour expliquer qu'est-ce qui s'est passé avec Hitachi.

Alors, Hitachi, si on fait un peu de recul, depuis 1971 jusqu'à aujourd'hui, Hydro-Québec avait un laboratoire de haute tension où il testait tous les transformateurs de haute puissance fabriqués par Hitachi chez Hydro-Québec.

Hydro-Québec, en 2022, Mme Brochu, à l'époque, avait décidé, à juste titre, d'elle-même, que ce n'était pas le «core business» d'Hydro-Québec de faire des tests de transformateurs, conséquemment a décidé que ce laboratoire-là serait transféré à Hitachi. Et au même moment elle m'a appelé pour me dire : La présence d'Hitachi au Québec est stratégique, parce que, les transformateurs de haute puissance, il n'y en a pas beaucoup qui sont faits, et tout ce qui est consommé par Hydro-Québec provient d'Hitachi, on ne veut pas qu'Hitachi s'en aille aux États-Unis. Alors, au même moment, le ministère de l'Économie a travaillé avec Hitachi pour pouvoir faire un transfert du laboratoire où il devait être à l'origine, chez Hitachi et, deuxièmement, s'assurer qu'Hitachi était pour continuer de produire au Québec des transformateurs de haute puissance, qui sont très stratégiques pour Hydro-Québec.

Alors, c'est une très bonne nouvelle. Vous avez manqué un très bon article dans La Presse la semaine passée.

• (14 h 40) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Non, on n'a pas manqué cet article-là dans La Presse, et on n'a pas manqué la lettre ouverte du ministre, d'hier, à propos du projet de TES, eh oui, un projet de production privé d'énergie, dans laquelle le ministre conclut en disant qu'en gros ce n'est pas le rôle des experts d'en parler et ce n'est même pas le rôle du gouvernement. Il nous dit : Il faut se fier à l'entreprise privée elle-même.

Alors, moi ce que je n'ai pas lu, là-dedans, c'est les mots «intérêt public», «rentabilité pour les Québécois». Pourquoi on n'en a pas entendu parler dans la lettre du ministre d'hier?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Encore une fois, je suggérerais au député de relire la lettre ouverte que j'ai envoyée, parce qu'il l'a mal lue. Voici pourquoi.

La référence que j'ai faite aux universités n'était pas pour le projet mais pour la rentabilité. Si on regarde, la fin de l'article, on dit «rentabilité».

Et, moi, ce que j'ai dit : Ce projet-là va attirer 4 milliards d'investissements privés à 100 %, sans aucun argent du gouvernement. Je ne pense pas que c'est au gouvernement, je ne pense pas que c'est à un universitaire qui n'a pas travaillé dans l'entreprise de décider si le projet est rentable ou non. Ce projet-là, il est essentiel pour la décarbonation du Québec. On a besoin de l'hydrogène qui va être produit pour décarboner le réseau d'Énergir et pour offrir du biocarburant pour le transport lourd. Donc, c'est un très beau projet, et on est contents.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Oui, j'ai bien lu la lettre, j'ai bien entendu aussi le président de TES, qui parle de maximiser les crédits gouvernementaux, et j'ai bien écouté le ministre, on l'a bien écouté, en crédits, en commission parlementaire, ici, en Chambre, qui nous dit toujours : Hydro-Québec ne peut pas, etc., le gouvernement du Québec n'est pas capable, on ne peut pas, mais, quand on parle de l'entreprise privée, ça, il nous l'a dit en crédits la semaine passée, c'est magique. TES Canada, projet privé, c'est magique.

Est-ce que le ministre est en train de nous dire ici, aujourd'hui, qu'au Québec on n'est pas capables de s'occuper nous-mêmes d'électricité?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, Hydro-Québec, il y a 18 mois, anticipait les besoins en térawattheures, au niveau énergie, de 100 térawattheures pour décarboner le Québec. Aujourd'hui, un an et demi après, c'est 150 à 200 térawattheures. Hydro-Québec ne peut pas tout faire seul. Et, conséquemment, alors que c'est permis dans la loi, permis depuis que le Parti québécois avait autorisé ça, dans les années 90, on peut permettre la production privée sur des terrains privés, pour usage privé, et ça va continuer, parce qu'on a besoin de ça. Et le projet de TES Canada est un très beau projet pour aider le Québec à se décarboner, sinon on n'y arriverait pas.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau. La parole est à vous.

Financement du transport collectif

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. La semaine dernière, le premier ministre a tenu des propos inacceptables. On vit une crise climatique et on a besoin d'investissements massifs dans les transports collectifs au Québec, et que fait le gouvernement? Il reproche aux villes d'agir. En fait, le premier ministre a traité les maires et les mairesses du Québec de quêteux, des quêteux. Quand il a dit ça, il s'attaque à tous les maires et toutes les mairesses du Québec qui font des partenariats avec le gouvernement pour des routes, pour des écoles, pour des hôpitaux puis, oui, aussi pour du transport collectif. Ce n'est pas ça dont a besoin le Québec, un gouvernement qui divise au lieu de trouver des solutions.

Est-ce que la ministre des Affaires municipales, je m'adresse à elle... est-ce qu'elle est d'accord avec les propos du premier ministre? Est-ce qu'elle trouve, elle aussi, que les maires et les mairesses du Québec, ce sont des quêteux?

La Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, revenons un peu sur le sujet qui était d'actualité la semaine passée, que ma collègue la vice-première ministre a mentionné. Plusieurs secteurs d'activité, depuis la pandémie, du côté des transports, ont été mis à mal, qu'on pense au transport interurbain, qu'on a dû supporter grâce au ministre des Finances, au premier ministre; le transport aérien régional, grâce aux billets à 500 $. Le transport collectif, vous n'êtes pas sans savoir que ça a été une aide extraordinaire de près de 2 milliards, 2 milliards de dollars que nous avons accordés pour supporter les différentes sociétés de transport collectif. Ma collègue la ministre des Transports l'a mentionné la semaine passée, ce sont des sommes records, records, que nous avons accordées au transport collectif dans le dernier PQI, 2024‑2034, que ce soit pour le prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal, le SRB Pie‑IX, le REM, remplacement du système de contrôle de la ligne bleue, reconfiguration du boulevard Couture à Lévis, les voies réservées du côté de la 15, du côté de la 20. Donc, ce sont des sommes records vis-à-vis les anciennes sommes qui étaient accordées par le Parti libéral, qui a été au pouvoir pendant presque 15 ans. Donc, on est fiers de notre bilan.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Mme la Présidente, tout le monde a été très, très... a très, très bien vu et entendu qu'on n'a pas répondu à ma question. Les villes veulent offrir des bons services de transport collectif aux citoyens puis aux citoyennes pour qu'ils puissent aller travailler, pour qu'ils puissent aller à l'école, pour qu'ils puissent aller porter leurs enfants à la garderie. De mon point de vue, là, les villes du Québec, les maires et les mairesses sont au service de leur population à travers ce développement des transports collectifs qu'elles souhaitent faire.

Alors, il y a une ministre qui a des relations avec les affaires... avec les municipalités. Est-ce qu'elle trouve que les maires et les mairesses sont des quêteux?

La Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, dans les quatre, cinq dernières années, sinon les six dernières années, le gouvernement a été extrêmement, extrêmement généreux avec les sociétés de transport, je le répète, 2 milliards, près de 2 milliards d'aide pour supporter les sociétés de transport pendant la pandémie, 2 milliards d'aide. Par la suite, les sommes versées par le gouvernement pour supporter les sociétés de transport, exploitation, infrastructures, sont passées de 38 % à 48 %. On n'a pas arrêté des projets, là. C'est 13,8 milliards de dollars dans le dernier PQI, 2024‑2034, pour le prolongement de la ligne bleue, le SRB Pie‑IX, le REM et toutes les voies réservées que je vous ai annoncées précédemment.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Je n'ai toujours pas entendu de réponse à ma question, mais je comprends par sa non-réponse qu'en fait le ministre de la Sécurité publique est d'accord avec les propos de son premier ministre. C'est ce que je comprends. La CAQ trouve que les maires et les mairesses du Québec sont des quêteux.

Est-ce que la ministre des Affaires municipales, qui interagit, qui travaille régulièrement... On était en commission parlementaire, on a rencontré les unions aujourd'hui même. Est-ce que la ministre des Affaires municipales trouve que les maires et les mairesses du Québec sont des quêteux?

La Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, 2 milliards d'aide, 2 milliards d'aide pendant la pandémie et après la pandémie, 2 milliards d'aide. 38 % des sommes versées en infrastructures, en exploitation, c'est ça qui était versé dans les gouvernements précédemment. On est rendus à 48 %, 48 %. Ça arrête où? Ça arrête où?

Alors, aujourd'hui, les sommes versées au PQI pour le transport collectif sont à 13,8 milliards de dollars. Ce sont des projets importants pour nous, qui devraient être importants pour vous, prolongement de la ligne bleue, enfin, le SRB Pie-IX, le REM, remplacement du système de contrôle du métro de Montréal et toutes les voies réservées que je vous ai annoncées précédemment.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant — on écoute — le député de l'Acadie. La parole est à vous, juste à vous.

Délai de traitement des dossiers d'indemnisation des victimes d'actes criminels

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, il y a un enjeu important dans le traitement des dossiers des victimes d'actes criminels par l'IVAC, et cela est causé par la gestion déficiente du gouvernement. Les victimes apprennent par la voie des journaux que leurs prestations seront amputées ou termineront en octobre de cette année. C'est notamment le cas de Mme Hudon, une mère de deux enfants victime de violence conjugale. Elle a dû quitter son emploi en raison des sévices qu'elle a vécus, elle a reçu un diagnostic de stress post-traumatique.

Visiblement, les fonctionnaires de l'IVAC n'arrivent pas à traiter l'ensemble des dossiers.

Compte tenu de l'échéancier du mois d'octobre, est-ce que le ministre peut s'engager à repousser l'échéancier du mois d'octobre pour ne pas pénaliser les victimes et permettre aux fonctionnaires de faire convenablement leur travail?

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je remercie le collègue de l'Acadie de poser la question, parce que, vous savez, on en parle beaucoup, de l'IVAC, Mme la Présidente, et, vous savez, on a fait une réforme qui a permis d'indemniser le double de personnes victimes annuellement par rapport à l'époque des libéraux. Même chose également en termes de soutien financier, c'est 200 millions de dollars annuellement qu'on offre de plus aux personnes victimes. Il y a des crimes maintenant qui sont indemnisés alors qu'ils ne l'étaient pas à l'époque du Parti libéral, notamment l'exploitation sexuelle, notamment le leurre d'enfant. On avait à chaque semaine, et je ne sais pas si le collègue s'en souvient, mais des victimes qui nous disaient : Écoutez, pourquoi, moi, vous ne me considérez pas comme une personne victime? Alors, on a élargi le type d'infractions criminelles qui sont couvertes au bénéfice des personnes victimes et on a fait en sorte que l'entourage aussi des personnes victimes puisse être indemnisé et être considéré comme personne victime.

Et, Mme la Présidente, les agents de l'IVAC prennent le téléphone, à partir du moment où la personne arrive au bout de son trois ans, pour l'informer que la prestation va cesser ou pour la possibilité de la renouveler pour une année supplémentaire ou même pour deux ans, et ça, c'est fait huit mois à l'avance, et il y a une lettre qui est envoyée. On accompagne chaque personne victime, Mme la Présidente, et ça, c'est fort important de le dire.

• (14 h 50) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Oui. Cependant, quand je parle aux victimes d'actes criminels, ce qu'elles me disent, Mme la Présidente, c'est qu'elles l'apprennent par la voie des journaux.

Permettez-moi brièvement de vous parler, maintenant, des employés de l'IVAC qui doivent annoncer aux victimes que leur prestation va se terminer. Ils sont littéralement en train de craquer. Il y a 1 000 dossiers en attente présentement. La situation vécue par les employés de l'IVAC est sans précédent.

Est-ce que le ministre s'engage à s'assurer que l'IVAC aura les ressources nécessaires pour traiter tous ces dossiers?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Écoutez, pour l'IVAC, l'indemnisation des régimes... la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, je travaille avec mon collègue le ministre du Travail, qui est responsable de la CNESST, la direction se retrouve à l'intérieur de cet organisme-là, là. L'objectif est de faire en sorte que chaque personne victime soit soutenue. C'est pour ça qu'on a augmenté le soutien financier, on a augmenté le soutien psychologique, on a augmenté le soutien et les aides pour retourner sur le marché du travail, pour retrouver le cours normal d'une vie, parce que bien souvent, la problématique, Mme la Présidente, c'est que, lorsqu'on est victime d'une infraction criminelle, on se retrouve seul, et il faut tout faire en sorte pour accompagner les gens, pour qu'ils puissent retrouver le cours normal de leur vie.

Est-ce que vous nous reprochez d'avoir investi 200 millions de dollars supplémentaires par année, vous qui vous n'osiez pas mettre cet argent-là dans...

La Présidente : Vous qui vous adressez à la présidence, M. le leader, vous le savez.

Principale? En question principale, le député de l'Acadie.

Délai de traitement des dossiers d'indemnisation des victimes d'actes criminels

M. André Albert Morin

M. Morin : Alors, en fait, moi, ce qui m'inquiète, Mme la Présidente, c'est le traitement des victimes et c'est aussi les conditions de travail des employés de l'IVAC, 1 000 dossiers en attente, 500 dossiers en attente d'ouverture, des employés de l'État qui sont totalement stressés, un stress à cause de leur échéancier, qu'ils ne sont pas capables de respecter, un stress aussi parce qu'ils doivent accompagner et donner de mauvaises nouvelles aux victimes. Donc, ça, je trouve ça particulièrement inquiétant. Le Protecteur du citoyen craint une hausse des délais si des mesures d'atténuation ne sont pas mises en place.

Je repose ma question au ministre : Est-ce qu'il va modifier l'échéancier? Est-ce qu'il va s'assurer que les employés de l'IVAC auront toutes les conditions de travail nécessaires pour bien faire leur travail?

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, l'IVAC, sous le Parti libéral, là, c'était 82 % de taux d'acceptation, on est rendus à 95 % des dossiers qui sont acceptés, d'une personne victime. On est passés d'un délai de 123 jours de délai à 33 jours, avec la réforme de l'IVAC, Mme la Présidente. Ça, c'est des gens...

Et, quand le député de l'Acadie nous dit : Le personnel de l'IVAC doit informer les gens que leur prestation va s'éteindre ou ils doivent la renouveler pour une année ou pour deux années, vous, là, à l'époque, là, où vous étiez au gouvernement, là, les gens, là, quand ils appelaient, ils leur disaient, ils leur répondaient : Désolé, vous n'êtes pas une victime parce que vous n'êtes pas sur notre liste. Comment pensez-vous...

Des voix : ...

La Présidente : Un instant, je vous prie, M. le leader. À gauche, vous ne devez pas réagir. Vous devez écouter la question... la réponse, tout comme on a écouté la question, avec attention. Et vous aussi, vous ne devez pas réagir. J'aimerais entendre la fin de la réponse. Silence, tout le monde! Et ça mettra fin à la période de questions.

En terminant, M. le ministre. Il vous reste quand même de bonnes secondes.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, à l'époque, comment pensez-vous que les agents de l'IVAC se sentaient quand ils devaient dire aux gens qui étaient victimes d'une infraction criminelle : Vous n'êtes pas une victime, vous ne rentrez pas dans notre liste de victimes, dans la liste des crimes admissibles, le Parti libéral ne vous considère pas comme une victime?

Nous, ce qu'on a fait, c'est que tous les crimes contre la personne sont considérés comme étant des crimes admissibles. On a fait en sorte qu'il y ait de la rétroactivité pour les crimes de nature sexuelle, la violence subie pendant l'enfance et la violence conjugale, ce que vous n'avez jamais fait. On a des centaines de femmes qui ont été indemnisées...

La Présidente : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...rétroactivement, à leur bénéfice, pour qu'elles retrouvent...

Mme la Présidente, on a investi pour les victimes, de ce côté-ci de la Chambre.

La Présidente : Cela met fin à la...

Des voix : ...

La Présidente : Les «wo! wo!», «yé! yé!», là... Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Je vous rappelle que... Vous connaissez la règle. Tant que ce n'est pas terminé, on garde le silence.

Motions sans préavis

Et, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci pour votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous poursuivons nos travaux à la rubrique des motions sans préavis. Donc, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'histoire du Québec est intimement liée à celle des Premiers Peuples qui occupent le territoire depuis plus de 12 000 ans;

«Qu'elle rappelle que l'ouverture du Musée national de l'histoire du Québec est une opportunité d'inclure l'histoire des Premières Nations et Inuit [dans] l'élaboration des expositions qui seront créées;

«Qu'elle rappelle qu'un comité scientifique indépendant sera chargé de déterminer le contenu des expositions du musée;

«Qu'elle souligne que les événements sombres de l'histoire du Québec, comme la création des pensionnats et la disparition de femmes et d'enfants autochtones, méritent d'être mis en lumière;

«Qu'elle constate qu'il est dans l'intérêt de toute la population québécoise d'être sensibilisé aux événements marquants de la colonisation et à leurs effets sur les populations autochtones;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au gouvernement que les Premières Nations et Inuit soient parties prenantes du processus de création du Musée national de l'histoire du Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, je suis prête, maintenant, à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Mont-Royal—Outremont, le député de Taschereau et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne l'apport indéniable des villes et municipalités dans le déploiement de services essentiels et de proximité au bénéfice des citoyens du Québec, notamment en matière de transport en commun;

«Qu'elle rappelle leur statut de gouvernement de proximité;

«Qu'elle souligne que le monde municipal est en première ligne dans plusieurs dossiers, dont celui de la lutte aux changements climatiques;

«Qu'elle souligne la légitimité de ce palier de gouvernement dont les membres sont élus démocratiquement;

«Qu'elle réitère que le financement des services municipaux est essentiel à leur bon fonctionnement, que le gouvernement du Québec doit participer à sa juste part et que les maires du Québec ne sont pas des quêteux.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre. Et je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre des... responsable du Sport, du Loisir et du Plein air, la parole est à vous.

Souligner la victoire de l'équipe canadienne féminine
de tennis à la coupe Billie-Jean-King

Mme Charest : Merci, Mme la Présidente. On a le plaisir d'accueillir parmi nous, dans les tribunes, des représentantes de Tennis Québec, Tennis Canada et de la relève.

Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Marquette, le député de Rosemont, le député de Matane-Matapédia, la députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale souligne la victoire de l'équipe canadienne féminine de tennis lors de la dernière édition de la coupe Billie-Jean-King en novembre 2023;

«Qu'elle reconnaisse la contribution exceptionnelle des Québécoises Leylah Annie Fernandez et Eugénie Bouchard, de la capitaine Heidi El Tabakh ainsi que Rebecca Marino, Gabriela Dabrowski, et Marina Stakusic, qui ont permis au Canada de s'imposer parmi les meilleures équipes mondiales et de remporter le trophée pour la première fois de l'histoire du tournoi;

«Qu'elle reconnaisse également le travail crucial des entraîneurs, de tout le personnel de soutien de Tennis Canada ainsi que le soutien indéfectible des parents de ces athlètes;

«Qu'elle remercie finalement toutes celles qui ont fait tomber les barrières pour faire du tennis féminin ce qu'il est aujourd'hui, qui font rayonner le sport au féminin et qui inspire la prochaine génération d'athlètes.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée.

Donc, je suis prête, maintenant, à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Robert-Baldwin.

Souligner le cinquième anniversaire du décès de l'enfant
connue sous le nom de «fillette de Granby»

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre responsable des Services sociaux, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale souligne avec profonde tristesse le 5e anniversaire du tragique décès de l'enfant connu sous le nom de "fillette de Granby";

«Qu'elle rappelle avec émoi le choc engendré au sein de la société québécoise à la suite de sa mort et la prise de conscience collective suscitée par son décès quant aux lacunes existantes dans le système de protection de la jeunesse;

«Qu'elle prenne acte des avancées réalisées depuis, notamment la tenue de la commission Laurent et l'adoption du projet de loi n° 15 en 2022, tout en affirmant qu'il y a encore beaucoup d'actions à mener en matière de protection de la jeunesse;

«Qu'elle rappelle l'importance de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 37;

«Qu'enfin, elle observe une minute de silence à la mémoire de cette jeune victime.»

• (15 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de Robert-Baldwin, le ministre responsable des Services sociaux, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne et le député des Îles-de-la-Madeleine.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, je comprends qu'il y a consentement pour une intervention de deux minutes par intervenant. Et nous allons débuter immédiatement par l'intervention de Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il y a cinq ans, nos coeurs étaient brisés par la perte tragique de la petite fille de Granby, un être innocent dont la vie a été interrompue beaucoup trop tôt. Je ne la connaissais pas personnellement, mais je me doute de la tristesse avec laquelle ses proches doivent composer aujourd'hui en raison de son absence. Cependant, au milieu de cette tristesse, il est essentiel de rappeler le devoir de notre société, soit celui de protéger nos enfants. Nos enfants représentent le futur, l'espoir, et leur sécurité est une responsabilité collective. La tragédie de la petite fille de Granby nous rappelle cruellement que cette responsabilité ne doit jamais être négligée. Nous devons nous engager à être des défenseurs vigilants de leur bien-être, être à l'écoute de leurs besoins, de leurs préoccupations et agir lorsque nous voyons des signes de danger, d'abus et de négligence.

Les travailleurs de la Direction de la protection de la jeunesse jouent un rôle crucial dans la protection des enfants vulnérables. Leur dévouement et leur engagement à intervenir pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants sont inestimables. En cette journée de commémoration, nous reconnaissons et saluons leur travail important, souvent difficile et émotionnellement éprouvant.

Pourtant, en dépit des efforts de la DPJ et d'autres organisations, il reste encore beaucoup de travail pour garantir que chaque enfant grandisse dans un environnement sûr et aimant. C'est un travail de toute la société. Nous devons promouvoir la sensibilisation, soutenir les familles en difficulté, renforcer les systèmes de soutien à l'enfance et lutter contre toutes les formes de violence et de négligence infantile.

En nous souvenant de la petite fille de Granby, honorons sa mémoire en nous engageant à faire tout notre possible pour protéger nos enfants. Leur sécurité et leur bonheur doivent être notre priorité absolue. Puissions-nous ensemble oeuvrer pour créer un monde où chaque enfant est chéri, protégé et libre de s'épanouir.

Nous sommes de tout coeur avec la famille de la petite fillette, aujourd'hui, de Granby. Et, au nom de ma formation politique, je vous transmets nos plus sincères condoléances.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous allons maintenant poursuivre avec l'intervention de M. le ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. Le 30 avril 2019 sera à jamais gravé dans ma mémoire, un drame qui était évitable, une fillette qu'on aurait dû protéger. Le 30 avril, je ne l'oublierai jamais, car c'est le jour où je me suis promis de tout faire en tant que ministre pour rebâtir le filet de sécurité pour nos enfants. On a été en action depuis le jour 1. Quand je suis arrivé, j'ai demandé une rencontre d'urgence avec les DPJ, en janvier 2019, et elles m'ont dit que c'était la première fois qu'elles rencontraient un ministre. J'ai également demandé à M. Lebon de me conseiller sur la situation, en janvier 2019. Malheureusement, le 30 avril, mes plans ont été chamboulés.

C'est alors que le premier ministre a annoncé la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse. Depuis, on suit les recommandations de Mme Laurent comme un guide. Déjà, le filet social et les balises qui entourent les enfants du Québec sont bien plus serrés et forts, en amont de la DPJ. Le prochain gros morceau, c'est la création du poste de Commissaire au bien-être et aux droits des enfants, qui aura comme rôle principal de porter leur voix. C'est l'une des recommandations principales de Mme Laurent, et il doit protéger les intérêts de nos 1,8 million d'enfants québécois, Mme la Présidente.

Un changement de culture de cette ampleur, ça prend du temps. Mme Laurent nous donnait 10 ans, on a dit qu'on le ferait en six. À la base de ce changement de culture est toute la vision de ce que doivent être les services pour les jeunes. Ma vision, c'est que la DPJ doit cesser d'être la porte d'entrée des services. Ça doit redevenir les soins intensifs, une option de dernier recours. Agir en amont, en prévention, pour que la Loi sur la protection de la jeunesse redevienne ce qu'elle doit être, une loi d'exception, c'est ça, la base de ma vision.

Pour finir, je tiens à joindre ma voix à celle de Mme Laurent et citer un passage de sa lettre ce matin dans le journal : «Le travail n'est pas terminé, loin de là. Mais je peux te l'assurer, ma belle Ti-Lilly : j'ai confiance que notre société est sur la bonne voie. Le travail se poursuit et le grand virage est bien entrepris, nous ne reculerons pas. Notre destination demeure la même, celle d'un Québec bienveillant pour ses enfants et ses jeunes.

«Le Québec ne t'a pas oubliée [...] et, tout comme moi, il ne t'oubliera jamais.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Nous allons poursuivre avec l'intervention de M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Le 30 avril 2019, il faisait froid à Granby. La température était sous les normales, le printemps tardait à venir. Alors que le reste du Québec savait que des jours meilleurs s'en venaient, que le soleil allait revenir, pour une fillette de sept ans la lumière s'est éteinte. Une enfant a perdu la vie après avoir vécu des sévices d'une cruauté si abjecte qu'on n'ose même pas les nommer. Ce jour-là, le froid du temps à Granby s'est étendu à la grandeur du territoire et a saisi le Québec en plein coeur. Ceux parmi nous qui sommes des parents avons serré nos enfants dans nos bras encore plus fort ce soir-là. On aurait probablement tous voulu la serrer dans nos bras, elle aussi, pour lui donner la chaleur et le réconfort dont elle a si cruellement manqué.

On a fait une promesse à la fillette de Granby. Plus jamais, a-t-on dit. Plus jamais une enfant ne succombera aux mains d'adultes qui la maltraitent, plus jamais une enfant n'appellera à l'aide sans qu'on l'entende, plus jamais une enfant ne sera invisible aux yeux de notre système. On a fait cette promesse parce que son histoire nous a pris aux tripes, parce que, sa douleur, on l'a imaginée, on l'a ressentie.

Une enfant dont on ne connaît pas le nom est venue apporter une lueur d'espoir au destin de centaines d'enfants à travers le réseau de la protection de la jeunesse. Or, malheureusement, les histoires d'horreur continuent de refaire surface à une vitesse plus soutenue que jamais, ces jours-ci. Des enfants subissent des abus dans des foyers où on les a confiés. Certains vivent dans des maisons où on ne répond pas à leurs besoins, d'autres sont mis en isolement à neuf ans. Des enfants subissent encore de la maltraitance en attendant un signalement et le filet de sécurité dont ils ont besoin.

Il nous reste encore beaucoup à faire avant d'honorer notre promesse à la fillette de Granby. Il nous en reste encore beaucoup trop à faire. Vivement un commissaire au bien-être et aux droits de l'enfant avec de réels pouvoirs, avec de réelles responsabilités, rapidement. On le doit à nos enfants, on le doit à la fillette de Granby. Tenons parole, Mme la Présidente, on lui doit beaucoup mieux.

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre avec l'intervention de M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, il y a des moments dans l'actualité qui nous laissent sans voix, sous le choc. La mort de celle que l'on nomme «la fillette de Granby» a été l'un de ces moments, une enfant suivie par la direction de la protection de la jeunesse depuis sa naissance, victime de maltraitance tragique, disparue trop tôt, à l'âge de sept ans.

C'est tout le Québec, en 2019, qui a failli à la tâche. Il a abandonné l'une de ses enfants, à qui fut réservé un sort inacceptable dans une société comme la nôtre. Les gens du milieu nous diront que son dossier n'avait pourtant rien de particulier. Il y en a, hélas, des centaines, peut-être des milliers, au Québec, des fillettes de Granby. Et c'est ça aussi, le drame. C'est une victime, une victime de trop qu'on a laissé passer à travers les mailles du filet de protection sociale des enfants.

Cette vérité dérangeante, nous n'avions pas le droit de l'ignorer. Nous devions agir. Il fallait revoir les façons de faire, se poser les vraies questions, même les plus difficiles. Une commission spéciale a été mise en place, des milliers de témoignages recueillis, des dizaines de recommandations formulées. De grands changements ont été entrepris, certes, mais d'autres sont toujours attendus.

Nous avons le devoir d'accélérer le pas, de tout mettre en oeuvre pour que plus jamais ce genre de drame ne se reproduise, car des histoires horrifiantes continuent de ponctuer notre actualité. Les délais d'évaluation de la DPJ demeurent déraisonnables. Les listes d'attente s'allongent. Les ressources sont visiblement insuffisantes.

C'est pourquoi, aujourd'hui, cinq ans plus tard, nous devons nous souvenir. Nous devons utiliser ce moment comme un urgent rappel qu'il y a encore beaucoup à faire, un appel à l'amélioration du système de protection de nos enfants afin que sa mort ne soit pas vaine.

Enfin, Mme la Présidente, je tiens à offrir, en mon nom et au nom de mes collègues du Parti québécois, mes condoléances aux proches de la fillette. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Motion adoptée. Je vous demande de bien vouloir vous lever et d'observer une minute de silence.

(15 h 13 — 15 h 14)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Veuillez vous asseoir. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, j'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée au Comité de suivi de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Ce sera fait.

Avis touchant les travaux des commissions

Donc, nous allons poursuivre nos travaux. À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente.

Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 56, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la construction, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'aménagement du territoire va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Donc, pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail le mercredi 1er mai 2024, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur la lutte contre les recours aux paradis fiscaux par les entreprises et les particuliers au Québec.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Rosemont. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la pérennité et la qualité des soins de santé au Québec passe par un système de santé public fort qui dispose des moyens d'assurer l'attraction et la rétention du personnel soignant.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, pour ce faire, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour nous indiquer la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Et je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 49

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 13 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 49, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures.

Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député d'Orford.

M. Gilles Bélanger

M. Bélanger : Merci, Mme la Présidente. Je soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 49 intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures.

Le projet de loi n° 49 a été présenté le 8 février 2024, et le principe en a été adopté le 20 février 2024. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée le 11 avril 2024 et en a adopté les 200 articles. Des amendements ont également été adoptés. Le rapport de la commission a été déposé le 11 avril et a été pris en considération le 16 avril.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, donne suite à des mesures fiscales annoncées dans le discours sur le budget du 21 mars 2023 et dans des bulletins d'information publiés en 2022, 2023 et 2024. Il donne également suite à une mesure annoncée dans le discours du budget du 12 mars 2024.

Étant donné, Mme la Présidente, que ce projet de loi contient des modifications diverses regroupées en sujets principaux et que l'ensemble de ces sujets a fait l'objet d'une étude détaillée, j'en discuterai sommairement.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, prolonge d'un an le délai pour produire la déclaration de revenus afin de bénéficier du crédit d'impôt remboursable conférant le nouveau montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie. C'était important pour nous de permettre cet assouplissement aux gens qui y ont droit.

De plus, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin, notamment, de bonifier la composante relative au logement du crédit d'impôt remboursable pour la solidarité, le rendre admissible au premier palier du Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, certains enfants de moins de deux ans qui sont atteints d'une maladie grave sans traitement connu, de bonifier les crédits d'impôt non remboursables pour les pompiers volontaires et pour les volontaires en recherche de sauvetage, de limiter l'accès de certains particuliers au crédit d'impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs, de mettre en place un nouveau congé fiscal relatif à la réalisation d'un grand projet d'investissement, de prolonger le crédit d'impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite, de bonifier le crédit d'impôt remboursable pour l'édition de livres et le crédit d'impôt remboursable pour la production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec.

Le projet de loi modifie également la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur la taxe de vente du Québec et la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de mettre en oeuvre le nouveau programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, de la FTQ, afin notamment de réorganiser les catégories d'investissement de ces fonds fiscalisés et d'actualiser leurs fonctions.

En outre, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de hausser le montant des exemptions servant au calcul de la prime exigible d'une personne assujettie au régime public d'assurance médicaments.

De plus, ce projet de loi modifie la Loi sur le régime des rentes du Québec afin de permettre à certains travailleurs de 65 ans ou plus de faire le choix de cesser de cotiser à ce régime et de mettre fin à l'obligation d'y cotiser à compter de l'année suivant le 72e anniversaire du travailleur.

Le projet de loi modifie également la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'augmenter le droit spécifique sur les pneus neufs des véhicules routiers.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie.

Je tiens à remercier, Mme la Présidente, mes collègues du gouvernement de même que les députés des partis de l'opposition membres de la Commission des finances publiques pour leur collaboration lors de l'étude de ce projet.

En conclusion, Mme la Présidente, je demande donc à cette Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 49. Merci.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député d'Orford. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député de Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Peut-être une légère correction. Notre collègue d'Orford, lorsqu'il fait mention de l'étude détaillée à la Commission des finances publiques, a simplement oublié de mentionner que c'était sur division que le projet de loi a été étudié. Donc, juste pour qu'on soit clairs là-dessus.

Le budget fait donc... Le projet de loi, ici, fait référence au budget de mars, là, 2023. Les prémisses de base, donc, du budget étaient à partir desquelles nous, on a eu à, donc, se prononcer étaient d'une prévision économique d'une croissance de 0,6 % du produit intérieur brut et il y avait aussi, évidemment, il y avait aussi une planification comme quoi que le déficit pour l'année en cours allait être de 4 milliards de dollars. On veut juste se rappeler ici qu'il n'y a pas eu ces réalisations-là. Au contraire, on a eu trois trimestres, les trois derniers trimestres de l'année 2023, où il y a eu contraction, il y a eu zéro gain de produit intérieur brut au Québec, dans un contexte où est-ce que ça faisait la quatrième année consécutive où il allait y avoir zéro gain de productivité en plus, et que, là, maintenant, on a appris tout récemment que la planification pour l'année qui s'en vient, en 2024, la productivité, elle aussi, ne sera toujours pas au rendez-vous. Donc, cinq ans consécutifs. Vous comprendrez, Mme la Présidente, que ça, c'était un petit peu, évidemment, difficile pour nous d'accepter.

Et je dirais aussi que, bon, de parler qu'un déficit pour l'année qui va être en cours actuellement, 2024‑2025, initialement prévu comme étant de 3 milliards de dollars, et puis que, finalement, la réalisation, c'est que le budget... le déficit va être de 11 milliards de dollars, force est de constater qu'il y a eu une déroute quelque part qui s'est réalisée sous le gouvernement de la CAQ. Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente que, même si j'ai entendu notre collègue d'Orford faire la liste de toutes les modifications qu'effectivement le projet de loi, donc, apporte ici, là, pour le gouvernement, vous comprendrez que, les prémisses de base, en arrière du budget, on a voté contre le budget à l'époque, et les mesures qui sont acceptées... qui ont été discutées par notre collègue ne seront pas plus avantageuses pour la société québécoise dans son ensemble.

Donc, avec ça, Mme la Présidente, je vais terminer ma prononciation ici, je vais arrêter ici, mais je voulais juste vous dire qu'à la base les prémisses étaient erronées. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Donc, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 49, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures, est-il adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je vous demande d'appeler l'article 14 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 52

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 14 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 52, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Loi sur la laïcité de l'État.

Et je vais immédiatement céder la parole à M. le ministre responsable de la Laïcité.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Très content de prendre la parole ici, aujourd'hui, avec mes collègues au salon bleu sur le projet de loi n° 52. Et j'aime bien son titre, je vais le rappeler, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Loi sur la laïcité de l'État. On a déjà appelé ça la clause dérogatoire, mais je pense que le vocable «souveraineté parlementaire» est beaucoup plus pertinent parce qu'il explique en réalité que ça appartient aux parlementaires, aux élus de l'Assemblée nationale, aux gens qui représentent les Québécois, qui leur parle à toutes les semaines, de tracer la voie sur le vivre ensemble au Québec, de décider des règles qui font qu'on a, au Québec, une cohésion sociale que beaucoup de nations nous envient. Pourquoi? Bien, parce qu'on est capable de débattre de sujets sensibles, on est capable de se remettre en question et nos débats matures et éclairés sont en cohérence avec le continuum historique de la grande nation québécoise.

Il faut remonter jusqu'en 1837‑1838 pour voir les patriotes, qui étaient de grands démocrates, rêver d'une nation, d'une république laïque ici, au Québec. Imaginez à quel point la religion était présente à l'époque, et pourtant ces visionnaires mettaient au jeu la laïcité de l'État. Il a fallu attendre ensuite, jusqu'au début des années 60, avec nos grands penseurs, la Révolution tranquille, notamment le grand, le grand penseur et ceux qui ont écrit le rapport Parent, il y a maintenant plus de 60 ans, qui nous ont éclairés, qui ont tracé la voie. Ensuite est arrivée celle qui allait devenir plus tard la première ministre du Québec, Pauline Marois, qui a aussi fait la déconfessionnalisation. Je pensais à Guy Rocher tout à l'heure. C'est le nom qui m'échappait. C'est impossible de passer à côté du grand penseur qu'est Guy Rocher, qui a travaillé vraiment à l'édification de la laïcité. Jusqu'à 2019, avec celui qui est maintenant notre ministre de la Justice, qui a porté, au nom du gouvernement et avec le gouvernement, le principe de loi de la laïcité de l'État.

C'est un modèle unique. C'est un modèle qui nous ressemble et nous rassemble. C'est un modèle qui nous permet de faire cohésion, qui respecte les libertés des uns et des autres. Et on en a eu une belle démonstration lorsqu'il y a quelques semaines le premier ministre de la France, Gabriel Attal, est venu ici nous faire un discours très inspirant, et je vais en lire un extrait. Donc, Gabriel Attal, premier ministre de France, ici, il y a quelques semaines : «Face à ceux qui font mine de ne pas comprendre ce qu'est la laïcité, qui voudraient la détourner, faire croire qu'elle est une forme [d'antireligion], faire croire qu'elle est une forme de négation des religions, faire croire qu'elle est une forme de discrimination, nous répondons que la laïcité est la condition de la liberté, est la condition de l'égalité, est la condition de la fraternité.»

Quelle belle manière d'exprimer les principes de la laïcité! Ils ont, en France, un modèle de laïcité qui leur appartient, qui est extrêmement intéressant. Nous avons, au Québec, le nôtre. Continuons d'échanger avec eux puis de voir quels sont les fruits qu'on est capables de cueillir de ce principe qui amène la séparation de l'État et des religions, la neutralité religieuse de l'État, la liberté de religion et la liberté de conscience, et, finalement, l'égalité entre tous les Québécois, particulièrement l'égalité hommes-femmes, qu'on ne saurait jamais prendre pour acquise.

Le projet de loi n° 52 nous permet de renouveler la clause de souveraineté parlementaire pour protéger cet acquis extrêmement important. Il y a des gens qui disent que ce n'est pas légitime, qui disent qu'on ne devrait pas utiliser la clause de souveraineté parlementaire. Pourtant, elle fait partie de la Constitution, cette clause. Cette clause amène un équilibre. Écoutez, je vais citer quelqu'un que je ne cite jamais, mais aujourd'hui je fais une exception, l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau l'a dit, et je le cite : La clause dérogatoire, «c'est un moyen pour les assemblées législatives fédérales et provinciales de garantir que ce sont les représentants élus du peuple plutôt que les tribunaux qui ont le dernier mot».

Donc, ce n'est pas une erreur de l'histoire. Ce n'est pas une mesure discriminatoire. Ce n'est pas une mesure illégitime que d'utiliser la clause de souveraineté parlementaire, c'est tout simplement un outil législatif accepté, acceptable, écrit à dessein par ceux qui ont préparé ce texte pour que les parlementaires aient le dernier mot. Un autre homme que je ne cite pas souvent, l'ancien premier ministre Jean Chrétien, qui, à l'époque du rapatriement de la Constitution, était ministre de la Justice, il a dit : «...je suis heureux qu'on ait une clause dérogatoire.»

«...je pensais qu'on en avait besoin. On ne peut pas se reposer uniquement sur les tribunaux.»

Mme la Présidente, c'est avec beaucoup de fierté que j'invite tout le monde à voter en faveur de la loi n° 52, parce que notre modèle de la laïcité mérite d'être défendu, connu, mérite d'être protégé. Soyons fiers de notre modèle. C'est une loi fondamentale. Et votons ensemble pour ce projet de loi extrêmement important.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 18 h 30. Ce débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Robert-Baldwin à M. le ministre responsable des Services sociaux concernant les carences en matière de protection de la jeunesse au Québec.

Maintenant, je cède la parole à M. le député d'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Alors, merci, Mme la Présidente. Je suis heureux de prendre la parole dans cette Assemblée cet après-midi à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission relativement au projet de loi n° 52, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Loi sur la laïcité de l'État.

On a eu, évidemment, l'avantage d'entendre en commission parlementaire plusieurs éminents juristes qui sont venus nous parler de ce très court projet de loi, et, évidemment, nous passons, cet après-midi, une autre étape, qui est la prise en considération du rapport de la commission.

Permettez-moi de rappeler la position du Parti libéral du Québec, position que je rappelais même au moment du principe du projet de loi. Et je tiens à le souligner, le Parti libéral du Québec n'est pas contre l'utilisation de la disposition de dérogation. D'ailleurs, le PLQ comme d'autres gouvernements l'ont utilisée au fil des ans, le premier ministre Robert Bourassa l'a même utilisée des dizaines de fois, sauf que, cependant, à chaque fois que c'était utilisé, c'était utilisé d'une façon ciblée et avec parcimonie. Mais il est clair que la clause de dérogation permet aux parlementaires d'avoir le dernier mot, et ça, je pense que c'est un élément qu'il faut évidemment rappeler.

Dans le cadre des experts qui sont venus témoigner, j'aimerais reprendre quelques citations, un rappel des propos, notamment du Pr Lampron en commission. Il soulignait, entre autres, du projet de loi qui allait reconduire la clause de dérogation, qu'au fond l'adoption du projet... de la loi n° 21 prenait la forme de deux interdictions particulières, soit le port de signes religieux qui s'applique à certains agents de l'État, et ces interdictions imposent un désavantage, c'est le mot qu'il utilisait, aux membres de certains groupes religieux minoritaires.

Donc, ce que fait la loi n° 21 et la clause de dérogation, dans la façon dont elle est appliquée par le gouvernement, c'est une application mur à mur d'un ensemble de droits qui ne sont plus accessibles à des minorités. Évidemment, ici, on ne parle que de la charte fédérale, parce que la loi n° 21 avait une clause de dérogation relativement à la charte québécoise, mais, dans la charte québécoise des droits et libertés de la personne, il n'y a pas de limite de temps. Donc, une fois qu'on a utilisé la clause de dérogation, on n'a plus à faire de débat. Dans la charte fédérale, c'est différent, donc il faut revenir et faire un débat après un nombre d'années, donc après cinq ans.

Et ce qu'il faut aussi rappeler, c'est que la clause de dérogation, par sa nature, empêche des citoyens et des citoyennes d'utiliser ou de recourir à leurs droits fondamentaux. Et c'est la raison pour laquelle je mentionnais précédemment qu'à mon avis il faut l'utiliser avec précision, et non pas dans une optique qui, éventuellement, pourrait diviser la population. Donc, je le répète, il faudrait, idéalement, que l'utilisation de la clause de dérogation soit un outil de dernier recours utilisé de manière ciblée.

Quand on regarde l'impact de l'utilisation des clauses de dérogation en lien avec le projet de loi, évidemment, n° 21, on voit que, la charte québécoise, ce sont les articles 1 à 38 qui ne sont plus disponibles, et puis, évidemment, pour la charte canadienne, on a les articles 2, 7 et 15. Et, évidemment, ça a été fait d'une façon mur à mur par le gouvernement de la CAQ.

Le Pr Lampron nous rappelait que, et je le cite, «les motifs mis de l'avant pour justifier l'utilisation maximale du pouvoir de dérogation, à l'époque et aujourd'hui, ne tiennent pas et affaiblissent de manière inquiétante et [parfois] injustifiée le fameux régime [de protection des droits du Québec]». Ce sont ses mots. L'utilisation par le gouvernement de la clause de dérogation dans une façon qui est préventive, certains l'ont dit, devait avoir pour effet d'empêcher, évidemment, un recours et une contestation judiciaire. Or, on voit qu'en pratique ce n'est pas ce qui se passe, parce que non seulement la loi a été contestée, il y a même présentement une demande de pourvoi devant la Cour suprême du Canada. Donc, si le gouvernement voulait éviter tout recours aux tribunaux, bien, à ce niveau-là, c'est totalement raté.

Je souligne également que l'essence même des chartes des droits, c'est d'accorder à une minorité certains droits contre parfois des abus que peut commettre la majorité. Donc, il faut faire attention quand certains disent : Écoutez, c'est la volonté de l'ensemble de la population, donc c'est ce qu'il faut faire. Bien, dans notre société, il faut toujours avoir un équilibre, et la Charte des droits... les chartes des droits visent à évidemment atteindre cet équilibre, étant entendu que, dans certaines circonstances, le Parlement aura toujours la possibilité d'utiliser une clause de dérogation pour maintenir une loi de l'Assemblée nationale du Québec, mais il faut le faire... il faut le faire avec parcimonie. Et c'est important pour nous, au Parti libéral du Québec, parce que le respect des chartes des droits est une de nos valeurs fondamentales.

Le Québec, comme la plupart des sociétés démocratiques modernes, est fermement inscrit dans un mouvement qui préconise de porter une attention particulière à l'impact des politiques publiques sur les citoyens et leurs droits individuels. Dans le but d'obtenir un équilibre, je reconnais que des chartes ont des clauses de dérogation et qu'elles peuvent être utilisées, mais, comme je le soulignais précédemment, ce doit être fait avec parcimonie et de façon ciblée, ce que ne fait pas le gouvernement avec le projet de loi n° 52.

Permettez-moi, permettez-moi de rappeler les propos, à l'époque, que tenait la députée du comté de Marguerite-Bourgeoys, et qui soulignait, à l'époque : «Nous étions totalement contre certains aspects de ce projet de loi. La clause de dérogation était utilisée d'une façon beaucoup trop large.»

• (15 h 40) •

Et donc il faut se rappeler, et ça, je pense que c'est important de le dire, que, lorsqu'on décide d'écarter des droits fondamentaux, le gouvernement devrait au moins être capable d'expliquer d'une façon précise si, d'abord, il y a une urgence d'agir, quelle est cette urgence et quel sera l'impact sur les droits des personnes, les droits qu'elle entend évidemment suspendre. Et il est clair, il est clair que, même avec la clause de dérogation, et je vous dirais surtout avec la clause de dérogation, le Parlement va toujours demeurer souverain. Et ça aussi, on en a débattu pendant les travaux en commission parlementaire, certains disaient : Bon, écoutez, il faut faire attention, on ne veut pas un gouvernement des juges, etc. Donc, on ne vit pas dans un État où on a un gouvernement des juges, puisque, même après une décision judiciaire, le Parlement et l'Assemblée nationale du Québec auront toujours le loisir, la possibilité de faire une analyse et d'utiliser les clauses de dérogation.

Dans ce cas-ci, ça a été fait d'une façon excessivement large. Et, même pour la charte fédérale, ce qui est l'essence même de notre débat aujourd'hui, je le mentionnais un peu plus tôt, l'article s'applique et va suspendre les articles 2 et 7 à 15. L'article 2 parle, bien sûr, des libertés fondamentales, mais les articles 7 à 15 traitent, entre autres l'article 7, du droit à la vie, à la sécurité et à la liberté de la personne. Et, dans les autres articles, 8 à 11 et 12, on parle notamment de droits qui sont accordés à des individus qui sont accusés, par exemple, devant la justice criminelle. Est-ce qu'il y a un lien entre ça et le projet de loi n° 21? Personnellement, je n'en vois pas. Quel est le lien entre suspendre l'article 8 et le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives? Pour moi, c'est loin d'être évident.

Alors, ce que je dis, c'est que le gouvernement devrait faire une analyse sérieuse pour évaluer correctement quel sera l'impact s'il décide d'utiliser la clause. S'il y a une urgence d'agir, qu'il soit en mesure de le démontrer, parce que l'utilisation de la clause a pour effet, carrément, de suspendre, par ailleurs, des droits fondamentaux qui sont accordés à des personnes dans notre société.

En terminant, je vous dirai que le Parti libéral du Québec a toujours défendu les droits individuels, et, évidemment, on n'a pas commencé hier. J'entendais le ministre faire référence au mouvement des patriotes. Eh bien, parlons-en, des patriotes, parlons-en, de Louis-Hippolyte La Fontaine, des 92 résolutions, qui, évidemment, sont parmi les ancêtres du Parti libéral du Québec. Ça fait partie de notre ADN. On a toujours été en faveur d'une utilisation avec parcimonie, mais on a toujours été aussi pour l'utilisation d'un équilibre entre les droits collectifs et la protection des droits individuels.

Puisque ce projet de loi va reconduire d'une façon préventive, large, sans véritable analyse l'utilisation de la clause de dérogation, que ça aura pour effet d'empêcher les Québécois et les Québécoises de recourir aux tribunaux pour en faire vérifier la légalité, puis ce n'est pas tout à fait exclu comme débat, parce que, comme je vous disais tout à l'heure, il va même y avoir une demande de pourvoi en Cour suprême, mais, pour toutes ces raisons-là, et à cause de la façon dont le gouvernement utilise la clause de dérogation dans son projet de loi, nous allons voter contre la prise en considération du rapport de la commission. Et je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. En 2019, le gouvernement de la CAQ a fait adopter sous bâillon une loi injuste qui brime de façon disproportionnée certains de nos concitoyens, concitoyennes. Nous ne contestons pas qu'une loi sur la laïcité de l'État était nécessaire pour exprimer clairement l'attachement du Québec au principe de laïcité et de neutralité religieuse de l'État. Cependant, la laïcité devrait s'appliquer aux institutions étatiques et non pas aux individus.

Il n'y a aucune raison ni urgence d'interdire aux employés de l'État la simple expression de leur foi religieuse, en autant que ceux-ci respectent leur devoir de réserve et accomplissent adéquatement leur travail. Le Québec a-t-il vraiment les moyens de se priver d'enseignantes seulement parce qu'elles portent le foulard? Mais, plus encore, l'interdiction mur à mur des signes religieux brime les droits et libertés des Québécoises et des Québécois, et le gouvernement le reconnaît implicitement, puisqu'il soustrait lui-même sa loi à l'examen des tribunaux.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement, vous avez un appel au règlement?

M. Lévesque (Chapleau) : Absolument. Bien, le député, là, prête des intentions au gouvernement, et, justement, c'est plein de sous-entendus, là, il faudrait qu'il soit prudent dans ses propos.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez poursuive, M. le député.

M. Cliche-Rivard : C'est un fait, Mme la Présidente, il y a une clause de dérogation, on soustrait la loi aux tribunaux. Alors, je ne vois pas d'intention, c'est plutôt un fait. Merci de votre décision.

On l'a dit, on le redit : Si la CAQ veut notre appui à ce projet de loi n° 52 sur la clause dérogatoire sur la charte fédérale, elle doit retirer la disposition dérogatoire concernant la charte québécoise des droits et libertés de la personne. Si la CAQ continue d'ignorer la charte québécoise, Québec solidaire votera contre l'adoption de ce projet de loi.

Empêcher le fédéral de s'ingérer dans une décision du Québec, c'est une chose; empêcher les Québécoises et les Québécois de défendre leurs droits en vertu de leur charte québécoise, c'en est une autre. Pour Québec solidaire, nous ne sommes pas dans un cas ou de rares exceptions qui justifieraient le recours préventif à la clause dérogatoire à notre propre charte. On ne peut pas appuyer une loi qui verrouille à double tour une mauvaise loi comme la loi n° 21. La balle est dans le camp du gouvernement, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des relations avec les citoyens portant sur le projet de loi n° 52, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Loi sur la laïcité de l'État, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté sur division.

Donc, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 48

Reprise du débat sur l'adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 11 avril 2024 sur l'adoption du projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière. Y a-t-il des interventions?

Comme il n'y a pas d'intervention, le projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière, est-il adopté?

Une voix : ...

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, le vote sera reporté à la prochaine période des affaires courantes. Donc, M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. On a très, très bien travaillé cet après-midi. Je vous demanderais donc de suspendre nos travaux jusqu'à la tenue du débat de fin de séance, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à 18 h 30 afin de permettre la tenue du débat de fin de séance annoncé précédemment.

(Suspension de la séance à 15 h 48)

(Reprise à 18 h 30)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Robert-Baldwin à M. le ministre responsable des Services sociaux concernant les carences en matière de protection de la jeunesse au Québec.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député... et la députée, évidemment, a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Mme la députée de Robert-Baldwin, je vous cède la parole pour votre premier cinq minutes.

Révision du système de protection de la jeunesse

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. Et merci, M. le ministre, pour cette opportunité d'échanger avec vous sur les lacunes au niveau du système de protection de la jeunesse, mais certainement parce qu'on est, aujourd'hui, nous l'avons souligné plus tôt durant la journée, le cinquième anniversaire de la tragédie du décès de la fillette de Granby, qui est un événement qui a déchiré tous nos coeurs collectifs, si je peux dire, au niveau de la société, et qui a fait en sorte qu'il y a eu déclenchement de la commission Laurent, qui a fait une grande étude, 40 ans de révision de la Loi sur la protection de la jeunesse et aussi, évidemment, les lacunes concernant la DPJ, le fonctionnement de la DPJ, mais aussi la CDPDJ.

Et, suite à... Nous sommes maintenant, M. le ministre, trois ans plus tard, trois ans plus tard, M. le Président, trois ans plus tard, de cette commission, et, les constats actuels, est-ce que les choses ont vraiment changé depuis le dépôt du rapport Laurent? Il y a eu des amendements, évidemment, à la Loi sur la protection de la jeunesse, et beaucoup d'acteurs, beaucoup de gens sur le terrain nous disent que c'est regrettable, mais ces amendements n'ont pas encore atterri sur le terrain. Et évidemment, il y a toute la question, puis on l'a déjà... on en a déjà eu, des discussions, au sujet de la formation concernant la violence conjugale, qui continue... cette formation-là continue d'être donnée aux intervenantes et aux intervenants de la DPJ. Et ce qui est regrettable, M. le ministre, dans tout ça, c'est le fait que la formation en violence conjugale aurait dû être donnée bien avant la mise en vigueur de la disposition législative concernant l'exposition de l'enfant à la violence conjugale.

Et donc je sais que vous avez... la semaine dernière, il y a eu le lancement de l'Institut PEVC, et je le sais... j'ai vu votre vidéo, la vidéo concernant votre appui au niveau de l'institut et le grand travail qu'ils font concernant cette formation extraordinaire qui change vraiment le paradigme, je devrais dire, des évaluations en matière de protection de la jeunesse et aussi en ce qui a trait à la sécurité et le bien-être de nos enfants. Et j'ose croire, M. le ministre, que... M. le Président, que M. le ministre va prendre cette décision que les gens dans le milieu souhaitent pour rectifier les choses et pour s'assurer que... pour s'assurer vraiment que les évaluations, dans un contexte de violence conjugale, soient véritablement bien menées dans l'intérêt des enfants, que ce programme, cette formation de PEVC va être donnée dans toutes les régions du Québec, en termes de toutes les directions de la protection de la jeunesse.

Mais je veux revenir, M. le ministre, parce qu'il y a toujours... on avait parlé, et le premier ministre l'avait mentionné suite au rapport de la commission Laurent... il y a l'avant la commission, avant-Granby, et l'après-Granby. Et qu'est-ce qui était très, très important pour la commission Laurent, lors de l'étude du après-Granby, était évidemment cette recommandation-phare de la nomination d'un commissaire au bien-être et aux droits de l'enfant. Et, vous le savez, j'ai répété à plusieurs reprises que la recommandation-phare de ce rapport et de la nomination était le transfert de tous les pouvoirs et responsabilités de la CDPDJ au commissaire. Et je crois maintenant, M. le ministre, concernant... que vous avez l'ancien vice-président de la commission, M. André Lebon, qui fait vraiment... c'est un lancement d'un cri du coeur, d'après moi, avec son opinion qu'il a rendue juste dans les derniers jours à l'effet qu'il faut vraiment regarder la recommandation qu'il avait soumise lors du rapport Laurent concernant le transfert des pouvoirs. Et c'est le temps vraiment de revoir...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup. Merci beaucoup, Mme la députée de Robert-Baldwin. Simplement rappeler que c'est très important de s'adresser à la présidence et non s'interpeler directement.

Maintenant, je vais céder la parole, pour sa réplique de cinq minutes, à M. le ministre des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci beaucoup, M. le Président. Je remercie la députée de Robert-Baldwin pour ce débat de fin de séance sur le sujet tellement important, surtout aujourd'hui, le 30 avril, qui, comme je disais aujourd'hui, est un jour qui a changé ma vie à toujours, là. Je commençais ma vie politique, quand cet épisode est arrivé, et ça a remis beaucoup de choses en perspective. Puis j'étais surtout focussé sur l'initiative Agir tôt, au départ, M. le Président, pour... qui, en fait, touche la négligence éducative, mais je me suis dit qu'il fallait vraiment reconstruire le filet social pour nos jeunes, au Québec, et c'est ce qu'on travaille depuis le début.

M. le premier ministre a créé la commission pour les droits de la jeunesse... la protection de la jeunesse... le droit des enfants et la protection de la jeunesse. On a eu un rapport, comme l'a dit la députée de Robert-Baldwin, exhaustif, 65 recommandations, 250 pistes d'action sur lesquelles on travaille depuis le début. Maintenant, c'est important de comprendre que nous, on l'a divisé en trois phases, ce projet-là. Et, quand elle a déposé son rapport, Mme Laurent, elle a dit que c'était un projet qui devait se faire sur une dizaine d'années. Nous, on a dit : Non, on va le faire sur une période de six ans. Et on a déposé un plan qui divisait les actions en trois phases.

La première phase était vraiment ce qui se faisait en amont de la DPJ, en prévention, en services de première ligne, en éducation. Puis le but de faire ça, M. le Président, c'était de diminuer cette augmentation de croissance qu'encore des chercheurs... Dr Esposito a mentionnée, qui est exponentielle depuis 10 ans et pour... et qui a cette cause de faire... de déborder nos intervenantes à la protection de la jeunesse. Parce qu'il y a des choses qui peuvent se prendre en première ligne, puis ça, c'est important de le faire.

Donc, ce qu'on a fait, c'est qu'on a mis sur pied, dans la phase I, toutes les mesures en amont, que ce soit rehausser les programmes Agir tôt, le programme en négligence qu'on a mis avec les organismes communautaires, le programme Crise-Ado-Famille-Enfance pour les enfants qui ont des problèmes de comportement, rehausser le financement des organismes communautaires Famille, impliquer les organismes communautaires dans la prise en charge de nos jeunes, rehausser la santé mentale, tout ça pour offrir plus de services en première ligne. Puis je vous dirais que, depuis les deux dernières années, on voit une stabilisation dans le nombre de signalements. C'est sûr qu'il y a encore des enjeux de main-d'oeuvre à la protection de la jeunesse en soi, mais au moins on voit que le flux de patients, d'usagers commence à vraiment ralentir, pour ne pas dire que... cette année, j'espère, soit un peu, même, en diminution.

Dans la deuxième phase, qu'est-ce qu'il y a? C'est vraiment les changements intrinsèques à la protection de la jeunesse avec le projet de loi, la nomination du commissaire, puis je reviendrai à la fin, mais également avec les changements dans les processus de la DPJ, M. le Président. Puis, quand on dit que rien n'a changé, il y a tellement de choses qui ont changé. Les signalements, maintenant, il y a... il se fait, dans 70 % des signalements, une vérification terrain pour s'assurer que l'appel téléphonique correspond à la réalité avant de refuser ou d'accepter un signalement, M. le Président.

Une autre chose que les gens nous disent, l'enjeu, c'est qu'il y a beaucoup de personnes qui lèvent la main pour avoir de l'aide, mais la DPJ... c'est la DPJ qui répond. Ce qu'on fait, maintenant, c'est que, quand il y a un signalement de la première ligne ou encore des centres de services scolaires, la DPJ y va en duo avec quelqu'un de la première ligne. Puis on explique aux parents : Si vous êtes collaboratifs, si vous voulez... tu sais, si ça se passe bien, on va vous permettre d'être suivis par la première ligne, et la DPJ se retire, un gros... une grosse amélioration, M. le Président, et ces approches collaboratives se font un peu partout.

Puis là on est même en train d'améliorer les choses. Puis je tiens à le mentionner parce que c'est un projet qui a été initié à Granby, où on a une table Agir ensemble qui regroupe première ligne santé, services scolaires, DPJ, les organismes communautaires, et qui filtre les demandes pour négligence, qui sont souvent les catégories classées P3 ou non urgentes, pour s'assurer que, si on peut donner une autre ressource que la protection de la jeunesse, elle va être donnée.

Pour le commissaire, en terminant, M. le Président, je pense que même M. Lebon dit qu'on a besoin d'un commissaire pour tous les enfants. J'ai bien entendu les enjeux avec la CDPDJ en commission parlementaire. La décision qu'on a prise, c'est de régler ça à la table Justice jeunesse, où tous les acteurs nécessaires sont assis et vont régler le problème. Merci.

• (18 h 40) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et maintenant, pour une réplique de deux minutes, je cède la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau (réplique)

Mme Garceau : Merci beaucoup. La question qui est fondamentale ici, M. le Président... ce n'est pas la Table jeunesse, avec respect pour le ministre, qui va rectifier les problèmes de gouvernance à l'interne de la CDPDJ, qui a décidé, de son propre gré, de vraiment restreindre le mandat concernant ses exécutions, de toutes ses obligations en vertu de la loi. Il est là, le problème, la CDPDJ qui ne va pas intervenir devant les tribunaux ou qui va... comme on a vu concernant la famille d'accueil et la jeune fille, qu'il n'y avait pas de lésion de droits, et qui veut juste agir dans des cas de lésions de droits systémiques. Ce n'est pas le vrai chien de garde. Ce n'est pas le vrai chien de garde que la commission Laurent a prévu dans son rapport, dans sa recommandation.

Et c'est pour ça, encore une fois, quand l'ancien vice-président de la commission Laurent vient, il y a quelques jours, dire dans les médias : La commission, la CDPDJ, malheureusement, n'exécute pas toutes ses obligations. Et on a ici, même, il le mentionne, et je pense que c'est matière de réflexion, c'est quand M. Lebon dit : C'est le temps, en ce moment, de vraiment réfléchir et de revoir le transfert des pouvoir, c'est M. Lebon qui le dit, actuellement, le transfert des pouvoirs de la CDPDJ au commissaire, parce qu'il dit : «Les propos déposés en commission étaient bien documentés et méritent une attention approfondie de la part du ministre. La CDPDJ soudainement semble vouloir se refaire une crédibilité en annonçant des enquêtes... une fois que les médias ont dénoncé à plus d'une reprise les problèmes. Cette réaction à retardement illustre bien l'incapacité de cette institution d'assumer un réel leadership concernant sa mission.»

On a, en ce moment, des enfants dans des centres jeunesse, dans des centres de réadaptation, il y a des violations de droits, on n'est pas en train de protéger ces enfants-là. On a besoin d'un changement dans la législation.

12213 12213 Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Robert-Baldwin. Et cela met fin aux débats de fin de séance.

Ajournement

Et, compte tenu de l'heure, les travaux sont ajournés au mercredi 1er mai 2024, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 44 )

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